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Déliberation - deliberation ndeg12 2025 145 26 11 2025 deliberation 16122025 08
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12 2025 145 26 11 2025 deliberation 16122025 08)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
RÉSEAU DE CHALEUR URBAIN
(RCU) DU SUD-OUEST LYONNAIS -
ABONNEMENT ET CONVENTIONS
DE RACCORDEMENT DE
BÂTIMENTS MUNICIPAUX
Délibération : 12-2025-145
Transmis en préfecture le : 19/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 16 décembre 2025
Liste des délibérations examinées affichée le 19
décembre 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 10
décembre 2025
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Laure LAURENT, Ikrame TOURI,
David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE,
Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Laurent DURIEUX,
Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric
VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie
TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Emile BEYROUTI,
Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne
TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON,
Christophe GODIGNON, Guillaume MAILLET, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Stéphane GONZALEZ, Jacky BÉJEAN, Aïcha
BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Camille EL-BATAL,
Caroline VARGIOLU, Yamina SERI, Céline BALITRAN-
FAURE, Jean-Christian DARNE
Pouvoirs :
Stéphane GONZALEZ à Françoise BÉRARD, Jacky
BÉJEAN à Laure LAURENT, Aïcha BEZZAYER à Yves
GAVAULT, Delphine CHAPUIS à Ikrame TOURI, Camille
EL-BATAL à Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU à
David HORNUS, Yamina SERI à Eliane NAVILLE, Céline
BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE, Jean-Christian
DARNE à Christophe GODIGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric RAGON
Dans le cadre de sa stratégie « CAP27 ! Objectif Territoire Engagé », la Ville de Saint-Genis-Laval, labellisée 2 étoiles par l’ADEME en juillet 2024, s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 43 % d’ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone en 2050. Parmi les actions prioritaires, le déploiement du réseau de chaleur urbain (RCU) figure comme levier essentiel pour atteindre ces objectifs, avec une réduction potentielle de 42 % du poste énergie du Bilan Gaz à Effet de Serre (BGES) communal.
Le réseau de chaleur du Sud-Ouest Lyonnais, exploité par SOLEV (groupe CORIANCE), est en cours de déploiement.
Les premières livraisons de chaleur sont prévues en janvier 2026 sur la commune voisine d’Oullins- Pierre-Bénite, dernier trimestre 2026 pour les premiers bâtiments saint-genois et dernier trimestre 2027 pour les principaux bâtiments municipaux techniquement raccordables sur cette première séquence.
Le déploiement du réseau sur le territoire saint-genois, comme le raccordement des bâtiments sur le réseau est indépendant de la création de la chaufferie biomasse, la centrale de production de la station d'épuration de Pierre-Bénite étant suffisante, dans un premier temps, pour intégrer la puissance appelée par le réseau et les premiers raccordés. Pour rappel, le projet de chaufferie biomasse sera soumis à enquête publique du 7 janvier au 8 avril 2026.
Dans ce contexte, SOLEV a étudié le raccordement des 12 bâtiments municipaux suivants : La résidence « Le Colombier » pour information (CCAS)
La maternelle Bergier
Le groupe scolaire Mouton
Le restaurant scolaire et le gymnase Mouton
Le Mixcube
L'école primaire Guilloux
Le gymnase Guilloux
l’hôtel de Ville
La médiathèque B612
Le théâtre la Mouche
Le gymnase Giono
les crèches « Sucre d’Orge » et « Recollets »
Dans leur étude, le groupe CORIANCE propose d’intégrer le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Ce dispositif permet de financer une partie importante des travaux de raccordement, avec un « coup de pouce » CEE, qui prend fin le 31 décembre 2025. Pour en bénéficier, il convient de signer les conventions de raccordement avant cette date, pour les bâtiments identifiés prioritaires tant au regard de l’état des installations actuellement en place que de l’avancement du réseau de raccordement, les travaux devant être réalisés dans les deux ans suivant la signature.
Ce raccordement comprend : le tirage du réseau enterré jusqu'au local technique du bâtiment, la dépose des anciennes chaudières et la pose et la mise en service de l'échangeur de chaleur et des équipements annexes, permettant la remise en chauffe des réseaux intérieurs existants des bâtiments communaux.
Le raccordement permet ainsi de remplacer les chaudières individuelles par un système plus fiable, moins coûteux à long terme et alimenté à 100 % par des énergies renouvelables. Le réseau de chaleur SOL présente également l’avantage d’une plus grande stabilité de prix grâce à une TVA réduite à 5,5 % et la non dépendance aux taxes carbones dû à son mix énergétique. De plus, la maintenance des installations de chauffage de nos bâtiments s’en trouvera réduite car l’organe de production (échangeur) sera maintenu par SOLEV et il ne restera à la charge de la commune que la distribution du chauffage et de l’eau chaude sanitaire. Enfin, le raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables fournit un avantage supplémentaire au niveau réglementaire, en facilitant l’atteinte des objectifs décret tertiaire de la commune. L'étude technico-économique de SOLEV intégrant les subventions « coup de pouce CEE » permet de dégager un bénéfice "brut" estimé à environ 82k € pour la commune. Cela permettra de financer une partie des équipements de chauffage vieillissants du parc municipal, comme les derniers radiants GAZ du gymnase MOUTON.
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL-2025-52 en date du 5 mars 2025 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance d’une autorisation environnementale relative au projet d’installation d’une chaufferie à Saint-Genis-Laval,
Vu l’étude de la société SOLEV susmentionnée,
Vu le dossier de présentation de la société SOLEV a propos des différentes offres de raccordement des bâtiments de la Ville de Saint-Genis-Laval en date de novembre 2025,
Vu la délibération n°04-2024-027 portant approbation de la stratégie en faveur de la transition écologique de la ville de Saint-Genis-Laval intitulée « Cap 27 ! Objectif Territoire Engagé » et demande de labellisation Territoire Engagé Climat-Air-Energie 2 étoiles,
Vu la délibération n°11-2025-124 portant Avis sur le dossier soumis à enquête publique environnementale en vue de l'autorisation d'une installation classée au titre de la protection de l'environnement,
Vu l’avis de la Commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de Vie, Urbanisme, Mobilités,Transition écologique » du 4 décembre 2025,
Ouï l’exposé du rapporteur,
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
APPROUVER le principe du raccordement des bâtiments municipaux listés ci-dessus au réseau de chaleur urbain exploité par SOLEV, dans le cadre de la stratégie « CAP27 ! Objectif Territoire Engagé » et des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
AUTORISER madame la Maire à signer, au nom de la Ville, les conventions de raccordement et les contrats d’abonnement au réseau de chaleur urbain pour les bâtiments concernés et tous documents afférents permettant le raccordement des bâtiments municipaux.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Frédéric RAGON,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Laure LAURENT
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Guillaume MAILLET, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.