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Déliberation - Abrogation Retrocession Voirie et Reseaux Lotissement Saint Aignan
Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Abrogation Retrocession Voirie et Reseaux Lotissement Saint Aignan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 14
• présents 13
• votants 13
• absents 1
• exclus 0
Objet
ABROGATION
RETROCESSION VOIRIE
ET RESEAUX
LOTISSEMENT SAINT-
AIGNAN
du 22 mars 2022 Séance
Mme PROUET Bernadette
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
15 mars 2022
Date d'affichage :
15 mars 2022
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
PROUET Bernadette, LANTOURNE Jean-Jacques, DESCAZEAUX Thierry, GULINO Sandra, ESTANOVE Philippe, BAUDEN Marie-
Christine, ROUS Gilles, TASTAVIN Corinne, VIEILLEVIGNE Philippe, LE NAY MOUTON Géraldine, CARRARA Virginie, VAN RELL Laurence, THOMAS Frank.
Absents et excusés : CLAMENS Lydie.
Secrétaire de séance :
Mme CARRARA Virginie
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que,
suite au désistement de Mr et Mme AYE concernant la reprise de
la parcelle D 1472, d'une superficie de 71 m², qui devait leur être
rétrocédée par l'ALS Saint-Aignan, comme mentionné dans la
délibération du 4 mars 2020, c'est donc la commune qui doit
reprendre cette parcelle.
Mme le Maire informe que l'article L242-2 du code des relations
entre le public et l'administration prévoit que "Par dérogation à
l'article L242-1, l'administration peut, sans condition de délai :
Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
subordonné à une condition qui n'est plus remplie .....",
De ce fait, la délibération actant la rétrocession de voirie de la
séance du 4 mars 2020 n'est plus conforme, notamment au niveau
de la répartition cadastrale visée dans cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité
d'abroger la délibération du 4 mars 2020 "Rétrocession voirie et
réseaux lotissement Saint-Aignan". Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 06 avril 2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 06 avril 2022.
Publié ou notifié le 06 avril 2022.