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Déliberation - Retrocession Voirie et Reseaux Lotissement Saint Aignan Levée DES Reserves
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Retrocession Voirie et Reseaux Lotissement Saint Aignan Levée DES Reserves)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT
MONTAUBAN
CANTON
VERDUN SUR GARONNE
Nombre de conseillers
• en exercice 14
• présents 12
• votants 12
• absents 0
• exclus 0
Objet
RETROCESSION
VOIRIE ET RESEAUX
LOTISSEMENT
SAINT-AIGNAN -
LEVÉE DES
RESERVES
De la commune à MAS-GRENIER
Séance du 27 juin 2023
Mme PROUET Bernadette
Étaient présents :
à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
PROUET Bernadette, DESCAZEAUX Thierry, THOMAS Frank,
CARRARA Virginie, VIEILLEVIGNE Philippe, ROUS Gilles, LE NAY MOUTON Géraldine, GULINO Sandra, VAN RELL Laurence,BAUDEN Marie-Christine, ESTANOVE Philippe, LANTOURNE Jean-Jacques
Étaient excusés :
CLAMENS Lydie, TASTAVIN Corinne
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
Mme ROUS Gilles
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations :
Madame le Maire rappelle au conseil Municipal la délibération du 20 Octobre 2022.
La validation de la rétrocession de la voirie de l'ASL Saint-Aignan était conditionnée par une expertise des voies et réseaux, laquelle est
intervenue en début d'année 2023.
Au vu des conclusions de cette expertise présentée au conseil municipal le 09 Mai 2023, la réserve formulée dans le cadre de cette délibération peut-être levée.
Rien ne s'oppose à la rétrocession et le Conseil Municipal approuve cette dernière et autorise Madame le Maire à passer les actes et
accomplir toutes les démarches nécessaires à la signature du transfert de propriété de la voirie et des réseaux de l'ASL Saint-Aignan dans le domaine de la commune
AR Prefecture
082-218201051-20230627-2023_33-DE
Reçu le 29/06/2023 la porte de la mairie le 30 juin 2023 et que la convocation du Conseil
avait été faite le 19 juin 2023.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 29 juin 2023
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à
AR Prefecture
082-218201051-20230627-2023_33-DE
Reçu le 29/06/2023