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Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210496 01)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Consommateurs,
Convention de coopération numérique Gallica marque blanche septembre 2021 – septembre 2026 entre la Bibliothèque nationale de France et la ville du Havre 1
Convention de coopération numérique Gallica marque blanche
N° 2021-[288]/GMB
entre la Bibliothèque nationale de France et la ville du Havre
Entre
La ville du Havre pour la bibliothèque municipale
Représenté(e) par le maire du Havre, Monsieur Edouard Philippe,
Sise, 1517 Place de l’Hôtel de ville, 76084 Le Havre
Ci-après désignée par le vocable « la ville du Havre »
et
La Bibliothèque nationale de France, établissement public national à caractère administratif, Représentée par sa présidente, Madame Laurence Engel,
Sise, Quai François Mauriac – 75706 PARIS CEDEX 13,
Ci-après désignée par le sigle « BnF »,
Ci-après conjointement désignées « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément à son décret constitutif n° 94-3 du 3 janvier 1994, la Bibliothèque nationale de France a pour mission de collecter, cataloguer, conserver et enrichir, dans tous les champs de la connaissance, le patrimoine national dont elle a la garde ainsi que d'assurer l'accès du plus grand nombre aux collections, notamment par des programmes de diffusion à distance.
L'article 2 du même décret précise que la BnF « coopère avec d'autres bibliothèques et centres de recherche et de documentation français ou étrangers, notamment dans le cadre des réseaux documentaires » et « participe, dans le cadre de la politique définie par l'Etat, à la mise en commun des ressources documentaires des bibliothèques françaises ».
Les conditions administratives et financières de la coopération sont précisées à l'article 3 du décret qui dispose que, pour l’exercice de ses missions, la BnF peut « coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participation à des groupements d’intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec les institutions qui ont des missions complémentaires des siennes ou qui lui apportent leurs concours ».
C ONSIDERANT
- La précédente convention Gallica marque blanche signée le 8 août 2018 instaurant une coopération numérique de trois ans entre la BnF et la ville du Havre
- Le Schéma numérique des Bibliothèques (mars 2010), qui recommande la mise en œuvre d’actions de coopération numérique et le référencement exhaustif des fonds patrimoniaux des bibliothèques françaises,
- La volonté de la BnF d’enrichir les collections nationales numérisées en intégrant les ressources numériques complémentaires à haute valeur patrimoniale de la ville du HavreConvention de coopération numérique Gallica marque blanche septembre 2021 – septembre 2026 entre la Bibliothèque nationale de France et la ville du Havre 2
- La volonté de la BnF de participer à la diffusion du patrimoine numérisé auprès du grand public à travers la constitution de bibliothèques numériques pour ses partenaires,
- La volonté de la BnF de mutualiser ses infrastructures et services numériques par le biais du dispositif Gallica marque blanche afin de faire bénéficier la ville du Havre de son expertise fonctionnelle et technologique dans le domaine des bibliothèques numériques, - La volonté de la ville du Havre de valoriser son patrimoine documentaire en partenariat avec la BnF, et de disposer d’une bibliothèque numérique à son nom pour diffuser le plus largement possible sur internet ses collections patrimoniales numérisées.
IL EST ENONCE CE QUI SUIT
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la poursuite d’une coopération numérique entre la BnF et la ville du Havre pour l’enrichissement, l’hébergement et la maintenance de la bibliothèque numérique Nutrisco, dans le cadre du dispositif Gallica marque blanche.
Cette bibliothèque a vocation à diffuser les collections numérisées de la bibliothèque municipale du Havre et de toute institution municipale ayant la charge de la conservation du patrimoine du Havre ainsi qu’une sélection de documents complémentaires issus de Gallica, selon une organisation structurée par ensembles documentaires cohérents.
Article 2. Objectifs de la coopération numérique
Les objectifs de la coopération numérique entre la BnF et le Partenaire dans le cadre de la présente convention Gallica marque blanche sont les suivants :
- Permettre la diffusion des collections numérisées de la ville du Havre sur une bibliothèque numérique spécifique à son nom et à ses couleurs, hébergée en France et basée sur les fonctionnalités de Gallica,
- Enrichir les collections patrimoniales numérisées diffusées sur Gallica en y intégrant les nouveaux documents numériques de la ville du Havre et de ses partenaires
- Valoriser une sélection des collections patrimoniales numérisées de la BnF et de ses partenaires par diffusion complémentaire sur la bibliothèque numérique de la ville du Havre.
Article 3. Organisation de la coopération
Le suivi de la coopération sera assuré par un chef de projet du côté de la BnF et un chef de projet du côté du Partenaire ; des réunions projet seront organisées aussi fréquemment que nécessaire entre les Parties pour traiter des points purement techniques de la collaboration. Y seront associées toutes les personnes concernées par les points portés à l’ordre du jour de ces réunions.
Un comité de pilotage pourra également être mis en place et se réunir en fonction des nécessités.
Article 4. Obligations de la BnF dans le cadre de la conventionConvention de coopération numérique Gallica marque blanche septembre 2021 – septembre 2026 entre la Bibliothèque nationale de France et la ville du Havre 3
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 de la présente convention, la BnF s’engage à réaliser les actions suivantes :
4.1. Suivi du projet
- Indiquer un chef de projet comme interlocuteur privilégié du Partenaire pour le pilotage du projet et la participation aux instances projet,
- Assurer, en étroite collaboration avec le Partenaire, le suivi de la coopération.
4.2. Réalisation et maintenance de la bibliothèque numérique en marque blanche
- Assurer les paramétrages et développements nécessaires à la maintenance de la bibliothèque numérique du Partenaire, sur la base de l’infrastructure Gallica marque blanche, - Assurer la mise en ligne, l’hébergement et la continuité de service de la bibliothèque numérique du Partenaire dans la limite de la continuité de service des sites de la BnF. Il est précisé que cette continuité de service ne peut être considérée comme une obligation de résultat à la charge de la BnF. La responsabilité de cette dernière ne pourra être engagée en cas d’interruptions momentanées du service,
- Mettre à disposition du Partenaire un compte lui permettant d’accéder à l’outil de suivi des statistiques de consultation de ses documents sur sa bibliothèque numérique.
4.3. Intégration des documents numériques du Partenaire
- Mettre à disposition du projet les personnels ayant l’expertise scientifique et technique nécessaire pour accompagner le Partenaire dans son travail de préparation et d’intégration de nouveaux documents numériques,
- Charger, dans les catalogues de la BnF, les métadonnées descriptives fournies par le Partenaire et validées par la BnF à raison de deux campagnes de chargement par an maximum, - Assurer, à raison de deux campagnes par an maximum, la mise à jour des métadonnées descriptives des documents du Partenaire, sur la base d’indications de corrections ou compléments d’information transmis par le Partenaire,
- Maintenir à disposition du Partenaire un compte sur l’extranet Espace Coopération pour l’intégration de ses documents numériques
- Assurer, dans le cas du passage par une prestation externe pour la préparation et l’intégration d’un lot de documents, le suivi de la prestation et le reporting nécessaires, - Suivre l’intégration technique des documents numériques dans la chaîne d’entrée des documents numériques du système d’information de la BnF, et intervenir en cas de blocage ou d’anomalie lors du chargement.
4.4. Communication
- Faire mention de sa coopération avec le Partenaire dans le cadre d’opérations de diffusion, de valorisation ou de promotion se rapportant au projet.
Article 5. Obligations du Partenaire dans le cadre de la convention
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 de la présente convention, le Partenaire s’engage à réaliser les actions suivantes :
5.1. Suivi du projetConvention de coopération numérique Gallica marque blanche septembre 2021 – septembre 2026 entre la Bibliothèque nationale de France et la ville du Havre 4
- Indiquer un chef de projet comme interlocuteur privilégié de la BnF pour le suivi du projet et la participation aux instances projet.
5.2. Mise à jour de la bibliothèque numérique en marque blanche
- Fournir, dans les temps impartis, les éléments textuels et visuels nécessaires à la mise à jour de la bibliothèque numérique.
5.3. Intégration des documents numériques du Partenaire
- Enrichir régulièrement sa bibliothèque numérique de nouvelles ressources. Les nouveaux chargements de documents feront l’objet d’échanges au moins une fois par an avec la BnF de manière à garantir la cohérence documentaire globale de la collection numérique accessible via Gallica.
- Mettre à disposition du projet les personnels ayant les compétences et la disponibilité nécessaires pour la préparation et l’intégration des documents numériques, en étroite collaboration avec les experts BnF,
- Fournir à la BnF, sous la forme d’un fichier électronique et en respectant les modèles et recommandations émis, une liste précise des documents à diffuser sur la bibliothèque numérique en marque blanche ainsi que les références de leurs notices bibliographiques dans le Catalogue Général de la BnF,
- Transmettre, dans le cas des notices qui ne figurent pas dans les catalogues de la BnF et afin qu’elles soient chargées, les métadonnées descriptives (notices bibliographiques et d’autorité) des documents à intégrer conformément au format attendu,
- Télécharger les fichiers numériques sur la Plateforme d’Echanges de Fichiers de la BnF et assurer, par le biais de l’extranet Espace Coopération ou directement via la chaîne d’entrée BnF, l’intégration de ces documents dans la chaîne d’entrée des documents numériques selon les préconisations de la BnF et aux formats attendus par celle-ci,
- Fournir, dans le cas du passage par une prestation externe pour la préparation et l’intégration d’un lot de documents, sous la forme d’une livraison unique, l’ensemble des fichiers numériques constituant le lot à intégrer ainsi qu’une description des règles d’appariement des fichiers avec les notices,
- Procéder à un contrôle qualitatif partiel ou total des fichiers numériques mis en ligne sur la bibliothèque numérique en marque blanche et sur Gallica,
5.4. Participation aux coûts de réalisation et de maintenance
- S’acquitter des frais annuels de maintenance et d’hébergement du site ainsi que des coûts éventuels pour l’ajout de nouveaux documents liés à un passage de seuil de la bibliothèque numérique, ainsi que, sur la base des conditions décrites à l’article 9.
5.5. Communication
- Assurer la promotion de sa bibliothèque numérique auprès des internautes et des publics cibles.
Article 6. Diffusion des données numériques (métadonnées et fichiers)
6.1. Diffusion des métadonnées
La BnF a, depuis le 1 er janvier 2014, placé ses métadonnées descriptives (données bibliographiques et d'autorité) sous la « licence ouverte » de l'État préconisée par la mission Etalab.Convention de coopération numérique Gallica marque blanche septembre 2021 – septembre 2026 entre la Bibliothèque nationale de France et la ville du Havre 5
Les Parties ont adopté cette licence ouverte pour les métadonnées correspondant aux documents mis en ligne sur la bibliothèque numérique de la ville du Havre.
Le Partenaire autorise la BnF à permettre le référencement des métadonnées, sous la licence ouverte Etalab ou d’autres licences permettant toute utilisation non commerciale ou commerciale des métadonnées (notamment la licence CC0), par des bibliothèques numériques françaises, européennes et internationales auxquelles la BnF participe et par tout moteur de recherche généraliste ou spécialisé.
6.2. Diffusion des fichiers numériques
A cette fin, le Partenaire autorise la BnF, à titre gracieux et non exclusif, à : - diffuser gratuitement ses fichiers numériques :
o dans ses emprises et sur ses sites internet, notamment sur Gallica et Gallica intramuros,
o sur les sites en technologie Gallica marque blanche des partenaires du réseau de coopération de la BnF,
o sur tout site internet utilisant les outils d’export offerts sur Gallica et les sites en marque blanche des partenaires de la BnF : lecteur exportable, vignette exportable, protocole d’interopérabilité IIIF, etc.
- mettre gratuitement ses fichiers numériques à disposition des partenaires de la BnF à visée éducative et de recherche.
La BnF s’engage à accompagner chaque document mis en ligne sur Gallica, sur la bibliothèque numérique en marque blanche et sur tout autre site interopérable avec Gallica, d’une mention de source identifiant le Partenaire.
La BnF autorise le Partenaire à diffuser sur sa bibliothèque numérique en marque blanche tout document accessible dans Gallica et étant jugé pertinent au regard de la cohérence documentaire globale du site.
La BnF ne pourra être tenue responsable des anomalies de diffusion issues des défauts de qualité des documents numériques transmis par le Partenaire et des lacunes observées sur le produit de la mise en ligne.
La BnF se réserve le droit de refuser la mise en ligne de documents numériques pour lesquels la mise en conformité des standards s’avèrerait impossible (tant au niveau des métadonnées que des fichiers numériques).
Article 7. Conservation des documents
Dans le cadre de la présente convention et pour l’ensemble de sa durée, la BnF assure la diffusion des documents sur la bibliothèque numérique du Partenaire ainsi que leur sauvegarde.
Article 8. Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par la dernière des Parties, pour une durée de cinq ans.Convention de coopération numérique Gallica marque blanche septembre 2021 – septembre 2026 entre la Bibliothèque nationale de France et la ville du Havre 6
Sa prorogation donnera lieu à un nouvel accord entre les Parties.
Les conditions de diffusion des documents numériques stipulées à l’article 6 perdureront sans limitation de durée.
Article 9. Participation du Partenaire aux coûts de maintenance et d’hébergement et d’ajout de nouveaux documents
Cette convention fait suite à la convention Gallica marque blanche signée en 2018 entre la BnF et la ville du Havre. La bibliothèque numérique Nutrisco déjà en ligne propose actuellement plus de 10 000 documents. Le coût de mise en place de cette bibliothèque numérique, les précédentes années, a représenté 42 500 € HT.
Dans le cadre de cette présente convention, la tarification Gallica marque blanche prévoit des frais annuels et des coûts de mise en place, correspondant à l’ajout éventuel de nouveaux documents :
. Frais annuels (hébergement, maintenance, stockage des documents et frais de licence) : Ces coûts annuels s’élèvent à 10% des coûts totaux de mise en place de la bibliothèque numérique. Les frais annuels correspondant à un nouveau seuil seront appliqués l’année suivante.
. Coûts de mise en place pour ajout de nouveaux documents :
Si, au cours de la présente convention, le nombre de documents du partenaire dépasse le seuil de 100 000 documents, il sera demandé au Partenaire une participation de 24 650 € HT supplémentaires.
A ces montants HT s’ajoutera le montant, dû au titre de la TVA, au taux en vigueur à la date de facturation.
A titre d’exemple de calcul, seront facturés :
frais annuels 2022
10% de 42 250€ € : 4 225 € HT
frais annuels 2023
10% de 42 250€ € : 4 225 € HT
frais annuels 2024
10% de 42 250 € : 4 225 € HT
frais annuels 2025
10% de 42 250 € : 4 225 € HT
frais annuels 2026
10% de 42 250 € : 4 225 € HT
Est entendu, par documents numériques du Partenaire, les documents intégrés provenant du partenaire et les documents moissonnés à la demande du partenaire, présentés sur le site en marque blanche, hors documents numérisés par la BnF.
Il est précisé que les documents sont comptabilisés au niveau de l’exemplaire numérique. Pour un document intégré de type périodique par exemple, 1 document équivaut à 1 fascicule de presse et non pas à 1 titre de presse contenant plusieurs fascicules.Convention de coopération numérique Gallica marque blanche septembre 2021 – septembre 2026 entre la Bibliothèque nationale de France et la ville du Havre 7
La facture relative aux frais annuels sera adressée dans le mois qui suit la signature de la convention et, pour les années suivantes, au cours du 1er trimestre de l’année concernée. La facture éventuelle relative aux coûts de mise en place pour l’ajout de nouveaux documents sera adressée au Partenaire dans le mois qui suit le passage de seuil.
Si le partenaire utilise la plateforme Chorus Pro pour le dépôt des factures, il est nécessaire de préciser le numéro d’engagement juridique et le service exécutant. Ces informations seront fournies sur l’engagement envoyé au partenaire. Le nom d’un contact pour faciliter les opérations de facturation est souhaité : Noémie MOUTON.
Le paiement des sommes dues devra intervenir au plus tard 30 jours après la réception de chaque facture.
Coordonnées bancaires
Le comptable assignataire est le comptable de la BnF.
Les règlements se font à l’ordre de l’Agent Comptable de la Bibliothèque nationale de France, au compte suivant :
Domiciliation : TPPARIS
Titulaire du compte : B.N.F. – AGENCE COMPTABLE
BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE
QUAI FRANCOIS MAURIAC
75706 PARIS CEDEX 13
IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0038 007
BIC : TRPUFRP1
Article 10. Prestations additionnelles optionnelles soumises à refacturation
A la participation financière du Partenaire au projet, décrite à l’article 9, pourra s’ajouter, le cas échéant, si demandé par le partenaire, une refacturation des frais liés aux prestations suivantes :
Il est précisé que toute journée ou demi-journée commencée est due. Ces prestations feront l’objet d’un devis de la BnF.
Préparation des documents numériques du Partenaire par
un prestataire de la BnF en vue de leur intégration dans
Gallica et dans la bibliothèque numérique en marque
blanche
Refacturation du coût de la prestation
Nouvelle Conception graphique par un prestataire de la BnF Refacturation du coût de la prestation Réalisation de développements spécifiques sur la
bibliothèque numérique en marque blanche à la demande
du Partenaire
Refacturation sur la base de 400 € HT
la demi-journéeConvention de coopération numérique Gallica marque blanche septembre 2021 – septembre 2026 entre la Bibliothèque nationale de France et la ville du Havre 8
Article 11. Droits de propriété intellectuelle sur les documents
Le Partenaire garantit que les fichiers numériques issus de ses collections ne contiennent que des œuvres du domaine public ou des œuvres pour lesquelles il est titulaire des droits ou des œuvres dont les droits de diffusion libre et gratuite ont été préalablement négociés.
Le cas échéant, il indiquera précisément à la BnF les documents transmis protégés par le droit d’auteur.
Le Partenaire garantit la BnF contre tout recours de titulaires de droits sur les documents mis en ligne, au titre de la propriété intellectuelle.
Article 12. Signalement des documents présentant un risque juridique
Le Partenaire s’engage à signaler à la BnF les documents qui pourraient présenter un risque sur le plan juridique (droit moral, droit de la personne, données personnelles, documents signalés à la CNIL, etc.).
La BnF procédera, le cas échéant, au retrait de Gallica et de la bibliothèque numérique en marque blanche des documents signalés.
Article 13. Cession de droits sur la charte graphique et les éléments graphiques
La BnF cède à titre non exclusif au Partenaire ses droits de propriété intellectuelle sur la charte graphique et les éléments graphiques réalisés pour les besoins de la bibliothèque numérique en marque blanche dans les conditions ci-après définies :
- le droit de reproduction de la charte graphique et des éléments graphiques par tous procédés (enregistrement magnétique, optique, numérique ou électronique,…) et sur tous supports (photographique, papier CD-Rom, DVD-Rom, disques durs…), aux fins de communication au public telle que prévue ci-après ;
- le droit de représentation de la charte graphique et des éléments graphiques et de leurs adaptations, par tous procédés de communication au public (notamment le réseau hertzien, le câble, le satellite, et la télécommunication) aux fins de diffusion gratuite : o dans le cadre de publications dans la presse ou dans des publications
institutionnelles, pédagogiques, promotionnelles,
o dans le cadre de la communication interne et externe du Partenaire,
o sur le site Internet du Partenaire et d’institutions partenaires.
- le droit d’adaptation de la charte graphique et les éléments graphiques pour être modifiés et pour être intégrés dans des œuvres nouvelles.
La présente cession de droits est accordée pour le monde entier et pour la durée du présent accord et de ses éventuelles reconductions.
La BnF garantit être titulaire de l'ensemble des droits afférents à la charte graphique et aux éléments graphiques nécessaires à leur utilisation dans les conditions sus-définies.
La BnF garantit au Partenaire une jouissance paisible des droits. Elle garantit le Partenaire contre toute réclamation, revendication, recours ou action de toute personne, qu'il s'agisse ou non de personnes ayant collaboré ou participé à la conception de la charte graphique et des éléments graphiques.Convention de coopération numérique Gallica marque blanche septembre 2021 – septembre 2026 entre la Bibliothèque nationale de France et la ville du Havre 9
Article 14. Exclusivité
La présente convention ne génère aucune exclusivité pour les Parties.
Le Partenaire conserve le droit d’employer d’autres solutions logicielles, commerciales ou non commerciales, pour l’hébergement et la gestion de ses données numérisées, et de recourir à d’autres partenaires ou prestataires pour la diffusion de tout ou partie de ses collections numérisées.
Article 15. Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas d’inexécution, par l’une des Parties, de ses obligations.
Lorsque l’une des Parties informe l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son intention de dénoncer la convention, la Partie mise en cause dispose d’un délai maximal de trois mois pour apporter les corrections demandées.
A l’issue de ce délai, et à défaut d’accord entre les Parties, la convention est résiliée.
En cas de rupture ou de non prorogation de la présente convention :
- Le Partenaire peut demander une copie des documents fournis initialement et contenant les transformations et enrichissements réalisés, le cas échéant, par la BnF dans le cadre du projet.
- La BnF garde le droit de conserver les documents fournis par le Partenaire dans son système d’information et de les diffuser sur Gallica et sur toute autre plateforme interopérable avec Gallica, selon les mêmes conditions que ses propres collections numériques patrimoniales.
- Le Partenaire reste propriétaire du nom de domaine acquis dans le cadre de la mise en place de la bibliothèque numérique en marque blanche et, à ce titre, est libre de le réutiliser comme il l’entend une fois l’engagement rompu. Il aura à sa charge la gestion de la redirection éventuelle des URLs du site en cas de suppression de la bibliothèque numérique en marque blanche.
- La participation financière d’une année commencée est due et versée à la BnF, sauf si la résiliation est due à un non-respect de ses obligations par la BnF, fixées à l’article 4.
Article 16. Force majeure
La responsabilité des Parties ne pourra être engagée si un événement de force majeure rend impossible l’exécution d’une ou plusieurs obligations stipulées par la présente convention.
Revêt le caractère de force majeure, tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté de l’une des Parties, tel que la guerre, l’émeute, les inondations, les catastrophes naturelles, cette liste n’étant pas limitative.
Si un tel événement empêche le Partenaire et/ou la BnF d’exécuter tout ou partie de ses/leurs obligations, les Parties ne seront plus tenues d’exécuter aucune de leurs obligations et aucune indemnité ne sera due par l’une ou l’autre des Parties.Convention de coopération numérique Gallica marque blanche septembre 2021 – septembre 2026 entre la Bibliothèque nationale de France et la ville du Havre 10
Article 17. Litiges
Tout litige qui ne pourrait pas être résolu de manière amiable sera porté devant les Tribunaux de Paris compétents.
En deux exemplaires originaux,
Paris, le Paris, le
Pour la ville du Havre,
Le maire du Havre,
[Edouard Philippe]
Pour la Bibliothèque nationale de France,
La Présidente,
Laurence ENGELConvention de coopération numérique Gallica marque blanche septembre 2021 – septembre 2026 entre la Bibliothèque nationale de France et la ville du Havre 11
Hors convention, pour information pratique :
La convention, une fois signée par le Partenaire, est en envoyée en deux exemplaires papier à la BnF pour signature, à l’adresse suivante : :
Bibliothèque nationale de France
Direction des Services et des réseaux
Département de la Coopération
A l'attention de
Isabelle VATIN
Gestionnaire administrative et financière
Bureau T1/04/05
Quai François-Mauriac
75706 Paris Cedex 13