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Conseil Municipal - 04 du 05 juin 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Saint-Nabord.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 04 du 05 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
Se Saint- Nabord
1
PROCÈS VERBAL
SÉANCE N°04 du CONSEIL MUNICIPAL du 05 juin 2026 à 20 h 00
Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 05 juin 2026 sous la Présidence de Madame Pascale NAULIN, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes : Secrétaire de séance : Monsieur Faël BENGRINA.
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 29 mai 2026.
Appel des membres du Conseil Municipal :
Le secrétaire de séance procède à l’appel nominatif des membres du Conseil Municipal : Membres en exercice : 27 ;
Membres présents : 22 puis 23 à l’arrivée de Madame GRANDIDIER à 20h10 avant le vote du point n°01 ; Votants : 26 puis 27 à l’arrivée de Madame GRANDIDIER à 20h10 avant le vote du point n°01
Absent(s) excusé(es) avec pouvoir de vote :
- Madame REMOLATO qui donne pouvoir à Monsieur AUDINOT ;
- Monsieur GROSJEAN qui donne pouvoir à Madame ROBERT ;
- Monsieur CALMELS qui donne pouvoir à Monsieur BALLAND ;
- Monsieur FRISCH qui donne pouvoir à Monsieur DESJARDINS.
Absent(s) excusé(es) avec pouvoir de vote :
- Madame GRANDIDIER pour la seule durée de son absence.
Modalités de vote :
En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique ou législative ou réglementaire contraire, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance aura lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Même lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret auxdites nominations ou présentations. Il est en outre rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Dans les cas de l’élection du Maire ou d’adjoint(s), un vote au scrutin secret reste obligatoire en toute circonstance en application des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT. 2
Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles il a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :
Article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/01/07 du 29 mars 2026 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite du seuil des marchés à procédure adaptée en raison de leur montant applicable aux marchés de fournitures et services (pour mémoire, au 01/01/2026 : seuil à 216 000.00 € HT) :
- Locations de Minibus CDL été 2026 pour un montant de 3 549,20 € TTC : RENAULT REMIREMONT pour un montant de 2 099,20 € TTC,
VIRAGE 88 GARAGE pour un montant de 1 450,00 € TTC ;
- Transports CDL été 2026 pour un montant de 11 595,00 € TTC, comprenant : VANCON – sortie FRAISPERTUIS juillet pour un montant de 1 755,00 € TTC, VANCON – sortie FRAISPERTUIS août pour un montant de 1 170,00 € TTC, VANCON – sortie AEROPRINCE pour un montant de 1 910,00 € TTC,
VANCON – sortie POKEYLAND pour un montant de 2 505,00 € TTC,
VANCON – sortie CIGOLAND pour un montant de 1 450,00 € TTC,
VANCON – sortie WALYGATOR pour un montant de 2 805,00 € TTC ;
- Sorties parcs d’attractions CDL été 2026 pour un montant total de 13 694,50 € TTC, comprenant : POKEYLAND pour un montant de 3 449,00 € TTC,
CIGOLAND pour un montant de 1 825,50 € TTC,
AEROPRINCE pour un montant de 1 364,00 € TTC,
FRAISPERTUIS- août pour un montant de 2 764,00 € TTC,
FRAISPERTUIS juillet pour un montant de 4 292,00 € TTC ;
- Sorties sportives CDL été 2026 pour un montant total de 2 464,00 € TTC, comprenant : GRIMPE AU AIR pour un montant de 1 420,00 € TTC,
AQUAFLY pour un montant de 1 044,00 € TTC ;
- Location structures gonflables été 2026 :
LUDIK AIR PARK pour un montant de 2 975,00 € TTC ;
- Commande de fournitures école des Breuchottes pour un montant total de 2 166.00 €, comprenant : ACCES EDITIONS pour un montant de 1 151,00 € TTC,
SM BUREAU pour un montant de 1 015,00 € TTC ;
- Marché Pluriannuel Espaces Verts Lot 1 et 3 pour un montant total de 16 947.68 €, comprenant : BOISSONNET pour des montants de 6 260,40 € TTC, 2 952.96 € TTC, 4 218.72 € TTC et 3515,60 € TTC ;
- Consommables débroussailleuses :
BOLMONT VERTS LOISIRS pour un montant de 1 816,99 € TTC ;
- Compost :
ETS PAULUS ESPACE VERT pour un montant de 1 188,00 € TTC ;
- Carburants avril 2026 :
SA COOPERATIVE L’UTILE STATION SERVICE pour un montant total de 1 232,22 € TTC ;
- Produits nettoyant façades et sols :
7 D’ARMOR pour un montant de 1 188,00 TTC ;
- Réparation Fiat ducato BT141AT :
VIRAGE 88 GARAGE pour un montant de 1 704,85 € TTC ;
- Poteau incendie opération 386 :
STPI pour un montant de 1 800,00 € TTC ;
- Pompe à chaleur chapelle de Fallières :
SVME pour un montant de 14 164,08 € TTC ;
- Garde-corps pont de la Niche :
CAGNIN PASCAL pour un montant de 1 015,20 € TTC ;
- Travaux de voirie :
STPI pour un montant de 1 788,00 € TTC ;
- Matériaux routes :
SBI pour un montant de 8 437,70 € TTC ;
- Panneaux pour manifestations :
SIGNATURE pour un montant de 1 717,20 € TTC ;
- Réparation des cloches église opération 374 :
ETS FRANCOIS CHRETIEN pour un montant de 5 089,20 € TTC ;
- Bornage et division secteur tête des broches : 3
CABINET DEMANGE ET ASSOCIES pour un montant de 4 705,20 € TTC ;
- Suivi marché de chauffage 2025-2026 :
EPURE INGENIERIE pour un montant de 1 504,00 € TTC.
Madame le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2026 ; 2. Désignation de délégués (15) et de suppléants (5) communaux pour l’élection des sénateurs ; 3. Société SPL-XDEMAT – Désignation d’un délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale et de l’Assemblée spéciale des Vosges ;
4. Société SPL-XDEMAT - Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social 2026 ; 5. Convention de mise en commun ponctuelle des agents de police municipale des communes d’ELOYES et de SAINT- NABORD ;
6. Création d’un poste temporaire afin de pourvoir à un emploi saisonnier pour la saison 2026 ; 7. Financement des contrats d’apprentissage par le CNFPT – Détermination des besoins pour la campagne 2026 – Modification ;
8. Autorisation de principe à donner au Maire pour le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles ;
9. Acquisition sur l’indivision CHONAVEL des parcelles boisées cadastrées B351 et 352 sises au lieudit « Au Cenzé » pour une surface totale de 5 430 m² ;
10. Échange de terrains avec la SARL François VIALIS et la SCI FRANCMACCIMMO consécutivement aux travaux du giratoire de Moulin et du Faubourg de REMIREMONT ;
11. Échange de terrains avec Monsieur Yves CHARTOIRE consécutivement aux travaux Chemin des Boutons d’Or ; 12. Convention de servitudes au profit d’ENEDIS dans le cadre de l’implantation de deux nouveaux supports béton sur la parcelle cadastrée AD882 ;
13. Règlement des services périscolaires pour les années scolaires 2026-2027 et suivantes – Modification des conditions de facturation ;
14. Accueil « Ados – ACM » pour les vacances scolaires d’été 2026 (ouverture, règlement, tarifs) 15. Concours de maisons fleuries – Mise à jour du règlement ;
16. Décision modificative de crédits n°01 sur le budget général ;
17. Concessions de cimetière et tarifs de columbarium – Années 2026 et suivantes – Modification ; 18. Subvention exceptionnelle au profit de l’association RADIO COLOR dans le cadre du partenariat Vosges FM avec la Commune et ses associations ;
19. Subvention exceptionnelle au profit de l’association TROC dans le cadre de l’organisation de manifestation sur la Commune ;
20. Subvention exceptionnelle au profit de l’association La Conex dans le cadre de l’organisation du 3ème « Ranc’Art sous le Pont » ;
21. Stratégie de lutte contre la prolifération du frelon à pattes jaunes – Aide à la destruction des nids ;
Questions diverses. 4
01 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2026 :
Madame le Maire rappelle le contenu du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal du 29 avril 2026 et demande s’il y a des observations à son sujet.
Sur proposition du Secrétaire de séance et à l’unanimité, Conseil Municipal :
- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 ;
- DONNE pouvoir à Madame le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération.
02 - Désignation de délégués (15) et de suppléants (5) communaux pour l’élection des sénateurs :
Par Décret n°2026-301 du 21 avril 2026 et Arrêté préfectoral du 11 mai 2026, les Conseils Municipaux convoqués le vendredi 05 juin 2026 sont appelés à désigner leur délégués et suppléants qui constitueront le collège électoral chargé d’élire les deux sénateurs vosgiens le dimanche 27 septembre 2026.
SAINT-NABORD devra ainsi désigner 15 délégués et 5 suppléants.
Dans les Communes de 1 000 à 8 999 habitants, l’élection des délégués et suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
L’élection des délégués et des suppléants a lieu simultanément sur une même liste. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pouvoir.
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
Chaque Conseiller Municipal ou de groupe de Conseillers Municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants.
L’ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation.
En cas de refus ou d’empêchement d’un délégué, c’est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer.
Un Conseiller Municipal empêché d’assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et suppléants peut donner à un autre Conseiller Municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Les Conseillers Municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial ni participer à l’élection des délégués.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de procéder à ses désignations dans les conditions rappelées ci- dessus. Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES
DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE
LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLECTION
DES SÉNATEURS
| Communes de 1 000 habitants et plus
COMMUNE :
SAINT-NABORD
Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 20 heures AQ. minutes, en application des articles
L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la
commune de SAINT-NABORD
À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivantst:
NAULIN Pascale ARNOULD Catherine DOLCI Paolo
BABEL Cédric JACQUOT Noëlle BENGRINA Faël
MAISON Hélène APTEL Jean-Luc DEFRANOUX Francine
AUDINOT Valéry VILLEGER Patricia BALLAND Julien
GRANDJEAN Stéphane JUBLIN Emmanuel DIRAND Mélanie
PARMENTIER Anne GRANDIDIER Isabelle DESJARDINS Thibaud
HOUTMANN Eric REMY Laëtitia HUGUENIN Caroline
ROBERT Chantal BIENTZ Christopher
Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :
REMOLATO Isabelle a donné
son pouvoir à AUDINOT Valéry
GROSJEAN Jean-Pierre a donné
pouvoir à ROBERT Chantal
CLAMELS Jean-Pierre a donné
pouvoir à BALLAND Julien
FRISCH Frédéric a donné
pouvoir à
non représ :
Département (collectivité) VOSGES
Arrondissement (subdivision) EPINAL
Effectif légal du conseil municipal 27
Nombre de conseillers en exercice 27
Nombre de délégués (ou délégués 15
supplémentaires) à élire
Nombre de suppléants à élire 5
1 Indiquer les nom et prénom(s) d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.0. 286-1 du code électoral). Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal (art. L.O. 286-2 du code électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni
suppléants (art. L.287-1 du code électoral).
2 Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.
5 Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
1. n plac lectoral
Mme Pascale NAULIN, maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du
CGCT) a ouvert la séance.
M MGR A
secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
............. à êté désigné(e) en qualité de
Le maire a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 22...
conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du
CGCT3 était remplie.
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du
code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les
deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes \ présents à l'ouverture scrutin, à savoir du
2. Mode de scrutin
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection
des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en
application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués
supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage
ni vote préférentielt.
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont
pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni
participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.0. 286-1 du code électoral). Si la
commune a 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français
venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés
à l'élection municipale (art. L.0. 286-2 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal
qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux,
conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l'Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers
de la collectivité européenne d'Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent
participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou
suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).
3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.
4 Dans les communes de 1 000 à 8999 habitants, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédéà l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants.
Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire (ou son remplaçant) a ensuite
précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent
participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou
suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).
Le maire a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999
habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi
les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans les communes
de 30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits
sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.
Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas
échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 15 délégués (et/ou
délégués supplémentaires) et 5 suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y
a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste
incomplète (art. L. 289 du code électoral).
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Avant l’ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que ...... listes de
candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au
procès-verbal en annexe.
Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent
que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque
liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138).
3. Déroulement du scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il
n'était porteur que d’une seule enveloppe ou d'un seul bulletin plié. Le président a constaté,
sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l'a déposé lui-même dans
l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité
prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres
du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les
bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les
enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau
et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc,
bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait
connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été
enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des
candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe).
Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe
close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.
6 Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Élection élé 1 lémentaires ants
4.1. Résultats de l'élection
a. Nombre de conseillers présents et
représentés + b. Nombre de conseillers présents à l'appel
n'ayant pas pris part au vote O
(abstention)
c. Nombre de votants (enveloppes ou
bulletins déposés dans l’urne) F1
(a-b)
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le
\
bureau @
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par
le bureau
f. Nombre de suffrages exprimés 1 2-
[c-(d+e)] ‘
Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à
la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le
nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués
supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou
délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient
électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués
selon la règle de la plus forte moyenne.
A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la
division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués,
plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution
du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être
proclamés élus.
Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même
manière pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799
habitants, il n'est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants.
Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
INDIQUER LE NOM DE LA ; Nomb I
LISTE OU DU CANDIDAT ombre de délégués Nombre de TÊTE DE LISTE Suffrages (ou délégués suppléants
(dans l’ordre décroissant des obtenus supplémentaires) obtenus suffrages obtenus) obtenus
SAINT-NABORD
15 5 (Pascale NAULIN)
4.2, Proclamation des élus
Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires)
les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur
chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires)
obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-
verbal.
Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du
dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du
nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation
nominative également jointe en annexe.
7 Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
4.3. Refus des délégués”
Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de 0 délégué(s) après la proclamation
de leur électioné.
En cas de refus d’un délégué d'exercer son mandat, c'est le suppléant de la même liste
venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (art. L. 289)
et le premier candidat non élu de la liste devient suppléant.
En cas de refus d'un suppléant d'exercer sa fonction?, le premier candidat non élu de la
même liste devient suppléant.
5. Choix d léants par l roits
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé
que les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la
séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas
d'empêchement, les remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également
la qualité de député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller
métropolitain de Lyon, conseiller à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseiller de la collectivité
européenne d'Alsace ou membre de l’Assemblée de Polynésie française, son remplaçant doit faire
connaître selon les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.
Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront
désignés, en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l'élection des
sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal®.
5 Rayer le 4,3. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.
6 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans
les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).
7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la
notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).
8 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.
9 Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (ou son remplaçant) dans les meilleurs délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront.
Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
6. Observations et réclamations:
10 Siles observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées
sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention
de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».
8 Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
7. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à D heures et
meme. minutes, en triple exemplaireit, a été, après lecture, signé par le maire (ou son
remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.
Le maire ou son remplaçant Le secrétaire
Les deux conseillers municipaux les Les deux conseillers municipaux les
plus âgés plus jeunes
11 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art R. 144 du
code électoral).
Communes de 1 000 habitants et plus
COMMUNE : SAINT-NABORD Annexe au procès-verbal
ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLÉANTS
EN VUE DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS
FEUILLE DE PROCLAMATION n°1/1.:
annexée au procès-verbal des opérations électorales
Nom et prénom de l’élu(e) Liste sur laquelle il/elle figurait Mandat de l'élu(e)?
Mme NAULIN Pascale Liste SAINT-NABORD Déléguée
M. BABEL Cédric Liste SAINT-NABORD Délégué
Mme MAISON Hélène Liste SAINT-NABORD Déléguée
M. AUDINOT Valéry Liste SAINT-NABORD Délégué
| Mme REMOLATO Isabelle Liste SAINT-NABORD Déléguée
[M. GRANDJEAN Stéphane Liste SAINT-NABORD Délégué
Mme PARMENTIER Anne Liste SAINT-NABORD Déléguée
M. HOUTMANN Eric Liste SAINT-NABORD Délégué
Mme ROBERT Chantal Liste SAINT-NABORD Déléguée
M. JUBLIN E: ] Liste SAINT-NABORD Délégué
Mme HUGUENIN Caroline Liste SAINT-NABORD Déléguée
M. APTEL Jean-Luc Liste SAINT-NABORD Délégué
Mme DEFRANOUX Francine Liste SAINT-NABORD Déléguée
M. DESJARDINS Thibaud Liste SAINT-NABORD Délégué
Mme DIRAND Mélanie Liste SAINT-NABORD Déléguée
M. DOLCI Paolo Liste SAINT-NABORD Supplé
Mme ARNOULD Catherine Liste SAINT-NABORD | Supp |
M. BIENTZ Christopher Liste SAINT-NABORD Co | Suppléant
Mme JACQUOT Noëlle Liste SAINT-NABORD a —_— Supplé
M. FRISCH Frédéric Liste SAINT-NABORD pplé
Fait à SAINT-NABORD, le 05 juin 2026
Le maire(ouson remplaçant), Les membresdu bureau, Le secrétaire,
NS K
: Les listessonténumérées dans l'ordredécroissantdu nombre de suffrages obtenus. Les élus sonténumérés dans l’ordre où ils figurent sur chaque liste. En cas de besoin,
utiliser plusieurs feuilles de proclamation.
2 Indiquer s’il s'agit d'un délégué, d'un délégué lé ou d'un
9 10
03 - Société SPL-XDEMAT – Désignation d’un délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale et de l’Assemblée spéciale des Vosges :
La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.
Depuis, par délibération du Conseil Municipal n°429/11/14 du 24 juin 2021, la Commune de SAINT-NABORD a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et- Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.
Après le renouvellement des Conseils Municipaux, il convient de désigner un délégué communal au sein de l’Assemblée générale et de l’Assemblée spéciale des Vosges.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de procéder à cette désignation.
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DÉSIGNE Madame MAISON en qualité de déléguée de la collectivité au sein de l’Assemblée générale, cette représentante étant également la représentante de la collectivité à l’Assemblée spéciale ;
- MISSIONNE Madame MAISON pour voter au nom de la Commune au sein de ses deux instances ;
- DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération
04 - Société SPL-XDEMAT - Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social 2026 :
La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.
Depuis, par délibération du Conseil Municipal n°429/11/14 du 24 juin 2021, la Commune de SAINT-NABORD a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et- Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.
Au 15 avril 2026, SPL-Xdemat comptait 3 513 actionnaires.
Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.
À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur ou encore la modification des statuts.
Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.
En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.
Ainsi, depuis mi-avril 2025, 131 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 10 ont été rachetées pour permettre à 10 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social.
Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit : - le Département de l’Aube : 6 553 actions soit 51,04 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 595 actions soit 4,64 % du capital social, - le Département des Ardennes : 253 actions soit 1,97 % du capital social, - le Département de la Marne : 531 actions soit 4,14 % du capital social, 11
- le Département de la Haute-Marne : 232 actions soit 1,81 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 275 actions soit 2,14 % du capital social, - le Département de la Meuse : 487 actions soit 3,79 % du capital social - le Département des Vosges : 333 actions soit 2,59 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 579 actions soit 27,88 % du capital social détenues par 3 505 actionnaires.
Sur ces 3 579 actions communales et intercommunales, 531 sont auboises, 591 axonaises, 374 ardennaises, 314 marnaises, 465 haut-marnaises, 663 meurthe-et-mosellanes, 139 meusiennes et 502 vosgiennes.
Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :
Territoire
départemental
Nombre
d’actions %
Nombre
d’actionnaires %
Aube 7 084 55,18 % 504 14,35 % Aisne 1 186 9,24 % 589 16,77 % Ardennes 627 4,88 % 367 10,45 % Marne 845 6,58 % 306 8,71 % Haute-Marne 697 5,43 % 451 12,84 % Meurthe-et-
Moselle 938 7,31 % 655 18,64 % Meuse 626 4,88 % 140 3,98 % Vosges 835 6,50 % 501 14,26 % Total 12 838 3 513
Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL.
Or, selon l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :
- le Département de l’Aube : 6 553 actions soit 51,04% du capital social, - le Département de l’Aisne : 595 actions soit 4,64% du capital social, - le Département des Ardennes : 253 actions soit 1,97% du capital social, - le Département de la Marne : 531 actions soit 4,14% du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 232 actions soit 1,81% du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 275 actions soit 2,14% du capital social, - le Département de la Meuse : 487 actions soit 3,79% du capital social - le Département des Vosges : 333 actions soit 2,59% du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 579 actions soit 27,88% du capital social détenues par 3 505 actionnaires ;
- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :
- le Département de l’Aube : 6 553 actions soit 51,04% du capital social, - le Département de l’Aisne : 595 actions soit 4,64% du capital social, - le Département des Ardennes : 253 actions soit 1,97% du capital social, - le Département de la Marne : 531 actions soit 4,14% du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 232 actions soit 1,81% du capital social, 12
- le Département de Meurthe-et-Moselle : 275 actions soit 2,14% du capital social, - le Département de la Meuse : 487 actions soit 3,79% du capital social, - le Département des Vosges : 333 actions soit 2,59% du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 579 actions soit 27,88% du capital social détenues par 3 505 actionnaires ;
conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;
- DONNE POUVOIR au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.
05 - Convention de mise en commun ponctuelle des agents de police municipale des communes d’ELOYES et de SAINT-NABORD :
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de SAINT-NABORD compte un seul agent au sein de sa Police Municipale et qu’il en est de même pour la Commune voisine d’ELOYES. Or, au regard de la variété, de la complexité et de l’ampleur croissantes des missions désormais confiées à ses services, cet isolement devient de plus en plus préjudiciable.
Elle poursuit en mentionnant que le Code de la sécurité intérieure, dans son article L.512-1, donne la possibilité aux maires de communes limitrophes, d’avoir des policiers municipaux en commun, compétents sur l’ensemble des territoires.
Cette mise à disposition, réciproque, nécessite une convention particulière, répondant aux conditions de l’article R.512-1 du même code.
L’objectif serait de faire bénéficier nos communes d’un service de police municipale plus efficient : - Possibilité de recourir à l’un ou l’autre en cas d’urgence, notamment pour renforcer ou en cas d’absence, - Possibilité de réaliser en commun des patrouilles de surveillance, de police route, de surveillance des bâtiments communaux, …,
- Assistance lors du déroulement de manifestations sportives ou récréatives, ainsi qu’aux grands évènements (fête de la musique, fête nationale, fête foraine, …).
En pratique, aucune notion de répartition temporale n’est prévue, s’agissant d’une coopération pour des patrouilles ponctuelles, assurer ensemble le déroulement d’une manifestation ou gérer un imprévu (contrôle d’individus, accident, …).
Il s’agit, au travers d’une convention dont le projet texte est annexé aux présentes notes, de faciliter et/ou de sécuriser certaines missions en les réalisant à deux.
Aucune contribution financière n’est prévue ni aucune dépense supplémentaire.
Chaque policier resterait sous l’autorité hiérarchique et fonctionnel de son maire, ce qui sous-entend conservation du planning, du régime indemnitaire, du déroulé de carrière ; il est simplement et logiquement sous l’autorité opérationnelle du maire de la commune sur laquelle il se trouve, tout comme il sera sous l’autorité de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent de la Gendarmerie ou du commissariat de REMIREMONT en fonction de la commune.
Madame le Maire soumet donc ce projet au Conseil Municipal et lui demande de l’autoriser à signer ladite convention que le Conseil Municipal d’ELOYES a d’ores et déjà validé.
Discussions :
Madame DEFRANOUX : Il est mentionné une application à partir du 1er mai alors que nous sommes le 05 juin. Monsieur GRANDJEAN : Cette date est liée à la date du vote d’ELOYES.
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe de la mise en commun ponctuelle, par convention, des agents de police municipale des communes d’ELOYES et de SAINT-NABORD ;
- AUTORISE Madame le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, ladite convention dont le texte est annexé à la présente délibération ;
- DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application des présentes dispositions. Se commune de Saint-Nabord
13
CONVENTION DE MISE EN COMMUN PONCTUELLE
DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DES COMMUNES D’ELOYES ET DE SAINT NABORD
Entre la Commune d’ELOYES représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christophe GERARD, d'une part,
Et la Commune de SAINT-NABORD représentée par son Maire en exercice, Madame Pascale NAULIN, d'autre part,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L.512-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations des communes d’ELOYES et de SAINT NABORD approuvant le principe de création d’une police pluri-communale,
Considérant que la mutualisation de moyens entre communes limitrophes permet de rationaliser le travail des agents, de favoriser des économies d’échelle et permet une gestion efficace des deniers publics,
Considérant qu’en l’espèce, la mutualisation des polices municipales permet de s’organiser de manière efficace et de bénéficier d’un service de police municipale efficient,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICE 1er : Objet de la convention
Les communes de ELOYES et SAINT NABORD ont décidé d’une mise en commun de leurs policiers municipaux, réalisée en cas de besoin humain ponctuel d’une des communes pour une manifestation ainsi que pour des missions de surveillance générale ou de police route.
Ce dispositif, validé préalablement par les assemblées délibérantes de chaque commune, implique la mise en place de la présente convention de mise en commun.
ARTICE 2 : Personnel mis à disposition
Le personnel mis en commun dans le cadre de la présente convention est respectivement pour la commune d’ELOYES, le Brigadier-Chef Principal Olivier LATZEL et pour la commune de SAINT NABORD, le Brigadier-Chef Principal Jimmy BISIAUX. 14
La mise à disposition de chaque agent est prononcée par voie d’arrêté de son autorité territoriale, conformément à l’article R.512-3 du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : Conditions de mise à disposition
Les agents visés à l'article 2 sont mis à disposition des communes d’ELOYES et de SAINT NABORD toute l’année, de façon ponctuelle, sans répartition précise du temps de présence sur chaque commune, lorsqu’une situation d’urgence le justifie sur demande du maire ou du policier municipal de la commune requérante, ou pour organiser des patrouilles de surveillance générale, de police route, ou encore pour encadrer des manifestations sur la voie publique.
Ils sont alors placés sous l’autorité opérationnelle du maire de la commune sur laquelle ils exerceront la plénitude de leurs fonctions, à savoir les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence du maire en matière de prévention et surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Sans que cette liste soit exhaustive, ils exerceront notamment dans les domaines suivants : application des arrêtés municipaux, relevé des infractions notamment au Code de la route, surveillance voire régulation de la circulation, surveillance des bâtiments communaux.
Concernant les actions judiciaires, les agents de police judiciaire adjoint rendront compte à l’autorité territoriale de la commune du lieu d’intervention.
Les Maires d’ELOYES et SAINT NABORD conservent le pouvoir hiérarchique sur leur agent respectif. Chaque commune conserve les conditions de travail des fonctionnaires mis à disposition et prennent les décisions relatives aux congés annuels, aux autorisations d'absence mais également le pouvoir de nomination et le pouvoir disciplinaire. L'agent mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans sa collectivité d'origine.
En fonction des aléas des missions et pour la continuité du service public, les heures effectuées éventuellement en dehors du créneau horaire habituel, seront réalisées dans le cadre de travaux supplémentaires ouvrant droit à récupération ou paiement, selon les protocoles d’accord sur le temps de travail mis en place dans chacune des collectivités.
ARTICLE 4 : Equipement – armement
Chaque collectivité conserve son matériel, et gère les dépenses liées à son entretien et sa maintenance ; ce matériel sera néanmoins utilisable au besoin par le policier municipal de la commune voisine et sous son entière responsabilité lors d’opérations communes.
Chaque policier municipal porte les équipements fournis par sa collectivité et notamment son armement individuel qu’il remise systématiquement dans sa commune d’origine en fin de vacation.
ARTICLE 5 : Coordination avec la Gendarmerie et la Police Nationales
Les deux communes disposent d’une convention de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat.
ARTICLE 6 : Pilotage et suivi
La mise en œuvre de ce dispositif de mise en commun des agents de police municipale relèvera de la compétence des maires des communes concernées.
Une évaluation, portant bilan annuel, de la mise à disposition, sera remis chaque année aux autorités des communes concernées. 15
ARTICLE 7 : Conditions financières et d’assurances
La mutualisation ne donne lieu à aucune contribution financière entre les deux communes, chacune devant assumer les dépenses de fonctionnement et d’investissement propres à son personnel.
Par ailleurs, chacune des communes souscrit les contrats d'assurance garantissant les risques responsabilité civile, flotte automobile, protection fonctionnelle » correspondant aux activités des agents de police municipale mis en commun dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 8 : Durée et date d'effet de la convention
La présente convention de mise en commun des agents de police municipale des communes d’ELOYES et de SAINT NABORD a une durée de validité de trois ans et prend effet le 1er mai 2026, renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 9 : Conditions de résiliation - litiges
La présente convention de mise en commun des agents de police municipale peut être dénoncée par le représentant de l'une des collectivités après un préavis d'au-moins trois mois transmis par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au représentant de l'autre commune et information à la préfecture des Vosges.
Tout litige généré par la présente convention de mise à disposition fera l'objet au préalable d'un règlement amiable entre les parties ainsi que d'une information de la préfecture des Vosges.
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, dont l’un sera transmis à Monsieur le Préfet des Vosges
Fait le XX XX 2026.
Christophe GERARD Pascale NAULIN
Maire d’ELOYES Maire de SAINT NABORD 16
06 - Création d’un poste temporaire afin de pourvoir à un emploi saisonnier pour la saison 2026 :
Comme chaque été, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer un poste temporaire au titre d’emploi dit « d’accroissement saisonnier d’activité » dont les caractéristiques suivent :
Services Création de postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée hebdo Rémunération
Services
Techniques
Adjoint
Technique 1
22 juin
2026
28 août
2026 35 h
IB : 367
IM : 366
Le poste supplémentaire au sein des services techniques viendrait étoffer ces services (notamment espaces verts) en juillet et août. Ce poste sera pourvu par l’embauche d’un agent non-titulaire (probablement un employé en juillet et un en août).
Le tableau des effectifs de la Commune serait temporairement modifié en conséquence.
VU les articles L.313-1 et L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique :
- Autorisant les communes à recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois (Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de douze-huit mois consécutifs), d’une part,
- Précisant, d’autre part, que la délibération portant décision création d’un emploi pour faire face à un besoin saisonnier doit mentionner le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de cet emploi ;
CONSIDERANT que les nécessités du service, à savoir une augmentation d’activité sur la période de mai à septembre notamment liée à l’activité du service « espaces verts » (tontes, tailles, entretien des plantations, …) ;
Discussions :
Monsieur AUDINOT : On privilégie de jeunes Navoiriauds.
Madame DEFRANOUX : Ils ont déjà été trouvés ?
Monsieur AUDINOT : Nous avons des noms oui.
Madame HUGUENIN : Il faut être majeur ?
Monsieur AUDINOT : Oui.
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin saisonnier selon les caractéristiques suivantes :
Services Création de postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée hebdo Rémunération
Services
Techniques
Adjoint
Technique 1
22 juin
2026
28 août
2026 35 h
IB : 367
IM : 366
- FIXE ainsi qu’il suit :
• Grade : Adjoint technique ;
• La durée hebdomadaire de service des postes, soit 35 heures ;
• La nature des fonctions : Agent polyvalent des services techniques principalement rattaché au service « espaces verts » ;
• Le niveau de rémunération : 1er échelon de l’échelle 3,
Indice Brut : 367,
Indice Majoré du 01/05/2022 : 366 ;
- CONSTATE une modification temporaire du tableau des effectifs de la Commune pour la période concernée ;
- DIT que cet emploi pourra être pourvu par des agents non-titulaires ;
- DIT aussi que les crédits correspondants sont d’ores et déjà inscrits au Chapitre 64 (Frais de personnel) du budget de l’exercice en cours ;
- DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment pour signer les arrêtés à intervenir de nomination sur ces postes. 17
07 - Financement des contrats d’apprentissage par le CNFPT – Détermination des besoins pour la campagne 2026 – Modification :
Madame le Maire rappelle tout d’abord au Conseil Municipal sa délibération n°429/48/14 du 05 mars 2026 relative au financement des contrats d’apprentissage par le CNFPT – Détermination des besoins pour la campagne 2026 qui prévoyait notamment la création de 4 postes d’apprentis au 1er août 2026 dans l’espoir que le CNFPT nous octroie le financement des frais de scolarité de 2 apprentis affectés au sein de nos services périscolaires.
Malheureusement cette tentative a été infructueuse et cette année encore, 1 seul poste sera financé.
Aussi, comme convenu alors, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer 2 des 4 postes créés et, donc, de modifier la délibération n°429/48/14 précitée comme suit :
Type de
contrat
Nombre
d’heure
Nombre
de
postes
Fonction
(Lieu)
Date du
début
de contrat
Durée du
contrat
Contrat
d’Apprentissage 35/35
ème 2
Services
périscolaires
(Breuchottes
& Herbures)
1er août
2026
1 ou 2 ans
Jusqu’au 31
août 2028
Discussions :
A la question de Madame DIRAND, il est répondu que les personnes ne sont pas encore recrutées et que nous avons peu de candidatures jusqu’à maintenant.
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la réduction à deux du nombre de postes à pourvoir par un contrat d’apprentissage créés par la délibération n°429/48/14 du 05 mars 2026 précitée, soit :
Type de
contrat
Nombre
d’heure
Nombre
de
postes
Fonction
(Lieu)
Date du
début
de contrat
Durée du
contrat
Contrat
d’Apprentissage 35/35
ème 2
Services
périscolaires
(Breuchottes
& Herbures)
1er août
2026
1 ou 2 ans
Jusqu’au 31
août 2028
- DIT que les crédits budgétaires ouverts au chapitre 012 du budget général permettent d’ores et déjà de prendre en charge la dépense induite ;
- CONSTATE la modification temporaire du tableau des effectifs de la Commune pour la période concernée ;
- DONNE pouvoir à Madame le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives.
08 - Autorisation de principe à donner au Maire pour le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles :
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les besoins des services communaux peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique (Détachement ou disponibilité de courte durée, formation, congés, …).
Dans cette optique, il conviendrait, par une décision de principe, d’autoriser Madame le Maire à procéder à ces recrutements, si elle les considère nécessaires, et à déterminer leur niveau, ainsi que leur rémunération selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Des crédits budgétaires devraient être prévus à cet effet.
Les contrats ainsi établis seraient conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourraient prendre effet avant le départ de cet agent. 18
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de lui donner cette autorisation de principe.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.331-1, L.332-27 et L.332-28, L.332-13 et L.313-1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique :
- Congé annuel,
- Congé de maladie (ordinaire),
- Congé de longue maladie (et grave maladie),
- Congé de longue durée,
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service,
- Temps partiel thérapeutique,
- Congé de maternité ou pour adoption,
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
- Congé de présence parentale,
- Congé parental,
- Congé de formation professionnelle,
- Congé pour validation des acquis de l’expérience,
- Congé pour bilan de compétences,
- Congé pour formation syndicale,
- Congé pour suivre une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, - Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées ou pour siéger à titre bénévole au sein de l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou pour exercer à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une association ou pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville ou lorsque la personne, non administrateur, apporte à une mutuelle, union ou fédération un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue,
- Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre,
- Congé de solidarité familiale,
- Congé de proche aidant,
- Congé pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 ou dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’Etat à l’échelon national, régional ou départemental, ou d’une collectivité territoriale, - Congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours. ;
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Madame le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles ;
- CHARGE Madame le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;
- DIT qu’une enveloppe de crédits sera systématiquement prévue au budget communal à cette fin ;
- AUTORISE Madame le Maire, ou en son absence un de ses adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE pouvoir pour faire la pleine application de la présente délibération. AU PERREY
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09 - Acquisition sur l’indivision CHONAVEL des parcelles boisées cadastrées B351 et 352 sises au lieudit « Au Cenzé » pour une surface totale de 5 430 m² :
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’accord trouvé avec l’indivision CHONAVEL en vue de l’acquisition des parcelles boisées cadastrées B351 et 352 sises au lieudit « Au Cenzé » pour une surface totale de 5 430 m², selon le plan annexé.
Après négociation avec les propriétaires, un prix global de 6 420 € (respectivement 713.17 et 5 706.83 €) a été arrêté, les frais de notaire et, le cas échéant, de géomètre restant à la charge de la Commune.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’entériner cet accord et de l’autoriser à signer l’acte authentique à intervenir.
Discussions :
A la question de Madame DEFRANOUX, il est répondu que les frais de notaires sont estimés à 7.5/8%. Monsieur BABEL : Il n’y a pas forcément de travaux géomètre à prévoir à ce stade.
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE l’acquisition sur l’indivision CHONAVEL des parcelles boisées cadastrées B351 et 352 sises au lieudit « Au Cenzé » pour une surface totale de 5 430 m² (selon les plans annexés) pour un prix global de 6 420 € ;
- PRECISE que tous les frais inhérents à cette transaction seront et resteront à la charge de la Commune ;
- CHARGE Maitres HELLUY/GUNSLAY/DUBAR, Notaires à REMIREMONT d’établir l’acte authentique de transfert de propriété ;
- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1962 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;
- et AUTORISE le Maire, ou en son absence un de ses adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives. ETAT PARCELLAIRE
Numéro d'ordre des documents d'arpentage (6463N) : 2627R, 2628L & 2629G
Propriétaire N° de parcelle Surface
Ancien Nouveau Ancien Nouveau Partielle Totale
SäRL François VIALIS Réunion AK 393 395 AK 528 Sa 68ca
SäRL François VIALIS Rectification AK 398 AK 527 Ta 15ca
SCI FRANCMACCIMMO AK 485 AK 526 S9a 21ca
SäRL François VIALIS SäRL François VIALIS AK 528p AK 529 4a S3ca
SCIFRANCMACCIMMO |_ SCI FRANCMACCIMMO | AK 526p | AK 533 | | 58adéca |
Commune de Saint-Nabord
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10 - Échange de terrains avec la SARL François VIALIS et la SCI FRANCMACCIMMO consécutivement aux travaux du giratoire de Moulin et du Faubourg de REMIREMONT :
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’accord trouvé avec la SARL François VIALIS et la SCI FRANCMACCIMMO en vue de la régularisation des limites de propriétés respectives, consécutivement aux travaux du giratoire de Moulin et du Faubourg de REMIREMONT, par un échange de terrains.
Ainsi, la Commune céderait, après déclassement du domaine public, les 441 m² de la parcelle nouvellement cadastrée AE686 en contrepartie de 178 m² pris sur les parcelles privées de la SARL François VIALIS et la SCI FRANCMACCIMMO nouvellement cadastrées AK530, 531 et 532.
Cet échange serait réalisé sans soulte et la Commune, demandeuse, prendrait à sa charge les frais de notaire et de géomètre.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’entériner cet accord et de l’autoriser à signer tous actes devant permettre sa réalisation.
Conformément à l’article L.141-3 du code de la Voirie Routière :
- Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ; - Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le déclassement du domaine public pour le rattacher au domaine privé de la Commune, en vue de sa cession de 441 m² pris sur la parcelle nouvellement cadastrée AE686 ;
- ACCEPTE le principe d’un échange de terrains (cf. plan annexé) avec la SARL François VIALIS et la SCI FRANCMACCIMMO selon les modalités suivantes :
- La Commune cède les 441 m² précités et déclassés du domaine public,
- La Commune acquiert 178 m² pris sur les parcelles privées de la SARL François VIALIS et la SCI FRANCMACCIMMO nouvellement cadastrées AK530, 531 et 532 à intégrer au domaine public ;
- DIT qu’aucune soulte n’est prévue ;
- DECIDE l’intégration immédiate au domaine public routier communal des 178 m² de terrains ainsi acquis ;
- CHARGE le Notaire désigné en accord avec l’autre partie, d’établir les actes authentiques de transfert de propriété ;
- PRECISE que tous les frais inhérents à cette transaction seront et resteront à la charge de la Commune ;
- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1982 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;
- AUTORISE Madame le Maire, ou en son absence un de ses adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et notamment les actes authentiques à intervenir. AA AE
21 | u ob {Gres —
5 n°1450 / | M. Fabien DESPRES /
Î Cadastre: 590 m° ”
| Arpentage: 604 m° ÿ
n°148
Ancienne borne / M. Yves CHARTOIRE | (OGE blanche) / Cadastre: 800 m°
/ Ancienne borne
: (0GE blanche)
©) M. Yves CHARTOIRE
d Bardage isolation k en empiètement À Be Angle de bât origine [e] Aé:
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7m |
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| Angle de bâtimen | origine
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11 - Échange de terrains avec Monsieur Yves CHARTOIRE consécutivement aux travaux Chemin des Boutons d’Or :
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’accord trouvé avec Monsieur Yves CHARTOIRE en vue d’un échange avec soulte de terrains le long du Chemin des Boutons d’Or destiné à régulariser la situation des terrains désormais occupés par les nouveaux trottoirs réalisés sur le secteur de Sainte-Anne et qui se caractérise comme suit selon le plan annexé :
- 18 m² de terrain communal à extraire préalablement du domaine public communal, - 68 m² de terrain privé pris sur les parcelles cadastrées D2560p, D2561p et D1448p à intégrer au domaine public ;
Laissant apparaître un solde en notre défaveur de 50 m² dont le prix a été négocié sur la base de l’estimation de France Domaine à 15.00 € le m², soit un coût total de 750.00 €.
Les frais de notaire et de géomètre resteraient à notre charge.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’entériner cet accord.
Conformément à l’article L.141-3 du code de la Voirie Routière :
- Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ; - Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le déclassement du domaine public pour le rattacher au domaine privé de la Commune, en vue de sa cession de 18 m² de délaissés, répartis en 3 morceaux, sis le long du Chemin des Boutons d’Or ;
- ACCEPTE le principe d’un échange de terrains (cf. plan annexé) avec Monsieur Yves CHARTOIRE selon les modalités suivantes :
- La Commune cède les 18 m² précités et déclassés du domaine public,
- La Commune acquiert 68 m² de terrain privé pris sur les parcelles cadastrées D2560p, D2561p et D1448p à intégrer au domaine public ;
- FIXE le montant de la soulte due par la Commune à 750 € (50 m² à 15 € le m²), conformément à l’estimation réalisée par France Domaine ;
- DECIDE l’intégration immédiate au domaine public routier communal des 68 m² de terrains ainsi acquis ;
- CHARGE l’étude de Maîtres OLLIER, PEIFFER et LOUIS DASSE, Notaires à REMIREMONT, d’établir les actes authentiques de transfert de propriété ;
- PRECISE que tous les frais inhérents à cette transaction seront et resteront à la charge de la Commune ;
- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1982 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;
- AUTORISE Madame le Maire, ou en son absence un de ses adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et notamment les actes authentiques à intervenir. 23
12 - Convention de servitudes au profit d’ENEDIS dans le cadre de l’implantation de deux nouveaux supports béton sur la parcelle cadastrée AD882 :
Dans le cadre du renforcement et de la sécurisation du réseau électrique aérien basse tension, nécessitées par l’évolution du besoin en électricité du secteur de la rue de la Forêt, la Commune est sollicitée pour l’obtention d’une autorisation d’installation d’un réseau aérien et la constitution d’une servitude dont les principales caractéristiques seraient :
N° d’affaire Motif Parcelles Lieu-dit Principales contraintes
A06 – V09 2024 Renforcement réseau BT aérien AD882 Le Clos du Rupt
Deux supports béton sans ancrage.
Ensemble de conducteurs aériens
d’électricité sur une longueur
d’environ 80 ml.
Cette convention serait consentie à titre gratuit.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention de servitude et l’éventuel acte authentique conférant à ENEDIS cette servitude sur la parcelle ci-dessus.
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la signature d’une convention de servitudes au profit d’ENEDIS du fait du renforcement du réseau électrique BT au lieudit « Le Clos du Rupt » selon les caractéristiques précitées ;
- AUTORISE, le cas échéant, Madame le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer l’acte authentique pour régulariser la convention de servitudes ainsi approuvée au profit d’ENEDIS devant le notaire désigné par cette dernière qui en supportera seule les frais ;
- DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application des présentes dispositions et notamment mettre en recouvrement le produit correspondant. Signature:
| \
A PREVOIR
Nouvelle ligne
BT projetée
Commune de SAINT-NABORD
Section: AD - Parcelle: 882
Propriétaire: COMMUNE DE SAINT-NABORD
demeurant à MAIRIE - 1 RUE DE L EGLISE - 88200 SAINT-NABORD
Pose de 2 supports béton et surplomb d'une ligne BT aérienne
Sur une longueur totale d'environ 80 mètres (45m + 5m+ 30m)
D —
ELAGAGE | à
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f
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/
P,
/
LÉ
=—— |
\
À +
a —
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13 - Règlement des services périscolaires pour les années scolaires 2026-2027 et suivantes – Modification des conditions de facturation :
Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°429/48/13 du 05 mars 2026 portant modifications du règlement des services périscolaires pour les années scolaires 2026-2027 et suivantes, Madame le Maire lui présente les nouvelles propositions issues des travaux de la Commission « Affaires scolaires » relatives aux modalités de facturation des différents services.
Dès lors, Madame le Maire propose au Conseil Municipal les modifications suivantes : - Nouveau rythme facturation à chaque fin de mois ;
- Mise à jour de la capacité d’accueil du restaurant scolaire.
Ces modifications, qui trouveraient à s’appliquer à compter de la rentrée de septembre 2026, sont reportées dans le projet de règlement amendé dont la version proposée par la Commission « Affaires scolaires » est annexée aux présentes notes (modifications en gras, rouge et italique).
Discussions :
Monsieur DESJARDINS : Le parent que je suis vous remercie.
Madame MAISON : Merci.
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le règlement modifié applicable aux services périscolaires de la Commune pour les années scolaires 2026/2027 et suivantes et dont le texte est joint à la présente délibération ;
- ANNULE ET REMPLACE la précédente délibération n°429/48/13 du 05 mars 2026 à compter des inscriptions aux services périscolaires pour les années scolaires 2026/2027 (valant acceptation tacite du nouveau règlement) ;
- DONNE pouvoir à Madame le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de ce règlement et notamment d’arrêter les formulaires d’inscription et la liste des pièces à fournir, de procéder aux inscriptions, de mettre les dispositions relatives à la discipline et recouvrer les recettes correspondantes. de commune de Saint: Nabord
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REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES -
ORGANISES AU SEIN DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE SAINT-NABORD : -
TRANSPORT – RESTAURATION – GARDERIE – PLAN MERCREDI
Chapitre I - Dispositions communes :
Article I-1 : Préambule :
Les services périscolaires ont vocation - les jours de classe des périodes scolaires - à accueillir en priorité les seuls enfants scolarisés au sein des écoles maternelles et élémentaires de SAINT- NABORD, à partir de la petite section de maternelle et jusqu’au CM2.
L’organisation de services périscolaires par une Commune a un caractère strictement facultatif. Dès lors, toute personne souhaitant en bénéficier doit s’y inscrire impérativement et préalablement (selon les modalités applicables à chaque service via les formulaires arrêtés par le Maire par délégation du Conseil Municipal) et pour cela se soumettre aux règles de fonctionnement édictées par la Commune et résumées au sein du présent règlement qui sera signé par chaque bénéficiaire du service qui en recevra une copie.
Dans l’hypothèse où la capacité d’accueil à l’un des services serait atteinte, et sauf disposition contraire dans les chapitres II à IV, le critère de choix arrêté en vue de la détermination des personnes acceptées est la date de remise du dossier d’inscription complet en Mairie.
Article I-2 : Règles générales de bonne conduite :
- Les enfants obéiront aux consignes données par le personnel d’encadrement communal ou non affecté aux services périscolaires ;
- Ils leur devront le respect. Il ne sera toléré aucune insolence ;
- Ils devront respecter leurs camarades ;
- Ils devront également respecter le matériel mis à leur disposition. Toute détérioration volontaire ou non des biens communaux sera à la charge des parents. - Les enfants n'apporteront aucun objet personnel dangereux ou de valeur (bijoux, cartes, jeux vidéos, téléphone/tablette, montre connectée, balise GPS, écouteurs, …). Les appareils électroniques seront confisqués et remis aux parents. La Commune décline toute responsabilité en cas de dégradation, perte ou vol.
Le non-respect de ces règles peut entraîner l’application des sanctions prévues aux articles suivants.
Article I-3 : Procédure disciplinaire et cas d’exclusion :
- En cas de non-respect du présent règlement par les enfants ou les parents ; - En cas d'inconduite notoire ou d'indiscipline persistante de l’enfant ;
Le personnel d’encadrement communal ou non affecté aux services périscolaires, signale les faits au Maire afin qu'il engage éventuellement la procédure disciplinaire associée à la sanction envisagée.
Services financés en partenariat
avec la Caisse d’Allocation Familiale 27
Les sanctions prévues seront dans l'ordre de gravité :
A l’initiative des seuls personnels d’encadrement :
- La réprimande orale ;
- Information écrite des parents ;
Sur proposition des personnels d’encadrement, par décision du Maire : - La réprimande écrite adressée aux parents, qui constituera un avertissement ;
Sur proposition des personnels d’encadrement, par décision du Maire après enquête et éventuellement avis du Directeur de l’école correspondante :
- L'exclusion temporaire jusqu’à une semaine.
Sur proposition des personnels d’encadrement, par décision du Maire après enquête et éventuellement avis de l’Inspecteur de l’Education Nationale pour la circonscription : - L'exclusion temporaire jusqu’à une semaine en cas de contestation des parents de l’élève sanctionné ;
- L'exclusion temporaire jusqu’à un mois ;
- En cas de récidive, l’exclusion définitive.
Les exclusions potentielles pour un motif autre que disciplinaire, notamment en cas de non paiement des factures, peuvent être prononcées automatiquement en dehors de toute procédure disciplinaire.
Article I-4 : Sécurité :
Le personnel d’encadrement des services doit :
- En cas de blessures bénignes, apporter les premiers soins et prévenir les parents ainsi que la Mairie ;
- En cas d’accident grave, faire appel aux services d’urgence, prévenir la famille et la Mairie.
En cas d'incident, l'enfant blessé ou indisposé, même légèrement, devra immédiatement prévenir le personnel d’encadrement, au besoin ses camarades devront le faire pour lui.
Article I-5 : Assurance :
La Commune et ses prestataires sont assurés pour les risques afférant aux services périscolaires. Il revient aux parents de prévoir une attestation d’assurance Responsabilité Civile et Individuelle Accident extrascolaire.
Article I-6 : Soins apportés aux enfants :
Aucun médicament ne peut être accepté et donné dans le cadre des services périscolaires à l’exception des cas particuliers. Pour ces cas particuliers, s’adresser à la Mairie qui étudiera un protocole adapté avec le responsable légal de l’enfant.
Article I-7 : Image des enfants :
Sous réserve de l’accord exprès du représentant légal de l’enfant (cf. dossier d’inscription), le personnel d’encadrement est autorisé à :
- enregistrer la participation de l’enfant au caméscope lors des activités ; - photographier l’enfant ;
- reproduire, représenter, diffuser, les images ainsi réalisées dans le strict cadre des activités périscolaires et des publications communales.
Article I-8 : Modalité de facturation :
La facturation sera réalisée à la fin de chaque mois.
Pour des raisons liées aux seuils de recouvrement acceptés par le Trésor Public, aucune facture d’un montant inférieur à la somme de 5.00 € ne sera émise.
Chaque fois que ce seuil n’est pas atteint pour une famille au moment de la facturation, une facturation forfaitaire de 5.00 € sera réalisée à la fin de chaque année scolaire. Faute de règlement dans le délai imparti, l’enfant ne pourra plus être accueilli au sein de la structure jusqu’à régularisation de la situation.
Article I-9 : Moyen de paiement :
Les factures doivent être acquittées directement auprès du Trésor Public (Hôtel de Finances de REMIREMONT, 15 rue Paul Doumer - 88 200).
Moyens de paiement acceptés : Chèque à l’ordre du Trésor Public, espèces, carte bancaire. 28
Pour les seuls enfants de moins de 6 ans, le paiement par le billet de titres « CESU » est en outre accepté sous réserve de se présenter au Trésor Public muni de son livret de famille.
Article I-10 : Attestations de paiement :
Pour les services donnant lieu au paiement d’une redevance, une attestation pourra être remise au représentant légal qui en fait la demande afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt de 50% des frais de garde pour les enfants de moins de 7 ans (disposition applicable au jour de l’édiction du présent règlement). 29
Chapitre II - Dispositions spécifiques relatives au service de « Transport scolaire » :
Article II-1 : Préambule :
Le service de transport scolaire a pour objet le transport des enfants dont les parents le désirent, de leur lieu d’habitation ou d’arrêts de regroupement également répartis sur le territoire de la Commune aux infrastructures scolaires de SAINT-NABORD.
Les dispositions du présent chapitre ont pour but d'assurer le confort, la sécurité et la bonne tenue des élèves afin de prévenir les accidents.
Dans la recherche de ces objectifs, la Commune décide en concertation avec son(es) prestataire(s) des itinéraires et des arrêts, charge à elle de les aménager et de les sécuriser.
Article II-2 : Capacités d’accueil :
Capacité maximale d’accueil du bus en fonction des normes en vigueur. En complément à l’article I-1 in fine, le caractère plus ou moins indispensable du service pour les familles pourra être pris en compte en cas de dépassement potentiel de la capacité d’accueil afin de désigner les personnes pouvant accéder au service.
Article II-3 : Modalités d'inscription :
Toute inscription au service de transport scolaire se fera obligatoirement via la plateforme de la Région GRAND EST : https://www.fluo.grandest.fr/scolaire/
Article II-4 : Dispositions relatives aux enfants :
La montée et la descente des élèves doivent s'effectuer avec ordre. Les élèves doivent attendre, pour ce faire, l'arrêt complet du véhicule.
Chaque élève doit monter ou descendre du bus sans chahut ni bousculade, rester assis à sa place pendant tout le trajet, porter sa ceinture de sécurité et se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire de quelque façon que ce soit son attention, ni mettre en cause la sécurité.
Il est interdit, notamment :
- de parler au conducteur, sans motif valable,
- de fumer ou d'utiliser allumettes ou briquets,
- de jouer, de crier, de projeter quoi que ce soit,
- de toucher, avant l'arrêt du véhicule, les poignées, serrures ou dispositifs d'ouverture des portes ainsi que des issues de secours,
- de changer de place ou de se pencher au dehors.
Les sacs et cartables doivent être placés sous les sièges afin que le couloir soit libre à la circulation ainsi que l'accès à la porte de secours.
Afin de garantir la sécurité des enfants, l’accompagnateur pourra être amené à placer les enfants dans le bus.
Après la descente, les élèves ne doivent s'engager sur la chaussée qu'après avoir attendu que le car soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée. Ils doivent obligatoirement emprunter les passages protégés et privilégier le côté de la chaussée disposant de trottoirs ou d’accotements plus larges.
Article II-5 : Dispositions relatives aux parents :
Les parents des enfants scolarisés en maternelle (ou la personne désignée dans l’autorisation de transport) viennent chercher leur enfant à la porte du véhicule.
Les parents, qui viennent chercher leurs enfants à un arrêt de bus, veilleront à ne pas gêner la circulation et le stationnement de celui-ci.
Dès la sortie du bus, les enfants sont sous la responsabilité des parents.
En cas d’absence des parents à l’arrêt de bus, l’enfant scolarisé en maternelle sera ramené à la garderie de l’école et les parents seront aussitôt prévenus. 30
Chapitre III - Dispositions spécifiques relatives au service de « Restauration scolaire » :
Article III-1 : Préambule :
Le service de restauration scolaire a pour objet de permettre aux enfants, que leurs parents ne peuvent pas prendre en charge pendant la pause méridienne, de se restaurer dans des conditions respectant à la fois leur rythme et leur équilibre alimentaire.
Article III- 2 : Ouverture :
Le service de restauration scolaire est réservé aux enfants scolarisés à partir de la petite section à condition qu’ils fréquentent l’école toute la journée.
Article III-3 : Capacités d’accueil :
- 130 enfants maximum seront accueillis au restaurant des Herbures ; - 145 enfants maximum seront accueillis au restaurant des Breuchottes.
En complément à l’article I-1 in fine, dans l’hypothèse où les inscriptions dépasseraient ces seuils, seront prioritairement accueillis les enfants fréquentant régulièrement le service.
Article III-4 : Modalités d'inscription :
Toute inscription au service de restauration scolaire se fera obligatoirement de manière dématérialisée via le « portail famille » dédié.
Modalités de réservation :
La réservation des repas est obligatoire et devra se faire :
- par le biais d’une fiche appelée « Planning hebdomadaire prévisionnel » disponible en Mairie, à l’entrée des écoles, à la garderie ou téléchargeable sur le site Internet de la commune à l’adresse rappelée ci-dessus ;
- ou directement sur le site internet communal via le « portail famille » dédié. Les réservations doivent être faites impérativement le lundi au plus tard à 17h30 pour la semaine suivante.
Ces règles sont applicables à chaque semaine scolaire, à l’exception des semaines de rentrée pour lesquelles les plannings prévisionnels devront être remis au plus tard le dernier jour d’école précédant ces vacances intermédiaires.
S’agissant de la rentrée de septembre, les plannings prévisionnels devront être remis au plus tard le lundi de la semaine précédant celle de la rentrée des classes à 18h30.
Toute inscription exceptionnelle non prévisible se fera au plus tard le jour ouvrable précédent avant 09h30 (Le lundi pour le mardi, le mardi pour le jeudi, le jeudi pour le vendredi, le vendredi pour le lundi) en joignant les services de la Mairie par tout moyen permettant d’y donner une date certaine (courriel ou portail famille).
Le nombre de ces inscriptions exceptionnelles (c’est-à-dire réalisées après le lundi 17h30 pour la semaine suivante) ne pourra dépasser deux par mois et cette tolérance ne saurait constituer le seul mode d’inscription d’un enfant. A défaut de respect de cette prescription, la Commune se réserve le droit de ne pas accueillir l’enfant ou, selon la possibilité d’accueil du service, appliquer à la famille le tarif majoré prévu pour les commensaux adultes. En cas d’absence malgré une réservation, la famille préviendra dès que possible la Mairie par les mêmes biais ainsi qu’au retour de l’enfant.
Les repas étant confectionnés la veille par le prestataire, tout repas non décommandé, pour quelque raison que ce soit, le jour ouvrable précédent (hors mercredis et samedis comme détaillé ci-dessus) avant 09h30, sera facturé.
Dans l’hypothèse où l’inscription d’un enfant serait acceptée sans que le repas ait pu être réservé pour cause d’inscription trop tardive, la Commune ne peut garantir la fourniture d’un repas comprenant tous les éléments inscrits au menu.
Dans les cas cités aux deux alinéas précédents, la Commune se réserve le droit d’appliquer la pénalité prévue à l’article III-6 en plus du prix du repas non commandé ou non décommandé dans les temps.
Article III-5 : Accès aux enfants souffrant d’allergie(s) alimentaire(s) ou ayant des pratiques alimentaires particulières / cas particulier des pique-niques en cas de grèves :
Les enfants souffrant d’allergie alimentaire sont admis au restaurant scolaire. Cependant, les parents devront avoir au préalable établi le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) en collaboration avec le médecin scolaire, l’école et les représentants de la Commune, et fournir une décharge qui dégagera toute responsabilité du personnel de service et du Maire. 31
Par ailleurs, ils seront tenus de fournir le repas dans des boîtes hermétiques, au nom de l’enfant, déposées le matin à l’arrivée de l’enfant dans les réfrigérateurs du restaurant. Ils se verront facturer un tarif équivalent à la moitié du repas au tarif plein.
Les enfants ayant des pratiques alimentaires particulières (sans porc, sans viande, …) ont accès au service sous réserve d’accepter de se voir servir un menu unique « sans viande ».
Cas particulier des pique-niques en cas de grève :
En cas de grève ne permettant pas d’assurer le service de restauration et dans la mesure où les enfants pourraient tout de même être accueillis, les parents seront tenus de fournir un repas froid déposé le matin à l’arrivée de l’enfant dans les réfrigérateurs du restaurant. Ils se verront facturer un tarif équivalent à la moitié du repas au tarif plein.
Article III-6 : Tarifs et règlement des repas :
La prise en charge durant la pause méridienne, comprenant le repas et la garderie attenante, sera forfaitairement facturée 5.26 €.
Une réduction est appliquée, soit un coût de 4.21 €, sera appliquée à partir du 3ème enfant d’une même famille.
Les familles ayant un quotient familial qui est inférieur ou égal à 700 se verront appliquer les tarifs suivants :
- Tarif applicable aux deux premiers enfants : 5.15 € par enfant. - Tarif applicable à compter du troisième enfant : 3.98 €.
La prise de repas par certains commensaux adultes (enseignants et agents communaux ou assimilés) devra être spécialement autorisée et sera facturée 6.75 € à l’unité.
Pénalités pour inscription ou annulation hors délais (non-respect des modalités de réservation énumérées à l’article III-4) non justifiée et non justifiable : 3.00 € par occurrence en sus des tarifs précités.
Article III-7 : Communication des menus :
Toutes les semaines, les menus seront affichés à l’extérieur de chaque école et disponibles sur le site internet de la Commune, www.saint-nabord.fr.
Article III-8 : Tenue lors de la prise des repas :
- Les enfants doivent se présenter au restaurant scolaire en parfait état de propreté. Ils devront se laver les mains avant d’entrer au réfectoire. Ils ne devront pas être atteints de maladies contagieuses.
Ceux qui ne satisferont pas à cette double condition ne seront pas admis au restaurant scolaire.
- En arrivant au restaurant scolaire, en bon ordre, sans se pousser, ni se bousculer, les enfants déposeront aux vestiaires, leurs manteaux et sacs qu'ils reprendront à la sortie. - Le personnel installera les plus petits aux places qui leur sont réservées. - Les grands seront placés en tenant compte de leur attitude générale. - Le repas sera servi quand tous les enfants seront installés et que le calme régnera. - Des serviettes de table en papier seront fournies aux enfants.
- Les enfants ne joueront ni avec la nourriture et le matériel, ni avec la boisson. Les enfants ne devront en aucun cas, toucher aux appareils de chauffage et d'éclairage, ni ouvrir et fermer les fenêtres sans permission.
- Les enfants n'auront pas accès aux cuisines.
- Les enfants ne se déplaceront pas sans autorisation, ne courront pas et ne crieront pas, ne jetteront pas la nourriture à terre, etc.
- Les enfants pourront sur demande et autorisation du personnel être associés aux tâches communes de service et/ou de nettoyage des tables. 32
Chapitre IV - Dispositions spécifiques relatives au service de « Garderie périscolaire » :
Article IV-1 : Préambule :
Le service de garderie périscolaire a pour objet d’offrir aux enfants, que leurs parents ne peuvent pas prendre en charge juste avant et après le temps scolaire, un lieu de détente et de loisir.
Les grands principes sur lesquels est basé son fonctionnement sont : - le respect du rythme de l’enfant ;
- la socialisation ;
- le développement de l’autonomie ;
- l’éveil ;
Les enfants pourront y prendre le goûter qu’ils auront apporté.
Les enfants des classes élémentaires, qui le désirent, peuvent y commencer leurs devoirs. Le personnel d’encadrement n’a néanmoins pas pour mission de les vérifier.
Les parents qui ont inscrits leurs enfants à la garderie du matin doivent accompagner ces derniers de dans la salle de garderie où le personnel sera présent pour les accueillir.
Article IV- 2 : Locaux :
- La garderie des Herbures pour les enfants scolarisés dans cet établissement ; - Le restaurant scolaire de l’école des Breuchottes pour les enfants scolarisés dans cet établissement.
Article IV-3 : Capacités d’accueil :
- 130 enfants maximum seront accueillis à la garderie et/ou au restaurant scolaire des Herbures ;
- 145 enfants maximum seront accueillis au restaurant des Breuchottes.
Article IV-4 : Horaires :
Le service de garderie périscolaire est disponible pendant les créneaux suivants (hors temps de garderie avant et/ou après le repas lors de la pause méridienne) :
- 07h30 – 08h20 ;
- 11h45 – 12h15 ;
- 13h00 – 13h20 ;
- 16h15 – 19h15.
Article IV-5 : Modalités d'inscription :
Toute inscription au service de garderie scolaire se fera obligatoirement de manière dématérialisée via le « portail famille » dédié.
Modalités de réservation :
La réservation de la garderie périscolaire est obligatoire et devra se faire : - par le biais d’une fiche appelée « Planning hebdomadaire prévisionnel » disponible en Mairie et à la garderie ou téléchargeable sur le site Internet de la commune à l’adresse rappelée ci-dessus ;
- ou directement sur le site internet communal via le « portail famille » dédié. Les réservations doivent être faites impérativement le lundi au plus tard à 17h30 pour la semaine suivante.
Ces règles sont applicables à chaque semaine scolaire, à l’exception des semaines de rentrée pour lesquelles les plannings prévisionnels devront être remis au plus tard le dernier jour d’école précédant ces vacances intermédiaires.
S’agissant de la rentrée de septembre, les plannings prévisionnels devront être remis au plus tard le lundi de la semaine précédant celle de la rentrée des classes à 17h30. Toute inscription exceptionnelle non prévisible se fera au plus tard le jour ouvrable précédent avant 09h30 (Le lundi pour le mardi, le mardi pour le jeudi, le jeudi pour le vendredi, le vendredi pour le lundi) en joignant les services de la Mairie par tout moyen permettant d’y donner une date certaine (courriel ou portail famille).
En cas d’absence malgré une réservation, la famille préviendra dès que possible la Mairie par les mêmes biais ainsi qu’au retour de l’enfant.
En cas de non respect de ces dispositions, les enfants non inscrits pourront se voir refuser l’accès aux services et les absences non prévenues seront facturées. En outre, la Commune se réserve le droit d’appliquer la pénalité prévue à l’article IV-6 en plus du prix du créneau non réservé ou non annulé dans les temps. 33
Le matin, les enfants de maternelle, sont confiés directement au personnel de la structure par les parents ou une personne désignée. Les enfants peuvent arriver tout au long du créneau horaire de 07h30 à 08h20.
Le soir, les parents ou la personne désignée, viennent chercher l’enfant à la garderie. Dans la mesure du possible et afin de permettre le déroulement normal des activités, ils sont encouragés à venir chercher les enfants en fin de créneau, soit : - à 17h00 ;
- à 17h45 ;
- à 18h30 ;
- à 19h15.
Article IV-6 : Tarifs et règlement des heures de garderie :
- Le matin de 07h30 à 08h20 : 1.21 € ;
- Le midi de 11h45 à 12h15 :0.61 € ;
- Le midi de 13h00 à 13h20 : 0.61 € ;
- Le soir de 16h15 à 17h00 : 0.92 € ;
- Le soir de 17h00 à 17h45 : 0.92 € ;
- Le soir de 17h45 à 18h30 : 0.92 € ;
- Le soir de 18h30 à 19h15 : 0.92 €.
Tout créneau commencé est dû dans sa totalité.
Une réduction est appliquée, soit un coût de 0.46 € (au lieu de 0.61 €), 0.69 € (au lieu de 0.92 €) ou 0.92 € (au lieu de 1.21 €), sera appliquée à partir du 3ème enfant d’une même famille. Les familles ayant un quotient familial qui est inférieur ou égal à 700 se verront appliquer les tarifs suivants :
- Tarif applicable aux deux premiers enfants : 0.55 € (au lieu de 0.61 €), 0.83 € (au lieu de 0.92 €) ou 1.09 € (au lieu de 1.21 €) ;
- Tarif applicable à compter du troisième enfant : 0.41 € (au lieu de 0.61 €), 0.62 € (au lieu de 0.92 €) et 0.83 € (au lieu de 1.21 €).
Sous réserve que les parents aient averti la Commune dans les conditions prévues à l’article IV- 5 ci-dessus, les créneaux de garderie non effectués ne seront pas facturés aux parents.
Pénalités pour inscription ou annulation hors délais (non-respect des modalités de réservation énumérées à l’article IV-5) non justifiée et non justifiable : 3.00 € par occurrence en sus des tarifs précités. 34
Chapitre V - Dispositions spécifiques relatives au « Plan mercredi » :
Article V-1 : Préambule :
Le « Plan mercredi » a pour objet d’offrir aux enfants scolarisés dans les écoles de SAINT- NABORD, que leurs parents ne peuvent pas prendre en charge le mercredi, un lieu de détente, de loisir et d’apprentissage.
Ce « Plan mercredi » est axé sur :
- La complémentarité et la cohérence éducatives des différents temps de l’enfant ; - L’accueil de tous les publics (enfants et leurs familles) ;
- La mise en valeur de la richesse des territoires ;
- Le développement d’activités éducatives de qualité.
Aussi, le fonctionnement de ce service est basé sur les grands principes suivants : - Le respect du rythme de l’enfant ;
- La socialisation ;
- Le développement de l’autonomie ;
- L’éveil ;
Les enfants pourront y prendre le repas et/ou le goûter qu’ils auront apporté.
Afin de concilier ce service avec les activités associatives existantes, les enfants inscrits au sein des associations partenaires du « Plan mercredi » pourront leur être confiés temporairement.
Les enfants des classes élémentaires, qui le désirent et dans des créneaux bien définis, peuvent y commencer leurs devoirs. Le personnel d’encadrement n’a néanmoins pas pour mission de les vérifier.
Article V- 2 : Locaux :
- Le groupe scolaire des Herbures.
Article V-3 : Capacités d’accueil :
- 130 enfants maximum seront accueillis.
Article V-4 : Horaires :
Le « Plan mercredi » est disponible chaque mercredi des semaines scolaires de 07h30 à 19h15. Le service est accessible en journée entière ou par demi-journée.
L’accueil des enfants a lieu uniquement de 07h30 à 09h15. Aucun accueil plus tardif ne sera réalisé.
Article V-5 : Modalités d'inscription :
Toute inscription au service de garderie scolaire se fera obligatoirement de manière dématérialisée via le « portail famille » dédié.
Modalités de réservation :
La réservation du « Plan mercredi » est obligatoire et devra se faire : - par le biais d’une fiche appelée « Planning hebdomadaire prévisionnel » disponible en Mairie et à la garderie ou téléchargeable sur le site Internet de la commune à l’adresse rappelée ci-dessus ;
- ou directement sur le site internet communal via le « portail famille » dédié. Les réservations doivent être faites impérativement le lundi au plus tard à 17h30 pour la semaine en cours (les services de la Mairie sont joignables par tout moyen permettant d’y donner une date certaine : courriel ou portail famille).
En cas d’absence malgré une réservation, la famille préviendra dès que possible la Mairie par les mêmes biais.
En cas de non-respect de ces dispositions, les enfants non-inscrits pourront se voir refuser l’accès aux services et les absences non prévenues seront facturées.
En outre, la Commune se réserve le droit d’appliquer la pénalité prévue à l’article V-6 en plus du prix du créneau non réservé ou non annulé dans les temps.
Le matin, les enfants sont confiés directement au personnel de la structure par les parents ou une personne désignée (entrée principale de l’école primaire).
Pour les enfants présents le matin ou à la journée, l’arrivée se fait entre 07h30 et 08h30. Pour les enfants présents uniquement l’après-midi, l’arrivée se fait entre 12h00 et 13h30.
Le soir, les parents ou la personne désignée, viennent chercher l’enfant au même endroit (y compris les enfants temporairement confiés aux associations). 35
Pour les enfants présents uniquement le matin, la sortie se fait entre 12h00 et 13h30. Pour les enfants présents l’après-midi ou à la journée, la sortie se fait entre 16h15 et 19h15.
Article V-6 Associations partenaires du « Plan mercredi » :
Les associations peuvent devenir partenaires du « Plan mercredi » en signant une convention avec la Commune.
Afin de concilier leur activité et le service offert aux familles dans le cadre du « Plan mercredi », les associations partenaires prennent en charge leurs licenciés inscrits au service.
La Commune prend à sa charge le transport aller / retour de ces enfants du groupe scolaire des Herbures au lieu d’évolution de l’association.
Article V-7 : Tarifs et règlement du « Plan mercredi » :
- Matin uniquement (forfait 07h30 – 13h30) : 5.47 € ;
- Après-midi uniquement (forfait 12h00 – 19h15) : 6.99 € ;
- Journée (forfait 07h30 – 19h15) : 12.46 € ;
Tout créneau commencé est dû dans sa totalité.
Une réduction est appliquée, soit un coût de 4.10 € (au lieu de 5.47 €), 5.25 € (au lieu de 6.99 €) ou 9.34 € (au lieu de 12.46 €), sera appliquée à partir du 3ème enfant d’une même famille. Les familles ayant un quotient familial qui est inférieur ou égal à 700 se verront appliquer les tarifs suivants :
- Tarif applicable aux deux premiers enfants : 4.92 € (au lieu de 5.47 €), 6.29 € (au lieu de 6.99 €) ou 11.21 € (au lieu de 12.46 €) ;
- Tarif applicable à compter du troisième enfant : 3.69 € (au lieu de 5.47 €), 4.72 € (au lieu de 6.99 €) et 8.41 € (au lieu de 12.46 €).
Sous réserve que les parents aient averti la Commune dans les conditions prévues à l’article V- 5 ci-dessus, les créneaux non effectués ne seront pas facturés aux parents.
Pénalités pour inscription ou annulation hors délais (non-respect des modalités de réservation énumérées à l’article V-5) non justifiée et non justifiable : 3.00 € par occurrence en sus des tarifs précités.
APPROUVE LE PRESENT REGLEMENT Pour le Conseil Municipal :
À SAINT-NABORD, le 05 juin 2026. Pascale NAULIN, Maire de SAINT-NABORD. 36
14 - Accueil « Ados – ACM » pour les vacances scolaires d’été 2026 (ouverture, règlement, tarifs) :
Madame le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal la prorogation au cours de l’été 2026 d’un service complémentaire au Centre de Loisirs existant, qui accueille les enfants jusqu’à leurs 13 ans, à destination des enfants de 13 ans révolus à 17 ans, appelé Accueil « Ados / ACM ».
Elle propose dès lors l’adoption d’un règlement inspiré et adapté de celui du centre de loisirs ainsi que des tarifs spécifiques du fait des sujétions particulières liées à l’accueil spécifique des adolescents (cf. document joint).
Pour faire fonctionner ce service communal d’Accueil « Ados / ACM » en adjonction à certains agents communaux, titulaires ou non, temporairement détachés auprès de ce service, Madame le Maire propose en outre aux membres du Conseil Municipal de créer des postes temporaires au titre de besoins saisonniers répartis comme suit :
Services Création de postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée hebdo Rémunération
Accueil
Collectif
de Mineurs
Contrat
d'engagement
éducatif
4
animateurs
04 juillet
2026 08 août 2026 35 h
7 fois le SMIC horaire par jour + 2
fois le SMIC horaires par nuitée
dans le cadre du camp
Ces postes seront pourvus par l’embauche d’agents non-titulaires en fonction du nombre d’enfants inscrits au service. Le tableau des effectifs de la Commune sera temporairement modifié en conséquence.
Il convient enfin d’autoriser Madame le Maire à demander l’ensemble des subventions accessibles à ce type de projet et pour cela signer toute convention permettant d’obtenir ces financements.
Vu le code de l’action sociale et des familles (articles L.432-2 et D.432-3 à D.432-4) ; Vu le code du travail ;
CONSIDERANT que les nécessités du service, à savoir une augmentation d’activité lors de certaines périodes de vacances précitées du fait de l’organisation d’un accueil collectif de mineurs ados ; JUSTIFIENT la création à temps complet de deux emplois au titre de besoins saisonniers répartis comme mentionnés ci-dessus.
Discussions :
Madame DIRAND : Il m’a été demandé si le programme du club ados serait diffusé. Madame MAISON : Pas forcément de manière détaillée mais une fois les tarifs votés, un document sera bien réalisé.
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe de l’ouverture au cours des vacances d’été 2026 d’un service communal complémentaire à l’Accueil Collectif de Mineurs existant, organisé depuis l’été 2009, et qui accueille les enfants jusqu’à leurs 13 ans, à destination des enfants de 13 ans révolus à 17 ans, appelé Accueil « Ados / ACM » dans les conditions suivantes :
- Semaines de fonctionnement : du 06 juillet au 07 août 2026 ;
- Horaires de fonctionnement : de 08h30 à 19h15 (activités de 08h45 à 12h00 et de 14h00 à 17h30) ; - Effectif maximal : 32 enfants (24 la semaine 32) ;
- Enfants concernés : de 13 ans révolus à 17 ans ;
- Lieu d’organisation : rue du général de Gaulle à SAINT-NABORD ; - Encadrement : 1 BAFD ou BPJEPS + 4 animateurs (maximum dont au moins 1 titulaire) ;
- ADOPTE le règlement de service dont le texte est annexé aux présentes ;
- ARRÊTE les tarifs ci-dessous :
Enfants de Saint-Nabord (et
petits enfants de Navoiriauds)
Enfants de
l’extérieur
Semaines
de 5 jours
Quotient familial
< 700 € 100.00 € 115.00 €
Quotient familial
> 700 € 106.00 € 120.00 €
Semaines
de 4 jours
Quotient familial
< 700 € 93.00 € 108.00 €
Quotient familial
> 700 € 98.00 € 113.00 € 37
- DONNE pourvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les actes subséquents, faire les déclarations nécessaires et demander les subventions accessibles à ce projet.
- DECIDE de créer deux emplois à temps complet qui seront pourvus par des contrats d’engagement éducatif, au titre de besoins saisonniers répartis comme suit :
Services Création de postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée hebdo
Accueil Collectif
de Mineurs
Contrat
d'engagement
éducatif
4 animateurs 04 juillet 2026 08 août 2026 35 h
- FIXE ainsi qu’il suit :
• La durée hebdomadaire de service des postes, soit 35 heures ;
• La nature des fonctions, soit :
Au sein de l’Accueil « Ados » voire de l’ACM :
- animation, encadrement des enfants (y compris garderie et restauration). • Le niveau de rémunération : base journalière équivalent à 7 fois le SMIC horaire par jour + base forfaitaire nuitée : 2 fois le SMIC horaire dans le cadre du camp (+ repas).
- CONSTATE une modification temporaire du tableau des effectifs de la Commune pour la période concernée ;
- DIT que ces emplois pourront être pourvus par des agents non-titulaires ;
- DIT aussi que les crédits correspondants sont d’ores et déjà inscrits au Chapitre 64 (Frais de personnel) du budget de l’exercice en cours ;
- DONNE pouvoir à Madame le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment pour signer les arrêtés à intervenir de nomination sur ces postes.
REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL « ADOS / ACM » DE SAINT NABORD - ÉTE 2026 -
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement s’applique à l’accueil « Ados / ACM », sis rue du général de Gaulle à SAINT-NABORD.
ARTICLE 2 : OUVERTURE
Accueil de loisirs collectifs de vacances en direction des enfants de 13 révolus à 17 ans. Il fonctionne pendant les vacances d’été 2025.
Il est prévu une nuitée par semaine.
Il fonctionne de 7 H 30 à 19 H 15 du lundi au vendredi du 06 juillet au 07 août 2026. L’arrivée des enfants est autorisée jusqu’à 8 H 45 dernier délai et leur départ peut être effectif à partir de 17 H 30. Le fonctionnement de la structure est soumis aux taux d’encadrement induits par la législation.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION
Le dossier d’inscription doit être obligatoirement complété et enregistré avant toute réservation et fréquentation. Les inscriptions se feront par semaine complète.
Le nombre des enfants pouvant être inscrits au service sera limité à 32 par semaine (24 la semaine 32). Une priorité sera donnée aux enfants de SAINT-NABORD et aux enfants extérieurs ayant fréquenté assidûment le Centre de loisirs des Herbures accessible aux 3 à 13 ans. La liste des enfants inscrits sera arrêtée en fonction de la date d’arrivée des dossiers d’inscription dûment complétés.
ARTICLE 4 : RESERVATION ET PRISE EN CHARGE DES ENFANTS
Le dossier de réservation accompagné du programme est transmis aux familles avant la période de vacances. Les dossiers de réservations seront pris en compte suivant l’ordre de priorité suivant : - Semaine complète pour les enfants et petits-enfants de SAINT-NABORD, - Semaine complète pour les enfants de l’extérieur.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Le règlement des prestations se fait à l’inscription qui sera alors définitive. Les absences ne seront pas remboursées (sauf présentation d’un certificat médical).
ARTICLE 6 : DISCIPLINE
a) Les enfants doivent respect au personnel, à leurs camarades et au matériel mis à leur disposition. Aucune manifestation de violence, que ce soit physique ou verbale, ne sera tolérée. Les jets de tout objet ou aliment sont interdits.
b) Il est strictement interdit de détenir et de consommer du tabac, de la drogue et de l’alcool sur les lieux (école et en sorties extérieures) d’occupation du centre « Ados / ACM ». 38
c) Dès l’ouverture de l’accueil, les règles de vie sont expliquées aux enfants. L’objectif des règles de vie est de maintenir un climat de convivialité et de développer la socialisation de l’enfant afin d’éviter le recours aux mesures de sanction.
ARTICLE 7 : INDISCIPLINE
Tout manquement aux règles de vie fera l’objet de sanctions graduées en fonction du degré d’indiscipline : - 1er degré : Réprimande
Une indiscipline répétée et volontaire donnera lieu à une réprimande laissée à l’appréciation du personnel d’encadrement.
2ème degré : Sanctions
Les sanctions seront appliquées lorsque les réprimandes resteront sans effet. - 1er avertissement : contact téléphonique et courrier d’information aux parents avec possibilité de prendre rendez- vous auprès du personnel encadrant.
- 2ème avertissement : idem
- 3ème et dernier avertissement : en cas d’incident grave ou récidive, l’enfant sera exclu définitivement
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DES PARENTS SUR LEUR(S) ENFANT(S) Les enfants peuvent rejoindre et quitter l’accueil seuls.
Les parents font leur affaire personnelle des dommages matériels ou corporels que leur(s) enfant(s) pourrait(ent) causer à autrui.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE LA COMMUNE
La commune a souscrit une assurance couvrant tout incident en cas de défaillance du matériel ou du personnel.
ARTICLE 10 : ALLERGIES
Lors de l’inscription, les parents sont tenus de signaler les allergies de leur(s) enfant(s) et de fournir un certificat médical précisant et attestant de la nature de l’allergie.
ARTICLE 11 : TRAITEMENT MEDICAL
a) La prise de médicaments est admise sous réserve que les parents produisent l’ordonnance médicale correspondante aux boites de médicaments fournies avec notice et marquées au nom de l’enfant. b) Il est toutefois toléré que les parents interviennent, lors du repas, pour apporter et donner eux-mêmes le traitement médical à leur(s) enfant(s) sous leur responsabilité.
ARTICLE 12 : ACCIDENT
En cas d’accident corporel bénin, le personnel d’encadrement peut prodiguer de petits soins. Une procédure d’information est mise en place.
Un rapport d’incident est établi en deux exemplaires à chaque fois que cela nécessite d’informer la famille (systématiquement en cas de blessure ou choc à la tête).
- Un exemplaire est destiné à la famille,
- Un exemplaire est conservé par le service.
Cette fiche comporte les nom et prénom de l’enfant, le descriptif de l’incident, les soins prodigués. Cette mesure est complétée par un appel téléphonique à la famille à titre informatif pour toute blessure à la tête ou toute autre blessure grave nécessitant une information rapide à la famille. En cas d’accident plus grave, le personnel d’encadrement contacte le SAMU ou les pompiers et avertit immédiatement le responsable légal de l’enfant. Dans le cas d’un transfert à l’hôpital et en cas d’absence du représentant légal au départ des secours, l’enfant sera accompagné par le personnel d’encadrement en attendant l’arrivée de la famille.
ARTICLE 13 : DIVERS
Sous réserve de l’accord exprès du représentant légal de l’enfant (dossier d’inscription), le personnel d’encadrement est autorisé à :
- enregistrer en vidéo la participation de l’enfant lors des activités ; - photographier l’enfant ;
- reproduire, représenter, diffuser librement les images ainsi réalisées ; Et ce dans le strict cadre des activités du centre « Ados / ACM ».
En revanche et sauf indication contraire, l’inscription vaut autorisation de sortie avec nuitée.
ARTICLE 14 : VALIDITE DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement s’applique à compter de la prochaine session du centre « Ados / ACM » et pourra être modifié le cas échéant.
ARTICLE 15 : AIDE FINANCIERE DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES La Caisse d’Allocations Familiales des Vosges contribue au financement du fonctionnement de l’Accueil. 39
15 - Concours de maisons fleuries – Mise à jour du règlement :
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis 1968, la Commune organise un concours annuel des maisons fleuries afin d’encourager les jardiniers amateurs Navoiriauds à participer activement à l’embellissement de notre Commune.
Le règlement de ce concours n’ayant pas évolué depuis 2022, il est proposé de l’adapter, à savoir : - Adaptation à la marge de la composition du jury,
- Suppression de la 5ème catégorie « Initiatives écoresponsables » et de toutes ses mentions.
Discussions :
Monsieur BABEL : La 5ème catégorie n’a pas pris. Les gens préfèrent conserver un fonctionnement sans inscription.
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le règlement modifié applicable au concours communal des maisons fleuries et dont le texte est joint à la présente délibération ;
- DIT que ce règlement modifié s’appliquera à compter du concours 2026 ;
- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour faire la pleine application de ce règlement et notamment :
- Réunir le jury chaque été et lui mettre à disposition les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission,
- Organiser la cérémonie de remise des prix,
- Mandater les dépenses consécutives aux prix attribués.
RÉGLEMENT DU CONCOURS COMMUNAL DES MAISONS FLEURIES
8°édition - juin 2026 (Annule et remplace l’édition n°7 de mai 2022)
***
Préambule : Objet du concours
Les jardiniers amateurs de Saint-Nabord fleurissent et décorent pour leur plaisir, mais il y a aussi chez eux le désir de partager leur passion et leur savoir-faire avec les voisins et les passants. Ils contribuent avec talent à l’embellissement du cadre de vie de toute notre commune.
ARTICLE 1 : Présentation du concours
Depuis 1968, la Commune de Saint-Nabord organise un concours ouvert aux particuliers et aux entreprises qui est destiné à récompenser les plus belles réalisations en matière de fleurissement et d'embellissement d'immeubles, d'ensemble d'immeubles ou de propriétés situés sur la commune, pendant la période allant de juin à septembre.
ARTICLE 2 : Composition du jury
Toutes les réalisations sont recensées depuis la voie publique dans la période allant de juin à septembre (selon les conditions météorologiques), par un jury présidé par l’élu délégué à l'environnement et composé de : ➢ 3 élu(e)s (au maximum),
➢ 1 employé(e) communal(e) du service des espaces verts,
➢ 2 ou 3 professionnel(le)s : horticulteur, paysagiste ...qualifié(e)s en la matière. ➢ 1 ou 2 lauréats de l’année précédente.
L’employé(e) communal(e), l’habitant(e) de la commune et les professionnel(le)s seront choisis par le bureau municipal.
Le jury est souverain : ses décisions ne peuvent être contestées.
ARTICLE 3 : Conditions de participation au concours
Pour les catégories à de l’article 4-1 et les éventuelles catégories de l’article 4-2 : 3-1. Le concours est ouvert à tout particulier, locataire, propriétaire résidant sur le territoire communal, ainsi qu'aux commerces et entreprises de la commune, sans inscription préalable du participant.
3-2. Le jury sillonnera toute la commune sans exception.
3-3. Les lauréats primés une année seront hors concours pendant 3 ans sauf s'ils obtiennent un meilleur classement, mais seront vivement encouragés à poursuivre leur participation et leur intérêt pour le fleurissement. INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant
2111 (21) - 020 - 381 : Terrains nus -389 796,10 1641 (16) - 020 : Emprunts en euros -196 124,36
2315 (23) - 020 : Install., matériel et outill. t 193 671,74
-196 124,36 -196 124,36
Total Dépenses -196 124,36 Total Recettes -196 124,36
40
3-4. Les membres du jury, ainsi que les élus ne peuvent pas être primés, mais peuvent être encouragés.
ARTICLE 4 : Différentes catégories du concours
4-1. Le concours comporte 5 catégories qui sont les suivantes :
Maison avec jardins visibles de la rue,
Balcons, fenêtres et terrasses,
Fermes et gîtes ruraux,
Réalisations originales : particulier et entreprise,
4-2. À cette liste le jury pourra décider d’ajouter une catégorie ENCOURAGEMENTS & une autre HORS-CONCOURS, dans la limite de 10 lauréats par catégorie.
ARTICLE 5 : Attribution des prix
Un bon d'achat récompensera les lauréats suivant le tableau ci-dessous :
MAISON AVEC
JARDINS VISIBLES DE
LA RUE
BALCONS,
FENETRES ET
TERRASSES
FERMES ET GITES
RURAUX
REALISATIONS
ORIGINALES :
PARTICULIER ET
ENTREPRISE
1er prix : 50 Euros
2ème prix : 35 Euros
3ème prix : 25 Euros
4ème prix : 20 Euros
1er prix : 50 Euros
2ème prix : 35 Euros
3ème prix : 25 Euros
4ème prix : 20 Euros
1er prix : 50 Euros
2ème prix : 35 Euros
1er prix : 50 Euros
2ème prix : 35 Euros
ARTICLE 6 : Remise des prix
La remise des prix se fera en septembre-octobre.
16 - Décision modificative de crédits n°01 sur le budget général :
Madame le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption de la décision modificative de crédits n°01 sur le Budget Général :
DM n°1 – Réduction des restes-à-réaliser :
Il s’agit de :
- Réduction des restes-à-réaliser en dépenses (terrains COUVAL payés sur 2025), - Suppression de l’emprunt et mise en réserve d’investissement du surplus.
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet de décision modificative de crédits n°01 sur le Budget Général tel que présenté et détaillé ci-dessous ;
- DONNE pouvoir à Madame le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération. 41
17 - Concessions de cimetière et tarifs de columbarium – Années 2026 et suivantes – Modification :
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/47/22 du 11 décembre 2025 relative aux concessions de cimetière et tarifs de columbarium – Années 2026 et suivantes qui fixait notamment, pour les redevances applicables aux nouveaux columbariums dits « annexes ».
Elle poursuit en mentionnant que ces nouveaux équipements offrent 6 grandes cases (pour 4 urnes) mais peuvent être modifiés facilement pour accueillir 12 petites cases (pour 2 urnes).
Or les premières demandes s’orientent justement sur de plus petites capacités. Elle propose donc qu’un des monuments soit adapté en ce sens et donc l’adaptation des tarifs votés par la délibération n°429/47/22 précitée comme suit :
Nouveau Columbarium annexe
Cases entières Columbarium annexe :
* 10 ans 833.00 * 15 ans 949.00 * 20 ans 1 061.00 Demi-cases Columbarium annexe :
* 10 ans 417.00 * 15 ans 475.00 * 20 ans 531.00
Discussions :
A la question de Madame DIRAND relative au choix des couleurs des nouveaux columbariums annexes, Madame DEFRANOUX, qui a participé au choix des monuments, répond que c’est pour se conformer aux couleurs de la pyramide autour de laquelle ils sont installés.
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE d'appliquer les tarifs ci-dessous pour les concessions de cimetière et du columbarium, à compter du 01/06/2026 ;
- DIT que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement le produit correspondant qui sera imputé à l'article 7068 "autres redevances et droits" du Budget Général ;
- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération.
18 - Subvention exceptionnelle au profit de l’association RADIO COLOR dans le cadre du partenariat Vosges FM avec la Commune et ses associations :
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association RADIO COLOR, à hauteur de 2 490,00 €, dans le cadre du partenariat de Vosges FM avec la Commune et ses associations.
Discussions :
Madame le Maire : Ce partenariat existe depuis de nombreuses années et fonctionne très bien. Monsieur BALLAND : Quelles sont les modalités d’attribution ? Quelles prestations prévues pour ce prix ? Madame le Maire : 1 reportage par mois + 3 évènements majeurs par an avec un suivi particulier. Monsieur BALLAND : Oui mais avec quel rayonnement ? Juste REMIREMONT ? Cela semble avoir augmenté un peu. Monsieur JUBLIN : Le recours à une subvention coûte moins cher à la Commune, comme l’année passée. L’audience est grandissante dans la population active, notre cible. Monsieur BALLAND : Sur le fond, je suis 100% d’accord mais je voulais connaître la zone de diffusion (Montagne, Plaine, Epinal, …) ?
Madame le Maire : Il s’agit du même tarif qu’en 2025. Quant au périmètre, ce doit être également le même.
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- OCTROIE à l’association RADIO COLOR une subvention exceptionnelle de 2 490.00 € dans le cadre du partenariat Vosges FM avec la Commune et ses associations ;
- DIT que ce montant sera imputé sur la réserve de subvention non encore affectée du compte 6574 ; 42
- DONNE pouvoir à Madame le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération.
19 - Subvention exceptionnelle au profit de l’association TROC dans le cadre de l’organisation de manifestation sur la Commune :
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association TROC (Triathlon Remiremont Olympique Club), à hauteur de 400.00 €, dans le cadre de l’organisation de manifestation sur la Commune.
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- OCTROIE à l’association TROC (Triathlon Remiremont Olympique Club) une subvention exceptionnelle de 400.00 € dans le cadre de l’organisation de manifestation sur la Commune ;
- DIT que ce montant sera imputé sur la réserve de subvention non encore affectée du compte 6574 ;
- DONNE pouvoir à Madame le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération.
20 - Subvention exceptionnelle au profit de l’association La Conex dans le cadre de l’organisation du 3ème « Ranc’Art sous le Pont » :
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association La Conex, à hauteur de 500.00 €, dans le cadre de l’organisation du 3ème « Ranc’Art sous le Pont » les 29 et 30 août 2026 aux Perrey.
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- OCTROIE à l’association La Conex une subvention exceptionnelle de 500.00 € pour l’organisation du 3ème « Ranc’Art sous le Pont » les 29 et 30 août 2026 aux Perrey ;
- DIT que ce montant sera imputé sur la réserve de subvention non encore affectée du compte 6574 ;
- DONNE pouvoir à Madame le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération.
21 - Stratégie de lutte contre la prolifération du frelon à pattes jaunes – Aide à la destruction des nids :
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/40/02 du 06 février 2025 relative au soutien aux apiculteurs amateurs locaux en vue de lutter contre la prolifération du frelon asiatique par laquelle la Commune a acquis, pour mise à disposition à des Navoiriauds piégeurs volontaires, 60 pièges sélectifs afin de lutter à plus grande échelle contre la prolifération du frelon à pattes jaunes.
Elle poursuit en mentionnant que la lutte s’est intensifiée et élargie depuis : - La CCPVM a financé 30 pièges supplémentaires pour compléter le dispositif Navoiriaud, 90 à l’échelle du territoire communal ;
- Suite à un déplacement sur SAINT-NABORD de Mathieu LEFÈVRE, Ministre délégué chargé de la Transition écologique, une enveloppe de 3 millions d’euros a été débloquée pour agir à plus grande échelle par la formation et l’équipement des bénévoles et services communaux chargés d’épauler les Sapeurs-pompiers qui ne peuvent plus suivre le rythme de la prolifération ;
- La Commune, toujours en partenariat avec l’association Raconte-moi les abeilles, travaille à créer un réseau de professionnels susceptibles d’intervenir en vue de la destruction des nids en accord avec la charte de Groupement de Défense Sanitaire (GDS).
Après avoir agi en faveur de la capture des futures reines fondatrices par cette politique de piégeage, il est maintenant proposé au Conseil Municipal d’intervenir en favorisant la destruction des nids existants.
Le dispositif proposé vise à aider les particuliers par une participation aux frais de destruction, estimés à 100 €, à hauteur de 80%. La CCPVM pourrait participer à cette prise en charge. 43
Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à proposer aux Navoiriauds le remboursement (ou la prise en charge directe) de 80% de leur facture de destruction d’un nid « occupé » de frelon à pattes jaunes (sur fourniture d’un justificatif venant d’un prestataire homologué, c’est-à-dire ayant ratifié la charte de bonnes pratiques du GDS et dans la limite de 80 € TTC par destruction).
La Commune prendrait directement à sa charge la destruction (en régie par des agents communaux formés à cette tâche ou via des prestataires) des nids présents sur les propriétés communales.
Une enveloppe financière globale devra être définie pour ce nouveau dispositif.
Discussions :
Monsieur JUBLIN : La charte du GDSA comprend notamment :
- L’utilisation d’un biocide naturel non photorésistant (qui disparait donc rapidement), - L’inclusion dans les contrats d’une clause de 2 passages si nécessaire et sans surcoût, - La présentation d’une assurance en bonne et due forme.
3 167 frelons ont déjà été piégés ce printemps (500 en 2025). Donc une multiplication par 6 comme craint par les services sanitaires. Et ce n’est pas encore fini …
Il existe un prestataire Navoiriaud mais nous consultons sur toute la CCPVM afin de gagner en réactivité. L’enveloppe de 3 millions d’euros pour 2026 sera peut-être prorogée en 2027 (à voir au moment du vote de la loi de finances pour la sécurité sociale).
30 à 50k€ seraient disponibles pour la CCPVM.
Hier soir, la CCPVM s’est engagée dans cet accompagnement dont le dispositif reste encore à détailler néanmoins. Le plafonnement proposé du dispositif d’aide au particulier : 5 000 € TTC sur 2026. Si cela ne suffit pas, il faudra peut-être en rediscuter.
Cela devrait aider les Navoiriauds à appliquer la loi, à savoir : déclarer et détruire les nids. Pour 2027, on nous annonce une nouvelle multiplication par 5 …
Monsieur DOLCI : Les banques et assurances peuvent aider à ces destructions. Il faudrait peut-être solliciter un justificatif de non prise en charge par l’assurance du demandeur.
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- REAFFIRME le soutien de la Commune aux apiculteurs amateurs locaux en vue de lutter contre la prolifération du frelon à pattes jaunes ;
- APPROUVE le principe de la mise en place d’un nouveau dispositif d’aide aux particuliers en vue de la destruction des nids de frelons à pattes jaunes par une participation financière ;
- CONDITIONNE cette aide comme suit :
- La Commune s’engage à rembourser (ou prendre en charge directement) la somme maximale de 80 € TTC (ou 80% d’un montant inférieur) à tout Navoiriaud justifiant de la destruction d’un nid « occupé » de frelon à pattes jaunes sur sa propriété (ou celle qu’il loue) située sur le territoire communal par la fourniture d’une facture,
- La prestation de destruction doit avoir été réalisée par une entreprise ayant ratifié la charte du Groupement de Défense Sanitaire – Section apicole - des Vosges,
- Le pétitionnaire devra également justifier que son assurance ne couvre pas ce type de sinistre. Le cas échéant, la participation sera réduite d’autant,
- Si le propriétaire et le locataire d’une même propriété cofinancent cette destruction, la participation sera partagée entre eux à proportion de leurs prises en charge respectives ;
- DIT qu’une enveloppe maximale de 5 000 € TTC est assignée à ce dispositif pour l’année 2026 ;
- DEMANDE qu’un bilan soit présenté en Conseil Municipal en fin d’année 2026 en vue de l’évaluation du dispositif ;
- DIT également qu’en cas d’aide complémentaire de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales ou tout autre organisme, l’aide communale sera réduite à concurrence du plafond individuel précité ;
- DIT enfin que La Commune prendra directement à sa charge la destruction (en régie par des agents communaux formés à cette tâche ou via des prestataires) des nids présents sur les propriétés communales ;
- AUTORISE Madame le Maire à référencer les prestataires après vérification de leur acceptation de la charte du GDSA, à procéder à l’instruction des dossiers de demande de participation financière et au versement de ladite aide si la demande remplit les conditions précitées ;
- DONNE pouvoir à Madame le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives. 44
QUESTIONS DIVERSES
• Questions adressées par les élus issus de la liste "Ensemble pour la continuité" à Madame le Maire le mardi
02 juin 2026 à 15h46 :
Madame DIRAND donne lecture desdites questions :
« Madame le Maire
En vue du prochain conseil municipal, prévu le 5 juin prochain, voici les questions diverses que nous vous soumettons :
À l’issue du Conseil municipal du 29 avril dernier, en sortant de la mairie, notre conseiller Julien BALLAND a été pris à partie par un adjoint de votre équipe, dont l’attitude, les contacts physiques imposés et les propos tenus ont été vécus comme particulièrement agressifs et inacceptables.
Face à la gravité de cette situation, nous avons immédiatement privilégié les voies institutionnelles : courrier adressé à Madame le Maire, dépôt d’une main courante et information du Préfet sur les conseils des forces de l’ordre.
Les conclusions tirées des auditions réalisées les 4 et 7 mai et que vous nous avez communiqué par courrier nous laissent profondément perplexes. En qualifiant les faits de simple geste « amical » et en réduisant les échanges à un ton seulement « sec », elles semblent écarter d’un revers de main non seulement le vécu de la victime, mais également le témoignage concordant de Mme DIRAND, témoin direct des événements.
Nous regrettons que la parole de l’élu agressé et celle d’un témoin privilégié n’aient manifestement pas été considérées avec toute l’attention et l’impartialité qu’exige une telle situation. À l’inverse, les versions les plus minimisantes des faits, émanant de membres de l’équipe municipale majoritaire, semblent avoir été retenues comme référence principale. Une telle approche ne peut que nourrir un sentiment d’incompréhension et d’injustice.
Au-delà des divergences d’appréciation, nous estimons qu’un comportement aussi virulent, accompagné de contacts physiques imposés et de propos déplacés, est incompatible avec l’exemplarité et le respect que les citoyens sont en droit d’attendre de leurs élus.
Vous nous accusez par ailleurs de diffuser au sein de la population des « versions manifestement exagérées » des faits. Nous rejetons catégoriquement cette affirmation. Depuis le premier jour, nous avons choisi de traiter cet incident exclusivement par les voies officielles et dans le respect des institutions. Remettre en cause notre sens des responsabilités ne saurait occulter les insuffisances constatées dans votre façon de gérer cet épisode.
Nous entendons votre volonté affichée d’apaisement. Toutefois, l’apaisement ne peut exister que si chaque partie est écoutée avec la même considération et si les faits sont examinés avec objectivité. Il suppose également que les remarques de la minorité soient réellement prises en compte et que l’expression démocratique ne soit plus systématiquement interprétée comme une attaque personnelle.
Pour notre part, nous continuerons à exercer notre mandat avec sérieux, responsabilité et respect, en soutenant les projets qui vont dans l’intérêt de la commune et en exprimant, lorsque cela sera nécessaire, nos réserves et nos désaccords tout en proposant des solutions alternatives.
Questions adressées à Madame le Maire :
• Pour quelles raisons Madame le Maire a-t-elle déposé une main courante et contre qui ? • Dans un souci d’apaisement véritable et afin de donner une traduction concrète à cette volonté au-delà des déclarations d’intention, Madame le Maire entend-elle demander à l’élu concerné de présenter à M. BALLAND les excuses publiques auxquelles celui-ci peut légitimement prétendre au regard des faits survenus ?
Cordialement
Les élus de la liste Ensemble pour la continuité »
Réponses de Madame le Maire : Je souhaite répondre avec la même franchise que celle employée dans votre courrier.
Vous évoquez l'objectivité et l'impartialité dans le traitement de cet incident. Pourtant, votre présentation des faits omet un élément essentiel : l'ensemble des personnes présentes lors des événements cités, issues aussi bien de la majorité que de la minorité, a été entendu individuellement, en ma présence et en celle du policier municipal agissant dans l'exercice de ses fonctions. Son rôle était précisément de garantir le respect des procédures et la neutralité, notamment lors de l'écoute des témoignages et des mesures qui en ont découlés. 45
En laissant entendre que les conclusions retenues seraient partiales, remettez-vous en cause non seulement mon objectivité, mais également celle du policier municipal ? Car les conclusions qui vous ont été communiquées résultent bien de l'analyse conjointe de l'ensemble des témoignages et non d'une appréciation personnelle ou partisane. C'est bien ce que je voulais éviter.
Je le dis clairement : si les éléments entendus avaient révélé des faits justifiant une autre suite, toujours conformément aux recommandations des forces de l'ordre, je n'aurais jamais hésité à la donner. Nous nous en sommes tenus aux faits et avons agi en conséquence, sur les conseils du commandant GRETH du commissariat de Remiremont.
Concernant la main courante, elle a été déposée afin de consigner officiellement l'ensemble des démarches entreprises pour traiter cette situation avec sérieux, équité et transparence. Je tiens à dire que je n'étais pas tenue de vous communiquer son contenu.
Vous me demandez si je compte exiger des excuses publiques de l'élu concerné. La réponse est non.
Après avoir entendu l'ensemble des personnes concernées et des témoins, les faits constatés ne correspondent pas à la présentation qui en est faite aujourd'hui et encore moins dans votre courrier du 30 avril puisque c'est celui-ci qui est l'élément déclencheur de toute la procédure mise en place. Dans ces conditions, je ne vois pas sur quel fondement il m'appartiendrait d'exiger d'un élu qu'il présente des excuses publiques à un autre. Et je ne crois pas non plus que l'apaisement passe par des injonctions publiques imposées.
En conclusion, je terminerais en disant qu'il est temps de tourner la page et de se mettre dans de bonnes dispositions pour travailler sereinement pour le bien des habitants qui n'ont que faire de querelles stériles et infondées. Ma position reste inchangée : apaiser, rassembler et travailler. Je tends la main depuis le premier jour et je continuerai à le faire. Mais l'apaisement doit devenir une volonté partagée. C'est dans cet esprit que mon équipe et moi-même continuerons d'agir, avec une seule priorité : l'intérêt de Saint-Nabord et de ces habitants. Merci de votre attention.
• Monsieur AUDINOT, Adjoint aux travaux, présente un diaporama des travaux réalisés ses deux derniers mois et en cours.
• Prochaine séance du Conseil Municipal le jeudi 16 juillet 2026 à 18h30.
Clôture de la séance le 05 juin 2026 à 21h45.
Le Maire,
Signé
Pascale NAULIN.
Le Secrétaire de séance
Signé
Faël BENGRINA.