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Déliberation - 30 15 Cession assiette fonciere dechetterie RM tampon 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 30 15 Cession assiette fonciere dechetterie RM tampon 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
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ID
: 035-213502107-20240930-D
24
30
15-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
30
09
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le trente
septembre,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL,
M.
ROUAULT
MMS
LEFEBVRE-BERTIN
Mme
CABANIS
M.
GARNIER
MM
BOISNARD
| Date
de
convocation :
24/09/2024
|
|
M. AUBERT
|
MTS
MASSART
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33 |
M.
TRUBERT
|
Présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 22
|
ME
KHAN
|
M.
MOKHTARI
| Quorum
réuni
|
ME
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
MMS
HERCEG-GALESNE
MMS
DANIELOU
M.CORVOL MM
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND M.
PERRUDIN
Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
Étaient
excusés
:
Me
LEFEBVRE-BERTIN
jusqu’à
21h22,
a donné
pouvoir
à M.
DEPOUEZ.
M.
BOUFFORT
a donné
pouvoir
à Mme
CABANIS.
Mr
BOISNARD
jusqu’à
21h22,
a donné
pouvoir
à
M"
LEVENÉ.
M.
MOKHTARI
jusqu’à
21h15,
a donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
M.
BABOU
a
donné
pouvoir
à M.
GARNIER.
M
BRICE
a donné
pouvoir
à M.
AUBERT.
ME
BATAILLE
a donné
pouvoir
à
M.
BAILLY.
Mme
QUEMENER
a donné
pouvoir
à
M.
GAISLIN.
Étaient
absents
:
ME
PAIMPARAY-KANY
M.
LUCET.
ME
SIMONESSA.
Secrétaire
de
séance :
Mme
MAUGEAIS.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>,
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240930-D
24
30_15-DE
30/15
— 30
septembre
2024
\
Cession
assiette
foncière
de
la déchetterie
de
Pacé
à
Rennes
Métropole.
Le
rapporteur,
explique
que
la
compétence
gestion
des
déchets
est
métropolitaine
depuis
le
01
janvier
2001.
Conformément
à
l’artcicle
L
1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales:
«
Le
transfert
d'une
compétence
entraîne
de
”
plein
droit
la
mise
à la disposition
de
la collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Cette
mise
à disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la
collectivité
antérieurement
compétente
et
de
la
collectivité
bénéficiaire.
Le
procès-verbal
précise
la
consistance,
la
situation
juridique,
l'état
des
biens
et
l'évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
explique
que
les
biens
nécessaires
à
l’exercice
de
la
compétence
ont
été
transférés
de
la
commune
de
Pacé
à
Rennes
Métropole,
sauf
l'assiette
foncière
de
la
déchetterie
située
au
lieu-dit
La
Petite
Fosse.
Il
y
a
lieu
de
régulariser
la situation
afin
que
l’actif comptable
de
la
commune
soit
cohérent
avec
son
patrimoine
réel.
Les
parcelles
concernées
par
le transfert
de
propriété
sont
les
suivantes
:
Vu
le code
général des collectivités territoriales ;
Vu
l'avis
du
service
France
Domaine
en
date
du
20
février
2023,
portant
cession
gratuite
des
parcelles
de
la
commune
à Rennes
Métropole
;
Vu
la
décision
du
bureau
métropolitain
du
09
mars
2023
portant décision
d'acquérir
la
propriété,
sise
lieu-dit
Le :
Champ
Devant
à
Pacé,
cadastrée
sous
les
références
H
932,
933,
934,
935,
936
et 937,
d'une
superficie
de
16
222
m2,
à titre gratuit
auquel
s'ajouteront
les frais
d'acte
;
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
mixte
« urbanisme
et
développement
durable
—
voirie
travaux
et bâtiment
» lors
de
sa
réunion
du
5 septembre
2024
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE: A
la cession
à titre
gratuit,
de
l'assiette
foncière
de
la déchetterie
à
Rennes
Métropole
dans
le cadre
de
l’exerice
de
ces
compétences.
Les
frais
inhérents
à cette
cession
foncière
(géomètre,
acte
notarié),
seront
à
la charge
de
Rennes
Métropole.
AUTORISE
:
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
25
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
:
Delphine
Maugeais.
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240930-D
24
30_15-DE
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ.