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Déliberation - 7 2024 181
Conseil Municipal - 28 2023 215
Conseil Municipal - 9 2023 23
Conseil Municipal - 33 2023 352
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 33 2023 352)
Thèmes du document : Sport, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Délibération n°2023-352 du 18/12/23
Le lundi 18 décembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de
Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie
dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 8
décembre 2023 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a
délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (35) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON,
Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie
GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis
MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme
Sonia ROUX, Mme Brigitte DION, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent
BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,
M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT,
Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, M. Maxime GOURRU, Madame
Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU.
Excusé(s) (8) : Mme Mylène WUNSCH. Mme Florence PETIPEZ ayant
donné procuration à Mme Catherine RUET, M. Dominique TOURRES
ayant donné procuration à M. Denis MERIGOT, M. Jean-Paul BISIAUX
ayant donné procuration à Mme Brigitte DION, M. Charles-Henri
BALSAN ayant donné procuration à Mme Catherine DUPONT, Mme
Frédérique GERBAUD ayant donné procuration à M. Philippe SIMONET,
Mme Marina RENOUX ayant donné procuration à Mme Chantal
MONJOINT, M. Damien NOEL ayant donné procuration à M. Jean-
François MEMIN.
33 : Subvention à l'association/SASP La Berrichonne Football
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu les dispositions du Code général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-7 relatif à l’attribution de subvention ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
La Ville passe une convention de partenariat avec l’association la Berrichonne Football et la SASP la Berrichonne Football afin de définir les engagements respectifs pour la saison 2023-2024.
Au titre des missions d’intérêt général, d’éducation et de promotion de l’activité footballistique auprès des jeunes Castelroussins, notamment au travers des équipes amateurs du Club, ou au travers des missions d’intérêt général de formation, de perfectionnement et d’insertion scolaire au sein de son Centre de Formation, la Ville versera à l’association une subvention d’un montant de 281 105 € pour l’année 2024, couvrant la saison sportive 2023-2024. Par ailleurs, la Ville prendra en charge des prestations (billetterie, promotion) à hauteur de 172 011,84 € TTC pour la saison 2023-2024 (hors matches de Coupe de France) sur le budget de la Direction des Sports.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder, pour l’année 2024 une subvention de fonctionnement de 281 105 € à l’association la Berrichonne Football, sauf cas de résiliation de la convention prévus à l’article 23 ;
- d’autoriser la prise en charge de prestations d’un montant de 172 011,84 €, versés à la SASP la Berrichonne Football ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention, pour l’année 2024.
La subvention est imputée au chapitre 65 du budget principal de la Commune de Châteauroux – exercice 2024 – fonction 30 - compte 65748 – subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Suite à une discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité des votes exprimés. (2 abstention(s))
#signature# 1/10
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
ET LA BERRICHONNE FOOTBALL
CETTE CONVENTION DE PARTENARIAT EST CONCLUE ENTRE :
LA VILLE DE CHÂTEAUROUX, Hôtel de Ville, Place de la République, 36000 CHÂTEAUROUX représentée par son Maire, Monsieur Gil AVÉROUS, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023,
ci-après dénommée « La Ville de Châteauroux »
d’une part,
ET
L’ASSOCIATION «LA BERRICHONNE FOOTBALL» – section Amateurs et Féminine », association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du 16 juillet 1984 modifiée, dont le siège social est sis, 10 allée Beaumarchais, 36000 CHÂTEAUROUX, représentée par son Président Monsieur Guy PERROT.
ci-après dénommée «l'Association» ou «l'Association support»
La Société «LA BERRICHONNE FOOTBALL», SASP (Société Anonyme Sportive Professionnelle) au capital de 118 449 euros, immatriculée au RCS de CHÂTEAUROUX sous le n° B 382.705.499, dont le siège social est sis 277 Bis Avenue de la Châtre, 36000 CHÂTEAUROUX, représentée par son Directeur Général Monsieur Patrick TROTIGNON,
ci-après dénommée "LA BERRICHONNE" ou "la SASP"
Ces deux entités constituant ensemble le CLUB LA BERRICHONNE FOOTBALL
ci-après dénommées ensemble « le CLUB »
d’autre part 2/10
PREAMBULE
LA BERRICHONNE FOOTBALL est le troisième plus vieux club de football de France après Le Havre Athletic Club et les Girondins de Bordeaux Football Club. Sa longue histoire et son palmarès (finaliste de la Coupe de France 2004, champion de France de 2ème Division en 1997) contribuent à la promotion de ce sport auprès des jeunes castelroussins et assurent une notoriété certaine au plan national à la Ville de Châteauroux.
De nombreux jeunes castelroussins pratiquent le football sous les couleurs de LA BERRICHONNE FOOTBALL. Une fois passés par la section amateur du club, certains parviennent à percer au niveau professionnel (Florent Malouda, Eddy Viator, Razak Boukari, Jean-Sylvain Babin, Gilles Sunu, Lamine Kone, Bakary Sako, Romain Grange, Amara Baby, Christopher Maboulou, Flavien Tait), ce qui attire toujours plus de nouveaux jeunes licenciés à ce club formateur.
LA BERRICHONNE FOOTBALL a élaboré pour son Centre de Formation un solide projet de formation des jeunes sportifs qui allie sur le long terme, l’intérêt du club et la préparation d’un avenir professionnel pour les jeunes.
Par ailleurs, le club met en place un projet ouvert sur toutes les composantes de la population castelroussine, par une série de manifestations proposées au public.
Les dispositions de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités sportives fixent le cadre juridique régissant le domaine du sport professionnel.
La présente convention vise donc à définir, pour la saison 2023-2024, les engagements respectifs de la Ville de CHÂTEAUROUX et du club dans ce cadre réglementaire. Elle vise également à approfondir les liens contractuels entre la Ville de CHÂTEAUROUX et LA BERRICHONNE FOOTBALL qui mèneront ensemble des manifestations à caractère sportif, éducatif et social.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
TITRE PREMIER
ENGAGEMENTS ET GARANTIES
DE LA SASP ET DE L’ASSOCIATION
ARTICLE PREMIER
Conformément à la loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 28 décembre 1999 la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée par la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives, le Club est constitué :
d’une association sportive affiliée à la Fédération Française de Football, dont les statuts sont
conformes à la loi du 1er juillet 1901, aux lois du 16 juillet 1984 et du 28 décembre 1999 ainsi qu’au décret n° 2001-149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles et au décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets). Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour-là (voir à la fin du sommaire) et au code du sport. 3/10
d’une société anonyme sportive professionnelle dont les statuts sont conformes à la loi n° 99-
1124 du 28 décembre 1999 et au décret n°2001-149 du 16 février 2001.
Conformément à l’article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999, les relations entre la SASP et l’ASSOCIATION support du Club sont définies par une convention ratifiée par leurs instances statutaires respectives. Les dispositions de cette convention définissent les relations des deux entités sur les plans financier, juridique, technique et sportif. Cette convention définit notamment :
- les activités liées aux secteurs amateur et professionnel du Club,
- la répartition entre l’Association et la SASP,
- les activités liées à la formation des sportifs du Club,
- les conditions d’utilisation des dénominations, marques et contreparties entre les deux entités.
ARTICLE 2
L’association sportive s’engage à agir conformément à son objet, à savoir :
- l’enseignement, la promotion et la pratique du football,
- la formation et le suivi d’équipes de jeunes amateurs,
- la participation des équipes amateurs aux compétitions fédérales de leur catégorie.
A ce titre, elle doit notamment assurer :
- la gestion et l’animation des équipes de jeunes et d’amateurs du Club, - l’accès de ces jeunes à une formation sportive dispensée par des éducateurs et des entraîneurs diplômés.
ARTICLE 3
L’Association sportive LA BERRICHONNE FOOTBALL est régie par les principes de la loi du 1er juillet 1901. Elle s’engage, à ce titre, à transmettre à la Ville de CHÂTEAUROUX un exemplaire de ses statuts, la composition de son Conseil d'Administration à jour à la date de signature de la présente convention. Elle s’engage également à transmettre à la Ville de CHÂTEAUROUX dans le mois qui suit la décision, toute modification de ses statuts ou de la composition de son Conseil d'Administration.
ARTICLE 4
La SASP LA BERRICHONNE FOOTBALL s’engage à assumer, à ses risques et périls, la responsabilité de la gestion de l’équipe professionnelle du CLUB et de l’animation des compétitions auxquelles cette équipe participe.
La SASP, à ce titre, assurera l’adéquation des moyens mis en œuvre avec la politique sportive définie par le Club dans le respect des lois, règlements et textes en vigueur, d’une part et de l’ensemble des engagements pris vis-à-vis de la Ville de CHÂTEAUROUX, d’autre part.
ARTICLE 5
La SASP LA BERRICHONNE FOOTBALL s’engage à conserver ses statuts conformes aux dispositions de la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999, au décret n°2001-149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles, au décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets divers) ainsi qu’à toute loi ou réglementation à venir et au code du 4/10
sport. Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel ce jour-là.
Elle transmettra à la Ville de CHÂTEAUROUX un exemplaire de ses statuts, de la composition de son capital et de la composition de ses organes de direction à jour à la date de la signature de la présente convention.
Elle transmettra à la Ville de CHÂTEAUROUX copie des procès-verbaux de ses assemblées générales ordinaires et extraordinaires dans le mois qui suivra leur tenue. La Ville de CHÂTEAUROUX sera également tenue informée de toute modification du montant du capital de la SASP ainsi que des transports de participation au sein dudit capital dans le mois qui suivra ces opérations.
ARTICLE 6
Toute modification du statut juridique du Club, pourra entraîner la révision de la présente convention après concertation et accord des parties signataires.
TITRE II
NOM DU CLUB ET LOCALISATION DES RENCONTRES
ARTICLE 7 – NOM DU CLUB
Le CLUB LA BERRICHONNE FOOTBALL s’engage à conserver le nom de LA BERRICHONNE de CHÂTEAUROUX dans sa dénomination.
L’agrément écrit préalable de la Ville de CHÂTEAUROUX sera recueilli par l’ASSOCIATION et la SASP avant toute modification éventuelle du nom du Club ou des équipes professionnelles et d’amateurs.
ARTICLE 8 - LIEU DES RENCONTRES DE l’ÉQUIPE PROFESSIONNELLE
Le CLUB LA BERRICHONNE de CHÂTEAUROUX FOOTBALL s’engage à disputer tous les matches de Championnat de France, de Coupe de France et de Coupe d’Europe joués à domicile dans le Stade Gaston Petit, sauf occasion exceptionnelle nécessitant le recours à un stade disposant de capacité d’accueil adaptée ou cas d’interdiction temporaire prononcée par les instances fédérales.
Les conditions d’utilisation du Stade Gaston Petit sont précisées dans une convention de mise à disposition entre la Ville de CHÂTEAUROUX et la SASP LA BERRICHONNE FOOTBALL, dès lors titulaire d’un droit d’occupation temporaire renouvelable au 1er juillet de chaque année.
TITRE III
FORMATION
ARTICLE 9 - LA FORMATION DES JEUNES JOUEURS
9-1 - La préformation « École de Football »
Le CLUB s’engage à développer des actions et des structures propres à favoriser la formation de ses jeunes joueurs amateurs de football tout en leur permettant de continuer leur scolarité dans les meilleures conditions. Plus de 250 enfants âgés de 5 à 13 ans sont concernés. 5/10
Dans ce cadre, le CLUB organisera des journées de détection et de sélection ouvertes à tous les jeunes Castelroussins qui permettront aux sélectionnés d’intégrer l’École de Football animée par l’Association.
9-2 - La formation des jeunes joueurs footballeurs
La SASP Berrichonne Football gère et anime, depuis le 1er juillet 2003, un centre de formation ayant pour objet d’apporter aux jeunes sportifs sélectionnés une formation sportive, théorique et pratique, les préparant à une carrière de joueurs professionnels de football tout en assurant le suivi et l’inscription à un enseignement général agréé par l’Éducation Nationale. Une cinquantaine de jeunes sont accueillis.
Cette formation peut être réalisée par l’intermédiaire de structures agréées ou de toute structure correspondant aux besoins des jeunes sportifs. Cette formation permettra aux jeunes sportifs de haut niveau du Club d’acquérir les qualifications professionnelles nécessaires qui accompagnent l’évolution des pratiques et des métiers des activités physiques et du sport.
Par ailleurs, de façon générale, le CLUB déploiera tous les efforts nécessaires pour favoriser l’incorporation des jeunes issus de ce centre de formation et de ses équipes amateurs dans l’effectif professionnel en fonction de leurs qualités et de leurs talents.
TITRE IV
ANIMATION EN FAVEUR DES JEUNES CASTELROUSSINS
ARTICLE 10 - ACTIONS EN FAVEUR DES ÉCOLES, DES ACCUEILS DE LOISIRS, DES CENTRES SPORTIFS
Le CLUB devra mettre en place des actions et activités en direction des écoles castelroussines, des accueils de loisirs de la Ville de CHÂTEAUROUX, des centres d’initiation sportifs et des centres scolaires sportifs.
Ces actions seront programmées avec les directions de la Ville de CHÂTEAUROUX chargées de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports. Le CLUB mettra en place des invitations régulières aux entraînements de ses équipes ainsi que des séances d’animation et de pédagogie sportive avec la participation des entraîneurs et des joueurs professionnels.
Un calendrier prévisionnel sera établi en liaison avec les directions municipales chargées de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports.
TITRE V
ACTIONS D’INTÉGRATION SOCIALE
ARTICLE 11 - ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES LES PLUS DÉMUNIES
Le CLUB s’engage à mettre en place des actions en liaison avec le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de CHÂTEAUROUX et des associations locales. Il en tiendra informée la Ville de CHÂTEAUROUX. Un accès aux matchs à tarif préférentiel sera proposé aux jeunes de moins de 25 ans, aux demandeurs d'emploi et aux personnes relevant des minima sociaux (sur présentation d’un justificatif).
ARTICLE 12 - ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES 6/10
Un nombre de places sera réservé aux spectateurs handicapés pour chacun des matchs de football joués par le Club à domicile conformément à la législation en vigueur. Une opération à destination des handicapés physiques et mentaux « Hondicap foot » sera menée.
En partenariat avec France Bleu Berry, tous ces matchs seront rendus accessibles aux personnes mal ou non-voyantes.
TITRE VI
ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ET LES DISCRIMINATIONS
ARTICLE 13 - LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ET TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION
Le CLUB mettra en place un dispositif d'information et de formation en coordination avec des associations spécialisées destiné à lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination.
Aussi, l'opération « Faites du Foot » sera reconduite. 50 places seront offertes aux enfants des quartiers à chaque match. Les places seront transmises à la Ville qui en assurera la distribution.
La promotion de l'arbitrage fera également l'objet d'une journée particulière, qui sera annoncée en début de saison.
TITRE VII
PRESTATIONS DE LA SASP LA BERRICHONNE FOOTBALL
EN FAVEUR DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
La Ville de CHÂTEAUROUX contracte avec la SASP, en vue de l'exécution, par cette dernière, de prestations de services conformes à l’article L 113-2 du code du sport.
Dans ce cadre, la Ville prendra en charge les prestations suivantes, qui seront valorisées à hauteur de 172 011,84 € TTC pour la saison 2023-2024 (hors matches de Coupe de France).
ARTICLE 14 - PRESTATIONS DE BILLETTERIE
Aux termes de l'engagement, la SASP facture 93 places en Accueil Privilège dont 2 places en corbeille, et 5 places en loge terrain, 22 abonnements en tribune Intermarché à disposition de la Ville de CHÂTEAUROUX.
ARTICLE 15 - PRESTATIONS DE PROMOTION
15 - 1
Aux termes de l'engagement, le Club s’engage à mentionner, dans toutes ses actions de communication, le soutien que lui apporte la Ville de CHÂTEAUROUX.
Pour la durée de la présente convention, la tribune d’honneur du stade Gaston PETIT porte le nom de « Tribune Châteauroux Métropole ».
Le logo de Châteauroux Métropole devra figurer notamment sur les différents supports (poster, site Internet, journal du Club, programme de matchs ...). 7/10
Le soutien apporté par la Ville de CHÂTEAUROUX au Club sera mentionné dans les messages d’information sonores, au cours de chaque match joué à domicile.
Cette liste n’est pas limitative.
15 - 2
Aux termes de l'engagement, la Ville de CHÂTEAUROUX peut utiliser l’image du Club et l’image collective de ses joueurs pour toute opération de communication interne et externe. A ce titre, la SASP transmet à la Ville de CHÂTEAUROUX, au début de chaque saison sportive, la liste des joueurs professionnels et des dirigeants du Club.
La présentation de l’équipe peut être faite en public à la demande de la Ville.
15 - 3
Aux termes de l'engagement, la Ville de CHÂTEAUROUX dispose 2 fois par année de l’effectif professionnel de LA BERRICHONNE FOOTBALL pour participer à toute manifestation dans la Ville ou tout programme social ou d’intégration dans les quartiers. A ce titre, le club et la Ville devront définir en début de saison un calendrier des actions.
15 - 4
Aux termes de l'engagement, la Ville de CHÂTEAUROUX utilise les titres de « Partenaire principal de LA BERRICHONNE FOOTBALL », ainsi que des logos et labels du Club pour toute communication interne ou externe.
15 - 5
Aux termes de l'engagement, le CLUB s’engage à réserver à la Ville de CHÂTEAUROUX un créneau de diffusion sur ses panneaux d’affichage LED le long du terrain pour tous les matches de Championnat à domicile.
15 - 6
Lors de rencontres de Coupe de France qui se disputeront à Gaston Petit, la Ville s’engage à acquérir des formules de relations publiques (places et accès privilège, places à 50 %...) ou de communication (panneautique...) pour un montant maximum de 5 500 € TTC.
TITRE VIII
AUTRES PARTENAIRES PUBLICS ET PRIVES
ARTICLE 16 - AUTRES PARTENAIRES PUBLICS
LA BERRICHONNE FOOTBALL peut rechercher d’autres partenaires publics. Le CLUB devra tenir informée la Ville de CHÂTEAUROUX de ces partenariats. Il devra préciser les apports financiers y afférents, en vue notamment de respecter les articles R 113-1 à D 113-6 du code du sport limitant l’apport financier de l’ensemble des collectivités. 8/10
Un état prévisionnel des apports financiers des collectivités locales sera fourni par le Club au début du championnat et au plus tard le 31 août et un état des concours effectivement perçus par le Club sera transmis à la fin du championnat et au plus tard le 30 juin.
ARTICLE 17 - PARTENARIATS PRIVÉS
La SASP fait appel à des partenaires privés, en vue d’apports financiers complémentaires aux activités de ses équipes.
Dans ce cadre, le CLUB s’engage à ne retenir que des partenaires de marques, de notoriété et de qualité.
Avant de conclure un accord définitif avec ces principaux partenaires, le CLUB informera la Ville de CHÂTEAUROUX sur le choix du ou desdits partenaires.
TITRE IX
ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
ARTICLE 18 – ENGAGEMENTS FINANCIERS
Conformément aux articles R 113-1 et suivants du code du sport et plus particulièrement à son article R 113-5, le montant de participation de la Ville de CHÂTEAUROUX est fixé comme suit par saison sportive :
◊ Au titre des missions d'intérêt général, d'éducation et de promotion de l'activité footballistique auprès des jeunes Castelroussins, notamment au travers des équipes amateurs du Club, ou au travers des missions d’intérêt général de formation, perfectionnement et d’insertion scolaire au sein de son Centre de Formation, la Ville de CHÂTEAUROUX versera à l'ASSOCIATION une subvention d'un montant de 281 105 euros pour l’année 2024, couvrant la saison sportive 2023-2024.
Cette somme sera mandatée selon l’échéancier annuel suivant :
4 versements de : * janvier 70 277 €
* avril 70 276 €
* juillet 70 276 €
* octobre 70 276 €
◊ Il est précisé que la Ville de CHÂTEAUROUX versera au titre de la saison 2023-2024 à la SASP, au titre des prestations de communication et de mise à disposition de places, une somme estimée à 172 011,84 € T.T.C, dont le règlement interviendra en janvier 2024.
ARTICLE 19 – DIMINUTION DES ENGAGEMENTS FINANCIERS
La Ville de CHÂTEAUROUX se réserve le droit de diminuer de façon significative, voire de supprimer son soutien financier au Club en cas de non-respect des engagements souscrits par le Club dans le cadre de la présente convention. Le Maire de CHÂTEAUROUX mettra en demeure le CLUB de tenir ses engagements par courrier. La mise en demeure devra produire ses effets dans les deux mois suivants au plus.
ARTICLE 20 - CONTRÔLE 9/10
Le versement des fonds visés à l’article 18 de la présente convention est soumis à la condition de production à la Direction des sports de la Ville de CHÂTEAUROUX par ledit Club des documents ci-après :
- budget annuel prévisionnel de l’association et de la SASP, dans le mois qui suit leur approbation par leurs instances compétentes respectives ;
- copies du bilan et des comptes détaillés, y compris les annexes, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes pour l’association et la SASP au plus tard six mois après la clôture de l’exercice ;
- copies du rapport de gestion et du rapport moral et financier de l’association et de la SASP dans le mois qui suit leur approbation ;
- compte prévisionnel d’emploi des fonds versés par la Ville de CHÂTEAUROUX au CLUB LA BERRICHONNE FOOTBALL ;
- bilan de l’utilisation des fonds versés par la Ville de CHÂTEAUROUX au CLUB conformément aux articles susvisés.
En outre, tant l’ASSOCIATION que la SASP autoriseront, sans pouvoir y mettre obstacle, tout contrôle éventuel dûment autorisé par le Maire de CHÂTEAUROUX à cet effet, sur pièces et/ou sur place, de tout document, notamment comptable.
ARTICLE 21 - DURÉE
La présente convention est conclue pour l’année 2024.
ARTICLE 22 - COMPTABILITÉ
L’ASSOCIATION et la SASP s’engagent à :
- respecter les dispositions légales en matière de comptabilité, de fiscalité, de droit du travail du secteur sportif ainsi que les dispositions particulières édictées par la direction nationale du contrôle de gestion de la Ligue Professionnelle de Football ;
- maintenir la présence d’un ou plusieurs commissaire aux comptes ;
- établir un budget prévisionnel en équilibre. En cas de déficit prévisionnel, l’association et la SASP devront indiquer quelles sont les mesures qu’elles entendront mettre en œuvre pour que le financement de celui-ci soit assuré. Une audition des dirigeants du Club devant le Maire de Châteauroux sera organisée dans ce cas pour une appréciation de l’état des finances dudit Club.
TITRE X
RESILIATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 23 - RÉSILIATION
Le présent accord pourra être résilié de plein droit par la Ville de CHÂTEAUROUX, deux mois après notification par lettre recommandée aux présidents de l’ASSOCIATION et de la SASP, avec accusé de réception, dans les cas suivants :
- violation ou inexécution des engagements souscrits dans le cadre de la présente convention, après mise en demeure restée sans suite au bout de deux mois ; 10/10
- perte du statut professionnel pendant plus d’une saison sportive ;
- liquidation ou dissolution de la SASP ou de l’ASSOCIATION entraînant la suppression de la section professionnelle du Club ;
- mise en règlement judiciaire, dans le cas où la poursuite autorisée des activités ne permet pas au Club le maintien d’une activité sportive de haut niveau ;
- retrait ou exclusion temporaire ou définitive par les instances sportives compétentes du Club des compétitions fédérales ;
- relégation dans une ligue inférieure.
ARTICLE 24 - CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
La résiliation de la présente convention, si elle est décidée par la Ville de CHÂTEAUROUX pour l’un des cas prévus ci-dessus à l’article 23, opérera de plein droit et sans délai envers tous les signataires.
Elle n’ouvrira, pour l’ASSOCIATION ou la SASP aucun droit à indemnisation.
Elle aura pour conséquence l’arrêt immédiat de l’aide financière de la Ville de CHÂTEAUROUX au CLUB.
ARTICLE 25 - RÉVISION
La présente convention a été conclue entre les parties en considération des lois, décrets et textes en vigueur.
En conséquence, les parties conviennent que toute modification desdits textes, ainsi que toute décision impérative d’ordre administratif ou juridictionnel devront donner lieu à une révision du présent contrat.
ARTICLE 26 - CONTESTATIONS
Les contestations qui s’élèveraient entre la Ville de CHÂTEAUROUX, l’ASSOCIATION et la SASP, au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses de la présente convention, si elles ne sont pas résolues à l’amiable, seront de la compétence du Tribunal Administratif de LIMOGES.
Fait à Châteauroux sur 10 pages en 2 exemplaires, le
Pour L’ASSOCIATION LA BERRICHONNE,
Section Amateur
le Président,
Guy PERROT
Pour la SOCIÉTÉ ANONYME A STATUT
PROFESSIONNEL (SASP) LA BERRICHONNE
FOOTBALL
le Directeur Général,
Patrick TROTIGNON
Pour LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
le Maire,
Gil AVÉROUS