Conseil Municipal - 33 2023 220

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Conseil Municipal - 33 2023 220 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Châteauroux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 33 2023 220)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, Délibération n°2023-220 du 26/09/23

Le mardi 26 septembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de

Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie

dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 19

septembre 2023 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a

délibéré.

Délibération affichée et

exécutoire le :

Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves

HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence

PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe

SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme

Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme

Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul

BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric

CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles

ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Richard

LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE,

Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, M. Thibault ROY, M. Maxime

GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU,

Mme Mylène WUNSCH.

Excusé(s) (6) : Mme Catherine DUPONT ayant donné procuration à M.

Charles-Henri BALSAN, Mme Frédérique GERBAUD ayant donné

procuration à Mme Monique RABIER, M. Laurent BUTHON ayant donné

procuration à Mme Florence PETIPEZ, Mme Marina RENOUX ayant

donné procuration à M. Stéphane ZECCHI, M. Damien NOEL ayant

donné procuration à M. Dominique TOURRES, Mme Alix FRUCHON

ayant donné procuration à M. Tony IMBERT.

33 : Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques

L’article L.212.8 du Code de l’Education prévoit dans son alinéa 1er que "lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses d’entretien et de fonctionnement se fait par accord entre toutes les communes concernées".

Depuis le 1er septembre 2019, en application de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, la scolarisation des enfants est devenue obligatoire, dans l’année de leur 3 ans, obligeant ainsi les communes et intercommunalités dotées de la compétence scolaire à participer à hauteur de 100 % du forfait communal pour les élèves de maternelle.

Une convention sera conclue avec chaque commune ou communauté de communes acceptant le principe de cette répartition. Celle-ci prendra effet au 1er septembre 2023 jusqu’au 31 août 2026.

Le montant du forfait communal, basé sur les dépenses issues du compte administratif 2022, correspondant au coût moyen d’un élève est de :

- 1 333.39 € pour un élève de maternelle,

- 526.35 € pour un élève d’élémentaire.Celui-ci sera revalorisé de 2 % à chaque année scolaire pour la durée d’application de la convention.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention entre la Ville de Châteauroux et la commune ou

communauté de communes acceptant le principe de cette répartition pour la période du

1er septembre 2023 au 31 août 2026 sur la base du forfait communal de 1 333.39 € pour un élève

de maternelle et 526.35 € pour un élève d’élémentaire et de fixer, à chaque année scolaire, une

revalorisation de 2 % de celui-ci,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention avec la commune ou

communauté de communes,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer d’éventuels avenants.

Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.

#signature#DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE COHESION SOCIALE

Direction Enfance, Education et Education-Jeunesse

CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION INTERCOMMUNALE

DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES

ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES

Entre

La Ville de Châteauroux, Hôtel de Ville 12 place de la République - CS 80509 - 36012 Châteauroux cedex, représentée par son Maire, Gil Avérous, agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2020,

d'une part,

Et

La Commune ou Communauté de Communes représentée par son Maire ou Président, , agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu d'une délibération du Conseil ...................en date du ........................, ci-après désignée la « COMMUNE » ou la « COMMUNAUTE DE COMMUNES ».

d'autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

L'article L212-8 du Code de l'Education prévoit que lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement (à l'exclusion des dépenses relatives aux activités périscolaires) se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

La présente convention a pour objet de définir les conditions d'accueil et de participation financière de la commune de résidence aux frais engendrés pour cette scolarisation par la commune d'accueil.ARTICLE 2 : PROCEDURE LIEE AUX DEROGATIONS

Les parents déposent la demande de dérogation auprès de la Mairie de la commune de résidence qui se charge d'instruire le dossier (en particulier, contrôle de l'exactitude matérielle des faits) et de le transmettre à la commune d'accueil, au service compétent en matière d'inscriptions scolaires. Le dossier est transmis uniquement dans le cas d'un avis favorable émis par la commune de résidence.

Si la commune de résidence émet un avis favorable sur la dérogation sollicitée, la commune d'accueil s'engage à accepter la dérogation en contrepartie d'une participation de la commune de résidence et ceci, dans la limite des places disponibles dans l'école demandée, ou à défaut dans une autre école.

ARTICLE 3 : CAS D'ACCUEIL DES ELEVES

3-1 CAS OBLIGATOIRES ISSUS DE LA LOI ET IMPLIQUANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE RESIDENCE

Par dérogation au principe général, l'accord du Maire de la commune de résidence n'est pas requis, préalablement à la scolarisation hors de son territoire, dans trois cas prévus par l’article R212-21 du Code de l’Education :

- 1er cas : père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations.

- 2ème cas : état de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence.

- 3ème cas : frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la sœur dans cette commune est justifiée par :

* l'un des deux cas mentionnés ci-dessus :

* l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;

* l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L212-8 du Code de l'Education selon lequel "la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil".

Pour les trois cas décrits dans le présent article, la commune de résidence est tenue de participer aux

frais de scolarisation.

3-2 CAS ISSUS D'UN ACCORD DES PARTIES ET IMPLIQUANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE

RESIDENCE

Il est convenu entre les parties que dans les cas suivants, la commune de résidence s'engage à participer financièrement aux frais de scolarisation de l'enfant dans la commune d'accueil :

- élève qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, entame ou poursuit une scolarité maternelle ou élémentaire sur le territoire de la commune d'accueil dans la mesure où la commune de résidence ne dispose pas d'établissements d'enseignement maternel et élémentaire ayant une capacité d'accueil suffisante pour ledit élève,- élève qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, entame ou poursuit une scolarité maternelle ou élémentaire sur le territoire de la commune d'accueil dans la mesure où le maire de la commune de résidence a donné son accord pour cette scolarisation et où la commune de résidence dispose d'établissements d'enseignement maternel et élémentaire ayant une capacité d'accueil suffisante pour ledit élève.

3-3 CAS N’IMPLIQUANT PAS LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE RESIDENCE

Il est convenu entre les parties qu’aucune participation financière ne sera demandée à la commune de résidence dans les cas suivants :

- élève scolarisé en Toute Petite Section,

- élève scolarisé à l’école maternelle la Pingaudière,

- déménagement de l’élève en cours de cycle sans changement d’école, accueil de l’élève jusqu’à la fin du cycle.

ARTICLE 4 : LISTE DES ELEVES

Chaque année, au 1er novembre, le Maire de la commune d'accueil doit adresser la liste des élèves mentionnés à l'article 3, par catégorie, au Maire de la commune de résidence.

La liste récapitulative des élèves concernés fait obligatoirement mention, pour chaque enfant, des noms et prénoms, de la date de naissance, de l'école, ainsi que de la classe fréquentée l'année scolaire précédente, de l'école et de la classe fréquentée au titre de la présente année scolaire, de l'adresse du responsable légal de l'enfant, de la profession et du lieu d'exercice du père et de la mère.

Lorsque le maire de la commune d’accueil inscrit un enfant au titre de l’un des cas prévus à l’article 3- 1, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription.

ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE RESIDENCE

5.1 Calcul du coût de référence communal

Le montant demandé à la commune de résidence est le coût moyen d’un élève, calculé conformément à la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 sur les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat et de la circulaire n°89-273 du 25 août 1989 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences en matière d’enseignement, à partir des dépenses réelles du fonctionnement des écoles.

5.2 Montant de la participation

Les parties se sont entendues pour retenir comme forfait, applicable par élève à la mise en place de cette nouvelle convention :

- Pour les maternelles, une participation d’un montant de 1 333.39 € pour l’année scolaire 2023/2024.

- Pour les élémentaires, une participation d’un montant de 526.35 € pour l’année scolaire 2023/2024.

Il est précisé que les montants exposés ci-dessus ont été calculés sur la base du compte administratif 2022 de la Ville de Châteauroux et qu’une revalorisation des forfaits de 2 % sera appliquée à chaque rentrée scolaire jusqu’à la fin de la convention, soit au 31 aout 2026.

5.3 Modalités de versementLa participation aux dépenses de fonctionnement pour l’année scolaire considérée s’effectuera en 2 versements calculés comme suit :

Au 1er décembre 2023 (période de septembre à décembre 2023) :

 Coût d’1 élève de maternelle (1 333.39 €) x effectifs d’élèves de maternelle scolarisés dans la commune d’accueil au 1er novembre de l’année scolaire de référence x (1/3).  Coût d’1 élève d’élémentaire (526.35 €) x effectifs d’élèves d’élémentaire scolarisés dans la commune d’accueil au 1er novembre de l’année scolaire de référence x (1/3).

Au 1er avril (période de janvier à juillet 2024) :

 Coût d’1 élève de maternelle (1 333.39 €) x effectifs d’élèves de maternelle scolarisés dans la commune d’accueil au 1er novembre de l’année scolaire de référence x (2/3).  Coût d’1 élève d’élémentaire (526.35 €) x effectifs d’élèves d’élémentaire scolarisés dans la commune d’accueil 1er novembre de l’année scolaire de référence x (2/3).

Au 1er décembre 2024 (période de septembre à décembre 2024)

 Coût d’1 élève de maternelle (1 360.06 €) x effectifs d’élèves de maternelle scolarisés dans la commune d’accueil au 1er novembre de l’année scolaire 2024-2025 x (1/3).  Coût d’1 élève d’élémentaire (536.88 €) x effectifs d’élèves d’élémentaire scolarisés dans la commune d’accueil au 1er novembre de l’année scolaire 2024-2025 x (1/3).

Au 1er avril 2025 (période de janvier à juillet 2025)

 Coût d’1 élève de maternelle (1 360.06 €) x effectifs d’élèves de maternelle scolarisés dans la commune d’accueil au 1er novembre de l’année scolaire 2024-2025 x (2/3).  Coût d’1 élève d’élémentaire (536.88 €) x effectifs d’élèves d’élémentaire scolarisés dans la commune d’accueil au 1er novembre de l’année scolaire 2024-2025 x (2/3).

Au 1er décembre 2025 (période de septembre à décembre 2025)

 Coût d’1 élève de maternelle (1 387.26 €) x effectifs d’élèves de maternelle scolarisés dans la commune d’accueil au 1er novembre de l’année scolaire 2025-2026 x (1/3).  Coût d’1 élève d’élémentaire (547.62 €) x effectifs d’élèves d’élémentaire scolarisés dans la commune d’accueil au 1er novembre de l’année scolaire 2025-2026 x (1/3).

Au 1er avril 2026 (période de janvier à juillet 2026)

 Coût d’1 élève de maternelle (1 387.26 €) x effectifs d’élèves de maternelle scolarisés dans la commune d’accueil au 1er novembre de l’année scolaire 2025-2026 x (2/3).  Coût d’1 élève d’élémentaire (547.62 €) x effectifs d’élèves d’élémentaire scolarisés dans la commune d’accueil au 1er novembre de l’année scolaire 2025-2026 x (2/3).

ARTICLE 6 : PARTICIPATION DES ELEVES AUX CLASSES DE DECOUVERTE

Les élèves de la commune de résidence scolarisés dans l’une des écoles maternelles et élémentaires de la Ville de Châteauroux auront accès aux séjours en classes de découverte financés par la Ville de Châteauroux. Cette disposition n’entraînera pas de participation supplémentaire pour la commune de résidence.ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023 jusqu’au 31 août 2026.

Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.

ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention. A défaut, il sera fait attribution de compétence au Tribunal Administratif de Limoges.

Fait en deux exemplaires à Châteauroux,

Pour la Ville de Pour la Ville de Châteauroux