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Déliberation - 7 2024 181
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Déliberation - 7 2024 181)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Délibération n°2024-181 du 26/09/24
Le jeudi 26 septembre 2024, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 18 septembre 2024 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et exécutoire le :
Transmise au contrôle de légalité le : 2
octobre 2024
Référence technique :
036-213600448-20240926-95505-DE-
1-1
Présents (38) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme Frédérique GERBAUD, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH, Mme Charline LAURENT, M. David NAVARRO.
Excusé(s) (5) : Mme Marina RENOUX. Mme Monique RABIER ayant donné procuration à Mme Catherine RUET, M. Charles-Henri BALSAN ayant donné procuration à Mme Catherine DUPONT, M. Gilles ROUSSILLAT ayant donné procuration à M. Jean-Yves HUGON, M. Damien NOEL ayant donné procuration à Mme Florence PETIPEZ.
7 : Convention de partenariat entre la ville de Châteauroux et la SASP La Berrichonne Football
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
La Ville passe une convention de partenariat avec la Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP) la Berrichonne Football afin de définir les engagements respectifs pour la saison 2024-2025.
La convention vise également à approfondir les liens contractuels entre la Ville de Châteauroux et la SASP qui mèneront ensemble des manifestations à caractère sportif, éducatif et social. La Ville achètera des prestations (billetterie, promotion) à hauteur de 172 011,84 € TTC pour la saison 2024-2025 (hors matches de Coupe de France) sur le budget de la Direction des Sports, avec un versement en deux fois : un acompte de 90 000 € au mois d’octobre 2024 et le solde en janvier 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser l’achat de prestations d’un montant de 172 011,84 €, versés à la SASP la Berrichonne Football ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat. Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité des votes exprimés.
M. Denis MERIGOT ne prend pas part au vote
Pour le Maire,
l'Adjoint délégué
Mme Chantal MONJOINT
Le Secrétaire de séance,
M. Philippe SIMONET
#signature2# #signature1# 1/8
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
ET LA SASP LA BERRICHONNE FOOTBALL
CETTE CONVENTION DE PARTENARIAT EST CONCLUE ENTRE :
• LA VILLE DE CHÂTEAUROUX, Hôtel de Ville, Place de la République, 36000 CHÂTEAUROUX représentée par son Maire, Monsieur Gil AVÉROUS, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2024,
ci-après dénommée « La Ville de Châteauroux »
d’une part,
• La Société «LA BERRICHONNE FOOTBALL», SASP (Société Anonyme Sportive Professionnelle) au capital de 118 449 euros, immatriculée au RCS de CHÂTEAUROUX sous le n° B 382.705.499, dont le siège social est sis 277 Bis Avenue de la Châtre, 36000 CHÂTEAUROUX, représentée par son Président Monsieur Benjamin GUFFLET,
ci-après dénommée « LA BERRICHONNE » ou « la SASP »
PREAMBULE
Conformément à la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée par la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives, le Club LA BERRICHONNE DE CHÂTEAUROUX est constitué :
− d’une association sportive affiliée à la Fédération Française de Football, dont les statuts sont
conformes à la loi du 1er juillet 1901, aux lois du 16 juillet 1984 et du 28 décembre 1999 ainsi qu’au décret n° 2001-149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles et au décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets). Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour-là (voir à la fin du sommaire) et au code du sport.
− d’une société anonyme sportive professionnelle dont les statuts sont conformes à la loi n° 99-1124
du 28 décembre 1999 et au décret n°2001-149 du 16 février 2001. 2/8
Conformément à l’article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999, les relations entre la SASP et l’association support du Club sont définies par une convention ratifiée par leurs instances statutaires respectives. Les dispositions de cette convention définissent les relations des deux entités sur les plans financier, juridique, technique et sportif. Cette convention définit notamment :
- les activités liées aux secteurs amateur et professionnel du Club,
- la répartition entre l’association et la SASP,
- les activités liées à la formation des sportifs du Club,
- les conditions d’utilisation des dénominations, marques et contreparties entre les deux entités.
La présente convention vise donc à définir, pour la saison 2024-2025, les engagements respectifs de la Ville de CHÂTEAUROUX et de LA SASP dans ce cadre réglementaire. Elle vise également à approfondir les liens contractuels entre la Ville de CHÂTEAUROUX et LA SASP qui mèneront ensemble des manifestations à caractère sportif, éducatif et social.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
TITRE PREMIER
ENGAGEMENTS ET GARANTIES DE LA SASP
ARTICLE PREMIER
La SASP s’engage à assumer, à ses risques et périls, la responsabilité de la gestion de l’équipe professionnelle du Club et de l’animation des compétitions auxquelles cette équipe participe.
La SASP, à ce titre, assurera l’adéquation des moyens mis en œuvre avec la politique sportive définie par le Club dans le respect des lois, règlements et textes en vigueur, d’une part et de l’ensemble des engagements pris vis-à-vis de la Ville de CHÂTEAUROUX, d’autre part.
ARTICLE 2
La SASP s’engage à conserver ses statuts conformes aux dispositions de la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999, au décret n°2001-149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles, au décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets divers) ainsi qu’à toute loi ou réglementation à venir et au code du sport. Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel ce jour-là.
Elle transmettra à la Ville de CHÂTEAUROUX un exemplaire de ses statuts, de la composition de son capital et de la composition de ses organes de direction à jour à la date de la signature de la présente convention.
Elle transmettra à la Ville de CHÂTEAUROUX copie des procès-verbaux de ses assemblées générales ordinaires et extraordinaires dans le mois qui suivra leur tenue. La Ville de CHÂTEAUROUX sera également tenue informée de toute modification du montant du capital de la SASP ainsi que des transports de participation au sein dudit capital dans le mois qui suivra ces opérations.
ARTICLE 3
Toute modification du statut juridique de la SASP, pourra entraîner la révision de la présente convention après concertation et accord des parties signataires. 3/8
TITRE II
NOM DU CLUB ET LOCALISATION DES RENCONTRES
ARTICLE 4 – NOM DU CLUB
LA SASP s’engage à conserver le nom de LA BERRICHONNE de CHÂTEAUROUX dans sa dénomination.
L’agrément écrit préalable de la Ville de CHÂTEAUROUX sera recueilli par la SASP avant toute modification éventuelle du nom du Club ou des équipes professionnelles.
ARTICLE 5 - LIEU DES RENCONTRES DE l’ÉQUIPE PROFESSIONNELLE
LA BERRICHONNE de CHÂTEAUROUX s’engage à disputer tous les matches de Championnat de France, de Coupe de France et de Coupe d’Europe joués à domicile dans le Stade Gaston Petit, sauf occasion exceptionnelle nécessitant le recours à un stade disposant de capacité d’accueil adaptée ou cas d’interdiction temporaire prononcée par les instances fédérales.
Les conditions d’utilisation du Stade Gaston Petit sont précisées dans une convention de mise à disposition entre la Ville de CHÂTEAUROUX et la SASP, dès lors titulaire d’un droit d’occupation temporaire renouvelable au 1er juillet de chaque année.
TITRE III
ANIMATIONS EN FAVEUR DES JEUNES CASTELROUSSINS
ARTICLE 6- ACTIONS EN FAVEUR DES ÉCOLES, DES ACCUEILS DE LOISIRS, DES CENTRES SPORTIFS
LA SASP devra mettre en place des actions et activités en direction des écoles castelroussines, des accueils de loisirs de la Ville de CHÂTEAUROUX, des centres d’initiation sportifs et des centres scolaires sportifs.
Ces actions seront programmées avec les directions de la Ville de CHÂTEAUROUX chargées de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports. LA SASP mettra en place des invitations régulières aux entraînements de ses équipes ainsi que des séances d’animation et de pédagogie sportive avec la participation des entraîneurs et des joueurs professionnels.
Un calendrier prévisionnel sera établi en liaison avec les directions municipales chargées de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports.
TITRE IV
ACTIONS D’INTÉGRATION SOCIALE
ARTICLE 7 - ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES LES PLUS DÉMUNIES
LA SASP s’engage à mettre en place des actions en liaison avec le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de CHÂTEAUROUX et des associations locales. Elle en tiendra informée la Ville de CHÂTEAUROUX. Un accès aux matchs à tarif préférentiel sera proposé aux jeunes de moins de 25 ans, aux demandeurs d'emploi et aux personnes relevant des minima sociaux (sur présentation d’un justificatif). 4/8
ARTICLE 8 - ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES
Un nombre de places sera réservé aux spectateurs handicapés pour chacun des matchs de football joués par LA BERRICHONNE FOOTBALL à domicile conformément à la législation en vigueur. Une opération à destination des handicapés physiques et mentaux « Hondicap Foot » sera menée chaque année.
En partenariat avec France Bleu Berry, tous ces matchs seront rendus accessibles aux personnes mal ou non- voyantes.
TITRE V
ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ET LES DISCRIMINATIONS
ARTICLE 9 - LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ET TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION
LA SASP mettra en place un dispositif d'information et de formation en coordination avec des associations spécialisées destiné à lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination.
Aussi, l'opération « Faites du Foot » sera reconduite. 50 places seront offertes aux enfants des quartiers à chaque match. Les places seront transmises à la Ville qui en assurera la distribution.
La promotion de l'arbitrage fera également l'objet d'une journée particulière, qui sera annoncée en début de saison.
TITRE VI
PRESTATIONS DE LA SASP LA BERRICHONNE FOOTBALL EN FAVEUR DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
La Ville de CHÂTEAUROUX contracte avec la SASP, en vue de l'exécution, par cette dernière, de prestations de services conformes à l’article L 113-2 du code du sport.
Dans ce cadre, la Ville prendra en charge les prestations suivantes, qui seront valorisées à hauteur de 172 011,84 € TTC pour la saison 2024-2025 (hors matches de Coupe de France).
ARTICLE 10 - PRESTATIONS DE BILLETTERIE
La SASP facture 91 places en Salon Premium, 2 places en Salon Accueil Présidentiel et met à disposition de la Ville 2 places en corbeille, et 5 places en loge terrain, 22 abonnements en tribune Intermarché.
ARTICLE 11 – PRESTATIONS DE PROMOTION
11 – 1
LA SASP s’engage à mentionner, dans toutes ses actions de communication, le soutien que lui apporte la Ville de CHÂTEAUROUX.
Pour la durée de la présente convention, la tribune d’honneur du stade Gaston PETIT porte le nom de « Tribune Châteauroux Métropole ».
Le logo de Châteauroux Métropole devra figurer notamment sur les différents supports (poster, site Internet, journal du Club, programme de matchs …). 5/8
Le soutien apporté par la Ville de CHÂTEAUROUX à LA SASP sera mentionné dans les messages d’information sonores, au cours de chaque match joué à domicile.
Cette liste n’est pas limitative.
11 – 2
La Ville de CHÂTEAUROUX peut utiliser l’image de LA BERRICHONNE FOOTBALL et l’image collective de ses joueurs pour toute opération de communication interne et externe. A ce titre, la SASP transmet à la Ville de CHÂTEAUROUX, au début de chaque saison sportive, la liste des joueurs professionnels et des dirigeants de LA BERRICHONNE FOOTBALL.
La présentation de l’équipe peut être faite en public à la demande de la Ville.
11 – 3
La Ville de CHÂTEAUROUX dispose 2 fois par année de l’effectif professionnel de LA BERRICHONNE FOOTBALL pour participer à toute manifestation dans la Ville ou tout programme social ou d’intégration dans les quartiers. A ce titre, LA SASP et la Ville devront définir en début de saison un calendrier des actions.
11 – 4
La Ville de CHÂTEAUROUX utilise les titres de « Partenaire principal de LA BERRICHONNE FOOTBALL », ainsi que des logos et labels de LA BERRICHONNE FOOTBALL pour toute communication interne ou externe.
11 – 5
LA SASP s’engage à réserver à la Ville de CHÂTEAUROUX un créneau de diffusion sur ses panneaux d’affichage LED le long du terrain pour tous les matches de Championnat à domicile.
11 – 6
Lors de rencontres de Coupe de France qui se disputeront à Gaston Petit, la Ville s’engage à acquérir des formules de relations publiques (places et accès privilège, places à 50 %…) ou de communication (panneautique…) pour un montant maximum de 5 500 € TTC.
TITRE VII
AUTRES PARTENAIRES PUBLICS ET PRIVES
ARTICLE 12 – AUTRES PARTENAIRES PUBLICS
LA SASP peut rechercher d’autres partenaires publics. Elle devra tenir informée la Ville de CHÂTEAUROUX de ces partenariats. Elle devra préciser les apports financiers y afférents, en vue notamment de respecter les articles R 113-1 à D 113-6 du code du sport limitant l’apport financier de l’ensemble des collectivités.
Un état prévisionnel des apports financiers des collectivités locales sera fourni par LA SASP au début du championnat et au plus tard le 31 août et un état des concours effectivement perçus par LA SASP sera transmis à la fin du championnat et au plus tard le 30 juin. 6/8
ARTICLE 13 – PARTENARIATS PRIVÉS
La SASP fait appel à des partenaires privés, en vue d’apports financiers complémentaires aux activités de ses équipes.
Dans ce cadre, LA SASP s’engage à ne retenir que des partenaires de marques, de notoriété et de qualité dont la réputation ou l’objet ne nuira pas à l’image de la Ville.
Avant de conclure un accord définitif avec ces principaux partenaires, LA SASP informera la Ville de CHÂTEAUROUX sur le choix du ou desdits partenaires.
TITRE VIII
ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
ARTICLE 14 – ENGAGEMENTS FINANCIERS
Il est précisé que la Ville de CHÂTEAUROUX versera au titre de la saison 2024-2025 à la SASP, au titre des prestations de communication et de mise à disposition de places et sur présentation de factures, une somme estimée à 172 011,84 € T.T.C, dont le règlement interviendra en octobre 2024 pour 90 000 € et le solde en janvier 2025.
ARTICLE 15 – DIMINUTION DES ENGAGEMENTS FINANCIERS
La Ville de CHÂTEAUROUX se réserve le droit de diminuer de façon significative, voire de supprimer son soutien financier à LA SASP en cas de non-respect des engagements souscrits par le Club dans le cadre de la présente convention. Le Maire de CHÂTEAUROUX mettra en demeure LA SASP de tenir ses engagements par courrier. La mise en demeure devra produire ses effets dans les deux mois suivants, au plus tard.
ARTICLE 16 - CONTRÔLE
Le versement des fonds visés à l’article 16 de la présente convention est soumis à la condition de production à la Direction des sports de la Ville de CHÂTEAUROUX par LA SASP des documents ci-après :
- budget annuel prévisionnel de la SASP, dans le mois qui son approbation par l’ instance compétente ;
- copies du bilan et des comptes détaillés, y compris les annexes, ainsi que du rapport du commissaire aux comptes au plus tard six mois après la clôture de l’exercice ;
- copies du rapport de gestion et du rapport moral et financier dans le mois qui suit leur approbation ;
- compte prévisionnel d’emploi des fonds versés par la Ville de CHÂTEAUROUX à LA SASP ;
- bilan de l’utilisation des fonds versés par la Ville de CHÂTEAUROUX à LA SASP conformément aux articles susvisés.
En outre, la SASP autorisera, sans pouvoir y mettre obstacle, tout contrôle éventuel dûment validé par le Maire de CHÂTEAUROUX à cet effet, sur pièces et/ou sur place, de tout document, notamment comptable.
ARTICLE 17 - DURÉE
La présente convention est conclue pour l’année sportive 2024-2025. 7/8
ARTICLE 18 - COMPTABILITÉ
La SASP s’engage à :
- respecter les dispositions légales en matière de comptabilité, de fiscalité, de droit du travail du secteur sportif ainsi que les dispositions particulières édictées par la direction nationale du contrôle de gestion de la Ligue Professionnelle de Football ;
- maintenir la présence d’un ou plusieurs commissaire aux comptes ;
- établir un budget prévisionnel en équilibre. En cas de déficit prévisionnel, la SASP devra indiquer quelles sont les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour que le financement de celui-ci soit assuré. Une audition des dirigeants de LA SASP devant le Maire de Châteauroux sera organisée dans ce cas, pour une appréciation de l’état des finances de LA SASP.
TITRE IX
RESILIATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 19 - RÉSILIATION
Le présent accord pourra être résilié de plein droit par la Ville de CHÂTEAUROUX, deux mois après notification par lettre recommandée au président de la SASP, avec accusé de réception, dans les cas suivants :
- violation ou inexécution des engagements souscrits dans le cadre de la présente convention, après mise en demeure restée sans suite au bout de deux mois ;
- perte du statut professionnel pendant plus d’une saison sportive ;
- liquidation ou dissolution de la SASP entraînant la suppression de la section professionnelle du Club ;
- mise en règlement judiciaire, dans le cas où la poursuite autorisée des activités ne permet pas à LA SASP le maintien d’une activité sportive de haut niveau ;
- retrait ou exclusion temporaire ou définitive par les instances sportives compétentes de LA BERRICHONNE FOOTBALL des compétitions fédérales ;
- relégation dans une ligue inférieure.
ARTICLE 20 - CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
La résiliation de la présente convention, si elle est décidée par la Ville de CHÂTEAUROUX pour l’un des cas prévus ci-dessus à l’article 21, opérera de plein droit et sans délai envers tous les signataires.
Elle n’ouvrira, pour la SASP, aucun droit à indemnisation.
Elle aura pour conséquence l’arrêt immédiat de l’aide financière de la Ville de CHÂTEAUROUX à LA SASP.
ARTICLE 21 - RÉVISION
La présente convention a été conclue entre les parties en considération des lois, décrets et textes en vigueur. 8/8
En conséquence, les parties conviennent que toute modification desdits textes, ainsi que toute décision impérative d’ordre administratif ou juridictionnel devront donner lieu à une révision du présent contrat.
ARTICLE 22 - CONTESTATIONS
Les contestations qui s’élèveraient entre la Ville de CHÂTEAUROUX et la SASP, au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses de la présente convention, si elles ne sont pas résolues à l’amiable, seront de la compétence du Tribunal Administratif de LIMOGES.
Fait à Châteauroux sur 8 pages en 2 exemplaires, le
Pour LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
le Maire,
Gil AVÉROUS
Pour la SOCIÉTÉ ANONYME A STATUT
PROFESSIONNEL (SASP) LA BERRICHONNE
FOOTBALL
Le Président,
Benjamin GUFFLET