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Document publié le Jeudi 20 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 75)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
An aan Gr and on
Q@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 20 avril 2023
N° 75/04/2023 : ATTRIBUTION DES CHEQUES EAU ET ASSAINISSEMENT
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 20 avril à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d ‘Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 avril 2023.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Michel CORNILLE à Marie-Claude BERLY, Jean-Martial DEJEAN à Marie-
Agnès DETAILLEUR, Colette ESNAULT à Stéphanie OLIVE, Laurent FARRUGIA à Jean-Louis IBRES, Jacques GAYRAL à Alne CASTILLO, Arnaud HILION à Stéphane GONZALFZ, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Bernard PAILLARES à Mathieu ALBERT.
Absents Excusés : 3
Madame, Messieurs, Hervé CAMINEL, Lucie FOURNEL, Michel WEILL. Monsieur Francis MASSIMINO donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des contrats de Délégation de Service Public (DSP) eau potable et du contrat de DSP assainissement, les délégataires VEOLIA-GME et GEM se sont engagés à mettre en place des chèques eau et assainissement, Ces chèques constituent un mode de paiement alternatif proposé aux personnes en grande difficulté financière suite à des fuites très importantes, en
complément du Fonds Solidarité Logement lorsque celui-ci a attribué une aide partielle ou notifié Un refus, en secours pour des demandes d'aides directes.
Pour le marché de concession de service public de l'eau potable sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération et de concession des services publics d'assainissement et des eaux pluviales urbaines, il a été examiné des dossiers et donné un avis favorable pour :
+ L'attribution d'un montant de 484,08 € de chèques eau concernant 6 dossiers pour des demandes d'aides directes, ou en complément du FSL:
+ L'attribution d'un montant de 780,49 € de Chèques assainissement concernant 5 dossiers pour des demandes d'aides directes ou en complément du FSL.
Un tableau précisant la répartition des montants alloués par dossier est joint en annexe.
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13 avril 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- Pour le marché de concession de service public de l'eau potable sur le territoire de la Communauté d'Agglomération et de concession des services publics d'assainissement
et des eaux pluviales urbaines :
+ autoriser l'attribution de chèques eau pour un montant total de 484,08 €TTC,
+ autoriser l'attribution de chèques assainissement pour Un montant total de
780,49 €TTC.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 20 avril 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le _—_— e séance,
=-Berngarg'BOUTON
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère # |
exécutoire de cet acte ct informe que celui-ci peut faire —
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 4 AVR. 20273 De sa publication le : 2 4
ANR. 2023