Compte-Rendu - Compte rendu du 17 mai 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du 17 mai 2024 Document publié le Vendredi 17 mai 2024 par la commune de Mervent. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 17 mai 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, CONSEIL MTII\UCIPAL DE MERVENT RET]NION DU VENDREDI 17 MAI 2024 à 2Oh3O PROCES.VERBAL L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept mai, à vingt heures trente. le Conseil Municipal de la Commune de MenveNr, dûment convoqué. s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances en la mairie de MeRvENT, sous la présidence de Monsieur BOBINEAU JoëI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 13 mai2024 Présents : BOBINEAU JoëI, PASCAULT-BRICAUD Evelyne, SABOURAUD Damien, SPENNATO Fabienne, AUGUIN Denise, NAULET Jean-Pierre, QUELEN JoëI, VASSEAUD Céline, ALLETRU Sonia, LARGETEAU René-Pierre. Absents excusés : BONNEAU Stéphane ayant donné procuration à BOBINEAU JoëI, COLAS René, ROMANO Guillaume. Absente : ROYER Stéphanie. Secrétaire de séance : LARGETEAU René-Pierre. Rappel de I'ordre du iour de la séance : 1 - Suivi des travaux en cours 2 - Voirie 3 - Compte-rendu des différentes réunions 4 - Devis 5 - CAF : demande d'aide financière à l'investissement 6 - Effacement des réseaux " les Ouillères " : participation 7 - Aide financière au titre de « l'embellissement : travaux de façade/toiture » 8 - Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle 9 - Jury d'assises 2025 10 - Elections européennes du 9juin 2024: perrnanences du bureau de vote I I - Délibérations et questions diverses Le procès-verbal de la séance du 12 avril 2024 n'apas pu être soumis à l'approbation du Conseil Municipal. Il le sera lors de la prochaine réunion de conseil. 1 . SUIVI DES TRAVAUX EN COURS Monsieur le Maire fait le point sur l'avancement des travaux en cours : / Proiet accessibilité de la mairie et rénovution énersétique de lo salle dite de la moirie La lecture du marché d'appel d'offres est prévue pour fin mai avec une mise en ligne vers la mi-juin et un retour des réponses pour le mois de juillet. / Lotissement « Village du Moulin » Les travaux de voirie sont en cours et il reste encore 2 semaines de travaux Les emplacements des lampadaires ont été définis. / Lotissement « les Hauts de Mervent » Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention entre la commune de Mervent et le lotisseur « la S.A.S.U Nature et Résidence Groupe )) en vue du transfert à la commune des équipements communs du lotissement « Les Hauts de Mervent ». 1 Procès-verbal du 17 mai2024La convention a pour objet de déhnir les conditions de transfert à la commune, à I'euro symbolique des terrains et équipements communs du lotissement « Les Hauts de Mervent ». La commune s'engage à recevoir dans son domaine public, dès la (( non opposition » à la déclaration attestant I'achèvement et la conformité des travaux, l'ensemble de la voirie, réseaux et espaces verts et plus généralement tout espace qui n'est pas destiné à un usage privatif. Le transfert de propriété sera conclu par acte de vente dont les frais seront à la charge du lotisseur. Le classement des V.R.D et espaces communs dans le domaine public sera décidé par la Conseil Municipal qui prendra une délibération de classement ultérieurement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité : 3 nppnouvE la convention en vue du transfert à la commune de Mervent des équipements communs du lotissement « Les Hauts de Mervent ». 3 pnsctsE que le transfert de propriété sera conclu pour l'euro symbolique et que les frais seront à la charge du lotisseur. 3 luroRtsn Monsieur le Maire à signer tous documents afferents à ce dossier. y' Lotissement « les Hauts du Lac » A ce jour, le propriétaire du lotissement n'a donné aucune réponse aux différentes propositions faites par la commune, à savoir : - les espaces verts, le bassin d'orage : reprise des parties communes. - la voirie : refaire la voirie en enrobé à la place du bi-couche, avant le transfert. - les candélabres : installer 4 candélabres au lieu de 8 initialement prévus, avant le transfert. / Lotissement « le Champ Chailba » Dans le cadre de la vente d'une parcelle communale à differents propriétaires du lotissement le Champ Chaillon, le bornage a été réalisé entre la commune et les futurs acquéreurs. / MAM (Maison el'Assistantes Maternelles) Monsieur le Maire présente le plan de la MAM. Différents devis vont être demandés pour les travaux électriques, les sanitaires, la baie, le gazon synthétique. Ces devis seront ensuite transmis à la CAF. Une rencontre est prévue le 29 mai 2024 avec les assistantes maternelles pour aborder difËrents points : l'ouverture de la MAM, le loyer... 2 - VOIRIE Une réunion de la commission « voirie » est programmée, le lundi 3 juin2024 à 10h00. pour faire un état des lieux des chemins et des fossés. 3 . COMPTE-RENDU DES DIFFERENTES REUNIONS / Aire de camping-cars Une réunion a eu lieu en mairie avec Madame Isabelle JÉNOT, chargée de mission développement touristique, au sujet de l'aire de camping-cars. Différentes propositions d'aménagement ont été évoquées. Des devis vont être demandés à différents prestataires. 2 Procès-verbal du 17 mai 2024/ Réunions à la Communauté de Communes Madame Fabienne SPENNATO a assisté à différentes réunions qui ont eu lieu à la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée, à savoir : ô réunion << culture >> Les sujets suivants ont été abordés : - la restauration des arcades de l'ancien collège Viète : collecte de dons par la fondation du patrimoine. La réhabilitation du site permettra d'accueillir l'école intercommunale de musique. - les « rendez-vous contes », - le réseau de lecture publique (les bibliothèques), - les ricochets. â réunion « communication » Les sujets suivants ont été abordés - le magazine vues d'ici, - l'extranet, - le film pour les væux 2025 de la Communauté de Communes, - les sacs (tote bag) pour les nouveaux arrivants. 4. DEVIS Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs devis ont été validés : / Salle Jean-Louis RIPAUD c) devis de la société GAMA 29, d'un montant de 3 250,60 € HT soit 3 900,72 € TTC, concernant l'acquisition d'une autolaveuse. / Cour de l'école ô Devis de la société PCV Collectivités, d'un montant de 3 630,00 € HT soit 4 356,00 € TTC concernant l'acquisition de 2 buts multisports. ô Devis de la société PCV Collectivités, d'un montant de 3 509,00 € HT soit 4 210,80 € TTC, concernant la fourniture et la mise en place de gazoî synthétique spécial multisports. Travaux de réfection de la toiture du groupe scolaire et du restaurant scolaire Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis de la S.A.R.L METAY PHELIPPEAU de VouvRur (85120) concernant les travaux de réfection de la toiture du groupe scolaire et du restaurant scolaire. Le montant du devis d'élève à : § zo 475,33 € HT soit 24 570,40 € TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité : 3 uncton de confier, à la S.A.R.L METAY PHELIPPEAU sise 1, rue de la Filée à VouveNr (85120), les travaux de réfection de la toiture du groupe scolaire et du restaurant scolaire pour un montant de 20 475,33 € HT soit 24 570,40 € TTC. 3 luroRtse Monsieur le Maire à signer tout acte et document utile à la mise en ceuvre de la présente délibération. 5 - CAF : DEMANDE D'AIDE CIERE A L'INVESTISSEMENT Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Vendée accorde des aides qui visent à développer et garantir I'offre de service en faveur des familles. 3 Procès-verbal du 17 mai2024Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer une demande d'aide llnancière à l'investissement auprès de la CAF de la Vendée pour le projet de la Maison d' Assistantes Matemelles (MAM). Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 15 700 € HT. Une subvention peut être sollicitée auprès de la CAF à hauteur de 40 Yo. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : 3 ,turorusr Monsieur le Maire à solliciter auprès de la CAF de la Vendée une subvention d'aide à l'investissement à hauteur de 40 % du coût prévisionnel des travaux. 3 AUToRISE Monsieur le Maire à déposer la demande d'aide financière à I'investissement auprès de la CAF de la Vendée et à signer tous documents afférents à ce dossier. 6. EFFACEMENT DES RESEAUX * OUILLERES,, : PARTICIPATION Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d'effacement des réseaux aux Ouillères, les travaux d'enfouissement du câble téléphonique alimentant le bâtiment de la société ADG (SCI L'ARDILLER) sise 40, route de l'Ardiller à Mervent n'a pas pu être pris en charge dans les travaux d'effacement des réseaux étant donné que le bâtiment a été édifié après. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la facture Orange établie au nom de la SCI L'ARDILLER (société ADG). Le montant pour l'enfouissement du câble téléphonique s'élève à1422.58 € HT soit 1707,10 € TTC. Dans le même cadre que I'effacement des réseaux réalisé par Ie SyDEV dans cette zone, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune participe aux frais d'enfouissement du câble téléphonique à hauteur de 25 %o du montant HT de la facture soit 355,64 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : 3 accnpro de participer à hauteur de 25 % soit 355,64 € du montant HT de la facture de travaux d'enfouissement du câble téléphonique. C luroruse Monsieur le Maire à verser le montant de la participation et à signer tous documents afférents à ce dossier. 7 - AIDE FINANCIERE AU TITRE DE « ,,EMBELLISSEMENT : TRAVAUX DE FACADE/TOITURE » Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Madame Diane MORISSET a déposé, au titre de l'année 2022, une demande de subvention pour des travaux de toiture pour le logement locatif sis au 5, rue Jeanne Poupin àMERvENT et que la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée a donné un avis favorable à son projet. La subvention accordée se décompose comme suit : - 1 000,00 € par la Communauté de Communes, - 1 000,00 € par la commune de MERvENT. Les travaux étant réalisés, Madame Diane MORISSET sollicite le versement de cette subvention. 4 Procès-verbal du 17 mai2024Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : 3 APPROUVE le versement de la subvention d'un montant de I 000,00 € à Madame Diane MORISSET au titre de l'aide « embellissement: travaux de façade/toiture ». 3 lurorusr Monsieur le Maire à signer tous documents afferents à ce dossier. 8. PRIME DE UVOIR D'ACHAT EXCE Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4,L.712-13 etL. 713-2; Vu le décret n'2021-571 du 10 mai202l relatif aux comités sociauxterritoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le décret n" 2023-1006 du 3l octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du comité social territorial en date du 1310512024 ; Considérant qu'il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayarfiperçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du l" juillet2022 au 30 juin 2023 ; Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 3l octobre 2023 susvisés; Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité : DECIDE Article le' : Mise en place de la prime Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune. Article 2 : Bénéficiaires a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes : l. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au l" janvier 2023 ; 2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inferieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du l" juillet2022 au 30 juin2023. b) Sont exclus du bénéfice de cette prime : . les agents contractuels de droit privé ; . les vacataires ; . les apprentis ; . les stagiaires gratifiés ; 5 Procès-verbal du 17 mai2024' les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de I'article l"'de la loin" 2022-1158 du 16 août2022. Article 3 : Montants forfaitaires de la prime Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l'article 2 de la présente délibération. Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du l" juillet 2022 au30 juin2023. Les diftrents montants forfaitaires sont les suivants : Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1" juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime I Inferieure ou égale à23 700 € 800 € II Supérieure à23 700 € et inferieure ou égale à 27 300 € 700 € III Supérieure à27 300 € et inferieure ou égale à 29 160 € 600 € IV Supérieure à29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € V Supérieure à 30 840 € et inferieure ou égale à 32280€ 400 € VI Supérieure à32280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € Article 4: Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d'employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs a) Lorsque I'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1" juillet 2022 au 30 juin 2023,la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à I'article 5 de la présente délibération. b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du l " juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023. Dans ce cas de f,rgure, elle calcule le montant de la rémunération brute de réference de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. 6 Procès-verbal du 17 mai2024La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de I'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l'article 5 de la présente délibération. c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023,Ia commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de I'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prémes à l'article 5 de la présente délibération. Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de Ia prime a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de réference, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de réference. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence. b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de réference, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence. Article 6 : Modalités de versement de la prime La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et rémunère au 30 juin2023. Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Article 7 : Règles de cumuls La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n" 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n' 2023-702 dt 3l juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de I'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. Article 8 : Entrée en vigueur Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de I'Etat et publication et/ou notification. Article 9 : Voies et délais de recours Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. 7 Procès-verbal du 17 mai 20249 - JURY D'ASSISES 2025 Monsieur Antoine LENGLET et Monsieur Robert BORDEVAIRE ont été tirés au sort à partir de la liste électorale de la commune pour établir la liste préparatoire de la liste annuelle du jury criminel de la cour d'assises du Département de la Vendée pour I'année 2025. 10 . ELECTIONS EUROPEENNES DU 9 JUIN 2024 : PERMANENCES DU BUREAU DE VOTE Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de se positionner sur les difïerents créneaux horaires pour la tenue du bureau de vote des élections européennes du 9 juin2024. 11 . DELIBERATIONS ET OUESTIONS DIVERSES / Attribution d'une subvention à l'association de la « Maison des Amis de la Forêt » Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de subvention exceptionnelle de l'association de la « Maison des Amis de la Forêt » pour l'organisation de leur manifestation du l5 juin 2024. L'association de la « Maison des Amis de la Forêt » demande une aide financière exceptionnelle d'un montant de 150,00 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : 3 opcIoE de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 150,00 € à I'association de la « Maison des Amis de la Forêt ». / Mme Bérengère FEVRIER : demande de subvention exceotionnelle Monsieur le Maire donne lecture du mail de Mme Bérengère FEVRIER dans lequel elle sollicite une demande de subvention exceptionnelle pour l'aider à financer un stage professionnel à l'étranger. Après quelques échanges, le Conseil Municipal décide de ne pas y donner suite pour la raison suivante : « aujourd'huL pratiquemenilous les jeunes étudiants sont susceptibles de réaliser un stage hors de nos .frontières et il est dfficile d'ottribuer des subventions à certains et pas aux aulres ». / Taxe d'aménagement Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le taux communal de la taxe d'aménagement est actuellementde30Â. Le Conseil Municipal décide de maintenir ce taux pour l'année 2025. / Zones d'Accélération des Enersies Renouvelables (ZAEuR) Il a été demandé aux communes de ne pas délibérer pour le moment sur l'identification des ZAEnR. / Challense de l'école de l'éducation routière Le challenge prévention routière inter-écoles qui réunira les élèves ayant eu les meilleurs résultats au cours de l'année se déroulera le mercredi 19 juin 2024 à la salle Jean- Louis zuPAUD. / Feu d'artiîice Un rendez-vous est fixé le 2l mai 2024 avec Vendée Eau, I'artificier et Monsieur Stéphane BONNEAU dans les bureaux de Vendée Eau. 8 Procès-verbal du 17 mai 2024/ Travaux lîbre Les travaux de la fibre pour les bâtiments communaux ont été exécutés par la société « Solutions.com ». Les ponts entre les différents bâtiments ont été installés. / Ostéopathe L'ostéopathe a déménagé dans les locaux du bâtiment sis 9, place du Héraut. / Correspondant Ouest-France Madame Janine TIRBOIS a cessé son activité de correspondante locale à Mervent pour Ouest-France. Ouest-France recherche un(e) correspondant(e) pour couvrir I'actualité de Mervent. / Supérette Un rendez-vous a eu lieu sur place avec un architecte et un responsable de la Coop. La Coop souhaite modifier I'intérieur du bâtiment. L'aménagement serait pris en charge par la Coop ainsi que la vérification des installations électriques. Il resterait à la charge de la commune : la vérification des blocs de sécurité, la mise en place d'un plan d'évacuation. / Fleuriste Un magasin de fleurs « Fleurs & Thé >> s'est installé rue de l'Eglise. / Demande de matériel Monsieur Damien SABOURAUD demande le prêt d'un percolateur et d'une rallonge électrique lors de la manifestation de la randonnée pédestre et canine du 1"'juin 2024 : demande acceptée. / Rencontres communes / service communication Le service communication de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay- Vendée souhaite rencontrer quelques élus de la commune afin de leur présenter les actions de communication du Pays de Fontenay-Vendée et de connaître les attentes et les projets de la commune en matière de communication. / Location de la salle des fêtes Jean-Louis RIPAUD de Mervent par csxss DIFFUSIoN - forfait nettovage Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que cENES DIFFUSIoN - Les Rochettes - Le RocrtE-suR-YoN (85) a réservé la salle Jean-Louis RIPAUD pour le 22 mai 2024 et le l0 juin 2024 et demande qu'un forfait nettoyage leur soit facturé pour chacune des locations. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le tarif du forfait nettoyage à 140,00 € par location. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité : C uoctoe de fixer et de facturer un forfait nettoyage, d'un montant de 140,00 €, à ceNrs DTFFUSIoN de Le RocsE-suR-YoN (85) pour la location de la salle Jean- Louis zuPAUD du22 mai2024 et du l0 juin2024. / Pôle de la forêt Monsieur Damien SABOURAUD informe qu'un devis a été demandé pour des panneaux signalétiques communs aux 4 communes. / L'heure civique Une réunion en visioconference a eu lieu avec la commission « des affaires sociales » sur l'heure civique. L'objectif de l'heure civique est de créer une dynamique de mobilisation 9 Procès-verbal du 17 mai2024citoyenne et solidaire. Cette démarche vise à proposer à chaque habitant de donner une heure par mois pour une action de solidarité citoyenne La séance est levée à22h55 Prochaine réunion de conseil :20 juin2024 Le secrétaire de séance. M. René-Pierre LARGETEAU Le Maire, M. Joël BOBINEA[.I dêe * Procès-verbal du 17 mai 2024 10 -1..'_'- J-' \<