Compte-Rendu - Compte rendu 1

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Compte-Rendu - Compte rendu 1 Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Remy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Énergies, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 21 DÉCEMBRE 2020

JUIN

L’an deux mille vingt, le vingt-et-un du mois de décembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué le 16 décembre 2020, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de la commune de Rémy, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sophie MERCIER, maire.

Étaient présents : Mme Sophie MERCIER - Mme Marilyne GOSSART - M. Philippe COUTON - Mme Agnès VILTART - M. Jacky LOSEILLE - M. Marc VERLEYE - Mme Nathalie FRAU - Mme Delphine DESESSART - Mme Cécile HODIN - M. Laurent PAISLEY - Mme Margaret GONZALEZ - M. Bruno GOURNAY - Mme Bénédicte GUILGOT - Mme Marylène BALUM - M. Sylvain PAMART - M. Xavier CLAUX - Mme Martine LEBRAT - M. Tanneguy DESPLANQUES.

Absent excusé : M. Julien THIEBAUD.

Madame le maire, après avoir remercié les membres présents, procédé à l’appel nominal, constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance.

 Désignation du secrétaire de séance (article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales) : Madame Agnès VILTART est désignée secrétaire de séance.

 Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

Le compte-rendu de la séance du 1er décembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 20201221-01

INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME - CONVENTION AVEC L’ARC

Rapporteur : Madame le maire.

Depuis le 1er juillet 2015 et selon la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, il est mis fin à l’intervention des services de l’État pour l’instruction des actes ADS (Autorisations au titre du Droit des Sols) des communes compétentes lorsque ces communes font partie d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants.

C’est la raison pour laquelle l’État a incité l’Agglomération de la Région de COMPIÈGNE (ARC) à mener une réflexion visant à ce que cette structure assure l’instruction pour les communes proches, et en particulier celles intégrées au Pays Compiégnois.

L’ARC dispose d’un service mutualisé « Droit des Sols » depuis octobre 2007. Une convention de prestation de service a ainsi été mise en place à compter du 1er janvier 2015. Elle concerne 24 communes de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées (CCPE) et de la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise (CCLO) et 23 901 habitants.

Mairie de RÉMY

126 rue de l’Église

60190 RÉMY

Tél. : 03 44 42 40 25Le service Droit des Sols de l’ARC instruit aujourd’hui pour ses 22 communes et 24 communes du pays soit environ 1 700 actes par an. Il pourrait intervenir pour d’autres communes qui le souhaiteraient.

En effet, l’article R423-15 du Code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente peut charger des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale sous la forme d’une prestation de service et non d’un transfert de compétence.

Il vous est donc proposé de confier cette prestation de service à l’ARC, pour une durée de trois ans, qui prendrait effet au 1er janvier 2021, suivant la convention jointe en annexe qui définit les responsabilités réciproques de l’ARC et de la commune de RÉMY.

En contrepartie de cette prestation, l’ARC recevra une participation de la commune de RÉMY couvrant le coût de fonctionnement du service suivant :

- Une part fixe à hauteur de 2,38 €/habitant (à l’exception de la seule année 2021 où le montant serait de 2,68 €/habitant pour tenir compte des coûts informatiques de la SVE et de la dématérialisation – hors formation des agents communaux).

- Une part variable suivant le nombre et le type de dossiers instruits pour la commune (à l’unité par numéro d’enregistrement) :

Certificat d’urbanisme de type b 50 €/unité Déclaration préalable (périmètre de l’église uniquement) 70 €/unité Permis de démolir / Permis de construire 100 €/unité Permis d’aménager 150 €/unité

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorise Madame le maire à signer avec l’ARC une convention de prestation de service portant sur l’instruction des actes relatifs au droit du sol de la commune et selon les conditions définies par la convention jointe en annexe.

Délibération n° 20201221-02

CLASSEMENT DE CHEMINS RURAUX EN VOIES COMMUNALES

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante que la commission voirie de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées (CCPE) a proposé de classer les chemins ruraux suivants en voies d’intérêt communautaire pour trois motifs :

Pour le transport scolaire et la desserte de hameau :

- Chemin de la Blanche pierre

- Chemin rural dit de la Gobeuse

- Chemin rural de la Patinerie à Compiègne

Pour le trafic routier :

- Chemin rural de Laneuvilleroy à Compiègne

- Chemin rural n° 2 dit du Château

- Rue du Jeu d’Arc (hors agglomération)

Pour la piste cycliste et pédestre / Voie verte :

- Chemin rural de Beaumanoir à FrancièresCependant, ces chemins ne peuvent être d’intérêt communautaire que si ceux-ci sont déclassés et transformés en voiries communales. En effet, la CCPE ne peut prendre en charge que des voies communales pour l’intérêt communautaire.

Par ailleurs, Madame le maire précise que :

Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune.

Le classement d’un chemin rural en voie communale est prononcé par délibération du conseil municipal sans enquête publique préalable dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remises en cause.

Les chemins cités sont déjà ouverts à la circulation.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code rural et notamment son article L161-1,

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L141-3,

Vu l’Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, Considérant le rapport de Madame le maire,

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve le classement des chemins ruraux cités précédemment dans la voirie communale.  Décide que ces voies sont d’intérêt communautaire.

 Précise que le tableau de classement unique des voies communales sera mis à jour suite à cette décision.  Charge Madame le maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n° 20201221-03

DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPE- MENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2021

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante les secteurs d’intervention de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) notamment les travaux d’économies d’énergie réalisés sur les équipements et l’acquisition d’un premier véhicule utilitaire propre.

Aussi, Madame le maire propose de présenter, par ordre de priorité, les dossiers suivants pour l’année 2021 :

Priorité 1 :

Travaux de rénovation énergétique

Le coût prévisionnel de cette opération s’élève à 57 134 € HT. Il s’agit :

 du remplacement de 17 radiateurs au Centre de loisirs : ……………………….....… 14 518 € HT  du remplacement de huit fenêtres à l’école maternelle : ……………………….....…. 11 788 € HT  du remplacement de deux portes d’entrée à la mairie : ………………………..…..... 13 497 € HT  des travaux d’isolation (cantine élémentaire, mairie, centre de loisirs) :……........ 17 331 € HT

Madame le maire précise que ce projet peut être subventionné à hauteur de 40 % du montant HT des travaux et que la subvention est calculée sur une dépense HT plafonnée à 600 000 €.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :Dépenses Recettes

Travaux de rénovation

énergétique

57 134,00 € DETR

Fonds de concours (CCPE)

 uniquement pour les radiateurs à 14 518 €

Autofinancement

22 853,60 €

4 300,00 €

29 980,40 €

TOTAL 57 134,00 € TOTAL 57 134,00 €

Priorité 2 :

Acquisition d’un véhicule électrique pour les services techniques

Le coût prévisionnel de cette opération s’élève à 13 660,76 € HT.

Madame le maire précise que ce projet peut être subventionné à hauteur de 25 % du montant HT de l’acquisition et que la subvention est calculée sur une dépense HT plafonnée à 20 000 €.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Recettes

Acquisition d’un

véhicule électrique

13 660,76 € DETR

Fonds de concours (CCPE)

Autofinancement

3 415,19 €

4 430,00 €

5 815,57 €

TOTAL 13 660,76 € TOTAL 13 660,76 €

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2334-32 et L2334-33, Vu la circulaire d’appel à projets au titre de la DETR,

Considérant que les travaux sont éligibles à la DETR,

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve les travaux de rénovation énergétique en priorité 1 et l’acquisition d’un véhicule électrique en priorité 2.

 Adopte les plans de financement exposés ci-dessus.

 Sollicite l’aide financière de l’État au titre de la DETR.

 Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

 Charge Madame le maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n° 20201221-04

MISE À JOUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE – IAT (police municipale)

Cette délibération est ajournée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.

Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier – 80000 AMIENS) dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’État.

Procès-verbal affiché le 30 décembre 2020