Procès Verbal - ?ddownload=21636

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Procès Verbal - ?ddownload=21636 Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - ?ddownload=21636)Thèmes du document : Logement, Transports, Handicap et inclusivité, Procès-verbal

Conseil municipal du Mercredi 26 mars 2025

Mairie de la Salvetat Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles

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En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Secrétaire de séance : M. GADAL – En application de l’article L 2121-15 du CGCT Ouverture de séance : 19 h par M. Le Maire

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs – ARDERIU – ANDRAU – ABDELAOUI – BERGOUGNIOU – BAROIS – MORANGE – DIAZ – DALLA-BARBA – LUMEAU – SALAS – COURADETTE – JOCKIN – COSTES – GADAL – PONS – PATTI – REVOLLIER – FALIERES

Absents et excusés :

Mesdames et Messieurs – LABAT – TERKI– GONZALVEZ – BOUSQUET– DRAGNE – GAMBLIN – BENSAID – SANNI-RODRIGO – FAURE – DELON

Absent :

Monsieur VOISIN

Procurations :

En application de l’article L 2121-20 du CGCT

Mme LABAT donne procuration à M. ARDERIU

Mme TERKI donne procuration à Mme ANDRAU

Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme MORANGE

M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU

Mme DRAGNE donne procuration à M. GADAL

Mme GAMBLIN donne procuration à Mme DIAZ

Mme BENSAID donne procuration à M. ABDELAOUI

Mme SANNI-RODRIGUO donne procuration à M. BAROIS

M. FAURE donne procuration à M. DALLA-BARBA

M. DELON donne procuration à M. LUMEAU

En application de l’article L 2121-17 du CGCT :

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

ORDRE DU JOUR

• ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 19.02.2025

2. Décisions municipales

3. Nomination du court de tennis n°1 de la commune en hommage à Bernard Sautier

• INTERCOMMUNALITÉ

4. Approbation de la convention de prestation de service entre le Grand Ouest Toulousain et la Commune de La Salvetat Saint Gilles pour assurer une prestation de services en matière de patrimoineProcès-verbal

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• FINANCES

5. Compte Financier Unique

6. Présentation du Budget Primitif 2025

7. Taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation

8. Affectation du résultat

• URBANISME

9. Utilisation d’une partie du prélèvement SRU au bénéfice de PROMOLOGIS – opération rachat logement quartier Apouticayre

10. Cession amiable de la parcelle communale cadastrée AR n°623,625,627, 61 avenue du grand bois

• TECHNIQUE

11. Traitement des petits travaux urgents

12. Rénovation de l’éclairage public 5AT405 Programme LED ++

13. Demande de subvention au Conseil Départemental pour la création d’une piste cyclable sur l’Avenue du Château d’Eau

14. Demande de subvention au Conseil Départemental pour les travaux aux écoles et ALAE 15. Approbation de la convention de servitude entre la commune de La Salvetat Saint-Gilles et la société ENEDIS

16. Demande de diagnostics - audits auprès du SDEHG : Centre de Loisirs - Espace de danse et Centre d’Animation Jeunesse

17. Ajout Exceptionnel : Annule et remplace : 2024-63 - renouvellement d’agréments de services

civiques et création de 5 postes pour l’année 2025

• ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 19.02.2025

Cf. PJ : « 1. PV du 19.02.2025 »

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimitéProcès-verbal

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2. DÉCISIONS MUNICIPALES

M. le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 modifiée par les délibérations

2023-01, 2024-01 et 2024-10 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), il a été

amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :

• Décision n° 72-2024 du 06 décembre 2024 :

Convention tripartite (Collectivité - API RESTAURATION - L.E.C GRAND SUD)

Considérant la nécessité de continuer à fournir des repas aux élèves inscrits à l’A.L.S.H les mercredis en période scolaire et pendant les vacances scolaires,

Considérant la nécessité de conférer un droit d’accès aux locaux municipaux de la restauration scolaire, aux élèves inscrits à l’A.L.S.H en périodes périscolaires et extrascolaires, ainsi qu’aux animateurs employés, afin de se restaurer aux prix municipaux en vigueur,

Considérant la nécessité d’établir une convention tripartite entre la Collectivité, le titulaire du marché public relatif à la restauration scolaire et le titulaire du marché public relatif à l’A.L.S.H,

ARTICLE 2 :

- Le titulaire API RESTAURATION facturera :

Le titulaire Association L.E.C GRAND SUD, pour tous les repas maternelles et élémentaires, pris dans le cadre de l’A.L.S.H, aux tarifs municipaux en vigueur.

- La Collectivité pour les repas des employés (animateurs A.L.S.H) de l’Association L.E.C GRAND SUD

Décide de signer une convention tripartite entre la Collectivité, le titulaire actuel du marché public 2023-PS-002, relatif à la restauration scolaire (API RESTAURATION) et le titulaire actuel du marché public 2024-PS-005, relatif à l’A.L.S.H. (Association L.E.C. GRAND SUD)

• Décision n° 73-2024 du 06 décembre 2024 :

Affermissement de la tranche optionnelle du marché 2024-PI-002 « Réalisation d’un complément d’étude de diagnostic et d’une mission de maîtrise d’œuvre ».

Considérant l’attribution du marché 2024-PI-002 au titulaire ACCA-SAS, situé au 8 rue du Tchad 31 300 TOULOUSE, représenté par M. Pascal ROBERT COLS,

Considérant le marché 2024-PI-002, composé d’une tranche ferme « Réalisation d’un complément d’étude de diagnostic » et d’une tranche optionnelle « Mission de maîtrise d’œuvre »,

Considérant la nécessité de poursuivre la restauration et la sauvegarde du Château, ainsi que l’aménagement de son parc,

Considérant l’affermissement de la tranche optionnelle,

ARTICLE 1

Le marché 2024-PI-002, relatif à la « Réalisation d’un complément d’étude de diagnostic et d’une mission de maîtrise d’œuvre » a été conclu avec le titulaire ACCA-SAS comme suit :

- Montant Tranche ferme

64 360.00 € H.TProcès-verbal

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75 042.00 € T.T.C

- Montant Tranche Optionnelle

Taux de rémunération : 12 %

Enveloppe prévisionnelle financière : 500 000.00 € H.T.

60 000.00 € H.T

72 000.00 € T.T.C

Décide de signer l’ordre de service qui prévoit l’affermissement de la tranche optionnelle du marché 2024-PI-002 « Réalisation d’un complément d’étude de diagnostic et d’une mission de maîtrise d’œuvre ».

• Décision n° 74-2024 du 06 décembre 2024 :

Mission de consultation et d’assistance juridiques et représentation en justice-2024-PS-004

Considérant la proposition commerciale, présentée par Maître Nathalie THIBAUD, avocat au Barreau de Toulouse,

Considérant la nécessité d’assurer une prestation juridique dans les domaines du droit public, du droit de l’urbanisme et du droit privé, mais également une prestation de représentation en justice, devant les juridictions administratives ou judiciaires,

ARTICLE 2

De régler les factures d’honoraires, correspondant aux prestations réellement exécutées. Estimations annuelles :

Abonnement Consultations Juridiques :

Forfait 30 heures :

6 750 € H.T

8 100 € T.T.C

Abonnement Assistance Juridique :

Forfait 30 heures :

6 750 € H.T

8 100 € T.T.C

Forfait Réunions Commune :

150 € H.T

180 € T.T.C

Abonnement Contentieux :

Forfait procédure - Ordre administratif TA

1 800 € H.T

2 160 € T.T.C

Forfait procédure - Ordre administratif CAA

2 000 € H.T

2 400 € T.T.C

Forfait procédure - Ordre Judiciaire 1ère instance

2 000 € H.T

2 400 € T.T.C

Forfait procédure - Ordre Judiciaire CA

2 500 € H.T

3 000 € T.T.C

Taux horaire en cas de dépassement du forfait de base :Procès-verbal

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225 € H.T

270 € T.T.C

Décide de régler les factures d’honoraires, correspondant aux prestations réellement exécutées.

• Décision n° 75-2024 du 06 décembre 2024 :

Contrat 2025-CONT-02 Transport des déchets industriels banals et location de bennes – GALLO

Considérant la proposition commerciale de l’entreprise GALLO, pour le traitement des déchets industriels banals et la location de bennes,

Considérant la nécessité de traiter les déchets industriels banals,

ARTICLE 2

De régler les montants suivants :

• Traitement DIB : 229.90 € H.T/Tonne (TGAP incluse)

• Rotation benne 12 M3 DIB : 93.28 € H.T

• Location benne 12 M3 : 65.00 € H.T

Date d’effet du contrat : 01/01/2025

Durée du contrat : 1 an

Décide de signer le contrat N°2025-CONT-02 avec l’ENTREPRISE GALLO, dont le siège social est situé au 2 route de Portet, 31 270 CUGNAUX et représentée par M. Michel GALLO, en sa qualité de Président Directeur Général.

• Décision n° 76-2024 du 16 décembre 2024 :

Réalisation et édition des plans et agendas de la commune de LA SALVETAT SAINT-GILLES - 2024-CONT-17

Considérant la consultation directe aux entreprises, lancée auprès de 5 sociétés,

Considérant la proposition commerciale, présentée par AF COMMUNICATION, située 10 Allées Hispano Suiza 26 200 MONTELIMAR,

Considérant la nécessité d’éditer des plans de la commune, ainsi que des agendas,

ARTICLE 2

Les prestations faisant l'objet du contrat seront réglées par le financement de la publicité, sans aucune contribution financière de la commune.

Une participation financière pourra être demandée par la société aux commerçants et annonceurs, désireux de publier un encart publicitaire.

La totalité du risque financier sera supportée par la société, qui prend à sa charge tous les frais de l'administration et de la gestion des annonces.

Décide de signer le contrat N°2024-CONT-17 avec la société AF COMMUNICATION, dont le siège social se situe 10 Allées Hispano Suiza, ZA de Fortuneau, 26 200 MONTELIMAR, représentée par M. Fabrice AYZAC, en sa qualité de Dirigeant.Procès-verbal

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• Décision n° 79-2024 du 20 décembre 2024 :

Avenant N°2 - Prolongation du contrat de maintenance CONTRAT N° 300 90 902 - Imprimante

C727RC10341 - MP C 3504 EXSP

Considérant la nécessité de maintenir la prestation de maintenance sur ce matériel,

Considérant la nécessité d’établir un avenant au contrat,

ARTICLE 2

Prolongation du contrat de maintenance N° 300 90 902 du 01/04/2025 au 31/03/2026 :

Maintenance de l’imprimante N° série C727RC10341 - MP C 3504 EXSP

Les dépenses seront inscrites aux budgets correspondants, à l’article 6156.

Décide de signer l’avenant N°2, proposé par la société RICOH FRANCE, dont le siège social est situé au Parc ICADE, « Paris Orly Rungis » 7/9 avenue Robert Schuman, 94 150 RUNGIS, représentée par M. Jean-Christophe PILLOT, agissant en sa qualité de Directeur Marketing et Communication.

• Décision n° 80-2024 du 20 décembre 2024 :

Convention Adhésion au service de médecine préventive du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne

Considérant la nécessité de signer la convention d’adhésion au service de médecine préventive du CDG 31,

Décide de signer la convention d’adhésion au service de médecine préventive du centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.

• Décision n° 81-2024 du 20 décembre 2024 :

Modification de la régie de recettes n°70206 « Régie de recettes – Promotion patrimoniale et évènements communaux - Festivités »

Considérant la nécessité de modifier la régie précitée,

Décide de fixer le droit de place comme ce qui suit :

Les décisions de décembre sont présentées à ce présent conseil ne l’ayant pas été au précédent.

• Décision n° 12-2025 du 11 février 2025 :Procès-verbal

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Considérant le retard pris dans les rendus de l’étude par le titulaire au cours de la tranche ferme «

Réalisation d’un complément d’étude de diagnostic »,

Considérant la nécessité de prolonger la durée du délai d’exécution de la tranche ferme, jusqu’au 30

juin 2025,

Considérant la nécessité d’établir un avenant au marché,

Décide de signer l’avenant N°2 avec ACCA - SAS, situé au 8 rue du Tchad 31 300 TOULOUSE,

représentée par M. Pascal ROBERT COLS.

Modifications introduites par le présent avenant :

Prolongation de la durée d’exécution de la tranche ferme jusqu’au 30/06/2025.

Cet avenant n’a aucune incidence financière.

• Décision n° 13-2025 du 18 février 2025 :

Considérant la consultation directe, lancée le 11/12/2024, auprès de 5 sociétés spécialisées dans la

désinsectisation et dératisation,

Considérant la proposition commerciale, présentée par la société HYGIENE 5D,

Considérant la nécessité d’assurer un entretien préventif et curatif de désinsectisation et dératisation

dans les bâtiments communaux,

Décide de signer le contrat N°2025-PS-004 avec la société HYGIENE 5D, dont le siège social se situe 8

Impasse de Guyenne, 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH, représentée par M. Pierre GENONI, en sa qualité

de Président,

De régler les factures annuelles d’entretien préventif des bâtiments communaux.

Prix forfaitaire annuel :

• 1824.00 € H.T

• 2188.80 € T.T.C

De régler les factures d’entretien curatif, selon le bordereau de prix unitaires, correspondant aux

prestations réellement exécutées.

Les dépenses seront inscrites aux budgets correspondants, à l’article 6288.

Une extension de l’offre de service sera proposée aux administrés, associations et entreprises de la

commune, selon une grille tarifaire distincte.

Le contrat prend effet à compter du 01/04/2025 pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable 3

fois, par tacite reconduction, soit maximum 4 ans.Procès-verbal

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• Décision n° 14-2025 du 24 février 2025 :

Considérant la demande de l’association en date du 09/01/2025,

Considérant la nécessité de permettre aux habitants un accès à un accompagnement porté par le pôle

ressource handicap 31.

Décide de signer la convention de mise à disposition de locaux municipaux & matériel avec le Pôle

Ressource Handicap 31,

La convention est signée pour une durée de 1an à compter de sa signature, elle sera renouvelée par

tacite reconduction. Il peut y être mis fin avec un préavis de 3 mois.

• Décision n° 15-2025 du 25 février 2025 :

Considérant le retard pris au cours du déroulé et des rendus de l’étude prévue dans la tranche ferme,

Considérant la nécessité de prolonger la durée du délai d’exécution de la tranche ferme jusqu’au 31

Août 2025,

Considérant la nécessité d’établir un avenant au marché,

Décide de signer l’avenant N°2 au marché 2023-PI-005, proposé par le mandataire SINOPIA, situé au

74 Boulevard de la Prairie au Duc, 44 200 NANTES, représentée par M. Jérôme LOVADINA, agissant en

sa qualité de Gérant.

Modifications introduites par le présent avenant :

Prolongation de la durée d’exécution de la tranche ferme jusqu’au 31/08/2025.

Pas d’incidence financière.

• Décision n° 16-2025 du 12 mars 2025 :

Considérant le nombre d’élèves en situation de handicap, fréquentant le dispositif A.L.A.E lors de la

pause méridienne,

Considérant le retard de la prise en charge prévue par l’Etat, de l’accompagnement humain des élèves

en situation de handicap durant le temps de pause méridienne,

Considérant la nécessité d’accompagner ces élèves à besoins spécifiques, le temps que la prise en

charge de l’Etat soit effective,

Considérant la nécessité de recruter des animateurs supplémentaires pour une période de transition

du 02/01/2025 au 14/02/2025, pour un total d’heures de 289.50

Considérant la nécessité d’établir un avenant au Marché,Procès-verbal

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Décide de signer l’avenant N°4, proposé par LOISIRS EDUCATION ET CITOYENNETE GRAND SUD, dont

le siège social est situé 7 rue Paul Mesplé, 31 100 TOULOUSE, association représentée par Mme

Fabienne AMADIS, agissant en sa qualité de Présidente,

Montant de l’avenant N°4 pour la période du 02/01/2025 au 14/02/2025 :

6 772.58 € H.T.

• Montant initial du marché pour la période de 8 mois du 02/01/2025 au 02/09/2025 :

595 760.25 € H.T

• Variante « Accompagnateur bus – Transports scolaires »

6 160.83 € H.T.

• Nouveau montant du marché : 608 693.66 € H.T

Les dépenses sont prévues au budget 2025, à l’article 6042.

• Décision n° 17-2025 du 12 mars 2025 :

Considérant le marché public à procédure adaptée 2024-PS-006, portant le numéro 1069899 sur la

plateforme des marchés publics DEMATIS et publié sur les organes de parution suivants :

Site de la Commune https://www.lasalvetat31.fr/ www.e-marchespublics.com https://grand-ouest-

toulousain.e-marchespublics.com : le 23/01/2025 La Dépêche.fr : 24/01/2025

Considérant l’ouverture de 3 offres électroniques, reçues à la date limite de réception des offres le 5

mars 2025 à 12 H 00,

Considérant le rapport d’analyse des offres, présenté par l’assistant à maîtrise d’ouvrage le Cabinet

UNIXIAL,

Considérant la réunion du groupe de travail « marchés publics » en date du 5 mars 2025 à 14 H 30,

Considérant que l’offre commerciale la plus avantageuse a été proposée par la société TOTAL

ENERGIES ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE,

Considérant la nécessité pour la commune de continuer à se fournir en gaz naturel,

Décide de signer l’acte d’engagement avec la société TOTAL ENERGIES ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE,

dont le siège social se situe au 2 bis rue Louis Armand, 75 015 PARIS, représentée par M. Franck

SCHMIEDT, en sa qualité de Directeur Général.

Prix fixés dans le bordereau de prix unitaires, appliqués aux quantités réellement exécutées dans le

marché.

Les dépenses seront inscrites aux budgets correspondants, à l’article 60612.Procès-verbal

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Le délai d’exécution du marché est fixé pour 24 mois, à compter du début de fourniture, soit du 1er

janvier 2026 au 31 décembre 2027.

• Décision n° 18-2025 du 12 mars 2025 :

Considérant l’appel d’offres ouvert 2025-PS-001, pour un accord cadre à bons de commande, portant

le numéro 1069899 sur la plateforme des marchés publics DEMATIS et publié sur les organes suivants

: Site de la Commune https://www.lasalvetat31.fr/ www.e-marchespublics.com https://grand-ouest-

toulousain.e-marchespublics.com : le 21 décembre 2024

La Dépêche.fr : 20 décembre 2024 - BOAMP + JOUE : 19 décembre 2024

Considérant la date limite de réception des offres au 30 janvier 2025 à 12 H 00,

Considérant la commission d’appel d’offres, réunie le 31 janvier 2025 à 14 H 30, pour l’ouverture des

offres électroniques,

Considérant la commission d ‘appel d’offres, réunie le 28 février 2025 à 14 H 30, pour analyse et

décision,

Considérant que l’offre commerciale la plus avantageuse a été formulée par la société SWILE,

Considérant qu’il convient de fournir des titres restaurant aux agents de la commune et du CCAS de

LA SALVETAT-SAINT-GILLES, qui peuvent en bénéficier,

Décide de signer l’acte d’engagement du marché public 2025-PS-001 avec la société SWILE, située

Immeuble l’Altis @7 Center, 561 rue Georges Méliès, 34 000 MONTPELLIER, représentée par Mme

Mélinda LE BRAS, en sa qualité de Responsable Secteur Public,

L’accord cadre avec maximum est à bons de commande :

Estimation annuelle (valeur du titre 5 €) : 110 agents x 20 titres x 11 mois = 121 000.00 €

Pas de frais de gestion.

Prix unitaires, appliqués aux quantités réellement exécutées dans le marché.

Les dépenses seront inscrites aux budgets correspondants, à l’article 6478.

Le marché est conclu pour une durée d’un an, à compter du 1er mai 2025, renouvelable trois fois par

tacite reconduction.

• Décision n° 19-2025 du 12 mars 2025 :

Considérant le nombre d’élèves en situation de handicap, fréquentant le dispositif A.L.A.E lors de

la pause méridienne,

Considérant le retard de la prise en charge prévue par l’Etat, de l’accompagnement humain des

élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne,Procès-verbal

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Considérant la nécessité d’accompagner ces élèves à besoins spécifiques, le temps que la prise en

charge de l’Etat soit effective,

Considérant la nécessité de recruter des animateurs supplémentaires pour une période de

transition du 03/03/2025 au 04/07/2025, pour un total d’heures de 313.51

Considérant la nécessité d’établir un avenant au Marché,

Décide de signer l’avenant N°5, proposé par LOISIRS EDUCATION ET CITOYENNETE GRAND SUD,

dont le siège social est situé 7 rue Paul Mesplé, 31 100 TOULOUSE, association représentée par

Mme Fabienne AMADIS, agissant en sa qualité de Présidente,

Montant de l’avenant N°5 pour la période du 03/03/2025 au 04/07/2025 :

7 707.27 € H.T.

• Montant initial du marché pour la période de 8 mois du 02/01/2025 au 02/09/2025 :

595 760.25 € H.T

• Variante « Accompagnateur bus - Transports scolaires »

6 160.83 € H.T.

• Avenant N°4 :

6 772.58 €

• Nouveau montant du marché : 616 400.93 € H.T

Les dépenses sont prévues au budget 2025, à l’article 6042.

Pas de remarque.

3. NOMINATION DU COURT DE TENNIS N°1 DE LA COMMUNE EN HOMMAGE A BERNARD SAUTIER

M. le Maire expose :

Le Club de Tennis de La Salvetat-Saint-Gilles, souhaite baptiser le court n°1 du nom de "Court Bernard

Sautier", en hommage à une personnalité qui a grandement marqué l’histoire et le développement du

club.

Bernard Sautier a consacré de nombreuses années au sein du bureau du club, occupant la fonction de

vice-président avec un dévouement exemplaire. Son engagement sans faille, son énergie et son

implication ont largement contribué à l’essor du club, tant sur le plan sportif qu’organisationnel. Grâce

à son investissement, cette structure a pu se développer et offrir aux passionnés de tennis des conditions

d’entraînement et de compétition optimales.

Il semble donc naturel et légitime d’honorer son engagement en donnant son nom au court principal de

la commune. Ce geste symbolique permettrait non seulement de reconnaître son travail et sonProcès-verbal

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implication, mais aussi de transmettre aux générations futures l’importance du bénévolat et de

l’engagement associatif dans la vie locale.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver la nomination du court de tennis n°1 en hommage à Monsieur Bernard Sautier, - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à tout document s’y rapportant.

M PATTI : Il a débuté en quelle année ?

M BERGOUGNIOU : Du temps de Monsieur Garel.

M le Maire : Il avait passé 22 ans au sein du club.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

• INTERCOMMUNALITÉ

4. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LE GRAND OUEST

TOULOUSAIN ET LA COMMUNE DE LA SALVETAT SAINT GILLES POUR ASSURER UNE PRESTATION

DE SERVICES EN MATIÈRE DE PATRIMOINE

Cf. PJ : « 4-Convention_prestation_de_service_chargée_de_mission_patrimoine »

M. le Maire expose :

Le Grand Ouest Toulousain sollicite une nouvelle fois l’appui de la Commune de La Salvetat Saint

Gilles pour recenser le patrimoine bâti et naturel de son territoire dans le cadre de la prolongation

de la mission du chargé de patrimoine.

En application des dispositions de l’article L.5214-16-1 du CGCT la Commune peut assurer des

prestations de service pour le compte d’un établissement public de coopération intercommunal.

Il est donc proposé au Conseil de fixer les modalités d’exécution de cette prestation de service par

une nouvelle convention.Procès-verbal

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M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver la convention de prestation de service entre le Grand Ouest Toulousain et la Commune de La Salvetat Saint Gilles pour assurer une prestation de services en matière de patrimoine annexée à la présente délibération,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout document s’y rapportant.

Mme FALIERES : Toutes les communes veulent signer avec le Grand Ouest Toulousain. M le Maire : Il s’agit d’un agent de la commune de la Salvetat Saint-Gilles qui va travailler pour le compte du Grand Ouest Toulousain et il y a un dédommagement du temps de travail passé pour cette mission, cette convention régit tout cela.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

• FINANCES

5. COMPTE FINANCIER UNIQUE

Cf. PJ : « 5-NOTE_DE_SYNTHESE_CFU_2024-BP_2025 » et « 5-CFU2024_à_soumettre_au vote»

Monsieur BAROIS, Adjoint au Maire expose :

J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation le compte financier unique concernant le budget

principal de la Ville pour l'exercice 2024.

Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à

l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement

produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.

Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et

comptes de gestion.

Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées

et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et

patrimoniales.

La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et

concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des

procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.Procès-verbal

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Le compte financier unique de la Ville pour le budget principal, dont vous trouverez une présentation

détaillée en annexe à la présente délibération, est clôturé avec les résultats détaillés ci-après :

Mme Andrau, Première Adjointe au Maire, propose au Conseil Municipal :

- D’approuver les résultats budgétaires et d’exécution de l’exercice constaté par le Compte Financier Unique 2024 tels que présentés pour le budget de la ville.

Mme FALIERES : J’ai des questions, sur le chapitre 11, le 61351, matériel roulant, vous nous annoncez en 2024 : 10 463, 97€ et en 2023 on était à 61 088€, cette baisse est due à quoi ? Mme SELLES : C’est ce que Monsieur Barois disait tout à l’heure : souvent quand il y a de gros écarts soit une y a une réelle diminution, soit que des dépenses sont passées sur d’autres articles. Dans le matériel roulant, il y a tout ce qui est location, Si je prends l’exemple du chapitre 013 et 6210, vous avez d’énormes disparités entre 2024 et 2023 parce que les imputations sont différentes. Pour les questions très précises, on peut vous faire un retour écrit. Mme FALIERES : Je peux vous envoyer des questions et vous me répondrez. Mme SELLES : Comme l’année dernière sans aucun problème.

Mme FALIERES : Parce que c’est vrai qu’il y a des incohérences.

Mme SELLES : Ce sont plutôt des différences d’imputation, depuis que nous sommes passés à la M57 mais aussi que nous sommes passés sur un Compte Financier Unique alors que nous étions sur un Compte Administratif.

Mme FALIERES : D’accord je vous les ferai passer parce que j’en ai une page. M le Maire : Vous pouvez les lister au cas où il y en a peut-être auxquelles nous pouvons répondre.

Mme FALIERES : J’ai tout listé de toutes façons. Je vous les ferai passer. M le Maire : S’il y a des questions stratégiques, nous pouvons répondre. Mme FALIERES : De toutes façons il faudra me répondre, il y a la cotisation aux assurances du personnel, les charges sociales.

Mme SELLES : Très bien si ce sont des questions par chapitre il n’y a pas de problème. Les remboursements du personnel c’est un chapitre, c’est ce que je vous disais juste avant, c’est le 01375. Avant nous imputions tout sur le 013 et on avait à la fois le remboursement maladie contractuel et le remboursement maladie titulaire. Aujourd’hui on scinde les deux. Mme FALIERES : J’ai vu le 6419 pour la rémunération.

Mme SELLES : Je ne comprends pas.

M le Maire : Bon, comme il vous l’a été précisé, nous sommes sur une année charnière de transition entre la nomenclature M14 que l’on a connu pendant des décennies et la M57 qui arrive. La nomenclature ayant changé, il y a automatiquement des postes de dépenses quiProcès-verbal

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étaient prévus sous certaines rubriques et qui ont été modifiés depuis, mais après ils sont enlevés d’un endroit pour être rajoutés à l’autre. Donc je suis conscient que ça complique la comparaison année-par année mais cela va se résoudre à partir de l’année prochaine. Nous serons sur deux nomenclatures identiques. Mais ce sont des obligations règlementaires. Mme FALIERES : Je sais j’y ai eu droit déjà.

M le Maire : Ce qui compte, dans la synthèse, c’est ce que nous avions abordé lors du Rapport d’Orientation Budgétaire.

C’est de voir l’augmentation des recettes qui a été faite, la baisse des dépenses qui a été faite et surtout l’excédent réalisé qui permet de nous remettre dans une bonne trajectoire financière pour le financement de l’investissement à venir.

Les chiffres présentés aujourd’hui correspondent à tout ce qui a été abordé lors du Rapport d’Orientation Budgétaire du mois dernier.

Mme FALIERES : J’ai juste une question, le 747888 je suis très étonnée, on a 771 854,23 euros ils viennent d’où ? C’est une grosse somme.

M le Maire : Vous êtes sur quel document ? Je vous écoute, 747888. Mme FALIERES : 747888, « autres », en fait je trouve qu’il y a beaucoup d’« autres », j’ai des questions, je vous l’enverrai, vous me répondrez parce qu’il y a beaucoup d’« autres » je trouve, il faut que je comprenne. Par exemple « autres personnes de droit privé », les dépenses de 67 080, une explication ? Il n’y a pas d’explication, je ne sais pas ce que c’est. Bon je vais vous le faire passer.

Mme FALIERES : Mais tout ça est marqué dans « autres » donc c’est gênant parce qu’on ne sait pas ce que c’est.

M le Maire : Nous vous le préciserons, c’est dans « autres » parce que dans cet exemple-là, le chapitre 74 contient les dotations et participations, c’est-à-dire ni la dotation forfaitaire des communes, ni la DSR, ni la FCTVA ni la participation de l’État, ni la participation des départements.

Mme FALIERES : Il y a deux lignes « autres », il y en a une aussi à 258 119 euros de réalisations nettes. Bon je viendrai vous voir.

M le Maire : Nous vous donnerons le détail des recettes prévues à concurrence de 692 000 euros. Après ce niveau de détail de questions se pose à la commission finances. Mme FALIERES : On verra je viendrai qu’on m’explique.

M le Maire : Il serait bien que vous soyez à la commission finances. Mme FALIERES : Non, ça va aller, je ne peux pas être partout.

M le Maire : Pour aborder ligne par ligne, c’est le lieu adapté, il y a l’agent responsable du service qui peut répondre.

Mme FALIERES : Je ne suis pas à la commission finances, c’est pour cela qu’on a conseil municipal, donc je viendrai après le conseil.

Mme ANDRAU : C’était monsieur Voisin qui siégeait à la commission finances. M le Maire : Il faudrait qu’il demande à laisser la place.

Mme FALIERES : Ça n’est pas moi qui le décide.

M le Maire : Moi non, plus, encore moins moi.

Mme FALIERES : Je suis désolée.

M le Maire : Nous vous ferons une réponse détaillée de toutes les questions après envoi.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 26

PRÉSENTS 18 POUR 26

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à la majoritéProcès-verbal

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6. PRÉSENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2025

Cf. PJ : « 5-NOTE_DE_SYNTHESE_CFU_2024-BP_2025» et « 6-2025-03-

11_BP_présentation_conseil »

Conformément aux articles L. 2312-1, L. 2312-2 du CGCT ,

M. BAROIS, Adjoint au Maire, délégué aux Finances, présente le Budget Primitif de la Ville

pour l’exercice 2025, dont les balances s’équilibrent de la façon suivante :

Section de Fonctionnement

Recettes : 10 232 535,38 €

Dépenses : 10 232 535,38 €

Section d’Investissement

Recettes : 3 064 973,40 €

Dépenses : 3 064 973,40 €

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’adopter le Budget Primitif 2025 de la Ville.

Mme FALIERES : Est-ce que vous avez pérennisé des emplois ou pas comme je vous l’ai dit au dernier conseil ?

M le Maire : Les emplois sont pérennisés.

Mme FALIERES : Non je trouve qu’on a plus de contractuels.

M le Maire : Mais c’est parce que vous ne voulez pas écouter la réponse. Mme FALIERES : Mais je ne veux pas l’écouter, ça ne me plait pas et je le dis. M le Maire : Ou alors vous lisez le compte-rendu.

Mme FALIERES : Il y en beaucoup qui sont stagiairisés sur un an.

M le Maire : Oui, on recrute des personnes en qualité de contractuels. Aujourd’hui nous recrutons des personnes catégorie A ou catégorie B qui ont suivi une formation de l’enseignement supérieur. Nous les recrutons en qualité de contractuel parce qu’ils n’ont pas le concours de la fonction publique et on ne pourrait les recruter qu’en catégorie C directement. Nous recrutons selon nos besoins, selon nos postes. Pour des postes de catégorie A ou B, on les recrute en qualité de contractuel, sous forme de contrats à durée déterminée. Nous les accompagnons en termes de formation pour préparer et passer les concours. La précarisation c’est plutôt si on prenait des contractuels qu’on mettrait dehors au bout de deux ans. Essayez de le démontrer mais on vous prouvera le contraire. Aujourd’hui, Madame Sellès ici présente est rentrée en qualité de contractuelle, elle a passé son concours d’attaché, qu’elle a eu et elle a pu être stagiairisée et titularisée. Mme JOCKIN : Est-ce que tous les contractuels ont envie d’être titularisés ? Mme SELLES : Cela dépend, certains oui mais cela n’est pas une obligation. Mme JOCKIN : Oui, cela n’est pas une obligation, il peut y avoir des contractuels qui n’ont pas envie etProcès-verbal

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qui ont envie de rester contractuels.

M le Maire : Non mais là l’idée de Mme Falières c’est de faire croire que nous faisons du travail précaire que l’on est dans la précarisation de l’emploi alors qu’au contraire, on recrute. Si tel était le cas, il vous faut nous lister les personnes qu’on aurait mis dehors sans raisons professionnelles. Mme FALIERES : Non mais je reviens en arrière parce que je pose la question, est-ce que cette année il y aura des embauches ?

M le Maire : Des recrutements ont lieu régulièrement, il faut aller sur le site du centre de gestion. Mme FALIERES : Et ensuite j’avais juste une question concernant la police municipale, chaque fois je vous pose la question.

M le Maire : Vous allez au centre de gestion et vous verrez que l’embauche est ouverte. Je peux vous donner la situation à ce jour : on a un potentiel gendarme qui est d’accord pour venir travailler chez nous et nous sommes en procédure de recrutement. Lui doit passer par la commission d’orientation de la gendarmerie. Nous sommes sur un recrutement prévisionnel pour cet été. Mme FALIERES : Et bien on va voir, j’espère que cela va se réaliser. M le Maire : Pas plus tard que la semaine dernière nous lui avons envoyé le courrier pour qu’il puisse passer en commission, lui dire que nous lui proposons un emploi à La Salvetat Saint-Gilles. Mme FALIERES : D’accord, après sur le budget, je n’ai pas de question, cela vous appartient. M le Maire : Pour les réalisations en investissement, elles ont toutes été listées dans le Rapport d’Orientation Budgétaire donc si vous vouliez savoir ce qui est prévu en investissement sur l’année 2025, je vous invite à consulter le Rapport d’Orientation Budgétaire vers la fin où sont listés tous les travaux prévus de manière détaillée et consultable sur le site internet de la commune.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 27

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à la majorité

7. TAUX DES TAXES FONCIÈRES ET DE LA TAXE D’HABITATION

M. le Maire rappelle :

Les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le

Conseil Municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les

résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).

Il précise que le taux d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveaux voté à compter de 2023.

Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à

l’habitation principale.Procès-verbal

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En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de : - Maintenir en 2025 comme suit les taux de la TFPNB, de la TFPB et de la THRS au niveau de ceux de 2024

Mme FALIERES : Est-ce qu’il y a eu une augmentation prévue du département ? Vous ne le savez pas ça ?

M le Maire : Ils le regrettent bien mais le département n’est plus financé par les taxes foncières, c’est bien leur problème.

Mme FALIERES : Non mais il y a eu un souci au département avec les communes, c’est pour ça, je pose la question.

M le Maire : Non justement c’est le problème qu’il y a, c’est qu’il n’y a plus de valeur sur les recettes, ils sont sur les pourcentages de TVA.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

8. AFFECTATION DES RÉSULTATS

M. le Maire présente le rapport qui a pour objet l’affectation du résultat de l’exercice budgétaire 2024 :

L’affectation intervient après constatation des résultats, c’est-à-dire après le vote du Compte Financier Unique.

Les résultats doivent être intégrés à la décision budgétaire qui suit le Compte Financier Unique.

Il faut prendre en compte différents éléments :

- Le résultat de la section de fonctionnement : on ajoute le solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l’année N à celui de l’année précédente (déficit ou excédent reporté) ; - Le résultat de la section d’investissement : comme ci-dessus, c’est le solde entre les recettes et les dépenses d’investissement de l’exercice auquel on ajoute l’excèdent ou le déficit de l’année précédente ;

- Les restes à réaliser (RAR) : ce sont des dépenses non mandatées au 31 décembre mais qui ontProcès-verbal

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été engagées ou des recettes certaines qui n’ont pas donné lieu à une émission de titres de recettes. Ces RAR doivent être pris en compte pour déterminer le besoin de financement.

Concernant les règles d’affectation, étant les sections de fonctionnement et investissement positives, il est proposé d’affecter les résultats 2024 conformément au tableau ci-dessous :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A - Résultat de l'exercice 703 663,41

B - Résultats antérieurs reportés -256 125,43

C - Résultat à affecter 447 537,98

D - Solde d'exécution d'investissement 641 885,77

E - Solde des RAR d'investissement 1 558,10

F- EXCEDENT/BESOIN DE FINANCEMENT (D+E) 643 443,87

AFFECTATION = C 447 537,98

1) G - Affectation en réserves R1068 en

investissement pour la couverture du besoin de

financement

0,00

2) H -Report en fonctionnement R002 (C hors RAR -

G) 447 537,98

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver d’affecter à la section de fonctionnement à l’article R002 le résultat de fonctionnement de l’année 2024.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 27

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à la majorité

• URBANISME

9. VERSEMENT D’UNE PARTIE DU PRÉLÈVEMENT SRU AU BÉNÉFICE DE PROMOLOGIS –

OPÉRATION RACHAT LOGEMENT QUARTIER APOUTICAYREProcès-verbal

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M. le Maire expose :

PROMOLOGIS, dont le siège se situe 2 rue du Docteur Sanières - CS 90718 - 31007 Toulouse cedex 6, a acheté plusieurs logements dans l’objectif d’effectuer une conversion de ces logements en locatifs sociaux. Les biens se trouvent 2 rue William Faulkner, le 1 rue John Steinbeck, et les 27, 25, 21 et 19 boulevard Albert Camus, dans le quartier de l’Apouticayre.

Afin de permettre l’équilibre financier du projet, PROMOLOGIS peut solliciter le concours financier de la Ville de La Salvetat Saint-Gilles sous la forme d’une subvention foncière.

La ville répond ainsi à une partie de ses obligations imposées par la loi SRU.

De ce fait, la Ville s’engage au versement d’une subvention foncière d’un montant de 200 000 euros.

Cette somme sera déductible du prélèvement S.R.U déjà versé les années précédentes par la Ville au titre du déficit de logements sociaux. Ainsi, cette opération sera non-budgétaire.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver le versement d’une partie du prélèvement SRU à hauteur de 200 000 euros au bénéfice de PROMOLOGIS pour l’opération de rachat des logements précités du quartier de l’Apouticayre,

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et signer tous les actes concourants à ce versement.

Mme FALIERES : Est-ce que cela a été réglé l’histoire des locaux professionnels en bas par rapport à eux ?

M le Maire : La commune a fait l’acquisition des locaux professionnels situés au pied de ces deux immeubles.

Mme FALIERES : Par contre l’activité sera toujours présente.

M le Maire : L’activité de ?

Mme FALIERES : L’activité qu’il y avait.

M le Maire : Il n’y avait que la microchouette.

Mme FALIERES : L’activité sera maintenue ?

M le Maire : Oui. Je précise que les 200 000 euros sont des sommes déjà payées par la commune, c’est l’amende SRU, proportionnelle au nombre de logement locatifs sociaux manquant. T ous les ans, on verse à peu près 40 000 euros qui correspondent au déficit cumulé, cela fait une somme qui ne peut être utilisé que pour subventionner les bailleurs sociaux. Nous ne pouvons pas les récupérer mais les bailleurs sociaux peuvent récupérer ces sommes là. Il s’agit de ce dispositif. C’est déjà payé.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimitéProcès-verbal

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10. CESSION AMIABLE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE AR n°623,625,627, 61 AVENUE

DU GRAND BOIS

Cf. PJ : « 10-avisdomaines_61avGrandBois » et « 10-Plan_géomètre_61avGrandBois »

M. le Maire expose :

Pour un projet immobilier de construction, la commune souhaite procéder à la vente d'une partie des parcelles AR n°623,625,627, en Zone UB du PLU.

Les biens du domaine public sont inaliénables. Pour procéder à leur vente, les biens doivent être sortis du domaine public communal. En vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée :

- Par une désaffection matérielle du bien,

- Par une décision administrative, en l’espèce, une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Afin de réaliser cette vente, il a été nécessaire de procéder à la division, comme cela a été le cas pour la désaffectation et au déclassement de cette portion de la parcelle. Lors du conseil municipal du 11 décembre 2024, il a été voté la désaffectation et le déclassement de cette portion des parcelles.

Un avis des domaines sur la valeur vénale a été rendu en date du 10 février 2025. La durée de validité de cet avis est de 18 mois et porte sur une superficie d’environ 1038m² pour une valeur de 93 000€ assortie d’une marge d’appréciation de 10%. Cette cession est faite à un promoteur dans le cadre de l’obtention d’un permis de construire pour la réalisation d’une résidence collective sociale. L’emprise cédée serait destinée à un espace de parking.

Après négociation entre les parties, la valeur de la cession est de 83 000€.

À cet avis des domaines est également joint le plan de servitude et de concession du projet.

Conformément aux dispositions du 4ᵉ alinéa de l’article L. 302-7 du CCH, la commune souhaite

bénéficier de la prise en compte de la différence entre le prix accordé et l’avis des domaines.

Le prix de vente accordé par la commune étant inférieur à l’avis des Domaines, et permettant

ainsi de garantir la faisabilité du projet, nous souhaitons bénéficier de l’abaissement du

prélèvement SRU en année N+2.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver la cession amiable de la parcelle de 1038m² partie des parcelles AR n°623,625,627 pour une valeur de 83 000 euros,

- D’autoriser M le Maire à signer pour le compte et au nom de la Ville tous les documents, autorisations d’urbanisme et actes relatifs à cette vente.

Mme FALIERES : Par contre on en avait parlé la dernière fois, ils vont passer par où ?Procès-verbal

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M le Maire : L’accès ne se fait plus par le chemin piétonnier. L’accès à cette maison individuelle se faisait par l’avenue du grand bois, ils partageaient le cheminement piéton et cycle et dans le cadre de l’aménagement on leur a demandé de faire tomber la servitude de passage à l’arrière et en échange on leur donne l’accès par le parking du collège. Mme FALIERES : Mais ça n’est pas dangereux avec les collégiens ? M le Maire : Pardon ? Non.

Mme FALIERES : Mais cela va faire du passage quand même.

M le Maire : Il y a plein d’endroits, devant les écoles il y a les routes qui passent. Mme FALIERES : Il y a les bus, les voitures, les enfants qui traversent. M le Maire : Cela ne fera pas beaucoup plus de voitures que quand les parents amènent leurs enfants au collège.

Mme FALIERES : Je ne sais pas. On n’en avait pas parlé mais c’est une question quand même, il y a danger.

M le Maire : Si ! On en avait déjà parlé et montré les plans au mois de décembre. La seule différence depuis le mois de décembre c’est qu’au début ils prévoyaient de faire une concession, ils devaient louer ce terrain pour une durée de plusieurs dizaines d’années mais le bailleur social préférait être propriétaire du terrain plutôt que d’être lié par une concession.

Mme FALIERES : Mais ça vous en aviez parlé de toutes façons mais moi ce qui me dérange c’est qu’ils traversent par le collège.

M le Maire : C’est bien mieux que la situation actuelle où ils passent sur la piste cyclable et le cheminement piéton. Voilà, en termes de risque, on améliore la sécurité. Mme FALIERES : Moi je ne vois pas comment on ne met pas en danger les collégiens s’ils passent par le collège.

M le Maire : Je vous ai répondu.

Mme FALIERES : Vous m’avez répondu mais moi je vous réponds aussi.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

• TECHNIQUE

11. TRAITEMENT DES PETITS TRAVAUX

M. le Maire expose :

Afin de pouvoir réaliser dans les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale pour la durée du mandat.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

Les crédits nécessaires seront prévus au BP 2025.Procès-verbal

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M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’autoriser de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 10 000 euros,

- Charge Monsieur le Maire :

D’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ; De valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;

De valider la participation de la commune ;

D’assurer le suivi des participations communales engagées.

- D’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

12. SDEGH - PROJET DE RENOVATION DE L’ECLAIRAGES PUBLICS PROGRAMME LED ++ - TRANCHE 2 : 5AT405

Cf. PJ : « 12-Courrier_SDEHG_Projet_de_rénovation_des_appareils_d'éclairage_public_

5AT405_ProgrammeLED++_2025-03-05» et « 12-Plan_rénovation_des_appareil_éclairages_

public »

M. le Maire expose :

Dans le cadre du programme « LED Haute-Garonne 2026 ++ », le SDEHG a identifié l’opportunité de rénover 433 points lumineux présentés dans le plan joint en annexe. Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d’appareil d’éclairage public résidentiel dont vous pourrez retrouver les caractéristiques sur le plan. Ce choix conduira à des économies d’énergie de 89 % sur l’ensemble des points lumineux rénovés.

Dès lors, la commune disposerait d’appareils d’éclairages publics neufs, de dernière génération, optimisés pour économiser l’énergie et limiter la pollution lumineuse afin de préserver la biodiversité et la santé humaine.

Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lumineux d’au minimum 10%. Ainsi, les coûts résultants basés sur le tarif EDF Groupement, seraient les suivants :

Avant rénovation Après rénovation

12 contributions annuelles aux

travaux

- 33 098 € / an

Factures d’électricité 42 421 € / an 5 081 € / an

Total des dépenses 42 421 € / an 38 179 € / anProcès-verbal

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Il est précisé que les annuités versées par la commune garantissent le bon fonctionnement et le dépannage des appareils rénovés pendant la durée de versement soit pendant 12 ans (hors aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur les réseaux).

Les contributions seront imputées sur le compte N°65568 de la section de fonctionnement.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver ce projet de rénovation dans le cadre du programme LED « ++ » qui figure en annexe et décider de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.

- D’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce projet.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

13. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR LA CRÉATION D’UNE PISTE

CYCLABLE SUR L’AVENUE DU CHÂTEAU D’EAU

Cf. PJ : «13-Convention_de_travaux_pistes_cyclables_hors_chaussée_Tranche

N°2_avec_Devis_DQE_Marché_2024-T-03_Eiffage » et « 13-Devis_Eiffage_

pour_création_piste_cyclable_Avenue_du_Château_d'Eau_Tranche_N°2 »

M. le Maire expose :

La Commune de LA SALVETAT SAINT GILLES souhaite entreprendre la création d’une piste cyclable

bidirectionnelle entre la Rue de l’Avenir et l’Impasse des Frênes. Dans cette perspective elle a mené un

marché public afin de sélectionner une entreprise de travaux.

Les travaux sont situés en agglomération sur une longueur d’environ 200ml le long de l’Avenue du

Château d’Eau (côté paire) depuis le croisement avec la Rue de l’Avenir jusqu’à la Place Jean Ferrat.

L’opération est réalisée de façon concomitante avec les travaux d’urbanisation de l’Avenue du château

d’eau afin de préserver la biodiversité et la santé humaine.

Le devis estimatif de la société Eiffage Route provient du Détail Quantitatif et Estimatif du Marché de

travaux N°2024-T-003 correspond à la création de la piste cyclable objet de la présente note s’élève à

un montant de 101 732.00 Euros H.T.

Les communes et les regroupements de communes compétents peuvent être à l’initiative d’opérations

d’aménagements de routes départementales visant à assurer un usage sécurisé et commode de la

voirie par les usagers, plus particulièrement à l’intérieur des agglomérations.Procès-verbal

Conseil municipal du Mercredi 26 mars 2025

Mairie de la Salvetat Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles

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Au terme des articles L.2212-2 et L.2213-1 du CGCT, le maire de la Commune est chargé sur tout le

territoire communal de la sûreté, de la sécurité et de la commodité du passage et assure sur les routes

départementales à l’intérieur des agglomérations la police de la circulation et du stationnement. A ce

titre, il a autorité sur les voies départementales à assurer un usage sécurisé et commode de la voirie

notamment celles traversant l’agglomération.

Par conséquent, les travaux d’opérations d’aménagements des sections de routes départementales

plus particulièrement en traverse d’agglomération, relèvent d’une maîtrise d’ouvrage de la Commune

ou du groupement de communes ayant la compétence en matière d’aménagement ou d’entretien de

la voirie, de ses dépendances et ses équipements.

Ces aménagements devant être réalisés par la Commune ou le groupement de communes sur le

domaine public routier départemental et modifiant l’assiette de la route, nécessitent au préalable une

autorisation du Département, formalisée par la conclusion d’une convention. En effet, l’article L.2122-

1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que « Nul ne peut, sans disposer

d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique

mentionnée à l’article L.1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous».

En outre, le Département n’a pas vocation à garder à sa charge et sous sa responsabilité l’ensemble des

aménagements réalisés et des équipements implantés sur son domaine public routier.

Ainsi la présente convention a donc pour objet d’organiser les modalités de l’intervention de la

Commune ou du groupement de communes, et de fixer également la répartition, entre le Département

et la commune ou groupement de communes, des charges d’entretien et de gestion ultérieurs des

aménagements faits et équipements implantés sur le domaine public routier départemental.

Il est prévu dans cette convention permette le financement des travaux publics (hors entretien) à

hauteur de 40% définis à l’article 1 par le contractant, dont le montant total est évalué à la date de la

signature de la présente convention montant Hors Taxes du coût des travaux qui est de 101 732.00

Euros H.T.

Il est ainsi proposé de solliciter une demande d’aide financière (subvention) de 40 692.80 euros H.T.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver cette demande d’aide financière auprès du conseil départemental pour un montant de 40 692.80 euros H.T soit 40% du coût global de l’opération,

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention en annexe et tout document y afférent.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimitéProcès-verbal

Conseil municipal du Mercredi 26 mars 2025

Mairie de la Salvetat Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles

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14. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR LES TRAVAUX AUX ECOLES ET

ALAE

M. le Maire expose :

La Commune a réalisé plusieurs études estimatives afin de pouvoir mener de nouveaux travaux aux

Ecoles et ALAE. La démarche s’est appuyée notamment sur les audits énergétiques réalisés avec le

Syndicat d’Energie de la Haute Garonne par le bureau d’étude EREAH.

Ces opérations à réaliser pendant les vacances scolaires visent à améliorer la performance énergétique

des bâtiments.

Il s’agit principalement d’effectuer les remplacements de menuiseries extérieures par de nouvelles à

double vitrage mais aussi par des ajouts d’isolation en plafond ou bien le changement d’appareillage

d’éclairage énergivore et la mise en place de système de gestion à distance

Ou bien encore par le traitement de parois vitrés avec la pose de films solaires afin de lutter contre le

fort ensoleillement.

Le programme projeté contient aussi l’ajout d’équipements nouveaux aux écoles tels que la mise en

place de centrale de sonnerie au Groupe Scolaire du Château d’Eau et de l’extension des aires de jeux

des cours des maternelles par l’ajout de cabanes ludiques posées sur sol amortissant.

Le montant de l’ensemble des travaux mentionnés ci-dessus s’élève à 74 771.34 euros Hors Taxes. Il est

donc proposé de solliciter l’aide à hauteur de 80% du Département de la Haute-Garonne.

Désignation Groupe Scolaire Montant partiel H.T Montant partiel T.T.C

ALAE Maternelle Marie Curie

Château d'Eau

5 663,32 € 6 795,98 €

ALAE Elémentaire Condorcet 39 798,92 € 47 758,70 €

Ecole Marie Curie 10 910,59 € 13 092,71 €

Ecole Condorcet 10 714,92 € 12 857,90 €

Ecole Lucie Aubrac Maternelle Hauts de Saint Gilles Ecole

Lucie Aubrac

5 935,59 € 7 122,71 €

Ecole Lucie Aubrac Elémentaire 1 748,00 € 2 097,60 €

Total Général H.T 74 771,34 € 89 725,61 €

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver cette demande d’aide financière auprès du conseil départemental pour un montant de 22 431,40 euros H.T soit 30% du coût global de l’opération,

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention en annexe et tout document y afférent.Procès-verbal

Conseil municipal du Mercredi 26 mars 2025

Mairie de la Salvetat Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles

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Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

15. APPROBATION CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE DE LA SALVETAT SAINT

GILLES ET LA SOCIÉTÉ ENEDIS

Cf. PJ : «15-2024-52_TECHNIQUE_Convention_de_servitudes_entre_la_commune_et_

ENEDIS_SIGNE», « 15-Convention-DF26_051215-12-03-2025 » et « 15-Plan convention A0 176

coffrets »

M. le Maire expose :

Dans le cadre du déploiement prochain de deux centrales photovoltaïques par la société

Amarenco sur des nouveaux bâtiments (Halle des sports et Préau couvert) qui seront implantés

dans l’enceinte du Stade Municipal Jean Giraldou, il a été convenu lors du conseil municipal du

16 octobre 2024 de signer une convention de servitude avec ENEDIS permettant la pose d’un

nouveau réseau électrique sous le parking du Stade municipal (AO N°105) ainsi que

l’encastrement dans la clôture de l’enceinte du Stade des coffrets de raccordement sur les

parcelles AO 0105 – lieu-dit les barracques, AO 0104, AO 0176 – lieu-dit Hameau des barracques.

Aujourd’hui, en raison de contraintes techniques, le projet de travaux a été modifié et un coffret

supplémentaire (RMBT) sur la parcelle AO 0176 – lieu-dit Hameau des barracques du

transformateur P3 Barraques est nécessaire.

Cette nouvelle convention est complémentaire à la précédente.

M. le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec ENEDIS, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

Quentin PONS ne participe pas au vote.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 18 POUR 27

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimitéProcès-verbal

Conseil municipal du Mercredi 26 mars 2025

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Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles

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16. DEMANDE DE DIAGNOSTICS - AUDITS AUPRÈS DU SDEHG : CENTRE DE LOISIRS - ESPACE DANSE ET CENTRE D’ANIMATION JEUNESSE

M. le Maire expose :

Le SDEHG réalise une campagne de diagnostic énergétique des bâtiments communaux, et propose à la

commune de s’inscrire dans ce programme.

Ce programme sera financé à 95% par le SDEHG et le programme ACTEE+ CHENE, et une charge de 5%

restera à la commune, soit un maximum de 300€ par bâtiment.

Afin de bénéficier de ce diagnostic pour le centre de loisirs, l’espace de danse et le Centre d’Animation

Jeunesse, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

M. le Maire demande au Conseil Municipal :

- De décider de demander un diagnostic énergétique pour le centre de loisirs, l’espace de danse et le Centre d’Animation Jeunesse,

- De s’engager à verser au SDEHG une participation financière de 5% du diagnostic, soit un maximum de 300€ par bâtiment,

- De s’engager à fournir au SDEHG tous les documents nécessaires à la réalisation de ce diagnostic,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

17. ANNULE ET REMPLACE : 2024-63 - RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENTS DE SERVICES CIVIQUES

ET CRÉATION DE 5 POSTES POUR L’ANNÉE 2025

M. le Maire expose :

Le service civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n°2010-

485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Ce dispositif est codifié dans le Code du Service

National.

Il s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour

une période de 6 à 12 mois auprès d’une association ou d’une personne morale de droit public pour

accomplir une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines ciblés par le dispositif : solidarité,

santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté,

développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.Procès-verbal

Conseil municipal du Mercredi 26 mars 2025

Mairie de la Salvetat Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles

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Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la

structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à

la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts, par la structure d’accueil, par le

versement d’une indemnité complémentaire en application de l’article R 121-25 du code du service

national.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la demande de renouvellement de l’agrément de la

commune.

Il est également proposé de créer cinq postes de service civique pour un engagement commun de 24

heures hebdomadaire pour les services Culture et Patrimoine.

M. le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’autoriser la demande de renouvellement de l’agrément de la commune,

- D’autoriser la création de cinq postes service civique pour un engagement commun de 24

h hebdomadaire pour les services Coordination, Culture et Patrimoine,

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à procéder au recensement des volontaires et

à signer tous les actes administratifs et documents relatifs à l’exécution de cette

délibération.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55.