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Compte-Rendu - ?ddownload=831 Document publié le Mardi 12 novembre 2002 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - ?ddownload=831)Thèmes du document : Famille, Transports, Logement, 1

COMMUNE DE LA SALVETAT SAINT-GILLES

DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 NOVEMBRE 2002

L’an deux mille deux, le douze novembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, commune de LA SALVETAT ST-GILLES, sous la présidence de Monsieur Philippe DAUVEL, Maire.

Date de la convocation : Le 6 novembre 2002

Présents : Mesdames et Messieurs CHAGNIOT – ANCELIN – VACHER – CARIVEN – PROUDHOM – SOUQUET – LANGOT – LUFEAUX - CORBARIEU - SOULIE – THEOLAS – GIMBRE - LASCROUX – BORDENAVE – LATOUR – RAFFIER – PATTI - MASSE – BISSO – ASTRUC - ZINDJIRDJIAN – FALIERES - JALLAIS – GARDELLE – COULOUMIERS – ANDRAU – JOUANDANNE -

Absents excusés : Monsieur LADOUCE

Procurations :

Gilbert LADOUCE donne procuration à Michel SOUQUET

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, ouvre la séance à 20 H 30 et propose que Monsieur CORBARIEU soit nomme secrétaire.

1 – ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

2 JUILLET 2002

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations à faire.

Monsieur CHAGNIOT précise que sur la page 2, au point 2, il ne s’agit pas de voter sur le compte rendu de la Chambre Régionale des comptes mais d’en prendre acte. Page 4 : rectification points 4-1 et 4-2, il est précisé que Monsieur ANCELIN remet au Conseil Municipal le bilan des ventes sur la ZAC de Taure.

Page 5 : Monsieur CHAGNIOT précise qu’il s’agit de la RD924 qui sera réalisée dans les 6 ans, et que cela devrait permettre d’absorber la circulation. Il est aussi précisé que cette création consistera en la mise en place d’une 4 voies.

Page 6 : il est précisé que les transports en commun seront améliorés sur la commune de la Salvetat et qu’une procédure est en cours.

Page 2 : Monsieur ASTRUC souhaite faire savoir que selon le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, la situation n’était pas dramatique. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de l’interprétation que la majorité a eue de ce rapport.

Sur ce, Monsieur le Maire passe du vote.

ABSTENTIONS : 2 (Mmes ANDRAU et JOUANDANNE

POUR : 23

Ne participent pas au vote : 4 (Mmes LUFEAUX, GIMBRE, FALIERES, Mr ASTRUC)

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2 - ADOPTION DU PROJET DE PLH DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES

Les documents ont été envoyés aux élus avec la note de synthèse.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet doit être débattu et adopté par le Conseil de Communauté le 19 décembre 2002, après avis du Comité départemental de l’Habitat ; mais auparavant, les communes adhérentes doivent émettre un avis sur le projet. Madame ANDRAU estime que dans la mesure où ce projet a été adopté par la Communauté de Communes, elle se demande pourquoi l’on doit se prononcer.

Monsieur CHAGNIOT explique que la Communauté de Communes a voté les orientations et sur le principe du PLH, cela signifie que les communes peuvent l’amender. Monsieur le Maire rappelle l’objectif du PLH, et qu’il s’agit en fait de collecter sur le territoire de la Communauté de Communes, les pénalités liées au manque de logements sociaux.

Monsieur ANCELIN souligne que le projet présenté résulte du travail effectué par la commission ad-hoc de la Communauté de Communes.

Madame JOUANDANNE demande si la commission urbanisme a eu connaissance de ce dossier et a émis des propositions.

Monsieur CHAGNIOT lui répond par l’affirmative en précisant que la loi SRU nous oblige à construire un certain nombre de logements sociaux et qu’il est difficile de retarder la réflexion car le PLH doit entrer en vigueur le 1er janvier 2003.

Madame GARDELLE se demande comment se situe la commune de La Salvetat par rapport aux logements sociaux.

Monsieur CHAGNIOT lui répond que notre retard est plus important que dans les autres communes.

Monsieur ASTRUC s’interroge sur la densité très élevée sur la commune de La Salvetat, et pense que la construction de logements sociaux risque d’augmenter cette densité, et que cela risque d’être négatif.

Monsieur le Maire lui signale que la densité a très fortement augmenté ces 10 dernières années et que cela n’a pas induit de conséquences. Il rappelle aussi qu’en matière de logements sociaux, il vaut mieux anticiper plutôt que de subir les décisions de l’Etat. Monsieur ASTRUC souhaite savoir si dans les 70 logements prévus par an, sont inclus les logements sociaux.

Monsieur CHAGNIOT rappelle que, en tout état de cause, dans les 70 logements prévus, il doit y avoir 30% de logements sociaux de façon à rattraper notre retard.

Madame GARDELLE souhaite savoir combien il existe de logements sociaux d’urgence en l’état actuel.

Monsieur le Maire lui répond qu’il y en a un, et un 2ème est en cours d’acquisition. Il propose de passer au vote

ABSTENTIONS : 4 (Mmes et Mrs ASTRUC, FALIERES, ANDRAU, JOUANDANNE) POUR 25

3 - CONCESSION GDF DU SERVICE PUBLIC DE

DISTRIBUTION DE GAZ SUR LA COMMUNE

Monsieur CHAGNIOT informe l’Assemblée que par délibération, le Conseil Municipal de LA SALVETAT ST-GILLES, avait concédé à GDF, la concession de distribution publique de gaz pour tout usage.

Cette convention vient à expiration.

Il propose d’adopter une nouvelle délégation de service public à passer avec GDF pour une durée de 30 ans, qui prévoit deux nouvelles conditions :

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• La production d’un rapport annuel par le délégataire avant le 30 juin de chaque exercice.

• Le règlement d’une redevance de contrôle de concession qui sera fonction des caractéristiques du réseau et de la population de la commune (pour information : .GDF devrait nous reverser en année pleine environ 2000 € pour cette concession).

Il demande donc l’autorisation de signer cette convention avec GDF.

Après s’être assuré qu’il n’y avait aucune question, Monsieur le Maire passe au vote. UNANIMITE

4 - REMPLACEMENT DE MADAME GARDELLE EN

COMMISSION DE FINANCES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Madame GARDELLE nous a fait savoir par courrier qu’elle ne souhaitait plus faire partie de la commission des finances. Il propose, à la demande de Madame GARDELLE, que Monsieur JALLAIS la remplace au sein de cette commission.

UNANIMITE

5 - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE

L’IMPASSE DE LA CAMARGUE

Monsieur CHAGNIOT demande au Conseil Municipal de prendre en compte dans le domaine public, l’ensemble de la voirie, des trottoirs et des réseaux de l’impasse de la Camargue. Il rappelle qu’afin de régulariser la prise en compte de cette impasse, il convient de lancer une enquête pour classer dans le domaine public, l’ensemble de la voirie, des trottoirs et des réseaux de l’impasse de la Camargue.

Madame ANDRAU demande où est située l’impasse de la Camargue et déplore le manque de plans mis à la disposition des élus.

Monsieur le Maire lui rappelle que l’impasse de la Camargue est perpendiculaire à l’avenue des Italiens et qu’en qualité d’élue de la commune, elle devrait connaître sa situation géographique

Monsieur le Maire passe au vote.

UNANIMITE

6 - AUGMENTATION DE 5% DE LA PRIME DE NOVEMBRE

AU PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Jusqu’à présent, le personnel communal bénéficiait d’une prime annuelle versée en deux fois : une première partie sous forme d’Indemnités Horaires de Travaux Supplémentaires qui représente 25 % de la masse salariale mensuelle brute des bénéficiaires versée en juin, et une deuxième partie sous forme d’enveloppe indemnitaire représentant 20 % de la masse salariale mensuelle brute des bénéficiaires versée en novembre.

Il propose qu’à partir du 1er novembre 2002, l’enveloppe indemnitaire soit revalorisée de 5 % et corresponde à 25 % de la masse salariale mensuelle brute des bénéficiaires. Il informe que cette mesure a été adoptée par le Comité Technique Paritaire dans sa séance du 7 octobre 2002, et qu’elle a fait l’objet d’une prévision budgétaire sur l’exercice 2002. Madame ANDRAU demande quelle somme représente les 5% d’augmentation par agent.

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Monsieur le Directeur Général des Services intervient pour préciser que cela représente environ 30 € par agent.

UNANIMITE

7 - MODIFICATION DE LA DELIBERATIONS DE LA TLE

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 24 septembre 2002, Le Conseil Municipal avait adopté le principe de l’exonération de la TLE pour l’Office Public Départemental HLM. Il demande l’autorisation de modifier le libellé de cette délibération en précisant que l’exonération est valable pour les organismes mentionnés à l’article L411-2 du Code de Construction de l’Habitation (Office Public HLM, Sociétés d’HLM). Il convient en fait de modifier la délibération en évitant de préciser un organisme particulier.

ABSTENTIONS : 2 (Mmes ANDRAU JOUANDANNE)

POUR : 27

8 - VENTE DE TERRAINS A L’OFFICE PUBLIC

DEPARTEMENTAL HLM

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à vendre à l’Office Public Départemental HLM, les parcelles suivantes :

AM 682 1473 m²

AM 686 1567 m²

AM 688 562 m²

AM 689 469 m²

sises au lieudit « Les hospitaliers », pour une contenance totale de 4071 m² au prix de 119 € (évaluation des domaines)

Madame ANDRAU déplore que l’on soit en train de faire « un Mirail » à La Salvetat St- Gilles.

Monsieur le Maire condamne ce type de propos sans aucune mesure avec la réalité d’autant que le projet s’inscrit dans le cadre de la Loi SRU.

Madame JOUANDANNE souhaite savoir où en est le projet de construction. Monsieur le Maire lui rappelle que pour l’instant, il en est au stade de la réflexion, qu’il sera étudié par la commission concernée et soumis au Conseil Municipal en son temps. Madame FALIERES se préoccupe de la sécurité des enfants des écoles avec le flux de véhicules liés aux habitations.

Monsieur le Maire lui rappelle que ce souci reste prioritaire et qu’il est prévu 3 places de parking par logement, et qu’il y aura un maillage piétonnier pour sécuriser les enfants et les riverains.

Monsieur JALLAIS demande quel est le bénéfice pour la commune puisqu’il faut déduire le prix d’achat à la SEM de COLOMIERS.

Monsieur SOULIE précise que ce terrain avait été acheté à la SEM pour 1,5 MF et que l’on revend pour 3,5 MF, la commune fait donc une opération intéressante.

Monsieur ASTRUC regrette que l’on cède des terrains au centre ville alors que l’on aurait pu les garder pour créer des services publics.

Monsieur le Maire rappelle que cette opération devrait permettre de financer des équipements publics sans recours à l’emprunt.

Madame JOUANDANNE estime que cette opération fait partie du PLU et que la population devrait être consultée.

Monsieur CHAGNIOT rappelle que cette zone est déjà classée UA et n’est donc pas concernée par la révision.

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Madame GARDELLE rappelle son souci de la constitution d’une commission extra- municipale. Elle déplore que la majorité brade le patrimoine communal et décide seule ce genre d’opération.

Monsieur le Maire rappelle que ces terrains ont été acquis depuis longtemps, qu’ils sont en friche, et qu’il serait dommageable de ne pas en tirer profit pour investir dans des équipements éducatifs ou sportifs et rajoute que la Municipalité précédente n’a, à aucun moment, proposé des aménagements sur ce site.

Monsieur le Maire passe au vote.

CONTRE : 6 (Mmes et Mrs ASTRUC, FALIERES, JALLAIS, GARDELLE, ANDRAU, JOUANDANNE)

POUR : 23

9 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA

CRECHE FAMILIALE

Monsieur RAFFIER informe l’Assemblée que suite à la circulaire de la Caisse d’Allocations Familiales qui modifie la tarification des structures petite enfance et qui met en place une tarification horaire et non plus mensuelle, il convient de délibérer en prenant en compte les modifications du règlement dont je vous ai joint la copie.

Madame ANDRAU souhaite connaître le manque à gagner pour la commune et pense que la CAF va vers la suppression des crèches familiales.

Monsieur RAFFIER répond qu’en fait, d’après les simulations, la perte devrait se limiter à 4 580 €, et qu’effectivement, le CAF donne priorité aux structures en multi-accueil, et que c’est dans cette perspective que se situe la modification.

Madame JOUANDANNE se demande s’il ne peut pas y avoir une entente entre les communes pour faire un courrier à la CAF et demander un sursit.

Monsieur RAFFIER signale que le courrier ne serait pas suspensif, que les grosses communes environnantes pourraient subir des pertes importantes et que cela ne les a pas empêchées de voter la modification.

Madame GARDELLE se demande comment financer le manque à gagner. Monsieur RAFFIER rappelle qu’en tout état de cause, il n’y aura pas de changement pour les familles, et que ce sera au budget communal de prendre en charge la différence. Monsieur le Maire passe au vote.

CONTRE : 2 (Mmes ANDRAU, JOUANDANNE)

POUR : 27

Madame GARDELLE demande que l’on agisse auprès de la CAF.

10 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAF

Monsieur RAFFIER demande l’autorisation pour le Maire de déposer auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Garonne une demande de subvention pour la construction d’une crèche municipale de 25 places en multi-accueil.

Il précise qu’il s’agit de délibérer pour pouvoir déposer ce dossier auprès de la CAF de la Haute Garonne et bénéficier très rapidement des fonds propres de la CAF et du fond d’investissement spécial, étant entendu que la subvention est valable 18 mois après notification et que nous spécifierons à la CAF que ce projet ne verra le jour qu’en 2004 avec inscription budgétaire en 2004.

Madame JOUANDANNE demande si cette crèche viendrait en plus de la crèche familiale et à quoi correspond la notion de multi-accueil.

Monsieur RAFFIER lui répond que cette crèche viendrait en complément de la structure actuelle, et que la notion de multi-accueil intègre 20 places en collectif et 5 en halte garderie.

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Il explique que l’objectif du Conseil Municipal est d’obtenir des financements maximum, et notamment de se positionner sur le fond spécial d’investissement qui pourrait nous permettre d’obtenir jusqu’à 9 200 € par place nouvelle créée, qu’en plus, il y aura une aide de la CAF sur le fond commun de 40% du hors taxe, et une aide du Conseil Général de 40% du solde. Cette crèche, qui devrait voir le jour en 2004, serait située en face de l’école Condorcet, sur la parcelle n° AM678 en zone UA.

Monsieur le Maire passe au vote.

UNANIMITE

11 - ZAC DE TAURE : VENTE DU LOT N° 11

Monsieur ANCELIN propose d’autoriser le Maire à vendre sur la ZAC de Taure le lot n°11 à Monsieur LAVERGNE, domicilié 3, impasse de la Dordogne à LA SALVETAT ST-GILLES. Cette parcelle d’une contenance de 1298 m² est vendue pour la somme de 41 022,80 € TTC, soit 25,41 € HT le m², ce qui fait 31,60 € TTC le m².

Aucune question n’étant posée, Monsieur le Maire passe au vote.

UNANIMITE

12 - CONTRAT TEMPS LIBRES

Monsieur RAFFIER présente le rapport suivant :

Dans le cadre de sa démarche relative à sa politique de la jeunesse, et afin d’obtenir des subventions de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Garonne sur un certain nombre d’actions, dont certaines sont déjà mises en place, développement des CLAE (+ 150 heures) - développement du CLSH (+ 790 heures) – mise en place d’une MJC, qui a déjà démarré le 30 juin 2002, et création de nouvelles activités dont les modalités restent à définir, il convient de délibérer sur le principe du Contrat Temps Libres.

Ce contrat devrait nous permettre d’obtenir après signature, à partir du 1er janvier 2002, et pendant 3 ans (durée du contrat), un financement à hauteur de 60 % des dépenses nouvelles engagées par la commune sur les actions envisagées.

IL demande l’autorisation pour Monsieur le Maire de signer avec la Caisse d’Allocations Familiales un Contrat Temps Libres dont le détail vous a été joint en annexe de la note de synthèse.

Madame JOUANDANNE demande sur quoi porte le pourcentage de 60%.

Monsieur RAFFIER précise que cela porte sur le salaire des animateurs de CLAE, et de CLSH, ainsi que d’autres activités. Cela porte aussi sur les bâtiments de la MJC. Madame JOUANDANNE s’interroge sur la localisation de la MJC.

Monsieur le Maire lui précise que ce projet sera étudié en commission scolaire et jeunesse, et passe au vote.

UNANIMITE

13 - TRAITEMENT DES DECHETS VERTS

Monsieur Le Maire explique qu’il s’agit de mettre en place un service d’évacuation des déchets verts de gros volumes sur des demandes ponctuelles des administrés moyennant le paiement d’une redevance.

Il propose les modalités et les tarifs suivants :

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PERSONNE DE PLUS DE 65 ANS, ISOLEE OU HANDICAPEE

Tarif applicable

3 m² 40 €

6 m² 60 €

PERSONNE NON IMPOSABLE

Tarif applicable : 10 €

AUTRES PERSONNES

Tarif applicable

3 m² 60 €

6 m² 80 €

D’autre part, il convient de créer une régie de recettes afin d’encaisser les produits liés à cette activité. Monsieur le Maire informe qu’il désignera par arrêté municipal un régisseur titulaire et un régisseur suppléant.

Madame GARDELLE demande des éclaircissements sur la mise en place des tarifs. Monsieur le Maire l’informe que cela vient en complément du ramassage des déchets verts prévu en 2003. La Communauté de Communes ramassera une fois par semaine les produits de tonte dans des bacs prévus à cet effet, et que le système prévu par cette délibération concerne les gros volumes (taille de haies, d’arbres, etc.), et qu’il s’agit d’un dispositif à la demande des usagers, et en aucune façon d’une obligation.

Monsieur CHAGNIOT rappelle qu’il y a une très forte demande et que les usagers sont prêts à payer le prix, puisque de toute façon, cela leur coûte plus cher en transport quand ils font des allées et retours à la déchetterie.

Vote sur le principe :

CONTRE : 2 (Mmes ANDRAU et JOUANDANNE)

ABSTENTIONS : 3 (Mmes et Mrs ASTRUC, FALIERES, GARDELLE) POUR : 24

Création d’une régie municipale de recettes :

CONTRE : 2 (Mmes ANDRAU et JOUANDANNE)

POUR : 27

14 - CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR LE

CIMETIERE

Monsieur le Maire informe que suite à la délibération du conseil municipal en date du 24 septembre dernier et conformément aux décrets du 29 décembre 1962 et du 29 décembre 1997, il convient de procéder à la création d’une régie de recettes afin d’encaisser les produits de concession et de frais de dépositoire dans le cimetière communal

Il précise qu’il désignera, par arrêté municipal, un régisseur titulaire et un régisseur suppléant. CONTRE : 3 (Mmes GARDELLE, ANDRAU, JOUANDANNE) POUR : 26

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15 - OCTROI D’UNE SUBVENTION A L’UNSS DU COLLEGE

DE LA SALVETAT

Madame VACHER propose d’autoriser Monsieur le Maire à accorder une subvention de 152,45 € à l’UNSS (Union Nationale Sportive Scolaire), du collège de LA SALVETAT pour lui permettre de couvrir les frais nécessaires à son démarrage (cotisations diverses, assurances, frais de dépôt…).

Monsieur ASTRUC demande s’il s’agit d’une nouvelle association salvetaine. Madame VACHER explique que c’est une association liée au collège ayant pour but l’organisation des activités extra scolaires sportives.

Madame JOUANDANNE se demande pourquoi il n’y a pas de restauration le mercredi, et si les élus ont des informations à ce sujet.

Madame VACHER explique qu’il s’agit d’une manque de personnel, et qu’une demande a été formulée auprès de l’Inspection Académique et du Conseil Général pour combler ce manque. Monsieur ASTRUC demande quel est le rôle de cette association.

Madame VACHER lui précise qu’il s’agit d’activités sportives le mercredi après-midi et pendant les interclasses.

Madame GARDELLE demande s’il s’agit d’une subvention de démarrage et si elle sera renouvelée.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit bien d’une subvention de démarrage et Madame CARIVEN signale que cette association sera rattachée à la commission scolaire. UNANIMITE

16 - COMMUNICATION COMMUNAUTE DE COMMUNES

Les documents ont été envoyés aux élus avec la note de synthèse et aucune observations n’a été formulées.

17 - CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR LES

MANIFESTATIONS (repas, bals…)MISES EN PLACE PAR LA

COMMISSION DE FESTIVITES

Monsieur le Maire rappelle qu’il convient de créer une régie de recettes pour tous les produits des manifestations organisées par la commission de festivités.

La régie de recettes créée en juin n’était valable que pour la fête locale. Il s’agit de créer une régie de recettes permanente.

Madame GARDELLE souhaite savoir où en est la candidature pour la personnalité extérieure. Madame CARIVIEN lui répond qu’une seule candidature a été enregistrée à ce jour. CONTRE : 2 (Mmes ANDRAU et JOUANDANNE)

POUR : 27

Avant de passer aux questions écrites des groupes, Monsieur le Maire souhaite faire le point sur le mouvement de grève du personnel des ateliers municipaux et présente la chronologie des évènements.

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CHRONOLOGIE DES EVENEMENTS

Création d’un CTP (Comité Technique Paritaire) en octobre 2001

Réunion de CTP en janvier 2002 puis en octobre 2002

Après le dernier CTP, note du Directeur Général des Services,

2 rencontres avec les responsables syndicaux Sud 31

Désaccord sur la principe d’une permanence aux ateliers de 17 à 18 heures pendant les vacances scolaires.

Cette permanence avait été demandée pour éviter aux élus d’être dérangés soit pendant une réunion, soit pendant leur temps de travail lorsqu’un événement se produit notamment dans les bâtiments communaux, également dans le but d’améliorer la sécurité des agents et leur couverture en cas d’incident comme c’est le cas le restant de l’année.

Cette permanence ne concerne qu’une personne qui embauche à 9 heures au lieu de 8 heures et ne fait donc pas d’heure supplémentaire.

Ceci a débouché sur un préavis de grève déposé le vendredi 25 octobre.

Sur ce préavis, la concertation s’est faite en 3 réunions :

Jeudi 7 novembre à 9 heures

Rupture des négociations à 9 h 30 et reprise à la demande de la Mairie

Jeudi 7 novembre à 11 heures

Fin de négociations à 12 heures 15 avec un point de désaccord sur un point : paiement des jours de grève

Jeudi 7 novembre à 17 heures

Nouvelle concertation pour nouvel examen de ce point

A nouveau désaccord.

Grève reconduite avec nouveau dépôt de préavis le vendredi 8 novembre. à 15 h 15 avec demande de concertation.

Mes propositions pour la concertation : ce même jour à 19 heures, ou mardi 12 novembre à 9 heures

Les grévistes ont retenu le mardi 12 novembre à 9 heures.

Mardi 12 novembre à 9 heures

Nouveaux points à l’ordre du jour :

1 - Renégociation du régime indemnitaire pour un 13ème mois

avancée des élus en ce qui concerne les 5 % qui seront de plus de 5 % dans les années à venir jusqu’à l’obtention d’un 13ème mois.

Point positif

2 – attribution des primes réglementaires sur les travaux dangereux, insalubres, incommodes en plus du régime indemnitaire

proposition d’un CTP extraordinaire en décembre avant le CM du 17 décembre avec pour ordre du jour :

• attribution de diverses primes pour travaux insalubres

• Permanence pendant les vacances scolaires

3 – refus d’horaires décalés et d’astreintes imposées pendant les vacances scolaires pour les services techniques

avis favorable pour rediscuter ce point lors du prochain CTP

4 – Paiement des jours de grève à compter du 4 novembre

position du groupe majoritaire : non paiement des jours de grève

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nos propositions :

• étalement des déductions des jours de grève à compter de janvier 2003 sur plusieurs mois

• aucune incidence sur les primes

REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES DES GROUPES

GROUPE GUY ASTRUC

Question :

En tant que Conseiller Municipal, je m’inquiète d’un conflit entre le personnel technique et la Municipalité, venant après celui qui a agité le personnel des écoles, il y a un certain temps. Je m’inquiète d’autant plus que ce conflit a débouché sur une grève, la première dans la vie communale de La Salvetat St-Gilles.

En ce qui concerne les agents d’entretien, que j’ai côtoyé pendant trente mois, j’ai apprécié leur disponibilité, leur travail et leur bonne humeur. Nous avons été amenés à leur demander des interventions immédiates, même hors des heures légales, sans rencontrer la moindre obstruction de leur part ou le moindre refus. - Que leur a t-on fait pour les amener à la grève ?

- Pourquoi, depuis le 25 octobre, jour du dépôt de préavis de grève, personne n’est allé à leur devant, pour discuter et désamorcer une crise injustifiée ?

- Pourquoi avoir attendu le jeudi 7 novembre, pour prendre une décision ? - Pourquoi ne pas avoir discuté entre personnes de bon sens et soucieuses de maintenir un bon climat, au sein du personnel communal ?

Ce conflit laissera des traces car il risque de démotiver des gens et de refroidir les enthousiasmes : l’ambiance sur les lieux de travail risque d’en souffrir.

Monsieur le Maire, Je vous serais reconnaissant de bien vouloir répondre à ces questions et d’éclairer le Conseil Municipal sur ce conflit.

Monsieur le Maire répond qu’il en a déjà parlé et qu’à ce jour, le conflit est terminé.

GROUPE ELIANE ANDRAU

Nous demandons que soient remises à l’ordre du jour des conseil municipaux les questions diverses. Cela se pratique dans toutes les assemblées, y compris à la Communauté de Communes

Monsieur le Maire répond qu’à ce jour, il n’y a pas lieu d’inscrire les questions diverses à l’ordre du jour du Conseil Municipal. Il rappelle que dans le cadre du Règlement Intérieur, l’opposition a toujours la possibilité de s’exprimer et de faire valoir ses positions.

Comment s’inscrit le PLU de la Salvetat dans le PLH de la Communauté de Communes ?

Monsieur le Maire rappelle que le PLU de La Salvetat St-Gilles est une procédure complémentaire au PLH de la Communauté de Communes. Mais cela signifie qu’en aucune façon le PLU de La Salvetat doive respecter les prescriptions du PLH de la Communauté de Communes. Le PLU doit respecter la Loi SRU et le SCOT alors que le PLH, lui, détermine une politique de l’habitat sur le territoire et a aussi pour objectif de collecter les pénalités de toutes les communes de la Communauté de Communes, pour pouvoir les réinjecter ensuite dans la construction de logements sociaux.

Pourquoi l’abri bus de la rue du Tourmalet a t-il été déplacé avenue des Italiens ? les fossés de part et d’autre de l’abri bus seront-ils busés, pour permettre aux enfants de se rendre à l’abri en toute sécurité ?

L’abri bus a été déplacé à la demande des riverains parce qu’il était source de nuisances et que nous avons estimé qu’il était mieux placé avenue des Italiens d’autant plus que nous pouvons bénéficier d’un abri bus du Conseil Général.

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Bien entendu, cet abri bus sera sécurisé de part et d’autre pour y permettre un meilleur accès aux enfants.

Nous demandons la mise à disposition d’un code des communes pour chaque groupe.

Monsieur le Maire répond qu’il existe un exemplaire à la Mairie et qu’il peut être consulté.

Nous demandons les comptes de la fête locale, ainsi que le nombre de repas payés et offerts.

Madame PATTI informe que chaque membre de la commission a eu le compte rendu détaillé, et que les dépenses de la commission apparaîtront dans le compte administratif du budget communal.

Concernant les repas du dimanche soir, pour information 224 repas ont été servis. Conformément aux termes du contrat avec les musiciens,

• 5 repas pour l’orchestre

• 5 repas pour le DJ

• 2 repas pour les danseurs

ont été pris en charge par la commission.

3 repas ont été également offerts à 3 personnels municipaux pour leur aide précieuse lors de l’organisation de la fête.

Nous souhaiterions des explications à propos du mouvement de grève des personnels techniques. Pourquoi la Mairie a t-elle tant tardé à recevoir ces employés ?

Monsieur le Maire répond, comme à Monsieur ASTRUC, qu’il en a déjà parlé et qu’à ce jour, le conflit est terminé.

Pourquoi la commission des festivités n’organise t-elle pas le réveillon de fin d’année ?

Monsieur le Maire explique que cette année, c’est la FNACA qui l’organise et qu’elle avait antériorité sur ce plan là.

Madame PATTI rajoute que la commission de festivités n’a pas souhaité remettre en cause cet engagement, et que dans l’avenir, la commission pourrait prendre en charge l’organisation du réveillon si elle le décide et si son budget le lui permet.

Nous regrettons que la place du 19 mars n’ait pas intégré des places de parking supplémentaires. Que devient la maison accolée à la Mairie ? Nous espérons que son éventuelle démolition apportera des solutions de stationnement.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la réflexion sur la démolition éventuelle de cette maison, la Commission Urbanisme sera appelée à faire des propositions.

Lorsque la note de synthèse porte sur des numéros de parcelles, il serait indispensable d’y joindre un plan.

Monsieur le Maire en prend acte

A quelle fréquence est nettoyé le chemin piétonnier qui conduit des Paradets au collège ?

Monsieur le Maire rappelle que ce chemin est nettoyé régulièrement par les services techniques.

On nous a signalé 5 lampadaires sans éclairage sur la route du collège.

Monsieur le Maire informe que le nécessaire a été fait auprès du SDEHG.

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Nous demandons à ce que nous soit remis le plan d’épandage des boues.

Monsieur le Maire informe qu’il sera communiqué lorsqu’il reviendra approuvé par les services de la Préfecture.

Fin de la réunion à 23 h 20

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