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Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2023.41 Rétablissement des voies de communication suite à délimitation du DPAC de l’A49)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le PERS
L
9
Publié
le 28/06/2023
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_41-DE
DEPARTEMENT DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
28
juin
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023.41
Séance
du
26
juin
2023
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
26
juin
2023
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 20
juin
2023
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet.
La
séance
débute
à 20h00.
Etaient
présents
: M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Béatrice
AMANDE-SEGUINEAU,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN. Ont
donné
pouvoir
: Mme
Laurence
THON
à M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Nathalie
ZAMMIT
à M.
Éric
SAULLE,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND
Conseillers
municipaux
présents
: 24
M.
Pascal
BERRANGER
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
: Rétablissement
des
voies
de
communication
suite
à délimitation
du
DPAC
de
l'A49
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Monsieur
le rapporteur
présente
que
dans
le cadre
des
opérations
de
délimitation
du
Domaine
Public
Autoroutier
Concédé
(DPAC)
de
l'autoroute
A49,
la partie
de
la parcelle
cadastrée
ZA
n°204
d'une
surface
de
14m?
environ,
omise
à la
délimitation
initiale,
sera
intégrée
au
domaine
routier
communal,
par
acte
administratif
gratuit
et
que
les
frais
de
transfert
seront
à la
charge
d'AREA.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2213-1
et
L2121-29,
Vu
la demande
d'AREA
en
date
du
26/04/2023,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+
ÉMET
un
avis
favorable
à la
délimitation
complémentaire
de
la voie
rétablie
dans
le cadre
du
DPAC
de
l'autoroute
A49,
telle
qu'elle
figure
au
plan
projet
;
° PRÉCISE
que
tous
les
frais
relatifs
à cette
opération
incomberont
à la
société
AREA
;
+
AUTORISE
Monsieur
Claude
VOSSEY,
1er
Adjoint
aux
Finances
et
au
budget,
où
tout
membre
du
conseil
municipal
à signer
toutes
pièces
inhérentes
à la
remise
de
cette
voie
à la
commune.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
Publié
le 28/06/2023
S'LOF
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_41-DE
Département
:
DROME Commune
:
CHATUZANGE-LE-GOUBET
Section
: ZA
Feuille
: 000
ZA
01
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle
d'édition
: 1/2000
Date
d'édition
: 28/02/2023
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC45
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
2023-041
Le
plan
visualisé
sur
cel
extrait
est
géré
par
le centre
des
impôts
foncler
suivant
:
la Drome 15
avenue
de
Romans
26021
26021
VALENCE
CEDEX
tél.
04-75-79-50-16
-fax
04-75-79-51-11
cdif.drome@dgfip.finances.gouv.fr
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1864800
1865000
4205200 4205000
TREMOLET
4205200 4205000
1864800
1865000
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
Publié
le.28/06/2023.
S
L
OF
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_41-DE
ê
-
IC
Service
foncier
ANN
°
AREA
-
DGA
_
) A
R
E
A
EXE
DÉLIBÉRATION
N°50
Avenue
Jean
Monnet,
BP
48,
69671
BRON
Cedex
ES
2023-041 Autoroute
A49
DELIMITATION
MODIFICATIVE
n°2
DU
DOMAINE
PUBLIC
AUTOROUTIER
CONCEDE
| A49
PR 56,600
|
Département
de
la
DROME
(26)
Commune
de
Chatuzange
Le
Goubet
Echelle
:
1/1000
Annexé
à la
décision
n°
till).
date
d'édition
: 20/03/2023
date
de
validité
:
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
Publié
le 28/06/2023
S
L
OX
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_41-DE
. Domaine
Public
Autoroutier
Domaine
Public
Voirie
Nationale
Domaine
Public
Voirie
Départementale
Domaine
Public
Voirie
Communale
Domaine
de
l'état
devant
passer
dans
le domaine
propre
du
concessionnaire
Domaine
de
l'Association
Foncière
Domaine
de
l'ETAT
devant
faire
l'objet
d'un
transfert
de
gestion
(A.R.E.A/R.F.F.
)
LAS
#$
ùT