Compte-Rendu - Compte Rendu CM 23 avril 2026

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 23 avril 2026 Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Saint-Vigor-le-Grand. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 23 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Sport, Logement, ligor /e see,

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-VIGOR-LE-GRAND

L'an deux mille vingt-six, jeudi 23 avril à dix-huit heures trente minutes, les

membres du Conseil Municipal proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations de vote du 15 mars 2026, se sont réunis à la salle Odyssée sur convocation qui leur a été adressée le 16 mars 2026, conformément aux articles L.2121-7.

Etaient présents: Benoit FERRUT, Isabelle BACON, Éric FOUCHER, Hélène DENAGE, Pascal ROUGEREAU, Nadège GABRIELLE, LUC COUTARD, Sophie BULOT, Philippe CHEVALIER, Caroline MORIN, Gwendoline MARIE, Bernard SEBERT, Solenne ATTOU, Martine LEFAUCONNIER, Paul PALFRAY, Irène VAN VEEN, Francis LETOURNEUR, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés: Alain POTTIER, ayant donné pouvoir à Madame Nadège GABRIELLE, Stéphane VIVIER ayant donné pouvoir à Monsieur Luc COUTARD

Absents : /

Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, Madame Isabelle BACON a été élue secrétaire

de séance par les membres du Conseil Municipal.

Dates de convocation et d'affichage : 13 avril 2026.

Nombre de Conseillers Municipaux :

o enexercice: 19

o présents : 17

o votants: 19

H+++++++++

Délib — 2026-AVRIL-N01

| OBJET : Approbation du Compte Financier Unique 2025

Monsieur le Maire rappelle que le Compte Financier Unique se substitue désormais au compte administratif produit par l'ordonnateur, et au compte de gestion produit par le comptable public.

C'est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public.

Il rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote et

supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion. Il

simplifie les procédures, car sa production est totalement dématéridlisée.

Le CFU répond à deux objectifs principaux :

+ Une information financière plus simple et plus lisible : un seul document au lieu de deux partiellement redondants, et souvent trop volumineux.

+ Une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de

données d'exécution budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.

Page 1|11Bilan financier de l'exercice budgétaire, le compte financier unique (CFU) exprime les résultats de l'exécution du budget.

Il retrace, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections. Le vote par le Conseil Municipal du compte financier unique {CFU) constitue l'arrêté des comptes.

Monsieur le Maire va présenter aux membres du Conseil Municipal les documents qui sont annexés à l'ordre du jour. Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président, le Maire ne devant pas participer au vote.

Monsieur Luc COUTARD est désigné Président de séance pour ce vote. Le Conseil Municipal examine les comptes communaux de l'exercice 2025.

A la clôture de l'exercice, le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes.

Cela permet de dégager :

- le résultat proprement dit (section de fonctionnement) ;

-__ le solde d'exécution de la section d'investissement, compte tenu

notamment du niveau des emprunts mobilisés sur l'exercice.

les restes à réaliser des deux sections.

Le solde d'exécution de la section d'investissement est repris en 2026, en dépense ou recette d'investissement selon que ce solde est déficitaire ou excédentaire {ligne codifiée 001).

Corrigé des restes à réaliser, il fait ressortir :

- un besoin de financement (dépenses supérieures aux recettes) ;

- OU Un excédent de financement (recettes supérieures aux dépenses)

1— INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES 1 Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés B2

Résultat a la clôture de Transtert ou Intégration de [roxercice précédant : exercice résuitat par opération c'ordre M1 non

Résuttat de clôture de

rexercice N

H - Budget pnncapat

Investissement 911 430,8] 128 174,74] Jronctonnement 7678244 203 718,36 TOTAL 388 213,32] 331 883,10) [u - Budgets dos services à carsctére [administratit

TOTAL]

u - Buggsts 09e sorvicss à caractere industriel et commercial

TOTAL «

TOTALI + H +1] 391 883.10]

Le Conseil Municipal doit décider de l'emploi du résultat excédentaire de la section de fonctionnement en report sur cette même section et/ou son affectation en section d'investissement (pour tout ou partie).

Lorsque la section d'investissement enregistre un « besoin de financement », le résultat excédentaire de la section fonctionnement est affecté en priorité à ce dernier, le

Page2|11solde pouvant être inscrit en report à nouveau en fonctionnement ou affecté à la section d'investissement.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, (retrait du Maire) décide :

Aticle 1: D'approuver le Compte Financier Unique de l'exercice 2025, dressé conjointement par le Maire et le comptable public tels que présentés dans le corps de la présente délibération, conformes aux écritures reprenant l'ensemble des dépenses et recettes réalisées au cours de l'exercice.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délib — 2026-AVRIL-N02

OBJET : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025 POUR LE BUDGET

Lors du vote du Compte Financier Unique (CFU), vous avez approuvé la détermination des résultats de fonctionnement et des besoins ou excédents d'investissement.

Le résultat excédentaire de fonctionnement doit être affecté en priorité à l'éventuel besoin de financement de la section d'investissement. Une fois cette affectation opérée, le solde de chaque section sera repris au budget de l'exercice 2026.

Cette reprise et affectation de résultats 2025 seront inscrites dans le budget primitif

2026.

Ainsi, le tableau ci-après vous présente synthétiquement l'affectation et reprise de résultats.

Vous y trouverez :

-__ le solde d'exécution de la section investissement, qui est repris au 001,

- le besoin ou l'excédent de cette section d'investissement,

- le résultat de la section de fonctionnement qui, s'il est excédentaire, doit

couvrir l'éventuel besoin d'investissement,

et la proposition d'affectation du résultat de fonctionnement.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Résultat de Affectation des résultats Reports des

Section investissement tait + | Compte 1068 résultats de

netlonnement L (recettes investissement sur BP 24) M fonctionnement

& ÿ ÿ ÿ + ÿ & ÿ (solde d'éxécution Besoin de

Solde des reports | financement OÙ | Chap 002 Excédent |

128 174,74 -111 658,14 16 516,60 203 718,36]

Chap 001

Atiicle 1 : D'affecter les résultats de l'exercice 2025 tels que présentés dans le tableau présenté dans le corps de la présente délibération

+ Affectation de 203 718,36 € au compte 002 « Excédent de fonctionnement N-1 reporté » des recettes de fonctionnement.

Page 3 |11Affectation de 128 174,74 € au compte 001 « Excédent antérieur reporté N-1 » des dépenses d'investissement.

+ Pas d'affectation en recettes d'investissement sur le compte 1068

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délib — 2026-AVRIL-N03

OBJET : Vote des taux d'imposition 2026

Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que la date limite de vote des

budgets et des taux locaux est fixée au 30 avril (année électorale). Les communes votent les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'état de notification n° 1259 des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales pour 2026 est pré-rempli par les services fiscaux et a été communiqué par voie dématérialisée à la Mairie par les services de la Direction Générale des Finances Publiques.

Les services municipaux ont à charge de compléter cet étai, après fixation par le Conseil Municipal, du produit fiscal attendu pour 2026.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Aticle 1 : De maintenir les taux d'imposition par rapport à 2025 et de les reconduire à l'identique sur 2026, soit :

Taxe sur le Foncier Bâti : 45,35 % Dont taux de la TFNB départementale reversée : 22,10 %

# Taxe sur le Foncier Non Bâti : 31,17%

Le taux de la taxe d'habitation reste figé à 10,98 %, les collectivités n'ayant pas le pouvoir sur les taux.

Délib — 2026-AVRIL-N04

OBJET : Vote du Budget primitif 2026

Monsieur le Maire présente le projet de Budget Primitif pour l'année 2026 établi par la Commission du Budget le 09 avril 2026.

Ce budget primitif 2026 fait apparaître une section de fonctionnement en suréquilibre

et d'investissement à l'équilibre :

Fonctionnement :

1 902 321,92 € en recettes

1 816 486,40 € en dépenses,

Investissement :

742 750,05 € en recettes

742 750,05 € en dépenses

Page 4]|11Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1 : De voter le Budget Primitif 2026 :

+ Pour la section d'investissement équilibrée à 742 750,05 € en dépenses et en recettes.

# Pour la section de fonctionnement, en suréquilibre, à 1 816 486,40 € en

dépenses et à 1 902 321,92 € en recettes.

Délib — 2026-AVRIL-N05

OBJET : Accord de principe pour une garantie d'emprunt de la

Société ENEAL auprès de la banque des territoires pour

l'acquisition en VEFA d’une résidence Service Sociale

ENEAL est la foncière médico-sociale du groupe Action Logement. Elle a pour mission de coniribuer à la restructuration d'établissements médico-sociaux permettant de proposer une offre de logements adaptés et abordables pour les séniors sur l'ensemble du territoire national.

En décembre 2025, ENEAL est propriétaire de 148 établissements médico-sociaux type EHPAD, RA et de 69 résidences intergénérationnelles.

Dans le cadre de ses activités, ENEAL se porterait acquéreur d'une opération réalisée en VEFA par la société SERENYA, concernant une résidence Service Sociale Séniors située sur la commune de Saint-Vigor le Grand.

Ce programme de village résidentiel prévoit la construction de 100 logements en maisons de ville en rez-de-chaussée, et se décompose de la façon suivante :

- AATIBis, dédiés aux séniors 3ème et 4ème âge :

- 8172 (dont 17 avec garage) ;

- 2573 (dont 17 avec garage)

Ces logements s'accompagnent des services inhérents à ce type de programme.

L'association FOYER SERENYA serait le futur gestionnaire de l'établissement. A ce titre,

un bail locatif immobilier sera signé entre le gestionnaire et ENEAL.

;

L'opération fera l'objet d'un agrément PLS, ainsi que des emprunts PLS contractualisés

auprès de la Banque des Territoires et de la CARSAT.

Le plan de financement prévisionnel de cette acquisition serait le suivant :

Plan de financement Total TTC

Prix de revient

Total 19034828 €

Financement :

Emprunt COC - PLS Foncier sur 50 ans avec laux TLA + 1,11% 3762921€

Emprunt CDC - PLS sur 40 ans dvec taux TLA + 1,11% 6 585 111€

Emprunt CDC - PLS Complémentaire sur 40 ans avec taux TLA + 1,11% 4831572€

Emprunt CARSAT — sur 30 ans à taux zéro 1 000 600 €

Fonds Propres à 2 855 224 € Page 5 |11

19 034 828 €La commune de Saint-Vigor le Grand est sollicitée pour apporter sa garantie à 100%

soit 16 179 604 €, sur ce financement.

La présente garantie serait sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

- _Vules articles L5111-4 et L 5216-1 et suivants du CGCT ;

- Vu l'article 2298 du code civil ;

- __Vule projet présenté ci-dessus

Une nouvelle délibération faisant référence au contrat sera présentée au Conseil Municipal lorsque le) contrat de prêt) sera signé.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Aficle 1 : Décide d'accorder le principe de la garantie d'emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 16 179 604 € qui sera souscrit auprès de la Banque des territoires et de la Carsat.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre

de la présente délibération.

Délib — 2026-AVRIL-N06

OBJET : Tableau des emplois permanents et non permanents |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que conformément à l'article 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades, et distingués par Une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.

Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public. :

Les contrats aidés et les contrats d'apprentissage ne font pas l'objet de création de

poste et ne figurent pas dans le tableau des effectifs. :

Monsieur le Maire explique qu'un tel tableau des effectifs permets à la Commune

d'avoir une gestion précise des carrièreÿ des agents et des effectifs de la Commune.

$ Page 6|11Il est donc proposé à l'assemblée délibérante d'adopter le tableau des effectifs suivants.

Emplois permanents

LT CODT TONER OCT TNT nee DE CECPCCEE ES contractuels fitulares contractuels FRS PE

Attaché temitorioi 10 heures Rédacteur 35 heure:

Catégorie B Rédacteur 10 heures

Rédacteur Principal

Adjoint Administratif

LATE administrafive

TER

Adjoiri Technique Catégorie C teritorial principal

2ère classe

Adjoint Technique (2770 To) territorial principal lèr

Adjoint Technique

teritorial

LOL TETE

: Acjoini Animation Catégorie € Hs

TOTAL GENERAL

Emplois non permanents

D CNT TE es ER hebdomadaire CRETE TE CS LUTTE contractuels Es

RE | run FRS Adjoint technique

Total e technique 2)

TOTAL GENERAL

Après en avoir délibéré,

Pourvus titulaires

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Atlicle 1 : D'adopter le tableau des effectifs proposé qui prendra effet à compter du 1er janvier 2026

Atlicle 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

Page7|11Délib — 2026-AVRIL-N07

OBJET: Proposition de commissaires pour la Commission

Communale des Impôts Directs.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que conformément au 1

de l'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être constituée dans chaque commune. Pour les communes de plus de 2000 habitants, cette commission est composée de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants, en sus du Maire qui est Président de droit de toutes les commissions communales.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur Régional/Départemental des Finances Publiques dans Un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d'une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du Conseil Municipal, soit pour ce qui nous concerne 32 personnes.

Conformément au 3ème alinéa du 1 de l'article 1650 du Code Général des Impôts, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

- Être âgés de 18 ans au moins ;

- Être de nationdlité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne ;

Jouir de leurs droits civils ;

Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation ou cotisation foncière des entreprises) ; - Être familiarisés avec les circonstances locales :

Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la

commission.

Après concertation, il est proposé cette liste de 32 personnes :

Éric FOUCHER 18. Paul PALFRAY

Isabelle BACON 19. Ryan DUPONT

Pascal ROUGEREAU 20. Clarisse SINEUST

Nadège GABRIELLE 21. Catherine HOGÜEL

Luc COUTARD 22. Isabelle FERRUT

Alain POTTIER 23. Claudine GIRARD

Philippe CHEVALIER 24. Paul RENAULT

Bernard SEBERT 25. Daniel COTIGNY

Francis LETOURNEUR 26. Annie PLAGES

. Martine LEFAUCONNIER 27. Eva PAUWELS

. Irène VAN VEEN 28. Chantal BEAUGUITTE

. Stéphane VIVIER 29. Marie-Claude D’ARVIEU

. Hélène DENAGE 30. Serge LAIGNEL

. Sophie BULOT 31. Patricia BULOT

. Caroline MORIN 32. Jean-Marie BACON|

. Gwendoline MARIE

. Solenne ATTOU

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8/11

CR SJ

GGAprès en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1 : De proposer la liste de 32 personnes telle qu'exposée ci-dessus pour la

composition de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en

œuvre de la présente délibération.

Délib — 2026-AVRIL-N08

oBJer: Désignation de 2 membres de la Commission de

Contrôle des Listes électorales

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, les maires se sont vu transféré la compétence pour statuer sur les demandes d'inscriptions et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits.

Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l'objet d'un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune. En vertu des dispositions de l'article R.7 du code électoral, les commissions de contrôle ont été renouvelées à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux en mars dernier.

La commission de contrôle à deux missions :

- Elle s'assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion,

- Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prise à leur égard par le Maire,

Depuis l'harmonisation des modes de scrutin dans les communes de plus et moins de 1 000

habitants, la composition de la commission de contrôle des listes électorales dépend du

nombre de listes élues en présence au sein du conseil municipal.

La composition réduite est à retenir pour la commune de Saint-Vigor le Grand.

Page9]|11Il est nécessaire d'acter la désignation de 2 membres de la CCLE, au sein des conseillers municipaux.

La règle : les conseillers municipaux (1 titulaire et 1 suppléant) sont pris dans l'ordre du tableau

Attention, à l'exception du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, acte :

Aticle 1 : LA nomination de Messieurs Philippe CHEVALIER et Alain POTTIER, membres

de la commission de contrôle des listes électorales.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en

œuvre de la présente délibération.

Délib — 2026-AVRIL-N09

Délibération qui n'a pas été présentée lors du conseil car information tardive, demande avis par mail.

OBJET : Adhésion ANDES - Exercice 2026 )

Afin de faire bénéficier la collectivité et plus particulièrement le développement du sport dans la cité, il convient de renouveler l'adhésion de notre collectivité à l'association ANDES.

En effet, les buts définis par cette association regroupant l'ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans Un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d'investissement et de fonctionnement.

La commune de Saint-Vigor le Grand souhaite renouveler son adhésion pour l'année 2026.

L'Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) dont les objectifs principaux

sont :

+ de resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par

l'ntermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l'animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur la plan communal, départemental, régionale et national.

+ d'assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d'action ou d'intervention en justice.

+ d'assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'Etat, du mouvement sportif, des organismes d'aménagement des normes des équipements sportifs et d'homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.

Page 1011Il est nécessaire d'acter la désignation de 2 membres de la CCLE, au sein des conseillers municipaux.

La règle : les conseillers municipaux (1 titulaire et 1 suppléant) sont pris dans l'ordre du tableau

Attention, à l'exception du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, acte :

Article 1 : LA nomination de Messieurs Philippe CHEVALIER et Alain POTTIER, membres de la commission de contrôle des listes électorales.

Aticle 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en

œuvre de la présente délibération.

Délib — 2026-AVRIL-N09

Délibération qui n'a pas été présentée lors du conseil car information tardive, demande avis par mail.

l OBJET : Adhésion ANDES - Exercice 2026 ]

Afin de faire bénéficier la collectivité et plus particulièrement le développement du sport dans la cité, il convient de renouveler l'adhésion de notre collectivité à l'association ANDES.

En effet, les buts définis par cette association regroupant l'ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d'investissement et de fonctionnement.

La commune de Saint-Vigor le Grand souhaîite renouveler son adhésion pour l'année 2026.

L'Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) dont les objectifs principaux

sont :

+ de resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par l'intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l'animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur la plan communal, départemental, régionale et national.

* d'assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d'action ou d'intervention en justice.

+ d'assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'Etat, du mouvement sportif, des organismes d'aménagement des normes des équipements sportifs et d'homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.

Page 10 |11+ de constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.

Le montant annuel de la cotisation est fixé à 121 € (commune de 1 000 à 4 999 habitants).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Atlicle 1 : De renouveler l'adhésion à l'ANDES pour l'année 2026

Atlicle 2 : D'approuver le versement de la cotisation d'un montant de 121 €

Aticle 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en

œuvre de la présente délibération.

AFFAIRES DIVERSES

e Ramassage des déchets verts : effectif en 2026

La nouvelle déchetterie étant active à partir du 27 avril 2026.

Arrêt du ramassage des déchets verts en 2027

Une réflexion est en cours concernant un ramassage exceptionnel (cas particulier)

e Projets en cours:

SOBADIS : passage en CNAC : avis favorable du projet

MAISON.Fr : passage en CNAC défavorable

3 POMMES : Burger king à venir, en cours pour les autres cellules Voirie derrière l'Odyssée : travaux terminés en octobre 2026

Projet du DME : Construction d'une salle sportive, une mise a disposition pourrait être envisagée avec des associations de Saint-Vigor le Grand ainsi que l'école.

Commission animation - Evènements à venir :

# Soirée Karaoké : 22 mai à partir de 20h, à l'Odyssée

# Apéro concert : 19 juin 2026, au parc urbain {en soirée)

Dans le cadre des 80 ans du comité des fêtes. À cette occasion, un DJ ainsi qu'un groupe de musique animera la soirée.

Possibilité d'une restauration sur place.

Prochain Conseil Municipal : Vendredi 05 juin 2026 à 18h30, à l'Odyssée

Clôture de la séance à 21H00

Le Maire de SAINT VIGOR LE GRAND

Benoit FERRUT

Page 11|11