Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 30.09.21
Procès Verbal - PV CM 13.10.21
Procès Verbal - 4 PV CM 16012025
Procès Verbal - 1 PV CM 20.02.2024
Procès Verbal - PV CM 20.12.2021
Procès Verbal - 1. PV CM 17.06.21
Procès Verbal - PV CM 25.09.2024
Procès Verbal - 2 PV SEANCE CM 09 AVRIL 2024
Procès Verbal - PV du 07.11.18
Procès Verbal - 3 PV CM 19122024
Procès Verbal - PV CM 07.04.21
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Gouvieux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07.04.21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
__
VILLE DE GOUVIEUX
__
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 7 AVRIL 2021
__
L’an deux mille vingt et un, le sept avril à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune se sont réunis par visioconférence et dans la salle du Conseil Municipal, sur la convocation, qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 1er avril 2021, conformément aux articles L 2121-10 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
MEMBRES PRESENTS :
M. Monsieur MARCHAND, Maire,
M. Thomas IRACABAL, Mme Christine COCHINARD, M. Patrick CHAUVIN, M. Monsieur BLIGNY, Mme Laurence NAEGERT, M. Jean-Claude LAFFITTE, Mme Aline VOEGELIN, Mme Sylvie MASSOT Adjoints au Maire,
M. Axel BRAVO LERAMBERT, M. Thierry LATOURETTE, M. Denis CHILDS, M. Olivier TOUPIOL, conseillers délégués,
Mme Patricia CHAMAYOU, Mme Céline CHAPPAT, Mme Sylvie POIRET, Mme Nathalie DESEILLE DENZER, Mme Isabelle KORFAN, M. José HENRIQUES, Mme Jeanou MOREAU, Mme Madame MARTIN, Mme Yannick PEJU, M. Frédéric GONDRON, M. Anthony ARAUJO-LAFITTE, conseillers municipaux.
MEMBRES ABSENTS REPRESENTES :
Mme Sylvie DE BOYER représentée par Aline VOEGELIN,
Mme Christine SENEPART représentée par M. Axel BRAVO LAMBERT, M. Laurent NOE représenté par M. Thomas IRACABAL,
M. Frédéric DE ROMBLAY représenté par Mme Sylvie MASSOT,
MEMBRES ABSENTS NON REPRESENTES : M. Sylvain DUYCK.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votants : 28
Monsieur MARCHAND, Maire, ouvre la séance à 20h35.
1- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à désigner leur secrétaire de séance.
Madame Christine COCHINARD est désigné secrétaire de séance.
2- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2021
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal qui a eu lieu le 8 mars 2021. 2
Madame MARTIN émet deux questions : dans le règlement intérieur et le compte rendu, concernant l’article 6 du règlement intérieur il est inscrit que la commune devait se rapprocher de la CCAC, elle souhaite savoir si la commune a eu un retour sur ce sujet. Également, concernant l’article 29, la commune devait se rapprocher de l’Union des Maires de l’Oise et des communes voisines, elle souhaite savoir si la commune a eu un retour.
Madame MARTIN demande, par ailleurs, la communication du règlement intérieur amendé. Elle précise que page 6 du procès-verbal, il manque un mot (dernier paragraphe), et que page 21, la commune s’était engagée à communiquer la liste des entreprises mais que cette liste n’a pas été communiquée.
Monsieur MARCHAND indique que ces demandes seront suivies.
Le Conseil Municipal à la majorité absolue de 25 voix Pour, et 4 voix Abstentions (M. MARTIN ; F. GONDRON ; Y. PEJU ; A. ARAUJO-LAFITTE) approuve le procès-verbal de la séance du 8 Mars 2021.
3- FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2021
Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose que la ville a réceptionné les documents des services fiscaux le 22 mars 2021.
Dès cette année 2021, la commune ne percevra plus de produit de Taxe d’Habitation sur les résidences principales. Cette perte est compensée par l'attribution de la part départementale de taxe sur le foncier bâti (TFB) à chaque commune et par le calcul d'un coefficient correcteur qui s'appliquera au produit de TFB afin de neutraliser l'effet de sous-compensation ou sur-compensation,
Le transfert de la part départemental de la TFB se traduira par l'addition du taux du département (21.54%) à notre taux communal de TFB 2020
Cette addition, dénommée rebasage, déterminera pour l'année 2021 le nouveau taux de référence de la taxe foncière bâtie de la commune. Le versement du coefficient correcteur a été fixé au montant de 997 402,00 euros.
Monsieur MARCHAND précise qu’il espère que le versement du coefficient correcteur sera maintenu dans le temps.
Madame MARTIN précise qu’elle ne cautionne pas cette modification et suppression de la taxe d’habitation, et précise que la rédaction de la note de synthèse ne lui a pas permis d’en comprendre le sens. Elle indique donc que les conseillers de son groupe s’abstiendront sur le vote des taux.
Monsieur MARCHAND signale partager le point de vue de Madame Martin sur la suppression de la taxe d’habitation, mais il précise que si l’ensemble des conseillers s’abstiennent, il n’est plus possible de voter, et donc il n’y aurait plus de recettes pour la ville. Il conçoit que cette suppression soit une erreur, mais c’est la loi.
Le Conseil Municipal à la majorité absolue de 25 voix Pour, et 4 voix Abstentions (M. MARTIN ; F. GONDRON ; Y. PEJU ; A. ARAUJO-LAFITTE) approuve la fixation des taux d’imposition 2021 selon le tableau ci-dessous :
TAXES
DIRECTES
LOCALES
BASES
EFECTIVES
2020
TAUX
2021
BASES
PREVISIONNELLES
PRODUITS
CORRESPONDANTS
FONCIER
BATI
16 003 466 € 33,55 15 898 000 € 5 333 779 €
FONCIER
NON BATI
233 535 € 89,56 233 700 € 209 302 €
CFE 2 306 120 € 20,84 2 241 000 € 467 024 € TOTAL 6 010 105 € 3
4- BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT (M49) : REDEVANCES 2021
Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose que le percepteur demande de séparer les deux budgets cette année finalement, et conformément à l’avis de la commission finances, il propose de reporter ce vote au prochain conseil municipal du mois de Juin 2021, en prenant en compte la séparation des deux budgets et les comptes administratifs.
5- BUDGET GENERAL PRIMITIF 2021 DE LA VILLE
Monsieur IRACABAL, rapporteur, rappelle que le rapport d’orientation budgétaire a été présenté le 8 mars 2021. A cette occasion, les évolutions prévisionnelles des grandes masses du budget 2021 ont été débattues. Il rappelle également que le budget primitif est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses d’un exercice (article L 2311-1 du CGCT). Le rapport de présentation du budget primitif 2021 indique les grands équilibres du budget, les principaux chiffres à retenir et les évolutions prévues par rapport à l’exercice précédent.
Il présente le rapport de présentation du Budget Général Primitif 2021 par chapitre : Le montant total du BP 2021 s’élève à 17 235 600 € dont 6 543 071 € pour la section investissement.
SECTION DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 6 543 071 € 6 543 071 €
Dont Restes à réaliser 1 617 753 € 300 754 €
FONCTIONNEMENT 10 692 529 € 10 692 529 €
TOTAL 17 235 600 € 17 235 600 €
Le BP 2021 présente une baisse totale de - 4,85% par rapport au BP 2020 (restes à réaliser intégrés).
1. Section de fonctionnement 4
Les recettes de fonctionnement sont en hausse de 4,31% par rapport au budget primitif 2020. La baisse des dotations estimée à 10,64% est compensée par une hausse des recettes fiscales due à l’augmentation des droits de mutation et à la revalorisation des bases cadastrales par l’Etat. 5
Depuis 2015, les recettes de fonctionnement évoluent avec une tendance à un désengagement de l’Etat par la baisse des dotations et subventions. Depuis 2015 la baisse des dotations est de -20,4%.
La réforme des droits de mutation de 2016 a cependant permis une évolution favorable des montants perçus par la commune avec une recette variable mais à niveau élevé sur les 3 dernières années.
De plus, la révision annuelle des valeurs locatives et des bases fiscales en hausse ont permis d’augmenter les recettes fiscales de 11,9 % depuis 2015, elles sont estimées à 8,6 M€ pour 2021. Sur les recettes des services, une baisse de -30,7 % est constatée depuis 2015, elle s’explique principalement par la crise sanitaire depuis l’année dernière.
L’ensemble de ces évolutions aboutit à un niveau de recettes réelles de fonctionnement en hausse de 4,1% par rapport à l’année 2015.
L’évolution des charges de fonctionnement pour 2021 est contenue avec une baisse de seulement -3,60%. 6
Les frais de personnel affichent une hausse de 6,5% depuis 2015 liée aux évolutions législatives et à la pyramide des âges (avancement), mais surtout due à la création d’un poste supplémentaire au service des finances pour l’année 2021, ainsi qu’à la mise en place, en 2021, de diverses primes aux agents par le complément indemnitaire annuel. Dans l’ensemble, les charges de personnel reflètent une politique de gestion des ressources humaines rigoureuse et maîtrisée. Le nombre d’agents est constant sur la période. 7
En hausse de 14,7% depuis 2015, l’évolution des achats et charges dépend étroitement des variations des indices (IPC, indice INSEE), des coûts des denrées pour les contrats de service et des hausses tarifaires notamment pour les fluides.
Les charges financières (intérêts de la dette) sont en baisse depuis 2015 et demeurent faibles. Le montant 2021 sera à peu constant par rapport à 2020. La commune sera entièrement désendettée dans 7 ans (en 2028).
2. Section d’investissement 8
Les dépenses d’équipement s’élèvent à 6 094 055 € pour 2021 avec une répartition par chapitre comme suit :
Plus en détail, les principales dépenses prévues en investissement sont le reflet des priorités municipales :
Au chapitre 20, sont prévues les études pour :
- Les travaux de confortation de l’Eglise ;
- Etudes préliminaires environnementales pour la révision du PLU ;
Au chapitre 204, sont prévues les dépenses d’enfouissement de réseaux pour l’éclairage public (1,9 M €, dont 800 000 € de restes à réaliser de 2020).
Au chapitre 21, les travaux d’aménagement, entretien des bâtiments et acquisitions de terrains sont prévus à hauteur de 3,791 M€ :
- Acquisition de terrains bâtis et nus (notamment dans le cadre de la DUP nonette et Trame Verte) - Les travaux de ventilation dans les commerces (215 000 €)
- Les travaux de confortation et de réhabilitation de l’hotêl de ville et la maison juxtaposée (120 000 €) ;
- Les travaux de rénovation de la bibliothèque et de la salle des fêtes (67 000 €) ; - Les travaux de construction d’un club House au stade de foot (200 000 €) - La réhabilitation des sanitaires existants en PMR (99 000 €) ;
- Construction d’un ascenseur à l’Ecole Marcel Pagnol (40 000 €) ;
- L’installation de nouvelles prises pour la fibre optique (28 000 €) ;
- Les travaux d’aménagement du parc de la bibliothèque et de la plaine de jeux (110 000 €) ; 9
- Les travaux et installation de voirie (620 000 €, dont les pistes cyclables pour 320 000 €) ; - L’achat d’un nouveau camion Poids Lourd aux services techniques (90 000 €) ; - Le reprise de tombes et l’acquisition de colombarium pour le cimetièrre (86 000€) ; - Autres matériels (transports, mobilier, bureau et informatique, outillage) (80 000 €) ;
Au chapitre 23, sont prévues :
- Les constructions de sanitaires au stade ;
- Les restes à réaliser pour le parvis de la bibliothèque et de la salle des Fêtes ; - La maitrise d’œuvre pour les travaux de confortation de l’Eglise ;
Au chapitre 27 – Autres immobilisations financières, il s’agit d’un versement pour financer l’investissement du budget annexe Gambetta.
Les dépenses d’investissement sont couvertes principalement par les produits des cessions, à hauteur de 2,6 M€, et par l’emprunt pour l’équilibre, à hauteur de 2,2 M€.
L’excédent dégagé de la section fonctionnement permet également de financer les investissements à hauteur de 0,5 M€ au BP.
Mais les excédents attendus de l’exercice 2020 constatés lors du vote du compte administratif par le Conseil Municipal au mois de juin seront (comme chaque année) utilisés à financer les dépenses d’investissement. 10
Enfin, les subventions d’investissement permettent un financement à hauteur de 0,576 M€. Ces subventions concernant notamment, les subventions Etat, Régions et Département concernant les travaux d’accessibilité des bâtiments, les pistes cyclables, les travaux de la MAM Gambetta, les acquisitions des DUP, et l’aménagement du centre-ville.
Madame MARTIN indique avoir plusieurs questions, mais salue la difficulté de réaliser ce budget 2021 dans un contexte particulier.
Elle précise par ailleurs que la présentation du compte administratif en commission des finances devrait se faire dans des horaires plus appropriés que ceux de la réunion tenue pour le budget. Madame MARTIN s’étonne de trouver un document de présentation du budget avec de nombreux graphiques et camemberts, alors qu’il lui semblait que Monsieur le Maire n’aimait pas cette présentation dite de façade.
Après ses propos introductifs, Madame MARTIN déplore que ce budget ne fasse pas référence à l’impact de la crise sanitaire, dans les différents chapitres, notamment en faisant apparaitre le cout supplémentaire du nettoyage dans les écoles, le cout de l’installation de la cantine à la salle des fêtes, le cout de l’organisation de la vaccination, les investissements de gel et de masques pour le personnel, et les pertes de recettes.
Elle ajoute que les excédents prévisionnels n’apparaissent pas, et qu’il aurait pu être envisagé de diminuer les taxes plutôt que d’investir.
Madame MARTIN souhaite rappeler que la baisse de dotation de péréquation est précisée par la Préfecture et non le percepteur.
Madame MARTIN demande les raisons de la différence de 300 000 euros entre le budget et les prévisions du ROB concernant les frais de personnels, représentant une augmentation de 6% pour une embauche avec un chargé de mission en moins. Elle ajoute que la création de poste aurait pu concerner la police municipale.
Madame MARTIN poursuit en indiquant que les charges générales sont en hausse de 30% par rapport à 2020, et souhaite avoir des explications. 11
Madame MARTIN liste les articles sur lesquels elle souhaiterait avoir des précisions : A l’article 60631, les fournitures d’entretien, elle constate que les dépenses sont en baisse, alors qu’il lui semble ne pas être le sens de la crise sanitaire (matériel d’entretien) ;
A l’article 60632, elle constate une baisse importante des fournitures de petits équipements, de même qu’à l’article 60636 lié aux vêtements de travail, alors que selon elle, le personnel devrait, en cette période, avoir besoin de changer de vêtement.
Elle souhaite avoir des précisions sur les dépenses prévues aux articles 6064 - fournitures administratives, 611-les contrats de prestations de services, 6135 - locations mobilières, 612231, 61524 - entretien des bois et forêts, 617 - études prévues pour un montant de 30 000 euros, 6226 - dépenses d’honoraires prévues pour 100 000 euros, 6227 - dépenses budgétaires de contentieux.
Elle ajoute le souhait d’avoir la communication des contentieux en cours.
A l’article 6232 - fêtes et cérémonies, elle précise que, la majorité des dépenses étant les fêtes de Noël, son groupe n’est pas opposé aux fêtes de Noël, notamment Monsieur GONDRON, mais elle souhaiterait savoir si cet article est exclusivement réservé aux fêtes de Noël.
A l’article 6247 - transports collectifs, elle constate qu’il est budgété 250 000 euros alors que le Président de la CCAC a annoncé 170 000 euros. Par ailleurs elle propose d’envisager une restauration scolaire sur place plutôt que centrale avec l’organisation d’un transport.
Elle souhaiterait également avoir des explications concernant les articles 6283 - frais de nettoyage des locaux, et 6284 - redevances pour services rendus.
A l’article 651 - redevances pour licences logiciels. Elle propose de prévoir une application sportive permettant de partager le calendrier sportif ainsi que des compétitions, pour soutenir les associations dans ce contexte.
A l’article 657362 - subventions au fonctionnement du CCAS, elle souhaite avoir la communication des couts des différentes structures de la petite enfance, le nombre d’enfants gardés, et d’agents municipaux dans ces structures.
Elle ajoute qu’elle souhaiterait savoir comment le centre de loisirs fonctionne pendant les vacances scolaires de printemps, et quels couts sont prévus dans le budget ;
A l’article 6574, elle constate que le budget est en diminution de 50 000 euros pour les subventions aux associations, et indique que les associations ont besoin de soutien. Elle propose, au contraire, de faire des « états généraux » de la culture pour leur apporter un soutien communal, pouvant se traduire notamment par des spectacles en visio avec les outils de la commune.
Au chapitre 20 de la section d’investissement, elle indique que 59 000 euros d’études sont prévues pour les travaux de confortation de l’Eglise avec une estimation de travaux de 215 000 euros de travaux, alors que le ROB annonçait 1,4 millions d’euros de travaux. Elle précise qu’il est également prévu une étude environnementale pour la révision du PLU, et souhaite connaitre la répartition entre l’Eglise et l’étude environnementale.
A l’article 2117, elle constate que n’est prévu sur les bois et forêt,
A l’article 21312, elle dit qu’il n’y a pas de travaux dans les bâtiments scolaires, alors qu’il y a l’installation d’un ascenseur à l’Ecole Marcel Pagnol.
Elle ajoute qu’il est prévu la construction du Club House au stade de foot, mais elle regrette de ne pas retrouver le parcours santé annoncé pour 22 000 euros au ROB.
Elle ajoute que 28 000 euros sont prévus pour l’installation de la fibre optique, et précise qu’elle a connaissance de la demande envoyée du Maire à la CCAC pour une prise en charge, que la CCAC prend en charge 1 000 euros par prise et le département en subventionne 30%, elle demande donc pourquoi la commune prévoit cette ligne budgétaire alors qu’elle n’a pas la réponse de ces participations ; Elle rapporte que 320 000 euros sont prévus pour les pistes cyclables, et souhaiterait connaitre les rues concernées,
Au chapitre 27, elle demande à avoir les dépenses et recettes totales de cette opération, et savoir s’il reste des appartement et garage à vendre.
Elle indique qu’il est prévu 92 000 euros d’accessibilité, alors que 99 000 euros sont prévus pour les PMR, et demande donc s’il s’agit de la même chose.
Elle souhaite avoir le détail des 87 000 euros de travaux aux troglodytes, ainsi que des 263 000 prévus pour COVID, des 100 000 euros d’accessibilité voirie, des 412 000 euros pour la DUP Toutevoie (les parcelles concernées), et des 105 000 de travaux pour centre-ville,
Elle regrette de ne pas trouver un budget environnemental pour mesure l’impact écologique des décisions prises avant de les prendre, de plus en plus de communes appliquent ce principe. 12
Monsieur MARCHAND indique qu’il est heureux de constater que Madame MARTIN s’intéresse au budget pour la première fois, et qu’il n’a jamais entendu Madame MARTIN poser autant de questions, même en séance préparatoire, en tant que Maire adjointe.
Il souhaite rappeler qu’il s’agit d’un budget et que par conséquence il fixe des plafonds de dépenses que l’on ne peut pas dépasser, mais il est possible de dépenser moins que la prévision. Cette exécution dépend de l’exécutif, qui a un certain nombre d’intentions, mais que celles-ci ne sont pas forcément chiffrées dans le détail puisqu’il est compliqué d’avoir un an de programmation de façon détaillé. Il peut donc être mis un forfait qui sera ajusté par la suite entre les lignes ou bien présenter une décision modificative du budget. Monsieur MARCHAND rappelle la règle de proportionnalité, qui consiste dans le fait que la commune de Gouvieux est une petite commune qui emploie 60 personnes, ne pouvant pas fournir les prestations administratives et de prévision d’une commune qui emploie 200 personnes. Il ajoute que le recrutement d’une personne supplémentaire pour le contrôle de gestion donnera 61 personnes, ne permettant pas non plus de remplir des tâches à l’instar des communes qui emploie plus de 200 personnes. Monsieur MARCHAND précise que c’est typiquement le cas pour le budget environnement, cela n’est pas réalisable dans une commune de petite taille, mais cela ne signifie pas que la commune n’agit pas pour l’environnement, preuve étant sa réélection à la Présidence du PNR par plus de 60 communes. Il ajoute que prévoir un budget environnemental reviendrait à prendre beaucoup de temps pour peu de résultat, les actions en matière d’environnement dans le budget ou dans les travaux des commissions sont parfaitement apparentes, comme par exemple les deux DUP mises en œuvre, les acquisitions foncières en forêt, l’éclairage public, les enfouissements et ravalements, qui sont de l’esthétique urbaine mais reste de l’environnement pour le paysage urbain. A ce propos, il souligne l’importance du paysage urbain qui a un impact sur les citoyens. Il explique par exemple que les études d’émission de carbone des véhicules communaux, ou toute autre action, n’est pas raisonnable pour la commune, malgré les obligations de l’Etat en matière de schéma de déplacement et autre, les résultats sont peu suivis et gaspillent de l’argent. Monsieur MARCHAND exprime sa préférence pour le concret en achetant des terrains pour pouvoir faire des chemins le long de la Nonette, plutôt que de faire un bilan carbone.
Monsieur IRAÇABAL propose d’examiner en détail ces questions lors de la prochaine commission des finances, dont c’est el rôle, étant donné le nombre des questions, mais souhaite répondre à quelques points. Il explique qu’il s’agit d’un budget primitif dans l’attente d’un compte administratif et du résultat, celui-ci étant estimé à 4 millions d’euros.
Monsieur MARCHAND souhaite rappeler que pour le résultat, il s’agit d’un cumul antérieur des fonds dont la commune dispose, il s’agit en quelque sorte de sa trésorerie. Il précise que pour l’excédent de fonctionnement, il faut parler de l’exercice courant, celui de 2020, et de l’épargne brute qui est le véritable ratio. Même s’il y a des crédits de paiement décalés d’une année à l’autre, il s’agit de la technique comptable et financière, l’épargne brute de la commune se situe entre 1,5 et 1,6 millions d’euros, voire 1,8 millions d’euros, alors que cette année celle-ci serait environ de 2,1 millions d’euros, soit 300 000 euros de marge, permettant la revalorisation des frais de personnel notamment.
Monsieur MARCHAND rappelle toutefois sa méfiance d’un probable impact COVID qui pourrait continuer, et qu’il est prudent d’imaginer une suite de coût de 150 000 euros, qui sont prévus dans ce budget.
Monsieur IRAÇABAL précise que pour l’organisation de la commission finances, les convocations ont été envoyées 5 jours à l’avance, et que tous le monde est concerné par les contraintes de travail et d’agenda, et qu’une réunion entre 12h et 14h permettait de libérer le plus possible de personnes par rapport à d’autres réunions planifiées en journée. Il ajoute également qu’il fallait laisser du délai aux services administratifs pour prendre compte la décision de la commission pour le conseil municipal.
Monsieur IRAÇABAL souhaite remarquer l’opposition du groupe de Madame MARTIN aux fêtes de Noël en 2020, attestée par les comptes rendus, et confirme la volonté de continuer à organiser les fêtes de Noël, expliquant la prévision budgétaire.
Monsieur GONDRON demande la communication des documents attestant leur opposition aux fêtes de Noël. 13
Monsieur MARCHAND précise qu’il s’agit d’une opposition au marché de Noël, et que cela figure dans une des questions posées au Conseil Municipal.
Monsieur ARAUJO-LAFITTE précise que la question du marché de Noël portait sur la sécurité plus exactement.
Monsieur IRAÇABAL rapporte que la question était une demande de ne pas maintenir le marché de Noël.
Monsieur GONDRON précise que cette demande était faite par rapport au contexte sanitaire.
Monsieur IRAÇABAL précise que les pistes cyclables sont les rues Corbier Thiebaut, rue de Lamorlaye/Aristide Briand, et la rue Thiers. Il ajoute être surpris de la question au niveau de la MAM, puisqu’il a été voté la vente des 2 appartements au dernier conseil municipal, ainsi que les box. Monsieur IRAÇABAL indique qu’au niveau des dépenses COVID, ces éléments apparaitront dans le compte administratif 2020, même si certaines seront aussi sur l’année 2021, notamment avec les travaux de ventilation.
Monsieur MARCHAND souhaite ajouter que concernant les associations, la différence des 50 000 euros s’explique par le soutien exceptionnel du Basket en 2020 suite à un litige compliqué, qui a été jugé, pour maintenir l’association du basket afin qu’elle ne soit pas liquidée. Par ailleurs, des commissions spécialisées ont été tenues afin d’écouter les associations sur leurs difficultés, dans le secteur culturel et sportif. Ces échanges seront suivis.
Il précise que les formulaires associatifs ont été modifiés et sont beaucoup plus détaillés, indiquant distinctement notamment le personnel bénévole, salarié, qualifié ou concerné par des frais de déplacement, le type de contrat, etc., dans le but d’évaluer les risques. Il invite les adjoints par secteur à communiquer ces formulaires.
Monsieur MARCHAND précise, concernant la garde des enfants, que l’ensemble des éléments ont été donnés sur la structure MAM, avec le prix de revient, cout de construction, et le nombre d’enfants. Ces éléments peuvent être re-communiqués. Il précise qu’il n’y a pas de personnel municipal sur ce sujet, ni sur la partie assistante maternelle, sauf le personnel municipal administratif qui gère les subventions par exemple. Puis, sur les deux multi accueils, il y a du personnel municipal aux statuts divers. Il ajoute qu’un travail est en cours pour réaliser un tableau de bord en matière de petite enfance, en commençant par le centre de loisirs avec ses évolutions en cours (ouverture du mercredi), pour lesquelles il faut savoir ce qui fonctionne ou non, la difficulté résidant dans la faible fréquentation : des questions sont à se poser lorsque les services atteignent un certain seuil de déficit.
Monsieur MARCHAND rappelle que le centre de loisirs avait déjà été ouvert le mercredi il y a plus qu’une dizaine d’années, puis il a été fermé.
Il ajoute que concernant la fibre, avec le précédent Président de la CCAC il avait été considéré que la Fibre était un dossier très structurant, et à l’époque déjà utile comme par exemple pour Sainte Lucie avec ses gros volumes de commande. Les particuliers développent désormais le télétravail, et leur permettre de travailler relève donc d’une politique économique. Le travail du syndicat mixte pour le développement de la Fibre à Gouvieux s’est achevé en 2015, Gouvieux a été la première commune fibrée, mais toutes les constructions depuis 2015 ne sont pas dans la première partie, donc certaines personnes attendent la fibre depuis 5 ans car le syndicat mixte n’a pas prévu la suite de ses opérations, et la CCAC semble hésitante à ce sujet. La commune essaie donc de faire avec les aléas et les phénomènes parasites.
Madame MARTIN souhaite ajouter qu’elle posait les mêmes questions les années précédentes, mais faisant partie de la majorité elle avait les réponses à ses questions. Elle précise que le budget doit être sincère, et que s’il s’agit d’enveloppes maximum, la commune doit tout de même avoir connaissance du contenu.
Elle indique qu’en matière de budget environnement, elle ne souhaite pas donner de leçons au Maire, mais elle constate juste que des petites et grosses communes le mettent en place. 14
S’agissant des fêtes de Noël, Madame MARTIN précise que son groupe n’a jamais été contre, mais que dans le contexte de la crise sanitaire, son groupe n’était pas favorable à son maintien dans ce contexte et uniquement dans ce contexte.
Madame MARTIN énonce qu’il est important d’entendre toutes les associations et pas uniquement les plus grosses.
Elle ajoute que si le chantier de la Fibre optique est finie depuis plusieurs années, le SMOTHD vient seulement d’envoyer à la CCAC les ajustements entre les prises demandées à l’époque et la réalité des installations, et qu’il y a un delta non négligeable commune par commune, même si le delta sur Gouvieux est lui semble-t-il de 3 prises d’écart. Il faut d’abord solder ce qui a été installé en 2016 et 2017. Aujourd’hui, il y a 172 demandes de nouvelles prises à la CCAC suite à des constructions, et celles-ci seront en discussion sur le mode de financement.
Madame MARTIN partage l’analyse du maire sur le fait que la Fibre est un soutien à l’activité économique.
Elle regrette que l’impact de la crise sanitaire ne trouve pas de réponse dans le budget, l’absence des recettes annoncées dans le ROB, comme le Bois des Bouleaux, Avenue François Mathet, Rue blanche ; que l’axe petite enfance soit maintenu au travers le CCAS et que les couts des structures ne soient pas donnés (MAM et multi-accueil).
Madame MARTIN poursuit en indiquant l’absence d’axe lié à la sécurité, notamment la sécurité routière, avec les constructions envisagées, en centre-ville, et leur impact d’augmentation de circulation ; Elle ajoute qu’elle constate l’absence d’axe en matière économique, avec notamment la création de la zone dédiée aux nouvelles technologies qui était prévu en promesse de campagne, ou encore l’absence d’aides pour les commerçants qui ne sont pas installés dans des locaux de la commune.
Monsieur MARCHAND indique à Madame MARTIN qu’elle a précédemment voté 12 budgets. Peut- être estime-t-elle que depuis qu’elle se trouve dans l’opposition, il aurait complètement changé d’orientations en présentant un budget délirant ?
Il ajoute qu’il n’y a pas à s’inquiéter pour la crise sanitaire, les mesures telles que la division de la cantine, l’achat de masque, sont réalisées.
Il précise que les recettes énoncées de cessions d’actifs ne sont pas programmées car dans ce sens, il n’y a pas de contrainte budgétaire empêchant la réalisation ; avec ce contexte il vaut mieux emprunter plutôt que vendre du foncier.
Monsieur MARCHAND affirme que les chiffres détaillés de la petite enfance seront transmis dans le cadre du contrôle de gestion. Il ajoute que les enfants à Gouvieux sont gardés, de ce point de vue, les crèches ne sont pas la meilleure solution.
Monsieur MARCHAND indique que la sécurité routière n’est pas identifiée en tant que telle, de même que pour l’environnement, mais il suffit de regarder les travaux de voirie qui sont faits. Il ajoute que pour les commerçants, la difficulté réside dans le fait de savoir ce que les commerçants reçoivent comme aides, et il n’est pas envisageable de faire une analyse financière par commerce.
Le Conseil Municipal à la majorité absolue de 25 voix Pour, et 4 voix Contre (M. MARTIN ; F. GONDRON ; Y. PEJU ; A. ARAUJO-LAFITTE) approuve Budget Général Primitif 2021 de la commune.
6- BUDGET ANNEXE PRIMITIF 2021 EAU ET ASSAINISSEMENT
Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que le Budget Primitif annexe Eau et Assainissement 2021 se présente comme suit :
SECTION BP 2020 BP 2021
INVESTISSEMENT 1 539 814 € 317 588 €
FONCTIONNEMENT 450 261 € 359 000 €
TOTAL 1 990 075 € 676 588 € 15
DEPENSES FONCTIONNEMENT 359 000,00
Ch. - 011 Charges à caractère général 105 746,00
Art. - 61528 Autres 102 146,00
Art. - 617 Études et recherches
Art. - 618 Divers
Art. - 622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 3 600,00
Ch. - 022 Dépenses imprévues -
Art. - 022 Dépenses imprévues
Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 244 504,00
Art. - 673(ordre) Titres annulés (sur exercices antérieurs)
Art. - 678(ordre) Autres charges exceptionnelles
Art. - 6811(ordre) Dot. Amort. Immobilisations corporelles et
incorporelles 244 504,00
Ch. - 66 Charges financières 8 750,00
Art. - 66111 Intérêts réglés à l'échéance 8 630,00
Art. - 66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 120,00
Ch. - 67 Charges exceptionnelles -
Art. - 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs)
RECETTES FONCTIONNEMENT 359 000,00
Ch. - 002 Résultat d'exploitation reporté -
Art. - 002 Excédent d'exploitation reporté -
Ch. - 70 Ventes produits fabriqués, prestations 359 000,00
Art. - 70128 Autres taxes et redevances redevance eau 264 000,00
Art. - 704 Travaux raccordement
Art. - 70611 Redevance d'assainissement collectif 95 000,00
Ch. - 74 Subventions d’exploitation -
Art. - 74 SUBVENTIONS D’EXPLOITATION -
Ch. - 77 Produits exceptionnels -
Art. - 7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 16
DEPENSES INVESTISSEMENT 317 588,00
RAR chap. 21 283 918,00
Ch. - 020 Dépenses imprévues -
Art. - 020 Dépenses imprévues
Ch. - 16 Emprunts et dettes assimilées 33 670,00
Art. - 1641 Emprunts en euros 33 670,00
Ch. - 21 Immobilisations corporelles -
Art. - 2156 Matériel spécifique d'exploitation
Art. - 2158 Autres
Ch. - 23 Immobilisations en cours -
Art. - 238 Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations
c
RECETTES INVESTISSEMENT 317 588,00
Ch. - 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté -
Art. - 001 Excédent d'investissement reporté -
Ch. - 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 244 504,00
Art. - 1391(ordre) Subventions d'équipement -
Art. - 2813(ordre) Constructions 375,00
Art. - 28156(ordre) Matériel spécifique d'exploitation 237 941,00
Art. - 28158(ordre) Autres 6 188,00
Ch. - 10 Dotations, fonds divers et réserves 73 084,00
Art. - 10222 FCTVA 73 084,00
Ch. - 23 Immobilisations en cours -
Art. - 238 Avances commandes Immobilisations incorporelles
En fonctionnement, il s’agit principalement de l’entretien réseau et les réparations, avec notamment le contrôle annuel des poteaux d’incendie, la rémunération du prestataire, et la mise aux normes du réseau des bornes incendie.
En investissement, les crédits inscrits au BP 2020 permettaient le financement de gros travaux d’assainissement collectifs avec notamment :
- Giratoire Mont de Pô, rues Paul Moreau et Léon Potdevin
- Rue de Lamorlaye 17
- Sentier du Clos Saint Denis
Le BP 2021 est basé principalement sur la clôture de ces réalisations avec les RAR 2020 d’un montant de 283 918 €.
A noter que lors du DOB 2021, il a été évoqué la séparation des deux budgets en 2022, toutefois le percepteur a demandé à la commune que cette régularisation intervienne dans le courant de l’année 2021
Monsieur MARCHAND précise que pour la rue Leon Potdevin, il faut que le dossier de catastrophe naturelle soit réglé.
Madame MARTIN indique qu’en l’absence d’éléments tels que les taux de taxe, son groupe s’abstiendra.
Monsieur IRAÇABAL indique qu’il manque la taxe de raccordement, estimé à 40 000 euros, qui n’apparait pas au budget dans l’attente de sa collecte.
Le Conseil Municipal à la majorité absolue de 25 voix Pour, et 4 voix Abstentions (M. MARTIN ; F. GONDRON ; Y. PEJU ; A. ARAUJO-LAFITTE) approuve Budget Annexe Eau et Assainissement Primitif 2021 de la commune.
7- BUDGET ANNEXE PRIMITIF 2021 CENTRE VILLE
Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que le Budget Primitif annexe Centre-Ville 2021 se présente en suréquilibre en recettes d’investissement, et s’équilibre en dépenses et en recettes en fonctionnement se décomposant comme suit :
Section d’investissement + 9 496 €
Section de fonctionnement 12 500 €
SECTION BP 2020 BP 2021
INVESTISSEMENT
Recettes 88 478 € 9 496 €
Dépenses 0 € 0 €
FONCTIONNEMENT
Recettes 161 685 € 12 500 €
Dépenses 15 178 € 12 500 €
DEPENSES FONCTIONNEMENT 12 500,00 Ch. 011 Charges à caractère général 3 004,00
Art. 6041 Achats d'études (autres que terrains à
aménager)
3 004,00
Art. 6042 Achats de prestations de services (autres
que terrains à amé
Art. 6045 Achats d'études, prestations de services
(terrains à aménage
Art. 605 Achats de matériel, équipements et travaux
2
Art. 614 Charges locatives et de copropriété
Art. 6231 Annonces et insertions
Art. 6354 Droits d'enregistrement et de timbre
Ch. 042 Opérations d'ordre de transfert entre
sections
9 496,00
Art. 71351 Variation des stocks de produits autres que 18
terrains
Art. 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 9 496,00
Ch. 65 Autres charges de gestion courante -
Art. 65888 Autres
RECETTES FONCTIONNEMENT 12 500,00 Ch. 002 Résultat d'exploitation reporté -
Art. 002 Résultat d'exploitation reporté -
Ch. 042 Opérations d'ordre de transfert entre
sections
-
Art. 71351 Variation des stocks de produits autres que
terrains
Art. 71355 Variation des stocks de terrains aménagés
Ch. 70 Produits des services, du domaine et ventes
divers
12 500,00
Art. 7015 Ventes de terrains aménagés 12 500,00
Art. 7018 Autres ventes de produits finis
DEPENSES INVESTISSEMENT
Ch. 001 Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
Art. 001 Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
Ch. 020 Dépenses imprévues
Art. 020 Dépenses imprévues
Ch. 040 Opérations d'ordre de transfert entre section
Art. 168748 Autres communes
RECETTES INVESTISSEMENT 9 496,00
Ch. 001 Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
Art. 001 Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
Ch. 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 9 496,00
Art. 168748 Autres communes
Art. 3551 Produits finis (autres que terrains
aménagés)
Art. 3555 Terrains aménagés 9 496,00
Ch. 10 Immobilisations corporelles
Art. 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
Aucune opération n’est prévue hormis l’éventuelle vente d’une place de stationnement à 12 500 €.
Madame MARTIN souhaite savoir à quoi correspondent les frais d’étude insérés dans ce budget.
Monsieur IRAÇABAL précise qu’il s’agit d’un reliquat pour une prestation de maitrise d’ouvrage.
Monsieur GONDRON demande si le prix d’un parking n’était pas plutôt de 15 000 euros. 19
Monsieur MARCHAND indique qu’il s’agit de ceux de la MAM qui étaient à 15 000 euros, vendus avec les appartements.
Le Conseil Municipal à la majorité absolue de 25 voix Pour, et 4 voix Abstentions (M. MARTIN ; F. GONDRON ; Y. PEJU ; A. ARAUJO-LAFITTE) approuve Budget Annexe Centre-Ville 2021 de la commune.
8- BUDGET ANNEXE PRIMITIF 2021 GAMBETTA
Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que Le budget s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 946 051 € se décomposant comme suit :
Section d’investissement 473 024 €
Section de fonctionnement 473 027 €
SECTION BP 2020 BP 2021
INVESTISSEMENT 714 939 € 473 024 €
FONCTIONNEMENT Dépenses 1 492 330 € Recettes 1 545 864 € 473 027 €
DEPENSES FONCTIONNEMENT 473 027,00 Ch. 002 Résultat d'exploitation reporté
Art. 002 Résultat d'exploitation reporté
Ch. 011 Charges à caractère général 30 000,00
Art. 6045 Achats d'études, prestations de services (terrains à
aménage
1 500,00
Art. 605 Achats de matériel, équipements et travaux 2 28 500,00
Ch. 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 443 024,00
Art. 7133 Variation des en-cours de production de biens 423 145,00
Art. 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 19 879,00
Ch. 65 Autres charges de gestion courante 3,00
Art. 65888 Autres 3,00
Ch. 66 Charges financières
Art. 66111 Intérêts réglés à l’échéance
RECETTES FONCTIONNEMENT 473 027,00 Ch. 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 473 024,00
Art. 7133 Variation des en-cours de production de biens 453 145,00
Art. 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 19 879,00
Ch. 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services,
march - Art. 7015 Ventes de terrains aménagés
Ch. 75 Autres produits de gestion courante 3,00
Art. 7588 Autres produits divers de gestion courante 3,00
DEPENSES INVESTISSEMENT 473 024,00 € Ch. 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 20
Art. 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
Ch. 040 Opérations d’ordre de transfert entre section 473 024,00 €
Art. 3354 Études et prestations de services 32 853,00 €
Art. 3355 Travaux 420 292,00 €
Art. 3555 Terrains aménagés 19 879,00 €
RECETTES INVESTISSEMENT 473 024,00 € Ch. 040 Opérations d’ordre de transfert entre section 443 024,00 €
Art. 3354 Études et prestations de services 31 353,00 €
Art. 3355 Travaux 391 792,00 €
Art. 3555 Terrains aménagés 19 879,00 €
Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 30 000,00 €
Art. 1641 Emprunts en euros
Art. 168748 Autres communes 30 000,00 €
Comme annoncé dans le ROB 2021, il est prévu la vente de 2 appartements ainsi que 7 box et 2 parking, toutefois ces ventes n’apparaissent pas encore au BP car elles nécessitent la régularisation des écritures comptables.
Monsieur IRAÇABAL précise, pour revenir à une question précédente, que la commune avait 2 appartements en vente, vendus avec un box et un parking pour chacun, puis 5 box ont été vendus séparément, pour un prix total de 592 000 euros. Les ventes de box ont été réalisés au prix, et les appartements un peu plus que le prix minimum prévu. Les signatures sont en cours.
Madame MARTIN réitère sa demande de renseignements sur l’opération globale, et demande pourquoi les ventes n’apparaissent pas sur le budget, elle indique que son groupe votera contre ce budget pour ses raisons.
Le Conseil Municipal à la majorité absolue de 25 voix Pour, et 4 voix Contre (M. MARTIN ; F. GONDRON ; Y. PEJU ; A. ARAUJO-LAFITTE) approuve Budget Annexe Gambetta 2021 de la commune.
9- SUBVENTIONS 2021
Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose le tableau des montants des subventions de fonctionnement au budget primitif 2021 de la commune :
DELEGATION SPORT Subventions 2021
AM3F 2 850,00 €
BUDO 200,00 €
CLUB ATHLETIQUE DE GOUVIEUX 950,00 €
CLUB DE DANSE SPORTIVE 120,00 €
Cie d’ARC 800,00 €
CÔTÉ CORPS 200,00 €
CYCLO TOURISME 1 500,00 €
DRG 650,00 € 21
GYMNASTIQUE ARTISTIQUE ET SPORTIVE 21 900,00 €
GYMNASTIQUE ARTISTIQUE ET SPORTIVE /
Justificatifs 1 500,00 €
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 1 700,00 €
JUDO CLUB 2 000,00 €
BLEU DU VENT 200,00 €
RYOOKAÏ WADO 700,00 €
SUD OISE HANDBALL 8 800,00 €
TAKADANSER 200,00 €
TEMPO 450,00 €
TENNIS 6 500,00 €
TENNIS DE TABLE 8 800,00 €
TENNIS DE TABLE / JUSTIFS 3 900,00 €
TIR SUR CIBLES 2 000,00 €
USG SECTION BASKET BALL 19 500,00 €
USG SECTION BASKET BALL / Justificatifs 2 000,00 €
USG SECTION FOOT 33 400,00 €
USG SECTION FOOT / Justificatifs 13 900,00 €
CELINDA MOUV 120,00 €
TRAIL LES AIGLES 550,00 €
TOTAL 135 390,00 €
DELEGATION CULTURE Subventions 2021
ABRACADAFLUTE 300,00 €
ARKADEMIA 1 500,00 €
ARTS ET LOISIRS 2 200,00 €
BILLARD CLUB 200,00 €
CHEVALIER DE GOVITZ 200,00 €
CULTURE ET VOUS 500,00 €
JAZZ CLUB / Justificatifs 3 300,00 €
LA GOVELENE 1 000,00 €
LE MENESTREL 11 000,00 €
LES VIEILLES CALANDRES 120,00 €
LES VIGNERONS DE GOUVIEUX 18 500,00 €
LUMIERES SUR L’INDE 120,00 €
MEDIATOR 2 800,00 €
POKER 300,00 €
UNIONS DES ANCIENS COMBATTANTS 500,00 €
SCOUTS DE FRANCE 120,00 €
UTOPIA logé en résidence 0,00 €
TOTAL 42 660,00 € 22
DELEGATIONS ENVIRONNEMENT Subventions 2021
ENTENTE DES PECHEURS 400,00 €
NONETTE NATURE 700,00 €
UNION DES PROPRIETAIRES ET CHASSEURS 400,00 €
TOTAL 1 500,00 €
DELEGATION SOCIALE Subventions 2021
CLCV 150,00 €
LES MARONNIERS DE CHAUMONT 450,00 €
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 800 000,00 €
FONDATION HOSPITAL DES JOCKEYS 10 000,00 €
TOTAL 810 600,00 €
DELEGATION SCOLAIRE Subventions 2021
ECOLE DU CENTRE 4 494,40 €
ECOLE MARCEL PAGNOL 4 550,92 €
ECOLE CHAUMONT PRIMAIRE 1 482,96 €
ECOLE CHAUMONT MATERNELLE 718,72 €
ECOLE POMPIDOU 2 383,76 €
ECOLE DES TERTRES 1 460,20 €
ECOLE DU MANOIR PRIMAIRE 1 596,76 €
ECOLE DU MANOIR MATERNELLE 650,44 €
TOTAL 17 338,16 €
TOTAL SUBVENTIONS 2021 1 007 488,16 €
Monsieur IRAÇABAL précise qu’un complément a été adressé pour comparer avec les subventions 2020.
Madame MARTIN souhaite que le nombre d’adhérent apparaissent sur ce tableau, et demande si les subventions scolaires sont déterminées en fonction d’un nombre d’enfant scolarisé dans l’école. Elle demande également si la subvention à la Fondation hospitalière est liée à la toiture de la chapelle. Elle ajoute que Yannick PEJU ne prendra pas part au vote de la subvention CULTURE ET VOUS, et Anthony ARAUJO LAFITTE ne prendra pas part au vote de la subvention pour l’association GVO. 23
Monsieur MARCHAND précise que les élus concernés par les associations ne doivent pas prendre part au vote pour les associations qui les concerne.
Il indique que concernant les écoles, il est bien pris en compte le nombre d’élèves, et que pour l’Hôpital il s’agit bien de la chapelle et de sa toiture.
Madame MARTIN précise que la Région apporte 40 000 euros de subventions pour l’Hôpital.
Monsieur MARCHAND précise qu’on ne peut faire d’appréciation avec le seul nombre d’adhérent, mais qu’il est préférable de regarder le compte rendu, car il y a le nombre de godviciens et non godviciens et la pyramide des âges à prendre en compte, ce qui n’est pas un élément suffisant. Il y a par ailleurs, historiquement des subventions non demandées par des associations sportives. Concernant la culture, l’analyse est plus compliquée, tout dépend de leur vocation et de leur demande. Il ajoute que des entretiens ont lieu de manière régulière, et que les associations peuvent venir rencontrer les élus quand elles le souhaitent.
Il précise également que la subvention du CCAS est en baisse de 100 000 euros, simplement du fait de la référence à la dépense 2020 qui était inférieure à la somme budgétée.
Madame MARTIN demande des précisions sur la possible consultation des rapports et comptes rendus associatifs, pour éventuellement faire des propositions.
Monsieur MARCHAND indique que les études pourraient se faire en commissions sport et culture pour approfondir la question des subventions et de la lecture des comptes rendus. En cas de demande ponctuelle, comme l’année dernière pour l’association CULTURE ET VOUS, pour laquelle il a assisté à l’assemblée générale, durant laquelle il a été exposé des petits frais administratifs.
Il précise qu’il est inutile de prévoir une enquête pour savoir si la subvention doit être de 400 euros ou bien 600 euros.
Monsieur MARCHAND précise également que le but des associations d’une ville comme Gouvieux est de former des jeunes, et non pas d’avoir des clubs en niveau national.
Madame MARTIN suggère que pour l’année prochaine, ces subventions soient débattues avant en commission.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les subventions communales 2021.
10- CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE : TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL RD162
Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose que La Commune est engagée dans l’extension et la densification de son maillage cyclable, et a ainsi lancé la création d’une piste entre les rues Thiers et Neuve sur le trottoir oriental de la rue Corbier Thiébaut.
Ce trottoir est trop étroit entre les rues Thiers et de la Treille, et il nécessite une réduction de la chaussée. Or la RD162relève de la compétence du Conseil Départemental de l’Oise.
Il est donc est nécessaire de conclure une convention de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental de l’Oise pour que la Commune puisse faire les travaux.
Monsieur MARCHAND précise que l’idée est que les vélos arrivant de la rue de Chaumont, au feu de la rue de le Treille, puissent continuer sur le trottoir aménagé également jusqu’à la rue Thiers, qui sera mise en zone 30. L’objectif est que les vélos puissent aller, avec un maximum de sécurité, jusqu’à l’Eglise depuis la Nonette.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental de l’Oise annexé, précise que la commune s’engage à respecter les règles et normes en matière d’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (loi n°2005-102 du 11 février 2005) ainsi que 24
la loi LAURE (aménagement de l’espace public pour les cyclistes), et autorise le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents liés et nécessaire à son exécution.
11- ANNULATION DE LOYER
Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose que la Commune est propriétaire d’un atelier troglodytique qu’elle met à disposition de Madame Barbara PORCELLINI, spécialiste en art floral japonais ; A la suite de son installation, sont apparus des problèmes de sécurité qui l’ont contraint à déménager dans un autre atelier. En dédommagement, la Commune s’était engagée à annuler les loyers correspondant à cette période, toutefois un titre de recette a tout de même été émis pour le mois de septembre 2020 d’un montant de 200 euros, qu’il convient donc d’annuler.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’annulation du titre de recette émis pour le mois de septembre 2020 d’un montant de 200 euros à l’encontre de Madame PORCELLINI, pour l’occupation de l’atelier troglodyte
12- MODIFICATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)
Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose que par délibération du 9 juin 2020, la commune avait adopté l’ajout au RIFSEEP pour les Techniciens Territoriaux (catégorie B) pour une mise en œuvre au 1er juin 2020. Cette délibération contient une erreur dans le montant indiqué du plafond global. Il convient donc de rectifier cette délibération.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification de la délibération du Conseil Municipal n°37/38 du 9 juin 2020 RIFSEEP pour les Techniciens Territoriaux (catégorie B), et adopte les modifications suivantes pour le RIFSEEP pour les techniciens territoriaux :
Groupes de fonctions
Montant
plafond
IFSE
Monta
nt
plafond
CIA
Dans la limite du
plafond global de la
FPE (agent non logé)
(à répartir entre les
deux parts)
G 1 Responsable d’un service 17 480 € 2 380 € 19 860 €
G 2 Poste d’encadrement 16 015 € 2 185 € 18 200 €
G 3 Poste de gestionnaire 14 650 € 1 995 € 16 645 €
13- MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE D’EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET
Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose que les nouvelles mesures obligatoires d’hygiène et d’organisation du service de restauration scolaire, dans le cadre du dispositif de lutte contre l’évolution de la circulation du virus de la COVID-19, ont pour conséquence un temps supplémentaire de présence d’agents, pour organiser le service de restauration.
De fait, il est nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de 24 heures de travail de deux emplois permanents à temps non complet :
- Emploi de responsable d’office, 25
- Emploi d’agent de restauration.
Cette augmentation représente une augmentation de plus de 10% de leur temps de travail initial. Le comité technique a rendu un avis favorable le 25 février 2021.
Madame MARTIN demande à connaitre le montant de cette modification.
Monsieur MARCHAND indique qu’il s’agit de 4 heures par semaine pendant 3 mois pour 2 personnes, en espérant qu’en septembre la situation initiale soit rétablie. Il devrait s’agir d’environ 2 000 euros pour la commune.
Le Conseil Municipal à la majorité absolue de 25 voix Pour, et 4 voix Abstentions (M. MARTIN ; F. GONDRON ; Y. PEJU ; A. ARAUJO-LAFITTE) approuve la modification de la durée de travail, à compter du 1er avril 2021, et jusqu’au retour au service normal de restauration, portée à 28 heures (temps de travail modifié) au lieu de 24 heures (temps de travail initial) pour les emplois suivants : - Emploi de responsable d’office,
- Emploi d’agent de restauration.
14 – POINT AJOUTE - ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE RENOUVELLEMENT D’EXPLOITATION ET D’EXTENSION D’UNE CARRIERE DE CALCAIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE BPE LICIEUX : AVIS DE LA COMMUNE
Monsieur MARCHAND informe les conseillers d’un point ajouté à l’ordre du jour enquête publique sur le projet de renouvellement d’exploitation et d’extension d’une carrière de calcaire présentée par la société BPE LICIEUX.
La société BPE LICEUX a présenté une demande d’autorisation environnementale visant à renouveler l’exploitation et procéder à l’extension d’une carrière de calcaire lieux dit « les Longères des haies » et « le Moulin » sur le territoire de la commune de Saint Maximin,
En conséquence, une enquête publique environnementale a été ouverte concernant cette demande d’autorisation.
La commune doit émettre un avis sur cette demande d’autorisation au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Monsieur MARCHAND précise qu’il a été envoyé aux élus les éléments de réponse du PNR, et propose de reprendre cet avis du PNR avec l’ajout d’une condition, à savoir que les transports se fassent au maximum par voie fluviale, comme il a été demandé pour le comblement de la carrière de Boran-sur-Oise, même si cette demande a échoué.
Monsieur GONDRON indique que son groupe ne souhaite pas participer au vote car il manque d’information et il y a un risque d’augmentation des camions, et aucun élément n’est indiqué sur la création d’emplois malgré l’augmentation de l’activité.
Monsieur MARCHAND indique son accord avec ces propos mais précise qu’il est mieux de donner un avis plutôt que ne pas en donner. C’est le sens de sa proposition : exprimer sa position.
Monsieur ARAUJO-LAFITTE demande que les conditions soient dites très clairement dans une phrase.
Monsieur MARCHAND répond par l’affirmative. Il sera ajouté à l’avis du PNR, que l’exploitation commencé en 2015 sans justification est inacceptable, et rend la commune d’autant plus méfiante pour la poursuite de l’exploitation, et notamment en matière de transport, car pour les communes aux alentours, les transports de déchets ou de déblais doivent impérativement être réalisés intégralement par la voie fluviale.
Monsieur ARAUJO-LAFITTE demande si la commune a connaissance de la création d’un bassin d’emploi. 26
Monsieur MARCHAND répond par la négative. Il précise que le Canal Seine Nord doit servir à ce type d’activité.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de se rapporter aux observations du Parc Naturel Régional Oise Pays de France, et rend un avis identique à l’avis du Parc Naturel Régional Oise Pays de France à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société BPE LICEUX visant à renouveler l’exploitation et procéder à l’extension d’une carrière de calcaire lieux dit « les Longères des haies » et « le Moulin » sur le territoire de la commune de Saint Maximin.
La commune ajoute que l’exploitation commencé en 2015 sans justification est inacceptable, et rend la commune d’autant plus méfiante pour la poursuite de l’exploitation, et notamment en matière de transport, car pour les communes aux alentours, les transports de déchets ou de déblais doivent impérativement être réalisés intégralement par la voie fluviale
15 - QUESTIONS DIVERSES
Monsieur MARCHAND appelle à la lecture des questions.
Monsieur ARAUJO-LAFITTE expose que lors du Conseil Municipal du 08 mars 2021, M. IRACABAL a indiqué que des box restaient à vendre rue Gambetta, indiquant que l’annonce était consultable sur leboncoin (sans plus de détails).
Le lendemain matin, l’annonce a été recherchée sur le site sus nommé, pour pouvoir apporter des réponses à des questions posées par des Godviciens concernant ces box, mais sans succès. Le 12 mars, interrogation était faite à M. IRACABAL pour avoir des éclaircissements quant à cette absence d'annonces sur leboncoin. Par retour de mail, le 14 mars, le 1er adjoint a indiqué que l’annonce avait été postée en décembre 2020, et qu’une réponse serait prochainement disponible en mairie. Au 2 avril, et aucune réponse concrète sur ce sujet n’a été apportée. Plusieurs administrés ont indiqué qu’ils s’étaient fait connaître comme potentiels acquéreurs, avant la tenue du conseil municipal du 08 mars. Il leur a été répondu que les box n’étaient plus disponibles (en se basant sur l’annonce du boncoin). D’autres administrés ont également porté candidature pour l’achat de box, au lendemain du CM, sans aucune réponse de la mairie.
Monsieur ARAUJO-LAFITTE demande donc pourquoi il a été indiqué à des citoyens en décembre que les box n’étaient plus disponibles et ne pas répondre à des administrés qui souhaitaient se porter acquéreurs au lendemain et les jours suivants du CM ?
Il demande également combien de temps l’annonce sur leboncoin a-t-elle été mise en ligne (durée et dates) et pourquoi l'avoir retirée alors que des box étaient encore disponibles en date du CM du 08 mars. Aussi, il demande de rappeler la procédure précise choisie pour mettre en vente ces biens.
Monsieur IRAÇABAL indique qu’il avait déjà donné les éléments pour qu’une réponse soit donnée. Il profite donc de cette question pour répondre en direct.
Il précise qu’il avait dit au précédent Conseil qu’une annonce avait été passée, et non pas qu’une annonce était toujours en cours.
Il souligne tout d’abord qu’il faut se réjouir de la réussite de ses ventes, représentant 592 000 euros comme précisé précédemment. Des ventes qui ont été réalisées sans intermédiaire ce qui a permis d’économiser les frais d’agence.
Il précise que le principe pour vendre est la publicité, qui a commencé bien avant le vote du principe de vente fin 2020. Des personnes se sont présentées spontanément en mairie dès le début des travaux, leurs noms ont été pris. Aussi, dans Contact, toujours avant le vote, un article est paru sur la MAM. Puis en février 2020, un courrier du Maire a été envoyé à l’ensemble des riverains avec un coupon réponse, auquel des personnes ont répondu. Un second courrier du Maire a été envoyé au mois de Juin 2020. Il y a eu ensuite le vote au Conseil Municipal avec le débat et la publication du compte rendu. A ce stade, il y avait déjà autant de personnes intéressées que de box en vente. Une annonce a tout de même été passée début décembre 2020, puis retiré en fin de mois. Les appartements ont été vendus, mais pour certains box, il y a eu des désistements d’acquéreurs. Pour ces box, la mise en vente va donc recommencer. 27
Monsieur IRAÇABAL indique être surpris d’apprendre que des personnes se sont manifestés et sont restés sans réponses, il invite celles-ci à se manifester et laisser leur coordonner en mairie pour qu’elles soient recontactées.
Monsieur ARAUJO-LAFITTE précise qu’il y a bien des personnes qui n’ont pas eu de réponses.
Monsieur IRAÇABAL réitère son invitation. Il donne l’exemple d’une personne qu’il a tenté de recontacter par mail à plusieurs reprises mais celle-ci n’a pas répondu, et a prétendu par la suite ne pas avoir été recontactée.
Monsieur MARCHAND ajoute que certaines personnes n’ont pas lu son courrier car il y a eu des déménagements, étant donné que ce dossier dure depuis 2 ans.
Monsieur ARAUJO-LAFITTE expose qu’il y a eu beaucoup de réclamations d’administrés concernant des problématiques de sécurité routière dans divers quartiers ces dernières semaines. Conscients que la sécurité routière est un sujet difficile à traiter, il semble important de le traiter en concertation étroite avec les riverains concernés.
Notamment pour les rues suivantes :
Rue Gambetta : la mise en place de nouvelles chicanes est devenue un axe accidentogène. Nombre de Godviciens se sont plaints auprès de nous ainsi que sur les réseaux sociaux. Rue Corbier Thiébaut : malheureusement des animaux se sont encore fait écrasés sur cet axe, la cause étant la vitesse excessive des véhicules.
Rue de Chaumont : l’emplacement des chicanes posent des problématiques à certains riverains pour rentrer chez eux.
Route de Boran : ces dernières semaines, un nombre important de moto cross et de quads traversent le bois des bouleaux (pas la résidence), en y croisant nombre de famille à pied.
Rue des Tertres : sans aucunes informations des chicanes provisoires sont apparues. Secteur Toutevoie : vitesse excessive et manque d’éclairage adapté.
Les modifications ont sans doute pour but d’accentuer la sécurité de tous mais l’information en amont des lieux modifiés est une prévention indispensable afin d’éviter des accidents qui pourraient en découler. Monsieur ARAUJO-LAFITTE demande, pour chaque cas présenté, la possibilité d’être informer de ce qui doit être mis en place ?
Également, concernant l’élargissement de la zone 30, dans quels quartiers est-il envisagé d’élargir cette zone, et que va-t-il être installer pour réduire la vitesse ?
Monsieur ARAUJO-LAFITTE expose également qu’l a bien été bien pris en compte que des discussions sont en cours avec un bureau d’étude (cf. CM 8 mars – PV p.25) concernant la sécurité routière. Dans un but constructif et de travail pour le bien commun, il demande l’accord pour avoir accès aux différents cas étudiés, ce qui permettrait de challenger les idées et de pouvoir être force de propositions sur un sujet qui nous concerne tous.
Monsieur ARAUJO-LAFITTE ajoute que, sans confondre voiries municipales et départementales, un accident grave a eu lieu récemment le 30 mars à 8h30 à l’entrée de Gouvieux côté Chantilly impliquant un motard et une camionnette. Ce carrefour est dangereux. Il demande que le département de l’Oise soit sollicité pour envisager rapidement l’aménagement de ce carrefour. Il propose d’écrire à Nadège Lefebvre, Présidente du Conseil Départemental de l’Oise, pour soutenir cette démarche.
Monsieur MARCHAND fait lecture de sa réponse et indique qu’en matière de sécurité routière, il faut conjuguer des constats contradictoires : ça roule trop vite devant chaque maison, mais ça klaxonne devant la mairie dès qu’il y a un petit bouchon. Et les ralentisseurs sont utiles, mais pas devant chez moi, Monsieur le Maire, à cause du bruit...
La première chose à faire est donc d’objectiver les données. Nous le faisons couramment en recourant à Sterela, qui mesure heure par heure pendant une semaine les flux et les vitesses des véhicules légers et des poids-lourds.
Quant au dispositif à mettre en place pour réduire la vitesse, quand ça apparaît nécessaire, c’est toujours très complexe et ça demande souvent des ajustements au cours du temps. Pensez à la chicane qui est au milieu de la rue de la roche par exemple, ou au feu, dit feu récompense, au croisement de la rue Albin et de la rue Hurst Mahieu, ce sont des dispositifs que nous avons dû faire évoluer plusieurs fois. 28
Ainsi il est possible que nous devions encore ajuster le dispositif rue Gambetta. La chicane créée avait pour objet de permettre un stationnement pour handicapés et de décourager l’entrée dans la rue depuis la rue de Chantilly, afin d’éviter ce qu’on a connu pendant les travaux de l’avenue Fr Mathet, un afflux considérable de VL qui ont préféré passer rue de la roche plutôt que rue Victor Hugo. Nous avons modifié notre première chicane, même s’il n’y a pas eu d’accident, en enlevant une place et en posant une barrière dans le virage, qui a pour effet d’écarter les véhicules et donc de les ralentir. Il n’est pas sûr que ce soit encore optimal.
Car la difficulté est toujours la même : Pour ralentir les véhicules il faut créer de l’inconfort qui soit perceptible, en évitant le danger réel. C’est toute la difficulté de l’exercice.
Rue Corbier Thiebaut : vous rebondissez sur le fait qu’un chat a été écrasé. Vous alimentez la rubrique des chats écrasés. Malgré mon amour des chats, je ne pense pas que ce soit une question pour le conseil municipal. Si vous voulez vous apitoyer sur le sort des chats, vous allez pouvoir hélas le faire très fréquemment. Car si vous souhaitez que les chats puissent traverser les rues sans aucun risque, il va falloir interdire toute circulation dans Gouvieux. Pour mémoire il passe 5000 véhicules par jour rue Corbier Thiébaut.
Cette rue comporte déjà un certain nombre de dispositifs ralentisseurs : ilot central au pont de la Nonette, feu rue du pré Saint Germer, dos d’âne au niveau du feu, feu aux quinze saules, passage en courbe à l’église, zone à plate-forme surélevée devant la mairie pour arriver rue de la mairie. L’étude de zone 30 nous dira peut être, espérons le, ce qu’on pourra améliorer.
Rue de Chaumont : nous y avons passé et y passons encore beaucoup de temps ; depuis deux ans les habitants ont été étroitement associés à ce projet de chicanes, via des tests, ils ont eu plusieurs fois rendez- vous sur place avec le service technique et avec moi-même. J’y ai encore passé tout mon samedi matin il y a 10 jours, en ayant comme d’habitude informé les riverains de ma venue. Nous savons qu’il y a encore des ajustements nécessaires que ce soit en matière d’évacuation des eaux pluviales, de création de nouvelles chicane ou de déplacement de chicanes existantes, de gestion de l’éclairage etc.
Rue des Tertres : contrairement à ce que vous dites, il y a eu information des riverains par un courrier de ma part en date du 8 mars. 5 riverains d’ailleurs ont répondu. Le test de chicanes n’est pas concluant à ce jour.
Avenue de Toutevoie : nous avons réalisé un test de chicane il y a quelques temps mais ça n’a eu l’air d’intéresser personne. Alors nous allons d’abord prendre le temps de voir comment l’aménagement de la rue de Chaumont fonctionne. En ce qui concerne l’éclairage je ne vois pas très bien ce que vous voulez dire. Là aussi, il y a les partisans d’un éclairage maximum et d’autres partisans d’une extinction complète. Vous nous direz en temps utile votre point de vue. Les nouveaux dispositifs permettront je pense d’être plus efficace mais ils coutent cher et ne peuvent pas être implantés partout dans Gouvieux en claquant des doigts.
En ce qui concerne les quads ou les motos cross dans le bois des bouleaux je ne pense pas qu’on puisse parler d’un nombre important de véhicules mais plutôt d’un nombre important de passages car ce sont souvent les mêmes véhicules qui passent et repassent en énervant tout le monde. Monsieur le Procureur lui-même, il y a quelques jours à la mairie, a reconnu que la lutte contre les engins bruyants est difficile pour les forces de l’ordre et la Justice, surtout en campagne où les échappatoires sont multiples pour passer entre les mailles du filet. Ceci étant, nous sommes à l’écoute de toute proposition de solution, qui ne soit pas seulement du genre « y a qu’à faut qu’on ».
Je vous ai répondu point par point sur ces dossiers bien que je ne pense pas que ce soit des questions à présenter au conseil municipal, qui n’a pas de pouvoir en matière exécutive. Ces questions devraient plutôt être traitées en commission d’aménagement.
Par contre votre question sur l’ensemble de la politique en matière sécurité routière a sa place ici. Je souhaite en effet qu’on étudie la possibilité de créer des zones 30, partout où ce serait utile dans Gouvieux, il n’y a pas de tabou à ce sujet. 29
Nous aurons recours à un bureau d’études pour deux raisons : d’une part, il faut disposer de toutes les compétences techniques nécessaires, d’autre part il faut bien sûr écouter les habitants, ça fait partie de notre cahier des charges, mais il faut pouvoir apprécier les situations avec indépendance vis à vis des intérêts particuliers qui manquent souvent d’objectivité dans ce domaine.
C’est après le travail du bureau d’études que nous pourrons nous réunir pour discuter des différents cas.
En ce qui concerne l’accident qui a eu lieu avant le pont SNCF sur la RD 909, je connais la dangerosité du site. J’ai d’ailleurs demandé, et obtenu, il y a longtemps, une division parcellaire de la propriété ex-Akzo, de façon à réserver le terrain nécessaire à un éventuel rond-point, si telle devait être la solution. Il y a environ trois moi, je suis allé sur place avec les responsables du département, qui m’ont indiqué qu’il fallait d’abord effectuer un relevé des lieux (il y a des problèmes de pentes de chaussée et de bordures). Je viens de proposer un courrier conjoint avec Madame le Maire de Chantilly, demandant à la Présidente du Conseil départemental de bien vouloir analyser le fonctionnement du carrefour (il s’agit de deux routes départementales) et d’examiner les possibilités de l’aménager.
Madame MARTIN expose que par courrier daté du 19 février dernier, nous vous alertions sur le manque de concertation dans le cadre de la révision du PLU. N’ayant pas à ce jour de réponse de votre part, nous vous représentons notre demande :
Lors du Conseil Municipal du 10 novembre dernier, nous avons eu le débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) suite au lancement de la procédure de révision du PLU de la commune datant du 14 octobre 2014.
Cela fait donc maintenant 5 ans et 4 mois que la commune de Gouvieux a lancé cette procédure. Il s’avère qu’une démarche de concertation lors de la révision d’un PLU est une obligation de par la loi. Le législateur a en effet souhaité associer les habitants dans une réflexion collective qui aura des incidences sur le devenir de leur territoire. A la différence de la simple information, la concertation doit permettre la participation des habitants aux décisions qui influent sur leur cadre de vie quotidien. L’article L103-2 du code de l’urbanisme précise que font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, l'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme notamment.
Mener une concertation soutenue nécessite une certaine volonté. En effet, il convient de traduire de manière positive en des termes compréhensibles par tous, à la fois des règles, leurs fondements et le projet. Nous constatons au regard de votre plan de concertation inexistant que vous n’avez pas du tout la volonté d’associer les habitants à cette réflexion collective. Ce manque de concertation est à l’image de celle indiquée en Conseil municipal, affirmant avoir rencontré individuellement tous les riverains du terrain rue Blanche, et après vérification auprès de ces dits riverains, cela s’avère totalement faux. Aussi, nous vous rappelons que vous devez sans tarder appliquer la loi et ainsi présenter la concertation que vous organiserez tout au long de la révision du PLU et qui permet d’associer toutes les personnes concernées par le projet : habitants, associations locales ...
La concertation ne passe pas seulement par une information sur le site internet de la ville. Elle doit être maximale et peut se faire de nombreuses manières qui tiennent évidemment compte de la crise sanitaire actuelle : réunion publique en visioconférence, live Facebook, rencontre des associations locales, documents dans les boites aux lettres des habitants, adresse mail spécifique, … Depuis le temps que cette révision est engagée, nous vous demandons d’associer et de faire participer les Godviciennes et les Godviciens à la procédure de révision du PLU de la commune Madame MARTIN demande donc comment est-il envisagé d’associer les habitants et ainsi d’appliquer l’article L103-2 du code de l’urbanisme.
Monsieur MARCHAND fait lecture de la lettre de réponse envoyée :
Vous m’interrogez sur la révision du PLU.
Je vais vous rappeler certains éléments, mais vous les connaissez largement ; pour mémoire, si celle-ci vous fait défaut, votre sœur, Madame Maillet, présente sur votre liste, était Maire-Adjointe chargée de l’urbanisme au cours du mandat précédent... 30
Il ne s’agit pas d’une élaboration de PLU, mais seulement de la révision du PLU existant. Autrement dit, nous ne sommes pas dépourvus de document d’urbanisme. Aujourd’hui, comme depuis 2004, nous continuons à instruire les demandes sur la base du PLU actuel qui fonctionne tout à fait correctement.
Nous aurions pu nous contenter de modifier ce PLU actuel.
Nous l’avons d’ailleurs fait plusieurs fois. Pour prendre seulement deux exemples, nous avons voté, vous avez voté, une modification d’emplacement permettant de construire un immeuble social de 27 logements à côté de la Roselière. Nous avons voté, vous avez voté, une création d’emplacement réservé, par modification du PLU, pour rendre possible un cheminement reliant le parking de la mairie à la sente Pompidou.
Néanmoins, nous avons, le 14 octobre 2014, opté pour une révision pour deux raisons : - quelques ajustements sont nécessaires en matière d’espace boisé classé ; il ne s’agit pas de bouleversements, mais, dès qu’on modifie un espace boisé classé, aussi petite soit la modification, il faut en passer par une révision du PLU ;
- par ailleurs, la révision permettait de faire le point, en particulier sur quelques petits ilots non construits, sur quelques secteurs plus importants méritant l’organisation d’une éventuelle évolution par une OAP, et sur les conditions d’urbanisme en matière d’accueil d’activités économiques. C’est ce que vous avez pu constater dans le PADD.
Sur le plan pratique, comme vous le savez puisque la plus grande partie du délai s’est écoulée pendant le mandat précédent, nous avons fait face à plusieurs difficultés :
- l’arrêt d’activité de notre cabinet Ingeter (Lamorlaye, Chaumontel en ont aussi été victimes) ; nous avons dû tout reprendre depuis le début avec le nouveau cabinet Futur proche ;
- puis la survenance de la pandémie ;
- et le départ à moins de 3 ans d’intervalle de deux collaborateurs dédiés à la révision du PLU (pour des raisons personnelles).
Et nous sommes en train de faire face à une nouvelle contrainte instaurée par de nouvelles dispositions, la soumission de notre projet à l’Autorité environnementale. Nous attendons le diagnostic. Si ce diagnostic devait nous amener à perdre encore beaucoup de temps, nous devrions alors nous poser la question de mener parallèlement des modifications de PLU, sur des points non essentiels mais en attente prolongée (comme la modification des emprises de piscine, la modification de la règle des 1500 m² au-delà de 30 m en zone UB…).
En ce qui concerne la concertation, elle a donc été lancée en 2014. Ce qui a donné lieu à une publication dans le Parisien, le Courrier Picard, et sur le site de la Ville, et à un encart dans Contact de novembre Un grand panneau explicatif a été affiché dans le hall de la mairie.
Un registre a été ouvert. Nous avons reçu 43 observations. Ces observations ont été examinées en commission d’urbanisme.
Si cette partie de la concertation vous semble insuffisante, vous voudrez bien vous en expliquer avec votre colistière et sœur, Madame Maillet, et nous faire retour de vos réflexions.
A l’heure actuelle, le PADD a donc été voté. Les propositions nécessaires à la révision (zonages, règlement, OAP, ER) sont quasiment achevées et feront l’objet de présentations dans les commissions urbanisme ou aménagement. Néanmoins, la procédure est telle qu’il faudra encore environ 8 mois pour rendre le PLU révisé opposable.
La concertation sera évidemment complétée, conformément aux dispositions légales : - à destination de tous les habitants, nous allons rappeler le processus sur le site, sur FB et dans Contact, en indiquant les outils de la concertation : registre, courriers... et ultérieurement enquête publique ; - par ailleurs, nous allons rencontrer les professions directement concernées, qui ont probablement des demandes relativement à la rédaction du règlement : architectes, agents immobiliers, notaires... ainsi que les associations qui souhaiteraient s’exprimer avant l’enquête publique ;
- les observations recueillies seront, comme précédemment, examinées en commission d’urbanisme ; 31
- ensuite le Conseil municipal pourra arrêter le projet de PLU révisé, et nous le transmettrons aux personnes publiques associées ;
- en particulier le Bureau du PNR donnera son avis (vous et moi devrons nous retirer) ; - enfin, aura lieu l’enquête publique, suivie de modifications éventuelles au projet de PLU
Je ne retiens pas vos propositions de recourir à Facebook : Si il permet à ceux qui ont un compte de s’exprimer, il laisse aussi la possibilité de diffusion d’informations erronées. Il ne permet malheureusement pas l’établissement de discussions sereines et constructives sur un sujet technique.
Je ne retiens pas non plus votre proposition de réunion publique, car nous ne ferions alors face qu’à une ribambelle de revendications individuelles. Ceux qui ont un point de vue global à exprimer sur le PLU, dans le sens de l’intérêt général, le pourront aisément grâce aux autres moyens de concertation.
Vous me reprochez enfin de n’avoir pas reçu les riverains du projet rue Blanche. C’est faux. Nous avons reçu les riverains mitoyens immédiatement concernés par le projet, certains plusieurs fois. J’espère que vous avez à l’esprit le fait que pour certains habitants, il ne faut absolument rien construire autour de chez eux ... sauf le jour où ils veulent vendre leur propriété, auquel cas il faudrait alors leur donner des droits à construire quasiment illimités.
Il serait facile, mais dangereux pour la commune, que les seuls mécontentements d’intérêts purement personnels soient mobilisés. C’est pourquoi la Commune est conseillée par des juristes sur tous ces points autant que nécessaire.
Madame MARTIN expose que de nombreux habitants de la rue des Courtils sont inquiets par le projet de construction qui devait démarrer. Il semble que ce projet rencontre des difficultés. Madame MARTIN demande donc la possibilité de communiquer l’historique de ce projet ainsi que les réponses qui ont été apportées aux différentes difficultés rencontrées et désormais, le calendrier de cette opération ?
Monsieur MARCHAND fait lecture de la réponse en répondant que ce projet de construction de 27 appartements dans le quartier des Courtils est parfaitement connu, vous avez d’ailleurs voté pour la modification du PLU qui a permis ce projet.
La mise en œuvre du projet a rencontré des difficultés qui sont assez classiques : discussions avec l’Architecte des Bâtiments de France puisque le site est en co-visibilité avec l’église ; appel d’offres avec la complexité créée par le choix d’une structure bois ; et enfin réaction de quelques habitants proches, des locataires de Oise Habitat, qui ont lancé une action judiciaire contre leur propriétaire. Ils ont été déboutés, et se sont pourvus en appel.
Monsieur MARCHAND rappelle que ces 27 logements ont vocation à accueillir de façon prioritaire des habitants actuels du quartier des Courtils, qui ont besoin d’un ascenseur : personnes âgées, handicapés, familles nombreuses, assistantes maternelles… Ascenseur dont les immeubles actuels sont dépourvus. L’immeuble permettra d’améliorer les conditions d’habitation de ces personnes. La question qui se posera ensuite sera de relouer les 27 appartements qui auront été libérés. Notre point de vue est qu’il conviendra de les attribuer à des demandeurs de logement social ayant un travail à Gouvieux ou dans le canton. Nous essayons de convaincre Oise Habitat.
Madame PEJU expose que plusieurs familles les ont interpellés au sujet des absences de dernières minutes dans les Halte-repas.
Elle demande donc pourquoi n’est-il pas possible d’annuler son inscription du jour au lendemain puisque ce sont les parents qui fournissent les repas, il n’y a donc pas de problèmes de repas commandés ?
Monsieur MARCHAND répond que cette question sur les halte-repas est une question purement administrative, qui s’adresse à l’exécutif municipal, pas au Conseil municipal. Je demanderai au Directeur général des services son point de vue et vous en ferai part.
Monsieur GONDRON expose que des commerces dits “non-essentiels” sont présents sur le marché, alors que nos commerçants ont été dans l’obligation de fermer. On est bien loin de la démarche collective du “SOUTENONS NOS COMMERCANTS”. 32
Il demande donc pourquoi ne pas proposer des emplacements gratuits en plein air (marché ou trottoirs) aux commerces godviciens dits “non-essentiels”, alors que sur le marché, il s’agit de commerces extérieurs à la commune, au département et à la région ?
Monsieur MARCHAND fait lecture de réponse : En ce qui concerne les commerces dits non essentiels, que vous voulez installer sur les trottoirs, vous rebondissez sur un mécontentement que je comprends (vendre en plein air ne comporte guère de risque) mais qui n’a pas de solution légale à ce jour. En procédant de la sorte, vous prenez le risque d’exposer des commerces à une amende de 135€ ou pire à une fermeture administrative.
Certes des communes, Compiègne en particulier, ont pris un arrêté pour autoriser cette activité. Il est à noter que cet arrêté a été pris avant le Décret du dernier week end ; les commerces non alimentaires étaient alors autorisés sur les marchés non couverts, ce qui a motivé cet arrêté, en déduisant que les commerces non alimentaires pouvaient dès lors exercer eux aussi en plein air. Aujourd’hui ce n’est plus le cas avec les nouvelles mesures, les commerces non essentiels sont fermés, et sur les marchés, seuls les commerces alimentaires demeurent autorisés.
L’arrêté de Compiègne a été cassé ce matin par le Tribunal administratif.
Nous avons montré, par exemple en organisant notre marché de noël ou en abandonnant les loyers de nos commerces, que nous avions le souci constant d’optimiser notre vie commerciale.
Mais je ne pense pas que ce soit à une petite commune comme la nôtre de jouer les va-t’en guerre sur ce genre de sujet.
Séance levée à 23h20.