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Procès Verbal - PV CM 20.12.2021
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Gouvieux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20.12.2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
__
VILLE DE GOUVIEUX
__
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 20 DECEMBRE 2021
__
L’an deux mille vingt et un, le vingt décembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune se sont réunis dans la salle des fêtes, sur la convocation, qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 10 décembre 2021, conformément aux articles L 2121-10 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
MEMBRES PRESENTS :
M. Patrice MARCHAND, Maire,
M. Thomas IRACABAL, Mme Christine COCHINARD, M. Patrick CHAUVIN, Mme Laurence NAEGERT, Mme Aline VOEGELIN, M. Jean-Claude LAFFITTE, M. Patrice BLIGNY, Mme Sylvie MASSOT, Adjoints au Maire,
Mme Patricia CHAMAYOU, M. Denis CHILDS, M. José HENRIQUES, M. Thierry LATOURETTE, Mme Stéphanie POIRET, Mme Christine SENEPART, M. Frédéric GONDRON, M. Anthony ARAUJO-LAFITTE, M. Sylvain DUYCK, conseillers municipaux.
MEMBRES ABSENTS REPRESENTES :
M. Axel BRAVO LERAMBERT, représenté par Mme Christine SENEPART, Mme Céline CHAPPAT, représentée par M. Thomas IRACABAL,
Mme Jeanou MOREAU, représentée par Mme Sylvie MASSOT,
M. Olivier TOUPIOL, représenté par M. Jean-Claude LAFFITTE,
M. Frédéric DE ROMBLAY, représenté par Mme Sylvie MASSOT,
Mme Manoëlle MARTIN, représentée par M. Frédéric GONDRON,
Mme Yannick PEJU représentée par M. Anthony ARAUJO-LAFITTE.
MEMBRES ABSENTS NON REPRESENTES :
Mme Sylvie DE BOYER,
Mme Nathalie DESEILLE DENZER,
Mme Isabelle KORFAN,
M. Laurent NOE.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 18
Nombre d’absents représentés : 7
Nombre d’absent non représenté : 4
Nombre de votants : 25
Monsieur MARCHAND, Maire, ouvre la séance à 20h30 et fait lecture des procurations et de l’ordre du jour.
1- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à désigner leur secrétaire de séance.
Madame Stéphanie POIRET est désignée secrétaire de séance. 2
Monsieur MARCHAND tient à préciser qu’en raison du contexte actuel sanitaire, il est possible actuellement provisoirement pour un élu d’être porteur de deux pouvoirs et que le quorum pour que le conseil puisse valablement délibéré a été fixé à un tiers de ses membres en exercice présents et non plus la moitié.
2- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2021
Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose que les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal qui a eu lieu le 13 octobre 2021.
En l’absence d’observation, Monsieur MARCHAND met au vote.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2021.
3- OUVERTURE DES CREDITS INVESTISSEMENTS POUR 2022
Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que ce point concerne une délibération récurrente annuelle passée en fin d’année. Celle-ci a déjà été validée par la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne (CCAC). Elle permet de commencer à réaliser des dépenses d’investissement pour l’année suivante alors que le budget n’a pas été encore été délibéré, ni voté. La loi permet de délibérer pour autoriser de réaliser jusqu’à hauteur d’un quart des dépenses d’investissement de ce qui a été budgété en 2021 et de le reporter sur N+1 soit en 2022.
Il est donc demandé au Conseil de reporter un quart de ces montants sur le budget 2022 en avance de sa préparation, de sa délibération et de son vote, comme indiqué sur le tableau :
CHAPITRE LIBELLE
BUDGET 2021 OUVERTURE DES
CREDITS 2022
20
21
23
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
IMMOBILISATIONS EN COURS
TOTAL
192 661,00 €
4 988 127,00 €
651 098,00 €
5 831 886,00 €
48 165,00 €
1 247 031,00 €
162 774,00 €
1 457 970,00 €
Pour ce qui concerne le fonctionnement, Monsieur IRAÇABAL précise que ce type de report en termes de montants est automatique à hauteur de 75 %, sans que le Conseil ait besoin de procéder à une délibération, ni à un vote.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve d’ouvrir les crédits d’investissement comme suit pour l’année 2022, dans l’attente du vote du budget primitif de la ville.
4- BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE
Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose qu’il s’agit de rectifier une erreur matérielle sur le budget d’assainissement de 2021. En 2021, la commune a procédé à la séparation des budgets eau et assainissement qui auparavant étaient dans un même budget annexe. Lors de cette séparation, une erreur matérielle s’est produite dans la note de synthèse où l’un des tableaux était erroné, la partie eau n’avait pas été retirée maintenant de ce fait un cumul eau + assainissement (cf. tableaux ci-dessous, erreur en rouge). 3
Tableau corrigé :
SECTION BP 2021 BP + BS 2021
INVESTISSEMENT 317 588 € 272 232 €
FONCTIONNEMENT 359 000 € 299 916 €
TOTAL 676 588 € 572 148 €
Tableau erroné :
SECTION BP 2021 BS 2021
INVESTISSEMENT 1 183 099 € 272 232 €
FONCTIONNEMENT 266 285 € 299 916 €
TOTAL 1 449 383 € 302 148 €
Il précise que les montants par contre étaient corrects dans les annexes et dans les suites définitives votées. Il souligne l’existence d’une erreur dans la colonne de droite sur le budget supplémentaire (BS) 2021 qui comportait les bons montants pour l’assainissement, mais dont l’addition était fausse. Dans la partie gauche, Budget Primitif (BP) 2021, l’eau et l’assainissement étaient toujours cumulés.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve de modifier la délibération n°104/105 du 17 Juin 2021 relative au budget supplémentaire du budget annexe assainissement comme indiqué ci-dessus, en précisant que les autres dispositions de cette délibération restent inchangées.
5- BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : REVERSEMENT D’EXCEDENT D’INVESTISSEMENT EN SECTION DE FONCTIONNEMENT.
Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que cette délibération concerne le budget assainissement sur la partie fonctionnement. Il est enregistré à l’heure des présentes une section de fonctionnement déficitaire sur la partie assainissement à hauteur de 12 000 €. Il rappelle que ce point a été évoquée lors du budget 2021 de la section eau et assainissement, la commune se devant d’avoir des budgets en équilibre, il avait été revu les surtaxes eau et assainissement en baissant la surtaxe eau et en augmentant la surtaxe assainissement. Il existe encore un minime déficit de 12 000 € sur la section de fonctionnement. Comme la loi le permet, il est proposé de réaffecter une partie de l’excédent de la section de fonctionnement à hauteur du déficit sur la partie fonctionnement pour avoir des budgets en équilibre. Pour cela, il est nécessaire de remplir différents critères notamment que l’excédent de la section de fonctionnement soit constaté et positif sur deux années consécutives. Il a été constaté pour la commune de Gouvieux sur 2020 et 2019 des excédents cumulés de 27 752 €, permettant de réaffecter 12 000 € pour combler le déficit de la section de fonctionnement. Il termine en indiquant que la trésorerie a envoyé un solde cumulé du compte 1068 (réserves) à hauteur de 5 874 000 € (comme indiqué dans la note de synthèse), chiffre inexact et incompréhensible pour lequel le Directeur Général des Services va demander des explications auprès de la trésorerie.
Monsieur MARCHAND confirme que la mairie de Gouvieux n’a pas 5,8 millions d’excédents, les deux derniers exercices cumulés étant seulement de 27 752 €, l’erreur pouvant venir de l’ajout sur plusieurs années de budgets successifs ou de comptes administratifs. 4
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Décide d’intégrer dans la section de fonctionnement une partie de l’excédent d’investissement
constaté au compte administratif au titre des deux derniers exercices consécutifs afin de contribuer à
l’équilibre de la section de fonctionnement,
- Précise que le montant de la reprise d’élève à 12 000 €,
- Indique que le reversement s’effectue par les opérations comptables suivantes :
. Mandat de débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » (chapitre 040) pour 12 000 €
. Titre au crédit du compte 777 « Recettes et quote-part des subventions d’investissement transférées au compte de résultat » : + 12 000 €
6 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N° 1
Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose qu’il s’agit de passer une décision modificative en section de fonctionnement concernant l’affectation du déficit de 12 000 €, en rapport avec un surplus de dépenses de fonctionnement prévues. Cette délibération porte sur l’écriture comptable permettant d’affecter ces 12 000 € pour avoir un équilibre de l’ensemble.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve d’adopter la décision modificatrice n°1 du budget annexe assainissement :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Nature DEPENSES Nature RECETTES
Chap. 011
61523 – Entretien et
réparations réseaux
61528 – Entretien et
réparations autres biens
immobiliers
618 – Divers
Chap. 042
6811 –Dotations aux
amortissements
9 947,00 €
2 500,00 €
7 327,00 €
120,00 €
2 053,00 €
2 053,00 €
Chapitre 042
777 - Recettes et quote-
part des subventions
d’investissement
transférées au compte de
résultat
12 000,00 €
12 000,00 €
TOTAL 12 000,00 € 12 000,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre/Nature DEPENSES Chapitre/Nature RECETTES
Chap. 21
2158 – Matériel spécifique d’exploitation
Chap. 040 – Opération d’ordre
1068 - Excédents de fonctionnement
capitalisés
- 9 947,00 €
- 9 947,00 €
12 000,00 €
12 000,00 €
Chap. 040
28156 – Matériel spécifique
d’exploitation
2 053,00 €
2 053,00 €
TOTAL 2 053,00 € 2 053,00 € 5
7 – PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que la délibération concerne la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) dont il fait un court historique. Il explique que lorsque des maisons ou des immeubles sont raccordés au réseau, la commune est en droit de demander une taxe pour avoir une participation financière aux travaux d’assainissement. Il a été voté en 2012 le montant de la taxe de raccordement à hauteur de 1 188 €, sans distinction de taille du logement, aussi bien pour un appartement qu’une maison, sachant que la loi permettait de fixer le montant du raccordement dans la limite de 80 % du montant des travaux. Il se trouve que la commune réalise un assainissement collectif pour les immeubles qui sont à la limite de Lamorlaye sur la rue de Lamorlaye comprenant quatre-vingt-dix lots sur trois immeubles avec des appartements de petites surfaces (40 m²). Il a été constaté que le tarif de 1 188 € par appartement était sans doute excessif, sachant qu’un appartement de 40 m² génère moins de flux qu’une maison, un cinq pièces ou un grand appartement. Il est proposé de réajuster la participation financière à l’assainissement collectif en fonction de la taille du logement et en l’occurrence, pour répondre au cas d’espèce de ces immeubles de la rue de Lamorlaye, de diminuer d’un tiers pour arriver à 396 € en partant d’une moyenne de surface en général pour une maison à hauteur de 120 m².
Monsieur MARCHAND confirme que la surface de transaction de base d’une maison sur Gouvieux depuis quelques années est de 120 m². Sur l’objectivité de faire un prorata à la surface, il a le sentiment qu’il s’agit d’une bonne solution.
Monsieur IRAÇABAL indique que la commune garde la disposition votée en 2012 qui permet aux habitants de pouvoir payer en deux fois la taxe à leur convenance.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve de :
- Modifier la délibération n°53 du 28 juin 2012,
- Fixer le montant de la participation pour le financement de l’assainissement collectif à 1 188 euros pour les logements individuels et collectifs, à l’exception des appartements dans les logements collectifs d’une surface de moins de 50 m², dont le montant est fixé à 396 euros,
- Préciser que pour les lotissements, il est retenu d’appliquer la tarification PFAC à la typologie des logements. Un lotissement est une somme de logements individuels (tarifs individuels de la PFAC) et/ou de logements collectifs (tarif collectif de la PFAC).
- Préciser qu’à la demande des intéressés, la facturation peut être établie sur deux années : 50% à l’achèvement des travaux et 50% l’année suivante.
- Préciser que ce montant s’applique à compter de la présente délibération, aux opérations à venir et en cours. La PFAC est exigible à la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
8 – CLASSE DECOUVERTE : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE
Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose que la commune, de principe, subventionne uniquement l’envoi des classes de CM1-CM2 en classe découverte afin de permettre à tous les élèves de pouvoir partir. Ce raisonnement ne fonctionne pas forcément pour les écoles qui comportent des classes multi-niveaux. C’est le cas en particulier de certaines classes de l’école du Centre et de l’école du Manoir des Aigles. La délibération permet d’amender la position de principe afin de permettre d’envoyer en classe découverte la classe de Madame GALLAIS CP-CE1 et la classe de Madame MCELMURRAY CE2-CM1-CM2 à l’école du Manoir des Aigles et l’envoi de la classe de Madame DEL NERO et Madame SALVADOR à l’école du Centre avec le barème habituel de subventions.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve d’attribuer l’aide financière communal pour les classes découvertes, les montants suivants : 6
Ecole du Manoir des Aigles - Mme GALLAIS - CP-CE1 du 2 mai au 6 mai 2022 - Séjour Bord de Mer
Q.F Montant du séjour Pourcentage Part parents Pourcentage Part mairie
+ de 233 368,72 0,1 36,87 0,9 331,85
233/466
368,72
0,25
92,18
0,75
276,54
467/569
368,72
0,45
165,92
0,55
202,80
570/799
368,72
0,56
206,48
0,44
162,24
800/1138
368,72
0,64
235,98
0,36
132,74
1139/1412
368,72
0,7
258,10
0,3
110,62
1413/1690
368,72
0,8
294,98
0,2
73,74
1691/1968
368,72
0,9
331,85
0,1
36,87
1969 et plus
368,72
1
368,72
0
0,00
Ecole du Manoir des Aigles - Mme MCELMURRAY - CE2-CM1-CM2 du 2 mai au 6 mai 2022 - Séjour Bord de Mer
Q.F Montant du séjour Pourcentage Part parents Pourcentage Part mairie
+ de 233 381,22 0,1 38,12 0,9 343,10
233/466
381,22
0,25
95,31
0,75
285,92
467/569
381,22
0,45
171,55
0,55
209,67
570/799
381,22
0,56
213,48
0,44
167,74
800/1138
381,22
0,64
243,98
0,36
137,24
1139/1412
381,22
0,7
266,85
0,3
114,37
1413/1690
381,22
0,8
304,98
0,2
76,24
1691/1968
381,22
0,9
343,10
0,1
38,12
1969 et plus
381,22
1
381,22
0
0,00 7
9 – RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CRC SUR LES EXERCICES 2016 ET SUIVANTS
Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose qu’il s’agit d’un rapport de contrôle de la gestion de la Ville fait tous les dix ans et portant sur les années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, période où une partie de l’ensemble des élus était aux responsabilités. Il précise que la mairie a procédé à l’envoi de commentaires en amont. Le rapport a mis en avant que la commune percevait peu de recettes, mais en contrepartie avait beaucoup moins de dépenses, ce qui au final générait un solde positif. Monsieur MARCHAND pense que ce n’est pas le rôle de la Chambre Régionale des Comptes de faire de contrôle d’opportunité, mais aux élus de savoir s’ils doivent dépenser plus en fonctionnement ou en investissement ou baisser ou augmenter les impôts. Il a noté quelques « âneries » sur le plan technique, comme le fait de comparer des communes en s’abstrayant des tranches démographiques, comme le fait l’INSEE, et notamment comparer Gouvieux à Mortefontaine, deux communes différentes en termes de services. Pour lui, son sentiment est que la Chambre Régionale des Comptes souhaite que Gouvieux s’ajuste sur Mortefontaine. Il est à la disposition des élus à titre privé et amical pour expliquer ce qui leur parait peu compréhensible. Il précise que comme demandé par la Chambre Régionale des Comptes, les deux rappels à la loi seront mis en œuvre, ainsi que les conseils contenus dans le rapport qui concernent de la bonne gestion administrative. Il rappelle la méticulosité de la Chambre Régionale des Comptes dans l’analyse des comptes.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la communication et du débat relatifs au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts de France transmises à la ville le 2 décembre 2021, pour les exercices 2016 et suivants, et de préciser, qu’en application de l’article L.243-9 du Code des Juridictions Financières, dans un délai d’un an à compter de la présente délibération, le Maire présentera un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes.
Ecole du Centre - Mme DEL NERO et Mme SALVADOR - du 29 mai au 3 juin 2022 - Séjour Volcanisme et sport
Q.F Montant du séjour Pourcentage Part parents Pourcentage Part mairie
+ de 233 362 0,1 36,20 0,9 325,80
233/466
362
0,25
90,50
0,75
271,50
467/569
362
0,45
162,90
0,55
199,10
570/799
362
0,56
202,72
0,44
159,28
800/1138
362
0,64
231,68
0,36
130,32
1139/1412
362
0,7
253,40
0,3
108,60
1413/1690
362
0,8
289,60
0,2
72,40
1691/1968
362
0,9
325,80
0,1
36,20
1969 et plus
362
1
362,00
0
0,00 8
10 – TRAVAUX D’INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose qu’il s’agit de mettre en place deux prises au niveau du nouveau parking municipal, derrière la maison DELBERGHE. Cette installation se fera avec le concours de SE60. Il souligne le bénéfique partenariat entre la mairie de Gouvieux avec SE60 et son président Monsieur Éric GUERIN, ceux-ci disposant de solides infrastructures et logistique. Les deux bornes installées fonctionneront avec un paiement par carte. Ces adaptations se feront en douceur. Il précise que la commune est tenue par les nouvelles dispositions légales obligatoires en vigueur, à savoir de disposer d’une flotte publique avec un certain pourcentage de véhicules électriques, ce dont Gouvieux ne disposait pas. Il informe du remplacement de deux véhicules municipaux par des véhicules électriques et indique que la mairie dispose aussi d’un camion électrique pour l’entretien. Il souligne que ces dispositions s’appliquent aussi pour le Parc Naturel Régional qui dispose de véhicules électriques. Il précise qu’un véhicule électrique est plus onéreux à l’achat pour la commune de l’ordre de 24 000 € TTC (20 000 € HT), les achats de voitures essence ou diesel étant plutôt aux alentours de 13.000 ou 14 000 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve :
- D’accepter la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise afin de procéder aux travaux
d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur le domaine privé de la commune,
pour un montant de 11 910,38 € restant à la charge de la commune ;
- Demander au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux ;
- D’autoriser le versement d’un fonds de concours au SE60 ;
11 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE « DROITS DES SOLS » DE LA CCAC
Monsieur MARCHAND, rapporteur, souhaite en premier rappeler la procédure qu’il juge important de connaitre. Avant, la mairie demandait les pièces complémentaires, instruisait, puis consultait l’Architecte des Bâtiments de France, en en tenant compte automatiquement quand il s’agissait d’un avis conforme ou d’une démolition, facultativement au coup par coup en cas d’avis non-conforme puisqu’une appréciation était autorisée. A l’arrivée de la décentralisation, l’intercommunalité a dû légalement prendre en charge l’instruction des permis de construire. Aujourd’hui, la commune reçoit les demandes, liste les pièces et envoie le tout à Chantilly qui régulièrement sollicite de nombreuses pièces qui ne sont pas forcément indispensables sur différents dossiers. Il précise que Monsieur LAFFITTE, de temps en temps, coupe dans la demande en exigeant un peu moins que ce qui est réclamé. Ensuite, Chantilly donne des avis qui sont discutés. La délivrance des permis se fait en mairie. Il rappelle que lui-même et Monsieur LAFFITTE signent uniquement les permis de démolir, mais ne les délivrent pas, ce qui est de l’ordre de l’Architecte des Bâtiments de France, à condition de bien définir ce que c’est qu’une démolition, celui-ci abusant parfois de l’exercice de la démolition et la commune devant alors le recadrer. Il rappelle l’existence de jurisprudences pour dire que l’enlèvement d’un grillage n’est pas une démolition. Une démolition doit être de qualité patrimoniale et porter atteinte à la fonctionnalité du dispositif.
Monsieur LAFFITTE complète en expliquant que le service instructeur à Chantilly est une délégation de service, donc un prestataire, mais pas une délégation de compétence.
Monsieur MARCHAND précise qu’il s’agit de l’ajout d’une procédure administrative supplémentaire.
Monsieur LAFFITTE le confirme mais demande à reconnaitre que ce service est tenu par des personnes très pointues avec de très bons niveaux de compétence, évitant à la mairie de commettre des impairs qui pourraient nous amener à des recours. 9
Monsieur MARCHAND souligne que ce service est surtout avantageux pour les petites communes, qui ne peuvent disposer comme Gouvieux d’une logistique juridique, d’avocats, d’une Direction Générale des Services voire d’élus qui connaissent le sujet comme lui-même ou Monsieur LAFFITTE, et qu’il est bien que celles-ci soient soutenues par la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne (CCAC).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la nouvelle convention relative à la mise à disposition du service « droit des sols » entre la commune et la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne, pour l’instruction des autorisations d’urbanisme de la commune de Gouvieux, et d’autoriser le Maire à signer ladite convention.
12 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE : RAPPORTS ANNUELS DU DELEGATAIRE ET RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
Monsieur LAFFITE, rapporteur, indique qu’une commission sera tenue afin de faire une clarification et demande que les élus lui fassent parvenir leurs questions à ce sujet.
Monsieur MARCHAND suggère de composer un groupe parmi les élus intéressés et de convoquer le prestataire à une réunion pour faire un topo. Il demande à Monsieur LAFFITTE d’envisager cela pour le printemps Il rappelle que ces contrats sont de très longue durée.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Prend acte et approuve la présentation les rapports annuels 2020 du délégataire pour le service public
de l’assainissement et le service public de l’eau ;
- Prend acte et approuve les rapports annuels 2020 sur le prix et la qualité du service public de
l’assainissement collectif et non collectif, et sur le prix et la qualité du service public de l’eau.
- Précise qu’il conviendra de procéder à l’analyse des données pour d’éventuelles évolutions.
13 – MARCHE DE TRANSPORT EN AUTOCAR : AUTORISATION DE LANCEMENT D’UNE CONSULTATION DANS LE CADRE D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT EUROPEEN ET DE SIGNATURE DES MARCHES CORRESPONDANTS
Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose qu’il s’agit d’une délibération pour permettre d’autoriser le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert européen pour le service relatif au transport en autocar pour un montant de 944 000 € sur quatre ans, correspondant à l’enveloppe habituelle. Il rappelle les difficultés actuelles à avoir des projections sur le transport accessoire, notamment le gymnase, la bibliothèque, la piscine, etc., ces difficultés, pour l’instant, ne concernant pas le transport permanent, les écoles n’étant pas fermées. Il souligne qu’il s’agit d’un marché largement captif, à la limite de l’oligopole, seuls trois ou quatre transporteurs se partageant le segment, et, de plus, lié aux autres marchés de la région, l’utilisation des cars étant couplée aux transports SNCF. Le car du matin qui va à la gare pour le dernier train dessert ensuite les écoles primaires, puis le collège et le lycée pour une économie d’échelles. Cette dispersion des appels d’offres est absurde, le transporteur qui ne fait pas les dessertes de la gare étant évidemment beaucoup plus cher. Il précise que la solution qui consisterait à avoir des cars pour la commune est infaisable vu la dispersion de Gouvieux, avec cinq groupes scolaires, quatre publics et un privé, ce qui entrainerait un réseau de cars considérables avec un garage, des chauffeurs, ce qui est réalisable pour une grosse commune de cent mille habitants.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert européen pour le marché de service relatif au transport en autocars, et la signature des marchés, contrats correspondants, avenants et tous les actes d'exécution du marché avec l’entreprise retenue par la commission d’appel d’offres, et à recourir à la procédure de marché négocié en cas d’appel d’offres infructueux. 10
14 – CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA CCAC POUR LE TRANSPORT SCOLAIRE VERS LE CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL AQUALIS
Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose qu’il s’agit d’une convention entre la communauté de communes et la Ville pour le transport des enfants des écoles élémentaires vers le centre nautique Aqualis. Il ne voit pas de motif de refuser la prise en charge par la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne (CCAC)., s’agissant d’une piscine intercommunale sur un terrain municipal. Il rappelle que le terrain est toujours municipal pour un hectare et demi, l’acte n’étant toujours pas passé dix ans après.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention entre la CCAC et la Ville pour le transport des scolaires vers le Centre Nautique Intercommunal Aqualis pour l’année 2021-2022, et d’autoriser le maire à signer ladite convention.
15 – ACQUISITION FONCIERE DE GRE A GRE DES PARCELLES BN125 ET BN 126
Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose qu’il s’agit de voter l’acquisition de deux parcelles pour une contenance d’un peu plus d’un hectare deux qui concernent des espaces boisés classés en Espaces Naturels Sensibles, qui jouxtent le Chemin de la Potence derrière Vital Valley. L’acquisition se fait de gré à gré au prix convenu habituel d’un euro le mètre carré pour une forêt. Ces terrains étaient indiqués en jaune sur la carte vue en commission d’aménagement.
Monsieur MARCHAND rappelle, pour la bonne compréhension des choses, que quand il préempte un terrain au nom du Conseil municipal, cela ne passe pas en Conseil municipal, il en rend simplement compte à la fin, comme cela sera vu pour la maison Rue Blanche. Par contre, dans le cadre d’une acquisition à l’amiable, le maire doit avoir l’autorisation du Conseil. Il rappelle la difficulté qu’il expose depuis déjà plusieurs années, les parcelles achetées cadastrées ne sont pas retrouvées spontanément sur le terrain, il n’y a pas de panneau « parcelles municipales ». Pour les remettre en état, il faut se rendre sur le terrain avec un logiciel de localisation et de cadastre, ce qui est une difficulté pour leur entretien.
Il souligne que le risque est de remettre en état seulement les 12 000 m² appartenant à la commune, mais pas les terrains qui les entourent. Il pense qu’à un moment donné, la commune devra acquérir le reste, ce qui représente encore peut-être cent cinquante hectares, par déclaration d’utilité publique, ce qui permettra d’avoir dix ans pour acheter les parcelles, en commençant par les ensembles les plus dégradés et qui présentent une dangerosité pour les remettre en état. Il précise que cette stratégie n’est pas improvisée, mais estimée depuis longtemps du fait de sa complexité.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve d’acquérir les parcelles BN125 et BN126 sis chemin de la Potence à Gouvieux, au prix de douze mille six cent six euros (12 606 €) hors frais notariés, et de donner au Maire, tous pouvoir pour la réalisation de cette vente, avec notamment la signature des actes notariés.
16 – FRAIS DE REPRESENTATION DES ELUS
Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose qu’il s’agit d’une délibération à la demande du percepteur pour permettre de doter de 3 000 € les frais de représentation des élus, comme l’année dernière. Il rappelle que le montant des dépenses a été de 570 € l’année dernière, ce qui est peu. Il précise que lors des déplacements officialisés ou en cas de factures de restaurant officialisées, ces frais ne passent pas sur ce budget.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve de fixer le montant annuel d’indemnité pour frais de représentation alloués au Maire, pour la prise en charge des dépenses engagées dans l’exécution de ses missions, à trois mille euros (3 000,00 €). 11
17 – CONVENTION D’ADHESION AU CONSEIL EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose que la visite médicale dans le cadre de la convention d’adhésion au conseil en prévention des risques professionnels sera facturée 110 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention d’adhésion au conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de Gestion de l’Oise, et, d’autoriser le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures en exécution de celle-ci.
18 – EXERCICE DES COMPETENCES DELEGUEES
Monsieur MARCHAND, rapporteur, expose qu’il s’agit d’une préemption importante correspondant à 360 000 € pour la maison sise au 64 Rue Blanche. Il s’agit plus d’un placement stratégique que financier, le jardin et la grange de cette maison hypothéquant la réflexion sur l’ilot qui va de l’église jusqu’à l’Ardoise et le parking afin de permettre de sortir un cheminement. Il indique que la discussion progresse pour démolir des bâtiments et passer par la propriété Cordier pour accéder au bout de voie goudronnée, avec un accord de principe obtenu. Il explique que la mairie envisage comme projet d’urbanisme de faire un passage piéton-vélo convenable à cet endroit, approximativement de 3 à 4 mètres de large. La mairie est seulement en train de lancer l’étude de l’arrière des commerces de la rue Corbier Thiebaut qui comprend de nombreux garages qui servent pour le stockage. Il va être procédé à un inventaire des constructions, la mairie étant en cours de recherche d’un économiste de la construction, mais aujourd’hui, il n’existe pas de plan masse pour dire si cette maison devait être préemptée ou pas dans le cadre de cette stratégie.
Il fait part de l’achat de l’étang Tesson, petit étang de pêche en contrebas du grand étang Barbaut. Il indique avoir préempté cet étang pour 60 000 €, mais précise que les Domaines l’avaient estimé pour le double. La prochaine cible sera le dernier étang, celui d’Air France qui a été complètement saboté. L’estimation des Domaines serait de l’ordre de 30 000 à 40 000 € par rapport au prix de cession de l’époque qui a servi de prix de référence à France Domaine. Des frais seront à prévoir pour remettre cet étang en état.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur MARCHAND donne la parole à Monsieur Thomas IRAÇABAL.
Monsieur IRAÇABAL souhaite poser une question en tant que membre du groupe « Heureux à Gouvieux ». Il sait, grâce aux éléments communiqués par la gendarmerie et aux échanges réguliers de la Maire adjointe en charge des relations avec la gendarmerie, que Gouvieux bénéficie d’un taux d’actes de délinquance inférieur à celui des villes voisines de taille comparable, en l’occurrence le taux à Gouvieux est deux à trois fois inférieurs au taux de Chantilly et de l’ordre de celui de Lamorlaye. Il n’a donc fort heureusement pas d’inquiétude majeure de ce côté. Mais les missions de la police municipale ne se limitent pas qu’à de la prévention de la délinquance, ils assurent aussi des missions de contrôle de l’ordre public. Il pense ainsi que la mise en œuvre du programme de la majorité municipale sur toute la durée du mandat aura des conséquences. Il cite les éléments de programmes suivants : la zone verte à la gare et le remplissage du stationnement anticipé post-période Covid, l’aménagement de chicanes dans certaines rues et la reconquête attendue des trottoirs, par exemple rue de Chaumont, la création d’une zone 30 élargie, le déploiement du plan vélo et la question du stationnement sur les bandes ou pistes cyclables, par exemple rue Corbier Thiebaut ou la présence de poubelles ou bien encore l’entretien des haies par les riverains le long des nouvelles bandes cyclables, la création d’une fête de la plaine de jeux qui augmentera très probablement la fréquentation ultérieure, le parcours santé qui, quel que soit son emplacement, attirera du monde et enfin la création de nouveaux chemins dans le cadre de la DUP Nonette et Etang. Sa question est la suivante : « comment comptez-vous procéder pour que ces aménagements futurs soient respectés et ainsi maintenus conformes à nos attentes ? ».
Monsieur MARCHAND répond en donnant raison à Monsieur le Premier Adjoint d’anticiper les conséquences des actions qui seront menées au cours des quatre années et demi à venir et l’en félicite. Il s’agit 12
de garder la maitrise sur les aménagements qui seront réalisés et de gérer leurs conséquences. Il souhaite le charger d’une mission en relation avec les Maires adjoints concernés Madame Christine COCHINARD, responsable de la police, Monsieur Patrick CHAUVIN pour la sécurité routière, Monsieur Patrice BLIGNY pour les affaires sociales, afin de faire une liste détaillée des réalisations à venir, dont les sept points énumérés, et les objectifs à y associer en termes d’ordre public. Pour lui, les questions sont : quels contrôles et à quelles fréquences, comme la zone verte contrôlée pratiquement tous les jours ou la plaine de jeux, avec quels moyens, qui ne sont pas toujours les moyens auxquels on pense : police municipale, autres personnels municipaux, caméras, dispositifs de contrôle d’accès comme au gymnase.
Des évolutions pourront être proposées au cours du temps en fonction des réalisations. Il serait bien qu’ils puissent proposer les premiers éléments de leur réflexion, même si les aménagements seront étalés sur plusieurs années, pour le débat d’orientations budgétaires de 2022. Il les remercie d’avance.
Monsieur MARCHAND donne la parole à Monsieur GONDRON (Gouvieux avec vous).
Monsieur GONDRON expose avoir interrogé Monsieur le Maire, il y a un an maintenant, sur les autorisations demandées à l’Architecte des Bâtiments de France concernant la destruction du mur dans le parc de la bibliothèque. Il leur avait été répondu alors que les autorisations n’avaient pas été faites, mais que celles- ci seraient régularisées. Il souhaite savoir si les démarches ont été effectuées et demande à ce qu’on leur transmettre l’autorisation permettant cette destruction. Il souligne qu’une démarche identique a été effectuée pour le parking de la rue Blanche derrière Intermarché, afin de réaliser un nouveau parking, sans qu’il n’ait vu aucun affichage concernant les autorisations d’abattage d’une partie du mur se situant en co-visibilité avec l’église. Il demande à ce qu’on lui transmette les démarches effectuées auprès de l’Architecte des Bâtiments de France et les autorisations qui en découlent permettant de réaliser ces travaux.
Monsieur MARCHAND répond en notant que Monsieur GONDRON utilise deux fois le terme de destruction, il en déduit que celui-ci souhaite une reconstruction, alors que lui-même maintient que le terrain Childs doit être relié au parc de la bibliothèque par une ouverture dans le mur. Il rappelle que l’année dernière, cette ouverture avait été réalisée dans l’urgence du marché de Noël compte tenu de la situation épidémique et la nécessité en résultant d’occuper plus de places pour respecter les nouvelles règles de distanciation. Cette action a été régularisée par la déclaration de travaux n° DT 060 282 21 T0024. En ce qui concerne le parking de la rue Blanche derrière Intermarché, une déclaration a été effectuée pour un permis d’aménager obtenu sous le numéro PA 060 282 21 T 0001qui a fait l’objet de l’affichage légal. Monsieur MARCHAND ajoute que Monsieur GONDRON peut prendre connaissance des documents, comme tous les citoyens, via la borne digitale présente devant la mairie. S’il le souhaite, l’administration lui enverra les documents.
Monsieur MARCHAND donne la parole à Monsieur GONDRON (Gouvieux avec vous).
Monsieur GONDRON expose qu’ils ont été interrogés le 11 novembre sur l’entretien du vieux cimetière et plus récemment, sur l’entretien des espaces verts de la commune, les habitants ayant croisé des entreprises qui s’occupaient de ces entretiens. Il demande à connaitre les entreprises en charge de l’entretien des espaces verts et du vieux cimetière pour le compte de la mairie.
Monsieur MARCHAND lui répond que les intervenants sont :
- pour les espaces verts EPONA Afasec, atelier protégé et l’entreprise Force Paysage. Il rappelle qu’un atelier protégé est un organisme qui emploie des handicapés dans une certaine proportion et que l’atelier EPONA évolue dans le milieu du cheval.
- En ce qui concerne le vieux cimetière, l’entretien incombe à l’entreprise Bourson. - Il faut ajouter l’entreprise Lavaux en charge de l’entretien de la Place Amic, mais aussi de la fermeture d’un certain nombre de sites qui incluent des espaces verts comme le parc de la bibliothèque.
Les documents qui précisent le périmètre, la nature et la fréquence des interventions ont été préparés et seront envoyés aux élus.
Monsieur MARCHAND donne la parole à Monsieur ARAUJO-LAFITTE (Gouvieux avec vous). 13
Monsieur ARAUJO-LAFITTE expose que cette question concerne l’incendie qui a eu dans la nuit du 26 au 27 octobre. Un incendie s’est déclaré rue des Courtils occasionnant l’évacuation de trente résidents dont des enfants. Le bilan est important avec cinq intoxiqués dont deux bébés. Le feu s’est déclaré à partir d’un dépôt sauvage avec des matelas et des chaises situés en-dessous du porche d’entrée de la résidence. Leur groupe avait averti depuis plusieurs mois que cet emplacement était une décharge à ciel ouvert et un point de deal. Suite aux informations qu’ils avaient communiquées, ils avaient fait des propositions concrètes et budgétées pour éviter tout acte de malveillance ou d’accident, comme le renforcement de la police municipale, des caméras de vidéosurveillance ou encore la chasse aux déchets sauvages.
Le drame qui s’est déroulé a bien failli se terminer en tragédie. Ils avaient donc alerté, notamment au Conseil municipal du 8 mars 2021, mais la majorité n’a pas donné suite à leurs observations. En ce qui concerne l’enlèvement des déchets sauvages, il semble que Monsieur le Maire renvoie la balle vers la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne. Or, il sait aussi bien que lui que la communauté de communes est en charge de l’enlèvement des encombrants, mais pas des déchets sauvages. Il voit de plus en plus fleurir malheureusement des déchets sur la commune. Sa question est : « pouvez-vous nous dire ce que vous comptez faire pour combattre ce fléau que sont les déchets sauvages que nous voyons trop souvent aux quatre coins de notre si belle commune ». Enfin il souhaite proposer à Monsieur le Maire la création d’une cellule de crise pour des événements spécifiques rassemblant une équipe restreinte, opposition comprise, le but étant de faire remonter des idées et d’être proactif dans des propositions d’aide à la décision.
Monsieur MARCHAND note qu’il s’agit de l’incendie avenue des Courtils et de l’enlèvement des déchets sauvages. Contrairement aux propos de Monsieur ARAUJO-LAFITTE, il ne s’agissait pas d’une décharge à ciel ouvert ou d’un dépôt sauvage, pas de dépôt de tuyas ou de parpaings comme on en trouve en forêt. Les biens déposés par des particuliers faisaient partie de ceux qui, grâce au service de ramassage des encombrants, sont admis gratuitement en déchetterie. Il précise qu’une enquête est en cours et avance pour savoir qui a déposé ces biens. Il souligne que c’est à l’initiative de la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne (CCAC). que les poubelles étaient sous le porche et non pas sous l’emprise publique, sujet de discussion à aborder avec la communauté de communes. Il rappelle que l’enlèvement des encombrants incombe à la communauté de communes et que le porche, lieu de dépôt de ces encombrants, n’appartient pas à la commune, mais est du domaine privé du bailleur social Clésence avec une servitude de passage pour le bailleur social Oise Habitat.
Monsieur ARAUJO-LAFITTE indique que cet emplacement est un coin de deal. Le Maire aimerait savoir quelles sont les preuves de cette affirmation, et demande de bien vouloir les lui transmettre pour les communiquer à la gendarmerie et au Procureur. Il rappelle qu’on ne peut n’accuser sans preuve. Monsieur ARAUJO-LAFITTE soutient que ses propositions permettraient d’éviter tout acte de malveillance. Il serait curieux de savoir en quoi le renforcement de la police municipale aurait permis d’éviter un feu à deux heures du matin. Imaginer que la police municipale aurait été présente à deux heures du matin et précisément à cet endroit-là n’est pas sérieux.
Monsieur ARAUJO-LAFITTE évoque aussi la notion de caméras de surveillance. Il souligne que Madame MARTIN, qui était en charge de ce dossier lors du mandat précédent, pourra détailler les réflexions qui étaient les siennes à l’époque d’implantation de caméras dans l’axe mairie poste, et en quoi ce qu’elle a mis en route sur cet axe, il y a trois ans, serait maintenant totalement insuffisant. Il laisse l’opposition régler ce point entre eux.
Monsieur ARAUJO-LAFITTE indique l’avoir alerté et qu’il n’aurait pas préféré écouter ses propositions. Le Maire admire sa virtuosité à utiliser le malheur des gens. Il lui rappelle que, hélas, il y a très régulièrement des incendies dans le logement social, comme l’a rappelé le Directeur général d’Oise Habitat, Monsieur Patrice BLIGNY en étant témoin. Dans le cas particulier de la commune de Gouvieux, il rappelle un incendie qui s’est produit il y a trois ans rue de la Côtière à la suite duquel la commune avait accueilli un couple dans une maison municipale disponible comme cela a été fait aussi cette fois-ci pour une personne seule. Concernant la demande de Monsieur ARAUJO-LAFITTE de savoir comment faire pour combattre le fléau de déchets sauvages vus trop souvent aux quatre coins de la commune, il lui répond qu’il s’agit d’un sujet qui est complètement différent du précédent. La commune ramasse autant qu’elle le peut les déchets sauvages en forêt principalement. Afin de lutter contre les dépôts, les chemins sont fermés autant que possible à la circulation, ce qui n’est pas toujours facile puisqu’il peut y avoir des passages d’agriculteurs ou de forestiers. Il indique que le chemin de la Potence du côté du bois des Princesses devrait être prochainement fermé. Enfin, quand la mairie récupère des documents avec une adresse, une plainte est déposée, mais ce cas se présente 14
rarement, une fois récemment. La commune pourrait aussi envisager d’installer des caméras mais au vu de la taille de Gouvieux et du nombre impressionnant de sites à surveiller, on ne peut se faire aucune illusion sur l’effet que cela pourrait avoir, les dépôts se déplaçant.
Monsieur MARCHAND note que Monsieur ARAUJO-LAFITTE souhaite la création d’une cellule de crise pour des événements spécifiques. Il lui rappelle que ce dispositif existe déjà et a bien fonctionné. Monsieur Thomas IRAÇABAL, Premier Adjoint de permanence, était sur place à deux heures du matin jusqu’à cinq heures. Il a été relayé à l’aube par Monsieur Patrice BLIGNY, Maire-Adjoint chargé des affaires sociales et par Madame Christine BAVEREL, employée municipale. Lui-même a participé le matin à une réunion en mairie pour donner quelques conseils notamment en matière d’assurance.
Les bailleurs sociaux et la gendarmerie ont fait partie des contacts immédiats de la nuit et du matin. Il précise que pour être actif dans ce genre de circonstances, il faut être sur place et avoir la possibilité d’engager la commune dans des décisions rapides à prendre et qu’il les a prises en vertu de ses pouvoirs. Il rappelle que Monsieur ARAUJO-LAFITTE n’a pas la possibilité d’engager la municipalité ou un rôle dans le cadre de la police municipale. Il n’y a donc aucune raison de modifier le dispositif d’intervention en matière de crise qui réunit ceux qui connaissent directement la situation et ont la capacité à agir.
Monsieur MARCHAND donne la parole à Monsieur ARAUJO-LAFITTE (Gouvieux avec vous).
Monsieur ARAUJO-LAFITTE expose que sa question concerne les feux de la rue Albin. D’importants travaux sont en cours de réalisation rue Hurst Mahieu qui impactent de manière importante les feux de la rue Albin. Au-delà d’un manque d’informations que les habitants n’ont eu de cesse de leur remonter quant à ces travaux, une question leur est posée très régulièrement quant au fonctionnement de ces feux rouges. Aussi, il demande une information concernant les travaux envisagés sur le fonctionnement de ces feux et notamment un éventuel déplacement.
Monsieur MARCHAND répond qu’il s’agit d’une bonne question. Il rappelle que quand des travaux sont engagés, la mairie a pour principe d’informer les habitants le plus régulièrement possible, la difficulté étant qu’elle ne peut pas informer tout Gouvieux à chaque fois. Il faut donc délimiter un périmètre d’information, ce qui limite évidemment la diffusion avec des courriers qui finissent parfois avec les publicités. Dans ce cas particulier, l’information était limitée en ce qui concerne le feu puisqu’il n’y a pas de projet de déplacement de celui-ci. Il rappelle que le feu a été implanté à la demande des habitants de la rue Albin, de type feu récompense, c’est-à-dire qu’il est au rouge et passe au vert quand les véhicules arrivent à moins de 50 à l’heure.
Monsieur MARCHAND donne la parole à Monsieur ARAUJO-LAFITTE (Gouvieux avec vous).
Monsieur ARAUJO-LAFITTE expose que sa demande concerne leur courrier suite à l’accident du carrefour entre la D909 et D518 sur la commune dont Monsieur le Maire été destinataire en date du 28 septembre 2021 à la présidence du Conseil départemental. Il souligne que les habitants les ont de nouveau interpellés sur la dangerosité de ce carrefour et les inquiétudes qui en découlent. Monsieur le Maire étant membre de l’exécutif du Conseil départemental de l’Oise, pourrait-il leur donner les dernières informations quant à l’avancée de la sécurisation de ce carrefour.
Monsieur MARCHAND répond que cette demande concerne la dangerosité du carrefour situé entre les Tourelles et la SNCF, avant le pont de Chantilly quand on prend la grande ligne qui passe devant le Parc des Aigles et le Parc du Manoir. Il confirme que cet endroit est accidentogène en général plutôt du genre carrosserie. Il rappelle que la plus grosse partie du carrefour est situé sur le territoire de Chantilly, la rue Victor Hugo étant sur Chantilly, la rue de la Source sur Gouvieux et le raccordement de l’une à l’autre contournant le petit rond-point côté Gouvieux. La bretelle où a eu lieu l’accident de moto est sur le territoire de Chantilly. A cet endroit se trouve une balise de priorité quand on vient de la rue Victor Hugo. La rue Victor Hugo et la rue de Chantilly sont deux routes départementales situées en agglomération. Il précise que quand on est en agglomération, les pouvoirs de police appartiennent aux maires, par contre, les travaux sur la chaussée appartiennent au département et les travaux sur les bas-côtés appartiennent aux municipalités. Il souligne que l’aménagement éventuel n’aura évidemment rien à voir avec le fait qu’il soit membre de l’exécutif du Conseil départemental de l’Oise. Il rappelle être en charge des finances et non pas des routes et 15
de la sécurité routière afin que Monsieur ARAUJO-LAFITTE ne se trompe pas d’interlocuteur. Après l’accident de moto, Monsieur Frédéric NANCEL l’a appelé dans la foulée pour lui faire part du drame et lui- même a eu un échange avec Madame la Maire de Chantilly. Il est probable que l’accident a été créé par une vitesse excessive du deux-roues qui venait de Gouvieux une fois passé le petit Château des Tourelles. Monsieur MARCHAND indique s’être rendu sur place avec le Directeur des routes du département qui lui a rappelé que l’aménagement à l’intérieur des deux agglomérations était le problème des deux municipalités et que la solution n’était pas simple au vu de l’agencement local des rues. Pour mémoire, il rappelle qu’il a déjà été procédé à des aménagements, notamment le redressement du virage au niveau des Tourelles qui était incliné légèrement vers l’extérieur, ce qui occasionnait quand on venait de Gouvieux un peu trop vite et qu’il pleuvait la possibilité en cas de freinage brusque de partir en tête à queue juste au niveau des Tourelles. Le problème a été résolu.
D’autre part, à l’initiative du Maire-Adjoint à la sécurité routière Monsieur Patrick CHAUVIN, il a été revu en partie la signalisation en venant de Gouvieux. Il indique que le Conseil départemental a suggéré aux mairies de Chantilly et Gouvieux de solliciter l’expertise d’un cabinet en matière de sécurité routière. Pour lui, les deux municipalités connaissent suffisamment bien la circulation, les flux, les heures et les comportements et doivent d’abord travailler entre elles sur place via leurs services techniques pour envisager des mesures simples qui pourraient être testées avant de recourir à un cabinet. Il énumère quelques options : - une amélioration notamment sur les stops. Concernant l’accident, la voiture a dû démarrer mais la moto arrivant trop vite, elle n’a pu la voir. Si la voiture avait été arrêtée rue Victor Hugo, peut-être qu’elle n’aurait pas renversé la moto.
- Des aménagements sur la bordure côté Gouvieux : les gens qui viennent de Chantilly passent en troisième file pour venir à Gouvieux alors que d’autres veulent tourner à gauche. Choisir soit de faire une troisième file officielle, une dans chaque sens, une troisième pour que les gens puissent déborder, ou bien l’interdire et dans ce cas mettre une bordure correcte qui empêche les voitures de passer. - Mettre en voie unique le petit triangle, quand on vient de Gouvieux et qu’on part rue Victor Hugo pour tourner à droite pour éviter des accidents de personnes qui arrivent en face et qui ne se serrent pas.
- Un stop contraire : un stop sur la route de Gouvieux et la rue Victor Hugo prioritaire. - Un mini rond-point.
Il souligne n’être hostile à rien. Il rappelle avoir fait réserver dans le découpage d’un grand terrain situé à l’immeuble AXO et les bois derrière, une petite parcelle triangulaire à proximité des Tourelles, pour permettre la réalisation d’un rond-point, la division parcellaire étant déjà faite. Il précise que le prix d’un rond-point est aux alentours de 800 000 € et que Chantilly a plus de moyens que Gouvieux. Il va resolliciter la Mairie de Chantilly afin de mettre en place un travail intermédiaire sur place à nouveau. Il souhaite organiser une réunion sur les lieux pour se concerter sur les options évoquées avec les directions des services techniques de Gouvieux et Chantilly, lui-même et des élus qui s’intéressent à la technicité du sujet, comme Monsieur Patrick CHAUVIN ou Monsieur ARAUJO-LAFFITTE. Il souligne que le rond-point reste une solution ultime. Il rappelle que Monsieur Patrick CHAUVIN a fait mettre un petit ilot de pavés à l’entrée de la rue de la Source qui oblige les gens qui arrivent à contourner par la droite et que cet équipement a amélioré la fluidité, mais que des « petits rigolos » continuent à passer dessus ou par la file de gauche. La commune a mis du temps avant de le faire du fait de sa complexité.
Il informe qu’un conseil municipal aura lieu au mois de janvier qui concernera quelques conventions.
Monsieur le Maire clôt le Conseil municipal.
Séance levée à 22h10.