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Procès Verbal - PV CM DU 25.09.2024 APPROUVE
Procès Verbal - PV CM 25.09.2024
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Gouvieux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25.09.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
__
VILLE DE GOUVIEUX
__
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2024
__
L’an deux mille vingt-quatre, le 25 septembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune se sont réunis à l’hôtel de ville, sous la Présidence de Thomas IRAÇABAL, Maire, et sur la convocation, qui leur a été adressée le 19 septembre 2024, conformément aux articles L 2121-10 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
MEMBRES PRESENTS :
Monsieur IRAÇABAL, Maire,
Mme Christine COCHINARD, M. Patrick CHAUVIN, M. Patrice BLIGNY, Mme Laurence NAEGERT, M. Jean-Claude LAFFITTE, Mme Sylvie MASSOT, M. Patrice MARCHAND, Adjoints au Maire, M. Axel BRAVO LERAMBERT, Mme Jeanou MOREAU, Mme Sylvie DE BOYER, M. Denis CHILDS, Mme Nathalie DESEILLE-DENZER, Mme Patricia CHAMAYOU, Mme Isabelle KORFAN, M José HENRIQUES, M. Olivier TOUPIOL, Mme Yannick PEJU, M. Frédéric GONDRON, M. Anthony ARAUJO-LAFITTE, M. Sylvain DUYCK conseillers municipaux,
MEMBRES ABSENTS REPRESENTES :
Mme Aline VOEGELIN, représentée par M. Patrice BLIGNY
M. Thierry LATOURETTE, représenté par Monsieur le Maire
M. Frédéric DE ROMBLAY, représenté par Mme Sylvie MASSOT
Mme Christine SENEPART, représentée par M. Patrice MARCHAND
Mme Manoëlle MARTIN, représentée par M. Frédéric GONDRON
MEMBRES ABSENTS NON REPRESENTES :
Mme Céline CHAPPAT
Mme Stéphanie POIRET
M. Laurent NOE
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Quorum : 15
Nombre de mandats : 05
Nombre de votants : 26
Nombre d’absent non représenté : 03
Monsieur IRAÇABAL, Maire, ouvre la séance à 20h30 et fait lecture des procurations et de l’ordre du jour.
1- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à désigner leur secrétaire de séance.
Monsieur Axel BRAVO LERAMBERT est désigné secrétaire de séance. 2
2- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal qui a eu lieu le 27 juin 2024.
En l’absence d’observation, Monsieur IRAÇABAL met au vote.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 27 juin 2024.
Monsieur GONDRON demande si Monsieur le Maire a reçu le mail de Madame MARTIN concernant le retrait du point 10 à l’ordre du jour et si ce point est maintenu.
Monsieur IRAÇABAL, Maire, répond maintenir ce point à l’ordre du jour, n’ayant aucune raison valable de le retirer. Monsieur GONDRON pourra s’exprimer pour Madame MARTIN au moment du point 10.
3- RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITE DU DELEGATAIRE : EAU ET ASSAINISSEMENT – ANNEES 2022 ET 2023
Monsieur IRAÇABAL, Maire, donne la parole à Monsieur Sébastien NOUGER.
Monsieur NOUGER se présente. Il est l’adjoint au directeur d’agence en charge de l’assainissement. Il va présenter les rapports d’activité eau et assainissement, en commençant par l’assainissement pour 2023 avec un rappel des données de 2022 également. Le contrat de délégation de service public avec la commune a débuté le 1er janvier 2018 pour une durée de 12 ans jusqu’à fin 2029.
Le patrimoine de la commune entre 2022 et 2023 n’a pas connu d’évolution : 57 km de réseau (réseau pluvial, réseau d’eaux usées et réseau unitaires) avec un réseau unitaire qui représente un peu plus de 18 km sur les 57 km, ce qui est une particularité de la commune notamment par temps pluvieux. Des avaloirs qui permettent de récupérer les eaux pluviales au niveau des voiries. Des ouvrages de prétraitement comme des dessableurs ou des puisards. Plus de 1800 regards pour accéder aux réseaux et les entretenir avec des moyens d’hydrocurage. 12 postes de relèvement sur l’ensemble de la commune dont 2 nouveaux depuis 2-3 ans : le poste de Lamorlaye et le poste Saint-Nicolas. Le poste des gens du voyage qui, dans le cadre du contrat d’exploitation, fait l’objet d’un traitement H2S (traitement avec un ajout de réactif) pour empêcher la prolifération d’odeurs. Concernant le plan général de la commune et des communes annexes, celui-ci comprend le réseau unitaire (en vert) principalement en centre-ville et ensuite la dissociation des réseaux d’eaux usées (en rose) et les réseaux d’eaux pluviales (en bleu).
Les chiffres clés pour l’année 2023 :
Au niveau des abonnés : 3323 abonnés soit une augmentation de 33 abonnés par rapport à 2022 (+1 %). Une augmentation des abonnés de 2,1% sur les 5 dernières années (2019-2023).
Pour les volumes assujettis (volumes qui sont facturés aux abonnés) : un peu plus de 500 000 m3 facturés en 2023 aux abonnés, soit une augmentation de 10,8 % par rapport à 2022. Sur les 5 dernières années, une augmentation de 2,6 % des volumes facturés assujettis qui est en corrélation avec l’augmentation du nombre d’abonnés. Il est important de comparer sur plusieurs années l’évolution des volumes facturés du fait des différences d’une année sur l’autre notamment avec les volumes dégrévés qui peuvent influer sur les volumes. Le taux d’impayés : 1,11 % en 2022 ; 1,59 % en 2023. Ce taux d’impayés reste correct et raisonnable par rapport au taux constaté au niveau national.
Les volumes dégrévés : 59 314 m3 de volume dégrévés pour 30 demandes. En cas de fuite sur le réseau du domaine privé, les usagers doivent entreprendre des démarches pour être éligibles à un remboursement sur une partie des volumes qui se seront infiltrés au niveau de la parcelle privée. En 2022, 42 000 m3 pour 29 demandes. Les créances irrecouvrables : un peu plus de 3 000 € de créances irrecouvrables, chiffre stable par rapport à 2022.
1961 contacts avec les abonnés pour des questions diverses par différents supports (courrier, téléphone, accueil physique à Creil ou internet). 3
Les chiffres clés des données techniques :
Un curage préventif des réseaux d’assainissement a été réalisé sur 3 km, soit un peu plus de 6 % des linéaires des réseaux totaux. Pour information, depuis le début du contrat, cet exercice a été réalisé sur 30 km, soit 57 % des linéaires totaux des réseaux. Ce curage préventif est fait pour maintenir le bon écoulement dans les réseaux et éviter les débordements.
30 curages préventifs sur les 12 postes de la commune ont lieu chaque année pour éviter que les pompes de relèvement se bouchent et débordent.
Les interventions de désobstructions sont un des indicateurs pour voir si le curage, fait de manière préventive sur les réseaux, est suffisant et pertinent aux bons endroits. 17 interventions de désobstruction en 2023 par rapport à 14 en 2022 et 26 en 2021. 7 sur les réseaux, 9 sur les branchements (domaine privé qui dépendent des rejets des abonnés) et 1 sur avaloir.
Les inspections télévisées : 6 mètres d’inspection télévisée en 2023, ce qui est peu, pour une investigation sur un affaissement de chaussée. Au total, plus de 8 km d’inspection télévisée ont été réalisées, soit 16 % des linéaires totaux, principalement sur l’année 2020, année de l’étude diagnostique des réseaux d’assainissement lancée pour connaître l’état des réseaux afin de savoir pour les années à venir les travaux à réaliser pour les maintenir en bon état.
Dans le cadre des ventes immobilières, des enquêtes de conformité de raccordement des habitations sont réalisées pour s’assurer de la conformité du réseau et du rejet dans les bonnes canalisations. Ces enquêtes sont jointes à l’acte notarié. En 2023, 110 enquêtes pour 26 non-conformités. Des enquêtes de conformité sont réalisées aussi pour l’assainissement non-collectif (la partie du Lys) : 16 enquêtes pour 8 non-conformités. L’historique des enquêtes de conformité sur les branchements collectifs et sur les assainissements non-collectifs montre sur les cinq dernières années entre 110 et 178 enquêtes de conformité par an sur la commune. Pour information, 156 DT-DICT (demande de travaux ou déclaration d’intention de commencement de travaux) ont été demandées avec la transmission de la situation des réseaux d’assainissement pluviaux et d’eaux pluviales avant travaux de manière à ce que les réseaux ne soient pas endommagés lors de travaux. Concernant les branchements : 9 d’habitation créés en assainissement et une moyenne de 5 par an sur la commune ; en 2023, 4 branchements.
Le prix de l’assainissement :
Au 1er janvier 2024 :
✓ La part délégataire est d’un peu plus de 0,28 € (rémunération perçue pour l’entretien des installations) ; ✓ La part communale est d’un peu plus de 0,24 €. ;
✓ La part agence de l’eau : 0,185 € par m3 reversés en totalité à l'Agence de l'eau.
Les bilans et perspectives :
Dans quelques mois aura lieu le transfert de compétence des eaux usées de Gouvieux à la Communauté de communes. Le transfert est acté pour le 1er janvier 2025 au SICTEUB.
Le SPANC va continuer ses contrôles. A ce jour, un peu plus de la moitié des installations d’assainissement non-collectif ont été contrôlées sur le Lys et en dehors du Lys. Les contrôles sont obligatoires pour tous les logements qui ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, en plus des ventes immobilières. Ils auraient dû être réalisés de manière exhaustive avant 2013, sachant que le SPANC ne peut pas obliger les habitants à ouvrir leurs portes.
L’intégration de nouveaux ouvrages dont le poste de relèvement créé route de Lamorlaye en 2021 et le poste au Clos Saint-Nicolas. Pour ce faire, un avenant au contrat de délégation a été pris pour intégrer ces nouveaux ouvrages.
L’étude diagnostique qui a débuté en 2018 a été restituée en 2021. Elle a été faite sur l’ensemble du territoire du SICTEUB de la Nonette pour toutes les communes qui vont sur la station d’épuration du SICTEUB Nonette située à Gouvieux. Cette étude diagnostique a permis de mettre en évidence un certain nombre de travaux qui seront nécessaires à réaliser sur les réseaux d’assainissement et les installations pour les maintenir dans le temps. 1 million d’euros de travaux seront à réaliser dans les années à venir, hors financement par l’Agence de l’eau et par les services de l’État.
Monsieur IRAÇABAL, Maire, le remercie pour cette présentation exhaustive. Il souhaiterait savoir si le contrôle conformité pour l’assainissement non-collectif a une périodicité de contrôle. 4
Monsieur NOUGER le confirme. Cette périodicité est à délibérer et peut aller de 4 à 10 ans. Mais en transférant la compétence, la délibération sera calquée sur celle du SICTEUB.
Monsieur IRAÇABAL, Maire, précise le transfert de compétences a été acté au 1er janvier 2025, devançant l’appel d’une année d’un commun accord avec toutes les communes. En revanche, les délégations de service public continuent jusqu’à leur terme, en accord avec la Communauté de communes. Pour la partie assainissement, le terme est à 2029, sachant que la partie eaux pluviales restera à la commune.
Monsieur DUYCK demande quelle est l’action du SE60 par rapport du délégataire.
Monsieur IRAÇABAL, Maire, répond que les enfouissements de réseau se font tous en même temps lors de la réfection d’une rue, notamment le SE60 pour la partie électricité.
Madame KORFAN remercie pour la présentation. De nombreux chiffres ont été présentés concernant l’évolution au niveau des années, mais elle pense qu’il serait intéressant d’avoir les données des autres communes similaires au niveau de l’assainissement pour avoir un ordre d’idée de la position de Gouvieux par rapport aux autres.
Monsieur Sébastien NOUGER répond que la commune est vraiment particulière au niveau de l’assainissement. Toutes les communes se rejettent sur une seule et même station d’épuration. Concernant le système d’assainissement, Gouvieux est pour l’instant, sur les 5 communes concernées (Chantilly, Avilly-Saint- Léonard, Vineuil-Saint-Firmin, Apremont et Gouvieux) la seule qui a encore un réseau unitaire par rapport à son historique. Ce réseau unitaire engendre des frais très importants pour au fur et à mesure passer en réseau séparatif, ce qui a déjà été fait dans certaines rues. Il va falloir des dizaines d’années avant de passer d’un réseau unitaire à un réseau totalement séparatif, raison pour laquelle Gouvieux est une des communes qui a le plus de travaux à entreprendre, mais la Ville n’est pas en retard sur cette partie. Lamorlaye est dans le même cas que Gouvieux avec historiquement un centre-ville avec de l’unitaire et où les travaux pour passer en réseau séparatif vont aussi prendre du temps. Sur des endroits de la commune, il y a une pertinence à installer des bassins pluviaux de retenue d’eaux pluviales. Ces travaux devront se faire dans le temps. Gouvieux se situe dans une cuvette et est plus à risque d’être soumise à des inondations par rapport aux autres communes limitrophes qui se situe un peu plus haut. Dans l’ensemble, les postes de relèvement et la partie séparative des réseaux sont en bon état. Par contre, les réseaux unitaires drainent énormément de pluviométrie, de l’eau claire qui arrive à la station d’épuration et qui passe à travers pour rien. Gouvieux est la seule à avoir cette particularité sur le système d’assainissement de la station d’épuration de Gouvieux du SICTEUB Nonette.
Monsieur MARCHAND demande de ne pas mélanger la question des inondations avec la question des réseaux. La Ville a fait des bassins d’orages, dont un en projet rue de Lamorlaye. Il y a sous la station d’épuration un gros bassin pour récupérer les eaux d’orages également. Les eaux claires sont des eaux qui essuient un lessivage en cas d’orage et tous les hydrocarbures, résidus de pneus, et cetera, passent dedans. Il n’est pas sûr de l’intérêt pour la Ville de passer les 18 km de réseau unitaire en réseau séparatif. Il est pour lutter contre les inondations, mais n’est pas persuadé de l’intérêt de séparer de façon un peu doctrinaire les réseaux.
Monsieur Sébastien NOUGER répond que depuis 2005, à la création de la nouvelle station, des travaux ont lieu. Des réseaux unitaires ont été redimensionnés qui partent de la place Amic devant la mairie en diamètre 1000, diamètre assez important, et qui arrivent en diamètre 1400 sur la station d’épuration. Ces réseaux unitaires ont des capacités de tampon très importantes et ont permis d’éviter depuis maintenant une vingtaine d’années des inondations dans des rues de Gouvieux comme rue Paul Bert où maintenant il y a beaucoup moins de problématiques d’inondations grâce à ces travaux. Les travaux pour passer les réseaux en séparatif peuvent se faire au fur et à mesure mais sont prioritaires. Cette capacité tampon qui part du centre-ville jusqu'à la station d'épuration doit être conservée le plus longtemps possible et se compléter avec le bassin de la station d’épuration du secteur de la Nonette qui a une capacité importante de 4000 m3. Cette station a la capacité à recevoir hydrauliquement des volumes importants grâce à son dimensionnement et le déversoir d’orage en tête de station sur lequel il pourrait y avoir des déversements qui ne se font pas. Tout arrive à la station d’épuration et tout passe par la station d’épuration. 5
Monsieur CHILDS demande si les missions comprennent aussi l’identification des nappes phréatiques.
Monsieur Sébastien NOUGER répond que pas forcément. L’identification a eu lieu dans le cadre de l’étude diagnostique. Le bureau d’études a identifié tous les intrants dans les réseaux d’assainissement d’eaux pluviales. Il a été dissocié les eaux usées strictes des eaux claires météoriques, mais aussi des eaux claires parasites permanentes. Les eaux claires parasites permanentes sont issues de l’infiltration potentielle dans les réseaux en fonction des niveaux de nappe. Il y a un suivi des niveaux de nappes pour celles qui sont sur la partie eau potable qui dépendent des zones de pompage. Mais après, tous les niveaux de nappes ne sont pas suivis. La seule information suivie au niveau des nappes phréatiques concerne les infiltrations qui rentrent dans les réseaux d’assainissement lors des mesures ponctuelles.
En l’absence d’autres observations, Monsieur IRAÇABAL met au vote.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
• Prend acte et approuve les rapports annuels 2022 et 2023 du délégataire pour le service public de l’assainissement et le service public de l’eau ;
• Précise que ces rapports seront mis à disposition des usagers pour leur information.
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS D’ENTRETIEN ET
4- RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – ANNEES 2022 ET 2023
Monsieur IRAÇABAL, Maire, donne la parole à Madame Maud RIBEIN.
Madame RIBEIN indique être en charge de l’activité eau potable sur l’agence locale de Suez. Suez et Gouvieux sont liés par un contrat de délégation de service public, commencé en 2018 et qui court jusqu’à fin 2029.
Concernant le système d’alimentation en eau de la zone :
L’eau provient de 4 forages qui sont situés en bord de l’Oise, forages peu profonds et qui bénéficient aussi de l’apport de la nappe alluviale de l’Oise, ce qui a permis en 2023, période de sécheresse importante, de ne pas être impacté puisque les ressources étaient largement suffisantes. Tous les tuyaux d’eau potable sont fortement entremêlés notamment avec la commune de Lamorlaye. Les réservoirs qui servent à alimenter toute la zone Lamorlaye, Gouvieux, Chantilly et même plus loin Vineuil-Saint-Firmin et Avilly-Saint-Léonard sont situés au niveau du Mont de Pô, à une altitude qui est de plus de 100 mètres, alors que les forages sont au bord de l’Oise à une altitude d’environ 30 mètres. De ce fait, il faut beaucoup de pression pour monter l’eau jusqu’au Mont de Pô, ce qui va avoir de sérieux impacts sur la commune qui est plutôt en bas de cuvette.
Concernant le patrimoine :
Le patrimoine enterré est constitué de 77 km de canalisations. L’âge moyen du réseau est de 50 ans. Des canalisations sont très anciennes, 20 % ont plus de 70 ans et les plus vieilles datent de début 1900 (rue Victor Hugo, avenue du général Leclerc). Cette donnée n’est pas catastrophique, souvent les vieilles canalisations en fonte ont un gros diamètre qui ont fait preuve de leur efficacité. Néanmoins il va falloir songer à penser les renouveler. Aujourd’hui le rythme de renouvellement sur la commune est de 0,53 % du linéaire par an. A ce rythme, 187 ans seront nécessaires pour renouveler tout le réseau, ce qui n’est pas assez. La moyenne nationale est de 0,65 % avec des grosses disparités selon les endroits. En général, les systèmes ruraux ont moins de renouvellement que les systèmes urbains. Les préconisations sont un taux de renouvellement de 2 % soit 1,5 km de canalisation tous les ans pour Gouvieux, préconisation très ambitieuse puisqu’aucune collectivité n’est à 2 %.
Pour connecter le réseau à chacune des habitations, 3319 branchements. Pour comptabiliser l’eau qui arrive aux consommateurs, 3825 compteurs, nombre un peu supérieur aux branchements puisqu’un immeuble peut avoir plusieurs compteurs avec un seul branchement qui va alimenter l’immeuble. 6
Sur le réseau, des vannes à de nombreux endroits pour permettre de couper le réseau à différents endroits pour permettre les interventions.
127 hydrants sur la commune.
Concernant le bilan hydraulique :
La Ville n’a pas de production en propre puisque la production est gérée directement sur l’usine de la Forêt du Lys. L’importation d’eau (eau qui rentre sur la commune) est comptabilisée à travers différents débitmètres à hauteur de 1,531 million de m3 pour l’année 2023, un petit peu moins en 2022. L’exportation d’eau (eau qui ressort de la commune) représente 735 000 m3, chiffre important et l’eau part vers Lamorlaye et Chantilly. La différence entre les deux chiffres s’appelle le volume mis en distribution, qui est de 796 000 m3. Ce chiffre est en légère diminution par rapport à l’année 2022. Cette eau est en partie consommée, le volume consommé autorisé est de 581 000 m3, en forte hausse par rapport à 2022. Le reste correspond aux pertes à hauteur de 215 000 m3. 2023 a connu moins de pertes qu’en 2022, ce qui traduit des efforts faits sur le réseau pour réparer les fuites. Dans les consommations, la consommation réelle est comptabilisée par un compteur abonné. Elle représente 579 000 m3. Il est retrouvé une forte hausse par rapport à 2022, à prendre avec précaution puisque l’année 2022 a été une année atypique. La différence porte sur 50 000 m3 qui concernent 4 abonnés professionnels, 2 abonnés qui ont eu une forte hausse de consommation en 2023 avec suspicion de fuite et qui vont certainement faire une demande de dégrèvement sur l’année 2024, et 2 autres abonnés qui ont fait l’objet de régularisation, l’un pour une régularisation en 2022 suite à des surestimations les années précédentes, et l’autre une régularisation en 2023 pour une forte hausse de consommation. Et puis, les consommations sans comptage, des volumes nettement moindres mais qui ne font pas l’objet d’un comptage à proprement parler, concernant les hydrants notamment lors des campagnes d’essai des poteaux incendie pour s’assurer qu’ils ont le débit nécessaire. L’estimation correspond à un calcul officiel. Le SDIS donne aussi des estimations des volumes utilisés pour leur propre tournée ou pour les incendies sur la commune. Enfin d’autres services représentant moins de 100 m3 sur l’année. Ils correspondent à des rinçages de canalisations réalisés pour être sûr qu’il n’y ait pas de contamination avant de rouvrir les vannes et de reconnecter la zone en travaux au reste du réseau. Le rapprochement des volumes consommés aux volumes mis en distribution correspond au rendement de réseau. Les rendements de 2019 et 2020 ne sont pas propres qu’à la commune de Gouvieux puisque la commune de Gouvieux et la commune de Lamorlaye n’étaient pas séparés. Des débitmètres ont été posés en 2020. Globalement la tendance est plutôt à la hausse, ce qui est une bonne nouvelle. Le ratio de rendement de réseau est presque à 86 % et la moyenne nationale est à 81 %. Une autre façon de représenter la performance réseau est le calcul de l’indice linéaire de perte. Il représente les volumes perdus par kilomètre de réseau et par jour. Sur 2023, 7,6 km, soit une belle baisse par rapport aux années précédentes, mais qui représente quand même plus de 200 000 m3 perdus dans la nature par des fuites sur le réseau. Les fuites de canalisations engendrent en général le plus de pertes d’eau. Elles sont fortement en diminution sur 2023, avec moitié moins de fuites de canalisations que l’année d’avant, ce qui explique les meilleures performances en réseau. En revanche, un point noir existe toujours, les fuites sur les branchements qui sont vraiment importantes sur Gouvieux. La commune est à peu près à 5 ou 6 fois les standards par branchement en bon état par rapport à ce qui se fait en France. Pour pallier toutes ces fuites sur les branchements, il faut les renouveler. Suez le fait systématiquement sur les branchements en matériaux polyéthylènes noirs, branchements qui ont été posés dans les années 70-80 et qui sont vraiment cassants. Depuis le début du contrat, 350 branchements ont été renouvelés, plus de 10 % du parc, l’impact commence à se voir avec une baisse des fuites. Chaque rue a des canalisations principales qui transportent l’eau et les connexions entre les canalisations et les habitations correspondent aux branchements. Pour pallier les fuites sur le réseau, plusieurs stratégies sont mises en place. En premier, le renouvellement de canalisations et de branchements, qui sont dans le contrat, à hauteur en moyenne de 250 mètres par an. Et puis après, des actions comme des réductions de pression. La commune est soumise à de très fortes pressions qui engendrent un stress important sur les canalisations et les branchements. Malheureusement la pression ne peut pas être baissée partout puisque certaines canalisations doivent porter l’eau jusqu’au château d’eau du Mont de Pô. Néanmoins, en fonction de la configuration du réseau, la réduction de pression a pu être mise en place sur des endroits comme le centre-ville de Gouvieux et début 2023, sur le quartier Parc du Manoir et Domaine des Aigles. 7
Concernant la qualité de l’eau :
Un document est fourni tous les ans par l’Agence Régionale de Santé qui accompagne la facture des abonnés. Pour 2023, le format est nouveau. Le format jaune avec la note C veut dire eau de qualité insuffisante. En termes bactériologiques, l’eau est de très bonne qualité, 100 % des prélèvements réalisés ont été conformes. Sur la partie nitrate également. Sur la partie « pesticides », par contre Gouvieux est comme les ¾ des communes dans l’Oise. Depuis 2023 est entrée en vigueur une nouvelle réglementation qui découle d’une directive européenne sur l’eau et qui a ajouté dans le suivi sanitaire de l’eau de nouveaux paramètres, notamment des pesticides qui n’étaient pas recherchés avant. Par défaut a été mis sur toutes ces molécules un seuil à 0,1 microgramme-litre de pesticide, quel que soit le pesticide utilisé, tout en sachant que cela n’avait pas forcément de lien direct avec la dangerosité sanitaire de la molécule en question, puisque certaines molécules n’ont pas de concentration maximale dangereuse pour la santé comme définie par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire des Aliments. La norme qui est appliquée aujourd’hui est vraiment à visée environnementale. Mais pour autant, même si cela n’a pas forcément un impact sur la santé, il n’est pas normal de retrouver dans l’eau qui vient des nappes phréatiques, puisqu’il s’agit d’une pollution d’origine anthropique, des molécules de pesticides qui ne sont pas naturelles. 3 molécules ont été retrouvées : la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R471811. Les molécules mères sont chloridazone et chlorothalonil. Le chloridazone est un herbicide qui est interdit depuis 2020 et qu’on ne trouve plus. En revanche, dans le sol, il va se dégrader en différents composés dont 2 qui sont retrouvés principalement dans les Hauts-de-France et dans le Grand Est. La norme qui est fixée aujourd’hui dans la réglementation potable est de 0,1 microgramme-litre. Ces molécules sont retrouvées sur les 4 forages à différentes concentrations. Néanmoins, il a été constaté une baisse conséquente sur l’année 2024 où les chiffres passent en dessous du seuil. L’usine a été conçue pour le traitement des pesticides par des charbons actifs, mais à l’époque, les molécules recherchées étaient l’atrazine et ses dérivés. Aujourd’hui l’atrazine n’est plus utilisé. Le type de charbon actif qui était efficace sur l’atrazine n’est pas le même que celui qui est efficace sur les nouvelles molécules. De ce fait, les charbons actifs sur l’usine sont renouvelés pour en trouver de plus adaptés. Pour information, l’ANSES a publié en juillet 2024 les concentrations maximales à partir desquelles il y aura réellement une restriction de consommation pour les usages alimentaires. Les seuils sont de 11 microgrammes-litre pour la chloridazone desphényl et 110 microgrammes-litre pour la chloridazone méthyl desphényl, donc bien au-dessus de la norme qui est à 0,1. Pour autant, la norme va rester à 0,1. L’objectif est d’avoir une orientation plus environnementale à travers cette nouvelle directive européenne. Si ce seuil de 0,1 continue à être dépassé, les bulletins de l’ARS envoyés en mairie et à afficher mentionneront « eau non-conforme aux limites de qualité, néanmoins elle reste consommable ». Cette mention est malheureusement inaudible pour les abonnés, mais c’est comme ça que l’ARS éditera le bulletin. La 3e molécule retrouvée est un dérivé du chlorothalonil le R471811. Le chlorothalonil est un fongicide qui lui aussi a été interdit. On retrouve certains de ses dérivés, dont celui-là, avec une norme à 0,1. Les charbons actifs utilisés n’étaient pas adaptés à cette troisième molécule et il est espéré, suite au changement, de meilleurs résultats. Néanmoins suite à l’avis de l’ANSES rendu fin avril 2024, il est considéré dorénavant comme non-pertinent, c’est-à-dire qu’il ne va plus être soumis à la limite de 0,1 mais son seuil va être rehaussé à 0,9. Il pourrait même être retiré de la réglementation eau potable d’un point de vue sanitaire. L’ARS continue de le rechercher toujours à des visées environnementales, mais il ne peut plus faire l’objet de restrictions de consommation en cas de dépassement. Le seuil étant remonté à 0,9, Gouvieux sera en-dessous de la réglementation. La réglementation sur les normes sanitaires autour de l’eau potable va se complexifier encore dans l’avenir et actuellement, elle est vraiment aux limites de ce que savent faire les laboratoires. Au fur et à mesure des avancées analytiques, elle va s’étoffer. Les 2 chloridazones ont commencé à être recherchés en 2023 par les Hauts-de-France. L’Ile-de-France commence seulement à le faire. La liste des pesticides recherchés n’est pas exhaustive.
Concernant les investissements contractuels réalisés :
Le fonds de travaux pour le renouvellement des canalisations. Ces travaux contribuent à diminuer le nombre de fuites sur les canalisations. Ces dernières années, un effort important a été fait pour renouveler des canalisations dans le parc du Manoir. Il reste encore une dernière série. Cette année va débuter le secteur du Square Vernon. Un programme de renouvellement des compteurs. Avec le temps, un compteur se met à sous compter, donc les pertes de réseau ne sont pas uniquement des pertes, mais également du sous-comptage chez les abonnés. Le compteur sera renouvelé dès qu’il dépasse 25 ans d’âge. 8
Un programme de renouvellement des branchements. 350 ont déjà été réalisés, il en reste encore 250, soit à peu près 50 à 60 par an.
Le renouvellement de vannes ou autres équipements sur le réseau. Les premières canalisations renouvelées dès le début du contrat ont été rue Paul Moreau, impasse des Carrières, chemin de la Motte Louvet, canalisations excessivement fuyardes avec 4 ou 5 fuites par an sur un tronçon de 100 mètres. En termes de bilan clientèle : 3632 abonnés. Les chiffres peuvent différer légèrement de l’assainissement puisque tout le monde n’est pas assujetti à l’assainissement.
Concernant l’évolution des volumes vendus depuis 5 ans, l’exception de 2022 n’existe plus cette année. Les volumes dégrévés sont importants sur la commune de 8 à 9 %. Les volumes dégrévé correspondent à une fuite chez un particulier après compteur. Si l’abonné fait réparer dans un délai d’un mois par un plombier avec facture à l’appui, il peut prétendre à un dégrèvement d’une partie des volumes de sa facture, conformément à la loi Warsmann faite pour protéger les consommateurs. Les fuites peuvent être excessivement importantes. Le volume dégrévé correspond à 55 000 m3 dégrévés pour seulement 30 demandes. Il s’agit de personnes qui n’ont pas contrôlé de l’année leur compteur qui peut se situer dans un petit regard au fond du jardin, la fuite a perduré dans le temps et l’eau s’est infiltrée.
Le taux d’impayé sur les factures de l’année précédente est de 2,01 % du chiffre d’affaires, correspondant à la moyenne nationale. En 2022, ce taux était plus important. De manière générale, il y a une hausse structurelle des impayés surtout notamment depuis l’année COVID avec un nombre important de liquidations judiciaires ou autres.
Madame RIBEIN rappelle que la consommation moyenne pour un abonné particulier de Gouvieux est de 102 m3/an. En cas de fuite, l’eau retourne à la nappe phréatique. Les pertes sur la commune représentent plus de 200 000 m3, ce qui est vraiment conséquent. Une commune avec un rendement de 100 % n’existe pas, il existe toujours des pertes. Gouvieux est une commune avec énormément de fuites, déjà avant compteur sur la partie publique. Plusieurs facteurs en jeu : les très fortes pressions, de nombreux branchements en polyéthylène noir, matériau fragile et qui arrive en fin de vie. Mais ce taux de fuite important se retrouve aussi après compteur chez les abonnés avec des matériaux identiques en entrée et en sortie de compteur. Il n’est pas possible d’équiper chaque abonné de réducteurs de pression qui ne marchent pas systématiquement.
Madame KORFAN indique être en litige avec la compagnie suite à des factures absolument inimaginables et sans fuite détectée par un plombier. Elle demande s’il existe des moyens de contrôler au jour le jour le compteur puisque son compteur affiche un mois 300 m3 et puis le mois d’après 15 m3. Le compteur a été changé il y a 2 ans et demi où la facture était de 11 000 € et cette année, la facture représente 7 000 €. Cette situation devient fatigante et elle demande comment résoudre le problème.
Madame Maud RIBEIN répond que si le problème se rencontre avec 2 compteurs différents, il existe certainement un problème après compteur. Il faut regarder si le compteur tourne tout le temps ou pas.
Madame KORFAN précise que le compteur se trouve au fond du jardin, ce qui ne lui permet pas de pouvoir le regarder en permanence. La société est venue faire un test et elle le contrôle chaque mois, mais les disparités selon les mois sont vraiment importantes.
Madame Maud RIBEIN va envoyer un technicien au domicile. Suez fait aussi de la recherche de fuite. Certaines fuites sont visibles, mais d’autres non qui se situent dans le sous-sol ou ailleurs. Une fuite fait du bruit avec l’eau qui s’en va et la compagnie utilise des méthodes acoustiques de recherche de fuite. Des capteurs sont posés sur la bouche à clé, à la connexion entre la canalisation et le branchement. Ils vont enregistrer les bruits la nuit où a priori il n’y a pas de consommation et en fonction du bruit, le capteur pourra dire s’il y a fuite ou pas.
Monsieur IRAÇABAL, Maire, tient à souligner un point important, Gouvieux est une commune de passage située dans une cuvette avec derrière des contraintes de forte pression pour faire remonter l’eau au Mont de Pô qui font que les canalisations souffrent plus qu’ailleurs. Cette particularité a déjà été évoquée dans un précédent conseil. Sur l’eau qui entre et sort de la station, seule la moitié est utilisée pour la consommation de Gouvieux. Malgré cette contrainte, la Ville a un taux de rendement de 86 %, supérieure à la moyenne en France à 80 %, ce qui est pour lui le point remarquable de cette présentation. 9
Monsieur MARCHAND fait remarquer que la Ville a 3825 compteurs d’eau et 3323 abonnés pour l’assainissement. Il demande si 500 compteurs d’eau ne donnent pas lieu à raccordement vers l’assainissement collectif, ce qui lui parait excessif car la commune ne doit disposer que 250 à 300 raccordements en non- collectif.
Madame Maud RIBEIN répond qu’un abonné peut avoir plusieurs compteurs et plusieurs branchements.
Monsieur IRAÇABAL, Maire, tient à rappeler que Gouvieux, en tant que ville de passage, n’a jamais appliqué de taxe ou droit de passage, ce qui fait l’objet de discussions par ailleurs. Il revient sur les fuites qui concernent les abonnés. La loi dit que la fuite doit concerner une canalisation enterrée et que l’abonné ne peut pas payer plus de 2 fois la consommation habituelle.
Madame Maud RIBEIN confirme que sur la partie eau, la facture sera écrêtée à hauteur de 2 fois la consommation habituelle. En revanche sur la partie assainissement l’abonné ne payera qu’une fois sa consommation habituelle. Il est considéré qu’il n’a pas bénéficié du service puisque l’eau a été perdue et n’a pas été dans le réseau assainissement. En revanche, l’eau est quand même arrivée jusqu’à chez lui, ce qui explique le distinguo entre les 2 dégrèvements.
Monsieur TOUPIOL revient sur les problèmes de pesticides dans l’eau potable. Il demande si la mairie n’a pas d’autres possibilité d’actions pour améliorer l’eau plus que ce qui est fait déjà avec les filtres.
Madame Maud RIBEIN répond que non puisque le traitement doit se faire vraiment au niveau de la ressource directement. La filtration se fait à partir des filtres à charbon actifs à l’usine du Lys. Il s’agit de procédés d’absorption, avec des petites billes qui vont retenir les molécules de pesticides. Et puis régulièrement, les billes sont régénérées ou changées. Il n’est pas possible d’imaginer une barrière physique comme les osmoses inverses ou les nanofiltrations où à partir d’eaux usées, il est possible d’avoir une eau propre à la consommation. Les procédés membranaires sont une réponse mécanique. Le gros souci est qu’ils consomment énormément d’eau. Pour 100 produits qui arrivent, seuls 60 ou 70 % seront traités, ce qui veut dire que beaucoup de ressources seront perdues. Ensuite, il faut savoir quoi faire du concentrat, c’est-à-dire les déchets restants. Ces procédés nécessitent énormément de pression. Sur la commune, la pression en distribution est entre 7 et 9 bars au maximum. L’osmose demande 20 à 25 bars et consomme énormément d’électricité. Le côté développement durable n’est pas optimal pour ce type de procédé. Il se fait vraiment dans des cas très particuliers où le recyclage des ressources n’a pas d’autre solution.
En l’absence d’autres observations, Monsieur IRAÇABAL met au vote.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Prend acte des rapports 2022 et 2023 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ; • Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; • Décide de mettre en ligne les rapports et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ; • Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Monsieur IRAÇABAL, Maire, remercie Madame RIBEIN et Monsieur NOUGER pour leur présentation exhaustive de ces rapports.
Applaudissements. 10
5- RECENSEMENT 2025 : DESIGNATION D’UN AGENT COORDONNATEUR ET CREATION DES EMPLOIS DES AGENTS RECENSEURS
Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que le recensement aura lieu de mi-janvier à mi-février 2025. La Ville va devoir recruter un coordonnateur et un assistant, probablement au sein des services municipaux, qui seront rémunérés en heures supplémentaires, ainsi que créer des postes de recenseurs à temps non-complet. Le nombre de postes de recenseurs a été estimé à 18 mais après avoir rencontré l’INSEE, il s’avère que la Commune aurait plutôt besoin de 20 agents recenseurs pour la période d’un mois. Les propositions de tarifs sont les suivantes : 1,30 € net par feuille de logement remplie ; 2 € net par bulletin individuel rempli ; un forfait pour les frais de transport des agents de 0,32 € le kilomètre ; 25 € net pour chaque séance de formation des agents recenseurs.
En l’absence d’observation, Monsieur IRACABAL met au vote.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Autorise le Maire à nommer, par arrêté un coordinateur et un assistant, si nécessaire, parmi les membres du personnel communal, ceux-ci seront rémunérés en heures supplémentaires payables ou récupérables ; • Crée 20 postes d’agents recenseurs à temps non-complet, en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers pour la période du recensement. Les agents seront payés à raison de :
- 1,30 € net par feuille de logement remplie,
- 2 € net par bulletin individuel rempli.
La collectivité versera un forfait de correspondant au remboursement des frais kilométriques (arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule)
Les agents recenseurs recevront 25 € net pour chaque séance de formation.
6- PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINTE GENEVIEVE
Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, rappelle que la loi oblige les collectivités à participer au fonctionnement des écoles privées. La Ville se doit de contribuer pour les élèves de Gouvieux scolarisés à l’école Sainte Geneviève qui accueille aussi des élèves issus de Lamorlaye, Boran-sur-Oise, et cetera. La commune doit allouer une participation annuelle équivalente au coût moyen de la dépense pour un élève scolarisé à Gouvieux. Auparavant, cette contribution n’était obligatoire que pour les élémentaires et depuis 2019 elle est obligatoire aussi pour les maternelles. Néanmoins Gouvieux le faisait déjà. La Ville est liée par une convention qui date de 1987 avec l’école Sainte Geneviève mais en revanche, pour les montants alloués par élève, la dernière délibération date de 2013. La délibération de ce jour est l’occasion d’actualiser les montants pour être conforme à la réglementation. L’administration a mené ce travail de calcul qui repose sur l’ensemble des dépenses pour les élèves des différentes écoles de Gouvieux. Il a été tenu compte sur les frais de fonctionnement des écoles des salles qui peuvent être vides, avec l’application d’un prorata. Le résultat est le suivant : pour les élémentaires : 720,79 € par élève et par an, pour des maternelles 1 095,10 € par élève et par an. La Ville de Chantilly est à peu près dans les mêmes ordres de grandeur, un peu moins de 600 € pour les élémentaires et presque identique pour les maternelles. Le montant pourra être affiné en fonction des méthodes de calcul, et le cas échéant, la délibération repassera en Conseil l’année prochaine. Le nombre d’élèves de Gouvieux à l’école Sainte Geneviève est de 114 élémentaires et 65 maternelles. En appliquant les tarifs de 2013, le montant a versé aurait été de 145 000 €. Avec les tarifs révisés, le montant sera de 153 000 €, évolution raisonnable. Il précise que la révision des tarifs a été demandée par la trésorerie. 11
En l’absence d’observations, Monsieur IRACABAL met au vote.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Fixe la participation communale versée au titre de la participation aux frais de scolarité des élèves godviciens scolarisés à l’école Ste Geneviève de la façon suivante :
- Elémentaire : 720,79 € par élève et par an ;
- Maternelle : 1095,10 € par élève et par an, après avoir vérifié que ce forfait ne dépasse pas le coût moyen communal de l’école maternelle
• Dit que le versement se fera en fin d’année scolaire sur production d’un état nominatif des enfants inscrits et certifié par le Chef d’établissement ;
• Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant au versement de ces forfaits.
7- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que la création de cet emploi correspond à l’arrivé d’un nouvel agent au service de l’état-civil. Le précédent agent était adjoint administratif principal de 1ère classe, le nouvel agent est adjoint administratif principal de 2ème classe. Il précise que ce nouvel agent a réussi le concours de rédacteur et ne pourra prétendre au grade de rédacteur qu’après une année de stagiairisation. Elle va occuper cet emploi provisoirement pendant son année de stagiairisation le temps de valider son statut de rédacteur.
En l’absence d’observations, Monsieur IRACABAL met au vote.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet à compter du 1er septembre.
8- SE 60 : TRAVAUX DE SIGNALISATION LUMINEUSE CARREFOUR CORBIER THIEBAUT / TREILLE / THIERS
Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que les travaux de signalisation concernent le changement des feux dans le cadre des travaux en centre-ville. Un feu-sanction va être installé rue Corbier Thiebaut. Le SE60 va assister la Ville avec un taux de subventionnement de 25 %. En contrepartie, le SE60 applique des frais de gestion à hauteur de 8 %. Le total est de 40 579,60 € soit en section d’investissement 37 427,80 € et en section de fonctionnement pour les frais de gestion du SE60 3 151,80 €. La Ville va bénéficier d’une subvention sur le montant total.
En l’absence d’observations, Monsieur IRACABAL met au vote.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Valide le projet de travaux de signalisation lumineuse au carrefour Corbier Thiebaut/treille/Thiers et demande au SE60 de programmer et réaliser ces travaux ;
• Accepte la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise et approuve le plan de financement prévisionnel relatif aux travaux, annexé à la présente ;
• Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux ;
• S’engage à respecter les conditions fixées dans la convention ci-annexée, notamment quant au versement de sa participation pour les travaux ;
• Inscrit au budget communal, les sommes qui seront dues au SE 60, selon le plan de financement prévisionnel joint :
- En section d’investissement, à l’article 21534, les dépenses afférentes aux travaux : 37 427,80 € ; - En section de fonctionnement, à l’article 62878 ou 21534, les dépenses relatives aux frais de gestion : 3 151,81 € 12
• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la convention de mandat.
9- CESSION DE TROIS PARCELLES AU LOTISSEMENT DU BOIS DES BOULEAUX
Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, expose que la commune est propriétaire de 12 parcelles au bois des Bouleaux qui sont en bordure de forêt. Elles sont viabilisées et ont un accès à l’assainissement collectif, elles disposent aussi de compteurs électriques. Il a été convenu avec la copropriété il y a 2 à 3 ans que la commune vendrait ces parcelles. La copropriété a été informée de la décision de la Ville de procéder à la vente de 3 parcelles. Le fruit de cette vente servira sur d’autres investissements, notamment le projet de réhabilitation du centre-ville derrière le parking communal dit Intermarché. Des démarches vont être entamées pour acheter les parcelles pour aménager le centre-ville avec 6 locaux commerciaux en rez-de-chaussée, des appartements à l’étage et un parking souterrain. La commune a décidé pour l’instant de ne vendre que 3 parcelles pour ne pas déstabiliser le marché. Ces 3 premières ventes feront office de test. Les parcelles mises en vente sont les parcelles 473, 474, 475, les plus proches de la route de Précy. Les parcelles, même si elles sont un peu biscornues, sont de très belles parcelles plutôt grandes : 1634 m² pour la 473, 1686 m² pour la 474 et 1846 m² pour la 475. La Ville a un objectif de vente assez élevé, mais conforme au prix du marché pour de grandes parcelles dans un quartier situé dans un environnement très agréable en bordure de forêt. Le prix de vente minimal sera de 295 000 €, mais l’objectif est d’atteindre les 330 000, voire 350 000 €. Les taux d’intérêt sont annoncés à la baisse l’année prochaine ce qui devrait aider aux ventes. L’estimation des domaines est annexée, que la municipalité trouve un peu basse. Récemment, un terrain en drapeau, toujours un peu plus compliqué à vendre, dans une zone où il faut faire des pieux, a été vendu 305 000 €. La municipalité est donc confiante pour atteindre les 330 000 €.
Monsieur MARCHAND rappelle que le dernier lot à la Motte louvet s’est vendu 280 000 € en 2020.
Monsieur IRAÇABAL, maire précise que les acquéreurs avaient mis du temps à avoir leur prêt, toutes leurs démarches étaient dépassées et la vente était caduque. Il avait été passé un avenant avec eux et comme l’immobilier avait fortement augmenté, le prix était passé à 280 000 €.
Monsieur MARCHAND souligne que le raisonnement ne peut se faire au mètre carré puisqu’un terrain constructible au minimum de 1 000 m² à cet endroit vaut déjà 250 000 €. Le nombre de mètres carrés ne joue que pour le supplément. Il est plus cher d’acheter 1500 m² au lieu de 1000 m², mais la partie au-dessus des 1 000 m² ne reviendra pas au double.
Monsieur GONDRON demande à quoi correspond la parcelle 511.
Monsieur IRAÇABAL, maire propose que la Ville garde cette parcelle pour la considérer comme une bande végétale à cet endroit, ce qui sera précisé aux acquéreurs.
Monsieur MARCHAND souligne que le plan cadastral est un peu trompeur. La route de Précy tourne et part à droite et celle qui a l’air de descendre est un chemin de terre et non pas une route.
En l’absence d’autres observations, Monsieur IRACABAL met au vote.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (1 abstention Monsieur GONDRON) :
• Approuve la cession des parcelles BM 473, BM 474, BM 475 pour un montant 295 000€ minimum par parcelle ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 13
10- DEMANDE DE CREATION D’UNE DESSERTE SUPPLEMENTAIRE (COLLEGE DES BOURGOGNES)
Monsieur IRAÇABAL, rapporteur, salue les 3 représentants des parents d’élèves présents dans la salle. Il expose avoir été sollicité par les parents d’élèves de Gouvieux dont les enfants sont scolarisés au collège des Bourgognes qui a créé il y a 2 ans une section internationale et une section football. Il se trouve que ces enfants n’ont pas de solution pratique pour se rendre au collège des Bourgognes en bus. Actuellement, ils doivent prendre le bus 639 qui vient de Boran-sur-Oise en direction de Chantilly, qui les déposent en gare de Chantilly où les jeunes collégiens doivent prendre la correspondance du DUC, transport de Chantilly mais avec des temps d’attente élevés en gare routière, 25 minutes le matin, 23 minutes le mercredi midi et 26 minutes le soir. Les parents ont donc demandé à trouver une solution. Ils avaient précédemment sollicité la Communauté de communes, sans réponse. De ce fait, ils l’ont sollicité pour faire avancer le dossier. Les nouvelles sections ont commencé avec peu d’élèves, seulement les sixièmes. Mais au fur et à mesure des années, leur nombre a augmenté, puisque les sections englobent maintenant les sixièmes, les cinquièmes, les quatrièmes et bientôt les troisièmes. 25 enfants seraient concernés actuellement. Il a pris attache auprès de la Communauté de communes concernant ce sujet et son ressenti a été que celle-ci avait enterré ce dossier. Lui-même et son directeur de cabinet les ont relancés plusieurs fois. Finalement les services administratifs de la commune et la vice-présidente en charge Madame WOERTH ont repris les choses en main et il les en remercie. Ils ont étudié avec Keolis la possibilité d’une solution. Une solution technique a été trouvée avec le bus 639, dont le trajet passe aujourd’hui par Boran-sur-Oise, Gouvieux, Chantilly, en modifiant un peu les horaires du bus le matin et en créant une desserte supplémentaire au collège des Bourgognes. La solution a été chiffrée autour de 5000 € par an. Voyant qu’une solution avait été trouvée, il a demandé à la CCAC et à la Région un financement. La CCAC a refusé en expliquant qu’il s’agissait d’un transport entre différentes villes et que cela concernait la Région. A la Région, il a rencontré le conseiller délégué en charge du transport, Monsieur ENGRAND, pour lui exposer le point. La Région a répondu que cette demande n’était pas recevable puisque Gouvieux dispose d’un collège. Seuls deux critères permettent une exception. La distance : le collège doit être situé à une certaine distance. Deuxième exception, la spécificité de l’enseignement de l’établissement. Seuls les établissements offrant un enseignement technique ou agricole entrent dans ce cadre. Les sections internationales et football ne sont pas des enseignements spécifiques, mais des choix des parents, ce qui peut se discuter selon lui. Il précise que sa première demande concernait un transport scolaire. Mais le bus 639 n’est pas un bus scolaire et la Région a renvoyé vers la Communauté de communes qui a la compétences transports et, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, il lui revient de prendre en charge ce type de demande. Ce sujet a été abordé en bureau des maires, Gouvieux est la seule commune concernée par ce cas. De ce fait, les élus de la CCAC ont choisi de ne pas faire un précédent et de laisser la commune de Gouvieux se charger de ce problème. Ils lui ont d’ailleurs indiqué que lors du transfert de compétences en 2021, la commune avait repris le transport scolaire. Mais il leur a répondu qu’il s’agissait d’un argument fallacieux puisque lors du transfert de compétences en 2021, celui-ci avait été fait en prenant une photo de l’existant du transport scolaire sur Gouvieux. A cette époque, l’existant du transport scolaire de Gouvieux concernait juste à amener les élèves de la commune au collège de Gouvieux et aux écoles publiques de Gouvieux. La Ville ne faisait pas le transport scolaire en dehors de Gouvieux. L’autre exception concerne le transport social que Gouvieux et les autres communes n’ont pas transféré. Et la communauté de commune a repris la compétence des transports existants comme le DUC pour Chantilly, qui coûte autour de 500 000 € par an, ou la Navette pour Lamorlaye qui revient à 200 000 € par an. La compétence a été transférée à la Communauté de communes, mais le coût reste assuré par les communes de Chantilly et Lamorlaye.
Partant de ce constat, l’objectif est de revenir à la charge vers la Région, mais en changeant l’argumentaire, non plus en parlant de transport scolaire, mais de transport d’usagers puisque le bus 639 n’est pas un bus scolaire. Cet argumentaire sera son prochain angle d’attaque en demandant un ajustement des horaires et des dessertes pour répondre aux besoins des usagers. Il compte sur le soutien du Conseil municipal pour donner plus de force à cette demande. De plus, il ne s’adressera plus au conseiller délégué, mais directement au vice-président et en mettant en copie le président de la Région et le député de la circonscription. Si la Région refuse de nouveau, cela voudra dire que les horaires de bus et les dessertes sont figés pour la fin des temps sans possibilité d’évolution malgré des changements d’habitudes des usagers. 14
Monsieur ARAUJO-LAFITTE demande à prendre la parole au nom de Madame MARTIN et de faire lecture de son argumentaire écrit :
« Monsieur le Maire, après avoir reçu l’ordre du jour du prochain Conseil municipal, j’ai lu avec attention les sujets abordés. Aussi, je me permets de vous rappeler dans ce courrier les nombreux échanges que vous avez déjà eus à ce sujet. Vous n’êtes pas évidemment sans ignorer que la loi d’orientation des mobilités promulguée en 2019 est venue redéfinir la compétence mobilité. Elle proposait que les communautés de communes acquièrent cette compétence en devenant autorité organisatrice de la mobilité (AOM), ce qu’a fait la CCAC. L’AOM laissait la possibilité aux communautés de communes de choisir de reprendre intégralement ou non l’organisation des services existants sur son territoire, sans distinction selon qu’il s’agisse de services scolaires ou commerciaux. La CCAC a fait le choix de ne pas reprendre les lignes et c’est la raison pour laquelle la Région continue d’organiser ce service. La CCAC a toutefois proposé à ses communes de leur déléguer l’organisation d’un transport scolaire. C’est le cas de la commune de Gouvieux dont la délégation a été actée par convention le 19 octobre 2021. De ce fait, la Ville de Gouvieux a la possibilité de contractualiser avec Keolis, organisateur des transports scolaires sur le territoire, qui est autorisé par la Région Hauts-de-France à réutiliser les véhicules utilisés dans le cadre de l’exploitation de la ligne 639 pour le compte d’un tiers. En revanche, toute création de services sur le ressort territorial d’une communauté de communes devenue AOM relève de sa compétence. En ayant pris la compétence mobilité, la CCAC est donc pleinement compétente pour organiser et financer les services supplémentaires sur son territoire. Concernant tout particulièrement la desserte du collège des Bourgognes à Chantilly depuis Gouvieux, la Région l’a refusée car il ne s’agit pas d’un établissement de secteur comme le stipule le règlement du transport scolaire à l’article 1.1.2 sur les conditions de scolarisation pour pouvoir bénéficier de la gratuité des transports « l’élève doit être scolarisé dans un établissement public ou privé du 1er au 2nd degré sous contrat avec l’État et situé dans la commune de son secteur de rattachement pour tout ce qui est de l’enseignement général ». Vous avez pu échanger avec Monsieur Olivier ENGRAND, conseiller régional délégué de la mobilité dans les territoires lors du séminaire mobilité de la CCAC du 8 juin. Il vous a directement rappelé ces éléments. Enfin dans un courrier du 5 juillet dernier, Monsieur François DESHAYES, président de la CCAC et Madame Florence WOERTH, vice-présidente de la CCAC en charge de la mobilité vous ont apporté les informations suivantes « lors de la prise de compétence mobilité en 2021, la CCAC a fait le choix de ne pas reprendre l’organisation des services existants scolaires et commerciaux. En revanche, toute nouvelle création de services sur son territoire relève de la compétence de la CCAC. » Or la CCAC a fait le choix de ne pas exercer la compétence « transport scolaire » lors des accords passés avec ces communes en 2021. Pour les communes qui souhaitent organiser leur transport scolaire, la CCAC a la possibilité de leur déléguer sa compétence par convention. C’est le cas de la commune de Gouvieux à qui l’organisation des transports scolaires a été confiée par la CCAC par convention de délégation signée en octobre 2021 et prenant fin le 31 décembre 2026. Par souci d’équité entre les communes, la CCAC ne peut pas envisager de faire une exception aux accords de 2021. Dans ce cadre, vous avez pleinement l’accord de la CCAC pour prendre les dispositions nécessaires auprès de la société Keolis afin de répondre favorablement à la demande des parents d’élèves, si vous l’envisagez. Vous comprendrez mon étonnement quant à l’inscription de ce point à l’ordre du jour au regard de tous les éléments ci-dessus qui ont été portés à votre connaissance. Votre dernier ultime argument avancé aux familles lors du forum des associations le 7 septembre dernier les a d’ailleurs fortement étonnées. Il s’agit dorénavant d’une équité de services entre habitants et non plus de compétences pour effectuer ce service. Permettez-moi de vous rappeler que les familles Godviciennes concernées qui représentent désormais 25 élèves en 2024-2025 de la sixième à la troisième se battent depuis 2 ans en sollicitant les différents interlocuteurs : mairie, CCAC et Conseil régional ainsi que la direction du collège pour obtenir ce transport en bus. Elles considèrent leur demande légitime étant donné qu’une très grande majorité des élèves concernés ont été recrutés de façon dérogatoire pour des cursus de sections internationale ou football qui n’existent qu’au collège des Bourgognes sur la base d’un recrutement des élèves sur dossier en provenance de l’ensemble des communes de l’Oise. Cordialement. »
Monsieur IRAÇABAL, maire, tient à réagir à ces propos intéressants mais qui viennent dans la droite ligne de son intervention. Les familles se battent depuis 2 ans. Il confirme que s’il n’était pas intervenu auprès de la CCAC, le dossier aurait été définitivement enterré. Il pourra communiquer les nombreux mails envoyés au service administratif de la CCAC pour travailler le sujet avec Keolis. Il a dû finalement s’entretenir directement avec Madame Florence WOERTH qui a accepté que les administratifs de la CCAC travaillent avec Keolis pour trouver la solution évoquée. 15
Concernant le transfert de l’organisation des transports scolaires de 2021, Gouvieux avait gardé la compétence des transports scolaires existants et non pas futurs. Les transports scolaires existants concernaient l’intérieur de la commune. Il tient à faire part d’échanges entendus lors des bureaux communautaires qui rassemblent les maires et les vice-présidents. Le Président de la CCAC leur a indiqué que le transport de Chantilly (le DUC) qui coûte 500 000 € par an à la commune de Chantilly, de même que le transport de Lamorlaye, à terme d’après lui auraient vocation à être pris en charge par la CCAC. Partant de ce constat, l’argument de dire que la commune a la compétence, pour lui, est fallacieux. C’est comme si un locataire avait besoin de travaux de réparation qui incombent à son propriétaire légalement, mais que le propriétaire lui répondrait « pour ce petit montant, je vous délègue c’est à vous de le faire ». Il en est désolé, mais la loi doit s’appliquer et il pense que la bataille n’est pas terminée. L’erreur qu’il a faite, mais de bonne foi, est d’avoir parlé spontanément des scolaires lors de sa rencontre avec Monsieur ENGRAND, ce qui a permis à la Région de leur répondre qu’elle ne pouvait donner suite à leur demande d’exception. Maintenant le nouvel angle d’attaque concerne une demande de modification d’horaires d’une ligne de bus d’usagers. Comme il l’a dit, les horaires n’ont pas vocation à rester inchangés ad vitam æternam, mais à se caler sur les nouvelles habitudes des usagers. D’ailleurs la fréquentation des bus dans les Hauts-de-France diminue et dans ce cadre, il est logique d’adapter les réseaux aux besoins des habitants pour éviter de faire tourner des bus vides. L’objet de la délibération est avoir encore plus de poids dans la demande légitime de modifier les horaires d’un bus que tout le monde peut prendre. Il rappelle qu’il y a 3 ans, un collectif de 3 ou 4 familles avait fait une demande à la Région pour avoir un arrêt de bus supplémentaire dans Gouvieux, demande qui avait abouti. L’arrêt de bus concernait l’école Mortefontaine, établissement privé. Il y avait un arrêt au bout de la rue de la mairie, mais pas d’arrêt devant la mairie et les parents estimaient qu’il y avait trop d’enfants au même endroit. Ils avaient obtenu de la Région, par un simple courrier, un arrêt supplémentaire pour une ligne concernant un collège privé. Il a donc bon espoir d’arriver à avoir gain de cause en faisant une demande d’adaptation des horaires aux demandes des usagers.
Monsieur TOUPIOL demande si les modifications concernant l’arrêt supplémentaire seront ouvertes à tous les usagers et pas qu’aux scolaires.
Monsieur IRAÇABAL, maire, le confirme. Le bus 639 (Boran-sur-Oise, Gouvieux, Chantilly) est une ligne pour les usagers.
En l’absence d’autres observations, Monsieur IRACABAL met au vote.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, (4 abstentions : M. Frédéric GONDRON, Mme Yannick PEJU, M. Anthony ARAUJO-LAFITTE, Mme Manoëlle MARTIN) :
• Demande à la Région la création d’une desserte GOUVIEUX- Collège des Bourgognes ; • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
11- EXERCICE DES COMPETENCES DELEGUEES
Monsieur IRAÇABAL, Maire, expose que les compétences déléguées sont les actes pris par le maire en vertu de ses compétences additionnelles. Il procède à la lecture des actes qui ont été passés en ce sens.
1. Signature le 4 septembre d’un avenant de prorogation avec COGEDIM pour le projet de la rue Blanche. Un compromis avait été signé avec COGEDIM pour vendre le terrain de la rue Blanche à 3,4 millions d’euros. COGEDIM a commencé la commercialisation qui n’atteint pas les objectifs fixés. Le contexte est difficile actuellement, avec la remontée des taux et une crise de l’immobilier dans le neuf. Des négociations ont eu lieu et ont abouti à cet avenant qui semble positif pour la commune. COGEDIM a 2 ans de plus pour commercialiser leur contrat. Ils devront signer avant le 3 septembre 2026. En tant que professionnels, ils ont bien l’intention que le marché se retourne car ils ne veulent pas baisser leur prix. 16
En contrepartie de la signature de cet avenant, la commune encaisse directement les 10 % de dépôt, soit 340 000 € acquis pour la commune quoi qu’ils adviennent, que COGEDIM lève l’option ou pas. Cette option supplémentaire sera payée dans le temps et revalorisée du prix du reliquat, soit 3 060 000 € (3,4 millions - 340 000 €) revalorisés au prorata temporis de 3 % par an sur les deux années supplémentaires.
2. Réalisation d’un logement individuel avenue de Toutevoie. Il s’agit de revaloriser un foncier de la commune. La Ville est passée par le cabinet EM développement à Senlis pour analyser les offres. La société COBAT a proposé la construction d’un pavillon individuel de plus de 100 m² pour un prix de 349 975,30 €. Cette construction devra se faire avec des pieux.
3. Prolongation de la mise à disposition d’un logement situé au 64 rue blanche loué à Monsieur et Madame B. La prolongation courre jusqu’au 15 octobre 2024 (la location devait s’arrêter au 1er août). Il s’agit de la maison achetée rue blanche, mitoyenne du futur projet d’aménagement du centre-ville. La Ville a préféré anticiper tout recours d’un futur propriétaire en la préemptant lors de sa vente, celle-ci étant limitrophe du futur projet. En attendant le début du projet, la maison est louée pour être rentabilisée.
4. Convention relative à la fixation des conditions générales de préparation et d’exécution de l’enquête famille 2025. Il s’agit d’une convention avec l’INSEE dans le cadre du recensement.
5. Renouvellement de la mise à disposition d’un logement au 14 rue baronne de Rothschild, au-dessus de l’école du Centre, loué à Monsieur P. Il s’agit d’une prolongation d’un an de la convention d’occupation à compter du 1er janvier 2024.
6. Mise à disposition des locaux pour les assistantes maternelles : il s’agit d’une régularisation de la convention pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2024 pour Madame D. L. qui l’occupe depuis décembre 2022.
7. Mise à disposition de locaux à la MAM Gambetta pour une nouvelle assistante maternelle Madame C. à partir du 1er juillet 2024 pour une durée d’un an.
8. Ouverture d’un marché pour l’installation du skate-park à Gouvieux. Le marché a été déclaré infructueux, la proposition de la société Hurricane dépassant le seuil de la délibération du 28 mars 2023. Un nouvel appel d’offre va être lancé.
9. Autorisation de sous-traitance dans le cadre des travaux de refonte du réseau d’adduction d’eau potable rue Corbier Thiébaut, rue de la Mairie et rue de la Daguenette. Le délégataire EIFFAGE a demandé l’accord pour sous-traiter à Oise Environnement la pose de pavés pour 8 900 €.
10. Autorisation de sous-traitance dans le cadre des travaux de refonte du réseau d’adduction d’eau potable rue Corbier Thiébaut, rue de la Mairie et rue de la Daguenette au groupe HELIOS pour la signalisation des déviations pour 4 239,90 €.
11. Mise à disposition d’un logement municipal situé au 3 place du Général de Gaulle à partir du 1er septembre 2024 pour une durée de 6 ans à Madame S. pour un loyer mensuel de 860,22 € hors charge.
12. Attribution du marché d’entretien des espaces verts à l’AFASEC EPONA pour un prix de 98 767,69 €. Le marché est d’un an sur une durée de 4 ans renouvelable tacitement tous les ans. Le marché espaces verts étaient tenus avant par 2 prestataires, maintenant un prestataire unique est chargé de cet entretien.
13. Renouvellement de la mise à disposition d’un logement sise au 23 la tannerie à Gouvieux pour Madame A. pour la période du 13 octobre 2024 au 12 octobre 2025 avec un loyer de 635,84 €.
14. Avenant au contrat de restauration de l’accueil de loisirs de Gouvieux, prestation assurée par société Newrest, qui arrive à terme le 30 septembre 2024, prorogation jusqu’au 5 janvier 2025 le temps de renouveler le marché. 17
15. Entretien de la mini-ferme de la plaine des Jeux : l’appel d’offres pour le renouvellement de l’entretien a été infructueux, aucun candidat n’a répondu à la consultation. Le marché actuel court jusqu’à octobre 2024. La municipalité réfléchit à d’autres solutions pour l’entretien de cette mini-ferme.
16. Mise à disposition d’un logement situé au 23 de la tannerie à Madame B., nouvelle animatrice, pour la période du 31 août 2024 ou 31 août 2025 au prix de 520,11 € hors charge.
17. Renouvellement de la mise à disposition d’un logement au 5 place du Général de Gaulle à Gouvieux loué à Monsieur P. et Madame M. à compter du 1er avril 2024 une durée de 6 ans pour un loyer hors charge de 1 383,67 €.
12- QUESTIONS ORALES
Monsieur IRAÇABAL, Maire, donne la parole à Madame NAEGERT.
Madame Laurence NAEGERT
« Depuis la rentrée, notre accueil de loisirs est désormais ouvert aux enfants de 3 ans révolus les mercredis et durant les vacances scolaires. Pour le mercredi, nous avions prévu 16 places réservées en priorité aux enfants qui étaient auparavant gardés par nos multi-accueils. Ces 16 places correspondaient au recrutement de 2 encadrants puisque c’est 1 encadrant pour 8 enfants pour les maternelles. Ces 16 places ont été très rapidement pourvues et nous avons maintenant de nombreuses autres demandes en liste d’attente pour l’instant à ce jour. Pourrait-il être possible d’envisager l’ouverture de 8 places supplémentaires avec 1 encadrant supplémentaire également en conséquence, afin de pouvoir répondre favorablement aux demandes de ces familles en liste d’attente. »
Monsieur IRAÇABAL, Maire, répond
« La Ville a modifié les règles d’accueil du centre de loisirs pour accueillir dorénavant le mercredi les enfants dès 3 ans. Auparavant les enfants de 3 à 6 ans étaient accueillis en multi-accueil et il a été estimé que pour ces enfants, il était mieux pour eux qu’ils soient accueillis en centre de loisirs le mercredi. Quand cette décision a été prise, il y avait 16 enfants qui étaient concernés pour l’accueil du mercredi et qui avaient entre 3-6 ans. Il a été créé autant de places supplémentaires le mercredi pour ces 16 enfants. La décision a été communiquée en amont à la directrice d’école et à tous les parents concernés. Ensuite, il y a eu un courrier. Et puis au final, le dispositif a été victime de son succès puisqu’après cette annonce, de nouveaux parents ont contactés la Ville, des parents qui n’étaient pas dans le circuit auparavant et qui souhaitaient que leurs enfants de 3 à 6 ans soient également gardés au centre de loisirs, ce qui fait qu’aujourd’hui la Ville a une liste d’attente de 8 enfants. Ces enfants n’étaient pas dans le circuit des ASMAT. Je pense que votre demande est légitime, donc on va étudier le point. Je suis favorable à augmenter la capacité d’accueil. La contrainte sera d’avoir un animateur supplémentaire le mercredi. On va travailler avec l’administration, Madame SARKOUKOU et la directrice des relations à la population pour trouver une solution de recrutement d’un animateur supplémentaire pour le mercredi pour accueillir ces 8 enfants en liste d’attente. Par contre, la capacité sera bornée à 24. D’autres solutions sont envisagées au niveau des ATSEM, le sujet va être travaillé. »
Monsieur IRAÇABAL, Maire, donne la parole à Madame PEJU.
Madame Yannick PEJU
« Depuis plusieurs années, nous vous proposons de mettre en place une vraie restauration scolaire à l’école élémentaire, mais aussi à l’école maternelle et non un dépôt de repas apporté par les familles. Le coût de ce projet budgété est réalisable sans hausse d’impôts. Nous ne saurions vous inviter à relire trop attentivement notre programme. Vous postez sur les réseaux sociaux une publicité sur la mise en place d’une nouvelle forme de restauration scolaire en self-service pour cette rentrée 2024. Même si nous sommes persuadés de l'importance de ce type de restauration quant au développement de l’autonomie de l’enfant, cette cantine reste toujours implantée dans les locaux du collège et s’adresse uniquement aux enfants d’élémentaires. 18
Notre question est donc la suivante : sans porter atteinte aux assistantes maternelles de la commune, nous voulons savoir si vous comptez mettre en place une restauration scolaire dans toutes les écoles maternelles et élémentaires. Merci de bien vouloir nous donner une réponse précise, oui ou non suffira à une bonne information pour les familles. »
Monsieur IRAÇABAL, Maire, répond
« Je ne comprends pas pourquoi vous parlez de publicité quand nous annonçons la mise en place du self-service pour la cantine des élémentaires au collège. Nous ne vendons rien sur le dos des enfants. Cette mesure a fait l’objet d’un travail commun avec les services administratifs du collège, les services administratifs de la commune et la maire-adjointe en charge de l’enfance et de la petite enfance. Nous nous réjouissons que cette mesure ait pu être mise en place et des nombreux avantages qu’elle présente : fluidité du service, plus d’espace pour les enfants. Pour ce qui concerne les maternelles, le dispositif de restauration du midi, les haltes-repas, a été élargi en début d’année scolaire 2023 avec une ouverture tous les jours de la semaine pour tous les enfants, avec la création de salons de restauration afin de permettre que cette pause méridienne soit un temps calme, avec un taux d’encadrement élevé, confer une précédente question posée au Conseil municipal. J’ai enfin baissé le coût d’accueil pour les familles de 20 % en juin 2024 avec effet rétroactif à partir de mai 2024. Les parents préparent les repas de l’enfant, ce qui présente l’avantage que les parents gèrent les éventuelles allergies alimentaires des enfants, les quantités et le type de nourriture apprécié par l’enfant. L’idée est d’avoir un repas comme à la maison. Et je fais un petit aparté, j’ai parlé de ce dispositif à une première adjointe d’une ville de l’autre côté de l’Oise, elle m’a dit « ne changez pas, parce que nous, la galère des allergies en maternelles, on ne s’en sort pas. »
Madame Yannick PEJU
« Ce n’est pas la réponse à ma question. »
Monsieur IRAÇABAL, Maire, répond
« C’est ma réponse, votre question, c’est la même depuis tout le temps donc question suivante. »
Monsieur IRAÇABAL, Maire, donne la parole à Monsieur ARAUJO-LAFITTE.
Monsieur ARAUJO-LAFITTE
« Sur la sécurité : certaines rues avec beaucoup de passages ne disposent pas encore de caméras de surveillance, comme autour des écoles, ce qui permettrait également de lutter contre les tags comme la ruelle Protin qui est défigurée. Concernant notre police municipale, que nous saluons chaleureusement pour le travail réalisé, un 3e agent était attendu. Nous n’avons pas eu de nouvelles depuis des mois sur l’avancée ou non du process au recrutement. Enfin, comme nous l’avons déjà suggéré à de nombreuses reprises, nous vous reproposons encore une fois ce soir d’équiper nos policiers municipaux d’EPI, équipements de protection individuelle, et de matériel non létal, je précise : tonfas, gaz lacrymo, menottes. Notre question est la suivante : allez-vous équiper la Ville de plus de caméras de surveillance dans les secteurs qui n’en sont pas pourvus. Si oui, dans quel délai ? Equiper notre PM d’EPI et de matériels cités plus haut ? Et connaître l’avancée du recrutement éventuel du 3e agent. Quelles seraient les raisons des précédents refus ? ».
Monsieur IRAÇABAL, Maire, répond
« J’organise tous les ans un CLSPD (comité local de la sécurité et de la prévention de la délinquance). Cette instance n’est pas obligatoire dans les villes de moins de 10000 habitants mais je l’organise néanmoins. Depuis que je suis maire, j’ai donc pu présider 2 comités de CLSPD. Ces comités regroupent notamment la gendarmerie, en l’occurrence le lieutenant de Chantilly, les pompiers et les services judiciaires. Lorsque je demande à la gendarmerie comment elle juge le niveau de délinquance à Gouvieux, elle me répond en substance que Gouvieux est une ville calme, la plus calme de son secteur, si on exclut les villages (moins de 2000 habitants). Ce constat positif ne veut pas dire pour autant qu’il y a zéro acte délictueux à Gouvieux, ce serait impossible d’y arriver. D’ailleurs, à ma connaissance, aucune ville n’y arrive. 19
Concernant la couverture en caméras, elle est jugée suffisante à ce jour, nous avons près d’une vingtaine de caméras. J’avais questionné d’ailleurs la gendarmerie sur ce point qui partageait ce constat. Nous aurons quelques ajustements à réaliser néanmoins pour ce qui concerne la caméra sur le fronton de la mairie, c’est un dispositif qui tourne et qui suit les personnes, on verra si on peut passer à une caméra fixe. On aura encore à remplacer une caméra sur le parking municipal rue Blanche qui est derrière l’ardoise parce que cette caméra a été déposée dans le cadre de travaux. Ce sont des ajustements à la marge.
Concernant le 3e policier municipal, nous avons sélectionné un candidat mais son recrutement ne sera effectif qu’après réception d’un document d’agrément de l’armée. Il s’agit en effet d’un ancien militaire, un légionnaire, tout comme Monsieur Yoo. Cet ancien légionnaire a servi en Afghanistan, tout comme Monsieur Yoo. Autant vous dire que pour eux deux, Gouvieux est une ville calme, très calme. Aussi, ils n’ont pas exprimé le souhait de disposer d’armes qu’elles soient létales ou non-létales. Si jamais ils l’exprimaient, le moment venu, on verrait, mais pour l’instant ils n’ont pas exprimé ce choix.
Monsieur IRAÇABAL, Maire, donne la parole à Madame PEJU.
Madame Yannick PEJU
« Lors de la précédente commission santé, vous aviez échangé avec Monsieur ARAUJO-LAFITTE sur différentes approches pour amener des médecins sur la commune, l’installation d’une vingtaine de praticiens dans les bâtiments du futur pôle médical du Chaufour et qu’une réponse de médecine annexe ne répond pas à l’attente des godviciens de médecins généralistes sur la commune. Alors où en est le sujet santé ? Qu’avez-vous précisément entrepris depuis cette réunion ? Pourriez-vous nous indiquer le nombre de médecins généralistes qui seront sur la commune d’ici janvier 2025 ? »
Monsieur IRAÇABAL, Maire, répond
« Nous avons organisé une commission santé au cours de laquelle Monsieur Antony ARAUJO-LAFITTE représentait votre groupe. Il a été bien de travailler collectivement et de faire un brainstorming sur un sujet complexe. La donnée de fond est la suivante, il manque de médecins en France. Jusqu’à présent, Gouvieux était plutôt privilégiée puisque la Ville avait plus de médecins que les autres et on ne s’en rendait pas compte. Ensuite, il y a eu des départs. Heureusement, sur ces départs, certains sont partis avec leur patientèle rue Victor Hugo à Chantilly, ce qui réduit un peu l’impact, mais il vaut mieux les avoir à Gouvieux. Le docteur CAMUS est parti récemment à Boran-sur-Oise avec sa patientèle, on préférerait l’avoir à Gouvieux, mais c’est un moindre mal. Ces départs sont surtout problématiques pour les personnes âgées qui ont du mal à se déplacer. Et d’ailleurs pour anecdote, quand le docteur CAMUS est arrivé à Boran-sur-Oise, dans les locaux payés par le maire de Boran-sur-Oise aux frais du contribuable, les habitants de Boran-sur-Oise étaient très contents d’avoir un médecin qui arrive. Sauf que le Docteur CAMUS (m’a-t-on rapporté) a dit « je suis complet, je ne prends plus de patients ». Tout ça pour vous dire que l’équation est très compliquée, donc faire une projection du nombre de médecins en 2025 par rapport aux probables départs à la retraite. On a notamment 2 médecins, un qui pourrait être déjà retraité mais qui continue, une autre qui à terme va bientôt partir, j’ai d’ailleurs un rendez-vous avec elle prochainement. Ce n’est pas un sujet facile, il ne faut pas faire de la démagogie sur ce sujet Je pense que Gouvieux a des atouts en mettant en avant son territoire. Les médecins qui arrivent ici ne sont pas en terra incognita, il y a 3 pharmacies, l’hôpital des Jockeys, la Ville loue à des kinésithérapeutes et des infirmières. Je vais bientôt inaugurer le 5 octobre, vous allez bientôt recevoir l’invitation, le site de Vital Valley avec des locations pour 2 kinésithérapeutes et 3 infirmières. Un centre paramédical s’est installé en haut de Gouvieux à côté de la piscine, c’est un projet privé avec l’aide de la commune parce que le maire adjoint à l’urbanisme et le maire adjoint à l’aménagement ont aidé pour que ce projet voit le jour et on se réjouit que des professions paramédicales, notamment un orthophoniste, une sage-femme, un ergothérapeute, des kinésithérapeutes, puissent s’installer, tout ça est très positif pour la Ville. Le plus dur à trouver, ce sont les médecins et la municipalité y travaille. Un dispositif a été mis en place aujourd’hui, le gel de locaux professionnels municipaux qui seront réservés aux médecins, notamment 2 locaux mitoyens rue Blanche qui vont se libérer, le local qui était loué à la paroisse sera libéré le 30 septembre, ainsi que le local adjacent qui était loué à des infirmières qui vont s’installer dans le programme paramédical à côté de la piscine. A partir de là, la Ville déploiera le tapis rouge pour accueillir les médecins, avec des locaux gratuits pendant x années, le médecin ne paiera juste que les flux. Ensuite, le centre Quéru a été sanctuarisé par accueillir des médecins. Madame Christine COCHINARD et Monsieur Patrice MARCHAND ont travaillé pour réaménager ce local et les travaux sont en cours. Il va disposer d’une rampe PMR, de 4 bureaux rénovés et de 2 salles d’attente. 20
La municipalité est aussi en discussion avec le cabinet Laennec avenue des Courtils qui a 2 bureaux vides. On réfléchit avec eux comment on peut les aider sur ce sujet. Donc ça c’est l’action sur les locaux professionnels. On va aussi geler des locaux municipaux pour les louer à des médecins qui viendraient s’installer à Gouvieux. Là c’est la quadrature du cercle, il y en a peu qui le font, donc on leur propose aussi un logement avec un loyer aidé. Bien sûr, quand on accueille un médecin, on ne peut pas lui proposer un studio, c’est plutôt un logement d’un certain standing, c’est pourquoi la maison de Toutevoie qui est en cours de construction, le cas échéant, pourra être louée à un médecin. La maison rue Blanche, dont la location a été un peu prolongée pour un certain temps, le cas échéant pourra être louée à un médecin. Et puis la Ville dispose d’autres logements également qui seront mis en réserve.
Enfin, pour finir, la Ville va aussi passer des annonces, mon directeur de cabinet y travaille, dans les bulletins professionnels pour présenter ces dispositifs. Et dernière chose, la plus importante, le bouche à oreille qui peut très bien marcher. Je vous invite vous aussi, si vous connaissez des jeunes médecins qui cherchent à s’installer, de faire la promotion du territoire et de venir m’en parler pour que je les reçoive. »
Monsieur IRAÇABAL, Maire, donne la parole à Monsieur ARAUJO-LAFITTE.
Monsieur ARAUJO-LAFITTE
« Concernant la page communication Facebook. Aujourd’hui la communication municipale ne passe plus exclusivement par un magazine. La communication se modernise et s’adapte aux nouveaux moyens de communication et les communes s’approprient les réseaux sociaux comme moyen d’expression et d’information sur la gestion et la réalisation municipale. Le droit d’expression des élus d’opposition est consacré à l’article L 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales « dans les communes de 1000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil municipal. » Ainsi, à la lecture de cet article du Code général des collectivités territoriales, un espace doit être réservé à l’expression des conseillers d’opposition lorsque le support contient des informations générales destinées à tous les habitants de la ville. La notion de bulletin d’information n’est pas définie mais la jurisprudence retient une approche large qui repose exclusivement sur l’idée d’une diffusion par la commune d’informations sur les actions accomplies ou futures et sur la gestion communale. En définitive, peu importe la nature et la forme du support, en l’état du droit, une page Facebook est hautement susceptible d’être assimilée à un bulletin d’information dès lors qu’y sont publiés des informations sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal, les réalisations municipales, comme la page Facebook du 18 septembre 2024 citée précédemment. La notion de réalisations municipales est entendue très largement. Par exemple, la mention de projets, leur avancement, les photographies d’événements municipaux sont assimilés par la jurisprudence à des informations susceptibles de faire basculer la page Facebook en bulletin d’information générale, jurisprudence existante notamment sur les communes de Fontenay-aux-Roses ou de Versailles entre autres. Autrement dit, pour échapper à la qualification de bulletin d’information générale, il faudrait donc que la page Facebook de la commune ne diffuse aucune photographie d’aucun événement municipal. Notre question est la suivante : c’est en ce sens que nous demandons une énième fois l’accès à la page Facebook de la commune qui est un lieu d’expression. Si notre demande est refusée, nous saisirons le tribunal administratif qui s’appuiera sur les nombreuses jurisprudences. Je vous remercie. »
Monsieur IRAÇABAL, Maire, répond
« Cette question avait déjà été posée en 2022 à Monsieur Patrice MARCHAND, maire à l’époque. C’était la même question. Je vous invite à vous référer à la réponse de l’époque qui reste la même. La réponse est négative et je vous invite à vous référer à la réponse de l’époque qui a développé sur le sujet. »
Monsieur IRAÇABAL, Maire, donne la parole à Monsieur Monsieur GONDRON
Monsieur GONDRON
« Nous souhaitons ce soir vous proposer l'étude d'un projet de terrain de football synthétique avec un éclairage homologué, la refonte des vestiaires via une isolation par l’extérieur, ce qui serait un gain financier et énergétique. 21
À ce jour, l’entretien des terrains en herbe coûte entre 15 et 20 000 € par an. Si nous passions par l’investissement d’un terrain synthétique, les économies seraient les suivantes : moins de gasoil, pas d’arrosage, pas de frais de peinture, pas de matériel pour l’entretien des terrains, pas de personnel, et cetera. Avec les différentes subventions de la Fédération, de la Région, du Département, le coût des travaux pour la commune serait d’environ 300 000 €. La question est la suivante : êtes-vous prêt à travailler sur ce projet en commission sport ? ».
Monsieur IRAÇABAL, Maire, répond
« Concernant le club de foot, notre sujet actuel est le lancement de l’appel d’offres pour le club House. Nous avons en effet revu notre copie en souhaitant passer sous une construction pérenne en dur et non pas sur une structure modulaire. Je rappelle que le club dispose de très beaux équipements, 2 terrains pour match et 1 terrain pour entraînement. Nous avons revu l’éclairage du terrain Boursier en début d’année en le passant en éclairage LED. Le terrain d’entraînement dispose déjà d’éclairage LED. Les tribunes ont aussi été rénovées dans le cadre des 100 ans du club. Pour ce qui concerne un terrain synthétique, on pourra l’étudier le moment venu, mais cela n’a pas été considéré comme prioritaire pour l’instant. Il n’y a pas de subvention attendue du Département. La Région serait-elle être prête à donner 500 000 € ? Un terrain synthétique demande aussi de l’entretien.
Monsieur IRAÇABAL, Maire, donne la parole à Monsieur CHILDS.
Monsieur Denis CHILDS
« Monsieur le Maire, lors de la précédente séance du Conseil municipal, quand vous avez présenté le transfert de responsabilité de la distribution d’eau et assainissement à la Communauté de communes, vous avez fait voter une résolution de non-transfert des soldes de ces 2 postes. Le premier étant prévu positif, le second négatif. Une élue de « Gouvieux avec vous » vous a alors rappelé, à juste titre, que le transfert de compte négatif était obligatoire. Vous avez alors évoqué la possibilité de rendre ce compte positif. Cependant, le solde négatif du compte est le résultat de plusieurs exercices et je ne comprends pas comment le seul exercice en cours permettrait de l’apurer. Si tel est bien le cas, quels moyens envisagez-vous pour l’apurer sans que ces moyens soient au détriment des intérêts de la commune de Gouvieux ? Ne serait-il tout simplement pas plus raisonnable de transférer la réalité des comptes si ceux-ci sont négatifs ? Je crois qu’il faut tirer les conséquences de la remarque qui avait été faite par l’élu de « Gouvieux avec vous ». En l’état actuel, la résolution votée ne pourrait pas être appliquée. Il faudrait donc y revenir quand on aura une meilleure idée des soldes à la fin de l’année.
Monsieur IRAÇABAL, Maire, répond
« Je vous remercie pour votre question qui est une très bonne question. Effectivement, votre question nous oblige en fait à reconsidérer le sujet, à en parler avec l’administration. Moi je suis partisan de suivre ce que vous dites. Donc je pense qu’on va reconsidérer le point, on va le réétudier pour être conforme à ce qu’on peut faire et être conforme aux intérêts des habitants de Gouvieux. »
Monsieur le Maire clôt le Conseil municipal.
Séance levée à 22h20.