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Arrêté - PM A 24 260 Reg temp ODP abbatage arbres avenue pinault 24 10 24 SERPE SASU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 24 260 Reg temp ODP abbatage arbres avenue pinault 24 10 24 SERPE SASU)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Pace ville
&
nature
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Travaux
d’abattage
d’arbres
et
arasement
des
souches
Avenue
Pinault
Du
jeudi
24
octobre
2024
au
28
octobre
2024.
PM_A_24 260
RF
Le Maire
de
PACÉ,
e
ÿ
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L.2212-2
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R
411-8,
R 411-25
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
| —
8ème
partie
(signalisation
temporaire);
Vu
la délibération
n°
14/20
du
22
mars
2022
prévoyant
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public ;
|
Vu
l'arrêté
PM_A_22_263
en
date
du
25
octobre
2022,
règlementant
le
stationnement
sur
l’ensemble
de
la
commune
de
Pacé
;
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
Monsieur
Nicolas
Pellerin,
Responsable
Pôle
cadre
de
vie
à
la
Mairie
de
Pacé,
pour
| de.
M.
MORISSON
représentant
l’entreprise
S.E.R.P.
SASU,
demeurant
1 rue
Louis
Blériot
35235
Thorigné
Fouillard,.
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
public
dans
le
but
de
garantir
la
sécurité
de
tous.
ARRÊTE
ARTICLE
1°
En
raison
des
travaux
d’abattage
d’arbres
et d’arasement
des
souches,
l’entreprise
SERPE
SASU
est
autorisé
à
stationner
une
nacelle
et
un
camion
benne
au
droit
du
chantier
situé
:
Avenue
Pinault,
arbre
sur
le trottoir,
à
hauteur
du
n°30
La
circulation
sera
alternée
par
feux
tricolores
et
panneaux
B15
+ C18.
Le
stationnement
sera
interdit
et
considéré
comme
gênant,
chemin
de
la
Métairie,
sur
la
bande
d'emplacements
jouxtant
le chantier.
La
circulation
piétonne
sera
déviée
sur
le trottoir
opposé.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
2
Les
panneaux
interdisant
le stationnement,
avec
affichage
de
l'arrêté
et
indication
claire
des
dates
et
horaires
de
l'interdiction,
seront
mis
en
place
par
le
pétitionnaire
48
heures
avant
le
début
des
travaux.
ARTICLE
3
Ces
dispositions
seront
applicables
les jeudi
24
octobre
au
lundi
28
octobre
2024,
de
08h00
à
18h00.
ARTICLE
4
Le
stationnement
est
interdit
et
considéré
comme
gênant
sur
les
places
précitées.
En
cas
de
non-
respect
du
présent
arrêté,
les
véhicules
en
infraction
pourront
être
verbalisés
en
vertu
de
l’article
R417-10
du
Code
la
Route.
L’amende
prévue
est
une
contravention
de
deuxième
classe.
Suite
à cette
constatation
d'infraction,
l’immobilisation
et
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
peuvent
être
prescrites
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L325-1
à
L325-3
du
Code
de
la
Route.
ARTICLE
5
Le
pétitionnaire
aura
à sa
charge
la
mise
en
place
de
la signalisation
réglementaire
afin
d'assurer
la
sécurité
des
piétons
et
autres
usagers
de
la
route.
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à
l'attention
du
public.
A
l'issue
de
l’organisation,
les
espaces
autorisés
devront
être
restitués
dans
leur
état
initial.
ARTICLE
6
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
communal,
l’entreprise
SERPE
SASU
versera
à
la
ville
de
Pacé
une
redevance
calculée
comme
suit :
Surface
Tarif
Durée
frais
de
Redevance
Exonération |
REDEVANCE
occupée
applicable
dossier
totale
F
DUE
30 m°
0,32€/j/m? |
5 jours
9,50€
57.5€
Oui
0€
ARTICLE
7
Le
présent
arrêté
est
accordé
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Il sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage
dans
le délai
cité
dans
l’article
2.
L’inexécution
des
travaux
dans
le
cadre
des
délais
prescrits
conduira
le bénéficiaire
à déposer
une
nouvelle
demande.
ARTICLE
8
Le
pétitionnaire
est
averti
qu'il
doit
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
règlement
ainsi
qu'aux
dispositions
du
code
de
Police
et
Arrêtés
Municipaux
en
vigueur.
En
cas
d'infraction,
le pétitionnaire
sera
poursuivi
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
9
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
- 35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l’applicatidn
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
httds://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
10
æ
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services,
æ
Mle
Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
PACÉ,
M.le
Chef de
la
Police
Municipale,
#
M.
le
Directeur
de
l'Aménagement
Urbain
et des
Services
Techniques,
M.
BOUCHER
Patrick,
Responsable
du
chantier,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<<
02
23
41
30
00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh