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Procès Verbal - pv 2023 03 15 Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Saint-Christophe-de-Double. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2023 03 15)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Logement, MAIRIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ

MAIRIE : 46 Le Bourg – F 33230 Saint-Christophe-de-Double communedestchristophededouble@orange.fr

Téléphone : +33 (0)5 57 69 51 11 www.saintchristophededouble.fr

Le secrétariat de la mairie est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h le vendredi de 9h à 12h

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 15 MARS 2023

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Christophe-de-Double, légalement convoqué en date du 9 mars 2023, s’est assemblé, en date du 15 mars 2023 à 18h00, à la mairie, sous la présidence de Martine LECOULEUX, Maire.

La séance est déclarée ouverte à 18h00.

Présent(e)s : Mme LECOULEUX Martine, Maire, MM. MESNIER David, BERJONNEAU Jacques, Mme PILLET Anne-Sophie, M. ARNOUD Alain, Adjoints, M. COUTAUD Yannick, Mme LEPELETIER Cécile, MM. BRULATOUT Damien, NOEL Michel, HORRU Jean-Michel, MICHENAUD Christophe, conseillers municipaux.

Excusé(e)s : Mmes BEROUJON Aurélie (pouvoir à Mme LEPELETIER Cécile), CABIROL Sandrine, M. LAFOURCADE Jean-Claude.

M. MESNIER David a été élu secrétaire.

QUORUM ATTEINT

Conseillers Municipaux en exercice : 14

Conseillers Municipaux présents : 11

Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir : 1

Conseillers Municipaux absents et/ou excusés : 3

Ordre du jour :

 Patrimoine communal - Intégration de biens sans maitre (BSM)

 Transfert des biens de l’Association Foncière de Remembrement

 Convention de gestion Snack Le Petit Doubleaud

 Convention de servitude Gironde Très Haut Débit

 Finances - Budget logements sociaux – Adhésion au régime de la TVA  Subvention Département Logement 50-51 Bourg

 Subvention Fonds Vert travaux de l’école

 Aire de camping-car - Modification de la demande de subventions

 Aire de camping-car - Manifestation d’intérêt spontané

 Fiscalité - Taux d’imposition directe 2023

 Environnement : Autorisation de stationnement de Taxi (ADS)

 Motion relative au développement de l’éolien terrestre dans la forêt de la Double  Questions et informations diversesLe Conseil Municipal, ADOPTE, à l’unanimité des membres présents et représentés, après lecture, le procès-verbal établi à la suite de sa séance du 2 février 2023.

1. Transfert des biens de l’Association Foncière de Remembrement

Madame le Maire expose à l’assemblée que l’Association Foncière de Remembrement (AFR) a été dissoute au 31 décembre 2011, et que, par délibération n°21.0109 du 21 janvier 2021 a été décidé le transfert, par acte authentique, de la totalité des biens et charges en pleine propriété à la commune de Saint-Christophe-de-Double, soit une superficie globale de 49 ha 83 a 27 ca. Le conseil municipal décide d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique établi par le SDEEG pour un montant de 734.00 €

Vote :

Pour 12

Contre 0

Abstention 0

2. Intégration de biens sans maître (BSM)

Vu l'article 713 du Code Civil ;

Vu les articles L.1123-1-1° et s. du Code de la propriété des personnes publiques ; Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026 C du 8 mars 2006 ;

Vu l’opportunité d’acquérir les parcelles situées lieudit La Planche cadastrées section XB N° 17 et 21, Madame le Maire expose à l’assemblée :

Après recherches, il apparaît que les parcelles cadastrées section XB numéros 17 et 21 appartenaient à Monsieur Jean Marcelin EULOGE, en son vivant cultivateur, né à LIBOURNE le 3 décembre 1906, époux de Madame Joséphine ETCHEBER ;

Que Monsieur EULOGE est décédé à LE FIEU le 14 octobre 1968 et donc depuis plus de trente ans ; Que dans ces conditions, en application des articles L.1123-1-1° et L. 1123-2 du Code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du Code civil ce bien est considéré comme sans maître et peut faire l’objet d’une appropriation de plein droit par la commune sur simple délibération.

Après délibération, le Conseil Municipal,

➢ DECIDE - d’incorporer les parcelles cadastrées section XB numéros 17 et 21, d’une superficie globale de 9400 M2, dans le domaine privé de la commune en ce que celle-ci est sans maître. – d'évaluer le bien ci-dessus désigné à 1 €.

– d’autoriser Madame le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à la reconnaissance de cette situation, et notamment les formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers. ➢ INDIQUE que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l’année au cours de laquelle se réalisera l’opération d’acquisition par la commune.

Vote :

Pour 12

Contre 0

Abstention 0

3. Snack Le Petit Doubleaud – Saison 2023

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant la possibilité de mise à disposition de la licence IV propriété de la commune ; Considérant la nécessité de renforcer le caractère attractif du Base de Loisirs municipale, et de dynamiser les installations existantes ;

Vu le rapport présenté par Madame la Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ FIXE la redevance due pour la saison 2023 à 4 000 €, (quatre mille euros) ;➢ DECIDE d’autoriser l’occupation privative des locaux, connu sous le nom de snack « Le Petit Doubleaud » situés au sein de la base de loisirs pour la saison estivale 2023, à savoir du 1er avril au 30 septembre 2023 (inclus), par Madame Sylvie LABORDE domiciliée à 6 les Petits Rois, 33230 COUTRAS, représentant de la société SYL’BUISINESS, en vue de l’exploitation d’un commerce de restauration rapide ;

➢ DIT que le commerçant remboursera sa consommation d’électricité, d’eau relevée au compteur en fin d’occupation, d’assainissement et de téléphone. Des titres seront émis à son encontre à cet effet ; ➢ APPROUVE la convention ci annexée, d’occupation domaniale sur le site de la base de loisirs, à intervenir entre la commune et Madame Sylvie LABORDE, représentant la société SYL’BUSINESS ;

➢ AUTORISE Mme la Maire à la signer et l’exécuter, au nom et pour le compte de la commune.

Vote :

Pour 12

Contre 0

Abstention 0

4 Autorisation de stationnement de Taxi (ADS)

Vu le code des transports, le code de la route et le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2017 portant création de l’Observatoire National des Transports Publics Particuliers de Personnes, du Comité National des Transports Publics Particuliers de Personnes et des commissions locales des transports Publics Particuliers des Personnes, Suite à une demande d’autorisation de stationner avec un taxi sur le territoire communal, Considérant qu’il est de la compétence de Madame le Maire de réglementer la circulation et le stationnement des taxis dans la commune,

Considérant la demande arrivée en mairie le 22 novembre 2022,

Vu l’avis de Commission Départementale des taxis et voitures de petite remise du 24 janvier 2023 ; Madame le Maire expose aux élus que la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a apporté des modifications significatives au régime de délivrance des Autorisations de Stationnement (ADS). Elles sont désormais délivrées par le maire par arrêté municipal, avec avis facultatif, et sans accord préalable de la Commission Départementale des taxis et voitures de petite remise. Depuis le 1er octobre 2014, les autorisations sont incessibles, valides durant une période de cinq ans renouvelables et gratuites.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide: ➢ D’AUTORISER la création par arrêté municipal d’une autorisation de stationnement de taxis sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-de-Double,

➢ D’ATTRIBUER l’emplacement sur la place de la salle polyvalente en centre bourg, ➢ DE CREER par arrêté un droit de place (ADS) à la personne inscrite sur liste d’attente, ➢ DE DELIVRER cette ADS à titre gracieux.

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

Vote :

Pour 12

Contre 0

Abstention 0

5 Subventions portée par le P.E.T.R. pour la création d’une aire de Camping-car Vu le courrier du 1er mars 2023 de la Région Nouvelle Aquitaine indiquant que le projet initial n’est pas recevable car le seuil minimum d’aide européenne est de 15000 €,

Martine LECOULEUX, Maire, expose le nouveau plan de financement du projet de création d’une aire de camping-car sur le site du centre nautique et de loisirs, dont le coût prévisionnel de 117 540.00 € HT est susceptible de bénéficier d’une aide du programme européen FEDER, du département et du fonds de concours de la CALI.

Après avoir écouté ces explications, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ DE REALISER le projet de camping-car à la base de loisirs,➢ D’ASSURER le financement complémentaire par autofinancement ;

➢ DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget primitif 2023.

➢ D’ADOPTER le plan de financement suivant :

NATURE DES

DEPENSES (1) Montant HT Montant TTC RECETTES Montant % du HT

Matériels - Equipement Aides publiques : Equipement pour

Création d’une aire de

Camping-car park et

CALI Fonds de concours 8 133.00 € 6.92%

d’aire de service avec

travaux de voirie sèche

117 540.00 € 140 735,20 € Département 30 000.00 € 25.50%

Région 25 000.00 € 21.27%

FEDER 25 000.00 € 21.27%

Sous-total : 88 133.00 € 74.96%

Autofinancement (20 %

minimum)

Fonds propres 29 407.00 € 25.04%

Tva 23 195.20 €

TOTAUX 117 540.00 € 140 735.20 € 140 735.20 € 100.00%

➢ De LANCER une consultation par la voie d’une « manifestation d’intérêt spontané » afin de permettre aux candidats potentiels de se manifester pour ce projet (CGPPP, art. L. 2122-1-1).

Vote :

Pour 12

Contre 0

Abstention 0

6 Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2023 Le Conseil Municipal, vu sa délibération du 14 décembre 2022 portant autorisation en l'absence d'adoption du budget avant le 15 avril, à l'exécutif de la collectivité territoriale d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Considérant la demande de la Sous-préfecture de compléter le tableau joint d’ouverture de crédits,

➢ DECIDE que les dépenses d’investissement concernées sont détaillées comme suit: Crédits ouverts : 1 044 000.00 €

Opération

et compte Libellé Voté Crédits pouvant être ouverts par

le CM - Article 1612-1 CGCT

ONA 402 818.80 100 704.70

49 - 21318 Ecole 20 000.00 5 000.00

50 - 2135 Mairie 61 200.00 15 300.00

51 - 21318 Base de loisirs 14 000.00 3 500.00

52 - 21518 Eclairage public 104 800.00 26 200.00

55 - 21318 Divers 115 000.00 28 750.00

59 - 2151 Voirie 105 000.00 26 250.00

61 - 2151 Bourg 10 000.00 2 500.00

62 - 21318 Eglise 80 000.00 20 000.00

TOTAL 902 818.80 225 704.70

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés, d’accepter les propositions de Mme le maire dans les conditions exposées ci-dessus. Vote :

Pour 12

Contre 0

Abstention 06 Finances – Budget Logements Sociaux

Adhésion au régime de TVA

Le Conseil municipal décide d’adhérer au régime de la déclaration de TVA pour le budget logement sociaux à effet du 1er octobre 2022.

Demande de subvention au Conseil Départemental

La Maire rappelle l’avis favorable en date du 22 septembre 2022 du Président du Conseil Départemental accordant à la commune une dérogation anticipée qui a permis la réalisation en urgence des travaux de couverture et d’isolation des logements 50 & 51 le Bourg situés dans l’ancien presbytère. Aucun financement n’étant alloué par le Département en 2022, elle précise qu’un dossier doit être constitué en régularisation sur l’exercice 2023.

SOLIHA pourrait aider pour le montage des dossiers de subvention.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal, ➢ APPROUVE la demande de suivi administratif auprès de SOLIHA ;

➢ DECIDE de demander une aide financière du Conseil Départemental de la Gironde ; ➢ CHARGE Madame le Maire d’assurer toutes les formalités et de signer tous documents nécessaires à la réalisation du projet.

7 Finances – Subventions aux associations

Le conseil municipal fixe l’état des subventions qui sera repris au budget de la commune.

8 Fiscalité - Vote des taux d’imposition directes 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies, Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Mme le Maire rappelle que par délibération du 14 avril 2022, le conseil avait fixé les taux des impôts à: - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 33.01 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 45.15 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur 12,50 % de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide: ➢ De maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 comme suit : Taxes Bases 2023 Taux 2023 Produit

F.B 391 800.00 € 33.01 % 129 333.00 €

F.N.B 68 000.00 € 45.15 % 30 702.00 €

TH 108 439.00 € 12.50 % 13 555.00 €

➢ PRODUIT FISCAL PREVISIONNEL : 173 590.00 €

Vote :

Pour 12

Contre 0

Abstention 0

9 Motion opposée au développement de l’éolien terrestre dans la Forêt de la Double

Considérant qu’une concertation/consultation a été initié par le préfet de la Dordogne sur un projet de cartographie de l’éolien terrestre en Dordogne ;

Considérant que le classement d’une grande partie de la forêt de la Double en zones « propices à l’éolien terrestre » soulève de nombreuses questions ;

Considérant que la riche biodiversité de la forêt de la Double est incompatible avec la réalisation de travaux nécessaires à l’installation d’éoliennes (déforestation définitives, plates-formes techniques,fondations de béton, tranchées de raccordement) et avec leur exploitation (impact résiduel sur les chiroptères et l’avifaune quelle que soient les mesures de réduction) ;

Considérant la forte vulnérabilité de la forêt de la Double face aux incendies ; Considérant que l’augmentation des températures et des périodes de sécheresse augmente le risque d’incendies ;

Considérant que l’intensité exceptionnelle des feux de forêt de cet été n’est pas prise ne compte dans ce projet de cartographie et que le retour d’expérience de ces incendies a rappelé l’importance des moyens aériens pour lutte contre des feux naissants ou protéger les habitations ;

Considérant que les avions bombardiers d’eau ne peuvent pas intervenir à moins de 600 mètres de chaque éolienne, ce qui correspond à une surface d’exclusion de 113 hectares par éolienne ; Considérant qu’il serait utile d’ajouter une zone tampon de 500 mètres à ces 600 mètres pour renforcer la sécurité des habitations les plus proches des éoliennes ;

Considérant que l’habitat est diffus dans la forêt de la Double et qu’il n’est pas possible d’éloigner suffisamment les éoliennes des habitations ;

Considérant que la très grande majorité des communes de la forêt de la Double s’est déjà exprimée contre l’implantation de ce type d’installations dans la forêt de la Double ;

Considérant l’existence de solution alternatives bien adaptées et bien acceptées ; Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents e représentés,

Pour les motifs exposés ci-dessus, les élus de la commune de Saint-Christophe-de-Double demandent que le projet des zones propices au développement de l’éolien terrestre soit modifié et que la forêt de la Double soit classée en zone « non préférentielle ».

Questions et Informations diverses :

Conseil Municipal : Suite au « remaniement » du tableau du conseil municipal, la maire informe des nouvelles délégations de fonction attribuées aux adjoints pour les affaires suivantes : - Anne-Sophie PILLET, troisième adjointe : Agriculture – Alimentation – Petite enfance – Activités extra-scolaires - Jeunesse -Tourisme – Culture

- Alain ARNOUD, quatrième adjoint : Associations communales – Sports - Mobilité - Accessibilité - Sécurité routière - Pistes forestières

Télétransmission des actes : La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisent la transmission des actes des collectivités par voie électronique. Le conseil municipal autorise le présent avenant à la convention portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes de la collectivité territoriale destiné à modifier les catégories d’actes ayant vocation à être transmis au représentant de l’État exclusivement par la voie électronique. L’article 3 de la convention est modifié comme suit : Article 3.2.3. Types d’actes télétransmis Les catégories d’actes ayant vocation à être transmis au représentant de l’État exclusivement par la voie électronique sont : Tous les actes. En ce qui concerne les actes budgétaires, seront transmis l’ensemble des décisions budgétaires correspondant à un exercice budgétaire complet (budgets primitifs, comptes administratifs, budgets annexes, budgets supplémentaires et décisions modificatives) sous la forme des maquettes budgétaires et comptables prévues.

Elagage : Un élagage des plantations doit être effectué par les propriétaires sur l’emprise ou en surplomb du domaine public à proximité des lignes aériennes de communications aériennes. En effet, les frottements sur les câbles, ainsi que la chute de branches en cas d’intempérie, sont susceptibles d’entrainer des dommages de nature à interrompre les services de télécommunication. La commune possède une parcelle concernée sur la commune de Porchères.

Commission consultative adressage : Afin de mettre en place la nouvelle identification des voies et adresses qui sera obligatoire avec l’arrivée de la fibre, il est proposé de constituer une commission consultative en charge de déterminer le nom des rues. Sont désignés membres : Martine Lecouleux, David Mesnier, Jacques Berjonneau, Anne-Sophie Pillet, Alain Arnoud, Yannick Coutaud. Des intervenants extérieurs pourront être associés.

Mairie : Une armoire forte ignifugée est achetée pour protéger les registres d’état civil.Voirie : Le Centre Routier Départemental nous informe que des travaux de réfection de bande de roulement sont prévus sur les départementales RD123, 123E1 et 123E2. Suite aux dégradations causées à la voirie par le débardage intensif d’après tempête, l’entreprise Alliance Forêt Bois, reçue en Mairie, a proposé de participer aux frais de réparations.

P.C.S. : La commune a l’obligation d’avoir un Plan Communal de Sauvegarde car concernée par le risque incendie des bois et forêts, en application de l’article L132-1 du code forestier. Une mise à jour du plan actualisé sera transmise au service interministériel de défense et protection civile de la Préfecture.

F.I.P.D. R.: Il ressort des statistiques du rapport de gendarmerie 2022 que les interventions sur la commune sont faibles. Il est peu probable que la subvention fonds d’intervention pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation soit acceptée pour la pose de caméras. .

Affaires scolaires : Les enfants de la classe CM1-CM2 de Christophe BAGUET sont très heureux de la semaine passée en classe de neige. Ils remercient la municipalité. Le dossier déposé en Préfecture au titre des Fonds Verts - Axe Action 1 – Performance environnementale Sous-action Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux – pour la rénovation énergétique des salles de classe entrainera 40% d’économie selon l’étude thermique réalisée.

Centre nautique : L’ouverture de la pêche est prévue le 1er avril. De nouvelles tables de pique-nique ont été installées, et les lampadaires du parking de l’espace culturel sont en place.

Ombrières : Une étude a été demandée au SDEEG concernant l’installation potentielle de panneaux photovoltaïques sur bâtiments communaux.

P.R.N.P. : Les agents municipaux ont restauré les croix de carrefour de Paillot, du Château, du Calvaire et la croix de mission de Beytour, au titre de biens appartenant au petit patrimoine non protégé de la commune. Ils ont également commencé la réfection du mur du cimetière, et confectionné de nombreux bancs qui seront mis à la disposition des administrés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 20H15.

Prochain Conseil Municipal

13 avril 2023 – 18:00

Le texte des délibérations adoptées lors de cette séance du Conseil Municipal sera publié au registre des délibérations de la Mairie de Saint-Christophe-de-Double ainsi que sur le site web communal : www.saintchristophededouble.fr

Ces délibérations sont librement consultables en Mairie aux horaires habituels d'ouverture.

La Maire, Le Secrétaire de séance,