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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - pv cc17juin2025 tampon
Document publié le Mardi 17 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - pv cc17juin2025 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
I : 974-249740088-20250905-PV
Communauté d'Agglomération du Sud
- République française -
Département de la Réunion
Arrondissement de Saint-Pierre
CUT
d'Agglomération
du Sud de l'ile
de Ea Réunion
PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 17 JUIN 2025 À 9H00
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de juin à neuf heures et quinze minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l'article L.5211- 2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 11 juin 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 01 à Faffaire n° 03-20250617, puis de l'affaire n° 11 à l'affaire n° 26- 20250617 et de l'affaire n° 28 à l'affaire n° 53-20250617) puis de celle de Monsieur VALY Bachil, 1% Vice-Président (de l'affaire n° 04 à l'affaire n° 09-20250617) et de celle de Madame COURTOIS Vanessa, 3° Vice-Présidente (à l'affaire n° 10- 20250617 ainsi qu’à l'affaire n° 27-20250617).
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à Faffaire n° 29-20250617), GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, FONTAINE Véronique, GENCE Jack, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON Laurence, ROMANO Augustine, TECHER Doris.
BASSIRE Nathalie.
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, LEICHNIG Stéphanie, LEVENEUR Inelda (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 53-20250617 hormis l'affaire n° 46-20250617), MUSSARD Rose Andrée.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 33-20250617), GROSSET-PARIS Isabelle.
LAFOSSE Camille.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -
PICARDO Bernard représenté par GASTRIN Albert, THIEN AH KOON Patrice représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 30 à l'affaire n° 53-20250617).
BENARD Monique représentée par BLARD Régine, SOUBAYA Josian représenté par MONDON Laurence, FONTAINE Gilles représenté par BASSIRE Nathalie.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, HOAREAU Sylvain représenté par MUSSARD Harry, KBIDI Emeline représentée par MUSSARD Rose Andrée, LANDRY Christian représenté par JAVELLE Blanche Reine, FULBERT GERARD Gilberte représentée par LEICHNIG Stéphanie, HUET Marie-Josée représentée par LEVENEUR Inelda.
BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil représenté par GROSSET-PARIS Isabelle (de l'affaire n° 34 à l'affaire n° 53-20250617).
ETAIENT ABSENTS
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Mathieu, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, VIENNE Axel, LEVENEUR Inelda et HUET Marie-Josée (à l'affaire n° 46-20250617).
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. À Funanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC 1209/2025
re le 12/06/2025
Pub le
I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 -3
AFF01-20250617 :
AFF02-20250617 :
AFF03-20250617 :
AFF04-20250617 :
AFF05-20250617 :
AFF06-20250617 :
AFF07-20250617 :
AFF08-20250617 :
AFF09-20250617 :
AFF10-20250617 :
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AFF13-20250617 :
AFF14-20250617 :
AFF15-20250617 :
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 mars 2025 à 9h00
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 4 avril 2025 à 9h00
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 4 avril 2025 à 11h00
Budget Principal de la CASUD - Vote du Compte Financier Unique 2024
Budget annexe de l'Eau - Vote du Compte Financier Unique 2024
Budget Annexe du service public de l'Assainissement Collectif - Vote du Compte Financier Unique 2024
Budget Annexe du service public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Vote du Compte Financier Unique 2024
Budget Annexe de Transport de Personnes - Vote du Compte Financier Unique 2024
Affectation des résultats de l'exercice 2024 — Budget Principal et Budgets Annexes de la CASUD
Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Sodegis dans le cadre de l'opération de Réhabilitation « Benjoins 1 - 24 LLTS » - Commune de L'Entre-Deux
Désignation des représentants de la CASUD à l'Assemblée générale de l'Agence France locale — Société territoriale
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer le marche M25.007 «Marché de travaux pour la réhabilitation du captage du Pont du Diable »
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer la modification n° 2 du marché A20.011 « Maîtrise d'œuvre en vue de la réalisation de la sécurisation du captage et des conduites d'adduction de la source Cazala à Saint-Joseph»
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer la modification n° 1 du marché A21.006 « Mission de maîtrise d'œuvre UT Payet Go»
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer la modification n° 1 et n° 2 du lot 1 du marché M24.022 « Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD »
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC 1209/2025
re le 12/06 025
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Communauté d'Agglomération du Sud
AFF16-20250617 :
AFF17-20250617 :
AFF18-20250617 :
AFF19-20250617 :
AFF20-20250617 :
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AFF23-20250617 :
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AFF25-20250617 :
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AFF28-20250617 :
AFF29-20250617 :
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer la modification n° 1 au lot 1 du marché M19.035 « Construction d’un réservoir et réhabilitation de la galerie drainante de Grand Galet (2° procédure) »
Autorisation du Conseil Communautaire au Président de signer la convention de mandat de gestion au profit du titulaire du marché de coordination dans le cadre des contrats de délégation de service de transport public de personnes pour le réseau de transport urbain de la CASUD
Transformation de la SEM (Société d'Economie Mixte) SAPHIR en SPL (Société Publique Locale)
Délégations du Conseil Communautaire accordées au président — Bilan des décisions prises en matière d'actions d'ester en justice
Délégations du Conseil communautaire accordées au président pour accomplir certains actes de gestion courante — Bilan des arrêtés pris en matière juridique
Compte-Rendu de létat des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la CASUD au titre de l'année 2024
Actions correctives prises par la Saphir faisant suite aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes issues du rapport d'observations définitives
Raccordement privé des installations d'Assainissement Collectif sur le territoire de la CASUD
Mise en conformité des installations d'Assainissement Non Collectif sur le territoire de la CASUD
Approbation du rapport d'étude de gestion patrimoniale des réseaux réalisé dans le cadre de l'élaboration du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable
Convention de partenariat avec les communes membres pour la réfection de chaussée
Convention de Partenariat pour la création de réseaux AEP/AEU/EP - Opération « Jardins Partagés »
Rapport annuel du délégataire (RAD) des services publics de distribution d'eau potable sur le territoire communautaire — Exercice 2024
Rapport annuel du délégataire (RAD) des services publics de l'assainissement collectif des eaux usées sur le territoire communautaire — Exercice 2024
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
1209/2025
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2024 -5
AFF30-20250617 :
AFF31-20250617 :
AFF32-20250617 :
AFF33-20250617 :
AFF34-20250617 :
AFF35-20250617 :
AFF36-20250617 :
AFF37-20250617 :
AFF38-20250617 :
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AFF40-20250617 :
AFF41-20250617 :
AFF42-20250617 :
Défraiement des membres du COnseil de DEVeloppement (CODEV) de la CASUD
Convention de partenariat 2025 entre la CASUD et l'association agrée pour la surveillance de la qualité de l'air (ATMO Réunion)
Dispositif d'aide pour la préservation de la ressource en eau potable avec à titre expérimental l'acquisition de récupérateurs d'eau de pluie et demande de subvention auprès de l'Office de l'Eau Réunion
Modification du tableau des effectifs de la CASUD
Création d'emplois dans le cadre du Parcours Emploi Compétences (PEC)
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer le protocole d'accord transactionnel entre TotalEnergies et la CASUD sur le marché n° A21.014 « Fourniture de carburant (lot 1 - Sans plomb / lot 2 - Diesel) »
Adhésion à l'association « Centrale d'Achats Durables et Innovants » (CADI) et désignation d'un représentant de la CASUD à l'Assemblée générale
PLH - Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information aux Demandeurs (PPGDID) - Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD) : Renouvellement des conventions entre la CASUD et les CCAS du Tampon, de Saint-Joseph et de Saint-Philippe et la Commune de l'Entre-Deux - Rectification de la délibération n° 25- 20250404
Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHi) 2019/2028 : Prorogation du PLH de deux années
PILHI - Approbation du plan de financement prévisionnel sur la période triennale 2025/2028 et de l’organisation de l'équipe du PILHI
PILHI - Renouvellement de la convention entre la CASUD et les CCAS du Tampon, de Saint-Joseph et de Saint-Philippe, le CCAS de l'Entre-
Deux et Commune de l'Entre-Deux
ZAE Les Palmiers au Tampon - Concession avec la SEDRE - Commercialisation de la Tranche 1 — Information sur les désistements de candidatures
ZAE 19% KM - Approbation des conventions opérationnelles d'acquisition foncière et de portage n° 22 24 12, n° 22 25 03, n° 22 25 04, n° 22 25 05, n° 22 25 13 et n° 22 25 18 conclues entre la CASUD
et l'EPF Réunion
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC 1209/2025
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Communauté d’Agglomération du Sud
AFF43-20250617 :
AFF44-20250617 :
AFF45-20250617 :
AFF46-20250617 :
AFF47-20250617 :
AFF48-20250617 :
AFF49-20250617 :
AFF50-20250617 :
AFF51-20250617 :
AFF52-20250617 :
AFF53-20250617 :
PLH — Dispositif de minoration foncière - Vote de subvention à l'EPFR pour une parcelle foncière faisant l'objet de désignation d'un bailleur social au titre de l'accord cadre de l’année 2024 - Approbation de l'avenant n° 2 à la convention opérationnelle d'acquisition foncière et de portage n° 03 21 02 et son avenant n° 1 conclus entre la Commune de l'Entre-Deux, ta CASUD), la SEMADER et l'EPF Réunion
ZAE 14° KM au Tampon : Acquisition foncier communal
ZAE 19° KM au Tampon : Acquisition foncier communal
Hôtel haut de gamme à Saint-Philippe — Garantie d'emprunt auprès de la Banque des territoires — Etat d'avancement - Stade pré-projet
Chantier d'insertion: Vote d'une subvention au Centre Communal d'Action Sociale de l'Entre-Deux
PLHI — Lutte contre l'habitat indigne — Dispositif de soutien à la réhabilitation de logements occupés par des ménages à revenus très modestes — Répartition de l'enveloppe 2025 entre les Centres Communaux d'Actions Sociales (CCAS) — Vote de subvention et approbation des conventions d'objectifs et de moyens entre la CASUD et les CCAS des communes de la CASUD
AGCV (Association de Gestion du Cœur de Ville de Saint-Joseph): Vote de subvention pour l'exercice 2025 et approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et l'AGCV
AGORAH (Agence d'Observation de la Réunion, l'Aménagement et l'Habitat) : Vote de subvention pour l'exercice 2025 et approbation de la convention entre la CASUD et l'AGORAH
ADIE (Association pour le Droit à l'initiative Économique) - Vote de subvention pour l'exercice 2025 et approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et l'ADIE
Union Régionale des Structures d'Insertion par l'Activité Économique {URSIAË) : Vote d'une subvention pour la mise en œuvre du projet « Cap sur l'IAE »
Subvention Emmaüs Grand Sud 2025
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 -7
Les débats sont enregistrés afin de permettre leur bonne retranscription au procès-verbal.
Le Président propose aux élus d'entamer cette séance, particulièrement
chargée.
Le Président remercie les conseillers communautaires pour leur présence ce matin à ce quatrième conseil de l'année.
Il indique que 53 affaires sont à l’ordre du jour de cette séance. Le Conseil des Maires s’est réuni le 6 juin dernier et a validé les affaires qui seront soumises aux élus ce matin. Il rappelle que le relevé de décisions de ce Conseil des Maires leur a été communiqué le 13 juin par voie dématérialisée.
Parmi les points à l’ordre du jour, figureront notamment, l'adoption des Comptes Financiers Uniques (ex Comptes administratif et Comptes de Gestion). Le Président remercie Madame FERNANDEZ Delphine (Chef des services de gestion comptable) et Monsieur OSMONT Guillaume (Conseiller des décideurs locaux), de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) pour leur présence ce matin. Dans un instant, le Vice-Président en charge des Finances et Maire de l’Entre-Deux, Monsieur Bachil VALY, ainsi que le Directeur Financier, Monsieur Frédéric NG, présenteront l’évolution des principaux indicateurs financiers de l'EPCI.
Cette lecture contradictoire mais complémentaire permettra aux conseillers communautaires d’avoir une analyse objective de la situation financière de PEPCI.
Dans un contexte socio-économique et financier contraint, marqué par les mesures drastiques du Gouvernement pour redresser le Budget du Pays, les collectivités sont mises à rude épreuve par la diminution des dotations et la compensation de certains dispositifs notamment, les emplois aidés. Malgré cela, l'EPCI a su tenir la barre en améliorant même ses ratios de gestion : progression de près de 18 % de l’épargne nette consolidée, réduction du délai de désendettement qui descend à 7 années (pour un seuil d’alerte de 12 années).
Cette performance renforce la confiance des partenaires financiers et notamment la Banque des Territoires, dont le Président a eu le plaisir de recevoir le Directeur Régional, il y a quelques jours. Il propose d'accompagner les grands projets de l’intercommunalité dans le domaine de l’Eau et de lAssainissement, la réalisation des zones d’activités économiques, ainsi que les projets structurants tels que la Voie urbaine du Tampon, la Cale de halage de Saint-Philippe et le renforcement du réseau de déchetteries sur les 4 communes.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
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Communauté d’Agglomération du Sud
Ce matin, les élus seront également appelés à valider de nouveaux dispositifs d'accompagnement financier pour aider les familles à se raccorder au réseau d'assainissement collectif ou de mettre en conformité leur fosse septique. En premier lieu, avec le concours de l'Office de l'Eau, les travaux de mise aux normes des installations autonomes d'assainissement, seront financés à hauteur de 40 %.
En second lieu, le dispositif d'incitation pour se raccorder au réseau d’Assainissement Collectif sera amplifié. À ce jour, la CASUD limite la Participation des familles aux Frais de Branchement (PFB) à 750 € pour un montant de travaux pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Cette aide de la CASUD ne concerne que les travaux relatifs à la partie publique : limite de la parcelle jusqu’à la boîte de raccordement.
Or, certaines familles doivent également réaliser des travaux parfois conséquents, à l’intérieur de leur parcelle afin de se raccorder. Avec l'accompagnement de l'Office de l'Eau, ces travaux sur la partie privée de la parcelle du demandeur, seront financés à hauteur de 40 %.
A titre d'illustration, un pétitionnaire dont les travaux de raccordement s'élèvent à 4 000 € se décomposant ainsi : 2 000 € à l’intérieur de sa parcelle et 2 000 € à l'extérieur de celle-ci, n’aura à sa charge que 1 950 €, soit un taux de subventionnement de 52 %.
Bien que ces dispositifs d'aides soient coûteux pour les finances publiques, ils sont cependant indispensables pour augmenter la base des raccordés et pouvoir ainsi faire partager les coûts du réseau public d'assainissement à un plus grand nombre de bénéficiaires et par voie de conséquence, diminuer la facture de chaque famille.
Le Président précise qu’une visioconférence est également prévue ce matin avec le Cabinet d’Expertise ADVENTION mandaté afin d'étudier la solvabilité du projet de reprise de l'Hôtel Le Superbe à Saint-Philippe. Ce Cabinet présentera ses références ainsi que les critères d'analyse retenus qui le ! conduisent à dire que ce projet répond à un besoin du marché et que le modèle ï proposé est solide. La Banque des Territoires a déjà effectué un premier tour i de table avec les différentes parties prenantes. L’intercommunalité prendra acte de ces premiers éléments prometteurs et restera en attente de l’analyse et ï du positionnement de la Banque des Territoires sur l'accompagnement : financier du projet.
Enfin, tous savent l’engagement du Président envers la cause du bien-être animal et la lutte contre l’errance animale. Lors de la présentation des Orientations Budgétaires de cette année, il rappelle que parmi les actions à entreprendre, les élus avaient donné leur accord pour en faire un axe prioritaire. Dans le cadre de l'examen de la délibération relative à la création des emplois PEC pour 2025, où les élus seront appelés à en fixer le nombre, il ' informe qu'il a demandé à Monsieur le Préfet de leur accorder un quota pour ï accompagner les brigades d'intervention de la CASUD afin d'effectuer des
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
Regi lecure le 12/08/2025
Kece Publié le
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Communauté d’Agglomération du Sud 2024 -9
rondes de nuit autour des élevages pour prévenir les attaques de troupeaux. Il a également sollicité le Responsable de la Fourrière animale, Monsieur Dominique BOYER, afin d’effectuer un point d'étape de son bilan d'activités à ce jour.
Après ce propos introductif, le Président propose de passer à l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour de cette séance.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC se le 12/09/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
AFFAIRE N° 01 - 20250617 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 7 MARS 2025 À 9H00
Le Président précise que, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, en vigueur au 1*' juillet 2022, « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secretaires. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour. de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la Semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public”.
Aussi, le Président soumet aux conseillers le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 mars 2025 à 9h00 et les invite à faire part de leurs remarques.
Le procès-verbal est joint en annexe.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 mars 2025 à 9h00,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
se le 12/09/2025
Pub le
I : 974-249740088-20250905-+ _EC17062085-AL
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 voix contre : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles représenté par Mme BASSIRE Nathalie),
- approuve le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 mars 2025 à Sh00,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 00 Contre : 02 Pour : 42
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
AFFAIRE N° 02 - 20250617 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 AVRIL 2025 A 9H00
Le Président précise que, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, en vigueur au 1°" juillet 2022, « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secretaires. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votanis et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public”.
Aussi, le Président soumet aux conseillers le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 4 avril 2025 à 9h00 et les invite à faire part de leurs remarques.
Le procès-verbal est joint en annexe.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du {7 juin 2025 à 9h00 - DC/RC
2024-11 I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’Agglomération du Sud
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du
4 avril 2025 à 9h00,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles représenté par Mme BASSIRE Nathalie),
- approuve le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire
du 4 avril 2025 à 9h00,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 42
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC se le 12/09/2025
Pub le
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
AFFAIRE N° 03 - 20250617 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 AVRIL 2025 A11H00
Le Président précise que, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, en vigueur au 1°’ juillet 2022, « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secretaires. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public”.
Aussi, le Président soumet aux conseillers le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 4 avril 2025 à 11h00 et les invite à faire part de leurs remarques.
Le procès-verbal est joint en annexe.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 4 avril 2025 à 11h00,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
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Communauté d'Agglomération du Sud j
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles représenté par : Mme BASSIRE Nathalie),
- approuve le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 4 avril 2025 à 11h00,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 42
Le Président indique que les affaires n° 04 à 09-20250617 sont relatives au vote des comptes financiers uniques de 2024, des budgets de l'affectation des résultats de l'exercice 2024, des budgets principaux et annexes.
Le Président informe que le Directeur des Finances leur présentera dans un instant la synthèse de ces comptes. Les élus noteront à cette occasion la bonne tenue des principaux indicateurs financiers de l'EPCI :
les épargnes brutes et nettes se consolident à un niveau satisfaisant,
les recettes progressent et les dépenses se stabilisent (ce qui éloigne l'effet de ciseau redouté),
le délai de désendettement diminue pour se fixer à 7 ans (ratio d'alerte 12 ans).
Le Président passe ensuite la parole au 1° Vice-Président pour la présentation des CFU et leur mise aux voix. Il indique qu'après l'intervention du 1° Vice-Président, le Directeur des Finances leur présentera les CFU. Après quoi, la DGFIP, présente ce matin, apportera également aux élus son expertise des comptes.
Monsieur Bachil VALY, 1°" Vice-Président, demande au préalable au Directeur des Finances de leur présenter les comptes.
Monsieur Frédéric NG KUET LEONG précise au sujet du Compte Financier Unique (CFU) 2024 de la CASUD, que cette présentation générale de la situation financière de la collectivité va s’articuler autour de quatre volets :
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les indicateurs financiers,
les équipements,
la dette bancaire,
et l'affectation des résultats de l'exercice 2024. 8
SR
=
Deux indicateurs ressortent de l'analyse : l'épargne brute et l'épargne nette, consolidées. La trajectoire évoquée lors du débat d'orientations budgétaires (DOB) de mars dernier se confirme pleinement au regard des comptes définitifs de l'exercice 2024. En effet, l'analyse des données financières fait apparaître une progression de ces deux indicateurs depuis 2021.
À fin 2024, l'épargne nette atteint plus de 9 millions d'euros, contre 8 millions en 2023.
l'indique et comme annoncé en mars dernier, que tous les indicateurs sont au vert.
Monsieur NG KUET LEONG rappelle qu’un an auparavant, lors de la présentation du CFU 2023, deux budgets avaient été placés sous surveillance : le budget assainissement (SPAC) et le budget des transports.
La situation du budget des transports s’est nettement améliorée en 2024, reste le budget assainissement qui appelle à une vigilance particulière pour deux principales raisons :
+. des recettes en berne,
°< d'autre part, un niveau d'endettement élevé.
En effet, le budget assainissement est par essence, un budget d'investissement, qui pour l'essentiel ne réalise que des dépenses d'investissement. Mais, investir signifie nécessairement en passer par la dette bancaire. De ce fait, les emprunts représentent aujourd'hui près de 95 % des recettes de ce budget. Il rappelle que ces points de vigilance avaient déjà été évoqués lors des orientations budgétaires.
Les budgets à venir sont par conséquent fortement contraints par les charges liées au remboursement de la dette bancaire, soit près de 1,2 million d'échéances bancaires chaque année. Tandis que les redevances ne représentent aujourd'hui que 900 000 euros.
Toutefois, grâce notamment à la dynamique de construction des logements sur le territoire, de meilleures perspectives se dessinent à l'horizon 2025/2030 et qui permettra à la CASUD d’encaisser des recettes supplémentaires via la PFAC {Participation Financière pour l'Assainissement Collectif}, soit près de 700 000 euros prévus d'ores et déjà en 2025. Ces recettes devraient permettre à l’intercommunalité de rétablir des marges de manœuvre et de poursuivre son plan d'investissement, sous réserve d'une bonne coordination entre les services de la CASUD et les communes membres afin d'optimiser la perception de cette PFAC.
Le budget SPANC (environ 100 000 €), n’appelle pas, quant à lui, de commentaires particuliers.
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Le budget "Eau", également financé par les redevances, présente une situation saine. Le remboursement de la dette reste maîtrisé pour ce budget : environ 5 millions d'euros remboursés annuellement, pour 7 millions de recettes. Le niveau des recettes laisse entrevoir de bonnes perspectives et les investissements devraient se poursuivre.
Concernant le budget des transports, précédemment sous surveillance, la situation s'améliore. Les graphiques présentés témoignent du retour dans le vert des indicateurs d'épargne. Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement, en particulier celles liées aux transporteurs (scolaire et urbain), restent stables en dépit de
inflation : avec 18,1 millions d'euros en 2023 contre 18,4 millions en 2024. Cette maîtrise budgétaire explique également l'amélioration des comptes de ce budget.
Enfin, le budget principal affiche des résultats stables. L'épargne nette s'établit à 8 millions d'euros. Un niveau élevé comparé à d’autres EPCI de La Réunion. Cette situation est essentiellement due à une fiscalité dynamique (taxes foncières, TEOM, contributions économiques des entreprises).
D'autre part, les dépenses sont maîtrisées : les charges de personnel, par exemple, évoluent modérément, passant de 12 millions en 2021 à 12,4 millions en 2024.
Cependant, une attention particulière est à apporter à la collecte des déchets, dont le coût, soit 12 millions d'euros, augmente à 13,5 millions en 2024, pour trois raisons principales :
1. l'impact du cyclone Belal, ayant entraîné environ 500 000 à 600 000 € de dépenses supplémentaires,
2. la clôture et la régularisation comptable du marché public avec le prestataire Derichebourg,
3. l'augmentation des dépenses s'explique également par l'inflation qui pèse sur les comptes.
Par ailleurs, en 2024 la subvention attribuée à Pierrefonds a été revue à la hausse afin de garantir la continuité de l'activité de l'aéroport, tout comme la subvention d'équilibre au budget des transports, réajustée à 10,9 millions d'euros (contre 9,2 millions d'euros en 2023).
Monsieur NG KUET LEONG rappelle en ce qui concerne les déchets, qu’à la demande de la CASUD en 2022, un nouveau critère intitulé "potentiel fiscal”, avait été intégré au calcul de la contribution des trois EPCI (CASUD, TCO, CIiVIS) au syndicat mixte lleva. Grâce à ce critère et malgré une augmentation de la contribution d'ileva de 2022 à 2024, la CASUD voit néanmoins sa contribution diminuer : de 9,2 millions d'euros en 2022 à 8,7 millions d'euros en 2023, puis à 8,5 millions d'euros en 2024.
Cependant, ce critère est supprimé à partir de 2025, entraînant une hausse brutale de la contribution de la CASUD à hauteur de 10,5 millions d'euros.
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Face à cette situation, le Président de la CASUD a donc sollicité Ileva et proposé une révision des critères de répartition, en demandant notamment l'exclusion des déchets verts du calcul. Car, contrairement aux ordures ménagères et encombrants, ces derniers ne sont pas employés dans le processus de valorisation des déchets de la future Unité de Valorisation Énergétique (UVE), dont la mise en service génère par ailleurs, une hausse des coûts d'exploitation. Par conséquent, la CASUD), du fait de son profil de territoire "vert" et plutôt rural, générant davantage de déchets verts que les autres EPCI, se voit pénalisée. Alors même qu'elle est exemplaire dans la réduction des ordures ménagères (220 kg/hab. contre 280 kg/hab. pour les autres EPCI). L'enjeu est donc d'aboutir à une contribution plus équitable.
D'autre part, en ce qui concerne les équipements, ce que l’on constate c'est que les dépenses d'investissement s'élevaient à 23 millions d'euros en 2024, contre 42 millions en 2023. Cette baisse s'explique par le fait que les grands chantiers de la mandature tels que la voie urbaine (50 ME), les zones d'activités (30 ME) et les équipements de traitement des déchets, ne seront opérationnels qu’à compter de 2025. Les investissements reprendront alors leur rythme de croisière avec un budget annuel prévisionnel de l'ordre de 40 à 50 millions d'euros.
Monsieur NG KUET LEONG rappelle ensuite les principaux investissements en 2024 :
.< Budget « Principal » : aménagements de gares routières pour le transport,
traitement de la rivière des Remparts (la GEMAPI) et la contribution à ILEVA
pour 2,3 ME,
.< Budget "Eau" : près de 9 M€ ont été consacrés à la modernisation des
réseaux d'eau potable,
+ Budget "Assainissement" : 1,3 M€ pour le renouvellement des canalisations,
+ __ Budget "Transport" : environ 500 000 €, principalement pour l'achat de vélos à
assistance électrique.
En matière de financement, la collectivité a fait le choix de limiter son recours à l'emprunt, les investissements étant majoritairement soutenus par des subventions ou des fonds propres. En 2024, le niveau de la dette n’augmente de ce fait que de 1 million d'euros (passant de 108 M€ à 109 M€) pour un investissement total de 23 millions d'euros.
L'épargne brute consolidée continue sa progression, permettant ainsi une baisse du délai de désendettement, ramené à 7 ans (contre 8, l’année précédente) pour le remboursement de la dette bancaire.
Enfin, il est proposé d’affecter les 20 millions d'euros d'excédents de fonctionnement en recettes de fonctionnement pour l'exercice 2025. Ces excédents seront ensuite répartis, soit en fonctionnement, soit en investissement, selon l'arbitrage des élus lors du vote du budget supplémentaire de 2025, indique-t-il.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
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Monsieur Bachil VALY remercie le Directeur des Finances et par la même occasion, son équipe. il salue également toutes les directions ayant contribué à leur manière à la réalisation de ces résultats, lesquels s'avèrent, particulièrement encourageants malgré une conjoncture défavorable.
En effet, dans un contexte où les subventions se réduisent d’un côté, et les aides diminuent de l’autre, parvenir à un tel équilibre relève d'un véritable tour de force.
Monsieur VALY tient donc à saluer le travail de chacun, les élus ainsi que les services.
En dépit d’une situation économique tendue, le dérèglement climatique et ses répercussions budgétaires, tous ont su faire preuve d'un engagement exemplaire, qu'il tient de nouveau à saluer.
Monsieur Bachil VALY indique que l'examen de ce document budgétaire leur donne l'occasion de dresser Un premier bilan de cette mandature 2020/2026 pour la CASUD.
C'est avec une grande fierté qu'il peut d'ores et déjà annoncer que tous les indicateurs de suivi des activités du budget sont dans le vert.
Sur le plan budgétaire, l'arrêté des comptes au 31/12/2024 fait ressortir des excédents de fonctionnement de près de 21 millions d'euros, répartis sur les 5 budgets de la CASUD de la manière suivante :
-Budget Principal : excédent de 15,1millions d'euros,
-Budget de l'Eau : excédent de 2,7 millions de d'euros,
-Budget de l'Assainissement Collectif : excédent de 2,3 millions d'euros, -Budget de l’Assainissement Non Collectif : déficit de 46 203 euros,
-Budget de Transport : excédent de 0,7 millions d'euros.
Ces chiffres exceptionnels témoignent de la bonne santé financière de la CASUD.
Cette performance financière est à souligner car elle se réalise dans un contexte économique particulièrement difficile où, la CASUD doit à la fois juguler les effets de l'inflation sur ses coûts d'exploitation, renforcer ses compétences pour satisfaire aux besoins de ses concitoyens et adapter ses interventions en fonction de ressources financières inégalement réparties entre les EPCI de la Réunion.
Des efforts tarifaires ont ainsi été demandés aux prestataires pour limiter l'impact de l'inflation sur le niveau des dépenses.
Des moyens supplémentaires ont également été déployés pour renforcer les compétences de l'EPCI dans le domaine :
des Déchets, par l'installation prochaine d'une Unité de Valorisation Energétique à Pierrefonds,
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du Transport, par le renforcement et l'amélioration des lignes de transport en commun sur le territoire,
du Développement Economique et Touristique du Sud, par le maintien des activités de l’aéroport de Pierrefonds.
Enfin, la CASUD doit faire preuve de plus d'audace et de créativité par rapport aux quatre autres EPCI de la réunion pour financer ses activités. En effet, les ressources économiques sont inégalement réparties entre chaque territoire. À titre d'illustration, le potentiel fiscal de la CASUD n'est que de 148 euros par habitant, tandis que ceux de la CIVIS et du TCO sont sont 2,5 fois plus élevés, respectivement à 366 euros et à 397 euros.
Comme évoqué précédemment par le Directeur des Finances, il rappelle que le « potentiel fiscal » Fun des critères jusqu'ici pris en compte pour le calcul des contributions à lleva a été supprimé. II est donc pour lui, nécessaire aujourd’hui de se battre pour une appréciation plus juste de cette contribution.
La CASUD doit donc en permanence continuer à faire mieux, voire plus, avec moins de ressources.
Sur le plan financier, les indicateurs de gestion, qui sont scrutés minutieusement par les banques, montrent un renforcement des épargnes financières de la CASUD à fin 2024. L'épargne nette consolidée passe ainsi de 8 à 9,4 millions d'euros entre 2023 et 2024, progressant de près de 18 % en une année.
Par comparaison avec les quatre autres EPCI, la CASUD présente en 2024 le taux d'épargne nette le plus élevé du département (13 % pour la CASUD, contre 3 % pour la CIVIS).
Un investissement de plus de 40 millions d'euros par an sur la période 2025/2027.
Sur le plan fiscal, le territoire de la CASUD reste le plus attractif. Les taux de l'intercommunalité sont les moins élevés du département en matière de « Taxe d'Habitation sur les Résidences secondaires » et de « Cotisation Foncière des Entreprises — ancienne taxe professionnelle ». Ceux de la « Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères » et des « Taxes Foncières » se situant quant à eux dans la moyenne départementale.
Sur le plan de la dette bancaire, une stabilisation de la dette est observée à fin 2024 (109 millions d'euros d'encours en 2024 contre 108 millions d'euros en 2023). Moins de prêts bancaires ont donc été contractés en 2024 pour financer les investissements et surtout, plus de subventions ont été attribuées et plus d’autofinancement dégagé grâce au renforcement des épargnes de gestion.
Par comparaison avec les quatre autres EPCI, la dette par habitant de la CASUD est la moins élevée du département, soit 152 euros, contre 814 euros pour la plus élevée.
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Enfin, le délai de désendettement bancaire passe de 10 à 7 années entre 2021 et 2024, et reste bien en deçà du seuil prudentiel de 12 années. La bonne tenue de cet indicateur de performance témoigne de la bonne santé du budget de la CASUD.
Sur le plan des investissements, plus de 32 millions d'euros de travaux sont réalisés chaque année depuis 2021. Les grands chantiers de cette mandature (à savoir : les nouvelles zones d'activités économiques, la voie urbaine, les mini-déchetteries, le renforcement des capacités de production d'eau, les nouvelles stations de traitement des eaux usées...) sortiront de terre à partir de cette année et porteront le niveau des investissements à plus de 40 millions d'euros par an sur la période 2025-2027.
Enfin, le pilotage de la masse salariale a été remarquable dans un contexte social en tension (post COVID, inflation, crise du pouvoir d'achat.) et en perpétuelle mouvance. Les coûts sont maîtrisés (+3 % sur 4 ans) et les enjeux humains liés aux compétences ou à l'emploi sont appréhendés.
Avant de conclure sur cette présentation synthétique des comptes de l'EPCI à fin 2024, une attention particulière devra toutefois être accordée aux budgets annexes de l'eau et de l'assainissement. Comme les élus le savent, ces budgets dépendent essentiellement de la redevance payée par les usagers. Aussi, l'intercommunalité va- t-elle devoir faire preuve de créativité et d'innovation dans les années à venir afin de poursuivre les programmes de modernisation et d'extension des réseaux sur le territoire. Cela en passera également par une évolution réglementaire, autorisant des financements croisés entre le budget principal et les budgets annexes. Ce travail prioritaire est à engager auprès des parlementaires si ia CASUD veut répondre aux enjeux de demain.
Voici donc en quelques mots les principales informations à retenir à l'occasion de l'examen de ce Compte Financier Unique 2024, indique Monsieur VALY.
Le Président remercie le 1° Vice-Président délégué aux finances pour sa vigilance lors du suivi des comptes. || remercie également l'ensemble des Maires des quatre communes membres de la CASUD, saluant leur sens des responsabilités. Il souligne que, bien que chacun d'eux aspire à davantage d’investissements dans leur commune, ils savent cependant en tant que maire, allier leurs exigences à la prudence qui s'impose, évitant tout excès. Cette sagesse collective n'empêche en rien, affirme-t-il, la poursuite du développement du territoire de la CASUD.
Le Président adresse ses remerciements à l'ensemble des élus communautaires pour leur implication dans la gestion des affaires, leur participation au vote des délibérations et leur vigilance. Il salue également le travait rigoureux des services financiers, en particulier la qualité de la présentation faite de manière pédagogique par le Directeur Financier, Monsieur NG KUET LEONG, qui a su rendre accessible un sujet souvent complexe.
Il remercie l'ensemble des services de la CASUD qui partage cet esprit et la nécessité de faire preuve de sobriété dans la gestion des dépenses, participant ainsi à sa maîtrise.
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Communauté d’Agglomération du Sud 2024-21
Il remercie également Madame Delphine FERNANDEZ, présente en séance, ainsi que Monsieur OSMONT pour leur vigilance des comptes. Il sait pouvoir compter sur eux pour les conseiller et éviter tout écart en termes de gestion des comptes. Il souligne le rôle précieux de leur service dans le maintien des bons ratios financiers de l’intercommunalité et invite Madame FERNANDEZ à prendre la parole.
Madame Delphine FERNANDEZ remercie le Président pour ses propos et pour association de son service à cette séance. Elle indique qu'une présentation synthétique en diaporamas va permettre d'illustrer et de confirmer la situation financière de la CASUD), telle que présentée précédemment par Monsieur NG KUET LEONG et de la comparer aux intercommunalités de la même strate démographique.
Elle rappelle que la CASUD avec environ 135 000 habitants, fait partie des cinq communautés d'agglomération de La Réunion qui figure, au niveau national, parmi les 219 autres structures du même type.
L'étude porte sur le budget principal de la collectivité, sur la période 2020/2024. Parmi les principaux constats de la situation de lintercommunalité on relève :
.__une situation financière telle que présentée, qui est tout à fait satisfaisante,
* les produits de fonctionnement progressent de près de 30% en cinq ans, tandis que les charges n’augmentent que de 22,6 %. Par habitant, la CASUD affiche 448 € de produits et 380€ de charges, soit des niveaux inférieurs par rapport à la strate départementale (respectivement de 708€ et 605€), soit moins de recettes et moins de charges. Ce qui est important de souligner c'est l'effet dynamique des produits et la maîtrise des charges,
+ la capacité d’autofinancement nette, indicateur essentiel, représente la richesse que produit la collectivité, soit les marges disponibles pour investir après remboursement des emprunts. Cette capacité d'autofinancement progresse de près de 80 % en 5 ans, malgré une légère baisse entre 2023 et 2024,
. les dépenses d'équipement sont conséquentes. Elle rappelle à ce sujet que la vocation d'une intercommunalité de cette taille est d'investir pour l'intérêt de la population. Près de 80 millions d'euros ont ainsi été investis en cinq ans, financés pour une moindre part par lendettement, qui progresse de 15 millions sur la même période,
+ le fonds de roulement, reste stable sur la période et atteint 10 millions d'euros. il permet de financer les charges réelles, soit l'équivalent de 68 jours de charges réelles. Ce niveau est supérieur à celui observé dans les communes du département,
+ la trésorerie s'élève à 11 millions d'euros, permettant de régler les différentes dépenses, telles que les factures dans des délais satisfaisants, contribuant ainsi à l’activité économique du territoire.
Par ailleurs, en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, le premier poste de dépense est celui des charges de gestion courante qui représente 41 % du budget en 2024. Ce poste est en hausse notamment sous l'effet de l'inflation et de la
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crise économique et énergétique. Le coût par habitant pour financer les charges de gestion courante, de 163€, reste toutefois maîtrisé.
Autre poste de dépense, les charges générales. Ces charges qui représentent 31 % du budget sont contenus. Son coût par habitant de 124€, est très en deçà de la moyenne départementale (337 €). Ce qui est une performance.
Le troisième poste, est celui des dépenses de personnel. Souvent, l'analyse des comptes des collectivités, laisse apparaître des charges relativement importantes pour ce poste avec l'augmentation en cours de route de ia masse salariale ou encore, du traitement indiciaire.
Mais, les dépenses de personnel ne représentent ici que 23% du budget et sont maîtrisées, soit 90€ par habitant, bien en dessous des moyennes (127€: strate départementale) et (186€: strate nationale), soit des dépenses deux fois moins importantes par rapport à la métropole. Leur progression de 11,7 % en cinq ans reste modeste, malgré la revalorisation des traitements dans la fonction publique.
Cette performance mérite effectivement d'être soulignée, car ce n'est pas le cas dans toutes les collectivités. Elle passe ensuite la parole à Monsieur OSMONT pour la présentation des recettes.
Monsieur Guillaume OSMONT prend le relais pour exposer la composition des recettes de fonctionnement.
Les ressources fiscales constituent la principale recette de fonctionnement de la CASUD (72%), avec 322€ par habitant, en dessous des moyennes (530 €: strate départementale et 342€ : strate nationale). Leur progression de 40,5 % en cinq ans est assez conséquente. Cette évolution s'explique par l'instauration de la taxe GEMAPI en 2022 (rapportant 1,5 M€ par an) et une augmentation des produits de la fiscalité directe locale entre 2020 et 2024, du fait de la dynamique des bases fiscales {qui évoluent en fonction de l'inflation même sans augmentation des taux), ainsi qu'aux constructions nouvelles sur le territoire. Mais aussi, grâce au travail de fiabilisation des bases mené en partenariat avec la DGFIP et les communes membres.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) constitue la principale ressource fiscale, avec 21 M€ en 2024 et un taux de 16,70 %, conforme à la moyenne départementale (16,60 %), contre une moyenne nationale à 10,74 %.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est la deuxième ressource fiscale et génère 5,3 ME, avec un taux stable de 22,76 %, également inférieur aux moyennes départementale (25,72 %) et nationale (26,86 %).
Les dotations et participations représentent quant à eux, 19 % des recettes (environ 11 ME), dont la plus connue, la dotation globale de fonctionnement, s'élève à 7,49 M€ en 2024.
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Communauté d’Agglomération du Sud 2024 -23
1! rappelle l'importance de la capacité d'autofinancement (CAF), brute ou nette (ou épargne brute ou nette), comme indicateur-clé de santé financière. La CAF est la différence entre les recettes et les charges de fonctionnement. Elle permet à la fois de rembourser les emprunts et par voie de conséquence, d'augmenter le fonds de roulement, mais également, de financer les investissements.
En 2024, la CAF nette atteint 7,9 ME, et la brute, un peu plus de 9 M€ sur l'exercice. La différence de 1,25 M€ correspond au remboursement des emprunts. En cinq ans, la CAF nette progresse de 79,5 % et la CAF brute de 94 %.
Madame Delphine FERNANDEZ conclut par les dépenses d'équipement, qui s'élèvent en moyenne à 16 M€ par an entre 2020 et 2024.
Les dépenses d'équipement sont particulièrement conséquentes entre 2021 et 2023, soit 163 euros par habitant. Malgré une baisse en 2024 (92€ par habitant), la CASUPD reste un EPCI qui consacre une part relativement importante de son budget aux investissements et se distingue ainsi par son dynamisme.
Ces dépenses sont financées par de l'autofinancement et par des subventions. Ce qui est important de souligner. Ces dépenses représentent 37 € par habitant, contre 40 euros pour la strate départementale, soit un niveau satisfaisant.
En 2024, 4M£€ de subventions ont été encaissés. Ces subventions que la CASUD parvient à mobiliser en vue de ses investissements sont conséquents.
L'endettement, bien que multiplié par 2,6 en cinq ans, reste faible : 154€ par habitant, contre 402 € pour la moyenne départementale.
L'encours de la dette est inférieur à 21 M€ et aucun recours à l'emprunt n'est réalisé sur le budget principal en 2024. Les investissements sont financés par de l'autofinancement et des subventions, soit une gestion basée sur des ressources propres. Cette situation mérite d'être soulignée.
Le Président remercie Madame FERNANDEZ et Monsieur OSMONT pour ces éclairages et leur anaiyse, qui permettent de situer la CASUD par rapport aux autres intercommunalités et de bénéficier d'un regard extérieur neutre et objectif sur la gestion de la CASUD en matière de finances.
Il se félicite de la bonne santé financière de la collectivité, fruit d'un effort collectif. Il réaffirme que cette situation permettra de poursuivre l'investissement sur le territoire.
Il précise, conformément à la loi, qu'il ne prendra pas part au vote mais participera au débat.
Madame Nathalie BASSIRE remercie les différents intervenants qui se sont exprimés sur les affaires budgétaires et informe qu'elle interviendra de manière globale sur l'ensemble des affaires budgétaires soumises ce jour au conseil communautaire, à savoir les affaires n° 04 à 08-20250617 de l'ordre du jour.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC 1209/2025
re le 12/06/2025
Pub le
I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’Agglomération du Sud
Madame BASSIRE indique qu'elle ne donnera pas quitus à la gestion de la majorité intercommunale, en rappelant que malgré le changement de présidence, le nouvel exécutif assume pleinement l'héritage et la continuité de son prédécesseur.
En conséquence, elle informe donc qu'elle votera contre les comptes financiers uniques de l'exercice 2024 et contre les budgets, tant principaux qu'annexes, de la CASUD. Car, elle relève dans ces comptes, une diminution de l'épargne nette du budget principal, qui passe de 8,4 millions d'euros en 2023 à 7,9 millions en 2024. L'apparente dynamique des recettes fiscales, cache en réalité, selon elle, une situation financière fragile.
Elle considère que cette embellie passagère s'explique avant tout par l'indexation des bases fiscales sur la forte inflation. Ce qui, en fait, accentue la pression exercée sur les contribuables.
Elle évoque par ailleurs l'absence de remise en question du niveau des dépenses de l'intercommunalité, notamment les charges à caractère général, qui continuent d'augmenter au détriment du pouvoir d'achat des familles. Elle souligne également que les budgets annexes sont dépendants du budget principal, qu'elle qualifie de « perfusion ». Ce qui signifierait, que l’on ferait supporter aux contribuables des charges qui devraient revenir aux usagers. Elle dénonce une politique publique dénuée, selon elle, de toute justice fiscale.
Elle indique que l'épargne nette affichée pour les budgets annexes de l'eau, de l'assainissement collectif et des transports, n’a été possible que par le biais d'importantes subventions d'équilibre et d'équipement, prélevées sur le budget principal. Ce qui viserait, selon elle, à masquer d'importants déficits, qui seraient eux- mêmes le résultat de décisions qu'elle juge injustifiables, notamment lors de l'attribution des nouvelles délégations de service public. Ces choix ont provoqué une baisse des recettes de l'EPCI et par là même, le sacrifice du bien commun au profit d'intérêts privés, en particulier ceux des multinationales.
Les investissements sont en diminution avec, sur le budget principal, à peine 12,4 millions de dépenses d'équipement en 2024 contre 21,7 millions en 2023.
Sur le budget annexe de l'eau potable: 8,9 milions d'euros de dépenses d'équipement en 2024 contre 13,2 millions en 2023 et seulement 1,35 million contre 6,88 millions pour l’assainissement collectif.
Ces chiffres sont inférieurs aux projections du budget primitif de 2024 et cela traduit selon elle un faible taux de réalisation.
Elle attire l’attention sur l'augmentation de la dette consolidée, de deux millions d'euros, passant de 107 à 109 millions entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024.
Madame BASSIRE n'est pas convaincue par les arguments du Président et sa majorité. Selon elle, la situation financière de lintercommunalité serait loin de s'améliorer.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
ID : 974-249740085 20280908 PV CC170B208S-AU
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 -25
Monsieur Olivier RIVIERE précise que son propos ne s'inscrit pas dans la continuité de l'intervention de Madame Nathalie BASSIRE. Bien au contraire, il s'associe aux félicitations exprimées tant par le Président que par le 1°" Vice-Président à l'attention des équipes techniques et administratives de la CASUD), ainsi qu'aux représentants de la Direction régionale des finances publiques (DRFiP), Madame FERNANDEZ et Monsieur OSMONT, présents ce matin.
Il souligne la clarté des données financières présentées et l’objectivité des réponses apportées par les représentants de la DRFIP, qui ont su, de manière anticipée, répondre aux interrogations de Madame BASSIRE, en particulier sur les charges de gestion courante ainsi que sur la dynamique d'investissement de l’intercommunalité.
il ne reviendra pas sur les critères prudentiels désormais bien connus de tous et rappelle, comme l'a souligné le Président, qu'il est toujours utile de se situer par rapport aux autres intercommunalités. Même si, reconnaïît-il, comparaison n’est pas : nécessairement raison. Il estime, lui, à ce sujet que la CASUD, bien que disposant i d’un potentiel fiscal modeste, se positionne néanmoins favorabiement par rapport i aux trois autres intercommunalités de l’île, qui pourtant sont mieux dotées.
Au sujet de l'excédent de 20 millions d'euros à répartir entre le budget de fonctionnement et celui des investissements, cette situation appelle tout de même à la réflexion et pense, lui à ce sujet, qu'il serait peut-être temps pour lintercommunalité d’amplifier à présent la dynamique d'investissement entreprise.
Monsieur RIVIERE indique qu'il sera, pour sa part, particulièrement attentif à la poursuite de la mise en œuvre du Plan Pluriannuel d'investissement (PPI), défini en début de mandature, en particulier sur un certain nombre de projets structurants pour le territoire. Il évoque notamment la zone d'activité de Base-Vallée, le projet de forage à Takamaka (qui vise à assurer une autonomie en alimentation en eau potable), ainsi que la garantie d'emprunt envisagée dans le cadre de la relance du projet hôtelier, bien que neutre pour la CASUD d'un point de vue budgétaire.
Il aborde également le projet de la cale de mise à l’eau, saluant le travail intensif mené par les services de l’intercommunalité en collaboration avec les services de l'État, afin de concrétiser une réalisation longtemps attendue par les pêcheurs professionnels du territoire, qu'ils soient déjà installés où en devenir. Ce projet lui semble fondamental, tant pour sa commune du Sud sauvage que pour l'intercommunalité, composée de quatre communes aux vocations qui se complètent (deux tournées vers la montagne, deux vers la mer et la montagne). La création de cette infrastructure représente non seulement une avancée pour la sécurité des pêcheurs, mais aussi une opportunité en matière de tourisme. Au sujet du planning, il avait par ailleurs exprimé le souhait que les services puissent se rencontrer régulièrement afin d'actualiser le calendrier de la mise en œuvre des projets et ainsi assurer leur bon avancement.
Bien que la collectivité ait eu à traverser diverses « tempêtes » et de toute nature, il note avec satisfaction que les « capitaines » ont avec fermeté, tenu bon. Monsieur RIVIERE leur adresse donc ses félicitations.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud
Avant de passer la parole au 1% Vice-Président pour procéder aux votes, le Président souhaite réagir aux échanges et en direction de Madame BASSIRE, indique qu'il lui semble qu'ils n’ont pas assisté à la même séance tant leurs points de vue divergent à propos de la présentation des comptes du budget.
ll déplore des propos qui, à ses yeux, frôlent le mépris à l'égard des agents et intervenants ayant contribué à l'élaboration et à la présentation des documents budgétaires. Présentation qu'il considère comme rigoureuse et pédagogique. Ce qui est dommage.
Il rappelle que les élus, ont droit au cours de leur mandat à des sessions de formation. Mais, i semblerait bien qu'ils n'aient pas assisté tous les deux aux mêmes formations en ce qui concerne l'analyse des budgets, ni bénéficié des mêmes formateurs. Néanmoins, il préfère de loin celle qui lui a été dispensée et qui lui permet d'appréhender l'analyse budgétaire parfaitement claire exposée aujourd'hui.
Il tient par ailleurs, à saluer les services pour leur engagement quotidien et les encourage à poursuivre leur investissement, soulignant la qualité du travail accompli, contribuant au bon fonctionnement des services de la collectivité, en répondant aux attentes de la population du territoire intercommunal.
Monsieur Henri-Claude HUET demande la parote avant la sortie du Président pour les opérations de vote. 1! souhaite tout d'abord remercier les différents services qui ont œuvré à l'élaboration et à la présentation des comptes financiers uniques soumis à l'assemblée.
Il tient ensuite à clarifier la position du groupe issu de la majorité municipale de Saint- Joseph concernant les affaires budgétaires du budget principal et budgets annexes de la CASUD et l'affectation des résultats, soit les questions n° 04 à 09 à l’ordre du jour.
Il indique qu'après échange entre les élus, il a été décidé de ne pas adopter de position commune. Aucune consigne de vote n’ayant été communiquée, chaque élu est donc libre d'exprimer son choix comme il entend.
Monsieur HUET précise que bien qu’ils soient globalement satisfaits des engagements pris et, à ce jour, respectés par la nouvelle gouvernance installée à la mi-2024, ils ne sont toutefois pas favorables à la gestion de l'ancien président pour le premier semestre 2024. Ce qui explique donc leur vote non unanime sur ces affaires.
Monsieur Bachil VALY souhaite réagir aux propos précédemment tenus par Madame Nathalie BASSIRE et indique qu'il ne partage pas son analyse de la situation budgétaire de l'EPCI.
Pour sa part, il dit s'appuyer d’une part, sur les éléments fournis lors de la présentation faite juste avant par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), ainsi que sur les données des services en interne.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 -27
Ces deux expertises qui se croisent, offre donc, pour lui, une lisibilité et une vision claire de la situation financière de la collectivité.
C'est sur cette base que les comptes, la dette et l'épargne ont été examinées. Il rappelle que l'épargne, qu'elle soit nette ou brute, est en progression et qu'il est important de le souligner.
Il rappelle également que la CASUD est une intercommunalité rurale, disposant d’un potentiel fiscal bien plus faible que celui des autres grandes intercommunalités installées sur la côte, qui bénéficient d'une activité économique plus importante et génèrent des recettes fiscales bien plus conséquentes. Contrairement à ces dernières, la CASUD ne bénéficie pas de la même dynamique économique. Mais, même s'ils sont limités, elle fait avec ses moyens.
Il souligne également certaines contraintes du territoire, notamment l'éloignement géographique et la faible activité économique, en dehors du tourisme, qui globalement est la principale ressource.
En direction de Madame BASSIRE, il l'invite si elle n'est pas d'accord, à leur faire part de propositions et qui soient concrètes. Il rappelle que le service public s'inscrit avant tout dans une logique d'intérêt général.
Aussi, Monsieur VALY dit êtrè disposé dans l'intérêt général, à travailler avec Madame BASSIRE, afin d'essayer ensemble d'améliorer les conditions de vie des administrés.
Enfin, il a toute confiance dans l'analyse de la DGFIP, qui vient confirmer comme cela a été rappelé par les services en interne, que « tous les voyants sont au vert ».
Le Président rappelle qu’en sa qualité de Président de la CASUD), il ne peut participer à l’approbation des Comptes Financiers Uniques.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'occasion du vote des Comptes financiers uniques, le Conseil communautaire doit élire son président. Le Président propose donc la candidature du 1° Vice-Président, Monsieur Bachil VALY qui, à l'unanimité, reprend donc la présidence pour le vote spécifique des comptes financiers uniques des affaires n° 04 à 10- 20250617. Monsieur Jacquet HOARAU se retire dès lors de la séance.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC le 12/09/2025
12/08/2025
Pub le
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Communauté d’ Agglomération du Sud
BUDGET PRINCIPAL DE LA CASUD -— VOTE DU o
AFFAIRE N° 04 - 20260617 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Le Président rappelle que la nouvelle instruction comptable et budgétaire M57 est appliquée par ia CASUD depuis le 1° janvier 2023 et que par délibération n° 07-20231024 du 24 octobre 2023, le passage au Compte Financier Unique du budget principal et des budgets annexes a été approuvé à compter de l'exercice 2023.
À cet effet, conformément à l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, les comptes de l'année 2024 doivent être arrêtés par le conseil communautaire au plus tard le 30 juin 2025.
Au terme de l’exercice écoulé, le budget principal de la CASUD se présente avec les résultats indiqués ci-dessous.
A- Le cadre budgétaire (exécution au 31/12/2024)
Réalisations en 2024 Fonctionnement Investissement Total
Recettes 62 692 658,63 30 698 286,24 93 390 944,87 Dépenses 56 143 330,31 33 667 116,10 89 810 446,41 Résultat de l'exercice 2024 : +.6.549 328,32 - 2 968 829,86 + 3 580 498,46 +/- Reports de l'exercice 2023 8 570 202,38 - 2576 488,82 + 5 993 713,56 Résultat Brut-de clôture 2024 +15 119 530,70 1. 5 545 318,68 + 9 574 212,02 Restes à réaliser 2024 + 3 539 889,90 + 3 539 889,90 Dont recettes 0 + 7 568 101,00
Dont dépenses 0 - 4028 211,10
Résultat Net de clôture 2024 +15119 530,70: |" -:2 005 428,78 + 13 114 101,92
Les résultats de clôture par section du budget principal au 31 décembre 2024 sont arrêtés de la manière suivante :
Résultat de fonctionnement : excédent de 15 119 530,70 euros ;
Résultat d'investissement : déficit de 5 545 318,68 euros :
Résultat brut de clôture (avant restes à réaliser): excédent de 9 574 212,02 euros ;
Solde des restes à réaliser en investissement au 31/12/2024 à reporter en 2024 : excédent de 3 539 889,90 euros
Résultat net de clôture (après restes à réaliser): excédent de 13 114 101,92 euros.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
Valeurs
en
M€
2022
Années
2023 2024
Résultat de Fonctionnement
B- Le cadre financier
se le 12/09/2025
Pub le
ID : 974-249740085-20250205-+ _EC17062085-AL
2024 - 29
Comme en 2023, le résultat de
fonctionnement est à nouveau
excédentaire de plus de 15
ME.
L'excédent progresse de plus
de 214 % sur la période 2021-
2024, passant de
4,8 M€ en 2021 à plus de 15
ME en 2024.
1. Une épargne nette supérieure aux attentes en 2024
2021 | 2022 | 2023 | 2024 PRINCIPAL
c.a. ca. C.FU. | CF.U.
A. Recettes Réelles de Fonctionnement |:50 807| 55 763 | 60 702| 62 591
Evolution en % 10% 9% 3%
Produits de services 4863| 5184} 5157| 5000
Impôts et taxes 34372] 38 520 | 43 897] 45 311
Dotations et participations 10 560! 11757: 11 362] 11 645
Autres recettes 1012 302 285 635
B. Dépenses Réelles de Fonctionnement | 46 293) 50 045 | 51132 | 53 428
Evolution en % 8% 2% 4%
Charges à caractère général 13 862| 16 206| 16030 | 16 742
Dont collecte déchets 9874 12 204 12155 13 500
Dorit fonctionnement OTI 907 1 188 1167 987
Dont gestion fourrière 341 365 309 249
Dont GEMAPI 0 0 67 265
Dont autres 2 740 2 449 2332 1741
Charges de personnel 12 049! 12504! 12170! 12 415
Atténuation de produits 1956! 18311 1915] 2001
Contributions et participations diverses 17 433 | 18579) 19974! 21 246
Dont participation budget transport 7 500 7 500 9 200 10 920
Dont traitement des déchets ILEVA 8386 9 233 8758 8528
Dont syndicat Pierrefonds 499 374 374 815
Dont autres 1048 1 472 1645 983
Intérêts de la dette 104 97 238 280
Autres dépenses 889 828 805 744
EPARGNE BRUTE (A-B)
{-}) Remboursement emprunt
EPARGNE NETTE
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Communauté d’ Agglomération du Sud
Evolution de l'épargne nette . Le Budget Principal
8461 7916 affiche en 2024 une
épargne nette solide
comme annoncé lors
des orientations
budgétaires débattues
au mois de mars 2024
4045 s411
Valeurs
en
lŒ
2021 2022 2023 2024
Années
l'épargne nette réalisée ressort à près de 8 millions d'euros contre 5,7 attendus au moment du vote du Budget Primitif 2024 comme indiqué ci-dessous.
En millions d’euros BP 2024 | CFU 2024 Ecart
Recettes réelles de Fonctionnement 62,04 62,59 +0,55 Dépenses réelles de Fonctionnement 55,02 53,43 (‘) -1,59
Epargne Brute 7,01 9,16 +2,15 Epargne Nette 5,74 7,92 +2,18
( Comme indiqué au moment du débat sur les orientations budgétaires 2025, près de 0,5 millions d'euros de dépenses de fonctionnement réalisées en 2024 n'ont pas pu être comptabilisées sur l'exercice 2024 et ont été intégrées dans les prévisions du Budget Primitif 2025
Dans un contexte économique difficile marqué par la persistance d'une inflation toujours aussi élevée et la raréfaction des dotations de l'Etat, la CASUD parvient à maintenir en 2024 un niveau élevé d'épargne nette (taux d'épargne de 13 % en 2024 contre 14 % en 2023). En corrigeant, de manière extra-comptable, l'épargne nette des dépenses 2024 reportées en 2025 pour près de 0,5 millions d'euros, la CASUD continue à afficher de très bons indicateurs financiers en 2024 avec un taux d'épargne corrigé de près de 12 %.
Cette performance financière obtenue en 2024 est le résultat de l'encaissement de plus de recettes de fonctionnement et de l'encadrement des dépenses d'exploitation par des mesures de gestion.
EVOLUTION DES RECETTES ET DÉPENSES Variation entre 2021 et 2024. REELLES DE FONCTIONNEMENT
RR.F. = +12 M€
PRE Ge DRE
D.R.F. = + 8 M€
L er
Des recettes dynamiques
maigré un contexte
inflationniste.
2021 2022 2023 2024
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
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Communauté d’Agglomération du Sud 2024 -31
1-1 De meilleures recettes obtenues en 2024 par rapport aux prévisions initiales (+1,9 ME).
Impôts et taxes : + 1,4 M€
Recettes de
Fonctionnement
+ 1,9 M€
Autres recettes : + 0,5 M€
e Détail des impôts et taxes : + 1,4 M€
En millions d'euros CA 2021 CA2022 | CFU 2023 | CFU 2024 |
Impôts et taxes 34,37 38,52 |: 43,89 45,31 :
variation +4,15}. +5,37 +1,42
Fiscalité directe (CFE/TH/FB/FNB) 12,82 13,75 17,17 17,55
T.E.O.M. 17,90 18,92 20,46 21,54
Fiscalité reversée “att compensation" 0,64 0,93 0,93 0,93
Taxe GEMAPI (depuis 2022) 0,00 1,50 1,50 1,50
Taxe de séjour (depuis 2019) 0,13 0,26 0,28 0,38
Fonds de péréquation 1,51 1,80 1,86 1,81 | Taxe sur les surfaces commerciales 0,90 0,89 0,89 0,92 : Imposition Forfaitaire ent. réseaux 0,32 0,43 0,53 0,51
Autres contributions directes 0,15 0,04 0,27 0,17 |
Les recettes de fonctionnement tirées des « Impôts et taxes » ne progressent en valeurs que de 1,4 millions d'euros en 2024 alors qu'en 2023, plus de 5 millions d'euros de recettes supplémentaires avaient été encaissées. En revanche, à périmètre fiscal constant, le territoire intercommunal continue à être dynamique fiscalement à la suite de la mise en œuvre d’une politique de logement volontaire portant sur la création de logements. Ainsi, cette dynamique urbaine contribue à l'augmentation des recettes fiscales de la CASUD de plus de 1,4 millions d'euros en 2024.
e Détail des autres recettes : + 0,5 M€
En millions d'euros CA 2021 CA 2022 CFU 2023 CFU 2024
Autres recettes 16,44 17,24 16,81 17,28
variation 0,80 -0,43 0,47
Produits de services 4,86 5,18 5,16 5,00
DGF 7,34 7,36 7,43 7,49
Etat-compensation fiscalité 1,26 1,39 1,22 1,33 :
Autres dotations 1,97 3,01 2,71 2,83 ‘ Autres recettes 1,01 0,30 0,29 0,63
Les autres recettes de fonctionnement augmentent de 0,47 millions d'euros en 2024 en lien avec la perception de recettes exceptionnelles (0,19 M£) et le remboursement supplémentaire de charges sociales (0,28 M€).
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Communauté d'Agglomération du Sud
1-2 Des dépenses de fonctionnement stabilisées à +4 % en 2024 malgré une inflation toujours aussi élevée.
A-Charges à caractère général (chap 011) et
charges de personnel (chap 012) :
+ 0,96 M€
Dépenses de B- Contributions et participations : + 1,27 M€
Fonctionnement
+ 2,3 M€ C- Intérêts de la dette : + 0,04 M€
D- Autres dépenses : + 0,03 M€
De nouvelles dépenses ont été engagées en 2024 à hauteur de 2,3 millions d’euros pour financer principalement deux postes, comme suit.
A. Augmentation des dépenses à caractère général et de personnel (+0,96 M£)
Les dépenses à caractère général augmentent de 0,71 millions d'euros pour tenir compte de la croissance des activités de collecte des déchets sur le territoire (1,3 M€ de dépenses supplémentaires engagées en 2024 en lien avec l'application des clauses contractuelles de révision de prix, la régularisation comptable des factures antérieures et les coûts générés par le cyclone BELAL). Par ailleurs, la diminution des autres postes de dépenses à caractère général a permis de financer en partie les coûts supplémentaires générés par la collecte des déchets.
En outre, près de 0,24 millions d'euros de dépenses supplémentaires ont été engagées en 2024 pour répondre aux obligations en matière d'avancement statutaire des agents de la CASUD.
B. Augmentation des contributions et participations (+1,27 M€)
En millions d'euros CA 2021 CA 2022 CFU 2023 | CFU 2024
Contributions et participations diverses 17,44 18,58 19,98 21,25
variation . 1,14 1,40 127
Syndicat mixte Grand Sud SMEP 0,07 0,07 0,07 0,07
Syndicat mixte Pierrefonds 0,50 0,37 0,37 0,82
Syndicat mixte ILEVA 8,39 9,23 8,76 8,53
Fonds de concours Saint-Philippe 0,00 0,40 0,40 0,00
Fonds de concours Entre-Deux 0,00 0,20 0,20 0,00
Participation au Budget Transport 7,50 7,50 9,20 10,92
Autres établissements publics "SIAD" 0,00 0,00 0,26 0,69
Subventions personnes de droit privé 0,98 0,81 0,72 0,22
L'augmentation des dépenses liées aux contributions et participations diverses en 2024 s'explique principalement par la révision de la participation de la CASUD au financement respectivement du budget annexe Transport (+ 1,72 M£) et du syndicat mixte de Pierrefonds (+ 0,45 M£).
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Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 33
En ce qui concerne le budget annexe Transport, les coûts supplémentaires constatés en 2024 résultent essentiellement de l'application des clauses annuelles de révision des prix, tant dans le domaine scolaire qu'urbain.
Du côté du syndicat mixte de Pierrefonds, une contribution supplémentaire de 0,45 millions d'euros a été décidée en 2024 dans le but de maintenir les activités de l'aéroport malgré une baisse importante de la fréquentation de l'équipement.
En outre, il convient de souligner que la contribution financière de la CASUD aux frais de fonctionnement du syndicat mixte ILEVA a encore diminué en 2024, comme en 2023. En effet, l'introduction depuis 2023 du critère « potentiel fiscal », à la demande de la CASUD, pour le calcul des contributions financières des trois EPCI membres, avait pour but de pondérer les efforts financiers de chaque membre en fonction de leur richesse fiscale. 1 est indiqué dans le tableau ci-dessous l’évolution des participations financières des membres depuis 2022.
2022 2023 | 2024
Avec critère fiscal
Participation EP 37647881| 37637563] 38220232
dont TO 14710473 14932 349 15641713
39,07% 39,67% 40,93%
dont CIUS 13704295 13946 788 14047 097
36,40% 37,06% 36,75%
dont CASUD 9233113 8758426 8528422
2452%| 23,27% 22,31%|
Ce dispositif de « solidarité fiscale » entre les EPCI membres s'est achevé depuis fin 2024, de nouvelles discussions sont en cours avec les dirigeants d'ILEVA pour définir une nouvelle clé de répartition financière entre les trois EPCI plus juste.
Enfin, parmi les autres postes de dépenses de fonctionnement, les charges financières liées à la dette bancaire sont maîtrisées comme indiqué ci-dessous.
Encours dette bancaire (Me) : ere : É intérêts financiers
21,88 ; é | 20,63 : payés (M€)
: : 0,1 0,1 15,85
2021 2022 2023 2024
2021 2022 2023 2024
D'où un délai de désendettement bancaire maintenu en 2024 à 2,3 années.
2. Des investissements conformes à la feuille de route
Procès-verbal de la séance du Conseïl communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC se le 12/09/2025
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Communauté d’Agglomération du Sud
Le tableau de financement proposé ci-dessous énumère les principales dépenses et ressources consacrées aux opérations d'investissement en 2024.
PRINCIPAL 2021 2022 2023 2024
c.a, c.a. cfu. | cf.u.
A. TOTAL EMPLOI (1+2) : 22462 | 17 674 | 22 189 | 13 222
{1) Dépenses Financières | 3 139 750 475 853
Titre de participation 89 0 100 3
Prêts 3 050 750 375 0
Autres dépenses 0 0 0 850
{2) Dépenses Equipement | 19 323| 16924| 21714) 12369
Etudes 283 76 111 144
Subvention Equipement 4 430 212] 1739] 2624
Equipement 3 213 799| 5040! 2917
Travaux 11397] 15837| 14824] 6684
B. TOTAL RESSOURCES (3+4) 21568 | 20 434 | 26 849 | 16 803
(3) Recettes Financières | 10497. 8435] 11115| 12767
Excédent fonct. Capitalisé 3636| 2000 600| 3947
Dotation FCTVA 516] 1324] 2054 904
Prêts 2 300 0 0 0
Epargne Nette 4045] 5111} 8461, 7916
(4) Recettes Equipement | 11071) 11999) 15734| 4036
Subventions 457, 8999, 10984| 4031
Emprunts 10614] 3000! 4750 0
Autres recettes 0 0 0 5
SOLDE DE L'EXERCICE (B-A) -894| 2760] 4660| 3581
Solde au 1er janvier 6014} 3120| 5280) 5993
Résultat Brut de clôture au 31 décembre 5120, 5880) 9940! 9574
Restes à réaliser au 31 déc. -1370| 3540
Stock de dette au 31 déc 15 848 118241 | 21882| 20635
2-1 Les dépenses d'équipement réalisées en 2024 pour plus de 12 M€
Evolution des dépenses d'équipement réalisées depuis 2021
Les dépenses d'équipement {en M€)
22 18 17
12
2021 2022 2023 2024
Années
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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 35
Présentation des dépenses réalisées en 2024 par opération
Budget Principal - Détail des opérations réalisées en 2024
o fé COÛT AP. Réalisés 2023 2024 Commune N° AP INTITULÉS (en TTC) avant 2023 réalisés réalisés
1 AP/CP en cours 133 474 726,00 | 24880 003,51 | 12 066 905,61 | 15 352 802,78 Transport 71677 593,00 | 8065 369,95 | 3 718 899,07 | 1 862 026,82
Tampon 2012105 Création voie Urbaine 54 782 593,00 | 3024 485,69 560 384,55 35 326,95
Gare routière de la Plaine Tampon 2013905TAMP des Cafres 23° km 3 000 000,00 257 029,28 0,00 | 1355 017,87
Pôle d'échange St-Joseph |2020002 multimodal 5 600 000,00 5153,75 62 217,59 6 194,27
Gare routière au Tampon 2012911 TAMPON 8 295 000,00 | 4778 701,23 | 3 096 296,93 465 487,73
Développement économique 54 999 882,00 | 2585071,44 | 5 838 126,01 723 273,36
Immobilier d'entreprises
St-Joseph |2021001 Les TERRASS - îlot 8.1 2 800 000,00 54 543,94 27 994,67 0,00
Ti
St-Joseph | 2020003 Mogene ZA des Grègues | 8 100000.00| 2530527,50| 5 109 769,16] 227489,99 Immobilier d'entreprises Tampon 2021103 SHOW-ROOM 4 500 000,00 0,00 0,00 6,00
Immobilière d'entreprises Tampon 2022100 LES PALMIERS 2 800 000,00 0,00 0,00 0,00
Tampon 2021104 ZAE 14ème 10 678 353,00 0,00 348 644,03 249 144,56
Tampon 2021105 ZAE 19ème 14 321 529,00 0,00 351 718,15 246 638,81
St-Philippe | 2021300 ZAE Baril Basse Vallée 5 000 000,00 0,00 0,00 0,00
Entre-Deux | 2021201 paerton ZAE Seré les 4 000 000,00 0,00 0,00 0,00
Entre-Deux | 2025001 nobilier Entreprises 2 800 000,00 0,00 0,00 0,00
Développement économique sectoriel 5 797 251,00 648 159,69 24 864,78 0,00
St-Philippe | 2018302 | Cale de mise à l’eau 5 797 251,00 648 159,69 24 864,78 0,00
GEMAPI 21 000 000,00 Daun | 3 385 105,75 | 2 767 592,60
Traitement des crues de la 13 581 St-Joseph |2019001 Riviére des Remparts 21 000 000,00 492,43 3385 105,75 | 2 767 592,60
HL'Hois APICP . 0001: 9768.00 | 8 746 741,61 |: 7 016 005,29
Transport 0,00 0,00 | 1 323 402,76 810 760,66
StiJoseph 2013904 Halte routière à vincendo 9 975,39
Commun | 2019900 Accessibilité des points 381 487,45 arrêts Entre-Deux | 2022200 Réhabilitation gare 5 891,56 Commun | 2022900 Travaux et Mobitier 132340276| 413 406,26 urbain
Développement économique 3 586 101,96 7 996,45
Commun Travaux réhabilitation 55 101,96 6.00
Saint-
Philippe Terrains ZAË basse vallée 3 531 000,00 0,00
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
Reg:
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DS
o É COÛT AP. Réalisés 2023 2024 Commune | N°AP INTITULES {en TTC) | avant2023 | réalisés réalisés
Tampon ZAE Trois Mares 0,00 7 996,45
GEMAPI 0,00 0,00 0,00! 365 900,79
Entre-Deux | | MOU rue Jamerosa 365 900,79
GEPU 0,00 0,00 572 301,14 | 1 016 391,55
Entre-Deux | | MOU voiries Bras Long 572 301,14| 1 016 391,55
Environnement 0,00 | 2148 124,98 | 3 205 920,80
Commun Bacs vert et bacs jaunes 398 991,46 455 257,07
Commun BAV 95 028,64 139 204,31
Commun BIOCOMPC9 | Bio-composteurs 154 104,88 251 672,72
Commun Pôle Déchets Sud ILEVA 1 500 000,00 | 2 333 508,00
Entre-Deux Déchèterie 26 278,70
Habitat 0,00 50 000,00 147 380,00
EPFR Parti° logements 50 000,00 soc.
Minoration foncière 147 380,00
Divers 0,00 9765,00 | 1066 810,77 | 1 461 655,04
Commun Acquisition foncière 50 982,83
Aménagement bureaux Commun CASUD 106 471,84 0,00
c 2021106 / a a , ommun 2013910 Bâtiment siège Poker d'As 9 765,00 14 647,50 934 200,00
Equipement syndicat
mixte de Pierrefonds 100 000,00 63 333,33 Commun "Pelicandrome"
Tampon. Travaux fourrière 534 637,97 105 309,11
Tampon Equipement Université 89 284,69 80 000,00
Commun Etudes diverses 455858
Commun Matériel de transport 86 998,74 33 586,24
Matériels informat. et 94 104,71 49 379,75 Commun bureaux
Commun Equipements divers 29 858,14 32 083,65
Travaux et équipements 10 807,18 33 181,30 Commun divers
Commun 2013910 Travaux Poker d'as 75 040,25
… MOTAL GENERAL (HU 159 850 672,00 | 24 589 858,51 | 21 715 737,22 |12 868 898,07
2-2 Des financements obtenus en 2024 sans recourir à l'emprunt
Les recettes ont été mobilisées en 2024 de la manière suivante :
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ID : 974-249740085 20280908 PV CC170B208S-AU
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 37
FINANCEMENT DES ÉQUIPEMENTS
EN 2024
Constat :
=) La CASUD se
désendette en 2024
Evolution depuis 2021 de ce mode de financement des dépenses d'équipement.
Mode de financement des
investissements Constats sur la période
2021-2024
"Un taux de subventionnement :
soutenu (35 % en moyenne
sur la période 2021-2024),
" Un recours limité à de la dette
bancaire, Valeurs
en
M€
_ 2021 2022 2023 2024 “ Un autofinancement robuste Années à plus de 39 % en moyenne
sur la période 2021-2024.
i
i
|
mPrêt 5 Subvention ‘ Fonds Propres
C. Présentation agrégée des résultats des 5 budgets «Principal et Annexes »
Il est présenté dans le tableau ci-après une présentation consolidée des résultats au 31 décembre 2024 des cinq budgets de la CASUD.
Les données du tableau consolidé sont exprimées en kilo euros (K€).
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d’Agglomération du Sud
Envoyé er préfecture le 12/09/2025
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Montants en k€ BUDGET BUDGET ANNEXE BUDGETS
PRINCIPAL EAU SPAC SPANC |TRANSPORT| CUMULÉES
Recettes de Fonctionnement 62 692, 8011 1839 130 23 869) 96 541
Dépenses de Fonctionnement 56 143 5313 1337 187 22816 85 796
Résultat de l'exercice 6 549 2698 502. -57 1053] 10745
Report 2023 8570 9 1805 11 -306 10 080
A- Résultat de Fonctionnement 15 119 2 698] 2307 -46] 747 20825
Recettes d'investissement 30 608 20 139 3 242 4 1 049 55132
Dépenses d'investissement 33 667 13 284 2 608 0 1481 51 040
Résultat de l'exercice -2 969) 6855] 634 4] -432) 4092
Report 2023 -2 576 -6911 -2 108 21 1358 -10216
B- Résultat d'Investissement -5 545] -56] -1474 25 926 -6124
D- Résultat Brut de clôture (A+B) 9 574 2.642 833 “-21] 1673 14 701
E- Restes à réaliser (investissement) 3540 1041 -143 9 -30) 4 408]
Recettes 7568 512] 566) 0 ol 13256 Dépenses 4028] 4081 709 0 30) 8 848
F- Résultat net de clôture (D+E) 13 114, 3683 690) -21 1643 19 109
Evolution du résultat net consolidé de clôture depuis 2021
20,2
Valeurs
en
ME
2021
14,1
2022
Résultat net consolidé de clôture
11,4
2023
Années
19,1
2024
D. Présentation agrégée des principaux indicateurs financiers des 5 budgets « Principal et Annexes »
En millions d'euros 2021 2022 2023 2024
PRINCIPAL ET ANNEXES (4) Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé
EPARGNE BRUTE CONSOLIDEE 10,27 11,34 13,42 14,97
Taux d'épargne brute (en %) 13% 14% 15% 16%
EPARGNE NETTE CONSOLIDEE 5,76 6,73 8,04 9,43
Taux d'épargne nette (en %) 7% 8% 9% 10%
EQUIPEMENT CONSOLIDE 32,41 32,08 42,21 23,20
Taux d'équipement (en %) 41% 38% 47% 24%
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
Pub le
re le
I : 974-249740088-20250905-+
1209/2025
_EC17062085-AL
Valeurs
en
M€
=
EE
© D NN Lun
BE
: w $
2021 2022 2023 2024
m=)
2024 -39
Valeurs
en
M€
2021 2022 2025
En millions d'euros 2021 2022 2023 2024
PRINCIPAL ET ANNEXES (4) Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé
Equipement par hab. 248 244 317 172
DETTE CONSOLIDEE AU 31 DEC. 99,83 98,26 107,93 109,39
Délai de désendettement (en années} 9,73 8,66 8,04 7,31
Taux d'endettement 1,28 1,18 1,21 1,15
Epargne Brute Epargne Nette
2024
L'épargne nette consolidée (mesurant le niveau de l’autofinancement de la CASUD) se renforce sur la période 2021-2024, passant de 5,76 à 9,46 millions d'euros. Cette performance financière de la CASUD s'explique par les bons résultats dégagés en 2024 par le budget principal, qui parvient à maintenir un niveau élevé d'épargne à près de 8 millions d'euros malgré un contexte économique défavorable.
En revanche, l'investissement se contracte en 2024 du fait du décalage de la planification des grands travaux prévus sur le budget principal tels que les zones d'activité, la nouvelle voie de TCSP ou l'installation de nouvelles déchèteries.
Investissement
42
32 32
l | 23
2021 2022 2023 2024
Valeurs
en
ME
Constats à fin 2024
L’année 2024 est une année
de transition avant le
lancement dès 2025 des
grands chantiers de la CASUD
A ce rapport de présentation sur les grandes lignes du Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal, it est joint en annexe la maquette budgétaire établi selon l'instruction comptable M57.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’Agglomération du Sud
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment son article L.5211-1 qui stipule que les dispositions du chapitre I*' du titre 11 du livre I de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sauf cas prévus à Palinéa 2,
Conformément aux dispositions du C.G.C.T. le Président ne participant pas au vote, il est demandé à l'assemblée :
- délire le Président de séance,
- d'approuver les résultats arrêtés au 31 décembre 2024 du Budget Principal,
- d'approuver le Compte Financier Unique du Budget Principal pour l'exercice 2024,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément aux dispositions du CGCT, le Président ne participant pas au vote du Compte Financier Unique et FAssemblée ayant élu comme président de séance le 1°" Vice-Président,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (1 voix contre : Mme BASSIRE Nathalie; ainsi que 7 abstentions : Mme MUSSARD Rose Andrée, Mme KBIDI Emeline, Mme LEVENEUR lInelda, Mme HUET Marie-Josée, Mme JAVELLE Blanche Reine, M. LANDRY Christian et M. HOAREAU Sylvain),
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 41
- approuve les résultats arrêtés au 31 décembre 2024 du Budget Principal,
- approuve le Compte Financier Unique du Budget Principal pour l'exercice 2024,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 07 Contre : 01 Pour : 35
BUDGET ANNEXE DE L'EAU — VOTE DU COMPTE
AFFAIRE N° 05 - 20250617 FINANCIER UNIQUE 2024
Le Président rappelle que par délibération n° 07-20231024 du 24 octobre 2023, le passage au Compte Financier Unique a été approuvé pour le budget principal et les budgets annexes à compter de l'exercice 2023.
A cet effet, conformément à l’article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, les comptes de l'année 2024 doivent être arrêtés par le conseil communautaire au plus tard le 30 juin 2025.
Au terme de l'exercice écoulé, le budget annexe de l’eau se présente avec les chiffres indiqués ci-dessous.
A. Le cadre budgétaire (exécution au 31/12/2024)
Réalisations en 2024 EXPLOITATION INVESTISSEMENT TOTAL
Recettes 8 011 300,04 20 139 276,72 28 150 576,76 Dépenses 5 312 900,12 13 284 223,07 18 597 123,19 Résultat de l'exercice 2024]. +2 698 399,92 + 6 855 053,65. ‘+ 9 553 453,57 +/- Reports de l'exercice 2023 0,00 -6 911 570,84 - 6 911 570,84
Résultat Brut de clôture 2024 | +2 698 399,92 = 56 517,19. | +2 641 882,73 Restes à réaliser 2024 + 1 041 296,39 + 1 041 296,39 Dont recettes 0 5 122 011,00
Dont dépenses 0 - 4 080 714,61
Résultat Net de clôture 2024 +2 698 399,92 + 984 779,20 +3 683 179,12 :
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
Les résultats de clôture par section du budget
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annexe de leau au
31 décembre 2024 sont arrêtés de la manière suivante :
Résultat d'exploitation : excédent de 2 698 399,92 euros ;
Résultat d'investissement : déficit de 56 517,19 euros ;
Résultat brut de clôture (avant restes à réaliser): excédent de 2 641 882,73 euros ;
Solde des restes à réaliser en investissement au 31/12/2024 à reporter en 2024 : excédent de 1 041 296,39 euros ;
Résultat net de clôture (après
3 683 179,12 euros.
restes à réaliser) :
Résultat d'exploitation
6,78 7,14
8,71 2,70
Valuers
en
ME
2021 2022 2023 2024
Années
B. Le cadre financier
Au 31 décembre 2024, le résultat
d'exploitation reste excédentaire,
environ 2,7 M€, mais se replie par
rapport à 2023.
1. Stabilisation de l'épargne nette en 2024
EAU 2021 2022 2023 2024
CA. CA. C-F.U. CF.U.
A. Recettes Réellés Exploitation (R.R.E) 6930) 6600] 6503| 7383
Evolution en % 476% | ‘147% | +13,5%
Tarifs 6 894 6597 6 260 7 348
Autres recettes 36 3 243 35
B. Dépenses Réelles Exploitation (D.R.E.) 2461 2578 2752 3550
Evolution en % +4,75% |. +6,75% +29%
Charges à caractère général 323 331 338 293
Charges de personnel 806 865 850 800
Abandon de créances {non valeurs, ..) 0 136 0 0
Intérêts de la dette 1329 1210 1533 2 313
Autres dépenses 3 36 31 144
EPARGNE BRUTE {A-B)
{-) Remboursement emprunt
EPARGNE NETTE
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excédent de se le 12/09/2025
Pub le
I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 43
7,38
6,93 6,60
5,50 Epargne Nette
R.R.E. (M€)
1441
D.R.E. (M€) 957
Valeurs
en
k€
2021 2022 2023 2024 2021 2022 2028 2024
l'épargne nette, qui mesure la capacité du budget à dégager de l'autofinancement au cours d’un exercice après remboursement de la dette bancaire, se stabilise en 2024 par rapport à 2023 (532 k€ contre 491 k€) après une période de repli entre 2021 et 2023.
Cette stabilisation de l'épargne est liée en particulier à des mesures exceptionnelles d'ajustement comptable effectuées en 2024 concernant les recettes tirées des redevances perçues auprès des usagers. En effet, des redevances antérieures à 2024 ont été comptabilisées, expliquant la forte augmentation des recettes d'exploitation en 2024 comme en témoigne le graphique suivant.
Redevances perçues
2021 : : 6,89
2022 Er : 6,60
2023 : 6,26
2024 7,35
En millions d'euros
En l'absence de ces mesures exceptionnelles d'ajustement comptable, l'épargne nette du budget de l’eau auraït poursuivi en 2024 sa trajectoire baissière enclenchée depuis 2021 sous l'effet du poids de la dette bancaire.
En effet, la mise en œuvre d'un programme ambitieux de modernisation et d'équipement du territoire en réseaux d'eau potable a obligé la CASUD à recourir à des prêts bancaires pour compléter les plans de financement des projets. C'est ainsi qu'un prêt de 7 millions d'euros à nouveau été débloqué en 2024 auprès de la banque des territoires selon les conditions suivantes :
Taux : Livret À + marge de 0,75 %,
Période de remboursement : 50 ans.
Ce mode de financement des investissements, traditionnel dans le secteur public, pose la question de la capacité du budget de l'eau à continuer à s’endetter.
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Regi lecure le 12/08/2025
SS Publié le
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Communauté d'Agglomération du Sud
Les graphiques proposés ci-dessous illustrent parfaitement les contraintes budgétaires et financières posées par une politique d'endettement.
Encours de la dette Intérêts financiers payés
bancaire
; 2,31 67,95 2
w £ 2 = £ 64,27 64,25 ; 483"
5 61,21 æ | ie ur 2 _
È 5 £ 2021 2022 2023 2024
‘ ‘ Années 2021 2022 2023 2024
Le budget de l’eau est désormais confronté à une augmentation de ses dépenses financières en lien avec la politique d'endettement menée pour financer les projets structurants du territoire.
Financement de la dette
6 894 7348
L . ns 8 597. 6260 So
vo
2 Annuité à :
s ÂSET 2235 - 4793 ... 5614 =" Redevances
2021 2022 2023 2024
Les écarts entre les redevances perçues et les annuités de la dette à rembourser se réduisent années après années, témoignant de l'affaiblissement des marges de manœuvres budgétaires.
Enfin, le délai de désendettement bancaire du budget annexe de l'eau augmente, passant de 14,4 années en 2021 à 17,7 années en 2024.
2. Des investissements soutenus en 2024
Le tableau de financement proposé ci-dessous énumère les principales dépenses et ressources consacrées aux opérations d'investissement en 2024.
EAU 2021 2022 2023 2024
CA. CA. CEU. CF.U.
A. TOTAL EMPLOI {1+2) . 11005 | 10479 | 13264 | 9163
{1) Dépenses Financières 0 O0 0 220
Autres dépenses 0 0 0 220
{2) Dépenses Equipement | 11005] 10479! 13 264 8 943
Etudes 168 337 315 414
Equipement 274 154 40 66
Travaux 10 563 9988! 12909 8 463
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2024 - 45
2021 2022 2023 2024
EAU
CA. CA. C.F.U. CEU.
B. TOTAL RESSOURCES (3+4) 15867 : 5293 | 14532 | 18716
(3) Recettes Financières 4503 1037 2691 7 668
Excédent fonct. Capitalisé 3 062 0 2 200 7136
Autres recettes 0 80 0 0
Epargne Nette 1 441 957 491 532
(4) Recettes Equipement | 11 364 4256) 11841) 11048
Subventions 4183 4197 5 540 4033
Emprunts 5 000 0 6 300 7 000
Autres recettes 2181 59 1 15
Solde au 1er janvier 1481 6343| -1043| -6911
Solde au 31 décembre 6 343 1157 225 2 642
Stock de dette au 31 décembre 64271| 61206] 64246] 67945
2-1 Réalisation de plus de 9 M£€ d'investissement en 2024
Evolution des dépenses d'équipement réalisées depuis 2021
Valeurs
en
M€
Evolution des dépenses d'équipements
13
10
2021 2022 2023
Une évolution des dépenses d'équipement conforme au calendrier annoncé.
Présentation des dépenses réalisées en 2024 par opération
£ COÛT A.P. Réalisés 2023 2024 Oo
Commune | N° AP INTITULES (en HT) avant 2023 réalisés réalisés
L AP/CP en cours 111 275 425,20 |23 661 907,53 | 7 400 717,12 | 4 616 246,70
StJoseph | 2011013 nd ane De (Grain. 7 400 000,00 | 1 047 125,97 5992,67| 200 383,57
StJoseph | 2018001 | Restructuration la Crête | 20 321 000,00 226 872,43 136 646,12 0,00
StJoseph | 2020001 | Sécur° captage Cazala 14 100 000,00 221 901,96 63 785,24 18 927,55
Tampon |2011103 | 14 réservoirs 2 642 202,76 | 2 612 604,45 3 000,00
Tampon |2014914 | Potabilisation Leveneur | 17 488 910,00 | 15 370 630,15 | 1 475 424,72 150 129,59
Tampon |2019100 | Potabilisation Payet Go 12 000 000,00 29 304,24 59 580,07 54 635,58
Tampon |2019101 inerconnexion 4895400,00| 126917,60| 253 664,89 | 3 802 121,21 Cveneur
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Cmmmprar] memmés [CRE [Res las [an Tampon | 2021101 | Kéfouiement Plaine 17051 000,00! 1534701] 73 634,71 0,00
Tampon |2021102 | AEP dans EU 2021 2 750 000,00 378 096,27 | 2 239 537,04 110 060,33
Tampon |2021108 | AEP 2021 4 010 000,00 988 759,43 | 3 001 438,98 10 695,16
Entre-Deux | 2011207 Sons des 2450 000,00! 2060672.26| 82383,88| 244 347,84 Entre-Deux |2018200 | Pente d’Orange 546 912,44 509 855,87 0,00 Interconnexion Songes Entre-Deux | 2024203 mn coteau et 2 120 000,00 0,00 0,00 0,00
St-Phiippe | 2020300 | Hauip. forage 3500000,00| 73 819,89 8628,80| 21945,87
IL. AP/CP soïdé 15 294 641,08 |15 187 400,47 | 26 487,11 0,00
EN 2024 15 294 641,08 15 187 400,47 26 487,11 0,00
Tampon | 2010100 | Edgard Avril 9 933 900,10 | 9918 561,25 8 371,80 0,00
Tampon |2015101 | Réservoir Leveneur 4410 740,98 | 4 360 740,98 18 115,31 0,00
St-Philippe | 2018300 | Forage Takamaka 950 000,00 908 098,24 0,00 0,00
LL. Hors AP/CP 0,06 5 836 778,33 | 4 327 042,48
Commun Schéma directeur AEP 173 470,22
Commun Etudes 66 069,08
StJoseph 2011902 | AEP 2012-2017 345 322,43 922 734,22
StJoseph 2021006 | AEP 2021 1 885 658,89 110 143,97
Tampon | 2021107 | Kéfouiement Pont du 000! 34297935] 926 308,60
Tampon 2011902 | AEP 2012-2018 1075 368,24 1 299 948,79
StPhilippe | 2021301 | AEP 2021 1550 532,25 338 374,45
Entre-Deux | 2011902 | AEP 2012-2016 400 147,33 65 445,59
Entre Deux | 2012200 Nm) 1589,74| 20 883,20
Entre-Deux Voiries Bras Long 153 143,60 253 353,06
Entre-Deux Rue Jamerosa 18 791,00
Commun Travaux divers 82 036,50 103 552,90
Commun Acquisition foncière 8 950,00
Commun Equipemnts divers 19 017,40
TOTAL GENERAL (CHI +IID) 38 849 308,00 | 13 263 982,56 | 8 943 289,18
2-2 Une forte mobilisation en 2024 des financements extérieurs
Deux catégories de recettes ont été mobilisées en 2024 pour financer les dépenses d'équipement, à savoir :
1. les prêts bancaires (7 ME) ;
2. les subventions d'investissement (2 M€).
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Le mode de financement des investissements en 2024
FINANCEMENT DES ÉQUIPEMENTS
mPrêt m Subvention
=} Constat en 2024 : absence de fonds propres pour financer les projets.
Evolution du mode de financement des investissements depuis 2021
Mode de financement des
investissements
Valeurs
en
M€
2021 2022 2023 2024
Années
MEmprunt E Subvention :Fondis Propres
Constats sur la période
2021-2024
- Un taux de subventionnement
des opérations soutenu sur la
période : 37% en moyenne ;
- Une forte mobilisation des
ressources bancaires : 42%
en moyenne sur la période ;
- Un autofinancement en berne
sur la période : 21% en
moyenne.
A ce rapport de présentation sur les grandes lignes du Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe de l'Eau, il est joint en annexe la maquette budgétaire établi selon l'instruction comptable M4.
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment son article L.5211-1 qui stipule que les dispositions du chapitre ler du titre Il du livre ler de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sauf cas prévus à l'alinéa 2,
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2024 -47 I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’Agglomération du Sud
Conformément aux dispositions du C.G.C.T., le Président ne participant pas au vote, il est demandé à l'assemblée :
- d’'élire le Président de séance,
- d'approuver les résultats arrêtés au 31 décembre 2024 du Budget annexe de l'Eau,
- d'approuver le Compte Financier Unique du Budget annexe de l'Eau pour l'exercice 2024,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément aux dispositions du CGCT, le Président ne participant pas au vote du Compte Financier Unique et l’Assemblée ayant élu comme président de séance le 1° Vice-Président,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (1 voix contre : Mme BASSIRE Nathalie; ainsi que 7 abstentions : Mme MUSSARD Rose Andrée, Mme KBIDI Emeline, Mme LEVENEUR Inelda, Mme HUET Marie-Josée, Mme JAVELLE Blanche Reine, M. LANDRY Christian et M. HOAREAU Sylvain),
- approuve les résultats arrêtés au 31 décembre 2024 du Budget annexe de l'Eau,
- approuve le Compte Financier Unique du Budget annexe de l'Eau pour l’exercice 2024,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 07 Contre : 01 Pour : 35
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2024 - 49
AFFAIRE N° 06 - 20250617
BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF -
VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Le Président rappelle que par délibération n° 07-20231024 du 24 octobre 2023, le passage au Compte Financier Unique a été approuvé pour le budget principal et les budgets annexes à compter de l'exercice 2023.
A cet effet, conformément à l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, les comptes de l'année 2024 doivent être arrêtés par le conseil communautaire au plus tard le 30 juin 2025.
Au terme de l'exercice écoulé, le budget annexe d'assainissement collectif se présente avec les chiffres indiqués ci-dessous.
A. Le cadre budgétaire (exécution au 31/12/2024)
Réalisations en 2024 EXPLOITATION | INVESTISSEMENT TOTAL Recettes 1 838 752,63 3 242 099,86 5 080 852,49 Dépenses 1 336 878,95 2 608 464,15 3 945 343,10 :.… Résultat dé l'exercice 2024 |: + 501 873,68 : «+ 633 635,71 :: | +1 135 509,39 +/- Reports de l'exercice 2023 1 805 596,51 -2108068,81 - 302 472,30 : Résultat Brut de clôture 2024 | + 2 307 470,19 :1 474 433,10 +833.037,09 Restes à réaliser 2024 - 142 585,35 - 142 585,35 Dont recettes 0 566 018,00
Dont dépenses 0 - 708 603,35
: “Résultat Net de clôture 2024 | + 2 307 470,19 ::1 617 018,45 +690 451,74.
Les résultats de clôture par section du budget annexe d'assainissement collectif au 31 décembre 2024 sont arrêtés de la manière suivante :
Section d'exploitation : excédent de 2 307 470,19 euros ;
Section d'investissement : déficit de 1 474 433,10 euros :
Résultat brut de clôture (avant restes à réaliser): excédent de 833 037,09 euros ;
Solde des restes à réaliser en investissement au 31/12/2024 à reporter en 2024 : déficit de 142 585,35 euros ;
Résultat net de clôture (après restes à réaliser): excédent de 690 451,74 euros.
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Communauté d'Agglomération du Sud
Résultat d'Exploitation
205 2,31 Le résultat d'exploitation @ 1,81
‘améli E 1,42 ’ s'améliore, passant de
5 | 1,8 M€ en 2023 à 2,3 ME en
Ë 2024. à .
S 2021 2022 2023 2024
Années
A. Le cadre financier
1. Une trajectoire défavorable de l'épargne nette
S.P.A.C. 2021 2022 2023 2024
C.A. CA. CU. CRU
A. Recettes Réelles Exploitation (R-RE.) ; 1865] 1636] 1504) 1390
Autres taxes et redevances 554 278 202 710
Tarifs 1309| 1329] 1302 637
Autres recettes 2 29 0 43
B. Dépenses Réelles Exploitation (D.R.E.) 1052| 1039/:1011 827
Charges à caractère général 256 192 223 A1
Charges de personnel 254 257 246 220
Intérêts de la dette 443 398 500 543
Annulat* Titres (Non valeurs, annul°, .} 99 191 8 23
Provisions pour dépréciation 0 0 34 0
Autres dépenses 0 1 0 0
EPARGNE BRUTE (A-B)
{-) Remboursement emprunt
EPARGNE NETTE
1,87
1,64 RRE. Epargne Nette (en k€)
1,50
1,39 7
| ) 2021 LE 1,05 1,04 1,01 t
0,83 “125 RRE. ) -209
2021 2022 2023 2024 287
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Communauté d'Agglomération du Sud 2024-51
L'épargne nette, qui mesure la capacité du budget assainissement à dégager au cours d'un exercice de l’autofinancement après remboursement de la dette bancaire, est négative depuis 2022. En d’autres termes, les ressources actuelles ne sont plus suffisantes pour payer les dépenses d'exploitation et rembourser les échéances bancaires.
Cette dégradation de la situation financière s'explique à la fois par l'érosion des redevances perçues auprès des usagers (1-1) et par le poids de la dette bancaire (1-2).
1-1 Erosion des redevances perçues auprès des usagers
La modulation des tarifs intervenue depuis le °° juillet 2023 a eu pour effet de diminuer les recettes comptabilisées au titre des redevances perçues auprès des usagers du service public d'assainissement collectif comme le montre le graphique ci-dessous.
Redevances perçues
2021
2022
2023
2024
De plus, cette diminution des recettes a été accentuée en 2024 à la suite de la passation d’écritures comptables d'annulation de redevances inscrites à tort sur les exercices antérieurs (annulation de recettes pour plus de 235 k€).
1-2 Le poids de la dette bancaire
La dette bancaire passe de 16 à 19 millions d'euros entre 2021 et 2023 puis recule à 18 millions d'euros en 2024.
Le renoncement en 2024 à recourir à l'emprunt pour financer les travaux de modernisation des réseaux et des ouvrages a ainsi permis à la CASUD de réduire son endettement comme indique les graphiques ci-dessous.
STRUCTURE DES TAUX EN 2024
Encours de la
dette Variable
22%),
16,7 15,9 19,2 18,4
2021 2022 2023 2024
Années "FIXE 78% Valeurs
en
M€
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud
En revanche, la charge annuelle de la dette (cumul du remboursement du capital emprunté et du paiement des intérêts financiers) s'accroît en lien avec l'augmentation de la dette amorcée en 2021.
En rapportant cette charge (annuité) avec les ressources courantes du budget annexe (redevances perçues), des contraintes budgétaires fortes sont perceptibles dès l'exercice 2024 comme indiqué dans le graphique ci-dessous.
Remboursement de la dette Intérêts financiers E payés !
1308 1329 1290 1315
& 5 E Her 0,54
5 1300 È 0,50 8 1248 Annuité ñ 0,44 ae
ë 1120 8 7 0:40 & 637 -Redevances 3
7 É
2021 2022 2023 2024 2021 2022 2023 2024
Cette tension budgétaire avait été annoncée au moment du vote du Budget Primitif 2024 et, à cette époque, il était attendu près de 800 k€ de taxes diverses (recettes PFAC et PFB) qui viendraient compenser financièrement la baisse des redevances perçues auprès des usagers.
A fin 2024, ce sont plus de 710 K€ de taxes qui ont pu finalement être comptabilisées grâce au travail remarquable des services qui fonctionnent dans des conditions extrêmement difficiles. En effet, la constatation de ces taxes exige la collecte de documents administratifs liés à l'urbanisme qui ne sont pas produits régulièrement.
Face aux enjeux budgétaires et financiers du budget annexe de l'assainissement collectif, des discussions sont engagées actuellement avec les communes membres pour optimiser les circuits de communication entre les services respectifs dans le but de disposer régulièrement des informations nécessaires pour établir les titres de perception des taxes en cause.
Enfin, il été rappelé, au moment du dernier débat sur les orientations budgétaires 2025, que plus de 2 millions d'euros de taxes seraient potentiellement à encaisser au cours des trois prochaines années.
Cette perspective de croissance des recettes issues des taxes permettrait ainsi d'absorber à moyen terme l'impact budgétaire de la charge annuelle de la dette.
C'est dans ces conditions financières difficiles que la décision a été prise en 2024 de ne pas emprunter et d'adapter la planification des travaux inscrits dans le programme pluriannuel d'investissement. Î
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
se le 12/09/2025
Pub le
I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
2024 - 53
2. Des investissements adaptés en 2024
Le tableau de financement ci-dessous énumère les principales dépenses et ressources consacrées aux opérations d'investissement.
2021 2022 2023 2024
SPAC C.A. CA. CFU. CEU.
A. TOTAL EMPLOI (1+2).: : 1927 | 3976 | 6885 | 1387
{1) Dépenses Financières 0 0 0 37
Autres dépenses 0 0 0 37
(2} Dépenses Equipement] 1927. 3976] 6885] 1350
Etudes 103 13 4 383
Equipement 538 0 26 5
Travaux n 1286| 3963], 6855 962
B. TOTAL RESSOURCES (3+4) ‘1242.| 1079 | 8730 | 2522
(3) Recettes Financières 380 424| 1620 -30
Excédent fonct. Capitalisé 250 0 650 0
Dotation FCTVA 123 549] 17267 179
Epargne Nette 7 -125 -297 -209
{4) Recettes Equipement 862 655| 7110, 2552
Subventions n 862 655| 3110] 2552
Emprunts 0 0| 4000 0
SOLDE DE L'EXERCICE {B-A) -685) -2897| 1845] 1135
Solde au 1er janvier 2085] 1400! -2147 -302
Résultat brut de clôture au 31 décembre 1400! -1497 -302 833
Stock de dette au 31 déc 16707] 15985, 19 195 | 18 423
2-1 Réalisation de 1,3 M€ d'investissement en 2024
Evolution des dépenses d'équipement réalisées depuis 2021
Dépenses d'équipement
6,9 GS gun,
£ | 5 3,9 |
5 1,9 |
s | 2021 2022 2023 1,3 2024
Des réalisations de dépenses d'équipement adaptées en 2024 pour tenir compte des contraintes budgétaires.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
Présentation des dépenses réalisées en 2024 par opération
0 & COÛT AP. Réalisés 2023 2024 Commune | N° AP INTITULES (en TTC) | avant 2023 | réalisés réalisés
L AP/CP en cours 14,720 000,00 | 1 948 962,69 | 3 625 959,85 328 542,49
Entre 2918200 [PU pente d'Orange | 1 250000.00! 1131400,47| 1041.60] 46467,13 Deux Songe Tampon 2021102 | EU 2021 4 790 000,00 817 562,22 | 3 621 140,83 206 403,38
Commun |2023900 | EU 2023 8 680 000,00 0,00 3777,42 81 671,98
IL. AP/CP soldées 6 941 787,04 | 6 941 787,04 0,00
St-Joseph }2018002 | EU extension 18-22 3 430 442,00 | 3 430 442,00 0,00 0,00
St-Joseph |2021003 | EU 2021 3 511 345,04| 3 511 345,04 0,00 0,00
ITI- Hors AP/CP 0,00 0,00. 3259 133,37 | 1 021 457,45
Commun MABC EU 46 613,74
Commun Etudes 120 478,30
Commun |2012901 | Schéma directeur 203 954,61
Commun |2024003 | Travaux concessif Run 34 483,47
Commun |2024006 | Travaux Branchement 3 600,00
Commun Travaux divers EU 104 263,06 0,00
Commun Equipements divers 4 397,51
St-Joseph |2021003 | Prog.EU 2021 2 248 899,55 0,00
St-Joseph |2012907 | Travaux réseaux EU ° 59 992,11 0,00
Tampon Prog.EU 2013 329 865,13 6,00
Tampon 2011108 | Participation Tx Step ‘70 090,53 281 885,40
Entre | 2018201 | Réseaux EU 521,74 Deux
Entre- Voiries Bras Long Deux (MOU) 93917,89| 305 124,68
Entre- Travaux réseaux EU 352 105,10 0,00 Deux
Entre | 2024201 | Etudes STEP 20 398,00 Deux
TOTAL GENERAL (HIHI) Finn | 8 890 749,73 | 6 885 003,22 | 1 349 909,04
2-2 Des ressources externes importantes pour financer les travaux en 2024
Le financement des dépenses d'équipement a été assuré en 2024 exclusivement par des ressources externes provenant de subventions d'investissement.
Procès-verbal de La séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 55
Evolution du mode de financement des investissements depuis 2021
Mode de financement des investissements
Constats sur la période
2021-2024
- Untaux de
subventionnement
soutenu : 51 % en
moyenne sur la période ;
- Une ressource bancaire
encadrée : 28 % en
moyenne sur la période ;
Valeurs
en
ME
- Un autofinancement en
berne : 21% en moyenne
sur la période.
2021 2022 2028 2024
Années
mPrêt £Subvention Fonds propres
La poursuite sur les années à venir du programme d'investissement devra s'accompagner de mesures fortes de gestion pour amplifier le niveau des recettes du budget annexe (généralisation des participations financières adoptées depuis plusieurs années telles que la P.F.A.C. et de la PFB.).
A ce rapport de présentation sur les grandes lignes du Compte Financier Unique 2024 du budget annexe de l'assainissement collectif, il est joint en annexe la maquette budgétaire établie selon l'instruction comptable M4.
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment son article L.5211-1 qui stipule que les dispositions du chapitre ler du titre Il du livre ler de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sauf cas prévus à lalinéa 2,
Conformément aux dispositions du C.G.C.T. le Président ne participant pas au vote, il est demandé à l'assemblée :
- d'élire le Président de séance,
- d'approuver les résultats arrêtés au 31 décembre 2024 du budget annexe du service public d'assainissement collectif,
-_ d'approuver le Compte Financier Unique du budget annexe du service public d'assainissement collectif pour l'exercice 2024,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément aux dispositions du CGCT, le Président ne participant pas au vote du Compte Financier Unique et l’Assemblée ayant élu comme président de séance le 1° Vice-Président,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans ia salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à Ia majorité des suffrages exprimés (1 voix contre : Mme BASSIRE Nathalie; ainsi que 7 abstentions : Mme MUSSARD Rose Andrée, Mme KBIDI Emeline, Mme LEVENEUR Inelda, Mme HUET Marie-Josée, Mme JAVELLE Blanche Reine, M. LANDRY Christian et M. HOAREAU Sylvain),
- approuve les résultats arrêtés au 31 décembre 2024 du budget annexe du service public d'assainissement collectif,
- approuve le Compte Financier Unique du budget annexe du service public d'assainissement collectif pour l’exercice 2024,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
Abstention : 07 Contre : 01 Pour : 35
BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC DE
AFFAIRE N° 07 - 20250617 L'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF (SPANC) - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Le Président rappelle que par délibération n° 07-20231024 du 24 octobre 2023, le passage au Compte Financier Unique a été approuvé à compter de l'exercice 2023 pour le budget principal et les budgets annexes.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC ID : 974-249740088-20250905-PV CC 7062025 -ALI
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 57
A cet effet, conformément à Farticle L1612-12 du code général des i collectivités territoriales, les comptes de l'année 2024 doivent être arrêtés par le Conseil communautaire au plus tard le 30 juin 2025.
AU terme de l'exercice écoulé, le budget annexe du service public de l'assainissement non-collectif (SPANC) se présente avec les chiffres indiqués ci- dessous.
A. Le cadre budgétaire (exécution au 31/12/2024)
Réalisations en 2024 EXPLOITATION | INVESTISSEMENT TOTAL Recettes 129 462,50 4 753,73 134 216,23 Dépenses 187 123,50 0 187 123,50 ::: 2 Résultat de l'exercice 2024 -57.661,00 4753,73 | :=52907;27 … +/- Reports de l’exercice 2023 11 457,51 20 593,14 32 050,65 : Résultat Brut de clôture 2024 -46 203,49... 25 346,87 20.856,62 Restes à réaliser 2024 0 0 0 Dont recettes 0 0
Dont dépenses 0 0
Résultat Nèt de clôture 2024 - 46 203,49 10125 346,87 - 20.856,62
Les résultats de clôture par section du budget annexe du service public de l'assainissement non-collectif (SPANC) au 31 décembre 2024 sont arrêtés de la manière suivante :
Résultat d'exploitation : déficit de 46 203,49 euros,
Résultat d'investissement : excédent de 25 346,87 euros,
Résultat brut de clôture (avant restes à réaliser): déficit de 20 856,62 euros,
Solde des restes à réaliser en investissement au 31/12/2024 à reporter en 2025 : 0,
Résultat net de clôture (après restes à réaliser): déficit de 20 856,62 euros.
Résultat d'Exploitation
0,06 Au 31 décembre 2024, le
5 00 résultat d'exploitation se |
5 : 9,01 présente avec un déficit de : 0,05 M€ & 2021 2022 2023 & '
5 -0,05
Années |
B. Le Cadre Financier
1. Une évolution de l'épargne nette défavorable en 2024
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC se le 12/09/2025
Pub le
I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
S.P.A.N.C. 2021 | 2022 | 2023 | 2024
A. Recettes Réelles Exploitation (R.R.E.) 189]. 186 147 129
Tarifs 189 186 147 129
B. Dépenses Réëllés Exploitation {D.R.E.) |. 155 : 162] 177 182
Charges à caractère général 4 2 1 2
Charges de personnel 149 155 176 180
Autres dépenses
EPARGNE BRUTE (A-B)
{-) Remboursement emprunt
EPARGNE NETTE
D.R.E. (en M9
2 Evolution de l'épargne = 0,18 0,18 tt | nette
ea #7 34
È 01647, = 74 2 os ‘0,15 @
a à E
5 5 È RRE. Q@nMO D 43 £ 2021 2022 2: 24 ë
ü F -30
2021 2022 2023 2024 53
Le budget annexe d’assainissement non-collectif est un budget de prestations de services permettant la réalisation des contrôles des fosses septiques lors des transactions immobilières.
Les seules recettes proviennent des redevances versées par les usagers (environ 129 K€ en 2024 contre 147 K€ en 2023) et elles ont été insuffisantes pour couvrir les dépenses engagées pour réaliser les prestations de contrôle. De ce fait, les épargnes (brute et nette) ont été négatives en 2024.
2. Pas d'investissement en 2024
Le tableau de financement ci-dessous énumère les principales dépenses et ressources consacrées aux opérations d'investissement.
S.P.A.N.C. 2021 2022 2023 2024
C.A. CA. CU. CEU.
A: TOTAL EMPLOI 20 0. 0 0
Dépenses Equipement 20 0 0 0
Etudes 0 0 0 0
Equipement 20 0 0 0
B. TOTAL RESSOURCES (1 + 2) 34 24 -21 -53
(1} Recettes Financières 34 24 -21 -53
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 59
S.P.A.N.C. 2021 2022 2023 2024
CA. CA. CFU. CÆ.U.
Excédent fonct. Capitalisé 9 0
Epargne Nette 34 24 -30 -53
(2} Recettes Equipement 0 0 0 0
Subventions 0 0 0 0
Emprunts 0 0 0 0
SOLDE.DE L'EXERCICE (B-A) 14 24 -21 -53
Solde au 1er janvier 24 38 53 32
Résultat brut de clôture au 31 décembre 38 62 32 -21
À ce rapport de présentation sur les grandes lignes du Compte Financier Unique 2024 du budget annexe du service public de l'assainissement non-collectif (SPANC), il est joint en annexe la maquette budgétaire établie selon l'instruction comptable M4.
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment son article L.5211-1 qui stipule que les dispositions du chapitre ler du titre 11 du livre ler de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sauf cas prévus à l'alinéa 2,
Conformément aux dispositions du C.G.C.T., le Président ne participant pas au vote, il est demandé à l'assemblée :
d'élire le Président de séance,
d'approuver les résultats arrêtés au 31 décembre 2024 du Budget annexe du Service Public de l'Assainissement Non-Collectif,
d'approuver le Compte Financier Unique du Budget annexe du Service Public de l'Assainissement Non-Collectif pour l'exercice 2024,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément aux dispositions du CGCT, le Président ne participant pas au vote du Compte Financier Unique et l'Assemblée ayant élu comme président de séance le 1°" Vice-Président,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés {1 voix contre : Mme BASSIRE Nathalie; ainsi que 7 abstentions : Mme MUSSARD Rose Andrée, Mme KBIDI Emeline, Mme LEVENEUR Inelda, Mme HUET Marie-Josée, Mme JAVELLE Blanche Reine, M. LANDRY Christian et M. HOAREAU Sylvain),
- approuve les résultats arrêtés au 31 décembre 2024 du Budget annexe du Service Public de lAssainissement Non-Collectif,
- approuve le Compte Financier Unique du Budget annexe du Service Public de l’Assainissement Non-Collectif pour l’exercice 2024,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 07 Contre : 01 Pour : 35
BUDGET ANNEXE DE TRANSPORT DE PERSONNES —
AFFAIRE N° 08 - 20250617 VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Le Président rappelle que par délibération n°07-20231024 du 24 octobre 2023, le passage au Compte Financier Unique a été approuvé à compter de l’exercice 2023 pour le budget principal et les budgets annexes.
A cet effet, conformément à l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, les comptes de l’année 2024 doivent être arrêtés par le conseil communautaire au plus tard le 30 juin 2025.
Au terme de l'exercice écoulé, le budget annexe de transport de personnes se présente avec les chiffres indiqués ci-dessous.
A. Le cadre budgétaire (exécution au 31/12/2024)
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 -61
Réalisations en 2024 EXPLOITATION INVESTISSEMENT TOTAL Recettes 23 869 519,84 1 049 342,24 24 918 862,08 Dépenses 22 816 153,45 1484 342,50 24 297 495,95 Résultat de l’exercice 2024| 1:053 366,39 : - 43200026. 621:366,13 +/- Reports de l'exercice 2023 - 306 017,91 1 358 349,43 1 052 331,52 Résultat Brut de clôture 2024 |. 747 348,48 926 349,17 1673 697,65 Restes à réaliser 2024 0 - 30 382,34 - 30 382,34 Dont recettes 0 0
Dont dépenses 0 - 80 382,34
Résultat Net de clôture 2024 “747 348,48 895 966,83... :.1-643 315,31. ::
Les résultats de clôture par section
personnes au 31 décembre 2024 sont arrêtés
du budget annexe de transports de
de la manière suivante :
Résultat d'exploitation : excédent de 747 348,48 euros ;
Résultat d'investissement : excédent de 926 349,17 euros ;
Résultat brut de clôture (avant
1 673 697,65 euros ;
restes à réaliser) :
Solde des restes à réaliser en investissement au 31/12/2024 à reporter en 2024 : déficit de 30 382,34 euros ;
Résultat net de clôture (après
1 643 315,31 euros.
restes à réaliser):
Résultat d'Exploitation
o 0,75
É 0,53
5 0,16 £
ë cout
S 2021 2022 2023 2024
-0,3
Années 1
Au 31 décembre 2024, le résultat
d'exploitation est à nouveau
excédentaire de 0,75 M€ contre
un déficit de 0,31 M€ un an
auparavant.
B. Le cadre financier
1. Une épargne nette retrouvée en 2024
2021 | 2022 | 2023 | 2024
TRANSPORT C.A. C.A. CÆU. | CU.
A. Recettes Réëlles Exploitation (R.R.E.) 18532] 19 421 | 20641 23 259
Variation (en %) +4,80% | +6,28% | +12,68%
Tarifs scolaires 878 941| 1016| 1112
Taxe Versement Transport 5613| 6233| 6087| 6389
Taxe spéciale conso” carburant 1041, 1049| 1068| 1074
Participations Région / Départ. / Autres 3497} 3466| 3220) 3461
Participation CASUD 7500] 7500! 9200] 10 320
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC
excédent de
excédent de se le 12/09/2025
Pub le
ID : 974-249740085-20250205-+ _EC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
2021 | 2022 | 2023 | 2024
TRANSPORT
CA. CA. CEU. CÆE.U.
Autres recettes 3 232 50 303
B.Dépenses Réelles Exploitation (D.R.E:) | 18 078] 18 439 | 20 999 | 21767
Variation (en %) +2% | +13,88% | +3,65%
Charges à caractère général 16 295 | 16 190 | 18 743 | 19 436
dont transport scolaire 5 903 6152 7422 6392
dont transport urbain 9858 9462| 10734] 12054
dont transport périscolaire 257 283 318 311
dont gardiennage 3 0 eo 72
dont contributions financières 68 78 0 250
dont autres 206 215 269 357
Charges de personnel 1716] 1741| 1747) 1750
Annulation Titres (N.Valeurs, ex antér.) 0 460 387 549
Intérêts de la dette 47 46 43 31
Autres dépenses 20 2 13 1
Provisions dépréciations 0 0 66 0
EPARGNE BRUTE (A -B}
21(-) Remboursement emprunt
EPARGNE NETTE
E tt RR.E. (ME) 23,3 pargne Nette Les
& 761 TE
2,8 | 5 237
18,5 20,6 DRE / E
! D
Fe g 2021 2022 Æ 2024
-583
Années 2021 2022 2023 2024
L'épargne nette, qui mesure la capacité du budget à dégager de
l'autofinancement au cours d'un exercice, s'améliore en passant de -583 k€ en 2023
à 1 263 k€ en 2024. Cette nouvelle trajectoire s'explique par :
- la forte progression des recéttes d'exploitation (1-1) ;
- la stabilisation des dépenses de transport des personnes (1-2).
1-1 Forte progression des recettes d'exploitation
Les recettes d'exploitation du budget transport passent de 20,6 à 23,2
millions d'euros entre 2023 et 2024, augmentant ainsi de plus de 12 %.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC se le 12/09/2025
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Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 63
2021 | 2022 | 2023 2024
TRANSPORT CA. C.A. [OX AUX CEU,.
Recettes Réëélles Exploitation (A + B) 18532] 19421] 20641] 23259
ir 5 Variation en % |. +4,79% | +6,28% | +12,68%
A-Recettes courantes 11032] 11921| 11441] 12339
Variation en % +8,05% | -4,02%| +7,84%
B-Contribution CASUD 7500! 7500] 9200] 10920
Variation en % 0% | +22,66% | +18,69%
La progression des recettes d'exploitation en 2024 résulte à la fois du dynamisme économique des recettes courantes (+ 898 k€) (A) et de l'apport de contribution financière supplémentaire par la CASUD (+ 1 720 k€) (B).
A. Croissance dynamique des recettes courantes de + 898 k€ en raison :
d’une meilleure couverture par les tarifs : + 96 K€,
d’une reprise de l’activité économique (taxe versement transport) : +302 KE,
de l’ajustement des participations des collectivités : + 241 K€,
des pénalités pour non-respect du cahier des charges : + 222 K€.
B. Contribution financière supplémentaire de la CASUD de 1 720 k€ pour couvrir à la fois le déficit d'exploitation constaté en 2023 (-306 k€) et les besoins de financement pour assurer les missions de service public de transport de personnes
1-2 Stabilisation des dépenses de transport des personnes
Les dépenses directes de transport de personnes {coût payé aux prestataires), représentant en moyenne près de 85% des dépenses d'exploitation du budget annexe, évoluent depuis 2021 de la manière suivante :
TRANSPORT 2024 | 2022 | 2023 | 2024
CA. CA. CU, CEU.
B. Dépenses Réelles Exploitation {D.R.E:} |.18 078) 18 439 | 20 999 | 21 767
Variation (en k£) +361| +2560 +768
Coût direct de transport scolaire et urbain | 15 761| 15 614 | 18 156 | 18 446
Rapport « coût transport/DRE » 87% 85% 86% 85%
Variation (en k€) -147 | +2542 +290
dont transport scolaire {en k€} 5 903 6152 7 422 6392
dont transport urbain (en k€] 9858 9462| 10734! 12054
Les dépenses directes de transport se stabilisent globalement en 2024 (+290 K€, soit +1,60 %) après avoir fortement progressé en 2023 (+ 2542 K€, soit +16 %) à la suite de l'exécution du nouveau marché de transport scolaire depuis la rentrée d'août 2023.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC se le 12/09/2025
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Communauté d’Agglomération du Sud
Ainsi, la progression des recettes d'exploitation corrélée avec la stabilisation des dépenses directes de transport de personnes ont contribué au redressement des comptes du budget annexe transport en 2024.
De même, le plan de désendettement bancaire se poursuit conformément au calendrier annoncé (voir graphiques ci-après).
Encours de la dette Intérêts financiers payés
£ 3,1 2,8 Le 47. 46 43 ET 5 re 81 5 | RE 2,4 Ææ 8
BD TT —/ | S ai ! . >
2021 2022 2028 2024 2021 2022 2023 2024
Années Années
Enfin, dans le cadre de la démarche commune avec les services de ia DGFIP pour tendre vers plus de qualité des comptes du bilan, des opérations comptables d'apurement des créances ont été constatées en 2024 à hauteur de 549 kK€ en 2024 contre 387 k€ en 2023.
2. Des dépenses d'équipement limitées en 2024
Le tableau de financement proposé ci-dessous énumère les principales dépenses et ressources consacrées aux opérations d'investissement en 2024.
TRANSPORT 2021 2022 2023 2024
CA. CA. CF.U. CEU.
A. TOTAL EMPLOI (1+2) 2438. 907 460 | 641
{1} Dépenses Financières | 2 300 203 100 100
Rembt. mobilité Etat 0 203 100 100
Remboursement prêts 2 300 0 0 0
(2) Dépenses Equipement 138 704 360 541
Equipement 138 704 360 541
B. TOTAL RESSOURCES (3+4) ‘ 3488 | 762 | -472 | 1263
(3) Recettes Financières | 3 440 762 -583,/ 1263
Prêts 2 300 0 0 0
Avance mobilité Etat 903 0 0 0
Autres recettes 0 1 0 0
Epargne Nette 237 761 -583| 1263
(4) Recettes Equipement 48 0 111 0
Subventions 48 0 111 0
Emprunts 0 0 0 0
[SOLDE DE L'EXERCICE (B-A)_______[ 1050[ 145[ 32] 672]
Solde au 1er janvier 1079] 2129] 1984) 1052
Résultat brut de clôture au 31 décembre 2129| 1984| 1052) 1674
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1209/2025
_EC17062085-AL
TRANSPORT 2021 2022 2023 2024
C.A. CA. CEU. CFU.
Stock de dette au 31 déc 3061] 2840] 2615] 2386
Les dépenses financières
2024 - 65
La CASUD a bénéficié en 2021 d'une avance par l'Etat sur les fonds
Les dépenses d'équipement
Evolution des dépenses d'équipement réalisées depuis 2021
0,70
0,14
Valeurs
en
M€
2021 2022
Dépenses d'équipement
0,36
2023
0,54
2024
Détail des opérations réalisées depuis 2021
TRANSPORT 2021 | 2022 | 2023 | 2024
CA. CA. CEU. CÆEU.
DEPENSES D'EQUIPEMENT {en K€) 138 704 360 541 |
Matériel de transport 0 267 287 518
Matériel informatique 138 437 66 23
Mobilier 0 0 7 0
Mode de financement des opérations réalisées depuis 2021
investissements
4 i
|fi
i 1
Fri RE
|
| ñ
(
Valeurs
en
k€
2021 2022 2023
Mode de financement des
2024
1 Subventions _:: Fonds propres
Constats sur la période
2021-2024
- Subventionnement modéré
des opérations : 9% en
moyenne sur la période ;
- Pas de recours à l'emprunt
sur la période ;
- Autofinancement maintenu.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC
« mobilité » d'un montant de 903 291,45, remboursable sur 8 années à compter de 2022. Les dépenses financières correspondent ainsi aux échéances annuelles de
remboursement de l'avance. I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
A ce rapport de présentation sur les grandes lignes du Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe de transport des personnes, il est joint en annexe la maquette budgétaire établi selon l'instruction comptable M4.
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment son article L.5211-1 qui stipule que les dispositions du chapitre ler du titre Il du livre ler de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sauf cas prévus à l'alinéa 2,
Conformément aux dispositions du C.G.C.T. le Président ne participant pas au vote, il est demandé à l'assemblée :
- d’élire le Président de séance,
- d'approuver les résultats arrêtés au 31 décembre 2024 du budget annexe de transport des personnes,
- d'approuver le Compte Financier Unique du budget annexe de Transport des personnes pour l'exercice 2024,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément aux dispositions du CGCT, le Président ne participant pas au vote du Compte Financier Unique et l'Assemblée ayant élu comme président de séance le 1°" Vice-Président,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
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re le 12/06 025
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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 67
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés {1 voix contre : Mme BASSIRE Nathalie; ainsi que 7 abstentions : Mme MUSSARD Rose Andrée, Mme KBIDI Emeline, Mme LEVENEUR Inelda, Mme HUET Marie-Josée, Mme JAVELLE Blanche Reine, M. LANDRY Christian et M. HOAREAU Sylvain),
- approuve les résultats arrêtés au 31 décembre 2024 du budget annexe de transport des personnes,
- approuve le Compte Financier Unique du budget annexe de Transport des personnes pour l'exercice 2024,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 07 Contre : 01 Pour : 35
AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2024 —
AFFAIRE N° 09 - 20250617 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE LA CASUD
Le Président rappelle qu’en application de l’article L2311-5 du code général des collectivités territoriales, les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par l'assemblée après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
L'examen des comptes de clôture de l’année 2024 au cours de cette séance communautaire a permis d'arrêter les résultats définitifs 2024 pour chacun des budgets de la CASUD qui se présentent avec les indicateurs suivants :
1) Le résultat définitif de fonctionnement 2024 à affecter
Résultat de
BUDGET Fonctionnement
2024 à affecter
Budget Principal 15 119 530,70 Budget Annexe Eau 2 698 399,92
Budget Annexe Assainissement Collectif 2 307 470,19
Budget Annexe Assainissement non Collectif - 46 203,49 Budget Annexe transport 747 348,48
TOTAL 20 826 545,80
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 202$ à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
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se le 12/09/2025
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2) Le besoin de financement 2024 à couvrir (investissement)
3 Besoin de Solde Restes à z :
BUDGET investisseme | réaliser 2024 202 (10) À eouve (er nt 2024 (1) nets (2) résultat -)
Budget Principal. - 5 545 318,68 | + 3 539 889,90 | - 2 005 428,78 | 2 005 428,78 Budget Annexe Eau. - 56 517,19 | + 1 041 296,39 | + 984 779,20 0 Budget Annexe Assainissement Collectif - 1 474 433,10 - 142 585,35 | - 1 617 018,45 | 1617 018,45
Budget Annexe
Assainissement non + 25 346,87 0 + 25 346,87 0 Collectif
Budget Annexe transport + 926 349,17 - 30 382,34 | + 895 966,83 0
TOTAL | -6 124 572,93 4 408 218,60 | - 1716 354,33 | 3 622 447,23
3) Affectation du résultat de fonctionnement 2024
Le résultat de fonctionnement de chaque budget doit être affecté en priorité :
- à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement (compte 1068) ;
- pour le solde et selon la décision de l'assemblée délibérante, en excédent de fonctionnement reporté (compte 002) ou en une dotation complémentaire en section d'investissement (compte 1068).
Aussi, conformément à la réglementation en vigueur, l'affectation des résultats de fonctionnement de l’année 2024 du Budget Principal et des budgets annexes se présenterait de la manière suivante :
£ Affectation au Budget 2025 Résultat Eonct t | Foncti ti ü
Budget fonctionnement oncüionnemen onciionnemen nvestissemen
2024 à affecter Dépenses Recettes tRecettes
{compte 002) {compte 002) {compte 1068)
Budget Principal. 15 119 530,70 13 114 101,92 | __2 005 428,78 Budget Annexe Eau. 2 698 399,92 0 2 698 399,92 0 Budget Annexe Assainissement Collectif 2 307 470,19 0 690 451,74 1 617 018,45
Budget Annexe Assainissement non Collectif - 46 203,49 46 203,49 0 0
Budget Annexe transport 747 348,48 0 747 348,48 0
TOTAL 20 826 545,80 46 203,49 17 250 302,06 3 622 447,23
Vu les instructions comptables M57 et M4, applicables au budget principal et aux budgets annexes,
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver l'affectation des résultats de fonctionnement 2024 du budget principal et des budgets annexes,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 69
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément aux dispositions du CGCT, le Président ne participant pas au vote du Compte Financier Unique et l'Assemblée ayant élu comme président de séance le 1°’ Vice-Président,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (8 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles, Mme MUSSARD Rose Andrée, Mme KBIDI Emeline, Mme LÉVENEUR Inelda, Mme HUET Marie- Josée, Mme JAVELLE Blanche Reine, M. LANDRY Christian),
- approuve l'affectation des résultats de fonctionnement 2024 du budget principal et des budgets annexes,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 08 Contre : 00 Pour : 35
Monsieur Bachil VALY remercie les conseillers communautaires pour la confiance qu'ils lui témoignent. Il invite ensuite le Président à regagner la séance.
Après le vote des Comptes financiers uniques, Monsieur Jacquet HOARAU reprend donc la présidence de l’Assemblée et remercie Monsieur Bachil VALY et les Conseillers communautaires pour l'approbation des comptes financiers uniques qui ont été présentés.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
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I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL |
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Il adresse à nouveau ses remerciements à Madame FERNANDEZ et Monsieur OSMONT et leur souhaite une bonne continuation.
Préalablement au vote de l'affaire n° 10-20250617, le Président invite les élus qui siègent au Conseil d'administration de la Sodegis à ne pas prendre part au vote de cette affaire et de bien vouloir quitter la salle (M. Olivier RIVIERE, M. Daniel MAUNIER, M. Bernardo PICARDO, M. Patrice THIEN AH KOON, M. Bachil VALY, M. Jeannot LEBON et Mme Clairette Fabienne BENARD). En tant que Président de l'Assemblée des actionnaires de la Sodegis, il ne prendra également pas part au vote.
Avec l’accord des élus la présidence est confiée à Mme Vanessa COURTOIS.
AUTORISATION DE GARANTIE D'EMPRUNT DONNEE A
LA SODEGIS DANS LE CADRE DE L'OPERATION DE
REHABILITATION « BENJOINS 1 - 24 LLTS »
- COMMUNE DE L'ENTRE-DEUX
AFFAIRE N° 10 - 20250617
Le Président rappelle à l'Assemblée que la CASUD a signé le 8 novembre 2022, un nouveau protocole d'accord de garantie par les collectivités, des emprunts souscrits par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le logement social et validé par l'Etat le 06 février 2023. Dans le cadre de ce protocole d'accord, portant sur la période 2022-2024, la CASUD s'est engagée à conserver les mêmes conditions de garantie que dans celui qui avait été signé en 2017.
Cet engagement se fait dans le respect du Programme Local de l'Habitat en vigueur ou, le cas échéant, des règles édictées par chacune des collectivités.
Pour son territoire intercommunal, les modalités de répartition des garanties suivantes ont été actées par la CASUD :
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d’Agglomération du Sud
I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
LES/PLS RPA (opérations PT
LLTS {y compris RPA) no ares) Réhabilitation
CASUD 100 % 50 % Communes 100 % 50 % Département 100 %
Ainsi, chaque opération, nécessitant la garantie d'emprunt de la CASUD et de la commune d'implantation, doit faire lobjet d'un examen en Conseil communautaire, sur la base du rapport et des dossiers transmis par le bailleur social, dont les caractéristiques se trouvent exposées ci-après.
Le projet de réhabilitation « Benjoins 1 - 24 LLTS » se situe sur la Commune de L'Entre-Deux, impasse des Benjoins et porte sur 24 logements. Les travaux évalués à 1320 000 € sont financés par une subvention de l'Etat de 311 040 €, une subvention Région de 1 575 €, un emprunt CDC de 571 785 €, un prêt Action logement (ALS) de 396 000 € et des fonds propres de 39 600 €.
L'emprunt Banque des Territoires (ex CDC) a été garanti par la CASUD par délibération n° 10-20250307 du 07 mars 2025 à hauteur de 50 % du montant du prêt de 483 542,50 €, soit 241 971.25 €.
Les conditions de l'emprunt ALS de 396 000 € sont précisées ci-après :
- Financement du Prêt Long Terme
Montant du prêt accordé : 396 000,00 €
Filière : LLTS
Durée totale en mois (y compris différé) : 300 mois
Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : Trimestrielle
- Phase d’Amortissement
Durée de la phase d'amortissement en mois : 180 mois
Nature du taux : Fixe
Taux d'intérêt annuel (taux du prêt) : 0,75 %
Taux d'intérêt plancher (en cas de taux révisable) : NC
Modalité d'amortissement : Echéances constantes
- Phase d'Amortissement
Durée du différé en mois : 120 mois
Modalité du différé : Capital uniquement
Taux d'intérêt annuel pendant le différé (si différent du taux du prêt) : NC En cas de différé total, modalité de paiement des intérêts : NC
Frais de garantie (évaluation) : O0 euros
Frais d'assurance : 0 euros
Cout du prêt : 52 763,40 €
TEG : 0,75 % soit un de période de 0.188 %
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
Conformément au protocole de garañtie des emprunts, pour le dossier de Réhabilitation « Benjoins 1 » sur la Commune de « i'Entre-Deux », la SODEGIS sollicite la garantie de la CASUD à hauteur de 50 %.
Vu les documents transmis par la SODEGIS,
Vu l'article L. 5111-4 et les articles L. 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu larticle 2305 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n° 1098976-LLTS en annexe signé entre la SODEGIS, ci-après l'Emprunteur et Action Logement Services, ci-après ALS,
Entendu l'exposé du Président,
Il'est donc proposé à l'Assemblée :
- d'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 396 000,00 euros souscrit par emprunteur auprès de Action Logement Services selon les conditions financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 1098976-LLTS constitué de 1 ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 198 000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- de garantir aux conditions suivantes :
la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale
du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et
porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
lemprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date
d'exigibilité,
sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des
dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
- de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- d'autoriser le Président ou toute personne habilitée à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 73
Discussions
Monsieur Albert GASTRIN informe que Monsieur Bernard PICARDO ne prendra pas part au vote de cette affaire.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. Daniel MAUNIER, M. Bernard PICARDO, M. Patrice THIEN AH KOON, M. Bachil VALY, M. Olivier RIVIERE, M. Jeannot LEBON et Mme Clairette Fabienne BENARD en tant que membres du Conseil d'administration de la Sodegis et M. HOARAU Jacquet ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle) à Punanimité des suffrages exprimés,
-accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 396 000,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de Action Logement Services selon les conditions financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 1098976-LLTS constitué de 1 ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 498 000,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- garantit aux conditions suivantes :
la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du
prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne seraït pas acquitté à la date d’exigibilité,
* sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud
- S'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- autorise le Président ou toute personne habilitée à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Président remercie Madame Vanessa COURTOIS pour la présentation et le vote de l'affaire n° 10-20250617.
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CASUD À
AFFAIRE N° 11 - 20250617 L’ASSEMBLEE GENERALE DE L'AGENCE FRANCE LOCALE — SOCIETE TERRITORIALE
Le Président rappelle que l'Agence France Locale est une banque publique de développement française qui a été créée par des collectivités territoriales. Elle mutualise les besoins de ses membres pour lever des fonds sur le marché obligataire. Elle redistribue les fonds à ses collectivités membres sous forme de prêts bancaires classiques.
I! rappelle que le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :
- l'Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d'administration,
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance:
L'Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. La Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales sont actionnaires. Société mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.
Société anonyme, la Société Territoriale réunit chaque année son assemblée générale, au sein de laquelle chaque collectivité territoriale est invitée en sa qualité d’actionnaire et peut ainsi la solliciter en ce qui concerne notamment sa gestion et ses perspectives.
Il'est de ce fait proposé au Conseil de désigner Monsieur Bachil VALY, en sa qualité de 1° Vice-Président, en tant que représentant titulaire et Madame Laurence
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
ID : 974-249740085-20250905-PY_ CCI 7062025-AU
2024 - 75 Communauté d'Agglomération du Sud
MONDON, en tant que représentant suppléant de la CASUD à l'Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale.
Par ailleurs, il convient également d'autoriser le représentant titulaire de la CASUD ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de leur représentation au sein de l'Agence France Locale (nofamment au sein du conseil d'administration, présidence, vice-présidence, comités spécialisés.….), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions.
Sur cette proposition, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres, décide de ne pas procéder au scrutin secret, mais à un vote à main levée.
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
- de désigner en sa qualité de 1° Vice-Président, Monsieur Bachil VALY, en tant que représentant titulaire et Madame Laurence MONDON en tant que représentant suppléant de la CASUD à l’Assemblée générale de l'Agence France Locale — Société Territoriale,
- d'autoriser le représentant titulaire de la CASUD ou son suppléant à | accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans ! le cadre de leur représentation au sein de l'Agence France Locale (notamment au sein du conseil d'administration, présidence, vice- présidence, comités spécialisés.….), dans la mesure où ces fonctions ne : sont pas incompatibles avec leurs attributions,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC se le 12/09/2025
Pub le
I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
- désigne en sa qualité de 1°" Vice-Président, Monsieur Bachil VALY en tant que représentant titulaire et Madame Laurence MONDON en tant que représentant suppléant de la CASUD à l’Assemblée générale de l'Agence France Locale — Société Territoriale,
- autorise le représentant titulaire de la CASUD ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de leur représentation au sein de l'Agence France Locale (notamment au sein du conseil d'administration, présidence, vice-présidence, comités spécialisés...), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT DE SIGNER LE MARCHE M25.007
« MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION DU
CAPTAGE DU PONT DU DIABLE »
AFFAIRE N° 12 - 20250617
Le Président rappelle à l'Assemblée qu’en avril 2025, la CASUD a lancé une consultation ayant pour objet la réhabilitation du captage du Pont du Diable.
I. Caractéristique du marché
Il s’agit d'un marché public de travaux à prix unitaires.
ne s’agit ni d’un accord-cadre ni d'un marché à bons de commande.
Ilne s'agit ni d'un marché à tranches ni d’un marché alloti.
Le marché est couvert par l'accord-cadre sur les marchés publics.
a. Durée du marché
La durée du marché court à compter de sa notification jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement.
Le présent marché n’est pas reconductible.
b. Lieu d'exécution
Les travaux sont à réaliser :
sur le site du captage du Pont du Diable ;
dans le rempart surplombant les ouvrages de captage.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
2024 - 77
c. Délai d'exécution des travaux
Le délai d'exécution du marché comprend une période de préparation de deux (2) mois et un délai d'exécution des travaux de douze (12) mois maximum (hors la période de préparation).
La période de préparation de deux (2) mois court à compter de la réception de l’ordre de service prescrivant le démarrage de la prestation.
Les candidats indiqueront à l’Acte d'Engagement le délai d'exécution des travaux sur lequel ils s'engagent sans que ce délai ne puisse être supérieur à douze (12) mois à compter de la réception de l'ordre de service prescrivant le démarrage des travaux.
Il. Imputation budgétaire
Le marché sera imputé sur le Budget EAU.
Imputation budgétaire : 2315-2021107.
La présente opération sera co-financée par les fonds propres de la CASUD et par l’État à hauteur de 50 %.
IL Passation du marché
a. Enregistrement des pièces relatives à la candidature et à l'offre
Le 26 mai 2025, les membres de la Commission Ad Hoc dont le représentant délégué de l’Entité Adjudicatrice ont procédé à l'ouverture des plis et ont enregistré les pièces relatives à la candidature et à l'offre.
b. Analyse, sélection des candidatures et attribution dans le cadre du marché M25.007 « Marché de travaux pour la réhabilitation du captage du Pont du
diable »
Le 05 juin 2025, les membres de la Commission Ad Hoc présents ont décidé :
D'une part,
de valider l'analyse des candidatures effectuées par le service opérationnel,
de proposer au représentant de l'Entité Adjudicatrice de sélectionner les candidatures suivantes : GTOI, Groupement EIFFAGE GENIE CIVIL }/ ROCS / HYDROTECH, Groupement SBTPC SOGEA REUNION / TTS / HELILAGON.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
D'autre part,
d'attribuer le marché n° M25.007 «Marché de travaux pour la réhabilitation du captage du Pont du diable » au groupement EIFFAGE GENIE CIVIL / ROCS / HYDROTECH pour un montant de 1 749 595,60 euros HT, sous réserve qu'il fournisse les pièces de régularité fiscale et sociale.
Îl est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le marché n° M25.007 «Marché de travaux pour la réhabilitation du captage du Pont du diable »,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le groupement EIFFAGE GENIE CIVIL / ROCS 7/ HYDROTECH,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve le marché n° M25.007 «Marché de travaux pour la réhabilitation du captage du Pont du diable »,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le groupement EIFFAGE GENIE CIVIL / ROCS/ HYDROTECH,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’ Agglomération du Sud 2024 - 79
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT DE SIGNER LA MODIFICATION N° 2 DU
MARCHE A 20.011 « MAITRISE D'ŒUVRE EN VUE DE LA
REALISATION DE LA SECURISATION DU CAPTAGE ET
DES CONDUITES D’ADDUCTION DE LA SOURCE CAZALA
A SAINT-JOSEPH»
AFFAIRE N° 13 - 20250617
Le Président rappelle à l'Assemblée qu'en 2020, la Communauté d'Agglomération du Sud a lancé en appel d'offres ouvert une consultation ayant pour objet une mission de maîtrise d'œuvre en vue de la sécurisation du captage et des conduites d'adduction de la source Cazala à Saint-Joseph.
Conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1998 et à l'arrêté du 21 décembre 1993 abrogé et remplacé par l'arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, les prestations confiées par le maître d'ouvrage comprennent :
-_ Les études préliminaires (EP)
- Les études d'avant-projet (AVP)
- Les études de projet (PRO)
-_ L'Assistance à la passation des Contrats de Travaux (ACT)
- L'examen de la conformité au projet des études d'exécution (VISA)
- La Direction de l'Exécution des marchés de Travaux (DET)
-_ L'Assistance aux Opérations de Réception (AOR)
Cinq missions complémentaires sont ajoutées aux missions classiques de maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Mission Complémentaire 1 (MC1) : Missions de coordination environnementale - Mission Complémentaire 2 (MC2) : Edition et montage des rapports des dossiers réglementaires, suivi et assistance aux procédures
- Mission Complémentaire 3 (MC3) : Prestations topographiques
- Mission Complémentaire 4 (MC4) : Etude géotechnique du type G2 - Mission Complémentaire 5 (MC5) : Etude hydrogéologique
Le marché a été notifié le 03 novembre 2020 à la Société du Canal de Provence {SCP), sur la base des éléments suivants :
-_ Catégorie d'ouvrage : Infrastructures -_ Coût prévisionnel (Co) des travaux : 13 600 000,00 € HT - Taux provisoire de rémunération (Fp) : 3,51 %
-_ Forfait provisoire de rémunération : 476 942,50 € HT - Durée totale prévisionnelle d'exécution des travaux : 18 mois
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du {7 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
Une modification du marché n° 1 a été notifié au MOE le 11 février 2022. Cette
modification a contractualisé le montant des prestations supplémentaires sur les
missions complémentaires MC1, MC3, MC4 et MC5 dans le cadre de la recherche
d'une nouvelle solution sur le versant Nord-Ouest du rempart :
Montant global du marché de MOE après modification n° 1 : 499 312,50 € HT,
Augmentation par rapport au marché initial : +4,7%.
Article 1°’ : Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de l’article 10.3 du Cahier
des Clauses Administratives Particulières (CCAP), qui prévoit que « la rémunération
provisoire devient définitive lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de l'AVP et
de l'engagement du maître d'œuvre sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux ».
Il'acte la fixation du forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre à l'issue des études de Projet.
Le présent avenant a également pour objet de contractualiser les modalités de
l'article 10.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), qui prévoit
que « la rémunération définitive du maître d'œuvre pourra faire l'objet d’une libre
négociation entre le tiulaire du marché et la CASUD, notamment en cas de
modifications du programme dévidée par la CASUD et aboutissant à un
dépassement de l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux ».
Il'acte les surcoûts liés aux modifications d'exécution des prestations :
- Reprise des études l'AVP, suite à la recherche d'une nouvelle solution sur le
versant Nord-Ouest du rempart,
- Reprise du PRO afin de répondre aux exigences réglementaires demandant une
analyse multicritère de la solution captage et la précision de ce nouveau scénario.
- Modifications des délais de réalisation des travaux.
Les autres conditions d'exécution du marché restent identiques.
Article 2 : Motifs justifiant le présent avenant
Article 2.1 : Passage au forfait définitif de rémunération
Le programme de l'opération a subi de fortes incertitudes quant au choix du scénario. À la suite des études AVP, aucune solution ne semblait en adéquation avec les contraintes techniques, réglementaires et financières du projet.
Le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre sera de ce fait fixé à l'issue des études de projet (phase PRO) afin qu'il soit en adéquation avec la réalité des
travaux.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 81
Article 2.2 : Modifications du phasage et des délais de réalisation de travaux
Reprise de l'AVP, faisant suite à la recherche d'une nouvelle solution sur le versant
Nord-Ouest du rempart.
Le programme de l'opération a subi de fortes incertitudes quant au choix du scénario. À la suite des études AVP, aucune solution ne semblait en adéquation avec les contraintes techniques, réglementaires et financières du projet.
De ce fait, l'équipe projet avait cherché une solution en élargissant le rayon d'investigation autour du captage, de manière à proposer un site plus favorable pour la construction du futur captage. C’est sur le versant Nord-Ouest du rempart que se sont concentrées toutes les attentions : facilité d'accès, secteur préservé du risque de crues de la rivière des Remparts, site favorable du point de vue de l'aléa géotechnique, et possibilité, via la construction d’une galerie d'environ 300 m, d'intercepter le même aquifère que celui alimentant le captage actuel.
Le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre sera de ce fait fixé en tenant compte de la reprise des études AVP pour une solution supplémentaire.
Reprise du PRO afin de répondre aux exigences réglementaires demandant une analyse multicritère de la solution captage.
Faisant suite à la présentation du Projet provisoire, la police de l'Eau a demandé que, dans le cadre de la demande d'autorisation, le choix technique des aménagements soit convenablement justifié au regard des fortes contraintes du scénario retenu (technique, environnemental et réglementaire). La comparaison vis- à-vis d’autres solutions (réhabilitation du captage, mise en place d'une usine de traitement) devait notamment être apportée. Le projet de la réhabilitation du captage existant intégrant une usine de traitement, scénario écarté jusqu'alors pour respecter la volonté communale, a donc dû être étudié.
Le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre sera de ce fait fixé en tenant compte de la reprise des études PRO pour une 2° solution.
Modifications des délais de réalisation des travaux
Le programme de l'opération était prévu sur une période de 18 mois y compris un mois de préparation conformément au mémoire technique du MOE article 8.4.
Après avoir considéré dans le détail toutes les contraintes fortes qui s’imposaient au projet, il a été nécessaire d'envisager les travaux sur 24 mois.
Les principales contraintes fortes sont :
- les contraintes d'accès,
- le réglementaire et l'environnement obligeant que les travaux d'héliportage se
fassent entre mai et août inclus,
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Communauté d'Agglomération du Sud
- la géotechnique et la sécurisation des travaux pour pouvoir travailler sur le rempart.
Le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre sera de ce fait fixé en tenant compte du prolongement de la mission DET de 18 mois à 24 mois.
Article 3 : Impacts financiers
Article 3.1 : Passage au forfait définitif de rémunération
L'enveloppe prévisionnelle des travaux inscrite dans le programme de MOE s'élevait à 13 600 000,00 € HT (Co). Au stade PRO phase 2 scénario réhabilitation du captage existant, cette enveloppe validée par le MOA s'élève à 14 122 626,10 € HT {C). On peut donc noter une augmentation de 3,84 %.
Pour un taux supérieur de moins de 5 %, le forfait définitif de rémunération est égal au forfait provisoire.
I n'y donc pas d'impact financier.
Article 3.2 : Modifications du phasage et des délais de réalisation de travaux
Reprise de l’AVP, faisant suite à la recherche d'une nouvelle solution sur le versant Nord-Ouest du rempart:
la demande de rémunération complémentaire réclamée au titre de cet item s'élève donc à 10 645,00 € HT.
Reprise du PRO afin de répondre aux exigences réglementaires demandant une analyse multicritère de la solution captage :
la demande de rémunération complémentaire réclamée au titre de cet item s'élève doncà 31 192,50 € HT.
Modifications des délais de réalisation des travaux :
L'impact financier de cette prestation complémentaire a été calculé sur la base de 24 mois de mission DET au lieu de 18 mois et s'élève à 31 490,00 € HT.
Article 5 : Incidence financière de l’avenant
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public comme suit :
Montant de l’avenant :
Taux de la TVA : 8.5 %
Montant HT : 73 327,50 € HT
Montant TTC : 79 560,34 € TTC
Pourcentage d'écart introduit par l'avenant n° 2 : + 14,69 %
Nouveau montant du marché public :
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Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 83
Taux de la TVA : 8.5 %
Montant HT : 572 640,00 € HT
Montant TTC : 621 314,00 € TTC
Conformément à l’article L1414-4 du Code Général des collectivités Territoriales, l'avis de la Commission d'Appel d'offres a été requis avant la signature de la présente modification.
Le 10 juin 2025, les membres de la Commission d'Appel d'Offres présents ont émis un avis favorable à la modification n° 2 du marché n°A20.011 « Maitrise d'œuvre en vue de la réalisation du captage et des conduites d'adduction de la source Cazala à Saint-Joseph ».
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver la modification 2 du marché A20.011 « Maïitrfse d'œuvre en vue de la réalisation du captage et des conduites d'adduction de la source Cazala à Saint-Joseph »,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles représenté par Mme BASSIRE Nathalie),
- approuve la modification 2 du marché A20.011 « Maîtrise d’œuvre en vue de la réalisation du captage et des conduites d’adduction de la source Cazala à Saint-Joseph »,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
Procès-verbal de fa séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 42
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT DE SIGNER LA MODIFICATION N° 1 DU
MARCHE À21.006 « MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE
UT PAYET GO »
AFFAIRE N° 14 - 20250617
Le Président rappelle à l'Assemblée qu'en 2021, la Communauté d'Agglomération du Sud a lancé en appel d'offres une consultation ayant pour objet une mission de maîtrise d'œuvre pour UT PAYET GO.
Conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1998 et à l'arrêté du 21 décembre 1993 abrogé et remplacé par l'arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission .de maïîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, les prestations confiées par le maître d'ouvrage comprennent :
- Les études préliminaires (EP),
- Les études d'avant-projet (AVP),
- Les études de projet (PRO),
-_ L'Assistance à la passation des Contrats de Travaux (ACT),
- L'examen de la conformité au projet des études d'exécution (VISA), - La Direction de l'Exécution des marchés de Travaux (DET),
-_ L'Assistance aux Opérations de Réception (AOR).
Cinq missions complémentaires sont ajoutées aux missions classiques de maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Mission Complémentaire 1 (MC1) : Coordination environnementale, - Mission Complémentaire 2 (MC2) : Dossiers réglementaires,
- Mission Complémentaire 3 (MC3) : Topographie & bornage,
- Mission Complémentaire 4 (MC4) : Acquisition foncière,
-_ Mission Complémentaire 5 (MC5) : Permis de construire.
Le marché a été notifié le 21 mai 2021 au groupement SCP Réunion (mandataire) / LERICHE Architecture SARL, sur la base des éléments suivants :
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 85
-_ Catégorie d'ouvrage : Infrastructures
-_ Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux : 8 000 000,00 € HT
- Taux de rémunération : 3,209 %
-_ Forfait de rémunération : 326 570,00 € HT
- Durée totale prévisionnelle d'exécution des travaux : 24 mois
A ce jour, ce marché n'a pas fait l’objet d’aucun avenant.
Article 4° : Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de l’article 10.03 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), qui prévoit que « la rémunération provisoire devient définitive lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de l'AVP et de l'engagement du maître d'œuvre sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux ».
Il acte la fixation du forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre à l'issue des études de Projet.
Le présent avenant a également pour objet de contractualiser les modalités de la section 9.06 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), qui prévoit que « la rémunération définitive du maître d'œuvre pourra faire l'objet d’une modification du forfait de rémunération suivant plusieurs conditions qui tiennent compte des conséquences sur le marché de MOF, de l'évolution du programme conformément aux dispositions de l'article 2-1 de la loi MOP[..]».
Il acte les surcoûts liés aux modifications d'exécution des prestations :
- Inversion des fonctionnalités des 2 réservoirs eau brute / eau traitée et vérification de la faisabilité hydraulique notamment vis-à-vis de l'altimétrie et de la continuité de service ;
- Étude de la possibilité d'ajouter un 2ème réservoir d’eau traitée où un réservoir avec 2 compartiments (faisabilité foncière, hydraulique, financière...) ; -__ Transmission du plan d'emprise voirie du chemin d'accès à la future UTEP via la route du Piton Bleu pour l'acquisition foncière ;
-_ Faisant suite aux échanges avec l'ARS, abandon de l'étude pour le traitement des eaux des retenues collinaires.
Les autres conditions d'exécution du marché restent identiques.
Article 2 : Motifs justifiant le présent avenant
Article 2.1 : Passage au forfait définitif de rémunération
Le programme de l'opération a subi plusieurs demandes supplémentaires significatives quant au choix de la solution.
Le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre sera de ce fait fixé à l'issue des études de projet (phase PRO version 2) afin qu'il soit en adéquation avec la réalité des travaux.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
Regi lecure le 12/08/2025
Publié le
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I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
Article 2.2 : Modifications du phasage et des délais de réalisation de travaux
Le programme de l'opération a subi plusieurs demandes supplémentaires significatives quant au choix de la solution, notamment :
Y Inversion des fonctionnalités des 2 réservoirs eau brute / eau traitée et vérification de la faisabilité hydraulique notamment vis-à-vis de l'altimétrie et de la continuité de service ;
*_ Étude de la possibilité d'ajouter un 2è" réservoir d’eau traitée ou un réservoir avec 2 compartiments (faisabilité foncière, hydraulique, financière...) ; * Transmission du plan d'emprise voirie du chemin d'accès à la future UTEP via la route du Piton Bleu pour l’acquisition foncière ;
* Faisant suite aux échanges avec l'ARS, abandon de l'étude pour le traitement des eaux des retenues collinaires ;
Y Etude pour le traitement des boues avec une option pour une machine en secours installé ;
* Etude d'une lagune pour stockage des eaux de rejets en vue de la valorisation agricole, en lien avec SD| ;
Etude sur l'évolutivité de la filière de traitement file Eau & Boues
Etude d'une filière de traitement compacte compte tenu du foncier à libérer pour 2 réservoir, accès.
*_ Intégration du scénario 4 pour l'accès à la nouvelle UTEP.
SKK
Ces demandes ont entraîné une révision du projet dans son ensemble et ont imposé une remobilisation de moyens importants.
Le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre sera de ce fait fixé en tenant compte de la reprise des études PRO avec les demandes complémentaires.
Article 3 : Impacts financiers
Article 3.1 : Passage au forfait définitif de rémunération
L’enveloppe prévisionnelle des travaux inscrite dans le programme de MOE s'élevait à 8 000 000,00 € HT (Co). Au stade PRO version 2, cette enveloppe validée par le MOA s'élève à 14 950 000,00 € HT (C). On peut donc noter une augmentation de 87 %.
Pour un taux supérieur de moins de 15 %, il y a lieu d'appliquer les dispositions suivantes :
+ Sile coût prévisionnel (C) réajusté proposé par le maître d'œuvre est supérieure de plus de 15% à la
part de l'enveloppe financière affectée aux travaux (Co) par le maître de l'ouvrage, le coefficient de correction s'obtient alors selon le calcul suivant :
(0,95 x Css)
ES
Co x (Cspsr/ CO — 0,15}
Le montant ce rémunération définitif est établi par application Eu coefficient & pour chaque élément de la
mission de maîtrise d'œuvre {hors mission complémentaire}; par conséquent, le montant de rémunération
définitive est établi par application du coefficient à aux montants ce rémunération des phases EP, AVP,
PRO et ACT/DCE, VISA, DET et AOR.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 87
La demande de rémunération complémentaire demandée au titre de cet item s'élève donc à 8 472,42 € HT.
Article 3.2 : Modifications du phasage et des délais de réalisation de travaux
La demande de rémunération complémentaire demandée au titre de cet item s'élève donc à 51 110,00 € HT.
Article 5 : Incidence financière de l’avenant
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
*+ Montant de l'avenant
Taux de la TVA: 8.5 %
Montant HT : 59 582,42 € HT
Montant TTC : 64 646,93 € TTC
Pourcentage d'écart introduit par l'avenant n° 1 : + 18,24 %
e< Nouveau montant du marché public
Taux de la TVA: 8.5 %
Montant HT : 386 152,42 € HT
Montant TTC : 418 975,38 € TTC
Conformément à l'article L1414-4 du Code Général des collectivités Territoriales, l'avis de la Commission d'Appel d'offres a été requis avant la signature de la présente modification.
Le 10 juin 2025, les membres de la Commission d'Appel d'Offres présents ont émis un avis favorable à la modification n° 1 du marché n° A21.006 « Mission de maîtrise d'œuvre UT PAYET GO ».
I est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver la modification 1 du marché A21.006 « Mission de maîtrise d'œuvre UT PAYET GO »,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’ Agglomération du Sud
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles représenté par \ Mme BASSIRE Nathalie),
- approuve la modification 1 du marché A21.006 « Mission de maîtrise d'œuvre UT PAYET GO »,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 42
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT DE SIGNER LA MODIFICATION N° 1 ET N° 2
AFFAIRE N° 15 - 20250617 DU LOT À DU MARCHE M24.022 « AMENAGEMENT DES BUREAUX DU SIEGE ADMINISTRATIF DE LA
CASUD »
Le Président rappelle à l'Assemblée qu’en 2024, la Communauté d'Agglomération du Sud a lancé en procédure adaptée une consultation ayant pour objet les travaux d'aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD.
Le présent marché est un marché décomposé en 5 lots, constitués pour certains de macro lots, soit :
- Lotn° 1 Macro lot n°1 : Démolition/Gros Œuvre
- Lotn° 1 Macro lot n°2 : Cloisons/Doublages/Faux Plafonds
- Lotn°” 1 Macro lot n°3 : Revêtements durs
- _ Lotn° 1 Macro lot n°4 : Menuiseries aluminium/Cloisons amovibles
- _ Lotn° 1 Macro lot n°5 : Menuiseries Bois
-_ Lotn° 1 Macro lot n°6 : Peinture/Sols Souples
- Lot n° 2 Macro lot n°1 : CVC/VMC
Procès-verbal de fa séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 89
-_ Lot n° 2 Macro lot n°2 : Plomberie
-_ Lot n°3: Electricité, courant fort/courant faible/SSI
-_ Lotn° 4 : Photovoltaïque
-_ Lotn° 5 : Groupe électrogène
Le macro lot 1 a été attribué à SOREPLAC pour un montant de 960 000 € HT en date du 09 décembre 2024.
A ce jour, ce marché n’a pas fait l'objet d'aucun avenant.
Article 1°" : Objet de la modification n° 1
Le présent avenant a pour objet d'acter une modification du marché initial. La modification introduite par le présent avenant est la création d'une mission complémentaire, soit le remplacement du complexe étanche en toiture terrasses.
À la suite des derniers événements climatiques : pluies, cyclone, la MOE a indiqué au Maître d'Ouvrage que Fétanchéité de la toiture terrasse a été mise à mal et a subi d'importants dégâts. L'ensemble de l'étanchéité est donc à revoir.
En effet, le nettoyage des niveaux, ainsi qu'une présence constante sur le chantier, ont permis de constater des infiltrations au R+3 à l'aplomb de la toiture terrasse.
La visite de la toiture (par constat visuel) a permis de relever la présence d’une grande quantité d'eau sous l'étanchéité avec un décollement quasi généralisé de cette dernière, se traduisant sur les photos par des «vagues», ainsi que des fissures dans les liaisons avec les relevés d'étanchéité. Il convient de noter que la présence d'eau a très certainement dégradé l’isolant.
Par ailleurs, les façades intérieures du bâtiment étant très sales, l’entreprise en charge du lot TCE a décidé de les faire nettoyer au Karcher. À la suite de ce nettoyage, de légères infiltrations sont réapparues au droit d’une jardinière située au R+3, contre la façade vitrée de l'escalier au niveau de la jonction avec cette jardinière et à l'étage inférieur au niveau du plateau sud en liaison avec l'escalier.
Pour permettre une installation pérenne dans ces locaux, nous préconisons de faire remplacer le complexe étanche en toiture terrasses.
Un rapport détaillé est joint.
La CASUD a demandé au MOE de faire chiffrer la mission complémentaire.
Cette Mission complémentaire sera attribuée au LOT 1 — Macro Lot n°1 : Démolition Gros Œuvre.
Article 2 : Incidence financière de la modification 1
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public comme suit :
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
e Montant de l'avenant :
Taux de la TVA: + 6 061,95 € HT.
Montant HT :71317.00€ HT.
Montant TTC : 77 378.05 €
% d'écart introduit par l'avenant : + 7.4 %
+ Nouveau montant du marché public :
Taux de la TVA: 87 661.95€ HT. |
Montant HT: 1031 317.00€ HT.
Montant TTC : 1 118 978.95 € HT.
Conformément à l’article L1414-4 du Code Général des collectivités Territoriales, l'avis de la Commission Ad Hoc a été requis avant la signature de la présente modification.
Le 06 mai 2025, les membres de la Commission Ad Hoc présents ont émis un avis favorable à la modification n° 1 au lot n° 1 du marché n° M24.022 « Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD ».
Article 3 : Objet de la modification n° 2
En début de travaux de pose de cloisons, le maître d'ouvrage a souhaité apporté quelques modifications sur la disposition spatiale et surfacique de certains bureaux situés au niveau R-1 et R+3.
Cette adaptation d'aménagement conduit a :
-_ l'ajustement des quantités aux quantités initiales,
-_ la réalisation de prestations supplémentaires.
Article 4 : Incidence financière de la modification 2
Montant du devis :
Taux de la TVA: 8.5 %
Montant HT : 25 182.00 €
Montant TTC : 27 322,47 €
Pourcentage, selon maché initial : + 10.05 %
Montant initial du
marché
Montant après avenant
n° 1
Montant près avenant n°
2
960 000 € HT 1031317 €HT 1 056 469 € HT
+7,43 % +10,05 %
Conformément à l'article L1414-4 du Code Général des collectivités Territoriales, l'avis de la Commission Ad Hoc a été requis avant la signature de la présente modification.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 -91
Le 05 juin 2025, les membres de la Commission Ad Hoc présents ont émis un avis favorable à la modification n° 2 au lot n° 1 du marché M24.022 « Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD ».
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver les modifications 1 et 2 du lot f du marché M24.022 « Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD »,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Le Président indique que le cyclone Garance a mis en évidence des problèmes d'étanchéité sur ce bâtiment. D'autre part, des modifications ont été apportées au plan initial afin d'optimiser l'occupation de l'espace.
Les travaux sont en cours et les services devraient pouvoir occuper les lieux dès octobre prochain.
La Commission AD-Hoc qui s’est réunie le 5 juin dernier a validé cet avenant, indique le Président.
Pour Madame Nathalie BASSIRE ce chantier est un exemple même de gabegie. Cet immeuble a été livré peu après le retour aux affaires du précédent président de la CASUD. Ce bâtiment est ensuite resté inoccupé pendant plus d'une décennie. Et, lorsque la majorité actuelle a décidé l'an dernier d'y transférer le siège de l'EPCI, elle s'est aperçue d'un vice de construction en ce qui concerne l'étanchéité de la toiture terrasse. Ces travaux de réparation auraient pu être pris en charge dans le cadre de la garantie décennale si cet emménagement avait bien eu lieu. Mais, ces surcoûts sont à présent à la charge de la CASUD et de ce fait, des contribuables. Tandis que l'EPCI a versé des loyers pour des bureaux alors qu'elle était propriétaire d'un immeuble destiné à y regrouper ses services.
Madame BASSIRE précise qu'elle votera donc contre cette affaire.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés {02 voix contre : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles représenté par Mme BASSIRE Nathalie),
- approuve Îles modifications 1 et 2 du lot 1 du marché M24.022 « Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD »,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 00 Contre : 02 Pour : 42
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT DE SIGNER LA MODIFICATION N°4 AU LOT
AFFAIRE N° 16 - 20250617 1 DU MARCHE M19.035 « CONSTRUCTION D'UN RESERVOIR ET REHABILITATION DE LA GALERIE
DRAINANTE DE GRAND GALET (2° PROCEDURE) »
Le Président rappelle à l'Assemblée qu'en août 2019, la CASUD a lancé une consultation ayant pour objet la construction d'un réservoir et la réhabilitation de la galerie drainante de Grand Galet (2° procédure). Pour ce qui concerne la partie relative au réservoir, il est précisé qu'il s’agit plus exactement d'une bâche de captage et de décantation d'une capacité de 300 mf.
Les travaux sont répartis en deux lots :
- Lot 1 : Résurgence et réservoir. Le lot t est décomposé en deux tranches : tranche ferme (résurgences) et tranche optionnelle (réservoir).
- Lot 2 : Galerie Drainante
Le lot 1 a été attribué au Groupement conjoint HYDROTECH / SARL TOUS TRAVAUX SPECIAUX pour un montant total prévisionnel de 673 812,97 € HT pour la tranche ferme tel qu'indiqué dans son offre et de 695 458,02 € HT pour la tranche optionnelle le 18 février 2020.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 93
A ce jour, ce marché n'a fait l’objet d'aucun avenant.
Article 1°": Objet de la modification n° 1
Le projet a subi de nombreux retards à différents stades, qui ont entraîné d'importantes modifications de conception et de réalisation, ci-après sont évoquées les principales raisons.
L'aspect réglementaire :
L'évolution du contexte réglementaire depuis 2011, date de la notification au groupement de MOE, a imposé une adaptation de l'opération auprès des services de l'Etat. Un hydrogéologue agréé a été nommé. Son avis, relayé par les services de l'Etat, est rendu nécessaire avant tout démarrage de travaux.
Les spécificités au niveau environnemental et touristique de la zone, les modifications d'implantation du réservoir liées à Facquisition foncière, ont entraîné des retards d'instruction pour l'obtention du permis de construire.
L'aspect foncier :
Dès la définition du projet, des négociations ont été engagées avec le propriétaire du terrain suivant 2 axes :
1. l'acquisition de la surface porteuse de nos ouvrages,
2. l'indemnisation pour perte de culture de la cressonnière en production,
impactée par nos travaux.
L’acquisition récente de 759 m? de terrain a entraîné une refonte du projet.
L'aspect sécuritaire :
Afin de permettre la réalisation en sécurité des travaux de construction du réservoir et la mobilisation d'émergences à flanc de falaise, des travaux spéciaux indispensables de sécurisation des falaises en aplomb des sources captées et de l'entrée de la galerie ont été réalisés en différentes vagues.
Les aspects sanitaires et « spécificités du site » :
La crise sanitaire du COVID 19 et ses mesures d'accompagnement ont ralenti la
mise en œuvre du projet en 2020-2021.
La zone des travaux se caractérise par une saison des pluies très marquée qui rendent l'accès et les travaux sur site difficiles durant 2 à 3 mois dans l'année.
L'avenant n°1 a pour objet la contractualisation de l'impact des modifications suivantes intervenues depuis la notification du marché :
1. Plus et moins-values sur le marché de travaux ;
2. Prix nouveaux ;
3. Régularisation des prix nouveaux ;
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
4. Prolongation du délai d'exécution du marché :
5. Régularisation administrative.
Le détail des modifications ci-dessus est listé dans l'avenant n° 1 au lot 1 du marché M19.035 « Construction d'un réservoir et réhabilitation de la galerie drainante de Grand Galet (2e procédure) ».
Article 2 : Incidence financière de la modification n° 1
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
Montant initial du marché :
- Taux de la TVA: 8,5 %
Montant HT: 1 264 779,90 €
- _ Montant TTC : 1 372 286,19 €
Montant de l'avenant :
-_ Taux de la TVA: 8,5 %
- Montant HT :443 714, 41 €
-_ Montant TIC : 481 430, 13€
- _% d'écart introduit par l'avenant : 35,08 %
Nouveau montant du marché public :
- Taux de la TVA: 8,5 %
-_ Montant HT: 1 708 494, 31 €
- Montant TTC :1 853 716, 33 €
Conformément à l’article L1414-4 du Code Général des collectivités Territoriales, l'avis de la Commission ad hoc a été requis avant la signature de la présente modification.
Le 05 juin 2025, les membres de la Commission Ad Hoc présents ont émis un avis favorable à la modification n° 1 au lot n° 1 du marché n° M19.035 « Construction d’un réservoir et réhabilitation de la galerie drainante de Grand Galet (2° procédure) ».
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver la modification n° 1 au lot f du marché M.19.035 «Construction d’un réservoir et réhabilitation de la galerie drainante de Grand Galet - (2° procédure) »,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Froceés-véêrbal dE la SEanCe AU CONSEIL COMMUNAUTAIE AU 1/ juin ZUZ3 à YNUU - DU/KC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 95
Discussions
Comme cela est indiqué dans la délibération, le Président rappelle qu'il s'agit d'une bâche de captage et de décantation et non pas d'un réservoir au sens propre du terme.
Monsieur Henri-Claude HUET remercie le Président, pour cette précision. Il adresse également ses remerciements à tous les services de la CASUD ainsi qu’à la Commune de Saint-Joseph pour ce chantier ayant tout de même cumulé de nombreuses difficultés. Fort heureusement les travaux relatifs au lot n° 1 de ce marché, touchent désormais à leur fin. À ce sujet, il souhaitait connaître la date de
livraison de ce premier lot.
A la demande du Président, Monsieur Pascal HOARAU, Directeur Général des Services Techniques, précise que la livraison du lot n° 1 s’achèvera fin juillet. I rappelle que cette première phase porte sur le coïfage des résurgences de la galerie, ainsi que la création d’une bâche de stockage de 300 m°. Les travaux se poursuivront ensuite avec le lancement de la deuxième phase, qui consiste en la
réhabilitation de la galerie drainante.
Il explique que cette galerie est en réalité un tunnel creusé dans la falaise, destiné à capter les eaux des nappes souterraines. Elle alimente par ailleurs, une part importante de la population des Communes de Saint-Joseph et de Saint-Philippe.
La seconde phase a débuté au mois de juillet et devrait s'achever au cours du premier semestre de l’année 2026. Ce chantier remarquable, consiste notamment au renforcement des parois de la galerie par une vingtaine de coques préfabriquées (actuellement en cours de fabrication à Dubaï), et dont la livraison sur l’île est prévue pour lé mois d’août.
Ces éléments viendront en assurer la consolidation, prévenant ainsi tout risque
d'effondrement, des éboulis étant déjà survenus par le passé. L'objectif est de sécuriser durablement cette ressource essentielle pour les communes concernées, indique-t-il.
Monsieur Henri-Claude HUET remercie M. HOARAU pour ses précisions et rappelle le caractère exceptionnel de ce chantier. Il souligne que Fobjectif et la priorité, avait été dès le départ, de capter une eau souterraine de qualité. il exprime donc à nouveau sa gratitude envers les services et les remercie pour leur persévérance.
Le Président souligne les bons résultats obtenus grâce à une collaboration efficace. 1 rappelle que, bien que l’action prioritaire pour 2025 ait été la lutte contre l’errance animale, les autres compétences, et notamment celle de feau potable, ne sont pour autant, pas négligées. Et, un effort particulier sera déployé pour la sécurisation de cette ressource vitale sur les quatre communes concernées.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
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DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles représenté par Mme BASSIRE Nathalie),
-approuve la modification n° 1 au lot 1 du marché M.19.035 «Construction d’un réservoir et réhabilitation de la galerie drainante de Grand Galet - (2° procédure) »,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 42
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC se le 12/09/2025
Pub le
I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 -97
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT DE SIGNER LA CONVENTION DE MANDAT
DE GESTION AU PROFIT DU TIFULAIRE DU MARCHE DE
AFFAIRE N° 17 - 20250617 COORDINATION DANS LE CADRE DES CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC DE
PERSONNES POUR LE RESEAU DE TRANSPORT
URBAIN DE LA CASUD
Le Président rappelle que le Conseil communautaire a validé lors de sa séance du 07 mars 2025 le marché n° A25.001 « Prestations de coordinations de contrats de délégation de service public transport et suivi de l'offre de mobilité sur le territoire de la CASUD - relancé ». Ce marché intervient en parallèle des contrats de délégation de service public,
Parmi les missions du Titulaire du marché de coordination, il y a la gestion des recettes des services qui consiste en la perception des recettes des services de transport urbain et scolaire pour le compte de l'Autorité Organisatrice de Mobilités, avec prise en charge des dépenses liées au contrat, conformément aux normes comptables, fiscales et réglementaires.
Cette mission implique la conclusion d’une convention de mandat de gestion au profit du titulaire du marché de coordination. Cette convention conclue sur le fondement de l'article L. 1611-7-2 du CGCT nécessite un avis conforme du comptable public préalable.
À cet effet, plusieurs étapes ont jalonné l'instruction du dossier : un premier projet a été formalisé le 7 mars 2025, suivi d'échanges techniques les 10 et 11 mars ayant permis d'ajuster le dispositif envisagé. En concertation avec les différentes parties prenantes, l'option d'une convention de mandat de gestion a été retenue, considérée comme juridiquement et opérationnellement plus appropriée. Une version actualisée de cette convention a été transmise le 14 mars 2025.
Après ajustements pour intégrer le retour de la comptable publique le 13 mai, l'avis conforme et favorable de la Direction des Finances Publiques a ainsi été rendu en date du 20 mai 2025. Le contrat de coordination, reposant sur la convention de mandat de gestion, pourra désormais être exécuté comme prévu.
IL est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver la convention de mandat de gestion, AGILISUD, au profit du titulaire du marché de coordination pour une durée de cinq (5) ans,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’Agglomération du Sud
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles représenté par Mme BASSIRE Nathalie),
- approuve la convention de mandat de gestion, AGILISUD, au profit du titulaire du marché de coordination pour une durée de cinq (5) ans,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 42
TRANSFORMATION DE LA SEM (SOCIETE D'ECONOMIE
AFFAIRE N° 18 - 20260617 MIXTE) SAPHIR EN SPL (SOCIETE PUBLIQUE LOCALE)
Le Président rappelle à l'Assemblée que le Conseil Général de la Réunion, actionnaire majoritaire de la SEM SAPHIR, souhaite transformer cette Société d'Économie Mixte en Société Publique Locale (SPL). Cette transformation vise notamment à confier à la future SPL la gestion globale, durable et intégrée de l’eau brute sur l’ensemble du territoire réunionnais.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
1209/2025
re le 12/06 025
Pub le
I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
2024 - 99
A cet effet, la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) détient 82 actions de la SAPHIR, initialement acquises par les Communes du Tampon et de l’Entre-Deux et transférées à l'EPCI en même temps que les compétences eau et assainissement.
Actionnariat de la SEM SAPHIR
Actionnaire Capital (€) [Nombre d'actions
Département de La Réunion 494 088 2941
CASUD 13776 82
CIVIS 13272 79
Région Réunion 672 4
Territoire de l'Ouest 672 4
Divers actionnaires privés (20) 99 120 590
Total 621 600] 3700
Cette Société d'Economie Mixte est détenue majoritairement à 85 % par des actionnaires publics et notamment le Département de La Réunion (79,49 % du capital) qui a souhaité en faire l'opérateur unique pour la gestion des périmètres irrigués départementaux. Cette valorisation suppose de pouvoir bénéficier du dispositif de quasi-régie (« in house ») permettant une souplesse contractuelle répondant aux besoins du Département.
Si au moment de l'attribution des marchés et contrats relatifs à l'exploitation et à la gestion des périmètres irrigués précédents (14 décembre 2016), le cadre juridique ne s’est pas opposé au recours au « in house », la doctrine administrative a depuis considéré que l'exception en matière de quasi-régie ne pouvait pas être mobilisée
pour les SEM.
Dès lors, afin de pouvoir continuer le recours à la quasi-régie dans un cadre juridique sécurisé, l'orientation retenue est une transformation de la SAPHIR, du statut de Société d'Économie Mixte vers celui de Société Publique Locale.
Aussi, les contrats de délégation de service public susmentionnés, dont le terme arrivait au 31 décembre 2024, ont été prolongés par avenant au 31 décembre 2025 dans l'attente de la réalisation de cette transformation.
Le Conseil d'Administration de la SAPHIR du 25 avril 2025 a ainsi validé :
l'accord de principe de l'ensemble des actionnaires privés concernant la vente de leurs actions,
la poursuite de la procédure de transformation juridique de la SEM en SPL, la procédure de rachat des actions des privés par la SAPHIR au travers d'une procédure de diminution de capital non motivée par des pertes. La SAPHIR proposera pour les actions en déshérence l'acquisition à leur valeur nominale (168 €) et engagera les négociations avec les autres actionnaires pour un achat plafonné à 1 000 € par action,
le projet de statuts et de règlement intérieur de la future SPL en vue d'une adoption lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’Agglomération du Sud
le pouvoir donné pour solliciter l'ensemble des actionnaires publics pour lesquels il y a une nécessité d'intervention de leur assemblée délibérante.
Après transformation en SPL, la situation capitalistique de la future SPL SAPHIR
sera la suivante :
Actionnariat de la SPL SAPHIR
Actionnaire Capital (€) ponbre
Département de La Réunion 494 088 12 941
CASUD 13776 82
CIVIS 13272 79
Région Réunion 672 4
Territoire de l'Ouest 672 4
Total 522 480 3 110
En sa qualité d’actionnaire, la CASUD est tenue de statuer sur les points suivants :
accord sur la transformation juridique de la SEM SAPHIR en SPL,
validation des statuts et du règlement intérieur de la future SPL SAPHIR, accord sur la procédure de diminution de capital non motivée par des pertes, avec rachat des actions des privés par la SAPHIR en vue de leur annulation,
refus de vendre les actions détenues au capital de la SEM SAPHIR.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
d'autoriser la transformation juridique de la SEM SAPHIR en SPL,
de valider les statuts et le règlement intérieur de la future SPL SAPHIR,
d'autoriser la procédure de diminution de capital non motivée par des pertes avec rachat des actions des privés par la SAPHIR en vue de leur annulation,
de refuser de vendre ses actions détenues au capital de la SEM i
SAPHIR, i
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
se le 12/09/2025
Pub le
I : 974-249740088-20250905-+ _EC17062085-AL
2024 - 101
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à Funanimité des suffrages exprimés,
- autorise la transformation juridique de la SEM SAPHIR en SPL,
- valide les statuts et le règlement intérieur de la future SPL SAPHIR,
- autorise la procédure de diminution de capital non motivée par des pertes avec rachat des actions des privés par la SAPHIR en vue de leur annulation,
- refuse de vendre ses actions détenues au capital de la SEM SAPHIR,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
AFFAIRE N° 19 - 20250617
DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ACCORDEES AU PRESIDENT — BILAN DES DECISIONS
PRISES EN MATIERE D’ACTIONS D’ESTER EN JUSTICE
Le Président rappelle à l'Assemblée que le Conseil Communautaire lui a donné, conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 et L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation pour accomplir différents actes de gestion courante.
La présente délibération a pour objet d'informer le Conseil communautaire des décisions d'ester en justice prises par Monsieur le Président dans le cadre de ses attributions déléguées en application de la délibération n° 07-20240719 du 19 juillet 2024.
Sur la période de juillet 2024 à ce jour, la liste des affaires portées par le Président en matière d'actions d'ester en justice est la suivante :
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’Agglomération du Sud
Contentieux sur l’année 2024 :
DOMITILE Karen / CASUD : défense des intérêts de la CASUD dans le cadre d’un recours introduit devant le Tribunal administratif de la Réunion le 12 juillet 2024,
GIRONCEL Vincent / CASUD : défense des intérêts de la CASUD dans le cadre d’un recours introduit devant le Tribunal administratif de la Réunion le 26 juillet 2024,
SCCV MORANE / CASUD : défense des intérêts de la CASUD dans le cadre d’un recours introduit devant le Tribunal administratif de la Réunion le 20 août 2024,
BERNARD Pierrette / CASUD et COMMUNE DE L'ENTRE-DEUX : défense des intérêts de la CASUD dans le cadre d'un recours introduit devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 septembre 2024,
Société ADM TRANSPORTS / CASUD : défense des intérêts de la CASUD dans le cadre d’un recours en référé provision introduit devant le Tribunal administratif de la Réunion le 20 novembre 2024,
Société VNM TRANSPORTS / CASUD : défense des intérêts de la CASUD dans le cadre d’un recours en référé précontractuel introduit devant le Tribunal administratif de la Réunion le 8 décembre 2024,
Société LES RAPIDES DU LEVANT (RDL) / CASUD : défense des intérêts de la CASUD dans le cadre d’un recours introduit devant le Tribunal administratif de la Réunion le 23 décembre 2024,
HOAREAU Virginie et LEBON Ludovic / CASUD : défense des intérêts de la CASUD dans le cadre d’un recours introduit devant le Tribunal administratif de la Réunion le 24 décembre 2024.
Contentieux sur l’année 2025 :
Société BETCR / CASUD : défense des intérêts de la CASUD dans le cadre d’un recours introduit devant le Tribunal administratif de la Réunion le 2 février 2025,
Société VNM TRANSPORTS / CASUD : défense des intérêts de la CASUD dans le cadre d’un recours introduit devant le Tribunal administratif de la Réunion le 10 février 2025,
Société VECTRA / CASUD : défense des intérêts de la CASUD dans le cadre d’un recours introduit devant le Tribunal administratif de la Réunion le 17 février 2025,
HOARAU Fabrice / CASUD : défense des intérêts de la CASUD dans le cadre d’un recours introduit devant le Tribunal administratif de [a Réunion le 28 février 2025,
HOARAU Emeline / CASUD : défense des intérêts de la CASUD dans le cadre d'un recours introduit devant le Tribunal administratif de la Réunion le 28 février 2025,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 103
RIVIERE Didier / CASUD : défense des intérêts de la CASUD dans le cadre d’un recours introduit devant le Tribunal administratif de la Réunion le 28 février 2025,
Société ADM TRANSPORTS / CASUD : défense des intérêts de la CASUD dans le cadre d'un recours en référé suspension introduit devant le Tribunal administratif de la Réunion le 23 avril 2025,
Société ADM TRANSPORTS / CASUD : défense des intérêts de la CASUD dans le cadre d’un recours introduit devant le Tribunal administratif de la Réunion le 23 avril 2025,
PENSEDENT Carole / CASUD : défense des intérêts de la CASUD dans le cadre d'un recours introduit devant le Tribunal administratif de la Réunion le 9 mai 2025,
MUSSARD Stéphane / CASUD : défense des intérêts de la CASUD dans le cadre d'un recours introduit devant le Tribunal administratif de la Réunion le 9 mai 2025.
Il est donc proposé à l'Assemblée de prendre acte du présent bilan des décisions prises par le Président en vertu des délégations du Conseil Communautaire en matière d’actions d’ester en justice.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Prend acte du bilan ci-avant des décisions prises par le Président en vertu des délégations du Conseil communautaire en matière d'actions d’ester en justice.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ACCORDEES AU PRESIDENT POUR ACCOMPLIR
CERTAINS ACTES DE GESTION COURANTE — BILAN
DES ARRETES PRIS EN MATIERE JURIDIQUE
AFFAIRE N° 20 - 20250617
Le Président rappelle à l'Assemblée que le Conseil communautaire lui a donné, conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 et L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation pour accomplir différents actes de gestion courante.
La présente délibération a pour objet d'informer le Conseil communautaire des arrêtés pris par Monsieur le Président en application de la délibération n° 01- 20240626 du 26 juin 2024.
Sur la période de juillet 2024 à ce jour, la liste des arrêtés pris par le Président en matière juridique est la suivante :
1. Arrêtés signés par le Président sur l’année 2024 :
- Arrêté n° 2024-19 en date du 1° juillet 2024 portant délégation de fonctions à Monsieur Albert GASTRIN, 4° Vice-Président,
- Arrêté n° 2024-20 en date du 1° juillet 2024 portant délégation de fonctions à Madame Catherine TURPIN, 5° Vice-Président,
- Arrêté n° 2024-21 en date du 1° juillet 2024 portant délégation de fonctions à Monsieur Daniel MAUNIER, 6° Vice-Président,
- Arrêté n° 2024-22 en date du 1° juillet 2024 portant délégation de fonctions à Madame Isabelle GROSSET, 7° Vice-Président,
- Arrêté n° 2024-23 en date du 1° juillet 2024 portant délégation de fonctions à Madame Evelyne ROBERT, 8° Vice-Président,
- Arrêté n° 2024-24 en date du 1° juillet 2024 portant délégation de fonctions à Monsieur Alin GUEZELLO, 108 Vice-Président,
- Arrêté n° 2024-25 en date du 1° juillet 2024 portant délégation de fonctions à Madame Francemay PAYET TURPIN, Conseillère communautaire déléguée,
- Arrêté n° 2024-26 en date du 1° juillet 2024 portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Pierre THERINCOURT, Conseiller communautaire délégué,
- Arrêté n° 2024-27 en date du 1°' juillet 2024 portant délégation de fonctions à Monsieur Bachil VALY, 1° Vice-Président,
- Arrêté n° 2024-28 en date du 1° juillet 2024 portant délégation de fonctions à Monsieur Patrice THIEN-AH-KOON, 2° Vice-Président,
- Arrêté n° 2024-29 en date du 1° juillet 2024 portant délégation de fonctions à Madame Vanessa COURTOIS, 3° Vice-Président,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d’Agglomération du Sud
I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Arrêté n° 2024-30 en date du 1° juillet 2024 portant délégation de fonctions à Monsieur Louis Jeannot LEBON, 9% Vice-Président,
Arrêté n° 2024-31 en date du 1°' juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Joseph Doris CARASSOU, Directeur Général des Services,
Arrêté n° 2024-32 en date du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric NG KUET LEONG, Directeur des Finances,
Arrêté n° 2024-33 en date du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Joseph Doris CARASSOU, Directeur Général des Services,
Arrêté n° 2024-38 en date du 21 août 2024 portant déport de Monsieur Jacquet HOARAU, Président de la CASUD dans le cadre des actes et contrats passés entre la CASUD et la SPL SUDEC,
Arrêté n° 2024-39 en date du 12 septembre 2024 portant désignation de Monsieur Jean-Pierre THERINCOURT, 2® Conseiller communautaire délégué, en qualité de représentant de la CASUD au jury de projets Maisons Relais,
Arrêté n° 2024-40 en date du 12 septembre 2024 portant désignation de Madame BLARD Régine, Conseillère communautaire, en qualité de représentante de la CASUD au jury de projets Résidences Sociales Jeunes,
Arrêté n° 2024-41 en date du 12 septembre 2024 autorisant Monsieur Albert GASTRIN, 4 Vice-président, à participer aux négociations relatives au contrat de concession de service public ayant pour objet l'exploitation du réseau de transports publics urbains,
Arrêté n° 2024-42 en date du 12 septembre 2024 autorisant Monsieur Daniel MAUNIER, 6° Vice-président, à participer aux négociations relatives au contrat de concession de service public ayant pour objet l'exploitation du réseau de transports publics urbains,
Arrêté n° 2024-43 en date du 15 octobre 2024 autorisant Monsieur Albert GASTRIN, 4° Vice-président, à participer aux négociations relatives au contrat de concession de service public ayant pour objet l'exploitation du réseau de transports publics urbains,
Arrêté n° 2024-44 en date du 15 octobre 2024 autorisant Monsieur Daniel MAUNIER, 6° Vice-président, à participer aux négociations relatives au contrat de concession de service public ayant pour objet l'exploitation du réseau de transports publics urbains,
Arrêté n° 2024-46 en date du 6 novembre 2024 autorisant Monsieur Albert GASTRIN, 4° Vice-président, à participer aux négociations intervenant entre la CASUD et la SPL SUDEC,
Arrêté n° 2024-47 en date du 6 novembre 2024 autorisant Madame Evelyne ROBERT, 8° Vice-présidente, à participer aux négociations intervenant entre la CASUD et la SPL SUDEC,
Arrêté n° 2024-48 en date du 13 novembre 2024 autorisant Madame Evelyne ROBERT, 8° Vice-présidente, à participer aux négociations intervenant entre la CASUD et la SPL SUDEC,
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’Agglomération du Sud
Arrêté n° 2024-49 en date du 13 novembre 2024 autorisant Monsieur Albert GASTRIN, 4° Vice-président, à participer aux négociations intervenant entre la CASUD et la SPL SUDEC,
Arrêté n° 2024-50 en date du 22 novembre 2024 autorisant Monsieur Albert GASTRIN, 4° Vice-président, à signer le rapport ayant pour objet la présentation de la délégation de service public portant sur l'exploitation du transport public urbain sur le territoire de la CASUD,
Arrêté n° 2024-51 en date du 2 décembre 2024 autorisant Monsieur Albert GASTRIN, 4 Vice-président, à participer aux négociations intervenant entre la CASUD et la SPL SUDEC,
Arrêté n° 2024-52 en date du 2 décembre 2024 autorisant Madame Evelyne ROBERT, 8° Vice-présidente, à participer aux négociations intervenant entre la CASUD et la SPL SUDEC,
Arrêté n° 2024-54 en date du 18 décembre 2024 portant désignation de Madame Catherine TURPIN, 5° Vice-présidente, en qualité de Présidente de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Arrêtés signés par le Président sur l’année 2025 :
Arrêté n° 2025-03 en date du 3 avril 2025 portant délégations de signature à Monsieur Dominique BOYER, Référent de la Régie de la fourrière animale intercommunale de la CASUD.
Il est donc proposé à l'Assemblée de prendre acte du présent bilan des arrêtés signés par le Président en vertu des délégations du Conseil communautaire en matière juridique.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Prend acte du bilan ci-avant des arrêtés signés par le Président en vertu des délégations du Conseil communautaire en matière juridique.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
le 12/09/2025
12/08/2025
Pub le
I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
COMPTE-RENDU DE L'ETAT DES TRAVAUX REALISES
PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES
PUBLICS LOCAUX DE LA CASUD AU TITRE DE
L'ANNEE 2024
AFFAIRE N° 21 - 20250617
Le Président rappelle que, conformément à l’article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante doit être informée des travaux réalisés l'année précédente par la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL).
Ces travaux se sont déroulés en 2024 sur une séance. Le 19 décembre 2024, la
CCSPL a examiné :
1. le Rapport Annuel, Exercice 2023, de Délégataire (RAD) du service public de distribution d'eau potable sur le territoire communautaire :
2. le Rapport Annuel, Exercice 2023, de Délégataire (RAD) du service public de distribution d'assainissement collectif des eaux usées sur le territoire communautaire ;
3. le Rapport Annuel, Exercice 2023, de Délégataire (RAD) de service public de transport urbain sur le territoire communautaire.
Ainsi, la CCSPL s'est réunie pour permettre aux chargés d'opérations de différentes directions concernées de présenter leur rapport d'activité et de dialoguer avec ses membres.
Il est donc proposé à l'Assemblée de prendre acte de la communication des résultats des travaux réalisés par la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) au cours de l’année 2024.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Prend acte de la communication des résultats des travaux réalisés par la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) au cours de l’année 2024.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC
2024 - 107 I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’Agglomération du Sud
ACTIONS CORRECTIVES PRISES PAR LA SAPHIR SUITE
AUX RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES ISSUES DU RAPPORT
D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
AFFAIRE N° 22 - 20250617
Le Président rappelle à l'Assemblée que la Communauté d'Agglomération du Sud détient des actions au sein la SAPHIR, initialement acquises par les Communes du Tampon et de l'Entre-Deux, et transférées à l'EPCI en même temps que les compétences Eau et Assainissement.
En sa qualité d’actionnaire, la CASUD se doit, selon l'article L.243-9-1 du code des juridictions financières, de statuer sur le plan d'actions correctives — annexé à la présente — mis en œuvre par la SAPHIR pour répondre aux recommandations émises par la Chambre Régionale des Comptes dans le cadre de son Rapport d'Observations Définitives, notifié en date du 15 janvier 2024.
Ce rapport doit être présenté dans le délai d'un an suivant la date de présentation du rapport d'observations définitives de la CRC devant l'Assemblée délibérante.
La présente délibération devra ensuite être communiquée à la Chambre Régionale des Comptes.
Il est donc proposé à l'Assemblée de prendre acte du plan d'actions mis en œuvre par la SAPHIR.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Prend acte du plan d'actions mis en œuvre par la SAPHIR pour répondre aux recommandations émises par la Chambre Régionale des Comptes dans le cadre de son Rapport d'Observations Définitives.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC ID : 974-249740088-20250905-PV CC 7062025 -ALI
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 109
RACCORDEMENT PRIVE DES INSTALLATIONS
AFFAIRE N° 23 - 20250617 D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE LA CASUD
Le Président rappelle à l'Assemblée que le mode de gestion du service public d'assainissement collectif de la CASUD est une délégation de service public dotée de la seule autonomie financière.
Pour mémoire, la CASUD exerce la compétence assainissement collectif depuis le 1 janvier 2010. Pour assurer au mieux cette compétence, la collectivité a fait le choix de déléguer le service public d'assainissement collectif via un contrat concessif attribué à la société dédiée Sud Assainissement Réunion.
A ce jour le service compte 15 000 abonnés raccordés pour 23 000 raccordables. En effet l'article L.1331-1 du Code de la Santé publique (CSP) fixe le principe selon lequel tout immeuble desservi par un réseau d'assainissement collectif doit y être raccordé dans un délai de deux ans, à compter de sa mise en service. Pendant ce délai et jusqu'à la date de raccordement effectif, il n'est pas possible de déroger à l'obligation de traitement des « eaux usées domestiques ». !
Ainsi, le raccordement au réseau d'assainissement est obligatoire, et cette obligation incombe au seul propriétaire de l'immeuble, quelles que soient les charges qui pèsent sur lui.
AU terme du délai de deux ans et conformément aux prescriptions de l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 et L.1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payé au service public d'assainissement et qui peut être majoré dans la limite de 400 %.
Les travaux de raccordement de la partie privée sont estimés entre 3 000 € et 7 000 € suivant la topographie et les éventuelles difficultés rencontrées. i
Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention (PPI) 2022-2027, l'Office de l'Eau de La Réunion, au titre de son objectif 4.6 « /nciter le raccordement au réseau d'assainissement collectif », apporte son soutien financier aux autorités organisatrices des services publics d'assainissement collectif. L'Office ne finance pas directement les propriétaires d'installations non raccordées. Les modalités de subvention prévoient cependant que l'aide apportée soit répercutée et portée à connaissance des ayants-droits, de plus les frais d'ingénierie associés sont éligibles. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 6 000 € hors taxes par raccordement {hors frais d'ingénierie) et le taux d'aide est de 40 %.
Aussi, tenant compte des difficultés des propriétaires sur la mise en œuvre de ses raccordements, afin de favoriser le raccordement des installations
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’ Agglomération du Sud
d'assainissement collectif et permettre aux propriétaires de bénéficier de cette aide, il est nécessaire de mettre en œuvre un dispositif partenarial.
Ce montage prévoit l'élaboration de conventions de mandat et d'engagement entre les usagers et les services de la CASUD permettant ainsi de solliciter et de percevoir l'aide de l'Office de l'Eau de La Réunion. Les conventions seront conclues pour la durée nécessaire à la mise en œuvre de l'opération groupée de raccordement. Elles donneront lieu à une convention unique de financement entre l'Office de l'Eau et la collectivité.
Le SPAC de la CASUD en tant que mandataire de l'Office de l'Eau de La Réunion, assurera l’animation et la coordination de la démarche. Outre l'information des usagers et le contrôle de la conformité des travaux, il procédera à l'instruction et à la gestion des dossiers. Il percevra les subventions et procédera à leur restitution dans les conditions prévues par la convention. L'impact financier de ces prestations n'étant pas neutre pour le SPAC, un montant forfaitaire de 300 € est fixé pour l'instruction et le suivi de chaque raccordement. Au même titre que pour les travaux, l'Office de l’eau finance les frais d'ingénierie à hauteur de 40 %, soit 120 euros. Le reste à charge pour le pétitionnaire sera de 180 euros.
Exemple pour un coût de travaux estimé à 2000 € :
Dépenses | TS | norsen Travaux 2000 € 800 € 1200 €
ingénierie 300 € 120 € 180 €
TOTAL 2300 € 920 € 1380 €
il est rappelé ici que la CASUD accompagne déjà fortement les familles en vue de leur raccordement sur la partie publique du réseau, en plafonnant la PFB (Participation aux Frais de Branchement) à 750 € pour un montant maximal de dépenses de 5.000 € de travaux.
A titre d'exemple, pour des travaux d’un montant de 5.000 €, la CASUD prend en charge 4.250 €, la part restant à charge de l'usager est plafonné à 750 €.
Ces mesures s'inscrivent dans l'orientation stratégique numéro 1 du projet de territoire de la CASUD : « La protection de notre biodiversité » validée par le Conseil communautaire du mois d’août 2023. Il propose ainsi de mesures concrètes pour le raccordement et la mise aux normes des installations d'assainissement sur son territoire.
Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et la loi portant engagement national pour lenvironnement du 12 juillet 2010,
Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-12 et L2224-11,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024-11!
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) et notamment ses articles L.1331-1 à
L.1331-31,
Vu la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver la mise en place du dispositif d'aide financière destiné au raccordement au réseau d'assainissement collectif des usagers, au titre de sa compétence d'assainissement collectif,
- d'approuver l'intervention du SPAC en tant que mandataire des usagers se raccordant au réseau d'assainissement collectif, pour solliciter l’aide auprès de l'Office de l'Eau de La Réunion,
- d'approuver la convention relative à l'attribution d'une aide financière dédiée aux travaux de raccordement de dispositifs AC entre la CASUD et l'Office de l'Eau de La Réunion,
- d'approuver la convention-cadre de mandat d'engagement entre le SPAC et l'usager, relative à l'instruction des dossiers de demande d’aide financière, ainsi qu’au reversement des aides au raccordement des systèmes d'assainissement collectif à l'usager,
- d'approuver la création du tarif « ingénierie de dossier » et de fixer ce
tarif à 300 €,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Le Président rappelle que de nombreux débats ont eu lieu à ce sujet et comme indiqué en préambule, il s’agit d’un dossier relativement important pour les
administrés.
La CASUD aide aujourd'hui les familles en plafonnant la participation aux frais de branchement (PFB) à 750 € et en prenant en charge le différentiel des frais de raccordement sur la partie du domaine public, c'est-à-dire de la limite de la parcelle jusqu'à la boîte de raccordement.
Mais, cela n'était pas suffisant, le coût des travaux en vue du raccordement pouvant se montrer parfois rédhibitoires. Aussi, la CASUD at-elle interpellé l'Office de l'Eau, qui par un mécanisme d'aide viendra à hauteur de 40 % du montant des travaux apporter une prise en charge, qui elle, sera reversée et transitera par
lintercommunalité.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud l
Ce qui donnera une bouffée d'oxygène à l'administré, la volonté de la CASUD étant
d'inciter les usagers à se raccorder et ainsi élargir l'assiette des redevances de
l'assainissement.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuniï le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve la mise en place du dispositif d’aide financière destiné au raccordement au réseau d'assainissement collectif des usagers, au titre de sa compétence d'assainissement collectif,
- approuve l'intervention du SPAC en tant que mandataire des usagers se raccordant au réseau d'assainissement collectif, pour solliciter laide auprès de l'Office de l'Eau de La Réunion,
- approuve la convention relative à l’attribution d’une aide financière dédiée aux travaux de raccordement de dispositifs AC entre la CASUD et l'Office de l'Eau de La Réunion,
- approuve la convention-cadre de mandat d'engagement entre le SPAC et l’usager, relative à l’instruction des dossiers de demande ! d'aide financière, ainsi qu’au reversement des aides au
raccordement des systèmes d’assainissement collectif à l'usager,
- approuve la création du tarif « ingénierie de dossier » et de fixer ce tarif à 300 €,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
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MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS
AFFAIRE N° 24 - 20250617 D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE LA CASUD
Le Président rappelle à FAssemblée que le mode de gestion du service public d'assainissement non collectif de la CASUD est une régie dotée de la seule autonomie financière.
Pour mémoire, la régie intercommunale du service public d'assainissement non collectif a été créée par délibération n° 8 du 28 décembre 2009. Le statut a été modifié par délibération n° 13 du 30 novembre 2011. !! prévoit en son article 3 que le conseil d'exploitation soit composé de cinq (5) membres, dont un (1} représentant de chaque commune membre et un (1) représentant des usagers ou des consommateurs ou ayant une expérience dans le
domaine de l'assainissement.
La CASUD exerce la compétence assainissement non collectif depuis le ef janvier 2010. À ce titre, le Service Public intercommunal d'Assainissement Non Collectif (SPANC), assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif conformément à l'article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Plus de 90% des installations diagnostiquées sont aujourd'hui non conformes, par manque d'entretien, en raison d’une mauvaise conception ou encore d’un défaut lors de la pose. Beaucoup de réhabilitations ne sont pas prise en charge par les propriétaires pour diverses raisons parmi lesquelles la méconnaissance des obligations réglementaires, l'existence de contraintes techniques et de coût des travaux de réhabilitations. Les travaux de réhabilitation sont estimés entre 6 000 € et 12 000 € suivant le type de filière. Ce montant, indicatif, peut varier en fonction de la topographie ou des difficultés.
Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention (PP1) 2022-2027, l'Office de FEau de La Réunion, au titre de son objectif 4.5 « Réhabiliter les systèmes d'assainissement non collectif», apporte son soutien financier aux autorités organisatrices des services publics d'assainissement non collectif. L'Office ne finance pas directement les propriétaires d'installations de système d’assainissement défaillants ou non conformes. Les modalités de subvention prévoient cependant que l'aide apportée soit répercutée et portée à connaissance des ayants-droits, de plus les frais d'ingénierie associés sont éligibles. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 10 000 € hors taxes par installation réhabilitée {hors frais d'ingénierie) et le taux
d'aide est de 40 %.
Afin de favoriser la mise en conformité du parc des installations d'assainissement non collectif et permettre aux propriétaires de bénéficier de cette aide, il est nécessaire de mettre en œuvre un dispositif partenarial.
Ce montage prévoit l'élaboration de conventions de mandat et d'engagement entre les usagers et les services de la CASUD permettant ainsi de solliciter et de percevoir l'aide de l'Office de l'Eau de La Réunion. Les conventions seront conclues
2024 - 113
Procès-verbal de [a séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’Agglomération du Sud
pour la durée nécessaire à la mise en œuvre de l'opération groupée de réhabilitation. Elles donneront lieu à une convention unique de financement entre l'Office de l'Eau et la collectivité.
Le SPANC de la CASUD en tant que mandataire de l'Office de l'Eau de La Réunion, assurera l'animation et la coordination de la démarche. Outre l'information des usagers et le contrôle de la conformité des travaux, il procédera à l'instruction et à la gestion des dossiers. Il percevra les subventions et procédera à leur restitution dans les conditions prévues par la convention. L'impact financier de ces prestations n'étant pas neutre pour le SPANC, un montant forfaitaire de 300 € est fixé pour l'instruction et le suivi de chaque installation réhabilitée. Au même titre que pour les travaux, l'Office de l’eau finance les frais d'ingénierie à hauteur de 40 %, soit 120 euros. Le reste à charge pour le pétitionnaire sera donc de 180 euros.
Exemple pour un coût de travaux estimé à 4000 €:
Dépenses | FAN ENENOLE | Con pour use Travaux 4000 € 1600 € 2400 €
Ingénierie 300 € 120 € 180 €
Total 4300 € 1720 € 2580 €
Ces mesures s'inscrivent dans l'orientation stratégique numéro 1 du projet de territoire de la CASUD : « La protection de notre biodiversité » validée par le Conseil communautaire du mois d'août 2023. |! propose ainsi des mesures concrètes pour le raccordement et la mise aux normes des installations d'assainissement sur son territoire.
Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010,
Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-12 et L2224-11,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-31,
Vu la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences,
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif,
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver la mise en place du dispositif d’aide financière destiné à la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, au titre de sa compétence d'assainissement non collectif,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 115
- d'approuver l'intervention du SPANC en tant que mandataire des usagers mettant en conformité leur installation d'assainissement non collectif, pour solliciter l’aide auprès de l'Office de l'Eau de La Réunion,
- d'approuver la convention relative à l'attribution d'une aide financière dédiée aux travaux de mise en conformité des dispositifs ANC entre la CASUD et l'Office de l'Eau de La Réunion,
- d'approuver la convention-cadre de mandat d'engagement entre le SPANC et lusager, relative à l'instruction des dossiers de demande d'aide financière, ainsi qu'au reversement des aides à la mise en conformité des installations des systèmes d'assainissement non collectif à l'usager,
- d'approuver la création du tarif « ingénierie de dossier » et de fixer ce tarif à 300 €,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve la mise en place du dispositif d'aide financière destiné à la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, au titre de sa compétence d'assainissement non collectif,
- approuve l'intervention du SPANC en tant que mandataire des usagers mettant en conformité leur installation d'assainissement non collectif, pour solliciter l’aide auprès de l'Office de l'Eau de La Réunion,
- approuve la convention relative à l’attribution d’une aide financière dédiée aux travaux de mise en conformité des dispositifs ANC entre la CASUD et l'Office de l'Eau de La Réunion,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud
- approuve la convention-cadre de mandat d'engagement entre le SPANC et l’usager, relative à l’instruction des dossiers de demande d’aide financière, ainsi qu’au reversement des aides à la mise en conformité des installations des systèmes d’assainissement non collectif à usager,
- approuve la création du tarif « ingénierie de dossier » et de fixer ce tarif à 300 €,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
APPROBATION DU RAPPORT D'ÉTUDE DE GESTION
PATRIMONIALE DES RESEAUX REALISE DANS LE
CADRE DE L’ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR
D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
AFFAIRE N° 25 - 20250617
Le Président rappelle à l'Assemblée que face au changement climatique, l'eau est devenue une ressource sous tension. I! devient essentiel de préserver la ressource pour répondre aux grands enjeux de sobriété des usages, de disponibilité et de qualité de la ressource.
Ces trois enjeux majeurs s'inscrivent dans le plan d’action mis en œuvre en mars 2023. Une des mesures de ce plan d’action porte notamment sur la réduction des fuites du réseau d’eau potable.
La Communauté d'Agglomération du Sud dispose d’un réseau d’eau potable long de 1 133 km avec un taux de rendement 66,64 % en 2024. La performance du réseau n'est pas satisfaisante. Pour y remédier, la collectivité veut se donner les moyens pour améliorer le rendement de réseau en renouvelant les canalisations.
Obtenir une amélioration du rendement par le renouvellement des canalisations implique une étude, un ciblage précis des canalisations les plus intéressantes à renouveler.
C'est ainsi que la CASUD, dans le cadre de l'élaboration du nouveau schéma directeur d'alimentation en eau potable, à initié une étude de gestion ! patrimoniale des réseaux d’eau potable du périmètre de la CASUD.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
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2024 - 117 Communauté d'Agglomération du Sud
Objet du rapport d'étude
Cette étude, réalisée par ARTELIA, est divisée en deux parties :
- une première partie présentant l'estimation du besoin de renouvellement des canalisations du système de la CASUD, permettant d'obtenir un programme de renouvellement de canalisations hiérarchisé,
+ une deuxième partie concernant l'estimation pluriannuelle chiffrée du programme de renouvellement hiérarchisé obtenu.
L'estimation du besoin de renouvellement des canalisations a été réalisée grâce à une analyse multicritère donnant une note à chacune des canalisations. Les critères utilisés sont les suivants :
1) Critères intrinsèques :
a. Matériau
b.Age (selon le type de matériau)
c. Taux de casse (selon la densité de réparation)
2) Critères fonctionnels :
a.Diamètre (selon l'impact sur la continuité de service)
b.Débit nocturne (correspondant au débit de fuite)
Chaque critère est divisé en plusieurs sous-critères, détaillés dans le rapport. Les caractéristiques des canalisations permettant de définir les sous-critères sont issues de l’analyse du Système d'Information Géographique (SIG) de la CASUD de 2024, ainsi qu’un bilan des Rapports Annuels du Délégataire entre 2017 et 2023.
La pondération des critères s'appuie sur la méthode de l'Analyse Hiérarchique des Procédés (AHP), méthode couramment utilisée en tant qu'outil d'aide à la décision :
Catégories
Critères intrinsèques 50%
Critère fonctionnelle 50%
Critères intrinsèques un.
Matériau 20%
Âge 20%
Taux de casse D 2 60%
Critère fonctionnelle
_ Diamêtre L 25% Débit nocturne | 75%
Chaque canalisation se voit ainsi attribuée une note pour chaque critère, allant de 0 à 10.
Hiérarchisation des canalisations prioritaires au renouvellement et estimation pluriannuelle
Selon l'analyse multicritère, 3 classes de priorité ainsi que le pourcentage de linéaire associé à chacune d'elles ont été définies :
- Classe 1 : canalisations prioritaires au renouvellement (mauvais état) :
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud
+ Classe 2 : canalisations moyennement prioritaires au renouvellement (état acceptable) ;
+ Classe 3 : canalisations non prioritaires au renouvellement (bon état).
La classe 1 représente 17,36 % du linéaire du réseau, soit environ 197 km de conduites qui sont à renouveler en priorité. Avec un taux de renouvellement fixé à 1 % du linéaire total du réseau par an, il faudra plus de 17 ans à la CASUD pour renouveler son réseau en mauvais état.
La classe 2, quant à elle, regroupe environ 553 km de conduites, qui couvrent 45,57 % du réseau. Ce sont les canalisations considérées comme moyennement prioritaires au renouvellement du réseau.
Enfin, la classe 3 regroupe le reste des conduites, soit environ 387 km de conduites, qui représentent 34,07 % du réseau du périmètre. Elles ne sont pas considérées comme prioritaires au renouvellement.
La carte disponible en Annexe 1 du rapport permet de visualiser la répartition des canalisations prioritaires au renouvellement sur le réseau d'eau potable de la CASUD.
Grâce aux résultats de l'analyse multicritère, une estimation pluriannuelle chiffrée du besoin en renouvellement des canalisations du système AEP de la CASUD peut être réalisée.
L’estimation présentée est réalisée en se basant sur les hypothèses suivantes :
-__ Taux de renouvellement d’1 % du linéaire de canalisations par an, i + Présentation du chiffrage avec et sans majoration: la majoration ‘ (+ 20 %) tient compte de travaux spécifiques augmentant le prix de la canalisation,
-__Zonage défini par le PLU des communes,
+ __ Prise en compte des branchements des usagers (1 branchement tous les 20 mètres).
À noter que ce programme pluriannuel ne tient pas compte des ‘ renouvellements non prioritaires (absolus) lors de l'accompagnement de travaux de ' voirie. :
Synthèse de l'estimation
1) La valeur à neuf du parc des canalisations sur le territoire de la CASUD hors majoration, dont le linéaire total est de 1 137 km, est estimé à 710 ME HT.
2) Sur les 10 prochaines années, la CASUD devrait investir 68,9 M€ HT {hors majoration), afin de renouveler 114 km de réseau prioritaire sur les 197 km identifiés en classe 1.
3) La répartition par commune des 68,9 M€ HT est la suivante :
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC le 12/09/2025
12/08/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 119
Entre-Deux Tampon Saint-Joseph Saint-Philippe
8,7 ME HT 19,3 M€ HT 39,1 ME HT 1,8 ME HT
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le rapport d'étude de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable, dont le programme pluriannuel et son annexe (cartographie),
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Le Président rappelle que l'amélioration des taux de rendement des réseaux d’eau est un éternel chantier.
Dans le cadre du futur schéma directeur AEP, la CASUD a demandé à un bureau d'études de lui présenter un état du réseau d’eau de l’intercommunalité et d'identifier les secteurs prioritaires.
I convient de noter dans ce rapport que le taux de rendement du réseau public sur la CASUD qui est de 66,64 %, n’est pas si catastrophique finalement et pas si éloigné d’ailleurs, de objectif fixé de 70 %.
Le ratio global actuel est pénalisé par les fuites issues des réseaux privés (notamment les lotissements sans Syndic de copropriété et les particuliers) sur lesquels, en l’état de la législation, l'EPCI n’a aucune faculté à intervenir.
Toujours dans cette même démarche d'amélioration des taux de rendement, Fintercommunalité a par ailleurs, sollicité une entreprise spécialisée dans la recherche des fuites, informe-t-il. Celle-ci est basée en métropole et a déjà fait ses preuves. Mais, il aura l’occasion d'y revenir.
Cette volonté politique a été traduite dans le budget 2025 par une enveloppe de 5,6 millions € de travaux à amplifier sur les 10 prochaines années pour atteindre près de 70 millions d’investissements, indique-t-il.
Monsieur Henri-Claude HUET souligne l'importance cruciale de ce dossier pour la Commune de Saint-Joseph. Il rappelle que le renouvellement des réseaux constitue lun des axés de programmation du schéma directeur d'alimentation en eau potable. Le rapport d’études patrimoniales présenté ce jour constitue de ce fait un véritable état des lieux du réseau existant.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud
Ce document, qu'il qualifie, de pivot, confirme la nécessité, pour Saint-Joseph, de mettre en œuvre un programme d'investissement d'un montant de 39,1 millions d'euros hors taxes sur les dix prochaines années. Ce montant représente 56,75 % de l'enveloppe globale estimative prévue pour les quatre communes membres de la CASUD. Il précise que Saint-Joseph est le territoire le plus concerné par ces investissements, ce qui témoigne de l'ampleur des besoins. Selon lui, cette situation résulte d'un manque manifeste d'investissement sur le territoire communal au cours des dernières années, notamment entre 2020 et mi-2024.
Il évoque la vétusté importante des réseaux et l'augmentation constante du linéaire : de fuites. Des éléments que son groupe, issu de la majorité municipale de Saint- 5 Joseph, n’a eu de cesse de dénoncer depuis 2022 à l'occasion des votes des ! budgets primitifs, des autorisations de programmes, des comptes administratifs, ou encore à travers l'analyse des rapports, annuel du délégataire ou relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable.
Il affime que leurs prises de position n'étaient en rien des postures politiciennes, mais bien des démarches responsables, basées sur des constats avérés. II rappelle que la Commune de Saint-Joseph plaide depuis longtemps pour une modernisation de son réseau, afin d’en améliorer significativement le rendement.
Monsieur HUET précise qu'ils approuveront donc ce rapport, qui vient conforter leur position. || salue également la relance depuis le second semestre 2024, d’un certain nombre d'opérations longtemps restées en suspens, parfois depuis 2019 ou 2020. II cite notamment le secteur Est de Saint-Joseph, autour du projet d'alimentation en eau potable (AEP) de la Crète, qui devraient enfin se concrétiser dans les mois à venir.
Pour une meilleure coordination de faction publique, dans le respect des compétences respectives de l'EPCI et des communes, il invite l'administration intercommunale à présenter ce rapport aux conseillers municipaux et aux services techniques communaux concernés, et ce, dans les meilleurs délais, afin de faciliter la planification des interventions prévues sur le domaine public routier.
Il souhaite que la mise à jour complète du schéma directeur d'alimentation en eau potable puisse être finalisée dès que possible, soulignant l'importance de ce document pour le développement durable et optimal du territoire.
Par ailleurs, Il interroge le Président sur la possibilité de leur communiquer un calendrier prévisionnel d'avancement et de rendu pour ce schéma directeur.
Le Président dit être conscient que la Commune de Saint-Joseph fait face à une situation particulière notamment en raison de la présence de réseaux fuyards sur son territoire. C'est la raison pour laquelle des efforts ont été consentis dès 2024, et que pour l’année 2025, la réhabilitation des réseaux de la Commune de Saint-Joseph est priorisée à travers trois leviers :
1. la régie communautaire, installée à Saint-Joseph (seule commune à en disposer) qui intervient directement sur les chantiers de réhabilitation,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC se le 12/09/2025
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Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 121
2. le délégataire, dans le cadre du contrat de délégation de service public, qui prend également en charge une partie des travaux,
3. les marchés publics, qui ont démarré dès le début de l’année.
Il réaffirme la volonté de l'intercommunalité de rattraper le retard sur Saint-Joseph, tout en précisant que les autres communes ne seront pour autant pas négligées. Des actions ont été engagées et l'effort sera poursuivi assure le Président.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve le rapport d'étude de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable, dont le programme pluriannuel et son annexe (cartographie),
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES COMMUNES Oo
AFFAIRE N° 26 - 20250617 MEMBRES POUR LA REFECTION DE CHAUSSEE
Le Président informe l’Assemblée que depuis le transfert en 2010 des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, la CASUD a concentré ses efforts sur trois axes : la quantité d'eau, la qualité de l'eau et la performance du réseau.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
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Communauté d’Agglomération du Sud
Le réseau de distribution d’eau potable, d'une manière générale à La Réunion, présente un état préoccupant et ne contribue pas à une gestion durable de l'eau. De nombreuses fuites sont encore à déplorer, ce qui engendre des pertes économiques, nuit à la qualité du service rendu et a des conséquences néfastes pour l’environnement.
La CASUD s'inscrit aujourd'hui dans une démarche d’amélioration du rendement du réseau de distribution. Son objectif est d'atteindre un niveau de rendement de 70 % dans les années à venir.
À cet effet, Un important programme d'investissement doit être mis en place dès 2025, sur la base du diagnostic du réseau afin de réduire les fuites.
Parallèlement à ces travaux de réhabilitation du réseau d’eau potable, les communes ont un programme de modernisation qui inclut notamment la réfection de voirie en enrobé.
Afin d'assurer une parfaite coordination et cohérence des travaux, il apparaît judicieux de mutualiser les interventions et d'établir un lien de partenariat entre la CASUD et les communes membres.
Ainsi, il est conclu que les communes pourront si elles le souhaitent procéder à la réfection de chaussée en enrobé après travaux de pose de canalisation par la CASUD. Le remboursement relatif à la réfection en enrobé se fera par la CASUD dans la limite de 40 € TTC/m2.
Il'est donc proposé à l'Assemblée : |
- d'approuver la convention de partenariat entre la CASUD et les communes membres, jointe en annexe,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC se le 12/09/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 12
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve la convention de partenariat entre la CASUD et les communes membres, jointe en annexe,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
S'agissant de l'opération « Les Jardins Partagés », le Président informe que par mesure de précaution, les élus qui siègent à la Sodegis, doivent se déporter et les invite à quitter la salle.
H propose donc que Madame Vanessa COURTOIS assure la présidence lors de la présentation de l'affaire n° 27-20250617.
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA CREATION
AFFAIRE N° 27 - 20250617 DE RESEAUX AEP/AEU/EP - OPERATION &« JARDINS PARTAGES »
Le Président rappelle à l'Assemblée que la loi SRU impose à certaines communes de disposer d’un taux minimal de logement sociaux sur leur territoire.
Afin de pouvoir respecter cette obligation, la Commune du Tampon s'est engagée dans une politique de développement de logements sociaux dédiée principalement à sa population.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h06 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud
C'est ainsi que la Ville a Tampon a autorisé en 2021 la réalisation d’une opération de logement dénommée « Les Jardins Partagés ». Ce programme de plus de 373 logements répond à la demande de construction de logement et d'équipement du secteur de Trois Mares. Il intègre la volonté d'assumer une densité conforme au PLU (R+6+7) où la mixité sociale est recherchée par la juxtaposition du programme de logement étudiant, de logements sociaux, de résidence de personnes âgées, de commerces, le tout intégré dans des jardins différenciés à vocation d'échange et de convivialité.
Fur 2: Era du plan cadastre cad a)
Ce projet contribue à l'objectif d'intérêt général de mixité sociale. Il propose un ambitieux programme d'espaces publics comprenant un mail tropical, des jardins à cultiver au pied des bâtiments, une aire de jeux pour les enfants, un parcours sportif, une zone de « street-workout » (zone d'agrès de rue), un jardin minéral, une placette publique support de commerces et lieu possible pour l'organisation d'événements, un important réseau de noues paysagères et de travaux de VRD.
S'agissant des réseaux VRD, les équipements projetés (réseaux AEP/AEU/EP) d'intérêt public seront rétrocédés à la CASUD conformément à la délibération du 26 juillet 2024 (affaire n° 10-20240726).
Le coût de ces équipements est estimé à 1 428 482,70 € HT pour lequel la CASUD s'engage à participer à hauteur 431 393,08 € HT, la finalité étant de répondre à un besoin identifié de logements sociaux dans un contexte de tension foncière.
A cet effet, ces travaux ont obtenu un avis favorable du comité technique d'aménagement FRAFU sur la base d’une subvention au titre de l'équipement de viabilisation primaire à hauteur de 60 %, soit 647 089,62 € HT.
Les modalités de participation entre la CASUD et l'opérateur de l'opération «Les Jardins partagés » sont ainsi définies dans la convention de partenariat annexée à la présente délibération.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC
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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 125
Il est donc proposé à l’Assemblée :
-__ d'approuver la convention de partenariat, jointe en annexe, entre la CASUD et l'opérateur de l'opération « Les Jardins partagés,
-__ d’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Monsieur Albert GASTRIN informe que Monsieur Bernard PICARDO ne prendra pas part au vote de cette affaire.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. Daniel MAUNIER, M. Bernard PICARDO, M. Patrice THIEN AH KOON, M. Bachil VALY, M. Olivier RIVIERE, M. Jeannot LEBON et Mme Cliairette Fabienne BENARD en tant que membres du Conseil d'administration de la Sodegis et M. HOARAU Jacquet ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle) à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve la convention de partenariat jointe en annexe, entre la CASUD et l’opérateur de l’opération « Les Jardins partagés »,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
Le Président remercie Madame Vanessa COURTOIS pour la présentation et le vote de l'affaire n° 27-20250617.
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE (RAD) DES
SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE — EXERCICE
2024
AFFAIRE N° 28 - 20250617
Le Président rappelle à l'Assemblée que la Communauté d'Agglomération du Sud a confié à la société SAUR ia gestion du service public d'eau potable. Le contrat : a débuté le 1er juillet 2023 et prendra fin le 30 juin 2033. ï
Conformément à l'article L.3131-5 du code de la commande publique et à Particle L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société SAUR a soumis à la CASUD le rapport annuel d'activité du service public d'alimentation en eau potable. Ce rapport, dont une synthèse est présentée ci-après, expose Fexécution du service ainsi que les données techniques et financières qui s'y rapportent.
Ce rapport, conformément à farticle L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sera présenté pour avis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
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Reçu en pi
Pubtié le LES
I : 974-249740088-2025 5C17062025-AL
2024 - 127 Communauté d’ Agglomération du Sud
Délégation de service public d'eau potable -
Les chiffres clés de l'exercice 2024
19 ouvrages de prélèvement
21 stations de production
12 803 460 m 3 produits sur la période de de relève ramenée à 365 jours
9 201 822 m3 importés sur la période de relève ramenée à 365 jours |
45 672m3 exportés sur la période de relève ramenée à 365 jours
88 ouvrages de stockage , soit 70 085 m de stockage
21 959 610 m3 distribués sur la période de relève ramenée à 365 jours
50 stations de surpression
1133,07 kml ceréeau | l
63 747 branchements dont 1 020 neufs
mr 480 fuites sur conduites réparées i
590 fuites sur branchements réparées
98,4% des analyses ARS bactériologique conformes
99,2% des analyses ARS physico-chimiques conformes
66,44% de rendement de réseau (* fuites sur réseau des résidences privées prises en comptes)
l J J J ] 17,75 m3/km/j d'indice linéaire de perte
35,46 m3/km/j d'indice Linéaire de consommation
27,72 m3/km/j d'indice Linéaire des volumes non comptés
10 494 402 m3 consommés sur la période de relève ramenée à 365 jours
Prix de l’eau : 1,37 €TTC/m3 au 1“ janvier 2025 pour une facture de 120 m3
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC lecture le
re le À
Pub le
HD : 974-24974008
Communauté d’Agglomération du Sud
COMPARATIF DES CHIFFRES CLES AVEC L'ANNEE ANTERIEURE
Volumes produits sur la période de relève de ramenés à 365 jours (m®) 12 287 413 12 803 460 Volumies importés sûr la période de relève ramenés à 365 jours (m5) 8 254 209 9 201 822 Volumes exportés sur [a période de relève ramenés à 365 jours (m*) 49 821 AS 672 Volumes distribués sur la période de rélève ramêñés à 365 jours{m:). {7 20 491 801 21959 610 Volumes consommés sur la période de relève ramenés à 365 jours (m3) 10 400 345 10 455 402
moine """[ 1us | 14 | Linéaire dé réseaux (km) 2" 1130078 … 143307 Nombre de branchements 62 867 63 747
Es tes O0 | 202 : 7 (Réndement de réseau (%] Hi 59,713 66,64%
Indice Linéaire de Consommation (m%/km/jour) 29,73 35,46 Indice Linéäire de Perte (M3/km/jour) a 20,07 17,75 ‘Indice Linéaire de Volumes Non Comptés {n/km/jour) 24,47 27,72
ST 2 AE 7 RE SE Nombre d'analyses bactériolagiques réalisées ; ‘878 : 3695 Taux d'analyses bactérialogiques conformes (%) 97,3% 98,4% Nombre d'analyses physicô-Chimiques résiiséés ° ï “33 ë : ‘ 369 Taux d'analyses physico-chimiques conformes (3%) 98,9% 99,2%
EE ES : Nombre de fuites sur conduites réparées ET 569 î 5 480 Nombre de fuites sur branchements réparées 659 590
Ft deteun "| 1% | xwn Prix de l'eau au janvier de l’année suivante pour üné facture de 129 m° (€TTE { m5) ° . 2 2,18
Taux des réclamations du service de l'eau potable pour 1 000 abonnés 0,2 0,09
Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente 8,5% 8,83%
Avis de confidentialité - Ce document contient des informations confidentielles, toute diffusion ou reproduction relève de
la responsabilité de son destinataire.
QUALITÉ DE L'EAU
P101L.1 : Taux de conformité des prélèvements d'eau distribuée effectués
dans le cadre du contrôle sanitaire par rapport aux normes de qualité
microbiologique
98,4% .
Pourcentage de prélèvements conformes,
réalisés par l'Agence Régionale de Santé LARS) dans le cadre du Contrôle Sanitaire, ou
par l'opérateur dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue en
partie au Contrôle Sanitaire, conformément
à l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution jugé conforme
selon la réglementation en vigueur.
F102.1 : Taux de canformité des prélèvements d'eau distribuée effectués
dans le cadre du contrôle sanitaire par
rapport aux normes de qualité pour les paramètres physico-chimiques
99,2%
Pourcentage de prélèvements conformes, réalisés par l'Agence Régionale de Santé
{ARS) dans le cadre du Contrêle Sanitaire, ou
par l'opérateur dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue en
partie au Contrôle Sanitaire, conformément
à l'arrêté du 11 Janvier 2007 relatif au
programme de prélèvements et d'analyses du contrêle sanitaire pour les eaux fournies
par un réseau de distribution jugé conforme selon la réglementation en vigueur.
Somme des volumes consommés
comptabilisés et des volumes vendus en
gros
10 495 402 ms
Volumes sur la péricde de relève ramenés à
365 jours.
PERFORMANCE DE RESEAU
P104.3 : Rendement du réseau
de distribution
Somme des volumes
produits et des volumes
importés en eau
66,645 22 005 282 ms 61,2%
Voir le détaïl du calcul de Volumes sur la période de
l'indicateur dans la section relève ramenés à 365 jours.
dédiée. Données de consolida
Niveau d'avancernent {%} de l'ensemble des Sémarches
adrministratives et
opérationnelles visant à protéger le ou les points de
prélèvement situés dans l'environnement naturel
P2108.3 : Indice d'avancement
de la protection de la ressaurce Volumes prélevés dans le milieu naturel
936 897 mi
Bonnée fournie à titre
indicatif
Les volumes prélevés sont ceux issus des exhaures.
Volumes sur l’année civile
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Communauté d’Aggiomération du Sud 2024 - 129
LEA: LUTTE ASIA)
P107,2 : Taux moyen de VP2140 Total de F8 longueur VP.077 Longueur totale du P1032 *Indice de . à u des canalisations p etes connaissance et de gestion renouvellement des réseaux d'eau : réseau de distribution au ne ë renouvelées au cours des patrimoniale des réseaux potable : mn à 31/12 N cinq dernières années d'eau potable
005% 2689 km © 14307km 120/120
Rapport de la longueur de réseau [à
l'exclusion des branchements)
renouvelée au cours des cinq Données de consolidation de Données de consalidation
dernières années par rapport à la l'indicateur P107.2. de l'indicateur P107.2.
longueur totale du réseau de
distribution.
Voir le détail du calcul de
l'indicateur dans la section
dédiée,
P106.3 : Indice linéaire des pertes d'eau sur le P105.3 : Indice linéaire des 911043 : indice linéaire de
réseau volumes non comptés consommation
247,35 m/km/] 27,72 m'/k/j 35,46 mt/km/
L'indice linéaire des pertes en réseau évalue les
pertes dues aux fuites sur le réseau de L'indice linéaire des volumes non L'indice linéaire de consommation distribution. Ces pertes d'eau comprennent à la comptés évalue la somme des évalue la quantité d'eau consommée fois les pertes apparentes (telles que des pertes dues aux fuites et des par kilomètre de réseau. ll est utilisé volumes détaurnés et des problèmes de volumes d'eau consommés surle pour évaluer si le rendement du comptage) et les pertes réelles (comme les fuites réseau de distribution qui ne sont réseau satisfait aux exigences du dans les canalisations, sur le réseau, et au niveau pas mesurés, décret du 27 janvier 2012 en matière des réservoirs). de conformité.
EURE ARE TE]
0102.09 : Prix TTC du service d'eau D102.0 : Prix TTC du service d'eau
potable au mé pour 120 m au potable au m5 pour 120 m° au pi01 : Éstimation d u nombs red habitants foi Ne o1/a1/N desservis par le service public d'eau patable
1A7€ 1,22€ 133 164 habitants
Donnée de consolidation de l'indicateur D102.
Sont considérées le nombre de personnes
desservies par le service, y compris les résidents
saisonniers. Le nombre d'habitant est établis selon
les données INSEE,
Le détail du prix de l'eau se trouve Le détail du prix de l'eau se trouve
dans le chapitre dédié. dans le chapitre dédié.
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SERVICE A L'USAGER
D151.0 Délai maximal d'ouverture des
branchements eau potable pour les
nouveaux abonnés défini par le
service
1 jours.
Temps d'attente maximum contractuel Pourcentage du nombre d'ouvertures pour la fourniture de l'eau aux
nouveaux abonnés dotés d'un
Branchement fonctionnel.
P152.1 : Taux de respect du délai
maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux
abonnés
78,01%
de branchements réalisées dans le
délai auquel s'est engagé le service
clientèle.
P155.1 : Taux des réclamations du
service de l'eau potable pour 4 C00
abonnés
0,1 */00
Cet indicateur englobe toutes les
réclamations écrites de nature
diverse concernant le service de
l'eau, à l'exception de celles liées aux
tarifs pratiqués.
SERVICE À L'USAGER
PA5L.1 : Taux d'occurrence des
interruptions de service non
programmées pour 1 000 contrats
abannés
4,04 */o0
VP.020 Nombre d'interruptions de service non
programmées
66 “ :
Les coupures prises en compte sont les coupures
par suite d'incident sur le réseau sans
considération du nombre d'abonnés impactés ou
de la cause et les coupures dû à une non-
conformité de l’eau distribuée, sans que les
abonnés concernés alent été informés à l'avance.
VP.056 Nombre de contrats
abonnés desservis
61 639 abonneménts
Données de consolidation des
indicateurs 151.1 et P155.1.
ÉUE
P154.6 : Taux d'impayés sur les factures d'eau VP.268 Montant des factures impayées au Chiffre d'affaires, facturé en
de l'année précédente
883%
Le taux de factures impayées au 31/12/2024
représente la proportion des factures émises
au titre de l'année 2023 qui demeurent
impayées à la date du 31/12/2024.
31/12/2024
:.:4 747 129,51€ HT
Données de consolidation de l'indicateur
P154.0.
Concerne les factures émises au titre de
date du 31/12/2024.
l'année 2023 qui demeurent impayées à la
2023 {hors travaux)
20 581 687€ TIC
Données de consolidation de
l'indicateur P154.0.
SOLIDARITÉ
VP.232 Volumes consommés P.109.0 Montant des abandons de
créances ou des versements à un fond de
solidarité du service de l'eau potable
0,0049€
Montant des abandons de créances
annuels et des montants versés à un fond
consommés facturés.
VP.219 Montants en Euro des
abandons de créances
51 086,87€
comptabilisés incluant les volumes
vendus en gros propre à la
consommation
16 495 402 m°
Volumes sur la période de relève
Données de consolidation de
l'indice P.109.0-1.
ramenés à 365 jours.
Données de consolidation de l'indice
P.109.0-1.
Il est donc proposé à l'Assemblée de prendre acte du rapport annuel du délégataire SUDEAU du service public de distribution d'eau potable de la CASUD relatif à l'exercice 2024.
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Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 131
Discussions
Pour Madame Nathalie BASSIRE les données de ce rapport confirment une augmentation du prix de l'eau potable, passé de 1,20 € à 1,37 € par mètre cube entre 2023 et 2024. Cette hausse, selon elle, s'accompagne logiquement d'une augmentation du taux des impayés, qui progresse de 8,50 % à 8,83 % en un an.
En prenant pour référence une consommation annuelle de 120 m° (correspondant à un foyer moyen de deux à deux personnes et demie), la facture d'eau pèse par conséquent plus lourdement dans le budget. De ce fait, un nombre croissant de familles se retrouvent en incapacité de paiement.
Par ailleurs, elle souligne que le taux de rendement du réseau pour l'ensemble du territoire intercommunal est de 66,64 %, soit un niveau inférieur à l’objectif fixé dans le schéma directeur, qui vise une stabilisation à 70 % à moyen terme.
En résumé, selon elle, le prix de l'eau augmente, sans que cela ne se traduise par une amélioration de sa qualité, ni par des investissements significatifs dans le renouvellement des réseaux. Les seuls bénéficiaires de cette situation sont les multinationales, titulaires, et pour 10 années, des contrats de délégation de service
public.
Pour le Président les propos de Madame BASSIRE, sont quelque peu excessifs. Il rappelle que des efforts importants ont été effectués pour l'amélioration de la qualité de l'eau, notamment sur Cazala, où des travaux sont en cours. Il cite les unités de potabilisation qui ont été mises en place ou sont en cours de réalisation sur le territoire.
Affirmer après toutes ces actions entreprises et ces efforts, qu’il n'y a eu aucune amélioration de la qualité de l'eau ne reflète pas, pour lui, la réalité et il faudra que l'ARS (Agence Régionale de Santé) vienne lui préciser que faire dans ce cas.
Concernant la tarification de l'eau, le Président rappelle que ce sujet a largement été évoqué. Il précise que plusieurs tranches tarifaires ont été mises en place, afin d'encourager une consommation raisonnée de l'eau et rappelle la baisse du prix de l'eau pour notamment la première tranche.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
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12/08/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud
Le quorum étant atteint,
Prend acte du rapport annuel du délégataire SUDEAU du service public de distribution d'eau potable de la CASUD relatif à l'exercice 2024.
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE (RAD) DES
SERVICES PUBLICS DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
DES EAUX USEES SUR LE TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE — EXERCICE 2024
AFFAIRE N° 29 - 20250617
Le Président rappelle à l'Assemblée que la Communauté d'Agglomération du Sud a confié à la société Sud Assainissement Réunion (SAR) société dédiée affiliée à la société RUNEO, la gestion des services publics d'assainissement des eaux
usées. Le contrat a débuté le 1er juillet 2023 et prendra fin le 30 juin 2033.
Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société SAR a transmis à la CASUD le rapport annuel sur le service
public d'alimentation d'assainissement avant le 1° juin 2025. Ce rapport présente l'exécution du service ainsi que les données techniques et financières s’y rapportant.
Ce rapport, conformément à l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sera présenté pour avis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Ce rapport doit également être joint au compte administratif en application de l'article R1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'assemblée
délibérante devant arrêter les comptes avant le 30 juin, l'examen du rapport doit être mis à l’ordre du jour d'une réunion du conseil communautaire avant cette date.
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Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 133
Délégation de service public d'assainissement des eaux usées — Les chiffres clés de l'exercice 2024
Er
habitants desservis
3
postes
de relèvement
3
installations}
100,0 %
de taux
de conformité
des rejets
6,0 tonnes
de boues produites Envoyé en préfecture le 12/09/2025
Reçu en pi
à FR Pubiié le ni
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1.3. PRINCIPAUX INDICATEURS RÉGLEMENTAIRES
BED À. Estination du nombre d'habitants dasserus gar u9 réseaa : : 41 43fl ar sin SLA 4311h 43 514 Faire Res, titre nu séparati [a]
DUT - Nemars d'autorsstions de déversoment d'efluants . us ;. : # 4 # 3 3 d'étahliseemients induste rs [ul
ENS U - Quant té de baies csues des puvrapes d'E 66 rat On (t) 140,8: 159,4 ab 258,5 E7E,0
DEAD - Fra TTC du service au re? pre 120 me Mr 1,57) LEZ 3,70 1,53 LES
PAT A Tai dr Srsacrte gar des résraun Ar snlecte des maux 4sées 45,20 a3 22) g4 12 |
6!
MS il Re da CRrna arr of Sr pvstiqn aatrmoale dre a0 _. an 35 35 réseaux ga 2LE des saux asèes [NE
FA & Cnainrmité la collecte FRA effets RUE RrREriE ges pr is] pr ir jee
délinies due prescriglors cat oraiss issues Le la directive EAU . ° ‘ É .
BFGA 4 Corformité des équigerments d'épuration ax precerigtionel li | pee + ie
natiaru lus iss Jen de ls ri setiue CRU ES)
HET Conformité Gen garfarmance Pure per d'épuration du . sn : r : Fi F1 Fr) Le] Beréce aux prescriptions naticnales isa cle a d restives EP JS) à ‘ .
HIDE S . rat: 3 3 QUU d'énurat.5r SVaTUÉE S AUES - Mau da Roues Ssues des ouvragas d'éguratsn évaruées tnnn tam el 308 11 10 û 120,9 seen des Filië F conformes à a “fglements
MSGID Montart des aberdons de créance où des versements ë un Le ne RTE 114867 dial 11 14 34200) 1333 09 fonde dr solidarité Si u k
BÉÉT I : Taux da Séborcement d'effluents dans les locaux das fin qe 3.34l Ê En usagers [1100 hat. : # . ‘
Hé é - um 8 pts ÊsE collecte récessitsrt des Pa d. F vibre e ag ets du réseas de alecte ré sssitart 85 365 aa3 ay aa 447) inéarventinns fréquentes de curagr pas 0 ke dr récrau (fé km]
RÉLA S - [ads moyen roues er Scegis de cg fete des Eté - lis moyen dé renoueelament des réceaus de co lecte des Eu Qu œuu Lo rage Lréns (hi
Conforrité des gefarmances des équipements d'éperaton pi
M regard der, prescriptions de l'ata Réividue 1%] tou “# 1 #4
PSESS . lice dé conna:ss 5 ajats sû milieu naturel par lesl ;
FÉREAUX & lecte des aux asèrs [il !
P2s B3 Durée d'es EhNCE mn de la dette de collectivité 1] En I*E — 14 | "1 171
ir lis 2ur Les laciures inissetrient de “érnés 5,40 48 5,88 ar 304
PSE. 1 Taux de réchamatens lo PLU ab.) LS 2,19 O5 0.20 5.61
I Lonrées co lertités
ÉSl Bcrréos flic de rau
Réseau
METNS Lréaire da résaste de collacia un tarez [mil
MF 200 - Liréaie e réseaux de collecte sÉsaratifs eaux usées lors . 164 135) 134845 LEE 353 144174 lé7 ét branchements] (ri
MECI7. Langueur de réiéa hors brenchéemamis lat] 308,1 115,5 143,3 124,2 547,3
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC SSS
Communauté d’ Agglomération du Sud 2024 - 135
Me. Sombre de points nries Ju] 4 h #f hñ Ë
F141 - Linéare de réséaus renouvatés a4 Cours de ‘anaée jouel pe [+] ul a ee
que soit 6 Francaus! [mi] ! Ft
ICGFE - Plan des réseaux
M2. Ex encre d'un plan Sas rôsenire [NE if 45 18| iû 49)
HF251- Mise # jour arnuellé du 8 a des sésesir [ND| Si 5 5 5 5
IÉGPE - inventaire des réseaux
HE 242. Ex ence d'a :rvertaire des réseaux (UD CH Oui Üa
NR233 “ Feurtertage di lnéaire dE rÉSSEU pour ue inuenta ire 100,00 1000 3E3D
des réseaux mentionne les matéraus et clamétses (4
MIE Mis à jour sie de l'éréentéire es réseñde à partir | . 4 . js, : Cuil Qui Ca durs it formalisée HD)
NR25 Fourcertage du luéaire de réa pour ‘2e : irmerià re 28,75 100,00 55,10
des réseau mertlanae la dete ous périgdé de 253
KÉGER - Autres éléments de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux |
ME 255 - Fsrcertage du réal de FÉSEQU pOur GqUuE € gaides 38 LES 24 ut FRS
réseaux mentianne “atinétrie FM]
CLEFS acalisation et descriéton des oiarsges anneags Et des 10 1 1ù 10 serwtines [AD] |
MF 258 -Inventare pom ges et qu pgemants électremésaniaues {MDI 19 15 15} 14 12
WEA459 Dénombremsé el ua salion des br: Renments sU7 #3 e ! U , 0 Ë D} 1 nl
pisse GE ri ux ND L
RE 180 sation des autre reettiqns (RE 10 1e 18) id pu
Me dEt . Défrition mr 53 27 neue pen urnenrie. enquête st û a | n û | a
seu bition réstau MD
né #53 # en œuuTE S'un plan plarisnese de renoumeliamernt des ol 5 0 a al
ana sation ; MO
PCR : Coilétte
MRLSR henbteutor sur plar #8 visite de Eérrain pour 30 35 äû ä0 iû
uit du atentisle aux fi dieux : capteurs LMD)
MF159 Eva aatian cer comte es sur qna base Pordaiture de ia 10 19 10) 10 19
pul utiurieu vités er sr rt de ch
CE Réalisation dan aftcs ati 3 i0 34 25
de Sdverserments Bt miss en pers 06 TÉniuir Dr 12
RAT i
MELEl - Aéslisation de russures de débit el dé pollue ca sus es E |
patars de rejet, svivent les gescrptions défotes par arrété du 22 tl ë ef ù il i
décemarn 144€ PI |
MF1S2 Réabsatioo d'u eapport arésentent es dogsit one piece] E | Î pour a surerilanre des syéèmes da caderte et des tatians ail F5 il 1 1ü i
d'épuration {ML
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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
Regi lecure le 12/08/2025
DS Publié le
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Communauté d'Agglomération du Sud
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Il est donc proposé à l'Assemblée de prendre acte du rapport annuel du délégataire
SAR (Sud Assainissement Réunion) des services publics de l'assainissement des
eaux usées de la CASUD relatif à l'exercice 2024.
Discussions
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Madame Nathalie BASSIRE fait remarquer que les données du rapport transmis par le délégataire Runéo, confirment une augmentation du prix au mètre cube de l'assainissement entre 2023 et 2024. Cette hausse, comme pour l’eau potable,
s'accompagne également d’une progression du taux d’impayés.
De même, pour une consommation annuelle de 120 m°, correspondant à un foyer de 2 à 2,5 habitants, la facture d'assainissement est de plus en plus lourde. Et, un nombre croissant de ménages ne parvient plus à l'heure actuelle à faire face à ces
charges.
Par ailleurs, elle note que le taux de renouvellement du réseau de collecte des eaux
usées, qui s'élevait à 1,79 % en 2022, est de 1,33 % en 2023. Selon ce même
rapport, ce taux serait nul pour 2024 (cf. page 120 du rapport).
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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 137
Elle note une absence d'investissement, qu’elle juge inquiétante devant l'ampleur des besoins. Elle souligne également la baisse de deux points du taux de conformité des performances d'équipements d'épuration. Ce qui traduit une diminution qualitative du service. Les usagers paieraient plus cher pour un service dont la qualité diminueraït, sans pour autant que les réseaux ne soient rénovés.
Elle réitère que les seuls qui bénéficient de cette situation ce sont les multinationales, titulaires des délégations de service public (DSP).
Le Président reconnaît que l'assainissement est un point particulièrement sensible du budget de l’intercommunalité. Cette fragilité avait d'ailleurs été évoquée lors des orientations budgétaires et à nouveau, ce matin.
Cette situation s'explique essentiellement par le nombre insuffisant d'usagers raccordés aux réseaux d'assainissement. Le Président rappelle que précédemment, lors d’un Conseil des Maires, il avait sollicité les Maires à ce sujet et demandé à ce qu'il y ait une meilleure coordination entre les services d'urbanisme de la commune et la CASUD, afin d'améliorer le recouvrement des redevances d'assainissement. Car, lorsque les travaux de construction d’un bâtiment sont achevés, l'information ne remonte pas toujours vers l'intercommunalité, ce qui empêche la mise en œuvre de la taxe.
Ia donc été demandé aux communes de systématiquement transmettre à la CASUD les attestations de fin de travaux des bâtiments, afin de permettre l'encaissement de ces recettes. Il rappelle le manque à gagner actuel et l'important déficit.
Le Président indique que les efforts se poursuivent pour étendre les réseaux, notamment sur Saint-Joseph, où une station d'assainissement est installée. Il souligne que plus le réseau se développe, plus l'assiette des redevances de l'assainissement va s’élargir. Ce qui permettra à terme de mieux maîtriser le coût de la collecte des eaux usées par usager.
Concernant les impayés, il souhaite relativiser et faire la part des choses. Il rappelle que le prix de l'eau sur le territoire intercommunal est relativement raisonnable.
Selon le Président, le véritable problème est une paupérisation de la population. Et, cela concerne tous les domaines et charges du quotidien : l'alimentation, l'énergie électrique, les télécommunications, et bien sûr, l'eau. Fort heureusement, le tarif de l'eau se décompose en différentes tranches, mises en place par l'EPCI, notamment pour les foyers les plus modestes.
Monsieur Bachil VALY tient à faire remarquer que le taux de couverture, en termes réalisation des équipements d'assainissement atteint les 90 % sur sa commune. Ce qui est remarquable. Il ajoute que L’Entre-Deux dispose de l’un des meilleurs réseaux d’eau et d'assainissement de l’île.
Le Président remercie le 1°° vice-président pour ces précisions.
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Communauté d’Agglomération du Sud
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Prend acte du rapport annuel du délégataire SAR (Sud Assainissement Réunion) des services publics de l'assainissement des eaux usées de la CASUD relatif à l'exercice 2024.
DEFRAIEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL DE
AFFAIRE N° 30 - 20260617 DEVELOPPEMENT (CODEV) DE LA CASUD
Le Président rappelle que le COnseiïl de DEVeloppement (CODEV) est une instance participative locale qui permet d'associer les citoyens à la vie publique. Le CODEV de la CASUD a été installé en juin 2023 et ce jusque la fin du mandat en 2026. Le CODEV s'administre librement.
En effet, le CODEV conduit ses travaux sur saisine de la CASUD ou par autosaisine. La loi précise que la fonction des membres du CODEV est bénévole et donc non rémunérée. Afin d'en assurer son bon fonctionnement, la CASUD se doit de l'accompagner notamment à travers un soutien technique, administratif et financier.
En soutien financier, les formations, recours à expertise, … sont à prendre en charge par la CASUD. I! en est de même pour les frais concernant les déplacements sur lle de La Réunion, y compris au sein du territoire de la CASUD, et ceux de restauration en lien avec la participation des membres dans le cadre de leurs actions et travaux menés au titre du CODEV.
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le 12/09/2025
12/08/2025
Pub le
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Les défraiements pour le remboursement des frais de déplacement se feront sur la base d'un point de départ qui est le domicile du membre concerné et un point d'arrivée qui est le lieu de rencontre. La distance est calculée entre le point de départ et le point d'arrivée sur la base de « GoogleMap » en privilégiant la distance la plus courte. Le barème appliqué tient compte des chevaux fiscaux du véhicule comme indiqué sur le modèle du document type à faire signer aux membres du Conseil de Développement pour les défraiements des frais de déplacement joint en annexe 01.
En ce qui concerne la prise en charge des frais de repas, avant le 1° février 2025, les membres seront remboursés aux frais réels sur la base de la fourniture d’un justificatif avec le remplissage du document type joint en annexe 01.
À compter du 1° février 2025, la prise en charge des frais de repas des membres seront remboursés sur la base du forfait définis pour les personnels civils de l'Etat, en remplissant le document type en annexe 01, comme suit :
France métropolitaine Outre-mer
Gr andes Martinique, Guadeloupe, Nou velle villes et ne Calédonie,
Guyane, Réunion, Mayotte, : Commune : . . Wallis et Taux de base Saint-Pierre et Miquelon, de la . ere . Futuna, x Saint-Barthélémy, Saint- x métropole du Martin Polynésie
Grand Paris française
24€ ou Repas 20 € 20 € 20 € 20 € 2 864F CPF
Tout nouveau membre du Conseil de Développement recruté en cours de mandat, dans le but de remplacer le désistement d'un de ses membres, bénéficiera des possibilités de défraiement mentionnées dans la présente délibération.
Pour tout remboursement, les pièces justificatives demandées sont :
e Frais de déplacement
- Carte Nationale d'identité (CNI) ou passeport,
- Relevé d'identité Bancaire (RIB),
- Carte grise.
e< Restauration:
- Avant le 01/02/2025: remboursement des frais sur base d’un
justificatif,
- A compter du 01/02/2025 : remboursement forfaitaire.
Le barème des plafonds des remboursements, appliqué à compter du mois de février 2025, évoluera selon la réglementation en vigueur sans qu'il soit nécessaire d'adopter une nouvelle délibération.
2024 - 139
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Communauté d’Agglomération du Sud
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 Loi d'Orientation, d'Aménagement et Développement durable du Territoire (LOADT), dite loi Voynet,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe),
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté en son article 57,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à Farticle 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, Considérant la délibération n° 5 du 24 février 2025 portant création du Conseil de Développement de la CASUD,
Il'est donc proposé à l'Assemblée :
-_ d'instaurer le remboursement des défraiements pour les frais liés aux déplacements et de restauration des membres du Conseil de Développement, dans les limites des modalités fixées ci-dessus,
- de dire que sur la période antérieure à février 2025, les frais réels seront appliqués pour les dépenses liées au repas,
- de dire que le barème des plafonds des remboursements évoluera selon la réglementation en vigueur sans qu'il soit nécessaire d'adopter une nouvelle délibération pour tous les frais engagés à compter du 1° février 2025,
-_ d'autoriser l'ouverture des crédits budgétaires correspondants,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Le Président tient à profiter de cette occasion pour adresser ses remerciements aux membres du CODEV qui participent activement et d'une manière très dynamique à la politique de la CASUD.
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Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 141
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré, Mme BASSIRE Nathalie et M. FONTAINE Gilles représenté par Mme BASSIRE Nathalie, ne prenant pas part au vote de cette affaire et ayant quitté la salle, à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve l'instauration du remboursement des défraiements pour les frais liés aux déplacements et de restauration des membres du Conseil de Développement, dans les limites des modalités fixées ci-
dessus,
- déclare que sur la période antérieure à février 2025, les frais réels
seront appliqués pour les dépenses liées au repas,
- déciare que le barème des plafonds des remboursements évoluera selon la réglementation en vigueur sans qu’il soit nécessaire d'adopter une nouvelle délibération pour tous les frais engagés à compter du 1°" février 2025,
- autorise l’ouverture des crédits budgétaires correspondants,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
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Communauté d'Agglomération du Sud
CONVENTION DE PARTENARIAT 2025 ENTRE LA
CASUD ET L'ASSOCIATION AGREE POUR LA
SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR (ATMO
REUNION)
AFFAIRE N° 31 - 20250617
Le Président rappelle qu'au titre de sa compétence en matière de lutte contre la pollution de l'air, notamment à travers l'élaboration de son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), la CASUD a adhéré en 2024 à l'association ATMO Réunion. Cette adhésion, actée par délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juillet 2024, s'est concrétisée par une cotisation annuelle de cent euro (100 €), conférant à la collectivité un droit de vote au sein des assemblées générales de l'association.
ATMO Réunion est une association à but non lucratif agrée par l'État pour la surveillance de la qualité de l'air à La Réunion. Elle mesure et évalue la qualité de l'air de la région, conformément aux exigences réglementaires et en réponse aux
attentes locales et régionales. Elle dispose pour cela d'équipements de mesure fixes et mobiles et d'outils de modélisation. Elle informe au quotidien sur les résultats de la surveillance, alerte lors des épisodes de pollution atmosphérique et sensibilise aux enjeux Air, Climat et Energie. Elle accompagne également et conseille ses adhérents dans la prise en compte des objectifs de qualité de l'air, dans la mise en œuvre des planifications territoriales et des projets (plans climat, plans de déplacements, plans locaux d'urbanisme, schémas de cohérence territoriale, projets d'aménagement….).
En septembre 2024, lors d'une réunion des financeurs publics, ATMO Réunion a fait part de la fragilisation de son budget par la diminution de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). Aussi, certains accompagnements
spécifiques tels que l'inventaire spatialisé des données pourront se faire via une subvention de fonctionnement versée à ATMO Réunion pour soutenir son modèle économique et prendre en compte les coûts des équipements et l'analyse des données.
La CASUD a lancé son PCAET en février 2025. Le diagnostic territorial est en cours d'élaboration. Afin d'orienter efficacement les politiques en matière d'amélioration de la qualité de Fair, la CASUD souhaiterait disposer de données complètes, localisées et actualisées sur les émissions polluantes via l’action ATMO Réunion intitulée « Réalisation de l'inventaire spatialisé des émissions de polluants atmosphériques et des gaz à effet de serre sur le territoire de la CASUD et de ses communes membres ».
Aussi, il est proposé d'engager un partenariat pour l’année 2025 entre ATMO Réunion et la CASUD. Ce partenariat devra être renégocié annuellement, en fonction de l'avancement du PCAET et des priorités identifiées. Il fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’une convention spécifique, selon les crédits disponibles au budget de la collectivité.
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Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 143
Pour l’année 2025, les crédits seront inscrits au budget principal, en section de fonctionnement, à hauteur de 10 000 €.
Vu les lois Grenelle 2009 portant sur l'obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants de produire un PCAET,
Vu la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV) du 17 août 2015 qui confie aux intercommunalités la responsabilité exclusive des Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET),
Vu la délibération en Conseil Communautaire du 26 juillet 2024 portant sur l'adhésion de la CASUD à l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air ATMO Réunion,
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- de valider l'attribution d'une subvention d'un montant maximal de 10 000 € à ATMO Réunion,
- de valider le projet de convention (Annexe 01_ATMO),
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer la convention, ainsi que tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- valide l'attribution d’une subvention d’un montant maximal de 10 000 € à ATMO Réunion,
- valide le projet de convention (Annexe 01_ATMO),
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ID : 974-249740085-20250205-+ _EC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer la convention, ainsi que tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DISPOSITIF D'AIDE POUR LA PRESERVATION DE LA
RESSOURCE EN EAU POTABLE AVEC A TITRE
AFFAIRE N° 32 - 20250617 EXPERIMENTAL L’ACQUISITION DE RECUPERATEURS
D'EAU DE PLUIE ET DEMANDE DE SUBVENTION
AUPRES DE L'OFFICE DE L'EAU REUNION
Le Président rappelle que la feuille de route de la collectivité a été validée et formalisée dans le Projet de Territoire adopté en août 2023. Ce projet s'inscrit dans l'orientation stratégique n°1, visant la préservation de la biodiversité, notamment à travers la promotion d'un usage plus responsable et efficient de la ressource en eau potable.
Dans ce cadre, et en réponse aux suggestions formulées par les membres du Conseil de Développement, un projet expérimental de récupération d’eau de pluie est proposé.
Le projet, dans sa première phase-test, reposera sur un nombre limité de récupérateurs d’eau de pluie et de ces équipements associés. Il vise à :
+ évaluer les modalités logistiques (modalités de distribution, d'installation par les habitants, et de vérification par les services de la CASUD),
. recueillir les retours d'expérience des foyers bénéficiaires (via des questionnaires à l'installation, intermédiaires et finaux),
+ mesurer l'impact sur la consommation d'eau potable (par comparaison déclarative avant/après),
. identifier les pistes d'amélioration pour une éventuelle généralisation du dispositif lors d’une seconde phase ouverte à l'ensemble des habitants du territoire de la CASUD.
Afin d'assurer une distribution équitable tenant compte du poids géographique de chaque Commune, il est proposé la répartition suivante des équipements :
- Entre-Deux: 10%
- Le Tampon: 50%
- Saint-Joseph: 30 %
-__ Saint-Philippe: 10 %
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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 145
Les conditions d'attribution du récupérateur d'eau de pluie et ses équipements associés sont :
e L'aide matérielle :
-__ Récupérateur de 1000 litres avec un point de vidange,
- Equipements associés : robinet verrouillable, système anti-moustique et
une crapaudine.
e Bénéficiaire :
- Propriétaire ou locataire avec accord du propriétaire,
- Un équipement par foyer,
-__ Sans condition de revenu,
- Participation forfaitaire de cinquante euros (50 €),
-__ Disposer d’un jardin,
- Premier demandeur remplissant les conditions requises, jusqu’à
épuisement des ressources disponibles,
- Prendre connaissance et signer la convention d'attribution d'une aide matérielle (cf. annexe 01).
Un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) sera publié au travers de la communication institutionnelle de la CASUD (physique et numérique) pour informer les habitants du territoire de la mise en place du dispositif et de l'inscription via un formulaire en ligne. Un état des attributions sera présenté à la prochaine assemblée du Conseil Communautaire. Un rapport d'évaluation sera présenté à la fin de la phase expérimentale.
Le budget prévisionnel pour l'acquisition des récupérateurs et des équipements associés est fixé à 40 000 euros Hors Taxes.
Aussi, dans le cadre du soutien aux initiatives en faveur de la gestion durable des ressources en eau, l'Office de l'Eau Réunion propose le financement des projets relatifs à la mobilisation de la ressource en eau non conventionnelle à travers sa mesure 2.5 avec un soutien complémentaire du Département.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Financeurs Montant (€) HT | Pourcentage (%)
Office de l'Eau Réunion 20 000 50 Département 4 000 10
CASUD 11 000 27,5
Participation habitant 5 000 12,5
TOTAL 40 000 100
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement d'intervention de l'Office de l'Eau Réunion — mesure 2.5 relatif à la mobilisation de la ressource en eau non conventionnelle,
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Communauté d'Agglomération du Sud
Vu la délibération n°3 du 22 août 2023 validé en Conseil Communautaire portant sur le Projet de Territoire de la CASUD,
Il'est donc proposé à l'Assemblée :
- de créer un dispositif d'aide matérielle en faveur de la préservation de la ressource en eau potable,
-__ d'approuver la mise en œuvre du projet expérimental de distribution de récupérateurs d’eau de pluie,
- d’approuver le plan de financement prévisionnel et la demande de subvention correspondante,
-_ d'autoriser le Président ou le Vice-Président à attribuer individuellement laide matérielle,
-_ d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve la création d’un dispositif d’aide matérielle en faveur de la préservation de la ressource en eau potable,
- approuve la mise en œuvre du projet expérimental de distribution de récupérateurs d’eau de pluie,
- approuve le plan de financement prévisionnel et la demande de subvention correspondante,
- autorise le Président ou le Vice-Président à attribuer individuellement l’aide matérielle,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
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Communauté d’ Agglomération du Sud 2024 - 147
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA AFFAIRE N° 33 - 20250617 CASUD
Le Président informe l'Assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
IE appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
A cet effet, chaque année, le tableau des effectifs de l'établissement est actualisé, afin de tenir compte des besoins réels en matière de recrutement et de l'évolution de carrière des agents considérant la réussite aux concours et examens, ainsi que l'avancement de grade et la promotion interne.
Aussi, afin de mettre en conformité le tableau des effectifs, il convient de
créer les postes suivants :
- Filière technique :
- 5 techniciens territoriaux
- 2 agents de maîtrise principal
Filière administrative :
- 2 postes attachés territoriaux
- 4 postes rédacteurs territoriaux
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif de l'année 2024.
H est donc proposé à l'Assemblée :
d'approuver la création de ces postes,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC se le 12/09/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud
Discussions
Le Président informe que Monsieur Patrice THIEN AH KOON s’est retiré de la séance et a donc laissé une procuration.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve la création de ces postes,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
CREATION D’EMPLOIS DANS LE CADRE DU 9
AFFAIRE N° 34 - 20250617 PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)
Le Président rappelle que depuis le 1% janvier 2018, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recourir aux contrats « Parcours Emplois Compétences » (PEC) qui remplacent les contrats Uniques d'Insertion (CUI/CAE).
Le Président précise que le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
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Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 149
L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (France Travail, Cap emploi, etc...).
Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire et le prescripteur. Elle sera conditionnée par la capacité et l'engagement de l'employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d'accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l'Etat.
Le parcours emploi compétences prend la forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi (C.A.E.) pour le secteur non marchand. Le contrat de travail de droit privé est conclu pour une durée déterminée, définit par arrêté préfectoral. En cas de renouvellement, la durée de l’aide à l'insertion professionnelle ne peut excéder 24 mois. Cette durée peut être augmentée pour les personnes âgées de 50 ans et plus ou reconnues travailleurs handicapés.
Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l'aide accordée aux employeurs publics, exprimé en pourcentage du Smic brut, est modulée comme suit :
*Taux de L /
Bénéficiaires / situations prise en Durée Durée de hebdomadaire l’aide
charge Etat - {en mois)
- Personne sans emploi rencontrant des
difficultés professionnelles et sociales
-__ Renouvellement PEC 50à65%
- Bénéficiaires RSA
- PECLAV
*Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.
De 20 à 21h Entre 6 et
maximum 11 mois
La CASUD peut donc recourir au Parcours emploi compétences en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.
Considérant la moyenne de recrutements en PEC sur les trois dernières années, il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser la création d'emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans la limite de 110 PEC sur l'année 2025 et d'autoriser le Président à signer la convention avec France Travail et les contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.
Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134- 34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud
Considérant l'intérêt de parvenir à l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH),
Il'est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver la création d'emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans la limite de 110 PEC sur l'année 2025,
- d'autoriser le Président
les contrats de travail
seront recrutées,
à signer la convention avec France Travail et
à durée déterminée avec les personnes qui
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Le Président rappelle qu'il est proposé de fixer à 110 le nombre de contrats aidés à recruter pour 2025.
A ce sujet et comme évoqué en introduction, il a sollicité le Préfet afin d'accorder à lintercommunalité un quota de contrats aidés pour notamment, accompagner les brigades d'intervention de la fourrière animale, tout en permettant l'insertion professionnelle de personnes éloignées de l'emploi.
Certains de ces contrats PEC auront donc vocation à renforcer l'équipe de Monsieur BOYER, en charge de l'errance animale et ainsi permettre de prévenir les attaques des élevages et leur protection par notamment la mise en place de ronde de nuït auprès des éleveurs du territoire.
I! laisse ensuite la parole à Monsieur Dominique BOYER, responsable de ce service, afin d'effectuer un point sur le bilan d'activités de la fourrière depuis le 1°" janvier 2025, date à laquelle la compétence a été reprise en régie.
Monsieur Dominique BOYER procède à un comparatif des résultats obtenus entre
janvier et mai 2025, par rapport à ceux de l'ancien prestataire, sur une période
équivalente :
+ Entrées d'animaux en fourrière : l’ancien prestataire recensait 531 entrées contre 780 pour la régie, soit une hausse de 46 %.
+ __ Remises en fourrière : 339 pour l'ancien prestataire (63,84 % de son activité), contre 368 pour la régie (47 % de son activité), soit une hausse de 8,55 %. + _ Captures réalisées : 192 pour le prestataire (36 %), contre 412 pour la régie (52 %), représentant une progression de 114 %.
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Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 151
< Adoptions : 11 pour le prestataire (2 %), contre 437 pour la régie (56 %), soit une augmentation spectaculaire de 3 872 %.
* Restitutions aux propriétaires : 31 pour le prestataire (5,84 %), contre 82 pour la régie (10 %), soit +164 %.
. Euthanasies : 444 pour le prestataire (83 %), contre 114 pour la régie (14 %), représentant une réduction de 74 %.
Au sujet des euthanasies, Monsieur Dominique BOYER précise qu'elles sont de deux sortes: l'euthanasie sanitaire pour raison médicale (un état de santé, une souffrance de l'animal qui justifie l'euthanasie) et l'euthanasie dite “non sélectionnée” (animaux non pris en charge par une association où un refuge) :
*< _ Euthanasies sanitaires : 118 pour l’ancien prestataire (22 %), contre 101 pour la régie (12 %), soit une baisse de 14 %.
+ _ Euthanasies dites “non sélectionnées” : 326 pour l'ancien prestataire (61 %), contre 13 seulement pour la régie (1,67 %), soit une réduction de 96 %.
En termes d'évolution, ce que l'on constate sur la période, c'est une augmentation du nombre d'animaux entrés en fourrière à hauteur de 46 %. Les captures d'animaux sont 2 fois plus importantes, soit 114 %. Les adoptions connaissent une croissance spectaculaire de 3 872 % et les restitutions aux propriétaires sont en forte hausse de 164 %. Tandis que les euthanasies sont en recul de 74 %.
Il indique en conclusion que la présence renforcée des équipes sur le terrain porte donc ses fruits. Le travail rigoureux des agents de la régie permet une gestion plus efficace et améliorée de l’errance animale par rapport aux années précédentes. Le bilan de la période est donc positif pour la CASUD), indique-t-il.
Le Président remercie Monsieur Dominique BOYER. Il rappelle que l'objectif premier reste l'adoption des animaux, l'euthanasie n'étant envisagée qu’en dernier recours lorsque qu'aucune autre alternative n'est possible.
Monsieur Dominique BOYER revient sur le recrutement d'agents en contrat PEC et insiste sur l'importance d’une brigade de nuit. Il explique que les attaques sur les élevages ont lieu de nuit et que l'équipe actuelle, limitée à deux agents en astreinte, ne permet pas de répondre à ces situations.
La création d'une brigade dédiée aux rondes nocturnes, qui interviendrait dans Îles différentes circonscriptions et coordonnerait son action avec les éleveurs est pour lui plus que nécessaire. Seule cette démarche permettra d'obtenir des résultats et de faire reculer ce phénomène.
Le Président réaffirme sa volonté de renforcer les effectifs, saluant le travail mené avec sérieux par Monsieur BOYER, qu'il décrit comme un passionné, attentif au
bien-être animal.
Il a surtout été question des chiens ce matin s'agissant des attaques sur les élevages, mais il rappelle au passage que les chats font aussi partie du dispositif.
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Communauté d'Agglomération du Sud
Il'assure enfin que les efforts se poursuivront également dans ce domaine.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve la création d'emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans la limite de 110 PEC sur l’année 2025,
- autorise le Président à signer la convention avec France Travail et les
contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront
recrutées,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT DE SIGNER LE PROTOCOLE D’ACCORD
TRANSACTIONNEL ENTRE TOTALENERGIES ET LA
CASUD SUR LE MARCHE N° A21.014
« FOURNITURE DE CARBURANT (LOT 1 - SANS
PLOMB / LOT 2 - DIESEL) »
AFFAIRE N° 35 - 20250617
Le Président informe que la société TotalEnergies Marketing Réunion était titulaire du marché n° A21.014 de fourniture de carburant pour la CASUD (lot 4 « Sans plomb »
et lot 2 « Diesel »). Ce marché a été notifié le 13 juillet 2021 et a pris effet à cette
même date. Il a été renouvelé jusqu'à sa durée maximale, soit au 31 décembre 2024
et le montant maximum de ce marché a été dépassé. I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 153
Le montant des factures dues à la société TotalEnergies Marketing Réunion se chiffre à hauteur de 6 803,42 euros TTC. A ce montant s'ajoute des intérêts et des indemnités appliquées en raison des retards de paiement pour l’ensemble des factures. Le montant global dû à la société TotalEnergies Marketing Réunion s'élève à 7 194,20 euros TTC.
Le Président indique que la CASUD et la Société TotalEnergies Marketing Réunion entendent mettre un terme définitif au différend qui les oppose relatif au règlement des relevés de facture, par voie de transaction.
La CASUD s'engage à verser à la société TotalEnergies Marketing Réunion la somme de 6 803,42 euros TTC, au titre des factures suivantes :
-_ Relevé de facture n° FA24239846 du 30/11/2024: 1611,44€ TTC,
-___ Relevé de facture n° FA24239945 du 30/11/2024 : 661,40 € TTC,
- Relevé de facture n° FA24240341 du 30/11/2024 : 549,90 € TTC,
- Relevé de facture n° FA24240646 du 30/11/2024 : 460,03 € TTC,
- Relevé de facture n° FA24241269 du 07/01/2026 : 386,31 € TTC,
- Relevé de facture n° FA24242021 du 07/01/2025 : 829,03 € TTC,
- Relevé de facture n° FA24242206 du 07/01/2026 : 531,71 €TTC,
- Relevé de facture n° FA24242346 du 07/01/2025: 1 773,60 € TTC.
La somme totale des factures dues est de 6 803,42 euros TTC. Une fois ajoutés les intérêts et indemnités de retard de paiement, le montant global dû à la société TotalEnergies Marketing Réunion s'élève à 7 194,20 euros TTC.
Le Président informe que le versement de la somme due interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent protocole.
Vu les articles 2044 et suivants du code civil,
Vu les dispositions de l’article 2052 du code civil,
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le protocole d'accord transactionnel entre TotalEnergies Marketing Réunion et la CASUD,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC se le 12/09/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve le protocole d'accord transactionnel entre TotalEnergies Marketing Réunion et la CASUD,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
ADHESION A L'ASSOCIATION « CENTRALE D’ACHATS
DURABLES ET INNOVANTS » (CADI) Er
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA CASUD À
L’ASSEMBLEE GENERALE
AFFAIRE N° 36 - 20250617
Le Président rappelle que la CASUD, doit mettre en œuvre diverses procédures nécessaires à son fonctionnement interne. Il s’agit de marchés de gestion courante passés par les directions supports: informatique (matériels informatiques, petits équipements, logiciels, etc.), prévention et moyens logistiques
(acquisition de véhicules, mobiliers bureautiques, produits et matériels d'entretien, matériels et outillages, etc.) …
Ces acquisitions pourraient être facilitées en passant par la Centrale d’Achats Durables et Innovants (CADI).
L'association a pour objet de satisfaire les besoins de toutes collectivités locales ou assimilés et opérateurs économiques membres, en fournitures, services ou travaux. Cet organisme dédié à l'achat public a comme avantage de respecter la réglementation relative aux marchés publics et d'en garantir la sécurité juridique.
Le Président indique que l'association CADI est considérée comme « pouvoir adjudicateur » au sens de l'article L1211-1 du Code de la Commande Publique (CCP).
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 155
Conformément à l’article L2113-2 du CCP, la centrale d'achat a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des adhérents acheteurs, les activités
d'achat centralisées suivantes :
- l'acquisition de fournitures et de services,
- la passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
En plus de l'offre en ligne, l'adhérent peut avoir accès à 6 marchés subséquents : acquisition de véhicules, fret, location longue durée de véhicules, mobilier urbain, solutions d'impression, vélo et scooter électrique.
L’adhésion à cette centrale d'achats s'élève à 3000 € HT (Trois mille euros) par an et permet notamment l'accès au catalogue en ligne, ainsi qu'aux marchés subséquents.
Dans le cadre de cette adhésion, il convient également de désigner un représentant de la CASUD appelé à siéger au sein de l’Assemblée générale de l'association CADI.
Le Président informe que le règlement intérieur ainsi que les statuts de l'association CADI sont joints en annexe.
Afin de procéder à l'élection, le Président propose que les listes lui soient communiquées.
La candidature de Monsieur Albert GASTRIN est proposée.
Une seule candidature étant proposée, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres, décide de ne pas procéder au scrutin secret, mais à un vote à main levée.
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
d'approuver l'adhésion de la CASUD à la Centrale d’Achats Durables et innovants (CADI), pour un montant annuel HT de 3000 €,
- d'inscrire chaque année au budget les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de la CASUD,
- de désigner Monsieur Albert GASTRIN comme représentant de la CASUD pour siéger à l'Assemblée générale de l'association CADI,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC 1209/2025
re le 12/06/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve l’adhésion de la CASUD à la Centrale d’Achats Durables et Innovants (CADI), pour un montant annuel HT de 3000 €,
- approuve l'inscription chaque année au budget des crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de la CASUD,
- désigne Monsieur Albert GASTRIN comme représentant de la CASUD pour siéger à l’Assemblée générale de l'association CADI,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
PLH — PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA
DEMANDE ET D'INFORMATION AUX DEMANDEURS
{PPGDID) — SERVICE D'INFORMATION ET D'ACCUEIL
DES DEMANDEURS (SIAD) : RENOUVELLEMENT DES
CONVENTIONS ENTRE LA CASUD ET LES CCAS Du
TAMPON, DE SAINT-JOSEPH ET DE SAINT-PHILIPPE
ET LA COMMUNE DE L'ENTRE-DEUX — RECTIFICATION
DE LA DELIBERATION N° 25-20250404
AFFAIRE N° 37 - 20250617
Le Président rappelle la délibération n° 25-20250404 du Conseil Communautaire du 04 avril 2025. I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 157
Le Président indique que dans la délibération une erreur s'est produite sur le montant de la subvention. Le conseil a approuvé un montant de 50 000 € (cinquante mille euros) pour la prise en charge d'un équivalent temps plein de travailleur social alors que ce montant aurait dû être de 60 000 € (soixante mille euros).
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le montant de 60 000 € pour la prise en charge d'un équivalent temps plein de travailleur social,
- de dire que les autres termes de la délibération n° 25-20250404 en date du 04 avril 2025 restent inchangés,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve le montant de 60 000 € pour la prise en charge d’un équivalent temps plein de travailleur social,
- dit que les autres termes de la délibération n° 25-20250404 en date du 04 avril 2025 restent inchangés,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire. I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT INTERCOMMUNAL
AFFAIRE N° 38 - 20250617 (PLHI) 2019 / 2025 : PROROGATION DU PLH DE DEUX ANNEES
Le Président rappelle :
- l'adoption définitive du Programme Local de l'Habitat intercommunal 2018/2023 par délibération n° 11-20190301 du Conseil Communautaire du 01% mars 2019, prévu par l'article L.302-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
- la délibération n° 33-20241004 du Conseil communautaire du 04 octobre 2024 relative au lancement de la procédure de renouvellement du document de programmation de la CASUD pour la période 2025/2031 ;
- que par courrier en date du 14 octobre 2024, le Préfet de la Réunion invite la CASUD à lancer l'élaboration de son deuxième PLH ;
- la demande de prorogation du PLH 2019/2025 de la CASUD par courrier en date du 31 décembre 2024, accompagné de la délibération n° 33-20241004 du 04 octobre 2024.
Le Président informe que par courrier en date du 07 mars 2025, le Préfet de la Réunion a émis un avis favorable à la demande de prorogation.
Le Président indique qu'il convient d'adopter une délibération visant à proroger de manière formelle le PLH de la CASUD de deux années supplémentaires, soit jusqu'au 1° mars 2027.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
-_ d'approuver la prorogation du PLH jusqu'au 1% mars 2027,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’ Agglomération du Sud 2024 - 159
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve la prorogation du PLH jusqu'au 1" mars 2027,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
PILHI : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
PREVISIONNEL SUR LA PERIODE TRIENNALE
2025/2028 ET DE L'ORGANISATION DE L’EQUIPE DU
PILHI
AFFAIRE N° 39 - 20250617
Le Président rappelle que la CASUD dispose d’un Plan Intercommunal de Lutte contre l'Habitat Indigne (PILHI).
Les orientations et le programme d'actions ont été validés par :
- les instances de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) en
date du 8 septembre 2021,
- les délibérations n° 19-20210924 du Conseil Communautaire en date du 24 septembre 2021 et n° 21-20211210 en date du 10 décembre 2021 et les délibérations n° 11-20230517 en date du 17 mai 2023 et n° 19-20231208 en date du 8 décembre 2023 relatives à la convention cadre entre l'Etat et la CASUD.
Les orientations et le programme d'actions ont été définis pour 6 ans et couvrent la période allant de 2022 à 2028.
Le Président souligne les enjeux en matière de luite contre l'habitat indigne. Ce sont plus de 2000 bâtis insalubres qui ont été repérés sur le territoire dont :
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d’Agglomération du Sud
Envoyé er préfecture le 12/09/2025
Regi lecure le 12/08/2025
Publié le
I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
- 50 % sont vacants,
- 30 % sont en Zone Agricole ou Naturelle avec un statut posant un problème d'inconstructibilité au regard du droit des sols,
- 30 % en situation d'indivision ou autre situation foncière complexe.
Le Président indique que la première période triennale du PILHI s'étend de
septembre 2022 à septembre 2025.
I! rappelle que l'organisation de l'équipe d'animation et de suivi du PILHI est
structurée autour d’un niveau de proximité assuré par les CCAS des communes de
la CASUD. La gouvernance et le cadrage stratégique du plan sont réalisés par la
CASUD.
Cette première période triennale a permis :
1. de préciser les objectifs annuels qui ont été fixés dans la convention
cadre pluriannuelle passée entre l'État et la CASUD du 20 juin 2023 et
précisés par un avenant le 9 juillet 2024,
| 215
: . Commune| Commune | Commune | Commune
Nature as en entons du de l'Entre- | de Saint- de Saint- Observations / Indicateurs Tampon Deux Philippe Joseph
ur ë Nombre de sorties et nouveaux HI Arnalsaton d Vanan Te 60 8 8 60 avec validation en comité de suivi —
p suivi étude marchand de sommeil
Enquêtes sociales en lien Nombre de relogement avec l'ARS et 30 1 5 26 relogement/hébergement Dossiers d'aide de type FSL, SIAO
Diagnostic RSD en lien at : : ps avec signalements divers 20 1 1 20 Régie …s gross quand il n'y et suivi police des Maires P
- sortie d’indivision Accompagnement . situations d’indivision 35 7 7 35 - nombre de parcours de sortie d’indivision
Sbaont En 2024 :faire situation des Amélioration lourde et : Bin nu ss :Rhni dossiers déjà pris en charge dans légère propriétaires 70 23 23 70 OR n occupants et bailleurs chaque territoire PILHI et réaliser
de nouveaux dossiers
40 44 211
2. de définir l'architecture de l'équipe. L'équipe d'animation et de suivi
s'organise à deux niveaux :
- une coordonnatrice PILHI et une assistante administrative et financière, recrutées à l'échelon de la CASUD pour déployer la
stratégie et garantir la cohérence du plan,
- deux techniciens bêtis et 2 travailleurs sociaux, recrutés par les
CCAS de la Commune du Tampon et de Saint-Joseph pour assurer
le travail de proximité.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC
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Cette période a permis d'asseoir la stratégie de démarrage de l'activité des équipes mises en place (rencontre avec les partenaires, formation, création d'outils de travail de ferrain tels que documents d'enquête et rapports de contrôle, participations aux instances PDLHI et CCEHN.
Chiffes clés à retenir :
42 arrêtés d'insalubrité,
63 dossiers d'infractions aux Règles Sanitaires Départementales,
389 visites à domicile,
252 dossiers adressés au Département pour des travaux d'amélioration (propriétaires occupants et propriétaires bailleurs),
144 dossiers traités avec l'aide CASUD,
13 familles attributaires d’un logement dans le parc social,
11 familles relogées en urgence.
Cette période a été marquée par une meilleure couverture territoriale du Plan de Lutte contre l'Habitat Indigne. L'organisation territoriale de l'équipe PILHI a été ouverte pour permettre au CCAS de Saint-Philippe de porter en interne son binôme Technicien bâti et Travailleur social.
En ce qui concerne les actions entreprises, le Président précise que le recrutement de la coordonnatrice PILHI en mars 2025 à permis :
d'apporter des précisions sur le repérage de l'habitat indigne,
En effet, la collecte des données a révélé une situation plus préoccupante de l'habitat indigne sur le territoire.
La CASUD a sollicité l'AGORAH pour une actualisation de l'application PILHI avec les données collectées afin de mieux visualiser la situation de l'habitat indigne du territoire et les bâtis qui ont été traités (objectifs
assignés de la convention cadre).
I! est à noter qu'un bilan sera présenté au CTD RHI du mois de septembre 2025.
de déployer l'accès à la plate-forme de Signal Logement (anciennement Histologe) à toute l'équipe PILHI CASUD facilitant ainsi le traitement des signalements,
Une formation a été dispensée par l'ADIL (gestionnaire de la plate- forme) le mardi 20 mai 2025 et a permis à l'équipe PILHI de mieux appréhender le fonctionnement de la plate-forme Signal Logement.
une sensibilisation sur le pouvoir de police des maires: le service juridique des communes membres a été sollicité pour mettre en oeuvre le pouvoir de police du maire dans la lutte contre l'habitat indigne.
Conformément au Plan d'action du PDLHI (Plan Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne) 2022-2027, une Commission de Coordination de la Police du Maire doit être mise en œuvre et pilotée par chaque EPCI.
2024 - 161
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC 1209/2025
re le 12/06/2025
Pub le
I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’ Agglomération du Sud
Avec le déploiement officiel de Signal Logement, tous les signalements devront faire l'objet d’un traitement. Le pouvoir de police du maire devra être mis en oeuvre au sein de chaque commune.
- de préparer la feuille de route 2025-2028 et de mettre en œuvre des actions transversales telles que :
l'expérimentation du permis de louer,
l'accompagnement des situations d’indivision,
le lancement des études de faisabilité de deux opérations
groupées sur le Tampon et sur Saint-Joseph,
le lancement d'une étude de la vacance,
la création d'un fonds mutualisé de financement pour améliorer les conditions de vie des ménages.
Le Président informe que lors du Comité Départemental de la Résorption de l'Habitat Insalubre (CTD RHI) du 02 mars 2023, l'État a notifié à la CASUD une participation d'un montant de 720 000 euros au titre de sa participation maximale au fonctionnement de l'équipe d'animation et de suivi du PILHI. Cette participation s'élève à 80% du montant des coûts de l’équipe du PILHI pour la période 2022/2025.
Le plan de financement pour la première période triennale 2022/2025
comprend le coût prévisionnel de chaque poste, comme suit :
Coût sur la Subvention
Poste Catégorie Coût unitaire Coût annuel | durée de la plafond de mensuel : l'État sur 3
convention ans
1 Chef de projet/ coordonnateur PILHI A 6 525 € 78 300€ 195 750 € 168 000 €
2 chargés
d'opérations / B 9 500 € 114 000 € 312 425 € 240 000 € technicien bâtis
2 chargés d'affaires B 9500€| 114000€ 312425€| 240000 € sociales
À secrétaire - assistante financière C 2 634 € 31 600 € 79 400 € 72 000 €
28 159 € 337 900 € 900 000 € 720 000 €
Les dépenses de personnel incluent les cotisations salariales et patronales liées aux postes de l'équipe PILHI ainsi que les frais d'encadrement et d'ingénierie correspondants.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC 1209/2025
re le 12/06 025
Pubiié le
ID : 974-249740088-20250905-PV CC 7062025 -ALI
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 163
Le plan de financement pluriannuel prévisionnel est le suivant :
N N+1 N+2 TOTAL
TOTAL 224 200 € 337 900 € : 837 900 € 900 000 €
ETAT (80 %) 179 360 € 270 320 € 270 320 €| 720 000 €
CASUD (20 %) 44 840 € 67 580 € 67 580 € 180 000 €
Avec la mise en place du binôme sur la Commune de Saint-Philippe, le coût prévisionnel de chaque poste a été réparti de la façon suivante :
oi : : nt sur I à ‘Subvention:
Poste Catégorie | unitaire Coût | Gurée de la plafond de : : annuëel:, [52 : l'État sur
mensuêl . J'Convention |: RES
k È De ï 3 ans .
1 Chef de projet / coordonnateur PILHI A 6525€| 78300€ 195 750€ 168 000 €
2 chargés d'opérations / technicien bâtis B 9500€| 114000€ 312425 € 240 000 €
Saint-Joseph 7 600€) 91200€
Saint-Philippe 1900 €| 22800€
2 chargés d'affaires sociales B 9 500 €| 114000€) 312425€ 240 000 €
Saint-Joseph 7 600€) 91200€
Saint-Philippe 1900€| 22800 €
1 secrétaire / assistante financière C 2634€) 31600€| 79 400€ 72 000 €
28 159 € “337 900 € 900 000 € : 720 000 €
Pour une action plus intégrée aux spécificités de chaque territoire (en matière de police des Maires, en termes de modèles locaux d'intervention sur le bâti privé), il convient d'envisager que la Commune de l'Entre-Deux puisse disposer de son propre binôme Technicien bâti et Intervenant social. Cela nécessitera une répartition de l'enveloppe dédiée au CCAS de la Commune du Tampon comme ce qui a été arrêté avec le CCAS de Saint-Joseph.
Tableau de la nouvelle organisation territoriale du PILHI
Coordonnatrice PILHI - Secrétaire assistante financière
Tampon Entre-Deux Saint-Joseph Saint-Philippe
1 Technicien Bâti
1 Travailleur Social
1 Technicien Bâti
1 Travailleur Social
1 Technicien Bâti
Travailleur Social
1 Technicien Bâti
1 Travailleur Social Communauté d'Agglomération du Sud
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Regi lecure le 12/08/2025
Publié le
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DS
Tableau de répartition des coûts prévisionnels des postes
4 Chef de
pojetcoordonnateutr PILHE
+ secrétaire
Saint-Joseph 1 chagé
d'opérationatechnicien
bétis
{ d'affaires sociales
Saint-Phiippe 1 chargé
d'opérationgitechnicien
âtis
T d'affaires sociales
*chamé
d'opérationsitechnicien
bétis
4 chargé d'affaires sociales
1 chargé
d'opératiansitechnicien
bétis
À chargé d'affaires sociales
ll'est donc proposé à l'Assemblée :
45 600€
41 £
17400 €
11400€
22 800 €
114 000 €
45 600
45 600€
91 200 €
11 400€
11 400 €
22 800 €
114 000 €
234 210000
94 805 € 30000
342 090 € 300 000 €
342 000 € 300 000 €
d'approuver la nouvelle organisation territoriale de l’équipe du PILHI,
- d'approuver les coûts de l'équipe opérationnelle du PILHI et le plan de financement sur la période de 2022 à 2028 avec la répartition CASUD et CCAS,
- d'approuver la participation financière prévisionnelle de la CASUD pour la deuxième période triennale 2025/2028 pour un montant de 1 013 700 euros,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Le Président informe que Monsieur Bachil VALY a dû se retirer de la séance et a
donc laissé une procuration.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Îïl
î I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 165
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve la nouvelle organisation territoriale de l’équipe du PILHI,
- approuve les coûts de l’équipe opérationnelle du PILHI et le plan de financement sur la période de 2022 à 2028 avec la répartition CASUD et CCAS,
- approuve la participation financière prévisionnelle de la CASUD pour la deuxième période triennale 2025/2028 pour un montant de 1 013 700 euros,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
PILHI : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
ENTRE LA CASUD ET LES CCAS DU TAMPON, DE
SAINT-JOSEPH ET DE SAINT-PHILIPPE, LE CCAS DE
L'ENTRE-DEUX ET COMMUNE DE L'ENTRE-DEUX
AFFAIRE N° 40 - 20250617
Le Président rappelle que la CASUD dispose d’un Plan Intercommunal de
Lutte contre l'Habitat Indigne.
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Communauté d'Agglomération du Sud
Les orientations et le programme d'actions ont été validés par :
- les instances de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) en date du 8 septembre 2021,
- les délibérations n° 19-20210924 du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2021 et n° 21-20211210 en date du 10 décembre 2021 et les délibérations n° 11-20230517 en date du 17 mai 2023 et n° 19- 20231208 en date du 8 décembre 2023 relatives à la convention cadre entre l'Etat et la CASUD.
Durée et organisation
Les orientations et le programme d'actions ont été définis pour 6 ans et couvrent la période allant de 2022 à 2028.
Il rappelle que l'organisation de l’équipe d'animation et de suivi du PILHI est structurée autour d’un niveau de proximité assuré par les CCAS des communes de la CASUD et que la gouvernance ainsi que le cadrage stratégique du plan sont réalisés par la CASUD.
Organisation territoriale de proximité
L'organisation territoriale de proximité était structurée autour de 2 binômes composés d'un technicien bâti et d'un travailleur social recrutés respectivement par le CCAS du Tampon et de celui de Saint-Joseph, pour couvrir d'une part, le territoire de la Commune du Tampon et de l'Entre-Deux et d'autre part, le territoire de la Commune de Saint-Joseph et de Saint-Phitippe.
Cette période a permis d’asseoir la stratégie de démarrage de l'activité des équipes mises en place (rencontre avec les partenaires, formation, création d'outils de travail de terrain tels que documents d'enquête et rapports de contrôle, participations aux instances CTS PDLHI — Comité Technique de Suivi du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et CCLHI — Commission de Coordination de Lutte contre l'Habitat indigne).
Chiffes clés à retenir
- 42 arrêtés d’insalubrité,
- 63 dossiers d'infractions aux Règles Sanitaires Départementales, - 389 visites à domicile,
- 252 dossiers adressés au Département pour des travaux d'amélioration (propriétaires occupants et propriétaires bailleurs),
- 144 dossiers traités avec l'aide CASUD,
- 13 familles attributaires d'un logement dans le parc social,
- 11 familles relogées en urgence.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 167
Perspectives pour 2025
L'année 2025 est marquée par une meilleure couverture territoriale du Plan de Lutte contre l'Habitat Indigne. L'organisation territoriale de l'équipe PILHI a été ouverte pour permettre au CCAS de Saint-Philippe de porter en interne son binôme
Technicien bâti et Travailleur social.
Aussi, pour une action plus intégrée aux spécificités de chaque territoire (en matière de police des Maires, en termes de modèles locaux d'intervention sur le bâti privé) il convient d'envisager que la Commune de l'Entre-Deux puisse disposer également de son propre binôme de Technicien bâti et d'Intervenant social (portés
par le CCAS et la Commune de l'Entre-Deux).
Tableau de la nouvelle organisation territoriale du PILHI
Coordonnatrice PILHI 1 ETP - Secrétaire assistante financière 1 ETP
Tampon Entre-Deux Saint-Joseph Saint-Philippe
Technicien Bâti 0,80 ETP | | Technicien Bâti 0,20 ETP | | Technicien Bâti 0,80 ETP | | Technicien Bâti 0,20 ETP
Travailleur Social 0,80 Travailleur Social 0,20 Travailleur Social 0,80 Travailleur Social 0,20 ETP ETP ETP ETP
2ETP 2ETP
Cette nouvelle organisation comprend ainsi 6 ETP.
Répartition des participations financières
Par conséquent, il y a aura une nouvelle répartition des participations de la CASUD et de l'État pour chacun des territoires. Cette répartition tiendra compte des objectifs quantitatifs et qualitatifs assignés à chacune des communes comme le prévoit l'avenant n° 1 à la convention cadre signée entre l'État et la CASUD.
Aussi, les montants sont construits sur la base d'1/5° de temps consacré à la LHI sur la Commune de Saint-Philippe et sur la Commune de l'Entre-Deux.
Le Président informe que lors du Comité Départemental de la Résorption de l'Habitat Insalubre (CTD RHI) du 02 mars 2023, l'État a notifié à la CASUD une participation d'un montant de 720 000 euros au titre de sa participation maximale au fonctionnement de l’équipe d'animation et de suivi du PILHI.
L'ensemble des postes fait l'objet d'un cofinancement pluriannuel par la CASUD à hauteur de 20 % et de l'Etat à hauteur de 80 %, sur la durée de validité de la convention.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud
Tableau de la répartition des coûts prévisionnels des postes
À Chef de 78 234900 210000
prjéticnardonnateur PILHE
4 secrétaire C 2 31 609 € 84800 30 000
Saint-Joseph À chargé E 45
d'opérationsitechnicien
bätis
+ chargé d'affaires sociales 45 600
91 200 €)
Saint Phüppe 4 chargé 11 400
d'opérationsitechnicien
hétis
? chargé d'affaires sociales 11 404€]
22 806 €
114 000 342 000 €) 300 009 €)
1 chargé 46 600 €
d'opérations technicien
bétis
+ chargéd'affaires sociales 45 600 €
#1 200
Entre Deux 1 chargé M1 400€) d'opérationaitechnicien
bâtis
1 chargé d'affaires sociales 11 409 €
22 800
114 000 342 000 € 300 000 €
Renouvellement de la convention pluripartite
Le Président rappelle qu'une convention pluripartite avait été passée avec
les CCAS du Tampon, de Saint-Joseph, de Saint-Philippe, le CCAS de l'Entre-Deux et la Commune de FEntre-Deux afin d'organiser les missions du PILHI.
Il convient de renouveler la convention pluripartite pour une nouvelle période de 3 ans prenant en compte la nouvelle organisation de l'équipe et la répartition
financière.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le renouvellement de la convention qui organise les
missions de l’équipe PILHI et les modalités de financement prévisionnel
de répartition des coûts,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Procès-verbal de Ia séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC se le 12/09/2025
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Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 169
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
-approuve le renouvellement de la convention qui organise les missions de l’équipe PILHI et les modalités de financement prévisionnel de répartition des coûts,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
ZAE LES PALMIERS AU TAMPON — CONCESSION
AVEC LA SEDRE -— COMMERCIALISATION DE LA
TRANCHE 1 — INFORMATION SUR LES DESISTEMENTS
DE CANDIDATURES
AFFAIRE N° 41 - 20250617
Le Président rappelle :
la concession d'aménagement passée entre la SEDRE et la CASUD pour la réalisation de la ZAE « les Palmiers »,
la délibération 20-20221028 du CC du 28 octobre 2022 relative à l'approbation des candidatures d'entreprises sur la première tranche de la ZAE «Les Palmiers » au Tampon où 22 entreprises avaient été
désignées.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC 1209/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud
Faisant suite à cette approbation, le Président explique que des procédures d'acquisition ont été mises en œuvre entre la SEDRE, le notaire, les entreprises
retenues et la CASUD comme prévu dans la concession d'aménagement.
Il informe que 13 entreprises suivent le processus d'acquisition :
01 installation avec ouverture de l'entreprise,
12 signatures de promesses de vente ou de bail à construction avec 10 dépôts de garantie versés chez le notaire,
07 permis de construire en instruction.
Le Président informe que des entreprises se sont désistées. Elles sont listées ci-après :
Désistements
CMIR
STYL'O BLEU
SILO (BPJ CONSTRUCTION)
BOURBON ALU SERVICE
FIX ALU
CCMB
SAM DISTRI ENERGIE
AMAYE = A2TP
LB RECUPERATION
NUTRIFARM
M DISTRIBUTION
Des lots, au nombre de 11, sont à remettre en commercialisation, dont 9 à la vente et 2 en bail à construction FEDER.
Le Président précise que dans le cadre de la procédure d'attribution, la CASUD a décidé de créer un Comité d'Agrément dont le rôle est de statuer sur l'agrément donné aux acteurs économiques souhaitant acquérir ou louer du foncier sur la ZAE Les Pailmiers.
Il souligne qu'une cotation a été établie prenant en compte la création d'emploi, la qualité économique des entreprises, des besoins spécifiques de décohabitation, éligibilité des entreprises par rapport à la zone etc.
Il indique que les entreprises :
- déposent un dossier économique analysé par 1 tiers ayant une expertise sur le plan économique,
-_ font l'objet d'un entretien avec le comité d'agrément.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC se le 12/09/2025
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Communauté d’Agglomération du Sud : 2024 - 171
Dans le cadre de la reprise de la commercialisation :
- 21 entreprises ont été invitées à présenter leurs projets d'installation, - 15 entreprises ont répondu.
Le comité d'agrément s'est réuni les 22, 23, 24 & 29 avril 2025 et a donné un
avis favorable à la liste suivante :
Entreprises Activité Vente constuétion
Fabrication de structures métalliques et de
SOREVOE parties de structure X
Travaux de maçonnerie générale et gros
G&C TRAVAUX œuvre de bâtiment X
Travaux d'installation d'équipements
OMNIS FLUIDE thermiques et de climatisation X
INDIA FOOD Fabrication d'autres produits alimentaires X
Installation de structures métalliques,
SMOI chaudronnées et de tuyauterie X
CROQ'INTER Fabrication de pâtes alimentaires X
SASU MAILLOT |Travaux de maçonnerie générale et gros x CONSTRUCTION | œuvre de bâtiment
SOTRALUX Fabrication de portes et fenêtres en métal X
Travaux de maçonnerie générale et gros
JMTB œuvre de bâtiment X
NOVO CONCEPT D z INDUSTRIE Fabrication de portes et fenêtres en métal X
RSMPOI Mécanique industrielle X
Il est donc proposé à l'Assemblée d'acter la liste des désistements
d'entreprise.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Prend acte de la liste de désistement des entreprises.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
Préalablement aux votes des affaires n° 42 et 43-20250617, le Président invite les élus qui siègent au Conseil d'administration de l'EPFR (Mme Laurence MONDON, Mme Augustine ROMANO, M. Bernard PICARDO, M. Henri-Claude HUET, Mme Blanche Reine JAVELLE, M. Harry MUSSARD, Mme Isabelle GROSSET PARIS, M. Olivier RIVIERE, Mme Catherine TURPIN, M. Patrice THIEN AH KOON, Mme Régine BLARD, Mme Gilberte GERARD, Mme Emeline K/BIDI, M. Sylvain HOARAU, M. Josian SOUBAYA et Mme Vanessa COURTOIS) à ne pas prendre part aux votes de ces affaires et de bien vouloir quitter la salle.
ZAE 19° KM : APPROBATION DES CONVENTIONS
OPERATIONNELLES D'ACQUISITION FONCIERE ET DE
AFFAIRE N° 42 - 20250617 PORTAGE N° 22 24 12, N° 22 25 03, N° 22 25 O4, N° 22 25 05, N° 22 25 13 ET N° 22 25 18 CONCLUES
ENTRE LA CASUD ET L'EPF REUNION
Le Président rappelle que la création de la ZAE du 19° KM est programmée en deux phases.
La première tranche sur la partie basse classée au PLU en 1 AUE sera en phase travaux dès cette année 2025. Le foncier est déjà maîtrisé par la Commune du Tampon et est en cours d'acquisition par la CASUD.
La partie haute comprise entre le 19° et le 21° KM sera ouverte à l'urbanisation après la réalisation de la première tranche. Elle est pour l'instant classée au PLU en 2 AUE. Il convient de réaliser la maîtrise foncière pour permettre l'opération.
Le Président rappelle les délibérations prises dans le cadre de ce projet :
- la délibération n° 15-20221202 en date du 02 décembre 2025 confiant un mandat de maîtrise d'ouvrage délégué à la SPL MARAÏNA,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC le 12/09/2025
12/08/2025
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Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 173
- la délibération n° 20-20231208 en date du 08 décembre 2023 confiant une mission de maîtrise foncière à l'EPFR (Établissement Public Foncier de la Réunion),
- la délibération n° 28-20250307 en date du 07 mars 2025 relative à la durée de portage par l'EPFR des fonciers acquis dans le cadre de l'acquisition.
Il informe que l'EPFR a entamé les négociations auprès des propriétaires et que six dossiers présentés au conseil d'administration de l'EPFR peuvent de ce fait, faire l'objet d’une acquisition. Il s’agit des parcelles suivantes :
N° Montant de | Coût de revient convention Propriétaire N° de parcelle | Superficie l'acquisition | final cumulé HT TTC
2224 12 BEGUE AP 1250 9 605 m° 805 000 € 837 753,43 €
2225 03 NE NOUR AX 1478 13 165 m°? 844 000 € 878 340,25 €
22 25 04 MOREL AX 1479 13 165 m° 800 000 € 832 550,00 €
2225 05 MOREL AX 1480 1 451 m°? 104 000 € 108 231,50 €
2225 13 CELESTE AX 1253 26 960 m? 1832000€ | 1906 539,50 €
2225 18 MOREL AX 1477 12 505 m°? 795 000 € 827 346,57 €
Totaux 76 851 m°? 5180000€ | 5390 761,25 €
Le Président indique que pour finaliser l'achat entre l'EPFR et le propriétaire, une convention opérationnelle d'acquisition doit être conclue entre l'EPFR et la
CASUD.
La convention opérationnelle fixe le cadre et les conditions de portage et mentionne les principaux éléments suivants :
- la parcelle foncière concernée/superficie et le statut/PLU,
-_ la durée de portage,
- la désignation du/des repreneur(s),
- le coût de revient/frais de portage,
- les modalités de règlement des échéances,
- les frais d'acquisition.
Le Président souligne que chaque parcelle fait Fobjet d'une convention opérationnelle et que ces 6 conventions sont jointes en annexe.
ll précise d’autre part que certaines négociations sont encore en cours et qu’à leur terme le Conseil communautaire sera saisi.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
- d'approuver l'acquisition par l'EPFR des parcelles ainsi que les durées de portage,
- d'approuver le montant des acquisitions pour la somme totale de 5 390 761,25 euros (coût de revient final cumulé avec les coûts de portage),
- d'approuver les conventions opérationnelles d'acquisition foncière et de portage n° 22 24 12, n° 22 25 03, n° 22 25 04, n° 22 25 05, n° 22 25 13 et n° 22 25 18 conclues entre la CASUD et l'EPFR,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Le Président indique qu'il a bien noté que Monsieur PICARDO ne participerait pas au vote de cette affaire.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (Mme Laurence MONDON, Mme Augustine ROMANO, M. Bernard PICARDO, M. Henri-Claude HUET, Mme Blanche Reine JAVELLE, M. Harry MUSSARD, Mme Isabelle GROSSET PARIS, M. Olivier RIVIERE, Mme Catherine TURPIN, M. Patrice THIEN AH KOON, Mme Régine BLARD, Mme Gilberte GERARD, Mme Emeline K/BIDI, M. Syivain HOARAU, M. Josian SOUBAYA, Mme Vanessa COURTOIS, en tant que membres du Conseil d'administration de l'EPFR ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle) à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve l'acquisition par l'ÉPFR des parcelles ainsi que les durées de portage,
- approuve le montant des acquisitions pour la somme totale de 5 390 761,25 euros (coût de revient final cumulé avec les coûts de
portage),
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC se le 12/09/2025
Pub le
I : 974-249740088-20250905-+ _EC17062085-AL
Communauté d’ Agglomération du Sud 2024 - 175
- approuve les conventions opérationnelles d'acquisition foncière et de portage n° 22 24 12, n° 22 25 03, n° 22 25 04, n° 22 25 05, n° 22 25 13 et n° 22 25 18 conclues entre la CASUD et l'EPFR,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
PLH — DISPOSITIF DE MINORATION FONCIERE — VOTE
DE SUBVENTION A L'EPFR POUR UNE PARCELLE
FONCIÈRE FAISANT L'OBJET DE DESIGNATION D'UN
BAILLEUR SOCIAL AU TITRE DE L'ACCORD CADRE DE
L’ANNEE 2024 : APPROBATION DE L'AVENANT N° 2 A
LA CONVENTION OPERATIONNELLE D'ACQUISITION
FONCIERE ET DE PORTAGE N° 03 21 02 ET SON
AVENANT N° 1 CONCLUS ENTRE LA COMMUNE DE
L'ENTRE-DEUX, LA CASUD), LA SEMADER ET
L'EPF REUNION
AFFAIRE N° 43 - 20250617
Le Président informe que l'EPFR (Établissement Public Foncier de la Réunion) a été crée en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres et de toutes personnes publiques, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement.
Le Président rappelle que :
le Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHI) est exécutoire depuis le mois de mars 2019,
la mise en œuvre de la minoration foncière pour les acquisitions destinées à la réalisation d'opérations de logements aidés vise à modérer les loyers.
Le Président informe que cette opération de minoration foncière figure dans le programme d'actions pluriannuel du PLHI.
Faisant suite à la préparation du nouveau Plan Pluriannuel d'intervention Foncier (PPIF) pour la période 2024/2028 de l'EPFR, il a été convenu de revoir la convention cadre sur trois principaux points :
- _ passer à une convention pluriannuelle sur 5 ans,
- revoir le montant d'intervention,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
= moduler l'intervention en fonction de certains territoires. ;Î
Ainsi, la nouvelle convention cadre approuvée lors du Conseil | communautaire en date du 26 juillet 2024, fixe le montant pluriannuel d'intervention | de la CASUD à 2 500 000 € pour la période de 2024/2028. |
Pour les fonciers qui se situent hors zone des hauts, le plafond d'intervention est fixé à 80.000 € par opération.
En ce qui concerne les terrains situés en bourg de proximité et Territoires Ruraux Habités (TRH) avec des programmes plus difficiles à équilibrer, le montant ! d'intervention sera plafonné à 100.000 € par opération.
Le Président précise que le vote de subvention pour chaque foncier intervient après la désignation du bailleur social par la commune.
Les subventions qui seront versées à l'EPFR sont inscrites en investissement au titre des fonds de concours.
l'indique que par courriel en date du 1% avril 2025, l'EPFR propose à la CASUD de subventionner le foncier suivant sur la Commune de l'Entre-Deux :
: eue Montant de Convention | Parcelles cadastrales | Montant acquisition bonification CASUD
03 21 02 AR 443 & AR 444 549 560 € 100 000 €
Total 549 560 € 100 000 €
L'avenant à la convention d'acquisition foncière est annexé à cette délibération et précise les modalités d'octroi de la subvention.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver l'octroi d'une subvention à l'EPFR pour un montant de 100 000 €, ;
- d'approuver l'avenant n° 2 à la convention opérationnelle d'acquisition foncière et de portage n° 03 21 02 et son avenant n° 1 conclus entre la i Commune de l'Entre-Deux, la CASUD, la SEMADER et l'EPFR,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes | pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 177
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (Mme Laurence MONDON, Mme Augustine ROMANO, M. Bernard PICARDO, M. Henri-Claude HUET, Mme Blanche Reine JAVELLE, M. Harry MUSSARD, Mme Isabelle GROSSET PARIS, M. Olivier RIVIERE, Mme Catherine TURPIN, M. Patrice THIEN AH KOON, Mme Régine BLARD, Mme Gilberte GERARD, Mme Emeline K/BIDI, M. Sylvain HOARAU, M. Josian SOUBAYA, Mme Vanessa COURTOIS, en tant que membres du Conseil d'administration de l'EPFR ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle) à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve l'octroi d'une subvention à l'EPFR pour un montant de 100 000 €,
- approuve l'avenant n° 2 à la convention opérationnelle d'acquisition foncière et de portage n° 03 21 02 et son avenant n° 1 conclus entre la Commune de l'Entre-Deux, la CASUD, la SEMADER et l'EPFR,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Président indique qu’à l’exception de Monsieur Henri Claude HUE, les élus qui s’étaient déportés peuvent à présent regagner leur siège.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’Agglomération du Sud
AFFAIRE N° 44 - 20250617 ZAE 14€ KM : ACQUISITION DU FONCIER COMMUNAL
Le Président rappelle au Conseil :
- la compétence de la CASUD en matière de création de zone d'activité économique,
- la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée passée avec la SPL MARAINA par délibération n° 16-20221202 en date du 02 décembre 2022,
- la délibération n° 12-20241031 en date du 31 octobre 2024 relative à l'approbation du programme relatif à l'aménagement de la ZAE du 14° KM,
- la délibération n° 19-20250404 en date du 04 avril 2025 relative à la déclaration de voirie mixte au sein de la ZAE du 14° KM,
- la délibération n° 22-20250404 en date du 04 avril 2025 relative à la mise en place d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage avec la Commune du Tampon pour la réalisation des travaux de la ZAE.
l'indique que l’assiette foncière du projet est constituée de trois parcelles :
- une parcelle SIDR en partie basse qui sera acquise par la commune pour réaliser la voirie basse,
- une parcelle maîtrisée par l'EPFR et qui est en cours d'acquisition par la CASUD faisant suite à la décision du Conseil communautaire du 31 octobre 2024 par délibération n° 14-20241031,
- une parcelle communale en partie haute avec les références cadastrales suivantes : BI 832p, BI 560p et BI 219p.
Le Président rappelle que par délibération n° 19-20250404 du 04 avril 2025, le Conseil avait approuvé la classification de la voirie principale de la ZAE en voirie mixte et que les superficies concernées seraient conservées dans le patrimoine communal.
Ces emprises routières ne seront pas achetées par la CASUD.
Le Président signale que par courrier en date du 10 décembre 2024 Monsieur le Maire du Tampon a proposé la vente du terrain à un prix fixé par les domaines à 2 486 000 € HT soit 76,18 €/m°2 HT.
La superficie totale du terrain est de 32 633 m°.
A cette superficie il faudra retrancher 5 109 m° comme indiqué dans le plan ci-dessous qui devra être ajusté et confirmé par un plan de relevé de géomètre en fin de travaux.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 179
Hi
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ANNE)
DER
HT
Le prix de revient prévisionnel du foncier qui sera acheté par la CASUD est estimé à 2 096 796,38 euros HT.
La CASUD va solliciter la Commune du Tampon pour un paiement échelonné en 3 fois pour faciliter les conditions de trésorerie de l'opération.
L'étalement se fera sur 2025, 2026 et 2027.
L'avis n° 2024-97422-69389 du pôle d'évaluation domanial est joint en annexe.
Le Président demande au Conseil d'approuver l'acquisition de ce foncier.
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver l'acquisition des parcelles cadastrées BI 832p, BI 560p et BI 219p sur la Commune du Tampon pour un montant prévisionnel de 2 096 796,38 € HT,
- d'autoriser le Président à engager les procédures d'acquisition avec la Commune du Tampon,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. THIEN AH KOON Patrice et M. HUET Henri-Claude en tant que membres du Conseil d'administration de la SPL Maraina ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle) à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve l'acquisition des parcelles cadastrées BI 832p, BI 560p et BI 219p sur la Commune du Tampon pour un montant prévisionnel de 2 096 796,38 € HT,
- autorise le Président à engager les procédures d'acquisition avec la Commune du Tampon,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
ZAE 19° KM : ACQUISITION DU FONCIER AFFAIRE N° 45 - 20250617
COMMUNAL
Le Président rappelle au Conseil :
- la compétence de la CASUD en matière de création de zone d'activité économique,
- la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée passée avec la SPL MARAINA par délibération n° 15-20221202 en date du 02 décembre 2022,
- la délibération n° 13-20241031 en date du 31 octobre 2024 relative à approbation du programme relatif à l'aménagement de la ZAE du 19 KM,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’ Agglomération du Sud 2024 - 181
- la délibération n° 20-20250404 en date du 04 avril 2025 relative à la déclaration de voirie mixte au sein de la ZAE du 14° KM,
- la délibération n° 21-20250404 en date du 04 avril 2025 relative à la mise en place d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage avec la Commune du Tampon pour la réalisation des travaux de la ZAE.
Il indique que l'assiette foncière communale du projet est composée des références cadastrales suivantes : AX 1509, AX 1508, AX 894, AX 1591, AX 1450, AX 1600p, AX 730, AX 1336, AX 1329, AX 1320, AX 1312 et AX 1314.
Le Président rappelle que par délibération n° 20-20250404 du 04 avrit 2025, le Conseil avait approuvé la classification de la voirie principale de la ZAE en voirie mixte et que les superficies concernées seraient conservées dans le patrimoine communal.
Ces emprises routières ne seront pas achetées par ia CASUD.
Le Président signale que par courrier en date du 10 décembre 2024 Monsieur le Maire du Tampon a proposé la vente du terrain à un prix fixé par les domaines à 5 284 500 € HT, soit 85,51 €/m? HT.
La superficie totale du terrain est de 61 801 m°.
A cette superficie il faudra retrancher 6 263 m°? comme indiqué dans le plan ci-dessous, qui devra être ajusté et confirmé par un plan de relevé de géomètre en
fin de travaux.
IG AGCCOTEMENTS
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
Le prix de revient prévisionnel du foncier qui sera acheté par la CASUD est estimé à 4 748 950,87 euros HT.
La CASUD va solliciter la Commune du Tampon pour un paiement échelonné en 3 fois pour faciliter les conditions de trésorerie de l'opération.
L'étalement se fera sur 2025, 2026 et 2027.
L'avis n° 2024-97422-65545 du pôle d'évaluation domanial est joint en annexe.
Le Président demande au Conseil d'approuver l'acquisition de ce foncier.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver l'acquisition des parcelles cadastrées AX 1509, AX 1508, AX 894, AX 1591, AX 1450, AX 1600p, AX 730, AX 1336, AX 1329, AX 1320, AX 1312 et AX 1314 sur la Commune du Tampon pour un montant prévisionnel de 4 748 950,87 € HT,
- d'autoriser le Président à engager les procédures d'acquisition avec la Commune du Tampon,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. THIEN AH KOON Patrice et M. HUET Henri-Claude en tant que membres du Conseil d'administration de la SPL Maraina ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle) à l'unanimité des suffrages exprimés,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
2024 - 183
- approuve l'acquisition des parcelles cadastrées AX 1509, AX 1508, AX 894, AX 1591, AX 1450, AX 1600p, AX 730, AX 1336, AX 1329, AX 1320, AX 1312et AX 1314 sur la Commune du Tampon pour un montant prévisionnel de 4 748 950,87 € HT,
- autorise le Président à engager les procédures d'acquisition avec la Commune du Tampon,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Au sujet de l'hôtel haut de gamme de Saint-Philippe et de l'affaire n° 46- 20250617, le Président rappelle que le cabinet Advention doit à présent intervenir en visioconférence afin de présenter ce dossier.
Toutefois, des soucis d’ordre technique ne permettant pas d'établir la connexion dans l'immédiat, il propose donc aux élus de poursuivre en attendant l'examen des affaires qui suivent dans l’ordre du jour.
AFFAIRE N° 47 - 20250617
CHANTIER D'INSERTION : VOTE D'UNE SUBVENTION
AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE
L'ENTRE-DEUX
Le Président rappelle à l'Assemblée que par délibération n° 31-20250404 du 04 avril 2025, le Conseil communautaire a validé la répartition de l'enveloppe des communes pour les subventions des Ateliers Chantiers d'Insertion (ACI) sur le territoire de la CASUD pour l'exercice 2025.
Pour rappel, la répartition par commune est la suivante :
Commune Montant
Le Tampon 280 000 €
Saint-Joseph 140 000 €
Saint-Philippe 70 000 €
L'Entre-Deux 70 000 €
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
Le Président informe que par courrier en date du 06 mai 2025 le CCAS de l'Entre-Deux a sollicité le soutien financier de la CASUD d'un montant de 40 000 euros pour la mise en œuvre des actions suivantes :
action ee | Recyclerie informatique 8 133 136 €
Couture, Durable, Innovation et Traditionnelle 10 178 920 €
Zardin Partaz 8 116 136 €
Total 26 428 192€
Ces actions permettront de favoriser l'insertion des publics éloignés de l'emploi tout en participant au développement local durable. Leur ancrage dans les dynamiques territoriales (économie circulaire, réduction des déchets, agriculture de proximité, valorisation des savoirs faire) les rend cohérentes avec les compétences et le projet de territoire de la CASUD. Elles sont également en synergie avec plusieurs dispositifs en cours sur la commune de l'Entre-Deux, notamment le Programme Alimentaire Territorial (PAT) et Petite Ville de Demain (PVD).
Le Président rappelle à l'Assemblée que la délibération n° 31-20250404 du 04 avril 2025 précise que l'enveloppe dédiée aux communes sera exclusivement destinée au financement des Ateliers Chantiers d'Insertion. Les ACI permettent la mise en activité de 12 demandeurs d'emploi, en moyenne, en Contrat à Durée Déterminée d'Insertion (CDDI).
Les 26 postes portés par le CCAS de l'Entre-Deux ne sont pas des CDDI mais des PEC (Parcours Emploi Compétences).
Le Président rappelle également que :
-_ l'emploi reste un enjeu majeur sur le territoire de ta CASUD,
- la baisse des moyens alloués par l'Etat restreint la création de nouveaux ACI,
- les actions du CCAS permettront l'insertion de 26 demandeurs d'emploi.
Considérant les points ci-avant, le Président propose donc à l'Assemblée d'ouvrir l'enveloppe des communes à d'autres dispositifs, en fonction du nombre d'emplois proposés et dans ce cadre, d'attribuer au CCAS de l'Entre-Deux une subvention d'un montant de 40 000 euros pour la mise en œuvre des actions suivantes :
Recyclerie informatique,
Couture, Durable, Innovation et Traditionnelle,
Zardin partaz.
Il précise qu'un projet de convention d'objectifs et de moyens est annexé à la présente délibération.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 185
ILest donc proposé à l'Assemblée :
- d'ouvrir l'enveloppe des communes à d'autres dispositifs, en fonction du nombre d'emplois proposés,
- d'approuver l'octroi d'une subvention d'un montant de 40 000 € au CCAS de l'Entre-Deux pour la mise en œuvre des actions suivantes :
Recyclerie informatique,
Couture, Durable, Innovation et Traditionnelle,
Zardin Partaz.
- de valider la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et le CCAS de l'Entre-Deux,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
-approuve l'ouverture de l'enveloppe des communes à d'autres dispositifs, en fonction du nombre d'emplois proposés,
- approuve l'octroi d'une subvention d'un montant de 40 000 € au CCAS de l'Entre-Deux pour la mise en œuvre des actions suivantes :
Recyclerie informatique,
Couture, Durable, Innovation et Traditionnelle,
Zardin Partaz.
- valide la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et le CCAS de l'Entre-Deux,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
PLHI — LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE —
DISPOSITIF DE SOUTIEN À LA REHABILITATION DE
LOGEMENTS OCCUPES PAR DES MENAGES A
REVENUS TRES MODESTES — REPARTITION DE
AFFAIRE N° 48 - 20250617 L'ENVELOPPE 2025 ENTRE LES CENTRES COMMUNAUX D'ACTIONS SOCIALES (CCAS) — VOTE
DE SUBVENTION ET APPROBATION DES CONVENTIONS
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CASUD ET
LES CCAS DES COMMUNES DE LA CASUD
Le Président rappelle à l'Assemblée que :
- le conseil communautaire a validé le programme d'actions du PLH par délibération n° 36-20170324 du 24 mars 2017 ;
- dans le programme d'actions du PLH, la fiche action n° 19 prévoit d'accompagner la réhabilitation de logements occupés par des ménages à revenus très modestes en situation d'urgence ;
- cette action est opérationnelle depuis 2018 avec les CCAS des communes de la CASUÜD.
Il rappelle également qu'un Plan de Lutte contre l'Habitat Indigne (P.L.H.I) a été validé en 2021 et que les CCAS ont un rôle important sur le volet du traitement de l'habitat indigne en disposant de moyens humains dédiés soutenus par la CASUD et l'État depuis 2022.
Le Président informe que les CCAS des communes sont aussi engagés dans des opérations d'amélioration de lhabitat en signant parfois des contrats avec la Caisse d’Allocations Familiales, les fondations etc.
Par ailleurs, il note également la baisse des aides dédiées à l'amélioration de l'habitat de la part des partenaires financeurs traditionnels dans ce domaine et certains dossiers de demande d'aide restent bloqués sans solution de financement.
Le Président indique que de nombreuses situations d’indivision foncière limitent Paccès aux moyens de financement de droit commun et qu'il convient d'améliorer les conditions de vie des familles concernées par des mesures complémentaires.
L'augmentation des coûts de matériaux liée aux crises en cours vient encore un peu plus limiter les capacités d'intervention sur ce parc privé.
Le Président informe qu'il est nécessaire de poursuivre ce soutien auprès des CCAS.
Au budget primitif de 2025 une enveloppe d’un montant de 200 000 euros a été prévue et est destinée à :
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 187
- l'acquisition de matériaux sous forme d'aides dans le cadre des CCAS ; -_ compléter un plan de financement d'un bénéficiaire sous la forme d’une aide directe dans un dossier d'amélioration ;
- financer des moyens humains d'accompagnement des familles notamment dans le montage de dossier de demande d'aide à l'amélioration ;
- financer des moyens d'encadrement technique pour de l'auto- construction par exemple ;
- financer du logement de transition pour des familles notamment victimes de violences intra familiales.
Le Président propose la répartition suivante par commune :
Le Tampon : 120 000 euros ;
Saint-Joseph : 60 000 euros ;
Saint-Philippe : 10 000 euros ;
L'Entre-Deux : 10 000 euros.
Les projets de convention entre la CASUD et les CCAS des communes sont annexés à la présente délibération.
Il'est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver la répartition de l'enveloppe dédiée à la réhabilitation de logements occupés par des ménages à revenus très modestes, en situation d'urgence,
- de voter les subventions aux CCAS des communes telle que l'enveloppe répartie ci-dessus,
- d'approuver les conventions entre la CASUD et les CCAS selon les projets ci-joints,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d’Agglomération du Sud
se le 12/09/2025
Pub le
I : 974-249740088-20250905-+ _EC17062085-AL
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à Funanimité des suffrages exprimés,
- approuve la répartition de l’enveloppe dédiée à la réhabilitation de logements occupés par des ménages à revenus très modestes, en situation d'urgence,
- vote les subventions aux CCAS des communes telle que l'enveloppe répartie ci-dessus,
- approuve les conventions entre la CASUD et les CCAS selon les projets ci-joints,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Préalablement au vote de l’affaire n° 49-20250617, le Président invite Monsieur Patrick LEBRETON, membre du conseil d'administration de l'AGCV, ainsi que Monsieur Bernard PICARDO, Président de la Chambre de Commerce qui est également membre de cette association, à ne pas prendre part au vote de cette affaire et de bien vouloir quitter la salle.
AFFAIRE N° 49 - 20250617
AGCV (ASSOCIATION DE GESTION DU CŒUR DE
VILLE DE SAINT-JOSEPH) : VOTE DE SUBVENTION
POUR L'EXERCICE 2025 ET APPROBATION DE LA
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA
CASUD ET L'AGCV
Le Président rappelle à l'Assemblée que :
- la commune de Saint-Joseph a été retenue dans le cadre du programme national « Action Cœur de Ville » le 27 mars 2018 ;
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC 1209/2025
re le 12/06 025
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Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 189
- la CASUD en matière de politique locale du commerce d'intérêt communautaire est compétente pour participer à la dynamique commerciale (affaire n° 27-20180928 du 28 septembre 2018) ;
- la CASUD a adhéré à l'association «Gestion du Cœur de Ville de Saint- Joseph » lors du conseil communautaire du 20 juillet 2018 à l'affaire n° 43-20180720 ;
- l'association a pour objet la gestion, la promotion ainsi que le développement commercial du cœur de ville de Saint-Joseph, basé sur un partenariat actif entre chacun des acteurs de la ville et dans le respect des missions propres à chacun ;
- l'avenant de projet n° 1 à la convention pluriannuelle signé le 29 mars 2021 a transformé l'Action Cœur de Ville en Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
Le Président informe que l'association a pour objectifs de :
- renforcer l'attractivité commerciale du centre ville (recherche de nouveaux investisseurs dans le but d'avoir un mix commercial qui aura été défini dans le cadre du partenariat) ;
- entretenir la relation avec les commerçants et favoriser les échanges entre les commerçants et les pouvoirs publics ;
- encourager la coopération entre tous les partenaires et acteurs de la ville (privés et publics) ;
- assurer la promotion du cœur de ville ;
- s'impliquer dans l'organisation d'animations commerciales ;
-_ veiller à pérenniser la structure organisationnelle et financière ;
- développer et renforcer le partenariat en vue d'accroître la représentativité de l'association en tant que structure rassemblant les différents acteurs et intérêts de la ville.
Le Président précise que la CASUD contribue au financement du poste de manager du centre-ville.
Le Président propose de reconduire la subvention d'un montant de 28 215 € et de renouveler l'adhésion de la CASUD pour l'exercice 2025.
Le rapport d'activité 2024 de l'association ainsi qu'un projet de convention d'objectifs et de moyens sont annexés à la présente délibération.
Îl est donc proposé à l'Assemblée :
- de prendre acte du rapport d'activité de l'association,
- d'approuver l'octroi d'une subvention d'un montant de 28 215 € à l'Association de Gestion du Cœur de Ville de Saint-Joseph pour l'exercice 2025,
- de renouveler l'adhésion de la CASUD),
- d'approuver la convention d'objectifs et de moyens selon le projet ci- joint,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. Patrick LEBRETON, membre du Conseil d'administration de l'AGCV, ainsi que M. Bernard PICARDO, Président de la Chambre de Commerce qui est également membre de cette association, ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle) à l'unanimité des suffrages exprimés,
- prend acte du rapport d'activité de l'association,
- approuve l'octroi d'une subvention d'un montant de 28 215 € à l'Association de Gestion du Cœur de Ville de Saint-Joseph pour l'exercice 2025,
- approuve le renouvellement de l'adhésion de la CASUD,
- approuve la convention d'objectifs et de moyens selon le projet ci- joint,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Préalablement au vote de l'affaire n° 50-20250617, le Président invite Madame Laurence MONDON et Monsieur Henri Claude HUET membres du conseil d'administration de l'AGORAH à ne pas prendre part au vote de cette affaire et de bien vouloir quitter la salle.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 191
AGORAH (AGENCE D'OBSERVATION DE LA
REUNION, L'AMENAGEMENT ET L'HABITAT) : VOTE
AFFAIRE N° 50 - 20250617 DE SUBVENTION POUR L'EXERCICE 2025 ET APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA
CASUD ET L'AGORAH
Le Président rappelle à l'Assemblée que l'AGORAH (Agence pour l'Observation de la Réunion, l'Aménagement et l'Habitat) a été créée à la Réunion en 1992.
Elle a pour objet de susciter et de mener des réflexions stratégiques et des études susceptibles de promouvoir le développement, l'aménagement et l'environnement de l’île de la Réunion au sein de l'Océan Indien. Elle contribue aussi à la définition des politiques en matière d'aménagement, d'urbanisme et d'habitat, de projets urbains et aux démarches de planification.
Le Président informe que l’article L.121.3 du code de l’urbanisme, modifié par la loi n° 2104-366 du 24 mars 2014 (article 140) pose le principe du partenariat de l'État avec les collectivités territoriales au sein des agences d'urbanisme qui, en tant qu'espaces de dialogue, de débat et de négociation, permettent la conduite en commun des politiques publiques dans un but d'intérêt général.
Le Président rappelle également que la CASUD est membre de droit au sein du conseil d'administration de l'AGORAH.
L'AGORAH réalise dans le cadre de ses missions socles d'intérêt général, divers travaux alimentant des observatoires. On peut citer :
-_ l’observatoire réunionnais de lhabitat indigne,
- l'observatoire des mobilités durables,
-_ l'observatoire du foncier économique,
- lobservatoire des loyers privés,
- l'observatoire des risques naturels,
-_ l'observatoire réunionnais des déchets, etc.
Ces travaux sont disponibles sur le site internet de l'AGORAH (https:/www.agorah.com).
La participation de la CASUD permet maintenant d'intégrer les données de notre territoire à ces observations.
L'AGORAH est sollicitée pour participer à la mise en place de notre observatoire du foncier et l'habitat avec notre service SIG, dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH) et reste un partenaire privilégié de la lutte contre l'habitat indigne.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
Le Président propose à l'Assemblée de reconduire la subvention d'un montant de 50 000 euros.
Il précise que le programme de travail et le budget 2025 de l'AGORAH ainsi qu'un projet de convention sont annexés à la présente délibération.
Il'est donc proposé à l'Assemblée :
- de prendre acte du programme de travail et du budget 2025 de l'AGORAH ci-annexés,
- d'approuver l'octroi d'une subvention d'un montant de 50 000 euros à l'AGORAH pour l'exercice 2025,
- d'approuver la convention entre la CASUD et l'AGORAH selon le projet ci-joint,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (Mme Laurence MONDON et M. Henri Claude HUET membres du conseil d'administration de l'AGORAH, ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle), à l’unanimité des suffrages exprimés,
- prend acte du programme de travail et du budget 2025 de l'AGORAH ci-annexés,
- approuve l'octroi d'une subvention d'un montant de 50 000 euros à l'AGORAH pour l'exercice 2025,
- approuve la convention entre la CASUD et l'AGORAH selon le projet ci-joint,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
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2024 - 193
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
ADIE (ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE
ÉCONOMIQUE) - VOTE DE SUBVENTION POUR
AFFAIRE N° 51 - 20250617 L'EXERCICE 2025 ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA
CASUD ET L'ADIE
Le Président informe que l'ADIE est un organisme de micro finance habilité qui accompagne les micro entrepreneurs n'ayant pas accès au crédit bancaire classique.
Pour réaliser cette mission, l'ADIE mobilise des lignes de crédits auprès des banques et ainsi elle peut consentir des prêts.
Les micro-entrepreneurs sont accompagnés gratuitement pendant toute la durée de remboursement du prêt. Il s'ajoute à cette action l'accès à des solutions d'assurance (micro-assurance) destinées à sécuriser l'activité des entreprises.
Les prêts sont destinés à la création ou au développement d'entreprises avec un plafond de 15 000 €.
L'ADIE propose également le microcrédit « Mobilité » afin de favoriser l'accès ou le maintien dans l'emploi salarié avec le microcrédit personnel pour l'emploi salarié. Ce crédit d'un montant de 6 000 € maximum peut financer un permis de conduire, l'achat ou la réparation d'un véhicule, voire financer une formation.
La micro-assurance proposée par l'ADIE couvre les risques de responsabilité civile et professionnelle: locaux, stocks, équipements, véhicules professionnels et personnels.
Le Président apporte à l'Assemblée quelques éléments sur l'activité de l'ADIE en 2024 sur le territoire de la CASUD :
- 3 560 824 euros injectés sur le territoire,
- 569 microcrédits accordés, répartis comme suit :
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC 1209/2025
re le 12/06 025
Pubiié le
ID : 974-249740088-20250905-PV CC 7062025 -ALI
Communauté d'Agglomération du Sud
Micro-
. 2 . 2 assurance
Par commune Microcrédits Mirocr édits (nouveaux Total Professionnels Mobilité contrats
souscrits)
Entre-Deux 8 6 2 16
Le Tampon 191 162 29 382
Saint-Joseph 79 54 7 140
Saint-Philippe 10 20 1 31
Total CASUD 288 242 39 569
Le Président propose à l'Assemblée de reconduire la subvention d'un montant de 15 000 € pour l'exercice 2025 et précise qu'un projet de convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et l'ADIE est annexé à la présente délibération.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
-_ d'approuver l'octroi d'une subvention d'un montant de 15 000 € à l'ADIE pour l'exercice 2025,
- de valider la convention d'objectifs et de moyens selon le projet ci-joint,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d’Agglomération du Sud
se le 12/09/2025
Pub le
I : 974-249740088-20250905-+ _EC17062085-AL
-approuve l'octroi d'une subvention d'un montant de 15 000 € à l'ADIE pour l'exercice 2025,
- valide la convention d'objectifs et de moyens selon le projet ci-joint,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
UNION REGIONALE DES STRUCTURES D'INSERTION
PAR L'ACTIVITE ÉCONOMIQUE (URSIAE) : VOTE
D'UNE SUBVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU
PROJET « CAP SUR L'IAE »
AFFAIRE N° 52 - 20250617
Le Président informe l'Assemblée que l'Union Régionale des Structures d'insertion par l'Activité Économique (URSIAE) créée en en avril 2000 regroupe des structures œuvrant à l'insertion des personnes en difficultés.
Elle accompagne les SIAE (Structure d'Insertion par l'Activité Économique) telles que les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), les Entreprises d'Insertion (El)...
Les SIAE ont pour objectif de permettre aux personnes les plus éloignées de l'emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles de bénéficier d'un accompagnement renforcé qui doit faciliter leur insertion professionnelle.
Les missions de l'URSIAE sont les suivantes :
- accompagner les porteurs de projets et soutenir les SIAE dans leur développement,
- développer l'insertion par l'activité économique : clauses sociales dans les marchés publics, les entreprises d'insertion.
- améliorer les compétences des salariés en SIAE et professionnaliser les personnels accompagnants.
Le Président informe que, par courrier en date du 04 mars 2025, l'URSIAE a sollicité le soutien financier de la CASUD pour la mise en œuvre sur son territoire d'une action intitulée « Cap sur l'IAE (Insertion par l'Activité Economique) ».
Cette action est déclinée autour de 3 événements :
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC
2024 - 195 Envoyé er préfecture le 12/09/2025
I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
1. En route vers l'insertion: permettre aux personnes éloignées de l'emploi de découvrir le dispositif IAE, d'être orientées vers une SIAE adaptée à leur parcours et d'accéder directement à des opportunités d'emploi.
2. La tournée de l'IAE : faciliter la mise en relation entre les SIAE, les entreprises classiques et les services marchés des collectivités.
3. Les afterwork « emploi durable » : rencontre entreprises et SIAE du territoire afin de favoriser des sorties des salariés en insertion vers l'emploi durable.
Ces actions sur le territoire de la CASUD permettront de : i
- encourager l'accès à l'emploi des publics éloignés de l'emploi en renforçant leur visibilité auprès des SIAE et des entreprises locales, - faciliter les recrutements responsables en mettant en relation les employeurs et les structures d'insertion,
- Soutenir les achats publics responsables socialement en sensibilisant les services marchés des collectivités aux opportunités offertes par les SIAE,
-_ renforcer la coopération entre les acteurs économiques et les structures d'insertion à travers des rencontres et des échanges réguliers,
- susciter l'envie d'entreprendre dans le domaine de l'IAË auprès des porteurs de projet et des entreprises dans le but d'élargir l'offre d'insertion sur le territoire de la CASUD.
Essaimer ces actions sur le territoire est une opportunité pour les salariés des AC, les demandeurs d'emploi et les entreprises.
i
|
î
i
La CASUD étant le territoire le moins pourvu en ACI, El où autre structure de l'insertion, le Président propose à l'Assemblée d'approuver l'octroi d'une subvention d'un montant de 15 000 euros à l'URSIAE dont les actions contribueront au développement de l'offre d'insertion.
Le Président précise qu'un projet de convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et l'URSIAE est annexé à la présente délibération.
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver l'octroi d'une subvention d'un montant de 15 000 euros à l'URSIAE pour la mise en œuvre de l'action « Cap sur l'IAE » sur le territoire de la CASUD,
- de valider la convention d'objectifs et de moyens selon le projet ci- annexé,
|Î
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
2024 - 197
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve l'octroi d'une subvention d'un montant de 15 000 euros à l'URSIAE pour la mise en œuvre de l'action « Cap sur l'IAE » sur le territoire de la CASUD,
- valide la convention d'objectifs et de moyens selon le projet ci- annexé,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
AFFAIRE N° 53 - 20250617 SUBVENTION EMMAGÜS GRAND SUD 2025
Le Président rappelle que l'Association Emmaüs Grand Sud est une association avec laquelle un partenariat historique avait été mis en place en 2014 et 2015, au travers du précédent Programme Local de Prévention (PLP), via notamment des subventions pour aider au réemploi d'objets.
Le Président rappelle également que le Conseil communautaire a approuvé la demande d'une subvention de fonctionnement de 10 000 € (dix mille euros) en 2023 et 2024 pour renforcer les activités de l'association et lui permettre d'offrir toujours plus de services en matière de réemploi d'objet, d'insertion et de solidarité.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC I : 974-249740088-20250905-PY_CC17062085-AL
Communauté d'Agglomération du Sud
Dans son courrier du 5 mars 2025, l'association Emmaüs Grand Sud nous informe que grâce au partenariat qu'ils ont avec la CASUD plusieurs tonnes d'objets ont pu être réemployés dans les zones de réemploi des déchèteries. Elle nous fait part d'une demande de subvention de fonctionnement de 10 000 € (dix mille euros) pour l'exercice 2025 afin notamment de pouvoir collecter des objets de réemploi dans les déchèteries de la CASUD, de développer la collecte auprès des entreprises du territoire dans la cadre de la loi AGEC et de créer de l'emploi auprès des personnes qui en sont éloignées.
Il'est donc proposé à l'Assemblée :
- d'accorder une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 € à l'association « Emmaüs Grand Sud »,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Le Président précise que Monsieur Patrice THIEN AH KOON ne participera pas au vote de cette affaire.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. THIEN AH KOON Patrice représenté par M. HOARAU Jacquet ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire) à l'unanimité des suffrages exprimés,
-accorde une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 € à l'association « Emmaüs Grand Sud »,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d’Agglomération du Sud
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2024 - 199
HOTEL HAUT DE GAMME À SAINT-PHILIPPE —
GARANTIE D'EMPRUNT AUPRES DE LA BANQUE DES
TERRITOIRES — ETAT D'AVANCEMENT - STADE PRE-
PROJET
AFFAIRE N° 46 - 20250617
Le Président rappelle que par délibération n° 02-20241031 en date du 31 octobre 2024, ie Conseil communautaire a accepté d'accompagner l'installation d'un projet hôtelier de haut de gamme sur la Commune de Saint-Philippe au moyen de l'octroi d'une garantie bancaire limitée de 8,5 millions d'euros.
Toutefois, l'octroi de cet engagement financier par la CASUD a été conditionné par la satisfaction des garanties financières et juridiques du porteur de projet et des différents partenaires.
A cet effet, en vue d'obtenir une évaluation de la viabilité du projet, la CASUD a missionné un cabinet d'études pour mener une expertise technique, juridique, économique et financière de cette opération d'aménagement sur la Commune de Saint-Philippe d'un hôtel cinq étoiles positionné au croisement de lultra haut de gamme et de l'éco-tourisme, deux segments en croissance. L'hôtel comprendra en effet 82 villas de luxe avec piscine privative et proposera, entre autres, des services de bainéothérapie et des restaurants. De plus, il est prévu la création de 131 emplois pour faire fonctionner la structure.
Un pré-rapport a été rendu par le cabinet d'études faisant ressortir les points forts suivants :
- la pertinence du concept proposé,
-_ la crédibilité du montage juridique et financier proposé,
- la cohérence du business plan proposé tant sur la méthode que sur les principales hypothèses retenues,
-_ lidentification des principaux risques et les mesures envisagées.
Ces points sont développés dans le document joint en annexe.
Par ailleurs, le pré-rapport apporte également une vue d'ensemble des principales parties prenantes du projet (voir schéma d'organisation ci-dessous) et en particulier, sur le positionnement de la Banque des territoires qui contribuerait à hauteur de 16 millions d'euros, sous réserve de l'octroi d'une garantie bancaire de 50 % par la CASUD.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
Regi lecure le 12/08/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud
Anthony Martin investisseur(s) {Porteur duprojet) | j externels)
Réalse un apporten Réalise{nt}un apport en Industrie de 3,5 M€ et fonds propres de 6.5 M€ et
ee possède min, 85% possédetnt}max. 65%* i Bai 12 Accordent un prêt D nques privées Ame —#| H : — Billikers Holding —— Sous-traite lafi de la construction nn
26e Possède lhôteï et roi Baiscl Accord Et OSSI — RmerT supervise son exploitation
i ER ——— ; Achève la construction L DT
Garantit 50% (soit -BME) Fe D d Délègue ta gestion via du prêt de la Banque des LR US un contrat de gestion** Territoires _ Assure ls gestion
Subventionne les
FEDER propriétaires de Fhâtel
la hauteur de3 ME}
A ce stade d'avancement, le schéma de financement reste encore provisoire
et les investisseurs ne sont pas définitivement connus.
La Banque des territoires est donc dans l'attente du projet définitif pour instruire la demande de financement de 16 millions d'euros. Comme pour la CASUD, l'organisme bancaire a prévu de missionner un cabinet d'études pour diligenter une expertise approfondie du projet afin d'évaluer sa viabilité économique. La Banque des territoires a accepté de communiquer son rapport d'études financières et juridiques dans le but de permettre à la CASUD de se prononcer sur la garantie bancaire.
Dès lobtention par la CASUD du projet définitif et des documents d'analyse fournis par la Banque des territoires, le cabinet d'études sera en mesure d'établir son rapport final d'analyse.
Celui-ci sera ensuite inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil communautaire pour permettre aux élus de se prononcer sur la demande d'octroi de la garantie bancaire.
Il est ainsi demandé aux élus, de prendre connaissance de l'état d'avancement de ce projet d'aménagement d’un hôtel sur la Commune de Saint- Philippe.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- de prendre connaissance de l'état d'avancement du projet d'aménagement d'un hôtel de haut de gamme sur la Commune de Saint-Philippe,
- de poursuivre la mission d'expertise du projet en vue de la production du rapport final, |
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 201
Discussions
Après une courte pause, le temps d’établir la connexion Internet, le Président indique que la séance va pouvoir reprendre.
Monsieur Olivier RIVIERE prend la parole et propose d'introduire le cabinet d'études en invitant les deux intervenants à se présenter.
Il rappelle que l'année dernière, lors d'une précédente séance, le Conseil avait validé l'accompagnement de ce projet important pour le développement du territoire, s'agissant d'apporter sa garantie d'emprunt sous réserve d'évaluer la viabilité du projet.
Un cabinet d’études a donc été mandaté pour mener une expertise et il s'agit donc, ce matin de présenter le résultat de cette étude.
Monsieur Jean-Michel SCHMITT, Président fondateur du cabinet Advention, se présente et indique que Advention est un cabinet de conseil indépendant, spécialisé dans l'expertise des revues stratégiques et l'analyse critique de business plan.
Il est par ailleurs ravi de l'opportunité de cet échange. 1! est accompagné de Monsieur Steven RIES, Vice-Président. Tous deux ont conduit cette mission.
Monsieur Jean-Michel SCHMITT présente ensuite les conclusions de l'analyse menée sur le projet hôtelier « Le Superbe », conduite dans un strict respect de confidentialité et à un stade avancé du projet, mais non définitif, Trois axes sont abordés :
- Le concept du projet (positionnement, localisation, conception hôtelière, porteur),
- Les hypothèses de construction et d'exploitation (coûts, recettes, calendrier), - Le montage financier et juridique.
Le concept hôtelier, à dominante haut de gamme et axé sur l'éco-tourisme, est jugé solide et en adéquation avec les tendances du marché local et international. Le projet présente une offre, avec des atouts différenciants, et cohérente avec l'évolution du tourisme réunionnais et le positionnement de l’établissement.
Les hypothèses de construction et d'exploitation apparaissent bien étayées, les devis sont documentés et les ratios financiers réalistes. Le tarif moyen par nuit et les prévisions de fréquentation sont jugés ambitieux mais crédibles, sous réserve d’un effort soutenu en commercialisation et une fidélisation de la clientèle.
Le porteur du projet, Monsieur Anthony MARTIN, est salué pour son expérience et sa forte capacité de mobilisation autour de cette initiative. Le montage financier, à finaliser, repose sur un schéma standard combinant apports privés, prêts bancaires et garanties publiques.
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Communauté &’ Agglomération du Sud
Deux points de vigilance sont soulevés : le recrutement de personnel qualifié et le risque économique en cas de baisse de fréquentation. Toutefois, même dans un scénario dégradé, la rentabilité du projet reste satisfaisante, indique-t-il.
En conclusion, le cabinet Advention estime que le projet « Le Superbe » est bien conçu, économiquement viable, et porteur de retombées positives pour la Commune de Saint-Philippe et le territoire. Le business plan est salué pour sa rigueur et sa qualité de construction. Les hypothèses retenues apparaissent globalement réalistes, et les risques identifiés sont limités ou encadrés.
Le cabinet se tient à disposition des élus pour toute question complémentaire, et rappelle que l'ensemble des éléments détaillés est disponible dans un rapport complet, indique Monsieur SCHMITT.
Le Président remercie les intervenants pour la présentation claire et concise du projet. || rappelle que, dès l'origine, lintercommunalité s’est montrée favorable à cette initiative, qu'il soutient par ailleurs, considérant l'enjeu comme stratégique pour le territoire.
Îlindique que la région sud est sur le plan touristique un territoire très attractif, ce que confirment par ailleurs, les maires des quatre communes membres. L'objectif poursuivi est donc d'offrir des produits touristiques, qui permettront la sédentarisation des visiteurs sur le territoire. Et cela passe nécessairement par le développement d'un hébergement de qualité.
Le Président mentionne plusieurs projets déjà engagés ou en cours de même type :
+ Fhôtel Le Dimitile à L'Entre-Deux, dont lextension avait été soutenue par lintercommunalité,
+ le futur projet à Manapagny,
*__un projet d'hôtel à La Plaine des Cafres,
-< et enfin, le projet "Le Superbe" à Saint-Philippe.
Ces projets s'inscrivent dans une véritable dynamique territoriale, qui présentent également l'avantage de retombées économiques, notamment à travers la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la taxe de séjour et le versement mobilité.
Ce sont ces projets qui viendront renforcer les ressources de l’intercommunalité, tout comme le développement des zones d'activités. Il réaffirme donc que cet hôtel haut de gamme à Saint-Philippe est un projet qu'il faut, pour lui, soutenir.
Il rappelle que lors d'un premier conseil communautaire qui a présenté le projet, le cabinet Advention, reconnu à l'échelle internationale, avait été missionné afin de conduire une étude de faisabilité sérieuse et indépendante. Cette étude a été
présentée et les éléments nécessaires transmis.
Il fait remarquer que dans le cadre de cet emprunt, l'intercommunalité a accepté de se porter garante, à la condition que la Banque des Territoires s'engage elle-même dans ce projet. À ce stade, précise-t-il, le Conseil communautaire ne mobilise aucun
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Communauté d’Agglomération du Sud 2024 - 203
budget. Le vote de ce jour ne porte que sur la prise de connaissance de l'état d'avancement du projet d'aménagement de cet hôtel haut de gamme et sur l'autorisation de la poursuite de la mission d'expertise en vue de la production du rapport final.
Monsieur Olivier RIVIERE remercie le Président pour son soutien, notamment sur ce projet lancé il y a déjà plusieurs années. Il salue le travail réalisé par le cabinet Advention. Une étude sérieuse, neutre et objective qui a été réalisée par des experts, laquelle confirme le bien-fondé de ce projet structurant et en cohérence avec les réalités économiques, sociales et touristiques du territoire.
Par ailleurs, si, à l'époque, le profil du porteur de projet soulevait des interrogations, cette fois, ce n’est plus le cas. Il salue la présence de Monsieur Anthony MARTIN, porteur du projet, qu'il remercie d'avoir fait le déplacement.
Ce projet de reprise, comme cela a été confirmé, est un projet qui est fiable, avec des perspectives dès plus intéressantes, rappellet-il.
Monsieur RIVIERE rejoint le Président quand il affirme que l’intercommunalité ne peut rester en retrait face à ce type de projets structurants pour le territoire. Le Président vient à l'instant de citer les différents projets prévus sur l'intercommunalité. Et, sur Saint-Philippe, il est vrai que ce projet hôtelier repris par des investisseurs étrangers à l'époque, avait fait parler de lui. Mais, dans ce dossier, il s'avère que Monsieur Anthony MARTIN connaît, lui, le territoire du Sud Sauvage, ce qui est un atout. Il souhaite donc que ce dernier puisse mener ce projet à son terme.
Il conclut en adressant ses remerciements au Président et à l'ensemble des élus communautaires pour leur soutien ainsi qu’à Monsieur MARTIN.
Le Président constate que les conseillers communautaires ont tous suivi la présentation avec attention. Il fait notamment remarquer l'intérêt manifesté par Madame Isabelle PARIS, particulièrement impliquée en ce qui concerne le tourisme.
Il rappelle que ce dossier est encore au stade de pré-projet, sans engagement financier de la collectivité à ce stade.
Il souligne également que, comme cela a été fait pour L'Entre-Deux ou sera fait à Saint-Philippe, si demain, la Commune de Saint-Joseph ou celle du Tampon interpelle l’intercommunalité pour d'autres projets structurants tels qu'envisagés à Manapany ou à la Plaine des Cafres, ces communes seront accompagnées, dans la limite bien entendu de ses compétences, indique-til. Car, ce type de projets présentent l'avantage d'un retour sur investissement non négligeable pour l'intercommunalité.
Le Président remercie les conseillers communautaires ainsi que le cabinet Advention pour sa présentation et souhaite une bonne continuation au projet ainsi qu’une bonne semaine à tous.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé er préfecture le 12/09/2025
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Communauté d’Agglomération du Sud
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- prend connaissance de l’état d'avancement du projet d'aménagement d’un hôtel de haut de gamme sur la Commune de Saint-Philippe,
- approuve la poursuite de la mission d'expertise du projet en vue de la production du rapport final,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Président déclare la séance levée à onze heures et cinquante minutes (11h50).
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Envoyé en préfecture le 12/09/2125
Reçu en préfecture le 12/09/2025
Publié le
ID : 974-240740085-20250905-PV CC T7082025-AU
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 205
Observations des élus lors de la présentation du procès-verbal des délibérations du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00, arrêté lors de la séance du 5 septembre 2025 :
Le procès-verbal des délibérations du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00, arrêté lors de la séance 05 septembre 2028, n'a fait l’objet d'aucune remarque de la part des élus lors de sa présentation et a été approuvé.
La Secrétaire de séance,
Laurence MONDON
Publication
Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD
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Communauté d’Agglomération du Sud
En application de l'article R.2121-9 du CGCT, aliéna 3, ci-après, la liste des
membres présents et celle des délibérations prises lors de la séance du
Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 :
Liste des membres présents
Nom/Prénom Commune Observation
01 | RIVIERE Olivier Saint-Philippe
02 | COURTOIS Vanessa Saint-Philippe
03 | VALY Bachil Entre-Deux
04 | GROSSET PARIS Isabelle Entre-Deux
05 | PAYET Gilles Entre-Deux
06 | LEBRETON Patrick Saint-Joseph Représenté
07 | MUSSARD Rose Andrée Saint-Joseph
08 | HUET Mathieu Saint-Joseph Absent
09 | LEJOYEUX Marie Andrée Saint-Joseph Absente
10 | HOAREAU Sylvain Saint-Joseph Représenté
11 | KBIDI Emeline Saint-Joseph | Représentée
12 | LEBON David Saint-Joseph Absent
13 | LEICHNIG Stéphanie Saint-Joseph
14 | LANDRY Christian Saint-Joseph Représenté
15 | LEVENEUR Inelda Saint-Joseph
16 | HUET Henri Claude Saint-Joseph
17 | FULBERT GERARD Gilberte Saint-Joseph | Représentée
18 | VIENNE Axel Saint-Joseph Absent
19 | JAVELLE Blanche Reine Saint-Joseph
20 | MUSSARD Harry Saint-Joseph
21 | HUET Marie-Josée Saint-Joseph | Représentée
22 | LEBON Éouis Jeannot Saint-Joseph
23 | BENAROD Cliairette Fabienne Saint-Joseph | Représentée
24 | GUEZELLO Alin Saint-Joseph
25 | HOARAU Jacquet Le Tampon
26 |! ROMANO Augustine Le Tampon
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ID : 974-249740085-20250205-PY CC 7062025-AU
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 207
Nom/Prénom Commune Observation
27 | MONDON Laurence Le Tampon
28 | GASTRIN Albert Le Tampon
29 | PAYET-TURPIN Francemay Le Tampon
30 | PICARDO Bernard Le Tampon Représenté
31 | DIJOUX RIVIERE Mimose Le Tampon
32 | GONTHIER Charles Emile Le Tampon
33 | TURPIN Catherine Le Tampon
34 | THERINCOURT Jean-Pierre Le Tampon
35 | ROBERT Evelyne Le Tampon
36 | THIEN-AH-KOON Patrice Le Tampon
37 | TECHER Doris Le Tampon
38 | DOMITILE Noëline Le Tampon
39 | MAUNIER Daniel Le Tampon
40 | FONTAINE Henri Le Tampon
41 | FONTAINE Véronique Le Tampon
42 | BLARD Régine Le Tampon
43 | LEBON Jean Richard Le Tampon
44 | GENCE Jack Le Tampon
45 | BASSIRE Nathalie Le Tampon
46 | SOUBAYA Josian Le Tampon Représenté
47 | BENARD Monique Le Tampon Représentée
48 | FONTAINE Gilles Le Tampon Représenté 1209/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud
Liste des délibérations prises
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AFF14-20250617 :
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Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 mars 2025 à 9h00
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 4 avril 2025 à 9h00
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 4 avril 2025 à 11h00
Budget Principal de la CASUD - Vote du Compte Financier Unique 2024
Budget annexe de l'Eau - Vote du Compte Financier Unique 2024
Budget Annexe du service public de l'Assainissement Collectif - Vote du Compte Financier Unique 2024
Budget Annexe du service public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Vote du Compte Financier Unique 2024
Budget Annexe de Transport de Personnes - Vote du Compte Financier Unique 2024
Affectation des résultats de l'exercice 2024 — Budget Principal et Budgets Annexes de la CASUD
Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Sodegis dans le cadre de lopération de Réhabilitation « Benjoins 1 - 24 LLTS » - Commune de L'Entre-Deux
Désignation des représentants de la CASUD à l’Assemblée générale de l'Agence France locale — Société territoriale
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer le marche M25.007 « Marché de travaux pour la réhabilitation du captage du Pont du Diable »
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer la modification n° 2 du marché A20.011 « Maîtrise d'œuvre en vue de la réalisation de la sécurisation du captage et des conduites d'adduction de la source Cazala à Saint-Joseph»
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer la modification n° 1 du marché A21.006 « Mission de maîtrise d'œuvre UT Payet Go»
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer la modification n° 1 et n° 2 du lot 1 du marché M24.022 « Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD »
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Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer la modification n° 1 au lot 1 du marché M19.035 « Construction d’un réservoir et réhabilitation de la galerie drainante de Grand Galet (2° procédure) »
Autorisation du Conseil Communautaire au Président de signer la convention de mandat de gestion au profit du titulaire du marché de coordination dans le cadre des contrats de délégation de service de transport public de personnes pour le réseau de transport urbain de la CASUD
Transformation de la SEM (Société d'Economie Mixte) SAPHIR en SPL (Société Publique Locale)
Délégations du Conseil Communautaire accordées au président — Bilan des décisions prises en matière d'actions d'ester en justice
Délégations du Conseil communautaire accordées au président pour accomplir certains actes de gestion courante — Bilan des arrêtés pris en matière juridique
Compte-Rendu de l'état des travaux réalisés par la Commission Consuliative des Services Publics Locaux de la CASUD au titre de l'année 2024
Actions correctives prises par la Saphir faisant suite aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes issues du rapport d'observations définitives
Raccordement privé des installations d'Assainissement Collectif sur le territoire de la CASUD
Mise en conformité des installations d'Assainissement Non Collectif
sur le territoire de ia CASUD
Approbation du rapport d'étude de gestion patrimoniale des réseaux réalisé dans le cadre de l'élaboration du Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable
Convention de partenariat avec les communes membres pour la réfection de chaussée
Convention de Partenariat pour la création de réseaux AEP/AEU/EP - Opération « Jardins Partagés »
Rapport annuel du délégataire (RAD) des services publics de distribution d'eau potable sur le territoire communautaire — Exercice 2024
Rapport annuel du délégataire (RAD) des services publics de l'assainissement collectif des eaux usées sur le territoire communautaire — Exercice 2024
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Communauté d'Agglomération du Sud
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Défraiement des membres du COnseil de DEVeloppement (CODEV) de la CASUD
Convention de partenariat 2025 entre la CASUD et l'association agrée pour la surveillance de la qualité de l'air (ATMO Réunion)
Dispositif d'aide pour la préservation de la ressource en eau potable
avec à titre expérimental l'acquisition de récupérateurs d'eau de pluie
et demande de subvention auprès de l'Office de l'Eau Réunion
Modification du tableau des effectifs de la CASUD
Création d'emplois dans le cadre du Parcours Emploi Compétences (PEC)
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer le protocole d'accord transactionnel entre TotalEnergies et ia CASUD sur le marché n° A21.014 « Fourniture de carburant (lot 1 - Sans plomb / lot 2 - Diesel) »
Adhésion à l'association « Centrale d'Achats Durables et Innovants » (CAD!) et désignation d'un représentant de la CASUD à l’Assemblée générale
PLH - Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information aux Demandeurs (PPGDID) - Service d'information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD) : Renouvellement des conventions entre la CASUD et les CCAS du Tampon, de Saint-Joseph et de Saint-Philippe et la Commune de l'Entre-Deux - Rectification de la délibération n° 25- 20250404
Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHïi} 2019/2025 : Prorogation du PLH de deux années
PILHI - Approbation du plan de financement prévisionnel sur la période triennale 2025/2028 et de l’organisation de l'équipe du PILHI
PILHI - Renouvellement de la convention entre la CASUD et les CCAS
du Tampon, de Saint-Joseph et de Saint-Philippe, le CCAS de l’Entre-
Deux et Commune de l'Entre-Deux
ZAE Les Palmiers au Tampon - Concession avec la SEDRE -— Commercialisation de la Tranche 1 — Information sur les désistements de candidatures
ZAE 19% KM - Approbation des conventions opérationnelles d'acquisition foncière et de portage n° 22 24 12, n° 22 25 03, n° 22 25 04, n° 22 25 05, n° 22 25 13 et n° 22 25 18 conclues entre la CASUD et l'EPF Réunion :
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
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2024 - 211
PLH -— Dispositif de minoration foncière — Vote de subvention à l'EPFR pour une parcelle foncière faisant l'objet de désignation d'un bailleur social au titre de l'accord cadre de l’année 2024 - Approbation de l'avenant n° 2 à la convention opérationnelle d'acquisition foncière et de portage n° 03 21 02 et son avenant n° 1 conclus entre la Commune de l'Entre-Deux, la CASUD, la SEMADER et l'EPF Réunion
ZAE 14° KM au Tampon : Acquisition foncier communal
ZAE 19° KM au Tampon : Acquisition foncier communal
Hôtel haut de gamme à Saint-Philippe — Garantie d'emprunt auprès de la Banque des territoires — Etat d'avancement - Stade pré-projet
Chantier d'insertion: Vote d'une subvention au Centre Communal d'Action Sociale de l'Entre-Deux
PLHI — Lutte contre l'habitat indigne — Dispositif de soutien à la réhabilitation de logements occupés par des ménages à revenus très modestes — Répartition de l'enveloppe 2025 entre les Centres Communaux d'Actions Sociales (CCAS) — Vote de subvention et approbation des conventions d'objectifs et de moyens entre la CASUD et les CCAS des communes de la CASUD
AGCV (Association de Gestion du Cœur de Ville de Saint-Joseph): Vote de subvention pour l'exercice 2025 et approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et l'AGCV
AGORAH (Agence d'Observation de la Réunion, l'Aménagement et l'Habitat) : Vote de subvention pour l'exercice 2025 et approbation de la convention entre la CASUD et l'AGORAH
ADIE (Association pour le Droit à l'Initiative Économique) - Vote de subvention pour l'exercice 2025 et approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et l'ADIE
Union Régionale des Structures d'Insertion par l'Activité Économique (URSIAE): Vote d'une subvention pour la mise en œuvre du projet « Cap sur l'IAE »
Subvention Emmaüs Grand Sud 2025
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 - DC/RC