Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - p
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - p
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - p
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - p
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - p
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - p
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - p
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - p
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - p
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - pv cc04oct2024 tampon compressed
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - pv cc04oct2024 tampon compressed)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 12 10-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agglomération du Sud
- République française -
Département de la Réunion
Arrondissement de Saint-Pierre
CES EEE
Era CT
PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VENDREDI 04 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre du mois d'octobre à neuf heures et vingt minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l'article L.5211- 2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués, le 27 septembre 2024, sous la présidence de Monsieur Jacquet
HOARAU (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 05-20241004, de l'affaire n° 07 à l'affaire n° 08-20241004, de l'affaire n° 10 à l'affaire n° 16-20241004 et de l'affaire n° 18 à l'affaire n° 42-20241004), puis de celle de Madame Vanessa COURTOIS, Œ Vice- Présidente (à l'affaire n° 06-20241004), ainsi que celle de Monsieur Bachil VALY. 18" Vice-Président (à l'affaire n° 09-20241004, puis à l'affaire n° 17-20241004).
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice, TURPIN Catherine, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DJOUX- RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, FONTAINE Véronique, GENCE Jack, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON Laurence, PICARDO Bernard, ROMANO Augustine, TECHER Doris.
BASSIRE Nathalie, BENARD Monique, FONTAINE Gilles, SQUBAYA Josian
- Commune de Saint-Joseph -
LANDRY Christian, HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, HOAREAU Sylvain, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie, LEVENEUR lInelda, VIENNE Axel
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 31-20241004), GROSSET-PARIS Isabelle
PAYET Gilles.
Prncés-verhal de lu séance du Conseil communautaire du À octohre 2024 - DLVRE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agglomération du Sud
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon —
GASTRIN Albert représenté par ROMANO Augustine, MAUNIER Daniel représenté par BLARD Régine.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, MUSSARD Rose Andrée représentée par LEVENEUR Inelda, LEJOYEUX Marie-Andrée représentée par HOAREAU Syivain, K/BIDI Émeline représentée par LANDRY Christian, FULBERT GERARD Gilberte représentée par JAVELLE Blanche Reine, HUET Marie-Josée représentée par LEBON David, HUET Mathieu représenté par LEICHNIG Stéphanie.
BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l'Entre-Deux -
VALY Bachil représenté par GROSSET-PARIS Isabelle (de l'affaire n° 32-202041004 à l'affaire n° 42-20241004).
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un où de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame Laurence MONDON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 4 octobre 2024 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Su
AFF01-20241004
AFF02-20241004
AFF03-20241004
AFF04-20241004
AFF05-20241004 :
AFF06-20241004 :
AFF07-20241004
AFF08-20241004 :
AFF09-20241004
AFF10-20241004
AFF11-20241004
AFF12-20241004
AFF13-20241004
AFF14-20241004
AFF15-20241004 :
lruces
Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
US
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire
du 26 juin 2024
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire
du 19 juillet 2024
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire
du 26 juillet 2024
Rapport d'activités de la CASUD - Exercice 2023
Modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l'exercice 2024
Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Sodegis dans le cadre
de l'opération de Réhabilitation « GAZALA - 87 LLTS - Commune de
Saint-Joseph »
Autorisation du Conseil Communautaire au Président de signer la
convention de mise à disposition de locaux et de matériels à
l'Association Audace
Délégation du Conseil Communautaire au Président pour solliciter
toute attribution de subvention
Délégation des attributions du Conseil communautaire au Président pour la signature des contrats et actes passés entre la CASUD et la
SPL OTI du SUD
Rapport annuel du mandataire de la CASUD siégeant au Conseil d'Administration de la Socièté d'Economie Mixte SAPHIR - Exercice
2023
Rapport annuel des mandataires de la CASUD, membres du Conseil
d'Administration de la SPL Maraïna au tire de l'exercice 2023
Rapport annuel des mandataires de la CASUD, membres du conseil
de surveillance de la SPL OTI du Sud au titre de l'exercice 2023
Rapport annuel des mandataires de la CASUD, membres du conseil d'administration de la Sodegis au titre de l'exercice 2023
Rapport annuel des mandataires de la CASUD, membres du conseil
de surveillance de SUDEC au titre de l'exercice 2023
Accord d'un mandat spécial à Monsieur Daniel MAUNIER, 9° Vice-
Président de la CASUD
s-verhal dé ln Séance du Conseil communautaire du À detnhre 2024 - DC/RU Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pub ke
Peu en préecture le 16121202: 0 qu en préfet “SL
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Commun d'Agulomeration du Sud
AFF16-20241004 :
AFF17-20241004
AFF18-20241004
AFF19-20241004
AFF20-20241004
AFF21-20241004
AFF22-20241004
AFF23-20241004
AFF24-20241004
AFF25-20241004
AFF26-20241004
AFF27-20241004
AFF28-20241004 :
AFF29-20241004
AFF30-20241004
Accord d'un Mandat spécial à Monsieur Henri-Claude HUET
Frais de représentation du Président
Frais de mission des élus communautaires dans le cadre d'un mandat spécial
Harmonisation des modalités de remboursement des frais de déplacement pour les élus et les agents
Attribution des véhicules de fonction
Autorisation de remisage à domicile des véhicules de service
Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de
gestion de la Réunion pour lancer la procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en
matière de prévoyance
Désignation des représentants de la CASUD au sein du Conseil d'exploitation de la Régie d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
Indemnisation pour les dégâts occasionnés dans des parcelles agricoles lors de travaux d'urgence effectués sur réseau AEP suite au
passage du cyclone Belal dans le chemin Terrain Galet à Saint-Joseph
Mandat de maîtrise d'ouvrage pour les études de danger des systèmes d'endiguement sur le territoire de la CASUD dans le cadre
de la GEMAPI - Approbation du compte-rendu annuel d'activité (GRAC) arrêté au 31/12/2023
Approbation et autorisation de signer le protocole transactionnel avec
le groupement d'entreprises Stereau SAS / Sogea Réunion SAS /
Vinci construction grands projets / Artelia Ville et Transport / T&T
architecture — Conception/réalisation de la station dé potabilisation de Leveneur
Autorisation du Conseil communautaire de signer la modification de contrat n° 3 a la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage relatif aux travaux dé traitement des crues de la Rivière des Remparts
Rapport annuel du Président sur le prix ét la qualité du service public (RPQS) sur le territoire communautaire de la distribution d'eau
potable/ Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service publi (RPQS) sur le tertoire communautaire de
l'assainissement collectif/ Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service publie (RPQS) sur le territoire communautaire de
l'assainissement non collectif - Exercice 2023
Approbation de la convention cadre Petites Villes de Demain pour la Commune de Saint-Philippe
Adhésion et désignation de(s) élu(es) référent(s) à AMORCE
Procés-verhal de lu séanes du Conseil communautaire du 4 octéhre 2024 + DRE Cammunné d'
AFF31-20241004
AFF32-20241004
AFF33-20241004 :
AFF34-20241004
AFF35-20241004
AFF36-20241004
AFF37-20241004
AFF38-20241004 :
AFF39-20241004 :
AFF40-20241004 :
AFF41-20241004
AFF42-20241004 :
Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 874-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
auloménnion du Sud TON
PILHI - Équipe opérationnelle du PILHI - Modalités de fonctionnement
et de financement 2024/2025 entre les CCAS des Communes du
Tampon, de Saint-Joseph, de Saint-Philippe, de la Commune de
l'Entre-Deux et la CASUD
PILHI- Création d'un poste d'assistant(s) administratif(ve) et
financier(e)
FLH - Lancement de la procédure de renouvellement du PLH de la
CASUD pour la période 2025/2031
ORT (Opération de Revitalisation de Territoire) - Extension du périmètre de lORT - Approbation de la convention ORT intercommunale dite «chapeau» de l'ORT intercommunale et
multisites
Autorisation du conseil communautaire au Président de signer la convention de mise à disposition à l'association Initiative Réunion d'une place de parking de la CASUD
Résiliation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et le Pays d'Accueil du Sud Sauvage pour l'ACI « Réhabilitation et
valorisation des itinéraires touristiques du littoral de Saint-Joseph —
Information du conseil
Projet de plateforme de solutions numériques avec France Travail
Gonvention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à
l'aménagement de la gare routière de La Plaine des Cafres - Avenant
n°1
Événements festifs sur le teritoire de la GASUD - Modalités de prise en charge
Rapport sur le prix et la qualté du service public (RPQS) de
Prévention et de Gestion des Déchets de l'année 2023
Reprise de la gestion de la fourrière intercommunale par les services de la CASUD
Réforme de véhicule du parc automobile
Lrbcès-vérbal de lu séance lu Conséileommaumine du À veibre 2024 = DCIRC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Lommunauté d'Agglomération lu Sul
Les débats sont enregistrés afin de permettre leur bonne retranscription au
procès-verbal.
Le Président rappelle que les Maires se sont réunis le 20 septembre dernier
pour examiner ces affaires. Le relevé de décisions leur a ensuite été transmis
par voie dématérialisée.
En préambule, il informe le Conseil que faisant suite à la demande de Madame
BASSIRE, la communication des permis d'aménager des ZAE des 14° et 19° km
sur la Commune du Tampon s'effectuera dès leur dépôt au service instructeur de la ville du Tampon.
Il indique également aux conseillers que conformément à ses engagements
annoncés lors de son élection, il a rencontré la quasi-totalité des agents sur les
différents sites de la CASUD. Il ne reste plus que les agents du Pôle de
proximité de la Commune de l'Entre-Deux qui interviendra avant la fin de ce
mois, en accord avec le Maire.
Le Président remercie les Maires d'avoir bien voulu se rendre disponible pour l'accompagner lors de ces rencontres. Il en ressort de ces échanges avec les
agents, que chacun a bien conscience de son rôle essentiel pour répondre aux besoins de la population. Ils ont témoigné de leur satisfaction à travailler à la
CASUD tout en indiquant la nécessité de renforcer certains moyens.
Le Comité Social Territorial, l'instance paritaire regroupant les élus et toutes les organisations syndicales, examinera cette question lors de la présentation
du Document Unique en cours d'élaboration.
Enfin, il remercie également les quatre maires pour avoir fait preuve d'une
grande disponibilité pour la préparation de ce Conseil communautaire :
le Conseil des maires du 20 septembre dont l’objet a porté sur l'examen
des questions soumises aux délibérations ce matin,
la réunion de travail du 26 septembre avec pour objectif d'avoir le même
niveau d'information et partager une orientation commune sur les
grandes politiques publiques.
À cette occasion, il a été question notamment d'échanger sur :
» La gestion des déchets : Quel est le ressenti de chaque Maire sur la
reprise de la collecte par la SPL SUDEC et les pistes d'amélioration, la
tarification de l'accès aux déchetteries par les professionnels telle que
demandée par la Chambre Régionale des Comptes,
l'ivcès-vechal dé la séance du Conseil conimunamnine du 4 ncnhre 2024 + DCR Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Reçu en préfacture le 18/12/2024
Paie S'LO7 ID: 7m ana 121 PV COMOUTAGE AU
Commun d'Agslomérathon du Sud 2024 -7
à La politique de Transport urbain : Comment améliorer la déserte des
écarts avec des moyens optimisés et l'impact de la gratuité sur les futurs
contrats de DSP des Transports en cours de consultation,
> Les incidences financières liées à la participation de la CASUD à ILEVA
et l'Aéroport de Pierrefonds : deux facteurs de risques pour les finances
de la CASUD tels qu'identifiés par la Chambre Régionale des Comptes,
a L'expression de la solidarité envers les 2 petites communes à travers
une répartition libre du FPIC, dont l'assemblée débattra dans un instant.
Sur cette thématique, il remercie à nouveau les Maires d'avoir été
constructifs afin de trouver un consensus pour s'inscrire dans le
fondement même de l'intercommunalité : l'entraide surtout à destination des petites communes.
Bien évidemment, il s’agit ici de réflexions préparatoires aux propositions qui seront soumises à l'assemblée, qui reste maîtresse dans les décisions à mettre en œuvre pour l'intérêt des populations du territoire.
Après ce préambule, le Président propose ensuite de passer à l'examen de l'ordre du jour.
Urocès-serhal de la sémnee du Conseil communitainé du À iron 221 DCTRC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Cummumuné d'Agstomértion du Sud
|
APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE
RÉGAIRE AE QT 20281808 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2024
Le Président précise que, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, en
vigueur au 1 juillet 2022, « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les
secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le
maire et le ou les secretaires. || contient la date et l'heure de la séance, les noms du
président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des
secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations
adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de
scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, S'agissant des scrutins publics, le
nom des votants ef le sens de leur Vote, et la teneur des discussions au cours de la
séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le
procés-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite
sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est
mis à la disposition du public,
Aussi, le Président soumet aux conseillers le procès-verbal de la séance du
Conseil communautaire du 26 juin 2024 et les invite à faire part de leurs remarques.
Le procès-verbal est joint en annexe.
Le Conseil est prié de bien Vouloir en délibérer.
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 26 juin 2024,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien Vouloir en délibérer.
Discussions
Madame Stéphanie LEICHNIG indique que le groupe de la majorité de Saint-
Joseph votera contre les affaires n° 1 et n° 2 relatives à l'approbation des procès-
verbaux des séances des 26 juin et 19 juillet, et rappelle que ces deux procès-
verbaux auraient dû être présentés lors des séances respectives des 19 et 26 juillet
2024
Practs-aerhil dé lt séance du Conseil comnumautire dur À ogiobre 2024 : DURC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Reçu en préfacture le 18/12/2024
pue e S'LOT ID : 974-249740085-2024 12 10-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Ageeméninton du Su TU 9
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (2 abstentions: Mme BASSIRE Nathalie et M. FONTAINE Gilles; ainsi que 16 voix contre: M, LANDRY Christian, M. HUET Henri Claude, Mme JAVELLE Blanche Reine, M. MUSSARD Harry, M. HOAREAU Sylvain, M. LEBON David, Mme LEICHNIG Stéphanie, Mme LEVENEUR Inelda, M. VIENNE Axel, M. LEBRETON Patrick représenté par M. HUET Henri Claude, Mme MUSSARD Rose Andrée représentée par Mme LEVENEUR Inelda, Mme LEJOYEUX Marie- Andrée représentée par M. HOAREAU Sylvain, Mme K/BIDI Émeline représentée par M. LANDRY Christian, Mme FULBERT GERARD Gilberte représentée par Mme JAVELLE Blanché Reine, Mme HUET Marie-Josée représentée par M. LEBON David, M. HUET Mathieu représenté par Mme LEICHNIG Stéphanie,
approuve le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 26 juin 2024,
* autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 02 Contre : 16 Pour : 30
Veneésaverhal dé la seuneé dit Conseil dommunaumuire du metre 2024 : PTE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Commune d'Aggloménanlon die Sud
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
| ARFARENTOZ 20281004 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JUILLET 2024
Le Président précise que, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, en vigueur au 1% juillet 2022, « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secretaires, || contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur Vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procés-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est
mis à la disposition du public"
Aussi, le Président soumet aux conseillers le procès-verbal de la séance du
Conseil communautaire du 19 juillet 2024 et les invite à faire part de leurs
remarques:
Le procès-verbal est joint en annexe.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 juillet 2024,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Prcés-erbul dé la séanée du Conseil conmmunantaire du veto: 2024 = DCUKC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 874-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauré d'Agglomération du Sul 2U24- TT
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (2 abstentions: Mme BASSIRE Nathalie et M. FONTAINE Gilles; ainsi que 16 voix contre : M. LANDRY Christian, M. HUET Henri Claude, Mme JAVELLE Blanche Reine, M. MUSSARD Harry, M. HOAREAU Sylvain, M. LEBON David, Mme LEICHNIG Stéphanie, Mme LEVENEUR Inelda, M. VIENNE Axel, M. LEBRETON Patrick représenté par M. HUET Henri Claude, Mme MUSSARD Rose Andrée représentée par Mme LEVENEUR Inelda, Mme LEJOYEUX Marie- Andrée représentée par M. HOAREAU Sylvain, Mme K/BIDI Emeline représentée par M. LANDRY Christian, Mme FULBERT GERARD Gilberte représentée par Mme JAVELLE Blanche Reine, Mme HUET Marie-Josée représentée par M. LEBON David, M. HUET Mathieu représenté par Mme LEICHNIG Stéphanie,
sapprouve le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire
du 19 juillet 2024,
sautorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 02 Contre : 16 Pour : 30
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
AFFARENTSS 20241004 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUILLET 2024
Le Président précise que, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, en vigueur au 1% juillet 2022, « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secretaires. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internel de la commune. lorsqu'il existe, el un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public”
Procéseverhal dé la séanée du Conseil commentaire du 4 netobré 224 - DCR Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 874-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agglomération du Sud
Aussi, le Président soumet aux conseillers le procès-verbal de la séance du
Conseil communautaire du 26 juillet 2024 et les invite à faire part de leurs
remarques
Le procès-verbal est joint en annexe
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Il'est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du
26 juillet 2024,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est priè de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Madame Nathalie BASSIRE indique en ce qui concerne l'approbation du procès-
verbal du 26 juillet 2024, qu'elle votera contre cette affaire, lors de la présentation de
l'affaire n° 19 « Exercice du droit syndical - Subvention versée aux syndicats pour les
frais des locaux », la réponse du Président à sa demande d'un local n'ayant pas été
selon elle, retranscrite
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés {2 voix contre : Mme BASSIRE Nathalie et M. FONTAINE Gilles; ainsi que 16 abstentions: M. LANDRY Christian, M. HUET Henri Claude, Mme JAVELLE
Blanche Reine, M. MUSSARD Harry, M. HOAREAU Sylvain, M. LEBON David,
Mme LEICHNIG Stéphanie, Mme LEVENEUR Inelda, M. VIENNE Axel,
Pincés-verhal de la séance du Conscil communaniaire du d'uctobre 2024 : D/RC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/12 Pub & S'LOT
1D : 974-249740085-2024 12 10-PV_CCOAOCT2024-AU
Commun d'Aguloméation du Sud 2024-13
M. LEBRETON Patrick représenté par M. HUET Henri Claude, Mme MUSSARD Rose Andrée représentée par Mme LEVENEUR Inelda, Mme LEJOYEUX Marie- Andrée représentée par M. HOAREAU Sylvain, Mme K/BIDI Émeline représentée par M. LANDRY Christian, Mme FULBERT GERARD Gilberte représentée par Mme JAVELLE Blanche Reine, Mme HUET Marie-Josée représentée par M. LEBON David, M. HUET Mathieu représenté par
Mme LEICHNIG Stéphanie,
sapprouve le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 26 juillet 2024,
sautorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 16 Contre : 02 Pour : 30
RAPPORT D'ACTIVITÉS DE LA CASUD — AFFAIRE N° 04 -20241004 EXERCICE 2023
Le Président rappelle à l'Assemblée que le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale, doit adresser chaque année aux Maires de chaque Commune membre, un rapport d'activités de l'établissement, accompagné du Compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
En effet, les Maires des Communes membres doivent communiquer ce rapport à leurs Conseils Municipaux en séance publique, séances au cours desquelles les délégués des Communes à l'organe délibérant de l'Établissement
Public de Coopération Intercommunale sont entendus.
Le Président dudit EPCI peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque Commune membre au à la demande de ces derniers
Le Président rappelle que le Projet de Territoire a été présenté en conseil communautaire le vendredi 24 février 2023. Cette feuille de route politique met en valeurs les enjeux majeurs du territoire de demain jusqu'à horizon 2030.
Le présent rapport retrace l'activité de l'année 2023 de la CASUD à travers les quatre Orientations Stratégiques (OS) du Projet de Territoire qui sont les suivantes :
Mncéseverbal de la séance du Conseil communautaire du à uelôbre 2024 + DEC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 874-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Comanauté d'Aggloméeuion du Sud
- OS n° 1 : protéger notre biodiversité et renforcer notre autonomie énergétique pour le bien-être de la population
- OS n° 2 : réaffirmer notre identité rurale et environnementale, notamment à travers une agriculture durable pour tendre vers une
alimentation saine.
- OS n° 3: renforcer l'attractivité économique du territoire tout en proposant une montée en compétence à travers une offre de formation aux métiers de demain.
- OS n° 4: être pro-acteur de la transition écologique en se prévalant de l'économie circulaire.
Vu l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014-art 76,
Il est donc proposé 4 l'Assemblée de prendre acte de la communication du présent rapport d'activités de l'année 2023 de la CASUD
Discussions
Monsieur Axel VIENNE indique que, bien qu'il soit présenté par l'actuel président, le rapport d'activité de la CASUD de l'exercice 2023, est avant tout celui du précédent président, Monsieur André THIEN AH KOON, à qui ils n'ont pas donné quitus, notamment en ce qui concerne les comptes administratifs approuvés en juin dernier.
Monsieur VIENNE ne souscrit pas à ce rapport et ne peut saluer l'action du précédent président eu égard notamment à l'édito et pour les raisons suivantes :
le projet de territoire dont il est question a été approuvé sans l'accord des élus communautaires issus de la majorité municipale de Saint-Joseph, qui sont dans l'attente de son actualisation,
leur position quant aux modalités de désignation des membres du Conseil de développement qui n'aspiraient ni l'indépendance, ni la neutralité, ni l'objectivité, n'a pas changé depuis,
s'agissant du vote des comptes administratifs de 2023, les taux de réalisation des investissements réalisés sont toujours aussi faibles, voire très faibles sur le territoire de la Commune et les projets sur Saint-Joseph ont considérablement été retardés, voire bloqués. || espère néanmoins que le prochain rapport d'activité de 2024, celui de la nouvelle gouvernance, démontrera un
infléchissement significatif de l'activité de l'EPCI dans l'intérêt supérieur de la population et en faveur de Saint-Joseph
ls rejoignent par contre entièrement le Président lorsque ce dernier salue le travail des agents intercommunaux et leur adressent également leurs remerciements
Mrocés-vérbal de fa senc du Conseil communautaire du d'octobre 2024 - DEYRC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Cominauté d'Agghméraron du Sud DITS
Madame Nathalie BASSIRE fait remarquer que le nouveau président assume pleinement dans son édito l'héritage que lui a légué son prédécesseur, Monsieur André THIEN AH KOON
Le Président indique qu'il s'inscrit dans la continuité de l’action initiée par l'ancien Président et validée par la majorité du Conseil communautaire.
ll s'agit ici de prendre acte du rapport mais le Président note les observations respectives des élus.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Prend acte de la communication du présent rapport d'activités de l’année 2023 de la CASUD,
MODALITÉS DE RÉPARTITION DU FONDS NATIONAL DE
PÉRÉQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES
ET COMMUNALES (FPIC) POUR L'EXERCICE 2024
AFFAIRE N° 05 - 20241004
Le Président rappelle que la fiche de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été notifiée à la CASUD depuis le 9 août 2024
Ce dispositif financier consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes dites « favorisées » pour la reverser à des
intercommunalités et communes « moins favorisées »
Vroceseverhl de fu séunéé du Conseil éammnnmutaire du 2 netohre 2021 PIC/RC Evo en péReue à EPA Recuon és ke 1012202
pue e S'LO7 1 4 2IaNRE 24121 PV CDOMOOTIL AU
Conimunauté d'Agglonnéraiton du Sud
La CASUD étant éligible à ce dispositif, les montants reversés cette année s'élèvent à 4 827 276 euros et se répartissent selon la méthode de droit commun
entre l'EPCI et ses 4 communes membres de la manière suivante :
Il Réalisés. Droit Commun
2022 2023 2024
CASUD 1801017 1857 155 2 112 584
COMMUNES MEMBRES 2 567 287 2557 033 2714692
Dont ENTRE-DEUX Î 179 350 181 845 | 191 500
Dont SAINT-JOSEPH 775331 772 710| 813727
Dont SAINT-PHILIPPE 124 450 114418 117 129
Dont TAMPON 1488156 1 488.060 1 592 336
TOTAL] 4368304| 4414188 4827276
Par ailleurs, conformément aux dispositions réglementaires, une répartition alternative de ces crédits entre l'EPCI et ses 4 communes membres peut être adoptée par l'assemblée selon les modalités suivantes :
1. Répartition dérogatoire « à la majorité des deux tiers » : ce mode de répartition ne peut pas avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % du montant de droit commun réparti entre l'EPCI et ses 4 communes
membres ; de plus, là répartition du FPIC entre les 4 communes membres devra se faire en fonction de plusieurs critères de péréquation (population, revenu par habitant, potentiel fiscal, importance de ressources où de charges, ..), sans pour autant majorer où minorer de plus de 30 % l'attribution d'une commune par rapport celle calculée selon le droit commun
2. Répartition dérogatoire « libre » qui implique soit une délibération du conseil communautaire à l'unanimité, soit une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, suivie d'une approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivants celle de l'EPCI.
Cette répartition alternative permettrait ainsi de moduler la répartition des crédits budgétaires entre l'EPCI et ses 4 communes membres de manière à mieux répondre aux enjeux de solidarité sur le territoire, notamment envers les communes de Saint-Philippe et de l'Entre-Deux qui disposent de faibles ressources fiscales.
Il est ainsi proposé de déroger librement cette année à la répartition de droit commun pour honifier les attributions des Communes de Saint-Philippe et de l'Entre- Deux en prélevant la somme de 600 000 euros sur celle de la CASUD, Saint-Joseph et Tampon selon les modalités suivantes :
Répartition dérogatoire 2024 Dérogation 2024 «libre » « Droit Commun » | proposée en « Répartition
CL _2024 | Libre» CASUD | 2112584 | -300000 [1812 584 COMMUNES MEMBRES 2714692 | 300000 3014692
| Dont ENTRE-DEUX 191 500 | 200 000 391 500
Dont SAINT-JOSEPH 813727 | = 100 000 FI3TÈT
Prcéseverhal de la séanee due Conseil conmanaure-du 4 octobre 2174 - DO/U Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/12 Pub & S'LOT
ID : a74-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Comanné d'Agglomération du Sud 2024-17
Dont SAINT-PHILIFPE | T7 129 400 000 | 517129 Dont TAMPON 1 592 336 - 200 000 1.392 336
TOTAL 4 827 276 0 4827 276
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.),
Il est donc proposé à l'Assemblée :
de déroger à la répartition de droit commun des crédits du FPIC 2024,
d'approuver la répartition dérogatoire « libre » des crédits du FPIC 2024 conformément au tableau présenté ci-dessus,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer
Discussions
Comme le Président l'a indiqué en préambule, cette affaire a fait l'objet d'une réunion spécifique avec les Maires le jeudi 26 séptembre. Un accord s'est dégagé pour revenir à la répartition « dite libre » avec une solidarité partagée de la CASUD et des Communes du Tampon et de Saint-Joseph envers les deux petites communes
En conséquence, les enveloppes des Communes de l'Entre-deux et de Saint- Philippe sont abondées respectivement de 200 000 € et 400 000 € par un prélèvement de 300 000 € sur l'enveloppe de la CASUD, de 200 000 € sur celle du Tampon et de 100 000 € sur celle de Saint-Joseph.
Il rappelle que cette répartition, Voulue par les Maires, nécessite soit un vote à l'unanimité, soit un vote à la majorité qualifiée des 2/3, suivi d'un vote à la majorité de chaque Conseil municipal des communes membres.
Au regard de l'accord unanime des Maires de procéder à cette répartition dite libre, le Président demande aux conseillers communautaires de suivre cette orientation.
Comme il l'a également indiqué en préambule, il s'agit là d'une première étape. Le
Conseil aura à examiner au Conseil du 31 octobre prochain la demande de la Commune de Saint-Joseph sollicitant la reconsidération de sa participation au titre la compétence GEMAPI transférée à la CASUD pour l'opération « Endiguement de la Rivière des Remparts »
Ces 2 avancées vont contribuer à l'élaboration du Pacte fiscal et financier entre la CASUD et ses communes membres telle que recommandée par la Chambre Régionale des Comptes, qui sera soumis au Conseil lors de sa séance prévue en décembre prochain
Piocés-verhal de la séance du Conseil communautaire du 4 nctnbne 2424 + CURE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agulomération du Sud
Madame Nathalie BASSIRE rappelle, comme évoqué par le Président qu'une unanimité des membres du Conseil communautaire est nécessaire pour le vote de cette répartition dérogatoire. Aussi, Madame BASSIRE précise qu'elle souscrit pleinement à la solidarité intercommunale envers les petites villes que sont Saint- Philippe et l'Entre-Deux et qu'elle votera donc en faveur de cette affaire:
Le Président remercie Madame BASSIRE
Madame Monique BENARD dit être ravie de constater que c'est l'intérêt général qui prime et que les élus soient ainsi solidaires envers les petites communes. Car, lors d'un précédent conseil communautaire, elle se souvient que cette même question n'avait pas obtenu l'assentiment de tous et que certains élus s'étaient à l'époque abstenus.
Elle remercie donc les élus pour leur solidarité aujourd'hui énvers ces petites communes qui ont besoin de leur soutien
Monsieur Henri-Claude HUET voudrait à ce sujet, souligner la volonté du Président lorsqu'il a pris ses fonctions d'aller vers un apaisement, On dit souvent que là où il y a une volonté, il y a un chemin, indique-t-l, || note donc que le Président se donne les moyens de construire cet apaisement et de faire en sorte que cela porte ses fruits.
Ce qu'il constate, au sujet du FPIC, c'est que le Président a réuni les Maires la semaine dernière et que des engagements ont été pris. Monsieur HUET remercie encore le Président pour cette démarche ainsi que les Maires pour leur volonté de sé concerter, de trouver des accords.
Monsieur HUET précise qu'il votera en faveur de cette affaire. || souhaite également, comme cela a été souligné par Madame BENARD, qu'il y ait effectivement ce matin unanimité sur cette question, pour éviter ainsi aux communes de devoir réétudier cette affaire en conseil municipal.
Le Président remercie les élus. || se réjouit de cette position communautaire, rappelant que l'essence même de l'intercommunalité étant l'entraide et la solidarité.
Il's'agit aujourd'hui d'une entraide entre les communes dites les plus importantes par rapport aux deux autres communes. Mais, cette entraide pourrait aussi bien avoir à s'exercer dans l'autre sens également et demain les petites communes pourraient tout aussi bien entraider les deux autres
C'est bel et bien l'esprit dans lequel le Président dit vouloir inscrire les travaux du Conseil communautaire et dans l'intérêt général et celui de la population
Le Président rappelle que les communes en tant que telles n'ont rien à gagner à accepter cette péréquation. C'est bien la population et le territoire qui ici sont gagnants
Mracès-vechal dé la seanée du Conseil communautaire du 4 veiobre 2024 = DC EC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communaute d'A gsloménnion du Su 2021-19
Il dit espérer que les Communes de l'Entre-Deux et de Saint-Philippe optimiseront cette solidarité octroyée aujourd'hui et leur souhaite un travail efficace dans l'intérêt de leur commune et de leur population
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
« déroge à la répartition de droit commun des crédits du FPIC 2024,
+ approuve la répartition dérogatoire « libre » des crédits du FPIC 2024
conformément au tableau présenté ci-dessus,
+ autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Préalablement au vote de l'affaire n° 06-20241004, le Président invite les élus qui siègent au Conseil d'administration de la Sodegis (M. Jacquet HOARAU, M. Olivier RIVIERE, M. Daniel MAUNIER, M. Bernardo PICARDO, M. Patrice THIEN AH KOON, M. Bachil VALY, M. Jeannot LEBON, et Mme Clairette Fabienne BENARD et Monsieur Axel VIENNE) à ne pas prendre part au vote de cette affaire et de bien vouloir quitter la salle.
Avec l'accord du Conseil, la Présidence est alors confiée à Madame Vanessa COURTOIS pour le vote spécifique de cette affaire.
lfoces-verhal dé la sante du Conseil communautaire du à netchre 2021 DIRE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 874-249740085-2024 12 10-PV_CCOAOCT2024-AU
Cammunauré d'Agglomnéralon due Sul
AUTORISATION DE GARANTIE D'EMPRUNT DONNÉE À
LA SODEGIS DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION DE
| REHABILITATION « CAZALA - 57 LLTS - COMMUNE
| DE SAINT-JOSEPH »
L
Le Président rappelle à l'Assemblée que la CASUD a signé le 8 novembre 2022, un nouveau protocole d'accord de garantie par les collectivités, des emprunts souscrits par les bailleurs sociaux, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le logement social et validé par l'État le 06 février 2023. Dans le cadre de ce protocole d'accord, portant sur la période 2022-2024, la CASUD s'est engagée à conserver les mêmes conditions de garantie que dans celui qui avait été signé en 2017.
AFFAIRE N° 06 - 20241004
Cet engagement se fait dans le respect du Programme Local de l'Habitat en vigueur ou, le cas échéant, des régles édictées par chacune des collectivités.
Pour son territoire intercommunal, les modalités de répartition des garanties suivantes ont été actées par la CASUD :
RPA LLTS ÿ Dr à Re Réhabilitation
CASUD 100 % 50 %
Communes 100 % 50 %
Département 100 %
Ainsi, chaque opération, nécessitant la garantie d'emprunt de la CASUD et de la commune d'implantation, doit faire l'objet d'un examen en Conseil communautaire, sur la base du rapport et des dossiers transmis par le bailleur social, dont les caractéristiques se trouvent exposées ci-après,
Le projet de réhabilitation, « CAZALA 57 LLTS », se situe, sur la Commune de Saint- Joseph, Rue Cazala et Rue Resedas et porte sur 57 logements. Les travaux évalués à 3 205 000 € sont financés par une subvention LBU de 738 720 €, une subvention Ademe de 1 820 €, une subvention LBU RESID de 102 690 €, un crédit d'impôt de 480 000 €, un emprunt CDC de 1048 620 €, un prêt Action logement (ALS) de 737 000 € et des fonds propres de 96 150 €.
Les caractéristiques de l'emprunt de 1 048 620 € sont précisées ci-après :
[ Offre CDC
[Caractéristiques de Ia Higne du Pi PAM
fnveloppe É
Îdentifiant de la Lune du Prêt 5606058
Montant de la ligne du Prêt 1048620 €
Pracés-vorbal de la séance du Conseil communantniredu À ocihre 2024 - DURE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/12 S'LOT Publié k
ID : g74-249740085 2024 1210.PV_CCOSOCT202-AU
Communnuré d'Aggloménion du Sud 0-2
Offre CDC
Caractéristiques de la ligne du Prêt PAM
‘omission d'instruction DE |
Durée de la période Trimestrielle | fraux de période 0,89 % | ÎEG de la Vigne du Pret AS | Phase de Préfinancement ] Durée du Préfinancement mois
Index Livret A | [Marge fixe sur index de préfinancement 0.60 % ] [Taux d'intéret du Préfinancement 3,60 %0 | Réglement des intérêts de Prélinancement apitalisation
Mode de calcul des intérêts de Préfinancement [Equivalent
Base de calculs des intérêts de Préfinancement [Exact 1365
Phase d'Amortissement
Durée 25ans
Index Livret À
[Marge five sur Index 0,60 %
jaux d'inérer” 360%
(Périodicité Trimestrielle
Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts diffèrés)
Indemnité aetarielle sur courbe actuurielle SWAP (I conditions de remboursement anticipé Volontaire |_g)
[Modalite de révision DL
ÎTaux de progress 0%
[Taux plancher de prouressivité des échéances [0 %e
[Mode de calcul des intérêts Equivalent
[Base de caleul des intérêts 30360 ÎTT Aire purement indicatif et sans valeurs contractuel, [8 valeur de Nodex à la dale d'émission du présent coniral est dà
13% (Livret A) I? __Le(s) laux nuiqus(s) est (sont) susceptibiesfs} ce varier en fonction des variations de l'index de la ligne du prêt
Conformément au protocole de garantie des emprunts, pour le dossier de Réhabilitation « CAZALA 57 LLTS » sur la Commune du « Saint-Joseph », la
SODEGIS sollicite la garantie de la CASUD à hauteur de 50 %.
Vu les documents transmis par la SODEGIS,
Vu l'article L, 5111-4 et les articles L. 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n° 161265 en annexe signé entre la SODEGIS, ci-après
l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Entendu l'exposé du Président,
ll est donc proposé à l'Assemblée
Proccsverhal dé lu <éance du Conseil communautaire du 4 deuhré 224 = DCIRC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agglomération du Sud
- d'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1.048.620,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 161265 constitué de 1 ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 524310,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- de garantir aux conditions suivantes :
la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du
prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des
dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs
délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
-_ de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- d'autoriser le Président ou toute personne habilitée à signer toutes les pièces relatives à cette affaire
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Madame Vanessa COURTOIS remercie ses collègues de lui avoir accorder la présidence de cette séance pour la présentation de cette affaire.
A l'issue du vote de l'affaire, Madame COURTOIS invite les élus qui se sont déportés à regagner leur siège
Le Président remercie sa collègue, Madame COURTOIS, d’avoir assurer la présidence.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 4 octobre 2024 + DCIRC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Commonnnt dAgyloménation du Sud au
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. Jacquet HOARAU, M. Daniel MAUNIER représenté par Mme Régine BLARD, M. Bernard PICARDO, M. Patrice THIEN AH KOON, M. Bachil VALY, M. Olivier RIVIERE, M, Jeannot LEBON, Mme Clairette Fabienne BENARD représentée par M. Jeannot LEBON et M. Axel VIENNE, siégeant au Conseil d'administration de la Sodegis, ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle), à l'unanimité des suffrages exprimés,
+accorde sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1.048.620,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 161265 constitué de 1 ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 524310,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
«garantit aux conditions suivantes :
« la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur
l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
« sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
réglement.
*s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
+autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Itocès-verbat dé la séance di Conseil communantnire du à detre 2024 - DER Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 874-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Auglomeération di Sul
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRÉSIDENT DE SIGNER LA CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATÉRIELS À
L'ASSOCIATION AUDACE
AFFAIRE N° 07 - 20241004
Le Président rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière d'insertion et de valorisation des déchets, la CASUD soutient l'association Audace qui œuvre dans ces domaines notamment sur la Commune du Tampon.
Depuis 2018, l'association Audace s'est orientée dans la mise en oeuvre d'Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI) afin de proposer un tremplin vers l'emploi de proximité, aux publics les plus précaires, plus particulièrement sur le secteur de la Plaine des Cafres, déficitaire en activités secondaires et tertiaires.
En cinq années, l'association a ainsi développé trois ACI, aujourd’hui validés
pour trois ans renouvelables et permettant dès lors à de nombreux demandeurs
d'emploi (plus d'une quarantaine par an) en situation de grande précarité de bénéfiier
d'un accompagnement socio-professionnel et d'un retour vers un emploi durable.
Cela a été possible grâce au soutien de la CASUD, notamment, à travers la mise à disposition de moyens matériels et de la Commune du Tampon, notamment, à travers la mise à disposition de locaux sur le site de l'ex APECA à Bourg Murat (Plaine des Cafres).
Avec l'accord de la mairie du Tampon, responsable des locaux mis à disposition, la CASUD a entrepris des travaux de réhabilitation et d'aménagement sur ce site à hauteur de 137.098 € pour y traiter du recyclage de textile, des DEEE et
de la laine de mouton.
Le matériel mis à disposition permettant son exploitation se décompose
notamment de deux convoyeurs de tri des déchets, d'un véhicule de type fourgon, de
palan, des établis de travail, de bacs roulants et autres outils divers évalués à
hauteur de 110.240,37 €.
Il convient de renouveler la mise à disposition des locaux et du matériels auprès de l'association pour Une durée de quatre (04) mois.
Il'est donc proposé de valider la convention de mise à disposition de locaux
et de matériels ci-jointe.
Ilést donc proposé à l'Assemblée :
d'approuver la convention de mise à disposition de locaux et de matériels ci-annexée entre la CASUD et l'association Audace pour une durée de quatre (4) mois,
Pivsëseverbal de Ji séance di Conseil cammunuatré du 4 octihre 2024- DUC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 874-249740085-2024 12 10-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Aggloménarton du Sud 2024-25
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Madame Nathalie BASSIRE fait remarquer qu'à l'article 2 de la convention de mise à disposition, il est fait référence à une annexe n° 1 qui liste de manière détaillée le matériel, Or, cette annexe est inexistante au dossier et elle n'a donc pas reçu la liste
du matériel mis à disposition de l'association. Ce qui contrevient au devoir d'information des élus. Elle indique donc qu'elle s'abstiendra sur cette affaire
Le Président l'informe que ce n'est pas intentionnel, s'agissant d'un oubli. Le document lui sera donc transmis dans la journée. Ce qui lui permet ainsi de Voter cette affaire.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (2 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie et M. FONTAINE Gilles),
«approuve la convention de mise à disposition de locaux et de matériels ci-annexée entre la CASUD et l'association Audace pour une durée de quatre (4) mois,
sautorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 46
Mincesaverhal de lu-séméé du Conseil communaiiré du 4 ctobré 274 DCR Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Commurauté d'Agglomération du Sud
DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
AFFAIRE N° 08 - 20241004 PRÉSIDENT POUR SOLLICITER TOUTE ATTRIBUTION
DE SUBVENTION
Le Président rappelle que sur la base des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire à la possibilité de lui déléguer un certain nombre d'attributions pour la durée de son mandat.
La loi n° 2017-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite la loi NOTRe, est venue modifier l'article précité pour permettre aux Conseils Municipaux et Communautaires de déléguer des compétences supplémentaires, dont celle de: «demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal (Communautaire), l'attribution de subventions » (article L.2122-22 ; 26°)
Ainsi, dans le souci de donner à notre Communauté la souplesse et la célérité de fonctionnement nécessaires au bon exercice de ses compétences, il est proposé que l'Assemblée délègue cette compétence au Président pour la durée de son mandat
Vu l'article 127 de la loi 2015-991 — dite loi NOTRe,
Vu l'article L.2122-22 ; 26° du CGCT,
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver la délégation d'attribution de compétence au Président pour solliciter toute demande de subvention auprès d'organismes financeurs,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délègué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Prücés-varhal dé fa séanee du Conseil contmunntiaire di d'oglohre 2024 - DCR Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & S'LOT
ID : 974-249740085-2024 12 10-PV_CCOAOCT2024-AU
Cnounante d'Agglomération du Sad 20-27
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
sapprouve la délégation d'attribution de compétence au Président pour solliciter toute demande de subvention auprès d'organismes financeurs,
sautorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Président qui doit se déporter sur cette question, demande donc au 1* Vice- Président, M. Bachil VALY, d'assurer la présidence lors de la présentation
spécifique de l'affaire n° 09-20241004.
DÉLÉGATION DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT POUR LA
SIGNATURE DES CONTRATS ET ACTES PASSÉS ENTRE
LA CASUD ET LA SPL OTI où SUD
AFFAIRE N° 09 - 20241004
Le Président rappelle que par délibération n° 07-20240712 du Conseil Communautaire en date du 12 juillet 2024, le Président de la CASUD s'est vu octroyer par le Conseil Communautaire certaines de ses attributions ainsi que le permet l'article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales
ll est précisé que la délégation de l'organe délibérant au Président est une délégation de compétence, appelée délégation de « pouvoir ». Elle dessaisit l'organe délibérant délégant de sa possibilité d'intervenir et il n'aura donc plus la possibilité de
le faire dans les domaines qu'il a délégués au Président.
Procès-erbal de ln séance lu Conseil commune lu à venobre 2021 - CHE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agglomération du Sud
Il est toutefois rappelé qu'en application de l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales précité, le Président doit rendre compte de ses attributions exercées par délégation de l'organe délibérant lors de chaque réunion du conseil communautaire.
Dans le souci de donner à notre intercommunalité la souplesse et la rapidité de fonctionnement nécessaires au bon exercice de ses compétences, il est proposé que le conseil communautaire délègue au Président, les pouvoirs pour:
-_ prendre, à l'exclusion des matières dont la délégation est prohibée par l'article L. 5211-10 du CGCT, toutes décisions relatives à la passation, l'attribution, la signature et l'exécution des actes et contrats passés entre la CASUD et la SPL OTI du SUD en application des articles L.2511-1 à L.2511-5 du Code de la commande publique, dans la limite des crédits inscrits au budget ;
+ signer les décisions susvisées.
Toutefois, compte tenu du fait que le Président de la CASUD est également représentant de la CASUD à l'assemblée générale des actionnaires de la SPL OTI du Sud, dans la mesure où cette situation est susceptible de créer un potentiel conflit d'intérêts, il sera pris un arrêté de déport au profit d'un Vice-Président non-membre du Conseil de surveillance ou de l'assemblée générale des actionnaires de la SPL OTI du Sud.
Le Vice-Président concerné rendra compte au Conseil communautaire des actes passés.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- de déléguer au Président les attributions ci-dessus énumérées pendant la durée de son mandat,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Madame Reine Blanche JAVELLE déplore que le contenu des contrats ne passe plus au préalable devant le Conseil communautaire. Ce qui signifie, moins de visibilité et d'informations pour les élus communautaires. Elle informe par conséquent, qu'elle votera contre cette affaire.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 4 octobre 2024 - DC/RC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SL
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Commnauté d'Agglomération da Sud 2027-27
A l'issue du vote de l'affaire, le Président de séance, Monsieur Bachil VALY, invite le Président à reprendre la présidence.
Le Président remercie son collègue Monsieur Bachil VALY pour avoir présenter cette affaire
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. Jacquet HOARAU, ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle), à la majorité des suffrages exprimés (2 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie et M. FONTAINE Gilles ; ainsi que 16 voix contre: M. LANDRY Christian, M. HUET Henri Claude, Mme JAVELLE Blanche Reine, M. MUSSARD Harry, M. HOAREAU Sylvain, M. LEBON David, Mme LEICHNIG Stéphanie, Mme LEVENEUR lInelda, M. VIENNE Axel, M. LEBRETON Patrick représenté par M. HUET Henri Claude, Mme MUSSARD Rose Andrée représentée par Mme LEVENEUR Inelda, Mme LEJOYEUX Marie-Andrée représentée par M. HOAREAU Sylvain,
Mme K/BIDI Émeline représentée par M. LANDRY Christian, Mme FULBERT GERARD Gilberte représentée par Mme JAVELLE Blanche Reine, Mme HUET Marie-Josée représentée par M. LEBON David, M. HUET Mathieu représenté par Mme LEICHNIG Stéphanie,
«délégue au Président les attributions ci-dessus énumérées pendant la durée de son mandat,
+autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 02 Contre : 16 Pour : 29
Pneés-vérhal de la sance inConsell communautaire du À octihre 20241 -CTRE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Commurauré d'Agglomération du Sud
RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE LA CASUD
SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SAPHIR
EXERCICE 2023
AFFAIRE N° 10 - 20241004
Le Président rappelle à l'Assemblée que dans un souci de favoriser |e développement agricole du sud de l'île qui souffre d'un important déficit en eau, la Sociêté d'Aménagement du Bras de la Plaine (SABRAP) a été créée le 28 août 1969 afin de gérer le premier périmètre irrigué. À la mise en service du périmètre du Bras de Cilaos en 1985, la SABRAP est rebaptisée SAPHIR (Société d'Aménagement de Périmètres Hydro-agricoles de l'Île de la Réunion),
La SAPHIR est administrée par un conseil d'administration composé de 12 membres dont un représentant par la CASUD, qui détient 2 % des parts du capital.
En application de l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, dans sa rédaction entrée en vigueur au 1% août 2022, le Conseil
communautaire doit se prononcer une fois par an, après un débat, sur le rapport
écrit, qui lui est soumis par ses représentants au Conseil d'administration où au
Conseil de surveillance des Sociétés d'économie mixte (SEM) dont la collectivité est
actionnaire, ainsi que des Sociétés publiques locales (SPL)
Ce rapport présente les informations générales sur la SEM, les informations financières, les activités, l'évolution actionnariale, les relations contractuelles entre la
SEM et les collectivités, le contrôle et la gestion des risques ainsi que le bilan de la gouvernance.
Ce rapport a pour objectif
de renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de
ses élus,
pour les représentants nommés au sein du conseil d'administration, de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat,
de s'assurer que la SAPHIR agit en conformité avec les positions et les
actions engagées par les collectivités locales
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le présent rappart (joint en annexe),
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Procèseverbnl de in sénnce di Conseil comminantaire du 4 wctohre 2024 + DICYRC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
2021= Lommmauté d'Agglomération du Sid
Discussions
Le Président précise que les affaires n° 10 à 14-20241004 concernent l'approbation des rapports annuels des mandataires de la CASUD au sein des établissements publics locaux (SEM et SPL).
Il ny a donc pas eu lieu ici que les représentants de la CASUD au sein de ces établissements se déportent puisqu'il s'agit précisément de leur compte rendu
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
+ approuve le présent rapport (joint en annexe),
sautorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Uacés-verbal dé lasénnee du Conseil conmimmuraire du À wetohre 2024 = DER Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 12 10-PV_CCOAOCT2024-AU
Chramranné d'Agetoméraron du Sud
RAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES DE LA
CASUD, MEMBRES DU CONSEIL.
D'ADMINISTRATION DE LA SPL MARAÏNA AU
TITRE DE L'EXERCICE 2023
AFFAIRE N° 11 - 20241004
Le Président rappelle qu'en application de l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction entrée en vigueur au 1% août 2022, le Conseil communautaire se prononce une fois par an, après un débat, sur le rapport écrit, qui lui est soumis par ses représentants au Conseil d'administration ou au Conseil de surveillance des Sociétés d'économie mixte (SEM) dont la collectivité est actionnaire, ainsi que des Sociètés publiques locales (SPL).
En effet, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) est venue modifier ledit article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en ajoutant des informations à communiquer dans le cadre de ce rapport écrit.
En exécution de ce texte, le Conseil communautaire doit donc examiner le rapport des représentants de la CASUD siégeant au Conseil d'Administration de la SPL Maraïna durant l'exercice 2023; lequel rapport doit désormais comporter des informations générales sur la soci notamment sur les modifications des statuts. des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que des éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants el des mandataires sociaux.
Vu l'article 1524-5 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'aux termes de l'article L1524-5 du CGCT, modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au
moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que des éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux »
Prücés-verbal de lu séance du Conseil camnmautine di d'octobre 224 « DERC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/12 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Commuauté d'Agulomélion du Sud DS
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le rapport anniel des mandataires de la SPL Maraïna pour l'exercice 2023,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Le Président rappelle aux élus que les représentants de la CASUD au sein de ces établissements n'ont pas à se déporter dans ce cas précis et qu'il n'y a pas de risque de conflit d'intérêt, s'agissant de la présentation des rapports de ces mêmes représentants. Information que confirme le DGS.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (2 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie et M. FONTAINE Gilles),
* approuve le rapport annuel des mandataires de la SPL Maraïna pour lexercice 2023,
+autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 46
Pracas-vérhal de Ha sénee ii Conseil communautaire du d'octobre 2024 DURE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Cminabanté d'Agglumerauon dur Sul
| RAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES DE LA
CASUD, MEMBRES DU CONSEIL DE
| SURVEILLANCE DE LA SPL OTI ou SUD Au
| TITRE DE L'EXERCICE 2023
AFFAIRE N° 12 -20241004
Le Président rappelle qu'en application de l'article L1524-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction entrée en vigueur au 1 août 2022,
le Conseil communautaire se prononce une fois par an, après un débat, sur le
rapport écrit, qui lui est soumis par ses représentants au Conseil d'administration ou
au Conseil de surveillance des Sociétés d'économie mixte (SEM) dont la collectivité
est actionnaire, ainsi que des Sociétés publiques locales (SPL).
En effet, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et partant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) est venue modifier ledit article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en ajoutant des informations à communiquer dans le cadre de ce rapport écrit.
En exécution de ce texte, le Conseil communautaire doit donc examiner le rapport des représentants de la CASUD siégeant au Conseil de Surveillance de la SPL OTI du Sud durant l'exercice 2023 ; lequel rapport doit désormais comporter des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que des éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux.
Vu l'article 1524-5 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'aux termes de l'article L1524-5 du CGCT, modifié par la loi n° 2022217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent, aprés un débat, sur le rapport écrit qui leur est souris au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rappor, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des Informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que des éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux »,
Îlest donc proposé à l'Assemblée
- d'approuver le rapport annuel des mandataires de la SPL OTI du Sud
pour l'exercice 2023,
Procéseverhal de la Séance dt Conseil amnmuanadininé dut à oetohré 2024 DC RC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 874-249740085-2024 12 10-PV_CCOAOCT2024-AU
Comnmauté d'Agglomération du Sud TT
- d'autoriser le Président au le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Monsieur Sylvain HOAREAU indique en ce qui conceme le rapport des mandataires de la SPL OTI du Sud, que le document annexé à l'affaire n° 12 est en réalité ce qui s'apparente au rapport de gouvernement. Ce rapport est Lin document obligatoire pour les sociétés anonymes au même titre que le rapport de gestion Mais, il semble ici faire office de rapport des mandataires.
Ces deux documents même s'ils recoupent quelques informations communes sont réglementés par des régimes législatifs distincts. Le document fourni par là SPL OTI du Sud mentionne les obligations du code du commerce. Alors que dans le projet de délibération, il est question du rapport des mandataires comme prévu par l'article
L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans le rapport de gouvernement présenté, il manque de nombreuses informations légalement obligatoires telles que les procédures de lutte contre la corruption mise en place et l'évolution éventuelle de l'actionnariat ou l'état des participations de la
SPL
Par ailleurs, sur le fond, selon les termes du contrat de prestation intégrée, la marge de la SPL ne peut excéder 5 % des bénéfices. Sur l'exercice 2023, il apparaît que le résultat est négatif et par conséquent, aucun bénéfice n'est dégagé.
Au sujet de la signalétique touristique, il est constaté un immobilisme persistant, qui reste une vue de l'esprit depuis des années.
Il est indiqué dans le rapport, que la CASUD a confié à l'OTI une mission sans moyens suffisants et qu'il n'y aura pas d'issue positive sur ce dossier tant qu'une enveloppe financière adaptée n'y sera pas allouée. || est dommage de renvoyer ici la responsabilité sur la CASUD, indique-t-il.
Faisant suite aux résultats négatifs et au déficit de plus de 119.000 € enregistrés sur l'exercice en 2023, une alerte de gestion est posée par le Conseil de Surveillance. Les justifications sur ce dérapage budgétaire sont vagues. Alors que les élus auraient, eux, aimé avoir des explications claires et précises de la part de la présidence qui porte la responsabilité de cette gestion, indique Monsieur
HOAREAU.
Madame Nathalie BASSIRE indique quant à elle, qu'au lendemain des dernières élections législatives le 9 juillet 2024, la presse locale rapportait les propos suivants du Maire de la Plaine des Palmistes et délégué départemental du rassemblement
Procésverbul de Ja stiuee di Conseil conamautaire du À vetobire 2021 CRC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Aggloméion due Sul
national, Monsieur Jhonny PAYET: "c'était notre joker grâce à notre ami el alliance de toujours, la famille THIEN AH KOON et la mairie du Tampon etc. »
Son collègue, Monsieur Gilles FONTAINE, révélait par ailleurs dans un communiqué
du 12 juillet dernier, que cette alliance en 2023, aurait été scellée par le recrutement
de la fille de Monsieur Johnny PAYET qui occuperait le poste de directrice de la SPL
OTI du Sud Madame BASSIRE suppose donc au regard des informations
contenues dans le rapport objet de cette affaire, que pour remplacer la précédente
directrice et embaucher la nouvelle, il aura fallu payer des indemnités de rupture qui
expliqueraient de ce fait, le déficit de 119.000 € en 2023
C'est donc avec de l'argent public que cette alliance aurait été scellée et cela n'est pas sans lui rappeler ce qui s'est passé à la SPL Sudéc, souligne-t-elle.
Monsieur Jeannot LEBON ne peut pas laisser dire de tels propos. En direction de
Monsieur Sylvain Hoareau, il indique que s'agissant ici d'une SPL, c’est donc le drait
privé qui s'applique. La SPL a plusieurs niveaux de responsabilité et d'intervention le Conseil de surveillance, avec les élus et les prestataires touristiques qui y siègent
et le Directoire
Le Conseil de surveillance fournit un rapport de gouvernement et le rapport de
gestion, le rapport d'activité étant réalisé par le Directoire. Il rappelle que les
informations relatives à la SPL sont mises à leur disposition
Il faut savoir que l'OTI a été contrainte dé renouveler les membres de son Conseil de
surveillance face à un absentéisme persistant constaté au sein de cette instance. Il
est aujourd'hui facile pour la Commune de Saint-Joseph de blâmer ainsi la situation quand cette dernière n'est jamais présente lors des séances de travail. Monsieur LEBON en appelle donc par conséquent à la responsabilité des élus.
Par ailleurs, le Contrat de Prestations Intégrées (CPI) initial d'une durée de 3 ans, a été prolongé. Ce qui a permis à la SPL de pouvoir partir sur un nouveau CPI. Au lieu des 3 ans, le CPI a donc été renouvelé pour une période de 4 ans et demi. Ce qui, pour lui, signifie également le renouvellement de la confiance placée dans cette équipe.
D'autre part, l'OTI a organisé une conférence de presse afin de présenter un bilan de
ses activités et de ses perspectives, indique-il
Monsieur LEBON voudrait au passage remercier les équipes de l'OTI, le Directoire,
sa Directrice générale et Présidente du directoire, actuelle ou précédente. A ce sujet, il ne tient pas à polémiquer.
L'OTI a été créé en 2020. Depuis le moment de sa naissance, une entreprise vit et
est appelée à évoluer, elle connaît par conséquent des étapes et changements qui
font partie de sa vie courante. Pour diverses raisons, la SPL a, à un moment donné,
dû changer de collaborateur. Que ce soit dans le domaine privé ou en collectivité, ces décisions qui relèvent d'une gestion des Ressources Humaines ont effectivement
ses-verbul de fa séanee dt Conseil communautaire du à aérohire 2024 - DOYRC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Comorunauté d'Agalomeranian dit Suit 20-37
un coût, Mais, Monsieur LEBON tient à rassurer madame BASSIRE, le résultat déficitaire en 2023 n'a rien à y voir.
La SPL a dû faire face à certaines augmentations de ses charges et frais imprévus, notamment des loyers avec le BIT (Bureau d'information Touristique) de Saint- Philippe, l'augmentation des fluides, des impôts.
Par ailleurs, il rappelle quelques chiffres: sur la période comprise entre 2020 et 2023, 360.000 € de budget réservé aux actions et qui n'avaient pas été consommés ont donc été restituës à la CASUD, || ne s'agit pas là d'y voir la démonstration de l'inaction de la SPL. Mais, durant le Covid, certaines actions n'avaient pu être menées et la décision avait été prise de restituer ces sommes à l'intercommunalité.
En outre, le CPI initial fait état d'un certain nombre de missions. Ces missions ont pu être assurées dans leur intégralité, indique-il. Des plans d'actions très ambitieux ont ainsi pu être validés par l'ensemble des membres du Conseil de surveillance. Il tient donc par la même occasion, à remercier tous les élus ici présents qui ont participé à ces séances de travail,
D'autre part, avec l'ensemble de ses équipes, l'OTI a voulu en 2023, prouver ses capacités et le déploiement de sa force en tant que bras armé de la CASUD sur le territoire, même si elle a dû entre-temps faire face à des frais imprévus. Face à cette situation, la SPL aurait alors pu faire le choix d'utiliser son budget en l'affectant à du fonctionnement, tout en absorbant ces frais, et son bilan de l'exercice 2023 n'aurait pas été négatif, toutefois sans pouvoir mener à bien ses actions, Mais, le choix du Directoire, validé par le Conseil de surveillance, a été de prioriser les actions de l'OTI sur le territoire. En un an, le budget réservé aux actions sur le territoire a par ailleurs, doublé et les résultats sont là, souligne-il. Monsieur LEBON tient à rappeler quelques chiffres.
Leur base de données des prestataires a été créée en 2021. Cette base est ainsi passée de 0 à 594 inscrits en 2022. Puis, en 2023, à 733 inscrits.
De même, comme évoqué, le territoire a vu son budget d'actions passé de 66.000 € en 2022 à 155,000 €. Ce qui représente plus que le double. Il précise par ailleurs, que la SPL a tenu à répondre aux sollicitations des communes, même lorsque les actions n'avaient pas nécessairement été budgétisées au départ.
Au sujet de la taxe de séjour, la SPL a collecté 82.293 € en 2021. Le produit de cette taxe est passée à 243.420 € en 2023
Monsieur LEBON tient à préciser en direction de Monsieur HOAREAU, qu'il s'agit ici du fruit d'un travail persévérant des équipes de l'OTI. Car, il ressort dans ce qui est dit aujourd'hui que le travail de ce personnel est mis en doute. || rappelle que ces équipes font un métier difficile, mais qu'elles sont passionnées.
À propos de la fréquentation, il informe que les BIT ne sont plus aussi fréquentés, On
observe toutefois, Une augmentation de la fréquentation de ces BIT, essentiellement dû aux actions entreprises dans ce domaine. La nouveauté, c'est que ce sont les
Prncèseserhal de la séance du Conseil comnumautaire du d'octobre 2024 = DCR Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Cimmnauté d'Aggloméiion dit Sud
équipes de l'OTI qui vont vers les visiteurs. L'accueil et la réception de ces visiteurs sont ainsi délocalisés sur l'ensemble du territoire, que ce soit au Voican, à Grand Bassin. Ces actions sont très appréciées, souligne-t-il. De 22,371 visiteurs sur l'ensemble des quatre BIT du territoire en 2021, ce chiffre est passé à 56.571 Visiteurs.
Il est également observé, une augmentation des recettes en boutique. Le chiffre d'affaires dans les boutiques est passé de 30.000 € à 70.000 €. Cela est en partie dû à la création d'une nouvelle boutique à Baril les Bains sur la Commune de Saint- Philippe.
D'autre part, l'accent a été mis sur le budget Communication, qui a également augmenté. Car, communiquer dans ce domaine est important, indiquet-il.
Avec 1.600 abonnés en 2021, la SPL qui a presque quatre ans d'existence, compte à présent, 15.866 abonnés, soit l'équivalent des autres Offices de Tourisme bénéficiant pourtant d'une ancienneté de 3 à 4 fois supérieure
Il tient à souligner qu'en trois ans et malgré une restructuration, on observe un ancrage de la structure, qui par deux fois a été primée. L'OTI a d'abord été classé en catégorie Il. Puis, l'année dernière il a reçu le label « Qualité Tourisme ».
Il précise d'ailleurs, que grâce aux efforts de l'OTI du Sud à remporter ce classement en catégorie Il, puisque qu'il est question ici de respecter un cahier des charges particulièrement contraint, la Commune Saint-Joseph a ainsi pu obtenir la dénomination de « commune touristique », comme cela a été évoqué lors de leur demier conseil municipal. Ce qui n'est semble-t-il pas pour déplaire aux élus de Saint-Joseph, fait-il remarquer.
Cette démarche de qualité et d'excellence se poursuivra, indique-til
Jusqu'ici un travail a êté effectué par les équipes. || le rappelle, l'OTI en tant que bras armé de l'intércommunalité est là pour s'assurer que la feuille de route donnée par la CASUD soit respectée.
Il réitère que si les élus le souhaitent, ils peuvent au sujet du rapport d'activité faire une demande et les éléments de ce rapport pourront être mis à leur disposition.
D'autre part, à la conférence de presse, parmi les personnes invitées de la Commune de Saint-Joseph, aucune n'étant présente, il revient donc sur la présentation de leur nouvelle application. Cette application a êté développée en interne et va permettre à terme de se substituer à la signalétique classique. Le dépôt de la marque «Ousailé?» a été effectué auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), Monsieur LEBON propose par ailleurs, aux élus de leur présenter cette nouvelle application lors de la prochaine séance du Conseil communautaire
À propos de la signalétique, il rappelle qu'il n'était pas présent lors de la mise en place du premier CPI au moment où la signalétique touristique avait été transférée à
Brocés-verhal de le éance du Conseil cummunmariré du 4 otre 2024 - DCURC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLOTr
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d''Agglaméution di Sud 2027-37
l'OTI. Beaucoup de difficultés ont effectivement été constatées dés le départ. Il faut savoir que certaines demandes en signalétique datent de 8 à 10 ans
Du point de vue de la législation, l'implantation de la signalisation sur les réseaux routiers ne relève pas de la compétence de l'intercommunalité et c'est donc très compliqué à gérer entre les départementales, les nationales... C'est aussi la raison pour laquelle cette situation est aussi problématique et se retrouve ainsi dans une impasse.
Mais, face à ce constat, la SPL a proposé une solution et a développé en interne une application qui répond aujourd'hui au besoin de la signalétique et qui sera très prochainement déployée auprès de ses prestataires.
Il revient sur les recrutements, s'agissant d'un poste de cette importance, il indique que la SPL avait à l'époque fait appel à un cabinet de recrutement pour
l'accompagner dans sa démarche. Il précise que les deux profils présentés lors de cette candidature, faisaient tous deux, montre d'une réelle expertise dans le domaine
du tourisme à La Réunion. Aussi, il trouve donc déplorable que l'on puisse ainsi remettre en cause le choix de recrutement qui a été fait.
Monsieur LEBON dit par ailleurs, être trés satisfait de travailler avec l'équipe actuelle de cet OTI et invite tout le monde et particulièrement la Commune de Saint- Joseph à s'y investir, puisqu'il était question tout à l'heure d'intérêt général:
Monsieur Bachil VALY rappelle que le tourisme est un sujet éminemment important,
surtout dans le cas d'une Intercommunalité à caractère rural
L'OTI est un outil de développement incontournable. || confirme effectivement l'étroite collaboration qu'il existe entre la mairie de l'Entre-Deux et les équipes de l'OTI.
L'OTI participe aujourd'hui activement au fait que la petite commune se distingue de par sa fréquentation et soit ainsi la deuxième destination en termes de fréquentation,
après Saint-Gilles ou Cilaos, indique-t-il. || tient à le dire haut et fort, car ce ne sont pas les statistiques, mais les faits qui importent pour lui. || confirme donc l'excellent travail de l'OTI et de ses équipes, comme le démontrent les chiffres,
Il remercie encore le Président de l'OTI et son initiative puisque mercredi prochain il est de nouveau prévu une séance de communication.
Monsieur Olivier RIVIERE ne tient pas à entrer dans le débat Saint-Jo/Saint- Joséphois. Par ailleurs, il est certain que Monsieur Jeannot LEBON est suffisamment armé pour se défendre. || aimerait en toute objectivité rappeler l'excellent travail qui est effectué par la SPL. Le Président a évoqué tout à l'heure, l'effet anesthésiant dé la crise sanitaire dont tout le monde se souvient de 2020 à 2023 et les conséquences
de cette crise sur l'activité économique et touristique en particulier.
Et une fois sorties de cette crise sanitaire, les communes ont donc pu compter sur les équipes de la SPL Tourisme et son Président, le Conseil de surveillance et le
Brocès-verhal de la sance du Conseil communautaire du octobre 2024 - CRC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Commune d'Ageloménion du Sud
Directoire, |l insiste particulièrement en ce qui concerne ces équipes, qui sont sur le terrain et qui font un excellent travail.
C'est ce que Monsieur RIVIERE a encore constaté dernièrement avec cette croissance exponentielle de la fréquentation, depuis le déménagement du Bureau d'information Touristique du centre-ville vers le site de Baril Les Bains.
Ille dit assez régulièrement sous forme de boutade : leur ambition est de dépasser la fréquentation de la Commune de l'Entre-Deux. Il faut aussi savoir s'imposer un objectif, qu'il dit d'ailleurs, afficher en toute transparence.
ll est manifeste que l'OTI est aujourd'hui un outil incontournable et qui évolue en interaction avec les opérateurs économiques sur le territoire.
Ille constate au quotidien, les retours de ces opérateurs sont extrêmement positifs. 11 tenait donc à saluer tout le travail qui est effectué par le Président et les équipes de L'OTI sur le territoire,
Par ailleurs, la cession d'un foncier sur le Cap Méchant pour le redémarrage de
l'hôtel Le Superbe à fait l'objet d'une décision forte la veille au Conseil municipal de
Saint-Philippe. Aussi, si tout se passe comme prévu et il n'en doute pas, dans
quelques années, le territoire comptera un nouvel opérateur économique et
touristique, indique-t-il
Comme cela a été évoqué, l'OTI est le bras armé de l'intercommunalité sur le territoire et un bras armé qui joue pleinement son rôle, indique Monsieur RIVIERE. Et il l'en remercie.
Monsieur Bachil VALY indique en direction du Maire de Saint-Philippe, qu'il s'agit là d'une concurrence saine et intelligente et qu'il y va de l'intérêt même du territoire, de
travailler ainsi collectivement. Ce n'est que de cette façon que les communes auront gagné le combat, en opposition à une forme d'individualisme, vouée à l'échec.
Le Président rappelle que le format du rapport annuel des mandataires de la CASUD, objet de cette affaire, est identique à celui du précédent rapport présenté dans le cadre du contrôle de la Chambre des comptes, qui n'avait fait alors aucune remarque particulière au sujet de son format lors de la présentation de ce rapport,
En ce qui concerme la directrice actuelle de l'OTI, il ne tient ni à faire de raccourci, ni à extrapoler. Le Président dit avoir eli l'occasion lors d'une réunion de rencontrer le personnel de l'OTI et d'être présent lors de manifestations touristiques au cours desquelles était également présente l'OTI et son point de vue est que la directrice fait particulièrement preuve de dynamisme, tandis que le personnel est, lui, très volontaire et motivé, mais également, très investis
À propos du fonctionnement même de l'OTI, comme toute SPL dans laquelle la CASUD est actionnaire, s'exerce un contrôle analogue et le DGS et les élus veillent à cela, indique le Président.
Mvgéeverhal de lu séance lu Conseil dornmammnine du 4 netofsre 2024- DCR Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLOTr
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Comme d'Aggloméraion du Suit UT
Si un léger déficit a été constaté en 2023, il rappelle également que lors de la dernière assemblée générale, il a êté demandé à la SPL de mettre en place les actions nécessaires afin de maîtriser les coûts et de pouvoir présenter à l'avenir un bilan positif, Les élus peuvent être rassurés, si des anomalies venaient à être constatées, ils seront présents et le tir sera rectifié.
Par ailleurs, le Président rappelle que la CASUD possède des atouts touristiques très forts. || dit à ce sujet, vouloir continuer à inciter les Maires à favoriser la mise en place de produits touristiques et l'installation d'opérateurs touristiques, comme l'a rappelé à l'instant le Maire de Saint-Philippe, Car plus on facilitera l'accueil touristique, la mise en place de produits touristiques et l'installation d'opérateurs, plus ce tourisme en sera dynamisé sur le territoire, précise-t-il. Même si le tourisme ne représente pas la principale source d'économique de l'EPCI, elle en détient cependant une part très importante.
Le Président rappelle qu'il est essentiel de travailler en collaboration afin de mettre en valeur l'ensemble des communes membres de l'intercommunalité
Il souhaite également dans le même ordre d'idée et puisqu'il est question du tourisme, que Pierrefonds retrouve son essor, Il dit particulièrement compter sur l'actuel Président, Monsieur Patrice THIEN AH KOON, pour remettre de l'ordre dans l'aéroport de Pierrefonds et surtout, permettre à nouveau le décollage des avions sur cette piste, Car, si les touristes atterrissent à Pierrefonds, ce sont dans les Communes de l'Entre-Deux, du Tampon, de Saint-Joseph et de Saint-Philippe qu'ils vont pouvoir se rendre
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés {18 voix contre: Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles, M. LANDRY Christian, M. HUET Henri Claude, Mme JAVELLE Blanche Reine, M. MUSSARD Harry, M. HOAREAU Sylvain, M. LEBON David, Mme LEICHNIG Stéphanie, Mme LEVENEUR Inelda, M. VIENNE Axel, M. LEBRETON Patrick représenté par M. HUET Henri Claude, Mme MUSSARD Rose Andrée représentée par Mme LEVENEUR Inelda, Mme LEJOYEUX Marie-Andrée représentée par M. HOAREAU Sylvain, Mme K/BIDI Émeline représentée par
Procés-verhal de la sennce du Conseil communautaite du d ourobre 2034 - DCYRC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Conmmauté d'Agglomération du Std
M. LANDRY Christian, Mme FULBERT GERARD Gilberte représentée par Mme JAVELLE Blanche Reine, Mme HUET Marie-Josée représentée par M, LEBON David, M. HUET Mathieu représenté par Mme LEICHNIG Stéphanie,
“approuve le rapport annuel des mandataires de la SPL OTI du Sud pour l'exercice 2023,
sautorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
Abstention : 00 Contre : 18 Pour : 30
RAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES DE LA CASUD,
AFFAIRE N° 13- 20241004 MEMBRES OÙ CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SODEGIS AU TITRE DE L’EXERCICE 2023
Le Président rappelle qu'en application de l'article L1524-6 du Code Général
des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction entrée en vigueur au 1“ août 2022, le Conseil communautaire se prononce une fois par an, après un débat, sur le rapport écrit, qui lui est soumis par ses représentants au Conseil d'administration ou au Conseil de surveillance des Sociétés d'économie mixte (SEM) dont la collectivité est actionnaire, ainsi que des Sociétés publiques locales (SPL)
En effet, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) est venue modifier ledit article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en ajoutant des informations à communiquer dans le cadre de ce rapport écrit
En exécution de ce texte, le Conseil communautaire doit donc examiner le rapport des représentants de la CASUD siégeant au Conseil d'Administration de la SODEGIS durant l'exercice 2023 ; lequel rapport doit désormais comporter des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières. le cas échéant consolidées, ainsi que des éléments de rémunération el les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux
Vu l'article 1524-5 du Code général des collectivités territoriales,
Procés-verhal de la seance du Conseil commumuiine du Loetahne 2024: DCR Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agglomération du Sud 204-E
Considérant qu'aux termes de l'article L1524-5 du CGCT, modifié par la loi n° 2022217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur
les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que des éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux »,
Il est donc proposé à l'Assemblée
- d'approuver le rapport annuel des mandataires de la Sodegis pour l'exercice 2023,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Monsieur Harry MUSSARD revient sur son intervention lors du Conseil communautaire du 1* septembre de 2023, à l'occasion de l'examen du rapport annuel de là Sodegis pour l'exercice 2022. || indique qu'ils restent des observateurs avisés, mais rappelle qu'ils ne sont plus comptables de cette SEM depuis 2022.
Les résultats et les effets positifs de la bonne gestion de cette SEM sous la présidence et l'impulsion de Monsieur Patrick Lebreton jusqu'au 2° trimestre 2022 continue à se faire sentir. Mais, on perçoit les prémices d'une hausse des charges d'exploitations depuis quelques mois et ils expriment une inquiétude vis-à-vis de la nouvelle gouvernance, surtout én ce qui concerne l'autofinancement nette qui se
dégrade, avec une chute significative de -36 % et un résultat net en fort recul d'environ 25 %.
C'est avec un profond effarement que Monsieur MUSSARD dit constater que le résultat net comptable de la Sodegis est en chute libre de 93 %, entre le 31/12/2022 et le 31/12/2023. Ce dernier est triplement inquiet. D'abord, au sujet de l'avenir de cette SEM qui est un outil précieux en termes de logement social. Ensuite, pour les modestes locataires. Car, il ne faudrait pas qu'ils payent les pots cassés avec une augmentation de leur loyer au 1% janvier 2025. Ce qui serait dramatique dans un contexte structurel de Vie chère et une conjoncture de forte inflation persistante
Pincés-verhal dé lu seance du Conseil communautaire dit Æocrotne 2024 - DORE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
\gelomerxion du Sud Coinunautéd
Il est également inquiet pour l'EPCI et ses communes membres et notamment, la Commune de Saint-Joseph, qui valide des garanties d'emprunt, comme ce matin pour Cazala, et dont la responsabilité financière serait engagée si d'aventure ce bailleur social venait à être défaillant.
Monsieur MUSSARD rappelle que sur les 63 millions de garanties d'emprunt que la Commune de Saint-Joseph accorde, à elle seule la Sodegis prend pour sa part 31 millions. C'est en cela qu'est leur inquiétude.
Il demande donc au Président que des engagements fermes soient pris sur les actions à entreprendre pour redresser la barre de ce bateau dont le naufrage semble imminent.
Pour terminer, il indique que l'emprunt de la SEM à la CASUD au moment de la négociation avec la CG2LS (caisse de garantie du logement locatif social) n'est pas encore remboursé et qu'il va donc falloir faire très attention
Monsieur Olivier RIVIERE souhaiterait apporter quelques éléments de réponse à
son collègue. Ce dernier attribue au président du conseil d'administration (qui n'est que président du conseil d'administration), des pouvoirs qu'il n'a pas. Cela vaut pour la nouvelle gouvernance en l'occurrence, Monsieur RIVIERE, mais également pour l'ancien président. Comme tous le savent les SEM sont en fait dirigées par des directeurs généraux. Cela a été le cas à une époque, d'ailleurs extrêmement difficile pour la Sodégis, lorsque Monsieur ARSERVADOMPOULLE, un ancien de Saint- Joseph, il lui semble, était en fonction. Ce dernier a été à l'origine d'un trou dans les comptes de la Sodégis de 21 millions d'euros, rappelle-t-il
Un nouveau directeur général a ensuite pris ses fonctions en la personne de Monsieur CORNU. Celui-ci a redressé les finances de la Sodegis et l'a inscrite dans le protocole CGLLS (Caisse de Garantie du Logement Locatif Social), dont la SEM est d'ailleurs sortie depuis.
Ce qui est bien la démonstration, que ce soit sous l'ancienne où la nouvelle gouvernance, que la Sodegis se porte beaucoup mieux. À tel point, qu'elle figure parmi les SEM les plus dynamiques en termes de livraison de logements sociaux, et ce, depuis quelques années maintenant, avec près de 400 lagements livrés en 2023 et tout autant en 2024.
C'est bien la démonstration que la SEM se parte bien, indique-t-il, Par conséquent, Monsieur RIVIERE conseille donc à Monsieur MUSSARD de ne pas être triplement inquiet, car il serait dommage que ce dernier fasse un malaise par rapport à des situations qui sont faussement décrites et qui ne correspondent en rien à la réalité.
Ilest important à son sens, de rappeler l'historique de la SEM Sodegis, de manière à ce que chacun puisse s'en imprégner. La Sodegis est à ce jour, la seule SEM à être encore détenue par une intercommunalité. Et, à laquelle cette dernière tient tout particulièrement.
Vicés-verbal de lu séneé di Conseil commanniré du À dctohré 2024 - FIE/R Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLOT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agylonérarion du Sud ZUT A5
ll souligne le dynamisme de la nouvelle directrice, salué par tous et qui fait montre d'une réelle motivation et implication dans tous les projets de la Sodegis.
Comme évoqué, la SEM est sortie du protocole de redressement CGLLS. Ce qui encore une fois indique qu'elle se porte beaucoup mieux sur le plan financier. Lorsque Monsieur MUSSARD fait référence à une dégradation de certains critères. Il s'agit simplement de la hausse mécanique du taux livret À, sur lequel sont adossés les emprunts de la SEM dans le cadre des constructions de logement.
Mais, Monsieur RIVIERE tient à rassurer son collègue, la SEM Sodegis se porte fort bien et tous saluent d'ailleurs son dynamisme en matière de livraison de logements sociaux sur le territoire de la CASUD.
Monsieur Jeannot LEBON aimerait compléter les propos du Marie de Saint-Philippe et peut-être répandre à, au moins, une inquiétide de Monsieur MUSSARD, Au changement de gouvernance, la Commune de Saint-Joseph qui est membre de la Sodegis, avait en projet un programme de 160 logements dans le secteur de
Langevin. Les études de ce projet avaient déjà été lancées et la programmation était en bonne voie et soudain la mairie de Saint-Joseph a donc décidé d'annuler cette commande et de réattribuer ce chantier. Ce qui de surcroît va augmenter les délais de livraison de ce chantier de 160 logements sociaux, fait-il remarquer.
Il est question d'intérêt général, d'inquiétude... Mais, ce qu'il constate c'est qu'il y a d'un côté les actes et de l'autre, les postures, en l'occurrence ici, les postures politiciennes. || semblerait que l'on soit dans une phase d'apaisement, où tout le monde veut travailler ensemble. Mais, il ne faudrait pas non plus oublier ce qui a pu être dit ou fait et cet exemple illustre parfaitement cette attitude. Car, cette décision va avoir un certain coût pour la commune.
Par ailleurs, au sujet des loyers, il rappelle le contexte économique actuel et ses répercussions en particulier sur le monde du bâtiment. Puisque la Sodegis en tant que société de construction est comme toutes les autres, également impactée par ces augmentations diverses et variées.
Il tient, en outre, à féliciter les équipes et le Conseil d'administration pour le travail qui est effectué.
Madame Nathalie BASSIRE avoue, après l'intervention de son collègue, Monsieur Harry MUSSARD, qu'elle partage tout de même son inquiétude et les élus devraient aussi la partager un peu. Par ailleurs, elle voudrait rappeler que la gouvernance de la Sodegis ne se limite pas à son président, mais comprend également son conseil d'administration, dont fait partie aujourd'hui l'actuel Maire du Tampon, Monsieur Patrice THIEN AH KOON, qui en est un administrateur
Monsieur Alin GUEZELLO qui dit intervenir rarement dans les consells communautaires, tenait ce matin à prendre la parole. Ce dernier était plutôt intéressé et plutôt heureux lors de l'intervention de Monsieur Henri-Claude HUET, qui rappelait
que les élus étaient ici pour travailler et qui évoquait entre autres, l'apaisement. Mais, il se rend bien compte depuis taut à l'heure, que c'est à la carte. Lorsqu'il s'agit de
Procés-verbal du la sûunee du Conseil communnutaire du 4 ietohre 2024- DORE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agelhméralion du Sul
personnes avec lesquelles la majorité de Saint-Joseph souhaite travailler, l'affaire est adoptée et quand il s'agit d'opposants, c'est la critique.
Monsieur GUEZELLO n'est pas dans cette logique. || estime qu'il faut faire preuve de solidarité. || reste aux élus un an et demi de mandat pour travailler et si c'est pour essayer de se rabibocher ou de faire croire que c'est l'apaisement, ce n'est pas de cette manière qu'il envisage cette collaboration.
Il faut, pour lui, travailler de manière intelligente et être aussi respectueux des uns et des autres. Car, ce qu'il a vu tout à l'heure n'allait pas dans ce sens. || dit être désolé, mais tantôt, on attaque de manière frontale les collègues de la majorité, tantôt on fait des reproches à nos amis qui sont aujourd'hui apparemment dans la majorité. Il faut donc, pour lui, être solidaire.
Aussi, il souhaiterait que l'on poursuive les travaux et dans cet esprit de début de séance et non pas de nouveau, monter Un spectacle, qui, pour lui, n'a plus lieu d'être. Il faut travailler ensemble, construire pour l'avenir du territoire et faire de sorte que les tensions s'apaisent mais de manière durable.
Monsieur Patrice THIEN AH KOON rappelle qu'ils sont plusieurs à être membres du conseil d'administration de la Sodegis dans la salle, tel que Monsieur Olivier RIVIÈRE, où Monsieur Bachil VALY.
Comme l'a évoqué Monsieur Olivier RIVIÈRE la Sodegis a eu plusieurs directeurs, || ne faut pas faire de confusion : les administrateurs, le président du Conseil d'administration administrent la SEM, tandis que le directeur la dirige.
Par ailleurs, en ce qui concerne les comptes, il constate une méconnaissance des structures financières des SEM, de la part des intervenants ce matin.
D'abord, les comptes font état d'un résultat courant qui est positif, raison pour laquelle il est dit que la SEM est en bonne santé Le résultat courant représente les recettes de l'exploitation, qui proviennent elles-mêmes, essentiellement des loyers Les charges d'exploitation sont en réalité l'entretien et la main d'œuvre
Il a ensuite été exposé à juste titre, que le résultat était déficitaire. Ce qui signifie que le résultat financier est mauvais : il est constaté une dégradation du résultat financier car la Sodegis tout comme les autres bailleurs sociaux, contracte des prêts sur 50/60 ans.
1l parle sous le couvert du Président, mais il semble que les emprunts de la Sodegis s'élèvent aujourd'hui à 300 millions d'euros sur toute la durée pendant laquelle les Communes du Tampon, de Saint-Joseph, de Saint-Philippe, de l'Entre-Deux et la CASUD), ont accordé leur garantie financière
Ces prêts sont indexés sur le taux du livret À. Et, il s'avère qu'en quelques mois, ce taux est passé de 0,5 à 2,5 %, d'où la dégradation du résultat financier.
Migcés-verhul de laséancé du Conseil éommunanntiré dut 4 Getobré 2724 + DORE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : &74-249740085-2024 12 10-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 -47
Ce phénomène affecte toutes les SEM et les bailleurs sociaux (Sodegis, SHLMR, SIDR, SEMAC...), partout en France. Il est donc normal que le bas de bilan de ces bailleurs sociaux soit de ce fait, négatif.
Pourquoi dans ce cas préciser aux élus que la situation est toutefois sous contrôle ? Il faut rappeler à ce sujet que les banques s'attardent, elles, non pas sur le résultat financier mais sur le résultat opérationnel. Ce résultat opérationnel est aujourd'hui convenable, précise-t-il.
La Sodegis doit cependant apporter une vigilance particulière sur l'évolution du taux du livret À. Au niveau national, les bailleurs sociaux envisagent déjà une baisse de ce taux. On estime donc que ce résultat financier sera encore dégradé durant les deux prochains exercices comptables, informe-t-il.
Le Président rappelle que s'agissant ici d'une SEM, celle-ci n'est pas soumise à la même législation et à l'obligation d'un contrôle analogue de la part de l'EPCI. Aussi, se dit-il satisfait de ce débat qui précisément fait office de contrôle analogue à l'occasion de la présentation de ce rapport annuel
Chacun a pu s'exprimer par rapport à son ressenti et sa lecture du dossier. Toutefois, ce n'est pas sur la Sodegis, ni même sur l'intercommunalité, qu'il faut, pour lui, avoir une quelconque inquiétude, le Président de la Sodegis ainsi que Monsieur Patrice THIEN AH KOON, ont été éloquents à ce sujet, la Sodegis est plutôt bien gérée.
Mais, c'est davantage au sujet du logement d'une manière générale que le Président dit avoir des craintes. Car, avec l'inflation qui continue de se répandre, les coûts de construction qui ne cessent d'augmenter et celuidu foncier aussi, comment ne pas répercuter ces charges, de sorte que cette situation n'impacte pas les loyers, qui il le rappelle, sont modérés ? Il s'agit donc d'une grande problématique à La Réunion
Mais en ce qui concerne la Sodegis, il n'est pas trop inquiet, car les ratios sont en progression et ne pourront que continuer à progresser.
Le Président veut saisir cette occasion pour lancer un appel en direction des Communes de l'EPCI et les invite à privilégier la Sodegis comme opérateur dans le cadre de leur projet de construction, afin de maintenir cette SEM en état de marche et lui apporter l'oxygène dont elle a besoin
La Sodegis est un outil très précieux pour l'intercommunalité et pour le territoire, indique-t-il. Même si les communes travaillent malgré tout avec les autres bailleurs sociaux, cette SEM reste celle de l'intercommunalité. C'est donc à la CASUD de veiller à la dynamiser et à la faire vivre en lui permettant de continuer à réaliser des opérations sur les communes respectives de son territoire.
Le Président tient à saluer la Commune de Saint-Joseph, mais également toutes les
communes qui accordent leur garantie d'emprunt. Cette mission est primordiale car elle permet aux projets de sortir de terre.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 4 octobre 2024 : DC/RC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 874-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Cimniinuné d'Agglumérauion du Sul
La Sodegis est effectivement aujourd'hui un acteur très important dans le logement social à La Réunion Car, la SEM porte de nombreux projets et qui aboutissent, précise-t-il. Ce qui n'est pas forcément le cas des autres bailleurs. Sans doute parce qu'ils font face à une pénurie de foncier. Car, certaines communes aujourd'hui n'ont plus vraiment de surface foncière. Ce qui est courant.
Il réitère qu'il est nécessaire de faire preuve de vigilance au sujet du logement. Il manque aujourd'hui 140.000 logements et on n'est pas près à absorber ces 140,000 logements, indique-t-il.
Quand les élus reçoivent les usagers, la première chose qu'ils demandent, c'est un emploi et en second lieu, un logement. Les communes sont tous au même diapason en matière de logement et elles doivent se battre pour essayer de donner satisfaction à une parie de la population, même si tous ne pourront pas être satisfaits.
Le Président demande de nouveau à Madame BASSIRE qui veut la parole, de globaliser ces interventions.
Madame Nathalie BASSIRE lui indique que c'est lui qui globalisera sa réponse. Madame BASSIRE dit partager le point de vüe du Président. Il leur faut rester
vigilant. Mais, également en ce qui concerne le montant du loyer à appliquer. Ce qui est pratiqué aujourd'hui met déjà en difficulté un grand nombre de familles. C'est déjà le cas et le Président, qui reçoit également la population le sait
Puisque la Sodegis va bien, ne pourrait-on pas prendre aujourd'hui l'engagement de
ne pas augmenter ces loyers, qui sont déjà trop élevés pour bon nombre de familles et notamment pour les bénéficiaires du RSA qui n'arrivent même pas à accéder à un
studio ou un T2 en raison de leur revenu, interroge-t-elle ?
Il est question de logement social, mais les revenus de certains foyers sont si faibles que ces derniers ne peuvent même pas accéder à ces logements
Madame BASSIRE pense que ce serait vraiment une bonne chose pour l'intercommunalité de montrer à la population, qu'elle prend vraiment part à leur difficulté financière.
Le Président rappelle à Madame BASSIRE que les augmentations de loyers sont réglementées. Mais, lui précise que ces observations sont également les leurs:
C'est la raison pour laquelle il indiquait précédemment que la problématique du
logement n'est pas propre à la CASUD, ni à la Sodegis, mais elle relève, pour lui, de
l'État. Seulement il faut reconnaître que les orientations ne vont pas vraiment dans le bon sens et pour une meilleure prise en charge des locataires.
Maintenant, il l& conçoit, c'est compliqué. Si le coût de construction a augmenté de 15 ou de 20 %, il voit mal un bailleur, qui doit aussi s'assurer d'une certaine rentabilité et obtenir un équilibre financier, brader ses logements. C'est donc un
problème complexe. Mais, pour lui, c'est à l'État d'intervenir.
Procès-verbal de la séanee du Conseil commumataire du 4 merobre 2021 - RCA Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/12 Pub & S'LOT
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOMOCT2024-AU
Comnunauié d'Agélomérerion du Sul 2021-40
Monsieur Olivier RIVIERE tient à rassurer sa collègue Madame Nathalie BASSIRE, et comme rappelé par le Président, l'augmentation des loyers est très encadrée par la loi. L'indice de révision des loyers est nécessairement porté à la connaissance des membres du conseil d'administration et de là, le tarif des loyers révisés s'applique de façon presque mécanique, indique-t-il.
Toutefois, il rappelle que le niveau des loyers actuellement pratiqués à la Sodegis n'est pas celui le plus élevé par rapport aux autres bailleurs sociaux.
Monsieur Olivier RIVIERE dit être conscient de la situation et tient à rassurer Madame BASSIRE, sur le fait qu'à la Sodegis, est mise en œuvre une politique particulièrement dynamique de construction de logements sociaux sur le territoire, avec des livraisons aux quatre coins de l'le mais en particulier, sur la Commune du Tampon
Ce qui démontre que la Sodegis en tant qu'opérateur, joue pleinement son rôle sur le territoire de l'intercommunalité et s'agissant des loyers, le règlement s'appliquera de façon mécanique, réglementaire et légale.
Le Président demande aux élus de rester solidaires sur cette problématique du logement.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. Axel VIENNE ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle) à la majorité des suffrages exprimés, (17 voix contre: Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles, M. LANDRY Christian, M. HUET Henri Claude, Mme JAVELLE Blanche Reine, M. MUSSARD Harry, M. HOAREAU Sylvain, M. LEBON David, Mme LEICHNIG Stéphanie, Mme LEVENEUR Inelda, M. LEBRETON Patrick représenté par M. HUET Henri Claude, Mme MUSSARD Rose Andrée représentée par Mme LEVENEUR Inelda, Mme LEJOYEUX Marie-Andrée représentée par M. HOAREAU Sylvain, Mme K/BIDI Émeline représentée par M. LANDRY Christian, Mme FULBERT GERARD Gilberte représentée par Mme JAVELLE Blanche Reine, Mme HUET Marie-Josée représentée par M. LEBON David, M. HUET Mathieu représenté par Mme LEICHNIG Stéphanie,
Procès-verbal de la séunet du Conseil comnimetaire du 4'ogtahre 2024 - DER Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 874-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
L'ontunauté d'Agglomération dir Sud
*approuve le rapport annuel des mandataires de la Sodegis pour l'exercice 2023,
+autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 00 Contre : 17 Pour : 30
| RAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES DE LA
AFFAIRE N° 14 -20241004 CASUD, MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE | DE SUDEC AU TITRE DE L'EXERCICE 2023
Le Président rappelle qu'en application de l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction entrée en vigueur au 1% août 2022, le Conseil communautaire se prononce une fois par an, après un débat, sur le rapport écrit, qui lui est soumis par ses représentants au Conseil d'administration ou au Conseil de surveillance des Sociétés d'économie mixte (SEM) dont la collectivité est actionnaire, ainsi que des Sociétés publiques locales (SPL)
En effet, la lai n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) est venue modifier ledit article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en ajoutant des informations à communiquer dans le cadre de ce rapport écrit
En exécution de ce texte, le Conseil communautaire doit donc examiner le rapport des représentants de la CASUD siégeant au Conseil de Surveillance de SUDEC durant l'exercice 2023; lequel rapport doit désormais comporter des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que des éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux.
hacés-verhal du lu séance di Conséil commonuutuire du à erobne AUZA= PCR Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Comranté d'Agglomération du Sud 2024-51
Vu l'article 1524-65 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'aux termes de l'article L1524-5 du CGCT, modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent, aprés un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que des éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux »,
Ilest donc proposé à l'Assemblée
- d'approuver le rapport annuel des mandataires de la SPL Sudec pour
l'exercice 2023,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (18 abstentions: Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles, M. LANDRY Christian, M. HUET Henri Claude, Mme JAVELLE Blanche Reine, M. MUSSARD Harry, M. HOAREAU Sylvain, M. LEBON David, Mme LEICHNIG Stéphanie, Mme LEVENEUR Inelda, M. VIENNE Axel, M. LEBRETON Patrick représenté par M. HUET Henri Claude, Mme MUSSARD Rose Andrée représentée par Mme LEVENEUR Inelda, Mme LEJOYEUX Marie-Andrée représentée par M. HOAREAU Sylvain, Mme K/BIDI Emeline représentée par M. LANDRY Christian, Mme FULBERT GERARD Gilberte représentée par
Procès-verhal dé la séance du Cons) communautairé du 4 peréhné 202 = DC/RC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Cormmanaté d'Agglomération do Sul
Mme JAVELLE Blanche Reine, Mme HUET Marie-Josée représentée par M. LEBON David, M. HUET Mathieu représenté par Mme LEICHNIG Stéphanie,
+ approuve le rapport annuel des mandataires de la SPL Sudec pour
l'exercice 2023,
sautorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 18 Contre : 00 Pour : 30
Préalablement à la présentation de l'affaire n° 15-20241004, le Président informe que Monsieur MAUNIER Daniel ne participera au vote de cette affaire.
AGCORD D'UN MANDAT SPÉCIAL À MONSIEUR
AFFAIRE N° 15 - 20241004 DANIEL MAUNIER, 9 VICE-PRÉSIDENT DELA |
CASUD
Le Président expose que pour l'exercice de leur mandat, les membres du Conseil communautaire peuvent être appelés à représenter la Communauté d'agglomération du Sud pour effectuer des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes, accomplies dans l'intérêt intercommunal.
Le mandat spécial correspond à une opération déterminée de façon précise
quant à son objet et limitée dans sa durée. Ce dernier est conféré à l'élu par une délibération du Conseil communautaire, notamment afin d'ouvrir droit au remboursement des frais exposés par l'élu concerné en application des articles
L2123-8 et R2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président rappelle que par délibération du 31 août 2012, lès modalités de remboursement des frais de mission des élus ont été fixées, les remboursements ayant lieu sur présentation de justificatifs
Lincs-verhal dé la séante du Conseil communautaire du à nchahré 2024» PIC RC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLOTr
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agglonéanion du Sud RIRE
Dans ce cadre, Monsieur Daniel MAUNIER, % Vice-Président de la CASUD délègué au transport, est amené à se déplacer en France métropolitaine du 29 septembre 2024 au 05 octobre 2024 afin de représenter la CASUD au sein du Salon du transport public « European Mobility Expo 2024 » ayant lieu à Strasbourg. Celui-ci sera accompagné du syndicat mixte de l'Ile de la Réunion Mobilité (DRM), anciennement dénommé Syndicat Mixte des Transports de la Réunion (SMTR), au sein duquel il exerce la fonction de 4° Vice-Président.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'accorder un mandat spécial à Monsieur Daniel MAUNIER, 9° Vice-Président, afin de représenter la Communauté d'agglomération du Sud dans les conditions exposées ci-dessus,
- d'autoriser le Président où le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. Daniel MAUNIER représenté par
Mme Régine BLARD, ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire), à la
majorité des suffrages exprimés (2 abstentions: Mme BASSIRE Nathalie et
M. FONTAINE Gilles),
s#accorde un mandat spécial à Monsieur Daniel MAUNIER, 9 Vice-Président, afin de représenter la Communauté d'agglomération du Sud dans les conditions exposées ci-dessus,
sautorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 45
lroces-verbal de la sécu du Conseil eonrmunaulairé du À uetohre 2024 - PERC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communanté d'Agglomération die Sul
ACCORD D'UN MANDAT SPÉCIAL A MONSIEUR AFFAIRE N° 16 - 20241004 HENRI-CLAUDE HUET
Le Président expose que pour l'exercice de leur mandat, les membres du Conseil communautaire peuvent être appelés à représenter la Communauté d'agglomération du Sud pour effectuer des missions à caractère exceptionnel,
temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes, accomplies dans l'intérêt intercommunal
Le mandat spécial correspond à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Ce dernier est conféré à l'élu par une délibération du Conseil communautaire, notamment afin d'ouvrir droit au remboursement des frais exposés par l'élu concerné en application des articles L2123-8 et R2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président rappelle que par délibération du 31 août 2012, les modalités de remboursement des frais de mission des élus ont été fixées, les remboursements ayant lieu sur présentation de justificatifs
Dans ce cadre, Monsieur Henri-Claude HUET est amené à se déplacer en France métropolitaine du 14 octobre 2024 au 22 octobre 2024 afin de représenter la CASUD au sein de la 34° convention des intercommunalités de France prenant place au Havre.
Il est donc proposé à l'Assemblée
- d'accorder un mandat spécial à Monsieur Henri-Claude Huet, conseiller communautaire, afin de représenter la Communauté d'agglomération du Sud dans les conditions exposées ci-dessus,
- d'autoriser le Président où le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire
Le Conseil est prié de bien Vouloir en délibérer.
Discussions
Monsieur Alin GUEZELLO précise qu'il Votera bien entendu en faveur de cette affaire mais voudrait demander à son collëgue, Monsieur Henri-Claude HUET, de faire le choix de les représenter tous et toutes à cette conférence.
Le Président indique qu'il lui en fera part car Monsieur HUET qui ne participe pas au vote de cette affaire s'est déporté.
verbal de la séance du Conseil enmnautaine du 4'otahre 2024 - DORE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 874-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauié d'Agalomération dut Sud 2024-55
À son retour dans la salle à l'issue du vote de l'affaire, le Président informe Monsieur HUET de [a demande de Monsieur GUEZELLO. Celui-ci le rassure sur ce point.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. Henri-Claude HUET ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle), à la majorité des suffrages exprimés (2 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie et M. FONTAINE Gilles),
+accorde un mandat spécial à Monsieur Henri-Claude HUET, conseiller communautaire, afin de représenter la Communauté d'agglomération du Sud dans les conditions exposées ci-dessus,
eautorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 45
Le Président qui doit se déporter, demande au 1° Vice-Président, Monsieur Bachil VALY, d'assurer la présidence de la séance durant le vote spécifique de l'affaire n° 17-20241004.
slhire dau nctobre 2024 - DOIRC Prgcdsaverbal de fu séane fu Cnil commun Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Comaanduié d'Aggloméranon du Sud
| AFFAIRE N° 17 -20241004 FRAIS DE REPRÉSENTATION DU PRÉSIDENT
Le Président est amené, dans le cadre de ses fonctions, à effectuer de nombreux déplacements et à participer à de nombreuses réunions pour lesquelles il doit avancer les frais Ces dépenses supportées personnellement pour des réceptions, manifestations, ou autres, sont exécutées à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de l'EPCI
L'article L 2123-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation ».
Cet article est transposable au Président d'une Communauté d'agglomération en vertu de l'article L. 5216-4 du même code
Le Code général des collectivités territoriales ne précise pas le montant de l'indemnité, sa fixation est donc variable et laissée à l'appréciation de la collectivité
Elle peut être versée sous forme fixe et annuelle, ce qui implique qu'elle ne ne corresponde pas obligatoirement à un montant précis de dépense.
Le montant de cette indemnité annuelle a été précédemment arrêté à 15 000 €.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d'arrêter le montant de l'indemnité annuelle attribuée à Monsieur le Président pour frais de représentation à 15 000 €. Celle-ci lui sera versée en début d'exercice, en une seule fois, où en deux fois au début de chaque semestre et jusqu'à la fin de ce présent mandat. Cependant, compte tenu de la proratisation du mandat, l'indemnité allouée se fera au prorata des mois d'exercice soit 7 500 € pour la période du 1% juillet 2024 au 31 décembre 2024 et 3 750 € pour la période du 1° janvier 2026 au 31 mars 2026. Si l'indemnité qui lui a été versée après chaque période n'est pas entièrement dépensée ou si son mandat de président prenait fin en cours d'année, il lui appartiendrait de rémbourser la somme indûment versée.
Le Président conservera toutes les pièces justificatives ainsi que l'exige la
réglementation
Il'est donc proposé à l'Assemblée
= d'approuver le versement d'une indemnité à Monsieur le Président pour frais de représentation,
Procès-verbal de la séance du Gonsell communanaire du bein 2024 DURE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SL
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Conimunauté d'Agglomération du Sud TT
- d'approuver le montant de cette indemnité, fixée à 15 000 euros par an pour toute la durée de son mandat, l'indemnité allouée se fera au prorata des mois d'exercice, soit 7 500 € pour la période du 1* juillet 2024 au 31 décembre 2024 et 3 750 € pour la période du 1% janvier 2026 au 31 mars 2026,
-_ d'ouvrir les crédits budgétaires correspondants,
- d'autoriser le 1% Vice-Président à signer tout acte nécessaire à la mise
en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibéret.
Discussions
Madame Nathalie BASSIRE indique qu'il est indécent dans le contexte actuel de voter une telle enveloppe, qui soit aussi conséquente au regard des attaques portées contre le pouvoir d'achat de la population, déjà bien affaiblie et qui rencontre de grandes difficultés, avec notamment une taxe foncière sur le bâti votée à la hausse depuis l'an dernier, l'augmentation régulière des factures d'eau etc.
Qu'il y ait une enveloppe globale, soit. Mais, Monsieur Jacquet HOARAU, est passé de ses indemnités de vice-président à ceux de président. Elle rappelle que ce dernier est aussi adjoint à la mairie du Tampon, qu'il est conseiller régional, administrateur dans plusieurs organismes et pour lesquels il perçoit certainement des jetons de
présence
Par ailleurs, l'ancien président qui n'a pas achevé son mandat, at-il remboursé à la
CASUD le prorata de ses indemnités non dépensées, interroge-t-elle ?
Monsieur Bachil VALY, le Président de séance, tient à donner son point de vue à ce sujet et rappelle qu'il s'agit de frais de représentation prévus par la loi
Par ailleurs, rien ne permet d'affirmer à ce jour que ces remboursements de frais vont être sollicités dans leur intégralité.
Ensuite, si l'on souhaite que l'EPCI se développe, ce n'est pas en restant cloîtrer dans un bureau qu'on y parviendra. Il s'agira pour le Président d'établir des relations diplomatiques, de créer des réseaux, de solliciter des subventions, d'obtenir des accords etc. Si on veut que les choses avancent, il faut aussi parfois savoir prendre le billet d'avion et se rendre dans tel ministère, tel organisme, ou aux quatre coins de la France.
Après la mise aux voix de l'affaire, Monsieur Bachil VALY invite le Président à
reprendre la présidence
Le Président remercie Monsieur Bachil Valy pour avoir présidé et présenté cette affaire.
Procès-verbal de la séance du Conseil comimunduttire du dovtubre 2024 + EURE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pub ke
leeu en préfecture le 16/12/202: 0 Fu en prétect “SL
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Cémmunauré d'Agglomération du Sul
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. Jacquet HOARAU, ne prenant pas part au débat et
vote de cette affaire et ayant quitté la salle), à la majorité des suffrages
exprimés (2 voix contre : Mme BASSIRE Nathalie et M. FONTAINE Gilles ;
ainsi que 13 abstentions : M. LANDRY Christian, Mme JAVELLE Blanche Reine, M. HOAREAU Sylvain, M. LEBON David, Mme LEICHNIG Stéphanie,
Mme LEVENEUR Inelda, M. LEBRETON Patrick représenté par M. HUET Henri
Claude, Mme MUSSARD Rose Andrée représentée par Mme LEVENEUR Inelda,
Mme LEJOYEUX Marie-Andrée représentée par M. HOAREAU Sylvain,
Mme K/BIDI Émeline représentée par M. LANDRY Christian, Mme FULBERT
GERARD Gilberte représentée par Mme JAVELLE Blanche Reine, Mme HUET Marie-Josée représentée par M. LEBON David, M. HUET Mathieu représenté par
Mme LEICHNIG Stéphanie,
approuve le versement d'une indemnité à Monsieur le Président pour
frais de représentation,
+approuve le montant de cette indemnité, fixée à 15 000 euros par an
pour toute la durée de son mandat, l'indemnité allouée se fera au
prorata des mois d'exercice, soit 7 500 € pour la période du 1° juillet
2024 au 31 décembre 2024 et 3750 € pour la période du 1° janvier
2026 au 31 mars 2026,
+approuve l'ouverture des crédits budgétaires correspondants,
sautorise le 1°° Vice-Président à signer tout acte nécessaire à la mise
en œuvre de la présente délibération,
Abstention : 13 Contre : 02 Pour : 32
'rocés-verbal dé la xeunec le Conseil cormimmautnine du Vagtohre 224 - CARE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Coma d'Aggloméatins du Sul 2024-59
FRAIS DE MISSION DES ÉLUS COMMUNAUTAIRES FAIRE N° 18 - 202: L af REATOL DANS LE CADRE D'UN MANDAT SPÉCIAL.
Le Président expose que les membres du Conseil communautaire chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion
Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d'un déplacement ou d'une mission, notamment en Métropole, l'intéressé doit agir au titre d'un mandat spécial, c'est-à-dire d'une mission accomplie, en matière communautaire, dans l'intérêt de la communauté d'agglomération et avec l'autorisation préalable de celle-ci.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d'une manifestation, festival, exposition, lancement d'un projet et/ou opération nouvelle, congrès, colloque, voyage d'information hors du territoire communautaire et/ou en Métropole), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables au fonctionnement et missions de la Communauté d'agglomération
Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l'élu par une décision communautaire préalable à la mission, Depuis la Loi du 21 février 2022, la décision d'accorder un mandat spécial peut faire l'objet d’une
délégation du conseil communautaire au Président de l'EPCI
Une fois ces conditions réunies, les élus ont un droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de leur mission, sur présentation des justificatifs afférents.
- Frais de séjour (hébergement et restauration
Le remboursement forfaitaire s'effectue dans la limite fixée au jour de la présente délibération par l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de rêglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Mrocés-verbal de In séance du Conseil communautaire du 4 octobre 2024 + CE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Paguan prétcurele 16122024 Pan & SLOT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communuré dAggloméntion chu Sue
(REA CT ET pement Crete
ET | ces fe
_ ao dura Héburgemont 90€ se ave 2
Repas 2e ae ae me sé
- Dépenses de transport
Les dépenses de transport sont remboursées sur présentation d'un état de frais auquel l'élu joint les factures qu'il a acquittées et précise notamment son identité, son itinéraire ainsi, que les dates de départ et de retour.
Lorsque l'élu utilise son véhicule personnel, lès dépenses liées peuvent donner lieu à un remboursement dans les conditions prévues à l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant
l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'atticle 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.
- Autres dépenses susceptibles d’être prises en charge
Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R. 2123-22-83.
S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum
de croissance.
Le barème des plafonds remboursements évoluera selon la réglementation en Vigueur sans qu'il sait nécessaire d'adopter une nouvelle délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.
2123-18, R. 2123-22-1etL 52164,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de réglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant lès conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
Procés-verhul de lu séance du Conseil commurantaire du À octobre 2024 - DCR Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Conmunauté d'Agglosétion du Sud DT 41
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de réglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
ILest donc proposé à l'Assemblée :
d'instaurer le remboursement des frais de mission ou de mandat
spécial, dans les limites des barèmes fixés ci-dessus, et sur présentation des justificatifs afférents,
dire que le barème des plafonds remboursements évoluera selon la réglementation en Vigueur sans qu'il soit nécessaire d'adopter une
nouvelle délibération,
de déléguer au Président les décisions d'accorder un mandat spécial conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT,
de déléguer au 1* Vice-Président, au regard des règles de déport, la signature de tous les actes se rapportant à un mandat spécial du Président,
d'ouvrir les crédits budgétaires correspondants,
d'autoriser le Président où le 1% Vice-Président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer,
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (2 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie et M. FONTAINE Gilles),
Prcés-verbal de la séance du Cunseil conan du 4 wetobre 2024 DRE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pub ke
leeu en préfecture le 16/12/202: 0 Fu en prétect “SL
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Lomé d'Agglomération du Sud
instaure le remboursement des frais de mission ou de mandat
spécial, dans les limites des barèmes fixés ci-dessus, et sur présentation des justificatifs afférents,
déclare que le barème des plafonds de remboursement évoluera selon la réglementation en vigueur sans qu'il soit nécessaire d'adopter une nouvelle délibération,
délégue au Président les décisions d'accorder un mandat spécial conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT,
délégue au 1% Vice-Président, au regard des règles de déport, la signature de tous les actes se rapportant à un mandat spécial du Président,
approuve l'ouverture des crédits budgétaires correspondants,
autorise le Président ou le 1° Vice-Président à signer tout acte
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 46
HARMONISATION DES MODALITÉS DE
AFFAIRE N° 19 - 20241004 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT POUR LES ELUS ET LES AGENTS
Le Président informe l'Assemblée de la nécessité d'actualiser les modalités de
remboursement des frais de missions engagés, aussi bien par les élus que par les
agents de la CASUD, et ce, afin de les rendre conformes aux nouvelles dispositions
légales en la matière
En effet, il y a lieu
d’actualiser la délibération n° 28 du 31/08/2012 afin de mettre à jour les
modalités de remboursement des frais de déplacement pour les agents et élus
de la CASUD dans le cadre de leurs missions,
Mrocésvechal de la séance du Conseil communautaire du À netobne 2024 - DCR Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agglomération da Sud 20-55
de rappeler les principes fixés jusqu'ici concernant la période à indemniser, et ce, dans le but d'harmoniser celle-ci tant pour les agents de la CASUD que
pour les élus
la période d'indemnisation où de remboursement des frais de mission démarre à J-1 de la date du début de mission ou formation, pour s'achever à J+1 de la date de fin de mission,
les frais engagés à J-1 peuvent comprendre la nuitée, par contre le remboursement où indemnisation des frais engagés à J+1 ne comprendra
que les frais de bouche et de transports (sans nuitée)
de fixer les frais de transport, de repas et d'hébergement tels que détaillés dans le règlement joint.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L 5211-13 et D. 5211-5,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais accasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
- de rembourser les frais occasionnés par les déplacements des élus communautaires et agents conformément aux barèmes fixés par la
réglementation en vigueur sur présentation d'un état des frais occasionnés, et dont les conditions et modalités de remboursement sont exposées dans le règlement joint,
- d'ouvrir les crédits budgétaires correspondants,
- d'autoriser le président à signer tout acte nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
e du Conseil communautaire du A octobre 2034- DIC/RU Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pub ke
Peu en préecture le 16121202: 0 qu en préfet “SL
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Conimututé d'Agglomération du Sud
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (2 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie et M. FONTAINE Gilles),
“approuve le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des élus communautaires et agents conformément aux barèmes fixés par la réglementation en Vigueur, sur présentation d'un état des frais occasionnés, et dont les conditions et modalités de remboursement sont exposées dans le règlement joint,
+ approuve l'ouverture des crédits budgétaires correspondants,
sautorise le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 46
AFFAIRE N° 20 - 20241004 ATTRIBUTION DES VÉHICULES DE FONCTION
Le Président informe que le véhicule de fonction est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d'un agent en raison de sa fonction où de son emploi. Il est affecté à l'usage privatif du fonctionnaire, pour les nécessités de service ainsi que pour ses déplacements d'ordre non professionnel.
Le Président rappelle que par délibération n° 31-20231208 du 8 décembre 2023, le Conseil communautaire a approuvé l'attribution de véhicules de fonction aux
emplois répondant aux dispositions prévues au décret n° 2022-250 du 25/02/2022,
Mrucès-verbal de la séance du Conseil couimunautaine du À octotire 2024 - DCR Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agglomération du Sud 2021-65
Aussi, comme le prévoit l'article L2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire doit se prononcer chaque année sur la liste des emplois ouvrant droit à cette attribution.
Il est donc proposé à l'Assemblée de maintenir l'attribution des véhicules de fonction au Directeur Général des Services et au Directeur Général Adjoint des Services.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2123-18-1-1,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu le décret n° 2022-250 du 25/02/2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique,
Îlest donc proposé à l'Assemblée :
- de maintenir l'attribution des véhicules de fonction au Directeur Général des Services et au Directeur Général Adjoint des Services,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire,
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Gode Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
*approuve le maintien de l'attribution des véhicules de fonction au Directeur Général des Services et au Directeur Général Adjoint des
Services,
Procès-verbal de fa séance dit Panseil cammimautaire lu A metre 2024 DURE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Cimmrraé d'Agélomemaion du Sul
sautorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
AUTORISATION DE REMISAGE A DOMICILE DES AFFAIRE N° 21 - 20241004 L VÉHICULES DE SERVICE
Le Président rappelle que la Communauté d'Agglomération du Sud dispose d'un parc automobile pour ses services afin que les agents puissent les utiliser à l'occasion de certaines missions ou fonctions.
Îl'est précisé qu'au regard de leurs fonctions et/ou des sujétions particulières de leurs postes, certains agents utilisent de manière permanente les véhicules mis à leur disposition, À ce titre, ils bénéficient d'une autorisation de remisage à domicile,
Bien que cette autorisation ne fasse pas l'objet d'une réglementation spécifique, il est nécessaire qu'elle soit conditionnée pour responsabiliser les agents qui en sont bénéficiaires. En ce sens, le Conseil communautaire par délibération n° 15-20231024 a approuvé la validation du règlement intérieur des véhicules de service, lequel précise, entre autres, les modalités pour le remisageà domicile.
En sus de ce règlement, il convient, aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment de son article L5211-13-1, de délibérer à nouveau sur les fonctions donnant droit à une autorisation de remisage à domicile.
Aussi, conformément aux dispositions précitées, il est précisé que la liste des fonctions donnant droit à une autorisation de remisage à domicile au titre de l'année 2024 est établie comme suit
- Directeur Général des Services Techniques ;
- Directeur Général Adjoint des Services Techniques ;
- Directeur de pôle de proximité du Sud sauvage ;
-_ Directeur de l'Environnement :
- Directeur de l'Eau Potable ;
- Directeur SPAC / SPANC / GEPU
- Coordonnateur des moyens d'exploitation de la Direction des Transports - Référent fermeture des sites / coursier ;
- Conducteur de travaux de la régie de travaux ;
Chef de brigade Environnement.
Prucés-verbal de la séries di Const communauttire du 4 derdhré 2024 + DORE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en préfau le 1/12A+ Pub & S'LOT
ID : 874-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Come d'Agglomération du Sud 2024-67
Considérant que la CASUD dispose d'un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d'agents exerçant des fonctions ou des sujétions particulières justifiant le remisage à domicile,
Considérant qu'il convient de délibérer chaque année pour actualiser la liste des fonctions ouvrant droit au remisage à domicile sachant que cette autorisation
fera l'objet d'un arrêté nominatif pour chaque agent,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3562/SG/DRCT3 du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes du Sud,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3708/SG/DRCTV/1 du 30 décembre 2009 portant extension du périmètre et transformation en Communauté d'Agglomération de la Communauté de Communes du Sud,
Vu les statuts de la Communauté d'Aggloméralion et les arrêtés préfectoraux les modifiant,
Vu la circulaire DAGEMO/BCG 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service el des véhicules personnels des agents à l'occasion du service,
Ilest donc proposé à l'Assemblée
- d'approuver l'autorisation de remisage à domicile du véhicule de service pour les fonctions de Directeur Général des Services Techniques, Directeur Général Adjoint des Services Techniques, Directeur de l'Environnement, Directeur de l'Eau Potable, Directeur SPAC/SPANC/GEPU, Coordonnateur des moyens d'exploitation de la Direction des Transports, Conducteur de travaux de la régie de travaux, Chef de brigade Environnementet de Référent fermeture des sites/coursier,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Procs-verhal de lu séance du Conseil commnimaaine du d nero 2024 - DER Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 874-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
L'on d'Agglomération du Sul
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
sapprouve l'autorisation de remisage à domicile du véhicule de service pour les fonctions de Directeur Général des Services Techniques, Directeur Général Adjoint des Services Techniques, Directeur de l'Environnement, Directeur de l'Eau Potable,
SPACISPANCI/GEPU, Coordonnateur des moyens d'exploitation de la
Direction des Transports, Conducteur de travaux de la régie de travaux, Chef de brigade Environnement et de Référent fermeture des
sites/coursier,
sautorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE -
MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA
RÉUNION POUR LANCER LA PROCÉDURE DE MISE EN
CONCURRENCE EN VUE DE CONCLURE UNE
CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIÈRE DE
PRÉVOYANCE
AFFAIRE N° 22 - 20241004
Le Président informe que l'article L827-9 du Code général de la fonction publique
prévoit que les employeurs publics territariaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir
les risques santé frais occasionnés par une maternité, une maladie où un
accident,
les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès
Cette participation deviendra obligatoire pour
Pracés-verbul élu séance dit Conseil domminattnine du 4 nutabre 2024 DER Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agstomérsion du Sud 2024 - 60
- Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025 (montant minimal de 7 € brut mensuel par agent, selon l'article 2 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90 % du salaire net,
- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15 € brut mensuel selon l'article 6 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être
proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - où obligatoire - souscrit dans le cadre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance, soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n° 2011-1474
Dans cette perspective et conformément aux dispositions de l'article L 827-7 du CGFP, le Centre de gestion de la Réunion a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement
d'organismes compétent(s) au sens de l'article L 827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation à adhésion obligatoire portant sur la garantie prévoyance.
Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du
département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.
La convention de participation sera ainsi conclue par le Centre de gestion pour le compte des employeurs
A l'issue de cette procédure de consultation, la CASUD conserve entièrement la liberté d'adhérer où pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation du Conseil communautaire et après signature d'une convention avec Centre de gestion de la
Réunion
Le montant de la participation que la CASUD versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, après avis du comité social territorial.
Considérant que la CASUD doit au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-
1474), il est proposé :
de retenir la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance pour un effet des garanties au 01/01/2025 en s'affliant au dispositif du CDG de La Réunion pour permettre d'adhérer à la convention de
participation et à son contrat collectif d'assurance,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 4 octobre 2024 - DC/RC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 874-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'A gelomératton du Sud
de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la
convention
selon un montant unitaire de 7 € par agent, en respectant le minimum prévu à l'article 2 du décret n° 2022-581,
la participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n° 2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 26/09/2024, pris sur la base de l'article 4 du décret n° 2011-1474 précité,
Îl est donc proposé à l'Assemblée :
- de retenir la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance pour un effet des garanties au 01/01/2025 en s'affiliant au dispositif du CDG de La Réunion pour permettre d'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance,
- de verser üne participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention :
selon un montant unitaire de 7 € par agent, en respectant le
minimum prévu à l'article 2 du décret n° 2022-581,
la participation sera confirmée par délibération prise en application
de l'article 18 du décret n° 2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Vrucés-verbal de la seance du Conseil communantaire du L'octuhre 2024 - DC/RC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Reçu en préfacture le 18/12/2024
ie S'LO ID : 74-249740085.2024 12 10-PV_DD04OGT2024-AU
Communauté d'Agglomération dit Sud 20-71
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
“retient la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance pour un effet des garanties au 01/01/2025 en s'affiliant au dispositif du CDG de La Réunion pour permettre d'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance,
+approuve le versement d'une participation mensuelle brute par
agent à la date d'effet de la convention :
selon un montant unitaire de 7 € par agent, en respectant le
minimum prévu à l’article 2 du décret n° 2022-581,
la participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n° 2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance,
+autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Iliicés-verhil de La séune dit Conseil éémmtnuutiite du 4 pctobre 2024 DURE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Commun d'Agglomération due Suil
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA CASUD
AFFAIRE N° 23 - 20241004 AU SEIN DU CONSEIL D'EXPLOITATION DE LA RÉGIE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Le Président expose à l'Assemblée que pour assurer l'organisation et la gestion de l'ensemble des prestations relatives au Service Public de l'Assainissement Non Collectif, la régie intercommunale dotée de la seule autonomie financière a été créée par délibération n° 8 du 28 décembre 2009
Les statuts de cette régie, modifiées par délibération n° 14 du 30 novembre 2011 prévoient dans son article 3 que « le conseil d'exploitation est composé de 5 membres (un membre de chaque commune) et un membre parmi les représentants des usagers ou des consommateurs ou ayant une expérience dans le domaine de l'assainissement. ».
Conformément à l'article R.2221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil d'exploitation des régies dotées de la seule autonomie financière sont désignés par le conseil communautaire sur proposition du Président.
Il convient donc de désigner un conseiller communautaire issu de chaque commune, ainsi qu'un représentant des usagers ou des consommateurs ou ayant une expérience dans le domaine de l'assainissement.
Ces 5 personnes siégeront au sein du Conseil d'Exploitation de la Régie Intercommunale d'Assainissement Non Collectif
La qualité de membre du Conseil d'Exploitation ne donne lieu a aucune rémunération où avantage en nature.
Dans l'hypothèse d'un accord unanime des conseillers communautaires, cette désignation pourra s'effectuer à main levée.
Afin de procéder à l'élection, le Président propose que les listes lui soient communiquées
Une seule liste est présentée. Les candidatures ci-après sont proposées :
Conseil exploitation de la Régie Intercommunale d'Assainissement Non Collectif
Commune de L'Entre-Deux GROSSET PARIS Isabelle
Commune de Saint-Phiipps COURTOIS Vanessa
Commune de Saint-Joseph HUET Henri-Claude
Commune du Tampon GASTRIN Albert
Diceès-verbul de la seance du Conseil commumaire du nctohire 2024 + DCR Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLOTr
ID : a74-249740085-2024 12 10-PV_CCOAOCT2024-AU
Cinnnuté d'Aguloménton die Sud 2017
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres, décide de ne pas procéder au scrutin secret, mais à un vote à main levée.
ILest donc proposé à l'Assemblée
de désigner comme suit, les membres issus de chaque commune, qui représenteront la CASUD au sein du Conseil d'Exploitation de la Régie Intercommunale d'Assainissement Non Collectif
Conseil exploitation de la Régie Intercommunale d'Assainissement Non Collectif
Commune de L'Entre-Deux GROSSET PARIS Isabelle
Commune de Sannt-Phiippe COURTOIS Vanessa
Commune de Saint-Joseph HUET Henn-Claude
Commune du Tampon | GASTRIN Albert
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Gode Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- désigne comme suit, les membres issus de chaque commune, qui représenteront la CASUD au sein du Conseil d'Exploitation de la Régie Intercommunale d'Assainissement Non Collectif:
liocés-vertal de lu séance du Conseil communautaire du Locrobre 2021 - DCIRC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Lammutanté dl Aggtomenathou di tu
Conseil exploitation de la Régie Intercommunale d'Assainissement Non Collectif
Commune de L'Entre-Deux GROSSET PARIS Isabelle
Commune de Saint-Philippe GOURTOIS Vanessa
Commune de Saint-Joseph HUET Henri-Claude
Commune du Tampon GASTRIN Albert
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
INDEMNISATION POUR LES DÉGÂTS OCCASIONNES
DANS DES PARCELLES AGRICOLES LORS DE TRAVAUX
AFFAIRE N° 24 -20241004 D'URGENCE EFFECTUES SUR RESEAU AEP SUITE AU PASSAGE DU CYCLONE BELAL DANS LE CHEMIN
TERRAIN GALET À SAINT-JOSEPH
Le Président rappelle que lors du passage du cyclone BELAL, les eaux de ruissellement ont fortement endommagé et déchaussé la conduite d'alimentation en eau potable enfouie dans le chemin Terrain Galet à Saint-Joseph.
Cette situation a nécessité la réalisation en urgence de travaux de réparation
et de remblaiement de la tranchée sur un linéaire total de près de 5 km. Ces travaux ont été réalisés dans le cadre du marché à bons de commande, l'objectif étant de rétablir au plus tôt la distribution en eau potable dans le secteur Est de la Commune de Saint-Joseph.
La réalisation de ces travaux a malheureusement occasionné des dégâts sur les parcelles de canne à sucre mitoyennes, parcelles exploitées par 3 agriculteurs :
Madame Marie PATCHANE pour une surface impactée de 2535 m°,
Monsieur Michel MARDE pour une surface impactée de 308 m2,
Monsieur Charles MUSSARD pour une surface impactée de 128 m°
En vue d'une indemnisation de perte d'exploitation directement liée aux travaux d'urgence, les services ont consulté la Chambre d'Agriculture afin d'évaluer le montant des dommages composée de la perte de récolte (tannage), de la perte de fonds (engrais et désherbant) et des coûts de replantation
Cette perte d'exploitation concerne une surface totale mesurée de 2970 m2? pour un montant global d'indemnisation de 4 490 euros.
Procès-verbal de La séance du Conseil communautaire du 4 octobre 20241 - DCR Lomimimauié d'Aggloméraion du Sud
Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/12 Pub & SLT
1D : 874-249740085-2024 12 10-PV_CCOAOCT2024-AU
Le détail de cette répartition est donné dans le tableau joint en annexe.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- de décider de l'indemnisation des exploitants agricoles concemés à hauteur de 4.490 euros pour une surface totale impactée de 2.970 m°, selon la répartition suivante
Monsieur MARDE Michel, 465 euros pour une surface de 308 m2,
Madame PATCHANE Marie, 3 833 euros pour une surface de 2535 m°,
Monsieur MUSSARD Charles, 193 euros pour une surface de 128 m2
- d'autoriser le Président où le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
“décide de l'indemnisation des exploitants agricoles concernés à hauteur de 4.490 euros pour une surface totale impactée de 2.970 m?, selon la répartition suivante :
Monsieur MARDE Michel, 465 euros pour une surface de
308 m°,
Madame PATCHANE Marie, 3 833 euros pour une surface de 2 535 m?,
Monsieur MUSSARD Charles, 193 euros pour une surface de
128 m°.
races-verhal dé la séaueé du Conseil communautaire du 4 vétobre 2024 - CURE
2024-75 Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 874-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauré d'Aggtoméion da Sul
sautorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Préalablement au vote de l'affaire n° 25-20241004, le Président indique que les élus membres du Conseil d'Administration de la SPL MARAINA, M. Henri- Claude HUET, M. Patrice THIEN AH KOON et Monsieur Axel VIENNE ne prennent pas part au vote de cette affaire et ont donc quitté la salle.
|
MANDAT DE MAÏÎTRISE D'OUVRAGE POUR LES ÉTUDES |
DE DANGER DES SYSTÈMES D'ENDIGUEMENT SUR LE
TERRITOIRE DE LA CASUD DANS LE CADRE DE LA
GEMAPI - APPROBATION DU COMPTE-RENDU
ANNUEL D'ACTIVITÉ (CRAC) ARRÊTÉ AU
31/12/2023
AFFAIRE N° 25 - 20241004
Le Président rappelle que dans le cadre de la Loi NoTRE et suite au transfert de la compétence GEMAPI, la CASUD exploite 3 digues de classe C et 26 digues de classe D.
À ce titre et dans le cadre de ses obligations réglementaires, la CASUD a réalisé des études de sûreté et sécurité sur les ouvrages de classe D.
Concernant les ouvrages de classe C, la réglementation impose à la CASUD de
+. mettre en place une organisation afin d'assurer la surveillance et l'exploitation
des digues ;
- réaliser une Visite Technique Approfondie de ces digues,
Par délibération n° 19-20230517 en date du 17 mai 2023 la CASUD a confié à la SPL Maraïna un mandat d'études de danger des systèmes d'endiguement sur le territoire de la CASUD
La convention a pour objet, en application des dispositions des articles L2410-1 à L2432-2 du Code de la Commande Publique, de confier à la Société Publique Locale Maraïna, qui l'accepte, le soin de réaliser au nom et pour le compte de la collectivité
Procès-verhat ie in séance du Conseil communaurairé dut near 2024 - DCR Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SL
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Cunrananté d'AgBlonéanion du Bud T7
et sous son contrôle, les opérations nécessaires au respect des obligations suivantes-
- Respect des obligations réglementaires relatif aux 3 digues de classe C :
la finalisation de l'étude de danger de la Ravine Jean Petit,
la surveillance et l'exploitation des digues pour une durée de 5 ans.
- Respect des obligations réglementaires relatif aux 26 diques de classe D :
la réalisation des Visites Techniques Approfondies des ouvrages,
la surveillance et l'exploitation des digues pour une durée dé 5 ans, c'est- äà-dire une visite par digue et par an ainsi qu'une visite lors d'épisodes cycloniques ou de fortes crues (dans la limite de 5 visites par digue sur une durée de 5 ans).
Les missions du mandataire
Conformèment aux dispositions prévues à l'article L2422-6 du code de la commande publique, les attributions confiées au Mandataire portent sur les éléments suivants :
+ La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
+ La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de géotechnique et hydrogéologie ainsi que le suivi de son exécution ,
+ _ L'approbation des rapports de Visites Techniques Approfondies des ouvrages
(VTA);
+ L'approbation du plan de surveillance et d'exploitation des ouvrages , «+ La surveillance des ouvrages.
Définition des missions du mandataire
La mission de la SPL Maraina est la suivante -
« Recueil des données, des études précédemment réalisées ;
Préparation du/des marchés permettant de réaliser les Visites Techniques Approfondies (VTA) ;
Lancement des consultations, analyse des offres et attribution des marchés Suivi technique, administratif et financier des marchés ;
Suivi et pilotage des études, qualité et délais ;
Analyse des rendus ;
Présentation des études à la CASUD ;
Proposition d'un plan d'organisation de la surveillance par ouvrage ;
Accompagnement de la CASUD auprès des services de l'Etat ;
Suivi et pilotage des opérations de surveillance pendant 5 ans ;
Etablissement d'un rapport annuel de surveillance chaque année ; Vérifications ponctuelles des ouvrages lors de fortes crues où cyclones (dans
la limite de 5 visites par digue sur une durée de 5 ans).
Procès-verhal de la séance du Conseil commundutire du d vétubre 2024 + LCL Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Paguan prétcurele 16122024 Pan & SLOT
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agglomération du Sul
Conformément à la convention de mandat, un compte-rendu annuel d'activité doit être présenté tous les ans
Le bilan prévisionnel approuvé au CRAC 2023 est le suivant :
FR ET ET EE] CEE CE) LETTRE MER ETS) EE) ET] LASER) 110 Honoreiren cétüdes 5022500 743 225.00 SIREMUNERATIONS EXT) EE RTE 5130 Rem de mancoi 178 500.00 194 106.50 PERRET LE EXT EE
& 102 rois de Pubieité
Montant prévisionnel global de l'opération arrêté à 87390000 € HT, soit 948 181,50 € TTC,
L'année 2023 a permis :
+ de lancer la consultation pour des prestations de maîtrise d'œuvre dans le cadre des Visites Techniques Approfondies ;
+ _ de faire le bilan avec la DEAL sur les procédures réglementaires afin que la CASUD se conforme à la réglementation.
L'année 2024 devra permettre :
de notifier le marché de maîtrise d'œuvre,
de démarrer les premières Visites Techniques Approfondies,
de récolter une première base de données sur les différentes digues,
de lister et valider le classement des différentes digues.
n d'un nouveau bilan pour l’année 2024
Il n'y a pas eu d'évolution entre le bilan approuvé par le Conseil Communautaire le
17/05/2023 et le nouveau bilan proposé pour l'année 2024 :
+ le montant total des dépenses du poste Etudes pré-opérationnelles reste identique au montant total des dépenses du bilan approuvé, c'est-à-dire 743 225,00 € TTC,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 4 octobre 2024 - DC/RC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLOTr
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Conan d'Agglomeran di Suit 2021 70
«+ le montant total des dépenses du poste Rémunérations reste identique au montant total des dépenses du bilan approuvé, c'est-à-dire 194 106,50 € TTC, « le montant total des dépenses du poste Frais généraux reste identique au montant total des dépenses du bilan approuvé, c'est-à-dire 10 850,00 € TTC
Conclusion
Le montant total des dépenses du bilan proposé au 01/01/2024 reste identique au
montant total des dépenses du bilan approuvé par le Conseil Communautaire en date du 17/05/2023, c'est-à-dire 948 181,50 € TTC.
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le compte-rendu annuel d'activité (GRAC) de l'opération « Études de danger — GEMAPI » arrêté au 31/12/2023, comprenant le plan de financement prévisionnel actualisé s'élevant à 873 900,00 € HT, soit 948 181,50 € TTC,
- d'autoriser le Président à signer tout document ou pièce se rapportant à
cette affaire et à accomplir tout acte dans le cadre de cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. VIENNE Axel, M. THIEN AH KOON Patrice et M. HUET Henri-Claude en tant que membres du Conseil d'administration de la SPL Maraina ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant
quitté la salle) à l'unanimité des suffrages exprimés,
approuve le compte-rendu annuel d'activité (CRAC) de l'opération
« Études de danger - GEMAPI » arrêté au 31/12/2023, comprenant le plan de financement prévisionnel actualisé s'élevant à 873 900,00 € HT, soit 948 181,50 € TTC,
Procès-verbal dé la séane du Conseil communautaire dit d'ovrohre 2024 DCTRC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Come d'A gglomeration du Stud
autorise le Président à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire et à accomplir tout acte dans le cadre de cette affaire.
A l'issue du vote de l'affaire, le Président invite les élus qui s'étaient déportés à regagner leur siège.
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER LE
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LE
GROUPEMENT D'ENTREPRISES STEREAU SAS /
AFFAIREN"26 «20241004 SOGEA REUNION SAS / VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS / ARTELIA VILLE ET TRANSPORT | T&T
ARCHITECTURE — CONCEPTION/RÉALISATION DE LA
STATION DE POTABILISATION DE LEVENEUR
Le Président rappelle à l'Assemblée, que la CASUD a lancé un marché n° CRO 17.026 de conception/réalisalion de la station de potabilisation sur le site de Leveneur — Commune du Tampon.
La CASUD a confié le marché au groupement conjoint d'entreprises : STEREAU SAS / SOGEA Réunion SAS / VINCI Construction Grands Projets / ARTELIA Ville et Transport / T&T Architecture.
Les travaux ont consisté principalement en :
la réalisation d'une filiére de traitement d'un mélange d'eaux de surface pour une capacité de production d'eau traitée de 30 800 m°j (1 540 m°/h pendant 20 hf) ;
la réalisation d'une filière de traitement des boues ;
la réalisation de bâtiments techniques et d'exploitation ,
la réalisation des infrastructures et VRD associés ;
les interfaces avec réservoirs et stations de relèvement pour les réseaux de transfert.
Le marché a été attribué pour un montant de 15 153 129, 20 € HT pour la Tranche ferme + 21 500, 00 € HT pour la Tranche Optionnelle (montants de l'Acte d'Engagement).
Mineés-verbal de la séance du Conseil communautaire dut 4 ncrobre 2024 -1)CIHC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en préfau le 1/122A+ Pub & SLOTr
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Aglomenun sus Sud 2-81
Les travaux ont fait l'objet de plusieurs avenants portant sur la réalisation de travaux complémentaires et différentes décisions liées au marché
Le montant du marché, après avenants, est de 15 926 078.61 € HT, pour la Tranche ferme.
Le marché a été notifié au groupement le 26 juillet 2019 et les différents ordres de service ont séquencé le déroulement du chantier.
L'exécution de ce marché a donné lieu à une multitude de problèmes occasionnant des retards dans l'exécution des travaux auxquels s'ajoutent des travaux supplémentaires ouvrant droit à indemnisation pour le groupement d'entreprises, dans la mesure où ils étaient
+ soit totalement imprévisibles par le maître d'ouvrage et indépendant de la volonté du groupement d'entreprises,
+ soit demandès par le maître d'ouvrage et réalisés par le groupement
d'entreprises sans accord préalable entre les deux parties, afin de ne pas retarder le projet.
Par courrier en date du 20 juin 2023, la CASUD a signifié au Groupement en charge des travaux de l'UTEP Leveneur son intention d'appliquer les pénalités dont le montant s'éleverait à 893 961,45 €.
Le 27 juillet 2023, Une réunion s'est tenue entre le groupement d'entreprises, la CASUD et son AMO, aü cours de laquelle il a été acté d'entamer des négociations entre les parties.
Le 31 juillet 2023, le groupement d'entreprises à transmis un premier dossier de négociation composé de plusieurs documents tels que FMO (fiches modificatives d'ouvrage), tableaux récapitulatifs des FMO en attente de régularisation et celles de l'ensemble du marché, fresque temporelle du déroulement prévisionnel/réel du marché, copie des principaux OS et documents officiels de la FRBTP, lettre du gouvernement du 14/04/2020 et fiche technique du ministère de l'économie du 18/02/2022
S'en sont suivies, différentes étapes d'analyses, de discussions et de négociations entre la CASUD et le groupement d'entreprises, afin d'aboutir à un accord financier amiable des deux parties, vis-à-vis de ces coûts supplémentaires.
Face à cette situation, les parties n'ont que deux options pour permettre au titulaire du marché de bénéficier du paiement des préjudices subis
+ soit le titulaire engage devant le juge administratif une action en responsabilité quasi-contractuelle,
+ soit conclure une transaction dont l'objet est d'anticiper cette action en responsabilité et d'asseoir juridiquement le paiement par la CASUD des sommes dues
Procés-verhal de Ja séance du Conseil communautaire du 4 uctabre 2024 - DCR Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté de Agelomération du Si
Aussi, afin de prévenir la contestation à naître liée au paiement des sommes dues aux titres de prestations supplémentaires et de préjudices financiers subis par le groupement d'entreprises, il est proposé à l'Assemblée de conclure un protocole transactionnel en application de l'article 2044 et suivant du Code civil entre la CASUD et le groupement d'entreprises STEREAU SAS / SOGEA Réunion SAS / VINCI Construction Grands Projets / ARTELIA Ville et Transport / T&T Architecture.
Objet du protocole
Ce protocole transactionnel a pour objet de solder et de clôturer le marché «Conception/réalisation de la station de potabilisation de Leveneur» et de permettre le règlement, dans les meilleurs délais, du décompte général
La conclusion de ce protocole exige l'acceptation de concessions réciproques des parties. Ces concessions sont indiquées à l'article 2 du protocole ci-joint.
Montant de l'indemnité transactionnelle
Le montant des dépenses supplémentaires arrêtées conjointement s'élèvent à
272 037,71 € TTC
Le montant des pénalités validés conjointement s'élèvent à 60 951,93 € TTC
En conclusion, le montant total de l'indemnité transactionnelle due par la CASUD au groupement au titre du présent protocole transactionnel s'élève à la somme de 211 086, 87 € TTC pour solide de tout compte.
Effets juridiques du protocole transactionnel
Le protocole aura notamment pour effet de faire obstacle à tout recours juridictionnel ultérieur concernant le litige et de clore le marché
Il est donc proposé à l'Assemblée
- d'approuver le protocole transactionnel ci-joint avec le groupement d'entreprises STEREAU SAS / SOGEA Réunion SAS / VINCI Construction Grands Projets / ARTELIA Ville et Transport / T&T Architecture et le montant total de l'indemnité transactionnelle qui sera versée à l'entreprise, qui est de 211.086, 87 € TTC pour solde de tout compte,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer le protocole transactionnel du groupement d'entreprises STEREAU SAS / SOGEA Réunion SAS / VINCI Construction Grands Projets / ARTELIA Ville et Transport / T&T Architecture,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Provés-verhal de la séunce du Conseil commnauiaire du does 2024 DCR Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & S'LOT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Comme d'A sglemeanon du Sud 20-83
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés {2 voix contre : Mme BASSIRE Nathalie et M. FONTAINE Gilles),
sapprouve le protocole transactionnel ci-joint avec le groupement d'entreprises STEREAU SAS / SOGEA Réunion SAS / VINCI Construction Grands Projets / ARTELIA Ville et Transport / T&T
Architecture et le montant total de l'indemnité transactionnelle qui sera versée à l'entreprise, qui est de 211.086, 87 € TTC pour solde de tout compte,
sautorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer le protocole transactionnel du groupement d'entreprises STEREAU SAS / SOGEA Réunion SAS / VINCI Construction Grands Projets / ARTELIA Ville et Transport / T&T Architecture,
-autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 00 Contre : 02 Pour : 46
Préalablement au vote de l'affaire n° 27-20241004, le Président invite les élus membres du Conseil d'Administration de la SPL MARAINA, M. Henri-Claude HUET, M. Patrice THIEN AH KOON et Monsieur Axel VIENNE à ne pas prendre part au vote de cette affaire et de bien vouloir quitter la salle.
PA = HCURC ee du ocit Prucés-verhal de [a séance du Conseil comrrienan Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Commune d'Agglomération du Sul
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE
SIGNER LA MODIFICATION DE CONTRAT N° 3 À LA
AFFAIRE N° 27 - 20241004 CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE RELATIF AUX TRAVAUX DE TRAITEMENT DES CRUES
DE LA RIVIERE DES REMPARTS
Rappel concernant le marché initial
Le Président rappelle que par délibération de son Conseil Municipal du 21 mars 2013, la Commune de Saint-Joseph a décidé, dans le cadre d'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage régie par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (modifiée), de désigner la SPL MARAINA en qualité de mandataire et de lui confier les tâches nécessaires à la réalisation des travaux de traitement des crues de la rivière des Remparts, en son nom et pour son compte
Le 13 mai 2013, une « convention de mandat de maîtrise d'ouvrage relative aux travaux de traitement des crues de la rivière des Remparts » a donc été conclue entre la Commune de Saint-Joseph et la SPL MARAINA.
Faisant suite au transfert de la compétence GEMAPI des communes vers les Etablissements de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, institué par la Loi NOTRe du 07 août 2015, le projet de traitement des crues de la rivière des Remparts s'est trouvé transféré de plein droit à la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD)
Ainsi, le 14 décembre 2018, le Conseil communautaire a approuvé l'avenant N°1 de transfert ainsi que la modification du programme initial suite aux études d'Avant- Projet
L'avenant n° 1 a porté le nouveau bilan de l'opération à 18 907 125,45 € HT, soit 20 514 231,12 € TTC et la rémunération du mandataire à 623 672,00 € HT, soit 676 684,12 €TIC
Un avenant n° 2 d'un montant de 84 033,25 € TTC a été validé par le Conseil Communautaire en date du 18 septembre 2020. Cet avenant avait pour objet d'intégrer à la convention initiale
- La mise en œuvre de la concertation préalable au titre de l'article R 121-19 du Code de l'environnement et le suivi du bureau d'étude spécialisé en charge de la production du dossier de concertation et des différents supports, y compris le suivi de la réalisation par la maîtrise d'œuvre d'un dossier de déclaration
d'intention ;
- Le suivi de l'adaptation des dossiers réglementaires par la maitrise d'œuvre, afin que ceux-ci respectent les nouvelles exigences législatives ;
Le suivi de l'exécution par le maître d'œuvre, d'une étude de régularisation des systèmes d'endiguiement à l'échelle de tout le bassin versant de la rivière des
Procès-verbal de (a séance du Conseil communautaire du d'octobre 2024 - DC/RC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & S'LOT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Aglomenton du suit 202 -5
Remparts, incluant une étude de danger devenue nécessaire par des
évolutions législatives ;
Le pilotage par la mise en œuvre des servitudes liées à la DIG.
Article 1 - Objet de la présente modification de contrat
En janvier 2024, suite au passage du cyclone BELAL, une zone en rive droite de la
rivière des Remparts au niveau de la rue Amiral LACAZE a subi des éboulements majeurs avec un risque majeur de déstabiliser la falaise et mettre en péril la voie circulable et la sécurité des riverains.
Face à cette situation, un diagnostic géotechnique de type G5 au sens de la norme NF P 94-500 a été missionné par un bureau d'étude.
Au regard de l'expertise effectuée sur le périmètre d'étude, il apparaît nécessaire de mettre en œuvre une protection efficace contre les phénomènes identifiés (éboulement et érosion de berge par affouillement).
Le principe de confortement et de sécurisation retenu est le suivant :
- Purge des éléments instables de la cicatrice de l'éboulement et évacuation
des matériaux éboulés ;
- Mise en œuvre d'une paroi clouée sur 5 à 6 métres supérieur à la falaise, au niveau de la cicatrice de l'éboulement, sur la coulée massive plus horizon scoriacé de la zone d'étude ;
- GConfortement par boulons d'ancrage à scellement continu de la coulée massive inférieure de la zone d'étude ;
- Comblement avec du gros béton des différentes cavités présentes sur la zone
d'étude ;
-_ Prolongement de la digue en enrochement lié afin de limiter les affouillements en pied de falaise ;
- _ Purge des éléments instables afin de conforter la continuité Sud de la falaise sur un linéaire de 45 mètres environ :
- Mise en œuvre d'une paroi clouée sur les 5-6 mètres supérieur de la falaise
sur la coulée massive plus horizon scoriacé ;
- _ Comblement avec du gros béton des différentes cavités présentes entre la digue existante et la coulée massive supérieure.
Ces travaux s'inscrivent dans une procédure d'urgence impérieuse comme résultant
de « circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait »
Ainsi, considérant
- qu'il est nécessaire d'intervenir rapidement afin de conforter cette partie de
falaise,
- que le maître d'ouvrage souhaite réaliser des travaux avant la prochaine saison cyclonique,
qu'il est nécessaire d'adapter les modalités d'interventions sur le site en
respectant les différentés prescriptions réglementaires édifiées par la DEAL :
omrimautuire du 4 oétobre 2024 « HHCIRC Mrocés-verhal de la sé Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : a74-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Coms d'Agglomeraiton di Sud
qu'il est nécessaire de réaliser Un dossier technique et administratif de consultation d'une entreprise au titre de l'urgence impérieuse pour la réalisation des travaux,
qu'il est nécessaire d'accompagner le maître d'ouvrage dans la gestion et l'exécution des travaux,
Il apparaît nécessaire de conclure un avenant n° 3 à la convention de mandat pour y intégrer :
l'accompagnement de la collectivité pour la préparation du choix du maitre d'œuvre, signature et la gestion du contrat de maitre d'œuvre,
l'accompagnement de la collectivité pour la préparation du choix du CSPS, signature et la gestion du contrat du CSPS,
l'accompagnement de la collectivité pour la préparation du choix de
l'entrepreneur, signature et la gestion du contrat de l'entrepreneur,
l'accompagnement de la collectivité pour le suivi et l'exécution des
travaux,
l'organisation de la réception des ouvrages.
Article 2 — Incidence financière
2.1. Etablissement d'un dossier administratif et technique de consultation dans le cadre d'une procedure d'urgence imperieuse
Cette mission comprend
- l'assistance pour l'élaboration du dossier technique et administratif pour le choix
d'un entrepreneur, jusqu'à sa validation,
- les réunions avec la maîtrise d'ouvrage,
- la réalisation des pièces administratives des différents intervenants, - la notification des différents marches,
— la participation aux différentes réunions
Pour l'accomplissement de cette mission, la SPL MARAINA sera rémunérée sur la base des prix forfaitaires définis à l'annexe 1, dans une limite de 2 150,00 € HT, soit 2332,75 € TTC
2.2. Suivi de l'exécution des travaux
Cette mission comprend
- la participation du responsable d'opérations aux différentes réunions de chantier,
- l'organisation et la gestion du chantier avec les différents intervenants, — la gestion, la validation et la mise en paiement des différentes factures. - les réunions de travail avec les services de l'état et la maîtrise d'ouvrage.
Pour l'accomplissement de cette mission, la SPL MARAINA sera rémunérée sur la base des prix forfaitaires définis à l'annexe 1, dans une limite de 11 800,00 € HT, sait 12 803,00 € TTC.
Procès-verhal de lu séance du Conseil communautaire du uen 2024 - CRC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & S'LOT
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Ageonéion di Sud 20-87
2.8. L'organisation de la réception
La mise en œuvre de cette mission comprend :
— l'organisation des visites préalables à la réception ;
- l'organisation de la réception avec la maitrise d'ouvrage et les autres représentants définis à cet effet ;
la rédaction des différents EXE qui actent cette réception.
Pour l'accomplissement de cette mission, la SPL MARAINA sera rémunérée sur la base des prix forfaitaires définis à l'annexe 1, dans une limite de 2 300,00 € HT, soit 2 495,50 € TTC.
2 4. Gestion administrative et financière
La SPL assurera la gestion administrative, technique et financière de cette opération, au nom et pour le compte du maître d'ouvrage.
Cette phase de mission qui s'étale de juillet à septembre a pour objectif de produire les différentes pièces de marchés conformément au code de la Commande Publique, la notification des marchés, la participation aux différentes réunions de travail avec les différents intervenants pour finaliser le programme et l'organisation des travaux.
Pour l'accomplissement de cette mission, la SPL MARAINA sera rémunérée sur la base des prix unitaire définis à l'annexe 1, dans une limite de 2 700,00 € HT, soit 2 929,50 € TTC.
2.5. Nouveau montant de la rémunération du mandataire
Le nouveau montant de la rémunération de la SPL MARAINA est de :
| Montant initial | Rémunération A de la du mandataire | Montant de | Montant de % DE Han
rémunération après l'avenant n° 2 | l'avenantn°3 | D, Laritér Tanditire du mandataire | Avenant n° 1 ETC ere €TTC ETC avenanté
| 676 684,12 640 962.66 84 033.25 20 560,75 3.03 % 745 556,66
En conclusion, le montant total de la rémunération du mandataire est porté à 687 149,00 € HT, soit 745 556,66 € TTC après avenant n° 3, ce qui représente une augmentation de +10,17 % par rapport au montant initial du marché
Article 3 — Incidences sur les délais
Les modifications n'impactent pas le délai de réalisation de l'opération.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
lrocès-verbal de Ja séance lu Conseil eopmaumautairsdu à ogtobre 2024 - DIRE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Commnauté d'Aglomeration dit Sud
- d'approuver la modification de contrat n° 3 à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage relatif aux travaux de traitement des crues de la Rivière des Remparts,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué ou toute autre personne autorisée par celui-ci à signer toutes les pièces relatives à cette aïfaire
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. VIENNE Axel, M. THIEN AH KOON Patrice et M. HUET Henri-Claude en tant que membres du Conseil d'administration de la SPL Maraina ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle) à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve la modification de contrat n° 3 à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage relatif aux travaux de traitement des crues de la Rivière des Remparts,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué où toute autre personne autorisée par celui- signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
A l'issue du vote de l'affaire, le Président invite les élus qui s'étaient déportés à regagner leur siège.
Procés-verhil de
séunce du Consul commumautine du 4 wctabre 2024 - PR Cninanné slomeénuion du Sud
Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLOTr
ID : 974-249740085-2024 12 10-PV_CCOAOCT2024-AU
EURE EEE]
AFFAIRE N° 28 -20241004
RAPPORT ANNUEL DU PRÉSIDENT SUR LE PRIX ET LA
QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC (RPQS) SUR LE
TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE DE LA DISTRIBUTION
D'EAU POTABLE/RAPPORT ANNUEL DU PRÉSIDENT
SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC
(RPQS) SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE DE
L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF/RAPPORT ANNUEL DU
PRÉSIDENT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE
PUBLIC (RPQS) SUR LE TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE DE L'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF - EXERCICE 2023
Le Président informe l'Assemblée que conformément à l'article 73 de la loi n° 95-101, du 02 février 1995 dite loi Barnier, des rapports ont été établis pour
l'exercice 2022 sur le prix et la qualité des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif des eaux usées du territoire communautaire.
Ces rapports sont destinés à l'information des usagers. Ils présentent, les comptes rendus d'activité de l'année précédente. Le décret n° 95-635 du 6 mai 1995
en précise le contenu
Le Président précise que ces rapports annuels (dont une synthèse est
rappelée ci-après) font état de l'organisation générale des services publics de l'eau potable et de l'assainissement des eaux usées du point de vue notamment
des transferts de compétence,
des délégations de gestion,
des composants du prix de l'eau avec la répartition entre la collectivité et le délégataire ainsi qu'un certain nombre d'indicateurs techniques et financiers.
Les indicateurs figurant dans le présent rapport sur le prix et la qualité des
services publics sont issus des Rapport Annuel du Délégataire qui a êté présenté
lors de la séance du Conseil communautaire du 26 juin 2024
Mrncès-verhal de la séance du Conseil communautaire du 4 octobre 224 + HACYRE Coma d'A uglommératton du Sud
Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Paguan prétcurele 16122024 Pan & SLOT
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Service Public de l'Eau Potable - Tableau récapitulatif des indicateurs — 2023
Exercice 2022 [Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants
(desservis 133 180 133 180 (Prix TTC du service au m3 pour 120
D20 LS tem 1,34 122
[ Délai maximal d'ouverture des Dist0 branchements pour les nouveaux
‘abonnés définis par le service [jours louvrés]
Indicateurs de performance
ur les eaux distribuées réalisés au itre du contrôle sanitaire par rapport
ux limites de qualité pour ce qui nee la microbiologie p1011
Taux de coniormité des prélévements|
141% 97,3%
Taux de conformité des prélèvements. ur les eaux distribuées réalisés au
fire du contrôle sanitaire par report aux limites de qualité pour ce qui
oncemne les paramétres physico- himiques
P102,1 96,9 % 98,9 %
Indice de connaissance et de gestion
P103.2B patrimoniale des réseaux d'eau otable 110 110
[P1043 Rendement du réseau de disimouton Î 60 % [57%
Indice linéaire des volumes non
P1053 Lomptés {m°/kmjour] 2215 24,5 Indice linéaire de pertes en réseau PIO83 remour] 18,65 20,1
(Taux moyen de renouvellement des
P1072 Véseaux d'eau potable 042% 048%
Indice d'avancement de Ia protection
_P1083 be le ressource en eau 61,1% 612% Montant des abandons de créance
ou des versements à un fonds de
Solidarité [£/m°] P109.0 0,0021 0,0033 Taux d'occurrence des interruptions
le service non programmées nbl1000 abonnés] Pi511 0,2 0,89
aux de respect du délai maximal W'ouverure des branchements pour
les nouveaux abonnés P1521 95,76 % 98% Durée d'extinction de la dette de la
P1632 Collectivité far]
aux d'mpayés sur es faclures l'eau de l'année précédente | P164.0
15,2
8.06 %
171
8,49 %
aux de réclamations [nb/1000 | Frs Derbi 0,14 02
Mincés-verhal dé la séance du Couseil communasire du 3 oerubre 2024 = NRC Canmunmauté d'Auglonéanion du Sud
Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Reçu en préfacture le 18/12/2024
pue e S'LO7 1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
TANT
Service Public de l'Assainissement Collectif des Eaux Usées - Tableau récapitulatif des indicateurs — 2023
Indicateurs descriptifs des services
Estimation du nombre d'habitants desservis par un D201 0 réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatit
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
D2020 d'établissements industriels au réseau de collecte
des eaux usées Pa Quantité de boues issues des ouvrages d'
D2030 pe] à
D204 0 Prix TTC du service au m° pour 120 m* [E/m°]
Indicateurs de performance
Taux de desserte par des réseaux de collecte des
eaux usées h Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des réseaux de collecte des eaux usées [points] Conformité de la collecte des effluents aux
P2033 prescriptions définies en application du décret 94-489
puration
P2011
P20228.
Conformité des équipements d'épuration aux P204 3 prescriptions définies en application du décret 94-469
‘du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 msi 2006 Conformité de la performance des ouvrages
d'épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret
du 2 mai2006 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
P206.3 évacuées selon des filières conformes à la
réglementation" 3 Montant des abandons de créance où des
versements & un fonds de solidarité [&/m°] Taux de débordement des effluents dans les locaux
des usagers {nb/1000hab] Nombre de paints du réseau de collecte nécessitant
P2522 des interventions fréquentes de curage par 100 km
_deréseau [nb/100 km] — Taux moyen de renouvellement des réseaux de
[collecte des eaux usées Conformité des performances des équipements
d'épuration au regard des prescriptions de l'acte
P2053
P207.0
P251.1
P2532
P2542
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées
Durée d'extinction de la dette de la collectivité [an] ‘Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année
précédente Taux de réclamations (nb/1000ab]
P256.3
P2562
P257.0
P258.1
l'incésevorhal dela séance du Conseil commentaire du d'acte 2024 - DC
Valeur2022 | Valeur2023 |
31727 8215
2 2
1201
17 =
89.54% 63,16%
30 30
100% 100% |
— 1
100% mm |
|
100% 100%
100% 100%
0.0085 0,0021
o o
48 4
178% 133%
100% 522%
1 |
50 110
17 [ 3
588% | 607%
û
ke Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Paguan prétcurele 16122024 Pan & SLOT
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Cürimiunauts d'Aggléménien (u Sud
Service Public de l'Assainissement Non Collectif des Eaux Usées - Tableau
récapitulatif des indicateurs — 2023
| Valeur 2022 | Valeur 2023 |
Indicateurs descriptifs et de performance :
94 648 100 333 | paot.o Nombre d'habitants desservis par ls! “T° d'assainissement non collectif =
D302.0 Mise en œuvre de l'assainissement non collectif 100 100
p301.3 Conformité des disposiifs d'assainissement non to gi
collectif
Ilest donc proposé à l'Assemblée
- d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de distribution de l'eau potable de l'exercice 2023,
- d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif des eaux usées de l'exercice 2023,
- d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif des eaux usées de l'exercice 2023,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Monsieur Henri-Claude HUET indique, comme pour l'année précédente, que les rapports présentés sont quasiment des copiés-collés des rapports annuels des délégataires, sans même les résultats des services, ni le détail des actions à mener pour l'amélioration du rendement des réseaux ou l'augmentation du taux de charge de la STEP à Saint-Joseph.
Il s'agit du rapport du président de l'EPCI, il lui paraît donc souhaitable qu'à l'avenir y soit intégrée une réelle analyse de la collectivité sur ce service public délégué.
En ce qui concerne le service public de l'eau potable, il exprime son inquiétude vis-à- vis de la population, notamment la plus modeste. Le taux des impayés continue d'augmenter et passe entre 2022 et 2023 de 8,06 à 8,49 %.
Par ailleurs, il constate que la durée d'extinction de la dette de la collectivité va au- delà de la durée du contrat de concession et passe de 15,2 à 17,1 années, soit 2 années d'amortissement supplémentaires entre 2022 et 2023.
l'incés-verbal de lu séance du Conseil communautaire du 4 ovtubié 2024 DCR Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agglomération du Sud 2021-93
Il observe que le taux de rendement affiché pour le territoire intercommunal est de 59,7 % et baisse de 0,3 points. Ce qui n'est pas conforme à l'objectif du schéma directeur qui est de le stabiliser à moyen terme à plus de 70 %.
Il regrette que le taux de rendement du réseau de Saint-Joseph soit en 2023 de 49,29 % et baisse encore par rapport à 2022, soit, -0,23 points et que l'indice linéaire des pertes en réseau augmente de +1,45 m° par kilomètre et par jour. Ceci est le résultat d'un manque d'investissement dans cette compétence sur le territoire communal, depuis plusieurs années. Ainsi, le taux moyen de renouvellement, en l'occurrence, la modernisation des réseaux, est très faible, soit de 0,48 % en 2023 Ce qui est en deçà des objectifs avancés dans le schéma directeur. Les réseaux vétustes sont identifiés dans les rapports annuels du délégataire depuis au moins trois ans pour certains. Il faut les engager et les prioriser en fonction des données des compteurs sectoriels, et des rapports d'invention.
En ce qui concerne les services publics d'assainissement des eaux usées, il exprime également son inquiétude vis-à-vis de la population quant aux taux des impayés qui
continuent à augmenter en passant entre 2022 et 2023 de 5,88 % à 6,07 %.
Par ailleurs, il constate que la durée d'extinction de la dette de la collectivité va bien
au-delà de la durée du contrat de concession et passe de 17 à 39 ans, soit 22
années d'amortissement supplémentaire entre 2022 et 2023.
Il regrette que le taux de renouvellement du réseau de collecte des eaux usées ait encore baissé, soit -0,46 points, alors qu'il était déjà faible en 2022, soit, 1,79 %
Il convient d'engager les travaux préconisés dans les rapports annuels des délégataires depuis au moins 3 ans, notamment pour éliminer les points noirs qui ont été identifiés et stabiliser le nombre de désobstruction sur le réseau de collecte à la
hausse, soit, +51,4 % entre 2022 et 2023
Il observe que le taux de conformité des performances des équipements d'épuration
aurait baissé de 48 points. Or, cette donnée n'est pas celle mentionnée dans le rapport annuel du délégataire de 2023 et approuvé lors du Conseil communautaire du 26/06/2024, qui annonçait au contraire une hausse de 1 point. D'où une discordante, il est donc important de clarifier cet indicateur avec le concessionnaire
De plus, sur Saint-Joseph ce taux de conformité des performances des équipements est de 91 %. Ce qui est en dessous de la moyenne annoncée pour l'ensemble du territoire de la CASUD.
il suggère également à l'avenir, de présenter les résultats par installation et par indicateur, afin de pouvoir apprécier l'évolution de la performance de dépollution
ciblant les équipements améliorés.
Le Président dit partager le constat qui est effectué à propos de la rentabilité. Il indique à ce sujet que Monsieur Pascal HOARAU, le Directeur Général des Services
Techniques, sous l'autorité du Directeur Général des Services, se mettra en rapport
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 4 octobre 2024 + DC/RC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pub ke
leeu en préfecture le 16/12/202: 0 Fu en prétect “SL
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agglomération du Sud
avec ses homologues dans chaque commune pour pouvoir à terme, mettre en place
un plan de rattrapage en matière de rentabilité des réseaux.
Certes, il existe une volonté de parvenir à obtenir une meilleure rentabilité des
réseaux, mais il précise que ce plan restera tout de même limité aux moyens
financiers de l'EPCI. Ce n'est pas simple, car il s'agit de partir de très bas, souligne-t-
il
En ce qui concerne le rapport annuel et le prix de l'eau, le problème ne se situe, pour
lui, ni au niveau de la CASUD), ni du fermier, indique-t-il.
Au sujet des impayés, la problématique est la même qu'en ce qui concerne le logement. Il est constaté une paupérisation de la population et aujourd'hui les familles ont de grosses difficultés financières. Mais, cette situation n'est ni liée à la facture d'eau, ni à la politique de la CASUD. Ce sont les familles qui sont de plus en plus appauvries. Peut-être qu'il y a deux ans en arrière ces familles pouvaient encore régler leur facture d'eau, mais aujourd'hui elles ont plus de difficultés.
Il n'est pas ici question de la politique de tarification de l'eau et ni de celle du fermier.
C'est un problème d'appauvrissement de la population.
Tous en sont conscients et le Président dit espérer que l'évolution financière des
familles ira dans le bon sens. Mais, lorsqu'il entend les discours de politiques
générales actuelles où il est sans cesse question de restriction budgétaire, là par
contre, le Président dit être inquiet pour le sort des familles dans les mois et années
à venir.
Cela se vérifie d'ailleurs, à travers les CCAS des communes membres. || parle sous
le couvert du Maire du Tampon, mais il observe un accroissement des demandes de
bon pour des colis alimentaires ou d'aide financière. Il s'agit d'un problème de
familles, qui deviennent de plus en plus pauvres. Car, la situation économique est de plus en plus dégradée pour tout le monde, mais en particulier pour les plus
vulnérables et les plus fragiles. Il est donc nécessaire de tenir compte de cette
situation.
Le Président rappelait tout à l'heure, qu'une réunion avec les quatre maires avait eu
lieu pour échanger autour de dossiers transversaux
Il pense de même, que le problème de l'eau et de l'assainissement peut faire l'objet
d'une réunion ad hoc avec les maires, qui pourront alors s'exprimer sur les difficultés qu'ils rencontrent dans leur commune à ce sujet et évoquer des pistes d'amélioration vis-à-vis de cette situation qui concerne les administrés du territoire.
Procès-verbal de Ia séance du Conseil communautaire du 4 octobre 2024 - DC/RC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Ce d'Agailomenation du Sud TNT TS
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés {2 voix contre : Mme BASSIRE Nathalie et M. FONTAINE Gilles; ainsi que 16 abstentions: M. LANDRY Christian, M. HUET Henri Claude, Mme JAVELLE Blanche Reine, M. MUSSARD Harry, M. HOAREAU Sylvain, M. LEBON David, Mme LEICHNIG Stéphanie, Mme LEVENEUR Inelda, M. VIENNE Axel, M. LEBRETON Patrick représenté par M. HUET Henri Claude, Mme MUSSARD
Rose Andrée représentée par Mme LEVENEUR Inelda, Mme LEJOYEUX Marie- Andrée représentée par M. HOAREAU Sylvain, Mme K/BIDI Émeline représentée par M. LANDRY Christian, Mme FULBERT GERARD Gilberte représentée par Mme JAVELLE Blanche Reine, Mme HUET Marie-Josée représentée par M. LEBON David, M. HUET Mathieu représenté par Mme LEICHNIG Stéphanie,
» approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de distribution de l'eau potable de l'exercice 2023,
° approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif des eaux usées de l'exercice 2023,
+ approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif des eaux usées de l'exercice 2023,
+ autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 16 Contre : 02 Pour : 30
verbul de laséimee du Cônseil cametmmntaire du À octobre 2024 - LIC/RC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU Lomuauté d'Aguluménation du Sul
F
| APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE PETITES
| AFFAIRE N° 29 - 20241004 VILLES DE DEMAIN POUR LA COMMUNE DE SAINT-
PHILIPPE
Le Président rappelle l'engagement et la participation de la CASUD au programme
« Petites Villes de Demain » destiné aux Communes de moins de 20 000 habitants
Ce programme, dont les Communes de l'Entre-Deux et Saint-Philippe sont lauréates, a pour objectif de renforcer le développement et l'attractivité de leurs centres-bourgs. Le programme dispose d'un soutien financier et en ingénierie des partenaires tels que les services de l'État, la Banque des Territoires, la Caisse des Dépôts et
Consignation (CDC), Action Logement, l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH), l'Agence Nationale pour la Cohésion du Territoire (ANCT),
l'Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR), l'AGence pour l'Observation de la Réunion, l'Aménagement et l'Habitat (AGORAH)
La cheffe de projet « Petites Villes de Demain », poste financé par la Banque des
Territoires à hauteur de 75 %, a été recrutée en mai 2023 afin de rédiger une
convention cadre, coordonner le programme et en assurer sa mise en œuvre au sein
des Communes bénéficiaires.
La convention cadre visant la revitalisation des territoires se décline en quatre (4)
piliers, comme suit :
- habitat et cadre de vie,
- développement durable et transition écologique,
-_attractivité économique et touristique,
- accessibilité et mobilité.
Au préalable de la rédaction de la convention cadre, la phase d'initialisation se traduit par la réalisation d'études de diagnostics des territoires lauréats, Dans le cadre de l'accord-cadre avec la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Réunion (DEAL), les Communes de l'Entre-Deux et de Saint-
Philippe ont pu bénéficier de l'accompagnement de l'AGORAH, Cette mission
d'appui se composait d'une part d'une phase de diagnostic reprenant les études de
diagnostic et de programmation urbaine réalisées par les Communes complétées
des données de l'AGORAH et d'autre part d'un atelier de coconstruction avec les
acteurs du territoire. En lien avec la CASUD et les Communes, cet appui a pennis
d'identifier et restituer les intentions de territoire des Communes lauréates, en lien
avec les visions et l'expertise des acteurs locaux.
A l'issue de la phase d'initialisation du programme, les conventions cadres précisent les orientations stratégiques des Communes afin de planifier des opérations
structurantes d'amélioration et de redynamisation du territoire, La validation des
orientations stratégiques permettra de décliner le plan d'action de manière opérationnelle.
Procès-verbal de la séance chi Conseil communadtulne du 4 oeuobre 2024 - DCR Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 874-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agsloménntion du Sud 2021-97
La stratégie de revitalisation du territoire de la Commune de Saint-Philippe comprend
cinq (5) grandes orientations, comme suit :
1. Redynamiser l'activité économique, commerciale et touristique 2. Oeuvrer en faveur d'un cadre de vie attractif et répondant aux besoins des habitants
3. Assurer la réponse du territoire aux enjeux environnementaux et de transition écologique
4. Développer une offre de mobilité multimodale et adaptée au développement du territoire
5. Promouvoir les patrimoines naturels et immatériels
Ces orientations se déclinent en quarante-quatre (44) actions dont chacune fait l'objet d'une fiche action annexée à la convention cadre,
La convention cadre pourra être modifiée par voie d'avenant, notamment pour faire évoluer les intentions du territoire par l'ajout de nouvelles actions, Leur mise en œuvre feront l'objet d'évaluations annuelles.
Le programme Petites Villes de Demain s'imbrique dans le dispositif Opération de
Revitalisation du Territoire (ORT). L'articulation de ces deux dispositifs permet la mise en œuvre d'une stratégie de revitalisation et de redynamisation pluridisciplinaire, complète et cohérente pour les Petites Villes de Demain de la CASUD en adéquation avec les enjeux de développement durable et de transition écologique, de croissance démographique et de préservation des patrimoines du territoire. La CASUD étendra le dispositif ORT via une convention chapeau intercommunale au programme PVD.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la loi Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23/11/2018 et notamment son article 57,
Vu le programme « Petites Villes de Demain » lancé par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales le 1°" octobre 2020,
Vu la délibération n° 23-20201113 ‘Politique publique — programme "Les Petites Villes de Demain sur les Communes de l'Entre-Deux et de Saint- Philippe — engagement de la CASUD pour sa participation au programme”, Vu la délibération n° 29-20230822 de la CASUD “Opération de revitalisation de territoire (ORT) — Adoption du principe de mise en oeuvre d'une convention ORT “chapeau”,
Vu la convention d'adhésion de Saint-Philippe signée le 21 février 2022 entre l'Etat, ta Banque des Territoires, la CASUD et la Commune de Saint-Philippe, Vu délibération du 03/10/2024 de la Commune de Saint-Philippe approuvant la convention ayant pour objet d'acter son engagement à réaliser ce programme et définir les moyens dédiés ainsi que le pilotage du projet communal,
Vu le projet de convention cadre de la Commune de Saint-Philippe,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 4 ouohre 2024 = CRC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Croate dFAgetommerai fon du Sud
ll est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le projet de convention cadre de la Commune de Saint- Philippe,
- d'autoriser le Président où le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Le Président voit que dans cette affaire Saint-Philippe copie sur l'Entre-Deux ? Ce qui signifie qu'il s'agit d'une bonne initiative alors, si Saint-Philippe tient à imiter l'Entre-Deux ?
Monsieur Olivier RIVIERE en réponse au Président, indique que la commune n'a pas dupliqué ce qui s'est fait sur l'Entre-Deux, la preuve en est que leur dispositif n'a pas êté rebaptisé « Petite Ville Créole de Demain ». Mais, ils y pensent..
Le Président indique que pour avoir été présent auprès du Maire de l'Entre-Deux et de ses collègues lors de manifestations sur l'Entre-Deux, il a pu constater par lui- même qu'un tel dispositif « Petite Ville Créole de Demain», le Maire tenant absolument au terme «créole », représente ainsi un véritable levier pour le développement de la ville
Il'espère donc que Saint-Philippe saura également pleinement optimiser ce dispositif.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
*approuve le projet de convention cadre de la Commune de Saint- Philippe,
lincesverhal de la séance du Conseil communautaire du Lovrdbré2024 2 DU RC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & S'LOT
1D : 974-249740085-2024 12 10-PV_CCOAOCT2024-AU
Conmunauté d'A ggloménnion du Sud 24-07
sautorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
ADHÉSION ET DÉSIGNATION DE(S) ÉLU(ES) AFFAIRE N° 30 - 20241004 RÉFÉRÉNT(S) AMORCE
Le Président rappelle que AMORCE est une association nationale au service des collectivités territoriales des associations et des entreprises. Elle regroupe les communes, les intercommunalités, les syndicats mixtes, les régies, les SEM, les départements, les régions, ainsi que leurs partenaires compétents en matière de gestion des dèchets ménagers, de réseaux de chaleur ou d'énergie.
Cette association loi 1901, à but non lucratif et d'intérêt général, est un réseau de callectivités et de professionnels qui a pour objectifs d'informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques où fiscaux des choix menés dans les territoires sur ces sujets. Quelles que soient les décisions, un contact permanent entre les collectivités territoriales responsables permet à chacune d'améliorer la qualité de sa propre gestion
Le rôle d'AMORCE est aussi d'élaborer et de présenter des propositions à l'État et aux diverses autorités et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d'améliorer les conditions d'une bonne gestion de l'énergie et des déchets à l'échelle dés territoires. Une action concertée de l'ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de vue.
La CASUD est adhérente depuis 2019 au titre des compétences des déchets ménagers et énergie. L'adhésion est reconduite tacitement chaque année
Au titre des deux compétences, le montant de la cotisation annuelle, est constitué d'une part fixe (518 €) et d'une part indexée sur le nombre d'habitants du territoire pour chaque compétence (0,0084 ÆE/habitant/compétence). Pour information, en 2024, le montant s'élève à 2 685 € Toutes Taxes Comprises (TTC)
Il convient de désigner un(e) élu(e) référent ainsi que son(sa) suppléant(e) pour représenter la CASUD au sein des instances associatives en matière de déchets ménagers et énergie
Alin de procéder à l'élection, le Président propose que les listes lui soient communiquées.
Vracés-verhal dé lu sème du Conseil eunimurautairé du À netobre 2024 - CRC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
sjomération cu Su
Une seule liste est présentée. Les candidatures ci-après sont proposées :
Titulaire Suppléant
ROBERT Evelyne JAVELLE Blanche Reine
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres, décide de ne pas procéder au scrutin secret, mais à un vote à main levée.
Vu la délibération n° 15 du 03 mai 2019 portant adhésion à l'association AMORCE,
Il est donc proposé à l'Assemblée
- d'approuver la reconduction de l'adhésion à l'association AMORCE telle que précitée et d'inscrire les montants au budget,
- de désigner un représentant et son suppléant comme suit pour siéger au sein des diverses instances de l'association :
Titulaire Suppiéant
ROBERT Evelyne JAVELLE Blanche Reine
- d'autoriser le Président ou l'élu(e) délégué(e) où son(sa) suppléant(e) à
signer toutes piéces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
» approuve la reconduction de l'adhésion à l'association Amorce et l'inscription des montants correspondants au budget,
Procés-verhal de Ia séance due Conseil communautaire du À uetébre 2024 + DURE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & S'LOr
1D : 974-249740085-2024 12 10-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agulomémion die Sud TU T0T
+ désigne comme suit les membres représentants la CASUD, qui siégeront au sein des diverses instances de l'association Amorce :
Titulaire Suppléant
ROBERT Evelyne JAVELLE Blanche Reine
+ autorise le Président ou l’élu(e) délégué(e) ou son(sa) suppléant(e) à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
PILHI : ÉQUIPE OPÉRATIONNELLE DU PILHI -
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET DE
FINANCEMENT 2024 /2025 ENTRE LES CCAS DES
COMMUNES DU TAMPON, DE SAINT-JOSEPH, DE
SAINT-PHILIPPE, DE LA COMMUNE DE L'ENTRE-DEUX
ET LA CASUD
AFFAIRE N° 31 - 20241004
Le Président rappelle que la CASUD dispose d'un Plan Intercommunal de Lutte contre l'Habitat Indigne (PILHI)
Les orientations et le programme d'actions ont été validés par :
- les instances de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) en date du 8 septembre 2021,
- les délibérations n° 19-20210924 du conseil communautaire en date du 24 septembre 2021 et n° 21-20211210 en date du 10 décembre 2021
Les orientations et le programme d'actions ont êté définis pour 6 ans. Le plan est prévu pour une durée de 6 ans et comprend la période allant de 2022 à 2028
Le Président rappelle également :
- la délibération en date du 2 décembre 2022 et relative aux nouvelles
modalités de financement des équipes du PILHI portées par les CCAS de là commune du Tampon et de Saint-Joseph ;
- la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 7 novembre 2023 avec le bilan de la première année réalisé et la feuille de route prévue pour 2024 ;
- la dernière convention cadre pluriannuelle approuvée lors du conseil
communautaire du 17 mai 2023, ainsi que l'avenant n° 1 adopté lors du
conseil du 8 décembre 2023 précisant les objectifs qualitatif et quantitatif.
Dibcés-verbul de la séance du Conseil communumaire du 4 oetubre 2021 - DC/RÇ Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agglomération du Sud
Le Président indique que l'organisation territoriale de proximité était structurée autour de 2 binômes composés d'un technicien bâti et d'un travailleur social recrutés respectivement par le CCAS du Tampon et celui de Saint-Joseph pour couvrir d'une part le territoire de la commune du Tampon et de l'Entre-Deux et d'autre part le territoire de la commune de Saint-Joseph et de Saint-Philippe.
Le Président signale que l'installation des équipes opérationnelles portées par les CCAS de la commune du Tampon et de Saint-Joseph a eu lieu à partir de
septembre 2022 et d'avril 2023. || souligne que ces équipes sont co-financées par l'Etat à hauteur de 80% et la CASUD à hauteur de 20%.
Cette période aura permis la formation aux différents aspects de la lutte contre l'habitat indigne et l'intégration au sein du réseau d'acteurs (ARS, DEAL, service juridique des communes, opérateurs du logement etc.).
La pratique des interventions s'est déroulée uniquement sur les deux communes du Tampon et de Saint-Joseph.
Cette phase aura aussi permis d'appréhender les modèles d'organisation et de pratiques au sein des différentes communes de la CASUD.
Pour information les deux Communes de Saint-Joseph et de Saint-Philippe disposent de régies d'intervention réalisant des opérations d'amélioration de l'habitat au sein des familles.
Ces deux communes ont besoin d'intégrer la lutte contre l'habitat indigne dans leur ensemble de service pour optimiser leur fonctionnement.
Aussi, les équipes opérationnelles de proximité sur chacun des CCAS des
communes de Saint-Joseph seront spécifiques et recrutées par chacun d'eux tout en gardant le principe de guichet unique de la lutte contre l'habitat indigne de la CASUD
Il y aura donc une nouvelle répartition des participations de la CASUD et de l'Etat pour les secteurs de Saint-Joseph et de Saint-Philippe. Cette répartition tiendra compte des objectifs quantitatifs et qualitatifs assignés à chacune des communes comme le prévoit l'avenant n° 1 à la convention cadre signée entre l'Etat et la CASUD. La notion de permanence dans les territoires n'aura plus lieu d'être.
Cette convention cadre ainsi que son avenant seront en annexe des différentes conventions d'objectifs et de moyens établies entre les CCAS, la commune de l'Entre-Deux et la CASUD.
En ce qui concerne la Commune de l'Entre-Deux et celle du Tampon, l'organisation initiale prévue est maintenue à savoir que le binôme recruté par le CCAS du Tampon interviendra sur la Commune de l'Entre-Deux selon les objectifs assignés par l'avenant n° 1 à la convention cadre signée entre l'Etat et la CASUD. Des permanences seront mises en place sur la Commune de l'Entre-Deux.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 4 octobre 2024 - DC/RC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agglomération du Sud 204-103
Le Président rappelle aussi les conditions de diplôme attendues par l'Etat au niveau des agents recrutés pour être éligibles au financement de l'Etat. Les fiches de poste sont annexées à cette délibération,
En accord avec l'Etat, il convient d'étendre dès à présent le périmètre aux deux autres Communes de l'Entre-Deux et de Saint-Philippe.
De façon synthétique, ci-après les objectifs assignés à chaque territoire
Nature des Commune | Commune | Commune interventions en _COTMU"E | delEnire- | de Saint- | de Saint- Er
diffus pi Deux Philippe Joseph
Nombre de sorties et Actualisation du
nouveaux HI avec: repérage HI À 60 8 8 60 validation en comité de
sreupéset suivi - suivi étude vacants marchand de sommeil
Enquêtes sociales
en lien avec l'ARS Nombre de relogement et 30 1 5 26 Dossiers d'aide de type
relogement/héber FSL, SIAO gement
Diagnostic RSD en lien avec Réaliser les diagnostics
signalements 20 1 1 20 quand il n'y en a pas et divers et suivi suivi RSD
police des Maires
Accompagnement = sortie d'indivision situations 35 7 7 35 | nombre de parcours
d'indivision de sortie d'indivision
Amélioration En 2024 : faire situation lourde et légère des dossiers déjà pris en
propriétaires 70 23 23 70 charge dans chaque occupants et territoire PILHI et réaliser
bailleurs de nouveaux dossiers
215 40 44 2
Au total chaque année l'équipe du PILHI fera en moyenne 528 interventions (toutes interventions confondues)
Elle visitera 156 HI / an et hors nouveaux signalements. Soit 468 HI sur la période triennale 2023-2025.
Le nombre de HI à traiter par commune sera proportionnel au nombre d'Hi
recensés dans le cadre de l'étude PILHI :
Tampon : 46 % ;
Saint-Joseph : 41 % ;
Entre-Deux : 6% ;
Saint-Philippe : 7 %
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 4 octobre 2024 - DC/RC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Paguan prétcurele 16122024 Pan & SLOT
1D : 974-249740085-2024 12 10-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté Agglomération du Sul
Ci-dessous la maquette de répartition des financements prévisionnels 2022/2025 de l'équipe opérationnelle du PILHI
Coût unitaire Coûtsurla durée de, Subention Dépenses/Années Catégorio Goûtannuel common | Prend de Et
pret enorme =. a =": Pen ppet re ooEErai MEME 6525€ 78 300€ 196750 €, 168 000 €| Z'énarges:d io ex et | Re Or RERO asie Hague He47se 240 000€| 2 hargés d'air 290 ss0e suse 2an00 € re à memps 284€ 794Q0E 72000€| Ê = se 500 D00€ 720 000 €
Recettes/Arnées CN NA TOTAL ETAT Nese — A0% F0 D
CASUG (20 dHOE F7S0€ GET 180 000€ FA 000€ PHNOE SITE 337 800€ 800 000€ 20 000 €
Afin de prendre en compte la nouvelle organisation sur la Commune de Saint-Joseph et de Saint-Phiippe, il est proposé la répartition suivante du financement pour les binômes (TS et TB) à compter du mois d'octobre 2024 :
- CCAS de Saint-Joseph : 91 200 € en prévisionnel ; il s'agit d'un montant maximum et qui sera ajusté à la réalité des dépenses réalisées et justifies,
- CCAS de Saint-Philippe : 22 800 € en prévisionnel ; il s'agit aussi d'un montant maximum et qui sera ajusté à la réalité des dépenses réalisées et justifiées.
Ces montants sont construits sur la base d'1/5° de temps consacré à la LHI sur la Commune de Saint-Philippe.
Le CCAS de la Commune du Tampon disposera de façon inchangée d'une enveloppe maximale de 114 000 € pour le binôme traitant de la Commune du Tampon et de l'Entre-Deux.
Pour tenir compte de cette nouvelle organisation territoriale, la CASUD conclura 4 conventions distinctes
- Un protocole de partenariat entre la Commune de l'Entre-Deux et le CCAS de la Commune du Tampon sous l'égide de la CASUD en ce qui concerne la couverture du territoire de l'Entre-Deux ;
— une convention d'objectifs et de moyens avec le CCAS du Tampon ! - une convention d'objectifs et de moyens avec le CCAS de Saint- Joseph ;
- une convention d'objectifs et de moyens avec le CCAS de Saint- Philippe.
Ces conventions sont transmises en annexes.
l'éncés-verbal de la séunee du Conseil cummunaunire du octobre 2024 = CRC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agglomération du Sud OT 05
Le Président souligne que cette délibération et les conventions en annexes visent à suppléer celle en date du 2 décembre 2022 et relative aux modalités de financement des équipes opérationnelles du PILHI portées par les CCAS ainsi que celle en date du 28 janvier 2022 relative à l'organisation de l'équipe du PILHI.
Il appartient aux CCAS de l'Entre-Deux, de Saint-Joseph et de Saint-Philippe d'abroger la convention relative à la délibération du 28 janvier 2022.
Le CCAS du Tampon a déjà abrogé la convention signée le 28 janvier 2022
Le Président indique que les conditions d'engagement des crédits de l'Etat pour le financement des équipes opérationnelles sont réunies.
Les conventions traitées dans le cadre de cette délibération s'intègrent à la période triennale 2022/2025. Faisant suite au bilan de cette période, de nouvelles conventions seront proposées.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver la nouvelle organisation territoriale de proximité permettant au CCAS de Saint-Philippe de porter en interne son binôme PILHI de travailleur social et de technicien bâti,
- d'approuver la répartition du financement prévisionnel annuel des binômes portés par le CCAS de Saint-Joseph (91 200 €) et le CCAS de Saint-Philippe (22 800 €) à compter du mois d'octobre 2024,
- d'approuver les montants prévisionnels maximum de subventions
annuelles à verser au CCAS du Tampon (114 000 €), de Saint-Joseph (91 200 €) et de Saint-Philippe (22 800 €),
- d'approuver les conventions en annexes à passer avec les CCAS du Tampon, de Saint-Joseph, de Saint-Philippe et la Commune de l'Entre- Deux,
- de solliciter les CCAS et de leur demander de délibérer sur l'abrogation de leur convention signée en date du 18 mars 2022 et relative à
l'équipe du PILHI,
- de dire que la CASUD abroge la convention pluripartite signée avec
l'État et les CCAS relative à l'équipe du PILHI signée le 18 mars 2022,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 4 octobre 2024 - DC/RC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU Communiuté d'Agglomération du Sud
Discussions
Monsieur Harry MUSSARD précise qu'ils donneront leur accord pour la répartition des financements du PILHI entre Saint-Philippe et Saint-Joseph à hauteur respective de 20 % et de 80 %, sous réserve que ce soit mis en œuvre idéalement au 1* janvier 2025.
Le Président dit en prendre note.
Par ailleurs, il indique que Monsieur Bachil VALY qui doit se retirer de la séance, a donné procuration à Madame PARIS.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. MUSSARD Harry ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle), à l'unanimité des suffrages exprimés,
approuve la nouvelle organisation territoriale de proximité permettant au CCAS de Saint-Philippe de porter en interne son binôme PILHI de travailleur social et de technicien bâti,
approuve la répartition du financement prévisionnel annuel des binômes portés par le CCAS de Saint-Joseph (91 200 €) et le CCAS de Saint-Philippe (22 800 €) à compter du mois d'octobre 2024,
approuve les montants prévisionnels maximum de subventions annuelles à verser au CCAS du Tampon (114 000 €), de Saint-Joseph (91 200 €) et de Saint-Philippe (22 800 €),
approuve les conventions en annexe à passer avec les CCAS du Tampon, de Saint-Joseph, de Saint-Philippe et la Commune de l'Entre-Deux,
l'incés-vertrl dé lu séanié-di L'onseil commedu 4 itobre 22H 2 DCR Envoyé en préfécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/12 Pub & S'LOTr
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Cummunnaaté d'A galoméranion ae Sal 207-107
sollicite les CCAS et leur demande de délibérer sur l'abrogation de
leur convention signée en date du 18 mars 2022 et relative à l'équipe du PILHI,
déclare que la CASUD abroge la convention pluripartite signée avec l'État et les CCAS et relative à l'équipe du PILHI signée le 18 mars 2022,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
PILHI : CRÉATION D'UN POSTE D'ASSISTANT(E)
AFFABEN" 22024704 ADMINISTRATIF(VE) ET FINANCIER(E)
Le Président rappelle la structuration de l'équipe d'animation et de suivi du Plan Intercommunal de Lutte contre l'Habitat Indigne (PILHI) avec des postes d'intervention en proximité portés par les CCAS des communes de la CASUD et des postes de coordination du plan et de suivi administratif portés à l'échelon de |'EPCI
Il indique que le poste de coordonnateur/trice du PILHI a déjà fait l'objet d'une création de poste
Il convient de créer le poste d'assistant(e) administratif(ve) et financier(e) à mi-temps qui sera placé sous la responsabilité du coordonnateur du PILHI.
Le poste sera cofinancé par l'État à 80 % et par la CASUD à 20 %.
Il s'agit d’un poste de catégorie G dont les missions s'organiseront comme suit
1.Organisation de l'agenda du coordonnateur PILHI :
- Organiser l'agenda et prendre des rendez-vous en fonction des priorités,
- Rappeler des informations importantes et transmettre des messages,
- Organiser les déplacements.
Frncësverhal de fa séance du Conseil communauire du 4 vetohre 2024 < DCYRC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté4 Agglomération du Sud
2. Réalisation et mise en forme de travaux de bureautique
- Prendre des notes et mettre en forme tous types de courriers,
- Réaliser la saisie de documents de formes et contenus divers,
- Organiser le classement et l'archivage des dossiers.
3.Suivi des projets et activités de la direction :
- Intégrer les priorités du service dans la gestion quotidienne des activités de secrétariat,
- Suivre l'exécution budgétaire du service,
- Renseigner des tableaux de suivi des activités du service,
- Suivi boîte mail guichet unique PILHI,
- Suivi hebdomadaire, remplissage du logiciel de gestion PILHI,
- Suivi des parcours des dossiers - Veille par rapport aux dossiers inactifs et les dossiers ARS,
- Capitalisation des données administratives et financières du PILHI dont gestion fonds mutualisé pour l'amélioration des conditions de
vie dés ménages.
4. Accueil téléphonique et physique au secrétariat :
+ _ Dans le cadre du guichet unique du PILHI :
- ARS,
- Orienter les propriétaires occupants ou bailleurs,
- Orienter les locataires en difficulté,
- Orienter les partenaires,
-_ Permanence locale.
+ Dans le cadre des instances du PILHI :
- Renseigner les interlocuteurs et relayer si nécessaire vers l'interlocuteur competent,
- Adapter son discours en fonction de l'interlocuteur,
- Recevoir, filtrer et transmettre les messages téléphoniques et les courriers informatiques.
5. Organisation et planification des réunions :
- Assurer le secrétariat des comités de pilotage ainsi que des comités de suivi,
- Invitation des partenaires,
- Rédiger les ordres du jour en concertation avec le coordonnateur,
- Respecter les délais de transmission de documents avant les reunions,
- Prendre des notes lors des réunions et rédiger les comptes rendus.
- Participation à des réunions thématiques pour le compte de la direction
Procès-verbal de fu séance du Conseil communautaire du 4 petobre 2024 - DIC/RC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLOTr
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Comenamaté d'Agglomération du Su 20-107
6. Gestion administrative courante :
- Gérer le courrier arrivé / départ,
- Gérer les parapheurs arrivé / depart,
- Assurer la liaison et la transmission des absences (congés, mission.) à la Direction des Ressources Humaines,
+ Suivi des éléments comptables (factures, BC...)
- Suivi des convention financières et opérationnelles,
- Finalisation des dossiers de subvention
Il'est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver la création d'un poste d'assislant(e) administratif(ve) et financier(e), à mi-temps et de catégorie C, dans le cadre du Plan Intercommunal de Lutte contre l'Habitat Indigne,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
+ approuve la création d'un poste d'assistant(e) administratif(ve) et financier(e), à mi-temps et de catégorie C, dans le cadre du Plan Intercommunal de Lutte contre l'Habitat Indigne,
+ autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Mncés-verbal dé lu séance-du Conseïl conmunauiré du À aeahre 2024 = YCHRC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Dmmnané d'Agglomération du Sud
PLH : LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE
AFFAIRE N° 33 -20241004 RENOUVELLEMENT DU PLH DE LA CASUD POUR LA PÉRIODE 2026/2031
Le Président rappelle que la CASUD est compétente en matière d'équilibre sociale de l'habitat. Dans ce cadre, la CASUD a élaboré son premier Programme de l'Habitat intercommunal (PLHI) pour la période allant de mars 2019 à mars 2025 sur une durée de six ans comme le prévoit le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH)
Le PLHi porte sur l'ensemble du territoire et est un document essentiel
d'observations, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique locale de l'habitat.
Ainsi le PLH selon le CCH doit permettre de définir les objectifs et les principes visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
Ses objectifs et ses principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transport, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain, des oplions d'aménagement fixées dans le cadre du schéma de cohérence territoriale ainsi que du plan départemental pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et du schéma départemental destiné à l'accueil des gens du voyage s'il en a un,
Le PLHi se compose d'un diagnostic, d'un document définissant les orientations stratégiques et d'un plan d'actions.
La procédure d'élaboration du PLHI fait l'objet de différentes étapes définies dans le cadre du CCH
Elle s'articule autour de 3 phases :
Phase 1 : lancement de la procédure d'élaboration du PL Hi
- délibération de l'EPCI engageant la procédure d'élaboration du PLHI et identifiant les personnes morales associées :
- notification de la délibération aux personnes associées et à l'État qui délivrera dans un délai de 3 mois un porter à connaissance.
Phase 2 : définition et arrêt du projet de PLHi
Mrnegs-verhal de la séance du Conseil communautaire du outre 2024 < DCR Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & S'LOTr
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Curimunaulé d'Agglomération du Sud TO -TIT
Cette phase consiste à la réalisation du diagnostic, définir les orientations stratégiques et le programme d'actions, Elle se déroule avec l'appui d'un ensemble d'acteurs que la CASUD souhaite associer à la démarche. Chacune des étapes de l'élaboration fera l'objet d'une validation en conseil communautaire.
Un bureau d'étude sera chargé d'accompagner la CASUD après avoir été retenu suite au lancement d'une consultation.
il y aura enfin l'arrêt du projet de PLHI par le conseil communautaire
Phase 3 : consultations en vue de l'adoption définitive du PLH:
- transmission du projet de PLH| pour avis aux communes membres et au SMEP SCOT qui disposent de 2 mois pour le faire ;
- sur la base des avis rendus, l'EPCI délibére et valide le projet de PLHi qui est ensuite transmis au Préfet. Le Préfet rend un avis sur la base de l'avis donné par le CDHH (Comité Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement). Le Préfet dispose de 2 mois pour émettre son avis et le transmettre à l'EPCI |
-_ l'EPCI adopte son PLHi en tenant compte de l'avis du Préfet ;
- le PLHi devient exécutoire un mois après l'approbation par l'EPCI
Élaboration du projet: désignation des personnes morales associées au projet.
Conformément à l'article R-302-3 du CCH, la CASUD doit définir la liste des personnes associées à l'élaboration du programme,
Il est proposé d'associer aux différentes instances de suivi et de pilotage ainsi qu'aux différents groupes de travail partenariaux qui se réuniront lors des différentes phases de l'élaboration du PLHi, les personnes morales suivantes :
les membres qui composent la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la Casud (Voir la composition en annexe) :
2) le syndicat mixte du SCOT ;
3) l'EPFR (Etablissement Public Foncier de la Réunion) ;
4) la SAFER
5) les représentants des professionnels de l'immobilier :
6) Action logement et la Caisse des dépôts et consignations ;
T)les représentants des professionnels œuvrant dans le domaine de
l'amélioration de l'habitat (SOLIHA, SPL Avenir, etc.) ;
8)les représentant des foyers de jeunes travailleurs et les opérateurs œuvrant dans le cadre du logement spécifique (résidence sociale, maisons relais...)
Concertation associant les habitants et les associations locales
l'encés-verbul de La séance du L'onseil conmunataire du À oifahre 2024 + DIRE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communaaté d'Agelomératon du Sul
La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 permet à la communauté d'agglomération d'engager une phase de concertation associant les habitants et les associations locales.
Les membres du conseil de développement seront sollicités dans la mise en œuvre de la concertation
Le Président indique que la note relative à la composition des membres de la CIL est jointe en annexe.
Ilest donc proposé à l'Assemblée
- d'approuver le lancement de la procédure de renouvellement du PLHi de la CASUD,
- de choisir d'associer aux différentes instances de suivi et de pilotage du PLHi, les personnes morales ci-dessus identifiées à qui sera notifiée cette délibération,
- de solliciter toute subvention pour la réalisation du projet,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien Vouloir en délibérer
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
+approuve le lancement de la procédure de renouvellement du PLHi de la CASUD,
+ choisit d'associer aux différentes instances de suivi et de pilotage du PLHi, les personnes morales ci-dessus identifiées à qui sera notifiée cette délibération,
Pritéseverbal dé La séanée dns Copa crmmumauaire du 4uctobne 2024 2 DURE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 12 10-PV_CCOAOCT2024-AU
Comminaté d'Ageloméraion du Sud TT
esollicite toute subvention pour la réalisation du projet,
sautorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
ORT (OPÉRATION DE REVITALISATION DE
TERRITOIRE) : EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE L'ORT
AFFAIRE N° 34 - 20241004 - APPROBATION DE LA CONVENTION ORT
INTERCOMMUNALE DITE « CHAPEAU » DE L'ORT
INTERCOMMUNALE ET MULTISITES
Le Président informe que la procédure d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) est à disposition des villes centres des EPCI afin de renforcer leur attractivité avec des moyens supplémentaires en matière de préemption (fonds de commerce) et d'urbanisme commercial notamment en périphérie de ville. Des mesures fiscales viennent aussi soutenir les propriétaires pour faciliter la réhabilitation des logements et notamment lutter contre la vacance en centre ville Cet outil d'aménagement relève de la loi ALUR du 23 novembre 2018 à son article 157.
D'une manière générale, l'ORT vise à accélérer certaines dispositions en matière d'aménagement OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) ou de déroger sur demande auprès de l'État à des dispositions d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme) pour faciliter la mise en œuvre d'un programme (densité / parking / hauteur de locaux etc.)
Le Président rappelle à l'Assemblée que :
- là Commune de Saint-Joseph a été retenue dans le cadre du
programme national « Action Cœur de Ville » le 27 mars 2018 ;
- la Commune de Saint-Joseph, le 27 septembre 2018 et la CASUD le 28 septembre 2018 ont adopté la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville de Saint-Joseph» et que la convention a été signée avec l'ensemble des partenaires le 15 janvier 2019;
à la demande de la Commune de Saint-Joseph et par délibération n° 21-20201113 du Conseil communautaire du 13 novembre 2020, cette convention cadre a été transformée en ORT. La commune de Saint-
Joseph dispose donc d'un périmètre ORT défini et validé par les services de l'État
Mrcès-Vérhat dé La séariée Conseil éomimnautsine du À iciohree 224 + DE VRC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 874-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
on du Su Cormunnté d'Agglom
Le Président rappelle aussi l'inscription des Communes de l'Entre-Deux et de Saint-Philippe aux dispositifs « Les Petites Villes de Demain» (PV.D) et la délibération n° 29-20210716 du Conseil communautaire de la CASUD en date du 16 juillet 2021, approuvant le partenariat de la collectivité.
Le Président indique que la Commune du Tampon par délibération n° 27 de son Conseil municipal en date 17 juillet 2021 a demandé une adhésion au dispositif ORT.
Le Président informe que dans le cadre de la mise en œuvre des programmes PVD sur l'Entre-Deux et Saint-Philippe se pose la question d'une ORT dite « Chapeau » afin de permettre aux deux communes de disposer des moyens apportés par l'ORT.
Il est à noter que les interventions de la Banque des territoires, de l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat), l'EPFR (Établissement Public Foncier de la Réunion) sont flèchées prioritairement dans le cadre des ORT.
Le Président indique que les dispositions de l'ORT sont mises en œuvre sur des périmètres bien délimités et en lien avec la stratégie d'aménagement du territoire.
La convention ORT est conclue pour une période de 5 ans
Le Président précise que les territoires concernés par les mesures ACV et PVD disposent souvent de deux périmètres
- un périmétre dit stratégique dans lequel toute une programmation d'actions pluriannuelles et partenariales est élaborée ;
- un périmètre ORT qui est compris dans le périmétre stratégique et pouvant être inférieur au périmètre stratégique et parfois avec des périmètres multisites.
Le Président rappelle que par délibération n° 29-20230822 du Conseil en date du 22 août 2023, le Conseil a adopté le principe d'une extension du périmêtre de l'ORT et de transformer la convention valant ORT sur la Commune de Saint- Joseph en une convention d'ORT intercommunale dite « chapeau ».
Dans ce cadre, une mission a été confiée au bureau d'études AID (Observatoire Stratégie Programmation), pour accompagner la CASUD dans la mise en place d'une convention ORTI « chapeau ».
Le Président précise que les communes disposant d'une opération PVD sont dans la période d'approbation de leur programme d'actions, de signature des avenants aux conventions initiales et d'approbation de leur périmètre ORT.
Le Président souligne que la validation d'un périmètre ORT passe par une justification précise des besoins de la mesure ORT en lien avec les opérations prévues dans l'espace concerné.
Procès-\érhal de 1 séanue dur Conseil eômmunnutairé du A oéiobre 2024 DORE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/12 Pub & SLOr
ID : &74-249740085-2024 12 10-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agglomération du Sud TNT
Le Président précise que la Commune du Tampon avec le concours de
l'ANCT est en phase de lancement d'études de diagnostic en matière d'habitat, de développement économique, de mobilité, d'équipement public et d'attractivité culturelle,
Ces travaux seront achevés à la fin du premier trimestre 2025 et comprendront les éléments de justification pour définir le ou les périmètre(s) ORT sur la Commune du Tampon.
La convention ORT intercommunale dite « chapeau » qui est fournie en
pièce jointe permet d'appréhender l'extension des périmètres ORT ayant fait l'objet d'avis favorables des services de l'État par mails en date du 25 septembre 2024.
Le Président indique que la situation de la Commune de Saint-Philippe en matière d'urbanisme avec l'absence de PLU, ne permettra pas d'utiliser le droit de préemption urbain renforcé dans le cadre des outils et mesures de l'ORT. Deux secteurs seront concernés par le périmètre de l'ORT sur la Commune de Saint-Philippe
- le centre bourg historique avec des enjeux de renforcement de la commercialité et des équipements publics et l'amélioration du cadre de vie;
- le secteur de Baril / Basse Vallée avec une concentration à venir des
activités économiques avec la création de la zone d'activités économiques et la reprise du projet hôtelier du Cap Méchant. Pour en renforcer l'attractivité économique des enjeux de production de logements spécifiques sont soulignés.
Concernant l'Entre-Deux, le secteur de l'ORT se concentre sur le centre-ville historique du quartier de la Mare avec son extension sur Bras Long avec des programmes de logements et des programmes d'immobiliers d'entreprises à venir en matière de transformation agroalimentaire, d'artisanat touristique et « patrimonial »
Le Président informe des principales dispositions en matière de gouvernance de l'ORT:
- les parties (chaque commune) s'entendent pour que cette convention cadre dite « chapeau » permette d'individualiser la convention cadre « Action Cœur de Ville » préexistante sur la Commune de Saint-Joseph et sa poursuite à travers « Action Cœur de Ville 2 », les conventions cadre « Petites Villes de Demain » de Saint-Philippe et de l'Entre-Deux ainsi que leurs avenants éventuels,
- une organisation dé la gouvernance de type « fédérale » dans laquelle chaque commune dispose de ses propres instances de décision avec un comité de projet souverain, Chaque commune est responsable de son calendrier d'opérations,
- la mise en place d'un comité de suivi co-présidé par le Préfet ou son représentant et le Président de l'EPCI en présence des 4 Maires et qui
associé lès partenaires impliqués dans la mise en œuvre de l'ORT,
Piéès-vérhal de la séanée du Conseil éommanaitairé du À oétütre 24 + DCIRC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Cünimunauné d'Agglomération dus Sud
- En matière d'évaluation, elle s'effectue au niveau communal dans le
cadre des conventions ACV et PVD.
Le Président indique que cette convention peut faire l'objet d'avenant pour intégrer des modifications de périmètre.
Cette convention est en pièce annexe et présente la cartographie, les éléments de justification des périmètres ORT ainsi que les projets d'avenants en cours d'approbation et de signature concernant :
- la convention ACV valant ORT pour Saint-Joseph,
- les projets d'avenants n° 1 aux conventions PVD Saint-Philippe et Entre-Deux.
Les avis de l'État sont également en pièces jointes.
Il est donc proposé à l'Assemblée
- d'approuver le principe de la mise en place d'une convention ORT
Chapeau sur le territoire de la CASUD et ses principes de gouvernance,
- d'approuver l'extension des périmètres sur les communes de l'Entre- Deux et de Saint-Philippe,
- de dire que cette convention se substitue à celle valant ORT dans le
cadre du programme ACV sur la commune de Saint-Joseph,
- de dire que par voie d'avenant, le périmètre sera étendu à la commune du Tampon lorsque les conditions seront réunies,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à celte affaire,
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Mauès-Vérbul dé 1 sénée di Conséil ebmmunanitiire du 4 oétahré 2024 - PCR Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 874-249740085-2024 12 10-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agglomération du Sul LU EL
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
+ approuve le principe de la mise en place d'une convention ORT Chapeau sur le territoire de la CASUD et ses principes de gouvernance,
* approuve l'extension des périmètres sur les Communes de l'Entre- Deux et de Saint-Philippe,
+ déclare que cette convention se substitue à celle valant ORT dans le cadre du programme ACV sur la Commune de Saint-Joseph,
+ dit que par voie d'avenant, le périmètre sera étendu à la Commune du Tampon lorsque les conditions seront réunies,
+ autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRÉSIDENT DE SIGNER LA CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION À L'ASSOCIATION INITIATIVE RÉUNION
D'UNE PLACE DE PARKING DE LA CASUD
AFFAIRE N° 35 - 20241004
Le Président rappelle à l'Assemblée que par délibération n° 29-20231024 le conseil communautaire a validé une subvention de fonctionnement pour le dispositif « Bus de l'Entrepreneuriat pour tous » porté par l'association Initiative Réunion
Pour mémoire, le « Bus de l'Entrepreneuriat pour tous » s'adresse aux
habitants des quartiers prioritaires et des zones rurales du territoire de la CASUD et de la CIREST
Il permet de rendre accessible une offre de service autour de la création d'activité pour des publics confrontés à des problématiques de mobilité, éloignés des réseaux d'accompagnement où qui n'ont pas spontanément recours aux structures d'accompagnement à la création.
Méncés-verhul dé la séanée du Conseil communautaire du 4 netnbne 2024 + DC IRC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 874-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Commune d'Agglomération du Sul
Le Président informe que l'association Initiative Réunion a sollicité la CASUD afin qu'elle puisse garer le bus sur un des parkings lui appartenant, situé au 18 bis rue d'Espagne au Tampon, entre chaque tournée.
ll précise qu'un projet de convention fixant les modalités d'utilisation du parking est joint en annexe de la présente délibération,
ILest donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver la convention de mise à disposition à fitre gratuit d'une place de parking de la CASUD à l'association Initiative Réunion selon le projet ci-joint,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
“approuve la convention de mise à disposition à titre gratuit d'une place de parking de la CASUD à l'association Initiative Réunion selon le projet ci-joint,
«autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
Méncès-verhul de 1x séne du Conseil communautaire dut 4 netohre 2024 + LL TRE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Conmumné d'Agglomération du Saut 2-7
RÉSILIATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS ENTRE LA CASUD ET LE PAYS D'ACCUEIL
DU SUD SAUVAGE POUR L'ACI « RÉHABILITATION ET
VALORISATION DES ITINÉRAIRES TOURISTIQUES DU
LITTORAL DE SAINT-JOSEPH — INFORMATION DU
CONSEIL
AFFAIRE N° 36 - 20241004
Le Président rappelle à l'Assemblée que par délibération n° 16-20211105 du 05 novembre 2021, le Conseil communautaire a attribué une participation financière d'un montant de 50 000 euros au Pays d'Accueil du Sud Sauvage (PASS) pour la mise en œuvre de l'ACI « Réhabilitation et valorisation des itinéraires touristiques du littoral de Saint-Joseph » et qu'une convention d'objectifs et de moyens a êté signée le 09 décembre 2021 entre la CASUD et le PASS. Cette convention a été prorogée par avenant le 25 novembre 2022 car un délai supplémentaire était nécessaire afin de lever les réserves émises par la DEETS (Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidaritès).
Le Président informe que cette action n'a pas démarré. Un courrier a été adressé au Pays d'Accueil du Sud Sauvage le 13 juillet 2023 lui demandant un point d'avancement et une date de démarrage. Ce courrier restant sans réponse, un courrier recommandé avec accusé de réception a été envoyé le 12 avril 2024
Le Président précise que conformément à l'article 15 de là convention d'objectifs et de moyens signée entre la CASUD et le PASS le 09 dècembre 2021, ladite convention est résiliée à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi du courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 avril 2024.
Il est donc proposé à l'Assemblée de prendre acte de la résiliation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et le Pays d'Accueil du Sud Sauvage pour l'ACI « Réhabilitation et valorisation des itinéraires touristiques du
littoral de Saint-Joseph » signée le 09 décembre 2021.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Vrocéssverbal de à <énes du Consgil damminalliire du 4 dciahte ZA : DC/RC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 974-249740085-2024 12 10-PV_CCOAOCT2024-AU Cüttimuauté d'AggJoménntiän du Sul
Le quorum étant atteint,
Prend acte de la résiliation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et le Pays d'Accueil du Sud Sauvage pour l'ACI « Réhabilitation et valorisation des itinéraires touristiques du littoral de Saint-Joseph » signée le 09 décembre 2021.
PROJET DE PLATEFORME DE SOLUTIONS
BAFA FT S20ENnOE NUMÉRIQUES AVEC FRANCE TRAVAIL
Le Président rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière d'insertion, la CASUD porte le Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE) sur la période 2023-2027.
Il rappelle que par délibérations n° 26-20231024 du Conseil Communautaire du 24 octobre 2023 et n° 25-20240405 du Conseil Communautaire du 05 avril 2024, l'Assemblée a validé le Protocole du PLIE et son programme d'actions.
Le Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE) constitue Un outil au service des actifs durablement exclus du marché du travail.
La Loi du Plein Emploi du 18 décembre 2023 traduit un nouveau contexte réglementaire pour les acteurs du réseau pour l'emploi, qui doivent échanger leurs informations pour faciliter l'accompagnement de leurs bénéficiaires.
France Travail a pour mission de concevoir et mettre à disposition de ces acteurs des outils et services communs en facilitant l'interopérabilité avec les outils des acteurs du réseau
Chaque acteur de l'insertion a un logiciel de suivi spécifique à sa structure et doit échanger régulièrement ses informations à son réseau de partenaires Dans ce cadre l'activité du PLIE nécessite l'utilisation du logiciel « ViEsion ARCHE MC2 »
Il est proposé une interopérabilité de connexions entre les acteurs de l'insertion
Pour les acteurs de l'emploi et de l'insertion, les objectifs de cette platéforme de solution partagée visent à
- être informé des accompagnements réalisés par tous les acteurs agissant pour l'emploi, grâce aux données de références partagées :
Procès-verbal du la séanée du Ctseil énnmunattaire dû 4 ogtabne 2021 = DUR Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 974-249740085-2024 12 10-PV_CCOAOCT2024-AU
Comaranuté d'Aggléméninn du Su 2-11
- simplifier leur travail d'accompagnement et la charge administrative : - mieux personnaliser l'accompagnement du public, quelle que soit la structure qui accompagne
Pour le public de demandeurs d'emplois, la plateforme vise à
- mettre en œuvre le « Dites-le moi une seule fois » pour simplifier les démarches ;
- améliorer le suivi de leur parcours et faciliter leur retour à l'emploi via une meilleure coordination des acteurs ;
- Synchroniser les acteurs pour proposer des solutions complémentaires et adaptées à la situation.
Cette plateforme devrait être opérationnelle et utilisée par les acteurs en Janvier 2025. France Travail proposera et conventionnera fin 2024 avec les acteurs de la plateforme.
Le PLIE de la CASUD utilisant déjà le logiciel 4 ViEsion Arche MC2 », ce projet de plateforme inter-connectée n'aura pas impact supplémentaire pour le budget du PLIE.
Le projet de plateforme connectée est en pièce annexe.
Îl'est donc proposé à l'Assemblée
- d'approuver l'intégration du projet de plateforme numérique et de suivi commun proposé par France Travail et le PLIE,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Procés-verhal del séande du Conseil dônmméirutaire de 2 oétohré 2024 + DE HU Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Lummunauté d'Agulomératon du Sul
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
«approuve l'intégration du projet de plateforme numérique et de suivi commun proposé par France Travail et le PLIE,
sautorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Préalablement au vote de l'affaire n° 38-20241004, le Président invite les élus membres du Conseil d'Administration de la SPL MARAINA, M. Henri-Claude HUET, M. Patrice THIEN AH KOON et Monsieur Axel VIENNE à ne pas prendre part au vote de cette affaire et de bien vouloir quitter la salle.
CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
DÉLÉGUÉE RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT DE LA GARE
ROUTIÈRE DE LA PLAINE DES CAFRES - AVENANT
n°1
AFFAIRE N° 38 -20241004 |
|
Le Président rappelle que, par délibération de son Conseil Communautaire du 29 avril 2022, la CASUD a décidé, dans le cadre d'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage, de désigner la SPL MARAINA en qualité de mandataire et de lui confier les tâches nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la gare routière de la Plaine des Cafres au Tampon
Les missions de la SPL MARAINA en tant que mandataire ont été fixées dans ladite convention et notamment en son article 3.4 « Attributions et missions confiées au mandataire »
La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté :
Le suivi de l'exécution du marché de maîtrise d'œuvre ;
La préparation, la passation, la signature, aprés approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;
Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des
marchés publics de travaux ;
La réception de l'ouvrage.
lrocés-verhal de la séunee du Conseil comauantnire dû 4 ocre 224 + DIC/RC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agglomération du Sud 301-133
L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération était de 3 249 709,54 € TTC.
La rémunération du mandataire était fixée à 110 800,00 € HT, soit 120 218,00€ TTC.
Lors de l'instruction du permis d'aménager, il s'est avéré nécessaire d'apporter des compléments et modifications.
De plus, suite à des problématiques foncières, il a été décidé de conserver la maison présente dans l'emprise de la gare nécessitant la reprise du projet.
Enfin, pour renforcer la sécurité du site, le bâtiment de la gare a été repositionné en arrière-plan, améliorant ainsi la visibilité depuis la route départementale 70.
Ainsi, il y a donc lieu de conclure un avenant n° 1 à la convention de mandat pour y intégrer
+ _Le suivi du permis d'aménager et procédure environnementale :
Pilotage des compléments au PA (réception, vérification,
synthèse...) ;
Réunion de présentation et COPIL ;
Compléments au dossier loi sur l'eau
+ _ Les modifications du programme :
Production de plans masse, études de faisabilité (suppression de la
maison, bâtiment en arrière-plan, modification des quais, visibilité,
stationnements) :
Réunions de validation et COPIL ;
Reprise des plans (DCE, hydraulique, bâtiment) ;
Consultation et suivi des marchés d'étude de faisabilité et PA
modificatif (élaboration des DCE, analyse, RAO, gestion
administrative et financière).
Article 1 : Objet de l'avenant n° 1
L'avenant n° 1 a pour objet d'intégrer à la convention de mandat initiale :
+ Le suivi du permis d'aménager et la procédure environnementale ;
+ Les modifications du programme ainsi que les autorisations administratives associées.
Les autres conditions d'exécution du marché restent identiques.
Article 2 : Incidence financière de l'avenant n° 1
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 4 octobre 2024 - DC/RC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 974-249740085-2024 12 10-PV_CCOAOCT2024-AU
Lémmunaué d'Agglomération du Su
Le nouveau montant de la rémunération de la SPLA Maraina est de : 155 806 € TTC
L'avenant n° 1 entraîne une augmentation totale de 29,60 % de la rémunération initiale de la SPLA Maraina.
a T Montant de la Montant initial de la 4
rémunération du | enameNet | De | mandataire y compris PTT) {en € TTC) VEStRRon avenant {en € TTC)
120218€ 35 588€ 29,60 % 155 806 €
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le projet d'avenant n° 1 à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à l'aménagement de la gare routière de La Plaine des Cafres,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. VIENNE Axel, M. THIEN AH KOON Patrice et M. HUET Henri-Claude en tant que membres du Conseil d'administration de la SPL Maraina ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle) à l'unanimité des suffrages exprimés,
+ approuve le projet d'avenant n° 1 à la convention de mandat de
maîtrise d'ouvrage déléguée relative à l'aménagement de la gare re de La Plaine des Cafres,
Procès-verbal de La séance du Conseil communautaire du d'peiobre 2024 + DORE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLOTr
ID : 974-249740085-2024 12 10-PV_CCOAOCT2024-AU
Conmunauté d'Aggloméntion dr Sud 0-1
+ autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
A l'issue du vote de cette affaire, le Président invite les élus qui s'étaient déportés à regagner leur siège.
ÉVÉNEMENTS FESTIFS SUR LE TERRITOIRE DE LA
PÉFAREN SRI CASUD - MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE
Le Président rappelle que la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD), en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), a la compétence pour organiser et réguler les services de transport public sur son territoire. Dans un contexte où les questions de mobilité durable, d'accessibilité, et de soutien aux événements locaux sont centrales, il est proposé d'encadrer la gratuité des transports en commun lors des évènements.
La présente délibération a pour objectif de répondre aux enjeux suivants -
- Favoriser la Mobilité Durable : Encourager l'usage des transports en commun en incitant les populations à les utiliser lors d'évènements importants, réduisant ainsi l'empreinte carbone et lés embouteillages.
- Accessibilité des Évènements : Faciliter l'accès aux évènements pour tous les habitants, en particulier ceux venant de quartiers éloignés ou des zones plus rurales.
- Soutien aux Manifestations : Soutenir l'organisation d'événements d'intérêt public, qu'ils soient d'envergure intercommunale, régionale ou simplement de quartier, en proposant une offre de transport accessible.
Pour encadrer la mise en place de la gratuité des transports en commun, il
est pertinent de distinguer les types d'évènements selon leur rayonnement et leur impact:
- Grands Évènements à Rayonnement Intercommunal où Régional
Critères : Manifestations sportives, culturelles ou festives attirant
un large public (plus de 5000 personnes attendues). Sont
notamment concernées Florilèges, Miel vert, Vacoa, Safran et Choka
Mrdcés-bérhal de La séänée du Conseil éomménautane du 4 ocrobre Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauéd'A loméanion lu Sud
Proposition : Mise en place d'une gratuité totale des transports en
commun du réseau CARSUD les desservant, pendant la durée de
l'évènement
Participation Financière : La CASUD prend en charge 100 % des coûts de transport en commun du réseau CARSUD associés.
- Évènements de Quartier ou à Rayonnement Local
Critères : Petites animations, marchés locaux, fêtes de quartier (Entre 500 et 5000 personnes attendues).
Proposition : Mise en place d'une gratuité totale des transports en
commun du réseau CARSUD les desservant, pendant la durée de
l'évènement
Participation Financière : La CASUD prendra en charge jusqu'à 50 % des coûts, le reste étant co-financé par les organisateurs de
l'évènement.
La mise en œuvre du dispositif s'effectuera selon les modalités suivantes :
- Convention avec les Organisateurs : Après validation du Bureau Communautaire, chaque évènement devra faire l'objet d'une convention spécifique entre la CASUD et les organisateurs, définissant les modalités et les engagements respectifs (un modèle de convention figure en annexe)
- Communication et Information du Public : Un plan de communication sera mis en place pour informer efficacement le public des modalités de transport gratuit lors de ces évènements.
- Suivi et Évaluation : Un suivi sera effectué pour chaque évènement afin d'évaluer l'impact de la gratuité des transports sur la fréquentation des évènements et l'utilisation des transports en commun, Un rapport annuel sera présénté au Conseil Communautaire pour ajuster les dispositifs si nécessaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles relatifs aux compétences des communautés d'agglomération en matière de transport public,
Vu la compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) de la CASUD, lui conférant la responsabilité de l'organisation des services de transport public sur son territoire,
Considérant la nécessité de promouvoir une mobilité durable et de faciliter l'accès des habitants aux évènements organisés sur le territoire de la CASUD,
Considérant l'intérêt pour la communauté d'accompagner les événements locaux par une offre de transport accessible et adaptée, tout en tenant compte de leur rayonnement et de leur impact sur le territoire,
Vinés-verbal de La séance du Conseit comnumautaire du 4 octuhre 2034 PICURC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Paguan prétcnle 16122024 Pan & S'LOT
1D : 874-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Lommunmuté d'Augléménnon du Suit ET TTT
Il est donc proposé à l'Assemblée d'approuver les dispositions suivantes qui encadrent les modalités de prise en charge des événements festifs sur le territoire de la CASUD
- Article 1 : La mise en place d'un cadre pour la gratuité des transports en commun lors des évènements sur le territoire de la CASUD est approuvée
- Article 2 : Modalités
Ce cadre distingue deux types d'évènements :
- Grands évènements à rayonnement régional où intercommunal : Ces événements bénéficieront d'une gratuité totale des transports en commun du réseau CARSUD les desservant, avec une prise en charge par la CASUD pouvant aller jusqu'à 100 % des coûts associés.
- Évènements de quartier ou à rayonnement local : Ces évènements pourront bénéficier d'une gratuité totale des transports en commun du réseau CARSUD les desservant, avec une prise en charge par la
CASUD allant jusqu'à 50 % des coûts associés.
- Article 3 : Critères d'éligibilité
Les évènements pouvant bénéficier de la gratuité des transports en commun doivent répondre aux critères suivants
* Ouverture au public : L'événement doit être accessible à tous,
sans restriction.
* Durée minimale : L'événement doit se dérouler sur une durée
minimale d'une journée.
*__ Fréquentation estimée
Grandes manifestations : Plus de 5000 personnes
attendues,
Animations de quartier : Entre 500 et 5000 personnes
attendues,
- Article 4 : Procédure de la demande
Dépôt du dossier: Les organisateurs d'évènements souhaitant
bénéficier de la gratuité des transports en commun doivent
déposer un dossier complet auprès de la CASUD au moins trois mois avant la date prévue de l'évènement,
Étude de faisabilité : Les services de la CASUD procéderont à une étude de faisabilité pour évaluer la pertinence et les
modalités de mise en place de la gratuité.
Validation : La décision finale sera prise par le Bureau
Communautaire de la CASUD, qui validera où non la mise en œuvre de la gratuité.
Une convention spécifique devra être signée entre la CASUD et
les organisateurs pour chaque évènement, précisant les
modalités et les engagements financiers respectifs
seul dé li éme du Conseil communautaire du 4 oetobré 2024 - DEIRC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU Comununanté d'Agatemération du Sul
- Article 5 : Communication et promotion
Un plan de communication devra être élaboré par les organisateurs pour informer efficacement le public des modalités de gratuité des transports en commun lors des évènements concernés, Utilisant les supports numériques et physiques appropriés.
= Article 6 : Suivi et Évaluation
Un bilan annuel du dispositif de gratuité des transports en commun sera présenté au Conseil Communautaire de la CASUD, permettant d'évaluer l'impact de la mesure et d'ajuster les modalités si nécessaire.
- Article 7:
Le Président, où le Vice-Président délégué, sont autorisés à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Madame Nathalie BASSIRE a noté et le Président l'a confirmé, que ce dernier assumait pleinement l'héritage de son prédécesseur, dont il n'a de cesse de chanter les louanges.
Le Président précise qu'il le fait toujours.
Pourtant, Madame Nathalie BASSIRE s'interroge. Concernant cette affaire et si on devait lire entre les lignes, ne s'agirait-il pas ici d'un aveu ? La gratuité générale promise par la majorité intercommunale, gratuité proposée et votée en 2023 pour une entrée en vigueur à la mi-2024, ne serait-elle pas aujourd'hui remise en cause ? Ou simplement mise aux oubliettes ?
Le fait d'encadrer ainsi la gratuité lors des événements festifs, ne sous-entend-il pas qu'il n'y aura plus de bus gratuit pour tout le monde et tout le temps ?
Madame BASSIRE n'ose croire que le Président tout à coup estime ainsi un peu trop lourd où un peu trop encombrant l'héritage de son prédécesseur ?
Le Président rappelle qu'il s'agit précisément de la présentation de l'affaire n° 39 relative aux modalités de prise en charge et de l'encadrement des événements festifs. 1| met donc aux voix cette affaire sans autres interventions
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
lrncès-verhal de la séance dit Conseil dommunatairé du 4 denobre 224 = DER Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/12 Pub & SLOTr
1D : 974-249740085-2024 12 10-PV_CCOAOCT2024-AU Commiauté d'Agglomération qui Sud TA TT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (2 voix contre : Mme BASSIRE Nathalie et M. FONTAINE Gilles ; ainsi que 16 abstentions : M. LANDRY Christian, M. HUET Henri Claude, Mme JAVELLE Blanche Reine, M. MUSSARD Harry, M. HOAREAU Sylvain, M. LEBON David, Mme LEICHNIG Stéphanie, Mme LEVENEUR Inelda, M. VIENNE Axel, M. LEBRETON Patrick représenté par M. HUET Henri Claude, Mme MUSSARD Rose Andrée représentée par Mme LEVENEUR Inelda, Mme LEJOYEUX Marie- Andrée représentée par M. HOAREAU Sylvain, Mme K/BIDI Emeline représentée par M. LANDRY Christian, Mme FULBERT GERARD Gilberte représentée par Mme JAVELLE Blanche Reine, Mme HUET Marie-Josée représentée par M. LEBON David, M. HUET Mathieu représenté par Mme LEICHNIG Stéphanie,
» approuve les dispositions suivantes qui encadrent les modalités de prise en charge des événements festifs sur le territoire de la CASUD :
- Article 1 : La mise en place d’un cadre pour la gratuité des transports en commun lors des évènements sur le territoire de la CASUD est approuvée.
- Article 2 : Modalités
Ce cadre distingue deux types d'évènements :
Grands évènements à rayonnement régional ou intercommunal : Ces évènements bénéficieront d'une gratuité totale des transports en commun du réseau CARSUD les desservant, avec une prise en charge par la CASUD pouvant aller jusqu'à 100 % des coûts associés.
Évènements de quartier ou à rayonnement local : Ces
évènements pourront bénéficier d'une gratuité totale des
transports en commun du réseau CARSUD les desservant,
avec une prise en charge par la CASUD allant jusqu'à 50 %
des coûts associés.
- Article 3 : Critères d'éligil
Les évènements pouvant bénéficier de la gratuité des transports en commun doivent répondre aux critères suivants :
Procés-vérbul de la séance du Conseil comtaunautaire du à netobre 2024 - DCR Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU Ciné d'Asfomeraton du Sud
Ouverture au public : L'évènement doit être accessible à tous,
Durée minimale : L'évènement doit se dérouler sur une durée
minimale d'une journée.
Fréquentation estimée :
Grandes manifestations : Plus de 5000 personnes
attendues,
Animations de quartier : Entre 500 et 5000 personnes
attendues,
- Article 4 : Procédure de la demande
Dépôt du dossier : Les organisateurs d'évènements
souhaitant bénéficier de la gratuité des transports en
commun doivent déposer un dossier complet auprès de la
CASUD au moins trois mois avant la date prévue de
l'événement.
Étude de faisabilité : Les services de la CASUD procéderont à une étude de faisabilité pour évaluer la pertinence et les modalités de mise en place de la gratuit
Validation : La décision finale sera prise par le Bureau
Communautaire de la CASUD, qui validera ou non la mise en
œuvre de la gratuité.
Une convention spécifique devra être signée entre la CASUD
et les organisateurs pour chaque évènement, précisant les
modalités et les engagements financiers respectifs.
- Article 5 : Communication et promotion
Un plan de communication devra être élaboré par les
organisateurs pour informer efficacement le public des modalités de gratuité des transports en commun lors des évènements concernés, utilisant les supports numériques et physiques appropriés.
- Article 6 : Suivi et Évaluation
Un bilan annuel du dispositif de gratuité des transports en commun sera présenté au Conseil Communautaire de la CASUD, permettant d'évaluer l'impact de la mesure et d'ajuster les modalités si nécessaire.
- Article 7:
Le Président, ou le Vice-Président délégué, sont autorisés à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 16 Contre : 02 Pour : 30
ruces-verhil de la séance du Conseil communautaire dû Ecrire 24 = LIL RC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU Communauté d'Agglomération du Sud OR TST
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE
AFFAIRE N° 40 - 20241004 PUBLIC (RPQS) DE PRÉVENTION ET DE GESTION
DES DÉCHETS DE L'ANNÉE 2023
Le Président rappelle qu'en vertu de l'article L. 2224-17-1 au sein du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il revient au Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de présenter à l'assemblée délibérante le « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ». Il a pour objectif principal d'apporter aux usagers et aux élus une vision claire du service rendu et une meilleure connaissance des principaux éléments constitutifs du coût de cette prestation.
Ce rapport porte sur l'ensemble des informations correspondants aux indicateurs techniques et financiers du service d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Ce rapport doit être établi conformément au décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015.
Les points à retenir pour l'année 2023 sont les suivants :
- une stabilisation des quantités d'Ordures Ménagères Résiduels (OMR) collectées (+0.8 %),
+ une augmentation de la quantité et des Emballages Ménagers Recyclables (EMR) collectés (+5.9 %),
+ une baisse de la quantité de déchets végétaux collectés en porte à porte de — 16.7 % par rapport à l'année précédente ;
+ une augmentation de la quantité des encombrants collectés en porte à porte (+6.9 %);
< une augmentation des collectes des Véhicules Hors d'Usage (VHU) avec
685 unités collectés contre 525 en 2022 (+ 160 VHU);
- une fréquentation des déchèteries en baisse avec 98 549 passages contre 103515 passages en 2022:
+ _une augmentation en bornes d'apport volontaire pour le verre (+5.6 %).
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public de
prévention et de gestion des déchets de l'année 2023,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 4 octobre 2024 - DC/RC Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU Commune d'Agelomémanon du Sud
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (2 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie et M. FONTAINE Gilles),
“approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de l’année 2023,
»autorise le Président où le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 46
REPRISE DE LA GESTION DE LA FOURRIÈRE
ARFAIRENT 1 BIAMIOUS INTERCOMMUNALE PAR LES SERVICES DE LA CASUD
Le Président rappelle qu'en vertu de l'article L. 211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), l'intercommunalité doit disposer d'une fourrière établie sur
son territoire apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation
La fourrière est un service public relevant des collectivités territoriales, contrairement au refuge qui est « un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désigné à cet effef par le Préfet. » (Art. L214-6 du CRPM)
La fourrière assure la prise en charge, la garde et l'entretien des animaux
errants ou saisis. Elle procède à la recherche des propriétaires des animaux trouvés, et à leur restitution quand ils sont réclamés.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 4 octobre 2024 - DCR Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 12 10-PV_CCOAOCT2024-AU sslômération du Sul TA TES
La gestion d'une fourrière peut être déléguée à une société privée, à une
association où en direct par un service de l'intercommunalité.
À ce jour, la fourrière intercommunale, qui se situe chemin de la Bergerie au
Tampon, est gérée par la SEMRRE (Société d'Economie Mixte Réunion Recyclage
Environnement), à la suite d'un appel d'offre conclu en 2021, et ce, pour une durée
d'une année reconductible trois fois. Le présent marché arrive à terme le 31
décembre 2024.
Dans le contexte actuel d'errance animale de plus en plus prégnant, la
CASUD souhaite se réapproprier la gestion de la fourrière pour avoir une meilleure
maitrise du service, un meilleur suivi des actions engagées sur le territoire et être
plus performante face à cette problématique.
Cette proposition vise à :
Renforcer la protection des administrés face aux défis actuels, tels que les
attaques de chiens (sur personnes et cheptels animaliers),
Optimiser la gestion des effectifs avec une présence renforcée sur le
terrain grâce à une équipe spécialisée,
* Harmoniser l'intervention des différentes équipes avec une approche
transversale entre la fourrière, la brigade environnement, les polices
municipales et la gendarmerie, conformément à la législation, permettant
de maximiser la réactivité.
La reprise de cet équipement nécessite le recrutement de six agents
“techniciens animaliers" ainsi que l'acquisition de trois fourgons équipés.
Considérant le projet de reprendre cette activité en interne et au regard
notamment de son impact sur l'organisation des services, le Comité Social Territorial
{CST) consulté le jeudi 26 septembre 2024, a émis un avis favorable
Il est donc proposé à l'Assemblée
-_ d'acter la reprise de la gestion de la fourrière intercommunale par les services de la CASUD,
— d'acter le recrutement de six agents techniciens animaliers,
— d'acter l'acquisition de trais fourgons équipés pour les besoins du
service.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Procés-vertuil de la Sumee di Conseil commanautaire du 4 oeçobre 20 2 CURE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 874-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU Communauté d'Agglomérition du Sud
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Prend acte de la reprise de la gestion de la fourrière intercommunale par les services de la CASUD,
Prend acte du recrutement de six agents techniciens animaliers,
Prend acte de l'acquisition de trois fourgons équipés pour les besoins du service.
AFFAIRE N° 42 - 20241004 REFORME DE VÉHICULE DU PARG AUTOMOBILE
Le Président informe l'Assemblée qu'il convient de procéder à la mise en
réforme des véhicules ci-après, propriété de la CASUD :
Coût
estimatif des Valeur vénale résiduelle
réparations
nee PAENS Caractéristiques et Désignation Véhicule | res constatées
“Véhicule qui n'est plus Renault Clio 135 BX3 974 côté car trop ancien, prix
Er du 1x5 dei 64 CV/ Casse moyen constaté sur sile de Cadre de Vie / Mise en moteur et châssis > 5000 € vente en fourchette large
hors service. 1200 € pour mains de circulation en novembre L 1
2007 (17 ans) 200 000 km si en étai et avec CT valide
“Véhicule qui n'est plus côlé car trop ancien, prix
moyen constaté sur site de >4000€ vente en fourchette large
1,4 Hdi / Surchautfe moteur (culasse non
rectifiable), véhicule
Citroën C3 317 BYS 974
Direction de
l'environnement et du cadre
de vie / Mise en circulation (Sent As Hlentie 1400 € pour moins de
octobre 2008 (16 ans) de drésfion gi 200 000 km si en état et avec CT valide
Lrocsaurhal de-ka séance du Conseil communautaire du octobre 2024 - DC/RC Conmuauté d lomérationt due Sud
. RS Caractéristiques et
Déxigoation Wétieuls avaries constatées
1.6 Hdi / + 204 000
Km _Surchauffe
moteur (culasse non
rectifiable), véhicule
détérioré châssis
(silent bloc, triangle
direction,
amortisseurs, bas de
caisse enfoncé.…),
carrosserie abimée
1.3 Hdi _ Moteur
cassé, chässis hors
service, cabine et
Peugeot 207_ BD 315 XM
Direction de
l'environnement et du cadre
de vie / Mise en circulation :
décembre 2010 (14 ans)
Peugeot Beeper_ DE 447 XX - Direction de
l'environnement et du
Cadre de Vie / Mise en capitonnerie
circulation en novembre intérieures, hors
2013 d'usage
Peugeot Beeper_ DA 166 DJ _ Direction de
l'envirannement et du Cadre de Vie / Mise en
cireulation en avril 2014
13 Hdi_ Moteur
cassé, châssis hors
service, cabine êt
capitonnerie
intérieures, hors
d'usage
Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
TO TS
Goût estimatif des | Valeur vénale résiduelle
réparations
“Véhicule qui n'est plus
côté car trop ancien, prix
moyen constaté sur site de
vente en fourchette large :
5000 € pour moins de
200 000 km si en état et
avec CT valide
> 7000 €
“Véhicule hors service,
réparations
économiquement et
techniquement
inappropriées
VAU
“Véhicule hors service,
réparations
économiquement el
techniquement
inappropriées
VHU
Ces véhicules sont immobilisés du fait de leur état de dégradation et avaries mécaniques sévères allant bien au-delà des marchés entretien véhicules, De même, les frais d'assurances et de rénovation, voire de restauration qu'il faudrait
entreprendre pour les rendre de nouveau opérationnels seraient disproportionnés eu égard à leur âge, leur valeur marchande, pour des véhicules déjà amortis.
Vu les articles L 2122-22 10° et L 5211-1, du Code général des collectivités
territoriales combinés, qui permettent l'aliénation des biens mobiliers, il est donc proposé, de bien vouloir prononcer leur mise à la réforme.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
d'approuver la mise en réforme et la sortie des véhicules ci-dessus de l'inventaire de la CASUD,
d'approuver la vente de gré à gré des véhicules ci-dessus,
d'autoriser le cas échéant, la destruction ou la mise à la casse des
véhicules qui n'auraient pas trouvé d'acquéreur,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Procée-verhul de lu ice du Conseil communautaire du 4 etobré Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : &74-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU Cinmounauté d'A satomeation du Sud
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi quatre octobre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
+ approuve la mise en réforme et la sortie des véhicules ci-dessus de l'inventaire de la CASUD,
« approuve la vente de gré à gré des véhicules ci-dessus,
« autorise le cas échéant, la destruction ou la mise à la casse des
véhicules qui n'auraient pas trouvé d'acquéreur,
« d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Le Président remercie les élus pour leur présence et leur participation aux débats qui ne peuvent qu'enrichir la diversité de leurs réflexions.
Il rappelle que le DGS et son équipe sont là pour tenir compte de leurs observations
respectives.
Le Président déclare la séance levée à onze heures et dix minutes (11h10)
rocésaverhal ie Ja séanee lu Conseil dominé du d'ovrotre 202 + DC Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le S LG
ID : 974-249740085-20241210-PV_CCO40CT2024-AU
Communauté d'Agglomération du Sud ZUZF-T37
Observations des élus lors de la présentation du procès-verbal des délibérations du Conseil communautaire du 04 octobre 2024, arrêté lors de la séance du 10 décembre 2024 à 9h00 :
Madame Nathalie BASSIRE dit avoir relevé deux extraits du procès-verbal du Conseil communautaire du 4 octobre 2024 :
- En page 15: « Le Président indique qu'il s'inscrit dans la continuité de l'action initiée par l'ancien Président et validée par la majorité du Conseil communautaire ».
- Et en page 128: « Madame Nathalie BASSIRE a noté, et le Président l'a confirmé, que ce demier assumait pleinement l'héritage de son prédécesseur, dont il n'a de cesse de chanter ses louanges ». « Le Président précise qu'il le fait toujours ».
Or, deux mois plus tard, ce Conseil communautaire confirme que le nouveau Président de la CASUD revient sur l'engagement pris d'une gratuité totale du bus, promise par le précédent Président, Monsieur André THIEN AH KOON.
AUX affaires 31, 32 et 33, le Président a ainsi renié Monsieur André THIEN AH KOON, indique-t-elle.
Comment les élus communautaires, notamment ceux de la majorité municipale du Tampon, et en particulier le Maire du Tampon (à qui elle souhaite un prompt rétablissement), fils et héntier de son prédécesseur, peuvent-ils aujourd'hui renier ce qu'ils ont voté ? Comment le Maire du Tampon et la majorité municipale du Tampon peuvent-ils être complices de ce reniement ?
C'est tout de même un comble que ce soit elle, Madame Nathalie BASSIRE, opposante, qui défende ainsi l'engagement pris par Monsieur André THIEN AH KOON.
Elle exhorte donc le Président à respecter la promesse faite à la population par Monsieur André THIEN AH KOON, quant à la gratuité totale du bus dès cette année 2024,
La Secrétaire de séance, Le Prés;
Laurence MONDON AHäcquet HOARAU
Publication
Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :
Proces-verbhal de La séance du Consal commimauture du 4 perle 2024 = DCR
16/12/2024 Conunuanté d'Agglomératton du Sul
Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Paguan prétcurele 16122024 Pan & SLOT
ID : 874-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
En application de l'article R.2121-9 du CGCT, aliéna 3, ci-après, la liste des membres présents et celle des délibérations prises lors de la séance du Conseil communautaire du 4 octobre 2024 :
Liste des membres présents
Nom/Prénom Commune | Observation
01 | RIVIERE Olivier Saint-Philippe |
02 | COURTOIS Vanessa Saint-Philippe |
03 | VALY Bachil Entre-Deux
04 | GROSSET PARIS Isabelle Entre-Deux
05 | PAYET Gilles Entre-Deux
06 | LEBRETON Patrick Saint-Joseph | Représenté
07 | MUSSARD Rose Andrée Saint-Joseph | Représentée |
08 | HUET Mathieu Saint-Joseph | Représenté
09 | LEJOYEUX Marie Andrée Saint-Joseph | Représentée
10 | HOAREAU Sylvain Saint-Joseph
11 | KBIDI Emeline Saint-Joseph | Représentés |
12 | LEBON David Saint-Joseph |
13 | LEICHNIG Stéphanie Saint-Joseph
44 | LANDRY Christian Saint-Joseph |
15 | LEVENEUR Inelda Saint-Joseph |
16 | HUET Henri Claude Saint-Joseph |
17 | FULBERT GERARD Gilberte Saint-Joseph | Représentée
18 | VIENNE Axel Saint-Joseph
19 | JAVELLE Blanche Reine Saint-Joseph
20 | MUSSARD Harry Saint-Joseph
21 | HUET Marie-Josée Saint-Joseph | Représentée |
22 | LEBON Louis Jeannot Saint-Joseph
23 | BENARD Clairette Fabienne Saint-Joseph | Représentée |
{24 |GuEzELLo Ain Saint-Joseph
25 | HOARAU Jacquet Le Tampon
26 | ROMANO Augustine Le Tampon |
Mraésverbul de lu séumée dit Cunseil commimautaire du 4 octobre 2024- DCRC Communauté d'Agglomération du Sud
Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Paguan prétcurele 16122024 Pan & SLOT
1D : 874-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU TT TT
Nom/Prénom Commune | Observation
27 | MONDON Laurence Le Tampon
28 | GASTRIN Albert LeTampon | Représenté
29 | PAYET-TURPIN Francemay Le Tampon
30 | PICARDO Bernard Le Tampon
31 | DIJOUX RIVIERE Mimose Le Tampon
32 | GONTHIER Charles Emile Le Tampon
33 | TURPIN Catherine Le Tampon
34 | THERINCOURT Jean-Pierre Le Tampon
35 | ROBERT Evelyne Le Tampon
36 | THIEN-AH-KOON Patrice Le Tampon
37 | TECHER Doris Le Tampon
38 | DOMITILE Noëline Le Tampon
39 | MAUNIER Daniel LeTampon | Représenté
40 | FONTAINE Henri Le Tampon .
41 | FONTAINE Véronique Le Tampon
42 | BLARD Régine Le Tampon
43 | LEBON Jean Richard Le Tampon |
44 | GENCE Jack Le Tampon :
45 | BASSIRE Nathalie Le Tampon
46 | SOUBAYA Josian Le Tampon
47 | BENARD Monique Le Tampon
48 | FONTAINE Gilles LeTempon |
Procès-verbal ie la séane du Conseil communaaitire du 4 outobre 2024 - DCIRC Communauné d'Agglomération du Suit
Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
1D : 874-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Liste des délibérations prises
AFF01-20241004
AFF02-20241004
AFF03-20241004
AFF04-20241004
AFF05-20241004 :
AFF06-20241004 :
AFF07-20241004
AFF08-20241004
AFF09-20241004
AFF10-20241004
AFF11-20241004
AFF12-20241004
AFF13-20241004 .
AFF14-20241004
AFF15-20241004
AFF16-20241004
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 26 juin 2024
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 juillet 2024
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 26 juillet 2024
Rapport d'activités de la CASUD - Exercice 2023
Modalités de répartition du fonds nalional de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l'éxercice 2024
Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Sodegis dans le cadre
de l'opération de Réhabilitation « CAZALA - 57 LLTS - Commune de Saint-Joseph »
Autorisation du Conseil Communautaire au Président de signer la
convention de mise à disposition de locaux et de matériels à l'Association Audace
Délégation du Conseil Communautaire au Président pour solliciter toute attribution de subvention
Délégation des attributions du Conseil communautaire au Président pour la signature des cantrats et actes passés entre la CASUD et la
SPL OTI du SUD
Rapport annuel du mandataire de la CASUD siégeant au Conseil d'Administration de la Société d'Économie Mixte SAPHIR - Exercice
2023
Rapport annuel des mandataires de la CASUD, membres du Conseil d'Administration de la SPL Maraïna au titre de l'exercice 2023
Rapport annuel des mandataires de la CASUD, membres du conseil de surveillance de la SPL OTI du Sud au titre de l'exercice 2023
Rapport annuel des mandataires de la CASUD, membres du conseil
d'administration de la Sodegis au titre de l'exercice 2023
Rapport annuel des mandataires de la CASUD, membres du conseil
de surveillance de SUDEC au titre de l'exercice 2023
Accord d'un mandat spécial à Monsieur Daniel MAUNIER, 9° Vice- Président de la CASUD
Accord d'un Mandat spécial à Monsieur Henri-Claude HUET
Péouéseyerhal de li séance du Conseil conmunautaine du d'octobre 2024 - DC'RC Commun à Agglomération du Si T0
AFF17-20241004
AFF18-20241004
AFF19-20241004
AFF20-20241004
AFF21-20241004
AFF22-20241004
AFF23-20241004
AFF24-20241004
AFF25-20241004
AFF26-20241004 :
AFF27-20241004
AFF28-20241004
AFF29-20241004
AFF30-20241004
Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Paguan prétcurele 16122024 Pan & SLOT
1D : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
4- TT
Frais de représentation du Président
Frais de mission des élus communautaires dans le cadre d'un mandat
spécial
Harmonisation des modalités de remboursement des frais de
déplacement pour les élus et les agents
Attribution des véhicules de fonction
Autorisation de remisage à domicile des véhicules de service
Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de gestion de la Réunion pour lancer la procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance
Désignation des représentants de la CASUD au sein du Conseil
d'exploitation de la Régie d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
Indemnisation pour les dégâts occasionnés dans des parcelles
agricoles lors de travaux d'urgence effectués sur réseau AEP suite au passage du cyclone Belal dans le chemin Terrain Galet à Saint-Joseph
Mandat de maîtrise d'ouvrage pour les études de danger des
systèmes d'endiguement sur le territoire de la CASUD dans le cadre de la GEMAPI - Approbation du compte-rendu annuel d'activité
(CRAC) arrêté au 31/12/2023
Approbation et autorisation de signer le protocole transactionnel avec le groupement d'entreprises Stereau SAS / Sogea Réunion SAS / Vinci construction grands projets / Artelia Ville et Transport / T&T architecture — Conception/réalisation de la station de potabilisation de Leveneur
Autorisation du Conseil communautaire de signer la modification de
contrat n° 3 a la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage relatif aux travaux de traitement des crues de là Rivière des Remparts
Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public (RPQS) sur le territoire communautaire de la distribution d'eau
potable/ Rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du
servics publi: (RPQS) sur le territoire communautaire de l'assainissement collectif! Rapport annuel du Président sur le prix et la
qualité du service public (RPQS) sur le territoire communautaire de
l'assainissement non collectif— Exercice 2023
Approbation de la convention cadre Petites Villes de Demain pour la
Commune de Saint-Philippe
Adhésion et désignation de(s) élu(es) référent(s) à AMORCE
l'éncés-verbal de la séanes du Conseil communautaire du 4 veuihre 2024 + DURE Envoyé en prélécure k 16/12/2024
Pac en pré le 1/2 Pub & SLT
ID : 974-249740085-2024 1210-PV_CCOAOCT2024-AU
Communauté d'Agglomération du Sul
AFF31-20241004
AFF32-20241004
AFF33-20241004
AFF34-20241004
AFF35-20241004
AFF36-20241004
AFF37-20241004
AFF38-20241004
AFF39-20241004
AFF40-20241004
AFF41-20241004
AFF42-20241004:
PILHI - Équipe opérationnelle du PILHI - Modalités de fonctionnement
et de financement 2024/2025 entre les CCAS des Communes du Tampon, de Saint-Joseph, de Saint-Phiippe, de la Commune de
l'Entre-Deux et la CASUD
PILHI Création d'un poste d'assistant(e) administratif(ve) et financier(e)
PLH - Lancement de la procédure de renouvellement du PLH de la CASUD pour la période 2025/2031
ORT (Opération de Revitalisation de Territoire) - Extension du
périmètre de l'ORT - Approbation de la convention ORT
intercommunale dite «chapeau» de l'ORT intercommunale et
multisites
Autorisation du conseil communautaire au Président de signer la convention de mise à dispasition à l'association Initiative Réunion
d'une place de parking de là CASUD
Résiliation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et le Pays d'Accueil du Sud Sauvage pour l'ACI « Réhabilitation et
valorisation des itinéraires touristiques du littoral de Saint-Joseph — Information du conseil
Projet de plateforme de solutions numériques avec France Travail
Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à
l'aménagement de la gare routière de La Plaine des Cafres - Avenant n°1
Événements festifs sur le territaire de la CASUD - Modalités de prise en charge
Rapport sur le prix et la qualté du service public (RPQS) de
Prévention et de Gestion des Déchels de l'année 2023
Reprise de la gestion de la fourrière intercommunale par les services de la CASUD
Réforme de véhicule du parc automobile
fcésererbal de La séance du Conseil cormanautaire du d octobre 2024 - PE