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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - pv cc05sept2025 tampon 2
Document publié le Vendredi 5 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - pv cc05sept2025 tampon 2)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
pa S'LO
Communauté d'Agglomération du Su
- République française - Département de la Réunion
Arrondissement de Saint-Pierre
PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025 À 9H00
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq du mois de septembre à neuf heures et vingt minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par
renvoi de l'article L.5211- 2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle
des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 29 août 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 41-20250905 y compris les questions diverses n° 01 et 02-20250905), GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, THERINCOURT.
Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline,
FONTAINE Henri, GONTHIER Charles Emile, MONDON Laurence, PICARDO Bemard, TECHER Doris.
BASSIRE Nathalie, BENARD Monique, FONTAINE Gilles, SOUBAYA Josian.
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, HUET Marie-Josée, LEBON David,
MUSSARD Rose Andrée, VIENNE Axel.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l'Entre-Deux -
VALY Bachil.
LAFOSSE Camille:
- Commune de Sai
RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du S septembre 2025 à 9h00 : DC/RC pate S'L07
{Communauté d'Agglomération du Sud
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -
PAYET-TURPIN Francemay représentée par MAUNIER Daniel, FONTAINE
Véronique représentée par DIJOUX-RIVIERE Mimose, LEBON Jean Richard représenté par GONTHIER Charles Emile, ROMANO Augustine représentée par
TECHER Doris, THIEN AH KOON Patrice représenté par HOARAU Jacquet (de
l'affaire n° 42 à l'affaire n° 50-20250905).
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, LANDRY Christian
représenté par MUSSARD Rose Andrée, HOAREAU Syivain représenté par VIENNE Axel, K/BIDI Emeline représentée par JAVELLE Blanche Reine, LEICHNIG
Stéphanie représentée par HUET Marie-Josée.
BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot
- Commune de l’Entre-Deux -
GROSSET-PARIS Isabelle représentée par VALY Bachil
ETAIENT ABSENTS
- Commune du Tampon -
GENCE Jack
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Mathieu, MUSSARD Harry, LEJOYEUX Marie Andrée, FULBERT GERARD
Gilberte, LEVENEUR Inelda.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. À
l'unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
Procés-verhal de La sance du Conseil communautaire du 05 sptembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud 2043
AFF01-20250905
AFF02-20250905
AFF03-20250905
AFF04-20250905
AFF05-20250905
AFF06-20250905
AFF07-20250905
AFF08-20250905
AFF09-20250905 :
AFF10-20250905
AFF11-20250905
AFF12-20250905
AFF13-20250905
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00
Rapport d'activités de la CASUD - Exercice 2024
Modalités de répartition du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour l'exercice
2025
Budget principal — Décision modificative n° 1 au tire de l'exercice 2025
Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de La Réunion dans le cadre de
l'opération « Aldebaran - 28 LLTS - Commune du Tampon »
Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Société Immobilière du département de La Réunion dans le cadre de l'opération « Marguerite
Fontaine - 44 LLTS - Commune Saint-Phiippe »
Autorisation du conseil communautaire au président de signer le marché A25.014 « Maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'une nouvelle
station d'épuration sur la Commune de l'Entre-Deux »
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer le lot 1 du marché A25.002 « Réalisation et réhabilitation des réseaux AEU
sur les Communes du Tampon et de Saint-Joseph »
Autorisation du Conseil communautaire au président de signer la modification n° 4 du marché n° À.11.018 « Construction d'un réservoir
et réhabilitation de la galerie drainante de Grand Galet à Langevin »
Autorisation du conseil communautaire au président de signer les lots. 1 à 15 du marché A25.023 « Acquisition et livraison de fournitures et
matériaux pour l'équipe travaux AEP et assainissement de la CASUD»
Autorisation du conseil communautaire au président de signer les lots 1 à 19 du marché A25024 « Location de véhicules (VL & PL),
d'engins, de matériels et d'équipements de chantier pour l'équipe travaux AEP et assainissement de la CASUD »
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer les modifications des lots 1, 2 & 3 du marché M24.022 « Aménagement
des bureaux du siège administratif de la CASUD »
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer le marché « Gestion du refuge animalier de la CASUD »_Relancé
Procès-vertul dela séance du Conseil communautaire du 5 sptebre 2024 à 9h00- DCRC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud
AFF14-20250905
AFF15-20250905
AFF16-20250905
AFF17-20250905
AFF18-20250905
AFF19-20250905
AFF20-20250905
AFF21-20250905
AFF22-20250905
AFF23-20250905
AFF24-20250905
AFF25-20250905
AFF26-20250905
AFF27-20250905
AFF28-20250905
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer le marché n° MN25.019 « Exécution de services publics routiers de
transports scolaires pour les élèves domiciiés sur la Commune de l'Entre-Deux »
Autorisation du Conseil communautaire de signer la modification de contrat n° 1 au lot 1 du marché M.2022.016-ÀS « Réalisation d'une
halte routière à la Plaine des Cafres sur la Commune du Tampon »»
Rapport annuel du Président sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) sur le territoire communautaire de la distribution d'eau
potable - Exercice 2024
Rapport annuel du Président sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) sur le territoire communautaire de l'assainissement
collectif des eaux usées - Exercice 2024
Rapport annuel du Président sur le Prix et la Qualité des Services
publics (RPQS) sur le territoire communautaire de l'assainissement non collectif des eaux usées - Exercice 2024
Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de Prévention et de Gestion des Déchets de l'année 2024
Convention de gestion conclue entre la CASUD et la Commune du Tampon pour l'aménagement de zones de stockage de compost dans
les déchetteries
Réforme des véhicules du parc automobile
Acquisition de véhicules via la Centrale d'Achats Durables et
Innovants (CADI)
Attribution des véhicules de fonction
Attribution d'une subvention pour la réalisation d'un fm documentaire- fiction sur le transport collectif à l'Association pour la Promotion du
Cinéma (APCOI)
Convention de partenariat entre la CASUD et la Région Réunion dans le cadre de la création du Groupe Régional d'Expertise sur le Climat
(GREC-Réunion) et désignation de ses membres
Agence Immobilière SOLidarité Et Investissement Locatif (SOLEIL) - Renouvellement de l'adhésion CASUD pour l'exercice 2025
ARAJUFA France Victimes Réunion- Vole de subvention pour l'exercice 2025 et approbation de la convention d'objectifs et de
moyens entre la CASUD et l'ARAJUFA France Victimes Réunion
Chantiers d'insertion- Vote de subvention aux associations pour l'exercice 2025 et approbation des conventions d'objectifs et de
moyens entre la CASUD, l'association BAC RÉUNION, l'association AV2M, le Pays Touristique du Sud Sauvage, l'association JADES
Procbs-verhl de a séance du Conseil communautaire du 05 sptembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Su
AFF29-20250905
AFF30-20250905
AFF31-20250905
AFF32-20250905
AFF33-20250905
AFF34-20250905
AFF35-20250905
AFF36-20250905
AFF37-20250905
AFF38-20250905 :
AFF39-20250905
AFF40-20250905
AFF41-20250905
AFF42-20250905
AFF43-20250905
AFF44-20250905
AFF45-20250905
Pere BA C1 Door
2045
Approbation de l'avenant n° 1 à la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et TURSIAE signée le 10 juillet 2025
Adhésion du PLIE à Aliance Villes Emploi
Adhésion du PLIE à EUROPLIE
Installation d'arceaux vélos dans les établissements scolaires du territoire de la CASUD
Evénements festifs sur le territoire de la CASUD - Modification des modalités de prise en charge
Convention de gestion conclue entre la CASUD et la Commune du Tampon en vue de la fourniture de mobier lié au transport urbain
Convention de gestion conclue entre la CASUD et les Communes membres en vue de la pose de mobilier lié au transport urbain
Rapport Annuel du Délégataire (RAD) de Service Public de Transport Urbain NOVASUD pour l'exercice 2024
Mandat de maïtrise d'ouvrage déléguée pour les travaux de construction de la gare routière de la Plaine des Cafres - Approbation
du compte-rendu annuel d'activité (CRAC) arrêté au 31/12/2024
ZAE Les Palmiers au Tampon- Concession avec la SEDRE- Information du conseil d'une candidature retenue pour la Tranche 1
ZAE Les Terrass — Programme d'immobilier d'entreprises — Acquisition de l'ilot 8-1
Zones d'Activités Économiques sur la CASUD - Approbation de l'inventaire 2024
La Réunion Innovation - Subvention relative à la cotisation annuelle 2025
Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) - Procédure d'exemption aux obligations SRU 2026-2028 - Commune de l'Entre-
Deux
Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) - Procédure d'exemption aux obligations SRU 2026-2028 - Commune de Saint-
Philippe
Politique de la Ville — Contrats de vile des communes du Tampon et de Saint-Joseph - Engagements Quartier 2030 - Approbation des
contrats de ville 2026-2030
ZAE Les Terass à Saint-Joseph - Convention publique d'aménagement avec la Sodiac — Approbation du CRAC 2024
Procis-verl de la séance du Conseil communautaire du 5 septembre 2125 à 9h00 - DCRC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Su
AFF46-20250905
AFF47-20250905
AFF48-20250905
AFF49-20250905
AFF50-20250905
QD01-20250905
Aménagement de la ZAE du 14° KM — Mandat de maitrise d'ouvrage déléguée confié à la SPL Maraina - CRAC
Aménagement de la ZAE du 19° KM — Mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée confié à la SPL Maraina - CRAC 2024
Avis sur la Demande d'Autorisation Environnementale relative au Projet de Voie Urbaine
ZAE Vincendo à Saint-Joseph, ZAE Les Paimiers au Tampon et ZAË de l'Entre-Deux - Mission de maitrise foncière confiée à l'EPFR
PLH - Dispositif de minoration foncière — Vote de subvention à l'EPFR pour une parcelle foncière faisant l'objet de désignation d'un bailleur
Social au tire de l'accord cadre de l'année 2024 - Approbation de avenant n° 1 à la convention opérationnelle d'acquisition foncière et
de portage n° 03 18 03-DPE concu entre l'État, la CASUD, la SEMADER et l'EPF Réunion
Forum du logement social - Compte rendu au Conseil communautaire
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du 05 sptembre 202$ à 9h00 - DCR Pal SL0 7
“Communauté d'Agglomération du Su 204-7
Les débats sont enregistrés afin de permettre leur bonne retranscription au
procès-verbal.
Le Président rappelle que les Maires se sont réur le 27 août dernier afin d'examiner l'ordre du jour soumis aux élus ce matin. Lors de cette séance. ‘ensemble des questions avaient été validées. Le relevé de décision a par la suite été transmis aux élus par voie dématérialisée.
Avant d'entamer l'ordre du jour, le Président souhaite leur exposer un compte rendu de l'opération « coup de poing de collecte des batteries ».
Chaque année, 250 000 batteries sont importées à la Réunion. D'après les
professionnels, 25% d'entre elles sont abandonnées dans la nature ou stockées dans les fonds de cours.
De fait, chacun a pu constater sur le territoire les batteries usa véhicules abandonnées ici et là. Ces batteries contiennent du plomb et de
l'acide, nocifs à la fois pour la santé et les sols.
Face à ce constat, l'EPCI avait donc eu à cœur de lancer cette opération coup de poing.
En 7 jours, 2 260 batteries ont été collectées, soit près de 5 mois de collecte
sur la base de 2024 :
751 batteries ont été collectées sur la déchetterie Les Grègues à Saint- Joseph,
1 509 batteries ont été ramenées dans les 3 déchetteries du Tampon.
Cette opération constitue une véritable réussite. Le Président remercie chaleureusement les Maires pour leur présence lors de la conférence de
presse du 19 août dernier à la déchetterie de Trois Mares, en partenariat avec V'ARS. Il adresse également ses remerciements à la population pour son
engagement et sa mobilisation et l'encourage à poursuivre le dépôt de ses
batteries usagées dans les différentes déchetteries.
11 souhaite également saluer l'accueil des Maires à l'occasion des événements organisés dans leurs communes respectives :
-_ le 12 août 2025, à Saint-Joseph, en présence du Maire et de son équipe, pour la réception de plusieurs opérations : le parking relais dans la ZAC
Les Terrass, la mise en service du groupe électrogène Delbon 1, ainsi que la réception des travaux de construction de la bâche de rétention de
Grand Galet/Galerie drainante,
-_ le 14 août 2025, à Grand Bassin avec le Maire du Tampon, pour la remise de bio-composteurs aux propriétaires de gites et la réception du local
destiné au stockage des poubelles avant leur remontée par le monte- charge vers le Bois Court,
Proctsverhal dela séance du Conseil communautaire du 5 sepembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pal SL0 7
Communauté d'Agglomération du Su
- le 20 août 2025, à Saint-Philippe, pour la pose de la première pierre du forage de Takamaka, en présence du Maire,
sur la Commune de l'Entre-Deux, les services de l'intercommunalité accompagnent le Maire, à sa demande, dans le cadre de réunions
publiques sur les projets de déchetterie et de réalisation de réseaux d'eaux pluviales.
Le Président se félicite que ces projets, conduits er
les communes et l'intercommunalité, avancent dans l oite coopération entre térêt de la population.
Enfin, il leur fait part des échanges très constructifs avec notamment, plusieurs éleveurs installés sur les 4 communes membres en présence de M. le
Sous-Préfet de Saint-Pierre et du Président de la Chambre d'Agriculture, lors de la Conférence de presse du samedi 30 août.
L'objectif était de présenter la 2° étape de la feuille de route, relative à la lutte contre l'errance animale et en faveur du bien-être animal.
reprendre en main la gestion de la fourrière. Aujourd'hui, les chiffres parlent d'eux-mêmes :
nombre d'entrée en fourrière en nette augmentation : plus de 43 %,
les adoptions ont été multipliées par 15, baisse drastique des euthanasies, divisées par 4.
La deuxième étape vise la mise en œuvre d'un plan d'actions afin de contenir les attaques de troupeaux. Pour cela :
une brigade de nuit est mise en place. Elle sera opérationnelle 24h/24 et
7j/7. Ainsi, dès qu’un éleveur verra un chien ou une meute à proximité de son élevage, il appellera la brigade qui pourra intervenir très rapidement. Dans ce cadre, un numéro vert disponible 24h/24 a été mis en service, - le deuxième axe vise à développer à côté des 31 cages de captures, un cadre partenarial (État / Département / CASUD / Éleveurs) pour financer l'achat de chiens «gardiens de troupeaux»,
- _ enfin, l'EPCI va déployer des actions de sensibilisation sur le bien-être et la lutte contre l'errance animale au sein des écoles. Lors de la
conférence de presse, son collègue, Monsieur Henri-Claude HUET, avait attiré l'attention des élus sur ce point, qui reste une priorité. Le Président
leur propose donc, avec l'accord de ce dernier, qu'il soit nommé référent sur ce volet, puisqu'il connaît le fonctionnement du rectorat et des
écoles et en a fait partie.
Aussi, afin de capitaliser ces échanges constructifs, il propose dès l'entame de l'ordre du jour, d'examiner le projet de motion qui a été remis aux élus ce matin
et relatif au renforcement de la lutte contre l'errance et la divagation animales et en faveur du bien-être animal.
Procès-verbal de la séance duConseil communautaire du 0 septembre 2025 à 900- DC/RC Pal S'LO7 a rm
Communauté d'Agglomération du Sud
Le Président souligne que les élus communautaires ont raison de faire de cette question une priorité à l'échelle intercommunale. Il rappelle que la fourrière
animale de Sainte-Marie est actuellement saturée, comme cela a pu être
mardi prochain, les établissements publics de coopération
intercommunale ainsi que les partenaires concernés afin d'aborder la problématique de l’errance animale. ll précise que ce dossier est pris très au
sérieux, y compris par l'État.
Avant de commencer la séance et de passer à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour, le Président demande à Monsieur Bachil VALY, 1° Vice-
Président et Maire de l'Entre-Deux, de leur exposer le compte rendu du forum du logement social qui s’est tenu dans sa commune le 10 juillet dernier. l tient
à profiter de l'occasion pour le remercier d'avoir eu cette initiative et souhaite que ce ne soit que la première étape et que dans les mois à venir, d'autres
avancées aient lieu dans ce domaine.
Procès-vrtal de a séance du Conseil communautaire du $ septembre 2023 à 9h00- DCRC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud
QUESTION DIVERSE N° 01 - FORUM DU LOGEMENT SOCIAL :
20250905 COMPTE RENDU AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président rappelle les difficultés rencontrées en matière d'attribution en ce qui conceme les logements sociaux et l'accession à la propriété dans le cadre des parcours résidentiels.
Lors de la séance du 04 avril 2025, le Conseil communautaire avait ainsi missionné le 1* Vice-Président, Monsieur le Maire Bachil VALY, pour l'organisation
d'un Forum du logement.
Ce forum s'est déroulé à l'Entre-Deux le 10 juillet 2025.
Monsieur Bachil VALY à la demande du Président en expose le compte rendu aux conseillers communautaires.
A l'issue de l'exposé, le Président propose à l'Assemblée comme suggéré par le 1°' Vice-Président, d'adresser un courrier à ce sujet à Monsieur le Préfet.
Discussions
Monsieur Bachil VALY tient également à remercier le Président d'avoir accepté la perspective de ce forum, lors duquel a pu être abordées les nombreuses difficultés
rencontrées par les acteurs en matière de logement social à La Réunion et où
chacun a ainsi pu s'exprimer et faire part de ses propositions.
Lors du Conseil communautaire du mois de mars 2025, la CASUD avait voté une motion relative à l'habitat pointant particulièrement du doigt l'attribution des
logements sociaux et le déséquilibre qui s'installent dans les critères d'accès au logement
L'accès au logement social est un sujet qui interpelle. Car, il s'agit d'un droit fondamental, au cœur même du pacte républicain et relève de la responsabilité
collective. Depuis plusieurs années, les communes et lintercommunalté font face à une évolution exponentielle de la demande en logement. Elle est plus forte, plus
diversifiée et devient plus urgente. Les profils des demandeurs ont également évolué jeunes actifs, familles monoparentales, personnes âgées, travailleurs précaires,
retour au pays, violences intra familiales etc. Tous aftendent une réponse juste, rapide et adaptée. Il est donc urgent de se pencher sur cette question cruciale qui
constitue le fondement même d'une politique de logement réussie et adaptée au demandeur, sans que cela ne vienne diviser les composantes de la société actuelle.
Les maires et élus, sont en première ligne pour répondre à cette problématique et trouver avec l'ensemble des acteurs, des solutions, d'une part, pour dynamiser la
production de logement, et d'autre part, pour simplifier les politiques d'attribution.
Procès-vetal de a séance du Conseil communautaire du 05 scptembre 2025 à 90 « DC/RC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Sud 20H11
Monsieur VALY rappelle qu'il a été mandaté par le Président afin d'organiser ce forum autour du logement social. Il s'agit au travers de cette politique d'attribution,
d'améliorer la qualité des programmes proposés en tenant compte des spécificités de chaque territoire, pour une meilleure intégration des familles dans les logements,
tout en préservant le vivre ensemble réunionnais, et en particulier dans le contexte actuel, de tension national et international, où il est plus qu'essentiel de préserver ce
modèle réunionnais.
Avec plus de 45.000 demandeurs de logement social à la Réunion et un parc d'à peine 7.500 logements sociaux sur le territoire de la CASUD et d'autre part,
seulement 1700 logements locatifs sociaux livrés chaque année, le constat est alarmant, indique-t-l.
Il s'agit d'apporter les bonnes réponses, et ce, afin d'éviter les erreurs qui ont été commises sur le territoire national, avec les grands ensembles urbains qui
concentrent plusieurs miliers de logements sociaux, qui aujourd'hui constituent de véritables poudrières sociales prêtent à exploser et dont les familles sont les
premières victimes.
Dès lors, il est inenvisageable de vouloir reproduire un modèle qui a montré ses limites et n'a fait qu'engendrer l'insécurité et propager des zones de non-droit, C'est
la raison pour laquelle, les acteurs, lors de ce forum, ont décidé d'engager une révision des conditions d'attribution des logements sociaux sur le territoire.
Cette révision n'a pas pour but d'exclure, mais au contraire, de mieux inclure la demande, avec plus de clarté, d'équité et d'efficacité.
Il rappelle que le forum s'est tenu sur la Commune à L'Entre-Deux le 10 juillet dernier, et qu'il a réuni plus d'une cinquantaine de participants de tout horizon, en
l'occurrence, l'Etat, les bailleurs sociaux et les associations d'usagers.
Il s'est déroulé en trois temps avec tout d'abord un moment d'échange sur les chiffres du logement (nombre de demandes, état de la construction à la Réunion,
évolution des loyers dans le parc privé, etc), permettant à tous les participants d'appréhender une situation complexe et délicate.
Les travaux ont été organisés sous forme de tables rondes, dont l'objectif était notamment, de repenser ensemble l'attribution des logements face à une demande de plus en plus forte et sous tension, malmenant qui plus est, les rapports entre acteurs concemés. Un autre sujet a d'autre part, également été abordé, celui de l'accession à la propriété.
Par aileurs, les élus des Communes de la CASUD ont eu l'occasion, en s'adressant aux services de l'Etat et aux bailleurs sociaux, de leur faire part de leurs inquiétudes
et de leurs attentes pour une meilleure gestion territoriale des attributions des logements sociaux
Les objectifs des élus sont clairs
Procès-verbal de la séance du Cons imunautir du septembre 2025 à 9h00 - DC/RC Beer AMAR€ Do
Communauté d'Agglomération du Sud
1. rendre les critères d'attribution plus transparents, pour que chaque demandeur sache comment sa situation est prise en compte,
2. renforcer la priorité aux publics les plus fragiles, sans oublier ceux qui travaillent, vivent et s'engagent ici depuis longtemps, tout en
accordant une priorité au retour au pays,
3. adapter les critères aux réalités locales, en intégrant notamment les spécificités de chaque territoire : précarité énergétique, insularité, surpeuplement, dificultés d'accès au foncier,
4. améliorer les délais de traitement des dossiers, en simplifiant les procédures et en moderisant les outils de suivi,
6. garantir une production ambitieuse chaque année (LBU et procédure de validation des permis de construire)
Cette révision doit évidemment s'inscrire dans le respect du cadre national, notamment de la loi Elan. Mais, avec la volonté de l'adapter à une vision locale, plus
humaine et solidaire. Car, si la législation n'évolue pas, aucune amélioration de cette situation ne pourra être envisagée, indique-t-il
Monsieur VALY plaide donc pour une approche du logement, territorialisée et concertée avec les communes, redonnant ainsi plus de latitude aux maires, dans un
cadre réglementaire clair, tout en faisant évoluer dans le même temps la loi ELAN. En sollcitant notamment, l'Etat pour envisager d'obtenir une partie de la délégation
du contingent préfectoral comme cela se fait pour les bailleurs sociaux dans le cadre de la gestion en flux des droits de réservation
Il rappelle que la loi ne permet au maire de disposer que d'un quota de 20 % sur les
attributions de logements. Alors même qu'il s'agit de son territoire, que la commune doit elle-même procéder aux investigations et recherches du foncier, qu'elle est propriétaire de ce foncier, qu'elle doit, de plus, mettre à disposition. Cette situation
est, pour lui, inacceptable
Il est aujourd'hui nécessaire de revoir les quotas attributaires, en réfléchissant à des critères d'attibutions adaptés aux spécificités réunionnaises, avec une meilleure
reconnaissance du parcours résidentiel des locataires, qui doit permettre une véritable mixité sociale, en lien avec les trajectoires de vie et dans le respect des
relations intergénérationnelles, que ce soit dans le cadre de mutations ou de transferts de baux, avec la volonté de maintenir les familles, de leur permettre de
s'ancrer durablement dans leur commune et quartier d'origine.
Ce forum a été l'occasion pour l'Etat de préciser à nouveau, l'ensemble des
dispositifs relatifs aux publics prioritaires et notamment DALO, en insistant sur le fonctionnement des instances partenariales telles que la CIL (Conférence
Intercommunale du Logement) ou encore le PPGDID (Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social
et d'Information du Demandeur), mises en place
pour faciliter les attentes et répondre efficacement aux besoins des uns et des autres.
Procés-vertal dela séance du Conseil communautaire du 05 sptembre 202$ à 9h00 - DC/RC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Sud 204-0
Les associations d'usagers ont également pu s'exprimer et faire part des enjeux concernant les publics les plus en difficultés et les efforts à effectuer en matière
d'hébergement.
Par ailleurs, en ce qui conceme l'accession à la propriété, une meilleure connaissance des outils à disposition des bénéficiaires, est à privilégier afin
d'actualiser les modalités d'accompagnement des familles.
Ainsi, les échanges au cours de ce forum ont été d'une très grande qualité, indique-t- il. Et, la prochaine conférence intercommunale du logement prévue en novembre
2025, viendra notamment en préciser les modalités partenariales. Il pourra y être abordé, le sujet des conventions d'utilité sociale des bailleurs sociaux et notamment,
la question de la gestion urbaine de proximité (les VHU, le gardiennage...) ainsi que la question des publics spécifiques (DALO, les hébergements partculiers.…). À ce
sujet, des réunions techniques préparatoires seront par ailleurs programmées dès le mois de septembre 2025, précise-t-i.
Monsieur Bachil VALY comme évoqué, tient à rappeler les enjeux d'une approche
territorialisée et concertée du logement, en redonnant plus de latitude aux maires qui, il le réitère, sont en première ligne et particulièrement soucieux de garantir la
cohésion sociale sur leur commune.
Afin d'entériner ce travail, il propose donc d'adresser un courrier au nom de la CASUD à Monsieur le Préfet, qui relayera cette demande auprès des instances de
l'Etat pour analyse et décision.
Iles remercie pour leur attention.
Le Président remercie le 1** Vice-Président pour sa contribution et ce compte rendu. Il convient pour lui de poursuivre dans cette démarche et souhaite la programmation
d'autres rencontres dans ce domaine.
Sur la demande du 1°’ Vice-Président et avec l'accord des élus, il propose donc de transmettre un courrier à ce sujet à Monsieur le Préfet
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Procès-verhal de a séance du Conseil communautaire du S septembre 202$ à 9h00- DCR rar BAR C1 Door
Communauté d'Agglomération du Su
Après en avoir délibéré à l'unani té des suffrages exprimés,
-approuve la sollicitation du Préfet eu égard aux difficultés rencontrées par les communes face à cette situation du logement sur
le territoire intercommunal comme exposé ainsi que la transmission d'un courrier consécutivement à la tenue du forum du logement
social du 10 juillet 2025,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
MOTION RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE L'ERRANCE ET LA DIVAGATION ANIMALES ET
EN FAVEUR DU BIEN-ETRE ANIMAL
QUESTION DIVERSE N° 02 - 20250905
Considérant la situation catastrophique de l'Ile de La Réunion en matière d'errance
et de divagation animales dans l'espace public, caractérisée par près de 73 000 chiens recensés en 2018, dont 42
000 chiens errants et 31 000 divagants, et des dizaines de milliers de chats errants,
Considérant que la tendance du nombre d'animaux domestiques présents dans l'espace public est à la hausse ces demières années, avec une estimation de plus de
6000 nouveaux chiens errants par an en moyenne,
Considérant les conséquences de l'errance et de la divagation animales sur le bien-
être animal, avec un maintien des animaux domestiques dans des conditions de survie difficiles, qui les exposent à la famine, la souffrance et à des actes de maltraitance, voire de cruauté,
Considérant que les associations de protection animale manquent de moyens pour résorber à elles seules cette situation,
Considérant l'impact écologique de l'errance et de la divagation animales sur les espèces protégées de l'île, notamment les Pétrels de Barau et les Pétrels Noirs de Bourbon actuellement menacés d'extinction,
Considérant que cette situation nuit durablement à l'attrait touristique de l'le de La Réunion et de notre territoire,
Considérant les conséquences de cette situation pour la population réunionnaise et
notamment pour les habitants des communes de la CASUD du Tampon, de Saint- Joseph, de L'Entre-Deux et de
Saint-Philippe en termes de salubrité publique, de
dégradation du cadre de vie et de risques sanitaires potentiels,
Procès-veral de a tance du Conseil communautaire du 05 sptembre 2025 à 9h00: DC/RC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud 2024-15
Considérant que l'errance et la divagation animales constituent un risque réel pour la sécurité de la population, en raison de la prolifération de meutes menaçantes ou
de chiens isolés et dangereux dans les espaces publics, notamment dans les espaces habités, et sur le réseau routier,
Considérant que cette situation favorise de très nombreuses attaques de troupeaux appartenant aux éleveurs du territoire de la CASUD dont les conséquences
économiques sont catastrophiques pour ces derniers,
Considérant que les éleveurs du territoire n'ont le droit à aucune indemnisation de leurs pertes économiques car la loi ne s'applique pas spécifiquement aux attaques
de chiens errants et divagants mais aux attaques de loups,
Considérant que cette situation véhicule une image très dégradée de La Réunion, et plus particulièrement de notre territoire,
Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,
Vu les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives aux animaux errants ou en état de divagation,
Vu l'article L211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime interdisant de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en
captivité, Vu l'article L215-5 du Code rural et de la pêche mariime, interdisant la divagation
animale, Vu l'article R1331-54 du Code rural et de la pêche maritime, interdisant d'attirer ou
de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux quand cette pratique est une cause d'insalubrité,
Vu l'article R622-2 du Code pénal, prévoyant une contravention de 2"# classe à l'encontre de propriétaires d'animaux divagants,
Vu l'article 120 du Règlement Sanitaire Départemental, interdisant de déposer de la nourriture en tous lieux publics, y compris dans les parties communes d'immeuble,
les voies privées et les cours au risque de gêner le voisinage, dans le but d'attirer les. animaux errants. Interdiction sanctionnée d'une amende de 3% classe, soit 450
euros maximum, comme le prévoit l'article 131-3 du Code pénal,
Il est proposé au Conseil communautaire de la CASUD, réuni le vendredi 5 septembre 2025, de demander à l'État
- de permettre l'assermentation des agents de la fourrière de la CASUD, en vue de verbaliser les propriétaires responsables de la divagation de leurs animaux,
et de verbaliser les personnes qui nourrissent les animaux errants et divagants, pour empêcher leur prolifération,
- d'augmenter les fonds indispensables au renforcement des actions de sensibilisation à la bientraitance animale dans les établissements scolaires,
dans un partenariat tripartite entre l'État, le Rectorat et la CASUD,
Procès-vetul de a séance du Conseil communautaire du $septembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Su
-_ de soutenir les demandes d'indemnisation des éleveurs de la CASUD, dont les troupeaux ont été victimes d'attaques de chiens errants et divagants,
- de soutenir une meilleure défense de troupeaux de nos éleveurs, en cofinançant avec le Conseil Départemental de La Réunion et la CASUD, l'achat
de chiens gardiens de troupeaux. La Chambre d'Agriculture de La Réunion accompagnera le dispositif sur la formation des éleveurs et le dressage des
chiens gardiens de troupeaux.
Discussions
Avant de commencer l'examen des 50 questions inscrites à l'ordre du jour, le
Président propose de donner lecture de la motion relative au renforcement de la lutte contre l'errance et la divagation animales et en faveur du bien-être animal.
Après lecture, il propose si les élus sont d'accord, de transmettre cette motion à M. le
Ministre chargé de l'Outre-mer, à M. le Préfet de la Réunion, à M. le Président du Conseil départemental de la Réunion, à Mme la Présidente de la région de la
Réunion et à M. le Président de la Chambre agriculture de la Réunion.
Madame Nathalie BASSIRE remercie l'assemblée de faire de cette question une priorité, s'agissant des éleveurs et de la perte de leurs animaux et de ce problème
d'errance animale qui perdure sur la commune depuis déjà près d'une décennie.
Cependant, cela évoque pour elle, un opportunisme relativement flagrant à six mois des élections de 2026. Ce qu'elle trouve dommage. Elle cite un Tamponnais
rencontré la veille qui, lui, dit avoir constaté que bon nombre de projets émergent souvent lors des périodes électorales.
Au sujet de l'interdiction de nourrir les animaux sur la voie publique, elle est d'avis que cette disposition susciterait sans aucun doute l'indignation de certains usagers.
Madame Monique BENARD fait remarquer qu'il est intéressant de constater que cette motion n’a pas pour vocation d'opposer deux camps : d'un côté, les éleveurs et
de l'autre, ceux qui défendent la cause animale. Mais, ce qu'elle retient, c'est que la problématique de l'errance animale est enfin placée au centre du débat, tout en
omettant pas de prendre en considération, à la fois les éleveurs qui ne cessent de subir des attaques voire des pertes économiques, mais aussi, l'animal et le respect
de son bien-être.
Elle salue cette démarche parfaitement constructive. Elle rappelle qu'il y a un temps pour chaque chose et en ces temps où certains choisissent d'accuser ou de diviser, elle réaffirme sa volonté de faire partie de celles et de ceux qui défendent l'intérêt général et qui ne cherchent pas à, systématiquement, opposer des parties, sur la misère du monde.
Le Président rappelle que le fait de nourrir les animaux dans les lieux publics est sanctionnable et qu'il s'agit là d'une disposition légale, sans lien donc avec la période
‘électorale.
Procès-vertal de a séance du Conseil communautaire du 05 scptembre 2025 à 9h00 - DCRC pate S'LO7
Communauté d'Agglomération du Sud 20-17
Par ailleurs, il fait remarquer que la gestion de la fouière a été reprise par la CASUD depuis début janvier.
La première phase de ce projet a donc été de structurer les équipes de la fourrière, sous la conduite de Monsieur Dominique BOYER. Il le remercie au passage, lui et
son équipe, pour leur engagement dans leur mission
Aujourd'hui, au moment où est abordée cette question, il s'agit six mois après, donc, d'actionner la deuxième phase de ce plan de reprise.
La temporalité du projet, n'est donc pas, pour lui, dictée par le calendrier des élections. Lorsqu'il s'agit de capturer un chien errant, ce n'est pas en fonction du
calendrier électoral que cela se décide. Il considère donc qu'il n'y a pas lieu de polémiquer
En l'absence de demande d'aménagement de la motion, il propose de la mettre aux voix et que les services procèdent par la suite à sa transmission aux instances
destinataires comme évoqué.
Le Président propose ensuite de passer à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- demande à l'État :
de permettre l’assermentation des agents de la fourrière de la CASUD, en vue de verbaliser les propriétaires responsables de la divagation de leurs animaux, et de verbaliser les personnes qui nourrissent les animaux errants et divagants, pour empêcher leur prolifération,
Procès-verbal de La séance du Conseil communautaire du $septembre 202 à 900 - DCRC rasète S'LO
Communauté d'Agglomération de Su
- d'augmenter les fonds indispensables au renforcement des
actions de sensibilisation à la bientraitance animale dans les établissements scolaires, dans un partenariat tripartite entre
l'État, le Rectorat et la CASUD,
- de soutenir les demandes d'indemnisation des éleveurs de la CASUD, dont les troupeaux ont été victimes d'attaques de chiens
errants et divagants,
de soutenir une meilleure défense de troupeaux de nos éleveurs, en cofinançant avec le Conseil Départemental de La Réunion et la
CASUD, l'achat de chiens gardiens de troupeaux. La Chambre d'Agriculture de La Réunion accompagnera le dispositif sur la
formation des éleveurs et le dressage des chiens gardiens de troupeaux.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE AFFAIRE N° 01 - 20250905 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 JUIN 2025
A9H00
Le Président précise que, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, en vigueur au 1° juillet 2022, « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les
secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secretaires. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du
président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations
adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procés-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site intemet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public’.
Aussi, le Président soumet aux conseillers le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00 et les invite à faire part de leurs
remarques.
Le procès-verbal est joint en annexe.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Procès-verul de La séance du Conseil communautaire du 0$ septembre 202$ à 9h - DCRC s
Pal S'LO7
nmunaut d'Agglomération du Sud 2-19
Il est donc proposé à l'Assemblée
- d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
- approuve le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 40
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du S septembre 2025 9h00 - DCRC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agelomération du Sud
RAPPORT D'ACTIVITES DE LA CASUD - EXERCICE 2024
Le Président rappelle à l'Assemblée que le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale, doit adresser chaque année aux Maires de chaque Commune membre, un rapport d'activités de l'établissement, accompagné du Compte administratif arrété par l'organe délibérant de l'établissement.
AFFAIRE N° 02 - 20250905
En effet, les Maires des Communes membres doivent communiquer ce rapport à leurs Conseils Municipaux en séance publique, séances au cours
desquelles les délégués des communes à l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus.
Le Président dudit EPCI peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque Commune membre ou à la demande de ces derniers.
Le présent rapport retrace l'activité de l'année 2024 de la CASUD à travers
les orientations du Projet de Territoire qui sont les suivants
+ Orientation n° 1 : protéger notre biodiversité et renforcer notre autonomie énergétique pour le bien-être de la population.
+ Orientation n° 2 : réaffirmer notre identité rurale et environnementale, notamment à travers une agriculture durable pour tendre vers une
alimentation saine. + Orientation n° 3 : renforcer l'attractivité économique du territoire tout en
proposant une montée en compétence à travers une offre de formation aux métiers de demain.
+ Orientation n° 4: être pro-acteur de la transition écologique en se prévalant de l'économie circulaire.
Vu l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 en son article 76,
Il ést donc proposé à l'Assemblée de prendre acte du présent rapport d'activités de l'année 2024 de la CASUD.
Discussions
Le Président rappelle que comme chaque année, l'EPCI doit présenter son rapport
d'activités. Ce rapport retrace l'action des services autour des quatre orientations du projet de Territoire:
Il tient à profiter de l'occasion pour adresser ses plus vifs remerciements au DGS ainsi qu'à l'ensemble des agents de la CASUD. Car, si les élus définissent les
directives, ayant ici un rôle de faciltateurs, c'est ensuite aux équipes de la CASUD qu'il revient de les mettre en œuvre et de rendre ces projets opérationnels.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 sptembre 2025 à 9h00- DCRC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Sud 2024-21
Madame Nathalie BASSIRE dit avoir relevé dans l'édito du Président actuel de la CASUD, une pleine revendication de l'héritage de son prédécesseur.
Or, cet héritage inclut, selon elle, le matraquage fiscal de ses concitoyens avec l'instauration en 2023, puis le maintien, d'un taux additionnel de deux points sur la
taxe foncière bâtie, ainsi qu'une hausse des taxes d'assainissement.
Les conséquences sociales de ces choix, sont une baisse du pouvoir d'achat des familles liée à l'augmentation des factures d'eau et une fragilisation des entreprises
locales face au renchérissement du prix de vente de l'eau en gros.
Elle regrette des promesses non tenues citant l'annonce fin 2023 de la gratuité totale du bus pour tous qui ne s'applique finalement que durant les week-ends, alors que la
majorité des déplacements pour le travail a lieu en semaine.
Elle dénonce les projets dispendieux et qui nuisent à l'environnement tel que celui de la « Voie urbaine », anciennement appelé « Rocade ». D'une distance de cinq
kilomètres pour un coût estimé à plus de cinquante milions d'euros, soit dix milions d'euros par kilomètre. Et, elle n'évoque même pas les éventuels avenants et
surcoûts à venir
Cette opération, pensée il y a trente ans, constitue selon elle une « saignée urbaine » dans un territoire aujourd'hui densément urbanisé avec une augmentation entre-
temps de la population.
Elle salue, toutefois la mobilisation de nombreux citoyens engagés, parmi lesquels, Monsieur Jacques AULET, qui ont relayé sur les réseaux sociaux les atteintes.
écologiques qu'elle qualifie de désastre. Elle cite certains travaux de terrassement entrepris en pleine phase d'enquête publique, perçus comme un manque de respect
envers les habitants qui, selon elle, ont l'impression que leur avis ne compte pas et que les dés sont pipés. Elle décrit ensuite les papangues, déroutés à la recherche de
leurs nids détruits lors de l'abattage des arbres, et déplore ainsi la disparition de ces poumons verts sur près de cinq kilomètres, à l'heure même où le changement
climatique impose une gestion plus respectueuse de l'environnement.
Elle déclare donc qu'elle ne prendra pas acte de ce rapport d'activité, qui est en réalité un catalogue avec des projets, des chiffres, présentés sous un angle
favorable, mais sans transparence sur les retards importants accumulés sur des
opérations dont certaines auraient dû débuter à la fin du précédent mandat
Ce qu'elle dit observer, c'est une population fiscalement pressurée par la CASUD, non pas par nécessité mais avec comme stratégie, une thésaurisation des fonds
publics dans les caisses de la CASUD.
Une gestion rigoureuse doit selon elle, permettre le maintien des comptes à l'équilibre avec suffisamment d'excédent, sans pour autant accumuler de manière
exagéré l'argent des contribuables, surtout dans un contexte marqué depuis 2020 par une succession de crises sanitaires, économiques, sociales et climatiques qui
fragilisent les administrés.
Procès-verha de 1 séance du Conseil communautaire du S septembre 202$ 4 9h00 - DCRC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Prend acte du présent rapport d'activités de l'année 2024 de la CASUD.
MODALITES DE REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES
INTERCOMMUNALES Er COMMUNALES (FPIC) POUR L'EXERCICE 2025 AFFAIRE N° 03 - 20250905
Le Président rappelle que la fiche de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été notifiée à
la CASUD depuis le 4 août 2025
Ce dispositif financier consiste à prélever une parie des ressources de certaines intercommunalités et communes dites « favorisées » pour la reverser à des
intercommunaltés et communes « moins favorisées »
La CASUD étant éligible à ce dispositif, les montants reversés cette année s'élèvent à 5 005 799 euros et se répartissent selon la méthode de droit commun
entre l'EPCI et ses 4 communes membres de la manière suivante :
Réalisés Tor DZ | 2% 2024
CASE TBotoi7 | 1857155 | 1812684 COMMUNES MEMBRES | 2567287 | 2557033 | 3014602 Dont ENTRE-DEUX 9350] 18188 500 Dont SAINT-JOSEPH 775331 72710 3727] [Dont SAINT-PHILIPPE 124450] 14418] 517129 Dont TAMPON | — 1486 156 | — 1486 060 | — 1392336 T682 773 TOTAL] 4368304[ 4414188 | 4827276 5005 798
Procès-vertul de a séance du Conseil communautaire du 05 sçptembre 202$ à 9h00 - DCRC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud 204-723
Par ailleurs, conformément aux dispositions réglementaires, une répartition alternative de ces crédits entre l'EPCI et ses 4 communes membres peut être
adoptée chaque année par l'assemblée selon les modalités suivantes :
1. Répartition dérogatoire « à la majorité des deux tiers »: ce mode de répartition ne peut pas avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % du
montant de droit commun réparti entre lEPCI et ses 4 communes membres ; de plus, la répartition du FPIC entre les 4 communes membres
devra se faire en fonction de plusieurs critères de péréquation (population, revenu par habitant, potentiel fiscal, importance de ressources ou de
charges, .), sans pour autant majorer ou minorer de plus de 30 % l'attibution d'une commune par rapport celle calculée selon le droit
commun:
2. Réparttion_dérogatoire «libre» qui implique soit une délibération du conseil communautaire à l'unanimité, soit une délibération à la majorité
des deux tiers du conseil communautaire, suivie d'une approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant celle de l'EPCI
Cette répartition altemative permettrait ainsi de moduler la répartition des
crédits budgétaires entre l'EPCI et ses 4 communes membres de manière à mieux répondre aux enjeux de solidarité sur le territoire, notamment envers les communes
de Saint-Philippe et de l'Entre-Deux qui disposent de faibles ressources fiscales.
Il est ainsi proposé, comme pour l'année 2024, de déroger librement à la répartition de droit commun pour bonifier les attributions des Communes de Saint-
Philippe et de l'Entre-Deux en prélevant la somme de 600 000 euros sur celle de la CASUD, Saint-Joseph et Tampon selon les modalités suivantes :
Répartion diroguoe | 2225 Danger ze , me | cn Een | à roù Commun » | _ Propie ri Cas TIRE | 2000 | 1807018 [COMMUNES MEMBRES 2853 180 300 000 3153 180
Dont ENTRE-DEUX 202377 | 200 000
Den SAN OSEPA Hess 10000 Dont SAINEPAILFPE PS TI ES
Dont TAMPON TNT TS TOR 5008788 GÙ——suns788
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.),
Il est donc proposé à l'Assemblée
de déroger à la répartition de droit commun des crédits du FPIC 2025,
d'approuver la répartition dérogatoire « libre » des crédits du FPIC 2025
conformément au tableau présenté ci-dessus,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire:
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du $ septembre 2025 à 9h00 : DCRC Beer peehe AMAR € gr
Communauté d'Agglomération du Sud
Discussions
Madame Nathalie BASSIRE indique que l'unanimité exigée ici, implique le vote favorable de l'ensemble des conseillers communautaires, y compris ceux de
l'opposition, mais que son groupe ne fait pas de politique politicienne.
Monsieur Gilles FONTAINE et elle-même, sont particulièrement sensibles à la situation des petites communes que sont l'Entre-Deux et Saint-Philippe. Aussi, cette
année encore, ils voteront en faveur de cette répartition dérogatoire dite « libre » du FPIC.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
déroge à la répartition de droit commun des crédits du FPIC 2025,
- approuve la répartition dérogatoire « libre » des crédits du FPIC 2025 conformément au tableau présenté ci-dessus,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N° 1 PAPFAREN: 0420250008 AU TITRE DE L'EXERCICE 2025
Le Président rappelle que lors de l'adoption du Budget Primitif 2025 en séance du 4 avril dernier, le Budget Principal se présentait de la manière suivante
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 septembre 2025 à 9h00 - DC/RC pate S'L07
{Communauté d'Agglomération du Sud 20425
Budget | Section Section Principal _|__ Fonctionnement Investissement To Badge
BP 2025 62 849 764,00 29 070 000,00 31918 764,00 at ET HR ECTS LESx
Au regard des évolutions enregistrées à ce jour, et notamment de la
nécessité de transférer des crédits budgétaires ouverts initialement au chapitre 21 B.P. 2025) vers le chapitre 27 pour payer les appels de fonds de l'EPFR (achats des
terrains pour l'aménagement de la ZAË 14°), il est impératif d'apporter une première modification budgétaire à la section d'investissement du Budget Principal.
Cette première décision modificative (D.M.) qui ne conceme que la seule section d'investissement du Budget Principal, se présente ainsi
Budget | Décision Nom | Code x . ‘Total pératon | opération | Chepie | Nature | Print | Modieatie | pucou
ZAE T4" | 7021108 | 21 | Zi |200000600 |-170000000| 30000000 2021104 | 27 | 27638 0 ]|170000000 | 1 700 000,00
TOTAL [000
Ce processus budgétaire (transfert des crédits d'un compte à un autre à l'intérieur de la même section) n'a ainsi aucune incidence financière sur l'équilibre du
Budget Primitif 2025 comme indiqué ci-après.
Budget Section Section Principal _|__ Fonctionnement investissement TON Bugs
BP2025 62 849 764,00 29 070 000,00 ST 918 764,00 DMn1 | 0,00 000 000
Total 62.849 764,00 25 070 000,00 91.918 764,00
Il est joint en annexe un extrait de la maquette budgétaire établi selon
l'instruction comptable M57.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
—_ d'approuver la Décision Modificative n° 1 du Budget Principal au titre de l'exercice 2025, votée chapitre par chapitre,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du $ septembre 2025 à 900 + DORE rar BAR C1 Door
“Communauté d'Agglomération du Su
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve la Décision Modificative n° 1 du Budget Principal au titre de l'exercice 2025, votée chapitre par chapitre,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
AUTORISATION DE GARANTIE D'EMPRUNT DONNEE A
LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER AFFAIRE N° 05 - 20250905 MODERE DE LA REUNION DANS LE CADRE DE
L'OPERATION « ALDEBARAN - 28 LLTS - COMMUNE DU TAMPON »
Le Président rappelle à l'Assemblée que la CASUD a signé le 8 novembre 2022 un nouveau protocole d'accord de garantie par les collectivités, des emprunts
souscrits par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le logement social et validé par l'Etat le 06 février 2023. Dans le cadre de ce
protocole d'accord, portant sur la période 2022-2026, la CASUD s'est engagée à conserver les mêmes conditions de garantie que dans celui qui avait été signé en
2017.
Cet engagement s'effectue dans le respect du Programme Local de l'Habitat en vigueur ou, le cas échéant, des règles édictées par chacune des collectivités.
Pour son territoire intercommunal, les modalités de répartition des garanties suivantes ont été actées par la CASUD
LLSIPLS RPA LUTS (compris | (opérations | Réhabiïtation
RPA)___ | majoritaires) CASUD 100% _| Ï 50 %
Communes 10% | 50 % Département I [10%
Procès-verbal dela séance du Conseil communautaire du GS septembre 2025 4 900 - DC/RC Commonauté d'Agglomération du Sud
Pere BA C1 Door
2023-27
Ainsi, chaque opération, nécessitant la garantie d'emprunt de la CASUD et de la commune d'implantation, doit faire l'objet d'un examen en Conseil
communautaire, sur la base du rapport et des dossiers transmis par le bailleur social, dont les caractéristiques se trouvent exposées ci-après.
Le projet de construction, « Aldebaran», se situe, sur la Commune du
Tampon et porte sur 28 logements. Les travaux évalués à 6 209 234,79 € sont financés par une subvention LBU de 1235 000, 00 €, un prêt Action Logement de
1 300 000.00 €, un emprunt CDC de 3 612 142,00 € et des fonds propres à hauteur de 62 092,79 €
Les caractéristiques de l'emprunt de 3 612 142 € sont précisées ci-après
CITES | Caractéristiques de la ligne du Prêt PLAI PLAI foncier
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Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du $ septembre 25 à 9h00: DRE Communauté d'Agglomération du Sud
Pere BA C1 Door
Ofre CDC
[Caractéristiques de Ia ligne du Prêt PLAI PLAI foncier
Mode de calcul des imérèts Equivalent Equivalent
Base de caleul des intéréts 307360 30260 TA pe 6 en D eva mes dom de der
OFFRE CDC (multi-périodes)
Caractéristiques de la Ligne du Prêt PH
Enveloppe 2.0 tranche 2020
Identifiant de la Ligne du Prêt 5616938
Durée d'amortissement de la Ligne du Prêt 40ans
Montant de a Ligne du Prêt 182000€
Commission d'instruction 100€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 11%
TEG de la Ligne du Prêt 11%
Phase d'amortissement 1
Durée du différé d'amortissement 240 mois
Durée 20ans
Index Taux fine
Marge fixe sur index =
Taux d'intérêt 0%
Périodicité ‘Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
‘Condition de remboursement anticipé volontaire Sans indemnité
Modalité de révision Sans objet
Taux de progressivité de l'amortissement o%
Mode de calcul des intérêts Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360
(OFFRE CDC (muiti-périodes) Caractéristiques de la Ligne du Prêt PHB
Enveloppe 2.0 tranche 2020
identifiant de la Ligne du Prêt 5616938
Durée d'amortissement de la Ligne du Prêt 40 ans
Montant de la Ligne du Prêt 182 000€
Commission d'instruction 100€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 11%
TEG de la Ligne du Prêt 11%
Phase d'amortissement 2
Durée I 20ans
Index Livret A
Marge fixe sur Index 060%
Taux d'intérêt 3,60%
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du 05 sptemibre 2025 à 9h00 - DCRC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Su 2021-29
(OFFRE CDC (multi-périodes) Périodicité Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire Condition de remboursement anticipé volontaire Sans indemnité
Modalité de révision SR
Taux de progressivité de l'amortissement. x
Mode de calcul des Intérêts Equivalent
Base de caleul des intérêts 30/360 Fr pret ar EE
a dm en bot caen er non de ras de er gr ur
Conformément au protocole de garantie des emprunts, pour le dossier de «Aldebaran » sur la Commune du « Tampon », la SAHLMR sollicite la garantie de la
CASUD à hauteur de 100 %.
L'octroi de cette garantie d'emprunt donnera à la CASUD la totalité des 20 %
de logements réservés.
Vu les documents transmis par la SAHLMR, Vu l'article L. 51114 et les articles L. 5216-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n° 165669 en annexe signé entre la SOCIETE ANONYME D'HABITATION À LOYER MODERE DE LA REUNION, ci-après
l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, Entendu l'exposé du Président,
Il est donc proposé à l'Assemblée :
-d'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3612 142,00 euros
souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n° 165669 constitué de 3 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 612 142,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes
pouvant être dues au titre du contrat de Prêt
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
- de garantir aux conditions suivantes :
+ _ la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et
porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serat pas acquité à la date
d'exigibilité,
Procès de a séance du Conseil communautaire du S septembre 2025 à 9h00 - DCRC pa S'LO
{Communauté d'Agglomération du Sud
*__ sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
- de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt
- d'autoriser le Président ou toute personne habilitée à signer toutes les
pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communau
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
accorde sa garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 612 142,00 euros
souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et nations, selon les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du contrat de prêt n° 165669 constitué de 3 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3612142,00 euros augmentée de l'ensemble des
sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- garantit aux conditions suivantes :
* la garantie de la collectivité est accordée pour la durée
totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait
pas acquitté à la date d'exigibilité,
bal dela séance du Conseil communautaire du 0 septembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
pate S'LO7
20H31
sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans
les m urs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- s'engage pendant toute la durée du prêtà libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
autorise le Président ou toute personne habilitée à signer toutes les
pièces relatives à cette affaire.
AFFAIRE N° 06 - 20250905
AUTORISATION DE GARANTIE D'EMPRUNT DONNEE A
LA SOGIETE IMMOEILIERE DU DEPARTEMENT DE LA
REUNION DANS LE CADRE DE L'OPERATION « MARGUERITE FONTAINE - 44 LLTS - COMMUNE
SAINT-PHILIPPE »
Le Président rappelle à l'Assemblée que la CASUD a signé le 8 novembre 2022 un nouveau protocole d'accord de garantie par les collectivités, des emprunts
souscrits par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le logement social et validé par l'Etat le 06 février 2023. Dans le cadre de ce
protocole d'accord, portant sur la période 2022-2026, la CASUD s'est engagée à conserver les mêmes conditions de garantie que dans celui qui avait été signé en
2017.
Cet engagement s'effectue dans le respect du Programme Local de l'Habitat en vigueur ou, le cas échéant, des règles édictées par chacune des collectivités.
Pour son territoire intercommunal, les modalités de répartition des garanties
suivantes ont été actées par la CASUD
LLSPLS RPA LLTS (compris | (opérations | Réhabilitation
RPA) majoritaires) CASUD 100 % Ï 50%
Communes 100% | 50 % Département [00% ]
Procès-vetul de a séance du Conseil communautaire du $ septembre 202 à 9h00 - DCRC pa S'LO7
Communauté d'Agglomération du Sat
Ainsi, chaque opération, nécessitant la garantie d'emprunt de la CASUD et de la commune d'implantation, doit faire l'objet d'un examen en Conseil
communautaire, sur la base du rapport et des dossiers transmis par le bailleur social, dont les caractéristiques se trouvent exposées ci-après.
Le projet de construction, «Marguerite Fontaine», se situe Rue de la Pompe sur la Commune de Saint-Phiippe et porte sur 44 logements. Les travaux évalués à
10 110 289,77 € sont financés par une subvention LBU de 1881 299, 61 €, une subvention Frafu de 863 570,23 €, une subvention d'autre collectivité de 74 800,00 €
un prêt Action Logement de 1 500 000.00 €, un emprunt CDC de 3 226 763,57 € et un crédit d'impôt de 2 563 856,36 €.
Les caractéristiques de l'emprunt de 3 226 763,57 € sont précisées ci-après :
Offre CDC
Caractéristiques de la ligne du Prêt PLAI PLAI foncier Elie - -
enfant Te EE so EE Montant de eur Twmasre DCI
Cain dre ve ve Durée de période rs ps
Taux de pére ae 1% TG ea ligne GP 2% 2%
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index Lire Lire ne pes 2% 2%
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LE
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Bis de cale TRES Eure Enas Phase d'Amorsemene
Durée Hs os Index Lire Livre
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Péiodihé ane anse
Profil amorissement nr Ces)
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Procès-vertal de a séance du Conseil communautaire du 05 septembre 2025 à 9h00- DC/RC pate S'L07
Commamautéd'Aggloméntion du Sud A -n
Offre CDC
Caractéristiques de 1 ligne du Prêt PLAT PLAI foncier Taux plancher de progressivité des ,
échéances °% se Mose de caleul des imérts Equivalent Equivalent
Faso de ealeul des intérés 501360 30360
ut) où un pe eu où on eo D
Conformément au protocole de garantie des emprunts, pour le dossier de « Marguerite Fontaine » sur la Commune de « Saint-Philippe », la SIDR sollicite la
garantie de la CASUD à hauteur de 100 %.
L'octroi de cette garantie d'emprunt donnera à la CASUD la totalité des 20 %
de logements réservés.
Vu les documents transmis par la SIDR, Vu l'article L. 51114 et les articles L. 5216-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, Vu l'article 2305 du Code civil
Vu le contrat de prêt n° 175225 en annexe signé entre la SOCIETE IMMOBILIÈRE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, ci-après l'Emprunteur
etla Caisse des dépôts et consignations, Entendu l'exposé du Président,
Il est donc proposé à l'Assemblée
-d'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3226 763,57 euros
souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n° 175225 constitué de 2 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 226 763,57 euros augmentée de l'ensemble des sommes
pouvant être dues au titre du contrat de Prêt
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
- de garantir aux conditions suivantes :
+ la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale
du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date
d'exigibilité,
Procès-verhal de la tance du Conseil communautaire du $septembre 2025 à 900 - DC/RC rar BAR C1 Door
Communauté d'Agglomération du Su
*_ sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
- de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- d'autoriser le Président ou toute personne habilitée à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en dé
Discussions
A la demande du Maire de Saint-Phiippe, le Président interroge les services en interne et souhaite savoir si le déport des élus est ici exigé s'agissant d'une opération
de garantie d'emprunt dans le cadre d'une opération sur la Commune de Saint- Philippe ?
Comme indiqué par les services, ces opérations étant portées par la SHLMR et la SIDR, les élus ne sont donc pas concernés par un confit d'intérêt, précise-t-il
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Gi ral des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
-accorde sa garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 226 763,57 euros
souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du contrat de prêt n° 175225 constitué de 2 lignes de prêt.
rocts-verhal de la séance du Conseil communautaire du 0 septembre 2025 à 900 - DC/RC Pal S'LO7
Communauté d'Agglomération du Sud 2024-35
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3226 763,57 euros augmentée de l'ensemble des
sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- garantit aux conditions suivantes :
+ la garantie de la collectivité est accordée pour la durée
totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommi
contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
“sur notification de payé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans
les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- autorise le Président ou toute personne habilitée à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT DE SIGNER LE MARCHE A25.014 AFFAIRE N° 07 - 20250905 « MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA REALISATION D'UNE
NOUVELLE STATION D'EPURATION SUR LA COMMUNE DE L'ENTRE-DEUX »
Le Président rappelle à l'Assemblée qu'en avril 2025, la CASUD a lancé une consultation ayant pour objet une mission de maîtrise d'œuvre complète portant sur
la réalisation d'une nouvelle station d'épuration des eaux usées sur la commune de l'Entre Deux. La mission porte également sur la réalisation des équipements et
réseaux d'assainissement assurant le raccordement de réseau existant à la nouvelle tation d'épuration.
1. Caractéristique du marché
Il s'agit d'un marché public de maîtrise d'œuvre passé selon la procédure d'appel d'offre en application des articles L.2124-2, R.2124-2 et R.2161-1 à R2161-5
du Code de la Commande Publique.
Progés-vertul dea séance du Conseil communautaire du $ septembre 2025 à 9h00- DC/RC rasète S'LO7
Communauté d'Agglomération du Sud
Il ne s'agit ni d'un accord-cadre ni d'un marché à bons de commande. Il s'agit d'un marché couvert par l'accord sur les marchés publics.
Il ne s'agit pas d'un marché à tranches. Ilne s’agit pas d'un marché aloti.
2) Durée du marché
La durée du marché court à compter de sa notification et ne prendra fin qu'à l'issue de la période de parfait achèvement des travaux, après acceptation définitive
et sans réserve du décompte général clôturant le marché de maitrise d'œuvre.
b) Lieu d'exécution
Les travaux auront lieu sur la commune de l'Entre-Deux.
c) Délai d'exécution des prestations
Les délais d'exécution des prestations sont laissés à l'initiative des candidats qui l'indiqueront à l'Acte d'Engagement.
Il. Imputation budgétaire
Le marché sera imputé sur le Budget SPAC. Imputation budgétaire : 2031-2024201-ENT2
Le présent marché est financé par les fonds propres de la CASUD.
Il. Passation du marché
a) Enregistrement des pièces relatives à la candidature et à l'offre
Le 16 juin 2025, le représentant délégué de l'Entité Adjudicatrice a procédé à
l'ouverture des plis et a enregistré les pièces relatives à la candidature et à l'offre.
b) Analyse, sélection des candidatures et attibution dans le cadre du marché _n°A25.014 « Maitrise d'œuvre pour la réalisation d'une
nouvelle station d'épuration sur la commune de l'Entre-Deux »
Le 19 août 2025, les membres de la Commission d'Appel d'Offres présents
dont le représentant de l'Entité Adjudicatrice ont décidé
D'une part,
de valider l'analyse des candidatures effectuées par le service opérationnel,
de proposer au représentant de l'Entité Adjudicatrice de sélectionner les candidatures suivantes : Groupement EGIS EAU / ATLAS GEO CONSEIL
1 CYNORKIS / ATELIER WE / TAND'M REUNION et Groupement ARTELIA / ALTITUDE 80 ARCHITECTURE.
Procès-verbal de a séance di Conseil communautaire du septembre 2025 à 9h00 - DC/RC pate S'LO7
Commanauté d'Agglomération du Su To
D'autre part,
d'attribuer le marché n° A25.014 « Maitrise d'œuvre pour la réalisation d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de l'Entre-Deux » au
Groupement ARTELIA / ALTITUDE 80 ARCHITECTURE pour un montant global et forfaitaire de 575 300.00 € HT, sous réserve qu'il fournisse les
pièces de régularité fiscale et sociale.
Il est donc proposé à l'Assemblée
= d'approuver le marché n° 25.014 « Maitrise d'œuvre pour la réalisation d'une nouvelle station d'épuration sur la Commune de l'Entre-Deux »,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le Groupement ARTELIA / ALTITUDE 80
ARCHITECTURE,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire,
-_ d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le
marché.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautai
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
approuve le marché n° A25.014 « Maitrise d'œuvre pour la réalisation
d'une nouvelle station d'épuration sur la Commune de l'Entre-Deux »,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le Groupement ARTELIA / ALTITUDE 80
ARCHITECTURE,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affai
Procts-erbal de a séance du Conseil communautaire duS septembre 2025 à 900 - DCRC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud
-autorise le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le marché.
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT DE SIGNER LE LOT 1 DU MARCHE AFFAIRE N° 08 - 20250905 A25.002 « REALISATION ET REHABILITATION DES
RESEAUX AEU SUR LES COMMUNES DU TAMPON ET
DE SAINT-JOSEPH »
Le Président rappelle à l'Assemblée qu'en janvier 2025, la CASUD a lancé une consultation ayant pour objet les travaux de réalisation et de réhabilitation des
réseaux AEU sur les Communes du Tampon et de Saint-Joseph
Les travaux sont répartis en quatre (4) lots, chaque lot faisant l'objet d'un marché distinct, soit
+__Lotn° 1 : Extension sur le secteur « Trois-Mares » (Le Tampon),
Lot n° 2 : Extension et réhabilitation sur le secteur « Centre-Ville » {Le Tampon),
+_ Lot n° 3 : Extension sur le secteur « Les Jacques » (Saint-Joseph),
+ _ Lot n° 4 : Extension et réhabilitation sur le secteur « Centre-Ville /
Butor » (Saint-Joseph).
En vertu de la délibération n° 27-20250404 du 4 avril 2025, le Conseil, après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, a autorisé le Président ou le
Vice-Président délégué à signer le lot n° 1 du marché n° A25.002 « Réalisation et réhabilitation des réseaux AEU sur les communes du Tampon et de Saint-Joseph »
avec le candidat GTOI
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 2 mai et 20 mai 2025, le candidat BetCR a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de
la Réunion d'enjoindre à la CASUD de reprendre, au stade de l'analyse des
candidatures, la procédure de passation du lot n° 1 du marché n° A25.002 « Réalisation et réhabilitation des réseaux AEU sur les communes du Tampon et de
Saint-Joseph ».
Par une ordonnance rendue le 26 mai 2025, le juge des référés a enjoint à la CASUD de reprendre la procédure de passation du lot n°1 dudit marché au stade de
l'analyse des candidatures.
1. Caractéristique du marché
Il s’agit d'un marché public de travaux à prix unitaires.
Il est couvert par l'accord sur les marchés publics.
Procès-verbal dea séance du Conseil communautaire du S sphere 202$ à 00 Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud 2024-39
Il ne s'agit pas d'un marché à tranches mais d'un marché allot. Ile s'agit ni d'un marché à bons de commande ni d'un accord-cadre.
Le marché ne fait pas l'objet d'une limitation du nombre de lot attribué L'entité adjudicatrice n'agit pas pour le compte d'autre entité adjudicatrice.
Le marché sera conclu avec un opérateur économique qui pourra être un groupement momentané d'entreprises solidaire ou conjoint avec. mandataire
Solidaire.
a) Durée du marché
La durée du marché court à compter de sa notification jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement.
Le présent marché n'est pas reconductible.
b) Lieu d'exécution
Les travaux sont à réaliser sur le secteur de Trois-Mares, situé sur la commune du Tampon.
Il. Imputation budgétaire
Le marché sera imputé sur le Budget annexe de l'assainissement collectif (SPAC).
Imputation budgétaire
Le Tampon : 2315-2023900-TAMP,
Saint-Joseph : 2315-2023900-STJO.
Le présent marché est financé par les fonds propres de la CASUD.
Dans le cadre de la prospection financière et afin de co-financer cette opération, plusieurs demandes ont été faites auprès des organismes suivants
= OLE : PPI (Programme Piuriannuel d'investissement) 2022-202
- État: Fonds Exceptionnelle d'investissement (FEI) 2025 ;
= OFB : Programme d'intervention 2023-2025.
Ill. Passation du marché
a) Enregistrement des pièces relatives à la candidature et à l'offre
Le 6 mars 2025, les membres de la Commission Ad Hoc dont le représentant délégué de l'Entité Adjudicatrice ont procédé à l'ouverture des plis et ont enregistré
les pièces relatives à la candidature et à l'offre.
b) Analyse, sélection des candidatures et attribution dans le cadre du marché n°A25.002 « Réalisation et réhabilitation des réseaux AEU sur
les communes du Tampon et de Saint-Joseph »
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du S septembre 12$ à 9h00 - DCRC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud
Le 19 août 2025, les membres de la Commission d'Appel d'Offres présents dont le représentant de l'Entité Adjudicatrice ont décidé
S'agissant du lot n° 1 «Extension sur le secteur « Trois-Mares » (Le Tampon) »,
D'une part,
de valider l'analyse des candidatures effectuées par le service opérationnel,
de proposer au représentant de l'Entité Adjudicatrice de sélectionner les candidatures suivantes : Groupement SBTPC SOGEA Réunion /
SORETRA, GTOI, BetCR et Groupement HYDROTECH / BTOI — ENROBES REUNION
D'autre part,
+ d'attribuer le lot n° 1 du marché n° A25.002 « Réalisation et réhabilitation
des réseaux AEU sur les communes du Tampon et de Saint-Joseph » au
candidat BetCR pour un montant prévisionnel total de 938 275,40 € HT, sous réserve qu'il fourisse les pièces de régularité fiscale et sociale.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le lot n° 1 du marché n° A25.002 « Réalisation et
réhabilitation des réseaux AEU sur les communes du Tampon et de Saint-Joseph »,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit
marché avec le candidat BetCR,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le
marché,
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Procès-vetul de a séance du Conseil communautaire du 05 septembre 2025 à 9h00- DCRC pate S'LO7
Communauté d'Agglomération du Sud 20H41
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unai ité des suffrages exprimé:
-approuve le lot n° 1 du marché n° A25.002 « Réalisation et rabilitation des réseaux AEU sur les Communes du Tampon et de
Saint-Joseph »,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit
marché avec le candidat BetCR,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le marché.
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT DE SIGNER LA MODIFICATION N° 4 DU
AFFAIRE N° 09 - 20250905 MARCHE N° À.11.019 « CONSTRUCTION D'UN RESERVOIR ET REHABILITATION DE LA GALERIE
DRAINANTE DE GRAND GALET À LANGEVIN »
Le Président rappelle à l'Assemblée qu'en 2011, la Communauté d'Agglomération du Sud a lancé en appel d'offres ouvert une consultation ayant pour objet une mission de maîtrise d'œuvre complète pour la construction d'un réservoir et la réhabilitation de la galerie drainante de Grand Galet à Langevin (Commune de Saint-Joseph) Il est à noter que pour ce qui conceme la partie relative au réservoir, il s'agit plus exactement d'une bâche de captage et de décantation d'une capacité de 300 m°.
Conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1998 et à l'arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux modalités
techniques d'exécution des éléments de mission de maïtrise d'œuvre, les prestations confiées par le maître d'ouvrage comprennent
+_les études préliminaires (EP),
+_les études d'avant-projet (AVP), les études de projet (PRO),
+ l'Assistance à la passation des Contrats de Travaux (ACT),
Procès-verbal de In séance du Conseil communautaire du $ septombre 2025 à 9h00 DCRC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sul
+_ l'examen de la conformité au projet des études d'exécution (VISA), *_la Direction de l'Exécution des marchés de Travaux (DET),
+ l'Assistance aux Opérations de Réception (AOR)
Le marché a été notifié le 7 octobre 2011 au groupement conjoint SAFEGE
(mandataire) / IDR / COPLAN OI, sur la base des éléments suivants
+ Catégorie d'ouvrage : Infrastructures + Coût prévisionnel (Co) des travaux : 2 900 000,00 € HT
+ Taux provisoire de rémunération (Fp) : 6,49275 % + Forfait provisoire de rémunération : 188 290,00 € HT
+ Durée du marché depuis notification :43 mois
A ce jour, trois avenants ont été édités
+ le premier datant d'avril 2013 prenait en compte le transfert juridique de « COPLAN Ol » vers GINGER Ingénierie, puis vers GRONTMN, et enfin vers
OTEIS (structure actuelle), * le deuxième actait en juillet 2017 des ajustements de programme pour
respecter l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux, et fixait parallèlement les honoraires et délais supplémentaires du maître d'œuvre,
+ le troisième actait le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre à l'issue des études d'avant-projet en application de la loi n° 85-704 dite loi MOP et de
l'article 7.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), sans incidence financière.
En application de l'Article R.2194-2 - Code de la commande publique et de l'article 7.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), il y a lieu de fixer
par le présent avenant les prestations supplémentaires devenues nécessaires pour lesquelles le changement de titulaire était impossible.
Article 1°" : Objet de la modification n° 4
Le présent avenant a pour objet de rémunérer des prestations supplémentaires devenues nécessaires pour la poursuite de projet.
Les autres conditions d'exécution du marché restent identiques.
Atticle 2 : Prestations supplémentaires et compléments de rémunération du maître d'œuvre
Les reprises du projet, en fond, ont engendré des prestations supplémentaires dans le cadre de la mission de Maîtrise d'œuvre comprenant notamment
un accompagnement pour la reprise et la redéfiniion du projet pour les deux lots ;
des réunions préparatoires aux travaux pour le lot 01 avec l'entreprise, la
CASUD et son exploitant SUDEAU des réunions spécifiques avec les services de l'Etat pour le lot 01 ;
la réponse aux demandes complémentaires des services de l'Etat pour le lot 01
Procès-verbal dela séance du Conseil communautaire du 0 septembre 2025 à 9h00- DC/RC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Sud 2023-43
Quant aux travaux nécessaires pour le lot 02, la reprise de la période de préparation définira les modalités de planification, des éléments à apporter aux services
déconcentrés de l'Etat ainsi que de leur contractualsation avec le groupement d'entreprise titulaire du lot 02
Complément de rémunération du maître d'œuvre
Le maître d'œuvre estime le coût des prestations relaïives aux prestations supplémentaires à 51 200 € HT. Cette valeur est établie sur la base des conditions
économiques du mois « mO » de remise des offres
Le montant initial du marché était de 188 290,00 € HT. Le montant du marché après.
la contractualisation de l'avenant n° 2 est de 200 989,16€ HT.
La rémunération de base du groupement de maïtrise d'œuvre passe donc en
conséquence à 252 189,16 € HT soit une différence vis-à-vis du marché initial de
33,94 %
La proposition chiffrée du maître d'œuvre et la nouvelle répartition des honoraires du groupement est jointe en annexe.
Ati modification n° 4 Inci financière
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public comme suit :
Taux de la TVA : 8.5 %,
Montant total général : 200 989,16 € HT,
Montant de la modification n° 4 : 51 200 € HT,
Montant du marché après modification n° 4 : 252 189,16 € HT,
Pourcentage, selon marché init 33,94 %.
oran HN a Montant au | génartaprs | Mentantdels | marché aurés
marché modification | + modification n°2et3 x n°4
nszmenT | amomisenr| si2cemr | 2woicenT
sx
Conformément à l'article L1414-4 du Code Général des collectivités Territoriales,
l'avis de la Commission d'appel d'offres a été requis avant la signature de la présente modification.
Le 19 août 2025, les membres de la Commission d'appel d'offres présents ont émis
un avis favorable à la modification n° 4 du marché n° A.11.019 « Construction d'un réservoir et réhabilitation de la galerie drainante de Grand Galet à Langevin »
Procéserbal de la séance du Conseil communautaire du $ septembre 2025 à 9h00- DC/RC Pal S'LO7
Communauté d'Agglomération du Sud
Il est donc proposé à l'Assemblée
+ d'approuver la modification n° 4 du marché n° A.11.019 « Construction d'un réservoir et réhabilitation de la galerie drainante de Grand Galet à Langevin »,
+ d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire,
+ d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le
marché
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussai
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés
{02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
approuve la modification n° 4 du marché n° A.11.019 « Construction d'un réservoir et réhabilitation de la galerie drainante de Grand Galet à Langevin »,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
-autorise le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le marché.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 40
Procès-erbal de a séance duC mmnautare du 05 septembre 2025 à 9h00 - DCR pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Sud 20H45
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT DE SIGNER LES LOTS 1 À 15 DU MARCHE
AFFAIRE N° 10 - 20250905 A25.023 « ACQUISITION ET LIVRAISON DE
FOURNITURES ET MATERIAUX POUR L'EQUIPE TRAVAUX AEP ET ASSAINISSEMENT DE LA CASUD»
Le Président rappelle à l'Assemblée qu'en juilet 2025, la CASUD a lancé une consultation ayant pour objet l'acquisition et la ivraison de fournitures et
matériaux pour l'équipe travaux AËP et assainissement de la CASUD.
Le présent marché est composé de 15 lots. Chaque lot est un accord-cadre mono-attributaire sans montant minimum mais avec un montant maximum annuel,
défini comme suit
Montant ; maximum
Lots Désignation Roi
(en € HT) TT Acquisition et Ivraison de ciment 6 000
2] Acquisition et ivraison de granulats 20 000 3 Acquisition et Ivraison d'éléments de signalisation 8.000
2 Acquisition et ivraison d'éléments de canalisation en Si plastique et d'accessoires connexes
5 Acquisition et ivraison d'ouvrages de voirie en fonte 10000 6 _ | Acquisition et ivraison d'éléments de petites quincailleries 600
7 Acquisition et ivraison de fournitures de visseries et aol boulonneries
8 Acquisition et ivraison de pets outillages 5000 9 | Acquisition et ivraison d'outillages électroportatis en gamme| 00
professionnelle 10 Acquisition et Ivraison de bois 5000
"1 “Acquisition et livraison de fers 6000 12_ | Acquisition et Ivraison de tubes en PEHD et accessoires 0 000 13 Acquisition et Ivraison d'appareillages hydrauliques 20 000 14_| Acquisition et ivraison de tuyaux en fonte et accessoires 90 000 15_| Acquisition et ivraison d'ouvrages de voirie moulés en béton 25 000
L._ Caractéristique du marché
11 s'agit d'un marché public de fournitures. La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres
ouvert en application des articles L. 2124-1, L. 21242etR. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Il s’agit d'un accord-cadre à bons de commande passé conformément aux articles R. 2162- 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
11 s'agit d'un marché alloti
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du septembre 2025 à 9h00 - DCRC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sat
Chaque lot est un accord-cadre mono-attributaire sans montant minimum
mais avec un montant maximum annuel.
Ilne s'agit pas d'un marché à tranches. Il s'agit d'un marché couvert par l'accord sur les marchés publics.
Le candidat a la possibilité de présenter une offre pour tous les lots
a) Durée du marché
La durée de l'accord-cadre court à compter du ler janvier 2026, ou de sa notification si celle-ci est postérieure, jusqu'au 31 décembre 2026 et dans la limite
des montants maximums annuels.
Chacun des lots est renouvelable trois (3) fois par tacite reconduction, pour une période d'un an calquée sur l'année civile (soit jusqu'au 31 décembre 2029). En cas de reconduction, les montants maximums annuels seront également reconduits.
b) Délais d'exécution
Le délai d'exécution est laissé l'initiative du candidat sans que ce délai ne puisse excéder 7 jours ouvrables à compter de la notification du bon de commande.
©) Lieu de livraison
Les fournitures seront livrées sur le territoire de la CASUD, notamment sur les chantiers situés sur le territoire des communes de Saint-Joseph (97480) et de
Saint-Philippe (97442), ou seront mises à disposition à la centrale de fabrication du candidat (uniquement pour le lot 2). Le territoire de la CASUD comprend également
les communes du Tampon et de l'Entre-Deux.
Il. Imputation budgétaire
Le marché sera imputé sur le budget annexe de l'eau potable Ligne d'imputation budgétaire : 604.
Le présent marché est financé par les fonds propres de la CASUD.
Ill. Passation du marché
a) Enregistrement des pièces relatives à la candidature et à l'offre
Le 25 août 2025, le représentant délégué de l'Entité Adjudicatrice a procédé à l'ouverture des plis et a enregistré les pièces relatives à la candidature et à l'offre.
Le représentant délégué de l'Entité Adjudicatrice a déclaré l'infructuosité des
lots n° 7 et 9 du marché n°A25.023 « Acquisition et livraison de fournitures et matériaux pour l'équipe travaux AEP et assainissement de la CASUD ».
Procès-verbal dela séance du Conseil commanautaire du 0$ septembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
Pere BA C1 Door
202 -47
b) Analyse, sélection des candidatures et attribution dans le cadre du marché n°A25.023 « Acquisition et livraison de fournitures et
ur l'équipe travaux AEP et assainissement de matériaux CASUD»
Le 02 septembre 2025, le représentant délégué de l'Entité Adjudicatrice, après avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres, a décidé :
D'une part,
de valider l'analyse des candidatures effectuées par le service opérationnel,
LOT CANDIDAT
1 CASTOR
PREFABETON
SCPR
+ STROI
PREFABLOC
3 SIGNATURE OI
SOPSAR
4 J. ANZEMBERG
BTP SERVICES
SOPSAR
5 J. ANZEMBERG
BTP SERVICES
6 CASTOR
8 CASTOR
10 CASTOR
"n CASTOR
SOPSAR
12 J. ANZEMBERG
BTP SERVICES
SOPSAR
13 J. ANZEMBERG
BTP SERVICES
SOPSAR
14 J. ANZEMBERG
BTP SERVICES
15 PREFABETON
D'autre part, d'attribuer les lots suivants dans la limite des montants
maximum, sous réserve que les candidats fournissent les pièces de régularité fiscale
et sociale
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du S septembre 2025 à 900 - DC/RC Pere BA C1 Door
“Communauté d'Agalomértion du Su
LOT CANDIDAT ]
1 |- CASTOR
2 |- SCPR
3 |- SIGNATURE O1
4 |- J.ANZEMBERG
5 |- SOPSAR
6 |- CASTOR
8 |- CASTOR
10 |- CASTOR
11 |- CASTOR
12 |- BTPSERVICES
13 |- Sopsar
14 |- J.ANZEMBERG |
15 PREFABETON
Il est donc proposé à l'Assemblée
- d'approuver les lots n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du
marché n° A25.023 « Acquisition et livraison de fournitures et matériaux pour l'équipe travaux AEP et assainissement de la CASUD »,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit
marché avec les candidats pour les lots concernés,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter les lots n° 1,2, 3, 4,5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du marché.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Procès-verbal dela séance du Conseil communautaire du 0 septembre 2025 à 9h00- DCRC Pasete S'LO7
Communauté d'Agglomération du Sud 2021-49
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à luna: des suffrages exprimés,
- approuve les lots n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du marché n° A25.023 «Acquisition et livraison de fournitures et
matériaux pour l'équipe travaux AEP et assainissement de la
CASUD»,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à
marché avec les candidats pour les lots concerné:
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter les lots
n°1,2,3,4,5,6, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du marché.
ner ledit
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
| PRESIDENT DE SIGNER LES LOTS 1 A 19 DU MARCHE A25.024 « LOCATION DE VEHICULES (VL & PL),
D'ENGINS, DE MATERIELS ET D'EQUIPEMENTS DE
(CHANTIER POUR L'EQUIPE TRAVAUX AEP ET ASSAINISSEMENT DE LA CASUD »
AFFAIRE N° 11 - 20250905
Le Président rappelle à l'Assemblée qu'en juilet 2025, la CASUD a lancé une consultation ayant pour objet la location de véhicules (VL & PL), d'engins, de
matériels et d'équipements de chantier pour l'équipe travaux AEP et assainissement
de la CASUD.
Le présent marché est composé de 19 lots. Chaque lot est un accord-cadre
mono-attrbutaire sans montant minimum mais avec un montant maximum annuel,
défini comme suit
Procbs-verul de la séance du Conseil communautaire du $ septembre 2025 à 900 - DCRC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud
Montant maximum
Lot Désignation ns
{en HT) 1_| Location sans chauffeur de véhicules uilfaires - 30340 m3 4 000 2__| Location sans chauffeur de camions benne - PTAC 3.5 tonnes 5 000 3] Location avec chauffeur de camions benne - PTAC 19 tonnes 35 000
4 _| Location avec chauffeur de camions benne - PTAC 26 tonnes 35 000 | Location avec chauffeur de camions benne avec grue auxtaie-PTAC 198] 20 000 26 tomes E_ Location avec chauffeur de tractopelles — PTAC compris entre 8 er 9 tonnes | 30000
T__| Location de mini chargeurs compacts sur pneus — PTAC 3 tonnes. 15 000 | Location de mini dumpers (tombereaux) — capacité de charge utile 3 & 6 26 000 tonnes 9 | Location de pelles hydrauliques sur chenile — PTAC compris entre 25 e13 re
tonnes (mini-pelles) Location de pelle hydrauliques à cheniles - PTAC comprs enire 7 e1®
jo | 30000
| Location de pelles hydrauliques à pneus - PTAC compris entre $ et 7 ionnes | 35000 12. | Location de pelles hydrauliques à pneus PTAC compris entre 13 et 16 da tonnes Location de pelles hydrauliques à pneus— PTAC compris entre 18 et 22
#12 40 000
Location sans chauffeur de compacieurs double bill - PTAC compris entre 14 | 1513 tonnes 2200 15 Location de plaques vibrantes - poids compris entre 80 81400 Kg 10000 16_| Location de découpeuses thermiques diamètre disque 350 mm 10 000
47. | Location de scies à sol thermique diamètre disque compris entre 400 et 500 Tan
Localion de paires de feux Wicolores pour signalsalon lumineuse par ve 10000
19_| Location d'équipements d'installation de chantier BTP 25000
1. Caractéristique du marché
Il s'agit d'un marché public de services
La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du
code de la commande publique Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande passé conformément aux
articles R. 2162- 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il s'agit d'un marché allot.
Chaque lot est un accord-cadre mono-attibutaire sans montant minimum mais avec un montant maximum annuel.
Ilne s’agit pas d'un marché à tranches.
IL s'agit d'un marché couvert par l'accord sur les marchés publics. Le candidat a la possibilité de présenter une offre pour tous les lots.
a. Durée du marché
La durée de l'accord-cadre court à compter du 1er janvier 2026, ou de sa notification si celle-ci est postérieure, jusqu'au 31 décembre 2026 et dans la limite
des montants maximums annuels.
Procès-veral de a séance du Conseil communautaire du 05 sptembre 2025 à 9h00 - DCRC pate S'L07
Communauté d'Agglomération da Sud 205
Chacun des lots est renouvelable trois (3) fois par tacite reconduction, pour une période d'un an calquée sur l'année civile (soit jusqu'au 31 décembre 2029). En
cas de reconduction, les montants maximums annuels seront également reconduit.
b. xécution
Les prestations seront exécutées dans le délai maximum de 48 heures à compter de la notification du bon de commande sauf délai inférieur fixé par ledit bon
de commande
c. Lieu de livraison
Les lieux d'exécution ou de livraison sont les sites de la CASUD situés sur Saint-Joseph (97480) et Saint-Philippe (97442).
11. Imputation budgétaii
Le marché sera imputé sur le budget annexe de l'eau potable. Ligne d'imputation budgétaire : 604
Le présent marché est financé par les fonds propres de la CASUD.
Il. Passation du marché
a) Enregistrement des pièces relatives à la candidature et à l'offre
Le 19 août 2025, le représentant délégué de l'Enfié Adjudicatrice a procédé à l'ouverture des plis et a enregistré les pièces relatives à la candidature et à l'offre
Le représentant délégué de l'Entité Adjudicatrice a déclaré l'infructuosité des
lots n°1, 2, 5, 7, 8, 14, 15, 16 et 17 du marché n°A25.024 « Location de véhicules (VL & PL), d'engins, de matériels et d'équipements de chantier pour l'équipe travaux AEP
et assainissement de la CASUD ».
b) Analyse, sélection des candidatures et attribution dans le cadre du
marché n° A25.024 « Location de véhicules (VL & PL), d'engins, de
matériels et d'équipements de chantier pour l'équipe travaux AEP et
assainissement de la CASUD »
Le 02 septembre 2025, le représentant délégué de l'Entité Adjudicatrice, après avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres, a décidé
D'une part,
+ de valider l'analyse des candidatures effectuées par le service opérationnel,
LOT CANDIDAT
LGTT BTP
3 DTS
TRANSTER
Procès-verhal de La séance du Conseil communautaire du $ septembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud
LOT CANDIDAT
- LGTT BTP
TRANSTER
6 LGTT BTP
DTS 9 TRANSTER
AMTP
10 TRANSTER
“ TRANSTER
12 TRANSTER
5 DTS
TRANSTER
18 SIGNAUX GIROD
# SANIRUN
MULTILOC
D'autre part d'attribuer les lots suivants dans la limite des montants maximum, sous. réserve que les candidats fournissent les pièces de régularité fiscale et sociale
LOT CANDIDAT |
3 1. LGTTBTP
4 2. LGTTBTP
6 3. LGTTBTP
9 4. TRANSTER
10 5. TRANSTER
n 6. TRANSTER
12 7. TRANSTER
13 8. TRANSTER
18 9. SIGNAUX GIROD
19 SANIRUN
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du 0$ scpiembre 2025 à 9h00 - DCRC Pal S'LO7
“Communauté d'Agglomération du Sud 2024-53
Il est donc proposé à l'Assemblée
d'approuver les lots n° 3, 4, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 18 et 19 du marché n° A25.024 « Location de véhicules (VL & PL), d'engins, de matériels et
d'équipements de chantier pour l'équipe travaux AEP et assainissement
de la CASUD»,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit
marché avec les candidats pour les lots concernés,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter les lots
n° 3,4, 6,9, 10, 11, 12, 13, 18 et 19 du marché.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
approuve les lots n° 3, 4, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 18 et 19 du marché n° A25.024 « Location de véhicules (VL & PL), d'engins, de matériels
et d'équipements de chantier pour l'équipe travaux AEP et assainissement de la CASUD»,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit
marché avec les candidats pour les lots concernés,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter les lots
n° 3,4, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 18 et 19 du march
Procès-veral de la séance du Conseil communautaire du S septembre 2025 à 9h00 : DCRC Beer AMAR€ Do
Communauté d'Agglomération du Su
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT DE SIGNER LES MODIFICATIONS DES. AFFAIRE N° 12 - 20250905 LOTS 1, 2 & 3 DU MARCHE M24.022
4 AMENAGEMENT DES BUREAUX DU SIEGE ADMINISTRATIF DE LA CASUD »
Le Président rappelle à l'Assemblée qu'en 2024, la Communauté d'Agglomération du Sud a lancé en procédure
adaptée une consultation ayant pour objet les travaux
d'aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD.
Le présent marché est un marché décomposé en 5 lots, constitués pour certains de macro lots, soit :
Lot n° 1 Macro lot n° 1 : Démolition/Gros Œuvre
+ Lotn® 1 Macro lot n° 2: Cloisons/Doublages/Faux Plafonds = Lotn® 1 Macro lot n° 3 : Revêtements durs
+ Lotn® 1 Macro lot n° 4 : Menuiseries aluminium/Cloisons amovibles
= Lotn® 1 Macro lot n° 5 : Menuiseries Bois = Lotn® 1 Macro lot n° 6: Peinture/Sols Souples
= Lotn® 2 Macro lot n° 1 : CVC/VMC Lot n° 2 Macro lot n° 2 : Plomberie
= Lotn® 3 : Electricité, courant fort/courant faible/SSI = Lotn® 4 : Photovoltaïque
+ Lotn' 5: Groupe électrogène
L- Lot n° 1 - Macro Lot n° 1 : Démolition Gros Œuvre
Le macro lot n° 1 a été attribué à SARL SOREPLAC pour un montant de 960 000 €
HT en date du 09 décembre 2024.
A ce jour, il a fait l'objet de 2 avenants : l'avenant n° 1 d'un montant de 71 317,00 €
HT afin de prendre en compte le remplacement du complexe d'étanchéité de la toiture terrasse, l'avenant n° 2 concemant
des modifications spatiales et des travaux
complémentaires, d'un montant de 25 182,00 € HT.
A) Objet de la modification n° 3
La prise en compte des modifications de cloisonnement demandées par le maître d'ouvrage au niveau R+3 a nécessité le remplacement de menuiseries aluminium
existantes pour une bonne adaptation au nouveau projet, ainsi que la mise en place d'une porte à galandage. Au niveau R-1, le souhait d'offrir un accès direct de la salle
repas vers la terrasse nécessite également de modifier la menuiserie aluminium existante.
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du 0 septembre 2025 à 9h00 - DC/RC pate S'L07
“Communauté d'Agglomération du Sud 2024-55
Lors du nettoyage des plateaux par l'entreprise SOREPLAC, il a été constaté un certain nombre de dysfonctionnement au niveau des menuiseries extérieures,
nécessitant une révision générale dont le coût est de 58 000.00 € HT.
Par ailleurs, Le projet initial prévoyait l'utilisation de la zone de terrasse bois
existante depuis la salle repas. La modification de cette salle conduit à étendre cette terrasse et donc à créer une terrasse supplémentaire dont le coût s'élève à
7 050.00 € HT.
Enfin, à la suite de ses visites, le bureau de contrôle VERITAS, a relevé des garde- corps et des mains courantes non conformes par rapport à la réglementation
actuelle. La mise à jour de cette conformité doit être réalisée avant l'ouverture du
bâtiment. Ce qui représente un coût de 18 750.00 € HT.
Cette Mission complémentaire sera attribuée au Lot 1 - Macro Lot n° 1 : Démolition
Gros Œuvre.
B) Incidence financière de la modification n° 3
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public comme suit
Montant total de l'avenant :
=" Taux de la TVA: 8.5 %
= Montant HT : 83 800.00 € Montant TTC : 90 923.00 €
Pourcentage, selon marché initial : 18.78 %
Montant initial du Montant après avenant n° 1 & 2 | Montant après avenant marché n°3 260 000 € HT 1056 499 EHT 1 140 299 EHT + 10,05 % +1878%
I - Lot n° 2 - Macro Lot n° 1 & 2 : CVC/VMC-Plomberie/Sanitaires
Le macro lot 1 & 2 a été attribué à SARL AVENIR FLUIDES pour un montant de
298 733,99 € HT en date du 09 décembre 2024
A ce jour, ce marché n'a pas fait l'objet d'aucun avenant.
A) Objet de la modification n° 1
Le présent avenant a pour objet d'acter une modification du marché initial. La modification introduite par le présent avenant est en cours de travaux. Le maître
d'ouvrage a souhaité apporter des modifications sur la disposition spatiale et surfacique de certains bureaux, salle de repas et salle de réunion situés au niveau R-
1etR+3
Cette adaptation d'aménagement conduit àla réalisation de prestations supplémentaires pour la partie climatisation.
Procès-verbal de la séance du Conseil commnsutaire du 5 sepécmibre 2025 à 9h00 DC/RC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud
La CASUD a demandé au MOE de faire chiffrer la mission complémentaire.
Cette Mission complémentaire sera attribuée au lot 2 — Macro Lot n° 1 et 2: CVC/VMC-Plomberie/Sanitaires.
B) Incidence financière de la modification n° 1
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public comme suit
Montant total de l'avenant
= Taux de la TVA: 8.5 % + Montant HT : 39 987.62 €
Montant TTC : 43 386.57 € -_ Pourcentage, selon marché initial : 13.39 %
Mr du | Montant de l'avenant | Montant me avenant +
298 733.99 EHT 39 987.62 € HT 33872161EHT [13.39%
Conformément à l'article L1414-4 du Code Général des collectivités Territoriales, l'avis de la Commission Ad Hoc pour les macro lots 1 & 2 a été requis avant la
signature de la présente modification.
Le 07 août 2025, les membres de la Commission Ad Hoc présents ont émis un avis favorable :
- à la modification n° 3 au lot n° 1 du marché n° M24.022 « Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD »,
- à la modification n° 1 au lot n° 2 du marché n° M24.022 « Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD ».
C) Objet de la modification n° 2
En cours de travaux, le maître d'ouvrage a souhaité apporter des modifications sur la disposition spatiale et surfacique de certains bureaux, salle de repas et salle de
réunion situés au niveau R-1 et R+3.
Cette adaptation d'aménagement conduit à la réalisation de prestations supplémentaires pour la partie plomberie et notamment le dévoiement des réseaux.
Il lui a également été demandé d'améliorer le réseau ECS en diminuant le temps. d'attente en eau chaude
L'ajustement financier lié à ces prestations s'élève 8 274.43 € HT.
Le local de stockage DSI abritant une baie de brassage, il a été décidé d'y installer une climatisation.
L'ajustement financier lié à cette prestation s'élève 1 223.42 € HT.
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du 05 sptembre 2025 à 90 « DC/RC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Sud 70-37
Le maître d'ouvrage a souhaïté intégrer au projet un système de récupération des eaux pluviales avec citerne.
L'ajustement financier lié à cette prestation s'élève 11 464.00 € HT.
D) Incidence financière de la modification n° 2
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public comme suit
Montant total de l'avenant
= Taux de la TVA : 8.5 %
= Montant HT : 20 961.85 €
- Montant TTC : 22 743,60 € Pourcentage, selon marché initial : 20.71 %
Montant initial du | Montant après avenant n° 1 | Montant après avenant n°2
marché |
298 733,99 EHT 338 72161€HT | 35968346€HT
+13.39 % Ï + 20.71 %
Conformément à l'article L1414-4 du Code Général des collectivités Territoriales, l'avis de la Commission Ad Hoc a été requis avant la signature de la présente
modification n° 2.
Ék IL - Lot courant fort/courant faible!SSI
Le lot 3 a été attribué à la société SEBS pour un montant 190 000,00 € HT en date
du 09 décembre 2024.
A ce jour, ce marché n'a pas fait l'objet d'aucun avenant.
A) Objet de la modification n° 1
En cours de travaux, le maïtre d'ouvrage a souhaité que le bâtiment puisse fonctionner avec le système de pointeuses existant, il a été demandé à l'entreprise
de chifirer leurs alimentations et leurs connexions.
L'ajustement financier lié à cette prestation s'élève 4 468.19 € HT.
Par ailleurs, le service informatique a émis des besoins complémentaires en termes d'aménagement de la salle serveur (mise en place de prises sur onduleur, de prises
complémentaires en courant fort et en courant faible)
L'ajustement financier lié à ces prestations s'élève 19 589.09 € HT.
En cours de travaux, le maître d'ouvrage a souhaité apporter des modifications sur la disposition spatiale et surfacique de certains bureaux, salle de repas et salle de
réunion situés au niveau R-1 et R+3.
Procès-verbal dela séance du Conseil communautaire du $ septembre 2025 à 900 - DC/RC Beer AMAR€ Do
Communauté d'Agglomération du Sud
Ces adaptations d'aménagement ont conduit à la réalisation de prestations supplémentaires pour la partie électricité.
L'ajustement financier lié à ces prestations s'élève 27 764.67 € HT.
Ces adaptations d'aménagement ont également conduit à l'abandon de certaines prestations pour la partie électricité.
Les prestations qui ne sont plus réalisées représentent une moins-value totale de -10 331.60 € HT.
Le maître d'ouvrage a également souhaité que les pièces abritant du matériel informatique (salle serveur et stockage DS) soient équipées
d'un système spécifique de clé électronique.
L'ajustement financier lié à cette prestation s'élève 3 325.30 € HT.
B) Incidence financière de la modification n° 1
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public comme suit
Montant total de l'avenant
- Taux de la TVA : 8.5 %
= Montant HT : 51 148,33 € + Montant TTC : 55 495,94 €
- Pourcentage, selon marché initial : 26,92 %
Montant initial du ” Montant après avenant sl marché Montant de l'avenant n°1 %
190 000 € HT 51 148,33€HT 24114833EHT | 2692 %
Conformément à l'article L1414-4 du Code Général des collectivités Territoriales,
l'avis de la Commission Ad Hoc a été requis avant la signature de la présente modification n° 1.
Le 02 septembre 2025, les membres de la Commission Ad Hoc présents ont émis un avis favorable
à la modification n° 2 au lot n° 2 du marché n° M24.022 « Aménagement des
bureaux du siège administratif de la CASUD »,
= à la modification n° 1 au lot n° 3 du marché n° M24.022 « Aménagement des
bureaux du siège administratif de la CASUD ».
Il est donc proposé à l'Assemblée
- d'approuver la modification n° 3 du lot 1 du marché M24.022 «Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD »,
- d'approuver la modification n° 1 du lot 2 du marché M24.022
«Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD »,
Procts-verbal de I séance du Conseil commnautaire du 0 septembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pere BA C1 Door
{Communauté d'Agglomération du Su 2024-59
d'approuver la modification n° 2 du lot 2 du marché M24.022 «Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD »,
- d'approuver la modification n° 1 du lot 3 du marché M24.022 «Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD »,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le marché
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Pour Madame Nathalie BASSIRE, ce dossier illustre et résume à lui seul les onze années de gabegie financière que connaît, selon elle, la CASUD depuis 2014.
Elle déplore qu'un immeuble neuf ait été ainsi laissé à l'abandon dès sa livraison en
2014 au seul motif qu'il avait été réalisé par le précédent président, Monsieur Didier ROBERT.
Après une décennie, la décision est enfin prise d'y installer le siège et les services de la CASUD. Toutefois, des malfaçons ont, selon elle, été constatées, alors même que
la garantie décennale est désormais échue.
Les travaux d'aménagement additionnés aux reprises nécessaires et à de nouveaux aménagements, entraîneront donc un surcoût de plusieurs centaines de miliers
d'euros, s'agissant de deniers publics, rappelle-t-elle
Elle évoque un « gaspillage scandaleux ». Ce qui, témoigne, selon elle, d'une gestion défaillante.
Madame BASSIRE indique que son groupe votera donc contre cette affaire.
Le Président précise qu'il ne s'agit pas de malfaçons comme indiqué, mais en réalité, de modifications demandées par les chefs de service, afin d'adapter
l'agencement aux besoins réels des agents. Ces changements relèvent donc d'ajustements et non de défauts de construction.
Le Président exprime quant à lui sa satisfaction de voir que le personnel de la
CASUD bénéficiera bientôt de meilleures conditions de travail dans leurs nouveaux locaux
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du S septembre 2025 à 9h00 - DCRC Pal S'LO7
Communauté d'Agglomération du Su
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 voix contre : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
approuve la modification n° 3 du lot 1 du marché M24.022
«Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD »,
approuve la modification n° 1 du lot 2 du marché M24.022
«Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD »,
-approuve la modification n° 2 du lot 2 du marché M24.022
«Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD »,
-approuve la modification n° 1 du lot 3 du marché M24.022
«Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD »,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le marché.
Abstention : 00 Contre : 02 Pour : 40
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU AFFAIRE N° 13-20250905 | PRESIDENT DE SIGNER LE MARCHE « GESTION DU
REFUGE ANIMALIER DE LA CASUD »_RELANCE
Le Président rappelle à l'Assemblée qu'en juin 2025, la CASUD a lancé une
consultation ayant pour objet la gestion du refuge animalier de la CASUD.
Le précédent marché, attribué en 2021, a fait l'objet d'une résiliation en mai 2022 pour divers manquements du titulaire.
octssvertal de La séance du Conseil communautaire du 0 septembre 2025 à 9h00- DC/RC Pere BA C1 Door
“Communauté d'Agelomératon du Sud 2024-61
De 2022 à mi 2023, l'activité de refuge n'a pas pu se faire du fait des travaux d'extension et de réhabilitation de la fourrière et du refuge
En mars 2023, une consultation a été lancée pour reprendre la gestion du refuge mais a été déclarée infructueuse pour absence d'offres.
Une relance a été faite en avril 2023, mais est demeurée infructueuse pour absence d'offres.
Il a donc été décidé de lancer un marché négocié en juillet 2023 avec la SPA, qui n'a cependant pas donné suite.
Un appel d'offres a été lancé en septembre 2023 pour lequel une offre a été reçue. Il s'agissait d'une entreprise et non d'une association qui de fait ne possédait pas
l'ACACED, caractéristique minimale exigée conformément à la réglementation en vigueur.
Pour rappel, l'activité de gestion du refuge est une activité à but non lucratif, consistant pour une fondation ou une association de protection des animaux
désignée à cet effet par le préfet, à accueillir dans un établissement et prendre en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde
fixés aux articles L.211-24 et L211-25 du code rural et de la pêche maritime, soit donnés par leur propriétaire.
Il est à noter que d'autres associations de protection animale ne disposant pas de refuge mais ayant fait l'objet d'une déclaration au représentant de l'État peuvent
accueillir et prendre en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L.211-25 et L211-26 du code rural et de
la pêche maritime, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de l'autorité administrative et judiciaire.
Cette offre étant irrégulière, l'appel d'offres a été déclaré sans suite.
En août 2024 un nouvel appel d'offre a été lancé et déclaré infructueux pour absence d'offres.
1. Caractéristique du marché
Il s'agit d'un marché public de prestations de services. Il s'agit d'un marché unique.
line s'agit pas d'un marché à tranches. line s'agit ni d'un accord-cadre ni d'un marché à bons de commande.
IL est couvert par l'accord sur les marchés publics.
a. Durée du marché
Une période de préparation de vingt et un (21) jours, comprise dans la durée du marché, est prévue pour l'organisation du service.
Procès-vertal de la séance du Conseil communautaire du Sseptembre 2025 à 900 - DC/RC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Su
La durée du marché court à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2026. Celle-ci est renouvelable trois (3) fois par tacite reconduction, pour une période
d'un (1) an et dans la limite de trois (3) ans.
b. Lieu écution
Le refuge animalier de la CASUD est situé rue de la bergerie dans le quartier de Bérive sur la Commune du Tampon et jouxte la fourrière intercommunale de la
CASUD (97430 — région Réunion).
Il. Imputation budgétaire
Le marché sera imputé sur le Budget principal.
Imputation budgétaire : 611-FOUR.
Le présent marché est financé à 100 % par les fonds propres de la Communauté d'Agglomération du Sud
Il. Passation du march
2. Enregistrement des pièces relatives à la candidature et à l'offre
Le 30 juillet 2025, les membres de la Commission Ad Hoc dont le représentant délégué du Pouvoir Adjudicateur ont procédé à l'ouverture des plis et ont enregistré
les pièces relatives à la candidature et à l'offre.
b. Analyse, sélection des candidatures et attribution dans le cadre du marché n°A25.017 « Gestion du refuge animalier de la CASUD_ Relancé »
Le 19 août 2025, les membres de la Commission d'Appel d'Offres présents dont le représentant du Pouvoir Adjudicateur, ont décidé
D'une part,
de valider l'analyse des candidatures effectuées par le service opérationnel,
+de proposer au représentant du Pouvoir Adjudicateur de sélectionner la candidature suivante : ASSOCIATION TI LOU.
D'autre part,
d'attribuer le marché n° A25.017 « Gestion du refuge animalier de la CASUD_Relancé » à l'ASSOCIATION TI LOU pour un montant global et
forfaitaire de 134 300 € HT, sous réserve qu'il fournisse les pièces de régularité fiscale et sociale.
Il est donc proposé à l'Assemblée
+ d'approuver le marché n° A25.017 « Gestion du refuge animalier de la CASUD - Relancé »,
Procès-vertal de la séance du Conseil communautaire du 0 septembre 2025 à 9h00 - DCRC Pal S'LO7
Communauté d'Agglomération du Su 2024-63
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit
marché avec l'Association TI LOU,
= d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le
marché.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve le marché n° A25.017 « Gestion du refuge animalier de la CASUD - Relancé »,
autorise le Président ou le Vice-Pré:
marché avec l'Association TI LOU,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le
marché.
lent délégué à signer ledit
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du $ septembre 2025 à 900 - DC/RC Beer AMAR€ Do
Communauté d'Agglomération du Sat
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT DE SIGNER LE MARCHE N° MN25.019
AFFAIRE N° 14 - 20250905 « EXECUTION DE SERVICES PUBLICS ROUTIERS DE.
TRANSPORTS SCOLAIRES POUR LES ELEVES DOMICILIES SUR LA COMMUNE DE L'ENTRE-DEUX »
L
Le Président rappelle à l'Assemblée qu'en juin 2025, la CASUD a lancé une consultation
ayant pour objet l'exécution de services publics routiers de transports
scolaires à caractère régulier pour les élèves domiciliés sur la commune de l'Entre- Deux.
Ce marché comprend également le service de transport pour les élèves du dispositif « Classe relais » sur le territoire de la CASUD sur la durée totale du marché. Il s'agit de prestations également déclenchées par ordres de service.
En effet, la procédure de consultation n°A25.015, lancée en avril 2025 s'est révélée infructueuse.
1. Caractéristique du marché
La procédure de marchés publics utilisée est celle d'un marché public sans publicité ni mise en concurrence, en application de l'article R.2124-3 6°) du Code de
la Commande Publique
a. Durée du marché
Le marché est conclu pour une durée initiale de deux (2) ans courant du 1% août 2025 au 31 juillet 2027.
Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour deux périodes annuelles à compter de la date anniversaire, sauf dénonciation dûment notée par la CASUD,
trois mois avant la date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire.
b. Lieu d'exécution
Les prestations sont à réaliser sur le territoire de la CASUD plus précisément sur les Communes de l'Entre-Deux, Saint-Joseph, Saint-Philippe et Le Tampon
Il. Imputation budgétaire
Le marché sera imputé sur le Budget du Transport. Imputation budgétaire : SCOLAIRE-611-{Entre-Deux].
Ill. Passation du marché
Procès-verbal de Ia séance du Conseil communautaire du 0 septembre 2025 à9h00 - DCRC pate S'L07
“Commurauté d'Agglomération du Sud 2024-65
a) Enregistrement des pièces relatives à la candidature et à l'offre
Les membres de la Commission Ad Hoc dont le représentant délégué du Pouvoir Adjudicateur ont procédé à l'ouverture des plis et ont enregistré les pièces.
relatives à la candidature et à l'offre.
b) Analyse, sélection des candidatures et attribution dans le cadre du marché
n° MN25019 «Exécution de services publics routiers de transports scolaires pour les élèves domiciliés sur la commune de l'Entre — Deux »
Le 19 août 2025, les membres de la Commission Ad hoc présents ont
décidé
D'une part,
+ de valider l'analyse des candidatures effectuées par le service opérationnel,
+de proposer au représentant du Pouvoir Adjudicateur de sélectionner la candidature suivante : GEM' SCHOOL 11
D'autre part,
+ d'attribuer le marché MN25.019 « Exécution de services publics routiers de transports scolaires pour les élèves domiciliés sur la Commune de
l'Entre-Deux » au groupement GEM' SCHOOL I! pour un. montant global et forfaitaire négocié de 736 30541 € HT, sous réserve qu'il
fournisse les pièces de régularité fiscale et sociale.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
+ d'approuver le marché n° MN25.019 « Exécution de services publics routiers de transports scolaires pour les élèves domiciliés sur la
commune de l'Entre - Deux »,
+ d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit
marché avec le groupement GEM' SCHOOL Il,
+ d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
+ d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le
marché
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Procès-verul de la séance du Conseil communautaire du 5 septembre 2025 à 9h00 - DCRC Beer peehe AMAR € gr
Communauté d'Agglomération du Sud
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cing, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
approuve le marché n° MN25.019 « Exécution de services publics routiers de transports scolaires pour les élèves domiciliés sur la Commune de l’'Entre-Deux »,
utorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le groupement GEM' SCHOOL II,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à exécuter le marché.
Préalablement au vote de l'a n° 15-20250905, le Président invite les élus qui siègent au Conseil d'administration de la SPL Maraina, M. VIENNE Axel, M. HUET Henri-Claude et M. THIEN AH KOON Patrice à ne pas prendre part au vote de cette affaire et de bien vouloir quitter la sal
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE SIGNER LA MODIFICATION DE CONTRAT N° 1 AU LOT 1
AFFAIRE N° 15 - 20250905 DU MARCHE M.2022.016-AS « REALISATION D'UNE
HALTE ROUTIERE A LA PLAINE DES CAFRES SUR LA
COMMUNE DU TAMPON »
Rappel concernant le marché initial
Le Président rappelle que le 2 novembre 2022, la CASUD a conclu avec la SPL Maraina, une convention de maitrise d'ouvrage déléguée relative à l'aménagement
de la gare routière de la Plaine des Cafres:
Procis-veral de la séance du Conseil communautaire du 05 sctembre 2025 à 9h00- DC/RC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Sud 2024-67
Dans ce contexte, la SPL Maraina a lancé une consultation pour un marché de travaux le 17 novembre 2022. Cette consultation est décomposée en deux lots :
Lot 1 : VRD,
Lot 2 : Batiment.
Objet du marché
Le présent marché a pour objet la réalisation des travaux d'aménagement de la halte
routière.
Les principaux objectifs du projet d'aménagement de la future halte et de ses abords sont
Développer et renforcer l'intermodalité de l'ensemble des modes de transports,
Redonner la primauté aux piétons en redéfinissant l'emprise de la voiture, Sécuriser l'accès et le parcours des transports collectifs (bus urbains et cars
départementaux), Modemiser et valoriser les espaces publics du quartier,
Allier pôle d'échange multimodal et vie de quartier, Recréer une centralité sur le quartier, un espace de rencontres, un espace de
vie, Redynamiser le quartier, renforcer son rôle de porte d'entrée,
Promouvoir l'image de la ville et de l'agglomération.
Afin de répondre à ces objectifs et d'anticiper les évolutions à la fois du quartier et du
futur pôle d'échange, les grands principes de l'opération sont les suivants
Création d'une nouvelle Halte routière lisible, continue et accessible à la Plaine des Cafres se situe sur la D70 au niveau de l'intersection Rue Raphael Douyère / Chemin Ah Kit, sur les par-celles DH n°111 et 105 d'une superficie d'environ 3000 m,
Requalication des espaces publics, Reprise de la chaussée et création de trottoirs en lien avec la Route
Départementale 70,
Aménagement de la route Départementale R70 comprenant un carrefour giratoire avec le chemin Roland Fabien Hoarau,
Déviation du chemin Ah Kit sur le nouveau giratoire.
Le lot n°1 : Travaux de VRD comprend les prestations suivantes
les installations générales et études d'exécution,
les terrassements généraux,
la réalisation du réseau pluvial,
la réalisation d'un assainissement autonome,
la réalisation d'un réseau AEP,
la réalisation du génie civil pour réseau NTIC et télécom,
La réalisation du réseau d'éclairage public,
Procès-verul de 1 séance du Conseil communautaire du S septembre 2025 à 900 - DCRC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Su
l'aménagement des voiries, les travaux d'enrobé,
les aménagements paysagers.
Le marché de travaux du lot 1 a été notifié à l'entreprise LAMOLY le 30/05/2023 pour un montant de 1 943 685.33 euros HT.
Article 1 - Objet de la présente modification de contrat
Le présent avenant vise à acter :
Le nouveau montant du marché, tenant compte des prestations
supplémentaires et des adaptations apportées ; - la prolongation du délai contractuel, justifiée par ces modifications
Les modifications sont listées ci-après.
Travaux supplémentaires nécessaires en cours de réalisation
Au cours de l'exécution du chantier, des travaux supplémentaires se sont révélés indispensables en raison de circonstances imprévues, à savoir
la nécessité d'effectuer des investigations réglementaires pour la recherche d'amiante et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les enrobés
rendus nécessaire suite à la démolition du chemin Ha Kit, ajout d'un poteau incendie supplémentaire à la demande du SDIS,
la découverte de conditions géotechniques défavorables et la nécessité de purger le matériau sur une profondeur moyenne de 1 mètre,
la présence de réseaux aériens, nécessitant leur enfouissement pour permettre la bonne exécution du projet.
Modifications apportées au programme
Par ailleurs, des modifications du programme initial ont été intégrées afin d'améliorer la sécurité du site et de ses usagers. Ces ajustements, à caractère technique et
fonctionnel, n'altèrent pas la nature globale de l'opération:
Les principales modifications sont les suivantes :
-_ déplacement du bâtiment d'accueil à l'arrière de la parcelle, avec création d'une entrée supplémentaire via le chemin ah kit;
- positionnement des quais à l'avant du bâtiment ;
-__ répartition des quais : 4 pour les minibus et 4 pour les grands bus ; - | création d'une seconde sortie au niveau du giratoire ;
- _ franchissement de la ravine par une buse pe annelée dn1200, accompagnée d'un fossé à ciel ouvert, en remplacement du cadre initial 1,5 m x 1,5 m; - collecte des eaux pluviales par un caniveau à grill ;
- remplacement du bassin de rétention enterré par un bassin à ciel ouvert ; - plantation d'un arbre de 4 m de haut sur pied dans l'ilot ;
= Suppression du séparateur à hydrocarbures et du bac dégraisseur.
Procès-vertal de a séance du Conseil communautaire du 05 septembre 202$ à 9h00 « DC/RC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Sud 2024-69
Article 2 — Incidence financi
1. Prestations supplémentaires imprévues
Nature des prestations ot
Étude HAP et analyse d'amiante dans les enrobés 250€
Etude de dimensionnement de la chaussée
Étude et essais de plaques complémentaires 850€
(Fourniture et pose d'un géotextile de renforcement 27-000
Fourniture et mise en œuvre d'un Poteau incendie avec disconnecteur yc| 5 200 € jompris regard
Réseau TPC 160 8100
[Réseau TPC 75 x2 Ï_320v€
(Voirie purge 0/80 ‘69 580 €]
[Parvis purge en grave 0/80 | __7704
[Total prestations imprévues | 148 280€ |
2. Ajustements liés aux modifications du programme
+ Plus-values : 99 703,60 € HT
+ Moins-values : -117 689.38 € HT * Solde net : -17 985.78 € HT
Montant total de l'avenant n° 1
ne (Presatons suppiememares mpravues 148 200€ |
(Austements és aux modifications du projet 17 96578 €] Mosiawenamnt _ liv2uz7e
Nouveau montant du marché
%_ Taux de TVA: 8,5 % + Montant HT : 2 073 979,55 €
#_ Montant TTC : 2 250 267,81 €
+ Augmentation par rapport au montant initial: +6,70 %
Article 3 — Incidences sur les délais
Le titulaire dispose pour l'exécution des prestations supplémentaires, d'un délai de
2 mois à compter de la date de notification du présent avenant.
Conformément à l'article L1414-4 du Code Général des collectivités Territoriales,
l'avis de la Commission Ad Hoc a été requis avant la signature de la présente
modification.
Le 07 août 2025, les membres de la Commission Ad Hoc présents ont émis un avis
favorable à la modification n° 1 au lot 1 du marché M.2022.016-AS.
Procès-veral de La séance du Conseil communautaire du $ septembre 202$ à 9h00 - DCR rar BAR C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sul
Il est donc proposé à l'Assemblée
+ d'approuver la modification de contrat n° 1 au marché M.2022.016-AS —
LOT 1 « Marché de travaux relatif à la réalisation d'une halte routière à la Plaine des Cafres sur la Commune du Tampon,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire,
+ d'autoriser le Président ou le Vice-Président à exécuter le marché.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Madame Nathalie BASSIRE émet des doutes quant au caractère imprévisible de
certains travaux supplémentaires. Elle prend en exemple l'enfouissement des réseaux aériens, s'interrogeant sur le fait que ces éléments n'aient pas été identifiés
dès la phase de conception, au moment de la définition des besoins et des études préalables de ce marché.
Pour Madame BASSIRE, il ne s'agit pas tant d'imprévus, que d'un manque d'anticipation, en d'autres termes, de « l'imprévision »
Le Président indique à ce sujet que le dossier est suffisamment explicite.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré, M. VIENNE Axel, M. HUET Henri-Claude et M. THIEN AH KOON Patrice en tant que membres du Conseil d'administration de la SPL
Maraina, ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la
salle, à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles)
del séance du Conseil communautaire du 0 septembre 2025 à 9h00- DRE pate S'LO7
“Communauté d'Agglomération du Su 2024-71
- approuve la modification de contrat n° 1 au marché M.2022.016-AS — LOT 1 « Marché de travaux relatif à la réalisation d'une halte routière
à la Plaine des Cafres sur la Commune du Tampon »,
- autorise Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cotte affaire,
- autorise le Président ou le Vice-Présidentà exécuter le marché.
Abstention : 02 Contre : 0 Pour : 37
Le Président invite les élus qui représentent la CASUD à la SPL Maraina et qui
s'étaient déportés à regagner leur siège.
RAPPORT ANNUEL DU PRESIDENT SUR LE PRIX ET LA : QUALITE DES SERVICES PUBLICS (RPQS) SUR LE
AREA ME 10 2600 TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE DE LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE - EXERCICE 2024
Le Président informe l'Assemblée que conformément à l'article 73 de la loi n° 95-101, du 02 février 1995 dite loi Barnier, ce rapport a été établit pour l'exercice
2024 sur le prix et la qualité du service public de distribution d'eau potable du territoire communautaire.
Ce rapport est destiné à l'information des usagers. Il présente, le compte rendu d'activité de l'année précédente. Le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 en précise
le contenu
Le Président précise que ce rapport annuel (dont une synthèse est rappelée ci-après) fait état de l'organisation générale du service public de l'eau potable du
point de vue notamment
+ du transfert de compétence, + des délégations de gestion,
Procès-verul de la séance du Conseil communautaire du S septembre 202 à 9h00 - DCRC rasète S'LO7
{Communauté d'Agglomération du Sad
des composants du prix de l'eau avec la répartition entre la collectivité
et le délégataire ainsi qu'un certain nombre d'indicateurs techniques et financiers.
Les indicateurs figurant dans le présent rapport sur le prix et la qualité du service public est issu du Rapport Annuel du Délégataire qui a été présenté lors de la
séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025.
1. Population et abonnés
+ Population desservie
© 2023 : 133 194 habitants. ©
2024 : 133 512 habitants (+0,2 %).
+ Abonnés
© 2023 : 60 857 abonnés.
© 2024 : 61639 abonnés (+1,3 %).
Analyse : Croissance en évolution, reflet d'un territoire en expansion démographique.
2. Volumes d'eau
+. Volume mis en distribution :
e 2023 : 20 496 621 m°
2 2024 : 21 959 602 m° (+7,14 %)
+ Volume consommé
o 2023 : 12 214 861 m° ©. 2024 : 12 688 037 m° (+3,87 %)
+ Rendement du réseau
© 2023 : 59,7 % 2024 : 59,7 %
Analyse : Légère hausse des volumes distribués et consommés, mais rendement stable.
3. Qualité de l'eau
+ Conformité microbiologique
2023 : 97,3 % 2024 : 98,4 %
+ Conformité physico-chimique
2023 : 98,9 % 2024 : 99,2 %.
Analyse : Niveau de qualité déjà élevé, encore amélioré, traduisant un suivi efficace et régulier.
4. Tarifs et facture type
Procès-veral de La sance du Conseil communautaire du 05 sçéembre 2025 à 9h00 - DC/RC pate S'LO7
Communauté d'Agglomération du Sad 2024-73
+ Prix moyen TTC au m°
2023 :1,22€
o 2024:122€
+ Facture type 120 m’/an
2023 : 146,90 € 2024 : 146,90 €
5. Indicateurs de performance
+ _ Indice de connaissance et gestion patrimoniale
> 2023 : 110/120
© 2024 : 120/120
+ Taux de renouvellement du réseau :
2023 : 0,48 %
2024 : 0,43 %
Analyse : Progrès dans la connaissance et le suivi des réseaux, stabilité du renouvellement mais toujours faible par rapport aux besoins à long terme.
6. Aspects financiers (taux d'impayés)
+ Montant d'impayés cumulé :
2023 : 1 540 529,18 € 2024 : 1 852 731 € (+20,27 %)
+ Chiffres d'affaires TTC
3 2023: 18 149451€ 2024 : 20 981 867 € (+15,61 %)
+ Taux d'impayés
5 2023: 8,49 % 2024 : 8,83 %
Analyse : Augmentation du chiffre d'affaires mais également du taux d'impayés.
Conclusion générale
+ Points positifs
Amélioration de la qualité de l'eau.
Meilleure connaissance patrimoniale. Recettes et dépenses équilibrées.
Croissance démographique et des abonnés.
+ Points de vigilance
Stabilité du rendement du réseau. Taux de renouvellement encore trop faible pour garantir un maintien du
rendement à long terme.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du $ septembre 2025 900 - DC/RC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud
2 Stabilité tarifaire qui pourrait être ampliñiée si les pertes ne sont pas
Service Public de l'Eau Potable - Tableau récapitulatif des indicateurs — 2024
Exercice | Exercice 2023 | 2024
Indicateurs descriptifs des services DIOI-0_Estimation du nombre d'habitants desservis 1292 | 133164 D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [Er] 122 | 238
Délai maximal d'ouverture des branchements pour le nouveaux bonnes His par Le service fjours ouvrables]
ndicateurs de performance Îraux de conformité des prélèvements sure eaux disnibuées als autre
PIO1.1 fu contrôle sanitaire par rapport aux limits de qualité pour ce qui conceme la| 97,3% | 984% Microbiologie
Îraux de conforme ds prélévemens sur es eaux BUS AIR au ire
DISI.0 1 1
P102.1 Bu contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne 992% es paramètres physico-chimiques
P103-2B indice de connaissance et de gestion patrimonfale des réseaux d'eau potable 120 P104.3_Rendement du réseau de distribution 59
105.3 Jndice linéaire des volumes non comptés [mKmjour] 22. P106.3_ndice linéaire de pertes en réseau [m”/km/jour] DA
P1072 [Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 04% PI083_ndice d'avancement de la protection de a ressource en eau 612%
pop ion des sans de créance versements à nd RARE Tu
ps, fac oceunene de mers de see non programmes 00 | 039 | Lun
1521 [as de pe main d'ouverture es branches ours x ES
PIS32_ Durée d'extinction de a detre de la collecté [an] mi Ur PIS4.0_|Taux d'impayés sur les Factures d'eau de l'année précédente Bag | Baie
PI$$.1_ÎTaux de réclamations [nb1000 abonnés] 02 | 018
Il est donc proposé à l'Assemblée
-_ d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
de distribution de l'eau potable de l'exercice 2024,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussio
Le Président rappelle que comme chaque année les RPQS sont communiqués aux conseillers communautaires. Ils reprennent les données des Rapports annuels des
délégataires et indiquent les points d'amélioration et de vigilances, notamment sur le service de l'eau potable. Il en rappelle succinctement les éléments clefs
Procès-vertal de la séance du Conseil communautaire du 0 cptembre 202$ à 9h00- DCRC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Sud 2024-73
les volumes distribués et consommés enregistrent une légère hausse, le taux de rendement du réseau se stabilise,
la qualité de l'eau distribuée reste élevée,
le taux d'impayés connaît une légère augmentation:
Le Président veut saisir cette occasion pour leur faire part des principaux constats qui sont ressorts des Assises de l'Eau et de l'Assainissement en Outre-mer, qui ont
eu lieu du 26 au 28 novembre 2024.
La CASUD n'a pas à rougir de son taux de rendement qui se situe dans la moyenne
à la Réunion, soit 63 %, précise-t-l.
Dans les autres Départements d'Outre-Mer, la situation est tout autre, indique-til
en Guadeloupe : le taux de rendement moyen est de 40 %. De plus, 20 % de la
population n'a pas d'eau en continu alors que le territoire est excédentaire en
eau,
en Martinique : le taux de rendement est d'environ 55 %,
à Mayotte : des tours d'eau sont nécessaires pour alimenter la population, soit
1 jour sur 3 sans eau.
Lors de ces Assises, la grande disparité du prix moyen du mètre cube de l'eau a été mise en évidence. À tire d'exemple, entre La Réunion et La Guadeloupe : celui-ci
varie du simple (La Réunion) au triple (La Guadeloupe)
En tout état de cause, tous les participants ont été unanimes sur la nécessité d'une
remise à plat du financement de l'eau selon l'expression consacrée « l'eau paye
l'eau »
Compte-tenu de la faiblesse du pouvoir d'achat dans les Outre-Mer, une subvention des budgets Eau et Assainissement par le Budget Principal devrait être permise,
indique-t-i. Comme cela est d'aileurs autorisé pour le budget annexe des Transports. Il s'agit là d'une demande forte concernant l'eau potable et qui poursuivra
donc son chemin, indique-t-i.
Madame Nathalie BASSIRE fait remarquer que s'agissant du rapport relatif à la
compétence Eau potable, la réalité des chiffres présentés est implacable. Dans le tableau des indicateurs, à la page 26 du rapport, tel que repris dans la note
explicative de synthèse, le prix du mètre cube pour une facture de 120 mêtres cubes
passe de 1,22 euro TTC en 2023 à 2,38 TTC en 2024.
‘Tandis que le taux d'impayé augmente et est cette année de 8,83 %
Dans le cadre des nouvelles délégations de service public, la CASUD a fait le choix de renoncer aux redevances qui lui revenaient, au profit, selon elle, des
multinationales délégataires. Ce qui a contribué à une dégradation du rendement du réseau de distribution, déjà insuffisant et qui passe de 59,7 % en 2023 à 57,9 % en 2024, très loin par ailleurs, de l'objectif minimal de 75 %.
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du$ septemre 2025 à 000 - DC/RC Beer peehe AMAR € gr
Communauté d'Agstomértion du Su
Le volume des travaux en ce qui conceme le renouvellement des réseaux demeure insuffisant. Ce qui se traduit par une aggravation de l'indice linéaire de perte en
réseau, passé de 24,5 m’/kmijour à 27,7 m”kmyjour. Enfin, elle souligne que cette Situation a pour conséquence d'allonger la durée d'extinction de la dette de la
collectivité, qui atteint désormais 17,7 années.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés {02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de distribution de l'eau potable de l'exercice 2024,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 40
RAPPORT ANNUEL DU PRESIDENT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS (RPQS) SUR LE
TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE DE L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF DES EAUX USEES - EXERCICE 2024
AFFAIRE N° 17 - 20250905
Le Président informe l'Assemblée que conformément à l'article 73 de la loi
n° 95-101, du 02 février 1995 dite loi Barnier, ce rapport a été établit pour l'exercice 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif des eaux
usées du territoire communautaire.
Pnocès-ertal de la séance du Conseil communautaire du GS septembre 2025 à 9h00 - DCRC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Sud 2023-77
Ce rapport est destiné à l'information des usagers. Ils présentent, le compte rendu d'activité de l'année précédente. Le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 en précise
le contenu.
Le Président précise que ce rapport annuel (dont une synthèse est rappelée ci-après) fait état de l'organisation générale du service public de l'assainissement des
eaux usées du point de vue notamment
des transferts de compétence, des délégations de gestion,
des composants du prix de l'eau avec la répartition entre la collectivité et le délégataire ainsi qu'un certain nombre d'indicateurs techniques et
financiers.
Les indicateurs figurant dans le présent rapport sur le prix et la qualité du service public sont issus du Rapport Annuel du Délégataire qui a été présenté lors de
la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025
Synthèse comparative des RPQS 2023 et 2024
1. Territoire, population et abonnés
+ Population desservie : légère hausse de 32 115 hab. (2023) à 32 512 hab.
(2024). + Abonnés : forte augmentation de 14 519 (2023) à 16 945 (2024), soit
+136 %.
+ Taux de desserte : amélioration de 6316 % à 67,76 %. Conclusion : La progression du nombre d'abonnés traduit un effort de
raccordement et une extension du réseau, avec un gain de couverture du
service.
2. Volumes facturés
+ Collectif : baisse légère de 1 797 984 m° (2023) à 1 697 169 m° (2024). + Semi-collectif baisse de 83 839 m° à 81 238 m°
Conclusion : malgré l'augmentation des abonnés, les volumes facturés reculent légèrement, ce qui peut traduire des économies d'eau, des
changements d'usage.
3. Réseaux et ouvrages
+ Linéaire : augmentation notable de 124,18 km (2023) à 147,25 km (2024). + Stations d'épuration : 2 STEU, avec augmentation des habitants raccordés
(Saint-Joseph #1 130 hab. Entre-Deux +265 hab) Conclusion : investissement significatif dans l'extension du réseau, avec un
impact direct sur la desserte.
4. Boues
+ Production et évacuation : baisse de 238,6 tMS (2023) à 176 1MS (2024) Conclusion : réduction importante des boues, liée à une meilleure
optimisation des procédés ou à des variations de charge entrante.
Procès-ertal de la séance du Conseil communautaire du $ septembre 2025 à 900 - DCIRC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agstomértioa du Sud
5. Tarification et facture type
Prix TTC au m: baisse en 2024 (1,70 € —+ 1,52 €) puis légère hausse prévue en 2025 (1,55 €)
Forte réduction de la part collectivité en 2024, stabilité en 2025. Conclusion : baisse sensible du coût pour l'usager en 2024, puis légère reprise en 2025, reflétant un réajustement tarifaire maîtrisé
6. Recettes
Recettes globales : légère baisse de 2 956 284 € (2023) à 2 006 774 € (2024), malgré plus d'abonnés.
Conclusion : l'effet tarifaire à la baisse a réduit les recettes, compensé partiellement par l'augmentation du nombre d'abonnés:
7. Indicateurs de performance
Indice de connaissance patrimoniale : progression de 85 (2023) à 95 (2024), avec gains sur l'inventaire et le suivi des branchements.
Conformité collecte et traitement : maintenue à 100 % pour les deux années.
Conclusion : amélioration de la gestion patimoniale, maintien d'une excellente conformité réglementaire.
Bilan global
Entre 2023 et 2024, la CASUD a
étendu son réseau et amélioré sa couverture (desserte +4,6 points), augmenté sensiblement le nombre d'abonnés raccordés,
maintenu un haut niveau de conformité réglementaire, baissé le prix pour l'usager en 2024, tout en investissant dans le réseau,
amélioré la connaissance et le suivi de son patrimoine, Le seul point de vigilance : la baisse des volumes facturés et des recettes, qui
pourrait impacter à terme la capacité de financement si elle se poursuit
Service Public de l'Assainissement Collectif des Eaux Usées — Analyse et Tableau récapitulatif des indicateurs — 2024
- Faicur2025/Vaieur 2024 Indicateurs deseriptifs des services
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau | 3115 de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif :
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
D201.0
D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 2 2 usées
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [MS] 238.6 16 D204.0_ Prix TTC du service au n° pour 120 m° [Em] 52 218
Indicateurs de performance
Procès-verbal dela séance du Conseil commanautaire du 0 septcmbre 2025 à 9h00 - DC/RC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Su 2024-79
_ [Valeur 2023/Vaieur 2024] por A
P20228 95
1P203.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 | 100% | 100% modifié par le décret du 2 mai 2006
Confomnité des équipements d'épuration aux prescriptions | P204.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 | 100% | 60% |
modifié par le décret du 2 mai 2006 {Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
P205.3 aux prescriptions définies en application du décret 94-469 L (du juin 1994 modifié par Le décret du 2 mai 2006 _
Taux de boues isues des ouvrages d'épurati
| P2063 selon des filières conformes à la réglement 207 5 Montant des sbndons de créance ou des versement dur
10 fonds de solidarité [Em] as run de débordement es ent dans locaux des
usagers (nb/1000hab] mm ! Nombre de pins du réa de col BécI
2522 interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau 4 34 | nb 10 km |
7 Taux moyen de renouvellement des réseaux de col des) 334 | P532 lang 13% | om {Conformité des performances des équipements d'épuration P2543 au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en
{application de la police de l'eau | Indice de connaissance des rejets au milieu naturel parles
no 50 P2553
3 7
607 | 704%
6 on
Il est donc proposé à l'Assemblée :
= d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif des eaux usées de l'exercice 2024,
= d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire:
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Le Président précise en ce qui conceme l'assainissement collectif, que ce qui ressort, c'est que les volumes facturés reculent légèrement. La conformité
réglementaire est par ailleurs, assurée. Une attention particulière devra cependant être portée aux recettes pour garantir la capacité d'investissement. Ce point, qui est
un impératif, avait d'ailleurs, déjà été souligné lors du débat sur les orientations budgétaires.
Procès-verhal de La séance du Conseil communautaire du S cptembre 2025 à 9h00 - DCRC Poser BAR C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud
Madame Nathalie BASSIRE réitère ses observations, s'agissant cette fois de
l'assainissement collectif: la réalité des chiffres présentés est implacable. Dans le tableau des indicateurs, le prix du mètre cube pour une facture de 120 mètres cube
passe de 1,52 TTC en 2023 à 2,18 TTC en 2024.
Le taux des impayés augmente et est cette année, de 7,04 %.
Elle revient sur les nouvelles délégations de service public, et fait de nouveau
remarquer que les multinationales délégataires sont seules à tirer profit du choix fait par la CASUD de renoncer aux redevances qui lui revenaient.
Par ailleurs, le taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées déjà insuffisant, continue de se dégrader en 2024, soit 0,64 %. Un chiffre
quasi nul
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussadi
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
- approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif des eaux usées de l'exercice 2024,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 40
RAPPORT ANNUEL DU PRESIDENT SUR LE PRIX ET LA
| QUALITE DES SERVICES PUBLICS (RPQS) SUR LE
| TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE DE L'ASSAIISSEMENT
AFFAIRE N° 18 - 20250905
Procès-verbal dela séance du Conseil communautaire du 05 scptembre 2025 à 9h00- DC/RC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Su 2024-81
NON COLLECTIF DES EAUX USEES - EXERCICE 2024
Le Président informe l'Assemblée que conformément à l'article 73 de la loi
n° 95-101, du 02 février 1995 dite loi Barnier, un rapport a été établit pour l'exercice 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif (ANC)
du territoire communautaire. Ce rapport est destiné à l'information des usagers. Ils présentent, le compte
rendu d'activité de l'année précédente. Le décret n° 95-535 du 6 mai 1995 en précise
le contenu.
Le Président précise que ce rapport annuel (dont une synthèse est rappelée
c-aprés) fait état de l'organisation générale du service public de l'assainissement non collectif du point de vue notamment
des transferts de compétence, -_ de gestion en régie,
-_ des composants du prix et de la qualité du service.
Les indicateurs figurant dans le présent rapport sur le prix et la qualité du service public est issu du bilan Annuel du service SPANC faisant l'objet d'une
déclaration auprès des services de l'état via SISPEA.
Synthèse comparative des RPQS 2023 et 2024
1: Nombre d'usagers
+ 2023 : 45 089 usagers ANC. + 2024 : 45 142 usagers ANC:
+ Analyse : effectif globalement stable (+53 usagers), ce qui confirme une population desservie en ANC quasi constante, autour de 93 600 habitants
-70 % de la population totale CASUD)
2. Activité de contrôle
Installations neuves ou réhabilitées (phase conception)
2023 : 1 122 dossiers examinés, 593 conformes. 2024 : 925 dossiers examinés, 488 conformes.
Évolution : baisse notable (-17,6 % de dossiers, 17,7 % conformes).
ication de bonne exécution
2023 : 170 vérifications. 2024 : 129 vérifications.
Évolution : diminution de 24,1 %.
Contrôles d'installations existantes
+ 2023 : 562 contrôles. 2024 : 538 contrôles.
+ Évolution : légère baisse (-4,3 %).
Procès-vetul de a séance du Conseil communautaire du Sseptembre 2025 à OU + DCRC Pere BA C1 Door
{Communauté d'Agglomération du Su
+ Analyse globale : 2024 marque un recul sur toutes les catégories de contrôles, ce qui peut indiquer soit une baisse de demandes (moins de
constructions neuves / réhabilitations), soit un ralentissement opérationnel
3. Tarifs
+ Les grilles tarifaires (160-460 € pour ANC neuf/réhabilité, 120-300 € pour existant, 45 € contre-visite) sont identiques en 2023 et 2024.
+ Analyse : politique tarifaire inchangée, la CASUD reste parmi les SPANC les moins chers de La Réunion.
4. Recettes
+ 2023: 149415€ 2024 : 129 462 €.
+ Évolution : baisse de 13,4 %, corrélée à la diminution du nombre de contrôles.
5. Indice de mise en œuvre
+ 2023 : 100/140 (tous éléments obligatoires mis en œuvre, aucun service facultatif).
+ 2024 : identique.
+ Analyse : service conforme aux obligations réglementaires mais n'offre pas de prestations complémentaires (entretien, réhabilitation, traitement des
boues)
6. Taux de conformité des installations.
+ Global CASUD :
2023 : 57,64 %
2024 : 57,62 %
+ Par commune
© Saint-Philippe : 72,26 % — 72,24 % (stable)
= Saint-Joseph : 56,81 % — 56,83 % (stable)
Entre-Deux : 64,08 % —> 64,05 % (stable) Le Tampon : 56,06 % — 56,04 % (stable)
+ Analyse : stagnation quasi totale, signe que peu d'installations non conformes
sont mises aux normes d'une année sur l'autre.
7. Taux de couverture des contrôles
+ CASUD : -43,6 % du parc contrôlé en 2024 (inchangé par rapport à 2023) + Analyse : plus de la moitié du parc ANC reste à contrôler depuis la création
du SPANC (2010)
Conclusion générale
+ Points positifs : stabilité du nombre d'usagers, respect des obligations
réglementaires, tarifs maïtrisés.
Procès-vertal de a séance du Conseil communautaire du 05 sptembre 2025 9h00 « DC/RC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du So 204-8
+. Points d'attention:
© Diminution des volumes de contrôle et des recettes.
«Taux de conformité stagnant autour de 57 %, sans amélioration. + Parc restant à contrôler encore important (> 50 %)
© Aucun service facultatif proposé, ce qui limite l'accompagnement technique et la réhabilitation.
Service Public de l'Assainissement Non Collectif des Eaux Usées - Tableau récapitulatif des indicateurs — 2024
Saint-Phitippe | Saint-Joseph | L'Entre-Deux | Le Tampon | Totai
Nbr D'habitants * | 5093 38 902 715 1964 | 133164
Nbr. D'usagers du service de l'eau 2383 17714 3381 ss161 | 6163
potable?
Nbr. D'usagers du service
doseslrissenst - 3686 1433 10882 | 15811 collectifs
Nbr D'usagers du service
d'assainissement te 27 - NE ee semi-collectifs
Nor D'usagers du service
neue |L 2271 1377 1948 27182 | 45142
non collectif
Valeur 2023 | Valeur 2024
Indicateurs descriptifs et mi | Nombre d'habitants desservis parle service
D301.0 lrassainissement non collectif es …
D302.0 Mise en œuvre de l'assainissement non colectf 400 100
(Conformité des dsposifs d'assainissement non| les P3013 {collectif 97,1 97,1
Il est donc proposé à l'Assemblée
= d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de distribution de l'assainissement non collectif des eaux usées
de l'exercice 2024,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Procés-verhal de La séance du Conseil communautaire du Sseptembre 2025 à 9400 - DCR Beer peele AMAR€ og
Communauté d'Agglomération du Sud
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'assainissement non collectif des eaux usées de
l'exercice 2024,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE AFFAIRE N° 19 - 20250905 PUBLIC (RPQS) DE PREVENTION ET DE GESTION
| DES DECHETS DE L'ANNEE 2024
Le Président rappelle qu'en vertu de l'article L. 2224-17-1 au sein du Code général des collectivités territoriales (CGCT). il revient au Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de présenter à
l'assemblée délibérante le « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
de prévention et de gestion des déchets ». Il a pour objectif principal d'apporter aux usagers et aux élus une vision claire du service rendu el une meilleure connaissance
des principaux éléments constitutifs du coût de cette prestation
Ce rapport porte sur l'ensemble des informations correspondants aux indicateurs techniques et financiers du service d'élimination des déchets ménagers
et assimilés. Ce rapport doit être établi conformément au décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015.
Les points à retenir pour l'année 2024 sont les suivants :
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 5 septembre 2025 à9h00- DCRC pate S'L07
Communauté d'Agglomérston du Sud 2024-85
+ une augmentation des quantités d'Ordures Ménagères Résiduels (OMR) collectées (30 584 tonnes en 2023, 34 801 tonnes en 2024 soit +13.78 %
soit 261 kg par habitant), + une augmentation de la quantité et des Emballages Ménagers
Recyclables (EMR) collectés (4 374 tonnes en 2023, 5 188 tonnes en 2024 soit +18.61 % soit 39 kg par habitant),
+ une augmentation de la quantité de déchets végétaux collectés en porte à porte (16 681 tonnes en 2023, 25 683 tonnes en 2024 soit + 53.97 %
soit 193 kg par habitant), + une augmentation de la quantité des encombrants collectés en porte à
porte (10 920 tonnes en 2023, 15 136 tonnes en 2024 soit +38.61 % soit 114 kg par habitant),
+_une augmentation des collectes des Véhicules Hors d'Usage (685 unités en 2023, 763 unités en 2024 soit +11.38 %),
+_une fréquentation des déchèteries en hausse (98 549 passages en 2023, 105 159 passages en 2024, soit + 6.71 %),
+ une augmentation des apports en bomes d'apport volontaire pour le verre (1717 tonnes en 2023, 2345 tonnes en 2024 soit +36.57 %).
Il est donc proposé à l'Assemblée
- d'approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de l'année 2024,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Le Président indique au sujet de la prévention et de la gestion des déchets, que les quantités d'ordures ménagères à collecter continuent d'augmenter. || constate
cependant des progrès dans le tri, ainsi que dans la collecte des emballages, des végétaux et des véhicules hors d'usage (VHU). Il note également que la
fréquentation des déchetteries et des bornes d'apport volontaire est en hausse.
Madame Nathalie BASSIRE rappelle que la collecte des déchets constitue un sujet d'actualité, en raison notamment de la récente grève des salariés de la SPL Sudec
qui vient marquer toutefois cette fin de mandat Elle souligne que, depuis 2014, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
(TEOM) n'a pas diminué, tandis que la fréquence de ramassage a été réduite : les bacs verts sont désormais collectés une fois par semaine au lieu de deux, et les bacs
jaunes une fois tous les quinze jours.
Elle déplore que le rapport d'activité présenté ne mentionne aucun des
dysfonctionnements constatés au quotidien, ni la qualité insuffisante du service
Procès-veral de La séance du Conseil communautaire du septembre 2025 à 9h00 - DCIRC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sad
public. Elle cite les retards récurrents et intempestifs dans la collecte par rapport aux Calendriers distribués aux usagers, imputables selon elle à un parc de matériel roulant souvent en panne:
Elle évoque également d'autres manquements : le non-rebouchage des trous laissés lors de l'enlèvement des déchets verts et encombrants, le non-ajustement des
horaires de collecte pour éviter les embouteillages aux heures de pointe, notamment sur la route nationale et aux abords des établissements scolaires, ainsi que la
recrudescence des dépôts sauvages, qui malgré les déclarations de l'intercommunalté ne restent, au final, que de simples vœux pieux
A la demande du Président, Monsieur Charles Emile GONTHIER, Président de la Sudec, en direction de Madame BASSIRE, lui rappelle qu'elle n'a été vue sur le site
de la SPL Sudec qu'à l'occasion de la récente grève. Sans doute a-telle retrouver l'adresse de la SPL, interroge-til ? Il fait remarquer que depuis la création de la
Sudec il y a sept ans, elle ne s'y était jamais rendue, sauf durant cette mobilisation Celle-ci évoquait les élections, sans doute que sa présence coincide-telle avec la
période électorale ?
Au sujet des déchets, Monsieur Charles Emile GONTHIER précise que certaines
mesures, notamment la révision de la fréquence des ramassages, avaient été décidées avant son arrivée, mais qu'elles sont néanmoins judicieuses. Cela évite
ainsi un surcoût et que la population ne soit mise en difficulté.
A propos des trous creusés par les grues lors des collectes, il assure que ceux-ci sont rebouchés régulièrement. S'il n'est pas possible de reboucher chaque trou
quotidiennement, une équipe de la Sudec intervient dès que la profondeur atteint un certain seuil
Le Président suggère à Madame BASSIRE qui demande à nouveau la parole
qu'elle s'adresse à Monsieur GONTHIER à un autre moment si elle souhaite continuer à discuter des déchets avec ce dernier.
Monsieur Gilles FONTAINE en réponse à Monsieur GONTHIER, lui reproche ses propos qui sonnent telles des attaques envers Mme BASSIRE plutôt que de
répondre lorsque l'opposition lui demande des comptes.
Il revient par exemple sur son intervention lors d'une précédente séance et indique, au sujet du ramassage manuel des ordures, qui mobilise trois ou quatre personnes
par véhicule et implique la manipulation de divers déchets, que ce problème n'est toujours pas résolu
Il souligne également que, si l'opposition était davantage associée aux réunions, elle pourrait mieux suivre les dossiers.
Par ailleurs, Monsieur GONTHIER, n'a pas à être sur la défensive. À chaque prise de parole, ce sont des attaques contre Madame BASSIRE. Il lui demande donc de
défendre le bilan de la SPL plutôt que de se lancer dans la critique et les attaques.
Procès-verbal de la séance du Conseil commanautaire du septembre 2025 à 9h00- DCRC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Sud 2024-87
Le Président indique à Monsieur GONTHIER qui demande la parole, d'être bref.
Monsieur Charles Emile GONTHIER rappelle que l'opposition est régulièrement invitée à la mairie et aux réunions de la CASUD, ainsi qu'aux commissions d'appel
d'offres, mais qu'elle ne sy présente pas (Madame BASSIRE ayant également évoqué la mairie précédemment et ne faisant aucune distinction entre ces deux
institutions, il se permet le parallèle)
Par ailleurs, Mme BASSIRE votant les questions au nom de son collègue, en employant la première personne du pluriel, il pensait donc que Monsieur FONTAINE
était absent de la séance.
Le Président tient à rappeler que la grève qui a eu lieu portait sur les revendications. salariales du personnel de la Sudec. Ces faits ne concernent donc que la Sudec, pas
la CASUD
Monsieur Axel VIENNE revient sur les propos de Monsieur GONTHIER qui évoquait notamment les trous creusés dans la chaussée occasionnés par les camions et qui
sont systématiquement rebouchés.
Si la chaussée abimée à la suite de la collecte est réparée sur les Communes du Tampon, de Saint-Philippe et de L'Entre-Deux, il s'en dit satisfait. Mais, que ce n'était
pas le cas sur Saint-Joseph, où certains trous atteignent parfois près de deux mètres. de profondeur. Il leur propose une visite des sites après cette séance s'ils le
souhaitent, afin de constater l'importance des dommages et cite notamment la rue de la Balance où un trou de la taille d'un véhicule s’est formé.
Il demande donc que ces trous soient rebouchés de manière régulière et que la voirie soit réparée:
Le Président tient à rassurer Monsieur VIENNE, sur la Commune du Tampon, c'est aussi le cas. Cependant, la Sudec a eu instruction de reboucher les trous
régulièrement. Toutefois, si certaines voies et lieux précis à Saint-Joseph n'ont pas encore été répertoriées par la Sudec, il est important de le signaler afin de
programmer une intervention.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Procès-vertal de a séance du Conseil communautaire du $ septembre 202 à 9h00- DCRC Pere BA C1 Door
{Communauté d'Agglomération du Sud
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 voix contre : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
- approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public de
prévention et de gestion des déchets de l'année 2024,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 00 Contre : 02 Pour : 40
CONVENTION DE GESTION CONCLUE ENTRE LA CASUD ET LA COMMUNE DU TAMPON POUR
L'AMENAGEMENT DE ZONES DE STOCKAGE DE COMPOST DANS LES DECHETTERIES AFFAIRE N° 20 - 20250905
Le Président rappelle que la CASUD exerce, sur son territoire, la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ». À ce titre,
elle poursuit ses efforts de modemisation des infrastructures et d'amélioration
Dans ce cadre, il est proposé de conclure, avec la Commune du Tampon via ses ateliers municipaux, une convention ayant pour objet l'aménagement de zones de
stockage de compost pour les déchèteries de la CASUD afin de faciliter et sécuriser la distribution de compost auprès des usagers.
La CASUD envisage de formaliser ce partenariat avec la Commune du Tampon.
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5216-7-1 et L. 5215-27,
+ Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2511-1 et
suivants,
+ Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD), celle-ci dispose notamment de la compétence « Collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés », + Considérant que, partant, la CASUD dispose en principe d'une compétence
exclusive pour la mise à disposition et l'entretien des lieux de collecte dont font parie les déchèteries situées sur le territoire communautaire dont en particulier
le territoire de la commune du Tampon, + Considérant que la CASUD a par délibération n° 21-20190913 du 13 septembre
2019 approuvé un contrat de prestations intégrées n° PI24-01 avec la Socièté Publique Locale (SPL) SUDEC dont l'objet conceme les prestations de gestion
Procès-vertal de a séance du Conseil communautaire du 05 sptembre pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Sud 2024-89
des déchèteries et mini-déchèteries de la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD), dites prestations de « haut de quai » ainsi que les prestations de
gestion des caissons des déchèteries, des mini-déchèteries et des caissons des quais de transit de la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD), dites de
prestations de « bas de quai », + Considérant que toutefois, l'article L. 5215-27 du CGCT, applicable aux
communautés d'agglomération par renvoi de l'article L. 5216-7-1 du CGCT, prévoit que « La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les
collectivités concemées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à
leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. »,
+ Considérant que ces dispositions permettant à la CASUD de confier par convention à une commune membre la gestion de certains services et
‘équipements relevant pourtant des attributions communautaires,
+ Considérant qu'une telle convention n'a pas pour effet d'emporter un transfert de compétence au bénéfice de cette commune membre mais seulement de lui
confier la gestion de certains équipements ou services dans les limites prévues
par la convention, + Considérant que celle-ci peut être conclue de gré à gré dans la mesure où elle
relève des exceptions aux règles de publicité et mise en concurrence propres aux relations intemes au secteur public (articles L. 2511-1 et suivants du Code
de la commande publique), + Considérant que la CASUD et la Commune du Tampon entendent faire usage
des dispositions de l'article L. 5215-27 du CGCT précité afin que soit confiée à la Commune la fabrication et l'installation dans les déchèteries situées sur le
territoire communautaire dans les conditions prévues par la présente convention,
Il est donc proposé à l'Assemblée
= d'approuver le projet de convention, joint en annexe,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Prés ident,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Procès-verbal del séance du Conseil communautaire du septembre 2025 à 9h00- DCRC {Communauté d'Agglomération du Soi
Pere BA C1 Door
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
approuve le projet de convention joint en annexe,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
AFFAIRE N° 21 - 20250905 REFORME DES VEHICULES DU PARC AUTOMOBILE
Le Président informe l'assemblée qu'il convient de procéder à la mise en réforme des véhicules ci-après, propriété de la CASUD
Date iratrason| ae du va |, 29. out
ssemon | reuceor2me | 212 | je mmenes ne
Leave | éttneo | one | Mn rpantonss 200 €
cost au [Renauurnecane| 2rmens | Vénemmebiaster se
DEamsex [renaurnunco| zou | Vénieimmebis or sente
[enzexu | Peuceor2os | 2ono | jénede mmobisé er sente
or | reuceoræs | 2onino | Véhidemmebiee han eve
aessca | rruceoræ7 | 151200 | Véaeimmebieé or ve
F8 |euceoraouer | soon | Venu mmebieene see
véhicule mois depui jet voz7cn |reuceor soxer | incans [28 Man caime ere mtors
> 800€
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du 05 septembre 2025 à 9h00 - DC/RC pate S'LO7
Communauté d'Agglomération du Sud 2024-91
Ces véhicules sont immobilisés du fait de leur état de dégradation et avaries mécaniques sévères allant bien au-delà des marchés d'entretien des véhicules. De
même, les frais de rénovation, voire de restauration afin que les véhicules soient opérationnels, seraient disproportionnés eu égard à leur âge et leur valeur
marchande.
Vu les articles L 2122-22 10° et L 5211-1, du Code Général des Collectivités Territoriales combinés, qui permettent l'aliénation des biens mobiliers,
Il est donc proposé à l'Assemblée :
= d'approuver la mise en réforme et la sortis des véhicules ci-dessus de
l'inventaire de la CASUD,
- d'approuver la vente de gré à gré par un commissaire priseur des
véhicules ci-dessus,
- d'autoriser le cas échéant, la destruction ou la mise à la casse des
véhicules qui n'auraient pas trouvé d'acquéreur,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi ci
minutes, dans la Lacaussade,
septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt le des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
icules ci-dessus de - approuve la mise en réforme et la sortie des vi
l'inventaire de la CASUD,
approuve la vente de gré à gré par un commissaire-priseur des véhicules ci-dessus,
- autorise le cas échéant, la destruction ou la mise à la casse des
véhicules qui n'auraient pas trouvé d'acquéreur,
Procésserbal de La séance du Conseil communautaire du $ septembre 2025 9h00- DC/RC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
ACQUISITION DE VEHICULES VIA LA CENTRALE Arrarm N° 2220280008) D'ACHATS DURABLES ET INNOVANTS (CADI)
Le Président rappelle que, par délibération n° 36-20250617 en date du 17 juin 2025, la Communauté d'Agglomération du Sud a adhéré à la Centrale d'Achats
Durables et innovants (CADI).
Recourir à cette centrale d'achat permet à la collectivité non seulement de bénéficier du marché subséquent portant sur l'acquisition de véhicules, incluant le
contrat de maintenance, mais également de se conformer à l'article 37 de la loi Climat
et Résilience, en matière de verdissement progressif des flottes publiques.
Afin de répondre aux besoins des services de la CASUD, il est proposé d'acquérir
12 véhicules légers type SUV à motorisation hybride non rechargeable,
03 fourgonnettes, 03 camions 3,5 tonnes.
Le montant de cette acquisition est estimé à 600 000 € HT.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique, Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobiltés
{LOM),
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment
son article 31 relatif au verdissement des flottes des véhicules, Vu les engagements de la collectivité en matière de développement durable
et de transition écologique, Vu la possibilité de recourir à une centrale d'achat conformément aux
dispositions du Code de la commande publique, Vu les conditions proposées par la centrale d'achat CADI,
Vu les besoins exprimés par les services communautaires pour le renouvellement et la modernisation du parc de véhicules,
Vu l'éligibilté de cette opération à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR),
Procès-verbal de la séance du Conseil commnautaire du OS scptembre 2025 à 9h00 - DC/RC (Communauté d'Agglomération du Sud
pate S'L07
Considérant qu'un achat via une centrale d'achat permet de simplifier et
sécuriser la procédure,
Il est donc proposé à l'Assemblée :
d'approuver l'acquisition de 12 véhicules légers à motorisation hybride, 3 fourgonnettes, 3 camions de 3,5 tonnes,
de procéder à cette acquisition via la centrale d'achat CADI dans le respect des règles de la commande publique,
d'autoriser le Président à solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour cette opération, et à signer tout document nécessaire à l'instruction et à l'aboutissement de cette demande,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire y compris les bons de commande et tout
document y afférent émanant de la centrale d'achat,
d'autoriser le Président à exécuter le marché,
de prévoir les crédits correspondants à cette dépense au budget de l'exercice 2025.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussio
Le Président indique que dans la continuité de la délibération précédente et afin de permettre le bon fonctionnement des services, il convient donc de renouveler la flotte
automobile, en passant par la centrale d'achat. Il s'agit d'acquérir 18 véhicules et qui seront affectés :
au Pôle de proximité de Saint-Joseph : 5 véhicules,
au Pôle de proximité de Saint-Philippe et de l'Entre-Deux : 2 véhicules, à la DECV : 3 véhicules,
à la Direction des Moyens : 5 véhicules, à la Direction Transports et au Secrétariat Général : 3 véhicules.
Madame Nathalie BASSIRE tient à exprimer son profond désaccord quant à l'acquisition de ces 12 SUV hybrides, flambants neus. Les contribuables déjà si
fortement sollicités ne devrait pas avoir à supporter de surcroît le « train de vie de
princesse » de l'intercommunalité
Cette situation est, pour elle, inadmissible et cette décision, parfaitement indigne.
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du S septembre 2025 à 9h00 - DC/RC
204-9 Poser BAR C1 Door
Communauté d'Agstomértion du Sul
Le Président rappelle que ces véhicules ne sont pas destinés aux élus, mais aux services de la CASUD, afin de leur permettre de remplir leurs missions dans de
bonnes conditions et pense que les agents seront, eux, satisfaits par cette décision
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
approuve l'acquisition de 12 véhicules légers à motorisation hybride, 3 fourgonnettes, 3 camions de 3.5 tonnes,
- approuve le recours pour ces acquisitions à la centrale d'achat CADI, dans le respect des règles de la commande publique,
-autorise le Président à solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour cette
opération et à signer tout document nécessaire à l'instruction et à
l'aboutissement de cette demande,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire y compris les bons de commande et
tout document y afférent émanant de la centrale d'achat,
autorise le Président à exécuter le marché,
- approuve la provision des crédits correspondants à cette dépense au budget de l'exercice 2025.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 40
Procès-verbal eu séance du Conseil communautaire du 0 septembre 202$ à 9h00 - DC/RC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Sud 2024-95
AFFAIRE N° 23 - 20250905 ATTRIBUTION DES VEHICULES DE FONCTION
Le Président informe que le véhicule dit « de fonction » est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d'un agent en raison de sa fonction ou de son
emploi. Il est affecté à l'usage privatif du fonctionnaire, pour les nécessités de service ainsi que pour ses déplacements d'ordre non professionnel, dans les conditions
prévues par la réglementation en vigueur.
Le Président souhaite attirer l'attention sur le fait que, conformément au Code général des collectivités territoriales ainsi qu'au Code général des impôts,
l'attribution d'un véhicule de fonction constitue un avantage en nature et qu'à ce titre le véhicule de fonction doit faire l'objet d'une déclaration aux impôts.
Le Président rappelle que par délibération n° 15 du 18 octobre 2022, le
Conseil communautaire a approuvé l'attribution de véhicules de fonction aux emplois
répondant aux dispositions prévues au décret n°2022-250 du 25/02/2022.
Le Président rappelle que, conformément à l'article L.2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire doit se prononcer
chaque année sur la liste des emplois ouvrant droit à cette attribution.
Il est donc proposé à l'Assemblée de maintenir l'attribution des véhicules de fonction aux emplois suivants :
- Directeur Général des Services,
- Directeur Général Adjoint des Services.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2123-18-
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu le décret n°2022-250 du 25/02/2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique,
Considérant que la CASUD peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs
fonctions le justifie, Considérant qu'une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer
l'ensemble des modalités d'attribution de véhicules de fonction aux agents de la CASUD,
ILest donc proposé à l'Assemblée
—_ de maintenir l'attribution des véhicules de fonction au Directeur Général des Services et au Directeur Général Adjoint des Services,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Procès-verhal de Ia séance du Conseil communautaire du S septembre 2023 à 9h00- DCR Beer peehe AMAR € gr
(Communauté d'Agglomération du Sul
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions :
Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
approuve le maintien de l'attribution des véhicules de fonction au Directeur Général des Services et au Directeur Général Adjoint des
Services,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 40
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LA . | REALISATION D'UN FILM DOCUMENTAIRE-FICTION SUR
AFRAREMS 24720250008 || Le rransporr coueerF a L'ASSOcATION POUR | LA PROMOTION DU CINEMA (APCOI)
2]
Le Président rappelle que la CASUD exerce la compétence mobilité, incluant la valorisation, la sensibilisation et l'information relatives aux politiques de transports
publics sur son territoire.
Procès erbal dela séance du Conseil communautaire du 0 septembre 202 à 9h00 - DC/RC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Sud 2024-97
Dans ce cadre, la CASUD aété sollicitée par l'Association pour la Promotion
du Cinéma de l'Océan Indien (APCOI) pour le soutien à la réalisation d'un film documentaire-fiction.
L'APCOI a notamment pour objectif de réunir les différents professionnels du secteur du cinéma et de l'audiovisuel dans l'Océan Indien, d'organiser le forum de
coproduction Audiovisuelle et Cinématographique de l'Océan Indien afñn d'offrir un lieu de rencontre entre les professionnels pour encourager les coproductions et faire
progresser les relations entre les producteurs des régions européennes et
Indianocéaniques ; concrétiser des projets communs, de produire des émissions.
Le film documentaire-fiction a été co-écrit par Leïla Chaïbi, Maïram Guissé et Carole Lepinay. ll pourrait être intitulé « Mooland drive ». Le film porterait sur le portrait d'Osmann Mooland et l'évolution socio-économique de l'ile notamment à travers la mise en exergue du développement du bus et de son impact notamment dans les zones rurales. Le film comprendra 90 minutes de fiction et 52 minutes de documentaire, Ces deux œuvres pourront être mises à disposition de nos espaces culturels et établissements scolaires.
Ce projet a pour intérêt de
-_ valoriser la mémoire locale liée au développement des mobilités et de son patrimoine immatériel associé,
-_ sensibiliser le public à l'histoire des transports en commun sur le territoire, - renforcer l'identité territoriale et l'appropriation des politiques publiques
passées et actuelles en matière de mobilité.
Le coût total pour la réalisation du film est estimé à 965 000 euros (détails en annexe 01). Un plan de financement prévisionnel a été établi comprenant des
acteurs privés et publics (annexe 02). La CASUD a été solicitée pour un montant de quarante-cinq mille (45 000) euros.
Le Président propose à l'Assemblée d'attribuer une subvention de dix mille {10 000) euros à l'APCOI pour la production du film documentaire-fiction suivant les
modalités fixées dans le cadre de la convention partenariale (annexe 03).
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), publié au JOUE le 26 juin
2014, Vu le régime d'aides exempté n° SA. 112220 relatif aux aides à l'écriture de
scénarios, au développement et à la production d'œuvres audiovisuelles pour la période 2024-2026,
Vu l'artie L 52111 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux établissements publics de coopération
intercommunale,
Procès-verbal de La tance du Conseil communautaire du 5septembre 2023 à 9h - DC Poser BAR C1 Door
Communauté d'Agslomération du Su
Vu les statuts de la CASUD, et notamment la compétence en matière de mobilité,
Il est donc proposé à l'Assemblée
- d'approuver la convention partenariale pour l'octroi d'une subvention d'un montant de dix mille (10000) euros à l'Association pour la
Promotion du Cinéma de l'Océan Indien (APCOI),
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
approuve la convention partenariale pour l'octroi d’une subvention d'un montant de dix mille (10 000) euros à l'Association pour la
Promotion du Cinéma de l'Océan Indien (APCOI),
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CASUD ET LA REGION REUNION DANS LE CADRE DE LA
AFFAIRE N° 25 - 20250905 (CREATION DU GROUPE REGIONAL D'EXPERTISE SUR LE CLIMAT (GREC-REUNION) ET DESIGNATION DE
SES MEMBRES
Procès-verbal dela séance du Conseil communautaire du 0 septembre 2025 à 900 - DC/RC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Sud 2023-99
Le Président informe que face à l'accélération des impacts du changement climatique à La Réunion, la Région a engagé la préfiguration d'un Groupe Régional
d'Expertise sur le Climat (GREC-Réunion). Cette initiative vise à structurer une interface régionale science-société permettant de mutualiser les connaissances
climatiques, d'appuyer les territoires dans leurs politiques d'adaptation, et de renforcer la coordination des acteurs.
La Région Réunion propose à la CASUD de formaliser sa participation par la signature d'une convention-cadre de partenariat, définissant les objectifs, modalités
de collaboration et engagements réciproques dans le cadre de la mise en place du GREC-Réunion.
En complément de l'élaboration de son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), l'implication de la CASUD dans cette dynamique régionale présente plusieurs
intérêts stratégiques :
accéder à une expertise scientifique adaptée au territoire, participer à une gouvernance partenariale autour des enjeux climatiques,
mutualiser les outils, indicateurs et données utiles à ses politiques publiques.
Le GREC-Réunion s'appuie sur une gouvernance articulée autour de plusieurs
instances:
- le Comité d'Orientation Stratégique, Scientifique et Technique (COSST) : instance décisionnelle du GREC, en charge des orientations, des feuilles
de route et du suivi des productions. La CASUD y siègera comme membre à part entière, avec voix délibérative,
- la Cellule d'Appui, de Coordination et d'Animation Technique (ACCAT) Instance opérationnelle, en charge de la mise en œuvre des décisions du
COSST, de la coordination des partenaires et de l'organisation des
travaux,
- les Groupes de Travail Thématiques (GTT) : Espaces de réflexion
collective sur des enjeux sectoriels (eau, énergie, urbanisme, santé, biodiversité, risques, etc.).
La convention cadre proposée conclue pour 3 ans, entraînant aucun engagement financier pour la CASUD, précise notamment
+ le rôle du GREC-Réunion comme interface de production, diffusion et
valorisation des connaissances climatiques ; + l'engagement de la CASUD à participer aux instances de gouvernance
{notamment le Comité d'Orientation Stratégique, Scientifique et Technique —
COSST); + _les principes de coordination avec les dispositifs existants.
Les modalités de participation technique etou financière, le cas échéant, feront l'objet d'une convention d'application distincte, soumise à approbation.
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du $ septembre 2025 à 9h00 - DCRC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération da Su
Aussi, il convient de désigner un(e) élu(e) référent, ainsi que son(sa) suppléant(e) pour représenter la CASUD au sein du COSST du GREC.
Afin de procéder à l'élection, le Président propose que les listes lui soient communiquées.
Une seule liste est présentée. Les candidatures ci-après sont proposées
Titulaire Suppléant
Camille LAFOSSE Henri-Claude HUET
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres, décide de ne pas procéder au scrutin secret, mais à un vote à main levée.
Vu la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV) du 17
août 2015 qui confie aux intercommunalités la responsabilité exclusive des Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET),
Vu le Plan National d'Adaptation au Changement Climatique (PNACC-3) adopté en 2023, encourageant la création de Groupes Régionaux
d'Expertise sur le Climat (GREC) dans les territoires ultramarins,
Il est donc proposé à l'Assemblée
- de valider le partenariat entre la Région Réunion et la CASUD pour la création du GREC Réunion,
-_ d'approuver la signature d'une convention-cadre de partenariat entre la
CASUD et la Région Réunion (annexe 01_GREC) d'une durée de 3 ans,
- de désigner les conseillers communautaires ci-après en qualité de membre titulaire et son suppléant, afin de représenter la CASUD au
sein des instances de gouvernance du GREC Réunion, notamment le Comité d'Orientation Stratégique, Scientifique et Technique (COSST)
Titulaire Suppléant
Camille LAFOSSE Henri-Claude HUET
- d'autoriser le Président ou l'élu(e) délégué(e) à signer la convention,
ainsi que tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du 0 septembre 202 à 9h00 - DCR Poser BAR C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud 202-101
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
valide le partenariat entre la Région Réunion et la CASUD pour la
création du GREC Réunion,
approuve la signature d’une convention-cadre de partenariat entre la CASUD et la Région Réunion (annexe 01_GREC) d'une durée de
3ans,
désigne les conseillers communautaires ci-après en qualité de membre titulaire et son suppléant, afin de représenter la CASUD au
sein des instances de gouvernance du GREC Réunion, notamment le Comité d'Orientation Stratégique, Scientifique et Technique
(COSST) :
Titulaire Suppléant
Camille LAFOSSE Henri-Claude HUET
- autorise le Président ou l'élu(e) ué(e) à signer la convention,
ainsi que tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Préalablement au vote de l'affaire n° 26-20250905, le Président invite les élus qui représentent la CASUD à l'Agence Soleil (Mme PAYET-TURPIN Francemay
et M. MUSSARD Harry) à ne pas prendre part au vote de cette affaire et de bien vouloir quitter la salle.
AGENCE IMMOBILIERE SOLIDARITE ET INVESTISSEMENT LOCATIF (SOLEIL) -
RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION CASUD POUR L'EERCICE 2025 AFFAIRE N° 26-20250905 |
Procès-ertul de a séance du Conseil communautaire du $septembre 2025 à 900 DC/RC rasète S'LO7
Communauté d'
Le Président informe que l'Agence SOLEIL (Agence immobilière SOLidarité Et Investissement Locati) est une Agence Immobilière à Vocation Sociale {ALVS:@), organisme d'intermédiation locative agréé par la Préfecture. Elle pratique la location solidaire et sécurisée.
Elle est née de la volonté de l'ensemble des acteurs du logement de la Réunion de répondre à la demande de logement des publics les plus démunis. Elle
est présidée par un élu du Département, les membres adhérents sont les suivants
Action logement,
ADIL, ARMOS OI,
Caisse d'Allocations Familiales, CEVIF,
CINOR,
CIREST, CIVIS,
TO,
CASUD, Fondation pour le logement,
La Halte Père Grienenberger, Le GCSMS LAMP OI,
L'ANAH, Soliha Réunion
FNAIM Réunion.
De manière plus précise, cette agence a pour mission d'apporter son concours à la mise en œuvre du droit au logement dans le département de la
Réunion. Elle met en œuvre l'Intermédiation Locative via les mandats de gestion pour une insertion durable des locataires. Elle mobiise une offre de logements décents dans le parc privé destinée à répondre aux besoins des personnes qui ne parviennent pas à accéder aux logements locatifs par les circuits d'attribution classiques.
Les bénéficiaires de ce dispositif sont les demandeurs de logement en dificuité relevant du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement
des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et qui sont susceptibles d'occuper un logement autonome ainsi que des ménages qui sont en mesure de payer un loyer
mais qui ne sont pas à même d'apporter les garanties exigées par les bailleurs.
Les situations prioritaires pour l'accès au logement sont
les dossiers relevant des dispositifs : SIAO, DALE, IML-AVDL, les hébergements temporaires : centre d'hébergement (CHRS-CHU),
centre de soins, hôtel, chez un membre de la famille ou un tiers, les personnes victimes de violences devant être mises en sécurité,
la décohabitation des jeunes ménages, les logements inadaptés: taille du logement, prix du loyer trop élevé,
handicap ou maladie d'un occupant,
Procès-vertal de à séance du Conseil communautaire du 0 septembre 2025 à 900 - DCRC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Su 202-105
l'habitat indigne : relogement des familles pour réaliser des travaux ou sortie définitive des logements si refus du propriétaire bailleur de
réhabiliter le logement, expulsion du logement actuel.
Par ailleurs, le diagnostic du PLH montre que le parc privé de la CASUD présente un niveau de loyer plus faible que dans les zones tendues de la Réunion
{Ouest et le Nord). Conventionnée par l'ANAH, une partie de ce parc privé pourrait participer au décompte du nombre de logements sociaux sur le territoire de la
CASUD au titre de l'article 55 de la loi SRU.
Une des fiches action du PLH vise à mobiliser le parc privé dans ce sens, l'Agence SOLEIL accompagne donc la CASUD dans le cadre du conventionnement
avec l'ANAH Le Président rappelle que la CASUD a rejoint le conseil d'administration de
l'agence depuis 2019, avec une adhésion de 10 000 euros.
ll apporte à l'Assemblée quelques éléments de bilan sur les 5 dernières années
2020 | 2021 | 202 | 203 2024
Nombre de logements gérés Pas lReneD Bo 412 449 40 526 565
Nombre de logements surla gg ä 5 à CASUD
Le Président propose de renouveler cette adhésion pour l'exercice 2025.
Il est donc proposé à l'Assemblée
- d'approuver le renouvellement de l'adhésion d'un montant de
10 000 euros à l'AIVS SOLEIL pour l'exercice 2025,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du $septembre 202 à 9h00 - DC/RC rasète S'LO
Communauté d'Agglomération du Su
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré, Mme PAYET-TURPIN Francemay représentée par M. MAUNIER Daniel, en tant que membres du conseil d'administration de
l'Agence Soleil, ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant itté la salle, à l'unanimité des suffrages exprimés,
pprouve le renouvellement de l'adhésion d'un montant de
10 000 euros à l'AIVS SOLEIL pour l'exercice 2025,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
ARAJUFA FRANCE VICTIMES REUNION - VOTE DE
SUBVENTION POUR L'EXERCICE 2025 ET AFFAIRE N° 27-20250905 |. APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET
| DE MOYENS ENTRE LA CASUD ET L'ARAJUFA | FRANCE VICTIMES REUNION
Le Président rappelle à l'Assemblée les compétences des intercommunalités en matière de sécurité, de prévention de la délinquance et de politique de ville ainsi
que les enjeux d'inclusion dans les quartiers situés en zones prioritaires. À ce titre, la CASUD peut subventionner des associations qui entrent dans son champ de
compétence Le Président informe l'assemblée que ARAJUFA France Victimes Réunion
{Association Réunionnaise pour l'Aide Juridique aux Familles et aux Victimes) a pour objet
d'assurer l'accueil, l'écoute, l'information et l'accompagnement personnalisé des familles et du public le plus démuni ainsi que les
victimes dans les démarches adéquates auprès des administrations, autorités et organismes compétents ;
de favoriser la médiation des litiges dans le domaine familial ; d'apporter son secours à la politique de la ville, à celle de l'insertion, à
la représentation des intérêts des mineurs sous protection iuridictionnelle, d'assumer les mandats confiés par l'autorité judiciaire ;
d'assurer en cas de besoin l'accompagnement des intéressés dans l'exercice des voies et des moyens de droit
Procès-verhl de a séance du Conseil communautaire du OS scéebre 202$ à 90 « DCRC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Sud 2024105
L'association est présente dans les antennes de justice et les points d'accès au droit. Elle est également membre de France Victimes, fédération française qui
regroupe 130 associations spécialisées dans l'aide aux victimes.
Les prestations sont gratuites et orientées majoritairement vers des personnes défavorisées
Le budget de l'association se compose uniquement de subventions, elles proviennent du Département, de la CAF, du ministère de la Justice, des communes
et communautés de communes, de la Région, de la CGSS, du Conseil Départemental de l'Accès au Droit et de la Direction Régionale aux Droits des
Femmes et à l'Égalité.
Le Président apporte à l'Assemblée quelques éléments de bilan de l'activité de l'ARAJUFA pour l'année 2024
15 132 entretiens physiques et 5 362 démarches écrites réalisées dans le cadre de l'accès au droit (pension alimentaire, résidence des enfants,
droit de visite etc...) 4 309 personnes reçues dans le cadre de l'aide aux victimes,
89 permanences tenues dans les points d'accès aux droits sur le territoire de la CASUD.
Le Président propose à l'Assemblée de reconduire le même montant de subvention que les années précédentes, à savoir, 10 100 euros.
Il précise que le rapport d'activité 2024 de l'ARAJUFA ainsi qu'un projet de convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et l'ARAJUFA sont annexés à la
présente délibération
Il est donc proposé à l'Assemblée
- d'approuver le montant de subvention de 10 100 euros à l'ARAJUFA
France Victimes Réunion pour l'exercice 2025,
-_ de valider la convention d'objectifs et de moyens selon le projet ci-joint,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du $ septembre 2023 9h00 - DCRC rasète S'LO
Communauté d'Agglomération du Sud
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve le montant de subvention de 10 100 euros à l'ARAJUFA France Victimes Réunion pour l'exercice 2025,
valide la convention d'objectifs et de moyens selon le projet ci-joint,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
(CHANTIERS D'INSERTION - VOTE DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS POUR L'EXERCICE 2025 ET
APPROBATION DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET
AFFAIRE N° 28 - 20250905 DE MOYENS ENTRE LA CASUD, L'ASSOCIATION BAC RÉUNION, L'ASSOCIATION AV2M, LE PAYS
TOURISTIQUE DU SUD SAUVAGE, L'ASSOCIATION JADES
Le Président rappelle à l'Assemblée que par délibération n° 3120250404 du 04 avril 2025, le Conseil communautaire a validé la répartition de l'enveloppe
dédiées aux communes dans le cadre de la participation de la CASUD au financement des chantiers d'insertion sur son territoire pour l'exercice 2025.
Pour rappel, la répartition par commune est la suivante
Commune Montant
Le Tampon 280 000 €
Saint-Joseph 140 000 €
Saint-Philippe 70000 €
L'Entre-Deux 70000 €
Le Président informe que le Pays Touristique du Sud Sauvage, l'association BAC REUNION, l'Association pour la Valorisation de l'Entre-Deux Monde (AV2M) et
l'association JADES ont formulé des demandes de subvention pour les actions suivantes
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du 05 scptembre 202$ à 9h00- DCRC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud 202-107
Coût | Montantde Franer |‘emete | Prévisionnel | subvention Commune Support
porteuse | postes | Qu chanter | pour 2025
FACI « Valoñsation du | Pays patrimoine naturel et_ | Touristique du| 10 2asase | o5000€
Historique de Langevin | Sud Sauvage
Saint- | CI « Consañdaton des Joseph || actions d'entretien, Pays
d'accueil touristique et | Touristique du| 04 rate | some ‘de médiation de la | Sud Sauvage
rivière Langevin
CI « Sauvegarde de la biodiversité de La forêt | AV2M 2 2ss80se | 100000€
de la ligne d'Equere»
CI « Valorisation tourstique,
Lepage | re sac oœ sssi7re | 7500€ référencement par OR
CODE du parcdes | RÉUNION Palmers»
CI« CutiActeurs ons JADES oœ issesre | 750€
Ci «Aménagement et | p4c entretien du site de | RENON “ asrouse | 350€
Saint Quai Pat»
Phlippe | Ci«Aménagementet | Duc entretien du site du | RE ACoN 12 messe | 500€ Cap Méchant
Total 66 | 12206 | aso0oe
Le Président rappelle que l'arrêté préfectoral n° 702 du 24 avril 2025 fixe le
taux de l'aide apportée par l'État pour le financement des Parcours Emploi Compétences (PEC) à 50 % et précise que la contribution financière de la CASUD
vise principalement à financer le résiduel des salaires sur une période de 10 mois.
Il précise que l'attribution de ces subventions aux associations bénéficiaires.
est conditionnée à la disponibilité effective des PEC et des CDDI (Contrat à durée
déterminée d'Insertion dans le cadre des ateliers chantiers d'insertion).
En cas de réduction, de suppression ou de modification des dotations de l'État, les montants attribués seront ajustés, proratisés au nombre effectif de postes
et des besoins en matériaux
Le Président propose à l'Assemblée de soutenir les actions proposées par les associations afin de continuer à favoriser l'emploi qui reste un enjeu majeur sur le
territoire de la CASUD et de valider les demandes de subvention
Des projets de convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et les
associations sont annexés à la présente délibération.
Procès-verhl de la séance du Conseil communautaire du S septembre 2025 à 9h00 - DCR Communauté d'Agglomération du Sud
Il est donc proposé à l'Assemblée
- d'approuver l'octroi des subventions aux associations porteuses de chantiers d'insertion comme suit
coùt | Monantde nescciaton [nombre de Commune | support révsionoat | suéventon
pans | poeus | Géee | our 20s
For ieande | Fa paimonemanvalet [Tousigeau| 10 | 28e | 50e
ph de Langon Sos Satrage Saint | c1 « Consolidation des
Joseph | | actions d'entretien, Pays cc ourstaue a urseau| 04 | rome | 45e
éemécatmdete” | Sui Savrage Fee Lange
Gi « Sauvegarde de a Gsm l am | 12 | 2006 | iovome
digne Eure» Ca Vaaraton
sruspen © Este en BAC 98 taswre | 750€
mncenentperoR || REUNION Noa den Fes
Gr uAceus peus | unes | oæ | wave | 75006
x Améragementet nan | en | ‘1 | wvome | s500e
san | "amet Philippe. Gr aménagemenat
mines | en | 12 | 2eme | 5006 Ca Méta
Total 65 | 1252306 | asovooe
-_ de valider les conventions d'objectifs et de moyens entre la CASUD et les associations selon les projets joints,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Le Président informe que Madame BASSIRE Nathalie ne prendra pas part au vote de cette affaire.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du OS septembre 2025 à 0h00 - DC/RC
S'L07 Communauté d'Agglomération du Sud
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
pate S'L07
2024 - 109
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré, Mme BASSIRE Nathalie et Mme JAVELLE Blanche Reine, ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la
salle, à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve l'octroi des subventions aux associations porteuses de chantiers d'insertion comme
cote | Momantde acsociten [ntm del © Commune | Support préiéinne | Menton nee || mére | sun
AI « Valorisation du | Pays
Parma mauaet [Tea] 10 | æumse | ssowe orange | Sage
Saint- | Ci « Consolidation des
Joseph actions d'entretien, Pays
dciereiea (mubteul où | rame | 4500 mana |susenag
pére
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[7 ci « Valorisation
Susan Le Tampon ae al ue | æœ | mire | rome
CODE duparcdes | RÉUNION Pannes
CLouwaceus | unes | oæ | were | sue
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san | "Sr Philippe [Grcaménagementat | — pag
nanas | een | te | 2nœme | some Cap esta
ot [ie | sa
- valide les conventions d'objectifs et de moyens entre la CASUD et
les associations selon les projets joints,
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du S septembre 2025 à 9h00 - DCRC Pere BA C1 Door
Commonauté d'Agglomération du Sud
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
APPROBATION DE L'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION AFFAIRE N° 29 - 20250905 D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CASUD ET
L'URSIAE SIGNEE LE 10 JUILLET 2025
Le Président rappelle à l'Assemblée que par délibération n° 52-20250617 du
17 juin 2025, le Conseil communautaire a validé l'attribution d'une subvention d'un montant de 15 000 € à l'Union Régionale des Structures d'insertion par l'Activité
Économique (URSIAE) pour la mise en œuvre de l'action « Cap sur lIAE » sur le territoire de la CASUD.
Le Président rappelle également qu'une convention d'objectifs et de moyens
entre la CASUD et l'URSIAE a été signée le 10 juillet 2025.
Le Président informe que la durée de la convention mentionnée à l'article 12 est de un (1) an alors que l'action « Cap sur l'IAE » aura lieu avant le 31 décembre
2025.
Pour permettre à l'URSIAE d'intégrer cette convention dans l'exercice comptable de 2025, il convient de modifier la durée de la convention initiale par un
avenant
Le Président précise qu'un projet d'avenant est annexé à la présente délibération:
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver l'avenant n° 1 à la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et l'URSIAE signée le 10 juillet 2025,
-_ d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Procès-verbal de ln séance du Conseil communautaire du 0 septembre 2025 à 9h00 DCRC pate S'LO7
Communauté d'Agglomération du Su 2024 NT
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
+ approuve l'avenant n° 1 à la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et l'URSIAE signée le 10 juillet 2025,
+ autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
AFFAIRE N° 30 - 20250905 ADHESION Du PLIE À ALLIANCE VILLES EMPLOI
Le Président rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière d'insertion, la CASUD porte le Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE).
Dans le contexte de la future programmation européenne 2027, il convient de
pariciper aux instances et à la construction de positions collectives d'EPCI, communes, structures territoriales de l'emploi, Conseil Départemental et Conseil
Régional, afin de favoriser l'insertion et la montée en compétences. L'utilisation de la commande publique comme levier d'inclusion sera un point essentiel dans le
développement de l'offre d'insertion.
Dans ce cadre, le PLIE vise à favoriser l'appropriation de la clause sociale et les enjeux de l'insertion par l'ensemble des parties prenantes.
Afin de développer les opportunités d'emplois et l'achat responsable dans les projets du territoire, il convient de déployer un groupe ressource avec Alliance Villes
Emploi (AVE).
Acteur clé de la coordination des acteurs de l'emploi, Alliance Villes Emploi est une association de réseau national des collectivités engagées pour l'emploi et l'insertion. Elle représente et accompagne ses adhérents dans la mise en œuvre de politiques publiques ambitieuses et notamment auprès des structures de l'économie sociale et solidaire
Procès verbal de la séance du Conseil communautaire du sepiembre 202 à 9h00 - DC/RC rar BAR C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud
Il est donc proposé d'adhérer à cette structure pour un coût annuel 2025, d'environ 2 680 €, proratisé au nombre de mois. Un bulletin d'adhésion à Alliance
Villes Emploi est joint en annexe.
Il est donc proposé à l'Assemblée
- d'approuver l'adhésion à Alliance Villes Emploi pour une cotisation
annuelle 2025 de 2 680 €, proratisée au nombre de mois,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve l'adhésion à Alliance Villes Emploi pour une cotisation
annuelle 2025 de 2 680 €, proratisée au nombre de mois,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
AFFAIRE N° 31 - 20250905 ADHESION où PLIE A EUROPLIE
Procès-verbal dela séance du Conseil communautaire du 0 septembre 2025 à 9h00- DC/RC pate S'L07
Commurauté d'Agulomération du Sud 2-1
Le Président rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière d'insertion, la CASUD porte le Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE)
Le Président rappelle que le PLIE est cofinancé pour l'ensemble de ses
actions à hauteur de 80 % de FSE+ et de 20 % CASUD.
La loi du « Plein Emploi » renforce les enjeux des PLIE en alignant leurs actions avec France Travail pour une meilleure coordination, en intégrant des
priorités comme la transition verte et l'inclusion numérique.
L'action des PLIE devient essentielle pour l'insertion du public éloigné de l'emploi et la territorialisation des parcours d'insertions.
Le Président rappelle que par délibération n° 37-20241004 du Conseil Communautaire du 10 octobre 2024, l'assemblée a validé linteropérabiité entre les
acteurs de l'insertion, par le projet de plateforme de solutions numériques.
Les PLIE doivent renforcer leur rôle au sein des dispositifs locaux et régionaux d'insertion, en s'inscrivant dans cette nouvelle gouvernance multipartite.
En cette période de transformation où l'anticipation et la maîtrise constitueront des soutiens fondamentaux, pour garantir la cohérence des actions et
éviter les doublons, un partenariat d'innovation doit se faire.
Le contexte économique défavorable et les mutations accélérées des rapports au travail notamment des jeunes nécessitent de nouvelles méthodologies
d'accompagnement socio-professionnel.
Dans ce cadre, EUROPLIE, association loi 1901, est le réseau des spécialistes, des professionnels, des Élus et des Techniciens des PLIE. Elle
représente les différentes réalités territoriales, point d'appui stratégique pour alimenter le lien entre le national et le local.
EUROPLIE est un outil de veille et de mise en réseau.
EUROPLIE organise des ateliers d'échanges et des formations à destination de ses membres sur des sujets relatifs à l'insertion : les clauses d'insertion,
l'accompagnement renforcé, la gestion d'une subvention globale FSE, l'impact de l'intelligence artificielle et l'organisation des équipes, la requalification et amélioration
des compétences à l'ère de l'économie verte, rencontre institutions européennes.
Au regard de notre implication et en vue de dynamiser l'offre d'insertion, il
importe que le PLIE CASUD s'associe aux réflexions menées dans le domaine de
l'insertion et de l'emploi.
Il est donc proposé d'adhérer à EUROPLIE pour un coût annuel 2025 de
1 500 €, proratisé selon adhésion.
Il est donc proposé à l'Assemblée
Procès-verul de a séance du Conseil communautaire du $ septembre 202 à 9h00 - DCRC Poser BAR C1 Door
Communauté d'Agglomération du Suit
-_ d'approuver l'adhésion à EUROPLIE pour une cotisation annuelle 2025
de 1 500 €,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautai
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve l'adhésion à EUROPLIE pour une cotisation annuelle 2025 de 1 500 €,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
INSTALLATION D'ARCEAUX VELOS DANS LES AFFAIRE N° 32 - 20250905 ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU TERRITOIRE DE LA
CASUD
Le Président rappelle que la CASUD, en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) et dans le cadre de sa politique en faveur des mobiltés aclives, a
Procès-vera de a séance du Conseil communautaire du 05 septembre 2025 à 9h00 « DC/RC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Sud ENT)
engagé des actions de promotion de la pratique du vélo sur son territoire (service Vélisud, actions de sensibilisation, élaboration d'un Schéma Directeur Cyclable
(SDC)).
La CASUD est lauréate du programme AVELO 3, financé par l'ADEME. Dans ce cadre, la collectivité s'engage à déployer des arceaux vélo afin de favoriser la
pratique du vélo et de répondre aux objectifs fixés par le programme.
Parmi les freins à la pratique du vélo, l'insuffisance de stationnements sécurisés apparaît comme un obstacle, en particulier aux abords des établissements
scolaires du premier et du second degré.
Dans ce contexte, plusieurs établissements scolaires de la CASUD ont exprimé leur volonté de disposer d'équipements adaptés pour le stationnement des vélos.
Afin de favoriser les déplacements à vélo des élèves comme des personnels éducatifs, la CASUD prévoit de doter progressivement les établissements scolaires
en arceaux vélos.
Cette action répond à plusieurs objectifs
faciliter l'usage quotidien du vélo par les élèves et personnels éducatifs, sécuriser le stationnement des vélos dans l'enceinte des établissements,
contribuer à la transition écologique et à la réduction de l'autosolisme ;
accompagner les plans de déplacement scolaire en cohérence avec le Schéma Directeur Cyclable.
La pose des arceaux fera l'objet d'une demande préalable d'autorisation auprès des référents compétents: établissements scolaires, communes,
Département et Région
Ces démarches seront engagées avant toute intervention afin de garantir la conformité aux procédures en vigueur et le respect des règles de gestion du
domaine public et privé.
Vu la Loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, Vu le Schéma Directeur Cyclable CASUD en cours d'élaboration,
Il est proposé à l'Assemblée
d'approuver l'installation de dispositif de stationnement vélos,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Pmocès-vertul de a séance du Conseil communautaire du $septembre 2025 à 9h00 - DC/RC rar BAR C1 Door
(Communauté d'Agglomération da Sat
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages expri
- approuve l'installation de dispositif de stationnement vélos,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
EVENEMENTS FESTIFS SUR LE TERRITOIRE DE LA AFFAIRE N° 33 - 20250905 CASUD -— MODIFICATION DES MODALITES DE PRISE
EN CHARGE
Le Président rappelle que la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD), en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), a la compétence
pour organiser et réguler les services de transport public sur son territoire. Dans un contexte où les questions de mobilité durable, d'accessibilité, et de soutien aux
événements locaux sont centrales, il est proposé d'encadrer la gratuité des services transport de la CASUD lors des événements.
La présente délibération a pour objectif de répondre aux enjeux suivants
étendre la gratuité en intégrant d'autres services de transport de la
CASUD, en complément de la délibération « affaire n° 39-20241004 » adoptée sur ce sujet,
favoriser la mobilité durable : encourager l'usage des transports en commun en incitant les populations à les utiliser lors d'événements
importants, réduisant ainsi l'empreinte carbone et les embouteillages,
Procès-verhal de La sance du Conseil communautaire du 05 sptembre 2025 9h00 - DCRC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud 2024-17
accessibilité des événements : faciliter l'accès aux événements pour tous les habitants, en particulier ceux venant de quartiers éloignés ou
des zones plus rurales,
soutien aux manifestations : soutenir l'organisation d'événements d'intérêt public, qu'ils soient d'envergure intercommunale, régionale ou
Simplement de quartier, en proposant une offre de transport accessible. Pour encadrer la mise en place de la gratuité des services, il est pertinent de distinguer les types d'événements selon leur rayonnement et leur impact :
a) Grands Evénements à Rayonnement Intercommunal ou Régional
Critères : Manifestations sportives, culturelles ou festives attirant un large public (plus de 5000 personnes attendues). Sont notamment
concemées Florilèges, Miel vert, Vacoa, Safran et Choka,
Proposition : Mise en place d'une gratuité totale des transports en commun du réseau CARSUD les desservant, pendant la durée de
l'événement,
Participation Financière : La CASUD prend en charge 100% des
coûts de transport en commun du réseau CARSUD associés.
b) Evénements de Quartier ou à Rayonnement Local :
Critères : Petites animations, marchés locaux, fêtes de quartier (entre 500 et 5000 personnes attendues),
Proposition : Mise en place d'une gratuité totale des transports en commun du réseau CARSUD les desservant, pendant la durée de
l'événement,
Participation Financière : La CASUD prendra en charge jusqu'à 50 % des coûts, le reste étant co-financé par les organisateurs de
l'événement
Services transport de la CASUD concernés
Les services concernés sont les suivants
les transports urbains en commun (Réseau CaRsud) ; les navettes noctumes et diumes :
les vélos à assistance électrique (Vélisud) ; les bus pour personne à mobilité réduites (Handibus)
Critères d'éligibilité
Les événements pouvant bénéficier de la gratuité des services concernés par cette délibération doivent répondre aux critères suivants
ouverture au public : l'événement doit être accessible à tous, sans restriction,
-_ durée minimale : l'événement doit se dérouler sur une durée minimale d'une journée,
-_ fréquentation estimée
grandes manifestations : plus de 5000 personnes attendues, animations de quartier : entre 500 et 5000 personnes attendues.
Procès-vertul de a séance du Conseil communautaire du $ septembre 2023 à 9h00 - DCRC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Su
Modalité de mise en œuvre
Convention annuelle avec les Organisateurs : Après validation du Bureau communautaire, chaque année civile une convention devra être signée
entre la CASUD et les organisateurs, définissant le besoin à chaque événement, modalités et les engagements financiers respectifs (un
modèle de convention figure en annexe).
Communication et Information du Public : Un plan de communication sera mis en place pour informer efficacement le public des modalités de
transport gratui lors de ces événements.
-_ Suivi et Évaluation : Un suivi sera effectué pour chaque événement afin
d'évaluer l'impact de cette gratuité sur la fréquentation des événements et l'utilisation des services concernés. Un rapport annuel sera présenté
au Conseil Communautaire pour ajuster les dispositifs si nécessaire.
Procédure de la demande :
- Transmission de la convention à la Direction des Transports. Les organisateurs d'événements souhaitant bénéficier de la gratuité des services transports de la CASUD doivent inscrire la dans la convention la liste des manifestations annuelle et le besoin spécifique pour chaque événement.
-_ Étude de faisabilité : Les services de la CASUD procéderont à une étude de faisabilité pour évaluer la pertinence et les modalités de mise en place
de la gratuité. Validation : La décision finale sera prise par le président de la CASUD,
qui validera ou non la mise en œuvre de la gratuité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles relatifs aux compétences des communautés d'agglomération en matière de
transport public, Vu la compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) de la
CASUD, lui conférant la responsabilité de l'organisation des services de transport public sur son territoire,
Considérant la nécessité de promouvoir une mobilité durable et de faciliter l'accès des habitants aux évènements organisés sur le territoire de la
CASUD, Considérant l'intérêt pour la communauté d'accompagner les évènements
locaux par une offre de transport accessible et adaptée, tout en tenant compte de leur rayonnement et de leur impact sur le territoire,
Il est donc proposé à l'Assemblée :
d'approuver, lors des événements sur le territoire de la CASUD, la mise en place d'un cadre pour la gratuité des services de mobilité,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du 0S septembre 2025 à 900 : DC/RC Poser BAR C1 Door
{Communauté d'Agglomération du Sud 202-119
pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautai
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve, lors des événements sur le territoire de la CASUD, la mise en place d'un cadre pour la gratuité des services de mol
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes ces relatives à cette affaire.
CONVENTION DE GESTION CONCLUE ENTRE LA
CASUD ET LA COMMUNE DU TAMPON EN VUE DE LA FOURNITURE DE MOBILIER LIE AU TRANSPORT
URBAIN
AFFAIRE N° 34 - 20250905
Le Président rappelle que la CASUD exerce, sur son territoire, la compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), incluant l'installation et l'entretien du
Proc erbal dk à séance du Conseil communautaire du S septembre 2025 à 9h00- DC/RC rasète S'LO7
Communauté d'Agglomération du Sas
mobilier urbain lié aux transports. À ce titre, elle poursuit ses efforts de modernisation
des infrastructures et d'amélioration de l'attractivité du réseau de mobilité.
Dans ce cadre, il est proposé de conclure, avec la Commune du Tampon via ses ateliers municipaux, une convention ayant pour objet la fabrication de mobiliers
urbains destinés à équiper les arrêts de bus dépourvus d'abris, impactant le confort des usagers.
La CASUD envisage de formaliser ce partenariat avec la Commune du Tampon pour la mise en œuvre d'un programme d'installation de 200 abris de bus, répartis sur
l'ensemble du territoire, dans une logique d'harmonisation et de service aux usagers.
Ce projet s'inscrit dans les objectifs du Plan de Déplacements Urbains (PDU) et vise à renforcer l'usage des transports collectifs, notamment pour les publics vulnérables
(scolaires, personnes âgées, personnes à mobilité réduite).
Il est par ailleurs proposé que les communes volontaires puissent procéder à l'installation sur leur territoire, des abris de bus réalisés.
— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5216-7-1 et L. 5215-27,
— Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 25111 et suivants,
— Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD),
— Considérant que par délibération du conseil communautaire du 8 février 2013, les statuts de la CASUD ont été modifiés pour inscrire dans ses
compétences facultatives la compétence d'instalation et d'entretien du mobilier lié aux transports urbains, cette modification statutaire ayant été
actée par arrêté du préfet de la Réunion n°1477/SG/DRCTCV/, - Considérant que, partant, la CASUD dispose en principe d'une
compétence exclusive pour l'installation et l'entretien du mobilier lié aux transports urbains, sur le territoire communautaire dont en particulier le
territoire de la Commune du Tampon, — Considérant que toutefois, l'article L. 5215-27 du CGCT, applicable aux
communautés d'agglomération par renvoi de l'article L. 5216-7-1 du CGCT, prévoit que « La communauté urbaine peut confier, par convention
avec la ou les collectivités concemées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou
plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. »,
— Considérant que ces dispositions permettant à la CASUD de confier par convention à une commune membre la gestion de certains services et
‘équipements relevant pourtant des attributions communautaires,
- Considérant qu'une telle convention n'a pas pour effet d'emporter un transfert de compétence au bénéfice de cette commune membre mais
seulement de lui confier la gestion de certains équipements ou services dans les limites prévues par la convention,
— Considérant que celle-ci peut être conclue de gré à gré dans la mesure
Proctsverbal dela séance du Conseil communautaire du 0 septembre 2025 à 9h00 - DC/RC pate S'L07
{Communauté d'Agglomération du Sud 202-121
où elle relève des exceptions aux règles de publicité et mise en concurrence propres aux relations internes au secteur public (articles L.
2511-1 et suivants du Code de la commande publique),
— Considérant que la CASUD et la Commune du Tampon entendent faire usage des dispositions de l'article L. 5215-27 du CGCT précité afin que
soit confiée à la Commune la fourniture d'abris-bus sur le réseau de transports de la CASUD, dans les conditions prévues par la présente
convention, Ilest donc proposé à l'Assemblée
= d'approuver le projet de convention, joint en annexe,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Le Président informe que la CASUD prévoit de renforcer l'équipement des arrêts de bus par l'installation de 200 abris. Ces abris sont difiérents des abribus classiques déjà installés et qui font partie d'un marché public, lequel prévoit encore la mise en place de vingt-rois abris d'ici la fin de l'année.
Ces structures plus petites seront installées sur l'ensemble du territoire de la CASUD et notamment, dans les écarts où les arrêts de bus ne sont souvent matérialisés que
par de simple poteau. Ce qui permettra aux usagers, même peu nombreux à ces arrêts, de s'abriter et d'attendre leur bus dans de meilleures conditions.
Madame Nathalie BASSIRE s'interroge sur la taille des abris et veut savoir s'il est envisagé d'en installer deux ou de prévoir des structures plus larges au vu de leurs
dimensions ? Elle souhaite également savoir si ces modèles correspondent à ceux situés en face de la mairie.
Le Président répond qu'il ne s'agit pas des mêmes équipements. Les grands abribus implantés en centre-ville relèvent d'un marché distinct, qui prévoit encore
vingt-trois installations supplémentaires cette année, précise-t-l Le principe est de proposer des abris dans les quartiers où la fréquentation reste
limitée, mais où les habitants méritent néanmoins un minimum de protection.
Pour Madame Nathalie BASSIRE le modèle d'abris proposé n'est pas suffisamment large.
Le Président réitère que ces nouveaux équipements n'ont aucun lien avec le programme d'abribus déjà voté en conseil communautaire et installés notamment en
face de la mairie
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 5 septembre 2025 à 9h00 DCRC rar BAR C1 Door
Communauté d'Agglomération du Su
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve le projet de convention joint en annexe,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
CONVENTION DE GESTION CONCLUE ENTRE LA AFFAIRE N° 35 - 20250905 CASUD ET LES COMMUNES MEMBRES EN VUE DE LA
POSE DE MOBILIER LIE AU TRANSPORT URBAIN
Le Président rappelle que la CASUD exerce, sur son leritoire, la compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), incluant l'installation et l'entretien du
mobilier urbain lié aux transports. À ce titre, elle poursuit ses efforts de modernisation des infrastructures et d'amélioration de l'attractivité du réseau de mobilité.
Dans ce cadre, il est proposé de conclure, avec les communes membres via leurs ateliers municipaux ou un prestataire désigné par les communes membres, une
convention ayant pour objet la pose de mobiliers urbains destinés à équiper les arrêts de bus dépourvus d'abris, impactant le confort des usagers.
La CASUD envisage de formaliser ce partenariat avec les communes membres pour la mise en œuvre d'un programme d'installation de 200 abris de bus, répartis sur
l'ensemble du territoire, dans une logique d'harmonisation et de service aux usagers.
Ce projet s'inscrit dans les objectifs du Plan de Déplacements Urbains (PDU) et vise à renforcer l'usage des transports collectifs, notamment pour les publics vulnérables
(scolaires, personnes âgées, personnes à mobilité réduite)
Procès-verl de a séance du Conseil communautaire du 05 cptembre 202$ à 9h00- DCRC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud 204-123
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5216-7-1 et L. 5215-27,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD),
Considérant que par délibération du conseil communautaire du 8 février 2013, les statuts de la CASUD ont été modifiés pour inscrire dans ses
compétences facultatives la compétence d'installation et d'entretien du mobilier lié aux transports urbains, cette modification statutaire ayant été
actée par arrêté du préfet de la Réunion n° 1477/SG/DRCTCV/1, Considérant que, partant, la CASUD dispose en principe d'une
compétence exclusive pour l'installation et l'entretien du mobilier lié aux transports urbains, sur le territoire communautaire,
Considérant que toutefois, l'article L. 5215-27 du CGCT, applicable aux communautés d'agglomération par renvoi de l'article L. 5216-7-1 du
CGCT, prévoit que « La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concemées, la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre
collectivité territoriale ou établissement public. »,
Considérant que ces dispositions permettant à la CASUD de confier par convention à une commune membre la gestion de certains services et
équipements relevant pourtant des attributions communautaires,
Considérant qu'une telle convention n'a pas pour effet d'emporter un transfert de compétence au bénéfice de cette commune membre mais
seulement de lui confier la gestion de certains équipements ou services dans les limites prévues par la convention,
Considérant que celle-ci peut être conclue de gré à gré dans la mesure où elle relève des exceptions aux règles de publicité et mise en
concurrence propres aux relations intenes au secteur public (articles L. 2511-1 et suivants du Code de la commande publique),
Considérant que la CASUD et les communes-membres entendent faire usage des dispositions de l'article L. 5215-27 du CGCT précité afin que
soit confiée à la Commune la pose d'abris-bus sur le réseau de transports de la CASUD, dans les conditions prévues par la présente convention,
Il est donc proposé à l'Assemblée
—_ d'approuver le projet de convention, joint en annexe,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Procbsverhal de la séance du Conseil commanautaire du 5 sépéembre 2025 à 900 DCRC rar BAR C1 Door
{Communauté d'Agglomération du Sud
Le Président précise que dès lors que la convention sera effective et dans l'éventualité où la commune souhaite procéder à la pose par l'intermédiaire de ses
services techniques municipaux, cette possibilité lui sera accordée, la collectivité disposant d'une connaissance plus approfondie de son territoire que
l'intercommunalté. Il est entendu qu'a posteriori, la CASUD procédera au remboursement des frais
engagés par la commune.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
approuve le projet de convention joint en annexe,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE (RAD) DE AFFAIRE N° 36 - 20250905 SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT URBAIN
NOVASUD POUR L'EXERCICE 2024
Le Président rappelle aux élus communautaires que
+_ le délégataire d'un service public produit chaque année le rapport prévu à l'article L3131-5 du code de la commande publique, qui comporte
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 0 septembre 202 à 9h00- DC/RC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud 204-125
ouvrages ou des services. Ce rapport permet en outre à l'autorité concédante d'apprécier les conditions d'exécution du service publi
+ dès la communication du rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte
conformément aux dispositions de qu'au titre de l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
+ le rapport doit également être joint au compte administratif en application de l'anicle R. 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales
L'assemblée délibérante devant arrêter les comptes avant le 30 juin, l'examen du rapport doit donc être mis à l'ordre du jour d'une réunion du
conseil communautaire avant cette date.
Le 1e août 2025, le groupement NOVASUD a adressé par e-mail à la CASUD le rapport final accompagné d'une synthèse. En raison du retard constaté
dans cette transmission, la CASUD indique que les pénalités contractuelles, fixées à 800 € par semaine calendaire de retard, seront appliquées lors du règlement du
solde de la DSP.
Le rapport met en avant les principaux éléments suivants :
un réseau qui enregistre 4 266 447 km, niveau conforme à celui défini au contrat ;
1 040 229,50 € TTC (hors Handibus et hors Vélisud) de recettes commerciales, pour 1 153 105 clients transportés ;
1 650 € TTC de recettes commerciales pour Handibus, pour 789 passagers transportés ;
24 361 € TTC de recettes commerciales pour Vélisud, pour 482 actes de location ;
un parc de 111 véhicules qui opèrent sur le réseau CARSUD afin de répondre au mieux aux besoins du marché, dont 49 véhicules mis à
disposition par la CASUD ; 217 Équivalents Temps Pleins mobilisés par le groupement sur le réseau
CARSUD;
une production des unités d'œuvre maîtrisée; une baisse de 10 % des recettes commerciales du réseau due à l'annonce
de la gratuité en octobre 2023 par voie de presse et accentuée par un fléchissement du nombre de contrôles pour cause de dysfonctionnement
du matériel de contrôle et de validation :
par conséquent, un taux de couverture des dépenses qui diminue (8,03 % contre 9.47 %) du fait de la baisse des recettes commerciales et de
l'augmentation des charges d'exploitation ; une situation financière avec un résultat bénéficiaire de 9 451 €
Il est précisé aux élus communautaires que sont annexés à la présente
délibération
une note de synthèse du rapport, un rapport d'activités 2024 du délégataire.
Procès-verbal de la séance di Conseil communautaire du 5 septembre 2025 à 9h00 - DCRC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Su
Au vu de ces documents, il est donc proposé à l'Assemblée de prendre acte du rapport annuel du délégataire service public de transport urbain NOVASUD pour
l'exercice 2024
Discussions
Le Président précise que le délégataire Novasud est représenté ce matin par Madame Sandrine BOYER, qui si besoin, pourra répondre aux questions des élus.
Le Président rappelle les chiffres clefs du rapport
4,26 M km parcourus, 1,15 M voyageurs transportés,
217 ETP mobilisés et un parc de 111 véhicules.
Les recettes commerciales atteignent 1,07 M €.
Au sujet du rapport du service public de transport urbain, Madame Nathalie
BASSIRE ne comprend pas un paragraphe qu'elle cite et souhaiterait des éclaircissements : « une baisse de 10 % des recettes commerciales du réseau due à
l'annonce de la gratuité en octobre 2023 par voie de presse »
Cela signifie-t-il que du fait de cette promesse de gratuité du précédent président, restée sans effet, les usagers ont donc réduit leur déplacement en bus ? Et de ce
fait, que l'ancien président aurait fait perdre près de 10 % de ces recettes commerciales à l'intercommunalité ?
A la demande du Président, Monsieur Doris CARASSOU, Directeur Général des Services, indique que dès l'annonce de la gratuité, les usagers ont effectivement eu
comme réaction immédiate de prendre le bus sans s'acquitter de leur titre de transport
Cette pratique, bien que prématurée, a généré un manque à gagner pour le réseau de transport, le temps que la situation soit recadrée. Une communication
complémentaire a ensuite été déployée afin de rappeler que la gratuité n'était pas encore effective, ce qui a permis de corriger cette dérive.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 0$ septembre 2025 à 9h00 DC/RC' pate S'LO7
Communauté d'Agglomération du Sud 20-17
gt-cinq, à neuf heures et vingt au Tampon, rue Auguste Réuni le vendredi cinq septembre deux mi minutes, dans la salle des fêtes du 12° km
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Prend acte du rapport annuel du délégataire du service public de transport urbain NOVASUD pour l'exercice 2024.
Préalablement au vote de l'affaire n° 37-20250905, le Président invite les élus
qui siègent au Conseil d'administration de la SPL Maraina, M. VIENNE Axel, M. HUET Henri-Claude et M. THIEN AH KOON Patrice à ne pas prendre part au
vote de cette affaire et de bien vouloir quitter la sal
MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE POUR
LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA GARE AFFAIRE N° 37 - 20250905 ROUTIERE DE LA PLAINE DES CAFRES -
APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL. D'ACTIVITE (CRAC) ARRETE AU 31/12/2024
Le Président rappelle que la CASUD construit actuellement sa nouvelle gare
routière sur le secteur de la Plaine des Catres située sur la Commune du Tampon,
dans le cadre de sa compétence en matière de transports.
Par délibération n° 30-20220429 en date du 29 avril 2022, la CASUD a
confié à la SPL MARAINA un mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de ce
projet
La mission de la SPL se décline en 4 étapes
Procès-vetul de a séance du Conseil communautaire du $ septembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sad
- assurer le transfert des marchés de maîtrise d'œuvre, contrôle technique et coordination en matière de Sécurité et de Protection de la
Santé ; - assister le maître d'ouvrage dans sa procédure de maîtrise foncière et
suivre le conventionnement avec les autres maîtres d'ouvrages pour la réalisation des opérations connexes (Giratoire RD70 par le
Département et, déviation du Chemin Ah-Kit par la commune du Tampon) ;
- assurer le suivi de la bonne réalisation des travaux en lien avec le
maître d'œuvre, jusqu'à la réception des ouvrages et la levée des
réserves éventuelles ; - pendant toute l'année de garantie de parfait achèvement, assurer le
Suivi des désordres éventuels à reprendre et leurs corrections par les
prestataires concemés.
Conformément à l'article 13.2 de la convention de mandat, chaque année un compte rendu financier est adressé à la CASUD et comporte :
-_un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en dépenses et en recettes et d'autre part
l'estimation des dépenses et recettes restant à réaliser ; - les justificatifs transmis par les titulaires de marchés pour justifier leur
demande de paiement ; - un plan de trésorerie actualisé avec l'échéancier des dépenses
envisagées et des recettes éventuelles.
Le bilan financier prévisionnel approuvé au CRAC 2024 de l'opération 2 995 124,00 € HT, soit 3 249 709,54 € TTC se décompose comme suit
Ainsi, l'année 2024 a permis
+ La nofification des marchés :
Étude de faisabilité sur modifications d'implantation de la gare
routière,
Procès-verbal dela séance du Conseil communautaire du 0 septembre 2025 à 900 - DC/RC pate S'LO7
Communauté d'Agglomération du Sud 129
Fourniture et pose du panneau de Permis d'Aménager, Constat d'affichage du panneau d'Aménager,
Reprise du DCE et élaboration du Permis d'Aménager.
+_ La validation du plan masse modifié ; + La réalisation de l'étude de faisabilité sur modifications d'implantation
de la gare routière ; + Le démarrage des travaux de VRD à compter du 19/08/2024 ;
+_Le dépôt du porté à connaissance Loi sur l'Eau Le Compte-Rendu Annuel d'activité (CRAC) de l'exercice 2024 est joint en
annexe à cette délibération
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le Compte-Rendu Annuel d'activité (CRAC) de l'opération de construction de la gare routière de la Plaine des Cafres arrêté au
31/12/2024,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré, M. VIENNE Axel, M. HUET Henri-Claude et M. THIEN AH KOON Patrice en tant que membres du Conseil d'administration de la SPL
Maraina, ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle, à l'unanimité des suffrages exprimés,
approuve le Compte-Rendu Annuel d'activité (CRAC) de l'opération de construction de la gare routière de la Plaine des Cafres arrêté au
31/12/2024,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
Pmeès-verbal de a séance du Conseil communautaire du S septembre 2025 à 9h00- DC/RC rasète S'LO
“Communauté 'Agstomération du Su
pièces relatives à cette affaire.
ZAE LES PALMIERS AU TAMPON - CONCESSION AFFAIRE N° 38 - 20250905 AVEC LA SEDRE -INFORMATION DU CONSEIL D'UNE
CANDIDATURE RETENUE POUR LA TRANCHE 1
Le Président rappelle
- l'information du Conseil communautaire en date du 17 juin 2025 des candidatures retenues par le comité d'agrément, des projets dans le
cadre de la reprise de la commercialisation,
-_ la poursuite de la commercialisation de la tranche 1
Le Président informe que depuis la tenue des différents comités d'agrément qui ont eu lieu courant mai, le dossier de candidature de l'entreprise PROLITH a
entre-temps été complété. Il convient de ce fait de l'inscrire dans la liste communiquée le 17 juin 2025
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- de prendre acte de cette candidature,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
communautaire du 0 septembre 2025 à 9h00 - DCRC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Sud 20 D
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- prend acte de cette candidature,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
ZAE LES TERRASS — PROGRAMME D'IMMOBILIER
AHARE)C 39 -20280008 D'ENTREPRISES — ACQUISITION DE L'ILOT 8-1
Le Président rappelle au Conseil
- les compétences de la CASUD en matière de création, d'entretien de zones d'activités économiques ainsi que d'immobilier d'entreprise,
-_ la concession d'aménagement confiée à la SODIAC pour la réalisation de la ZAE Les Terrass sur la Commune de Saint-Joseph en extension
de la ZAC des Grègues,
- la délibération n° 17-20180518 en date du 18 mai 2018 relative au programme d'actions 2018/2020 au tire des investissements
territoriaux (ITI) qui prévoit la création d'immobiliers d'entreprises sur la Commune de Saint-Joseph et du Tampon pour une superficie totale de
6.000 m* et un montant de subvention de 3.600.000 €. L'aide apportée doit permettre de pratiquer des loyers réduits aux locataires,
essentiellement des PME de production,
- la délibération n° 43-20190322 en date du 22 mars 2019 confiant à la SODIAC le portage de la réalisation de ce programme d'immobilier d'entreprises sur la ZAE Les Terrass,
- la délibération n° 40-20191129 en date du 29 novembre 2019 approuvant la reprise du portage du projet d'immobilier d'entreprises en
interne par la CASUD sur la parcelle 8.1 de la ZAE Les Terrass ; faisant suite au désistement de la SODIAC informant par courrier en date du
10 octobre 2019 ne plus pouvoir porter en propre ce projet,
-_ la délibération n° 27-20200124 en date du 24 janvier 2020 approuvant le lancement des études de maitrise d'œuvre avec le soutien du
FEDER/TI,
-_ la délibération n° 19-20210413 en date du 13 avril 2021 approuvant le budget principal pour l'exercice 2021 et visant en annexes
l'engagement de l'autorisation de programme et de crédit de paiement n° 2021001 pour l'immobilier d'entreprises Les TERRASS sur îlot 8.1,
- la délibération n° 19-20211210 en date du 10 décembre 2021 approuvant le programme de construction d'mmobilier d'entreprises, le
montant de l'opération et le principe de l'acquisition de l'assiette foncière par la CASUD,
Procès-verhal de I séance du Conseil communautaire du S sptembre 2025 à 9h00« DC/RC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud
-_la délibération n° 19-20221028 en date du 28 octobre 2022 autorisant le
Président de la CASUD à signer la demande de permis de construire,
-_ la délibération n° 27-20230822 en date du 22 août 2023 approuvant le
nouveau montant du coût des constructions.
Le Président rappelle que la réalisation de ce programme d'immobilier d'entreprises s'inscrit dans la mise en œuvre du Projet de territoire 2023-2030 de la
CASUD, présenté et validé par délibération n° 03-20230822 en date du 22 août 2023, et spécialement son orientation stratégique 3 dont l'objectif est de « renforcer
l'attractivité économique du teritoire tout en proposant une montée en compétence à travers une offre de formation aux métiers de demain »
Le permis de construire de cette opération permet de réaliser quatre ateliers et une maison des artisans d'une surface totale développée de 329,09 m° à
destination de bureaux et de 797,32 m? en vue d'ateliers ainsi que 21 places de stationnement. Le permis, référencé n° PC 974412 23 00245, a été signé en date du
07/10/2024
L'ilot 8.1 de la ZAE Les Terrass, assiette foncière du programme d'immobilier d'entreprises correspond à la parcelle BK n° 1975 d'une contenance cadastrale de
3.013 m°. Le terrain est borné et se situe à l'angle des rues Aimé Lucas et Achille Malet.
Le prix de vente est fxé selon la grille de commercialisation de la ZAE Les TERRASS au prix de 91,50 € HT par m° de contenance cadastrale, soit 275.689,50 €
hors taxes et hors frais divers (notaire, etc.). Le Président indique que ce montant est conforme à l'avis du domaine sur la valeur vénale n° 2025-97412-46624, rendu en
date du 08 juillet 2025 par le Pôle d'évaluation domanial de la Direction régionale des finances publiques. Cet avis est joint en annexe.
En complément de la délibération n° 19-20211210 en date du 10 décembre 2021, il est donc proposé à l'Assemblée
— d'approuver l'acquisition de la parcelle BK n° 1975 d'une superficie de 3.013 m°, au prix hors taxes de 275.689,50 €,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
cussions
Le Président précise que les élus de Saint-Joseph peuvent sans risque participer au vote de cette affaire.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUT/
Procès-vertal de a séance du Conseil communautaire du 05 septembre 2025 à 900- DC/RC pate S'LO7
Communauté d'Agglomération du Sud 20-13
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve l'acquisition de la parcelle BK n° 1975 d'une superficie de 3.013 m°, au prix hors taxes de 275.689,50 €,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à
pièces relatives à cette affaire.
jgner toutes
ZONES D'ACTIVITES ÉCONOMIQUES SUR LA CASUD
AIEAREN 0 TRS - APPROBATION DE L'INVENTAIRE 2024
Le Président informe que dans le cadre de la loi climat et résilience, afin de
concilier développement économique et sobriété foncière il est mis en place un inventaire afin d'approfondir la connaissance du foncier économique à l'échelon
intercommunal.
Il rappelle que l'article L318-8-2 du code de l'urbanisme prévoit que « l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente. Il est ensuite transmis à l'autorité
compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l'autorité compétente en matière de programme local de l'habitat ».
Le Président informe que le précédent inventaire a été réalisé en 2018.
Le nouvel inventaire réalisé par l'AGORAH en 2024 dans le cadre de l'observatoire du foncier économique a été présenté lors du comité technique du
26 juin 2025. En termes de méthodologique, il est précisé que l'inventaire combine deux approches
-_une approche administrative s'appuyant sur les données de la DGFIP {cadastre/MAJIC) pour la qualification des unités foncières, celles de
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du septembre 2025 à 9h00 DC/RC Pere BA C1 Door
Communaut d'Agglomération du Sat
l'INSEE (SIRENE) pour le recensement des établissement et DGFIP {LOCOMVAC) pour les locaux vacants,
- une approche de terrain s'appuyant sur des dispositions
cartographiques
Il convient de ne pas opposer les approches administratives et de terrain, parfois elles se complètent et peuvent apporter des éclairages différents.
Ce recensement fait apparaître les chiffres suivants pour le territoire de La
Réunion - CASUD:62ha,
= CINOR : 368 ha, = CIREST: 148 ha,
+ CIVIS : 504 ha, - TO: 579 ha.
Soit un total de 1 661 ha de ZAE à La Réunion.
L'inventaire des zones d'activités économiques de la CASUD identifie les
zones suivantes (source AGORAH 2025)
+ Commune du Tampon
+ ZAE Palmiers, - ZAE de la Châtoire,
ZAE Trois Mares, - ZCommerciale Centre-Ville,
= ZCommerciale la Châtoi
Soit 5 zones et une superficie de 30 ha.
+ Commune de Saint-Joseph
-_ ZAC des Grègues, + ZAC les TERRASS.
Soit 2 zones pour 30 ha.
+ Commune de Saint-Philippe :
= ZAE Baril.
Soit 1 ha.
+ Commune de l'Entre-Deux :
- aucune ZAE.
Le Président indique qu'il ne s'agit pas uniquement des zones transférées à
la CASUD. Les zones comprennent aussi des zones commerciales.
Le Président précise que ces éléments sont disponibles sur le site de
l'AGORAH aux liens suivants
Procès-verul de Ia séance du Conseil communautaire du 05 septembre 2023 à 9h00 - DCIRC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sd 202-135
-_ http/peigeo.re:8080/geonetwork/srv/re/catalog.search#/metadata/2869e 75-b709-49a8-80/2-248a242259eb
-_ htip/peigeo.re:8080/geonetwork/srv/fre/catalog.searcht/metadata/9108c3 90-db3b-4171-a1a3-4b6be3488b9d
-_ http/peigeo.re:8080/geonetwork/srv/fre/catalog.searcht#/metadata/65e4cf 6a-de3c-4830-92d4-21b1f5c60ab6
-_ httpYpeigeo.re:8080/mapstore/#/permalink/e1 57bdb4-709c-4aa1-933c- dc8eceaBëdre
Un diaporama est à disposition et fournit des éléments sur le volet méthodologique
Les élus pourront y trouver des données sur la vacance au sein des zones d'activités économiques, des éléments sur le nombre de propriétaires fonciers ainsi que le listing des entreprises installées dans ces zones.
Il est donc proposé à l'Assemblée
—_ d'approuver cet inventaire,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Pour Madame Nathalie BASSIRE cet inventaire arrive à point nommé. Elle y voit là, une confirmation de l'échec des politiques publiques en matière de développement
économique. La CASUD ne dispose que de 62 hectares de foncier économique sur 1 661 hectares pour l'ensemble de la Réunion, soit seulement 3,7 %, se situant très
loin derrière les autres EPCI. À titre de comparaison, sa surface disponible est douze fois moins importante que celle de la CIVIS.
Au sein même de l'intercommunalité, le Tampon, avec plus de 80 000 habitants, ne possède que 30 hectares de foncier économique, soit autant que la Commune de
Saint-Joseph, qui compte pourtant 2 fois moins d'habitants,
Elle évoque par ailleurs, les projets de la ZAE « Les Palmiers » à Trois-Mares ainsi que ceux du 14° et du 19° kilomètre, lancés par la précédente mandature en 2011
Certes, des études ont été nécessaires. Mais, rappelle-telle, plus de onze ans se sont écoulés depuis. Et, il est fort probable que d'ici la fin de l'année, les travaux de
la Zone d'Activité Économique du 14° et du 19° kilomètre n'en soient qu'à leur début.
Tandis que la ZAE des Palmiers, achevée depuis environ trois ans, est aujourd'hui laissée à l'abandon, qualifiant
cette friche de « renaturation », surtout en
comparaison des travaux de terrassement de la Voie urbaine
Procès-verhl de La tance du Conseil communautaire du $ septembre 2025 à 9h00 - DCRC rar BAR C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud
Personne, ici, n'oserait remettre en cause le sérieux des études réalisées par L'Agorah, et d'ailleurs, il est proposé ce matin aux élus d'approuver cet inventaire.
Toutefois, devant l'inefficacité de leur mise en œuvre depuis 2014, i n'est pas certain que les chefs d'entreprise et porteurs de projets de l'intercommunalité voient d'un
bon œil cette situation parfaitement absurde, indique-t-elle. Certes, on a tendance à dire que ce qu'elle raconte, c'est du charabia, un parfait
«zambrocal », mais là, vous ne trompez personne, indique-t-elle. Et si pour elle, il est question de « zambrocal », elle, elle aurait plutôt envie de dire en parlant de cette
équipe, qu'il s'agit d'un « riz tourné gâté » servi depuis 2014. Ce qui commence en
l'occurrence à devenir indigeste:
Le Président lui répond que c'est tout aussi indigeste que de l'entendre critiquer à chaque occasion.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
approuve cet inventaire,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
LA REUNION INNOVATION - SUBVENTION RELATIVE À
AFEAREN"41720200006 LA COISATION ANNUELLE 2025
Le Président rappelle
Procès-1eral de a sance du Conseil communautaire du 0$ septembre 2025 à 9h00 - DC/RC rar BAR C1 Door
Commanauté d'Agglomération du Sud 20-17
-_ la délibération n° 26-20230414 du 14 avril 2023 relative à l'adhésion de la CASUD au comité régional d'innovation (ARI) et l'approbation des
Statuts; - la délibération n° 30-20231024 du 24 octobre 2023 relative à
l'approbation du droit d'entrée unique d'un montant de 15 000 €.
Le Président informe que le conseil d'administration en date du 11 décembre
2024 a mis en place d'une cotisation annuelle fixée à 8 000 €.
Par courrier en date du 28 mai 2025, la Présidente de Réunion Innovation sollicite le paiement de cette cotisation
En pièce annexe, la demande d'appel de fonds pour la cotisation annuelle 2025
Il est donc proposé à l'Assemblée
-_ d'approuver la cotisation annuelle fixée à 8 000 € (huit mille euros),
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discuss:
Le Président informe que le Maire du Tampon, Monsieur Patrice THIEN AH KOON, doit se retirer de la séance et qu'il a laissé une procuration.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
approuve la cotisation annuelle fixée à 8 000 € (huit mille euros) à La
Procès-verbal de a séans lu Conseil communautaire du S septembre 2025 900 - DCIRC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud
Réunion Innovation,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Loi SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAIN (SRU) - PROCEDURE D'EXEMPTION AUX
OBLIGATIONS SRU 2026-2028 - COMMUNE DE L'ENTRE-DEUX AFFAIRE N° 42 - 20250905
Le Président informe l'Assemblée que l'article 55 de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) a été modifié par la loi du 27 janvier relative à l'Égalité et à
la Citoyenneté, en redéfinissant les conditions d'application territoriale du dispositif dans le sens d'un recentrage sur les territoires sur lesquels la demande de logement
social est avérée et sous tension.
Il indique que deux décrets du 5 mai 2017 (n° 2017-8356 et 2017-840) et un décret du 6 août 2020(n°2020-1006), sont venus préciser les modalités d'application
de la loi n° 2017-66 du 27 janvier précitée.
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de de simplification de l'action publique dite « 3DS » du 21 février 2022 est venue adapter le dispositif de l'article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilté aux territoires.
Le Président informe que la loi 3DS a par ailleurs adapté les 3 critères d'exemption existants (exemption du fait de l'inconstructibilité de plus de la moitié du
territoire, exemption pour faible tension du marché locatif, exemption pour desserte insuffisante par les transports en commun). Cette dernière exemption est remplacée
par une exemption pour isolement ou difficulté d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants.
Le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 précise les notions d'isolement et
de difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois ainsi que les indicateurs permettant d'apprécier la faible attractivité en résultant. Ce décret ne s'applique que
pour les communes se situant hors des agglomérations de plus de 30 000 habitants.
Le Président indique qu'hormis le fait que la commune de l'Entre-Deux ne soit pas située hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants, un certain
nombre des critères sus mentionnés sont relevés sur la commune de l'Entre-Deux avec des taux pouvant rendre éligibles la commune aux mesures d'exemption.
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 0 septembre Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud 204-139
Il indique qu'une commune ne peut être exemplée par décret que si elle a fait l'objet d'une proposition en ce sens de la part de l'EPCI à fiscalité propre dont elle
est membre.
Il précise que la Commune de l'Entre-Deux n'est pas proposée par l'État à la
procédure d'exemption notamment dans le courrier du 12 juin 2025 relatif à cette affaire.
Le Président rappelle que par délibération n° 20 du 10 décembre 2021 le
Conseil communautaire avait délibéré pour demander à l'État d'étudier le cas particulier de la Commune de l'Entre-Deux en matière de production de logement
social.
Faisant suite aux infomations sur la loi 3DS, le Président expose que Monsieur le Maire de l'Entre-Deux demande à la CASUD de délibérer sur
l'exemption de sa commune de ses obligations de mixité sociale pour la période 2026-2028
Monsieur le Maire indique que la Commune de l'Entre-Deux est un territoire
extrêmement contraint avec
- 95,5% du territoire classés en zone agricole et naturelle, - 77,5 % du territoire impactés par un PPR rouge (inconstructible), dont
plus de 8 hectares, en zone urbaine, - 82 % du territoire en zone Naturelle Espace Boisé Classé
inconstructible), - 4 % du territoire en zone Agricole à protection forte (inconstructible),
- 54,9 % du territoire dans le « cœur » du Parc National, - 60 hectares de la zone urbaine sont contraints par un périmètre de
protection des sources (Autour de la Source des Songes, la Source Raisin), (Pas de réseau d'assainissement collectif, inconstructible),
-_ la présence de 1,8 hectare de zone économique, qui n'est prévue que pour la création d'une zone d'activités économiques de type artisanat,
commerce, industrie, - des zones urbaines prévues pour la production de logements
{notamment de logements sociaux sur les quartiers de Bras-Long et du Serré), restreintes et devenues chères.
Ces informations sont à prendre en considération pour expliquer en partie la
non atteinte des objectifs dans la maîtrise du foncier nécessaire afin de répondre aux exigences de la loi SRU.
Cependant, la commune est dans une dynamique de répondre à des besoins de logements sociaux notamment ceux émanant de la population de l'Entre-Deux
Une centaine de demande est repérée sur la commune. Son inscription dans le cadre de l'opération « Les petites villes de demain » renforcera le volet habitat du
centre-bourg de l'Entre-Deux et la Commune contribuera à une production de logement social.
Procès ha de Ia séance du Conseil communautaire du $ sptemhre 2025 à 9h00« DCRC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Su
Par ailleurs, Monsieur le Maire de l'Entre-Deux conteste le rattachement de sa commune à l'agglomération de Saint-Pierre et faisant passer à 25 % l'obligation
de mixité sociale pour sa commune.
Cela rend encore plus difficile l'atteinte des objectifs de production qui étaient de 20 % dans la précédente période triennale.
Le Maire de l'Entre-Deux informe par ailleurs que l'identité urbaine de l'Entre- Deux en tant que « village créole » à conserver, limite aussi certaines perspectives
de production de logements sociaux.
La Commune de l'Entre-Deux demande à l'État de revenir sur la décision prononçant la carence de la Commune de l'Entre-Deux au titre de l'article L302-9-1
du code de la construction et de l'habitat et sur la pénalité infligée.
Au regard de cette situation et compte tenu de la particularité de la Commune de l'Entre-Deux, il apparaît nécessaire
- que l'État adapte ses critères pour la mise en œuvre des procédures
d'exemption, cela d'autant plus sous l'angle de la différenciation de la loi 3DS,
-_ d'étudier la demande de la Commune de l'Entre-Deux.
Il est donc proposé à l'Assemblée
-_ de proposer la Commune de l'Entre-Deux à l'exemption des obligations de loi SRU de 25 %,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
nq, à neuf heures et vingt au Tampon, rue Auguste Réuni le vendredi cinq septembre deux mille minutes, dans la salle des fêtes du 12° km
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
Procbserbal dela séance du Conseil commanautaire du 0 septembre 2025 à 900 DC/RC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Su 204 - 1
propose la Commune de l'Entre-Deux à l'exemption des obligations de loi SRU de 25 %,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Loi SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAIN (SRU) - PROCEDURE D'EXEMPTION AUX
OBLIGATIONS SRU 2026-2028 - COMMUNE DE SANT-PHILIPPE AFFAIRE N° 43 - 20250905
Le Président informe le conseil que l'article 55 de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains), modifié par la loi du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et par la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 renforcent les obligations de production de
logement social
Il indique que deux décrets du 5 mai 2017 (n° 2017-835 et 2017-840) et un décret du 6 août 2020(n° 2020-1006), sont venus préciser les modalités d'application
de la loi n° 2017-66 du 27 janvier précitée.
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de de simplification de l'action publique dite « 3DS » du
21 février 2022 est venue adapter le dispositif de l'article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes déficitaires
en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires et en modifiant les conditions d'exemption.
Le Président informe que la loi 3DS a par ailleurs adapté les 3 critères d'exemption existants (exemption du fait de l'inconstructibiité de plus de la moitié du
territoire, exemption pour faible tension du marché locatif, exemption pour desserte insuffisante par les transports en commun). Cette dernière exemption est remplacée
par une exemption pour isolement ou difficulté d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants.
Le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 précise les notions d'isolement et de difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois ainsi que les indicateurs
permettant d'apprécier la faible attractivité en résultant. Ce décret ne s'applique que pour les communes se situant hors des agglomérations de plus de 30 000 habitants.
Ces indicateurs sont les suivants
le taux d'évolution de la population municipale sur une période de cinq ans,
le taux de tension sur le logement social,
Procis-verul de a séance du Conseil commansuaire di 5 sptembre 2025 à 9h00- DCR pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Su
le taux de vacances sur le parc privé depuis 2 ans, le dynamisme de la construction apprécié en fonction de la moyenne de
logements autorisés pour 1000 habitants de la commune au cours des trois dernières années,
l'indice de concentration de l'emploi (nombre d'emplois proposés/nombre d'actif occupés)
Par courrier en date du 12 juin 2025, Monsieur le Préfet indique qu'à la CASUD, seule la Commune de Saint-Philippe est située hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et est susceptible d'être exemptée dans le cadre de ce dernier critère d'exemption. Il informe qu'une commune ne peut être exemptée par décret que si elle a fait l'objet d'une proposition en ce sens de la part de l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
Le Président expose que Monsieur le Maire de la Commune de Saint- Philippe demande à la CASUD de délibérer sur l'exemption de sa commune de ses
obligations de mixité sociale pour la période 2026/2028.
Il rappelle les motivations complémentaires au décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pour sa commune :
-_ tout d'abord la faible attractivité de sa commune pour des demandeurs de logements sociaux extérieurs à la commune compte tenu de
l'éloignement des centres d'activités économiques ; -_ensuïte le projet de PLU montre un territoire relativement contraint (parc
des hauts, SMVM, des zones à risque au niveau du Tremblet, de Takamaka) limitant les possibilités d'urbanisation.
Les TRH (territoires ruraux habités) offrent 3 ha 09 d'extension. lis ne peuvent permettre que des petites opérations de logements sociaux qui restent potentiellement déséquilibres.
Les possibilités d'extension dans la ZPU (zones préférentielles d'urbanisation) sont de 8 ha au total. Elles doivent prendre en considération en plus
du logement la construction d'équipements publics tels une école prévue dans une zone à déclasser dans le barycentre de la centralité Bari/Basse Vallée.
Par ailleurs, la commune fait l'objet d'une révision de son PPRI. Le porter à
connaissance issu d'une première étude de la DEAL et du BRGM semble relever une augmentation du risque et condamner du foncier à linconstructibilité.
Enfin, les possibilités de densification dans les dents creuses restent particulièrement limitées en l'absence de maitrise foncière par la collectivité et
l'impossibilité par la commune de préempter sous le régime actuel du RNU.
Avec une production de l'ordre de 20 logements à l'hectare, il reste difficile d'atteindre les objectifs de 20% de production de logements sociaux sur la
Commune de Saint-Philippe.
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du 0 septembre 2025 à 900 - DC/RC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud 2024-43
Le Maire indique qu'une demande endogène de logements sociaux est bien présente sur sa commune et elle de l'ordre de 150 logements.
Aussi, à la vue de ce contexte et de cette situation, le Maire de Saint- Philippe demande à être exempté de ses obligations de 20% de production de
logement social et qu'un ajustement de ce taux soit envisagé avec l'État.
Toutefois, malgré cette demande d'exemption à ces obligations SRU 2026- 2028, la Commune de Saint-Philippe reste pleinement investie dans la construction
de logements sur son territoire
Ainsi, il est à noter que le lundi 18 août 2025, la SIDR et la Commune de Saint-Philippe ont célébré ensemble la pose de la première pierre du futur
lotissement « Marguerite Fontaine » et « Armand Métro ». Cette opération se compose de :
- 44 logements très sociaux (LLTS) en semi-collctif (opération Marguerite Fontaine) ;
-_ 16 logements sociaux (LLS) en individuel (opération Armand Métro).
Il s'agit d'un projet ambitieux de 60 logements sociaux destinés à répondre
aux besoins croissants des familles de la commune. Situé entre la Ravine Arzule et la rue de la Pompe, ce programme s'inscrit dans la continuité de la résidence voisine
gérée par la SIDR, et vise à offrir un cadre de vie de qualité à ses futurs habitants.
Par ailleurs, un deuxième programme de construction de logements sociaux est prévu aux abords de l'église du cœur de ville. Cette opération conduite par La
Sodegis permettra de proposer plus de 34 logements supplémentaires (14 T2, 16 T3, 3 T4 et 1 T5) sur des fonciers cédés conjointement par l'EPFR et la commune, en
vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 05 décembre 2024, affaire n° 27. Un permis devrait être déposé courant le mois de septembre 2025.
La Commune de Saint-Philippe œuvre donc durablement et de façon proactive pour la consolidation de son parc de logement social. Elle entend offrir des
possibilités de logement digne pour sa population. Elle collabore étroitement avec l'EPFR pour de nouvelles prospections foncières en vue de la planification de futures
opérations, malgré les contraintes d'urbanisme qui la freinent.
Le Président rappelle que la Commune de Saint-Philippe a été exonérée de
ses obligations SRU sur la précédente période triennale 2023/2025.
En pièces annexes sont disponibles les diférents tableaux relatifs aux indicateurs sus mentionnés et soutenant la mise à l'étude de la demande
d'exemption.
Il est donc proposé à l'Assemblée
- de proposer la Commune de Saint-Phiippe à l'exemption des
Procès-verul de a séance du Conseil communautaire du septembre 202$ à 9h00 - DCRC pate S'LO7
(Communauté d'Agglomération du Sad
obligations de la loi SRU pour la période 2026-2028,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Au sujet de la loi SRU, Monsieur Bachil VALY indique que, grâce à cette démarche, sa commune ne sera plus contrainte de devoir payer des amendes. Ce qui était le
cas depuis plus de dix ans, précise-t-il.
Il exprime sa gratitude envers le Président et les élus qui ont voté favorablement pour l'octroi de subventions, rappelant que ces financements ont permis de mener à
bien de grands projets et de compenser les manquements de certaines collectivités, notamment, la Région, en l'absence d'attribution du Feder sur certains projets.
Il précise que l'objectif n'était pas de construire des équipements de loisirs tels que des piscines, un stade ou un parc de jeux, mais de créer des perspectives de
développement concret pour implanter des logements à dimension humaine sur le territoire et de permettre ainsi de se conformer aux obligations de la loi SRU.
Il remercie de nouveau les élus pour leur soutien et souligne le rôle déterminant de la CASUD dans ces projets, dont le coût total s'élève à dix millions d'euros. La
contribution de la CASUD à atteint près de 45 % du financement, apport qui a été d'une aide précieuse pour mener à bien cette opération. Il conclut en renouvelant ses
remerciements.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- propose la Commune de Saint-Philippe à l'exemption des obligations de la loi SRU pour la période 2026/2028,
ommurautaire du 05 sepenibre 2025 à 9h00- DC/RC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Sud 2-1
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
POLITIQUE DE LA VILLE — CONTRATS DE VILLE DES
COMMUNES DU TAMPON ET DE SAINT-JOSEPH - ENGAGEMENTS QUARTIER 2030 - APPROBATION
DES CONTRATS DE VILLE 2026-2030
AFFAIRE N° 44 - 20250905
Le Président rappelle la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui définit les contrats de ville dans son article 6.
Il s'agit d'une politique à l'initiative de l'État qui vise à assurer l'égalité entre les territoires, à réduire les écarts de développement entre les quartiers prioritaires
dits “politique de la ville” et le reste du territoire. La CASUD a 7 quartiers classés en géographie prioritaire de la politique de
la ville - 4 quartiers au Tampon avec la Châtoire, Trois-Mares, les Araucarias et
le centre-ville du Tampon ; - 3 quartiers à Saint-Joseph avec Langevin, Centre-vile/Cités et
Cayenne/Butor/Les Quais.
Le Président rappelle que la CASUD a été signataire des contrats de ville de la Commune du Tampon et de la Commune de Saint-Joseph, qui sont en cours
d'achèvement au 31 décembre 2025.
I! précise qu'en France hexagonale, il s'agit d'une compétence obligatoire des EPCI et qu'à la Réunion, les communes restent cheffes de file en matière de
politique de la vil.
Le Président indique que les nouveaux contrats 2025/2030 s'intitulent « Engagements Quartiers 2030 ».
Le Président expose les principaux enjeux de ces nouveaux contrats « Engagements Quartiers 2030 » qui sont au nombre de 6 et qui seront déclinés de
manière plus précise dans chacun desdits contrats faisant suite aux groupes de travail menés et aux diagnostics effectués.
1. En matière d'emploi, il s'agit de
—_ promouvoir et soutenir l'entrepreneuriat dans les quartiers ; - lever les freins à l'emploi et à l'insertion professionnelle ;
-_ soutenir l'accès à l'emploi des femmes ; -_ faciliter l'accès à l'emploi et aux stages pour les jeunes.
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du S septembre 2025 à 900 - DCRC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Su
2. En ce qui concerne la jeunesse, il est question de
-_ accompagner les projets des jeunes comme leviers d'épanouissement et d'engagement citoyen ;
-_ rendre l'action publique lisible, accessible et attractive pour les jeunes : - soutenir la parentalité, garantir la réussite éducative et prévenir le
décrochage scolaire ; - poursuivre les engagements des PEDT (Projets Éducatifs De
Territoire); -_ prévenir la marginalisation et la délinquance chez les jeunes : agir plus
tôt et aller plus loin.
3. En termes d'émancipation et de vivre-ensemble, il s'agit de :
= garantir un accès à la cuture, au sport et aux loisirs ; -_ favoriser l'égalité aux droits dans une démarche d'aller-vers ;
-_ promouvoir le vivre ensemble et la participation citoyenne des habitants à la vie collective ;
-_ renforcer la structuration des associations par l'accompagnement, la formation, des outils et par l'animation des réseaux.
4. Pour ce qui est de la tranquillité et la citoyenneté, il est question de
-_ la population, nouvel acteur de la tranquilité publique ; -_ agir pour la prévention et la lutte contre les violences intrafamilales.
5. Pour ce qui relève de la transition, il s'agit de :
-_ favoriser la transition écologique ; -_ favoriser la transition énergétique ;
-_ favoriser la transition numérique ;
- accompagner les habitants face aux enjeux de la transition alimentaire ;
+ accompagner la transition démographique en répondant aux enjeux du vieilissement de la population ;
-_ sensibiliser et impliquer les habitants dans l'amélioration de leur cadre de vie.
6. Dans le domaine de la santé, il s'agit de
—_ promouvoir la nutrition, l'activité physique et le progrès nutritionnel ; -_ promouvoir la santé mentale et repérer les souffrances psychiques :
- promouvoir la santé de la femme, de l'enfant et du jeune dans une approche globale et positive ;
-_ prévenir les addictions et les situations de souffrance
Le Président rappelle les compétences de l'État et des collectivités
Procès-vertl de la séance du Conseil communautaire du 0$ septembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud 2-7
-_ l'État: éducation, emploi, police, justice, logement, apprentissage de la
langue, santé, lutte contre les discriminations transition écologique, culture, jeunesse et sport, politique d'intégration des migrants ;
- la Région: développement économique, formation professionnelle, lycées;
- le Département: solidarités, insertion professionnelle, jeunesse, culture, collèges, prévention spécialisée ;
- l'Agglomération : emploi et développement économique, transition écologique, déchets, numérique, aménagement urbain, mobiltés ;
- les communes: petite enfance, éducation, jeunesse, vie associative, culture, sports, prévention.
Le Président indique que les signataires du contrat s'engagent, dans le cadre de leurs compétences respectives et en transversalité, à mettre en œuvre les actions
de droit commun spécifiquement déployées pour lesdits QPV concourant à la réalisation des objectifs énoncés. Des crédits complémentaires de l'État, des communes, de la Banque des Territoires, de l'ATFPB et de l'ensemble des partenaires signataires viennent et peuvent venir conforter les interventions de droit commun.
Le Président informe que parmi les enjeux et les objectifs du contrat « Engagements Quartiers 2030 », nombreux s'intègrent au projet de territoire de la
CASÜD en matière de développement de l'économie circulaire, de transition énergétique, de mobilité durable, de renforcement des compétences de la
population, d'agriculture durable, mais aussi de tranquilité publique en termes de médiation au sein des transports et aux abords des établissements scolaires etc.
L'innovation sociale et la réussite citoyenne seront au cœur des interventions.
Il souligne que la traduction de ce projet de territoire se décline à travers plusieurs plans et programmes d'actions déjà en cours
l'environnement (déchetterie de proximité..) : - le transport (mobilité douce.) ;
-_ la transition énergétique (SPL Énergie, géothermie, PCAET...) ; insertion (PLIE, chantier d'insertion, service civique, financement bus
de l'entrepreneuriat, subvention à l'ADIE - la rénovation de l'habitat (Plan intercommunal de lutte contre l'habitat
indigne): -_ l'accès au droit (subvention à l'ARAJUFA).
Il précise que la CASUD développe sur son territoire des pratiques d'achats publics socialement responsables depuis plusieurs années et générant ainsi des milliers d'heures d'insertion pour les publics les plus éloignés de l'emploi. La CASUD travaille à la mise en place d'un schéma de promotion des achats publics et écologiquement responsables (SPASER) afin de renforcer l'effet levier de la commande publique sur les différentes thématiques attendues (en matière d'insertion, considération environnementale, considération sociale)
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du $ septembre 2025 à 9h00 - DCRC rar BAR C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud
Les différentes interventions de la CASUD s'expriment déjà dans les quartiers et il convient de les renforcer.
Le Président indique que la participation de la CASUD au contrat
«Engagements Quartiers 2030» traduit la volonté de l'EPCI à travers ses compétences d'apporter au sein des zones de fragilté où vivent des habitants en
Situation de précarité, une attention soutenue de la communauté.
Le Contrat « Engagements Quartiers 2030 » est en cours de préparation par l'État et pourra être présenté à un prochain conseil communautaire.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver les orientations fixées dans le cadre du contrat « Engagements Quartiers 2030 »,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
-approuve les orientations fixées dans le cadre du contrat «Engagements Quartiers 2030 »,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Procès-verhl de a séance du Conseil communautaire du 05 septembre 2025 à 9h00 - DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
pate S'L07
Ton
ZAE LES TERRASS À SAINT-JOSEPH - CONVENTION AFFAIRE N° 45 - 20250905 PUBLIQUE D'AMENAGEMENT AVEC LA SODIAC —
APPROBATION DU CRAC 2024
Le Président rappelle que la Loi NOTRe à transféré au 1* janvier 2017 à l'échelon des EPCI, la compétence Zone d'activité économique et plus précisément
« la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »
La ZAC Les « TERRASS » a été transférée à la CASUD par délibération du conseil communautaire du 2 décembre 2016.
Le Président indique que l'ensemble des décisions prises sur cette affaire est retracé en annexe.
Conformément à la Convention Publique d'Aménagement (CPA) signée le 10 novembre 2004, la conduite de l'opération d'aménagement de la ZAC les
TERRASS a été confiée à la SODIAC. Àce titre, la SODIAC doit présenter chaque année un Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC).
C'est l'objet de la présente note qui permet de faire le point sur l'avancement
de l'opération au 31 décembre 2024
1) État d'avancement de l'opération au 31 décembre 2024
11) Acquisitions foncières et travaux
Sur ce plan les principales activités réalisées sont des travaux de viabilisation des parcelles et la réalisation du parking public.
+ Les dépenses d'acquisition foncière
En 2024 aucune dépense n'a été réalisée sur ce poste.
+ Les travaux
POSTES DE DEPENSES (TRAVAUX) HT Travaux nfrstructures 835 70900€
‘Travaux divers (mprévus, révisions sur Favaus) 000€ TOTAL DÉPENSES TRAVAUX sur l'année 2024 ‘835 709,00 €
Procès-vertul de a séance du Conseil communautaire du $septembre 2025 à 9h00 - DC/RC rasète S'LO7
“Communauté d'Agglomération du Sat
Les travaux ont été réceptionnés le 12 juillet 2024
1.2) Maîtrise foncière
L'intégralité du foncier est quasiment maîtrisée à ce jour. Est toujours prévu l'acquisition amiable de la parcelle BK 128. Les
négociations n'aboutissent toujours pas. Aussi cette dépense est reportée à l'année 2028.
1.3) Commercialisation et recettes diverses
+ Cessions fonciers commerces
En 2024 aucun montant de cession n'a été encaissé sur ce poste.
+ Cessions fonciers activité/production
En 2024, aucun montant de cession de charges foncières n'a été encaissé. Les -3 183 € correspondent au remboursement du dépôt de garantie du lots 5,3 bis
société PETS FOOD.
Par ailleurs, la SODIAC a perçu 25 459,13 € de recettes issues des produits de la location.
1.4) Récapitulatif sur les autres dépenses en 2024
+_les honoraires (CSPS, géomètre, maîtrise d'œuvre) : 21 834,58 € HT, + autres dépenses donnant lieu à rémunération (frais divers) 6 454 €
É maitraton société (SODIAC) : 43 145,39 € HT.
1.5) Trésorerie de l'opération
La trésorerie au 31/12/2024 présente un solde déficitaire de 1 262 322 € TIC.
Elle matérialise le ralentissement de la commercialisation pour partie liée au contexte contraint de ces dernières années.
En termes d'outil de financement de la trésorerie, depuis 2023, un financement sous forme de cash pooling est mis en place. Pour information le taux de mobilisation est d'environ 4,5 % annuel pour l'exercice 2024.
Synthèse / conclusion :
Le bilan de l'opération en 2024 augmente par rapport au CRAC de 2023. Il s'équilibre à hauteur de 15 945 278 € HT, soit une augmentation de 143 893 € HT, du
fait des prévisions de recettes (augmentation des loyers due à la prolongation du
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du 05 septembre 2025 9h00 - DC/RC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud 202-151
contrat de concession, actualisation des recettes restant à percevoir). Cet équilibre se réalise sans participation de la CASUD.
11) Perspectives pour 2025 et 2026
2.1) En termes de dépenses
-_ 231 043 € HT sont provisionnés en 2025 et 588 787 € HT pour 2026.
Au sujet des travaux, il s'agit de prévision de viabilisation de nouvelles parcelles à créer le cas échéant, de frais d'entretien d'espaces verts et la réalisation
de ralentisseurs, signalétique parking.
2.2) En termes de recettes 2025/2026
Il s'agit principalement de recettes liées à la commercialisation des parcelles 527 385 € HT pour 2025 et 1 436 683 EHT pour 2026.
Ces éléments financiers vous sont commentés plus largement dans le CRAC.
Le Président informe que le CRAC a été présenté lors du comité de pilotage du 23 juillet 2025 avec la présence de la Commune de Saint-Joseph,
Ila été acté
- la modification des modalités de calcul de la rémunération de la
commercialisation ; - d'approuver la prolongation de la CPA d'une durée de 3 années
supplémentaires jusqu'au 31 décembre 2028 à compter du 1° janvier 2026.
En pièce annexe est joint le CRAC transmis par la SODIAC ainsi que le projet d'avenant n° 7 relatif à la prolongation de la CPA.
Il est donc proposé à l'Assemblée
- d'approuver le CRAC au 31/12/2024 présenté par la SODIAC pour la
ZAC Les Terrass,
- d'approuver le bilan financier actualisé au 31/12/2024 de l'opération qui s'équilibre à hauteur de 15 945 278 € HT sans participation de la collectivité CASUD ainsi que le plan de trésorerie prévisionnel de l'opération,
— d'approuver la prorogation de la convention publique d'aménagement de trois années supplémentaires à compter du 1° janvier 2026, soit
Procès-veral de a tance du Conseil communautaire du $ septembre 2025 4 9h00 - DC/RC Pal S'LO7
Communauté d'Agglomération du Sud
jusqu'au 31 décembre 2028,
— d'approuver l'avenant n° 7 à la convention publique d'aménagement concernant la prorogation des trois années supplémentaires et les
modalités de calcul de la rémunération de commercialisation,
- de valider les objectifs opérationnels pour les années 2025 et 2026 ainsi que les dépenses et les recettes afférentes,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Cons communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
approuve le CRAC au 31/12/2024 présenté par la SODIAC pour la ZAC Les Terrass,
approuve le bilan financier actualisé au 31/12/2024 de l'opération qui s'équilibre à hauteur de 15 945 278 € HT sans participation de la
CASUD ainsi que le plan de trésorerie prévisionnel de l'opération,
- approuve la prorogation de la convention publique d'aménagement de trois années supplémentaires à compter du 1°" janvier 2026, s
jusqu'au 31 décembre 2028,
approuve l'avenant n° 7 à la convention publique d'aménagement concernant la prorogation des trois années supplémentaires et les
modalités de calcul de la rémunération de commercialisation,
- valide les objectifs opérationnels pour les années 2025 et 2026 ainsi que les dépenses et les recettes afférentes,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Procésaerhal de La sedu Conseil communautaire du 05 septembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud EXP)
Préalablement aux votes des affaires n° 46 et 47-20250905, le Président invite
les élus qui siègent au Conseil d'administration de la SPL Maraina, M. VIENNE Axel, M. HUET Henri-Claude et M. THIEN AH KOON Patrice à ne pas prendre
part au vote de cette affaire et de bien vouloir quitter la salle.
AMENAGEMENT DE LA ZAE DU 19° KM — MANDAT AFFAIRE N° 46 - 20250905 DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE CONFIE À LA
SPL MARAINA - CRAC 2024
Le Président rappelle que par délibération n° 16-20221202 en date du 02
décembre 2022, la CASUD a confié à la SPL MARAINA un mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du projet de ZAE du 14° km au Tampon.
Le Président expose les différentes décisions prises et relatives à cette affaire
02/12/2022 - Délibération du Conseil Communautaire « Approbation de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à
l'Aménagement de la ZAE du 14° au Tampon » », de son contenu, de son montant prévisionnel et du financement des études ;
12/12/2022 - Avis du Comité Technique et d'Engagement (CTE) — SPL Maraina : Formulation d'un avis circonstancié favorable sur la faisabilité de
l'opération ;
13/12/2022 - Décision du Conseil d'Administration (CA) - SPL Maraina Approbation de la convention de mandat pour un montant global de
l'opération de 10 678 353,00 € TTC, dont une rémunération de 381 703,00 € TTC (hors révisions)
31/01/2023 - Notification de la convention de mandat à la SPL Maraina ; la délibération en date du 31octobre 2024 approuvant le CRAC 2023 et un
avenant n° 1 modifiant le programme initial avec
la création d'une voirie en partie basse reliant la zone au chemin chalet pour une meilleure desserte en matière de circulation et de
raccordement au réseau d'assainissement; le renforcement du réseau d'eau potable en partie haute ;
la délibération n° 32-20240726 en date du 26 juillet 2024 autorisant le Président de la CASUD à signer le permis d'aménager ;
la délibération n° 12-20241031 en date du 31 octobre 2024 approuvant le programme de travaux;
la délibération n° 14-20241031 en date du 31 octobre 2024 relative à l'acquisition de la partie de foncier EPFR ;
Procésvertal de la séance du Conseil communautaire du$ septembre 2025 4 9h00 - DCRC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Sud
l'avenant n° 1 à la convention d'acquisition foncière n° 22 20 30 en date
du 28 novembre 2024 relative à la rétrocession du foncier passée entre la commune du Tampon, l'EPFR et la CASUD.
Le Président précise que la mission de la SPL se décline en 7 étapes.
En 2024 les 3 premières étapes suivantes ont été achevées :
la phase pré-opérationnelle avec le choix d'un prestataire en charge d'une étude d'opportunité commerciale ;
la consultation et l'approbation du choix des prestataires en charge de la réalisation des études de maîtrise d'oeuvre ainsi que des études
annexes (Topographie, Géotechnique, CSPS...) ; l'assistance au maître d'ouvrage dans sa procédure de maîtrise
foncière.
La phase d'études opérationnelles comprenant les études d'Avant-Projet et Projet, la réalisation des permis d'aménager ainsi que des études réglementaires et
environnementales et la préparation à passation des marchés de travaux, est en cours d'achèvement à fin 2024.
En 2025 et les années suivantes il restera les trois dernières étapes consistant
à assurer le suivi de la bonne réalisation des travaux en lien avec le maître d'œuvre, jusqu'à la réception des ouvrages et la levée des réserves éventuelles ;
pendant toute l'année de garantie de parfait achèvement, à assurer le suivi des désordres éventuels à reprendre et leurs corrections par les
prestataires concernés ;
à assister à la commercialisation, bomage et élaboration du cahier des charges de cession de terrain et avis sur les projets des futurs preneurs.
Etat d'avancement de l’opération/Bilan opérationnel 2024
L'année 2024 a permis :
- la consultation, l'attribution, l'autorisation de signer et la notification des marchés
‘compléments topographiques, raccordement Orange,
Réalisation du Permis d'Aménager/Construire.
- la réalisation approfondie du diagnostic du site comprenant les réseaux etles besoins CASUD / Tampon / SUDEC ;
- la finalisation de l'AVP du maiïtre d'œuvre ;
- | la validation des principes d'aménagement et découpage des ilots ; - à la CASUD de finaliser le portage foncier via l'EPFR ; la prise en compte
des modifications de programme (ajout voie SIDR + renforcement du réseau AEP) et de contractualiser un avenant avec la maîtrise d'œuvre ;
Procès rbal de ln séance du Conseil communautaire du 0$ septembre 2025 à 900 DCIRC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud TON 15
- la reprise des dossiers environnementaux afin d'intégrer ces éléments ; - le dépôt de la demande d'examen au cas par cas ;
- le dépôt du dossier de déclaration Loi sur l'eau ; - le démarrage de la mission PRO.
Au sujet des éléments relatifs aux marchés passés en 2024, le Président indique que les informations sont en pages 11 et 12 du CRAC 2024. Le CRAC
reprend aussi les décisions des années antérieures.
Le Président informe que dans le cadre du suivi de cette opération, un comité de pilotage constitué de membres de la Commune du Tampon ainsi que de la
CASUD s'est réuni à 2 reprises en 2024 (30/01/2024 et 23/05/2024) pour suivre et valider les étapes de travail engagées.
Bilan financier au 31/12/2024 et proposition d'un nouveau bilan pour l'année 2025
Conformément à l'article 13.2 de la convention de mandat, chaque année un
compte rendu financier est adressé à la CASUD et comporte
- un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en dépenses et en recettes et d'autre part
l'estimation des dépenses et recettes restant à réaliser ; -_les justificatifs transmis par les titulaires de marchés pour justifier leur
demande de paiement ; - un plan de trésorerie actualisé avec l'échéancier des dépenses
envisagées et des recettes éventuelles.
L'état d'avancement financier au 31/12/2024 est le suivant
Prévisionnel de l'opération pour l'année 2025
Avancement opérationnel prévisionnel
L'année 2025 devra permettre de
Procès-vertl de la séance du Conseil communautaire du $ sptembre 2025 à 900 - DC/RC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud
-_ notifier le marché « Mission de CSPS de niveau » ; -_ la remise des offres pour les marchés de travaux (lots 1 à 3) ;
- l'attribution, l'autorisation de signer et la notification des marchés de travaux ;
-_ prendre en compte les modifications de programme (ajout voie SIDR + renforcement du réseau AEP) et de contractualiser un avenant avec la
maitrise d'œuvre ;
-_ reprendre les dossiers environnementaux afin d'intégrer ces éléments ; = poursuivre la réflexion en terme de commercialisation ;
—_ poursuivre les acquisitions foncières ; = démarrer les travaux
En termes de finances pour 2025
-_ le montant prévisionnel des appels de fonds sera de 1 892 428,16 €; -_ on notera au niveau des honoraires opérationnels une augmentation de
6 543,51 € TTC et une baisse sur le poste des travaux de 6 543,51 €TTC;
- le montant des dépenses de rémunération du mandataire reste inchangé soit 446 803,00 € TTC.
Le Président informe que le CRAC a été transmis à la CASUD conformément au délai réglementaire.
Conclusion
Le montant total des dépenses du bilan proposé au 01/01/2025 reste identique au montant total des dépenses du bilan approuvé par le Conseil
communautaire le 31/10/2023, c'est-à-dire 10 678 353,00 € TTC.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
= d'approuver le Compte-Rendu Annuel d'activité (CRAC) de l'opération ZAE du 14° km au Tampon arrêté au 31/12/2024 et qui s'équilibre à
10 678 353,00 € TTC,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Procès-verbal dela séance du Conseil communautaire du 0 septembre 2025 à 9h00 - DCRC Communauté d'Agglomération da Sud
pate S'LO7
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré, M. VIENNE Axel, M. HUET Henri-Claude et M. THIEN AH KOON Patrice en tant que membres du Conseil d'administration de la SPL
, ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle, à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve le Compte-Rendu Annuel d'activité (CRAC) de l'opération ZAE du 14° km au Tampon arrêté au 31/12/2024 et qui s'équilibre à
10 678 353,00 € TTC,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
AMENAGEMENT DE LA ZAE DU 19° KM — MANDAT
AFFAIRE N° 47 - 20250905 DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE CONFIE A LA
SPL MARAINA - CRAC 2024
Le Président rappelle le projet de construction de la zone d'activité du 19° km sur la Commune du Tampon
Par délibération n° 15-20221202 en date du 02 décembre 2022, la CASUD a
confié à la SPL Maraina un mandat de maïtrise d'ouvrage pour la réalisation de ce projet
affaire
Le Président expose les différentes décisions prises et relatives à cette
+ 02/12/2022 - Délibération du Conseil Communautaire “Approbation de la convention de mandat de maitrise d'ouvrage déléguée relative à
l'« Aménagement de la ZAE du 14e au Tampon», de son contenu, de son montant prévisionnel et du financement des études ;
+ 12/12/2022 - Avis du Comité Technique et d'Engagement (CTE) — SPL Meraina : Formulation d'un avis circonstancié favorable sur la faisabilité
de l'opération ; + 13/12/2022 - Décision du Conseil d'Administration (CA) - SPL Maraina
Approbation de la convention de mandat pour un montant global de l'opération de 10.678.353,00 TTC, dont une rémunération de
381.703,00 € TTC (hors révisions) «31/01/2023 - Notification de la convention de mandat à la SPL Maraina ;
Procis-vertal de la séance du Conseil communautaire du $ septembre 202$ à 9h00- DCRC
157 pate S'L07
Communauté d'Aggloméntion du Sud
+__ la délibération en date du 31 octobre 2024 approuvant le CRAC 2023 : +_ la délibération n° 32-20240726 en date du 26 juillet 2024 autorisant le
Président de la CASUD à signer le permis d'aménager ;
+_ la délibération n° 12-20241031 en date du 31 octobre 2024 approuvant
le programme de travaux.
Le Président expose les missions du mandataire.
Le Président précise que la mission de la SPL se décline en 7 étapes.
En 2024 les 3 premières étapes suivantes ont été achevées
+_la phase pré-opérationnelle avec le choix d'un prestataire en charge d'une étude d'opportunité commerciale ;
+ la consultation et l'approbation du choix des prestataires en charge de la réalisation des études de maîtrise d'oeuvre ainsi que des études
annexes (Topographie, Géotechnique, CSPS...) ; +_ l'assistance au maître d'ouvrage dans sa procédure de maitrise foncière.
En ce qui concerne la phase d'études opérationnelles comprenant les études d'Avant-Projet et Projet, la réalisation des permis d'aménager ainsi que des études
réglementaires et environnementales et la préparation à passation des marchés de travaux ,elle est en cours d'achèvement en fin 2024.
En 2025 et les années suivantes il restera les trois dernières étapes consistant
à assurer le suivi de la bonne réalisation des travaux en lien avec le maître d'œuvre, jusqu'à la réception des ouvrages et la levée des réserves éventuelles ;
pendant toute l'année de garantie de parfait achèvement, à assurer le suivi des désordres éventuels à reprendre et leurs corrections par les
prestataires concernés ;
à assister à la commercialisation, bornage et élaboration du cahier des charges de cession de terrain et avis sur les projets des futurs preneurs.
État d'avancement de l'opération/Bilan opérationnel 2024
L'année 2024 a permis
- la notification des marchés
raccordement Orange,
réalisation du Permis d'Aménager incluant le surpresseur, compléments topographiques.
= _ la consultation, l'attribution et l'autorisation de signer le marché de CSPS de niveau 2 ;
- la publication pour les marchés de travaux (Lots 1 à 4) de la Tranche 1 ; -__ le démarrage de la mission assistance foncière comprenant la réalisation
de l'état parcellaire et l'estimation des domaines :
Procès-verbal dela séance du Conseil communautaire du 0 septembre 2025 à 9h00 - DC/RC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération da Sud 204-150
- la réalisation approfondie du diagnostic du site comprenant les réseaux et les besoins CASUD / Tampon ;
- la finalisation de l'étude d'opportunité économique intégrant le type de produits à proposer ;
- le dépôt des dossiers de demande d'autorisation environnementale sur la phase 1:
-__ la finalisation de l'AVP du maître d'œuvre ; - la réalisation et la validation du PRO Tranche 1 ;
-__ la réalisation du DCE pour les contrats de travaux de la tranche 1 : - la réalisation de la mission G2 PRO Phase 1 ;
- la réalisation du Permis d'aménager incluant le PC local et surpresseur ; - la validation des principes d'aménagement et découpage des îlots ;
- la CASUD a confié une mission de maîtrise foncière à l'EPFR pour préparer la tranche 2
Au sujet des éléments relatifs aux marchés passés en 2024, le Président indique que les informations sont en pages 11 et 12 du CRAC 2024. Le CRAC
reprend aussi les décisions des années antérieures.
Bilan financier au 31/12/2024 et proposition d'un nouveau bilan pour l'année 2025
Conformément à l'article 13.2 de la convention de mandat, chaque année un compte rendu financier est adressé à la CASUD et comporte
+ un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en dépenses et en recettes et d'autre part
l'estimation des dépenses et recettes restant à réaliser ;
les justificatifs transmis par les titulaires de marchés pour justifier leur demande de paiement ;
un plan de trésorerie actualisé avec l'échéancier des dépenses envisagées et des recettes éventuelles
Le bilan financier prévisionnel de l'opération à approuver au CRAC 2024 est de 13 714 779,75 € TTC et il se décompose comme suit
Procés-veral de a tance du Conseil communautsire du $ septembre 2025 à 9h00 - DCRC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Su
Le Président indique que dans le cadre du suivi de cette opération, un comité de pilotage constitué de membres de la commune du Tampon ainsi que de la
CASUD s'est réuni à 2 reprises en 2024 (30/01/2024 et 23/05/2024) pour suivre et valider les étapes de travail engagées.
Il rappelle que le programme d'intervention se concentre sur la partie basse classée en 1AUe d'une superficie d'environ 5 ha. Il informe que la partie haute
classée en 2 AUE fait l'objet d'acquisition foncière par l'EPFR et ne sera ouverte à l'urbanisation qu'après la réalisation de la tranche 1. À terme, la zone comprendra
23 ha.
Prévisionnel de l'opération pour l'année 2025
L'année 2025 devra permettre
-_ la notification du marché « CSPS de niveau 2 » ; -_la remise des offres pour les marchés de travaux (lots 1 à 4) pour la
Phase 1 ; - l'attribution, l'autorisation de signer et la notification des marchés de
travaux ; -_ le démarrage des travaux de la Phase 1 ;
- de poursuivre les acquisitions foncières via l'EPFR ; -_ la réalisation du PRO de la Phase 2 ;
-_ d'ouvrir la commercialisation des parcelles.
Sur le plan financier pour 2025
-_ on notera au niveau des honoraires opérationnels une augmentation de 7 490,17 €;
—_ pour les travaux une diminution de 8 992,45 € ; -_une augmentation de la rémunération du mandataire de 1 502,28 €
Le montant prévisionnel des appels de fonds est de 1 582 690,16 € les
dépenses sont détaillées au sein du CRAC.
Le Président informe que le CRAC a été transmis à la CASUD conformément au délai réglementaire
Conclusion
Le montant total des dépenses du bilan proposé au 01/01/2025 reste identique au montant total des dépenses du bilan approuvé par le Conseil
Communautaire le 31/10/2024 c'est-à-dire 13 714 779,75 € TTC.
Le Président informe que le CRAC est joint en annexe
Il est donc proposé à l'Assemblée :
-_ d'approuver le Compte-Rendu Annuel d'activité (CRAC) de l'opération ZAE du 19° KM au Tampon arrêté au 31/12/2024 et qui s'équilibre à
13714 779,75 € TTC,
Procès-verbal de La séance da Conseil communautaire du 0 septembre 2025 à 9h00- DC/RC Poser BAR C1 Door
omération du Sud DO TOT Communauté d
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré, M. VIENNE Axel, M. HUET Henri-Claude et M. THIEN AH KOON Patrice en tant que membres du Conseil d'administration de la SPL
Maraina, ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle, à l'unanimité des suffrages exprimés,
approuve le Compte-Rendu Annuel d'activité (CRAC) de l'opération ZAE du 19° KM au Tampon arrêté au 31/12/2024 et qui s'équilibre à
13714 779,75 € TTC,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Président invite les élus qui représentent la CASUD à la SPL Maraina et qui s'étaient déportés à regagner leur siège.
Près-ertal de la séance du Conseil communautaire du S septembre 2025 à 900 - DC/RC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Su
AVIS SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION AFFAIRE N° 48 - 20250905 ENVIRONNEMENTALE RELATIVE AU PROJET DE VOIE
URBAINE
Le Président rappelle à l'Assemblée que par arrêté préfectoral n * 2025- 1154/SG/SCOPP/BCPE en date du 7 juillet 2025, le Préfet de La Réunion a prescrit
l'ouverture d'une enquête publique unique pour le projet de voie urbaine. Cette enquête publique se déroulera du 28 juillet 2025 au 27 août 2025 inclus, et concerne
l'autorisation environnementale avec étude d'impact, la déclaration d'utlité publique du projet et la cessibilité des terrains nécessaires pour la réalisation des travaux.
Conformément à l'article R.181-38 du Code de l'environnement, le Préfet rappelle au Conseil communautaire, par courrier en date du 10 juillet 2025, qu'il doit
donner un avis sur la demande d'autorisation environnementale au regard des incidences possibles, dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze
jours suivant sa clôture.
Le projet de voie urbaine du Tampon vise à créer une infrastructure routière de 5 km sur la Commune du Tampon. Cette voie reliera le rond-point des Azalées à
la RN3 (au 14° km), contournant le centre-ville par l'Ouest. Elle intégrera également des voies TCSP (Transport en Commun en Site Propre) sur certaines portions,
favorisant ainsi les modes de déplacement doux (pistes cyclables, cheminements piétons...) et les transports en commun. La voie urbaine desservira également la
nouvelle gare routière à la Châtoire. Ce projet s'inscrit dans la volonté de créer un nouveau Pôle Dynamique Urbain regroupant le centre-ville, le secteur de la Châtoire
et Trois-Mares.
Les aménagements principaux réalisés dans le cadre de ce projet sont les suivants
-_ Création / élargissement de voirie pour les véhicules légers -_ Intégration de voies TCSP dès lors que la disponibilité foncière le
permet,
= Stations de bus ; = Voie verte (circulation des modes doux : piétons et cyclistes) ;
- Ouvrages de franchissement de ravines (ravine Blanche, ravine Don Juan, Bras de Douane) ;
= Dispositifs de gestion des eaux pluviales ; -_ Reprise / création de réseaux ;
- Stationnement.
Ce projet de voie urbaine du Tampon a pour objectifs :
- améliorer la fluidité et la sécurité de la circulation routière, - renforcer l'accessibilité des quartiers,
- "favoriser le développement économique et l'attractivité du territoire,
Procès-veru de a séance du Conseil communautaire du 0 septembre 202$ à 9h00 - DCRC Communauté d'Agglomération du Sud
Pere BA C1 Door
améliorer la qualité de vie des habitants grâce à une meilleure répartition des flux de circulation.
Le dossier d'autorisation environnementale a été élaboré en tenant compte de l'ensemble des aspects permettant d'appréhender l'impact du projet de voie
urbaine sur l'environnement, à la fois en phase chantier et en phase d'exploitation, Ces aspects incluent les réseaux divers, le paysage, les nuisances, la qualité de l'air,
la ressource en eau, les sols, le milieu naturel et les risques.
Les études et travaux réalisés dans ces différents domaines par des bureaux d'étude spécialisés ont permis de constituer l'étude d'impact disponible dans le dossier d'enquête publique.
Îlen ressort que
l'étude d'impact, de bonne qualité générale, intégre les enjeux environnementaux de manière adéquate et propose des mesures
clairement identifiées pour les Éviter, Réduire et Compenser (ERC),
le projet est bien intégré dans le paysage urbain en proposant des plantations le long de la voie et dans sur les aires de stationnement,
les risques naturels sont pris en compte : les risques liés aux pluies intenses et mouvements de terrain, ainsi que les risques d'accidents
de la circulation sont identifiés. Des mesures de conception sont envisagées pour limiter ces derniers (réalisation de réseau d'eau
pluviales, d'ouvrage de franchissement, limitation de vitesse à 50 km/h.
les aménagements dédiés aux transports en commun et aux modes doux (voies cyclables, cheminements piétons), favorisant ainsi une
mobilité plus durable, sont intégrés au projet,
le projet est adapté afin de limiter l'impact foncier : le tracé de la voie
urbaine, implanté principalement sur l'emprise publique, se situe sur 95 % de foncier non bâti.
Des avis ont été formulés sur ce projet de voie urbaine
la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe), réunie le 5 juin 2025, a reconnu la qualité globale de l'étude d'impact et les
efforts d'intégration environnementale. Cependant, elle identifie des axes d'amélioration, notamment en termes de justification des choix, de gestion des risques sur des sections spécifiques et de suivi des impacts sur la biodiversité et les ressources ; le mémoire en réponse établi par la CASUD a permis de donner suite à l'ensemble des points soulevés par la MRAe. Ce document est joint dans le dossier d'autorisation environnementale,
la Commission Supérieure Régionale de Protection de la Nature
(CSRPN) en date du 28 avril 2025, a donné un avis favorable à la demande à la demande de dérogation relative aux espèces
Procès-vetal de a séance du Conseil communautaire du S septembre 2025 à 900 - DCRC
EU) Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération da Sud
protégées Phaeton leptutus. Cet avis est assorti de certains préconisations notamment pour les mesures de réductions,
- l'agence Régionale de Santé (ARS), par courrier du 30 janvier 2025, à émis un avis sanitaire réservé assorti de recommandations bien qu'elle reconnaisse l'intérêt général du projet de création de cette voie urbaine pour décongestionner le centre urbain du Tampon,
-_ la Commission Départementale de la Protection de la Nature et des Aménagements Forestiers (CDPNAF) réunie en date du 26 juin
2025, a émis un avis favorable à la demande de permis d'aménager.
La CASUD, compétente en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, soutient ce projet visant à améliorer la mobilité tout en
respectant l'environnement. Elle veillera à la bonne exécution des mesures de compensation et d'atténuation prévues, ainsi qu'au suivi environnemental post-
travaux afin de vérifier l'efficacité des mesures compensatoires.
Pour rappel, la demande d'autorisation environnementale, dont les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité
environnementale, étaient mises à disposition du public pendant toute la durée de l'enquête sur le site intemet de la préfecture:
htips;/\wwreunion gouv.fr/Publications/Participation-du-public/Avis-d-ouverture-d- enquete-publique/Enquete-publique-unique-projet-d-amenagement-voie-urbaine-du-
Tampon.
Le public a pu également prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur les registres d'enquêtes ouverts à cet effet en mairie, aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux, en format papier, ou en ligne, sur le registre numérique, aux adresses suivantes :
+ https:/www.democratie-active frivoie-urbaine-du-tampon + voie-urbaine-du-tampon@democratie-active.fr
Les dossiers papiers étaient consultables en maire principale de la commune ainsi qu'en mairie annexe de Trois Mares et du 14° km.
Il est donc proposé à l'Assemblée
- d'émettre un avis favorable sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la CASUD en vue du projet de Voie
Urbaine du Tampon, tel que présenté dans le cadre de l'enquête publique,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à transmettre
cet avis à la Préfecture de la Réunion
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Procès-verbal dela séance du Conseil commanautaire du 05 septembre 202 à9h00- DC/RC rasète S'LO7
Communauté d'Agglomération du Sud 74-16
Discussions
Le Président rappelle que le projet de nouvelle voie urbaine du Tampon (5 km) reliera le rond-point des Azalées à la RN3 et assurera la desserte de la future gare
routière, avec intégration d'un TCSP (Transport en Commun en Site Propre) et de modes doux.
L'enquête publique qui s'est déroulée du 28 juillet au 27 août 2025 s'appuie sur une
étude d'impact concluant à une bonne intégration environnementale grâce à des mesures ERC (Éviter, Réduire, Compenser) adaptées.
La MRAe (Mission Régionale d'Autorité environnementale) a formulé des observations, traitées par mémoire en réponse, tandis que la CSRPN et la CDPNAF
ont rendu des avis favorables.
L'ARS (Agence Régionale de Santé) a émis un avis réservé, accompagné de recommandations prises en compte dans le projet.
La CASUD soutient ce projet structurant, essentiel pour améliorer la mobilité et répondre aux besoins du territoire, tout en veillant au respect des mesures
compensatoires et au suivi environnemental.
Ce projet majeur a été reconnu d'utilité publique par les principaux financeurs l'Europe, l'État, la Région et le Département, qui financent à plus de 60 % cette
opération.
A ce jour, le projet de la voie urbaine est l'un des plus mature pour le secteur du BTP. Il apportera une véritable bouffée d'oxygène aux entreprises et permettra le
recrutement de plus de 90 ouvriers Tamponnais et des dizaines d'entreprises Tamponnaises pour la location des engins.
Madame Nathalie BASSIRE tient à réaffirmer son opposition au projet de Voie express, rebaptisé depuis « Voie urbaine », soit, un serpent de mer vieux de plus de
trente ans, souligne-t-elle.
Elle rappelle que sa position quant à ce projet n'a pas varié d'un iota
Madame BASSIRE souligne que, depuis trois décennies, la Commune du Tampon a connu une véritable évolution en termes de démographie et d'urbanisation
Pour elle, ce projet de voie qui traversera des zones déjà densément habitées, constitue une véritable « saignée urbaine ».
Elle fait remarquer que dans la plupart des autres communes de l'île, on ne construit
plus de voies pénétrantes, mais il s'agit à contrario de contourner la ville. Elle cite notamment en exemple, La Saline, Grand-Bois ou Saint-Joseph.
Elle revient sur les remarques de l'ARS, dont l'étude souligne les risques sanitaires liés à la future portion de route, en particulier les nuisances sonores et la dégradation de la qualité de l'air.
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du$ septembre 2025 à 9h00 : DCRC pate S'L07
{Communauté d'Agglomération du Sud
De même, la MRAe, exprime des réserves quant aux enjeux environnementaux, les flux d'automobiles et la mobilité douce, indique-t-elle
Contrairement à la CASUD, elle doute de l'efficacité réelle du projet à l'horizon 2040. Elle considère que cet investissement de plus de 50 millions d'euros est
disproportionné, d'autant plus qu'il serait probablement nécessaire de travailler dès à présent à une solution alternative et durable.
Ce projet qui date déjà, s'agissant de l'héritage d'une autre époque est, pour elle, un gaspillage d'argent public.
Elle fait remarquer certaines incohérences telles que les pistes cyclables qui ne couvrent pas l'ensemble des cinq kilomètres et se terminent brusquement à certains
ronds-points, risquant de ce fait, de créer des discontinuités et en l'occurrence, des embouteillages, plutôt que de les résorber.
Pour Monsieur Gilles FONTAINE, une route de contoumement par l'Est aurait constitué une altemative plus judicieuse. 11 rappelle les dificultés de circulation
actuelles, notamment à hauteur du 14° kilomètre, où la future voie croisera la nationale, dans une zone déjà saturée, comprenant qui plus est, plusieurs
établissements scolaires (école, collège, lycée).
Il s'inquiète également des projets d'aménagement à venir, craignant que le rond- point prévu entre l'église et la station-service ne crée de nouveaux engorgements en
définitive. Il rejoint Madame BASSIRE et suggère plutôt une voie de contournement, comme celles réalisées dans d'autres communes, afin d'éviter un flux de passage au
centre-ville.
Le Président en direction de Monsieur FONTAINE, estime que son inquiétude est compréhensible. Mais, cette problématique est celle de l'ensemble des villes de La
Réunion, toutes confrontées à une circulation toujours plus dense, fait-il remarquer. Il souligne que ce n'est pas la création du rond-point au 14° kilomètre qui va modifier le
flux de véhicules de manière significative, les automobilistes empruntant déjà la route nationale ou d'autres axes. De même, que la voie urbaine ne va pas amener un
surplus de véhicules.
S'adressant ensuite à Mme BASSIRE, le Président regrette des propos, qui pour lui,
sont « pathétiques ». Il indique que le même débat avait déjà eu lieu en conseil municipal, où la même confusion avait été faite entre les compétences du conseil
municipal et celles du conseil communautaire.
I fait remarquer au passage, que la voie urbaine n'a pas vocation à être une route nationale, mais, comme son nom l'indique, une voie intégrée à la ville.
Madame BASSIRE, se fait aujourd'hui le chantre des villes qui ont fait le choix d'un axe en périphérie. Il rappelle cependant, que cette dernière en tant qu'élue à la
Région (qui, elle, détient la compétence des routes nationales), a eu à l'époque, tout le loisir d'agir et de créer, comme suggéré, une déviation par l'Est. Mais, elle n'en a
rien fait, rappelle-t-l
Procès-rtal de a séance du Conseil communautaire du 0 septembre 2025 à 9h00 - DC/RC Poser BAR C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud 20-17
Il souligne que si Madame BASSIRE avec les responsabilités qui étaient les siennes à la Région, les avaient exercées différemment à l'époque en agissant dans l'intérêt
de la population du Tampon, la Commune ne se retrouverait peut-être pas dans la situation actuelle.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
uffrages exprimés les), Après en avoir délibéré à la majorité (02 voix contre : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE
émet un avis favorable sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la CASUD en vue du projet de Voie
Urbaine du Tampon, tel que présenté dans le cadre de l'enquête publique,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à transmettre cet avis à la Préfecture de la Réunion.
Abstention : 00 Contre : 02 Pour : 40
Préalablement aux votes des affaire n° 49 et 50-20250905, le Président invite les élus qui représentent la CASUD au Conseil d'administration de l'EPFR à ne
pas prendre part au vote et de bien vouloir quitter la salle.
Procés-verhl de la séance du Conseil communautaire du $ spiembre 202$ à 9h00 - DCRC Pere BA C1 Door
Communauté d'Agglomération du Sud
ZAE VINCENDO A SAINT-JOSEPH, ZAE LES
AFFAIRE N° 49 - 20250905 PALMIERS AU TAMPON ET ZAE DE L'ENTRE-DEUX - MISSION DE MAITRISE FONCIERE CONFIEE A L'EPFR
Le Président rappelle les projets en cours de création de zone d'activité
économique sur le territoire de la CASUD.
Pour certains projets les fonciers privés doivent faire l'objet d'une maîtrise foncière pour permettre de finaliser les opérations d'aménagement.
C'est le cas pour la zone d'activité de Vincendo à Saint-Joseph, les deux zones d'activités prévues sur la Commune de l'Entre-Deux au niveau du SERRE et
la tranche 3 de la zone Les Palmiers au Tampon.
Par courrier arrivé en date du 15 mai 2025, Monsieur le Maire de Saint- Joseph a demandé au Président de la CASUD de traiter la maîtrise foncière pour la
réalisation de la ZAE de Vincendo.
Le comité de pilotage en date du 30 août 2025 de la ZAE des Palmiers a
acté l'acquisition du foncier de la tranche 3.
Par courrier en date du 26/08/2025 monsieur le Maire de l'Entre-Deux a demandé au Président de la CASUD de réaliser la maïtrise foncière des ZAE de
l'Entre-Deux
L'EPFR est l'établissement le plus approprié pour accompagner la maîtrise des fonciers pour les zones d'activités susmentionnées. Il offre des conditions de
portage foncier avantageuses, telles que les dispositions de minoration foncière.
Le Président demande au Conseil de l'autoriser à saisir l'EPFR en lien avec les Communes du Tampon, de Saint-Joseph et de l'Entre-Deux pour engager le
processus de maîtrise des fonciers concernés par les zones d'activités.
Le Président précise qu'au moment de l'achat d'un bien, une convention opérationnelle d'acquisition foncière et de portage avec l'EPCI (ou son repreneur
public désigné) devra obtenir l'approbation du Conseil communautaire. Elle définira :
-_ le bien à acquérir, -_ la raison pour laquelle il doit être maîtrisé (projet d'intérêt général au
sens de l'article L 300-1 du Code de l'Urbanisme), -_ les modalités financières et de portage,
- l'engagement de l'EPCI ou de son repreneur à respecter les termes et dispositions de ladite convention.
Procès-vertul de La tance du Conseil communautaire du 0$ septembre 202 à 9h00 - DC/RC Poser BAR C1 Door
Commuraut d'Agglomération du Sad 2160
Il est donc proposé à l'Assemblée
- d'autoriser le Président de la CASUD à saisir l'EPFR pour la maîtrise des fonciers des ZAE de Vincendo à Saint-Joseph, de l'Entre-Deux et
de la tranche 3 des Palmiers au Tampon,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
cussions
Le Président rappelle qu'il est procédé à un recalcul du quorum. Ce quorum est atteint à 17 et les élus physiquement présents sont en l'occurrence, au nombre de
20, informe-til.
Il précise que ceux qui sont représentés ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt
minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré, (Mme Laurence MONDON, Mme Augustine ROMANO, M. Bernard PICARDO, M. Henri-Claude HUET, Mme Blanche Reine JAVELLE,
Mme Isabelle GROSSET PARIS, M. Olivier RIVIERE, Mme Catherine TURPIN, M. Patrice THIEN AH KOON, Mme Régine BLARD, Mme Emeline K/BIDI, M. Sylvain
HOARAU, M. Josian SOUBAYA, Mme Vanessa COURTOIS en tant que membres du Conseil d'administration de l'EPFR, ne prenant pas part au débat et vote de
cette affaire et ayant quitté la salle), à l'unanimité des suffrages exprimés,
- autorise le Président de la CASUD à saisir l'EPFR pour la maîtrise
des fonciers des ZAE de Vincendo à Saint-Joseph, de l'Entre-Deux et
de la tranche 3 des Palmiers au Tampon,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du S septembre 2025 à 9h00 - DC/RC pate S'L07
(Communauté d'Agglomération du Sud
PLH — DISPOSITIF DE MINORATION FONCIERE —
VOTE DE SUBVENTION A L'EPFR POUR UNE PARCELLE FONCIERE FAISANT L'OBJET DE
DESIGNATION D'UN BAILLEUR SOCIAL AU TITRE DE AFFAIRE N° 50 - 20250905 L'AGCORD CADRE DE L'ANNEE 2024 - APPROBATION
DE L'AVENANT N° 1 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE D'ACQUISITION FONCIERE ET DE
PORTAGE N° 03 18 03-DPE CONCLU ENTRE L'ÉTAT,
LA CASUD, LA SEMADER ET L'EPF REUNION
Le Président informe que l'EPFR (Établissement Public Foncier de la Réunion) a été crée en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et
immobilières, pour le compte de ses membres et de toutes personnes publiques, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou
d'opérations d'aménagement
Le Président rappelle que
le Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHi) est exécutoire depuis le mois de mars 2019,
la mise en œuvre de la minoration foncière pour les acquisitions
destinées à la réalisation d'opérations de logements aidés vise à modérer les loyers.
Le Président informe que cette opération de minoration foncière figure dans le programme d'actions pluriannuel du PLHi
Faisant suite à la préparation du nouveau Plan Pluriannuel d'intervention
Foncier (PPIF) pour la période 2024/2028 de l'EPFR, il a été convenu de revoir la convention cadre sur trois principaux points
-_ passer à une convention pluriannuelle sur 5 ans, -_ revoir le montant d'intervention,
- moduler l'intervention en fonction de certains territoires.
Ainsi, la nouvelle convention cadre approuvée lors du conseil communautaire en date du 26 juillet 2024 fixe un montant pluriannuel d'intervention de la CASUD
pour un montant de 2.500.000 € pour la période de 2024/2028.
Pour les fonciers qui se situent hors zone des hauts, le plafond d'intervention est fixé à 80.000 € par opération
Pour les terrains situés en bourg de proximité et Territoires Ruraux Habités (TRH) avec des programmes plus difficiles à équilibrer, le montant d'intervention sera
plafonné à 100.000 € par opération.
communautaire da 0 septembre 212$ à 9h00« DC/RC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Sud 20-171
Le Président précise que le vote de subvention pour chaque foncier intervient après la désignation du bailleur social par la commune.
Les subventions qui seront versées à l'EPFR sont inscrites en
investissement au titre des fonds de concours.
Il indique que par courriel en date du 1° avri 2025, l'EPFR propose à la CASUD de subventionner le foncier suivant sur la Commune de l'Entre-Deux
Montant de Parcelles Montant Convention superficie bonification cadastrales acquisition CASUD
AS 1811 031803 20 rue Hubert 3033 m 675 000€ 100 000 €
Delisle E2
Le Président expose que dans le cadre de cette convention, ce foncier sera aussi minoré par l'EPFR pour un montant de 337.500 €
L'avenant à la convention d'acquisition foncière est annexé à cette délibération et précise les modalités d'octroi de la subvention
Il est donc proposé à l'Assemblée :
d'approuver l'octroi de la subvention à l'EPFR pour un montant de 100 000 €,
d'approuver l'avenant n° 1 à la convention opérationnelle d'acquisition
foncière et de portage n° 03 18 03 cond entre l'État, la CASUD, la SEMADER et l'EPFR,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECI ION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le vendredi cinq septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures et vingt minutes, dans la des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste
Lacaussade,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 5 septembre 2025 à 9h00- DCRC Poser BAR C1 Door
Comme
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré, (Mme Laurence MONDON, Mme Augustine ROMANO,
M. Bernard PICARDO, M. Henri-Claude HUET, Mme Blanche Reine JAVELLE, Mme Isabelle GROSSET PARIS, M. Olivier RIVIERE, Mme Catherine TURPIN, M.
Patrice THIEN AH KOON, Mme Régine BLARD, Mme Emeline K/BIDI, M. Sylvain HOARAU, M. Josian SOUBAYA, Mme Vanessa COURTOIS en tant que membres
du Conseil d'administration de l'EPFR, ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle), à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve l'octroi de la subvention à l'EPFR pour un montant de
100 000 €,
approuve l'avenant n° 1 à la convention opérationnelle d'acquisition
foncière et de portage n° 03 18 03 conclu entre l'État, la CASUD, la SEMADER et l'EPFR,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Président conclut en remerciant l'assemblée pour sa participation et réaffirme l'engagement de la collectivité à poursuivre ses actions avec les élus.
Le Président déclare la séance levée à dix heures et quarante-cinq minutes (10h45)
Proctsaerbal de 1 séance du Conseil communautaire du 0 septembre 202 à 900 - DC/RC Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le S L C
ID : 974-249740085-20251107-PV_CC05092025-AU
Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 173
Observations des élus lors de la présentation du procès-verbal des délibérations du Conseil communautaire du 5 septembre 2025 à 9h00, arrêté lors de la séance du 7 novembre 2025 :
Le procès-verbal des délibérations du Conseil communautaire du 5 septembre 2025 à 9h00, arrêté lors de la séance 7 novembre 2025, n'a fait l'objet d'aucune remarque de la part des élus lors de sa présentation et a été approuvé.
La Secrétaire de séance, Le Président de la CASUD),
Laurence MONDON Jacquet HOARAU 7
| Publication
Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du $ septembre 2025 à 9h00 - DC/RC
13/11/2025 Pere BA C1 Door
“Communauté d'Agglomération du Sad
En application de l'article R.2121-9 du CGCT, aliéna 3, ci-après, la liste des
membres présents et celle des délibérations prises lors de la séance du Conseil communautaire du 5 septembre 2025 à 9h00 :
Liste des membres présents
Nom/Prénom Commune _| Observation
01 | RIVIERE Olivier Saint-Phiippe
02 | couRTOIS Vanessa Saint-Phiippe |
03 |VALY Bachit Entre-Deux
04 | GROSSET PARIS Isabel Entre-Deux | Représentée |
05 | LAFOSSE Camille Entre-Deux | |
06 |LEBRETON Patrick SaintJoseph_| Représenté
07 | MUSSARD Rose Andrée SaintJoseph |
08 [HUET Mathieu SaintJoseph | Absent
09 | LEJOVEUX Marie Andrée SaintJoseph | Absente
10 | HOAREAU Syivain Saint-Joseph | Représenté
#1 | KBIDI Em SaintJoseph | Représentée
12 [LESON Davis SaintJoseph
13 [LEICHMIG Stéphanie Saintioseph | Représentée
14 | LANDRY Christian Saint-Joseph | Représenté
15 | LEVENEUR Ineida Saint-Joseph | Absente
16 [HUET Henri Claude SaintJoseph
17 | FULBERT GERARD Giiberte Saintdoseph | Absente
48 [VIENNE Axel Saint-Joseph
19 [SAVELLE Blanche Reine Saint-Joseph
20 | MUSSARD Harry Saintioseph | Absent
24 | HUET Marie-Josée Saint-Joseph
22 | LEBON Louis Jeannot SaintJoseph
23 | BENARD Ciairette Fabienne Saint-Joseph | Représentée
24 | GUEZELLO Ain Saint-Joseph
25 | HOARAU Jacquet Le Tampon
26 | ROMANO Augustine Le Tampon | Représentée
Procès-vrtal de la stance du Conseil communautaire du 0 sepemibre 2025 à 9h00 - DCRC Communauté d'Agglomération du Sud
S'L07
Nom/Prénom Commune _ | Observation
27 | MONDON Laurence Le Tampon |
28 | GASTRIN Albert Le Tampon
29 | PAYET-TURPIN Francemay Le Tampon _ | Représentée
30 | PICARDO Bernard Le Tampon
31 | DIJOUX RIVIERE Mimose Le Tampon
32 | GONTHIER Charles Emile Le Tampon
33 | TURPIN Catherine LeTmpn |.
34 | THERINCOURT Jean-Pierre Le Tampon
35 | ROBERT Evelyne Le Tampon
36 | THIEN-AH-KOON Patrice Le Tampon
37 | TECHER Doris Le Tampon
38 | DOMITILE Noëline Le Tampon
39 | MAUNIER Daniel Le Tampon
40 | FONTAINE Henri Le Tampon
41 | FONTAINE Véronique Le Tampon | Représentée
42 | BLARD Régine Le Tampon
43 | LEBON Jean Richard Le Tampon | Représenté
44 | GENCE Jack Le Tampon Absent
45 | BASSIRE Nathalie Le Tampon
46 | SOUBAYA Josian Le Tampon
47 | BENARD Monique Le Tampon
48 | FONTAINE Gilles Le Tampon
Procés-verl de a séance du Conseil communautaire du $ sptembre 202$ à 9h00- DCR
PT 178 pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Su
AFF01-20250905
AFF02-20250905
AFF03-20250905
AFF04-20250905
AFFO5-20250905
AFF06-20250905
AFF07-20250905
AFF08-20250905
AFF09-20250905
AFF10-20250905
AFF11-20250905
AFF12-20250905
AFF13-20250905
délibérations
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 à 9h00
Rapport d'activités de la CASUD - Exercice 2024
Modalités de répartition du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour l'exercice
2025
Budget principal — Décision modiicative n° 1 au titre de l'exercice 2025
Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de La Réunion dans le cadre de
l'opération « Aldebaran - 28 LLTS - Commune du Tampon »
Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la Société Immobilière du département de La Réunion dans le cadre de l'opération « Marguerite
Fontaine - 44 LLTS - Commune Saint-Phiippe »
Autorisation du conseil communautaire au président de signer le marché A25.014 « Maïtrise d'œuvre pour la réalisation d'une nouvelle
station d'épuration sur la Commune de l'Entre-Deux »
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer le lot 1 du marché A25.002 « Réalisation et réhabilitation des réseaux AEU
Sur les Communes du Tampon et de Saint-Joseph »
Autorisation du Conseil communautaire au président de signer la modification n° 4 du marché n° À 11.019 « Construction d'un réservoir
et réhabilitation de la galerie drainante de Grand Galet à Langevin »
Autorisation du conseil communautaire au président de signer les lots 1 à 15 du marché A25.023 « Acquisition et livraison de fournitures et
matériaux pour l'équipe travaux AEP et assainissement de la CASUD»
Autorisation du conseil communautaire au président de signer les lots 1 à 19 du marché A25.024 « Location de véhicules (VL & PL),
d'engins, de matériels et d'équipements de chantier pour l'équipe travaux AEP et assainissement de la CASUD »
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer les modifications des lots 1, 2 & 3 du marché M24.022 « Aménagement
des bureaux du siège administratif de la CASUD »
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer le marché « Gestion du refuge animalier de la CASUD »_Relancé
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 0 septembre 2025 à 9h00 DC/RC Communauté d'Agglomération du Su
AFF14-20250905
AFF15-20250905
AFF16-20250905
AFF17-20250905
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AFF19-20250905
AFF20-20250905
AFF21-20250905
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AFF23-20250905
AFF24-20250905
AFF25-20250905
AFF26-20250905 :
AFF27-20250905
AFF28-20250905
Pere BA C1 Door
ANT
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer le marché n° MN25.019 « Exécution de services publics routiers de
transports scolaires pour les élèves domiciliés sur la Commune de l'Entre-Deux »
Autorisation du Conseil communautaire de signer la modification de contrat n° 1 au lot 1 du marché M2022.016-AS « Réalisation d'une
halte routière à la Plaine des Cafres sur la Commune du Tampon »»
Rapport annuel du Président sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) sur le territoire communautaire de la distribution d'eau
potable - Exercice 2024
Rapport annuel du Président sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) sur le territoire communautaire de l'assainissement
collectif des eaux usées - Exercice 2024
Rapport annuel du Président sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) sur le territoire communautaire de l'assainissement
non collectif des eaux usées - Exercice 2024
Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de Prévention et de Gestion des Déchets de l'année 2024
Convention de gestion conclue entre la CASUD et la Commune du ‘Tampon pour l'aménagement de zones de stockage de compost dans
les déchetteries
Réforme des véhicules du parc automobile
Acquisition de véhicules via la Centrale d'Achats Durables et innovants (CADI)
Attribution des véhicules de fonction
Attribution d'une subvention pour la réalisation d'un film documentaire- fiction sur le transport collectif à l'Association pour la Promotion du Cinéma (APCOI)
Convertir de partanaiat aire la GASUD et Le Régn Réunion dans ire de la création du Groupe Régional d'Expertise sur le Climat
(GREC Réunion) et désignation de ses membres
Agence Immobilière SOLidarité Et Investissement Locatif (SOLEIL) - Renouvellement de l'adhésion CASUD pour l'exercice 2025
ARAJUFA France Victimes Réunion- Vote de subvention pour l'exercice 2025 et approbation de la convention d'objectifs et de
moyens entre la CASUD et l'ARAJUFA France Victimes Réunion
Chantiers dinsertion- Vote de subvention aux associations pour exercice 2025 et approbation des conventions d'objectifs et de
moyens entre la CASUD, l'association BAC RÉUNION, l'association AV2M, le Pays Touristique du Sud Sauvage, l'association JADES
Procès-verbal de a séance du Conseil communautaire du $ septembre 2025 à 9h00 - DCRC pate S'L07
Communauté d'Agglomération du Sud
AFF29-20250905
AFF30-20250905
AFF31-20250905
AFF32-20250905
AFF33-20250905
AFF34-20250905
AFF35-20250905
AFF36-20250905
AFF37-20250905
AFF38-20250905 :
AFF39-20250905
AFF40-20250905
AFF41-20250905
AFF42-20250905
AFF43-20250905
AFF44-20250905
AFF45-20250905
Approbation de l'avenant n° 1 à la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et l'URSIAE signée le 10 juilet 2025
Adhésion du PLIE à Alliance Villes Emploi
Adhésion du PLIE à EUROPLIE
Installation d'arceaux vélos dans les établissements scolaires du territoire de la CASUD
Evénements festifs sur le teritoire de la CASUD — Modification des modalités de prise en charge
Convention de gestion conclue entre la CASUD et la Commune du Tampon en vue de la fourniture de mobilier lié au transport urbain
Convention de gestion conclue entre la CASUD et les Communes membres en vue de la pose de mobilier lé au transport urbain
Rapport Annuel du Délégataire (RAD) de Service Public de Transport Urbain NOVASUD pour l'exercice 2024
Mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée pour les travaux de construction de la gare routière de la Plaine des Catres - Approbation
du compte-rendu annuel d'activité (CRAC) arrêté au 31/12/2024
ZAE Les Palmiers au Tampon- Concession avec la SEDRE- Information du conseil d'une candidature retenue pour la Tranche 1
ZAE Les Terrass — Programme d'immoblier d'entreprises — Acquisition de l'ilot 8-1
Zones d'Activités Économiques sur la CASUD - Approbation de l'inventaire 2024
La Réunion Innovation - Subvention relative à la cotisation annuelle 2025
Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) - Procédure d'exemption aux obligations SRU 2026-2028 - Commune de l'Entre-
Deux
Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) - Procédure d'exemption aux obligations SRU 2026-2028 - Commune de Saint-
Philippe
Politique de la Ville — Contrats de vile des communes du Tampon et de Saint-Joseph - Engagements Quartier 2030 - Approbation des
contrats de ville 2026-2030
ZAE Les Terass à Saint-Joseph - Convention publique d'aménagement avec la Sodiac - Approbation du CRAC 2024
Procés-verhal del séance du Conseil communautaire du 0 sptembre 2025 à 9h00« DC/RC Communauté d'Agglomération du Sud
AFF46-20250905
AFF47-20250905
AFF48-20250905
AFF49-20250905
AFF50-20250905
QD01-20250905
QD02-20250905
Pere BA C1 Door
7-17
Aménagement de la ZAE du 14° KM — Mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée confié à la SPL Maraina - CRAC
Aménagement de la ZAE du 19° KM — Mandat de maitrise d'ouvrage déléguée confié à la SPL Maraina - CRAC 2024
Avis sur la Demande d'Autorisation Environnementale relative au Projet de Voie Urbaine
ZAE Vincendo à Saint-Joseph, ZAE Les Palmiers au Tampon et ZAE de l'Entre-Deux - Mission de maîtrise foncière confiée à l'EPFR
PLH — Dispositif de minoration foncière - Vote de subvention à l'EPFR. pour une parcelle foncière faisant l'objet de désignation d'un bailleur
social au titre de l'accord cadre de l'année 2024 - Approbation de l'avenant n° 1 à la convention opérationnelle d'acquisition foncière et
de portage n° 03 18 03-DPE conclu entre l'État, la CASUD, la SEMADER et l'EPF Réunion
Forum du logement social - Compte rendu au Conseil communautaire
Motion relative au renforcement de la lutte contre l'errance et la divagation animales et en faveur du bien-être animal
Procès-verbal de la séance du Conseil commanautaire du 5 setembre 2025 à 9h00 - DC/RC