Conseil Municipal - CM 27 03 2023

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Conseil Municipal - CM 27 03 2023 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune d'Haute-Kontz. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 27 03 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances, DEPARTEMENT DE LA MOSELLE N° 02/00/2023

ARRONDISSEMENT DE

THIONVILLE EST

COMMUNE DE HAUTE-KONTZ

Elus 15

En fonction 15

Présents 13

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mars 2023

Sous la présidence de Mme THILL Marie-Josée, MAIRE

Présents : Mme BARTHEL Myriam, M DEL PIZZO André, M SCHWEITZER Luc, Adjoints

Mme FROMHOLTZ Edwige, Mme LEICK Emilie, Mme WELLENREITER Mireille,

Mme BERNARD Stéphanie

M CORNIBE Gérald, M. DENECKER Cédric, M PERIGNON Lionel

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Mme JARBOT Aline, M DANN Paul, M JILKA David, M LAMBERT Cyril

Secrétaire de séance :

Mme FROMHOLTZ Edwige

1) Compte administratif budget EAU exercice 2022

Le Conseil Municipal sous la présidence de M DEL PIZZO André, adjoint aux finances,

examine et approuve à l’unanimité le compte administratif EAU pour l'exercice 2022 tel qu’il

a été présenté par Madame le Maire.

Le résultat de clôture est le suivant :

+ En section de fonctionnement, le résultat fait apparaître un excédent de 33 726.17

+ En section d’investissement, le résultat fait apparaître un excédent de 24 763.13

Le résultat global de clôture fait apparaître un excédent de 58 489.39

a. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 budget EAU

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2022 ce jour, statue sur l’affectation

du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022, constatant que le compte administratif

présente :

“ Un excédent de fonctionnement de 33 726.17 €Décide d’affecter le résultat comme suit :

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) | 19 253.94

Virement à la section d’investissement

RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT 14 472.23

DEFICIT

A) EXCEDENT AU 31.12.2022 33 726.17

Affectation obligatoire

°_ à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

Déficit résiduel à reporter

e à l’exécution du virement à la section

d'investissement (compte 1068)

Solde disponible

affecté comme suit :

+ affectation complémentaire en réserves (compte

1068)

+ affectation à l'excédent reporté (report à nouveau

créditeur 002)

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau

créditeur

33 726.17

nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nan nn nn nn esse sssvenensee

B) DEFICIT AU 31.12.2022 /

C° Le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur|/

reporté

2) Compte administratif budget GENERAL exercice 2022

Le Conseil Municipal sous la présidence de M DEL PIZZO André, adjoint aux finances,

examine et approuve dont une abstention, le compte administratif GENERAL pour l'exercice

2022 tel qu’il a été présenté par Madame le Maire.a. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 budget GENERAL et

du budget ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2022 ce jour, statue sur l’affectation

du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022, constatant que le compte administratif

présente

“ Un excédent de fonctionnement de 581 859.94 €

Décide d’affecter le résultat comme suit :

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté {report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Virement à la section d'investissement 11 924.74

RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT

DEFICIT 334 680.18 + 16 357.29

A) EXCEDENT AU 31.12.2022

Affectation obligatoire

565 502.65

° à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

Déficit résiduel à reporter (soit 581 859.94)

+ à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte | 195 485.15 1068) .

Solde disponible (soit 163 448.55)

affecté comme suit :

e affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

+ affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur 002) 370 017.50

(soit 418 411.39)

B}) DEFICIT AU 31.12.2022 /

C° Le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté Î3) Demande de subvention FEADER

Le Conseil Municipal souhaite équiper le terrain du Château d’eau d’un espace Multisports

intergénérationnel.

Le projet consiste à équiper cet espace :

d’un City stade multi-sports (foot-hand-basket et mini buts),

- d’une combinaison de jeux Robinia,

d’un jeu d’équilibre échasses,

- d’un parcours d’équilibre avec cordes,

d’un pont-filet,

d’une balançoire pour deux enfants + un nid d’oiseaux,

d’un arbre à escalader.

Cet équipement permettra de se retrouver entre génération pour des activités sportives et

ludiques.

Le Conseil Municipal autorise le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires pour l’octroi

de la subvention : « Soutien aux Services de base en Milieu Rural Feader Relance » et de signer

tout document s’y rapportant.

- Montant de la dépense 124 850.10 € HT

- Subvention FEADER 87 395.07 €

- Fonds propres 37 455.03 €

4) Attribution du projet « Création d’un espace multisport intergénérationnel »

Le Conseil Municipal a décidé d’engager des travaux de création d’un espace multisport

intergénérationnel sur la commune de Haute-Kontz, rue du château d'Eau.

L’estimation financière des travaux H.T s’élève à 124 850.10 €

Le conseil municipal à l’unanimité examine et approuve le projet et charge le Maire

d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour l’octroi d’une subvention FEADER et

fixe le plan de financement prévisionnel comme suit :

- Montant de la dépense 124 850.10 € HT soit 149 820.12 € TTC

- Subvention FEADER 87 395.07 €

- Fonds propres 37 455.03 €

5) Adhésion à la fourrière animale

Madame Le Maire rappelle au conseil Municipal la nécessité pour la commune de renouveler son

engagement avec la fourrière animale du Jolibois à Moineville (54) par une convention pour la prise en

charge des animaux errants ou abandonnés, permettant ainsi à la commune de satisfaire aux

obligations des articles L211-21 et L.211-22 du Code rural.

- Le SMIVU s’engage à recevoir dans sa fourrière les animaux qui auront été récupérés

soit état d’errance ou de divagation sur le territoire de la commune,- Il s’engage à présenter des installations conformes aux règles sanitaires applicables aux

fourrières, à prendre toutes les mesures spécifiques relatives aux animaux dangereux,

conformément aux articles 211.1 et 211.5 du code rural,

- La fourrière n’intervient que sur ordre de la commune ou d’une autorité de Police ou de

Gendarmerie, et ce 7 jours sur 7, 24 heures sur 24,

- La commune s’engage à faire connaître aux habitants qu’elle a confié le rôle de fourrière

au chenil, afin que les propriétaires puissent retirer leur animal avant l’expiration du

délai réglementaire,

- Les animaux identifiés ou non à leur entrée dans la fourrière, qui ne sont pas réclamées

par leur propriétaire, sont considérés comme abandonnés à l’expiration d’un délai de

garde de 8 jours ouvrés. Ils deviennent alors la propriété du gestionnaire de la fourrière,

ils sont restitués aux propriétaires qu’après paiement des frais de fourrière.

- Selon l’article L214-5S du code rural et sur arrêté municipal du maire de la commune,

les chats errants sont remis en liberté après examen vétérinaire,

-_ L’action de la fourrière comprend la capture, le transport, l'hébergement, les frais de

nourriture, soins et vaccinations de l’animal capturé et l’euthanasie en dernier recours.

Les frais de déplacement du véhicule de la fourrière seront à la charge du SMIVU.

- La commune s’engage, en contre partie du concours apporté par la fourrière, à verser au

syndicat, la somme de 1.08 € / habitants soit pour l’année en cours :

e 593 x 1.08 = 640.44 €

La présente convention est établie pour une durée de 6 mois à 1 an en attente de l’arrêté

inter préfectoral.

6) Présentation du P.V de la mise à disposition des biens de la commune à la CCCE

Vu les articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux

modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétence,

Vu l’arrêté préfectoral 2021-DCL/1-0440 en date du 08 octobre 2021 relatif à l'adhésion de la

Commune de Haute-Kontz à la CCCE à compter du 1° janvier 2022,

Vu l’article 2 des statuts de la CCCE, stipulant que cette dernière exerce la compétence

assainissement en lieu et place de ses communes membres,

Considérant que l’actif et sa mise à disposition doivent être constatés par un procès-verbal établi contradictoirement entre la Commune de Haute-Kontz et la CCCE,

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1% : Objet

Le présent procès-verbal constate les conditions de mise à disposition des biens meubles et

immeubles affectés à la compétence assainissement par la Commune de Haute-Kontz à al

CCCE et ce, à compter du 1° janvier 2022,

Article 2 : Consistance des biens meubles et immeubles

La commune de Haute-Kontz met à disposition de la CCCE l’ensemble des biens meubles et

immeubles dans le cadre du transfert de la compétence « assainissement collectif ».

Article 3 : Modalités financières de mise à dispositionLa présente mise à disposition est consentie à titre gratuit et selon les dispositions prévues à

l’article L1321-2 du CGCT. La CCCE, bénéficiaire de cette mise à disposition, assume

l’ensemble des obligations du propriétaire et dispose de tous les pouvoirs de gestion.

Etat de l’actif de la commune de Haute-Kontz transféré dans le cadre de la compétence

assainissement collectif

COMPTE N° INVENTAIRE DESIGNATION DU DUREE VALEUR MONTANT VALEUR HAUTE-KONTZ BIEN AMORTISSEMENT D’ORIGINE CUMULE DES NETTE

AMORTISSEMENTS COMPTAB 2158 1/2002

RESEAU 50 198 267.54 161 403.20 36 864.34

ASSAINISSEMENT

2158 1/2019 VANNE ISOLEMENT 50 1 896.00 0.00 1 896.00

SORTIE STEP

2158 172020 DEMARREUR POMPES 50 3 612.00 0.00 3 612.00

2158 18/2013 RESEAU STATION 50 2 189 070.23 175 124.00 2 013 946.23

2158 90006382341012 | POSE NOUVELLE VANNE 50 1 920.00 0.00 1 920.00

TOTAL 2 394 765.77 336 527.20 2 058 238.57

7) Convention M.O

Dans le cadre de sa compétence, la CCCE (Communauté de Communes de Cattenom et

Environs) envisage d’engager à partir de 2023 un projet d’enfouissement des réseaux aériens.

Ce projet comprend la fourniture et la pose de candélabres dans le cadre des travaux

d’enfouissement des réseaux aériens à Haute-Kontz, rue principale.

L’enveloppe financière constituant la limite de l’engagement du maître d'ouvrage est de

68 000 € TTC.

8) Subventions aux associations

Suite aux séismes qui ont touchés la Turquie et la Syrie, l'AMF, par son communiqué de presse

du 09 février 2023 sollicite une subvention. Le conseil municipal vote pour 100 €.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Suite au courrier du 09 février 2023, les Restos du Cœur sollicitent une subvention.

Après délibération, le conseil municipal vote à l’unanimité pour 100 €.

Suite au courrier du 24 février 2023, l’Union Nationale des Anciens combattants sollicite une subvention. Après délibération, le conseil municipal votre à l’unanimité pour 100 €.

Suite au courrier du 17 mars 2023, l’ Amicale des Sapeurs Pompiers du Val Sierckois sollicite

une subvention. Après délibération, le conseil municipal votre à l’unanimité pour 150 €.

Suite au courrier du 27 février 2023, la Croix Bleue sollicite une subvention. Après délibération,

le conseil municipal votre à l’unanimité pour 50 €.Pour copie conforme,

HAUTE-KONTZ, le 28/03/2023

Le Maire

THILL Marie-Jôsé