Arrêté - Préfecture - Lozère - APMD CMSE Bourg sur Colagne 1

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Arrêté - Préfecture - Lozère - APMD CMSE Bourg sur Colagne 1 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - APMD CMSE Bourg sur Colagne 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, DREAL

Occitanie

UiD 30/48

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DREAL-2023-348-001 DU 14 DÉCEMBRE 2023 PORTANT SUR LA MISE EN DEMEURE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.171-8 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT LA SOCIÉTÉ CMSE EXPLOITANT UNE CARRIÈRE AU LIEU-DIT « LES AJUSTONS» SUR LA COMMUNE DE BOURGS-SUR-COLAGNE

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement en particulier ses articles L.171-6 et L.171-8

VU le titre 1er du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées

pour la protection de l’environnement, et notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L.

514-5, L. 512-10

VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREFBCPPAT-2018-347-0001 du 13 décembre 2018 autorisant

le renouvellement et l’extension la carrière de gneiss à ciel ouvert sur le territoire de la

commune de Bourgs-sur-Colagne, au lieu-dit « Les Ajustons », par la SAS CMCA ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2021-119-002 du 29 avril 2021 portant

modification l’arrêté préfectoral n°PREFBCPPAT-2018-347-0001 du 13 décembre 2018

autorisant le renouvellement et l’extension la carrière de gneiss à ciel ouvert sur le

territoire de la commune de Bourgs-sur-Colagne, au lieu-dit « Les Ajustons »,

exploitant : la société CMSE carrières et matériaux Sud-Est ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 10 octobre 2023 ;

VU la transmission du rapport d’inspection et le projet d’arrêté de mise en demeure en

date du 23 novembre 2023 ;

VU l’absence d’observations de l’exploitant.

CONSIDÉRANT que l’article 4.7 de l’arrêté préfectoral n°PREFBCPPAT-2018-347-0001 du 13 décembre 2018 susvisé stipule que « Le ravitaillement, l’entretien courant et le lavage des véhicules et autres engins sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée par un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels à un débourbeur/déshuileur correctement dimensionné. Cet équipement fait l’objet d’un entretien régulier dont la justification est tenue à disposition de l’inspection des installations classées.

Pour les engins à chenilles restant sur les fronts, une consigne « approvisionnement en carburant » est mise en place. Dans ce cadre, des mesures sont prises pour récupérer les égouttures et traiter les écoulements éventuels (kit anti-pollution, feuilles absorbantes)» ;

1/3CONSIDÉRANT que lors de la visite d’inspection du 10 octobre 2023, il est constaté que l’aire de ravitaillement n’est pas entourée par un caniveau et la présence d’un stock de matériaux sur l’aire étanche ;

CONSIDÉRANT que ce constat constitue une non-conformité à l’article 4.7 de l’arrêté préfectoral n°PREFBCPPAT-2018-347-0001 du 13 décembre 2018 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l’article 2.3 de l’arrêté préfectoral n°PREFBCPPAT-2018-347-0001 du 13 décembre 2018 susvisé stipule que « L'établissement et ses abords sont maintenus dans un bon état de propreté et d'esthétique. Les installations doivent être entretenues régulièrement. » ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite d’inspection du 10 octobre 2023, il est constaté que les dispositifs utilisés pour le stockage des matériaux pour l’usine d’enrobage présent un risque de déversement hors du périmètre autorisé ;

CONSIDÉRANT que ce constat constitue une non-conformité à l’article 2.3 de l’arrêté préfectoral n°PREFBCPPAT-2018-347-0001 du 13 décembre 2018 susvisé ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement et en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code, il appartient à l’autorité administrative compétente de mettre en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère.

ARRÊTE

Article 1er- Régularisation administrative

La société CMSE, dont le siège social est situé au 855 René Descartes 13100 Aix-en- Provence,exploitant une carrière à ciel ouvert au lieux-dit « Les Ajustons» sur la commune de Bourgs-sur-Colagne, est mise en demeure de respecter, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté,les prescriptions fixées par :

• l’article 4.7 de l’arrêté préfectoral n°PREFBCPPAT-2018-347-0001 du 13 décembre 2018 en procédant à l’installation d’un caniveau autours de l’aire de ravitaillement et l’enlèvement du stock présent sur l’aire étanche ;

• l’article 2. » de l’arrêté préfectoral n°PREFBCPPAT-2018-347-0001 du 13 décembre 2018 en procédant à une modification du dispositif permettant de contenir les stocks de matériaux utilisés par l’usine d’enrobage ;

•

Article 2 - Sanctions

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le

délai prévu par ce même article, des sanctions sont arrêtées, indépendamment des

poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant,

conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.

2/3Article 3 - Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision

est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la

juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, dans les

délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code par voie postale ou par l’application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :

1°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L

211-1 et L 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour

de la publication ou de l'affichage de cette décision ;

2°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la

date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai

de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°

Article 4- Information des tiers et exécution

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information

des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le

département de la Lozère pendant une durée minimale de deux mois.

En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Bourgs-sur-Colagne pour y être consultée par toute personne intéressée. Une copie de cet arrêté est affichée en mairie pendant une durée minimale d’un mois.

La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la mairie de la commune de Bourgs-sur-

Colagne, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

Fait à Mende, le 14/12/2023

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Laure TROTIN

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