Arrêté - Préfecture - Lozère - APMD S2M 15janv2021 raa

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Arrêté - Préfecture - Lozère - APMD S2M 15janv2021 raa Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - APMD S2M 15janv2021 raa)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DREAL-2021-015-002 DU 15 JANVIER 2021 METTANT EN DEMEURE LA SOCIÉTÉ S2M MÉRIC DE PROCÉDER À LA REMISE EN ÉTAT DES ZONES EXPLOITÉES HORS DU CADRE RÉGLEMENTAIRE FIXÉ PAR L’ARRÊTÉ D’AUTORISATION N° 99-1309 DU 17 JUIN 1999

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

La Préfète de la Lozère

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 99-1309 du 17 juin 1999 autorisant l’EURL Méric à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur une emprise de 63 ha et une installation de traitement des matériaux au lieu-dit « la Grande Devèze » sur la commune de Saint- Laurent-de-Muret et notamment son article 2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-145-0006 du 24 mai 2012 autorisant la SARL S2M à se substituer à l’EURL Méric pour l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de sables et graviers et une installation de traitement des matériaux au lieu-dit « la Grande Devèze » sur la commune de Saint-Laurent-de-Muret ;

Vu le jugement avant dire droit du tribunal d’instance de Mende du 13 décembre 2018, ordonnant le bornage des parcelles figurant au cadastre de la commune de Saint-Laurent- de-Muret à savoir de la parcelle AB 166 propriété de Monsieur Raymond Méric et des parcelles cadastrées AB 162, 165, 167 et 169 propriétés de Madame Marie-Thérèse Chalvet, par le géomètre expert foncier Jean-Luc Gravellier ;

Vu le courrier en date du 26 octobre 2020 de Monsieur Raymond Méric à l’unité Interdépartementale Gard-Lozère de la Dreal Occitanie, l’informant d’un prélèvement illégal de sable sur les parcelles n° 7 et 166 section AB de la commune de Saint-Laurent-de- Muret et transmettant le rapport de bornage, référence dossier : D4845 RG n° 11-17-141 établi le 13 octobre 2020 par Monsieur Jean-Luc Gravellier, géomètre expert foncier suite au jugement avant dire droit du tribunal de grande instance de Mende du 27 septembre 2018

2 rue de la Rovère

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 60 00

Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr

1/5

DREAL

Occitanie

UiD 30/48et le plan de bornage référencé dossier n° D4845, établi le 24 septembre 2020 par Monsieur Jean- Luc Gravellier, géomètre-expert ;

Vu le rapport de bornage, référence dossier : D4845 RG n° 11-17-141 établi le 13 octobre 2020 par Monsieur Jean-Luc Gravellier, géomètre expert foncier suite au jugement avant dire droit du tribunal de grande instance de Mende du 27 septembre 2018 susvisé ;

Vu le plan de bornage référencé dossier n° D4845, établi le 24 septembre 2020 par Monsieur Jean-Luc Gravellier, géomètre-expert susvisé ;

Vu le courriel en date de 7 décembre 2020 de l’unité Interdépartementale Gard-Lozère de la Dreal Occitanie à Monsieur Moulin François en sa qualité de gérant de la SAS S2M lui :

• rappelant que l’arrêté préfectoral n° 99-1309 du 17 juin 1999 susvisé ne mentionne pas dans son article 2 « conditions générales d’exploitation » ni pour l’extension, ni pour le renouvellement, les parcelles n° 7 et 166 section AB de la commune de Saint- Laurent-de-Muret ;

• demandant de justifier le cas échéant les raisons de l’extraction de matériaux hors périmètre autorisé ;

• demandant de faire établir par géomètre expert, un plan topographique à jour, faisant explicitement apparaître le périmètre d’autorisation, la bande des 10 m et le numérotage actuel des parcelles.

Vu le courriel en réponse en date du 10 décembre 2020 de Monsieur Moulin François en sa qualité de gérant de la SAS S2M à l’unité Interdépartementale Gard-Lozère de la Dreal Occitanie :

• actant après vérification l’extraction de matériaux sur une partie de la parcelle n° 7 section AB la commune de Saint-Laurent-de-Muret ;

• justifiant cette situation par une perte de repères suite à la suppression de l’ancien chemin matérialisant la limite entre les parcelles AB 7 et AB 199 ;

• s’engageant à débuter les travaux de remise en état de la parcelle dès cet hiver tout en soulignant que cette remise en état ne peut se faire que de façon concomitante à la remise en état de la partie basse de parcelle n° 199 section AB jouxtant celle-ci ;

• missionnant un géomètre expert pour établir le plan topographique à jour avec les précisions demandées

• retraçant aussi l’historique d’une division parcellaire de l’année 1994 auquel il joint un procès-verbal de délimitation parcellaire établi par Monsieur Seguin géomètre expert, et enregistré par le Centre des Impôts Foncier de Mende en date du 17 mai 1994 ainsi qu’un extrait cadastral établi par ce même service le 19 mai 1994 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 21 décembre 2020 ;

2/5Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 4 janvier 2021 sur le projet d‘arrêté transmis ;

Considérant qu’au vu des éléments fournis par les parties, l’extraction de matériaux sur la parcelle n° 7 section AB la commune de Saint-Laurent-de-Muret par la SAS S2M est avérée ;

Considérant que la comparaison des vues aériennes entre les années 2008, 2012 et 2018 provenant du logiciel SCINPAT Conseil départemental de la Lozère confirme la mise à nu d’une partie de la parcelle n° 7 section AB la commune de Saint-Laurent-de-Muret entre les années 2012 et 2018 sur une superficie limitée de quelques milliers de mètres carré hors de l’emprise autorisée par rapport à la superficie des 63 hectares autorisés ;

Considérant que la parcelle n° 7 section AB de la commune de Saint-Laurent-de-Muret n’est pas visée à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 99-1309 du 17 juin 1999 susvisé dans les parcelles pouvant faite l’objet d’extraction de matériaux ;

Considérant que la SAS S2M, ne dispose d’aucune autorisation réglementaire pour exploiter la parcelle n° 7 section AB de la commune de Saint-Laurent-de-Muret ;

Considérant dès lors que l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 99-1309 du 17 juin 1999 susvisé n’est pas respecté ;

Considérant en conséquence que la parcelle n° 7 section AB de la commune de Saint-Laurent-de- Muret ne doit plus faire l’objet d’extraction de matériaux et qu’elle doit être remise dans son état initial afin de retrouver son usage de pâturage ;

Considérant que l’extraction hors de l’emprise autorisée est dû aussi à un bornage déficient de du périmètre autorisé ;

Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières susvisé stipule que « […] l'exploitant est tenu de placer :

1° Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ;

[…] Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site. » ;

Considérant dès lors que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières susvisé n’est pas respecté ;

Considérant que l’argument apporté par Monsieur Moulin François en sa qualité de gérant de la SAS S2M dans son courrier du 4 janvier 2021 susvisé, indiquant que la remise en état de la parcelle n° 7 section AB de la commune de Saint Laurent de Muret ne peut être réalisée que de façon concomitante avec la remise en état de la parcelle n° 199 section AB de la commune de Saint Laurent de Muret la jouxtant est recevable du fait notamment de la topographie, des pentes et de la circulation hydraulique des eaux superficielles ;

Considérant que les éléments apportés par Monsieur Moulin François en sa qualité de gérant de la SAS S2M dans son courrier du 4 janvier 2021 susvisé, justifient de l’absence de possibilité de disposer sur une année de suffisamment de matériaux (boues sèches issues du lavage des sables) pour pouvoir réaliser la remise en état concomitante des parcelles n° 7 et n° 199 de la commune de Saint Laurent de Muret ;

3/5Considérant que l’article n° 6.5 de l’arrêté préfectoral n° 99-1309 du 17 juin 1999 autorisant l’EURL Méric à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur une emprise de 63 ha et une installation de traitement des matériaux au lieu-dit « la Grande Devèze » sur la commune de Saint-Laurent-de-Muret susvisé, interdit l’apport extérieur de déchets sur le site ;

Considérant de fait qu’il est impossible d’apporter sur le site des déchets inertes pour limiter les délais de la remise en état ;

Considérant que sans une quantité suffisante de matériaux (boues sèches issues du lavage des sables), la remise en état ne serait pas satisfaisante en ne permettant pas que les terrains retrouvent leurs caractéristiques volumétriques et altimétriques d’avant extractions ;

Considérant que la remise en état étalée sur deux années au lieu d’une, ne génère pas de risques majeurs supplémentaires au titre des intérêts fixés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant de fait que la demande de Monsieur Moulin François en sa qualité de gérant de la SAS S2M dans son courrier du 4 janvier 2021 susvisé, de disposer de deux années pour conduire à bien cette remise la remise en état desdites deux parcelles, au lieu d’une seule initialement proposée par l’inspection, est recevable ;

Considérant néanmoins qu’il est nécessaire de disposer au pas de temps de six mois de justifications sur l’évolution de la remise en état en cours ;

Considérant que lesdites justifications peuvent se traduire par l’envoi à l’inspection des installations classées d’un relevé topographique semestriel de la zone en cours de remise en état, accompagné d’un bilan des volumes de matériaux (boues sèches issues du lavage des sables) déposés pendant le même période ;

Considérant que face à ces constats, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SAS S2M de respecter les prescriptions dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 99-1309 du 17 juin 1999 susvisé et de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;

ARRÊTE

Article 1 - Mise en demeure

1.1 La SAS S2M dont le siège se situe 864, avenue de la Méridienne, 48100 MARVEJOLS est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 99-1309 du 17 juin 1999 susvisé autorisant l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de sables et graviers au lieu-dit « la Grande Devèze » sur la commune de Saint-Laurent-de-Muret :

- en exploitant exclusivement les matériaux sur le périmètre autorisé défini dans son article 2 ;

- sous un délai maximal d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, en sécurisant la parcelle n° 7 section AB de la commune de Saint-Laurent-de-Muret, objet de l’extraction non autorisée, dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;

- en transmettant tous les six mois à compter de la notification du présent arrêté, à l’inspection des installations classées un relevé topographique de la zone en cours de remise en état, accompagné d’un bilan des volumes de matériaux (boues sèches issues du lavage des sables) déposés pendant le même période ;

4/5- sous un délai maximal de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté en :

• remettant en état la parcelle n° 7 section AB de la commune de Saint-Laurent-de-Muret, située hors du périmètre de l’extraction autorisée ; remise en état consistant à remodeler la parcelle afin qu’elle retrouve ses caractéristiques volumétriques et altimétriques d’avant extractions permettant qu’elle retrouve son fonctionnement hydraulique initial et son usage initial de pâturage .

• transmettant à madame la préfète un dossier explicitant l’opération de remise en état, accompagné d’un plan topographique à jour.

1.2 La SAS S2M est mise en demeure, de respecter l’article 5 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé, en mettant en place sous un délai maximal d’un mois à compter de la notification du présent arrêté des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation.

Ces bornes doivent demeurer en place jusqu’à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site de la carrière.

Article 2 - Pénalités

En cas d’inobservation de l’article 1 du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, les sanctions prévues par l’article L 171-8 (procédure de consignation de sommes, d’astreinte ou d’amende administratives ou suspension du fonctionnement de l’installation) du code de l'environnement pourront être appliquées.

Article 3 – voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens accessible » à partir du site www.telerecours.fr :

1°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;

2°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le maire de Saint-Laurent-de-Muret, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté

Pour la préfète, et par délégation,

le secrétaire général,

Signé

Thomas ODINOT

5/5