Arrêté - Préfecture - Lozère - APMD le RoumardiesTL

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Arrêté - Préfecture - Lozère - APMD le RoumardiesTL Document publié le Mardi 28 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - APMD le RoumardiesTL)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT,

Région OCCITANIE

ARRÊTÉ n° PREF-BCPPAT-2020-028-009 du 28 janvier 2020

mettant en demeure la SAS SEVIGNE INDUSTRIE, représentée par son président M. Marc SEVIGNE de procéder à la remise en état finale de la carrière située au lieu-dit « Roumardiès », sur la commune de Saint-Bonnet-de-Chirac,

au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement

LA PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L., L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 , L. 514-7 et R.512-39-1 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment sa rubrique n° 2510-1 soumettant à autorisation préfectorale l’exploitation de carrières ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 89-1851 du 5 décembre 1989 autorisant pour une durée de 30 ans l’exploitation de la carrière située au lieu-dit «Roumardiès », sur la commune de Saint-Bonnet-de-Chirac et notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 99-395 du 18 mars 1999 de changement d’exploitant et de modification des tonnages annuels extraits;

Vu l’acte de cautionnement solidaire n°6 (contrat n°528954/553003) modifié par lettre avenant du 22 mai 2019 pour un montant garanti de 222 077,00 € établi le 7 février 2017 entre ATRADIUS et la SAS SEVIGNE INDUSTRIE, expirant au 5 juin 2020 ;

Vu le courrier de la DREAL du 9 janvier 2019 rappelant, entre autres, à la SAS SEVIGNE INDUSTRIE la situation administrative de la carrière du Roumardiès ;

Vu le courrier du 4 juin 2019 de M. Didier SERIEYSSOL, directeur technique de la SAS SEVIGNE INDUSTRIE déclarant à Madame la préfète la fin d’exploitation de ladite carrière et l’informant de l’engagement de la remise en état et de l’intention d’entreprendre les démarches pour l’élaboration

² D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t 1 R é g i o n O C C I T A N I E

2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 .d’un dossier en vue de la destination future du site en tant qu’installation de stockage de déchets inertes ;

Vu le courrier en réponse du 7 juin 2019 de la préfecture accusant réception de la déclaration de fin d’extraction ;

Vu le courrier du 28 novembre 2019 de M. Didier SERIEYSSOL, directeur Technique de la SAS SEVIGNE INDUSTRIE transmettant à Madame la préfète le dossier de déclaration de travaux ;

Vu le courriel en réponse du 9 décembre 2019 de la préfecture accusant réception du dossier de déclaration de travaux ;

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 24 décembre 2019 établi à la suite de la visite d’inspection du 19 décembre 2019 ;

Considérant que lors de sa visite d’inspection du 19 décembre 2019, l’inspecteur de l’environnement a constaté que la remise en état réalisée n’est que partiellement conforme aux règles générales de mise en sécurité et de remise en état fixées à l’article 12.2 de l’arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières susvisé et aux règles particulières fixées à l’article 4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 89-1851 du 5 décembre 1989 susvisé ;

Considérant que l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 89-1851 du 5 décembre 1989 autorisant pour une durée de 30 ans l’exploitation de la carrière située au lieu-dit «Roumardiès », sur la commune de Saint-Bonnet-de-Chirac susvisé, fixe explicitement les opérations de remise en état ;

Considérant que le dossier de cessation d’activité transmis à madame la préfète par courrier susvisé du 28 novembre 2019 ne comprend pas la totalité des pièces permettant d’apprécier que les intérêts fixés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement sont pris en compte ;

Considérant que la situation actuelle du site ne permet pas de garantir la protection des intérêts fixés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment en termes de sécurité publique et des paysages ;

Considérant que face à ce constat, il est impératif d’imposer une échéance rapprochée pour la remise en état effective de la carrière conforme aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 1989 et de l’article 12.2 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisés ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la s SAS SEVIGNE INDUSTRIE de respecter les prescriptions dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 1989 et de l’article 12.2 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que la SAS SEVIGNE INDUSTRIE, représentée par son président M. Marc SEVIGNE, a été informée des dispositions du présent arrêté et placée en mesure de présenter ses observations ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;

ARRÊTE

Article 1er : Mise en demeure

La SAS SEVIGNE INDUSTRIE, représentée par son président M. Marc SEVIGNE, domiciliée zone artisanale, La Borie Sèche, 12520 Aguessac, ci-après désigné l'exploitant, est mise en demeure l de :

² D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t 2 R é g i o n O C C I T A N I E

2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 .de respecter les prescriptions fixées à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 89-1851 du 5 décembre 1989 susvisé ainsi que les dispositions fixées à l’article 12.2. « remise en état » de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié susvisé pour procéder à la remise en état de la carrière a carrière à ciel ouvert de roche massive qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Bonnet-de-Chirac, au lieu-dit « Roumardiès » :

1- sous un délai maximal de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté en transmettant un dossier de cessation d’activité actualisé à minima en y:

• intégrant un plan cadastral actualisé ;

• précisant l’usage actuel des parcelles autres que la parcelle n° 472 (anciennement n° 273), y compris celle sur laquelle est implanté un bassin de décantation ;

• précisant si, hormis la parcelle n° 472, d’autres parcelles ont fait l’objet d’extraction, comme peut le laisser supposer la vue aérienne de 2008 mentionnée supra ;

• indiquant les caractéristiques du poste transformateur (année de fabrication) et le cas échéant s’il contient des PCB (alinéa 2 de l’article R. 543-25 du code de l'environnement), le mode de traitement conformément à l’article R. 543-33 du code de l'environnement.

2- avant le 1er juillet 2020

en transmettant à l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, en vue de l’inspection de récolement, un dossier de remise en état justifiant que la totalité des opérations prévues à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 1989 et de l’article 12.2 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 2014 précités et reprises dans le dossier de cessation d’activité mentionnée au 1 supra a été réalisé et pris en compte et en y joignant un plan topographique démontrant notamment le respect des pentes des fronts de taille

Article 2 : Pénalités

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté, ne serait pas satisfaite dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées conformément à l’article L.173-1 II 5ème qui stipule : « ...Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage, d'exercer une activité ou de réaliser des travaux mentionnés aux articles cités au premier alinéa, en violation ...d'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative... », il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code.

Article 3 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;

• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

² D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t 3 R é g i o n O C C I T A N I E

2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 .Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 4 : Diffusion

Une copie certifiée conforme du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Saint-Bonnet-de- Chirac.

Article 5 : Exécution et notification

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Chirac et le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à l’exploitant.

Fait à Mende le 28 janvier 2020

Pour la préfète, et par délégation

Le secrétaire général

SIGNE

Thierry OLIVIER

² D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t 4 R é g i o n O C C I T A N I E

2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 .