Procès Verbal - 2019 11 04 pv

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Procès Verbal - 2019 11 04 pv Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Lamballe. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 11 04 pv)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Culture et patrimoine, Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 04 novembre 2019

Ville de LAMBALLE-ARMOR

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 NOVEMBRE 2019

PROCES-VERBAL

L'an deux mille dix-neuf, le quatre novembre, à 19H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous la présidence de M. Loïc CAURET, Maire de Lamballe-Armor.

Date de l’envoi de la convocation : 29 octobre 2019.

PRESENTS :

Maire : Loïc CAURET

Maires délégués : Jean-François BREHANT, Jean-Pierre BRIENS, Daniel NABUCET

Adjoints : Marie-Christine CLERET, Philippe HERCOUET, Alain GOUEZIN, Goulven LINTANF, Stéphanie ANGEE, Denis MICHELET, Laëtitia RICHEUX, Florence GOULLEY, Christian NESTOUT, Françoise CHAUVIN, Pierrick BRIENS, Nathalie BOUZID, René LE BOULANGER, Laurence URVOY, Michel RICHARD, Karine THORON, Thierry GAUVRIT, Jean-François ROUXEL, David BURLOT

Conseillers : Bernard MOREL, Roger ROUILLE, Roland GOMBERT, Nadine GILLARD, Christine LE MOIGNE, Philippe JUGON, Jean-François BENOIT, Marie-Antoinette ROUXEL, Michel LE GUILLOU, Yves MEGRET, Geoffroy de LONGUEMAR, Jean-Luc GUYMARD, Stéphane de SALLIER-DUPIN, Caroline MERIAN, Patricia DOUARD, Thierry LE MAUX, Catherine LOAS, Roger AMBROISE, Ghislaine NEDELLEC, Jean-Luc ARTHEMISE, Gilles TRONET, Gilles ANDRE, Nathalie GEFFRAY, David TALBOURDET, Michel BRANDELET, Michel DESVIGNE, Christian GESBERT, Guy TRITSCH.

Christine PRUNAUD et Nicolas LORMEL étaient absents pour le vote de la délibération n°2019-171.

Christelle LEVY est sortie pour le vote de la délibération n°2019-172.

Joëlle LE FOLL est partie après le vote de la délibération n°2019-175.

ABSENTS :

- Lydie PHILIPPE donne pouvoir à Thierry GAUVRIT,

- Danielle AUBRY donne pouvoir à René LE BOULANGER,

- Denis DELEU donne pouvoir à Stéphanie ANGEE, sauf pour les délibérations n°2019-173 à 2019- 175.

- Emilie BRIENS donne pouvoir à Karine THORON,

- Yannick VASSET donne pouvoir à Laëtitia RICHEUX,

- Maryvonne CREHIN donne pouvoir à Christian NESTOUT

- Julien HOUZE, Thomas FAVREL, Paulette DOBET-PINCEMIN, Gilles LEMEE, Valérie BOISHARDY, Morgane FAVRO, Catherine DUCLOS, Isabelle FOOKS, David HION, Sandra BEURIER, William GOSSET, Claudine KERVOT, Philippe LEVEQUE, Anne-Laure GAUTIER, Sabrina CUZON-LE ROUX, Rudy HUBERT, Karl LE GALLAIS, Alexandra SURGE.

SECRETAIRE DE SEANCE : Michel BRANDELET Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 04 novembre 2019

ORDRE DU JOUR

1) Compétence GEMAPI – Information

2) Affaires culturelles – Service et équipements culturels – Bilan 2018

3) Affaires culturelles - Bibliothèque – Organisation sur quatre sites

4) Affaires culturelles – Bibliothèque – Tarifs

5) Affaires culturelles – Projets artistiques, culturels et patrimoniaux – Demandes de subventions et de participations

6) Affaires culturelles – Pass Culture

7) Point sur l’activité de Lamballe Terre & Mer

8) Administration générale – Dénomination de la salle municipale de Meslin 9) Vie associative – Subventions complémentaires 2019

10) Ressources humaines – Règlement intérieur du personnel

11) Ressources humaines – Protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical 12) Ressources humaines – Assurance statutaire – Contrat 2020-2023

13) Affaires foncières – Halle de sport d’adresse – Cession de terrain à Lamballe Terre & Mer 14) Affaires foncières – Servitude au profit du SDE – La Lande Rimot (Planguenoual) 15) Affaires foncières – Servitude au profit du SDE – ZAC du Liffré (Lamballe) 16) Aménagement – Effacement de réseaux Venelle Bodin et Boulevard du Haras (Lamballe) – ENEDIS 17) Aménagement – Effacement de réseaux Venelle Bodin et Boulevard du Haras (Lamballe) – Avant- projet du SDE

18) Aménagement – Aménagement rue des Villes Neuves (Morieux) – Avant-projet du SDE 19) Aménagement – Aménagement d’un cheminement piéton (Maroué) – Convention d’entretien et d’aménagement avec le Département

20) Aménagement – Aménagement de la rue du Martinet (Saint-Aaron) – Convention de travaux sur mandat avec le Département

21) Aménagement – Etude de requalification des accès littoraux – Comité de pilotage – Demande de subventions

22) Urbanisme – Modification de l’inventaire des zones humides et cours d’eau (Planguenoual) 23) Urbanisme – Lotissement des Côteaux du Levant et zone commerciale du Chalet – Amélioration de l’accès

24) Urbanisme – Tableau de classement de la voirie communale

25) Urbanisme – Partenariat avec la société Tom Tom

26) Marchés publics – Prestations de communication – Groupement de commandes – Commission d’Appel d’Offres

27) Réorganisation de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) en Côtes d’Armor 28) Questions diverses

COMPETENCE GEMAPI - INFORMATION

M. Barbo, Vice-président en charge du développement durable et des milieux naturels (de Lamballe Terre & Mer) a présenté la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) nouvelle compétence depuis le 1 er janvier 2018. Ce point ne fait pas l’objet d’une décision. Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 04 novembre 2019

AFFAIRES CULTURELLES

SERVICE ET EQUIPEMENTS CULTURELS – BILAN 2018

Le bilan d‘activité de Quai des rêves, de la bibliothèque et des actions menées par le service culturel sur la saison 2018-2019 et l’été 2019 est présenté. Ce point ne fait pas l’objet d’une décision.

AFFAIRES CULTURELLES

BIBLIOTHEQUE – ORGANISATION SUR QUATRE SITES

Lamballe-Armor dispose désormais de quatre sites de bibliothèques. L’organisation qui va se déployer est présentée. Ce point ne fait pas l’objet d’une décision.

Délibération n°2019-168

Membres en exercice : 79 - Présents : 55 - Absents : 24 - Pouvoirs : 6

AFFAIRES CULTURELLES

BIBLIOTHEQUE - TARIFS

Chaque commune déléguée dispose d’une bibliothèque (Meslin, Morieux, Planguenoual et Lamballe) : - un fonctionnement intégré entre les sites de Meslin et de Lamballe ;

- une bibliothèque rénovée en 2015 à Planguenoual et portée par une équipe dynamique de bénévoles ;

- une bibliothèque mise en sommeil à Morieux l’an passé en raison de travaux pour laquelle une phase de relance est engagée.

La commission culture a travaillé à concevoir une organisation permettant de développer une bibliothèque multi-sites et à harmoniser, par le haut, l’offre proposée à la population. Ce projet pourrait être mis en œuvre pour le 20 novembre.

Afin de permettre à tous les habitants de Lamballe-Armor de disposer des mêmes services (nombre de documents empruntables et un accès à la bibliothèque numérique pour une carte) et d’harmoniser les tarifs, la commission culture propose une nouvelle grille tarifaire par catégorie d’usager.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- ADOPTE la nouvelle grille tarifaire annexée, pour accompagner le déploiement d’un service harmonisé entre les sites de Lamballe, Meslin, Morieux et Planguenoual ;

- APPLIQUE ces tarifs à compter du 20 novembre 2019 ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 04 novembre 2019

Tarifs

Bibliothèque de Lamballe - Armor

Sites de Lamballe-centre, Meslin, Morieux et Planguenoual

Abonnements

Domiciliés sur Lamballe-Armor Domiciliés sur une autre commune

Abonnement normal 10 € 44 €

Abonnements spécifiques

• Jeune (-18 ans, étudiant, apprenti)

• Demandeur d’emploi, allocataire des

minimas sociaux

• Professionnel

0 €

0 €

0 €

14 €

44 €

74 €

L’abonnement est annuel, de date à date à compter de son enregistrement. Il permet d’emprunter des documents physiques, des documents numériques et d’accéder aux ressources en ligne des bibliothèques (formation, compte lecteur, réservation en ligne...). Le règlement intérieur de la bibliothèque détaille l’ensemble des conditions de prêts lié aux abonnements.

Les abonnements professionnels sont destinés aux enseignants, assistants maternels, collectivités. Elle est réservée à un usage professionnel.

Les abonnements pourront faire l’objet d’une dénomination spécifique dans la communication.

Remboursements (perte ou détérioration de document ou de carte d’abonnement)

Remboursement de documents perdus ou

détériorés (par document)

Document ayant été

empruntés moins de 8

fois

Document ayant été

empruntés plus de 8 fois

TARIF A

Albums pour tout- petits (PE-JD)

Romans enfants (JR-J)

Manga, Poches adultes.

Cédéroms

8,00 € 5,00 €

TARIF B

Albums et documentaires jeunesse

Romans ados, Bandes dessinées

Livres enregistrés

CDs simples

15,00€ 10,00 €

TARIF C

Livres adultes

CDs doubles et plus

20,00 € 10,00 €

Revues Prix du dernier numéro Prix du dernier numéro

Remboursement de carte d’abonnement

perdue ou détériorée 2,10 €

Autre prestation

Photocopie 0,20 € par pageCommune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 04 novembre 2019

Délibération n°2019-169

Membres en exercice : 79 - Présents : 55 - Absents : 24 - Pouvoirs : 6

AFFAIRES CULTURELLES

PROJETS ARTISTIQUES, CULTURELS ET PATRIMONIAUX

DEMANDES DE SUBVENTIONS ET DE PARTICIPATIONS

Dans le cadre de la politique de développement culturel, de protection et de mise en valeur du patrimoine, Lamballe-Armor peut bénéficier de certains programmes de subventionnement de l'Etat, du Conseil régional de Bretagne, du Conseil départemental des Côtes d'Armor. Elle peut aussi bénéficier de participations, de contributions ou de partenariats d'autres collectivités ou d'organismes : Office National de Diffusion Artistique (ONDA), Spectacle Vivant en Bretagne, Agence Régionale de Santé, Office Artistique de la Région Aquitaine (OARA), Centre National des Variétés et du Jazz (CNV), Lamballe Terre & Mer... Par ailleurs, elle s’est engagée dans une démarche favorisant le mécénat, notamment avec la Fondation du Patrimoine.

Afin de pouvoir déposer les dossiers de demandes de subventions ou de financement relatifs aux projets artistiques, culturels et patrimoniaux de la commune, et percevoir les recettes de mécénat en tenant compte des calendriers spécifiques à chaque organisme, il est proposé de renouveler la délibération annuelle l’autorisant à conduire ces opérations.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal,

- MANDATE le Maire, ou son représentant, pour qu'il conduise, au titre de l'exercice 2020, toute recherche de financements et de partenariats auprès d'organismes susceptibles de participer ou contribuer à des projets artistiques, culturels et patrimoniaux, notamment auprès du Ministère de la Culture, du Conseil régional de Bretagne, du Conseil départemental des Côtes d'Armor, de Lamballe Terre & Mer, de Spectacle Vivant en Bretagne, de L’ONDA, de l’OARA et de l'Agence Régionale de Santé (ARS),

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-170

Membres en exercice : 79 - Présents : 55 - Absents : 24 - Pouvoirs : 6

AFFAIRES CULTURELLES

PASS CULTURE

Le dispositif expérimental Pass Culture du Ministère de la Culture offre aux jeunes de 18 ans de disposer d’une application leur permettant d’accéder à l’information et à l’achat d’offres culturelles avec un crédit de 500 € offert par l’Etat. Ce dispositif est accessible pour les jeunes costarmoricains depuis juin 2019.

Il est proposé d’intégrer les activités culturelles de la Ville.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- ADHERE au dispositif Pass Culture du Ministère de la Culture pour intégrer les activités culturelles de la Ville,Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 04 novembre 2019

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

POINT SUR L’ACTIVITE DE LAMBALLE TERRE & MER

Le Maire rend compte de l’activité de Lamballe Terre & Mer.

Ce point ne fait pas l’objet d’une décision.

Délibération n°2019-171

Membres en exercice : 79 - Présents : 53 - Absents : 26 - Pouvoirs : 6

ADMINISTRATION GENERALE

DENOMINATION DE LA SALLE MUNICIPALE DE MESLIN

La salle municipale de Meslin a fait l’objet de travaux de rénovation. A l’occasion de sa réouverture, il est proposé de nommer la salle « Francis Denis », en l’honneur de cet ancien Maire de Meslin, qui a œuvré pour sa commune durant 6 mandats, tout d’abord en tant que Conseiller municipal de 1955 à 1967, puis en tant que Maire de 1967 à 1989.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DENOMME la salle municipale de Meslin, Salle Francis Denis,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-172

Membres en exercice : 79 - Présents : 54 - Absents : 25 - Pouvoirs : 6

VIE ASSOCIATIVE

SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES 2019

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur l’attribution des subventions contenues dans le tableau suivant, aux associations en ayant fait la demande et dans la limite des dépenses engagées. Les crédits nécessaires figurent au Budget Primitif 2019.

ASSOCIATIONS DIVERSES Type de subvention Montant

Amis de la Cotentin – Planguenoual Fonctionnement 150,00 €

Club joyeux colombier - Planguenoual Fonctionnement 150,00 €

Anciens combattants - Planguenoual UFAC Fonctionnement 150,00 €

Club du beau rivage Fonctionnement 63,00 €

Groin de folies Exceptionnelle - Evènement (précédemment versé par la Communauté) 1 500,00 €

FNACA Planguenoual Fonctionnement 150,00 €

Donneur de sang de la Côte de Penthièvre Fonctionnement 100,00 €

TOTAL 2 263,00 €Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 04 novembre 2019

ASSOCIATIONS CULTURELLES Subvention Montant

Les Messagers du Multivers Exceptionnelle (ateliers et activités année 2019) 200,00 €

Les soudeurs du soir Exceptionnelle - Evènement (2 jours ballade des arts) 500,00 €

TOTAL 700,00 €

ASSOCIATIONS SPORTIVES Subvention Montant

Les Joutes Lamballaises Exceptionnelle - Evènement (Participation joutes de Dinan - 14/07/2019) 100,00 €

Gym et Eau Exceptionnelle (Changement d'animateur) 300,00 €

Rolling Club Lamballe Fonctionnement 930,00 €

TOTAL 1 330,00 €

ASSOCIATIONS SCOLAIRES Subvention Montant

Amicale Laïque Morieux

Fonctionnement

(Subvention de fonctionnement de 63 € +

Participation aux projets pédagogiques)

1 800,00 €

(sur présentation de

factures et dans la

limite de ce montant,

incluant les 63 €)

TOTAL 1 800,00 €

TOTAL GENERAL 6 093,00 €

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les subventions complémentaires à verser en 2019, inscrites ci-dessus,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-173

Membres en exercice : 79 - Présents : 55 - Absents : 24 - Pouvoirs : 5

RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL

Afin d’apporter des précisions nécessaires à sa mise en œuvre ou de rectifier des erreurs par rapport à la règlementation en vigueur, il est proposé de modifier le règlement intérieur sur plusieurs points :

• Temps partiel (article 9 du règlement)

Selon la règlementation, le temps partiel n’est pas de droit pour la création ou la reprise d’une entreprise. Il convient donc de supprimer le paragraphe correspondant à l’article 9 du règlement intérieur du personnel.

• Autorisation d’absence enfant malade (Annexe 4)

La rédaction laisse supposer que les autorisations d’absence peuvent être accordées pour les enfants malades durant l’année de leurs 16 ans. Or, la règlementation en la matière prévoit laCommune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 04 novembre 2019

possibilité d’accorder une telle autorisation d’absence jusque la veille du 16 ème anniversaire de l’enfant. Il est donc proposé de supprimer le mot « inclus ».

Par ailleurs, les autorisations d’absence exceptionnelle pour raisons familiales peuvent être accordées aux agents contractuels après 6 mois de présence continue dans la collectivité. Le règlement intérieur ne prévoyait pas ce délai de carence pour les autorisations d’absence exceptionnelles pour enfant malade. Il est proposé de le mettre en place.

• Autorisation d’absence pour maladie très grave (annexe 4)

Le Règlement intérieur prévoit d’accorder cette autorisation d’absence sur production d’un certificat médical certifiant la présence nécessaire de l’agent. Celui-ci ne permet donc pas de distinguer l’autorisation d’absence pour enfant malade de l’autorisation d’absence pour grave maladie. Il est proposé de modifier le règlement intérieur en prévoyant que l’autorisation d’absence pour grave maladie est accordée sur présentation d’un certificat médical indiquant que la personne (enfant, conjoint ou parent) est atteinte d’une grave maladie nécessitant la présence de l’agent.

• Dons de jours entre collègues

La collectivité a été sollicitée pour mettre en place le dispositif de dons de jours entre collègues. La règlementation prévoit qu’un agent public peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos au profit d’un collègue parent d’un enfant malade de moins de 20 ans ou aidant familial. Ce don est anonyme et sans contrepartie. Il permet à l’agent bénéficiaire d’être rémunéré pendant son absence.

• Procédure de protection fonctionnelle

La collectivité doit protéger son agent (fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, et agent contractuel), lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices éventuellement subis dans les situations suivantes :

- s’il fait l’objet d’attaques dans le cadre de ses fonctions ou en raison de ses fonctions (par exemple : .agressions physiques, harcèlement, menaces, injures, diffamations...) , - s'il est poursuivi en justice par un tiers pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions. Cette protection s’exerce dès lors qu’aucune faute personnelle n’a été commise par l’agent. Il est proposé d’intégrer au règlement intérieur du personnel la procédure de mise en œuvre de la protection fonctionnelle des agents.

Considérant l’avis favorable du Comité technique de la collectivité, le 23 septembre 2019.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les modifications suivantes :

o A l’article 9 le tiret « pour création ou reprise d’une entreprise » est supprimé.

o A l’annexe 4 : autorisations d’absence exceptionnelle pour enfant malade, le mot « inclus » est supprimé. Cette autorisation d’absence exceptionnelle peut être accordée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, CDI ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé après 6 mois de présence continue dans la collectivité.

o A l’annexe 4 : autorisations d’absence exceptionnelle pour maladie très grave la phrase « Accordé sur production d’un certificat médical certifiant la présence nécessaire de l’agent » est remplacée par « accordé sur production d’un certificat médical attestant l’existence d’une grave maladie nécessitant la présence de l’agent ».

- APPROUVE le dispositif de don de jours entre collègues,

- APPROUVE la procédure de protection fonctionnelle,Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 04 novembre 2019

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-174

Membres en exercice : 79 - Présents : 55 - Absents : 24 - Pouvoirs : 5

RESSOURCES HUMAINES

PROTOCOLE D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Le protocole d’accord pour l’exercice du droit syndical a pour objet de régler les modalités d’exercice du droit syndical des organisations syndicales représentées dans les instances de la communauté d’agglomération et du CIAS de Lamballe Terre & Mer et de Lamballe-Armor, en particulier, les moyens matériels mis à disposition des organisations syndicales et le temps accordé dans le cadre de l’exercice de ce droit en application des dispositions du décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale.

Le protocole comprend les articles suivants :

- Locaux

- Moyens informatiques et technologies de l’information et de la communication - Affichage et distribution de documents d’origine syndicale

- Autorisations d’absence

- Subvention de fonctionnement

Considérant l’avis favorable du comité technique du 23 septembre 2019 ;

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE le protocole d’accord d’exercice du droit syndical,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer le protocole d’accord du droit syndical et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-175

Membres en exercice : 79 - Présents : 55 - Absents : 24 - Pouvoirs : 5

RESSOURCES HUMAINES

ASSURANCE STATUTAIRE – CONTRAT 2020-2023 – CDG 22

Lamballe-Armor est adhérente au contrat groupe assurance statutaire porté par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG22). Le contrat en cours prend fin le 31 décembre 2019. Par délibération en date du 10 septembre 2018, le Conseil municipal a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le CDG22 dans le cadre du renouvellement de ce contrat-groupe. Il convient à présent de délibérer sur les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion.

Au regard :

- Du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code des Assurances,

- De la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FonctionCommune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 04 novembre 2019

Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2,

- Du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

- De l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

- De la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 en date du 23 novembre 2018 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

- De la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 en date du 4 juillet 2019, autorisant le Président du CDG 22 à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).

- De la délibération du Conseil municipal en date du 10 septembre 2018 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 22 a lancé ;

- Des résultats issus de la procédure,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat- groupe d’assurance statutaire ;

- DECIDE d’adhérer à compter du 1 er Janvier 2020 au contrat d’assurance groupe (2020-2023) et jusqu’au 31 décembre 2023 en optant pour les garanties suivantes :

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Agents

CNRACL

Décès Néant 0.15 %

CAPITALISATION

Accidents du Travail/Maladie

Professionnelle 15 jours fermes 0.95 %

Maladie ordinaire 15 jours fermes 1.34 %

C.L.M. / C.L.D. 15 jours fermes 1.34 %

Maternité / paternité / adoption

TOTAL 3.78 %

Et :

Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 04 novembre 2019

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Agents

non

affiliés à

la

CNRACL

Accidents du Travail Néant

0.95 %

CAPITALISATION

Maladies graves Néant

Maladie ordinaire 10 jours fermes / arrêt

Maternité / paternité / adoption Néant

- PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC. Ces frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

- PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de deux mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer le bulletin d’adhésion dans le cadre du contrat groupe et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-176

Membres en exercice : 79 - Présents : 54 - Absents : 25 - Pouvoirs : 6

AFFAIRES FONCIERES

HALLE DE SPORT D’ADRESSE - CESSION D’UN TERRAIN A LAMBALLE TERRE & MER

Lamballe Terre & Mer porte le projet de construction d’une halle de sport d’adresse sur Lamballe-Armor. La communauté demande à acquérir les parcelles concernées : - Parcelle cadastrée 252ZC072 d’une contenance de 7 800 m2

- Parcelle cadastrée 252ZC073 d’une contenance de 5 100 m²

Par avis du 10 mai 2019, les Domaines estiment ces parcelles 23 800 € HT, et hors frais, avec une marge d’appréciation de 10%. Il est cependant légalement possible de déroger à cette marge d’appréciation en motivant l’intérêt général.

Cet équipement va permettre de :

- Mutualiser les équipements entre diverses pratiques,

- Mettre à disposition un espace de vie convivial participant ainsi à renforcer les liens sociaux, - Ouvrir la pétanque à un plus large public (jeune et féminin) et globalement à un grand nombre de licenciés.

Il pourra, en outre, accueillir des compétitions de niveau régional et national.

Cet équipement étant unique sur Lamballe Terre & Mer et utilisé par des associations lamballaises, Lamballe-Armor souhaite apporter son concours financier à sa construction en cédant à l’euro symbolique les parcelles d’implantation du projet.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 04 novembre 2019

- CEDE à l’euro symbolique les parcelles non-bâties cadastrées 252ZC072 et 252ZC073 à Lamballe Terre & Mer,

- DIT que les frais d’acte sont à la charge de Lamballe Terre & Mer,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-177

Membres en exercice : 79 - Présents : 54 - Absents : 25 - Pouvoirs : 6

AFFAIRES FONCIERES

SERVITUDE AU PROFIT DU SDE – LA LANDE RIMOT (PLANGUENOUAL)

Le SDE sollicite la création d’une servitude liée au remplacement d’un conducteur électrique aérien au lieu-dit La Lande Rimot à Planguenoual. Les travaux concernent la parcelle 173ZN29 et consistent en l’établissement d’une ligne électrique aérienne, sur une longueur estimée 11 mètres.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE la servitude à intervenir avec le SDE sur la parcelle cadastrée 173ZN29 (Planguenoual), propriété communale,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention, l’acte correspondant, et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-178

Membres en exercice : 79 - Présents : 54 - Absents : 25 - Pouvoirs : 6

AFFAIRES FONCIERES

SERVITUDE AU PROFIT DU SDE – ZAC DU LIFFRE (LAMBALLE)

Le SDE sollicite la création d’une servitude liée à la construction de la Halle Sportive du Liffré à Lamballe-Armor. Les travaux concernent la parcelle AH440 et consistent en l’établissement d’une ligne électrique souterraine et ses accessoires, dans une bande de 0,5 mètre de large et sur une longueur estimée de 100 mètres.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE la servitude à intervenir avec le SDE sur la parcelle cadastrée AH440 (Lamballe), propriété communale,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention, l’acte correspondant, et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 04 novembre 2019

Délibération n°2019-179

Membres en exercice : 79 - Présents : 54 - Absents : 25 - Pouvoirs : 6

AMENAGEMENT

EFFACEMENT DES RESEAUX BOULEVARD DU HARAS ET VENELLE BODIN (LAMBALLE) - ENEDIS

L’effacement de réseaux du boulevard du Haras et de la venelle Bodin, en projet depuis plusieurs années, est tributaire du calendrier d’ENEDIS, maître d’ouvrage de l’effacement du réseau électrique, qui a programmé ces travaux en janvier 2020. Après avoir réalisé une étude détaillée, ENEDIS a transmis un devis de travaux de 40 779,12 €, à la charge de la commune (60 % du coût des travaux).

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet d’effacement du réseau électrique du boulevard du Haras et de la venelle Bodin pour un montant estimatif de 40 779,12 €. Conformément au règlement financier d’ENEDIS, Lamballe-Armor verse une subvention d’équipement à ENEDIS au taux de 60% du coût réel des travaux HT, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer le devis d’ENEDIS ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-180

Membres en exercice : 79 - Présents : 54 - Absents : 25 - Pouvoirs : 6

AMENAGEMENT

EFFACEMENT DES RESEAUX BOULEVARD DU HARAS ET VENELLE BODIN (LAMBALLE) - AVANT- PROJET DU SDE 22

En parallèle de l’effacement des réseaux électriques sur les rues précitées, il est nécessaire d’effacer le réseau d’éclairage public et de télécommunications cuivre. Ces travaux se déroulent sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental d’Energie (SDE22), à qui Lamballe-Armor a transféré ces compétences. Le SDE22 a transmis un avant-projet qui s’élève à :

- 25 000 € HT pour le réseau d’éclairage public, dont 15 000 € sont à la charge de la commune ; - 15 700 € TTC pour le réseau de télécommunication, dont 15 700 € TTC sont à la charge de la commune.

Il a été également demandé au SDE d’étudier l’effacement d’une portée complémentaire du réseau de télécommunication donnant sur la place du Champ de Foire, à côté du bar-tabac « le Bretagne », afin que l’ensemble des réseaux dans le secteur soient effacés (la rue St-Martin et la place du Champ de Foire étant déjà traitées). Le SDE22 a transmis un avant-projet qui s’élève à 11 400 € TTC pour le réseau de télécommunication place du Champ de Foire en liaison avec le boulevard Haras dont 11 400 € TTC sont à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet d’effacement du réseau d’éclairage public pour un montant estimatif de 25 000 € HT. Conformément au règlement financier du SDE22, Lamballe-Armor verse une subvention d’équipement au SDE22 au taux de 60% du coût réel des travaux HT, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapporteraCommune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 04 novembre 2019

le dossier,

- APPROUVE le projet d’effacement du réseau de télécommunication pour un montant estimatif de 27 100 € TTC au total (incluant la portée supplémentaire). Conformément au règlement financier du SDE22, Lamballe-Armor verse une subvention d’équipement au SDE22 au taux de 100% du coût réel des travaux TTC, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-181

Membres en exercice : 79 - Présents : 54 - Absents : 25 - Pouvoirs : 6

AMENAGEMENT

AMENAGEMENT DE LA RUE DES VILLES NEUVES (MORIEUX) - AVANT PROJET DU SDE 22

La commune envisage l’aménagement de la rue des Villes Neuves à Morieux. Dans ce cadre, une modernisation et une extension du réseau d’éclairage public doivent être entreprises. Ces travaux se déroulent sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental d’Energie (SDE22), à qui la commune de Lamballe-Armor a transféré ces compétences. Le SDE22 a transmis un avant-projet qui s’élève à 35 000 € HT pour le réseau d’éclairage public, dont 21 000 € sont à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet d’éclairage public pour un montant estimatif de 35 000 € HT. Conformément au règlement financier du SDE22, Lamballe-Armor verse une subvention d’équipement au SDE22 au taux de 60% du coût réel des travaux HT, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-182

Membres en exercice : 79 - Présents : 54 - Absents : 25 - Pouvoirs : 6

AMENAGEMENT

AMENAGEMENT D’UN CHEMINEMENT PIETON - LA PLAINE (MAROUE)

CONVENTION D’ENTRETIEN ET D’AMENAGEMENT AVEC LE DEPARTEMENT

Lamballe-Armor a fait procéder aux mois de septembre-octobre à la réalisation d’un cheminement piéton en enrobés, sur un côté de l’accotement de la Route Départementale n°46, entre le secteur dit de « la Plaine », à Maroué, et l’entrée du bourg. Les travaux ayant été réalisés sur une dépendance d’une route départementale, les conditions d’aménagement et d’entretien (à la charge de Lamballe- Armor) doivent être entérinées par une convention avec le Département des Côtes d’Armor. Elle est conclue pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction. Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 04 novembre 2019

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- ACCEPTE les modalités d’aménagement et d’entretien d’équipement de voirie sur le domaine public départemental,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec le Département et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-183

Membres en exercice : 79 - Présents : 54 - Absents : 25 - Pouvoirs : 6

AMENAGEMENT

AMENAGEMENT DE LA RUE DU MARTINET (SAINT AARON) - CONVENTION DE TRAVAUX SUR MANDAT AVEC LE DEPARTEMENT

Lamballe-Armor va procéder à l’aménagement de la rue du Martinet (Saint-Aaron). Ces travaux doivent s’effectuer sur le domaine public routier du Conseil Départemental (RD n°14). Le marché vient d’être attribué à l’entreprise COLAS BAIE D’ARMOR, et les travaux débutent courant novembre. Ces derniers prévoient notamment :

- L’aménagement des accotements, avec la création de 2 chemins piétons et d’emplacements de stationnement ;

- La réfection du tapis d’enrobé sur la chaussée, pour laquelle il est possible de solliciter un concours financier du Département.

Considérant la délibération n°2019-118 du 24 juin 2019 autorisant le dépôt d’un dossier de prise en considération et la signature d’une convention d’aménagement et d’entretien avec le Département.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- SOLLICITE un concours financier du Département sur ce projet,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer avec le Département la convention de travaux sur mandat et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-184

Membres en exercice : 79 - Présents : 54 - Absents : 25 - Pouvoirs : 6

AMENAGEMENT

ETUDE DE REQUALIFICATION DES ACCES LITTORAUX – COMITE DE PILOTAGE - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Lamballe-Armor dispose de 6 points d’accès principaux au littoral (Saint-Maurice, Béliard, Jospinet, La Cotentin, Le Vauglin et Port Morvan). Leurs niveaux d’équipement et d’aménagement sont hétérogènes en matière de signalétique, mobilier urbain (tri des déchets), offre de stationnement ou encore conditions d’accès et de circulation. Par ailleurs, ils ont pour point commun d’être situés sur le parcours du GR34, qui constitue un accès piétonnier très fréquenté par les nombreux promeneurs.Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 04 novembre 2019

Pour donner de la cohérence aux aménagements et à l’offre de service sur ces sites, Lamballe-Armor a engagé une étude de requalification de ces accès littoraux et l’a confiée au bureau d’études INEX (35400 – Saint-Malo), qui dispose de nombreuses références en la matière.

Cette étude, qui a démarré en octobre comporte 3 grandes phases :

- Une analyse multicritères (octobre-novembre) ;

- La définition de grands principes d’aménagement et de gestion (décembre) ; - L’élaboration de scénarios opérationnels, court et long terme (début 2020).

Cette étude, dont le coût s’élève à 20 700 € HT, permettra in fine de disposer de projets d’aménagements sur ces 6 sites.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- MANDATE le Maire, ou son représentant, pour solliciter toutes subventions et rechercher toutes les aides mobilisables pour cette opération,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à apporter toute modification au plan de financement prévisionnel,

- DESIGNE, par un vote à main levée, les élus suivants pour composer le comité de pilotage de cette étude :

o Daniel NABUCET

o Jean-Pierre BRIENS

o Goulven LINTANFF

o Laëtitia RICHEUX

o Denis MICHELET

o Alain GOUEZIN

o Philippe HERCOUET

o Pierrick BRIENS

o Michel RICHARD

o Florence GOULLEY

o Stéphane de SALLIER DUPIN

o Michel BRANDELET

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-185

Membres en exercice : 79 - Présents : 54 - Absents : 25 - Pouvoirs : 6

URBANISME

MODIFICATION DE L’INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES ET DES COURS D’EAU (PLANGUENOUAL)

L’inventaire communal des zones humides et des cours d’eau de la commune de Planguenoual a été réalisé entre 2011 et 2013 par les services de la Communauté de Communes Côte de Penthièvre, validé par la Commission locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la Baie de St-Brieuc le 13 décembre 2013 puis par le Conseil municipal de Planguenoual le 15 novembre 2016.

Des travaux de déviation de la RD 791 au lieudit « la Vollée » à Planguenoual ont eu lieu en avril-mai 2015. Le dossier de demande de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement prévoyait la destruction de 3.230 m2 de zones humides, compensée avec un ratio d’un pour un, se justifiant par la proximité immédiate de la zone de compensation vis-à-vis de la zone détruite et par des fonctionnalités identiques (utilisation des délaissés générés par le projet routier). Les mesures compensatoires visaient à ralentir les écoulements de la route sur les parcelles situées entre la route et la voirie secondaire pour permettre une meilleure infiltration. Les travaux ont été réalisés en 2016/2017 et contrôlés par les services de la DDTM le 14 février 2018.

Le 12 avril 2013, le bureau de la CLE du SAGE de la Baie de Saint-Brieuc avait délibéré pour transmettre un avis au Conseil Général des Côtes d’Armor, maître d’ouvrage du projet. Un retour terrain a été réalisé le 24 janvier 2019 par les services du PETR-EPTB de la Baie de St-Brieuc, accompagnés du serviceCommune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 04 novembre 2019

Grands Travaux du Conseil Départemental des Côtes d’Armor. Il a été complété les 28 février et 24 juin 2019 et a permis de vérifier le respect des recommandations de la CLE et de mettre à jour le référentiel hydrographique.

Par délibération du 20 septembre 2019, la CLE a considéré que les conclusions du rapport élaboré par l’EPTB de la Baie de St-Brieuc en date du 24 juin 2019 sont conformes aux préconisations du SAGE arrêté le 30 janvier 2014 et a approuvé la modification de l’inventaire communal des zones humides et des cours d’eau de la commune de Lamballe-Armor (Planguenoual) sur les parelles ZS 0127, 0132, 0134, 0137, 0139, 0143, 0154 et ZP 0146 et a sollicité Lamballe-Armor afin qu’elle délibère sur ladite modification.

Considérant les articles L.211-1 et L.211-1-1 du Code de l’environnement,

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- VALIDE la modification de l’inventaire communal des zones humides et des cours d’eau de la Commune de Lamballe-Armor (Planguenoual) sur les parcelles ZS 0127, 0132, 0134, 0137, 0139, 0143, 0154 et ZP 0146.

- DIT que le référentiel hydrographique sera mis à jour dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Lamballe-Armor, prescrite par délibération en date du 3 juin 2019,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-186

Membres en exercice : 79 - Présents : 54 - Absents : 25 - Pouvoirs : 6

URBANISME

LOTISSEMENT DES COTEAUX DU LEVANT ET ZONE COMMERCIALE DU CHALET AMELIORATION DE L’ACCES

La rue Camille Claudel dessert, depuis l’avenue Clémenceau, les commerces de la zone du Chalet et le nouveau lotissement des Coteaux du Levant ; elle rejoindra à terme la rocade Est. Dans cette optique, il est nécessaire de faire évoluer ses caractéristiques pour améliorer les conditions de déplacement de tous les usagers (véhicules motorisés, déplacements doux cycles/piétons), et sécuriser les accès aux zones de stationnement contigües aux commerces.

Afin de prendre en compte les paramètres nécessaires à une optimisation des conditions de déplacement et en accord avec le groupe Intermarché, il est convenu de procéder à un dévoiement nord/ouest de la voie existante Cet aménagement sera réalisé par la commune de Lamballe-Armor, avec un achèvement au 31 décembre 2021 (études 2020 – travaux 2021).

L’emprise foncière de cette nouvelle voie, qui a vocation à intégrer le domaine public, sera cédée à l’euro symbolique à la commune de Lamballe-Armor par le groupe Intermarché. Cette emprise sera issue de tout ou partie des parcelles cadastrées 142 BP 109, 273, 276, 278, 280, 282 à 287, 289 et 290. Elle sera déterminée en fonction des besoins de la commune pour cette opération, à l’issue d’un bornage contradictoire avec le groupe Intermarché.

Par ailleurs, dans l’attente de la réalisation de cet aménagement et afin de permettre la desserte du lotissement des Coteaux du Levant, le groupe Intermarché consent, à compter de ce jour, uneCommune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 04 novembre 2019

servitude de passage au lotisseur sur l’ensemble de la rue Camille Claudel. Cette servitude sera supprimée à l’issue des travaux de réalisation de la nouvelle voie.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE le principe de création d’une nouvelle voie pour desservir la zone du Chalet et le lotissement des Coteaux du Levant depuis l’avenue Clémenceau,

- DIT que les crédits nécessaires aux études et à la réalisation de cette nouvelle voie seront inscrits aux budgets 2020 et 2021, pour permettre son achèvement au 31 décembre 2021,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de cette voie à l’euro symbolique auprès du groupe Intermarché (les sociétés Foncières Chabrières, IEM ou tout autre organisme désigné par ce dernier),

- PREND ACTE de la mise en place d’une servitude de passage temporaire sur la rue Camille Claudel avec le groupe Intermarché pour assurer la desserte du lotissement des Coteaux du Levant,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer cette servitude de passage temporaire et tous les documents nécessaires au règlement de cette affaire.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-187

Membres en exercice : 79 - Présents : 54 - Absents : 25 - Pouvoirs : 6

URBANISME

TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

Conformément à la circulaire n°426 du 31 juillet 1961 relative à la voirie communale, il est nécessaire de disposer d’un tableau de classement reprenant l’ensemble des voies communales (voies à caractère de rue, de place publique et de chemin), qui est indispensable pour pouvoir procéder au classement et déclassement de voies.

Après analyse des données du cadastre (parcelles cadastrées ou non), un tableau de classement des voies a été établi pour l’ensemble de Lamballe-Armor. Il reprend notamment les éléments des tableaux réalisés respectivement sur les communes de Planguenoual, Morieux et Lamballe en 2013, 2017 et 2018.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- ABROGE les tableaux de classement établis sur les communes de Planguenoual, Morieux et Lamballe respectivement les 20 novembre 2013, 06 juillet 2017 et 18 décembre 2018,

- APPROUVE le nouveau tableau de classement annexé, dont le linéaire total s’établit à 384 954 mètres, dont 111 376 mètres à caractère de rue, 4 666 mètres à caractère de place publique (23 334 m² ayant une largeur d’emprise de 5 mètres) et 268 912 mètres à caractère de chemin,

- DIT que ce tableau sera actualisé en fonction des créations de voies, des classements de chemins ruraux en voies communales et des déclassements de voies communales en chemins ruraux,Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 04 novembre 2019

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-188

Membres en exercice : 79 - Présents : 54 - Absents : 25 - Pouvoirs : 6

URBANISME

PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE TOMTOM

Afin de faciliter le repérage de l’ensemble des points d’adresse et des voies de Lamballe-Armor par les outils de guidage, il est important de faciliter la diffusion des données géographiques produites par les services.

La société TomTom, experte dans la gestion de bases de données géographiques relatives au trafic et au transport, propose à la commune la mise en place d’un partenariat, qui permettra la mise à jour de leurs outils et la diffusion des données de Lamballe-Armor auprès de l’ensemble de ses partenaires, à savoir de nombreux constructeurs automobiles, des producteurs de logiciels métiers et d’applications. Afin de concrétiser ce partenariat, Lamballe-Armor est invitée à signer avec la société TomTom un protocole de mise à disposition d’informations géographiques.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les modalités de mise à disposition d’informations géographiques, proposées par la société TomTom,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ce protocole et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-189

Membres en exercice : 79 - Présents : 54 - Absents : 25 - Pouvoirs : 6

MARCHES PUBLICS

GROUPEMENT DE COMMANDES – PRESTATIONS DE COMMUNICATION – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Lamballe-Armor doit lancer un marché de prestations de communication. Il en est de même pour Lamballe Terre & Mer et son CIAS. En conséquence, il est proposé de constituer un groupement de commandes avec la Communauté d’Agglomération et son CIAS pour s’assurer les services d’un seul prestataire et bénéficier d’offres plus avantageuses.

Ce groupement de commandes est constitué uniquement pour la procédure de passation du marché. Chaque maître d’ouvrage assure ensuite la signature et l’exécution de son marché. Lamballe Terre & Mer en est le coordonnateur. La convention constitutive du groupement détaille la procédure de passation du marché ainsi que les droits et obligations de chacun des membres du groupement.

Le montant de ce marché étant supérieur aux seuils européens, il est nécessaire d’instituer une commission d’appel d’offres. Il faut désigner un membre titulaire et un membre suppléant, issus de la commission d’appel d’offres.Commune de Lamballe -Armor (Côtes d ’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 04 novembre 2019

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes, avec Lamballe Terre & Mer et le CIAS, pour la passation d’un marché de prestations de communication,

- DESIGNE, par un vote à main levée, Alain GOUEZIN, membre titulaire et Denis MICHELET, membre suppléant, pour représenter Lamballe-Armor au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes dont le coordonnateur sera Lamballe Terre & Mer, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-190

Membres en exercice : 79 - Présents : 54 - Absents : 25 - Pouvoirs : 6

REORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP) EN COTES D’ARMOR

Le gouvernement annonce un projet de réorganisation des finances publiques pour les années qui viennent. Il s’agirait, selon le ministère de s’adapter :

- Aux évolutions démographiques

- Aux modes de relations avec les services publics impactes par les nouvelles technologies - Aux attentes des usagers.

S’appuyant sur le développement de la dématérialisation, il considère qu’il sera possible d’accéder aux services sans qu’il soit nécessaire de se déplacer. Dans ces conditions, il deviendra impossible de recevoir les particuliers et régisseurs dans les trésoreries.

De plus, l’activité « collectivités » de Lamballe Terre & Mer sera transférée à terme à Dinan.

Dans ce cadre,

Le Conseil municipal de Lamballe-Armor :

- REAFFIRME son exigence de disposer au sein de son territoire d’une capacité d’écoute, de conseil et d’intervention des services des finances publiques aptes à accompagner le développement des collectivités et de leur population,

- INSISTE sur la nécessité d’accueillir les personnes qui le souhaitent dans les meilleures conditions d’accessibilité,

- REFUSE le transfert du service de soutien aux collectivités à Dinan, laissant ainsi la troisième commune du département sans trésorerie structurée,

- CONSIDERE que les services publics sont indispensables à l’équité sur les territoires et au service des populations, notamment les plus fragiles.

VOTE : Adopté à l’unanimité

La présente motion est transmise au Premier ministre, au Ministre de l’Economie et des Finances, au Préfet des Côtes d’Armor, au Directeur département des finances publiques et aux parlementaires des Côtes d’Armor.