Procès Verbal - 2019 12 02 pv

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Procès Verbal - 2019 12 02 pv Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Lamballe. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 12 02 pv)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, Commune de Lamballe-Armor (Côtes d’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 02 décembre 2019

Ville de LAMBALLE-ARMOR

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBE 2019

PROCES-VERBAL

L'an deux mille dix-neuf, le deux décembre, à 19H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous la présidence de M. Loïc CAURET, Maire de Lamballe-Armor.

Date de l’envoi de la convocation : 26 novembre 2019.

PRESENTS :

Maire : Loïc CAURET

Maires délégués : Lydie PHILIPPE, Jean-François BREHANT, Jean-Pierre BRIENS, Daniel NABUCET

Adjoints : Marie-Christine CLERET, Philippe HERCOUET, Alain GOUEZIN, Goulven LINTANF, Denis MICHELET, Laëtitia RICHEUX, Florence GOULLEY, Christian NESTOUT, Françoise CHAUVIN, Pierrick BRIENS, Nathalie BOUZID, René LE BOULANGER, Laurence URVOY, Michel RICHARD, Thierry GAUVRIT, Jean-François ROUXEL, David BURLOT, Christelle LEVY

Conseillers : Paulette DOBET-PINCEMIN, Bernard MOREL, Roger ROUILLE, Roland GOMBERT, Nadine GILLARD, Philippe JUGON, Valérie BOISHARDY, Jean-François BENOIT, Yves MEGRET, Geoffroy de LONGUEMAR, Jean-Luc GUYMARD, Stéphane de SALLIER-DUPIN, Nicolas LORMEL, Patricia DOUARD, Thierry LE MAUX, Denis DELEU, Isabelle FOOKS, Catherine LOAS, Roger AMBROISE, Claudine KERVOT, Ghislaine NEDELLEC, Gilles TRONET, Gilles ANDRE, Nathalie GEFFRAY, David TALBOURDET, Michel BRANDELET, Michel DESVIGNE, Christian GESBERT, Guy TRITSCH, Maryvonne CREHIN

Emilie BRIENS est absente et a donné pouvoir à Daniel NABUCET. Elle est arrivée à partir du vote de la délibération n°2019-193.

Caroline MERIAN est partie après le vote de la délibération n°2019-201 et a donné pouvoir à Stéphane de SALLIER DUPIN.

Christine LE MOIGNE est partie après le vote de la délibération n°2019-204 et a donné pouvoir à Philippe JUGON.

Marie-Antoinette ROUXEL est partie après le vote de la délibération n°2019-204 et a donné pouvoir à Yves MEGRET.

ABSENTS :

- Stéphanie ANGEE donne pouvoir à Denis DELEU,

- Julien HOUZE donne pouvoir à Denis MICHELET,

- Karine THORON donne pouvoir à Laurence URVOY,

- Danielle AUBRY donne pouvoir à René LE BOULANGER,

- Christine PRUNAUD donne pouvoir à Nathalie BOUZID,

- Jean-Luc ARTHEMISE donne pouvoir à Ghislaine NEDELLEC,

- Yannick VASSET donne pouvoir à Christelle LEVY,

- Sabrina CUZON-LE ROUX donne pouvoir à Laëtitia RICHEUX,

- Alexandra SURGE donne pouvoir à Michel BRANDELET,Commune de Lamballe-Armor (Côtes d’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 02 décembre 2019

- Thomas FAVREL, Gilles LEMEE, Michel LE GUILLOU, Morgane FAVRO, Catherine DUCLOS, David HION, Sandra BEURIER, William GOSSET, Joëlle LE FOLL, Philippe LEVEQUE, Anne-Laure GAUTIER, Rudy HUBERT, Karl LE GALLAIS

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Pierre BRIENS

ORDRE DU JOUR

1) Point sur l’activité de Lamballe Terre & Mer

2) Questions diverses

1) Information sur la nouvelle offre de transport 2020

2) Point sur l’activité de Lamballe Terre & Mer

3) Eau potable – Assainissement – Rapports annuels 2018

4) Affaires éducatives – Orchestre à l’école – Convention

5) Affaires financières – Décision modificative des budgets

6) Affaires financières – Indemnité de conseil et de budget au comptable public 7) Affaires financières – Tarifs au 1er janvier 2020

8) Affaires financières – Fixation libre des attributions de compensation relatives à la valorisation du volontariat dans le cadre de la contribution SDIS

9) Administration générale – Dérogation au principe du repos dominical – Année 2020 10) Aménagement – Schéma directeur des aménagements cyclables – Comité de pilotage – Demande de subventions

11) Aménagement – Projet Carrefour express (Planguenoual) – Projet basse tension du SDE 22 12) Urbanisme – Projet Carrefour express - Parc public de stationnement – Concession à long terme 13) Urbanisme – Adhésion AUDIAR

14) Urbanisme - Contractualisations – Appel à projet 2019 « Dynamisme des centres villes et bourgs ruraux » - Cycle travaux – Protocole

15) Urbanisme – Opération de Revitalisation du Territoire

16) Urbanisme – Lotissement Les Portes (Maroué) – Convention de rétrocession des équipements communs

17) Urbanisme – Lotissement Résidence Les Cyprès (Saint-Aaron) – Convention de rétrocession des équipements communs

18) Urbanisme – Lotissement Résidence Les Cyprès (Saint-Aaron) – PUP

19) Urbanisme – Etablissement Public Foncier de Bretagne – Propriété Baudet (La Poterie) 20) Affaires foncières – Landes de la Poterie – Acquisition d’un terrain

21) Affaires foncières – Servitude au profit d’ENEDIS – Rue Les Portes Plouais (Maroué) 22) Marchés publics – Prestations d’assurances – Signature des marchés

23) Vie associative – Solidarité pour la ville de Bangui (République Centrafricaine) 24) Questions diverses

INFORMATION SUR LA NOUVELLE OFFRE DE TRANSPORT 2020

Monsieur Daniel BARON, Vice-Président de Lamballe Terre & Mer en charge de la Mobilité et de l’Habitat, présente la nouvelle offre de transport Distribus qui desservira l’ensemble du territoire communautaire, à compter du 6 janvier 2020. Ce point ne fait pas l’objet d’une décision. Commune de Lamballe-Armor (Côtes d’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 02 décembre 2019

POINT SUR L’ACTIVITE DE LAMBALLE TERRE & MER

Le Maire rend compte de l’activité de Lamballe Terre & Mer. Ce point ne fait pas l’objet d’une décision.

Délibération n°2019-191

Membres en exercice : 79 - Présents : 56 - Absents : 23 - Pouvoirs : 10

EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT

RAPPORTS ANNUELS 2018

Monsieur le Maire propose aux conseillers de prendre acte des rapports sur le prix et la qualité des services de l’année 2018 du service public d’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif établis par Lamballe Terre & Mer, ainsi que la fiche d’information sur la qualité de l’eau, fournie par l’Agence Régionale de Santé.

Après avoir pris connaissance des rapports :

Le Conseil municipal :

- PREND ACTE des rapports annuels 2018 sur le prix et la qualité des services publics de la régie d’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif,

- PREND ACTE de la fiche d’information sur la qualité de l’eau fournie par l’Agence Régionale de Santé, pour la régie d’eau potable.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-192

Membres en exercice : 79 - Présents : 56 - Absents : 23 - Pouvoirs : 10

AFFAIRES EDUCATIVES

ORCHESTRE A L’ECOLE – CONVENTION AVEC LAMBALLE TERRE & MER

L’école de Musique et de Danse de Lamballe Terre & Mer a pour mission la formation de musiciens et de danseurs dans les cadres scolaires, périscolaires et extrascolaires.

L’école publique Louis Guilloux de la commune déléguée de Planguenoual a souhaité mettre en place un orchestre à l’école avec les élèves de CM2, ayant pour objet l’apprentissage des instruments de l’harmonie et de la danse. L’école publique Charlie Chaplin de la commune déléguée de Morieux a souhaité mettre en place un orchestre à l’école avec les élèves de CM2, ayant pour objet l’apprentissage des instruments de l’orchestre cuivres.

Cette prestation est facturée 6 000 € dont 1/3 en 2019 et le solde en 2020, pour chaque établissement.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- ADOPTE les modalités de partenariat entre l’Ecole de Musique et de Danse de Lamballe Terre & Mer, la Ville de Lamballe-Armor et les écoles publiques Louis Guilloux de Planguenoual et Charlie Chaplin de Morieux ;

- AUTORISE M. Daniel NABUCET, Maire délégué de Planguenoual et M. Jean-Pierre BRIENS, Maire délégué de Morieux, à signer les conventions tripartites concernées et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéCommune de Lamballe-Armor (Côtes d’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 02 décembre 2019

Délibération n°2019-193

Membres en exercice : 79 - Présents : 57 - Absents : 22 - Pouvoirs : 9

AFFAIRES FINANCIERES

DECISION MODIFICATIVE DM01-2019 – BUDGET GENERAL

Il est présenté au Conseil municipal une décision modificative concernant le Budget Général. La modification proposée correspond à :

• + 124 942 € en dépenses et en recettes de fonctionnement

• + 12 000 € en dépenses et en recettes d’investissement

v FONCTIONNEMENT

Sens Chap Intitulé Montant

Dépenses

011 Charges à caractère général

Ajustement de crédits entre gestionnaires

Travaux d’entretien de voirie initialement

prévus en investissement

+ 90 000 €

012 Charges de personnel et assimilées

Ajustement de crédits compensé par des

recettes supplémentaires indemnités

journalières et facturation de mise à

disposition

+ 50 000€

014 Atténuation de produits Ajustement reversement taxes foncières zones d’activités + 6 988 €

65 Subvention- participations

66 Charges financières Ajustement crédits intérêt d’emprunt + 53 000 €

042

Différence sur

réalisation

transférées en SI

0 €

023 Virement à la section d'investissement Travaux d’entretien de voirie initialement prévus en investissement - 75 046 €

Total des dépenses de fonctionnement + 124 942 €

Recettes

013 Atténuation de charges Indemnités journalières + 13 000 €

70 Produits de gestion Facturation de mise à disposition de personnel + 37 000 €

73 Impôts et taxes Ajustement de crédits (notification) + 32 913 €

74

Dotations

subventions et

participations

Ajustement de crédits (notification) + 42 029 €

042 Travaux en régie 0 €

042

Opérations d’ordre de

transfert entre

sections

0 €

Total des recettes de fonctionnement + 124 942 € Commune de Lamballe-Armor (Côtes d’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 02 décembre 2019

v INVESTISSEMENT

Sens Chap Nature Intitulé Montant

DEPENSES

040 2128 Travaux en régie : ajustement programme travaux + 1 217,04 €

20 20.. Ajustement programmes de travaux - 4 320,00 €

204 204.. Ajustement programmes de travaux + 46 730,42 €

21 21.. Ajustement programmes de travaux + 83 937,76 €

23 23.. Ajustement programmes de travaux - 158 565,22 €

Sous-total programme travaux - 31 000,00 €

10 10226 Supplément de reversement de taxe d’aménagement à Lamballe Terre & Mer suite à trop perçu + 13 000,00 €

16 1641 Ajustement lié à de nouveaux emprunts de Planguenoual non référencés au BP19 + 30 000,00 €

Sous-total opérations financières + 43 000,00 €

Total dépenses + 12 000,00 €

RECETTES

13 13 Ajustement des subventions (lié à de nouveaux arrêtés reçus en cours d’année) + 209 011,00 €

Sous-total programme travaux + 209 011,00 €

021 Autofinancement prévisionnel (ajustement du 021/023) - 75 046,00 €

10 10222 FCTVA (diminution du FCTVA liée à l’ajustement des programmes de travaux) - 121 965,00 €

Sous-total opérations financières - 197 011,00 €

Total recettes + 12 000,00 €

Après avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- APPROUVE la décision modificative n°01-2019 du Budget général, telle que présentée,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à procéder aux écritures correspondantes et à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Abstention : 9 – Mmes MERIAN. ROUXEL. MM. MEGRET. LORMEL. GUYMARD. de SALLIER DUPIN. de LONGUEMAR. BRANDELET (+ pouvoir de Mme SURGE)

Délibération n°2019-194

Membres en exercice : 79 - Présents : 57 - Absents : 22 - Pouvoirs : 9

AFFAIRES FINANCIERES

INDEMNITE DE CONSEIL ET DE BUDGET AU COMPTABLE PUBLIC

Les comptables du Trésor, exerçant les fonctions de receveur d’une collectivité, sont autorisés à fournir aux collectivités concernées des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Une indemnité de conseil peut leur être allouée en contrepartie de ces prestations de conseil. Son calcul est basé sur la moyenne annuelle des dépenses budgétairesCommune de Lamballe-Armor (Côtes d’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 02 décembre 2019

des sections de fonctionnement et d’investissement afférentes aux trois derniers exercices, à l’exclusion des opérations d’ordre, auxquelles est appliqué un barème spécifique dégressif.

Il est proposé d’accorder au receveur de la commune de Lamballe-Armor l’indemnité de conseil au taux de 100% par an, calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal:

- DEMANDE le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- ACCORDE l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an, calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et est attribuée au Receveur municipal,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Abstention : 18 – Mmes MERIAN. ROUXEL. LOAS. LEVY (+ pouvoir de M. VASSET). RICHEUX (+ pouvoir de Mme CUZON-LE-ROUX). MM. MEGRET. LORMEL. GUYMARD. de SALLIER DUPIN. de LONGUEMAR. BRANDELET (+ pouvoir de Mme SURGE). LINTANFF. DESIGNE. DELEU (+ pouvoir de Mme ANGEE).

Délibération n°2019-195

Membres en exercice : 79 - Présents : 57 - Absents : 22 - Pouvoirs : 9

AFFAIRES FINANCIERES

TARIFS AU 1ER JANVIER 2020

Les tarifs à revaloriser au 1er janvier 2020 sont :

- L’occupation du domaine public

- Les droits de place du marché

- Les tarifs liés aux cimetières

- Les locations de matériel

- Les prestations des services techniques

- La refacturation du personnel (agents d’entretien ou autres et agents techniques) - La maîtrise d’œuvre du bureau d’étude

Il est proposé une revalorisation ces tarifs pour 2020 de 1,5 %, générant un produit supplémentaire estimé à 17 800 €.

Par délibération n°2019-100 du 3 juin 2019, le Conseil municipal a approuvé les tarifs et les conditions générales de mise à disposition des salles municipales, applicables au 1er janvier 2020. Pour la salle Louis Fourchon (Maroué), il sera possible dès 2020 de disposer de l’écran. Dans ce cas, la caution demandée pour l’utilisation de cette salle sera majorée de 50 %. Si aucun dommage n’a été constaté sur l’écran et son fonctionnement, le chèque de caution est restitué par courrier dans les 2 mois à compter de l’état des lieux effectué à l’issue de la manifestation.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les tarifs présentés en annexe,Commune de Lamballe-Armor (Côtes d’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 02 décembre 2019

- MAJORE de 50 % la caution pour la salle Louis Fourchon, si l’écran est mis à disposition et APPROUVE les conditions de remboursement présentées ci-dessus,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-196

Membres en exercice : 79 - Présents : 57 - Absents : 22 - Pouvoirs : 9

AFFAIRES FINANCIERES

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION – FIXATION LIBRE - VALORISATION DU VOLONTARIAT DANS LE CADRE DE LA CONTRIBUTION SDIS

Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 12 septembre 2019 a été approuvé par les 38 communes membres de la communauté. Il a également été transmis au Conseil communautaire, qui a fixé, sur la base de ce rapport, le montant définitif des Attributions de Compensation (AC) pour l’année 2019. Ce montant prend en compte le transfert à Lamballe Terre & Mer des contributions au contingent Incendie versées au SDIS 22.

Selon le Code général des impôts, le montant de l’AC et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par le Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées.

Le SDIS 22 a instauré un dispositif de valorisation du volontariat lorsque des agents Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) issus des collectivités locales sont mis à sa disposition durant leur temps de travail. Un montant d’encouragement au volontariat vient alors minorer le montant de la contribution de la collectivité au SDIS. L’éligibilité à ce dispositif est conditionnée par la signature d’une convention. En 2018, les communes d’Erquy, Hénanbihen, Hénon, Plénée-Jugon et Pléneuf-Val-André sont concernées. C’est le cas également de Jugon-les Lacs commune nouvelle en 2019. Toute commune qui remplirait les conditions d’éligibilité serait susceptible d’intégrer ce dispositif.

Afin de favoriser le volontariat sur le territoire, il est proposé de prévoir que le montant de l’AC de chaque commune engagée dans cette démarche sera revu chaque année par le conseil communautaire par simple délibération en fonction des montants de valorisation du volontariat communiqués par le SDIS pour l’année n-1.

Considérant la délibération de Lamballe Terre & Mer n°2019-226, adoptant à l’unanimité les conditions de révision libre de l’attribution de compensation pour la partie liée à la valorisation du volontariat de la contribution SDIS.

Au regard du rapport n°03-2019 de la CLECT.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DECIDE de fixer les conditions de révision libre de l’attribution de compensation pour la partie liée à la valorisation du volontariat de la contribution SDIS, en prévoyant que le montant de l’AC de chaque commune engagée dans cette démarche sera revu chaque année par le Conseil communautaire par simple délibération en fonction des montants de valorisation du volontariat communiqués par le SDIS pour l’année n-1.

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéCommune de Lamballe-Armor (Côtes d’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 02 décembre 2019

Délibération n°2019-197

Membres en exercice : 79 - Présents : 57 - Absents : 22 - Pouvoirs : 9

ADMINISTRATION GENERALE

DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL 2020

COMMERCE DE DETAIL ET CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES

Le principe du repos dominical, institué par l’article L.3132-3 du code du travail, peut être soumis à dérogation pour les commerces de détail. Cette dérogation est accordée sur sollicitation d’un commerçant ou d’une union de commerçants. Elle doit être étendue obligatoirement à tous les commerces de la branche et ne peut concerner une enseigne spécifique. Par ailleurs les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ne peuvent pas en bénéficier.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet au Maire d’accorder une dérogation à ce repos dans les commerces de détail jusqu’à 12 dimanches par branche, après avoir demandé l’avis du Conseil municipal et des organisations professionnelles et de salariés. Au-delà de 5 dimanches, il est nécessaire d’obtenir l’avis conforme de Lamballe Terre & Mer. La liste des dimanches autorisés peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par la modification.

Pour 2020, ont sollicité la Ville de Lamballe-Armor:

- Concernant les commerces de détail :

o L’union des commerçants « les Vitrines de Lamballe » aux dates des 13 et 20 décembre 2020 ; o La Halle aux chaussures et La Halle mode & accessoires pour les 12 et 19 janvier, 14 et 28 juin, 5 juillet, 30 août, 6 et 13 septembre, 29 novembre, ainsi que les 6, 13 et 20 décembre 2020 ; o Distri Center pour les 12 janvier, 28 juin, 30 août, 6 septembre, ainsi que les 13 et 20 décembre 2020 ;

- Concernant les concessions automobiles, a sollicité la Ville de Lamballe-Armor: o Bodemer-Auto / Renault-Lamballe aux dates des 19 janvier, 14 juin et 11 octobre 2020 ;

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- EMET un avis favorable à la dérogation au travail dominical et l’ouverture le dimanche pour la branche « commerces de détail » aux dates des 13 et 20 décembre 2020,

- EMET un avis favorable à la dérogation au travail dominical et l’ouverture le dimanche pour la branche « concessions automobiles » aux dates des 19 janvier, 14 juin et 11 octobre 2020,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-198

Membres en exercice : 79 - Présents : 57 - Absents : 22 - Pouvoirs : 9

AMENAGEMENT

SCHEMA DIRECTEUR COMMUNAL DES AMENAGEMENTS CYCLABLES

COMITE DE PILOTAGE – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Lors de création de Lamballe-Armor en 2019, il avait été acté le principe d’engager une réflexion permettant la création de liaisons douces afin de mailler le territoire et d’en relier les différentesCommune de Lamballe-Armor (Côtes d’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 02 décembre 2019

centralités.

Afin de servir de support à une future déclinaison opérationnelle, il est proposé de confier au bureau d’étude SCE, de Nantes, qui dispose de références en la matière, l’élaboration d’un Schéma Directeur des Aménagements Cyclables. Cette étude comporterait 3 grandes phases, dont les délais sont donnés ci-dessous hors temps de réflexion et de validation par le maître d’ouvrage : - Diagnostic (2,5 mois), qui identifiera les contraintes et potentialités du territoire, réalisera l’inventaire du patrimoine et des pratiques existantes, définira les enjeux et objectifs envisageables ;

- Orientations et stratégie (2 mois) ; cette phase s’attachera à proposer différents schémas d’actions possibles (scénarios), suivant les objectifs visés et moyens à mettre en œuvre. - Programmation (2 mois) ; cette phase doit permettre d’affiner le scénario retenu, d’en vérifier la faisabilité à l’échelle du terrain et d’établir une déclinaison opérationnelle assortie de chiffrages.

Cette étude, dont le coût s’élèverait à 24 490 € HT, permettra in fine de disposer d’une programmation échelonnée des aménagements cyclables suivant leur niveau de priorité.

Le bureau d’études accompagnera également la commune dans la recherche de financements auprès des partenaires possibles : ADEME, Région, Département...

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DESIGNE, par un vote à main levée, les élus suivants pour composer le comité de pilotage de cette étude :

o Florence GOULLEY

o René LE BOULANGER

o Daniel NABUCET

o Goulven LINTANF

o Thierry GAUVRIT

o Nathalie BOUZID

o Laurence URVOY

o Denis MICHELET

o Jean-François BREHANT

o Christelle LEVY

o Yves MEGRET

o Geoffroy de LONGUEMAR

o Jean-Luc GUYMARD

- MANDATE le Maire, ou son représentant, pour solliciter toutes subventions mobilisables pour ce projet (Europe notamment FEADER-Leader, ITI-FEDER, Etat, Région, Département...),

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à apporter toute modification au plan de financement prévisionnel,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-199

Membres en exercice : 79 - Présents : 57 - Absents : 22 - Pouvoirs : 9

AMENAGEMENT

PROJET CARREFOUR EXPRESS (PLANGUENOUAL)

PROJET BASSE TENSION DU SDE 22

L’alimentation électrique du projet d’aménagement d’un espace commercial, situé rue du Verger à Planguenoual (LAMBALLE-ARMOR), doit être réalisée sous la maîtrise d’ouvrage du SyndicatCommune de Lamballe-Armor (Côtes d’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 02 décembre 2019

Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22), à qui la commune de Lamballe-Armor a transféré ses compétences.

Le SDE22 a procédé au chiffrage des travaux d’extension des réseaux électriques de la parcelle cadastrées B1320, sise rue du Verger.

Conformément à son règlement financier, le SDE 22, maître d’ouvrage, facture pour ces travaux une contribution, à la charge de la commune, de 4 992 € pour le réseau électrique basse tension.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet d’alimentation basse tension de la parcelle B1320, située rue du Verger,

- APPROUVE le versement au Syndicat Départemental d’Energie (SDE), maître d’ouvrage des travaux d’une participation de 4 992 €,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-200

Membres en exercice : 79 - Présents : 57 - Absents : 22 - Pouvoirs : 9

URBANISME

PROJET CARREFOUR EXPRESS (PLANGUENOUAL)

PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT - CONCESSION A LONG TERME

La SAS Carrefour Proximité France envisage la création d’un magasin de 346 m² de surface commerciale et d’une station-service sur la parcelle située à Lamballe-Armor (Commune déléguée de Planguenoual) cadastrée section B numéro 1320p de 1278 m². 4 places de stationnement dont 1 place PMR seront créées par Carrefour sur la parcelle objet du permis.

Or, l’article UA12 du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Planguenoual impose la création de stationnement pour les bureaux, services et commerces : une place de stationnement pour 25 m² de SHOB affectée à cet usage. Pour ce projet, 15 places de stationnement seraient nécessaires au total, idéalement réalisées à proximité immédiate des accès au bâtiment, compte tenu du public accueilli et des usages attendus.

La SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE s’est rapprochée de la commune, qui doit aménager les espaces publics de la centralité, afin qu’elle y réalise ces emplacements de stationnement. Il est proposé de lui consentir une promesse synallagmatique de concession à long terme (15 ans avec possibilité de renouvèlement), conformément à l’article R431-26 du code de l’urbanisme, pour 11 places de stationnement sur les futurs espaces publics situés rue du Verger à Lamballe-Armor (Commune déléguée de Planguenoual).

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE la concession à long terme de 11 places de stationnement sur les futurs espaces publics situés rue du Verger à Lamballe-Armor (Commune déléguée de Planguenoual), pour 15 ans avec possibilité de renouvellement,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la promesse synallagmatique, la convention deCommune de Lamballe-Armor (Côtes d’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 02 décembre 2019

concession et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-201

Membres en exercice : 79 - Présents : 57 - Absents : 22 - Pouvoirs : 9

URBANISME

ADHESION A L’AUDIAR

Les agences d’urbanisme sont définies juridiquement par l’Article L132-6 du Code de l’urbanisme et sont des organismes publics partenariaux agréés par l’État (AU) chargés d’impulser et de promouvoir des stratégies de développement et d’aménagement du territoire.

Sous la forme associative ou de Groupements d’Intérêt Public et présidés par des élus, elles développent des expertises dans les domaines de l’aménagement et du développement territorial (planification, habitat, mobilités, économie, environnement, foncier...). Elles sont composées d’équipes pluridisciplinaires.

Les agences d’urbanisme viennent en appui technique des collectivités territoriales, mettent à disposition des moyens d’observation et d’évaluation, proposent des réflexions stratégiques et opérationnelles et contribuent au processus décisionnel des élus.

Créée en 1972, l’AUDIAR (Agence d’Urbanisme et de Développement Intercommunal de l’Agglomération Rennaise) est une association de droit privé qui, outre le fait de remplir ces missions, est un lieu d’échanges entre les acteurs de l’aménagement de l’agglomération et de l’aire urbaine rennaise, mais aussi du Département et de la Région.

Une adhésion à l’AUDIAR nous permettrait de disposer d’outils d’observation et d’évaluation, d’être acteur stratégique du développement à une échelle inter-départementale et d’être au cœur du débat territorial et des coopérations entre les collectivités adhérentes. Parmi ces outils il y a notamment : - Les observatoires et études réalisées par l’AUDIAR,

- Un accès prioritaire sur les données d’observation des agences Datagences et DatAudiar, Cette adhésion permettra également de bénéficier de travaux spécifiques, à définir dans le cadre d’une convention entre Lamballe-Armor et l’AUDIAR (appui à la réalisation de document cadre et PLU, lancement de missions prospectives sur le territoire, expertises sur les questions de l'économie et de l'emploi, l’habitat, la mobilité, les politiques foncières).

Le montant annuel de cette adhésion est de 0,02 € par habitant (population municipale); cela représente une cotisation de 333,06 € sur la base de la population 2019.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- ADHERE à l’AUDIAR à compter du 1er janvier 2020,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à la majorité

Contre : 9 – Mmes MERIAN. ROUXEL. MM. MEGRET. LORMEL. GUYMARD. de SALLIER DUPIN. De LONGUEMAR. BRANDELET (+ pouvoir de Mme SURGE) Commune de Lamballe-Armor (Côtes d’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 02 décembre 2019

Délibération n°2019-202

Membres en exercice : 79 - Présents : 56 - Absents : 23 - Pouvoirs : 10

URBANISME

CONTRACTUALISATIONS - APPEL A CANDIDATURES « DYNAMISME DES CENTRES VILLES ET BOURGS RURAUX» - CYCLE TRAVAUX - PROTOCOLE

Au terme d’un second appel à candidatures, lancé en novembre 2018, et dans la continuité des 60 projets soutenus en 2018, l’État, la Région, l’Établissement Public Foncier et la Banque des Territoires s'engagent à nouveau, à unir leurs moyens pour permettre aux bourgs ruraux et aux centres-villes de développer de nouveaux projets de dynamisation. 70 candidatures ont été retenues. L’enjeu : accompagner les villes et bourgs qui réinventent leur centre pour retrouver une attractivité parfois perdue et s’adapter aux nouveaux modes de vie de leurs habitants.

Dans la continuité des actions menées entre 2013 et 2016 dans le cadre du projet « Lamballe cœur de ville, cœur de vie », la ville de Lamballe-Armor a présenté son projet d’aménagement urbain « Lamballe 2025 », destiné à maintenir et développer le dynamisme et l’attractivité du centre-ville. Deux thématiques sont abordées dans ce projet:

- Requalification urbaine (projet porté par la ville) :

Action 1 - aménagement autour et place du Champ de Foire (liaison piétonne parking des Canards et Champ de foire ; venelle Bodin ; boulevard du Haras ; rue du Jeu de Paume ; carrefour, rue et place Saint Martin ; rue Général de Gaulle ; place du Champ de Foire et esplanade devant commerces, logements et maison de santé),

Action 2 - requalification et rénovation urbaine (rue du Val et du Bourg Hurel ; friches ex-garage Renault, rue de Bouin ; parking des Tanneurs).

- Animation culturelle et touristique (projet porté par le syndicat mixte du Haras) : création d’un parcours scénographique dans l’une des écuries afin de permettre la découverte et la compréhension de l’histoire du Haras de façon autonome par les visiteurs.

Le projet déposé pour Lamballe-Armor au titre de cet appel à candidatures « dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne #2», en phase travaux, a été retenu et pourra bénéficier d’une dotation maximale de 1 300 000 €.

Afin de concrétiser cet engagement, la ville est invitée à signer avec les partenaires que sont l’État, la Région Bretagne, l’Établissement public foncier de Bretagne, la Banque des Territoires ainsi que Lamballe Terre & Mer et le syndicat mixte du Haras national de Lamballe Armor un protocole d’accord commun précisant les engagements de chacun pour assurer la bonne réussite et le suivi du projet et valable jusqu’au 31 décembre 2024.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’accompagnement de notre collectivité auprès des partenaires de l’appel à candidatures « dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne #2».

Au regard :

- Du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L.5210-1 à L.5210-4 et L.5211-1 à L.5211-62, ainsi que des articles L.2121-29 à L.2121-34,

- De la délibération du Conseil municipal, en date du 17 décembre 2018, se prononçant favorablement sur le dossier tel que présenté dans le cadre de l’appel à projets « Dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne »,

- Du courrier de Lamballe Terre & Mer, en date du 10 janvier 2019, affirmant son soutien à la commune de Lamballe-Armor pour sa candidature à l’appel à projets « Dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne #2»,

Considérant la nécessité de conclure un protocole avec les partenaires que sont l’État, la Région Bretagne, l’Établissement public foncier de Bretagne, la Banque des Territoire et Lamballe Terre & Mer, transmis aux Conseillers municipaux.Commune de Lamballe-Armor (Côtes d’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 02 décembre 2019

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE ledit protocole avec les partenaires que sont l’État, la Région Bretagne, l’Établissement public foncier de Bretagne, la Banque des Territoires ainsi que Lamballe Terre & Mer et le syndicat mixte du Haras national de Lamballe-Armor,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès des partenaires et en lien avec les maîtrises d’ouvrage, les subventions fléchées dans le protocole en déposant les dossiers de demande de subvention, au plus tard le 1er octobre 2020,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer le protocole et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-203

Membres en exercice : 79 - Présents : 56 - Absents : 23 - Pouvoirs : 10

URBANISME

OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE

Créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) est un outil nouveau à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. L’ORT vise une requalification d’ensemble d’un centre-ville ou d’un centre bourg dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.

L’ORT se matérialise par une convention signée entre l’intercommunalité, sa ville principale, d’autres communes membres volontaires, l’État et ses établissements publics. Toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat peut également le signer. Une ORT est portée conjointement par l’intercommunalité et sa ville principale.

Document contractuel d’une durée minimum de 5 ans, l’ORT se présente comme une large palette d’outils au service d’un projet de territoire maîtrisé avec des avantages concrets et immédiats. Une fois le projet de territoire défini par les élus en lien avec l’État et les partenaires, la convention d’ORT confère des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :

- Renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville grâce à la mise en place d’une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques ;

- Favoriser la réhabilitation de l’habitat par l’accès prioritaire aux aides de l’Anah et l’éligibilité au Denormandie dans l’ancien ;

- Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis d’innover ou le permis d’aménager multi-site ;

- Mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux.

Dans la continuité des actions menées entre 2013 et 2016 dans le cadre du projet « Lamballe cœur de Ville, cœur de Vie », la ville de Lamballe-Armor a un projet d’aménagement urbain sur la commune déléguée de Lamballe (Lamballe 2025) pour maintenir et développer le dynamisme et l’attractivité duCommune de Lamballe-Armor (Côtes d’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 02 décembre 2019

centre-ville.

Les services de l’Etat accompagnement les collectivités, qui le désirent pour définir les enjeux du dispositif et les conditions de conventionnement.

Considérant la délibération de Lamballe Terre & Mer n°2019-241 du 12 novembre 2019 validant l’engagement de Lamballe Terre & Mer dans la définition puis le conventionnement d’une ORT.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- VALIDE l’engagement de Lamballe-Terre & Mer dans la définition puis le conventionnement d’une Opération de Revitalisation de Territoire,

- PREND ACTE des communes qui souhaitent s’engager dans ce dispositif,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-204

Membres en exercice : 79 - Présents : 56 - Absents : 23 - Pouvoirs : 10

URBANISME

LOTISSEMENT LES PORTES (MAROUE)

CONVENTION DE RETROCESSION DES EQUIPEMENTS COMMUNS

Terra Développement, lotisseur, a un projet d’aménagement du secteur Nord de la zone 1AUh n°60, en limite Est du bourg de Maroué. Ce lotissement est composé d’une parcelle destinée à accueillir 7 logements locatifs sociaux et de 27 lots libres destinés à la construction de logements individuels. Une demande de permis d’aménager a été déposée le 24 juillet 2019 (PA02209319F0003).

Conformément à l'article R 315-7 du code de l'Urbanisme, le lotisseur souhaite conclure avec la Commune une convention prévoyant le transfert dans le domaine communal des équipements collectifs propres à ce lotissement une fois les travaux achevés. Il convient en conséquence de fixer fixant les conditions de cession des équipements communs avec notamment le contrôle et la surveillance des travaux par le service VRD, et les conditions financières de cette surveillance.

Par ailleurs, une convention tripartite entre le Syndicat Départemental d’Energie, le lotisseur et la commune doit également être conclue concernant la rétrocession des équipements d’éclairage public dans le domaine syndical. Cette convention doit être jointe à la convention générale d’intégration des ouvrages dans le patrimoine communal.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les conditions de cession des équipements communs dans le domaine communal entre la Commune et Monsieur Le Ny, représentant la société Terra Développement,

- APPROUVE les conditions de rétrocession des équipements d’éclairage public dans le domaine syndical,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ces conventions et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité Commune de Lamballe-Armor (Côtes d’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 02 décembre 2019

Délibération n°2019-205

Membres en exercice : 79 - Présents : 54 - Absents : 25 - Pouvoirs : 12

URBANISME

LOTISSEMENT RESIDENCE LES CYPRES (SAINT-AARON)

CONVENTION DE RETROCESSION DES EQUIPEMENTS COMMUNS

Terra Développement, lotisseur, a un projet d’aménagement de la zone 1AUh n°82 (La Begaudais), le projet se greffe sur deux voies existantes : rue des Hautes Brousses et rue des Cyprès. Ce lotissement est composé d’une parcelle destinée à accueillir 5 logements locatifs sociaux et de 18 lots libres destinés à la construction de logements individuels.

Une demande de permis d’aménager a été déposée le 1er août 2019 (PA02209319F0004).

Conformément à l'article R 315-7 du code de l'Urbanisme, le lotisseur souhaite conclure avec la Commune une convention prévoyant le transfert dans le domaine communal des équipements collectifs propres à ce lotissement une fois les travaux achevés. Il convient en conséquence de fixer les conditions de cession des équipements communs avec notamment le contrôle et la surveillance des travaux par le service VRD, et les conditions financières de cette surveillance.

Par ailleurs, une convention tripartite entre le Syndicat Départemental d’Energie, le lotisseur et la commune doit également être conclue concernant la rétrocession des équipements d’éclairage public dans le domaine syndical. Cette convention doit être jointe à la convention générale d’intégration des ouvrages dans le patrimoine communal.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les conditions de cession des équipements communs dans le domaine communal entre la Commune et Monsieur Le Ny , représentant la société Terra Développement,

- APPROUVE les conditions de la rétrocession des équipements d’éclairage public dans le domaine syndical entre la Commune, le Syndicat Départemental d’Energie et Monsieur Le Ny,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ces conventions et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-206

Membres en exercice : 79 - Présents : 54 - Absents : 25 - Pouvoirs : 12

URBANISME

PROJET DE LOTISSEMENT SECTEUR DE LA BEGAUDAIS – SAINT AARON – CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)

Le Projet Urbain Partenarial (PUP) défini aux articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l’Urbanisme précise que, dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par un Plan Local d'Urbanisme (PLU), lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la Ville, compétente en matière de plan local d'urbanisme, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements. Au sein du périmètre objet de la convention, les constructions et équipements sont exonérés de la part communale de laCommune de Lamballe-Armor (Côtes d’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 02 décembre 2019

taxe d’aménagement.

Terra Développement, lotisseur, a un projet d’aménagement de la zone 1AUh n°82 (La Begaudais). Ce lotissement est composé d’une parcelle destinée à accueillir 5 logements locatifs sociaux et de 18 lots libres destinés à la construction de logements individuels.

Une demande de permis d’aménager a été déposée le 1er août 2019 (PA02209319F0004). Ce projet se greffe sur deux voies existantes : rue des Hautes Brousses et rue des Cyprès. Dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) de la zone 1 AUh n°82, il est prévu un principe de liaisons douces vers les écoles. Un chiffrage du coût de cet aménagement a été réalisé.

La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière de cet aménagement sur l’espace public dont la réalisation par la Commune de Lamballe-Armor est rendue nécessaire par le projet de lotissement de TERRA DEVELOPPEMENT.

La convention de Projet Urbain Partenarial précise notamment :

- La liste précise des travaux et équipements qui seront réalisés et l’engagement du maître d’ouvrage sur leur délai de réalisation,

- Le coût prévisionnel de la réalisation de ces travaux et équipements

- Le montant de la participation financière à la charge de Terra Développement - La durée d’exonération de la taxe d’aménagement fixée à 10 ans. Cette exonération interviendra à compter de la signature de la convention en Mairie de Lamballe-Armor.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet de convention de Projet Urbain Partenarial qui expirera lorsque les obligations des parties dans la présente convention auront été exécutées,

- DECIDE que toute modification éventuelle des modalités d’exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial devra faire l’objet d’avenants à celle-ci,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et ses avenants éventuels avec le représentant de Terra Développement et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-207

Membres en exercice : 79 - Présents : 54 - Absents : 25 - Pouvoirs : 12

URBANISME

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE – PROPRIETE BAUDET

Dans le cadre d’une succession comprenant des biens immobiliers à La Poterie (propriété Baudet), la commune a reçu la proposition d’acquérir un ensemble de 3 465 m² constructible, idéalement situé dans le bourg. Il s’agit d’un corps de ferme composé d’une grange en torchis avec une toiture en tôle au Nord, de plusieurs hangars relativement dégradés, d’une maison présentant des fissures importantes sur les façades et d’un vaste jardin. Les parcelles concernées sont situées impasse du Clos Berthault : 252AM 109 110, 111, 199, 231, 232. Le propriétaire, héritier des biens, a fourni une estimation à hauteur de 160 000 €.

La collectivité souhaite conserver et réhabiliter la grange en torchis, située sur la parcelle numéro 232 comme élément identitaire du patrimoine rural, en lien avec le musée de La Poterie et de déconstruire les autres bâtiments pour y créer une opération de logements sociaux et éventuellement en accession. Néanmoins, le projet sur cette emprise reste à définir. Il est donc souhaité de lancer une étude pré-Commune de Lamballe-Armor (Côtes d’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 02 décembre 2019

opérationnelle qui déterminera la faisabilité technique et financière de l’opération.

Par ailleurs, pour faire face à la nécessité de mise en réserve de ces acquisitions le temps que le projet aboutisse, il est proposé de saisir l’EPF Bretagne pour une demande de portage foncier, de déconstruction éventuelle de bâtiments et d’appui à l’étude de programmation.

Lamballe Terre & Mer a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention. La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il est rappelé les critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Lamballe Armor s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées :

- à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement, - une densité minimale de 20 logements par hectare,

- dans la partie du programme consacrée au logement : 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

Il est proposé de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle et la convention d’études pour la réalisation d’une étude de programmation, transmises aux Conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DEMANDE l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles 252AM 109 110, 111, 199, 231, 232, selon les conditions fixées dans la convention opérationnelle,

- S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 26 janvier 2027,

- DEMANDE l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour l’appuyer dans la réalisation d’une étude de programmation, selon les conditions fixées à la convention d’étude,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention opérationnelle, la convention d’études et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-208

Membres en exercice : 79 - Présents : 54 - Absents : 25 - Pouvoirs : 12

AFFAIRES FONCIERES

LANDES DE LA POTERIE (LAMBALLE) - ACQUISITION D’UN TERRAIN

Dans le cadre d’une succession comprenant des biens immobiliers à La Poterie (propriété Baudet), la commune a reçu la proposition d’acquérir deux parcelles boisées incluses dans le périmètre du site Natura 2000 des Landes de la Poterie. Il s’agit des parcelles cadastrées 252D042 et 252D043 d’une contenance totale de 11 680 m2. Cette acquisition permettra d’agrandir le périmètre de cet espace naturel en gestion directe par la collectivité. Le propriétaire propose de céder cette parcelle à la commune pour 3 500 € soit 0,30 € du m2. Les frais d’acte sont à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :Commune de Lamballe-Armor (Côtes d’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 02 décembre 2019

- ACCEPTE d’acquérir les parcelles cadastrées 252D042 et 252D043 au prix de 3 500 €,

- DIT que les frais d’actes sont à la charge de la Commune,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-209

Membres en exercice : 79 - Présents : 54 - Absents : 25 - Pouvoirs : 12

AFFAIRES FONCIERES

SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS – RUE DES PORTES PLOUAIS (LAMBALLE)

ENEDIS sollicite la création d’une servitude liée à la desserte d’un branchement particulier Rue des Portes Plouais à Lamballe-Armor. Les travaux concernent la parcelle 142BC119 et consistent en l’établissement d’une ligne électrique souterraine et ses accessoires, dans une bande de 1 mètre de large et sur une longueur estimée de 2 mètres.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE la servitude à intervenir avec ENEDIS sur la parcelle cadastrée 142BC119 propriété communale,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention, l’acte correspondant et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-210

Membres en exercice : 79 - Présents : 54 - Absents : 25 - Pouvoirs : 12

MARCHES PUBLICS

PRESTATIONS D’ASSURANCES

Par délibération en date du 03 juin 2019, le Conseil municipal a validé la constitution d'un groupement de commandes avec Lamballe Terre & Mer et le CIAS de Lamballe Terre & Mer pour la passation d’un marché relatif à des prestations d’assurance. Après procédure d’appel d’offres ouvert, la commission d’appel d’offres du 21 novembre 2019, constituée d’un représentant de chacun des membres du groupement, a décidé d’attribuer les marchés, d’une durée de 4 ans, aux organismes suivants : o Lot n°1 – Assurance Dommages aux biens et des risques annexes : Mutuelle d’Assurance des Instituteurs de France pour une prime annuelle de 22 094€ HT.

o Lot n°2 – Assurance Responsabilités et risques annexes : SMACL ASSURANCES pour une prime annuelle de 5 528.85€ HT,

o Lot n°3 – Assurance Véhicules à moteur et risques annexes : SMACL ASSURANCES pour une prime annuelle de 7 152.12€ HT,

o Lot n°4 – Assurance Protection juridique de la collectivité et Protection fonctionnelle des agents et des élus : SMACL ASSURANCES pour une prime annuelle de 1 335€ HT. Commune de Lamballe-Armor (Côtes d’Armor)

Registre des délibérations du Conseil municipal

Séance du 02 décembre 2019

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- PREND NOTE de la décision d’attribution, par la commission d’appel d’offres, des marchés relatifs à des prestations d’assurance aux sociétés susmentionnées,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les marchés à intervenir et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2019-211

Membres en exercice : 79 - Présents : 54 - Absents : 25 - Pouvoirs : 12

VIE ASSOCIATIVE

SOLIDARITE POUR LA VILLE DE BANGUI (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)

La ville de Bangui, capitale de la République Centrafricaine, est frappée par une nouvelle crise humanitaire causée par le débordement du fleuve Oubangui. Plusieurs quartiers de la ville ont été complètement inondés et 28 000 personnes se trouvent aujourd’hui sans abris. On recense plus de 10 000 ménages sinistrés dans la seule capitale. Les risques sanitaires sont importants. Le réseau d’eau potable a été sévèrement endommagé et la population est face à un risque important.

Face à cette situation critique, l’association « Cités Unies France » demande aux collectivités de s’associer à son soutien à la ville de Bangui.

Il est proposé en conséquence d’affecter un crédit de solidarité (0,16 € par habitant), par l’intermédiaire de cette association.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- DECIDE de verser aux populations sinistrées de Bangui, un crédit de solidarité de 2 752 €, par l’intermédiaire de Cités Unies France,

- DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif 2019,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à la majorité

Contre : 7 – MM. MEGRET (+ pouvoir de Mme ROUXEL). LORMEL. GUYMARD. de SALLIER DUPIN (+ pouvoir de Mme MERIAN). De LONGUEMAR.