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Arrêté - 21 077 PM reglementation terrains de tennis exterieur
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 21 077 PM reglementation terrains de tennis exterieur)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Sport,
Tr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES - VILLE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX
MAIRIE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
ARRÊTÉ PERMANENT
RÈGLEMENTANT LES TERRAINS DE TENNIS EN EXTÉRIEUR
N° 21-077-PM
LE MAIRE de la Commune de Magny-les-Hameaux ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le Code Général de Collectivités territoriales, et notamment les articlesL.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2214-3
et L.2542-2;
VU le Code Pénal et notamment les articles R 130-2, R 131-13, R. 610-5, R.632-1, R.635-8 et R.644-2 ;
VU le Code du Sport;
VU le décret n°’95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1337-7, R 1337-8, R 1334-31 et L.13114 ;
VU l’arrêté municipal n°2021-013-SG du 11 juin 2021, portant délégation de signature à Madame Frédérique
DULAC;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures
propres à assurer le maintien du bon ordre, de veiller au respect de la tranquillité publique en élaborant des
mesures appropriées;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d’assurer le bon ordre et les meilleurs conditions de sécurité pour
l’utilisation des équipements de sport et de loisirs mis à la disposition du public et des usagers du terrain de
football de la commune;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Dispositions générales relatives aux conditions d’accès
Les courts de tennis extérieurs font partie des installations sportives du Parc des sports Jacques Anquetil. Ils
ne sont donc pas surveillés. Ils sont mis à disposition des utilisateurs selon les règles définies ci-après et sont
accessibles à toute personne à mobilité réduite.
En y accédant, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement et en acceptent
toutes les conditions. Notamment, ils acceptent les risques liés à la pratique de l’activité «tennis» en
assument l’entière responsabilité. Ils devront être couverts par une assurance en responsabilité civile afin de
couvrir les dommages matériels et corporels éventuellement causés à un tiers.
La pratique de l’activité tennis est placée sous la responsabilité des parents lorsqu'il s’agit d'usagers mineurs.
Le Maire, chargé de faire respecter le présent règlement peut exclure immédiatement des courts toute
personne qui ne respecterait pas l’ensemble des articles du présent règlement.
ARTICLE 2 : Conditions d'utilisation générales des courts
- Les courts N°1; 2; 4 et 5 sont réservés aux adhérents du Tennis Club de Magny les hameaux (TCMH) et aux
utilisateurs dûment autorisés par la commune.
- Le court N°3 est en accès libre. Toute personne est autorisée à jouer sur ce court, sous réserve qu’elle
respecte le présent règlement.
Vos courriers doivent être adressés à M. le Maire : Hôtel de Ville - BP 10033 - 78772 Magny-les-Hameaux Cedex Tél. : 01 39 44 71 71 e Courriel : hoteldeville@magny-les-hameaux.fr
Retrouvez l'actualité municipale sur : magny-les-hameaux.fr + facebook.com/MagnylesHameaux + twitter comWillemagny78 + www.instagram combillemagny78/ + www. pinterest.fr/communicati1409/ & notre application mobile officielle
Hôtel de Ville - 1 place Pierre Bérégovoy - 78114 Magny-les-Hameaux Æ gs
Il n’y a pas de réservation possible sur le court N°3. Chaque utilisateur devra limiter sa présence sur le court à
1 heure maximum, afin de permettre une rotation des joueurs.
En cas de nécessité (compétition, tournoi, évènements.) le TCMH et la ville seront prioritaires sur ce court.
ARTICLE 3 : Horaires d'utilisation
L’accès aux courts de tennis est autorisé tous les jours : de 8h à 22h
Le court N°3 n’étant pas pourvu d’éclairage public, toute utilisation nocturne est interdite.
La commune se réserve le droit à tout moment de modifier l’horaire d’accès pour garantir les conditions de
bonne utilisation.
ARTICLE 4 : Conditions d'ordre et de sécurité générales
- Les utilisateurs doivent veiller à ne pas mettre en danger la sécurité des autres usagers et avoir un
comportement respectueux.
- Il est obligatoire d’avoir une tenue et un comportement correct afin de ne pas troubler l’ordre public, et de
respecter le site.
- Il est interdit de troubler le calme et la tranquillité des lieux en entrainant des nuisances sonores pour les
riverains (rassemblement, musique. ).
- Il est interdit de pénétrer sur les courts en état d’ébriété et en possession de boissons alcoolisées.
- Il est interdit d'introduire des objets ou matériaux qui pourraient constituer un risque (bouteille en verre,
etc... ).
- La tenue vestimentaire doit être correcte et décente. Le port de baskets propres est obligatoire. Il est
interdit de jouer torse nu.
- Il est formellement interdit de pénétrer sur les courts de tennis en vélo, skate, trottinette, véhicule à
moteur.
- Les animaux même tenues en laisse, sont interdits sur l’ensemble du site.
Les usagers doivent mettre leurs détritus dans les poubelles situées sur le site afin de préserver la propreté
de celui-ci.
ARTICLE 5 : Sécurité
Il est recommandé d'informer dans les meilleurs délais la commune de Magny-les-Hameaux de tout accident
survenu sur les courts de tennis :
e Service des Sports de la mairie au 01.39.44.71.52
e Site internet de la ville ou appli mobile Magny-les-Hameaux, rubrique «signaler, suggérer,
féliciter »
En cas de détérioration sur les courts de tennis, les usagers sont tenus d’avertir la commune via :
e Le Centre Technique Municipal de la mairie au 01 30 44 52 80 dans le but de prévenir des risques
éventuels consécutifs et afin que soient effectuées les réparations nécessaires.
+ Le site internet de la ville ou appli mobile Magny-les-Hameaux, rubrique «signaler, suggérer,
féliciter »
Les numéros d’urgence en cas d’accident :
Depuis un téléphone portable : composer le 112
Depuis un téléphone fixe : Pompier 18 - Samu 15 - Gendarmerie 17
Arrêté municipal permanent n° 21-077-PM réglementant les terrains de tennis en extérieur MAGNY-LES-HAMEAUX Article 6 : Affichage du règlement
Le présent règlement sera affiché à l'entrée des courts de tennis
Article 45 Exécution de l'arrêté
La Directrice Générale des services de la ville, le Chef de la police municipale de Magny-es-Hameaux, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Magny-les-Hameaux, la Directrice des services Techniques, le
Chef de corps des Sapeurs-Pompiers, la Responsable des services des Sports, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nota : Le Maire, certifie sous sa Magny-les-Hameaux, le 12 juillet 2021
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours pour excès Pour le Maire empêché de pouvoir devant le Tribunal Administratif La 1°"° Maire-adjointe déléguée de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de la date de l’affichage. Frédérique DULAC
dé) Se
Arrêté municipal permanent n° 21-077-PM réglementant les terrains de tennis en extérieur MAGNY-LES-HAMEAUX