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Arrêté - 22 003 PM arrete reglementant les terrains de petanque rue J Lemarchand
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 22 003 PM arrete reglementant les terrains de petanque rue J Lemarchand)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport,
di. REPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES -
VILLE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX | :
ARRETE PERMANENT RÉGLEMENTANT LES TERRAINS DE PETANQUE
MAIRIE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
RUE JOSEPH LEMARCHAND
N°22-003-PM
LE MAIRE de la Commune de Magny-les-Hameaux ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le Code Général de Collectivités territoriales, et notamment les articlesL.2212:, L.2272-2, L.2212-5, L.2214-3
et L.2542-2;
VU le Code Pénal et notamment les articles R 130-2, R 131-13, R. 610-5, R.632-, R.635-8 et R.644-2;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R1337-7, R 1337-8, R 1334-31 et L.1311-1;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures
propres à assurer le maintien du bon ordre, la santé et de veiller au respect de la tranquillité publique en
élaborant des mesures appropriées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de règlementer l’accès et l’usage de cet espace public afin de garantir le bon
usage des équipements et plus généralement un bon environnement pour les usagers et riverains ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer le bon ordre et les meilleurs conditions de sécurité pour
Putilisation des équipements de sport et de loisirs mis à la disposition du public et des usagers des terrains de
pétanque de la commune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°22-002-PM du 03 janvier 2022.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le coin de parc est composé de :
® 2terrains de pétanque
e _1club-house
Le site localisé rue Joseph Lemarchand est libre d’accès, il n’est donc pas surveillé.
ARTICLE 3 : ACCÈS AU PUBLIC
Les terrains de pétanque sont mis à la disposition des pratiquants sous 2 formes :
En accès libre : Pour toute personne souhaitant pratiquer une activité physique dans le respect du présent
arrêté.
En accès encadré: Par l’association les Amis de la pétanque, les services de la Ville, les établissements
scolaires.
Vos courriers doivent être adressés à M. le Maire : Hôtel de Ville - BP 10033 - 78772 Magny-les-Hameaux Cedex
Tél, : 01 39 44 71 71 e Courriel : hoteldevile@magny-les-hameaux.fr
Retrouvez l'actualité municipale sur : magny-les-hameaux fr + facebook com/MagnylesHameaux + twitter. comWillemagny78 + www.instagram comWillemagny78/ + Www.pinterest.fr/communicati1409/ & notre
application mobile officielle
Hôtel de Ville - 1 place Pierre Bérégovoy - 78114 Magny-les-Hameaux à À
Les tournois et entraînements associatifs, les groupes scolaires et les services de la ville sont prioritaires sur
l’activité en accès libre.
Les horaires d'ouverture :
e De oghoo à 20h00 d'octobre à mars
e De 09h00 à 22h00 d'avril à septembre
Le site n’étant pas pourvu d'éclairage public, toute utilisation nocturne est interdite.
La commune se réserve le droit à tout moment de modifier les horaires d’accès pour garantir les conditions de bonne utilisation.
Accès Club House :
L'utilisation du local est réservé aux besoins de l’association « les Amis de la pétanque ». Ce local réservé aux membres et à leurs invités ne sera pas ouvert au public.
ARTICLE 4 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Ces terrains sont strictement réservés pour la pratique de la pétanque, avec du matériel adéquate. Aucune
autre activité ne sera tolérée. La pratique de la pétanque est placée sous l’entière responsabilité des
utilisateurs et de leurs parents lorsqu'il s’agit d’usagers mineurs. L’âge minimum est fixé à 8 ans sauf dans le
cadre d’activités encadrées par des personnes habilitées.
Pour les respects de l’environnement, des utilisateurs et des agents communaux, il est demandé :
- De jeter ses détritus dans les poubelles ;
- Dene pas jeter les mégots par terre ;
- De respecter les lieux ;
Ilest formellement interdit :
- De consommer de Palcool et/ou des stupéfiants.
- De faire du feu ou des barbecues.
- _ D'’introduire tout objet pouvant présenter un caractère de dangerosité pour la sureté. d’autrui (bouteille ou objet en verre, objets tranchants, projectile etc... ). - De troubler le calme et la tranquillité des lieux en entrainant des nuisances sonores pour les riverains. - D'introduire tout animal (même tenu en laisse).
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
En pénétrant sur le site, les utilisateurs s’engagent à avoir souscrit à une assurance pour tout dégât matériel
causé ainsi que pour tout dégât corporel causé à un tiers. Les mêmes dispositions s’appliquent pour les vols et objets oubliés sur le site.
En accédant sur le site, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement et en
accepter toutes les conditions. Notamment, ils acceptent les risques liés à la pratique des activités
autorisées et en assument l'entière responsabilité.
Le Maire, chargé de faire respecter le présent arrêté peut exclure immédiatement du site toute personne
qui ne respecterait pas l’ensemble des articles du présent arrêté.
Les dégradations constatées et avérées seront à la charge du représentant de l'association, du responsable du groupe où du particulier responsable.
La ville de Magny-les-Hameaux décline toute responsabilité en cas d’accident ou d'incidents qui pourraient survenir du fait de l’inobservation des consignes mentionnées au présent arrêté.
Arrêté municipal permanent n°22-003-PM réglementant les terrains de pétanque MAGNY-LES-HAMEAUX di Sa
ARTICLE 6 : SÉCURITÉ
Depuis un téléphone portable : 112
Depuis un téléphone fixe > Pompiers :18 Samu:15 Gendarmerie : 17
Il'est recommandé d'informer dans les meilleurs délais la commune de Magny-les-Hameaux de tout accident survenu sur le site > Service des sports de la Mairie : 01.39.44.71.52
En cas de détérioration, de dégâts ou d'obstacles sur le site, les usagers sont tenus d’avertir le Centre Technique Municipal de la Mairie: 01.30.44.52.80 dans le but de prévenir des risques éventuels consécutifs et afin que soient effectuées les réparations nécessaires.
ARTICLE 7 : INFRACTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
La Directrice Générale des Services de la ville, le Chef de la Police Municipale de Magny-les-Hameaux, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Magny-les-Hameaux, les Services Techniques, le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers, la Responsable du Service des Sports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nota : Le Maire, certifie sous sa Magny-les-Hameaux, le 17 janvier 2022
responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte et informe que le présent arrêté peut Bertrand HOUILLON
faire l’objet d’un recours pour excès de Maire
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Versailles dans un délai de deux mois à De Saint-Quentin-en-Yvelines compter de la date de l’affichage.
€
Arrêté municipal permanent n°22-003-PM réglementant les terrains de pétanque MAGNY-LES-HAMEAUX