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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°183 special du 23 Juillet 2019
Document publié le Mardi 23 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°183 special du 23 Juillet 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 183 DU 23 JUILLET 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°183 DU 23 JUILLET 2019 2019 2019
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté N° 2019/006 du 23 juillet 2019 portant mise en œuvre de la circulation différenciée au sein de l’agglomé- ration lilloise
+ 2 annexes :
annexe 1 : zone de circulation différenciée
annexe 2 : Liste des véhicules exclus du champ d’application des dispositions relatives à la mesure de circulation différenciée
TABLE DES MATIÈRES ARRETE
N°
2019/006
A
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
portant
mise
en
œuvre
de
la
circulation
différenciée
au
sein
de
l'agglomération
lilloise
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
221-1
à L.
226-11,
R.
221-1
à R.
226-14
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.325-1
à L.325-3,
R.411-6
et
R.411-19
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
code
de
la
défense
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2016-858
du
29
juin
2016
relatif
aux
certificats
qualité
de
l'air
;
Vu
le
décret
n°
2017-782
du
5 mai
2017
renforçant
les
sanctions
pôur
non
respect
de
l'usage
des
certificats
qualité
de
l'air
et
des
mesures
d'urgence
arrêtées
en
cas
d'épisode
de
pollution
atmosphérique
;
Vu
l'arrêté
du
21
juin
2016
établissant
la
nomenclature
des
véhicules
classés
en
fonction
de
leur
niveau
d'émission
de
polluants
atmosphériques
en
application
de
l'article
R.
318-2
du
code de
la
route
;
Vu
l'arrêté
du
7 avril
2016
modifié
relatif
au
déclenchement des
procédures
préfectorales
en
cas
d'épisodes
de
pollution
de
l'air
ambiant
;
Vu
l'arrêté
du
19
avril
2017
relatif
au
dispositif
national
de
surveillance
de
la
qualité
de
l'air
ambiant
;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
du
5
juillet
2017
relatif
à la
procédure
d'information
et
d'alerte
du
public
en cas
d'épisode
de
pollution
de
l'air
ambiant
en
région
Hauts-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
novembre 2017
portant
approbation
de
la
disposition
spécifique
ORSEC
relative
à la
gestion
des
épisodes
de
pollution
de
l'air
ambiant au
sein
du département du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 06
juillet
2018
portant application
de mesures
propres
à
limiter
l'ampleur
et les
effets
de
la
pointe
de
pollution
atmosphérique
sur
la
population
dans
la
région
Hauts-de-France
; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
préfet
du
Nord,
Michel
LALANDE,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
portant
délégation
de
signature,
au
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
nord,
Romain
ROYET,
Vu
le
bulletin
du
mardi
23
juillet
2019
établi
par
ATMO
Hauts-de-France,
association
agréée
pour
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'air,
prévoyant
l'atteinte
du
seuil
d'information-recommandation pour
l'ozone
à
partir
du
mercredi
24
juillet
2019
sur
le
département
du
Nord
:
Considérant
les
prévisions
Météo
France,
classant
le
département
du
Nord
en orange
canicule
à
partir
du
mardi
23
juillet
2019
16h00
jusqu'au
vendredi
26
juillet
06h00
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
visant
à
réduire
les
émissions
de
polluants
dans
l'atmosphère
et
à
en
limiter
les
effets
sur
la
santé
humaine
et
l'environnement
;
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du logement
des
Hauts-de-
France
et
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord;
ARRÊTE
Article
1 -
Seuls
les
voitures
particulières,
véhicules
utilitaires
légers
et
quadricycles
à
moteur
disposant
d'un
certificat
Crit'Air
0,
1,
2 ou
3 sont
autorisés
à circuler
au
sein
du
périmètre
défini
à
l'article
3.
Article
2 -
Seuls
les
poids
lourds d'un
PTAC
supérieur
à 3,5
tonnes,
autobus
et
autocars
de
norme
EURO
IV
ou
supérieure,
électriques,
hybrides
où
fonctionnant
au
gaz
(correspondant
aux
certificats
Crit'Air
O,
1,
2,
8
ou
4)
sont
autorisés
à
circuler
au
sein
du
périmètre
défini
à
l'article
3.
Article
3
-
Les
dispositions
des
articles
1
et
2
du
présent
arrêté
s'appliquent
sur
les
communes
cartographiées
en
annexe
1,
à
savoir
:Hellemmes,
Lambersart,
Lezennes,
Lille,
Lomme,
La
Madeleine,
Marcq
en
Baroeul,
Marquette
lez
Lille,
Mons
en
Baroeul,
Ronchin,
Saint
André
lez
Lille,
Sequedin,
à
l'exclusion
des axes
A1,
RN227,
A22,
RD652,
A25.
Article
4
- Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
:
°
aux
véhicules
transportant
au
moins
un
passager en
plus
du
conducteur
;
°
aux
véhicules
à
deux
roues,
+
aux
véhicules
d'intérêt
général
tels
que
définis
à l'article
R.311-1
du
code
de
la
route
ou
figurant
dans
la
liste
en
annexe
2
du
présent
arrêté,
Article
5 -
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prennent
effet
à compter
du
mercredi
24
juillet
2019
à 05h30
heures
et
sont
applicables
jusqu'au
jeudi
25
juillet
à 24H00.
Article
6
—
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
pourra
être
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
;
Article
7 -
Le
préfet
délégué
pour
la défense
et
la
sécurité,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
sous-préfet
de
Lille,
le
directeur
de
cabinet
de
Monsieur
le
préfet
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
le colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
du
Nord,
le directeur
zonal
des
CRS,
les
maires
des
communes
de
Hellemmes,
Lambersart,
Lezennes,
Lille,
Lomme,
La
Madeleine,
Marcq
en
Baroeul,
Marquette
lez
Lille,
Mons
en
Baroeul,
Ronchin,
Saint
André
lez
Lille,
Sequedin,
le
président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
23
juillet
2019
é
préfet,
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabinet,
(3
Romain]
ROYET Annexe
Î
Zone
de
circulation
diff
"£
érenciéee r
MSHDREIURN,
DROITE
D94t
RE
ed Annexe 2
Liste
des
véhicules
exclus
du
champ
d’application
des
dispositions
relatives
à
la
mesure
de
circulation
différenciée
Sont
exclus
du
champ
d'application
des
dispositions
relatives
à
la
mesure
de
circulation
différenciée,
les
véhicules suivants
:
Véhicules
d'intérêt
général
prioritaires
(art.
R311-1
du
code
de
la
route)
:
véhicules
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
des
douanes,
de
lutte
contre
l'incendie,
d'intervention
des
services
de
déminage de
l'Etat,
d'intervention
des
unités
mobiles
hospitalières
ou,
à
la
demande
du
service
d'aide
médicale
urgente,
affectés
exclusivement
à
l'intervention
de
ces
unités,
et
véhicules
du
ministère
de
la
justice,
affectés
au
transport
des
détenus
ou
au
rétablissement
de
l'ordre
dans
les
établissements
pénitentiaires.
Véhicules
d'intérêt
général
bénéficiant
de
facilités
de
passage
(art.
R311-1
du code
de
la
route)
:
ambulances
de
transport
sanitaire,
véhicules
d'intervention
de
sécurité
des
sociétés
gestionnaires
d'infrastructures
électriques
et
gazières,
du
service
de
la
surveillance
de
la
Société
nationale
des
chemins de
fer
français,
de
transport
de
fonds
de
la
Banque
de
France,
des
associations
médicales
concourant
à
la
permanence
des
soins,
des
médecins
lorsqu'ils
participent
à
la
garde
départementale,
de
transports
de
produits
sanguins
et
d'organes
humains,
engins
de
service
hivernal
et,
sur
autoroutes
ou
routes
à
deux chaussées
séparées,
véhicules
d'intervention
des
services
gestionnaires
de
ces
voies.
Autres
véhicules
:
véhicules
de
transport
en
commun
des
lignes
régulières,
cars
de
desserte
des
gares
et
aérogares
agréés,
transports
scolaires,
transports
collectifs
de
salariés,
autocars
de
tourisme
;
véhicules
de
dépannage
;
véhicules
assurant
l'enlèvement
et
le
ramassage
des
ordures
;
véhicules
de
transport
de
fonds
;
véhicules
d'approvisionnement
des
marchés,
des
commerces
d'alimentation,
des
cafés
et
restaurants,
camions-citernes,
et
véhicules
effectuant
des
livraisons
de
denrées
périssables
;:
véhicules
des
professionnels
effectuant
des
opérations
de
déménagement
;
véhicules
de
transport
de
journaux
;
véhicules
de
transport
assurant
le
transport
d'animaux
vivants,
la
collecte
et
la
livraison
des
produits
agricoles
périssables
;
véhicules
professionnels
des
vétérinaires
praticiens
;
véhicules
des
GIG
et
des
GIC,
ou
transportant
des
personnes handicapées
ou
à mobilité
réduite
;
véhicules
des
personnels
paramédicaux
et
de
livraison
de
produits
pharmaceutiques
:
taxis
et
voitures
de
tourisme
avec
chauffeur
;
véhicules
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite automobile,
motocyclettes
et
poids-
lourds
;
véhicules
des
associations
agréées
de
sécurité
civile
;
véhicules
personnels
des
agents
sous
astreinte
pour
des
raisons
de
sécurité
publique
(attestation
de
l'employeur)
;
véhicules
d'intervention
urgente
assurant
une
mission
de
service
public,
et
véhicules
de
service
affectés
à
la
gestion
opérationnelle
des
lignes
de
bus,
métro
et
tramway.