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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°188 du 31 Juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°183 du 24 juillet 2020
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°183 du 24 juillet 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Enseignement supérieur,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 183 DU 24 JUILLET 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 182 DU 24 JUILLET 2020
PREFECTURE DU NORD AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté du 24 juillet 2020 portant réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
+ Annexe
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Décision du 24 juillet 2020 portant approbation d’un projet d’ouvrage Raccordement du poste de Grand Port sur la ligne aérienne à 225 000 volts Grande Synthe- Warande 3
Liaison 225kV N°1 GRAND PORT - WARANDE
Plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques
Liaison 225kV N°1 GRAND PORT – GRANDE SYNTHE
Plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N°21/2020 du 24 juillet 2020 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N°22/2020 du 24 juillet 2020 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N°23/2020 du 24 juillet 2020 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N°24/2020 du 24 juillet 2020 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N°25/2020 du 24 juillet 2020 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N°21/2020 du 24 juillet 2020 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N°26/2020 du 24 juillet 2020 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N°27/2020 du 24 juillet 2020 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N°28/2020 du 24 juillet 2020 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N°29/2020 du 24 juillet 2020 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N°30/2020 du 24 juillet 2020 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N°31/2020 du 24 juillet 2020 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N°32/2020 du 24 juillet 2020 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N°33/2020 du 24 juillet 2020 portant mesure temporaire de restriction de navigation
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 182 DU 24 JUILLET 2020
Décision N°34/2020 du 24 juillet 2020 portant mesure temporaire de restriction de navigation
CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSEE
Décision du 20 juillet 2020 portant ouverture d’un concours sur titres pour l’accès au concours d’aide-soignant + Annexe
Décision du 20 juillet 2020 portant ouverture d’un concours sur titres pour l’accès au corps d’infirmier en soins généraux et spécialisés 1er grade
+ Annexe
Décision du 20 juillet 2020 portant ouverture d’un concours sur titres pour l’accès au corps des aides-soignants + Annexe
Décision du 20 juillet 2020 portant ouverture d’un concours sur titres pour l’accès au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés 1er grade
+ Annexe
Décision du 20 juillet 2020 portant ouverture d’un concours sur titres externe de conducteur ambulancier + Annexe
CROUS LILLE-NORD-PAS-de-CALAIS
Décision du 17 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Jennifer BOUTELIER
Délibérations du Conseil d’administration du CROUS de LILLE
Séance du 02 juillet 2020 Fe PREFET DU NORD Libre Faaliis Tisoaik" ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE, RETRAITÉS OU EN COURS DE FORMATION
DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
officier de la Légion d'honneur
commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6
;
Vu
la
loi
n°
2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la
sortie de
l'état d'urgence sanitaire ensemble
la
décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
-
M.
LALANDE
(Michel) ; Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le
décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
du
directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France — M.CHAMPION (Etienne) ;
Vu
l'arrêté de délégation accordée à
monsieur Romain
ROYET,
sous-préfet, directeur de cabinet de
monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord en date du 17
juillet 2020
;
Vu le décret n° 2020-860 du
10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, et notamment son article 48 ; Vu
l'arrêté
du
28
mars
2020
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'indemnisation
des
professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 ; Vu
l’arrêté
préfectoral
du
12
juin
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Romain
ROYET,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du Nord
;
Considérant
les
mesures
générales
prescrites
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l’état
d'urgence
sanitaire
;
Considérant
les
besoins
de
fonctionnement
de
l'Agence
régionale
de
santé
des
Hauts-de-France
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
applicables
dans
le
cadre
de
la
sortie
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
l’organisation
des
activités
indispensables
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
;
Considérant
les
nécessités
liées
à
la
mise
en
place
de
lieux
d'hébergement
adaptés
à
la
mise
en
œuvre
des
consignes
sanitaires
dans
le
cadre
des
mesures
de
mise
en
quarantaine
ou de placement
et de maintien en isolement ; Considérant
que
la
situation
revêt
un
caractère
d'urgence
:
Considérant
qu’il
convient
donc
de
renforcer
le
personnel
des
établissements
mentionnés en
annexe
du
présent
arrêté
afin
d’assurer
le
fonctionnement
de
ceux-ci
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation du virus Covid-19 ; Considérant
que
ces
éléments
justifient
de
recourir
aux
dispositions
de
l’article
48 du
décret
n°2020-
860
susvisé
habilitant
le
préfet
de
département
à
ordonner,
par
des
mesures
générales
ou
individuelles,
la
réquisition
nécessaire
de
tout
bien,
service
ou
personne
nécessaire
au
fonctionnement
des
agences
régionales
de
santé
:
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
; ARRETE
ARTICLE 1 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées pour faire face à l'épidémie du coronavirus covid-19 au sein des établissements et aux dates et heures précisés dans l'annexe. ARTICLE 2
: Les personnes figurant en annexe du
présent arrêté exerceront leurs fonctions avec les
moyens matériels de l'établissement au sein duquel elles interviendront. ARTICLE
3
:
Les
personnes figurant en
annexe
du
présent arrêté
bénéficieront dans
le cadre
de
la
présente
réquisition
des dispositions de
l’arrêté du
28
mars 2020 susvisé
relatives notamment aux
modalités
d'indemnisation
et
de
prise
en
charge
des
éventuels
frais
de
déplacement
et
d'hébergement. ARTICLE
4
:
Les
personnes figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront des
dispositions de
l'article L. 3133-6 du code de la santé publique relatives à la couverture en responsabilité médicale et à la prise en charge en cas de dommages. ARTICLE 5
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. ARTICLE
6
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur de
cabinet
du
préfet du
Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du
Nord,
le directeur général de l’agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
et
les
directeurs
des
établissements figurant
en
annexe,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture
du Nord. Fait à Lille, le 24 juillet 2020 ANNEXE
ENTE
- 11 rue de Roubaix -
D
lé
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libéraux
Site héb
COVID
|ARS
59
59300 VALENCIENNES
dii1juillet2020
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12 juiller 2020
ju - 11 rue de Roubaix -
Pawlak
Corinne
libéraux
Site héb
COVID
JARS
59
59300 VALENCIENNES
Lundi 13 juillet 2020
Mardi 14 juillet 2020
BE - 11 rue de Roubaix -
Marcaille
[Céline
libéraux
Site hébergement COVID
|ARS
59
59300 VALENCIENNES
di 15 juillet 2020
dredi 17 juillet 2020
ENTE - 11 rue de Roubaix -
Pislor
Vincent
f
s libéraux
Site héb
COVID
JARS
59
59300 VALENCIENNES
di18 juillet 2020
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19 juillet 2020
ÉE 11 rue de Roubaix -
Saadi
Fatima
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libéraux
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COVID
|ARS
59
59300 VALENCIENNES
Lundi 20 juillet 2020
Mardi 21 juillet 2020
Êe - 11 rue de Roubaix -
Pislor
Vincent
Infirmiers libéraux
Site héb
COVID
|ARS
59
59300 VALENCIENNES
Mercredi
22 juillet
Vendredi 24 juillet 2020
Êr - 11 rue de Roubaix -
ynak
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|Delph
libéraux
Site hébergi
COVID
|ARS
59
59300 VALENCIENNES
Samedi 25 juillet 2020
|D
he
26 juillet 2020
pe 11 rue de Roubaix -
Marin
Cécile
iers
libéraux
Site héb
COVID
JARS
59
59300 VALENCIENNES
Lundi 27 juillet 2020
Mardi 28
juillet 2020
ENTE
- 11 rue de Roubaix -
Hueber
Fab
libéraux
Site hébergi
COVID
|ARS
59
59300 VALENCIENNES
[Mercredi
29 juillet 2020
|Vendredi
31 juillet 2020
ENTE - 11 rue de Roubaix -
[
Severine
libéraux
Site héb
COVID
JARS
59
59300 VALENCIENNES
diieraout 2020
|Dimanche 2 aout 2020
ENTE
- 11 rue de Roubaix -
Bezet
Fanny
libéraux
Site héberg
COVID
JARS
59
59300 VALENCIENNES
Lundi 3 aout 2020
Mardi 4 aout 2020
ENTE - 11 rue de Roubaix -
Pawlak
Corinne
f
libéraux
Site hébergi
COVID
JARS
59
59300 VALENCIENNES
Mercredi 5 aout 2020
Vendredi
7 aout 2020
ENTE
- 11 rue de Roubaix -
Lefet
A
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libéraux
Site héb
COVID
JARS
59
59300 VALENCIENNES
di8 aout
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9 aout 2020
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Bezet
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JARS
60
59300 VALENCIENNES
Lundi 10 aout 2020
Lundi 10 aout 2020
= E =
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de
l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Énergie, Climat, Logement
et Aménagement du Territoire
Pôle Air Climat Énergie
Décision d’approbation d’un projet d'ouvrage
Raccordement du poste de Grand Port sur la ligne aérienne à 225 000 volts Grande Synthe - > Warande 3 _____________________
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Énergie ;
VU l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU l’arrêté ministériel du 10 janvier 2019 nommant M. Laurent TAPADINHAS en tant que directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Hauts-de-France ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Hauts-de-France ;
VU la décision du 05 juillet 2019 portant délégation aux agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France ;
1/4
44, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ VU le dossier déposé le 18 février 2020 par Réseau de Transport d’Électricité - Centre Développement et Ingénierie Lille - 62 rue Louis Delos - TSA 71012 - 59709 Marcq-en-Barœul Cedex, sollicitant une approbation du projet de raccordement du poste de Grand Port sur la ligne aérienne à 225 000 volts Grande Synthe - > Warande 3 ;
VU la consultation des maires et gestionnaires des domaines publics qui s’est déroulée du 16 mars 2020 au 23 juillet 2020 inclus ;
VU les avis favorables sans observation de la mairie de Bourbourg du 08 avril 2020, d’Air Liquide du 07 avril 2020, de la Communauté Urbaine de Dunkerque du 19 mai 2020, de la Direction Interdépartementale des Routes Nord du 07 avril 2020, de la direction Régional des Affaires Culturelles Hauts-de-France du 30 mars 2020, de la Direction Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France du 28 mai 2020, d’Enedis du 28 avril 2020, du Grand Port Maritime de Dunkerque le 08 avril 2020, de Orange du 02 juin 2020, de la SANEF du 26 mars 2020, de la SNCF du 29 avril 2020, du TRAPIL du 01 avril 2020 et de la 1ère section des wateringues du 28 mai 2020 ;
VU les avis favorables avec observation du Conseil Départemental du Nord du 18 juin 2020, de la Chambre d’Agriculture Nord - Pas-de-Calais du 08 avril 2020, et de GRTgaz du 07 avril 2020 ;
CONSIDERANT que le projet n’est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d’électricité conformément à l'article R. 323-40 du Code de l’Énergie ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France ;
DECIDE
ARTICLE 1er :
Le projet de raccordement du poste de Grand Port sur la ligne aérienne à 225 000 volts Grande Synthe - > Warande 3, porté par Réseau de Transport d’Électricité - Centre Développement et Ingénierie Lille sur la commune de Bourbourg, est approuvé.
Elle consiste en une entrée en coupure sur la ligne à 225 000 volts Grande Synthe - Warande 3, qui est la ligne la plus proche de l’emplacement du poste source.
Cette entrée en coupure est réalisée à partir du pylône 1628 existant, qui devra être renforcé et nécessitera l’ajout d’un nouveau pylône (1628 bis) à proximité immédiate du nouveau poste source.
L'entrée en coupure au nouveau poste 225 000/20 000 volts du Grand Port va modifier l'appellation de la ligne 225 000 volts existante Grande Synthe – Warande 3. Deux tronçons de lignes 225 000 volts vont ainsi être distingués :
• la ligne à 225 000 volts Grande-Synthe – Grand Port
• la ligne à 225 000 volts Grand Port- - Warande.
A charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, la mise en application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice « www.réseaux-et- canalisations.gouv.fr ».
2/4
44, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ ARTICLE 2 :
Lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet du contrôle technique prévu à l'article R. 323-30 du Code de l’Énergie.
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article R. 323-30 susnommé.
ARTICLE 3 :
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation enregistre dans un système d'information géographique les informations permettant d'identifier ces derniers, conformément à l'article R. 323-29 du Code précité.
Sont notamment enregistrés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 2 de la présente approbation.
ARTICLE 4 :
Les deux plans de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques (deux tronçons : ligne à 225 000 volts Grande-Synthe – Grand Port et ligne à 225 000 volts Grand Port- Warande) relatif au projet de raccordement du poste de Grand Port sur la ligne aérienne à 225 000 volts Grande Synthe - > Warande 3 , annexés à la présente approbation, sont approuvés.
Le bénéficiaire de la présente approbation fait procéder à ses frais à un contrôle du champ électromagnétique de l’ouvrage dans les douze mois qui suivent sa mise sous tension.
Le contrôle est par la suite renouvelé chaque fois qu'une modification ou une évolution intervenue sur la ligne électrique ou une évolution dans son environnement est susceptible d'augmenter l'exposition des personnes au champ électromagnétique.
Les plans de contrôle et de surveillance susmentionnés précisent comment le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité s'assure, au moins une fois tous les dix ans, que des évolutions intervenues dans l'environnement de la ligne électrique n'ont pas augmenté l'exposition des personnes au champ électromagnétique. Toutefois, lorsque des circonstances particulières le justifient, les plans de contrôle et de surveillance fixent un délai plus court.
ARTICLE 5 :
La présente approbation est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée en mairie de Bourbourg, pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 6 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 7 :
Cette approbation peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des mesures de publicité mentionnées à l’article 4 et cela, conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative.
3/4
44, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ ARTICLE 8 :
Copie de la présente approbation est adressée à Réseau de Transport d’Électricité, Monsieur le Préfet du Nord et Monsieur le Maire de Bourbourg.
ARTICLE 9 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Hauts-de-France, Monsieur le Maire de Bourbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente approbation.
Fait à Lille, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Air Climat Energie
Bruno SARDINHA
4/4
44, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Visa Visa
P. Cassette
Désignation
modifications
Nom Nom
Etabli par Vérifié par
Création 1.0 V. Quintrel
Indice Date
06/03/2020
LIAISON 225kV N0 1 GRAND-PORT - WARANDE
PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES
ONDES ELECTROMAGNETIQUES
GMR ARTOIS
CENTRE DEVELOPPEMENT ET INGENIERIE LILLE
Département: Nord Page 2/3
A propos
En application de l'article 49 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, le décret 2011-1697 du 1er décembre 2011 a mis en place un dispositif de surveillance et d'information du public relatifs aux ondes électromagnétiques.
Le mécanisme de surveillance est assuré, pour les lignes électriques du réseau public de transport d’électricité1, avec un Plan de Contrôle et de Surveillance des champs électromagnétiques émis par l’ouvrage (PCS).
La méthodologie pour l’établissement du plan de contrôle et de surveillance est prévue par l'arrêté du 23 avril 2012. Le PCS indique les caractéristiques principales de l'ouvrage ainsi que les endroits où des mesures de champ électromagnétique sont effectuées.
A ce titre, des bandes de 30 à 200 mètres de large centrées sur l’ouvrage2 sont définies en cas de présence à l'intérieur de celle-ci de zones urbanisées. Ces dernières sont identifiées à partir de la base de données d’occupation des sols fournie par le Ministère de l’Environnement Corine Land Cover. Dans les bandes ainsi définies, au moins un point de mesure par commune concernée et par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille est déterminé.
Une fois le PCS défini, les mesures sont réalisées dans l’année3 suivant la mise en service (ouvrage neuf ou modifié) ou avant le 31 décembre 2017 pour les lignes existantes par un organisme indépendant accrédité par le Comité français d'accréditation, selon la norme UTE C99-132. Elles sont ensuite corrigées afin de refléter les situations les plus pénalisantes en régime normal d'exploitation.
La valeur limite du champ magnétique 50Hz ne devant pas être dépassée est fixée par l'article 12bis de l'arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Les résultats de ces mesures sont directement accessibles au public sur le site internet tenu par l’Agence Nationale de Sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES).
La surveillance des champs magnétiques se poursuit tout au long de l'exploitation de l'ouvrage. En cas de modification de l'ouvrage susceptible d'augmenter l'exposition des personnes au champ magnétique, le PCS est modifié en conséquence.
Par ailleurs, RTE surveillera, tous les dix ans, à l’aide de la dernière version à jour de la base de données Corine Land Cover, l’évolution de l’environnement sous la ligne. Dans le cas où cette évolution amènerait à augmenter l’exposition des personnes au champ magnétique 50 Hz émis par la ligne, le PCS serait amendé de sorte à prendre cela en compte. En tant que de besoin, de nouvelles mesures pourraient être réalisées.
Ce PCS est établi par ouvrage au sens exploitation. Un ouvrage (ou liaison inter-disjoncteur) représente un circuit électrique dans son ensemble, c'est à dire d'un poste A à un poste B, et le cas échéant, de l'ensemble de ses points de piquages associés. Il peut être constitué de plusieurs liaisons de transit.
1 Les lignes électriques faisant l'objet d'une surveillance des ondes électriques sont :
- Tous les ouvrages dont la tension d’exploitation est de 400 kV.
- Les ouvrages 225, 150, 90 et 63 kV dont l’intensité en régime de service permanent, est supérieure à 400 A. Les liaisons souterraines en technique câbles à huile en tuyau d’acier, dites « câbles oléostatiques » sont dispensées de contrôle.
2 Largeur de la bande définie à l’Art. 1er, section 2 de l’arrêté du 23 avril 2012, soit : 200 mètres pour les lignes aériennes de
tension supérieure à 90kV, 60 mètres pour les lignes aériennes de tension inférieure ou égale à 90 kV et 30 mètres pour les lignes souterraines.
3 Pour les lignes de grande longueur le PCS peut prévoir un délai différent sans que ce délai excède deux années. Page 3/3
I. Référence de la ligne concernée
LIAISON 225kV N0 1 GRAND-PORT - WARANDE
II. Technologie
III. Niveau de tension
225 kV
IV. Nombre de circuits
1 circuit.
V. Intensité maximale transitant dans la ligne en régime normal d’exploitation
LIT
G.PORL61WARAN 786
VI. Références des documents d’occupation des sols utilisés pour la détermination des points de mesure.
Intensité (A)
Ligne électrique : aérienne
La base de données Corine Land Cover (édition 2018) est utilisée pour appréhender l’environnement au regard du risque de présence de personnes à proximité de la ligne.
Les zones suivantes sont utilisées pour la détermination des points de mesure : tissu urbain continu (code 111),
tissu urbain discontinu (code 112),
zones industrielles et commerciales (code 121),
réseaux routier et ferroviaire et espaces associés (code 122),
espaces verts urbains (code 141),
équipements sportifs et de loisirs (code 142),
La présence de ces zones dans la bande centrée sur l'ouvrage conduit à retenir un point de mesure dans chaque commune concernée. Ces zones sont présentées sur l’ensemble de la ligne au chapitre VIII du présent PCS.
Définitions :
Intensité maximale en régime normal d’exploitation (selon l’arrêté du 23 avril 2012): - si la liaison est aérienne, le régime normal d’exploitation correspond au Régime de Service Permanent tel que défini par la norme CENELEC EN 50341-1 « Lignes aériennes dépassant AC 45kV » et ses aspects nationaux normatifs,
- si la liaison est souterraine, l’intensité maximale correspond à l’intensité non dépassée pendant 95% du temps.
L’intensité maximale en régime normal d’exploitation est associée à chaque LIT. La « LIT » (Liaison de Transit) est une codification interne à RTE, elle assure le lien ente deux postes sans point de piquage, un poste et un point de piquage ou deux points de piquage. VII. Liste des points de mesure et échelonnement prévisionnel dans le temps
#REF!
LIAISON 225kV N0 1 GRAND-PORT - WARANDE
Coord. RGF 93 Coord. RGF 93 Coord. GPS Coord. GPS
X Y Latitude Longitude
G.PORL61WARAN aérienne 642945,645 7095950,364 2°11'22.9196" E 50°57'24.7817" N 1630-1631 59630 Bourbourg <31/12/2030
Nom de la ligne :
Date
mesure
prévue
LIT Technologie Portée Code postal
Nom commune
Les mesures à effectuer sont des profils de décroissance de champ magnétique conformément à la norme UTE C99-132. Pour les lignes aériennes, la réalisation de ces mesures nécessite un espace dégagé dans le milieu de la portée (tiers central de la portée), accessible pour l’opérateur de mesure. L’indication de la « Portée » tient compte notamment de la faisabilité de la mesure. Conformément à la Directive INSPIRE les coordonnées sont données avec le référentiel RGF93.
A noter que certaines liaisons peuvent être éligibles mais ne comporter aucun point de mesure (par exemple quand la bande de la liaison ne rencontre pas de zone tel que défini au chapitre VI du PCS). VIII. Représentation d’ensemble de la ligne Cartographie 1/25 000 des points nee quo © de mesure retenus DS mo men une ...
Libellé de l'ouvrage: 21 nisau urbain discontinu n ingénierie LiBe
LIT 225 kV GRAND-PORT - WARANDE | Espaces verts urbains j—_—— Réseaux routier et ferroviaire et espaces ansociés —— Tracé de l'ouvrage ; ____! Bande réglementaire EU 2 ses
x Point de mesure [__] Limites communales M ccupomonts sportts ot de loisirs
2019
0475 0.05 Km 1 +] me
N SVCS_UT_G PORLE]WARAN\Cototogue _A4_points_de metre mad
IX. Cartographie des bandes de surveillance et des lieux où seront effectuées des mesures de champ magnétique (Pour lignes neuves ou modifiées seulement) Visa Visa
Département: Nord
V. Quintrel 1.0
Indice Date
P. Cassette
Désignation
modifications
Nom Nom
Etabli par Vérifié par
06/03/2020 Création
LIAISON 225kV N0 1 GRAND-PORT - GRANDE-SYNTHE
PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES
ONDES ELECTROMAGNETIQUES
GMR ARTOIS
CENTRE DEVELOPPEMENT ET INGENIERIE LILLE Page 2/3
A propos
En application de l'article 49 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, le décret 2011-1697 du 1er décembre 2011 a mis en place un dispositif de surveillance et d'information du public relatifs aux ondes électromagnétiques.
Le mécanisme de surveillance est assuré, pour les lignes électriques du réseau public de transport d’électricité1, avec un Plan de Contrôle et de Surveillance des champs électromagnétiques émis par l’ouvrage (PCS).
La méthodologie pour l’établissement du plan de contrôle et de surveillance est prévue par l'arrêté du 23 avril 2012. Le PCS indique les caractéristiques principales de l'ouvrage ainsi que les endroits où des mesures de champ électromagnétique sont effectuées.
A ce titre, des bandes de 30 à 200 mètres de large centrées sur l’ouvrage2 sont définies en cas de présence à l'intérieur de celle-ci de zones urbanisées. Ces dernières sont identifiées à partir de la base de données d’occupation des sols fournie par le Ministère de l’Environnement Corine Land Cover. Dans les bandes ainsi définies, au moins un point de mesure par commune concernée et par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille est déterminé.
Une fois le PCS défini, les mesures sont réalisées dans l’année3 suivant la mise en service (ouvrage neuf ou modifié) ou avant le 31 décembre 2017 pour les lignes existantes par un organisme indépendant accrédité par le Comité français d'accréditation, selon la norme UTE C99-132. Elles sont ensuite corrigées afin de refléter les situations les plus pénalisantes en régime normal d'exploitation.
La valeur limite du champ magnétique 50Hz ne devant pas être dépassée est fixée par l'article 12bis de l'arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Les résultats de ces mesures sont directement accessibles au public sur le site internet tenu par l’Agence Nationale de Sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES).
La surveillance des champs magnétiques se poursuit tout au long de l'exploitation de l'ouvrage. En cas de modification de l'ouvrage susceptible d'augmenter l'exposition des personnes au champ magnétique, le PCS est modifié en conséquence.
Par ailleurs, RTE surveillera, tous les dix ans, à l’aide de la dernière version à jour de la base de données Corine Land Cover, l’évolution de l’environnement sous la ligne. Dans le cas où cette évolution amènerait à augmenter l’exposition des personnes au champ magnétique 50 Hz émis par la ligne, le PCS serait amendé de sorte à prendre cela en compte. En tant que de besoin, de nouvelles mesures pourraient être réalisées.
Ce PCS est établi par ouvrage au sens exploitation. Un ouvrage (ou liaison inter-disjoncteur) représente un circuit électrique dans son ensemble, c'est à dire d'un poste A à un poste B, et le cas échéant, de l'ensemble de ses points de piquages associés. Il peut être constitué de plusieurs liaisons de transit.
1 Les lignes électriques faisant l'objet d'une surveillance des ondes électriques sont :
- Tous les ouvrages dont la tension d’exploitation est de 400 kV.
- Les ouvrages 225, 150, 90 et 63 kV dont l’intensité en régime de service permanent, est supérieure à 400 A. Les liaisons souterraines en technique câbles à huile en tuyau d’acier, dites « câbles oléostatiques » sont dispensées de contrôle.
2 Largeur de la bande définie à l’Art. 1er, section 2 de l’arrêté du 23 avril 2012, soit : 200 mètres pour les lignes aériennes de
tension supérieure à 90kV, 60 mètres pour les lignes aériennes de tension inférieure ou égale à 90 kV et 30 mètres pour les lignes souterraines.
3 Pour les lignes de grande longueur le PCS peut prévoir un délai différent sans que ce délai excède deux années. Page 3/3
I. Référence de la ligne concernée
LIAISON 225kV N0 1 GRAND-PORT - GRANDE-SYNTHE
II. Technologie
III. Niveau de tension
225 kV
IV. Nombre de circuits
1 circuit.
V. Intensité maximale transitant dans la ligne en régime normal d’exploitation
LIT
G.PORTL61G.SYN 786
VI. Références des documents d’occupation des sols utilisés pour la détermination des points de mesure.
Intensité (A)
Ligne électrique : aérienne
La base de données Corine Land Cover (édition 2018) est utilisée pour appréhender l’environnement au regard du risque de présence de personnes à proximité de la ligne.
Les zones suivantes sont utilisées pour la détermination des points de mesure : tissu urbain continu (code 111),
tissu urbain discontinu (code 112),
zones industrielles et commerciales (code 121),
réseaux routier et ferroviaire et espaces associés (code 122),
espaces verts urbains (code 141),
équipements sportifs et de loisirs (code 142),
La présence de ces zones dans la bande centrée sur l'ouvrage conduit à retenir un point de mesure dans chaque commune concernée. Ces zones sont présentées sur l’ensemble de la ligne au chapitre VIII du présent PCS.
Définitions :
Intensité maximale en régime normal d’exploitation (selon l’arrêté du 23 avril 2012): - si la liaison est aérienne, le régime normal d’exploitation correspond au Régime de Service Permanent tel que défini par la norme CENELEC EN 50341-1 « Lignes aériennes dépassant AC 45kV » et ses aspects nationaux normatifs,
- si la liaison est souterraine, l’intensité maximale correspond à l’intensité non dépassée pendant 95% du temps.
L’intensité maximale en régime normal d’exploitation est associée à chaque LIT. La « LIT » (Liaison de Transit) est une codification interne à RTE, elle assure le lien ente deux postes sans point de piquage, un poste et un point de piquage ou deux points de piquage. VII. Liste des points de mesure et échelonnement prévisionnel dans le temps
#REF!
LIAISON 225kV N0 1 GRAND-PORT - GRANDE-SYNTHE
Coord. RGF 93 Coord. RGF 93 Coord. GPS Coord. GPS
X Y Latitude Longitude
G.PORL61G.SYN aérienne 649290,7675 7101338,994 51° 0' 20.7598" N 2°16'12.0799" E 704-705 59760 Grande-Synthe <31/12/2030
G.PORL61G.SYN aérienne 648637,2397 7099806,248 50°59'31.0765" N 2°16'44.7992" E 707-708 59430 Dunkerque <31/12/2030
Nom de la ligne :
Date
mesure
prévue
LIT Technologie Portée Code postal
Nom commune
Les mesures à effectuer sont des profils de décroissance de champ magnétique conformément à la norme UTE C99-132. Pour les lignes aériennes, la réalisation de ces mesures nécessite un espace dégagé dans le milieu de la portée (tiers central de la portée), accessible pour l’opérateur de mesure. L’indication de la « Portée » tient compte notamment de la faisabilité de la mesure. Conformément à la Directive INSPIRE les coordonnées sont données avec le référentiel RGF93.
A noter que certaines liaisons peuvent être éligibles mais ne comporter aucun point de mesure (par exemple quand la bande de la liaison ne rencontre pas de zone tel que défini au chapitre VI du PCS). d'ensemble de la ligne
et de son environnement Corine Land Cover
LIT 225 KV GRAND-PORT - GRANDE-SYNTHE Tissu urbain ciecontiou ,
"a Len pt êns de éai sanasite 1
--- | Espaces verts urèains X20 - - _! Bande réglementaire EM : sports et de loisirs
Limites communstes s es LS
VIII. Représentation d’ensemble de la ligne Cartographie 1/25 000 des points Sa lt Lo Cartographie 1/25 000 des points Occupation du sol {Corine Land Cover) de mesure retenus nn . _ © de mesure retenus D neue uban éenes D mn mr mnt Libellé de l'ouvrage: Peau urten desc Libellé de l'ouvrage: Tess urbain decontnu LIT 225 kY GRAND-PORT - GRANDE-SYNTHE | Espocms vers uses LIT 225 kV GRAND-PORT - GRANDE-SYNTHE _ Espsces ver uen — nn —— Tract ce l'ouvrage | ____! Bande réglementaire june ee — [2 Limtes communates M aporêts où de toiai —— Tract de l'ouvrage | _ __! Sance régiemerrare mn x q Point de mesure
IX. Cartographie des bandes de surveillance et des lieux où seront effectuées des mesures de champ magnétique (Pour lignes neuves ou modifiées seulement) E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 21/2020
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 04 mai 2020 de M. KHITER Farid, du Conseil départemental du Nord relative à
une inspection d'ouvrage d'art sur la rivière de l'Escaut canalisée sur la commune de Fresnes-sur-Escaut ;
Vu l'avis favorable du directeur territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection d'ouvrage d'art a lieu le 03 août 2020 de 08h00 à 18h00 au PK 28.745 sur la rivière de
l'Escaut canalisée sur la commune de Fresnes-sur-Escaut. Article 2 :
l’activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une
circulation par alternat du PK 28.395 au PK 29.095, en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par intérim, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des
sapeurs pompiers, le maire de Fresnes-sur-Escaut, M. KHITER Farid du Conseil départemental du Nord,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 4 Juil. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
|
Thomas DEWAELES
Copies adressées à :
sous-préfecture de Valenciennes
SDIS 59
Mairie de Fresnes-sur-Escaut
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. KHITER Farid du Conseil départemental du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice — CS 20839 — 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
WWW.nOrd..gOUV.fr E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 22/2020
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 04 mai 2020 de M. KHITER Farid, du Conseil départemental du Nord relative à
une inspection d'ouvrage d'art sur le canal de Saint-Quentin sur la commune de Bantouzelle ;
Vu l'avis favorable du directeur territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection d'ouvrage d'art a lieu le 04 août 2020 de 08h00 à 18h00 au PK 19.302 sur le canal de Saint-
Quentin sur la commune de Bantouzelle. Article 2 :
l’activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une
circulation par alternat du PK 18.952 au PK 19.652, en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par intérim, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des
sapeurs pompiers, le maire de Bantouzelle, M. KHITER Farid du Conseil départemental du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 24 jui. ÉUEU
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Thômas DEWAELES
Copies adressées à :
sous-préfecture de Cambrai
SDIS 59
Mairie de Bantouzelle
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. KHITER Farid du Conseil départemental du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice — CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 56 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Www.nord..gouv.fr E Direction départementale nee des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 23/2020
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 04 mai 2020 de M. KHITER Farid, du Conseil départemental du Nord relative à
une inspection d'ouvrage d'art sur la rivière de l'Escaut canalisée sur la commune de Haulchin ;
Vu l'avis favorable du directeur territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection d'ouvrage d’art a lieu le 10 août 2020 de 08h00 à 18h00 au PK 11.970 sur la rivière de
l'Escaut canalisée sur la commune de Haulchin. Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d’eau. Il impose notamment une
circulation par alternat du PK 11.620 au PK 12.320, en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par intérim, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des
sapeurs pompiers, le maire de Haulchin, M. KHITER Farid du Conseil départemental du Nord, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 24 Jui. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Copies adressées à :
sous-préfecture de Valenciennes
SDIS 59
Mairie de Haulchin
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. KHITER Farid du Conseil départemental du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice — CS 20839 - 59608 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 08h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
ww nord..gouvfr EX Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 24/2020
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 04 mai 2020 de M. KHITER Farid, du Conseil départemental du Nord relative à
une inspection d'ouvrage d'art sur la rivière de l'Escaut canalisée sur la commune de Thiant ;
Vu l'avis favorable du directeur territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection d'ouvrage d'art a lieu le 11 août 2020 de 08h00 à 18h00 au PK 13.766 sur la rivière de
l'Escaut canalisée sur la commune de Thiant. Article 2
l'activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une
circulation par alternat du PK 13.416 au PK 14.116, en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par intérim, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des
sapeurs pompiers, le maire de Thiant, M. KHITER Farid du Conseil départemental du Nord, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 4 JUIL 2020
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef de l'Unité: Sécürité/Fluviale,
> d A
<7 Thomas DEWAELES
Copies adressées à :
sous-préfecture de Valenciennes
SDIS 59
Mairie de Thiant
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. KHITER Farid du Conseil départemental du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20838 — 58608 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 08h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr EH Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
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Décision N° 25/2020
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 04 mai 2020 de M. KHITER Farid, du Conseil départemental du Nord relative à
une inspection d'ouvrage d'art sur le canal du Nord sur la commune de Moeuvres ;
Vu l'avis favorable du directeur territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection d'ouvrage d'art a lieu le 04 août 2020 de 08h00 à 18h00 au PK 15.275 sur le canal du Nord
sur la commune de Moeuvres. Article 2 :
l’activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une
circulation par alternat du PK 14.925 au PK 15.625, en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par intérim, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des
sapeurs pompiers, le maire de Moeuvres, M. KHITER Farid du Conseil départemental du Nord, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 24 JUIL. 2U2U
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
F,
Thômas DEWAELES
Copies adressées à :
sous-préfecture de Cambrai
SDIS 59
Mairie de Moeuvres
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. KHITER Farid du Conseil départemental du Nord
DDTM 59
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Unité Sécurité Fluviale
289 rue Saint Sulpice — CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
winord. gouvfr Es Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
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Décision N° 26/2020
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 04 mai 2020 de M. KHITER Farid, du Conseil départemental du Nord relative à
une inspection d'ouvrage d'art sur le canal de Bourbourg sur la commune de Dunkerque ;
Vu l'avis favorable du directeur territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection d'ouvrage d'art a lieu le 05 août 2020 de 08h00 à 18h00 au PK 20.680 sur le canal de
Bourbourg sur la commune de Dunkerque. Article 2:
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une
circulation par alternat du PK 20.330 au PK 21.030, en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d’eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par intérim, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des
sapeurs pompiers, le maire de Dunkerque, M. KHITER Farid du Conseil départemental du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 24 fun. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Thomas DEWAELES
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairie de Dunkerque
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. KHITER Farid du Conseil départemental du Nord
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Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouvfr EX Direction départementale
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Décision N° 27/2020
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 04 mai 2020 de M. KHITER Farid, du Conseil départemental du Nord relative à
une inspection d'ouvrage d'art sur le canal de Bourbourg sur la commune de Dunkerque ;
Vu l'avis favorable du directeur territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection d'ouvrage d'art a lieu le 05 août 2020 de 08h00 à 18h00 au PK 20.950 sur le canal de
Bourbourg sur la commune de Dunkerque. Article 2 :
l’activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. || impose notamment une
circulation par alternat du PK 20.600 au PK 21.030, en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par intérim, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des
sapeurs pompiers, le maire de Dunkerque, M. KHITER Farid du Conseil départemental du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 24 Jul. 2020
Pour le Préfet et par délégation.
L'adjoint au chef de l'Unité rité Fluviale,
Thomas DEWAELES
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sous-préfecture de Dunkerque
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le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. KHITER Farid du Conseil départemental du Nord
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Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
vwnord.. gouv.fr E 3 Direction départementale PRÉFET des territoi t de la m PRÉ D oires e er
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Décision N° 28/2020
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 04 mai 2020 de M. KHITER Farid, du Conseil départemental du Nord relative à
une inspection d'ouvrage d'art sur la rivière de l'Escaut canalisée sur la commune de Lourches ;
Vu l'avis favorable du directeur territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection d'ouvrage d'art a lieu le 11 août 2020 de 08h00 à 18h00 au PK 6.912 sur la rivière de l'Escaut
canalisée sur la commune de Lourches. Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une
circulation par alternat du PK 6.562 au PK 7.262, en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par intérim, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des
sapeurs pompiers, le maire de Lourches, M. KHITER Farid du Conseil départemental du Nord, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
2 4 ju. 2020
Fait à Douai, le
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
D;
Thomas DEWAELES
Copies adressées à :
sous-préfecture de Valenciennes
SDIS 59
Mairie de Lourches
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. KHITER Farid du Conseil départemental du Nord
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299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 04 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 08h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord. gouv.fr E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
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Décision N° 29/2020
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant réglement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 04 mai 2020 de M. KHITER Farid, du Conseil départemental du Nord relative à
une inspection d'ouvrage d'art sur la rivière de l'Escaut canalisée sur la commune de Hergnies ;
Vu l'avis favorable du directeur territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection d'ouvrage d'art a lieu le 12 août 2020 de 08h00 à 18h00 au PK 37.847 sur la rivière de
l'Escaut canalisée sur la commune de Hergnies. Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une
circulation par alternat du PK 37.497 au PK 38.197, en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des
sapeurs pompiers, le maire de Hergnies, M. KHITER Farid du Conseil départemental du Nord, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 4 quil. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef de l'Unité Sécurité Fluviale
LAS KDEWAELES
Copies adressées à
sous-préfecture de Valenciennes
SDIS 59
Mairie de Hergnies
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. KHITER Farid du Conseil départemental du Nord
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299 rue Saint Sulpice - CS 20839 — 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouvfr En Direction départementale
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Décision N° 30/2020
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau :
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 04 mai 2020 de M. KHITER Farid, du Conseil départemental du Nord relative à
une inspection d'ouvrage d’art sur le canal de la Haute Colme sur la commune de Cappelle-Brouck ;
Vu l'avis favorable du directeur territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection d'ouvrage d'art a lieu le 13 août 2020 de 08h00 à 18h00 au PK 126.512 sur le canal de la
Haute Colme sur la commune de Cappelle-Brouck. Article 2 :
l’activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une
circulation par alternat u PK 126.162 au PK 126.862, en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d’eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par intérim, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des
sapeurs pompiers, le maire de Cappelle-Brouck, M. KHITER Farid du Conseil départemental du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 à JUIL. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
TA a
Tfômas DEWAELES
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairie de Capelle-Brouck
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. KHITER Farid du Conseil départemental du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice — CS 20839 — 50508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wawwnord. gouv.fr EM Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
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Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 31/2020
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 04 mai 2020 de M. KHITER Farid, du Conseil départemental du Nord relative à
une inspection d'ouvrage d'art sur la déviation de la Colme sur la commune de Looberghe ;
Vu l'avis favorable du directeur territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection d'ouvrage d'art a lieu du 13 août 2020 à 21h00 au 14 août 2020 à 05h00 au PK 130.673 sur la
déviation de la Colme sur la commune de Looberghe. Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une
circulation par alternat du PK 130.323 au PK 131.023, en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par intérim, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des
sapeurs pompiers, le maire de Looberghe, M. KHITER Farid du Conseil départemental du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 24 JUL. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
pe
Thomas DEWAELES
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairie de Looberghe
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. KHITER Farid du Conseil départemental du Nord
DDTM 58
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice — CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00 Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wwm.nord.. gouv.fr EM Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD Liberté
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 32/2020
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L. 2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 04 mai 2020 de M. KHITER Farid, du Conseil départemental du Nord, relative à
une inspection d'ouvrage sur le canal de la Sambre sur la commune de Hautmont ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection d'ouvrage d'art à lieu le 03 août 2020 de 09h00 à 11h00 et de 12h00 à 14h00 à l’aide d'une
passerelle négative sur le canal de la Sambre au PK 35.440 sur la commune de Hautmont.
Article 2 :
il y aura un arrêt de navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 03 août 2020 de 09h00 à 11h00 et de
12h00 à 14h00. La nacelle doit être retirée de 11h00 à 12h00 afin de rendre la passe navigable et permettre
ainsi une reprise de la navigation. Les zones de stationnement et/ou d'attente sont situées en amont de
l'écluse de Hautmont au PK 34.410 et en amont de l'écluse de Maubeuge au PK 41.420. Article 3 :
l’activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la
charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et
d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par intérim, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des
sapeurs pompiers, le maire de Hautmont, M. KHITER Farid, du Conseil départemental du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 4 Jlil. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjoint au chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
LT Thomas DEWAELES
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
Mairie de Hautmont
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. KHITER Farid, du Conseil départemental du Nord
DDTM 58
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
289 rue Saint Sulpice - CS 20839 — 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 33/2020
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 04 mai 2020 de M. KHITER Farid, du Conseil départemental du Nord relative à
une inspection d'ouvrage d'art sur le canal des moëres sur les communes de Coudekerque-Village
Téteghem ;
Vu l'avis favorable du Président de la 4ème section des Wateringues ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection d'ouvrage d'art a lieu le 07 août 2020 de 08h0 à 18h00 au PK 0.000 sur le canal des moëres
sur les communes de Coudekerque-Village et Téteghem. Article 2 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article
1.
Article 3 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Président de la 4ème section des
Wateringues, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire
de Coudekerque-Village et Téteghem, M.KHITER Farid du Conseil départemental du Nord, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 x qu. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjoint au chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
< Thomas DEWAELES
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairies de Coudekerque-Village et Téteghem
le Président de la 4ème section des Wateringues
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. KHITER Farid du Conseil départemental du Nord
DOTM 59
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Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice — CS 20839 — 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
waww:nord..gouvfr ŒE Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
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Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 34/2020
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 04 mai 2020 de M. KHITER Farid, du Conseil départemental du Nord relative à
une inspection d'ouvrage d'art sur le canal de jonction sur la commune de Dunkerque ;
Vu l'avis favorable du Président du directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection d'ouvrage d'art a lieu le 06 août 2020 de 08h0 à 18h00 au PK 0.000 sur le canal de jonction
sur la commune de Dunkerque. Article 2 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article
1.
Article 3 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Président du directoire du Grand Port
Maritime de Dunkerque, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, le maire de Dunkerque, M.KHITER Farid du Conseil départemental du Nord, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 4 JUIL. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Thomas DEWAELES
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairie de Dunkerque
le Président du directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. KHITER Farid du Conseil départemental du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice — CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 84 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Www.nord..gouv.fr HZ. Luc € 20
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Affaire suivie par : Nicolas VANRUMBEKE
N° 08/2020 du 20/07/2020
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR L’ACCES AU CORPS D’AIDE-SOIGNANT
Le Directeur du Centre Hospitalier de Lens,
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à ia fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des
services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière modifié par le décret n°2016-1745 du 15 décembre
2016 :
Vu la publication des postes vacants sur le site de FARS du 4 juin 2020 ;
Considérant la vacance de 4 postes d’aides-soignants au Centre Hospitalier de La Bassée :
DECIDE
Article 2° : Un concours sur titres est ouvert en vue du recrutement de 4 postes d’aides-soignants au Centre Hospitalier
de La Bassée ;
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature les personnels titulaires soît du diplôme d'état d'aide-soignant, soit du
diplôme d’état d’aide médico-psychologique, soit du diplôme d’état d’auxiliaire de puériculture ou titulaires d’une
attestation d'aptitude ;
Article 3 : Les candidatures doivent être envoyées jusar r délai, à l'adresse suivante :
Centre Hospitalier de La Bassée
Direction des Ressources Humaines
32/34, rue des Fossés
59480 LA BASSEE
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et aux
sous-préfectures du département du Nord-Pas de Calais.
Fait à LA BASSEE, le 20 juillet 2020
Centre Hospitalier de Lens
99, Route de Le Bassée - Sac Postal 08
LES Téléphone : 03 21 69 12 34 GHTde PArtols www.ch-ens.fr
SEC Groupement Hospitalier de Territoire de Artois mA. - ns de Su ire
Résidence ou EHPAD 5*
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Affaire suivie par : Nicolas VANRUMBEKE
N° 03/2020 du 20/07/2020
NOTE DE SERVICE
Objet : Concours sur titres pour l’accès au corps d’aide-soignant
Destinataire(s) : Peuvent faire acte de candidature les
titulaires soit du diplôme d’état d’aide-soignant, soit du
diplôme d'état d'aide médico-psychologique, soit du Date d’expiration : 20 août 2020
diplôme d'état d’auxiliaire de puériculture ou titulaires
d’une attestation d'aptitude
Date d'application : 20 juillet 2020
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des
services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière modifié par le décret n°2016-1745 du 15 décembre
2016;
Vu la publication des postes vacants sur le site de l’ARS du 4 Juin 2020;
Considérant la vacance de 4 postes d’aides-soignants au Centre Hospitalier de La Bassée ;
Peuvent faire acte de candidature les titulaires soit du diplôme d'état d’aide-soignant, soit du diplôme d’état d’aide
médico-psychologique, soit du diplôme d'état d’auxiliaire de puériculture ou titulaires d’une attestation d'aptitude.
Le dossier de candidature, en trois exemplaires, doit être composé des documents suivants :
- Fiche de candidature et avis relatif à la mise en stage (à retirer au service Ressources Humaines de
l'établissement)
- Lettre de motivation et Curriculum vitae
- Copie des diplômes et numéro ADELI
-_ Historique des formations effectuées
- Avis sur la manière de servir (document à réclamer au responsable)
- Copie de la carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité
Les candidatures doivent être envoyées jusqu’au 20 août dernier délai, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier de La Bassée
Direction des Ressources Humaines
32/34, rue des Fossés
59480 LA BASSEE
/
Groupement Hospitalier de Territoire de l’Artois . L pr
Ï D Lr ; Li Centre Hospitalier de Lens Etienne MOREL
99, Route de La Bassée - Sac Postal 08
FA 62307 LENS Cedex
Téléphone : 03 21 69 12 34
GHT de l’Artois www.ch-lens.fr MT. Établissement Public de Same À Médecin: ine surque : Réada aptation ns de Suite ————— — #
Résidence ess EHPAD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Affaire suivie par : Nicolas VANRUMBEKE
N° 07/2020 du 20/07/2020
DECISION DU DIRECTEUR
Objet : Ouverture d’un concours sur titres pour l’accès au corps d’Infirmier en soins généraux et spécialisés 1° grade
Destinataire(s) : Date d'application : le 20 juillet 2020
Les personnels titulaires, soit d’un titre de formation | Date d’expiration : le 20 août 2020
mentionné aux articles L.4311-3 et L.4311-5 du code de la
santé publique, soit d’une autorisation d’exercer la
profession d’infirmier délivrée en application de l’article
L.4311-4 du code de la santé publique.
Le Directeur du Centre Hospitalier de La Bassée,
Vu la loi n°83.634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et
spécialisés de la fonction publique hospitalière modifié ;
Vu la publication auprès de l'Agence Régionale de Santé du Nord-Pas de Calais en date du 4 juin 2020,
Considérant la vacance de deux postes d’Infirmier(e) en soins généraux et spécialisés 1°’ grade au Centre Hospitalier de
La Bassée,
DECIDE
Article 1°" : Un concours sur titres est ouvert en vue du recrutement de deux Infirmier(e)s en soins généraux et spécialisés
1°" grade au Centre Hospitalier de La Bassée ;
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature les personnels titulaires soit, d’un titre de formation mentionné aux articles
L.4311-3 et L.4311-5 du code de la santé publique (diplôme français d'Etat d’infirmier ou titre de formation listé dans
l'article L.4311-3 en ce qui concerne les ressortissants européens, diplôme d'Etat d’infirmier de secteur psychiatrique),
soit d’une autorisation d'exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l’article L.4311-4 du code de la santé
publique ;
Article 3 : Les candidatures doivent être transmises au service des Ressources Humaines jusqu’au 20 août 2020, dernier
délai, à l’attention de : F.. Établissement Public de ae Ÿ Médeci neareique et Réadaptati 5 de Suite € TD
Résidence ro en CLel EHPAD
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier du Centre Hospitalier de La Bassée
Direction des Ressources Humaines
32/34, rue des Fossés
59480 LA BASSEE
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l’établissement et sera transmise à la préfecture et aux
sous-préfectures du département du Nord.
Fait à La Bassée, le 20 juillet 2020
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier
De La B
Etien
a A. Etablissement Public de Sante Médecine Physique et Réadaptation —Soins de Suite ——
Résidence kr en Ciel EHPAD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Affaire suivie par : Nicolas VANRUMBEKE
N° 02/20 du 20/07/2020
NOTE DE SERVICE
Objet : Concours sur titres pour l’accès au corps d’Infirmier en soins généraux et spécialisés 1° grade
Destinataire(s) : Les personnels titulaires, soit d’un titre Date d'application : 20 juillet 2020
de formation mentionné aux articles L.4311-3 et L.4311-5
du code de la santé publique, soit d’une autorisation Date d'expiration : 20 août 2020
d'exercer la profession d’infirmier délivrée en application
de l’article L.4311-4 du code de la santé publique
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2010.1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et
spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Considérant la vacance de 2 postes d’infirmiers en soins généraux et spécialisés 1° grade au Centre Hospitalier de La
Bassée ;
Vu la publication des postes vacants sur le site de l’ARS du 4 juin 2020;
Peuvent faire acte de candidature les personnels titulaires, soit d’un titre de formation mentionné aux articles L.4311-3
et L.4311-5 du code de la santé publique (diplôme français d’Etat d’infirmier ou titre de formation listé dans l’article
L.4311-3 en ce qui concerne les ressortissants européens, diplôme d'état d’infirmier de secteur psychiatrique), soit
d’une autorisation d'exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l’article L.4311-4 du code de la santé
publique ;
Le dossier de candidature, en trois exemplaires, doit être composé des documents suivants :
- Fiche de candidature et avis relatif à la mise en stage (à retirer au service Ressources Humaines de
l'établissement)
- Lettre de motivation et Curriculum vitae
- Copie des diplômes et numéro ADELI
-_ Historique des formations effectuées
- Avis sur la manière de servir (document à réclamer au responsable)
- Copie de la carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité
Les candidatures doivent être envoyées jusqu’au 20 août dernier délai, à l’adresse suivante :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier de La Bassée
Direction des Ressources Humaines
32/34, rue des Fossés,
59480 LA BASSEE
Groupement Hospitalier de Territoire de l’Artois 7 Le Directe se Intérim,
Centre Hospitalier de Lens
99, Route de La Bassée - Sac Postal 08
62307 LENS Cedex
Téléphone : 03 21 69 12 34 Etie e;
GHT de l’Artois www.ch-lens.fr TT CENTRE DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service CONCOURS/Recrutement
DECISION N° 19/2020 du 9/07/20
Affaire suivie par : Nicolas VANRUMBEKE
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES l
POUR L’ACCES AU CORPS DES AIDES-SOIGNANTS |
Le Directeur du Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY,
Vu la lol n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1188 du 3 Août 2007 portant statut particulier du corps des Aides-Soignants et des agents des
services hospitaliers qualifiés de la Fonction Publique Hospitalière modifié par le décret n°2016-1745 du 15 décembre
2016:
Vu la publication auprès de l’Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais en date du 04 juin 2020 ;
Considérant la vacance de HUIT POSTES d’AIDES-SOIGNANTS au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry ;
DECIDE :
Article 1° : Un concours sur titres est ouvert en vue du recrutement de HUIT POSTES D’AIDE-SOIGNANTS au Centre
Hospitaller de Béthune-Beuvry ;
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature les personnels titulaires soit d’un diplôme d'Etat d’aide-soignant, soit du
diplôme d'état d'aide médico-psychologique, soit d’un diplôme d'Etat d’auxiliaire de puériculture, d’une attestation
d'aptitude aux fonctions d’aide-soignant ou d’auxillaire de puéricuiture.
Article 3 : Les candidatures doivent être envoyées jusqu’au 20 Août 2020, dernier délal, le cachet de la poste faisant foi
à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry
Direction des Ressources Humaines
Section Concours
27, rue Delbecque
CS 10809
62408 BETHUNE Cédex
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et aux
sous-préfectures du département du Nord-Pas de Calais.
‘é
Centre Hospitaller de Béthune Beuvry
_m RueDelbecque
- ! 62408 Béthune Cedex
# “: Téléphone : 03 21 6444 44
GHT de l'Artols www.ch-bethune.fr
Page 1 sur 1 CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service CONCOURS
Affaire suivie par : Nicolas VANRUMBEKE
N° 7/ 2020 du 9/07/20
NOTE DE SERVICE
Objet : Concours sur titres pour l’accès au corps des aides-soignants.
Destinataire(s) Peuvent faire acte de candidature les Date d'application : 20 Juillet 2020
personnels titulaires soit d’un diplôme d'Etat d’aide-
soignant, soit du diplôme d'état d'aide médico-| pate d'expiration : 20 Août 2020
psychologique, soit d’un diplôme d'Etat d’auxiliaire
de puériculture, d’une attestation d'aptitude aux
fonctions d’aide-soignant ou d’auxiliaire de
puériculture
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n°2007-1188 du 3 Août 2007 portant statut particulier du corps des Aides-soignants et des agents
des services hospitaliers qualifiés de la Fonction Publique Hospitalière modifié par le décret n°2016-1745 du
15 décembre 2016 ;
Vu la publication auprès de l'Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais en date du 04 Juin 2020 ;
Considérant la vacance de HUIT POSTES D’AIDES-SOIGNANTS au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry ;
Peuvent faire acte de candidature les personnels titulaires soit d’un diplôme d’Etat d’aide-soignant, soit du
diplôme d’état d'aide médico-psychologique, soit d’un diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture, d’une
attestation d’aptitude aux fonctions d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture.
Le dossier de candidature, en trois exemplaires, doit être composé des documents suivants :
- Fiche de candidature et avis relatif à la mise en stage (à retirer au service concours de l’établissement)
- Lettre de motivation
- Curriculum vitae
- Copie des diplômes
- Historique des formations effectuées
- Avis sur la manière de servir (document à réclamer au responsable)
- Copie de la carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité.
FE _ "1 Groupement Hospitalier de Territoire de l’Artois
5 # i rm Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
rs Rue Delbecque
FAT 62408 Béthune Cedex
7 Téléphone : 03 21 64 44 44
GHT de l’Artois www.ch-bethune.fr P 1 2 age 1 sur Les candidatures doivent être déposées jusqu’au 20 Août 2020, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi
à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY
Service Concours
27 Rue Delbecque
CS 10809
62408 BETHUNE CEDEX
Fait à BETHUNE-BEUVRY, le 20 Juillet 2020
Le Directeur par intérim
du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry/
Etienne MOREL
Rue Delbecque
62408 Béthune Cedex
Téléphone : 03 21 64 44 44
GHT de l’Artois www.ch-bethune.fr
FL Groupement Hospitalier de Territoire de l’Artois
+ Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Πun
Page 2 sur 2 AT CENTRE DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service CONCOURS/Recrutement
DECISION N°20/2020 du 9/07/2020
Affaire suivie par : Nicolas VANRUMBEKE
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES |
POUR L'ACCES AU CORPS DES INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISES 1® grade |
Le Directeur du Centre Hospitaller de BETHUNE-BEUVRY,
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et
spécialisés de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu la publication auprès de l'Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais en date du 04 juin 2020 :
Considérant la vacance de HUIT POSTES d’Infirmiers en soins généraux et spécialisés (1° grade) au Centre Hospitalier
de Béthune-Beuvry ;
DECIDE :
Article 1®: Un concours sur titres est ouvert en vue du recrutement de HUIT POSTES INFIRMIERS EN SOINS
GENEREAUX ET SPECIALISES 1° GRADE au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry ;
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature les personnels titulaires soit d’un titre de formation mentionné aux articles
L4311-3 et L.4311-5 du Code de la Santé Publique (diplôme français d'Etat d’infirmier ou titre de formation listé dans
l'article L4311-3 en ce qui concerne les ressortissants européens, diplôme d'état d'infirmier de secteur psychiatrique),
soit d'une autorisation d'exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l’article L4311-4 du code de la
santé publique.
Article 3 : Les candidatures doivent être envoyées jusqu’au 20 Août 2020, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi
à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry
Direction des Ressources Humaines
Section Concours — CS 10809
27, rue Delbecque
62408 BETHUNE Cédex
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l’établissement et sera transmise à la préfecture et aux
sous-préfectures du département du Nord-Pas de Calais.
Fait à BETHUNE-BEUVRY, le 20 Juillet 2020
Le Directeur par intérim
du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry y
EL
se me [G Centre Hospitaller de Béthune Bauvry Rue Delbecque
L. 62408 Béthune Cedex
PL Téléphone : 03 21 64 44 44 GHT de lArtois www.ch-bethune.fr
Pagesur CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service CONCOURS
Affaire suivie par : Nicolas VANRUMBEKE
N° 8/ 2020 du 9/07/2020
NOTE DE SERVICE
Objet : Concours sur titres pour l’accès au corps des Infirmiers en soins généraux et spécialisés du 1° Grade
Destinataire(s) : Les personnels titulaires soit d’un
diplôme d’Etat français d’Infirmier(e) ou d’un titre de
formation mentionné aux articles L.4311-3 et L.4311-| Dôte d'expiration : 20 Août 2020
5 du Code de la Santé Publique, soit d’une
autorisation d’exercer la profession d’infirmier
délivrée en application de l’article L.4311-4 du même
code.
Date d’application : 20 Juillet 2020
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu la publication auprès de l’Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais en date du 04 Juin 2020;
Considérant la vacance de HUIT POSTES D’INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISES du 1°’ Grade au
Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry ;
Peuvent faire acte de candidature les personnels titulaires soit d’un titre de formation mentionné aux articles L.4311-3
et L.4311-5 du Code de la Santé Publique (diplôme français d’Etat d’infirmier ou titre de formation listé dans l’article
L.4311-3 en ce qui concerne les ressortissants européens, diplôme d’état d’infirmier de secteur psychiatrique), soit
d’une autorisation d'exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l’article L.4311-4 du code de la santé
publique.
Le dossier de candidature, en trois exemplaires, doit être composé des documents suivants :
-__ Fiche de candidature et avis relatif à la mise en stage (à retirer au service concours de l’établissement)
- Lettre de motivation
- Curriculum vitae
- Copie des diplômes et numéro ADELI
-_ Historique des formations effectuées
- Avis sur la manière de servir (document à réclamer au responsable)
- Copie de la carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité
i Le Groupement Hospitalier de Territoire de l’Artois
. (o] Centre Hospitalier de Béthune Beuvry Rue Delbecque
FA 62408 Béthune Cedex
Téléphone : 03 21 64 44 44
GHT de l’Artois www.ch-bethune.fr P 1 2 age 1 sur Les candidatures doivent être déposées jusqu’au 20 Août 2020, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi
à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY
Service Concours
27 Rue Delbecque
CS 10809
62408 BETHUNE CEDEX
Fait à BETHUNE-BEUVRY, le 20 Juillet 2020
Le Directeur par intérim
du Centre pitalier de Béthune Beuvry
ne MOREL
Rue Delbecque
62408 Béthune Cedex
Téléphone : 03 21 64 44 44
GHT de l’Artois www.ch-bethune.fr Page 2 sur 2
PL Groupement Hospitalier de Territoire de l’Artois
pr L°1 Centre Hospitalier de Béthune Beuvry E . TT CENTRE DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service CONCOURS/Recrutement
DECISION N° 21/2020 du 9/07/2020
Affaire suivie par : Nicolas VANRUMBEKE
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES EXTERNE
DE CONDUCTEUR AMBULANCIER
Le Directeur du Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY,
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1705 du 12 Décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière
et technique de la catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le décret n°2016-636 du 19 maï 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter
aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu L'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature
des épreuves des concours de recrutement pour l’accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de
la catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière
Vu la publication auprès de l'Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais en date du 05 février 2020 -
Considérant la vacance d’UN POSTE de Conducteur ambulancier au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry;
DECIDE :
Article 1°: Un concours sur titres externe est ouvert en vue du recrutement d'UN POSTE de Conducteur
ambulancier au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry :
Artide 2 : Peuvent faire acte de candidature les personnels titulaires soit d’un diplôme d’Etat d’ambulancier
mentionné à l'article D.4393-1 du code de la santé publique justifiant du permis de conduire de catégorie B
ainsi que du permis de catégorie C ou D.
Article 3 : Les candidatures doivent être envoyées jusqu'au 20 Août 2020, dernier délai, le cachet de la poste
falsant fol à l'adresse suivante :
Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry
Direction des Ressources Humaines
Section Concours
27, rue Delbecque
CS 10809
62408 BETHUNE Cédex
TE" Groupement Hospitalier de Territoire de PArtots
[oi Centre Hospitalier de Béthune Beuvry Rue Delbecque
FA 62408 Béthune Cedex Téléphone
: 03 21 64 44 44
GHTde l'Artols www.ch-bethune.fr
Nid nuti
sur Article 4: ia présente décision fera Fobjet d’un affichage dans l'établissement et sera transmise à
la préfecture et aux sous-préfectures du département du Nord-Pas de Calais.
Fait à BETHUNE-BEUVRY, le 20 Juillet 2020
d Le Directeur par intérim
Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
DS Téléphone : 03 21 64 44 44 GHT de lArtols wwwch-bathune.fr Page 2 sur 2
me p be fo] Groupament Hospitalier de Territoire de FArtois CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service CONCOURS
Affaire suivie par : Nicolas VANRUMBEKE
N° 9/2020 du 09/07/2020
NOTE DE SERVICE
Objet : Concours sur titres externe pour l’accès au corps des Conducteurs Ambulanciers
Destinataire(s) : Les personnels titulaires soit d’un
diplôme d'Etat d’ambulancier mentionné à l’article
D.4393-1 du code de la santé publique justifiant du| Date d'expiration : 20 Août 2020
permis de conduire de catégorie B ainsi que du
permis de catégorie C ou D.
Date d'application : 20 Juillet 2020
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2016-1705 du 12 Décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière
et technique de la catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter
aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu L'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature
des épreuves des concours de recrutement pour l’accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de
la catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière
Vu la publication auprès de l’Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais en date du 5 février 2020 ;
Considérant la vacance d’UN poste de Conducteur Ambulancier au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry ;
Peuvent faire acte de candidature les personnels titulaires soit d’un diplôme d’Etat d’ambulancier mentionné
à l’article D.4393-1 du code de la santé publique justifiant du permis de conduire de catégorie B ainsi que du
permis de catégorie C ou D.
Le dossier de candidature, en quatre exemplaires, doit être composé des documents suivants :
- Lettre de motivation
- Curriculum vitae
- Un état signalétique des services publics rempli et signé par l’autorité investie du pouvoir de
nomination
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document
ou, pour les candidats n’ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au
regard du Code du Service National
. Le Groupement Hospitalier de Territoire de l’Artois
Per pes Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
" Rue Delbecque
FA 62408 Béthune Cedex
Téléphone : 03 21 64 44 44
GHT de l'Artois www.ch-bethune.fr
P 1 2 age 1 sur - Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents.
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité (recto-verso) française ou de
ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union Européenne ;
- Fiche de candidature et avis relatif à la mise en stage (à retirer au service concours de l’établissement)
Les candidatures doivent être déposées jusqu’au 20 Août 2020, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi
à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY
Service Concours
27 Rue Delbecque
CS 10809
62408 BETHUNE CEDEX
Fait à BETHUNE-BEUVRY, le 20 Juillet 2020
e Le Directeur par intérim
À ÿ de Groupement Hospitalier de Territoire de l’Artois
C ED [1 Centre Hospitalier de Béthune Beuvry su. Rue Delbecque
Fu 62408 Béthune Cedex
Téléphone : 03 21 64 44 44 Page 2 sur 2
GHT de l'Artois www.ch-bethune.fr 8 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Jennifer BOUTELIER
Le Directeur du CROUS de LILLE
Vu le Code de l'Education,
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962,
portant réglement général sur la Comptabilité Publique,
Conformément aux instructions contenues dans la réglementation M9 1 du 1* février 1996 Titre 2 -
chapitre 2 — art 1.3.1 et suivants relatives à la délégation de signature de l'ordonnateur, d'une part, et
aux articles 170.12 et suivants de l'instruction générale mise à jour en juillet 1983 relative à /2
présentation des piècesjustificatives d'ordre de dépenses, d'autre part,
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 octobre 2015 portent nomination et classement de Monsieur
Emmanuel PARISIS, dans l'emploi de Directeur du Centre Régional des Œuvres Universitaires et
Scolaires de LILLE à compter du 1erjanvier 2016,
Vu l'arrêté rectoral du 09 Juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE, Directrice Adjointe du
CROUS de LILLE à compter du 13juillet 2020,
Vu la décision d'affectation n° 2020-410 nommant Madame Jennifer BOUTELIER, Directrice par
intérim des restaurants Ronzier, Mont Houy 1 et Mont Houy 2.
DECIDE
Article 1°-
Délégation est donnée à Madame Jennifer BOUTELIER, sous l'autorité du Directeur du CROUS,
dans la limite de l'établissement placé sous son autorité pour signer les documents suivants :
+ l'établissement des devis pour les facturations ultérieures de repas exceptionnels ;
s les déclarations d'accident de travail ;
+ les dépôts de plainte ;
+ le retrait des recommandés postaux ;
+ les PV de réception de matériels ;
° les documents envoyés par la SACEM relatifs à la description de son établissement ;
+ les contrats concernant un remplacement ponctuel sur maladie ordinaire.
5AG_2010-2020 Mme BOUTELIER
Restaurant Ronzier,
Mont Houy 1 et Mont Houy 2 [a
Vu & Pris connaissance le =: SIGNATUR
lo712le
+ ss.
Article 2 -
Dans le cadre de la GBCP, Madame BOUTELIER est autorisé, sur le budget de fonctionnement de son
restaurant :
À — En dépense
1. à saisir les bons de commandes et les engagements juridiques à hauteur maximale de 1500
euros,
2. à constater et certifier du service fait.
B — En recette
1. à pré-liquider les recettes concernant les prestations gérées au travers du logiciel VEM,
2. à liquider les recettes des autres prestations liées à l'activité de restauration.
Article 3 -
La présente délégation sera exercée à l'exclusion notamment :
+ de toutes les décisions de recrutement revêtant un caractère définitif ainsi que les décisions de
recrutement sur poste vacant,
+ des conventions de stage,
+ des états de service requis pour la présentation d'un concours ou d'un examen professionnel,
+ des décisions ou mesures disciplinaires autres que celles expressément prévues par le présent
arrêté,
+ des mesures de caractère statutaire comportant des incidences sur la carrière des personnels
autres que celles prévues par les textes réglementaires à l'exemple du pouvoir d'évaluation et de
notation,
+ de toutes mesures et décisions relevant de la compétence du directeur du CROUS, d'une instance
paritaire ou de toute autre instance compétente,
+ de matières relevant de la compétence exclusive de l'agent comptable du CROUS, de la
compétence du régisseur ou de tout autre responsable de service,
+ des états attestant de la position administrative de l'agent.
Article 4 -
La présente décision, qui prend effet à compter du 6 juin 2020, abroge et remplace toute autre
délégation de signature prise antérieurement.
Article 5 -
Madame la Directrice Adjointe du CROUS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'intéressé.
Fait à LILLE, le 17 juillet 2020
SAG_2019-2620 Mime BOUTELIER
Restaurant Ronzier,
Mont Houv 1 ai Mont rlouv 2 CROUS de Lille
74 rue de Cambrai
59017 Lille
Délibération N° 4
Conseil d'Administration du CROUS de Lille
du 2 juillet 2020
Portant sur l'approbation du procès-verbal de la réunion du 6 mars 2020
Article 1 :
Le Conseil d'administration approuve le procès-verbal de la réunion du 6 mars 2020.
Fait à Lille, le 2 juillet 2020
La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités
Valérie CABUIL
Détail du vote
Quorum exigé: 9 Pour; 2 @
Membres présents : _a 0 Contre
Membres représentés : 6 Abstention :
Votants: AG CROUS de Lille
74 rue de Cambrai
59017 Lille
Délibération N°
Conseil d'Administration du CROUS de Lille
du 2 juillet 2020
Portant sur l'approbation du rapport d'activité 2019/2020 du CROUS de LILLE Nord-Pas-de-Calais
Article 1:
Le Conseil d'administration approuve le rapport d'activité 2019/2020 du CROUS de LILLE Nord-Pas-de-Calais
Fait à Lille, le 2 juillet 2020
La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités
Valérie CABUIL
Détail du vote
Quorum exigé : 9 pour: A9
Membres présents : 4
Contre :
Membres représentés : À Abstention
Votants : A9 CROUS de Lille
74 rue de Cambrai
59017 Lille
Délibération N° 3
Conseil d'Administration du CROUS de Lille
du 2 juillet 2020
Portant sur l'approbation des tarifs de restauration de type traditionnel applicable à compter du 1er août 2020
hors étudiants
Préambule :
Les tarif de la restauration de type traditionnel applicable à compter du 1 er août 2020 restent similaires à ceux applicables en
2019/2020, hors évolution du tarif fixé par le CNOUS pour les étudiants,
Ilest à noter toutefois un alignement des tarifs concernant le personnel CROUS « PO et P1 » sur le tarif social étudiant, acté par le
gouvernement pour l'année universitaire 2020/2021.
Par ailleurs la prestation interministérielle (PIM) est dorénavant de 1,27 euros depuis le 1 er janvier 2020.
Article 1
Le Conseil d'administration approuve les propositions de tarifs de restauration de type traditionnel applicables à compter du er
août 2020. Ces tarifs restent similaires à ceux votés en 2019/2020, hormis les tarifs des personnels CROUS (PO et P1) alignés sur le far social étudiant, soit 3,30 euros (sous réserve d'évolution de ce tarif pour l'année universitaire 2020/2021)
Article 2
L'application des tarifs se fait à compter du 1 er août 2020 jusqu'à la révocation du présent acte,
Article 3
Le document suivant est joint à la présente délibération :
- Tableau des propositions des tarifs de restauration de type traditionnel applicable à compter du 1 er août
2020
Fait à Lille, le 2 juillet 2020
La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités
Valérie CABUIL
Détail du vote
Quorum exigé : À
Membres présents : A1
Membres représentés : £ Abstention
Votants: 13 C.RO.US.
DE
LILLE
CRO.U.S.
DE
LILLE
PROPOSITIONS
DE
TARIF
DE
RESTAURATION
DE TYPE
TRADITIONNEL
APPLICABLE
À
COMPTER
DU 1€
AOÛT
2020
5
Goutrepas
2
|
net
socite
|
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20202024
soumis
au
Type
usagers
Catégorie
usagers
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perphérique
1.55
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1,10€]
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Funsiement
parphéque
To
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134
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La
prestlion
interministériel
restauration
s'élève
à
1,27
€
depuis
le
01/05/2020
ct.
circulaire
du
24/12/2019
SA.M./SDC
vi CROUS de Lille
74 rue de Cambrai
59047 Lille
Délibération + 4 Conseil
d'Administration du CROUS de Lille
du 2 juillet 2020
Portant sur l'approbation des tarifs de vente restauration rapide applicables à compter du 1 er août 2020
Préambule
Les différentes gammes de prestation de restauration rapide n'augmentent pas en 2020/ 2021 mais de nouveaux produits sont
proposés à la vente en 2020/2021
= Sendwichs froids « gamme gourmand » Le Bretzel, le Pain Kebab, le Monde, le Divers Veggie,
= Sandwichs chauds « gamme gourmand chaud : le Sandwich Show
- Salade industrielle ; la Sushi box
— Boisson froide sans alcool: le jus d'orange bio pressé 20 cl
Emballages jetables : le kit couvert/sac à emporter
D'autres produits sont supprimés : le hot dog, le bun industriel la pasteis de nata (peu de ventes]
Le prix de certains produits est ajusté :
= Suppléments / snacking salé : le saucisson mini snack 30 G (+ 5 cts)
Le plat du jour veggie (prestation modifiée) (Sets)
Enfin, si avant le 1er juin 2021, une hausse de plus de 4% du prix d'achat des denrées est constatée, le pourcentage
d'augmentation pourra être répercuté sur les prix de vente restauration rapide des produits.
Article 1 :
Le Conseil d'administration approuve les tarifs des nouveaux produits proposés à la vente : Le Bretzel le Pain Kebab, le Monde, le
Veggie etle Sandwich Show pour un montant de 3,05 euros - la sushi box pour un montant de 4,00 euros - le jus d'orange bio pressé pour un montant de 1,60 euros et dans la gamme emballages jetables, le kit couverts, sac à emporter pour un montant de 0,25 cts.
Article 2
Le Conseil d'administration approuve la suppression du hot dog, du bun industriel êt de la pasteis de nata:
Article 3
Le Conseil d'administration approuve l'ajustement du prix du saucisson mini snack 30 g à 1,05 euros et du plat du jour veggie à 3,30 euros.
Article 4
Le tarif de là formule sociale (CROUSN'GO) suivra le tarif du repas social acté par le gouvernement pour l'année universitaire
2020/2021. Article S
l'application des tarifs se fait à compter du 1 er août 2020, jusqu'à la révocation du présent acte.
Fait à Lille, le 2 juillet 2020
La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités
Valérie CABUIL
Détail du vote
Quorum exigé : à Pour: A9
Membres présents ; AA Contre :
Membres représentés : £ Abstention
Votants: A9 CROUS de Lille
74 rue de Cambrai
59017 Lille
Délibération n° 5
Conseil d'Administration du CROUS de Lille
du 2 juillet 2020
Partant sur l'approbation des tarifs de vente traiteur applicables à compter du 1 er août 2020
Préambule
Îlest proposé des augmentations de 2 à 3 % des tarifs de vente, voire davantage concernant les produits cocktail.
Des augmentations ont été opérées en fonction des différents types de prestation :
Une augmentation de 5 cts pour
* Les pauses café sauf les deux catégories de pauses café prestige
+ Les pauses café : supplément mini-viennoiserie supplémentaire
Une augmentation de 10 cts pour :
+ Le petit déjeuner congressiste servi à table
*__Le petit déjeuner congressiste servi à table à la Maison Internationale des Chercheurs (MIC)
Une augmentation de 15 cts pour
+ Les deux pauses café prestige
Une augmentation de 20 cts pour les baissans proposées dans le cadre d'un cocktail
* Crémant 75 cl, bière 75 cl jus de fruit 1L bocal, ou soft (1,25L), bouteille d'eau plate [1,5L)
Une augmentation de 50 cts pour
+ Passage en chaine avec espace réservé - formule +
+ Menus des services à table votés en 2019/2020
° Les plateaux repas « classique » et « prestige »
+ Les buffets « classique », « traditionnel », « prestige »
Une augmentation de 1 euro pour :
+ Le cocktail simple
Une augmentation de deux euros pour :
+ Le cocktail dinatoire
Restent inchangés les tarifs du droit de bouchon par bouteille, des boissons alcoolisées (bière individuelle, vin rouge, vin rosé, vin
blanc et des boissons non alcoolisées (soft individuel) et les tarifs concernant les frais de livraison. Le tarif du vin hors marché
correspond quant à lui au prix d'achat multiplié par 1,5.
Article 1
Le Conseil d'administration approuve les augmentations de tarifs des différentes prestations décrites en préambule,
Article 2 :
Le Conseil d'administration approuve le maintien des tarifs du droit de bouchon par bouteille, des boissons alcoolisées et non alcoolisées
comme décrit en préambule, les tarifs concernant les frais de livraison, ainsi que le calcul du prix de vente du vin hors
marché.
Article 3
La pièce suivante est jointe au présent acte : proposition de tarif de vente traiteur applicable à compter du 1 er août 2020. Article 4
L'application des tarifs se fait à compter du 1er août 2020, jusqu'à la révocation du présent acte,
Fait à Lille, le 2 juillet 2020
La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités
“
Valérie CABUIL
Détail du vote
Quorum exigé : 5 Pour: A9
Membres présents: AA Contre
Membres représentés : £ Abstention :
Votants: A9 CRO.U.S. DE LILLE
PROPOSITIONS DE TARIF DE VENTE TRAITEUR
APPLICABLE À COMPTER DU 1ER AOÛT 2020
PRESTATIONS
7]
ee
Compostion
Prix de vente HT | Prix de vente HT
_ ji 2019 / 2020 2020 / 2021
Passage en entrée, Lit, 1 fromage un
dessert (encor)
chaine avec Formule + Kossibilité de café gourmand)
1000€ 10,50€
espace réservé Eau en bouteille, pain, café compris
vinse Fentrée, 1 plat et 1 dessert
pue re
Eau en bouteille, sain, café compris
IMenu à 16,50 € Frs pes 1600€ 1650€ Eau
en boutell, pain, café compris
Senices table nu sz0e entrée, 1 plat at 1 dessert pos we
Esu en bouteille, pain, café compris
Kirin blanc et un sirop)
Menu à 23,50 € 1 entrée, 1 plat, fromage et 1 dessert
23,00€
Eau en bouteile, pain, café compris
Cisssique Café ou thé, sucre etre USE 100E
racitionnel Café ou thé, sucre, li, jus de fruit et eau bouteille 155€ 180€
(Café ou thé, sucre, lit, ju de fruh, eau bourtell et à mn me Pauses care [Prestige
viennoiseries ee Rs
Café ou thé, sucres ai jus de fruit, eau bouteille et 2 =
sis biscuits secs emballés sé _—
Supplément Miniviennoiserie supplémentaire Dave DASE aa
; JC ou thé, sucre, lit Jus de raie
ea DouteiMe et .
me
Her canine iennoiserie ET 1/4 baguette, beure at confiture Sse
ae Petit déjeuner congressiste servi table
Café ou thé, sucre fat, Jus de fruit, eau bouteile &tT De u
uaic iennoiserie ET 1/4 baguette, beure et confiture # QE
imp Se Fa
Assortiment de petits fours salés {2 p/o) et sucrés (9/9) 72pe Les
Cocktail dinatoi
° ave Assortiment de petits fours salés (6 p/p) et sucrés (dp/p) re
Écocktait Crémant 75c1 1000
Bière 75e
650€
Boissons us de fruit 2 1 bocal (ni necatrni brique] ou soft (1,251) 300€
Bouteille d'eau (1,5) pate 100€
Droit de bouchon par boureite 100€
Fe, plet fromage, dessa Cssique nu, ps Fromage desert 00e
ere
compris: BTE eau individuelle, petit pain D
ee
entrée, plat, fromage, dessert
estign compris: BTE eau individuelle, petit pain 1anûe 150€
Assortiment de salade froide, viande ou posson (AO,
lune pâtisserie (unique) ctassique
00€ dé Compris: Eau en bouteille, pain coupé, beurre, sauce froide se
et café
JAssortiment de salade froide, viande ou poisson (3 choik, un
Hieteau de fromage (brie, mmoltte et fromage de chèvre) ie 5e
Buitet une pâtisserie maison ou un café gourmand
Compris: Eau en bouteille, pain coupé, beurre, sauce froide
et coté
Assortiment de salade Froid, viande ou poisson (echo,
buffet de fromages (Schoi, Buffet de dessert (plusieurs
Prestige choix) 2000€ 20,50€
Compris: Eau en bouteille, pain coupé, beurre, sauce froide
et café
SAM./5DC 12 [= BOISSONS
7]
Prix de vente HT | Prix de vente HT € di m ix d'achat TTC
TIR AERUES PR ÉAGRETR 2018 / 2020 2020 / 2021
Bérenan PRMaTNENC
27e 275€
Vin rouge Pr marche TTC 8€ EUX 2,00€ Alcoolisées
Vin rosé” Prix marché TTC < 6€ 9,00€ 9,00 € Vin blancs.
Prixmarché TTC < 6€ 9,00€
9,00€ Vin hors
marche Prix d'achat TICK LS
ET Fm PCT TE]
[ OPTIONS
]
Frais de livraison Facturation HT
PA de NANENTE.
2020 / 2021
Ge Da 10 km 700€ 710€ loptions
de 10 3 20 km 00€ 1540 €
au-delà de 20 km 20% du prix
de vente HT
SAM /5DC 12 CROUS de Lille
74 rue de Cambrai
59017 Lille
Délibération N° G
Conseil d'Administration du CROUS de Lille
Du 2 juillet 2020
Pertant sur la proposition concernant l'offre de fidélité applicable à compter du 1 er août 2020.
Préambule
Afin de fidéliser les étudiants se restaurant dans les restaurants universitaires et /ou les cafétérias,i leur est proposé une offre de fidélité
actée sur le principe selan lequel 1 cent est égal à 1 point.
Ainsi 10 repas correspondent à 3300 points [les points se cumulent avec les repas traditionnels, les formules Crousn'g0. En
fonction du nombre de points acquis, l'étudiant pourra bénéficier de prestations gratuites
Cette offre ne s'applique pas aux repas offerts par la région.
Article 1
Le Conseil d'édministration approuve l'offre de fidélité suivante, permettant à l'étudiant de bénéficier de prestations gratuites
dans les conditions énumérées ci-dessous :
- 3300 points : 1 café expresso ou dosette gratuit
- 6600 points : 1 confiserie ou un donut sucré ou un thé
= 11550 points : 1 repas traditionnel ou une formule Crousn'go
= 16500 points ; 1 mug Iso
39600 points : 1 place de cinéma
Article 2
Cette offre de fidélité s’appliquera à compter du 1 er août 2020, jusqu'à la révocation du présent acte,
Fait à Lille, le 2 juillet 2020
La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Valérie CABUIL
Détail du vote
Quorum exigé : 9 Pour: 19
Membres présents : À À Contre :
Membres représentés : & Abstention :
Votants : A9 CROUS de Lille
74 rue de Cambrai
59017 Lille
Délibération N°
Conseil d'Administration du CROUS de Lille
du 2 juillet 2020
Portant sur l'octroi d'un don au bénéfice du CROUS d'un montant de 12 676 euros
Préambule :
Dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19, l'entente sportive Basket de Villeneuve d'Ascq Lille
métropole (ESBVA) a mis en place une cagnotte en ligne afin d'en faire don au CROUS de LILLE,
Cette cagnotte est destinée à l'achat de denrées alimentaires qui seront redistribuées aux étudiants hébergés en
résidence universitaire.
Article 1 :
Le Conseil d'administration approuve l'acceptation d'un don d'un montant de 12 676 euros par le CROUS de LILLE.
Fait à Lille, le 2 juillet 2020
La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités
Valérie CABUIL
Détail du vote
Quorum exigé : © Pour: A9
Membres présents : 1 Contre :
Membres représentés : £ Abstention :
Votants: A9 CROUS de Lille
74 rue de Cambrai
S9017 Lille :
Délibération N° &
Conseil d'Administration du CROUS de Lille
du 2 juillet 2020
Partant sur la vente à « prix réduit » en restauration rapide
Préambule :
Afin de limiter le gaspillage alimentaire en valorisant les produits invendus, conformément à la Loi EGALIM (interdiction de rendre
Impropres à la consommation les excédents alimentaires encore consommables), le CROUS propose la vente des articles en
cafétéries ayant atteint leur date limite de consommation du « jour » avec une réduction de 50% de leur prix de vente HT, une
heure avant la fin du service.
Article 1 :
Le Conseil d'administration approuve le principe selon lequel les articles vendus en cafétérias, ayant atteint leur date limite de
consommation du « jour », saient proposés à la vente, une heure avant la fin du service, avec une réduction de 50% de leur prix
de vente HT.
Article 2 :
Ce principe s'appliquera à compter du 1 er août 2020 jusqu'à révocation du présent acte
Fait à Lille, le 2 juillet 2020
La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités
Valérie CABUIL
Détail du vote
Quorum exigé Pour :
Membres présents Contre
Membres représentés : Abstention :
Votants : CROUS de Lille
74 rue de Cambrai
59017 Lille
Délibération N° À
Conseil d'Administration du CROUS de Lille
du 2 juillet 2020
Portant sur l'approbation de la date de révisian des loyers
Préambule :
Dans le cadre du processus d'harmonisation nationale des modalités de gestion locative dans les résidences des CROUS initié par
le CNOUS, le CROUS de Lille, sur recommandation du CNOUS, avait proposé au conseil d'administration qui l'avait approuvé dans
sa séance du 6 décembre 2019, de retenir désormais la date du 1° janvier pour l'application des révisions de loyers dans ses
résidences, quel que soit le type de logement [conventionné ou non).
Or, dans sa circulaire n° 202004061 du 6 avril 2020, le CNOUS apporte des éléments juridiques complémentaires selon lesquels
“cle lover pratiqué ne peut donner lieu à révision en cours de bail » et recommande par conséquent de revenir à la date du 1°
septembre pour appliquer les révisions de loyer dans les résidences des CROUS, quel que soit le type de logement (conventionné
ou non)
Article 1 :
Le Conseil d'administration approuve la date d'application des augmentations des loyers dans les résidences du CROUS de Lille
Nord Pas-de-Calais qui sera désormais fixée au 1° septembre, quel que soit le type de logement {conventionné ou non, en
référence à l'IRL du 3ème trimestre de l'année n-1.
Fait à Lille, le 2 juillet 2020
La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités
Valérie CABUIL
Détail du vote
Quorum exigé : À Pour : A9
Membres présents : 44 Contre :
Membres représentés : À Abstention :
Votants: 149 CROUS de Lille
74 rue de Cambrai
59017 Lille
Délibération N° À ©
Conseil d'Administration du CROUS de Lille
du 2 juillet 2020
Pertant sur l'approbation des documents locatifs concernant les admissions en résidences pour 2020/2021
Préambule :
Le CNOUS a apporté quelques modifications dans les documents locatifs-types mis à la disposition des CROUS en vue des
Sdmissions en résidence pour 2020/2021.Ces modifications contribuent à une meilleure lisibilité et à une clarification pour les
étudiants admis en résidence. I est proposé de décliner ces modifications dans les documents locatifs utilisés par le CROUS de Lille
Nord-Pas-de-Calais pour les admissions en résidences en 2020/2021.
Les modifications s'articulent de la manière suivante
= Décision d'admission — Annexe financière : Précisions apportées sur la période d'occupation — Précisions sur les conditions
de remboursement de l'avance sur redevance de 100 € versée à la réservation — Date limite de paiement de la redevance
mensuelle portée au 12 du mois au lieu du 10 — Délai de 3 jours calendaires (au lieu de 10 jours calendaires) après l'état
des lieux d'entrée pour signaler une éventuelle anomalie de fonctionnement - Précisions sur les conditions de perte du
droit d'occupation en cas de non retrait des clés dans les délais prescrits
= Décision d'äbrogation de la décision d'admission : Document non utiié jusqu'à présent par le CROUS de Lille (document
« miroir » de la décision d'admission
= Règlement intérieur des résidences : Intégration dans le règlement intérieur des résidences des modifications intervenues
dans la Décision d'admission
= Acte de cautionnement : Ajout d'une disposition concernant la garantie (plafonnée à 2 000 €) supportée le cas échéant
par le cautiannaire au titre des dégradations éventuelles
Article 1
Le Conseil d'administration approuve les modifications des documents locatifs utilisés par le CROUS de Lille Nord-Pas-de-Calais
pour les admissions en résidences en 2020/2021.
Article 2 :
l'utilisation de ces documents locatif sera effective pour la rentrée 2020/2021 jusqu'à la révocation du présent acte
Fait à Lille, le 02 juillet 2020
La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Valérie CABUIL
CL Détail du vote
Quorum exigé : Ÿ Pour: A4
Membres présents : 41 Contre :
Membres représentés : £ Abstention
Votants: Ag CROUS de Lille
74 rue de Cambrai
59017 Lille
Délibération N° AA
Conseil d'Administration du CROUS de Lille
du 2 juillet 2020
Partant sur les modalités de mise en œuvre de la décision de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de
l'innovation, de gratuité des loyers pour les étudiants ayant temporairement quitté la résidence pendant la période de
confinement
Préambule :
Compte tenu des dispositions prises par le Gouvernement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à la lutte contre la
propagation du virus covid-19 et des prescriptions énoncées par la ministre de l'enselgnement supérieur, de la recherche et de
l'innovation dans son courrier adressé le 9 avril 2020 à la présidente du CNOUS, visant notamment à permettre aux étudiants
hébergés dans les résidences du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais, qui pouvaient regagner leur domicile familial et s'étant signalés
auprès du CROUS au plus tard le 1er avril 2020, de bénéficier d'une dispense du paiement du loyer d'avril 2020
D'autre part, en application des préconisations du CNOUS énoncées dans ses circulaires n° 02004281 du 28 avril 2020 et n°
202005131 du 13 mai 2020 relatives aux modalités de gestion locative dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19, les
étudiants exonérés du paiement du loyer d'avril 2020
* Qui, souhaitant rendre leur logement à la fin du confinement, après avoir vidé et nettoyé leur logement entre le 11 et le
29 mai 2020, ont été exonérés du loyer de mai
+ Quiont signalé au CROUS au plus tard le 17 mai 2020, la date à laquelle ils souhaitaient réintégrer leur logement à la fin
du confinement, soit au plus tard le 31 mai 2020, ont été quittancés au titre du loyer de mai à la nuitée à compter de la
date de leur retour dans le logement
Article 1:
Le Conseil d'administration approuve la mise en œuvre de la gratuité des loyers (par la non constatation des loyers- absence de
fitre de recettes) pour les locataires ayant quitté leur logement universitaire dans le cadre de la crise sanitaire pour les mois d'avril
et mai 2020 selon les restrictions énumérées dans le préambule.
Article 2
Les documents suivants sont joints au présent acte
*__ courrier de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'Innovation en date du 9 avril 2020
+ circulaire n° 02004281 du 28 avril 2020
+ circulaire n° 202005131 du 13 mai 2020
Fait à Lille, le 2 juillet 2020
La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités
Valérie CABUIL
Détail du vote
Quorum exige Pour: A
Membres présents : AA Contre :
Membres représentés : f. Abstention
Votants: A4 MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
Poliniste
Paris,le O9 AVR. 2020
Madame le Présidente, (= dique,
Les étudiants sont tout particulièrement affectés par les conséquences de la crise sanitaire liée
à l’épidémie Covid 19.
A cet effet, votre établissement ainsi que le réseau des centres régionaux leur apportent une
aide efficace et indispensable, notamment au travers des bourses et de l'accompagnement
social dont vous avez la gestion.
La situation exceptionnelle que nous traversons justifie toutefois des mesures plus
exceptionnelles afin que toute l’aide qui leur est due leur soit apportée.
Du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie Covid 19, de nombreux étudiants logés en
résidence étudiante ont souhaité pour des raisons tout à fait légitimes rejoindre leurs familles
de manière précipitée.
Les étudiants ayant pris cetie décision pour des raisons directement liées à urgence sanitaire
ne sauraient être pénalisés. Dans cet objectif, une adaptation des règles de gestion locative
applicable aux résidences m’apparaît nécessaire. Aussi, je vous demande de prendre les
mesures dérogatoires qui vous paraissent pertinentes afin qu'aucun loyer ne soit dû pour le
mois d'avril 2020 pour les étudiants ayant fait le choix de quitter leur résidence universitaire
dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.
Ainsi, vous pourrez décider de lever le préavis de départ contractuel d’un mois, qu’il soit
temporaire ou définitif. Des mesures de suspension temporaire de bail (et donc de loyer)
peuvent être également étudiées.
En conséquence, j'invite chaque directrice générale ou directeur général des centres régionaux
des œuvres universitaires et scolaires à adopter une décision en ce sens.
Madame Dominique MARCHAND
Présidente du CNOUS
60 boulevard du Lycée - CS30010
92171 VANVES
21 rue Descartes - 75851 Paris cedez 05 - TEL: 01 55 55 90 90 Cette dernière pourra être reconduite selon l’évolution des mesures nationales relatives au confinement de la population française.
Je vous demande de veiller à l'application de cette mesure, dont les conséquences financières indéniables bouleversent les budgets des CROUS. J'ai demandé à ce qu’en soient tirées les conséquences sur la subvention versée par mon ministère.
Vous pourrez également utilement vous rapprocher de la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) afin que les modalités de gestion des aides au logement soient adaptées à ces circonstances exceptionnelles dans l'objectif que les étudiants puissent, malgré leur départ, en bénéficier au mois de mars et dès leur retour dans leur logement.
Je vous demande en outre de veiller aux bonnes conditions de retour de ces étudiants dans
leurs logements durant cette année universitaire, au regard des modalités de reprise des activités de formation en présentiel des établissements d'enseignement supérieur. Les directrices générales et directeurs généraux des CROUS veilleront également à présenter à leur prochain conseil d'administration toutes les modalités et effets ayant trait à l'application de cette décision.
Enfin, je vous rappelle que la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 31 mai 2020.
Vous ne manquerez pas de porter à ma connaissance ainsi qu'à celle des directions concemées du ministère, toutes les difficultés rencontrées dans l'application de ces mesures.
Frédérique VIDAL
£1rue Descartes - 75231 Paris Codes 05- TEL 01 55 55 90 30 Vanves, le 28 avril 2020
Présidence La Présidente
du Centre National des Œuvres
Universitaires et Scolaires
à
Réf. : P/CAJ/FP n° 202004281 Mesdames les Directrices générales
Affaire suivie par Thierry BEGUE Messieurs les Directeurs généraux
Tél : 01.71.22.97.07 des Centres Régionaux des Œuvres
Universitaires et Scolaires
CIRCULAIRE n°202004281
Objet : Gestion locative -Covid19 : principes généraux de fin de gestion
La présente circulaire adapte les principes de gestion locative du réseau des œuvres
universitaires et scolaires aux conséquences de la crise sanitaire liées au Covid19. Elle reprend
les procédures applicables de la circulaire n°2020022001, en date du 20 février 2020, et les
adapte aux situations différenciées de nos étudiants hébergés dans nos résidences Crous,
selon les périodes de confinement et de déconfinement.
Table des matières
#
#
s
2020/2021 adaptées à la période de crise sanitaire.
Annexes.
Rappel des principes généraux applicables à la période de crise sanitaire.
Situation des étudiants durant la période dite de confinement...
21 Situation des étudiants encore logés et qui le resteront jusqu’à la fin de la période de
confinement
22 Situation des étudiants autorisés à quitter leur logement avant la fin de la période de
confinement
2.3 Situation des étudiants partis définitivement ou temporairement dans la première
phase de la période de mise en place progressive du confinement à compter du 13 mars
2.3.1 Étudiants partis définitivement durant cette première phase
23.2 Étudiants partis temporairement durant cette première phase
Situation des étudiants post-période de confinement. ....
Situation particulière des occupants sans droit ni titre.
Des procédures de renouvellement et de réadmission pour la campagne logement 1 Rappel des principes généraux applicables à la période de crise
sanitaire
L'état d'urgence sanitaire appelle une gestion bienveillante de la situation locative de nos
étudiants. En effet, il doit être privilégié, dans tous les cas et jusqu'à la fin de la période
d'admission, soit le 31 août 2020, le mode de quittancement le plus avantageux selon la
situation de l'étudiant. Les échanges conduits avec la Caisse nationale des allocations
familiales (Cnaf) et la procédure ad hoc concernant la gestion des aides au logement dans la
période renforcent cette exigence de gestion au bénéfice de l'étudiant. Cette procédure sera
détaillée en fonction de chaque situation possible pour les étudiants telle que décrite infra.
Cette période de circonstances exceptionnelles justifie également la mise en place, dans
certains cas, de procédures adaptées modifiant nos procédures d'action habituelles comme
pour les états de lieux de sortie sans la présence de l'étudiant.
L'attribution de logement par la procédure fil de l'eau sera ouverte au plus tôt courant mai en
fonction de la stratégie gouvernementale de déconfinement. Les Crous devront être attentifs
aux demandes d'étudiants pour des courts séjours si des examens en présentiel sont
maintenus dans certains établissements de formation. Le recours à Bed&Crous ou au fil de
l'eau sont des alternatives à étudier pour donner une réponse favorable à ces demandes
d'hébergement.
Par ailleurs, le calendrier de la campagne logement est maintenu à date avec les échéances
suivantes :
+ Commission de réadmission (étudiants partis avant le terme de leur autorisation
d'occupation) / renouvellement (étudiants restés jusqu'au terme de leur
autorisation d'occupation) : à partir du 15 mai et avant le 15 juin ;
+ Tour:
© Ouverture de la centrale en mode vitrine le 21 avril;
© Ouverture du dépôt des vœux : 5 mai;
© Résultat du Tour : 30 juin;
+ Phase complémentaire : 9 juillet.
2 Situation des étudiants durant la période dite de confinement.
21 Situation des étudiants encore logés et qui le resteront jusqu'à la fin de la
période de confinement
A date de cette circulaire, les étudiants sont incités à rester dans leur logement,
conformément aux mesures de confinement édictées par le gouvernement. En conséquence,
les dépôts de préavis avant le 11 mai sont annulés et les étudiants sont constatés tant qu'ils
restent dans leur logement. A l'issue de la période de confinement, ces étudiants ayant déjà
déposé un préavis pourront alors quitter le logement sans préavis. 22 Situation des étudiants autorisés à quitter leur logement avant la fin de la
période de confinement
A titre exceptionnel, des départs peuvent toutefois intervenir et s'inscrire dans le cadre d’un
motif familial impérieux tel que prévu par l'article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire. A ce titre, le Crous peut produire une attestation complémentaire
pouvant être présentée en cas de contrôle. Elle mentionne obligatoirement :
+ Nom et prénom de l'occupant
+ Adresse et date de libération du logement
+ Motif : retour au domicile familial
Cette attestation vient en complément, sans la remplacer, de l'attestation de déplacement
obligatoire officielle qui doit indiquer comme motif : « Déplacements pour motif familial
impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou la garde d'enfants. »
Les étudiants autorisés à quitter leur logement, en amont de la période de déconfinement
fixée au niveau national le 11 mai, sont placés en position de départ définitif sauf sur demande
contraire et motivée de leur part avec validation par le Crous. Ce départ implique la remise
des clefs et la réalisation de l’état des lieux de sortie. L'étudiant parti conserve son droit à
réadmission. La date du 11 mai est susceptible de faire l'objet d'une éventuelle application
territoriale différenciée.
Les principes généraux de quittancement sont les suivants (des exceptions peuvent être
accordées au cas par cas au bénéfice de l'étudiant) :
+ Étudiants bénéficiaires d’une aide au logement (APL ou ALS)
© Départ définitif avant le 14 du mois : prorata temporis et arrêt des aides au
logement
© Départ définitif après le 14 du mois : paiement du mois complet avec
versement de l’aide au logement
+ Étudiants non bénéficiaires d’une aide au logement : prorata temporis quelle que soit
la date de départ.
La procédure d'état des lieux de sortie doit prendre en compte cette situation exceptionnelle
due à la l'épidémie de Covid19 et aux mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire. Si cette procédure ne peut être effectuée selon les procédures contradictoires
habituelles dans le respect des mesures de distanciation et de gestes barrières, une procédure
en deux phases est recommandée
+ L'étudiant réalise de son propre chef son état de lieux de sortie sur la base de l'état
des lieux d'entrée, qu'il remet à la résidence en amont ou au moment de la remise des
clés. 11 n'y a alors pas de restitution du dépôt de garantie à la date de départ de
l'étudiant, dans l'attente de l'état des lieux de sortie par la résidence. ° La résidence réalise ensuite un état des lieux contradictoire après le départ de
l'étudiant {avec prise de photos). En fonction des constatations, soit il est procédé à la restitution intégrale du dépôt de garantie si l'étudiant n'est pas réadmis, soit il est procédé à une facturation pour dégradation portée sur le montant du dépôt de garantie dû.
Dans ce dernier cas, si les dégradations sont significatives, il conviendrait, pour éviter une
potentielle procédure contentieuse, d'inviter, dans un délai encadré, l'étudiant à revenir
constater l'état des dégradations. S'il refuse de se déplacer ou ne répond pas sous 7 jours à
compter de l'envoi du courriel, il lui est alors adressé le procès-verbal de l'état des lieux de
sortie documenté par les photos prises et la facturation correspondante avec l'information de
la retenue sur son dépôt de garantie.
Afin de sécuriser complètement la procédure, il peut être souhaitable de recourir à la
présence d’un huissier qui viendrait constater les dégradations imputables à l'étudiant. Pour
autant, afin de s'assurer de l'objectivité de l'état des lieux de sortie dressé, le recours à un
représentant étudiant peut-être également envisagé. Ce tiers de confiance pour assurer la
visite contradictoire est désigné au moyen d'une attestation sur l'honneur de l'étudiant
précisant l'identité du délégataire et non numéro de logement.
23 Situation des étudiants partis définitivement ou temporairement dans la
première phase de la période de mise en place progressive du confinement à
compter du 13 mars
231 Étudiants partis définitivement durant cette première phase
Les étudiants considérés comme partis définitivement sont les étudiants qui se sont signalés
à la résidence en ce sens et qui ont rendu leurs clefs sans pour autant avoir pu effectuer l'état
des lieux de sortie.
Dans ce cas, l'étudiant est interrogé par le Crous, par voie de messagerie, à partir d'un modèle
national de formulaire, joint en annexe 1 et doublé par l'envoi d’un SMS le prévenant de ce
courriel sur les modalités de mise en œuvre de cet état des lieux de sortie. Cet envoi est prévu
la semaine du 27 avril.
Concernant l’état des lieux de sortie, il peut être :
+ Soit contradictoire mais cela nécessite la présence de l'étudiant ou la désignation d’un
tiers désigné par l'étudiant. L'état des lieux doit être fixé dans un délai de 30 jours au
plus à l'issue du déconfinement (à adapter en fonction des stratégies de
déconfinement nationale et régionale) ;
e Soit unilatéral (sans présence de l'étudiant) avec l'attestation d'autorisation de
procéder à l’état des lieux, modèle national joint en annexe 2. Si des dégradations sont
constatées, il convient de les prendre en photo. Si l'étudiant ne répond pas, au plus tard le 17 mai, il est informé que cette procédure par
voie unilatérale sera retenue. Il sera mentionné :
+ D'une part que le Crous pourra être amené à entrer dans le logement pour procéder à
cet état des lieux en son absence ;
+ D'autre part que si des affaires lui appartenant sont encore présentes dans le
logement, elles pourront être mises au rebut après ce délai de 30 jours, sans
manifestation de sa part.
La gestion des affaires restantes appelle les recommandations suivantes :
+ Dans l'hypothèse où l'étudiant accepterait la libération de son logement et qu'il
porterait expressément à l'attention du Crous une demande de conservation de ses
effets personnels qui ne pourra aller au-delà de 30 jours, à compter de la date de sa
demande, sauf dérogation accordée par le Crous, tous ses effets personnels devront
être stockés dans un local réservé à cet effet et permettant, sans la moindre difficulté,
de distinguer les effets de chaque étudiant ;
+ Lors du retrait par l'étudiant de ses affaires, un agent du Crous devra impérativement
être présent afin de veiller à la sécurité des effets personnels des autres étudiants
éventuellement stockés dans le même local ;
+__ L'étudiant concerné devra enfin signer un document par lequel il attestera avoir
récupéré l'ensemble de ses effets, document qui devra être daté et signé et établi en
deux exemplaires.
Îlsera procédé à la restitution du dépôt de garantie si l'étudiant n’est pas réadmis et s’il n’est
pas constaté de dégradation.
L'étudiant garde son droit à être réadmis.
2.3.2 Étudiants partis temporairement durant cette première phase
Les étudiants relevant de cette procédure sont les étudiants qui se sont signalés à la résidence
en précisant que leur départ était temporaire.
La dispense de redevance pour le mois de mai est maintenue. Le quittancement sera de
nouveau constaté à la date de retour effective de l'étudiant.
Il est précisé que ces étudiants ne sont pas autorisés à revenir séjourner, même
ponctuellement, dans leur logement, sauf dérogation expresse sur demande motivée par le
Crous compétent, avant la fin de la période de confinement.
Dans ce cas, l'étudiant est interrogé, par le Crous, par voie de messagerie, à partir d’un
modèle national de formulaire joint en annexe 3, et doublé par l’envoi d'un SMS le prévenant
de ce courriel. Cet envoi est prévu semaine du 27 avril. Cette consultation doit être indiquée
sur le site internet du Crous. L'étudiant interrogé signalera à la résidence son choix :
+ Soit il décide de revenir dans son logement. Son retour se fera obligatoirement avant
la date du 30 mai. Le quittancement s'effectuera à sa date de retour effective au plus
favorable pour lui, selon sa situation au regard de son éligibilité aux aides aux
logement, de sa date de retour, etc. Il est signalé que son aide logement lui sera due,
sans mois de carence et en mois entier, dans le cadre de la procédure convenue entre
la Cnaf et le Crous.
+ Soit il décide de quitter définitivement son logement. Aucun préavis n'est opposable,
mais il se doit de respecter la procédure indiquée dans le courriel reçu concernant la
remise des clefs et l'état des lieux de sortie. L'étudiant qui s'est signalé en départ
définitif garde son droit de réadmission.
Concernant l’état des lieux de sortie, il est identique dans ses modalités à celui décrit au point
C1 ci-dessus ainsi que pour la gestion des affaires personnelles restantes.
Il sera procédé à la restitution du dépôt de garantie si l'étudiant n’est pas réadmis et s'il n'est
pas constaté de dégradation.
En revanche, si l'étudiant ne répond pas au courriel linterrogeant sur son choix avant la
date du 17 mai, il est réputé occuper son logement et sera donc quittancé à compter du 18
mai jusqu’à la date de fin de son droit d'admission. Avant toute nouvelle procédure de
quittancement, il conviendra de procéder à une dernière relance du Crous envers cet
étudiant.
3 Situation des étudiants post-période de confinement.
L'étudiant encore logé peut quitter son logement, avec un préavis ramené à 72h pour les
départs, à compter du 11 mai et jusqu'à la date de fin de son droit d'admission sauf si
l'étudiant justifie auprès de la résidence d'un motif réel et sérieux expliquant le non-respect
de ce préavis de 72h. Ce préavis adapté à cette période de crise sanitaire doit permettre aux
équipes des Crous de s'organiser dans de meilleures conditions pour gérer les flux des états
des lieux de sortie. Il répond également à la situation des étudiants notamment internationaux
dont les départs sont conditionnés à des situations difficilement prévisibles et ne pouvant être
anticipées par eux. Les Crous doivent avertir les étudiants, sans délai, de cette mesure sur le
préavis afin que ces derniers puissent prendre toutes les dispositions utiles et informent leur
résidence de leur date potentielle de départ. Tout dépôt de ce type de préavis, après un
accord de renouvellement pour la rentrée prochaine, emporte la remise en cause de la
décision d'admission. Le principe de quittancement est identique à celui d'avril et se fera toujours au mieux de la
situation de l'étudiant :
+ Etudiants bénéficiaires d'une aide au logement
© Départ définitif avant le 14 du mois : prorata temporis ;
© Départ définitif après le 14 du mois : paiement du mois complet avec
versement de la CAF car plus avantageux ;
+ Etudiants non bénéficiaires d'une aide au logement : prorata temporis quelle que soit
la date de départ.
Son départ définitif fera l’objet d’une remise des clefs et d’un état des lieux de sortie en bonne
et due forme. Si ce dernier, pour des raisons particulières, ne peut être réalisé conformément
à la procédure contradictoire, il sera alors appliqué la méthode articulée en deux phases
décrite supra. Le Crous optera pour la méthode la plus adaptée à la situation constatée selon
les circonstances locales
Il sera procédé à la restitution du dépôt de garantie si l'étudiant n'est pas réadmis et s’il n’est
pas constaté de dégradation.
L'étudiant garde son droit de réadmission.
4 Situation particulière des occupants sans droit ni titre
Il est rappelé que la trêve hivernale est prolongée jusqu'au 31 mai suspendant toute mesures
d'expulsion d’un occupant sans droit ni titre (SDNT). En revanche, cette disposition ne
s'oppose pas à diligenter devant la juridiction administrative une procédure d'expulsion à
l'encontre d’un SDNT.
Il s'avère, que durant cette période particulière, le recours à la sous-occupation se développe
contrevenant ainsi au caractère strictement personnel du droit d'occupation qui interdit toute
sous-occupation, qu'elle soit à titre gratuit ou onéreux. Ces dispositions sont rappelées dans
le cadre des documents de gestion locative du réseau des œuvres universitaires et scolaires
décision d'admission Article 2, règlement intérieur Article 5).
En conséquence, il est joint à cette circulaire en annexe 4 une fiche pratique, fruit d’une
consultation juridique qui préconise un certain nombre de modalités opératoires et de
procédure à tenir face à cette situation de sous-occupation irrégulière, situation par ailleurs
génératrice de risque pour l'établissement comme pour l'occupant (crise sanitaire en cours,
absence d'assurance pour risques locatifs et responsabilité civile). Toutefois, l'attention des Crous est attirée sur le fait qu’un étudiant ne peut être qualifié
d'occupant sans droit ni titre qu'à la suite d’une décision d'abrogation expresse de sa décision
d'admission. I appartient alors au Crous de saisir la juridiction administrative pour obtenir son
expulsion effective, sauf à commettre une voie de fait sanctionnée par l'article 226-4-2 du
Code pénal (« L'Administration ne saurait assurer, par elle-même, l'exécution forcée des
décisions administratives qu’elle prend »).
En l'espèce, interdire à un étudiant ayant temporairement quitté les lieux de regagner son
logement en procédant par exemple au changement de sa serrure, quand bien même serait-
il en situation administrative irrégulière, constituerait une forme d'exécution forcée de la
décision administrative, par principe illégale.
5 Des procédures de renouvellement et de réadmission pour la
campagne logement 2020/2021 adaptées à la période de crise
sanitaire.
En raison de la crise sanitaire, les dispositions de la circulaire logement n°2020022001 sont en
partie révisées pour cette fin d'année universitaire concernant les procédures de
renouvellement et de réadmission, dont l'ordre se trouve inversé :
Cas n°1 : réadmission pour tous les étudiants qui étaient présents au 1er mars, qui ont
réalisé l’ensemble des démarches pour quitter le logement et qui demandent à revenir
à la prochaine rentrée. Les conditions de réadmission restent les mêmes que celles
contenues dans la circulaire précitée, notamment être à jour du paiement des
redevances et du respect du règlement intérieur. La décision de réadmission ne
garantit pas le maintien dans le logement quitté, mais seulement l’attribution d’un
logement dans le même secteur et de typologie équivalente.
+ Cas n°2 : réadmission comme pour le cas n*1 pour les étudiants qui sont encore
présents et ont déjà formulé un vœu de renouvellement et qui souhaitent partir avant
le 30 mai tout en conservant la possibilité de retrouver un logement à la prochaine
rentrée.
+ Cas n°3 (cas particulier) : le renouvellement concerne les étudiants qui occupent et
payent leur logement jusqu’à la fin du mois d'août, Cette décision de renouvellement
concerne, d’une part, les étudiants qui sont restés dans leur logement durant toute la
période de confinement et de déconfinement, et d'autre part ceux qui sont revenus,
après un départ temporaire et qui restent jusqu'à échéance de leur autorisation
d'occupation. Les conditions de renouvellement sont identiques à celles mentionnées
dans la circulaire générale. La décision de renouvellement, sauf pour nécessité de
service, implique la conservation du logement par l'étudiant. Les modalités de réadmission et de renouvellement seront indiquées sur le site internet des
Crous.
Par soucis de s'adapter à cette période exceptionnelle et de simplifier les actes de gestion
pour l'étudiant, aucune avance sur redevance ne sera due, ni pour la procédure de
renouvellement, ni pour la procédure de réadmission. Par ailleurs, la règle de mise à
disposition du parc de logements à hauteur maximale de 40 % de la capacité d'accueil est
levée pour ces phases de renouvellement et de réadmission.
Pour rappel, dans les deux cas (renouvellement et réadmission}, le dépôt de garantie est
conservé.
Les étudiants admis par le biais de conventions et partenariats sont éligibles uniquement au
renouvellement sous réserve de validation par leur établissement.
La présidente,
1h
ee
Dominique Marchand
Annexes
Annexe 1 - Courriel état des lieux de sortie pour étudiants partis définitivement
Annexe 2 — Attestation de procéder à l'état des lieux de sortie
Annexe 3— Courriel choix de l'étudiant suite à son départ temporaire
Annexe 4 Consultation juridique et fiches pratiques sur les sans droit ni titre
{Annexes 4.1 à 4.8) Annexe 1 Courriel état des lieux de sortie pour étudiants partis définitivement
Votre situation à la fin du confinement
Bonjour,
Suite à l'annonce gouvernementale de la mesure de confinement liée à la lutte contre
le Covid-19, vous avez informé votre résidence du Crous de .... de votre départ
définitif du logement que vous occupiez.
Toutefois, l'état des lieux de sortie n’a pu être réalisé et donc votre dépôt de garantie
est pour le moment conservé par le Crous.
Concernant l'état des lieux de sortie, vous avez deux possibilités :
- Soit à l'issue de la période de confinement levant les restrictions de
déplacement, vous revenez faire cet état des lieux de sortie, de manière
contradictoire en présence d'un représentant du Crous. Vous bénéficiez d'un
délai de 30 jours, à la date de fin de confinement du territoire où vous résidez
pour le réaliser.
= Soit vous n'êtes pas en mesure de revenir et vous remplissez l'attestation jointe
à ce courriel. Cette attestation vaut autorisation de votre part à accéder au
logement et de réaliser l'état des lieux de sortie définitif. Si des dégradations
sont constatées, le montant correspondant sera retenu sur votre dépôt de
garantie.
Attention : votre réponse est attendue, dans les meilleurs délais, dès réception
du courriel et au plus tard au 17 mai. Passé ce délai et sans réponse de votre part,
tous vos effets personnels restants seront débarrassés et le Crous procédera à l'état
des lieux de sortie définitif. Si des dégradations sont constatées, le montant
correspondant sera retenu sur votre dépôt de garantie.
Dans l'attente de votre retour
Le Crous de
LERUUUUREUUEERENEEEENEEEUEEEEAUEUEEEUEEEEEUEEEEMEEOEEEEENEIENNEEEEENNEEENEETEEEAEUENENNEEENEEEEEEEEEEEEEEEEEEAEENEAEEEEENNEUE Vanves, le 13 mai 2020
La Présidente
Présidence du Centre National des Œuvres
Universitaires et Scolaires
à
Réf. : P/CAJ/FP n° 202005131 Mesdames les Directrices générales
Affaire suivie par Thierry BEGUE Messieurs les Directeurs généraux
Tél : 01.71.22.97.07. des Centres Régionaux des Œuvres
Universitaires et Scolaires
CIRCULAIRE n°202005131
Circulaire additionnelle à la circulaire n° 202004281
Objet : Gestion locative-Covid19 : compléments et précisions sur les mesures de fin de gestion
La présente circulaire vient compléter et préciser le dispositif de fin de gestion locative lié à la crise
sanitaire Covid 19 et défini par la circulaire n° 2020004281 du 28 avril 2020.
1/ Situation des étudiants demandant un hébergement temporaire
Par courrier du 3 mai 2020 adressé notamment à la présidente du centre national et aux directeurs
généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, la ministre de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche et de l'Innovation a précisé les modalités de déconfinement en prévoyant
que « les étudiants qui ont quitté leur logement ou qui n'étaient pas logés au Crous pourront l'être
pour une brève période d'ici la fin de l'année, dans le cadre d'un accueil temporaire, dans la limite des
capacités d'accueil des Crous. »
Dans le cadre de l'application des dispositions du courrier ministre du 3 mai, cette possibilité
d'hébergement temporaire s'entend sous réserve des contingences organisationnelles de chaque
Crous.Elle est ainsi déterminé à partir des capacités d'hébergement de chacun des Crous, et de ses
capacités d'accueil au regard notamment des contraintes ... particulières d'organisation de
fonctionnement des structures comme des ressources humaines effectivement mobilisables, dans
cette période d'état d'urgence sanitaire. Cet hébergement temporaire doit prévoir une durée
minimale de séjour, fixée librement par chacun des Crous. Il fait l'objet d’une facturation à l'intéressé
selon les tarifications applicables au court séjour en vigueur dans chacun des Crous concerné. Les
étudiants des CPGE pourront également, sous réserve des capacités d'accueil des Crous, accéder à un
hébergement. Celui-ci est conditionné à l'établissement d’une convention avec l'établissement
concerné, qui prévoira les modalités de facturation à appliquer.
L'accueil d'autres publics comme les stagiaires est possible selon vos capacités et dans les limites d’une
libération du parc logement pour les admissions de la campagne logement 2020/2021.
Page 1 sur 3 La campagne de signalement des choix a été lancée et les retours des étudiants sont attendus au plus
tard le 17 mai. Il est rappelé que cette campagne doit être relayée par l'envoi de SMS qui invitent
l'étudiant à se connecter à sa messagerie. Par ailleurs, avant toute décision de quittancement pour
non réponse de sa part, une relance par SMS et courriel doit être effectuée pour éviter toute
contestation future.
Les sites internet des Crousainsi que les réseaux sociaux devront également rappeler la nécessaire
obligation faite à l’étudiant de se signaler au Crous pour indiquer son choix.
Ilest rappelé que, pour un retour de l'étudiant sur le mois de mai, c'est la date effective de son retour
qui constitue le fait générateur de la date de départ de son quittancement.
Toutefois, au regard du contexte particulier de cette crise sanitaire, si l'étudiant ne peut revenir avant
le 31 mai, mais à une date ultérieure, son quittancement débutera au 1* juin quelle que soit la date
effective de son retour.
Pour l'étudiant qui est parti et qui ne souhaite pas revenir dans son logement, tout en demandant son
renouvellement pour le conserver à la rentrée, son quittancement débutera au 18 mai sauf si le Crous
accorde une dérogation au regard d'une situation particulière présentée par l'étudiant, comme par
exemple les contraintes relevant du transport aérien pour les étudiants internationaux ou ultramarins
ou les informations dont disposeraient plus tardivement les étudiants de BTS quant à l’organisation de
leurs examens de fin d'année.
Concernant les états de lieux de sortie, une dispense de paiement de redevance pour une période de
48h est accordée à l'étudiant afin que ce dernier puisse venir vider son logement, le nettoyer et
effectuer son état de lieux de sortie. Cette dispense permet de prendre en compte les différentes
contraintes de transport et de déplacement dans la période actuelle d'état d'urgence sanitaire.
La date butoir de fin des états des lieux fixée à 30 jours, à compter du 11 mai, peut faire l'objet
d'aménagement sur demande de l'étudiant après accord du Crous concerné. Il en est de même pour
la gestion des affaires personnelles dont la conservation peut aller au-delà des 30 jours si les motifs
exposés par l'étudiant sont légitimes.
3/ Documents pour accompagner la nouvelle attestation de déplacement pour tout trajet supérieur
à 100km
Les Crous peuvent fournir des documents administratifs à l'étudiant dont la seule finalité est
d'apporter un justificatif à ce déplacement dérogatoire au-delà des 100km. Il est recommandé de ne
pas utiliser sur ces documents le mot « attestation », ni de faire état des motifs repris par l'attestation
du ministère de l'Intérieur afin d'éviter toute confusion et d'une possible mise en responsabilité du
Crous si l'étudiant contrôlé se voyait toutefois sanctionné par une amende.
Ces documents sont de trois types
= Possibilité pour le Crous d'établir une convocation valant prise de rendez-vous pour état des
lieux de sortie et fin de bail pour l'étudiant qui souhaite revenir faire son état des lieux
contradictoire en présentiel.
Page 2 sur 3 Possibilité pour le Crous d'établir un certificat de fin de bail mentionnant que l'étudiant a
quitté définitivement son logement
Pour les étudiants qui souhaitent revenir dans leur logement et qui sont à plus de 100km,
possibilité pour le Crous de lui fournir une convocation pour une prise de RDV actant le retour
effectif de l'étudiant dans son habitation principale ,suite à la fin de la période de confinement.
4 / Divers points complémentaires
Concernant la phase de réadmission, la date pivot est la présence effective de l'étudiant au 1°
mars. Le cas n°2 prévu à la circulaire est désormais sans objet.
Pour la procédure d'expulsion des SDNT, un groupe de travail sera réuni pour proposer un
guide de procédure adapté à nos différentes situations. En conséquence, la consultation
juridique jointe en annexe de la circulaire principale de fin de gestion locative fera l'objet d'une
réécriture afin de permettre au réseau de disposer d'un modèle totalement sécurisé et
applicable de manière homogène à nos procédures de gestion locative.
Il est par ailleurs rappelé que la trève hivernale a été prolongée par décision gouvernementale
et que l'engagement pris par le réseau de ne pas mettre en œuvre d'expulsions pendant cette
période doit être maintenu.
La présidente du Cnous
Dominique Marchand
Page 3 sur 3 CROUS de Lille
74 rue de Cambrai
59017 Lille
Délibération N° À
Conseil d'Administration du CROUS de Lille
du 2 juillet 2020
Portant sur les modifications opérées dans le cadre des préavis durant [a crise sanitaire lé au COVID19
Préambule
En application des préconisations du CNOUS énoncées dans ses circulaires n° 02004281 du 28 avril 2020 et n°
202005131 du 13 maï 2020 relatives aux modalités de gestion locative dans le contexte de la crise sanitaire liée
Au COVID-19, les étudiants qui sont restés dans leur logement en résidence du CROUS de Lille Nord — Pas-de-Calais
durant le confinement ou qui ant été considérés comme tel car is ont déclaré leur départ temporaire après le 31
mars 2020, ont été autorisés à quitter leur logement à tout moment dès la fin du confinement, sous réserve d'un
délai de préavis dérogatoire de 3 jours ouvrés, de façon à organiser l'état des lieux de sortie et [a restitution de là
clé.
Pour ces étudiants, la fin de la constatation du loyer correspond à la date effective de restitution de la clé
{paiement au prorata des nuitées en cas de départ au cours du mois).
Cette disposition relative au délai de préavis dérogatoire de départ de 3 jours ouvrés en lieu et place du délai de
30 jours est applicable jusqu'au terme des décisions d'admission en résidence au titre de 2019/2020, soit jusqu'au
31 août 2020.
Article 1
Le Conseil d'administration approuve l'instauration d'un préavis de départ dérogatoire de 3 jours ouvrés
applicable du 11 mai au 31 août 2020.
Article 2 :
Les pièces suivantes sont jointes au présent acte :
+ Circulaire n° 02004281 du 28 avril 2020
+ Circulaire n° 202005131 du 13 mai 2020
Fait à Lille, le 2 juillet 2020
La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités
Valérie CABUIL
Détail du vote
Quorum exigé : 5 Pour: A9
Membres présents : AA Contre :
Membres représentés : à Abstention
Votants: A9 Vanves, le 28 avril 2020
Présidence La Présidente
du Centre National des Œuvres
Universitaires et Scolaires
à
Réf. : P/CAJ/FP n° 202004281 Mesdames les
Directrices générales Affaire
suivie par Thierry BEGUE Messieurs les Directeurs
généraux Tél
: 01.71.22.97.07 des Centres Régionaux des Œuvres
Universitaires et Scolaires
CIRCULAIRE n°202004281
Objet : Gestion locative -Covid19 : Principes généraux de fin de gestion
la présente circulaire adapte les principes de gestion
locative du réseau des œuvres
universitaires et scolaires aux conséquences de la crise sanitaire liées au Covid19. Elle reprend
les procédures applicables de la circulaire n°2020022001, en date du 20 février 2020, et les
adapte aux situations différenciées de nos étudiants hébergés dans nos résidences Crous,
selon les périodes de confinement et de déconfinement.
Table des matières
1 Rappel des principes généraux applicables à la période de crise sanitaire ...
2 Situation des étudiants durant la période dite
de confinement. .
2:1 Situation des étudiants encore logés et qui
le resteront jusqu'à la fin de la période de
confinement
2.2 Situation des étudiants autorisés à quitter leur logement avant la fin de la période de
confinement
2-3 Situation des étudiants partis définitivement
ou temporairement dans la première
phase de la période de mise en place progressive du confinement à compter du 13 mars
23.1 Étudiants partis définitivement durant cette première phase
2.3.2. Étudiants partis temporairement durant cette première phase
3 Situation des étudiants post-période de confinement...
4 Situation particulière des occupants sans droit ni titre.
5 Des procédures de renouvellement et de réadmission pour la campagne logement
2020/2021 adaptées à la période de crise sanitaire.
Annexes. 1 Rappel des principes généraux applicables à la période de crise
sanitaire
L'état d'urgence sanitaire appelle une gestion bienveillante de la situation locative de nos
étudiants. En effet, il doit être privilégié, dans tous les cas et jusqu'à la fin de la période
d'admission, soit le 31 août 2020, le mode de quittancement le plus avantageux selon la
situation de l'étudiant. Les échanges conduits avec la Caisse nationale des allocations
familiales (Cnaf) et la procédure ad hoc concernant la gestion des aides au logement dans la
période renforcent cette exigence de gestion au bénéfice de l'étudiant. Cette procédure sera
détaillée en fonction de chaque situation possible pour les étudiants telle que décrite infra.
Cette période de circonstances exceptionnelles justifie également la mise en place, dans
certains cas, de procédures adaptées modifiant nos procédures d'action habituelles comme
pour les états de lieux de sortie sans la présence de l'étudiant.
L'attribution de logement par la procédure fil de l’eau sera ouverte au plus tôt courant mai en
fonction de la stratégie gouvernementale de déconfinement. Les Crous devront être attentifs
aux demandes d'étudiants pour des courts séjours si des examens en présentiel sont
maintenus dans certains établissements de formation. Le recours à Bed&Crous ou au fil de
l'eau sont des alternatives à étudier pour donner une réponse favorable à ces demandes
d'hébergement.
Par ailleurs, le calendrier de la campagne logement est maintenu à date avec les échéances
suivantes :
+ Commission de réadmission (étudiants partis avant le terme de leur autorisation
d'occupation] / renouvellement (étudiants restés jusqu'au terme de leur
autorisation d'occupation) : à partir du 15 mai et avant le 15 juin ;
Tour:
© Ouverture de la centrale en made vitrine le 21 avril;
© Ouverture du dépôt des vœux : 5 mai ;
o Résultat du Tour : 30 juin;
+ Phase complémentaire : 9 juillet.
2 Situation des étudiants durant la période dite de confinement.
21 Situation des étudiants encore logés et qui le resteront jusqu’à la fin de la
période de confinement
A date de cette circulaire, les étudiants sont incités à rester dans leur logement,
conformément aux mesures de confinement édictées par le gouvernement. En conséquence,
les dépôts de préavis avant le 11 mai sont annulés et les étudiants sont constatés tant qu'ils
restent dans leur logement, A l'issue de la période de confinement, ces étudiants ayant déjà
déposé un préavis pourront alors quitter le logement sans préavis. 2.2 Situation des étudiants autorisés à quitter leur logement avant la fin de la
période de confinement
Aitre exceptionnel, des départs peuvent toutefois intervenir et s'inscrire dans le cadre d'un
motif familial impérieux tel que prévu par l'article
3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire. A ce titre, le Crous peut produire une attestation complémentaire
pouvant être présentée en cas de contrôle. Elle
mentionne obligatoirement :
+ Nom et prénom de l'occupant
+ Adresse et date de libération du logement
+. Motif : retour au domicile familial
Cette attestation vient en complément, sans la remplacer, de l'attestation de déplacement
obligatoire officielle qui doit indiquer comme motif :
« Déplacements pour motif familial
impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou la garde d'enfants. »
Les étudiants autorisés à quitter leur logement, en
amont de la période de déconfinement
fixée au niveau national le 11 mai, sont placés en position
de départ définitif sauf sur demande
contraire et motivée de leur part avec validation par le Crous. Ce départ implique la remise
des clefs et la réalisation de l'état des lieux de sortie.
L'étudiant parti conserve son droit à
réadmission. La date du 11 mai est susceptible de faire l’objet d’une éventuelle application
territoriale différenciée.
Les principes généraux de quittancement sont les
suivants (des exceptions peuvent être
accordées au cas par cas au bénéfice de l'étudiant)
:
*_ Étudiants bénéficiaires d'une aide au logement (APL
ou ALS)
© Départ définitif avant le 14 du mois : prorata temporis et arrêt des aides au
logement
© Départ définitif après le 14 du mois : paiement du
mois complet avec
versement de l'aide au logement
*_ Étudiants non bénéficiaires d’une aide au logement : prorata temporis quelle que soit la date de départ.
La procédure d'état des lieux de sortie doit prendre
en compte cette situation exceptionnelle
due à la l'épidémie de Covid19 et aux mesures prises
dans le cadre de l'état d'urgence
Sanitaire. Si cette procédure ne peut être effectuée
selon les procédures contradictoires
habituelles dans le respect des mesures de distanciation et de gestes barrières, une procédure
en deux phases est recommandé
*_ l'étudiant réalise de son propre chef son état de lieux de sortie sur la base de l'état
des lieux d'entrée, qu'il remet à la résidence en amont ou au moment de la remise des
clés. 11 n'y à alors pas de restitution du dépôt de garantie à
la date de départ de
l'étudiant, dans l'attente de l'état des lieux de sortie par la résidence. La résidence réalise ensuite un état des lieux contradictoire après le départ de
l'étudiant (avec prise de photos). En fonction des constatations, soit il est procédé à la
restitution intégrale du dépôt de garantie si l'étudiant n’est pas réadmis, soit il est procédé à une facturation pour dégradation portée sur le montant du dépôt de garantie dû.
Dans ce dernier cas, si les dégradations sont significatives, il conviendrait, pour éviter une potentielle procédure contentieuse, d'inviter, dans un délai encadré, l'étudiant à revenir
constater l'état des dégradations. S'il refuse de se déplacer ou ne répond pas sous 7 jours à compter de l'envoi du courriel, il lui est alors adressé le procès-verbal de l'état des lieux de
sortie documenté par les photos prises et la facturation correspondante avec l'information de la retenue sur son dépôt de garantie.
Afin de sécuriser complètement la procédure, il peut être souhaitable de recourir à la
présence d'un huissier qui viendrait constater les dégradations imputables à l'étudiant. Pour
autant, afin de s'assurer de l’objectivité de l'état des lieux de sortie dressé, le recours à un
représentant étudiant peut-être également envisagé. Ce tiers de confiance pour assurer la
visite contradictoire est désigné au moyen d'une attestation sur l'honneur de l'étudiant
précisant l'identité du délégataire et non numéro de logement.
23 Situation des étudiants partis définitivement ou temporairement dans la
première phase de la période de mise en place progressive du confinement à
compter du 13 mars
23.1 Étudiants partis définitivement durant cette première phase
Les étudiants considérés comme partis définitivement sont les étudiants qui se sont signalés
à la résidence en ce sens et qui ont rendu leurs clefs sans pour autant avoir pu effectuer l'état
des lieux de sortie.
Dans ce cas, l'étudiant est interrogé par le Crous, par voie de messagerie, à partir d’un modèle
national de formulaire, joint en annexe 1 et doublé par l'envoi d’un SMS le prévenant de ce
courriel sur les modalités de mise en œuvre de cet état des lieux de sortie. Cet envoi est prévu
la semaine du 27 avril.
Concernant l'état des lieux de sortie, il peut être :
e Soit contradictoire mais cela nécessite la présence de l'étudiant ou la désignation d’un
tiers désigné par l’étudiant. L'état des lieux doit être fixé dans un délai de 30 jours au
plus à l'issue du déconfinement (à adapter en fonction des stratégies de
déconfinement nationale et régionale) ;
e Soit unilatéral (sans présence de l'étudiant) avec l'attestation d'autorisation de
procéder à l’état des lieux, modèle national joint en annexe 2. Si des dégradations sont
constatées, il convient de les prendre en photo. Si l'étudiant ne répond pas, au plus tard le 17 mai,
il est informé que cette procédure par
voie unilatérale sera retenue. ll sera mentionné
3
*_ D'une part que le Crous pourra être amené
à entrer dans le logement pour procéder à
cet état des lieux en son absence ;
*_ D'autre part que si des affaires lui appartenant
sont encore présentes dans le
logement, elles pourront être mises au rebut après
ce délai de 30 jours, sans
manifestation de sa part.
La gestion des affaires restantes appelle les recommandations suivantes :
+ Dans l'hypothèse où l'étudiant accepterait
la libération de son logement et qu'il
porterait expressément à l'attention du Crous une
demande de conservation de ses
effets personnels qui ne pourra aller au-delà de 30
jours, à compter de la date de sa
demande, sauf dérogation accordée par le Crous, tous ses effets personnels devront
être stockés dans un local réservé à cet effet et permettant, sans la moindre difficulté, de distinguer
les effets de chaque étudiant ;
*_Lors du retrait par l'étudiant de ses affaires, un agent du Crous devra impérativement
être présent afin de veiller à la sécurité des effets personnels
des autres étudiants éventuellement
stockés dans le même local ;
*_ L'étudiant concerné devra enfin signer un document
par lequel il attestera avoir
récupéré l'ensemble de ses effets, document qui devra
être daté et signé et établi en
deux exemplaires.
Il sera procédé à la restitution du dépôt de garantie
si l'étudiant n’est pas réadmis et s’il n'est
pas constaté de dégradation.
L'étudiant garde son droit à être réadmis.
232 Étudiants partis temporairement durant cette première phase
Les étudiants relevant de cette procédure sont les étudiants qui se sont signalés à la résidence
en précisant que leur départ était temporaire.
La dispense de redevance pour le mois de mai est
maintenue, Le quittancement sera de
nouveau constaté à la date de retour effective de l'étudiant.
Il est précisé que ces étudiants ne sont pas autorisés
à revenir séjourner, même
ponctuellement, dans leur logement, sauf dérogation expresse sur demande motivée par le
Crous compétent, avant la fin de la période de confinement.
Dans ce cas, l'étudiant est interrogé, par le Crous, par voie de messagerie, à partir d'un
modèle national de formulaire joint en annexe 3, et doublé par l'envoi d’un SMS le prévenant
de ce courriel. Cet envoi est prévu semaine du 27 avril, Cette consultation di tre indiquée sur le
site internet du Crous. L'étudiant interrogé signalera à la résidence son choix :
+ Soit il décide de revenir dans son logement. Son retour se fera obligatoirement avant la date du 30 mai. Le quittancement s'effectuera à sa date de retour effective au plus favorable pour lui, selon sa situation au regard de son éligibilité aux aides aux
logement, de sa date de retour, etc. Il est signalé que son aide logement lui sera due, sans mois de carence et en mois entier, dans le cadre de la procédure convenue entre la Cnaf et le Crous.
+ Soit il décide de quitter définitivement son logement. Aucun préavis n’est opposable,
mais il se doit de respecter la procédure indiquée dans le courriel reçu concernant la
remise des clefs et l'état des lieux de sortie. L'étudiant qui s'est signalé en départ
définitif garde son droit de réadmission.
Concernant l’état des lieux de sortie, il est identique dans ses modalités à celui décrit au point
C1 ci-dessus ainsi que pour la gestion des affaires personnelles restantes.
Il sera procédé à la restitution du dépôt de garantie si l'étudiant n’est pas réadmis et s’il n'est
pas constaté de dégradation.
En revanche, si l'étudiant ne répond pas au courriel l'interrogeant sur son choix avant la
date du 17 mai, il est réputé occuper son logement et sera donc quittancé à compter du 18
mai jusqu’à la date de fin de son droit d'admission. Avant toute nouvelle procédure de
quittancement, il conviendra de procéder à une dernière relance du Crous envers cet
étudiant.
3 Situation des étudiants post-période de confinement.
L'étudiant encore logé peut quitter son logement, avec un préavis ramené à 72h pour les
départs, à compter du 11 mai et jusqu’à la date de fin de son droit d'admission sauf si
l'étudiant justifie auprès de la résidence d’un motif réel et sérieux expliquant le non-respect
de ce préavis de 72h. Ce préavis adapté à cette période de crise sanitaire doit permettre aux
équipes des Crous de s'organiser dans de meilleures conditions pour gérer les flux des états
des lieux de sortie. Il répond également à la situation des étudiants notamment internationaux
dont les départs sont conditionnés à des situations difficilement prévisibles et ne pouvant être
anticipées par eux. Les Crous doivent avertir les étudiants, sans délai, de cette mesure sur le
préavis afin que ces derniers puissent prendre toutes les dispositions utiles et informent leur
résidence de leur date potentielle de départ. Tout dépôt de ce type de préavis, après un
accord de renouvellement pour la rentrée prochaine, emporte la remise en cause de la
décision d'admission. Le principe de quittancement est identique à celui d'avril et se fera toujours au mieux de la
Situation de l’étudiant :
*_ Etudiants bénéficiaires d’une aide au logement
© Départ définitif avant le 14 du mois : prorata temporis ;
© Départ définitif après le 14 du mois : paiement du
mois complet avec
versement de la CAF car plus avantageux ;
*__ Etudiants non bénéficiaires d'une aide au logement : prorata temporis quelle que soit
la date de départ.
Son départ définitif fera l'objet d’une remise des clefs et d'un état des lieux de sortie en bonne
et due forme, Si ce dernier, pour des raisons particulières, ne peut être réalisé conformément
à la procédure contradictoire, il sera alors appliqué la
méthode articulée en deux phases
décrite supra. Le Crous optera pour la méthode la plus adaptée à la situation constatée selon
les circonstances locales
Il sera procédé à la restitution du dépôt de garantie si l'étudiant n'est pas réadmnis et sil n'est
pas constaté de dégradation.
L'étudiant garde son droit de réadmission.
4 Situation particulière des occupants sans droit ni titre
11 est rappelé que la trêve hivernale est prolongée jusqu'au 31 mai suspendant toute mesures
d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre (SDNT). En revanche, cette disposition ne s'oppose
pas à diligenter devant la juridiction administrative une procédure d'expulsion à
l'encontre d’un SDNT.
Il s'avère, que durant cette période particulière, le recours à la sous-occupation se développe contrevenant
ainsi au caractère strictement personnel du droit d'occupation qui interdit toute
Sous-occupation, qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux. Ces dispositions sont rappelées dans
le cadre des documents de gestion locative du réseau des œuvres universitaires et scolaires {décision d'admission
Article 2, règlement intérieur Article 5).
En conséquence, il est joint à cette circulaire en annexe 4 une fiche pratique, fruit d’une
consultation juridique qui préconise un certain nombre de modalités opératoires et de
procédure à tenir face à cette situation de sous-occupation irrégulière, situation par ailleurs
génératrice de risque pour l'établissement comme pour l'occupant (crise sanitaire en cours,
absence d'assurance pour risques locatifs et responsabilité civile). Toutefois, l'attention des Crous est attirée sur le fait qu'un étudiant ne peut être qualifié d'occupant sans droit ni titre qu'à la suite d’une décision d'abrogation expresse de sa décision d'admission. Il appartient alors au Crous de saisir la juridiction administrative pour obtenir son expulsion effective, sauf à commettre une voie de fait sanctionnée par l'article 226-4-2 du Code pénal (« L'Administration ne saurait assurer, par elle-même, l'exécution forcée des décisions administratives qu’elle prend »).
En l'espèce, interdire à un étudiant ayant temporairement quitté les lieux de regagner son
logement en procédant par exemple au changement de sa serrure, quand bien même serait-
il en situation administrative irrégulière, constituerait une forme d'exécution forcée de la
décision administrative, par principe illégale.
5 Des procédures de renouvellement et de réadmission pour la
campagne logement 2020/2021 adaptées à la période de crise
sanitaire.
En raison de la crise sanitaire, les dispositions de la circulaire logement n°2020022001 sont en
partie révisées pour cette fin d'année universitaire concernant les procédures de
renouvellement et de réadmission, dont l'ordre se trouve inversé :
+ Cas n°1 : réadmission pour tous les étudiants qui étaient présents au 1er mars, qui ont
réalisé l’ensemble des démarches pour quitter le logement et qui demandent à revenir
à la prochaine rentrée. Les conditions de réadmission restent les mêmes que celles
contenues dans la circulaire précitée, notamment être à jour du paiement des
redevances et du respect du règlement intérieur. La décision de réadmission ne
garantit pas le maintien dans le logement quitté, mais seulement l'attribution d'un
logement dans le même secteur et de typologie équivalente.
+ Cas n°2: réadmission comme pour le cas n*1 pour les étudiants qui sont encore
présents et ont déjà formulé un vœu de renouvellement et qui souhaîtent partir avant
le 30 mai tout en conservant la possibilité de retrouver un logement à la prochaine
rentrée.
+ Cas n°3 (cas particulier) : le renouvellement concerne les étudiants qui occupent et
payent leur logement jusqu'à la fin du mois d'août. Cette décision de renouvellement
concerne, d’une part, les étudiants qui sont restés dans leur logement durant toute la
période de confinement et de déconfinement, et d'autre part ceux qui sont revenus,
après un départ temporaire et qui restent jusqu'à échéance de leur autorisation
d'occupation. Les conditions de renouvellement sont identiques à celles mentionnées
dans la circulaire générale. La décision de renouvellement, sauf pour nécessité de
service, implique la conservation du logement par l'étudiant. Les modalités de réadmission et de renouvellement seront indiquées sur le site internet des
Crous.
Par soucis de s'adapter à cette période exceptionnelle et de simplifier les actes de gestion
pour l'étudiant, aucune avance sur redevance ne sera due, ni pour la procédure de
renouvellement, ni pour la procédure de réadmission. Par ailleurs, la règle de mise à
disposition du parc de logements à hauteur maximale de 40 % de la capacité d'accueil est
levée pour ces phases de renouvellement et de réadmission.
Pour rappel, dans les deux cas (renouvellement et réadmission), le dépôt de garantie est
conservé.
Les étudiants admis par le biais de conventions et partenariats sont éligibles uniquement au
renouvellement sous réserve de validation par leur établissement.
La présidente,
.
LT Dominique Marchand
Annexes
Annexe 1 — Courriel état des lieux de sortie pour étudiants partis définitivement
Annexe 2 — Attestation de procéder à l'état des lieux de sortie
Annexe 3 — Courriel choix de l'étudiant suite à son départ temporaire
Annexe 4 Consultation juridique et fiches pratiques sur les sans droit ni titre
(Annexes 4.1 à 4.8) Annexe 1 — Courriel état des lieux de sortie pour étudiants partis définitivement
Votre situation à la fin du confinement
Bonjour,
Suite à l'annonce gouvernementale de la mesure de confinement liée à la lutte contre
le Covid-19, vous avez informé votre résidence du Crous de .... de votre départ
définitif du logement que vous occupiez.
Toutefois, l'état des lieux de sortie n'a pu être réalisé et donc votre dépôt de garantie
est pour le moment conservé par le Crous.
Concernant l'état des lieux de sortie, vous avez deux possibilités :
- Soit à l'issue de la période de confinement levant les restrictions de
déplacement, vous revenez faire cet état des lieux de sortie, de manière
contradictoire en présence d'un représentant du Crous. Vous bénéficiez d'un
délai de 30 jours, à la date de fin de confinement du territoire où vous résidez
pour le réaliser.
= Soit vous n'êtes pas en mesure de revenir et vous remplissez l'attestation jointe
à ce courriel. Cette attestation vaut autorisation de votre part à accéder au
logement et de réaliser l'état des lieux de sortie définitif. Si des dégradations
sont constatées, le montant correspondant sera retenu sur votre dépôt de
garantie.
Attention : votre réponse est attendue, dans les meilleurs délais, dès réception
du courriel et au plus tard au 17 mai, Passé ce délai et sans réponse de votre part,
tous vos effets personnels restants seront débarrassés et le Crous procédera à l'état
des lieux de sortie définitif. Si des dégradations sont constatées, le montant
correspondant sera retenu sur votre dépôt de garantie.
Dans l'attente de votre retour
Le Crous de
AUREUEUAUENEENEEEEEEEEEEENUENEEUEEEUEUEENEUENEEUENNEUEEEEUUEEENEUUEEEUEUEEEEEUEEEEUEEEEENETEEENEEEENEEEEEEEEEENEEEEEMEEEENEEEE Vanves, le 13 mai 2020
La Présidente
Présidence du Centre National des Œuvres
Universitaires et Scolaires
à
Réf : P/CAJ/FP n° 202005131 Mesdames
les Directrices générales Affaire
suivie par Thierry BEGUE Messieurs
les Directeurs généraux Tél: 01.71.22.97.07.
des Centres Régionaux des Œuvres
Universitaires et Scolaires
CIRCULAIRE n°202005131
Circulaire additionnelle à la circulaire n° 202004281
Objet : Gestion locative-Covid19 : compléments et précisions sur les mesures de fin de gestion
La présente circulaire vient compléter et préciser le dispositif de fin de gestion locative lié à la crise
sanitaire Covid 19 et défini par la circulaire n° 2020004281 du 28 avril 2020.
1/ Situation des étudiants demandant un hébergement
tempor:
Par courrier du 3 mai 2020 adressé notamment à la présidente du centre national et aux directeurs
généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, la ministre de l’Enseignement
supérieur, de la Recherche et de l'Innovation a précisé les modalités de déconfinement en prévoyant
que « les étudiants qui ont quitté leur logement ou qui n'étaient pas logés au Crous pourront l'être
pour une brève période d'ici la fin de l'année, dans le cadre d'un accueil temporaire, dans la limite des
capacités d'accueil des Craus. »
Dans le cadre de l'application des dispositions du courrier ministre du 3 mai, cette possibilité
d'hébergement temporaire s'entend sous réserve des contingences organisationnelles de chaque
Crous.Elle est ainsi déterminé à partir des capacités d'hébergement de chacun des Crous, et de ses
capacités d'accueil au regard notamment des contraintes particulières d’organisation,de
fonctionnement des structures comme des ressources humaines effectivement mobilisables, dans
cette période d'état d'urgence sanitaire. Cet hébergement temporaire doit prévoir une durée
minimale de séjour, fixée librement par chacun des Crous. Il fait l’objet d’une facturation à l'intéressé
selon les tarifications applicables au court Séjour en vigueur dans chacun des Crous concerné. Les
étudiants des CPGE pourront également, sous réserve des capacités d'accueil des Crous, accéder à un
hébergement. Cel est conditionné à l'établissement d’une convention avec l'établissement
concerné, qui prévoira les modalités de facturation à appliquer.
L'accueil d'autres publics comme les stagiaires est possible selon vos capacités et dans les limites d’une
libération du parc logement pour les admissions de la campagne logement 2020/2021.
Page 1 sur3 2/ Gestion locative des mois de mai à août
La campagne de signalement des choix a été lancée et les retours des étudiants sont attendus au plus
tard le 17 mai. Il est rappelé que cette campagne doit être relayée par l'envoi de SMS qui invitent
l'étudiant à se connecter à sa messagerie. Par ailleurs, avant toute décision de quittancement pour
non réponse de sa part, une relance par SMS et courriel doit être effectuée pour éviter toute
contestation future.
Les sites internet des Crousainsi que les réseaux sociaux devront également rappeler la nécessaire
obligation faite à l’étudiant de se signaler au Crous pour indiquer son choix.
Îlest rappelé que, pour un retour de l'étudiant sur le mois de mai, c’est la date effective de son retour
qui constitue le fait générateur de la date de départ de son quittancement.
Toutefois, au regard du contexte particulier de cette crise sanitaire, si l'étudiant ne peut revenir avant
le 31 mai, mais à une date ultérieure, son quittancement débutera au 1° juin quelle que soit la date
effective de son retour.
Pour l'étudiant qui est parti et qui ne souhaite pas revenir dans son logement, tout en demandant son
renouvellement pour le conserver à la rentrée, son quittancement débutera au 18 mai sauf si le Crous
accorde une dérogation au regard d’une situation particulière présentée par l'étudiant, comme par
exemple les contraintes relevant du transport aérien pour les étudiants internationaux ou ultramarins
ou les informations dont disposeraient plus tardivement les étudiants de BTS quant à l'organisation de
leurs examens de fin d'année.
Concernant les états de lieux de sortie, une dispense de paiement de redevance pour une période de
48h est accordée à l'étudiant afin que ce dernier puisse venir vider son logement, le nettoyer et
effectuer son état de lieux de sortie. Cette dispense permet de prendre en compte les différentes
contraintes de transport et de déplacement dans la ,période actuelle d'état d'urgence sanitaire.
La date butoir de fin des états des lieux fixée à 30 jours, à compter du 11 mai, peut faire l'objet
d'aménagement sur demande de l'étudiant après accord du Crous concerné. Il en est de même pour
la gestion des affaires personnelles dont la conservation peut aller au-delà des 30 jours si les motifs
exposés par l'étudiant sont légitimes.
3/ Documents pour accompagner la nouvelle attestation de déplacement pour tout trajet supérieur
L00km
Les Crous peuvent fournir des documents administratifs à l'étudiant dont la seule finalité est
d'apporter un justificatif à ce déplacement dérogatoire au-delà des 100km. Il est recommandé de ne
pas utiliser sur ces documents le mot « attestation », ni de faire état des motifs repris par l'attestation
du ministère de l’Intérieur afin d'éviter toute confusion et d’une possible mise en responsabilité du
Crous si l'étudiant contrôlé se voyait toutefois sanctionné par une amende.
Ces documents sont de trois types :
- Possibilité pour le Crous d'établir une convocation valant prise de rendez-vous pour état des
lieux de sortie et fin de bail pour l'étudiant qui souhaite revenir faire son état des lieux
contradictoire en présentiel.
Page 2 sur 3 Possibilité pour le Crous d'établir un certificat
de fin de bail mentionnant que l'étudiant à
quitté définitivement son logement
Pour les étudiants qui souhaitent revenir
dans leur logement et qui sont à plus de
100km, Possibilité
pour le Crous de lui fournir une convocation pour
une prise de RDV actant le retour.
Sffectif de l'étudiant dans son habitation principale
suite à la fin de la période de confinement,
4 vers ts complémentaires
Concernant la phase de réadmission, la date pivot est
la présence effective de l'étudiant au 19
mars, Le cas n°2 prévu à la circulaire est désormais sans objet.
Pour la procédure d'expulsion des SDAT, un groupe de travail sera réuni pour proposer un
Buide de procédure adapté à nos différentes
situations, En conséquence, la consultation
Juridique jointe en annexe de la circulaire principale
de fin de gestion locative fera l'objet d'une
réécriture afin de permettre au réseau de disposer
d'un modèle totalement sécurisé et
applicable de manière homogène à nos procédures
de gestion locative.
Il'est par ailleurs rappelé que la trève hivernale
a été prolongée par décision gouvernementale
et que l'engagement pris par le réseau de
ne pas mettre en œuvre d'expulsions pendant
cette période doit être
maintenu.
La présidente du Cnous
Dominique Marchand
Page 3 sur 3 CROUS de Lille
74 rue de Cambrai
59017 Lille
Délibération N°_ A3
Conseil d'Administration du CROUS de Lille
du 2 juillet 2020
Portant sur les tarifs dits passagers pour les étudiants où les non-étudiants
Préambule :
Le CROUS de Lille est amené, dans le cadre de ses missions, à effectuer de l'hébergement de courts séjours
dénommés « PASSAGER » (moins de 30 nuitées) au profit de locataires étudiants, dans le cadre de leurs études
ou de leurs recherches, ou au profit de locataires non étudiants, dans le cadre de déplacements professionnels
liès à l'enseignement ou à la recherche ou dans le cadre de convention.
Article 1 :
Le Conseil d'Administration approuve les tarifs suivants :
TARIFS HT DES PASSAGERS
ETUDIANT _| NON ETUDIANT
CHAMBRE TRADITIONNELLE EQUIPEE AVEC SANITAIRE 20,00 € 25,00€
CHAMBRE REHABILITE 3F (SANS CUISINETTE) 20,00 € 25,00 €
CHAMBRE REHABILITE 4F / T1 25,00€
30,00 €
CHAMBRE T2 35,00€
40,00 €
A noter que
*_Les chambres traditionnelles et les chambres traditionnelles équipées sans sanitaire ne sont pas
proposées pour les courts séjours.
* Ces tarifs ne concernent pas la maison internationale des chercheurs de Lille (MIC)
Article 2 :
Les tarifs à destination des étudiants ne sont sournis ni à la TVA ni à la taxe de séjour.
Les tarifs à destination d'un public non étudiants sont souris à la TVA et à la taxe de séjour.
Article 3 :
L'application des tarifs se fait à compter du 1er septembre 2020 et jusqu'à la révocation du présent acte.
Fait à Lille, le 2 juillet 2020
La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités
Valérie CABUIL
Détail du vote
Quorum exigé À Pour: 19
Membres présents : AA Contre
Membres représentés : Ÿ Abstention :
Votants : _ 19 CROUS de Lille
74 rue de Cambrai
59017 Lille
Délibération N° A 4
Conseil d'Administration du CROUS de Lille
du 2 juillet 2020
Portant sur l'approbation de la modification de la composition de la commission CVEC du CROUS de Lille Nord-Pas-de-Calais
Préambule :
Il est proposé de compléter Ia composition de la commission CVEC du CROUS de Lille Nord-Pas-de-Calais afin d'y renforcer la
représentation des établissements d'enseignement supérieur non-bénéficiaires de la CVEC.
Article 1
Le Conseil d'Administration approuve la nouvelle composition de la commission CVEC où siègent les nouveaux membres suivants :
— Le Directeur de ESMOD Roubaix ou son représentant, actuellement Monsieur Philippe ZMIROU
= La Directrice de l'Institut de Formation des Psychomotriciens de Loos ou son représentant, actuellement Madame Marie-
Christine DESMARESCAUX
= Le Directeur de l'institut Régional de Formation Sanitaire et Social Hauts-de-France ou son représentant
Article 2
Le document suivant est joint au présent acte :
= Composition de la commission CVEC
Article 3 :
Cette composition modifiée sera effective à partir du 1 er septembre 2020 jusqu'à la révocation du présent acte,
Fait à Lille, le 2 juillet 2020
La Rectrice de l’Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités
Valérie CABUIL
Détail du vote
Quorum exigé : © pour: 19
Membres présents : AA Contre :
Membres représentés : L Abstention :
Votants: A9 Ut
Nord
Pos-de-Cotais
DIRECTION
74, rue de Cambrai
59043 LILLE CEDEX
Tél. 03 20 88 66 69
www.crous-lille.fr
Composition de la commission CVEC
- Les Vice-Présidents des Universités en charge de la vie étudiante ou leur représentant
Le Directeur de l’all
- Les représentants des étudiants au Conseil d'Administration du CROUS
- Le Vice-président étudiant du CROUS de Lille
- La Directrice de la Direction de la Recherche, de l'Enseignement Supérieur et des Formations
Sanitaires et Sociales de la Région Hauts-de-France ou son représentant
- Le Directeur de la vie étudiante du CROUS de Lille où son représentant
Les responsables des sites du CROUS de Lille (Lille, Villeneuve d'Asca, Valenciennes)
Le Directeur de l'IMT Lille Douai ou son représentant
- Le Directeur de Rubika Valenciennes ou son représentant
Le Directeur de l'Institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale Hauts de France ou son
représentant
- Le Directeur de ESMOD Roubaix ou son représentant
La Directrice de l'Institut de Formation des Psychomotriciens de Loos ou son représentant
- Le Directeur Général du CROUS CROUS de Lille
74 rue de Cambrai
59017 Lille
Délibération N° A5
Conseil d'Administration du CROUS de Lille
du 02 Juillet 2020
Partant sur l'approbation de la programmation des actions financées par le produit de la CVEC
Préambule :
Lors de là commission Contribution de la Vie Etudiante et de Campus du CROUS de LILLE Nord-Pas-de-Calais du 8 juin 2020, la
programmation des actions financées a été présentée pour vote.
Article 1 :
Le Conseil d'Administration approuve la programmation des actions financées par le produit CVEC
Article 2:
Le document suivant est joint au présent acte
- Procès-verbal de la réunion du 8 juin 2020 de la commission contribution de la vie étudiante et de campus du Crous de
Lille-Nord-Pas- de Calais
Fait à Lille, le 2 juillet 2020
La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités
Valérie CABUIL
Détail du vote
Quorum exigé : pour: A4
Membres présents : A0 Contre
Membres représentés : 4 Abstention
Votants : A+ Commission Contribution de la Vie Etudiante
et de Campus du CROUS de Lille Nord-Pas-de-Calais
8 juin 2020
Axe 1 : Animations en résidences et restaurants universitaires
Nombre
Titre soie se de | Pour|Contre| Abstention
votants
COVID : E-carte alimentaires 260000€ | 260000€ 17 |a7
Renforts RH- Assistantes Sociales 40000€ 40000€ a [4
Kit Hygiène corporelle 650000€ | 650000€ | 17 [17
Support vélos 198866€ | 198866€ | 17 |17
Abri vélos 1334544€ | 1334544€ | 17 [27
Aménagement Patio 337941€ | 337941€ | 17 |17
Aménagement Cafet 22410 € 22410 € 17 [a
free Salle de convivialité et de enmme |'entos | a. lus
Aménagement salle travail et de détente 440600€ | 440600€ | 17 |17
Aménagement Salle de travail et Laverie Pa de
Bachelard
Achat d'un baby foot inclusif 220000€ | 220000€ | 17 |16 1
Aménagement Espace détente 772085€ | 772085€ | 17 |17
Agencement locaux communs Barjavel 3899200€ | 3899200€ | 17 [17
Enveloppe Valenciennes 2900000€ | 2900000€ | 17 |17
Enveloppe Petite Animations 20000,00€ | 20000,00€ | 17 |17
TOTAL a70755,35€ | 47075535 €
Axe 2 : Partenariats avec les établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires du produit de la CVEC
Titre HAE pue Pour | Contre | Abstention
Formations PSC 200000€ | 200000€ 17 17
Création Espace de travailet convivialité | 4648,00€ | 4648,00€ 17 17
Aire multisports 200000,00€|10000000€| 17 17
Formations PSCL 750000€ | 750000€ 17 Fr
Dispositif scénographie d'exposition | 2000,00€ | 2000,00€ 17 17
Débats théâtraux 3000,00€ | 300000€ 17 17
TOTAL zio1se | moigse Axe 3 : Actions spécifiques destinées aux étudiants inscrits dans un établissement non bénéficiaire du
produit de la CVEC
Titre or pus re Pour | Contre | Abstention
Aménagement espace extérieur 7147,20€ 7 147,20 € 17 17
Abri vélo 3224,95€ 3224,95€ 17 17
Espace de détente extérieur 3116,90€ 3116,90 € 17 27
Sophrologie contre le stress 1 540,00 € 1 540,00 € 17 17
Parcours culturel 360,00 € 360,00 € 17 23
Formation PSC1 1550,00 € 1 550,00 € 17 17
Précarité menstruelle 461,05 € 461,05 € 17 17
C'ART JEUNE 3710,00 € 3710,00 € | 17 17
Formation AFGSU niveau 2 40 320,00 € | 40 320,00 € Ï 17 16 1
Permanence sociale 5810,16€ 5810,16€ Î Pia 17
Aménagement espace détente 15 500,00 € | 15 500,00 € if 17
Aménagement espace copieur 500,00 € 500,00 € 17 [ 17
Aménagement Salle cuisine 12106,90€ | 12106,90€ | 17 [5%
Aménagement Salle de lecture 6 305,00 € 6 305,00 € | 17 Ï 17
IMAC 6495,00€ | 6495,00€ | 17 |
Prends ton vélo 3 930,00 € 3 930,00 € 17 17
TOTAL 112 077,16 € | 112 077,16€
TOTAL MONTANTS DEMANDES | 801 980,51 €
TOTAL MONTANTS OCTROYES | 701 980,51 €
CADRE RESERVE À LA COMMISSION
Date de décision : 8 juin 202
Pour le projet « Aire multisports » de l'axe 2, 100 000 € sont attribués en 2020, 100 000 € sont attribués
en 2021.
Emargement du Vice-Président Etudiant et de Monsieur le Directeur Général CROUS de Lille
74 rue de Cambrai
59017 Lille
Délibération N° À 6
Conseil d'Administration du CROUS de Lille
du 2 juillet 2020
Portant sur les dispositions applicables du CROUS de LILLE relatives aux prix décernés aux lauréats des concours de création
étudiante
Préambule
En complément du livret national des concours de création étudiante, et des divers règlements des concours, un réglement
est présenté au conseil d'administration pour encadrer l'attribution des différentes récompenses décernées aux lauréats relevant
des sélections locales et aux lauréats nationaux du concours de nouvelles, pour lequel le CROUS de LILLE Nord Pas-de-Calais est
pilote national.
Article 1 :
Le Conseil d'administration approuve les dispositions applicables du CROUS de LILLE Nord-Pas-de-Calais relatives aux prix
décernés aux lauréats des concours de création étudiante.
Article 2 :
Ces dispositions sont jaintes au présent acte
Fait à Lille, le 2 juillet 2020
La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités
Valérie CABUIL
Détail du vote
Quorum exigé : À pour: ATX Membres
présents : À 2 Contre
Membres représentés : 4 Abstention
Votants :_A% DISPOSITIONS APPLICABLES DU CROUS DE LILLE
RELATIVES AUX PRIX DECERNES AUX LAUREATS
DES CONCOURS DE CREATION ETUDIANTE
Avant-Propos :
En complément du livret national des concours de création étudiante, et des divers règlements de chacun
des 7 concours, qui précisent la forme et la nature des concours, les conditions et les modalités de
participation, la procédure, la sélection et les prix nationaux, le présent document vient plus
spécifiquement encadrer l'attribution des différentes récompenses décernées aux lauréats relevant des
sélections locales et aux lauréats nationaux du concours de nouvelles, pour lequel le CROUS de Lille est
pilote national.
1 RAPPEL DES DISCIPLINES DES CONCOURS ETUDIANTS
“4 concours à thème : nouvelle, photo, film court, bande dessinée
“Concours Danse avec ton Crous
“Concours national de théâtre étudiant
Concours Musiques de R.U, tremplin musical étudiant
2-REGLEMENTS :
Chaque concours dispose de son règlement propre élaboré et validé par le CNOUS, disponible sur le
portail MSE
http://www.etudiant gouv.fr/cid133546/presentation-des-concours-de-creation-etudiante.html
Une date de clôture des participations est propre à chaque concours.
3 - LES PRIX REGIONAUX
Il convient de préciser que le nombre de prix (récompenses) attribués aux lauréats varie en fonction
de la participation effective à chacun des concours. Cette disposition vise à ce que le nombre de lots
soïent représentatifs d'une vraie mise en concurrence et d'une vraie sélection.
A l'issue des délibérations des différents jurys, le Crous de Lille attribue les prix suivants :
*__ Pour chaque concours de la nouvelle, photo, bande dessinée, film court :
1° prix :300 € en bons d'achat (si plus de 3 participants)
2%" prix : 200 € en bons d'achat (si plus de 5 participants)
3°7 prix : 100 € en bons d'achat (si plus de 7 participants)
{Si le jury décide d'accorder une mention spéciale, un livre sur la discipline du concours est
offert à l'étudiant{e)).
Pour le concours de nouvelles, tous les finalistes locaux (entre 15 et 18) se voient offrir un
livre/roman
Charte concours création étudiante “Concours de théâtre :
1% prix : 300 € en bons d'achat (si plus de 3 participants)
22 prix : 200 € en bons d'achat (si plus de 5 participants)
3% prix : 100 € en bons d'achat (si plus de 7 participants)
"Concours Danse avec ton Crous :
1 prix : 300 € en bons d'achat (si plus de 3 participants)
2€ prix : 200 € en bons d‘achat (si plus de 5 participants)
3%" prix : 100 € en bons d'achat (si plus de 7 participants)
"Concours Musiques de R.U. :
1" prix : Résidence à l'ARA — Autour des Rythme Actuels [coût 604 € environ)
2% prix : 200 € en bons d'achat (si plus de 5 participants)
3#% prix: 150 € en bons d'achat (si plus de 7 participants)
4- PARTICULARITE DU CONCOURS NATIONAL DE LA NOUVELLE
Le Crous de Lille est le Crous pilote du concours de la nouvelle (Cf. règlement spécifique). À cette fin,
il collecte les 2 lauréats régionaux de chaque CROUS qui font l'objet d'une première sélection par un
comité de lecture, afin de proposer au jury final une quinzaine de créations. À l'issue de ce jury national
de la nouvelle, qui se tient traditionnellement à Paris pendant le mois d'octobre, les 3 lauréats se voient
attribuer les prix suivants :
1 prix : 2 000 €
2È prix : 1 000 €
35e prix : 500 €
Par virement bancaire.
Le service culturel du CROUS de Lille transmet à l'agence comptable du CROUS de Lille une copie du
procès-verbal du jury national, accompagnée d'un certificat administratif signé par le Directeur
Général du Crous précisant les coordonnées bancaires des lauréats, ainsi qu'une copie du présent
document.
Par ailleurs, les 3 lauréats ainsi que les 4 mentions spéciales du jury font l'objet d’une publication par
le Crous de Lille sous forme de recueil, qui sera distribué à tous les CROUS de France, ainsi qu'aux
Universités partenaires.
Charte concours création étudiante CROUS de Lille
74 rue de Cambrai
59017 Lille
Délibération N° A4
Conseil d'Administration du CROUS de Lille
du 2 juillet 2020
Portant sur la charte de fonctionnement du dispositif « Culture Actions »
Préambule :
La charte de fonctionnement du dispositif « culture actions » définit et formalise le fonctionnement du dispositif « Culture
Actions ». Elle détaille le fonctionnement et le rôle de la commission « Culture Actions », en formation plénière ou restreinte
Elle explicite les règles relatives à l'examen des demandes de subventions « Culture Actions », pour des projets étudiants.
Cette charte rappelle également que la commission est également compétente pour étudier les demandes de financement des
projets tuteurés, dans le cadre du fonds de soutien aux projets tuteurés.
Article 1
Le Conseil d'administration approuve les dispositions de la charte de fonctionnement du dispositif « Culture Actions »
Article 2
La charte est jointe au présent acte.
Fait à Lille, le 2 juillet 2020
La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités
Valérie CABUIL
Détail du vote
Quorum exigé : D pour: A4 Membres présents : À 0 Contre Membres représentés : 4 Abstention : Votants: _ A CHARTE DE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF
« CULTURE ACTIONS »
Cette charte vise à définir et formaliser le fonctionnement du dispositif « Culture Actions ». 11
vient notamment en complément du règlement national du dispositif. Il a vocation à détailler
le fonctionnement et le rôle de la Commission « Culture actions », en formation plénière ou
restreinte, et à expliciter les règles relatives d’une part à l'examen des demandes de
subventions « Culture ActionS » pour des projets étudiants et de rappeler que la commission
est également compétente pour étudier les demandes de financement des projets tuteurés,
dans le cadre du FSPT.
Définition et Pri
Le dispositif « Culture ActionS » est un fonds notamment destiné au financement des projets
portés par des associations étudiantes dont l'objectif est de s'adresser prioritairement aux
autres étudiant- e-s mais aussi à la communauté universitaire dans son ensemble. Le dispositif
«Culture Actions » est géré par le service culturel du CROUS qui instruit les dossiers.
Pour information, la création du fonds de soutien aux projets tuteurés a été validée par la
commission CVEC du 20 mai 2019 et présentée au CA du 28 juin 2019. Il est entièrement
financé par des crédits issus de la collecte de la CVEC.
Les décisions d'attribution sont l’apanage de la Commission « Culture Actions », qui siège soit
en formation plénière, soit en formation restreinte pour l'étude préliminaire et l'instruction
des dossiers, Cette Commission « Culture actions » a donc pour objectif de gérer l'enveloppe
annuelle de subventions allouée pour le soutien des initiatives étudiantes, et de se prononcer
également, dans sa forme restreinte, sur les demandes de subventions supérieures à 400 €
pour les projets tuteurés.
onctio inte
3.1 La composition de la Commission Restreinte
- Le ou la Vice-Président-e Etudiant-e qui la préside
- Le Directeur du CROUS ou son représentant du service culturel du CROUS
- _ Lesélus étudiants au CA du CROUS.
- Un membre du service culturel du CROUS
- Un membre du service communication du CROUS
3.2 Avis de la Commission Restreinte La Commission Restreinte étudie les demandes, contrôle son éligibilité, vérifie la complétude
du dossier (pièces, cohérence du budget), la légitimité de la demande, et valident :
- La transmission de la demande de subvention Culture Actions de la commission plénière
pour son examen.
- La transmission de la demande de subvention FSPT supérieure à 400 € à la commission
plénière pour son examen.
= L'octroi des subventions « FSPT» inférieures à 400 €, qui sera alors pris en charge par le
service culturel selon les procédures courantes (Cf. charte FSPT)
La Commission peut assortir sa décision de réserves, de conditions ou de demandes
complémentaires. Quand une demande est écartée, la décision est notifiée aux porteurs du
projet.
3.3 Modalités de réunion
La Commission Restreinte est présidée par le ou la vice-président-e étudiant-e. À défaut, un
membre du service culturel en assure la présidence.
La Commission Restreinte se réunit 4 fois dans l’année sur invitation du service culturel du
CROUS, au moins 15 jours avant la réunion de la commission en formation plénière.
Les séances ne sont pas publiques.
omposition et le tionnement de
3.4 La composition de la Commission plénière
Membres de droit :
- Le ou la Vice-Président-e Etudiant-e qui la préside
- Le Directeur du CROUS ou son représentant du service culturel du CROUS
= Lesélus étudiants au CA du CROUS.
- Un membre du service communication du CROUS
- Le Directeur ou la Directrice des services « Vie Etudiante » (ou son représentant) de
l'Université de Lille, de Valenciennes, de l'ULCO, de l'Artois et l’Université Catholique.
- Le Directeur où la Directrice des services culturels (ou leurs représentants) de
l'Université de Lille, de Valenciennes, de l'ULCO, de l'Artois et l'Université Catholique.
Le représentant de l'URACEN
Membres invités :
-_ Le(s}s représentant-e(s) des collectivités territoriales.
Membres consultatifs :
- Les agents du service culturel du CROUS de Lille
- Le service culturel peut inviter — ou consulter — des personnalités pouvant éclairer ses membres
sur certains projets de par leurs statuts, leurs missions ou qualités.
Ces membres n'ont pasle droit de vote. Ils peuvent s'exprimer dans le but d'aider les membres
1 votants à se forger leur propre opinion.
Dans tous les cas, ne pourront pas siéger dans la Commission lors des auditions et
délibérations les personnes appartenant au bureau de la ou les associations présentant un
projet de financement.
3.5 Avis de la Commission Plénière
La Commission Plénière, après audition des porteurs de projets, donne son avis sur l'octroi et
le montant d’une subvention « Culture Actions ». Sinon, elle peut être amenée également à se
prononcer sur les subventions « Projet Tuteurés » égales ou supérieures à 400 €
La Commission peut assortir sa décision de réserves, de conditions ou de demandes
complémentaires.
3.6 Modalités de réunion
La Commission Plénière est présidée par le ou la vice-présidente étudiant-e. À défaut, un
membre du service culturel en assure la présidence.
La Commission Projet se réunit 4 fois dans l'année sur invitation du service culturel du CROUS
qui convoque également les porteurs de projets au plus tard une semaine avant la date de la
Commission.
Les séances ne sont pas publiques. À moins de défaillances techniques, elles sont également
proposées en visioconférence pour ne pas pénaliser les candidats éloignés.
5.1 Critères de recevabilit
Tout projet doit être présenté par un où une étudiant-e régulièrement inscrit-e dans un
établissement d'Enseignement Supérieur du Nord Pas de Calais, ou par une association
étudiante légalement déclarée.
Un même projet ne pourra être présenté qu'à une seule session de la Commission plénière
dans la même année universitaire. Toutefois, la Commission plénière pourra, dans certains cas,
suggérer aux porteurs du dossier certaines améliorations et décidera de surseoir à statuer. Le
dossier sera alors examiné à l'occasion de la Commission qui suivra le premier examen.
Pour être complet et donc recevable, le dossier doit comprendre :
+ la copie du récépissé de déclaration de l'association en préfecture
+ le RIB de l'association
+ le numéro SIRET de l'association
- les statuts de l'association
+ les copies des cartes d'étudiants
+ le document RGPD ( Dossiers culture ActionS-RGPD (2)
- l'attestation du Directeur de votre unité de formation et de recherche précisant que le
projet n'entre pas dans le cadre du cursus universitaire
+ les devis justifiant le budget prévisionnel
1 5.2 Critères de priori
Seront prioritairement accompagnés les projets qui :
= Contribuent à l'amélioration de l'image et du rayonnement du CROUS,
= Contribuent à l'animation des campus et au développement de la vie sociale et
culturelle étudiante,
= Touchent le plus grand nombre d'étudiants.
Les projets devront viser, autant que possible, la gratuité pour les étudiant-e-s. Si la demande
n'est pas portée par une association étudiante, une attention particulière sera portée à la
dimension collective du projet.
5.3 Critères de refus
Ne pourront faire l'objet d'une subvention :
Toute activité contraire à la loi,
Absence de co-financement
Les projets portés par un ou une étudiant-e faisant l’objet d'une sanction disciplinaire,
Les projets à but lucratif et commercial,
Les projets ayant un caractère prosélyte (religieux ou politique),
Les projets avec alcool qui n'auraient pas prévu l'organisation de la prévention et
l'accompagnement des étudiants, et qui n'auraient pas mis en place des tarifs préférentiels
pour les boissons non alcoolisées,
Les projets visant à assurer le fonctionnement courant des associations (assurances, frais
administratifs, communication,
Les projets d'annuaires des anciens,
Les remises de diplômes,
Les campagnes électorales,
Les projets internationaux centrés sur les activités hors territoire du Nord Pas de Calais
5.4 Procédure de dépôt et présentation des demandes
Les dossiers sont téléchargeables sur le site du CROUS et doivent être dûment remplis de
manière dactylographiée et renvoyés par courriel à service.culturel@ crous-lille.fr
Le dossier doit être envoyé par voie électronique dans les délais impartis (calendrier
consultable sur le site internet du Crous).
Le dossier doit comporter l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'examen du projet,
tel que précisé dans le formulaire à compléter.
Les porteurs de projets sant vivement incités à solliciter un rendez-vous auprès du service
culturel du CROUS afin de se faire accompagner dans l'élaboration du dossier avant le passage
devant la commission « Culture ActionS »
Après une première étude des dossiers par la commission « Culture Actions » réunie en
formation restreinte, les porteurs de projets non écartés présenteront brièvement leur projet en
commission plénière, avant que la discussion s'engage avec les membres de la Commission
Projet. Le temps consacré à chaque dossier doit être suffisant pour permettre le débat, dans le
ll respect cependant du nombre global de demandes, afin de garantir à chaque porteur une
équité dans les modalités de présentation.
Modalités et obligations pour les demandes de financement des projets
Modalités et conditions d'attribution de subventions
= ILest impératif de justifier de cofinancements
- Les demandes de financements d'équipements ou de matériels spécifiques ne seront
recevables et examinées que si l'équipement est directement lié à un projet particulier
et que l'association peut attester de sa capacité de stockage.
- La subvention est versée en une seule fois après approbation de la commission.
4.6.2 Obligations liées au financement
IL est obligatoire :
= D'inscrire le logo du CROUS sur tout support de communication.
- De faire parvenir une invitation à l'évènement au service culturel du CROUS.
- De prévenir le service culturel du CROUS de toute modification du projet, notamment
en matière financière.
- De faire parvenir au service culturel du CROUS rapport moral et financier
téléchargeable sur le site internet du Crous de Lille), accompagné de l’ensemble des
pièces justificatives dans un délai maximum de trois mois suivant la réalisation du
projet. Toute subvention ultérieure demandée par la même association sera
conditionnée par la présentation des bilans des projets précédents.
- Si l'intégralité de la somme attribuée n’a pas été utilisée pour le projet, l'association
rembourse le trop-perçu dans un délai maximum de trois mois suivant la réalisation du
projet.
-_ A défaut de respect de ces obligations, ou en cas d'annulation du projet, le CROUS
pourra exiger remboursement de toute ou partie des subventions.
Les décisions de la commission Culture Actions, qu'elles concernent le dispositif éponyme ou
le FSPT « Fonds de soutien aux projets tuteurés » pour les candidatures supérieures à 400
€, sont prises à la majorité des membres présents à la commission et actées dans un procès-
verbal, signé des membres présents.
En cas d'égalité des votes, l'avis du ou de la président-e de la commission est prépondérant
Pour les projets écartés par la commission réunie en formation restreinte, la décision sera
notifiée aux porteurs du projet et sera motivée en précisant le critère qui a valu ce choix
{projet non recevable, projet non prioritaire, projet insuffisamment abouti, projet non éligible,
etc.)
Partant du postulat que les enveloppes sont limitatives, les décisions de la commission
plénière ou réunie en formation restreinte sont souveraines et non susceptibles d’un
quelconque recours. CROUS de Lille
74 rue de Cambrai
59017 Lille
Délibération N° À À
Conseil d'Administration du CROUS de Lille
du 2 juillet 2020
Portant sur l'approbation de conventions
Préémbule
Sont présentées au conseil d'administration 5 conventions
— La convention de mise en œuvre de la convention de mandat IMT/CNOUS
-_ L'avenant n°4 à la convention signée entre LMH at le CROUS,
La convention cadre de partenariat entre l'association Nightline France, l'Université de Lille et le CROUS de Lille,
= Le convention constitutive du Conseil de Santé Mentale Etudiants entre l'Université de Lille, l'Etablissement Public de
Santé Mentale de l'agglomération lilloise et Le CROUS de Lille,
= Le convention entre la MEL et le CROUS de Lille relative au fonds d'urgence d'aide alimentaire pour les étudiants.
Article 1 :
Le Conseil d'administration approuve la signature de ces 5 conventions par le Directeur Général du CROUS de Lille,
Fait à Lille, le 2 juillet 2020
La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités
Valérie CABUIL
Détail du vote
Quorum exigé : À Pour: AY
Membres présents : À © Contre :
Membres représentés : Abstention
Votants :_ AY CROUS de Lille
74 rue de Cambrai
59017 Lille
Délibération N°19
Conseil d'Administration du CROUS de Lille
du 2 juillet 2020
Portant sur l'apprabation de conventions et concessions de logements
Préambule :
Convention d'occupation précaire :
- Ein de concession
Madame DELATTRE 3 quitté le logement de fonction qu'elle occupait à la résidence Bachelard, bâtiment N, sise cité scientifique à
Villeneuve d'Ascq le 31/05/2020.
- Nouvelle concession
Madame Delatire occupera le logement mis à disposition à la résidence universitaire Maupassant, sise 10 rue Guy de Maupassant
à Lille, à compter du 01/06/2020 en qualité de gardien.
Convention par nécessité de service
- Fin de concessions :
Monsieur Claude WUILLOT a quitté le logement mis à disposition à la résidence universitaire « Les Tertiales » logement 307, sise
avenue de l'Industrie à Valenciennes depuis le 23/05/2020.
(Monsieur David DELABAERE a quitté le logement mis à disposition à la résidence universitaire Bachelard logement n°53, Bâtiment
N, sise Domaine universitaire scientifique à Villeneuve d'Asca, à compter du 31/05/2020.
- Nouvelle concession :
Monsieur David DELABAERE occupera le logement mis à disposition sis 3, rue Degas à Villeneuve
D'Asca (HLM diffus) à compter du 01/06/2020 en qualité d'agent d'astreinte.
Article 1:
Le conseil d'administration approuve la signature par le Directeur Général du CROUS des concessions de logements décrites en
préambule.
Fait à Lille, le 2 juillet 2020
La Rectrice de l'Académie de Lille
Rectrice de Région Académique
Chancelière des Universités
Valérie CABUIL
Détail du vote
Quorum exigé : Pour: A4
Membres présents : À O Contre :
Membres représentés : 4 Abstentian
Votants : A+