Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 174 du 24 juillet 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA n°169 du 23 juillet 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 179 du 28 juillet 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 155 du 16 juillet 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 182 du 30 juillet 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 96 du 30 avril 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°71 du 31 mars 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°229 du 31 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°160 du 17 juillet 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 159 du 17 juillet 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 183 du 31 juillet 2015
Document publié le Vendredi 31 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 183 du 31 juillet 2015)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ë
222
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNEE
2015
-
NUMERO
183
DU
31
JUILLET
2015 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2015
- N°
183
OÙ 31
JUILLET
2015
TABLE
DES
MATIERES
CONSEIL
NATIONAL
DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
COMMISSION
INTERRÉGIONALE
D'AGRÉMENT
ET
DE
CONTRÔLE
NORD
Décision
N°
AUT-N-2015-07-30-A-00091124
portant
délivrance
d'une
autorisation
d'exercer
Décision
N°
AUT-N-2015-07-30-A-00091125
portant
délivrance
d'une
autorisation
d'exercer
Décision
N°
AUT-N-2015-07-30-A-00091126
portant
délivrance
d’une
autorisation
d'exercer
DIR-
DIRECTION
INTERDÉPARTEMENTALE
DES
ROUTES
NORD
Mise
en
place
d’un
dispositif
de
régulation
d'accès
à l'A
25
depuis
la bretelle
d'entrée
vers
Lille
de
l'échangeur n°8
« La
Chapelle
d'Armentières
», dans
le sens
Dunkerque
vers
Lille
— Arrêté
n°
P 15-07
DRFIP
— DIRECTION
RÉGIONALE DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
RÉGION
NORD
- PAS-DE-CALAIS
ET
DU DÉPARTEMENT
DU
NORD
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
gracieux
fiscal
CABINET
DU
PRÉFET
Arrêté
portant
restriction
de
l'accès
au
stade
« Pierre
Mauroy
», interdiction
des
supporters
du
PSG
et
du
LOSC
non
munis de
billets
de
se
regrouper
sur
la voie
publique
de
certaines
communes
riveraines
du
stade
« Pierre
Mauroy
» et interdiction
de
détenir,
transporter
ou
utiliser
des
engins pyrotechniques
sur
le parvis
du
stade
« Pierre
Mauroy
» à
Villeneuve
d'Ascq
à l'occasion
du
match
de
ligue
1 de
foot-
ball
LOSC-PSG
du
vendredi
7 août
2015
PRÉFECTURE
MARITIME
DE LA
MANCHE
ET
DE
LA
MER
DU
NORD
Arrêté
préfectoral
N° 64/2015
portant
délégation
de
signature
au
titre
de
l'action
de
l'État
en
mer
Arrêté
préfectoral
N° 69/2015
portant
délégation
de
signature
du
préfet
maritime
de
la Manche
et de
la Mer
du
Nord au
directeur
des
territoires
et
de
la
Mer
du
Nord CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉSS DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
EUROPE GUARD PROTECT SECURITE PRIVEE
Décision n°AUT-N-2015-07-30-A-00091124 À l'attention du dirigeant -
portant délivrance d'une autorisation d'exercer Tour Delta
709 rue Jean Perrin
59500 DOUAI
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu L'arrêté du 23 décembre 2911 partant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Yu la demande présentée le 01/07/2015, par le dirigeant où gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement EUROPE GUARD PROTECT SECURITE PRIVEE sis 709 rue Jean Perrin Tour Delta 59500 DOUAT. Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2114-07-30-20150489484 est délivrée à EUROPE GUARD PROTECT SECURITE PRIVEE, sis 709 rue Jean Perrin, 59500 DOUAI et de numéro SIRET ou autre référence 81135218600019.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3: En application des articles L612-16 et 1612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 30/07/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Laprésente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soitpar voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrémentet de contrôle Nord ; - soitpar voie de recours administratif,‘préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-d-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS.
Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratifdu leu de vorre résidence dans les deux moïs à compter soit de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôlependant deuxmois.
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20,40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wwwcenaps-securite.fr di» Freurafté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
ARES SECURITE
Décision n°AUT-N-2015-07-30-A-00091125 A l'attention du dirigeant « él , isation d'exer! portant délivrance d'une autorisation d'exercer 28 rue Jacques Messager
59175 TEMPLEMARS
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégtonales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vu la demande présentée le 0243/2015, par le dirigeant où gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement ARES SECURITE sis 28 rue Jacques Messager 59175 TEMPLEMARS,
Considérant qu’il résulte de l'instruction que celte demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2114-07-30-20150470694 est délivrée à ARES SECURITE, sis 28 rue Jacques
Messager, 59175 TEMPLEMARS et de numéro SIRET ou autre référence 79429511300037.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Aticle 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du cade de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies,
Fait à Lille, le 30/07/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord ; - soitpar voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément el de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de foit et de droit applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratifdu lieu de voire résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Etablissement nhtic placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - vanv.cnaps-securite.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cons.
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
D'ALLENDE JEAN-NOËL RAYMOND
À l'attention du dirigeant
1er Étage
19 Rue de Sechelles
59140 DUNKERQUE
Décision n°AUT-N-2015-07-30-A-00091126
portant délivrance d'une autorisation d'exercer
La Commission interrégionale d'agrément et de contrêle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Canseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vu la demande présentée le 15/07/2015, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement D'ALLENDE JEAN-NOËL RAYMOND sis 10 Rue de Sechelles 1er Étage 59140 DUNKERQUE.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2114-07-30-20150491211 est délivrée à D'ALLENDE JEAN-NOËL RAYMOND, sis 10 Rue de Sechelles, 59140 DUNKERQUE et de numéro SIRET ou autre référence 40296964600031.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 30/07/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
La présente décision pent être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soitpar voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord ; - soitpar voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la répanse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Haover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
2 î Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr + ÉgoR » Frateeatté P 8 RÉPULIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - Www.cnaps-securite.fr EX Le Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction interdépartementaie
des Routes Nord
Département du Nord - A25
Mise en place d'un dispositif de régulation d'accès à l'A25 depuis la bretelle d’entrée vers Lille de
Péchangeur n°8 « La Chapelle d’Armentières», dans le sens Dunkerque vers Lille
Arrêté n° P 15-07 N
Le Préfet de la Région NORD - PAS-DE-CALAIS
Préfet du NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R411-18, R411-28, R4932-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par les arrêtés
subséquents,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, quatrième partie (signalisation de
prescription), sixième partie (feux de circulation permanents) et neuvième partie (signalisation dynamique),
approuvée le 22 octobre 1963 et modifié par arrêtés subséquents,
Vu les conclusions des études réalisées pour tendre à améliorer les conditions de circulation (luidité,
sécurité, temps de parcours...) sur l'A25 et réduire l'impact de la circulation sur l'environnement {nuisances
sonores, pollution..), qui, dans le sens Dunkerque vers Lille, préconisent la mise en place d'une modulation
dynamique des vitesses entre les échangeurs n°12 « Météren / Bailleul » et 7 « Englos », couplée à la mise
en place d'une modulation dynamique d'accès sur la bretelle d'insertion de l'échangeur n°8 « La Chapelle
d'Armentières », bretelle dont l'apport de trafic est important,
Considérant que iors d'une densification du trafic sur l'A25 dans le sens Dunkerque vers Lille, l'insertion non
régulée d'usagers issus de la bretelle d'insertion de l'échangeur n°8 « La Chapelle d'Armentières » perturbe
la fluidité du trafic et provoque des à-coups sur la section courante de l'autoroute, tout en provoquant des
difficultés d'insertion et des retenues des usagers de la bretelle d'insertion, phénomènes conduisant à
dégrader des conditions générales de circulation déjà perturbées,
Considérant que la mise en place d'un dispositif de modulation dynamique d'accès à l'autoroute contribuera à
retarder la formation des congestions, à faciliter l'insertion des véhicules sur l'autoroute et à anticiper un
retour à des conditions normales de circulation,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la modulation dynamique d'accès à l'autoroute A25 depuis la
bretelle d'accès vers Lille de l'échangeur n°8, dans le sens Dunkerque vers Lille,
Sur proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
1/4 ARRETE
ARTICLE 1 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du mardi 04 août 2015.
ARTICLE 2 : mise en place et principe du contrôle d'accès à l'autoroute A25 depuis la bretelle
d'insertion vers Lille de l'échangeur n°8
Un contrôle d'accès à l'autoroute A25 depuis la bretelle d'insertion vers Lille de échangeur n°8 « La Chapelle
d'Armentières » est mis en place à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté indiquée à
l'article 1.
Son principe consiste à limiter le débit des véhicules entrant sur la section courante de l'autoroute en ne les y
admettant que par intermittence dès que le trafic se densifie sur l'autoroute A25.
Les véhicules entrants sont ainsi stoppés et contenus quelques instants sur la bretelle d'accès. Dès que la
circulation sur l'autoroute se fluidifie, les véhicules entrants sont libérés dans un flux qui peut les accueillir
sans ralentissement.
La régulation d'accès est désactivée lorsque la circulation sur l'autoroute est fluide.
ARTICLE 3 : réglementation du contrôle d'accès à l'autoroute A25 depuis la bretelle d'insertion vers
Lille de l'échangeur n°8
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la bretelle d'insertion vers Lile sur l'A25 de
l'échangeur n°8 « La Chapelle d'Armentières », dans le sens Dunkerque vers Lille, de jour comme de nuit,
afin de réglementer la circulation sur cette voie dans le cadre du contrôle d'accès à l'autoroute.
Les restrictions de circulation applicables dans la bretelle d'entrée de l'échangeur n°8 «La Chapelle
d'Armentières » de l'A25, dans le sens Dunkerque vers Lille, sont les suivantes :
+ l'accès à l'A25 depuis la bretelle d'entrée de l'échangeur n°8 est régulé par une ligne de 2 feux
comportant des signaux lumineux tricolores circulaires de contrôle de flot de type R22j (de haut en
bas : rouge, jaune, jaune clignotant) implantés dans la bretelle d'entrée, à 125 mètres en amont du
début de la voie d'accélération.
- les usagers circulant sur la bretelle d'insertion sont tenus de se conformer aux indications fournies
par la signalisation lumineuse tricolore (feux tricolores) rencontrée, conformément aux articles
R.412-29 à 32 du code de la route.
+ la régulation d'accès n'est effective qu'en cas d'accroissement avéré du trafic sur la section courante
de l'autoroute A25. Aussi :
e _sile trafic mesuré sur la section courante de l'autoroute A25 est fluide : le dispositif est inactif et
les feux sont éteints.
e sile trafic mesuré sur la section courante de l'autoroute A25 est dense mais que la densité de
trafic est telle qu'elle ne nécessite pas de réguler l'accès à l'autoroute depuis la bretelle d'entrée :
le dispositif est actif et le feu du bas est jaune clignotant.
° _ sile trafic mesuré sur la section courante de l'autoroute A25 est dense et que la densité de trafic
est telle qu'elle nécessite de réquier l'accès à l'autoroute depuis la bretelle d'entrée : le dispositif
est actif :
" des cycles complets de feux (jaune clignotant, puis jaune fixe, puis rouge) deviennent
effectifs et s'enchaînent jusqu'à ce que la densité de trafic mesurée sur la section courante
de l'autoroute A25 soit telle qu'elle ne nécessite plus de réguler l'accès à l'autoroute depuis
la bretelle d'entrée.
" dès lors que les cycles de feux sont opérants, et durant toute la période d'effectivité du
dispositif, la vitesse est limitée à 50 km/h sur une étendue de 275 mètres, dont le début est
fixé 150 mètres en amont du feu tricoiore et dont la fin est fixée 125 mètres en aval du feu
tricoiore (début de la voie d'accélération).
Cette disposition est portée à la connaissance des usagers par des panneaux de type XB14
(limitation de vitesse 50 km/h — signalisation dynamique) et B33 (fin de limitation de vitesse —
signalisation statique).
2/4 * sile trafic mesuré dans la bretelle d'entrée sur l'A25 en amont du feu rouge devenait trop
important et risquait de provoquer des perturbations sur le réseau secondaire : le dispositif
resterait actif et le feu du bas serait jaune clignotant le temps du vidage de la bretelle.
e Sile trafic mesuré sur la section courante de l'autoroute A25 est saturé : le dispositif est actif et le
feu du bas est jaune clignotant.
*__ lorsqu'elle est effective, la signalisation lumineuse tricolore régulera le trafic selon les dispositions
suivantes :
ele cycle total des feux sera de 40 secondes
e le temps de rouge sera variable de 5 secondes au minimum à 25 secondes au maximum, et
sera fonction de la montée en charge du trafic sur l'autoroute
°.-aux-heures de circulation fluide, il est éteint.
+ sile dispositif venait à être inopérant, le dispositif serait inactif et les feux seraient éteints.
ARTICLE 4 : réglementation de la circulation à la jonction entre la voie d'accélération de la bretelle
d'entrée sur l'A25 et la section courante de l'autoroute
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la bretelle d'insertion sur l'A25 de l'échangeur
n°8 «La Chapelle d'Armentières », dans le sens Dunkerque vers Lille, de jour comme de nuit, afin de
réglementer la circulation et les échanges entre ces voies.
Les restrictions de circulation applicables dans la bretelle d'entrée de l'échangeur n°8 «La Chapelle
d'Armentières » de l'A25, dans le sens Dunkerque vers Lille, sont les suivantes :
+ Les usagers circulant sur la bretelle d'entrée doivent céder le passage aux usagers circulant sur
l'A25.
Cette disposition est portée à la connaissance des usagers par des panneaux de type AB3a (cédez-
le-passage à l'intersection) associés à des panonceaux M9c (mention « cédez-le-passage »),
implantés dans la voie d'accélération.
*__ l'est interdit de tourner à gauche vers la section courante de l'A25 depuis la bretelle d'entrée.
Cette disposition est portée à la connaissance des usagers de la bretelle d'entrée, par un panneau
de type B2a (interdiction de tourner à gauche à la prochaine intersection), implanté dans la voie
d'accélération, afin de proscrire la prise de l’'A25 à contre sens.
+ La circulation dans la bretelle d'entrée est à sens unique. 1] est interdit de circuler sur cette bretelle
dans le sens inverse.
Cette disposition est portée à la connaissance des usagers de la section courante par des panneaux
de type B1 (sens interdit à tout véhicule), implantés dans la bretelle d'entrée, afin d'en proscrire la
prise à contre sens.
ARTICLE 5 :
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de ia Préfecture du Nord et dont une ampliation leur sera remise ainsi qu'à :
3/4 M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Nord-Pas-de-Calais,
Mme. la Cheffe de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du District de Lille — DIR Nord,
M. ie Responsable du C.I.G.T. de Lille — DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Lille Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du Service d'ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant de la Compagnie Répuüblicaine de Sécurité Autoroutière Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
MM. les co-Directeurs du C.R.I.C.R de Villeneuve-d'Ascq,
M..le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Nord;
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'incendie,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M:le Président du Conseil Départemental du Nord:
LILLE46 3 0 UIL 2015
Jean-François
4/4 DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Pont-à-Marcq ...
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° — SANS OBJET
Article 2
Délégation temporaire de signature est donnée, du 1% au 21 août 2015, à l'effet de Signer :
4°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
CHRISTONANSS Benoît | Agent administratif 8 mois 5 000€
| | |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Pont-à-Marcq, le 31 juillet 2015
Le comptable,
Jean-Claude LE CORNEC Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Arrêté portant
restriction de l’accès au stade « Pierre Mauroy », interdiction des supporters du PSG et du LOSC non
munis de billets de se regrouper sur la voie publique de certaines communes riveraines du stade
«Pierre Mauroy » et interdiction de détenir, transporter ou utiliser des engins pyrotechniques sur le
parvis du stade « Pierre Mauroy » à Villeneuve d’Ascq à l’occasion du match de ligue 1 de football
LOSC-PSG du vendredi 7 août 2015
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles
R 332-1 à R 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une
enceinte sportive où se déroule une manifestation sportive ;
Vu l'article L332-16-2 du code du sport relatif au pouvoir du représentant de l'Etat dans le département ou à Paris
du préfet de police, de restreindre par arrêté la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter
d'une équipe ou se comportant comme tel et dont la présence est susceptible
d'occasionner des troubles à l'ordre public.
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes
chargées d’une mission de service public ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et a l'amélioration des relations
entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements :
VU le décret n 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs :
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des artifices de divertissement
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, préfet
de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Considérant le caractère répété d'événements de nature à troubler lordre public à l'occasion des déplacements à
l'extérieur des supporters du club de football du Paris Saint Germain ;
Considérant le comportement des Supporters du LOSC à l'occasion de rencontres opposant leur équipe à des équipes avec
lesquels des antagonismes sont établis, telle la rencontre avec le RC Lens, le 3 mai 2015 Considérant que le 29 avril 2012, avant le match opposant l'équipe du LOSC à celle du PSG, des incidents violents entre bandes de Supporters parisiens et lillois se sont produits
en centre ville de Lille (rue des Fossés) nécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour mettre fin aux troubles à l'ordre public ;
Considérant que le 20 mai 2012 à Lorient, à l'occasion du
match opposant le FCL au PSG, certains groupes de Supporters indépendants contre-parqués dans une tribune du stade avaient nécessité l'intervention des forces de l'ordre ; 150 Supporters auteurs de jets de pétards et d'engins pyrotechniques avaient été évincés ;
Considérant que le 11 décembre 2012 à Valenciennes, certains Supporters parisiens ont dégradé des sièges et jeté des fumigènes dans une tribune réservée aux supporters locaux : que sept supporters du Paris Saint- Germain ont été interpellés pour l'usage d'engins de pyrotechnie et un huitième pour
des dégradations volontaires ;
Considérant que les 22 décembre 2012 et 3 mars 2013, avant les matches opposant respectivement l'équipe du LOSC à celle de Montpellier et Bordeaux, des incidents entre bandes de supporters visiteurs et lillois se sont
produits sur le parvis du stade Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascq nécessitant l'intervention des forces de l'ordre locales pour mettre fin aux troubles à l'ordre public :
Considérant que le 1” février 2013 à Toulouse, deux
bus de Supporters parisiens étaient pris en compte à
leur arrivée au péage de l'autoroute A62 ; que la fouille du bus permettait d'écarter plusieurs engins de pyrotechnie, ainsi qu'une grande quantité d'alcool ; que le chauffeur de l'un des bus, ne voulant pas attendre
Considérant que le 10 avril 2013 à Barcelone (Espagne), cent cinquante personnes identifiées comme Supporters à risque du Paris Saint-Germain et particulièrement
virulents ont été bloqués par les autorités espagnoles à l'entrée du stade de Barcelone ; que quatre personnes ont été interpellées pour violences commises à l'encontre d'agents dépositaires de l'autorité
publique et six autres personnes pour faits de violences à l'encontre d'agents de sécurité ;
Considérant que le 13 mai 2013, lors de la célébration du
titre de champion de France du PSG, de nombreux incidents par jets de projectiles et dégradations se sont produits
au Trocadéro à Paris nécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour mettre fin aux troubles à l'ordre public,
dénombrant 30 blessés et donnant lieu à 21 interpellations ;
Considérant les conclusions de la réunion tenue en préfecture le 23 juin 2015 avec les responsables de la sécurité du LOSC au cours de laquelle 3 niveaux de matchs présentant des risques pour l'ordre public ont été identifiés pour la saison de ligue de football 2015-2016 ;
Considérant que le PSG est considéré comme une équipe à risque de niveau 3, pour lesquelles des mesures particulières cumulatives ont été arrêtées afin de prévenir tout trouble à l'ordre public,
Considérant que le Comité Stratégique Stades de
la Ligue Professionnelle de Football, lors de sa réunion du 23 juillet 2015 a émis un avis favorable à la demande des 2 clubs de réduire le nombre de vente de billets aux Supporters visiteurs, à 1000 places au lieu de 2 000;
Considérant que l'équipe du LOSC rencontrera celle
du PSG , au Stade « Pierre Mauroy » à Villeneuve d'Ascq, le vendredi 7 août 2015 à 20 heures 30, que dans le contexte précédemment décrit, il convient de prévenir le risque de troubles à l'ordre public :
Considérant que pour prévenir les troubles à l’ordre
public et assurer la sécurité des personnes et des biens
à l'occasion de manifestations Sportives dans le département du Nord, il appartient au préfet de la région Nord- Pas-de-Calais, préfet du Nord de prendre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords
personne qui, par son comportement d'ensemble, constitue une menace pour l'ordre public, en application de
Considérant que le président du LOSC s'engage à ne pas vendre de billets individuels le jour du match ; Considérant que la mobilisation des forces de sécurité n'est pas suffisante pour assurer la sécurité des
personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes, en particulier quand les risques d'affrontement
concernent des supporters des deux clubs ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, sur le territoire géographique des
communes de VILLENEUVE D'ASCQ, LEZENNES et RONCHIN en zone de compétence de la division de
sécurité publique de Lille, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du PSG ou connues comme
supporter ce club à l’occasion du match du 7 août 2015, comporte des risques sérieux pour la sécurité de
personnes et des biens ;
Considérant que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles
pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et qu'ils sont
de nature a aggraver les troubles à l'ordre public ;
ARRETE
Atticle 1° — L'accès au stade « Pierre Mauroy » ainsi que le regroupement sur la voie publique de personnes
se prévalant de la qualité de supporter du PSG ou connues comme étant supporters de ce club, démunies de
billet à titre individuel, sont interdits le vendredi 7 août 2015 de 14 heures à 24 heures dans un périmètre
délimité par les communes de VILLENEUVE D'ASCQ, LEZENNES et RONCHIN.
Atticle 2 — Sont interdits sur le parvis du stade Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascq, la possession, le transport
et l'utilisation d’engins pyrotechniques ;
Atticle 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes de la préfecture du Nord et affiché dans les
mairies du secteur géographique concerné, défini à l'article 1er ainsi qu'aux abords immédiats du
stade « Pierre Mauroy » et notifié aux deux présidents de club.
Atticle 4 — Le directeur de cabinet du préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord, le secrétaire
général de la préfecture du Nord, les maires des communes de VILLENEUVE D'ASCQ, LEZENNES et
RONCHIN et le directeur départemental de la sécurité publique du Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 4 4 AM. 201
< ES Jean-François CORDET
—
Conformément à l'articleR421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. +
|
b |
Liberté
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Cherbourg, le 1” août 2015
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD Division « action de l’État en mer »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 64/2015
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ACTION DE L’ÉTAT EN MER Le vice-amiral d’escadre Pascal Ausseur préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, Vu
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer :
Vu
le décret du
18 juin 2015 nommant le vice-amiral Pascal Ausseur, préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord ;
Vu
l'arrêté ministériel n° 12029897 du 8 août 2012 nommant l’administrateur en chef de 1°° classe des Affaires maritimes Jean-Michel Chevalier adjoint au préfet maritime de la Manche et de
la
mer du Nord :
ARRÊTE
Article
1°.
L’administrateur en chef de 1°° classe des Affaires maritimes Jean-Michel Chevalier, adjoint du préfet maritime pour l’action de l’État en mer, reçoit délégation pour signer, au nom du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, tous arrêtés, décisions, avis, mémoires de défense, correspondances et tout autre document relevant de son champs de compétence, à l’exception : 1.
des arrêtés préfectoraux à caractère permanent (sauf les arrêtés réglementant la navigation dans la bande
littorale
située à 300
mètres
du rivage
au
large
des
communes
et arrêtés et/ou décisions
portant publication et mise en œuvre des plans de balisage des plages pour lesquels délégation est donnée)
;
des mises en demeure au titre de l’article L218-72 du code de l’environnement ;
3.
des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée aux chefs des administrations civiles de l’Etat dans les régions et les départements de sa zone de compétence ;
4.
des ordres de réquisition de la force publique.
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord — 50115 Cherbourg-Octeville cedex
Tél : 02.33.92.60.61
— Fax : 02.33.92.59,26
sec.aem(@premar-manche.gouv.fr Article 2. En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur en chef de
1% classe des Affaires maritimes
Jean-Michel
Chevalier,
le
commissaire
en
chef de
2°"
classe
Tanneguy Roche,
chef de
la
division
« action de l’Etat en mer » de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord a délégation pour signer : 1.
les
arrêtés
réglementant
la
navigation
lors
des
manifestations
nautiques,
de
travaux
marins
et
sous-marins
et
d’évènements
nécessitant
des
mesures
de
sécurité
nautique
ainsi
que
ceux
concernant l’utilisation de l’espace aérien au-dessus de la mer ;
2.
les avis et les avis conformes relevant des attributions du préfet maritime ;
3.
les mises en demeure prévues à l’article 6
du décret n°
61-1547
du 26 décembre
1961
modifié
fixant le régime des épaves maritimes ;
4.
les propositions amiables de remboursement des frais engagés par l’État à la suite d’évènement ou de sinistre en mer ayant occasionné un danger pour la navigation, une pollution ou un risque de pollution maritime, sauf dans l’hypothèse où il a été fait usage du fonds « POLMAR»
:
5.
les mémoires en défense de l’État devant les juridictions administratives ; les
correspondances
et
documents
administratifs
courants
sur
les
sujets
relevant
des
responsabilités
ou attributions
du préfet maritime
de
la Manche et de
la mer du Nord
et/ou de
action de l’État.
Article
3.
Le commissaire en chef de 2°” classe Tanneguy Roche, chef de la division « action de l’État en mer » de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord reçoit délégation pour signer au nom du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord : -
tous
types
de
correspondance
de
service
courant,
constituant
des
actes
préparatoires
à
un
engagement ou à une décision ressortissant à la compétence du préfet maritime ;
-
les
demandes
de
signatures
de
marchés
ou
l’engagement
de
dépenses
sur
les
crédits
de
« sauvegarde maritime », les crédits du fonds « POLMAR »
ainsi que la certification du service
fait correspondant aux prestations réalisées.
Article
4.
En l’absence du commissaire en chef de 2°" classe Tanneguy Roche, chef de la division « action de l’État en mer » de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, l’inspecteur régional des Douanes Jean-Christophe Burvingt, ou l’officier supérieur désigné pour exercer la suppléance du chef de la division reçoit délégation pour signer au nom du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord les documents visés à l’article 3. Article
5.
L’arrêté du préfet maritime de
la Manche et de
la mer du Nord n°
71/2014 du 02
octobre 2014 est
abrogé. Article 6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes de l’administration de l’État dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme.
Le vice-amiral d’escadre PASCALE AUSSEUR
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
2/4 DESTINATAIRES -
PRÉFECTURE DU CALVADOS
-
PRÉFECTURE DE L’EURE
-
PRÉFECTURE DE LA MANCHE
-
PRÉFECTURE DU NORD
-
PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
-
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
-
PRÉFECTURE DE LA SOMME
-
PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE NORD
-
PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE OUEST
-
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER DE LA MANCHE EST - MER DU NORD
-
DREAL BASSE-NORMANDIE
-
DREAL HAUTE-NORMANDIE
-
DREAL NORD-PAS-DE-CALAIS
-
DREAL PICARDIE
-
DIRECTOIRE DU GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE
-
DIRECTOIRE DU GRAND PORT MARITIME DU HAVRE
-
DIRECTOIRE DU GRAND PORT MARITIME DE ROUEN
-
DDTM DU CALVADOS
-_
DDTM DE L'EURE
-
DDTM DE LA MANCHE
-
DDTM DU NORD
-
DDTM DU PAS-DE-CALAIS
-
DDTM DE LA SEINE-MARITIME
-_
DDTM DE LA SOMME
-
DML DU CALVADOS
-
DML DE LA MANCHE
-
DML DU NORD
-
DML DU PAS-DE-CALAIS
-
DML DE LA SEINE-MARITIME
-
CROSS GRIS-NEZ
-
CROSS JOBOURG
-
BASE NAVALE DE CHERBOURG
-
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES À ROUEN
-
CENTRE OPÉRATIONNEL DES DOUANES À ROUEN
-
GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
-
BASE DE DÉFENSE DE CHERBOURG (2 DONT 1 GSBDD)
-
PLATE-FORME ACHATS-FINANCES — CENTRE OUEST
-__
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE DE RENNES
-
_ SOCIÉTÉ NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
COPIES -
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA MER
-
DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES
-
ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE (AEM)
-
SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCÉANOGRAPHIQUE DE LA MARINE
-
PREMAR ATLANT
3/4 PREMAR MED COMAR
LE
HAVRE
COMAR DUNKERQUE ALFAN ANTENNE CHERBOURG CEPPOL PREMAR
MANCHE
(AMIRAL
-
ADJ
AEM
-
ADJ
OPS
-
ADJ
TER
-
OCR
-
PIL
-
TOUS
CHEFS DE DIVISION - TOUS OFFICIERS DIVISION AEM) ARCHIVES (AEM n° 1.3.3.3. - chrono)
4/4 EX
=
A
à
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Cherbourg, le 1” août 2015
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD Division « action de l’État en mer »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69/2015
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PRÉFET MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD AU DIRECTEUR DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD Le vice-amiral d’escadre Pascal Ausseur préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, Vu
le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R923-24 ;
Vu
le code du tourisme ;
Vu
le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
Vu
le
décret
n°
87-830
du
6
octobre
1987
modifié
portant
application
de
la
loi
n°
85-662
du
3 juillet 1985
relative
aux
mesures
concernant
les
eaux
territoriales
et
les
eaux
intérieures,
les
navires et engins flottants abandonnés ;
Vu
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ;
Vu
le décret du
18 juin 2015 nommant le vice-amiral Pascal Ausseur, préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord ;
Vu
Parrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu
larrêté
du
Premier
ministre
du
12 janvier
2010
relatif aux
missions
interdépartementales
des
directions départementales interministérielles ;
Vu
larrêté
du
Premier
ministre
du
4
mars
2010
nommant
Monsieur
Philippe
Lalart
directeur
départemental des territoires et de la mer du département du Nord ;
Vu
Parrêté
du
Premier
ministre
du
18
avril
2014
nommant
Monsieur
Lionel
Houllier
directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du département du Nord
;
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - 50115 Cherbourg-Octeville Cedex
Tel : 02.33.92.60.61 - Fax : 02.33.92.59.26
sec.aem(@premar-manche.gouv.fr Vu
l'arrêté
n°
15/2010
du
3
mai
2010
du
préfet
maritime
de
la
Manche
et
de
la
mer
du
Nord
réglementant
les
manifestations
nautiques
dans
les
eaux
territoriales
et
intérieures
françaises
relevant de l’autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ; l'arrêté
n°
16/2010
du
3
mai
2010
du
préfet maritime
de
la
Manche
et
de
la
mer
du
Nord
réglementant
le
mouillage
d’engins,
d’installations
et
d’équipements
légers
dans
les
eaux
territoriales et intérieures françaises relevant de l’autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ; l'arrêté n° 17/2010 du 3 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord portant interdiction de la circulation et du mouillage des navires, engins ou embarcations ainsi que de la pêche,
de
la baignade et de
la pratique de
la plongée sous-marine
et des
sports
nautiques aux
abords du centre nucléaire de production d’électricité de Gravelines ; l'arrêté n° 97/2013 du 13 décembre 2013 modifié du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
réglementant
la pratique
des
loisirs
et
sports
nautiques
dans
les
eaux territoriales
et
intérieures françaises de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord ; l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°, Pour les affaires qui relèvent du ressort du département du Nord et sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du préfet maritime ou son adjoint pour l’action de l’État en mer, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe Lalart, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, directeur départemental
des territoires
et de
la mer du Nord,
à l’effet de
signer au nom
du préfet
maritime de la Manche et de la mer du Nord : 1.
Les
avis conformes du préfet maritime
au titre de
l’enquête
administrative prévue par
l’article
R923-24 du code rural et de la pêche maritime. Les autorisations de mouillage d’engins, d’installations et d’équipements légers individuels qui ne relèvent
pas
des
zones
de
mouillage
et
d’équipements
légers
destinées
à
l’accueil
et
au
stationnement des navires et bateaux de plaisance (articles R.2124-39 à R.2124-55 du code général de la propriété des personnes publiques). Les avis conformes du préfet maritime préalables à l’instruction administrative des demandes de concessions de plage prévus à l’article R.2124-23
du code général de la propriété des personnes
publiques
et favorables
aux projets,
à
l’exception
des
avis
concernant les
sites
situés
en
zone
NATURA 2000 ou au sein du périmètre d’un parc naturel marin Les avis conformes du préfet maritime recherchés au titre de l’article R.2124-56 du code général de
la
propriété
des
personnes
publiques
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’occupations temporaires sur le domaine public maritime, lorsque ces autorisations n’impliquent pas d’emprise au sol ou impliquent uniquement une emprise superficielle, ou n’engagent pas la sécurité maritime. [Pour l'ensemble des domaines visés aux alinéas 1,
2,
3,
4 supra,
le délégataire ne reçoit pas de
délégation pour les avis non conformes du préfet maritime qui devront lui être soumis à la signature.] Les accusés de réception des déclarations de manifestations nautiques prévus par l’article 6 de l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 susvisé, sous réserve que les conditions réglementaires et de sécurité soient remplies par l’organisateur, et sauf pour les traversées de la Manche mentionnées à l’article 5.2 de l’arrêté n° 97/2013 susvisé. [La signature par délégation des accusés de réception des déclarations des manifestations nautiques dont le parcours se situe pour partie dans les eaux sous juridiction étrangère ou dans une zone de recherche
et de sauvetage
qui relève
d'un
centre
étranger de
coordination
des recherches
et de
sauvetage en mer doit systématiquement donner lieu à une information préalable du préfet maritime.].
2/4 6.
Les décisions de dérogation aux dispositions prévues par l’arrêté n°
17/2010 du 3 mai 2010 du
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord portant interdiction de la circulation et du mouillage des navires, engins ou embarcations ainsi que de la pêche,
de
la baignade et de la
pratique de
la plongée sous-marine et des sports nautiques aux abords du centre nucléaire de
production d’électricité de Gravelines dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article
2.
En cas d’absence ou d’empêchement, de Monsieur Philippe Lalart, délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel Houllier, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du département du Nord, à effet de signer tous les actes visés à l’article 1” ci-dessus. Article 3. En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral du Nord, délégation de signature est donnée à
:
-
Monsieur Pierrick Huet, attaché principal d'administration ;
-
Monsieur Thierry Laforge, inspecteur principal des Affaires maritimes ;
à effet de signer tous les actes visés à l’article 1” ci-dessus. Article 4. Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord communiquera les avis, assentiments, observations, recommandations ou décisions formulés ou signés au titre des délégations consenties aux articles
1, 2 et 3.
Article 5. L’arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord n° 23/2014 du 15 mai 2014 est abrogé. Article 6. Le directeur départemental des territoires et de la mer et le délégué à la mer et au littoral du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et publié au registre des actes de l’administration dans le département du Nord et publié sur le site Internet de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr).
Le vice-amiral d’escadre PASCAL AUSSEUR
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
3/4 DESTINATAIRES -
PRÉFECTURE DU NORD
-
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
DÉPARTEMENT DU NORD (2 DONTI DML)
COPIES
:
-
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA MER
-
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER DE LA MANCHE EST -— MER DU NORD
-
CROSS GRIS-NEZ
-
GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
-
AMIRAL
-
PREMAR (ADJ AEM - ADJ OPS - CDIV AEM - TOUS OFFICIERS DIVISION AEM)
-
Archives (AEM n° 13.33 - chrono)
4/4