Procès Verbal - proces verbal du 17 fevrier 2022

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Procès Verbal - proces verbal du 17 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Pomponne. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 17 fevrier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 17 février 2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE POMPONNE

1, rue du Général Leclerc

77400 POMPONNE

Tél. : 01 60 07 78 22

Fax. : 01 60 07 75 44

mairie@pomponne.org

ETAIENT PRESENTS :

Arnaud BRUNET, Maire

Catherine BARBERO, Jean-Marc SIOZAC, Marie-Agnès DESCOUX, Claude SCHAEFFER, Laurence AUDIBERT, Fabrice BUSSY, Fanny BILLY, Adjoints

Isabelle JODIN, Charlotte LE MAITOUR, Sandrine MARTINS, Jean BÉDU, Isabelle DUPRÉ, Christophe LASSERRE, Brigitte FOULON, Hervé GUISE, Jean-Marc LONGEQUEUE, Magali BOUARFE, Dominique FRANÇOISE, Mapril BAPTISTA, Conseillers Municipaux

ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Patrick MICHEL a donné pouvoir à Charlotte LE MAITOUR Nathalie NISI a donné pouvoir à Brigitte FOULON

William NETO DE JESUS a donné pouvoir à Jean-Marc SIOZAC

Arnaud SCHMITT a donné pouvoir à Magali BOUARFE

Nathalie BEELS a donné pouvoir à Jean-Marc LONGEQUEUE Christophe PRUDHOMME a donné pouvoir à Dominique FRANÇOISE

ETAIT ABSENT :

Ngo Loi TRAN

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Christophe Lasserre a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a accepté.

* * * * *

Approbation du procès-verbal du 15 décembre 2021

Lettre ouverte à Monsieur le Maire de Pomponne et aux conseillers de la liste majoritaire

Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs,

Grâce à l’annonce sur Facebook de la visioconférence publique du 28 janvier, nous avons découvert que les deux principaux projets immobiliers situés dans le quartier de la rue de la Gare ont été repris par le promoteur EDOUARD DENIS, projets dont les permis de construire avaient été initialement accordés à la SEMM (Société d’Economie Mixte de Montévrain).

L’an deux mil vingt-deux, le 17 février à dix-neuf heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Pomponne,

dûment convoqué le 11 février 2022, s’est réuni, en raison

des mesures sanitaires en vigueur, dans la salle Simon

Arnauld, sous la présidence de Monsieur Arnaud BRUNET,

Maire

Membres en exercice : 27

Date convocation : 11/02/2022

Présents : 20

Votants : 262

Le promoteur EDOUARD DENIS est l’employeur d’un conseiller municipal dont la démission de son poste d’adjoint à l’urbanisme, pour raisons professionnelles avec pour conséquence un déménagement dans le sud-ouest, a été rendue publique lors du conseil municipal du 15 décembre 2021. Son profil professionnel publié sur Internet précise un nouveau poste de Directeur Technique Régional Sud-Ouest depuis janvier 2022.

Par souci de transparence :

- Comment expliquez-vous l’absence de tout conflit d’intérêt entre la délégation d’adjoint à l’urbanisme et l’emploi de Directeur Technique Île-de-France au sein du groupe EDOUARD DENIS ?

- Quand les conseillers municipaux de la liste majoritaire ont-ils été mis au courant de cette situation ?

- Pourquoi n’avez-vous pas informé, avant l’annonce de la réunion publique, l’ensemble du conseil municipal et a minima les membres de la commission Urbanisme de la reprise des deux projets par le promoteur EDOUARD DENIS ?

- Pourquoi des conseillers des deux listes minoritaires ont-ils été obligés de vous solliciter pour organiser une commission Urbanisme, commission qui s’est tenue 2 jours seulement avant la visioconférence publique ?

- Vous avez évoqué l’éventualité pour la commune de devoir payer 300 000 € suite au retrait du 2ème permis de construire avec 155 logements pour revenir au 1er permis de construire avec 107 logements. Que deviendrait ce contentieux ?

- Quid des éventuels autres contentieux entre la mairie et la SEMM ?

- Qu’est devenu ou que deviendrait le protocole d’accord transactionnel signé entre la commune de Pomponne et la SEMM ?

- Comment expliquez-vous que la SEMM affirmait être déficitaire avec 107 logements et qu’EDOUARD DENIS trouverait un équilibre économique avec 107 logements ?

Nous vous remercions de nous éclairer sur cette situation qui appelle des réponses précises afin que chaque Pomponnais puisse l’apprécier en toute objectivité.

Cordialement,

Lettre signée par

Hervé GUISE, Nathalie BEELS, Jean-Marc LONGEQUEUE, Magali BOUARFE et Arnaud SCHMITT, conseillers municipaux « Pomponne, un nouvel élan »

Dominique FRANCOISE et Christophe PRUDHOMME, conseillers municipaux « Ensemble et Citoyens pour Pomponne »

Monsieur BEDU expose des précisions concernant le dernier conseil municipal du 15 décembre 2021 :

Concernant une question de Monsieur GUISE qui demandait comment s’était passé le dernier PPMS du mois de novembre. Monsieur le Maire aurait répondu que Monsieur BEDU pourrait répondre mais il est absent. Monsieur BEDU précise qu’il n’était pas seul sur ce dossier mais que Madame BILLY était présente et qu’elle aurait pu répondre à la question.3

Monsieur BEDU rend la clé de la Mairie.

* * * * *

Monsieur Guise a les remarques suivantes :

- Page 10 concernant la détermination du nombre d’adjoints, il est noté 18 voix pour et 6 abstentions et donc un total de 24. Monsieur Guise informe qu’il a été oublié 2 voix pour. Monsieur le Maire informe que la rectification sera faite.

- Page 20 au sujet de la création de poste, Monsieur Siozac avait évoqué les emplois du centre de loisirs qui étaient assujettis à des responsabilités alors que le procès-verbal fait part des emplois affectés à la hall de sport.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit bien du centre de loisirs.

- Concernant le débat sur les heures supplémentaires, il avait été dit qu’il y avait une délibération qui précisait les postes assujettis aux heures supplémentaires. Monsieur Guise avait demandé la date de cette délibération. Cette question était restée sans réponse. Il demande donc si une réponse a été trouvée.

Monsieur le Maire répond que la réponse sera donnée prochainement.

- Page 30 suite à l’exercice Attentat Intrusion, il a été évoqué une commission sécurité ou une commission mixte avec le social. Monsieur Guise demande que le choix soit fait entre les deux commissions.

Monsieur le Maire dit que la précision sera faite.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre a été approuvé à l’unanimité

Actualités du Maire

Mesdames et messieurs les élus, ainsi que je le fais depuis plusieurs conseils et à mon

initiative, je vous fais part des dernières actualités majeures depuis le dernier CM du 15

décembre 2021.

Je rappelle que cette séquence préliminaire à l’examen de l’ordre du jour vise uniquement à

informer l’ensemble du conseil municipal et le public, lorsqu’il est présent ou lorsqu’il a accès

à la retransmission vidéo de notre séance et qu’en conséquence mes propos ne peuvent appeler

aucun commentaire, l’espace de débat s’exerçant réglementairement lors des délibérations

inscrites à l’ordre du jour et par les questions posées par les listes minoritaires.

Je procède donc à la lecture de ces quelques informations avant de passer à l’ordre du jour

En ce début d’année et malgré le fait que soyons déjà mi-février je tiens à renouveler au

Conseil municipal et à tous les pomponnais tous mes vœux pour une belle année 2022.

2 points principaux à retenir sur ce début d’année

1. Les projets immobiliers rue de la gare, rue de la Madeleine et Chabanneaux :

Les chantiers ont commencé aujourd’hui après plusieurs mois d’efforts de la mairie pour

reposer le projet initialement envisagé jusqu’en juillet 2020, sur des bases architecturales plus

durables, plus adaptées avec moins de logements au final et en sauvegardant les arbres4

majestueux existants autour de la maison en meulière qui, elle, ne sera pas détruite et fera

l’objet d’une belle restauration à laquelle nous prêterons la plus grande attention.

La réunion publique organisée en synergie avec l’ensemble des acteurs, architectes et

promoteurs, à distance, en visio a permis aux 86 participants de s’exprimer et de répondre aux

différentes questions.

Je rappelle que la vidéo de cette réunion est toujours disponible sur YouTube.

2. Les jardins partagés, c’est parti !

Samedi après-midi 12 février a eu lieu la 1ere réunion d’information sur les jardins de Chaâlis

en présence de Mme la conseillère régionale Nathalie Tortrat et maire de Gouvernes. Les

Pomponnais, curieux de voir ce qu’il en était, et qui se sont déplacés par ce bel après-midi,

ont pu échanger avec les membres du comité technique qui avaient organisé cette

manifestation, photos et exemples à l’appui. L’adjointe à l’environnement de Thorigny, Mme

Greuza était également présente et il a vite été convenu d’intérêts communs et de projets sur

lesquels nous devons nous revoir rapidement.

Je remercie les nombreux membres du comité technique qui se sont mobilisés lors des

préparations et de la tenue de cette réunion d’information : Isabelle Dupré, Laurence Audibert,

Brigitte Foulon, Loi Tran, Christophe Laserre, Nathalie Nisi, Isabelle Jodin, Charlotte Le

Maitour, Catherine Barbero.

J’invite les Pomponnais intéressés, quel que soit le quartier, à s’exprimer sur leurs attentes à

l’aide de la carte postale disponible sur nos médias sociaux ou à la mairie (mairie dans le hall

de laquelle sont installés quelques supports d’information).

C’est avec vous que nous souhaitons finaliser ce projet d’avenir.

Pour les semaines qui suivent, je rappelle que nous aurons 2 élections importantes et vous

invite à venir vous exprimer nombreux dans les urnes les 10 et 24 avril puis les 12 et 19 juin.

Pensez aussi à vous inscrire si cela n’est pas fait.

Enfin, La chasse aux œufs de paques, la fête de la musique se préparent déjà pour vous divertir,

ainsi que bien d’autres choses organisées par la mairie et le comité des fêtes.

* * * * *

Monsieur le Maire propose de modifier l’ordre du jour que le point n°3 concernant le débat

sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) passe en 1er point afin de

ne pas faire attendre Monsieur Letellier.5

DELIBERATION N° 2022-01 : DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Monsieur le Maire présente Monsieur Letellier, du cabinet d’urbanisme de l’Agence Rivière- Letellier qui présente le PADD transmis aux membres du conseil municipal.

Pour rappel, le conseil municipal a prescrit la révision du plan local d’urbanisme (PLU) le 2 avril 2021 et les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLU révisé, conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme.

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui, selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

• les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

• les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

• Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

• Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Letellier et rappelle que le PADD est une étape importante du PLU. Pour rendre plus dynamique une ville dite « dortoir » car presque monofonctionnelle, l’objectif est de retrouver une certaine attractivité. Pour cela, il faut continuer de protéger les espaces naturels qui sont verrouillés. De ce fait, l’espace où le développement urbanistique et économique peut s’exprimer est à fortes contraintes. Il faut donc inventer des nouvelles règles, des nouvelles façons de voir les choses :

- Redécouvrir le territoire : prendre en compte la Marne qui a trop longtemps été considéré comme un obstacle à franchir. Cette volonté de retrouver des transports sur les fleuves doit être nationale. On doit accompagner ce mouvement qui va arriver. - Regarder avec un regard neuf, des quartiers de Pomponne qui sont un vrai patrimoine et qui ont de vraies qualités comme les quartiers des Cornouillers qui a une grande richesse urbanistique et architecturale avec une maturité paysagère qui permet de mieux comprendre ce qui a été dessiner il y a 40 ans. Des lotissements de cette qualité sont peu nombreux aux alentours. Monsieur Letellier, de par son expérience, nous a bien confirmer qu’il y avait vraiment une vraie qualité. La complémentarité entre les espaces verts, les sentes piétonnes, les espaces de voirie, le groupe scolaire au milieu de tout, ce monde dessiné il y a 40 ans est une vraie qualité. Et donc aujourd’hui, nous avons beaucoup moins de place qu’avant, parce que si nous avions eu un PPEANP à l’époque, il n’existerait pas. Il faut donc, trouver de quelle manière on veut procéder : écologique en respectant les contraintes environnementales, en limitant les énergies, en étant économe par la morphologie urbaine, par l’économie des déplacements et la résurgence de nouveaux déplacements, c’est cela qu’il faut exprimer et accompagner.6

Nous sommes pris entre le PPEANP et notre PLH (Plan Local de l’habitat) qui nous demande de faire 500 logements à l’horizon 2030. L’hypothèse de 5 000 habitants est coordonnée avec ces objectifs-là. Comment l’articuler le mieux possible ? Et pour autant, on a quand même une richesse qui est vraiment inestimable car nous avons un pôle multimodal au pied de chez nous : au pied de 3 quartiers sur les 4. C’est une vraie richesse et qui va nous aider à être aussi écologique. Pour être écologique, il faudra aussi l’intelligence et le courage de savoir exprimer les densités autour de ces pôles. Voilà toute l’histoire que nous avons à raconter et c’est ce qu’on préfigure ici en utilisant les richesses patrimoniales au sens large c’est-à-dire végétales, urbanistiques et bâties.

Voilà ce que résume cette première étape dans la construction du PLU et à la suite de cet exposé, nous allons pouvoir en débattre.

Monsieur LONGEQUEUE informe qu’il a quelques remarques même si le débat a déjà eu lieu en commission urbanisme, il n’y a donc pas eu des surprises avec ce qu’il a été présenté là.

1) Sur les objectifs de la révision du PLU, page 5, M. LONGEQUEUE fait remarquer qu’on veut permettre un développement de l’offre commerciale et des activités économiques. On ne peut pas mettre une centrale nucléaire ou une usine de sidérurgie lourde à Pomponne. Mais d’avoir des entreprises qui permettre d’avoir de l’emploi, ça me parait être une bonne chose. Monsieur LONGEQUEUE demande comment cela se fera ?

2) 2ème remarque : on parle de la capacité des équipements correspondant à l’accroissement de la population : on va passer de 4 000 à 5 000 habitants progressivement. Du coup, cela nécessite des équipements supplémentaires : est-ce que vous avez travaillé, ou vous pensez travailler, parce que ça n’est pas encore fait, avec les communes limitrophes, pour ces équipements communs ? Car il peut l’avoir dans certains cas matière à mutualiser les équipements avec les communes voisines.

3) Ensuite, quels sont les moyens de la commune pour le faire ?

Sur les modes de constructions et de réhabilitation qui permettent des économies d’énergies. On ne peut qu’être d’accord avec ça mais en fait, on ne sait pas très bien quels sont les pouvoirs de la commune pour aller dans cette direction. Est-ce que c’est juste une intention ou est-ce qu’au-delà de l’intention, il y a des moyens pour la commune d’aller vers ça ? Au global, c’est vraiment bien ce qui est écrit mais aura-t-on les moyens de tout faire ? Est- ce que la commune aura les moyens de mettre en œuvre toutes ces intentions, ces directions qui dans l’ensemble, en tout cas pour ma part, sont partagées.

Monsieur le Maire affirme que pour les 3 questions sur le développement économique qui font partie des objectifs du PPEANP, la commune n’a pas énormément de place pour le développement économique

Cependant, aujourd’hui le développement économique fait partie des responsabilités des communes pour trouver des endroits qui créent de la richesse et aussi de la complémentarité par rapport à ce qu’on disait tout à l’heure : une cité dortoir ne peut échapper à son destin que s’il y a des implantations comme des artisans par exemple qui permettent de créer à minima des centralités avec les pôles d’attraction économiques. Cela permettra aussi de faire vivre nos restaurants : un existant et un second va ouvrir Rue de Paris. C’est toute une attractivité. Il n’y aura pas dix pôles. Autour du pôle Mairie, il y a peut-être un sujet. Un autre peut-être sur l’axe historique de l’entrée du château, pas très loin de l’ancienne Auberge de la Marine. Et après, comme M. LETTELIER le précisait, il faudra voir dans quelle mesure, on peut trouver7

un développement économique autour d’une logique plus territoriale et plus communauté urbaine, c’est tout ce qui pourra être agriculture urbaine.

Effectivement, dans un plan d’alimentation territoriale, qui est aussi un sujet qui est porté par la communauté d’agglomération, comment met-on notre pierre à l’édifice pour concourir non pas à une auto-suffisance alimentaire mais en tout cas en essayant d’être un peu moins schizophrène, en faisant faire des kilomètres à notre nourriture ?

C’est important de mettre ça en intention dans notre PADD parce qu’il y aura nécessairement des complémentarités et on ne va laisser faire des logements et rien d’autre.

La 2ème question porte sur la mutualisation déjà évoquée lors d’une étude qui a été menée par la SPLA Marne et Gondoire sur ce qu’ils appelaient « le cœur urbain » qui avait été évoqué en conseil communautaire.

C’est une étude qui n’a pas été menée jusqu’au bout parce que, d’un commun accord, les 3 Maires de Lagny, Thorigny et Pomponne, se sont aperçus qu’on buttait sur des acteurs qui n’étaient pas autour de la table et cela ne permettait pas d’avoir une vision très claire. Ils n’avaient pas eu le temps de consulter la SNCF donc tous les scénarii qu’ils nous avaient proposés n’étaient pas forcément consolidés. C’est pourtant, la volonté, surtout pour Thorigny et Pomponne puisque nous avons les berges en commun plein sud, sont une vraie qualité. Pour une fois c’est une caractéristique que Lagny n’a pas par rapport à nous, donc on va faire en sorte de jouer avec ça. Donc, quand on aura fait quelques logements supplémentaires, la nécessité d’un groupe scolaire dont je ne connais pas encore la capacité va se faire ressentir très clairement. De la même manière, et pour les mêmes raisons, à Thorigny ça va se faire ressentir aussi parce que Thorigny a aussi des berges sur la Marne dont la superficie est bien supérieure et là aussi, ils vont avoir des questions à se poser. Donc effectivement, il y a une forme d’alignement des planètes sur la volonté de travailler ensemble. Le PLH qu’on fait sur Pomponne est également fait sur Thorigny dans une ampleur qui est autre, même si elle n’est pas proportionnelle mais ça c’est un autre sujet. Donc où je ne sais pas, mais oui bien sûr.

En ce qui concerne le sujet sur les implantations et l’isolation des bâtiments. Tout d’abord, on ne peut pas ne pas le mettre dans le PADD pour l’instant. Sur l’implantation des bâtiments, il y a des implantations et des morphologies de bâtiment qui font qu’intrinsèquement, elles sont plus économes que d’autres mais il ne faut pas prendre que cette considération en compte. On peut voir que sur ce critère-là, le PLU exerce réellement une influence : sur l’emprise, sur les dispositions même parfois sur des OAP qui peuvent dessiner des implantations urbaines qui permettent d’avoir une vraie implication au niveau de la consommation d’énergie : des économies énergétiques des bâtiments qu’on peut mutualiser. On peut très bien décider qu’on mutualise sur des ressources énergétiques : récupération de la chaleur fatale aujourd’hui avec le SIETREM par exemple pour pouvoir alimenter la ZAC Saint Jean. Il suffit de passer la Marne. Donc ça c’est important.

Sur les matériaux eux-mêmes, au-delà du PADD, les règles imposées de manière nationale sur l’instruction des Permis de Construire font qu’avec la réglementation thermique et énergétique, au sens large, il ne va pas y avoir besoin de nous, Pomponne, pour aller vers ce type de sujet. Donc ce sera vertueux sinon les permis ne seront pas acceptés, ne seront pas instruits. Petit à petit, on arrive à des règles qui deviennent plus intelligentes qu’avant car elles étaient mono- factorielles et maintenant elles sont multifactorielles. Nous pourrons légiférer notre PLU sur l’utilisation du bêton recomposé par exemple. On verra si c’est possible.8

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GUISE qui remarque sans vouloir prolonger le débat, que sur les groupes scolaires, selon l’âge des collégiens ou des enfants maternelles, élémentaire, ça ne se regarde pas de la même manière qu’un collège ou un lycée, où là l’autonomie de déplacement est plus importante.

Monsieur le Maire explique qu’autant on a un levier sur le groupe scolaire, maternelle et élémentaire autant sur les collèges et les lycées, ce n’est pas de notre ressort. Cependant, dans notre devoir d’anticiper, on se doit de trouver la place, si on peut, pour anticiper sur ces besoins qui nécessairement se feront ressentir.

Monsieur GUISE répond qu’il est vrai que pour un collège par exemple, ensemble on est plus fort.

Monsieur le Maire rajoute qu’on est obligé de se mutualiser. De fait, il y a des cartes scolaires.

Monsieur GUISE souhaite faire une petite remarque en reprenant la carte avec le schéma géographique par zones : il demande le rajout de rose sur le haut de côté de Thorigny car il y a de l’urbain.

Monsieur GUISE interroge sur les lignes hautes tensions, les relais émetteurs de téléphonie qui impactent aussi. Il relève l’importance d’avoir à l’esprit l’intersection des lignes à hautes tension à côté de la francilienne, de la ligne LGV ou les antennes relais, qui font partie du paysage en matière d’ambiance.

Monsieur GUISE soulève une remarque la Francilienne et la RD 934, qui sont des axes majeurs qui vont d’un point à un autre : la rue Berthelot est saturée, comme la RD 86, ça roule partout. Dès qu’il y a une rue parallèle, il devient un axe majeur. On a eu le débat sur un autre sujet sur la commune : ça passe partout.

Monsieur le Maire exprime l’importance de voir l’équilibre entre le taux d’équipement au nord et le déplacement important qui existe. Au sujet des collèges et des lycées, ce sont des sujets prégnants et il va falloir être porteur, avec les communes de Thorigny, Carnetin et Dampmart sur la nécessité de trouver des équipements qui pour nos collégiens Dampmartois font ¾ d’heure – 1 heure de bus pour aller au collège Marcel Rivière par exemple. Ensuite, le PLH impose l’augmentation de logements il faudra absolument regarder les modes de déplacement. Si les axes majeurs sont principalement empruntés parceque ces modes de déplacement doux n’existent pas, on sait que ces déplacements doux sont totalement pertinents pour des déplacements entre 3 et 5 km. Alors qu’il y a beaucoup de chose qu’on fait entre 3 et 5 km en prenant notre voiture. C’est à prendre en compte et c’est pour ça que c’est un des axes importants du PADD.

Monsieur GUISE souligne que les modes de déplacements doux, comme la trottinette sont à intégrer sur les zones de stationnement vélos et que la SNCF est en cours de progrès même s’il y a encore du chemin.

Monsieur le Maire affirme en être bien conscient même si le stationnement pour le vélo manque encore.

Monsieur Mapril BATISTA demande ce qui a été trouvé de remarquable, avenue d’Italie ?

Monsieur le Maire dit que c’est du point de vue de Monsieur LETELLIER : arrivé avec un regard neuf. L’avenue d’Italie est la seule rue dans ce quartier de la Pomponnette où les9

pignons arrivent en limite ce qui créé quelque chose de très pittoresque et il y a des bâtisses remarquables. Elles ne sont pas comme toutes les autres où certaines sont au milieu de leur terrain, elles viennent dialoguer avec la rue. Du coup, elles créent des évènements qui sont inédits dans ce quartier. Cette particularité-là, c’est que c’est alignement datent d’avant les divisions parcellaires. C’est presque historique, ce sont certainement les plus vieilles résidences. Mais je laisse répondre Monsieur LETELLIER.

Monsieur LETELLIER remarque que c’est l’image de ce quartier de la Pomponnette qu’il a vu comme un quartier uniquement d’habitats individuels : de grandes maisons entourées de jardin etc. or on se rend compte qu’on a spécialement quelques points, Avenue d’Italie, qui est le point le plus structurant et le plus remarquable, d’un encrage historique qui reste sur ce quartier. Il a été très sensible à cette ambiance très particulière sur cette avenue qui fait de la végétation l’augmentation des bâtiments. Il n’y a pas de bâtiments vraiment exceptionnels mais il y a quand même quelques très belles maisons et c’est l’ensemble des caractéristiques pittoresques qui est intéressant dans ce quartier.

Monsieur le Maire explique qu’il y a une forme d’urbanité avec quelques petites impasses et à un moment donné c’est presque la ville qui ressurgit à cet endroit dans le quartier de la Pomponnette.

Monsieur Mapril BATISTA informe que Jean Marais séjournait le week-end quand il venait dans la région, dans cette maison, dans les années 60 et que Monsieur LETELLIER a dû faire un 2ème tour pour le remarquer.

Monsieur Mapril BATISTA constate que malgré l’interdiction de construire sous les lignes à haute tension, il y a eu une division sur la Pomponnette et justement sous les lignes à haute tension. Y a-t-il eu un changement ? Est-ce que maintenant RTE autorise ou pas ? Cela dit, il est vrai que quelqu’un peut demander une division sans faire construire après.

Monsieur le Maire confirme que rien n’a changé mais comme le soulignait Monsieur Mapril BASTISTA, cela n’empêche pas les divisions sans rendre la parcelle constructible.

Madame Dominique FRANÇOISE remercie Monsieur LETELLIER, qu’elle est assez satisfaite car Monsieur le Maire et plusieurs conseillers avaient beaucoup critiqué le cabinet, dans l’ancienne mandature, mais à la lecture des documents aucune surprise n’a été relevé parce que c’est une copie stricto sensu du travail de l’ancienne mandature. Le travail a été amorcé et certaines choses réalisées soit seul soit avec Marne et Gondoire. Elle espère être surprise par la suite autrement que par le film de Monsieur LETELLIER qui s’est rendu compte que l’avenue de Paris s’était l’ancrage historique.

Monsieur le Maire explique qu’on a le droit d’avoir les mêmes diagnostics et que les choses peuvent évoluer. D’ailleurs, nécessairement, les PLU vivent et doivent se mettre en conformité avec à la fois des règlements et le SCoT.

Monsieur LETELLIER affirme que qu’il a évoqué transversalement finalement les titres qui vont être abordés dans la 2ème partie qui constitue le diagnostic.

Monsieur LETELLIER reprend l’exposé sur le PADD transmis aux membres du conseil municipal.

* * * * * *10

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122.21 et L.2241-1,

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L153-12, L151-5, L151-2,

VU la délibération du conseil municipal n° 2021-81 en date du 2 avril 2021 prescrivant la révision du Plan Local d’urbanisme (PLU) et les modalités de concertation,

VU la présentation du PADD aux personnes publiques associées et membres de la commission urbanisme, lors d’une réunion en date du 14 décembre 2021,

VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLU révisé, conformément à l’article L. L153-12 du Code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT que les orientations générales du PADD du futur PLU prennent en compte les objectifs fixés pour la révision du PLU :

• Renforcer la préservation et le fonctionnement écologique du territoire, protéger les ressources naturelles

• Valoriser la Marne, entité paysagère et écologique majeure, notamment support de développement d'activités touristiques et de loisirs

• Renforcer la protection du patrimoine bâti

• Réduire la consommation énergétique du territoire

• Poursuivre le maillage du territoire par les mobilités douces pour les déplacements inter‐ quartiers, l'accès aux équipements, commerces et services et aux espaces naturels en liaison avec les communes limitrophes

• Prendre en compte le projet de constitution « d’un coeur de ville », polarité d'intérêt majeur à l'échelle de la commune permettant le développement d'activités liés à la production agroalimentaire locale

• Maîtriser le développement urbain en prenant en compte les caractéristiques des quartiers et la préservation et le renforcement du fonctionnement écologique du territoire • Répondre aux besoins pour assurer le parcours résidentiel des Pomponnaises et des Pomponnais en cohérence avec la capacité des équipements

• Permettre un développement de l'offre commerciale et des activités économiques (PME‐ PMI, artisans, travailleurs indépendants...)

• Prendre en compte l'évolution des scénarii de développement des secteurs stratégiques à proximité du pôle gare

• Mettre en compatibilité le PLU avec les documents supracommunaux dont le SCoT de Marne et Gondoire et le Programme Local de l'Habitat

• Prendre en compte l'évolution de la législation

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

PREND ACTE de la tenue du débat sur le PADD au sein du Conseil Municipal.11

DELIBERATION N° 2022-02 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire explique la difficulté pour les agents de retranscrire de manière totalement exhaustive les débats des conseils municipaux, dès lors qu’ils étaient enregistrés, faisait passer énormément de temps à cette tâche. Cette possibilité existe toujours si ce que les conseillers veulent aborder fait l’objet d’une diffusion selon les termes qui sont indiqués dans le projet de modification.

Le 2ème point est de sortir les commissions municipales du règlement en lui-même et les mettre dans les annexes afin de ne pas avoir à modifier le règlement du conseil municipal à chaque modification de commission.

La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur a été adopté lors de la séance du conseil municipal du 20 novembre 2020, puis modifié le 22 février 2021 et le 2 avril 2021 et il y a lieu de modifier l’article 19 concernant les délibérations et procès-verbaux et l’article 21 concernant les commissions municipales.

Il est donc demandé au conseil municipal d’adopter ce nouveau règlement intérieur du conseil municipal.

Monsieur le Maire présente le projet de règlement intérieur du conseil municipal transmis en annexe.

Monsieur GUISE souligne 2 points :

1) La difficulté est de savoir quel débat sera fait ou quel point va être discuté. « Des échanges naissent le débat ». Il ne souhaite pas au mot le mot mais il indique qu’il y a quelquefois des extraits qui retracent. Il souligne le fait que la proposition de modification « fidèle reflet des délibérations et des débats » ai été barré.

Il a demandé qu’il soit fait une retranscription synthétique mais précise : certains moments, mots ou phrase ont leur importance.

La difficulté est dans l’échange, il y a des échanges intéressants qui peuvent être passionnés. Pour Monsieur GUISE, il est difficile de parler et d’écrire ce qu’on est en train de dire : comment faire pour les débats spontanés parce que c’est le débat qui amène ces réflexions. Il n’est pas fait de remarque sur les commissions, sur le côté technique.

2) Monsieur GUISE remarque que le site de la commune, n’était pas à jour des PV et des comptes- rendus succincts. Il connaît les problèmes la mise à jour du site mais il a remarqué que pour les élus, tout était à jour. Il a demandé une attention sur la retranscription du PV.

Monsieur le Maire répond que ce qui est important dans la modification c’est la synthétisation du PV. Auparavant exhaustive mais problématique : la retranscription filmée donc pour lequel le support existait, prenait beaucoup de temps. La personne en charge de la retranscription pourrait être beaucoup plus utile à faire d’autres tâches.

Il indique que les points abordés seront retranscrits de manière synthétique mais représentatives. On ne retirera pas les captations des conseils municipaux sur la chaîne12

YouTube du conseil municipal. Les gens pourront s’apercevoir d’eux-mêmes si la retranscription des propos est fidèle. Ça sera juste fait de manière fidèle et synthétique.

Monsieur GUISE informe qu’il n’est pas inquiet sur ce sujet. Les vidéos étant sur Facebook et YouTube, le document papier est toujours possible. Mais il se questionne sur le côté légal des échanges pendant le conseil municipal du PV.

Monsieur le Maire précise qu’il sera toujours possible de continuer à faire des remarques sur les PV des conseils municipaux afin de modifier les propos qui auront été mal retranscris.

Monsieur GUISE fait remarquer que c’était le rôle de chacun de relire afin de relever les erreurs et/ou oublis. Ça montre au moins, que le document qui a été produit a été lu, que ça a servi à quelque chose.

Monsieur le Maire répond qu’il a été lu et relu mais que parfois ça ne suffisait pas. De plus, une belle marge de progression existait car le site web est repris en main. La 1ère action était de remettre à jour les informations sur les conseillers municipaux et la 2ème sera de reprendre l’ensemble du site. Et du coup, la diffusion des PV par voie dématérialisée accessible directement sur le site en fait intégralement partie.

* * * * * *

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi n°2002-76 du 4 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier le règlement intérieur adopté lors de la séance du conseil municipal du 20 novembre 2020, puis modifié le 2 février et le 2 avril 2021, et notamment ses articles 19 et 21,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Pomponne, tel qu’annexé à la présente délibération.13

DELIBERATION N° 2022-03 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION FINANCES ET VIE ECONOMIQUE

Il est rappelé que dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale (art. L.2121-22 du CGCT).

En date du 12 janvier 2022, Madame Sandrine MARTINS a démissionné de la commission Finances et vie économique.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de procéder à la désignation des membres au sein de cette commission. Les candidatures seront présentées lors de la séance, en respectant la représentation proportionnelle.

Monsieur GUISE indique avoir cru que si une personne démissionnait de la liste concernée la remplaçait. En regardant le site pour voir quelles étaient les délégations, il a vu que Madame MARTINS est aujourd’hui conseillère déléguée au commerce sur le site. Monsieur GUISE s’est demandé pourquoi Madame MARTINS démissionnait de la commission finances et vie économique en étant conseillère déléguée au commerce. Car pour lui les commerces font partie de la vie économique.

Monsieur le Maire explique que c’était son choix. Ensuite, le conseiller délégué peut continuer à travailler en total synergie avec l’adjoint même s’il n’appartient pas à la commission. Il peut travailler sur les dossiers. Il y a aussi d’autres conseillers qui ont porté intérêt pour faire partie de cette commission.

Monsieur GUISE dit ne pas être convaincu et ne pas comprendre la réponse mais le fait d’être quand même conseillère déléguée au commerce, avec plein de matières, il y a une place complètement pertinente en réunion de commission qui parlera de la finance et de la vie économique.

Ensuite, il demande s’il faut rebalayer pour l’ensemble de la commission et non pas une seule personne.

Monsieur le Maire explique que le point est fait sur tous les membres de la commission et qu’il pourra proposer des nouveaux membres sur l’ensemble de la commission puisque plusieurs personnes sont concernées.

Monsieur GUISE comprend qu’il n’y avait que Madame MARTINS qui avait souhaité quitter la commission.

Monsieur le Maire explique qu’il en profitait pour modifier les adjoints puisque dans une commission finances, on intègre les adjoints. Comme des adjoints ont changé, on en profite pour modifier les membres.

Monsieur GUISE demande s’il y a eu d’autres sorties de la commission.

Monsieur le Maire répond qu’il y a eu d’autres sorties donc d’autres remplacements.

Madame BARBERO rajoute que la commission finance au départ était composée par les adjoints pour ce qui concernait la liste majoritaire. Les postes d’adjoints ayant changé, il est14

normal que les adjoints qui y étaient ne sont plus adjoints, démissionnent. Par exemple, Sandrine MARTINS n’est plus adjointe.

Monsieur GUISE rajoute qu’il l’aurait compris si on avait donné la situation de Monsieur BEDU et qu’il aurait cité les 2.

Monsieur BEDU affirme qu’il n’y a pas d’obligation à ce que ce soit les adjoints qui soient à la commission finances. Il demande comment le choix de la future commission a été choisi et par qui car jusqu’à présent, il n’avait jamais été contacté par quelque moyen que ce soit.

Monsieur le Maire répond que le nombre de poste étant limité la liste des noms a été énoncée et que des personnes se sont portés candidats. Une fois que les postes étaient pourvus j’ai donc accédé à cette demande.

Monsieur BEDU indique qu’il prenait acte qu’il y a une conseillère qui fait partie de la commission.

Monsieur le Maire dit prendre acte de sa remarque.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,

VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment son article 76,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22,

VU le règlement intérieur du Conseil Municipal, et notamment ses articles 21 et 22,

CONSIDERANT que suite à la démission de Madame Sandrine MARTINS, en date du 12 janvier 2022 de la commission Finances et vie économique, il y a lieu de nommer de nouveaux membres,

CONSIDERANT les propositions de candidatures pour siéger dans cette commission,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le procédé de désignation de vote à main levée, des Conseillers municipaux qui siègeront au sein de cette commission municipale,

PROCEDE à la désignation des 11 membres de la commission « Finances et Vie Economique»,15

Sont candidats :

JM SIOZAC, C. BARBERO, MA DESCOUX, C. SCHAEFFER, L. AUDIBERT, A. SCHMITT, JM LONGEQUEUE, C. PRUDHOMME (déjà membres), F. BUSSY, F. BILLY, I. DUPRE.

Par 20 voix pour, 5 abstentions (H. Guise, A. Schmitt, N. Beels, JM. Longequeue, M. Bouarfe) et 1 ne participant pas au vote (J. Bédu),

DESIGNE les membres de la commission « Finances et Vie Economique » : JM SIOZAC, C. BARBERO, MA DESCOUX, C. SCHAEFFER, L. AUDIBERT, F. BUSSY, F. BILLY, I. DUPRE, A. SCHMITT, JM LONGEQUEUE, C. PRUDHOMME.

DELIBERATION N° 2022-04 : DECISION PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le Maire communique au conseil municipal les décisions prises en application de la délégation accordée par le conseil municipal sur la base de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Sur le point concernant Préemption bien 7 rue du général Leclerc cadastré BH 209 pour un montant de 330.144 euros, il s’agit d’une déclaration d’intention d’aliéner qui concerne le terrain à côté des salles communales de la Mairie. C’est un terrain de 1086 m² avec sur ce terrain une bâtisse et surtout un emplacement stratégique pour anticiper l’avenir sur l’évolution du pôle mairie. En cas d’évolution ou agrandissement c’est le seul endroit possible. C’est une vraie opportunité.

* * * * * *

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L.2122-23,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU la délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2020, portant délégation au maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la présentation des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire, soit :16

09/12/2021 D2021-32 Renouvellement concession cimetière n°1083 VIGER – 250 € (plan 1218)

15/12/2021 D2021-33

Contrat de maintenance pour le matériel et le logiciel MUNICIPOL

GVe avec la sté LOGITUD Solutions, pour un montant de 701.62 € HT

annuel

15/12/2021 D2021-34 Achat concession cimetière n°1084 GUILLET – 250 € (plan 1408) 20/12/2021 D2021-35 Achat concession cimetière n°1085 MOREELS – 250 € (plan 1409)

04/01/2022 D2022-01

Avenant à la convention annuelle de maintenance « Alarme Incendie »

avec la sté « Rapide intervention sur feux » située 17 rue des

Combeaux 77400 CARNETIN pour une durée d’un an, pour un

montant de 732.45 euros HT.

04/01/2022 D2022-02

Avenant au contrat de maintenance pour la vérification du système de

désenfumage escalier par la société « Rapide Intervention sur Feux »

située 17 rue des Combeaux – 77 400 CARNETIN-BP-128-7740

LAGNY cedex pour un montant annuel de 732.45€ HT.

04/01/2022 D2022-03

Avenant au contrat d’exploitation pour les 2 aérothermes des salles

communales 3 et 4 situées 1 avenue du général Leclerc 77400 à

POMPONNE, avec la Société M-ENERGIES EXPLOITATION, sise

56 rue Louis Auroux – 94120 FONTENAY SOUS BOIS, pour un

montant annuel 650.00 HT € soit 780.00 TTC €.

11/01/2022 D2022-04

Mission d’assistance urbanistique permettant la modification n°3 du

Plan Local d’Urbanisme (PLU) avec le Cabinet Letellier pour un

montant de 6279 € HT (7534.80 €TTC)

14/01/2022 D2022-05 Renouvellement concession n°1086 MASDUPUY - 150 € (plan n° 1242) – 150 €

08/02/2022 D2022-06 Préemption bien 7 rue du général Leclerc cadastré BH 209 pour un montant de 330 144.00 euros

Concernant ces décisions, des documents complémentaires sont à la disposition des conseillers municipaux à la Direction générale.

« QUESTIONS DE LA LISTE D'OPPOSITION ENSEMBLE & CITOYENS DE POMPONNE »

1. Jardins de Châalis :

Suite au point d'informations du 12 février, combien de Pomponnais sont intéressés et dans quel quartier de Pomponne habitent-ils majoritairement ?

Réponse (A. BRUNET) : Une vingtaine de pomponnais étaient venus les rencontrer, de tous les quartiers. Et qu’il regrettait que les membres des groupes minoritaires qui étaient invités aux réunions de préparation et du COTEC du projet aient été absents. Une belle réunion de concorde sur un projet qui est bon pour l’ensemble des pomponnais.17

2. Pont en X :

Le comité de pilotage s'est-il récemment réuni ? Si oui, merci de nous faire un compte- rendu succinct. Si non, une réunion est-elle prévue dans les jours, semaines, voire les mois à venir ?

Réponse (A. BRUNET) : le Comité de Pilotage du pont en X en l’état n’existe plus : il n’y a pas eu de réunion spécifique sur le sujet depuis le début du mandat. A l’époque c’était messieurs Roland HARLÉ et M. SINCLAIR VOURIOT qui étaient co-président de ce comité. Aujourd’hui, il n’a pas été renouvelé. Cependant, hier, mercredi 16 février, lors d’une réunion départementale qui s’est faite avec 2 Vice-Présidents du département et le Président du département Monsieur Jean-François PARIGI et ses services (DGS, service voiries etc.). Monsieur le Maire a pu échanger avec mes homologues de Thorigny et Dampmart pour prouver qu’ils avaient les mêmes préoccupations. Monsieur PARIGI a bien compris l’urgence et s’est engagé à venir sur place dans les prochaines semaines pour relancer le dossier. Monsieur le Maire a insisté afin d’obtenir un diagnostic sur la stabilité de l’ouvrage parce qu’eux-mêmes ne savaient plus où ils en étaient par rapport à ce diagnostic.

De plus, aujourd’hui, il y a toute une campagne du patrimoine de la SNCF pour essayer de redonner les ouvrages tel que celui-là notamment au département ou à la région : se dessaisir de cette lourde contrainte qui sont la propriété de ces ouvrages de franchissement.

Monsieur GUISE donne des explications sur la propriété et la responsabilité de l’ouvrage et la route et que la responsabilité de l’ouvrage au passage incombe au département mais peut être que ce n’est pas le cas. Je me permets d’intervenir par rapport à ma connaissance de ce domaine.

Monsieur le Maire indique qu’il répondait à un groupe qui pose la question donc la tolérance est du moment mais ne se renouvellera pas.

Pour la propriété, c’est la bande de roulement et avec les informations que j’ai, qui sont difficiles à obtenir, le propriétaire est aujourd’hui la SNCF.

3. Police municipale :

Suite au départ du responsable de la police municipale, le recrutement a-t-il commencé ? Une éventuelle mutualisation des services de la police municipale de Lagny, Thorigny, Dampmart et Pomponne est-elle ou pourrait-elle être à l'étude ?

Réponse (A. BRUNET) : Compte-tenu des difficultés que rencontre Pomponne, mais aussi toutes les municipalités pour recruter des Policiers municipaux aujourd’hui, en plus avec le projet de la création d’une future police municipale à Paris, ça n’arrange rien et vu les éventuelles évolutions du partenariat entre les polices nationales et les polices municipales, nous avons aujourd’hui gelé le recrutement de policier municipal. Nous allons cependant recruter 2 ASVP et les annonces sont d’ores et déjà apparues.

Nous travaillons également avec Madame BILLY sur une approche de mutualisation avec les villes de Thorigny-sur-Marne et Lagny-sur-Marne. Le Préfet nous a également engagé à explorer cette voie. Je ne sais pas vous dire combien ça coûte aujourd’hui, ce que je sais c’est qu’il y a des vertus. En l’état actuel des choses, le COVID n’est pas étranger à tous ces mouvements à la Police comme ailleurs. On se retrouve dans des situations à Pomponne comme ailleurs, on peut passer des années à essayer de recruter. Mais avec quel profil ?18

Parce qu’une fois qu’ils ont leur formation, il arrive qu’ils partent vers d’autres contrées une fois les formations faites.

Madame BILLY fait un travail conjointement avec son homologue de Thorigny pour essayer de trouver une solution. On va très vite partager les mêmes problématiques et l’enjeu ça sera d’être présent juste au moment où il y aura des négociations avec le recouvrement et la complémentarité entre la police nationale et la police municipale.

4. Groupe scolaire :

Merci de nous communiquer le planning des travaux prévus au groupe scolaire.

Réponse (A. BRUNET) : Pas d’information consolidée à donner aujourd’hui mais données lors d’une prochaine commission soit travaux, soit scolaire, soit mixte. Le projet actuel prévoit un commencement des travaux pour le début des vacances estivales. Après l’appel d’offre et les dossiers de consultations des entreprises, il transmettra un planning prochainement.

5. Projets urbanisme :

Nous demandons le point sur les projets immobiliers qui émergent sur la commune et qui ne sont pas présentés en commission (rue de Paris, rue du Général Leclerc, autres).

Réponse (A. BRUNET) : Nous ne pouvons communiquer sur les projets qui sont en cours d’instruction. Selon L311-1 du code des relations entre le public et les administrations : Les documents relatifs à ces autorisations sont communicables dans son ensemble dès qu’une décision est intervenue. C’est-à-dire des lors que le service instructeur a effectué son travail et produit un arrêté. Il en résulte que la communication ne peut avoir lieu lorsque l’administration n’a pas encore statué sur la demande. Le dossier de permis de construire ou la déclaration préalable n’est donc pas communicable. Les documents ont alors un caractère préparatoire et échappe donc provisoirement aux champs de l’application de l’article cité.

Le dossier de permis de construire pour le projet situé Rue de Paris est à l’instruction aujourd’hui.

6. Trottoir rue de Paris :

Suite aux fortes pluies du 13 juillet 2021 et l'effondrement d'une partie du mur de la CRS4, quand le trottoir sera-t-il de nouveau praticable ?

Réponse (A. BRUNET) : Depuis plusieurs mois, je suis en contact régulièrement avec Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Torcy qui est lui-même en relation avec le SGAMI : Secrétariat Général pour l’Administration du ministère de l’Intérieur.

Le dernier message de ce matin : le dossier est suivi mais pas encore programmé. Aucune date n’est donnée aujourd’hui et c’est qu’une fois que le mur sera reconstruit qu’on pourra avoir accès au trottoir. Aujourd’hui, il y a à la fois un risque de pénétration par rapport à la CRS4 et donc un problème de sécurité. De plus, tant que le mur n’est pas reconstruit, de petits éboulements sont possibles.19

« QUESTIONS DE LA LISTE D'OPPOSITION POMPONNE, UN NOUVEL ELAN »

1. Quel est le projet immobilier de 79 logements prévu sur le 61 – 67 rue de Paris et pourquoi ce projet n’a pas fait l’objet d’une information lors de la commission urbanisme du 26 janvier ?

Réponse (A. BRUNET) : La réponse a déjà été faite lors de question 5 du groupe ECP.

2. Pouvez-vous nous éclairer sur les décisions prises en bureau communautaire du 15/11/21 concernant la prorogation du prêt du Grimpé à Pomponne et la souscription d'un nouveau prêt pour le Grimpé à Pomponne ?

Réponse (A. BRUNET) : Je vous fais lecture de la décision du Bureau Communautaire du 15 novembre 2021 :

Dans le cadre de la concession d’aménagement conclue entre la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire et la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) Marne et Gondoire Aménagement, l’opération dit du Grimpé à Pomponne porte sur un foncier d’environ 32 000 m² et constitué principalement d’une grande propriété (maison Palladienne).

Les principaux objectifs de cette opération sont la production mixte de logements (aidés et en accession), la rénovation de la maison Palladienne et la valorisation du parc public existant.

Sur le plan administratif et financier, la SPLA Marne et Gondoire Aménagement porte cette opération par voie de traité de concession d’aménagement jusqu’en octobre 2026 : en conséquence, et compte tenu de l’état d’avancement du projet, il est nécessaire pour la SPLA Marne et Gondoire Aménagement de solliciter un organisme bancaire pour :

- La prorogation d’un prêt existant d’un montant de 3 000 000 € pour une durée de 48 mois à taux fixe de 0,79%.

- La souscription d’un prêt de 2 338 000 € pour une durée de 48 mois à taux fixe de 0,79%.

Soit un total de 5 338 000 €.

Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur ces 2 prêts bancaires.

Au départ, l’opération immobilière prévoyait un portage relativement court de cette opération avec une vente in fine d’une partie du foncier par la SPLA au promoteur. Du fait que la commune de Pomponne a demandé à revoir le projet, il fallait à la fois proroger un prêt et demander à la SPLA de porter ce projet jusqu’à ce qu’on trouve une issue favorable au projet.

3. Pouvez-vous faire un point sur le contentieux entre la mairie et le promoteur qui conduit à la non-réalisation du mur végétal et antibruit (réverbération) prévu sur le grand mur du silo aux abords de la voie ferrée près du pont en X ?

Réponse (A. BRUNET) : Nous avons hérité d’une situation dans laquelle le contentieux est toujours en cours et nous travaillons avec notre conseil juridique pour trouver une issue qualitative.20

4. Avez-vous conduit une réflexion sur l’installation de détecteurs de CO2 dans le groupe scolaire ? Si oui, quand, avec qui et quelles sont les conclusions et décisions issues de cette étude ? Si non, pourquoi ?

Réponse (A. BRUNET) : Pour information, ce point a été évoqué lors du conseil d’école du mardi 15 février 2022.

Pour rappel, le détecteur de CO2 permet d’alerter lorsqu’il faut aérer une salle.

Actuellement, le protocole sanitaire d’ouverture pendant 10 minutes toutes les heures est scrupuleusement suivi par les professeurs. Il n’apparaît donc pas nécessaire à ce stade de faire cette dépense.

5. Quand pensez-vous reprendre et finaliser les travaux sur le périmètre du permis de louer qui a fait l’objet d’un report de délibération lors du conseil du 15 décembre ?

Réponse (A. BRUNET) : Nous mettrons ce sujet à l’ODJ d’une prochaine commission.

6. Dans le cadre de la démarche lancée par le Souvenir Français pour sauver les tombes des « Morts pour la France » dans les cimetières communaux, avez-vous rencontré, dans le cadre des travaux actuels, des situations rentrant dans le champ de cette action et si oui, quelle mesure avez-vous prise ?

Réponse (A. BRUNET) : Dans le cadre des travaux actuels, nous n’avons pas été contactés par cette association. La réponse est donc « non » à votre question.

7. En l’absence de toute commission Sécurité et Prévention depuis le 1er juillet 2021 et avec très prochainement plus qu’un seul policier municipal en service, en attente de sa formation, quel est le devenir de la police municipale et comment et quand seront utilisés le cinémomètre et l’éthylotest que vous avez achetés ?

Réponse (A. BRUNET) : J’ai répondu en partie à cette question sur la question 3 du groupe ECP.

Pour ce qui est de l’utilisation du matériel, une demande a déjà été formulée auprès de la police nationale pour planifier des opérations conjointes PN/PM.

Dans le cas d’une éventuelle étude de mutualisation des services de Police municipale déjà évoquée plus tôt, ce matériel est valorisable dans la partie mutualisation.

8. A bientôt un mois de l’échéance du 2ème arrêté de fermeture temporaire pour 6 mois de la route de Villevaudé, trouvez-vous normal que le comité technique, créé à votre initiative, ait été réuni seulement 2 fois, le 12 juillet puis le 17 septembre, et qu’aucune réponse aux questions soulevées lors de sa 2ème réunion, ne lui soit communiquée à ce jour ?

Réponse (A. BRUNET) : Je continue à travailler avec mes homologues de Brou sur Chantereine et de Villevaudé et avec notre conseiller juridique pour trouver des solutions.

Je rappelle que le cotech est un groupe de travail créé à mon initiative et que les réunions n’ont pas un caractère obligatoire.21

Monsieur GUISE évoque la dernière réunion de ce comité le 17 septembre, il a été proposé de faire une réunion avec les autres comités de Brou-sur-Chantereine et Villevaudé pour partager.

Monsieur le Maire informe que les autres communes n’ont pas de comité.

Monsieur GUISE rajoute qu’il avait été soulevé la question du statut juridique de cette voirie. Est-elle connu à ce jour ?

Monsieur le Maire répond par la négation. Villevaudé a posé la question à sa sous-préfecture d’arrondissement. Nous n’avons aucune réponse sur le statut juridique de cette voirie.

Monsieur GUISE informe que faisant parti de ce comité et trouvant l’idée bonne, on a l’impression de se sentir inutile et que le travail se fait sans ce comité.

9. Pourquoi le guide des subventions municipales, retravaillé et enrichi avec plusieurs de nos propositions lors de la commission mixte Finances – Associations du 14/04/2021, n’a pas été présenté aux associations début janvier comme cela avait été convenu lors de la commission mixte Finances – Associations du 09/12/2021 ?

Réponse (A. BRUNET) : Ce nouveau guide des subventions municipales mérite une réunion des présidents et membres du bureau en présentiel pour y être suffisamment explicité.

Jusqu’à présent, les conditions sanitaires ne permettaient pas cette réunion.

Cependant, lors de la diffusion du dossier, nous avons bien évidemment permis aux destinataires de nous poser des questions par mail et nous n’avons eu que très peu de retour.

Dès que les conditions sanitaires seront réunies, nous organiserons une réunion spécifique à destination du monde associatif et pas uniquement sur ce point-là.

Monsieur GUISE : les associations ne connaissent pas le guide des associations. Donc les associations ont répondu à un dossier de subvention comme celui des années précédentes. Vous avez su organiser et ça s’est plutôt bien passé une grosse visio-conférence sur des sujets importants avec les projets immobiliers de la rue de la gare avec une belle participation. Donc c’était aussi possible de faire une visio avec en grande partie des associations qui aujourd’hui communiquent entres elles sous mode visio notamment pendant la période COVID où les réunions en présentielle n’était pas possible. Il y avait donc une possibilité de le faire. Je note qu’à ce jour, les associations n’ont pas connaissance de ce guide.22

10. Maintenez-vous votre position sur l’absence d’incompatibilité avec la charte de l’élu local, entre la situation personnelle d’une personne élue de la liste majoritaire et sa délégation, comme a pu vous l’exposer Hervé GUISE lors d’un entretien avec vous le 18 juillet 2021 ?

Réponse (A. BRUNET) : Votre question portant sur une « situation personnelle », je vous cite, je vous rappelle l’article 4 du règlement intérieur portant sur les questions orales faisant référence à l’article L. 2121-19 du CGCT.

Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune…

FIN DE SEANCE 21H16