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Procès Verbal - proces verbal cm 14 juin 2019
Document publié le Vendredi 14 juin 2019 par la commune de Pomponne.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 14 juin 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE POMPONNE
1, rue du Général Leclerc
77400 POMPONNE
Tél. : 01 60 07 78 22
Fax. : 01 60 07 75 44
mairie@pomponne.org
PROCES-VERBAL
du Conseil Municipal
du 14 juin 2019
L’an deux mil dix-neuf, le quatorze du mois de juin à
vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Pomponne, dûment convoqué le sept juin 2019, s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Roland HARLÉ, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur HARLÉ, Maire,
Mme FRANCOISE, M. CAMBLIN, M. NEEL, Mme PEREIRA-FORDELONE, M. BAPTISTA, M. MARCHAL, Adjoints au Maire,
Mme NOÉ, Mme GUILLAUME-HUG, M. BÉDU, Mme BATT, Mme TARRET, M. MERRAR, Mme QUIMENE, Mme BEELS, M. SAINJON, M. WINCKEL, M. PRUDHOMME, Mme AUDIBERT, Mme DESCOUX, M. BRUNET, Mme FOULON, Conseillers Municipaux,
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. DELPLANQUE a donné pouvoir à M. SAINJON
M. FICHEZ a donné pouvoir à M. HARLÉ
M. FERNANDEZ a donné pouvoir à Mme FOULON
ETAIENT ABSENTS :
Mme KAKOU, M. PARIS
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Mme Anne-Laure GUILLAUME-HUG a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.
* * * * * * * *
Monsieur Brunet demande pourquoi les déclarations qui ont été faites le 5 avril n’ont pas été intégrées dans le Procès-verbal ?
Monsieur le Maire répond que les déclarations qui sont faites peuvent être ajoutées au procès-verbal, à condition qu’elle soit communiquée au maire sous forme écrite avant la fin de la séance et par mail dans les 48heures à l’adresse de la mairie. Ce qui n’est pas le cas puisque le document n’a pas été donné en fin de séance et reçu hors délai.
Monsieur Bédu avait demandé lors de la séance du 5 avril s'il était prévu des augmentations de taxes autres que les 3 taxes directes locales. Monsieur Camblin précise qu'il avait répondu par la négative à cette question : il n'est pas prévu d'augmentation de taxes..
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2019 : par 18 voix POUR, 6 voix CONTRE (M. SAINJON, Mme AUDIBERT, Mme DESCOUX, M. BRUNET, Mme FOULON et M. FERNANDEZ) et 1 abstention (M. PRUDHOMME).
* * * * * * *
2019-33 : ADOPTION DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2019-2024
Madame Françoise explique que le Conseil Communautaire de Marne et Gondoire a délibéré le 27 mai 2019 et que les communes doivent émettre un avis sur ce programme d’action.
Membres en exercice : 27
Date convocation : 07/06/2019
Présents : 22
Votants : 25 2
Elle expose les enjeux du PLH, explique que le PLH s'impose au PLU et doit être compatible avec le SCoT et le SDRIF et doit prendre en compte le Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement, le Schéma régional air climat énergie et le Plan département d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Il se décline en 4 orientations et en 15 actions :
Orientation n° 1 : Produire une offre de logements adaptée aux besoins du territoire afin de favoriser les parcours résidentiels
Action1: Maintenir une production de logements répartie sur le territoire
Action 2: Favoriser la production de logements abordables et de petites typologies, dans le parc social et privé, en locatif et en accession, pour répondre aux besoins des ménages en début de parcours résidentiel Action 3: Faciliter les parcours résidentiels en accompagnant les ménages dans les différentes étapes de leurs parcours et en mobilisant mieux le parc existant
Action 4: Développer des outils de dialogue pour tendre vers un urbanisme négocié afin de préserver la qualité urbaine en limitant les coûts du foncier
Orientation n°2 : Améliorer le parc existant
Action 5: Améliorer le parc privé ancien dégradé en mobilisant l’ensemble des leviers existants (lutte contre les situations d’indignité, les marchands de sommeil, la précarité énergétique et résorber la vacance en centre-bourg.
Action 6: Améliorer la connaissance du parc privé
Action 7: Dans le parc social, limiter les charges des ménages et contribuer au développement d’une offre abordable et de qualité
Action 8 : Anticiper les ventes HLM pour maintenir la mixité sociale et limiter les risques de dégradation accélérée des immeubles
Orientation n°3 : Répondre aux besoins des publics spécifiques
Action 9: Renforcer l’offre à destination des personnes âgées et handicapées Action 10: Maintenir les jeunes sur le territoire en expérimentant des dispositifs innovants et en développant une offre diversifiée de structures et d’accompagnements
Action 11: Diversifier l’offre d’hébergement pour répondre aux besoins en termes d’hébergements d’urgence et aux demandes des ménages en transition vers le logement autonome Action 12: Répondre aux besoins des gens du voyage
Orientation n°4 : Renforcer le suivi et l’animation du PLH en coordination avec les autres instances liées au logement
Action 13: Mettre en place les instances partenariales et groupes de travail permettant d’animer la démarche de PLH en lien avec les autres politiques transversales
Action 14: Renforcer l’observatoire de l’habitat en y intégrant un observatoire foncier Action 15: Articuler les travaux du PLH avec les travaux de la Conférence intercommunale du logement (CIL)
L’objectif pour Pomponne est réalisable sur 6 ans de 2019 à 2024 : 275 logements dont 96 LLS (logements locatifs sociaux) et 179 parc privé (accession). Cette moyenne de logement concerne la zone U urbanisé et constructible. Il est précisé que la loi Elan ne change rien mais permet de diminuer les places de stationnement aux alentours de la gare.
Madame Audibert s’étonne que la commission urbanisme n’ait pas été associée à cette réflexion. Madame Françoise répond que la plupart des membres de la commission EDD sont les mêmes que la commission urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal est appelé à donner un avis et si il ne délibère pas dans les 2 mois, c’est un avis favorable.
Le nombre de logement imposé à la CAMG est imposé par la DDT basé sur le besoin du département avec une répartition sur toutes les communes et discuté à la Communauté d’Agglomération. Les communes de moins de 1500 habitants n’ont pas cette obligation mais cela ne pèse pas dans cette obligation.
* * * * * * * * * *
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.302-1 et suivants et R.302-1, 3
Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Marne-et- Gondoire en date du 27 mai 2019, n° 2019/49 arrêtant le projet de SCoT de Marne-et-Gondoire et n° 2019/50 adoptant le programme local de l’habitat (PLH) 2019-2024,
Vu l’avis favorable de la commission Environnement/Développement durable en date du 3 juin 2019,
ENTENDU l’exposé de Madame Dominique FRANÇOISE, 1er Maire Adjoint, déléguée à l’environnement, au développement durable et aux relations extra-communales,
CONSIDERANT que les communes de la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire doivent donner leur avis sur le programme d'actions du PLH, adopté au Conseil communautaire du 27 mai 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
EMET un avis favorable au Programme Local de l’Habitat de Marne-et-Gondoire 2019-2024.
2019-34 : ACCORD LOCAL PORTANT FIXATION DU NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE-ET-GONDOIRE
Monsieur le Maire explique que la répartition des sièges est régie par l’article L. 5211-6-1 du CGCT et prévoit 2 modalités :
- par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT (57 sièges) ; (au plus fort reste)
- par accord local, dans les conditions prévues au I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT,
Si il y a accord local, il doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres (ce qui est le cas de la commune de Bussy Saint Georges).
Monsieur le Maire présente le tableau de répartition et précise que les communes doivent délibérer avant août 2019 en vue des prochaines élections de 2020
Conformément à la position unanime du Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire formulée le 15 avril 2019, il est proposé au conseil municipal de délibérer pour faire reposer la représentation des conseillers communautaires sur un accord local de 60 sièges.
Cet accord permettrait aux communes de Collégien, Dampmart et Ferrières-en-Brie de disposer d’un représentant supplémentaire au conseil communautaire (2 conseillers communautaires au lieu de 1) par rapport à la répartition prévue par le droit commun.
* * * * * * * * * *
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
Vu l’avis unanime du Bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire formulée le 15 avril 2019,
CONSIDERANT la perspective des élections municipales en 2020 et conformément à l’article L. 5211-6-1 du CGCT, qui prévoit que lorsqu’un conseil communautaire doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes,
CONSIDERANT que par accord local, et sur proposition de la communauté d’Agglomération de Marne- et-Gondoire, dans les conditions prévues au I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, cela permettrait de faire 4
reposer la représentation des conseillers communautaires sur un accord local de 60 sièges, au lieu de 57 dans le droit commun,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’accord local fixant à 60 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté
d’Agglomération,
ACCEPTE la répartition suivante :
Communes Nombre de sièges
Bussy Saint Georges 15
Lagny sur marne 11
Montévrain 6
Thorigny-sur-Marne 5
Saint-Thibault-des-Vignes 3
Pomponne 2
Chanteloup-en-Brie 2
Collégien 2
Dampmart 2
Ferrières-en-Brie 2
Pontcarré 1
Conches 1
Chalifert 1
Gouvernes 1
Guermantes 1
Lesches 1
Bussy-Saint-Martin 1
Jablines 1
Jossigny 1
Carnetin 1
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2019-35 : INSTITUTION D’UN PERIMETRE D’ETUDE : PRESQU’ILE
Monsieur le Maire présente la Presqu’il englobe les parcelles BK entre la voie de chemin de fer et la Marne, à l’ouest du Pont en X.
Des parcelles sont en voie de mutation sur ce secteur, en particulier le garage Métin, et nous devons avoir un programme d’aménagement global en mettant en place une OAP
Monsieur le Maire expose les faiblesses de l'organisation du tissu urbain du quartier de la "presqu'île" identifiées dans le PADD du PLU et les enjeux notamment :
L'enclavement lié aux barrières physiques que constituent la Marne et la voie ferrée, Les difficultés d'accès liées au débouché entre le pont Joffre et le pont en "X" rendant les circulations automobile et piétonne difficiles et dangereuses,
L'absence de liaison douce entre le pôle gare et les berges de la Marne, Le caractère peu qualitatif de la station-service et du garage automobiles en entrée de ville, Les difficultés de stationnement aux abords de la gare.
Prévoir le désenclavement du quartier par la maitrise des flux de circulation automobile et du stationnement, 5
Renforcer les échanges en mode doux vers les espaces naturels, les bords de Marne et le pôle gare,
Favoriser la restructuration de l'infrastructure du pont en "X" en franchissement de la voie ferrée, Remédier à l'isolement du quartier en période de crue de la Marne, Préserver le cadre de vie des habitants et les espaces favorables à la détente, aux loisirs et au tourisme que constituent la Marne et ses berges,
Valoriser et marquer l'entrée de ville.
Monsieur Le Maire informe que le prochain comité de pilotage du pont en X se déroulera le 20 juin.
A la question de M. Bédu concernant un projet d’hôtel de luxe à la place de Métin, Monsieur le Maire dit qu’au vu des problèmes de circulation et de stationnement, le souhait de la commune serait plutôt sur le secteur tertiaire ou un hôtel mais pour l’instant il n’y a pas de projet.
Monsieur Prudhomme évoque l’inquiétude concernant le site de Métin : une location est-elle possible pour une autre activité, friche industriel etc… ou possibilité de faire un parking.
Monsieur le Maire dit que les propriétaires désirent vendre (silo de parking, station, garage etc), la station Total ne va pas fermer tout de suite, même si des parkings sont actuellement en location. La CAMG avait évoqué l’hypothèse d’acheter et de créer un parking de stationnement mais le retour à l’investissement est trop long (60 à 65 ans), cette piste a été abandonnée.
* * * * * * * * *
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code l'Urbanisme et notamment son article L424-1,
Vu la délibération n° 2011/85 en date du 21 novembre 2011 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire adoptant le programme local de l'habitat,
Vu la délibération n°2013/02 en date du 25 février 2013 du comité syndical du SIEP du secteur III de Marne-la-Vallée approuvant le SCoT de Marne, Brosse et Gondoire,
Vu la délibération n° 2015-10 en date du 6 mars 2015 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de Pomponne,
Vu la délibération 2017/38 du 16 juin 2017 approuvant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de Pomponne,
Vu la délibération du 27 novembre 2017 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire engageant la révision du Scot de Marne, Brosse et Gondoire,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire en date du 1er octobre 2018 intitulée "Reconnaissance de l'intérêt communautaire de la réalisation d'une opération d'aménagement multi-sites autour du pont en X sur les communes de Lagny-sur-Marne, Pomponne et Thorigny-sur-Marne",
Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Marne-et- Gondoire en date du 27 mai 2019, n° 2019/49 arrêtant le projet de SCoT de Marne-et-Gondoire et n° 2019/50, adoptant le programme local de l’habitat (PLH) 2019-2024,
Vu la convention d’intervention foncière passée entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile–de-France, la commune de Pomponne et la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire en date du 27 avril 2017 qui s’achèvera au plus tard le 30 juin 2023,
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme – protection du patrimoine en date du 4 juin 2019,
Considérant que le Conseil municipal est légitime pour conduire des réflexions préalables sur l'urbanisation d'un secteur afin d'organiser au mieux son développement et sa valorisation, 6
Considérant que le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) fixe les orientations générales de l'organisation des espaces sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, notamment le développement et la revitalisation des centres urbains,
Considérant que la mise en œuvre et la déclinaison des objectifs du Programme Local de l'Habitat sur le territoire de la ville, tant quantitativement que qualitativement, dans le cadre de la volonté de prioriser une mixité urbaine et sociale, implique qu'une attention toute particulière soit portée aux secteurs à enjeux susceptibles de connaître des évolutions importantes,
Considérant les faiblesses de l'organisation du tissu urbain du quartier de la "presqu'île" identifiées dans le PADD du PLU notamment :
L'enclavement lié aux barrières physiques que constituent la Marne et la voie ferrée, Les difficultés d'accès liées au débouché entre le pont Joffre et le pont en "X" rendant les circulations automobile et piétonne difficiles et dangereuses,
L'absence de liaison douce entre le pôle gare et les berges de la Marne, Le caractère peu qualitatif de la station-service et du garage automobiles en entrée de ville, Les difficultés de stationnement aux abords de la gare.
Considérant les enjeux ci-après :
Prévoir le désenclavement du quartier par la maitrise des flux de circulation automobile et du stationnement,
Renforcer les échanges en mode doux vers les espaces naturels, les bords de Marne et le pôle gare, Favoriser la restructuration de l'infrastructure du pont en "X" en franchissement de la voie ferrée, Remédier à l'isolement du quartier en période de crue de la Marne, Préserver le cadre de vie des habitants et les espaces favorables à la détente, aux loisirs et au tourisme que constituent la Marne et ses berges,
Valoriser et marquer l'entrée de ville.
Considérant que dans ce périmètre, la commune peut surseoir à statuer sur toutes les demandes d'autorisation de travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement en cours d'élaboration,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le principe de la prise en considération d’un projet d’aménagement et de l’institution à cet effet, d’un périmètre d’étude sur l’ensemble du secteur intitulé « presqu’ile », délimité selon les plans, joints en annexe à la présente délibération, identifiant les parcelles concernées,
AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires, à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service pour l’exécution de la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité, à savoir l’affichage en mairie durant un mois et l’insertion d’un avis d’information dans la presse (journal « Le Parisien »).
2019-36 : QUOTIENTS FAMILIAUX : METHODE DE CALCUL - MODIFICATION
Madame Péreira-Fordelone présente la modification proposée :
Actuellement, afin de calculer le quotient familial de chaque famille, les services administratifs demandent l’avis d’imposition N-1 et l’attestation de paiement annuelle de prestations de la CAF N-1.
Par cette délibération, il vous est proposé de modifier ces dispositions en demandant dorénavant une attestation concernant les prestations CAF perçues pour le 2ème trimestre de l’année. 7
Il est proposé également y a lieu de modifier par cette délibération, et de rajouter pour les situations exceptionnelles, les naissances, les décès, changement de situation professionnelle en cours d’année…pour réviser les situations en cours d’année.
* * * * * * * * *
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Education (article R531-52),
VU la délibération en date du 1er décembre 2017 relative aux quotients familiaux,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier certaines modalités de calcul des quotients familiaux des familles,
ENTENDU l’exposé de Mme PEREIRA-FORDELONE, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires scolaires et périscolaires et à l’Action sociale,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
RAPPELLE que les tranches du quotient familial sont définit comme suit :
Tranches du quotient familial (exprimées en € par mois)
A - de 450
B de 451 à 550
C de 551 à 700
D de701 à 900
E de 901 à 1150
F de 1151 à 1450
G de 1451 à 1800
H de 1801 à 2200
I + de 2200
HC Tarif fixe extérieur
DECIDE, pour calculer le quotient familial de chaque famille, de prendre le revenu fiscal de référence du foyer de l’année N-1 (selon la situation familiale, sont pris en compte le ou les avis d’imposition du ou des parents) ainsi que toutes les prestations CAF du 2ème trimestre de l’année (sauf prime de rentrée scolaire et prime de naissance), rapportés au mois et au nombre de parts fiscales figurant sur l’avis d’imposition du foyer,
QF = Revenu fiscal de référence + prestations CAF (sauf prime de rentrée scolaire et prime de naissance), nombre de parts X 12
DIT que le quotient familial est calculé, sauf situations exceptionnelles, pour la période du 1er septembre au 31 août,
DIT que l’affectation des usagers à une tranche de quotient vaut pour le calcul de tous les tarifs municipaux,
DIT que les situations exceptionnelles qui engendrent une modification substantielle de ressources au regard de celles figurant sur l’avis d’imposition, seront prises en compte à la demande des usagers, et un calcul des ressources sera effectué sur les éléments ressources de l’année N, en lien avec la Caisse des Ecoles. Il s’agira, notamment, des cas de licenciements, maladie grave longue durée avec suspension de ressources, décès d’un membre du foyer apporteur de ressources, séparation des conjoints attestée officiellement…
Les éléments de ressources les plus actuels seront retenus sur présentation des justificatifs correspondants : 8
attestations ASSEDIC pour les situations de chômage,
attestations de sécurité sociale pour les maladies longue durée,
certificat de décès (le revenu fiscal de référence pris en compte sera alors recalculé proportionnellement à la part du conjoint survivant, à partir de la répartition des revenus imposables de chaque conjoint figurant sur l’avis IRPP),
acte de naissance,
acte ou déclaration administrative de séparation de corps des conjoints (il sera pratiqué comme indiqué ci-dessus).
DIT qu’en l’absence de présentation des éléments de calcul des ressources et hors les situations exceptionnelles, il sera fait application du tarif de la dernière tranche (tranche I).
DIT que ces changements prendront effet à compter de la rentrée scolaire 2019,
2019-37 : CONVENTION VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES
Monsieur le Maire explique qu’il existait un dispositif de participation citoyenne, site préconisé par la Police et présente le dispositif en expliquant son évolution. Le dispositif vise à rassurer la population, à améliorer la réactivité des forces de l’ordre contre la délinquance et à accroitre l’efficacité de la prévention de proximité. La démarche des «voisins vigilants» consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur propre environnement.
Le volume d’alertes émises par les administrés est illimité. Le volume des alertes émises par la Mairie devra être limité à un plafond de 3 000 SMS par an dans le cadre de ce contrat.
Déclaration de Mme Audibert :
La délibération concernant la convention mairie de pomponne Voisins Vigilants et Solidaires nous étonne grandement ; jusqu’à maintenant monsieur Le Maire vous étiez malgré nos demandes réitérées depuis près de 4 ans, farouchement contre considérant que c’était une démarche commerciale avant tout ! qu’est-ce qui vous a fait changer d’avis ? Est-ce les graves évènements qui se sont déroulés ces derniers temps : 2 vols avec séquestrations, 2 cambriolages et plusieurs tentatives ??? Nous déplorons que dans la présentation de la délibération vous ne faites même pas référence aux plateformes qui existent déjà et qui ont fait leur preuve. Décidemment vous méprisez toujours autant les initiatives de Pomponnais et d’élus qui se préoccupent avant tout du bien commun.
Monsieur le Maire répond qu’il ne voit aucune marque de mépris dans la présentation de ce dispositif. Il fait remarquer que la Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP) ne promeut pas ce dispositif et que la Police Nationale n'y est toujours pas intégrée. C'est un plus pour les Pomponnais en matière de sécurité.
Madame Péreira Fordelone dit que c’est une très bonne initiative.
* * * * * * *
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2211-1,
Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 11 et 73,
CONSIDERANT que le dispositif « Voisins Vigilants et Solidaires » est une démarche visant à accroitre le niveau de sécurité par une action concerté et partenariale,
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire, présentant le dispositif « Voisins Vigilants et Solidaires »,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE l’adhésion de la commune au dispositif « Voisins Vigilants et Solidaires », 9
AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec Voisins Vigilants SAS ainsi que tous les documents afférents à la mise en place de ce dispositif.
DIT que les crédits sont prévus au budget,
2019-38 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX EN PERIODE ELECTORALE
Monsieur le Maire explique que suite à une demande de mise à disposition d’une salle communale afin d’y organiser des réunions politiques, il y a lieu par délibération de décider les conditions d’attribution en période électorale.
Sur le plan légal, cette mise à disposition est régie par les dispositions de l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :
« Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».
La déclaration officielle dans la presse sera prise en considération pour cette mise à disposition.
* * * * * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3,
CONSIDERANT les demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d’y tenir des réunions politiques,
CONSIDERANT la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition de la salle du conseil en périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ACCEPTE que la salle du conseil soit mise gratuitement à disposition des candidats ou de leurs représentants qui en font la demande en fonction des disponibilités de la salle,
DIT que les règles spécifiques de mise à disposition de cette salle s’appliquent aux périodes électorales comme la période couvrant les 4 mois précédent un scrutin électoral local ou national et pour l’organisation de réunions politiques,
DIT qu’en dehors de toute période électorale ainsi définie, les mises à disposition, y compris pour des réunions politiques privées obéiront aux règles du droit commun applicables sur la ville sur les mises à dispositions de salles,
DIT que cette mise à disposition est octroyée à titre gratuit et n’est consentie qu’aux candidats régulièrement ou officiellement déclarés, dans la limite d’une fois par mois. En conséquence, toute demande devra émaner du candidat, ou d’une personne qu’il aura régulièrement mandatée, identifiée comme tel en produisant tout document officiel,
DIT que toute demande devra parvenir en mairie 15 jours avant la date de la réservation, à l’aide de l’imprimé de réservation de salle,
DIT qu’il appartient aux utilisateurs de procéder à la mise en place et au rangement du matériel et mobilier lors de leurs réunions politiques, 10
DIT que les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public,
DIT que les mises à disposition consenties se feront dans le respect du contrat de prêt de la salle du conseil, notamment en matière de sécurité, de respect du voisinage et d’assurance,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à modifier en conséquence les règlements intérieurs desdites salles communales et à passer les avenants correspondants aux conventions de mise à disposition de ces équipements conclues avec les associations utilisatrices.
2019-39 : ENQUETE PUBLIQUE : AEROPORT DE PARIS ET SMCA : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame Françoise dit que la demande d’avis porte sur la 1ère tranche seulement sur les 3 tranches prévues.
Le Conseil Municipal doit donner son avis sur la demande d’autorisation environnementale présentée par AEROPORTS DE PARIS pour la création d’aires de stationnement pour avions, l’aménagement d’une zone logistique, la création d’un parking et d’un nouveau bâtiment pour le tri des bagages sur la plateforme aéroportuaire de Paris Charles de Gaulle et la demande d’autorisation en vue de la création d’une extension des oléoréseaux sur les Aires grand-Est-Nord (AGEN) de l’aéroport de Paris-Charles-de- Gaulle sur le territoire de la commune du Mesnil-Amelot,
L’enquête publique a lieu du 20 mai au 20 juin 2019 et l’avis des communes est à envoyer au plus tard le vendredi 5 juillet 2019.
Les remarques/interrogations des membres de la commission Environnement/Développement durable réunis le 03/06/19 après étude du dossier sont :
=> Incidence de l'imperméabilisation de nouvelles surfaces sur les milieux naturels : Augmentation des eaux de ruissellement rejetées dans les rivières (la Biberonne et le ru de Cerceaux → la Reneuse → la Beuvronne) et le Sausset et le Croult.
Répercussions sur la faune (passereaux) et la flore (renoncule).
=> Évacuation des déblais et matériaux issus de la démolition des bâtiments vers les installations appropriées selon la réglementation en vigueur.
=> L’apport de matériaux et les répercussions sur l'environnement :
augmentation du trafic routier pendant la phase travaux
nuisances sonores
=> Impact positif en termes d'activités/emplois (phases travaux et exploitation) : à chiffrer.
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu l’arrêté Préfectoral 2019/01 DCSE/BPE/EPU du 1er avril 2019,
Vu l’avis favorable de la commission Environnement/Développement durable en date du 3 juin 2019,
CONSIDERANT la demande d’autorisation environnementale présentée par AEROPORTS DE PARIS pour la création d’aires de stationnement pour avions, l’aménagement d’une zone logistique, la création d’un parking et d’un nouveau bâtiment pour le tri des bagages sur la plateforme aéroportuaire de Paris Charles de Gaulle et la demande d’autorisation en vue de la création d’une extension des oléoréseaux sur les Aires grand-Est-Nord (AGEN) de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sur le territoire de la commune du Mesnil-Amelot,
CONSIDERANT que la commune de Pomponne, suite à la demande de la Préfecture, doit donner son avis sur la demande d’autorisation environnementale,
LE CONSEIL MUNICIPAL, 11
Après en avoir délibéré,
Par 20 voix POUR, 4 voix CONTRE (M. PRUDHOMME, Mme AUDIBERT, Mme DESCOUX, M. BRUNET) et 1 abstention (M. BEDU),
DONNE UN AVIS FAVORABLE.
2019-40 : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L.2122-23,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,
VU la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2014, portant délégation au maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la présentation des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire, soit :
15/04/2019 D2019-10
Convention de mise à disposition d’espaces sportifs du stade des
Cornouillers à la CAMG dans le cadre du festival Printemps de Paroles du
22 mai 2019 à POMPONNE
15/04/2019 D2019-11 Contrat d’entretien des équipements radio de la Police municipale avec la société DESMAREZ pour 1 400 € HT – 1 680 € TTC
16 04 2019 D2019-12 Marché 2017-05 : construction d’un équipement multisports et d’un ALSH – Avenant n° 2 au marché de l’entreprise BERNIER lot 9
30 04 2019 D2019-13 Ordre de réquisition au Trésorier Principal pour paiement 3 agents pour le recensement
16/05/2019 D2019-14 Aliénation d’un véhicule à GOFFART AUTOMOBILES à titre gracieux
03/06/2019 D2019-15 DIA 2019-0026 M. PELLAUX 1ter rue de la Gare délégation à l’EPFIF
Questions et informations diverses :
DECLARATION DE M. BRUNET
Conseil Municipal du 14 juin 2019
Déclaration de M. Arnaud BRUNET, Conseiller municipal, tête de liste du groupe «Pomponne Autrement»
Monsieur le Maire,
Je suis stupéfié et atterré,
Stupéfié par la façon dont vous traitez les conseillers municipaux et en particulier ceux qui vous informent ne pas avoir reçu les éléments écrits, utiles et nécessaires afin de pouvoir voter en leur âme et conscience pour le bien des Pomponnais.
En tant que tête de liste du groupe « Pomponne autrement », je prends la défense de Marie-Agnès DESCOUX.
Avant le conseil municipal du 5 avril 2019, Mme DESCOUX vous a informé par mail qu’elle n’avait pas reçu 3 pièces écrites par voie dématérialisée.
Vous n’avez rien répondu ni accusé réception.
Pendant le conseil, Mme DESCOUX vous a confirmé de vive voix ne pas avoir pu prendre connaissance des éléments qu’elle n’a jamais reçus.
Elle a ensuite, dans son droit, demandé l’avis de la préfecture qui ne s’est pas positionnée mais lui a conseillé, si elle le souhaitait, faire un recours devant le tribunal administratif. 12
C’est ce qu’elle a fait car il est normal de défendre le droit à l’information complète de l’ensemble des conseillers, de tous les conseillers, sur les points à l’ordre du jour des conseils municipaux. Il y a quelques jours de cela, Mme DESCOUX a reçu le mémoire en défense rédigé par l’avocat de la ville, dans lequel, Monsieur le Maire, vous niez tout manquement, vous considérez ce recours comme fallacieux mais surtout vous demandez à l’encontre de Mme DESCOUX une condamnation aux dépens pour la somme de 2 000€.
Etes-vous conscient de la situation ?
Vous consacrez l’argent des Pomponnais à payer un avocat afin d’attaquer un conseiller municipal qui vous demandait en toute bonne foi des pièces manquantes !
La situation est particulièrement grave car au delà de la tentative d’intimidation pour faire taire un conseiller municipal, vous gaspillez Monsieur le Maire, encore une fois, l’argent des Pomponnais pour mener des procédures inutiles.
REPONSE de Monsieur le Maire :
Mme Descoux dit qu’elle n’a pas reçu les pièces et conteste le fait que les services ont envoyé ces pièces alors qu’elles ont été envoyées dans un envoi global, par mail groupé et que c’est la Sous-Préfecture qui lui a dit d’intenté une action contre la commune auprès du Tribunal Administratif. Monsieur le Maire répond que la Sous-Préfecture a seulement donné la procédure si elle voulait intenter une action auprès du Tribunal Administratif.
Monsieur le Maire explique qu’il n’avait pas le choix pour défendre la commune attaquée devant le Tribunal Administratif et qu’à partir du moment où la mairie engage des frais dans une procédure, il est demandé des dépends à la partie adverse, selon l’article L.761-1 du Code la justice administrative.
Mme Descoux dit à Monsieur le Maire que c’est facile d’arrêté ça.
Monsieur le Maire lui répond qu’elle aussi peut faire arrêter la procédure.
Il demande à Mme Descoux d’assumer ses actes et si le juge lui donne raison elle ne paiera rien.
Depuis octobre 2018, Monsieur le Maire indique qu’il y a eu 8 recours d’élus du conseil municipal
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INFORMATIONS DIVERSES
modification tri sélectif : (emballages plastiques et carton etc) explication dans la lettre du
SIETREM distribuée dans les boîtes aux lettres – test sur 3 mois.
Frelons asiatiques : Marne et Gondoire a signé un partenariat avec des entreprises pour prendre
en charge les demandes des habitants
Remerciements des associations pour l’attribution d’une subvention en 2019 : AJT (Amicale des
Jeunes de Thorigny, Amicale des Retraités, Arts et loisirs, CAP (Courir avec Pomponne), Club Rando
de Pomponne, Photo club pomponnais, Rythme et forme.
QUESTIONS DES ELUS
Questions adressées à Monsieur le Maire pour le conseil municipal
du 14/06/2019 par le groupe EIP
Monsieur le Maire, le conseil vous ayant autorisé à signer le protocole d'accord transactionnel entre la SEMM de Montévrain, la SCCV la Madeleine, la SCCV Chabaneaux, la SASU Homegestic et la commune de Pomponne, pouvez-vous nous informer précisément si ce dernier a bien été signé et à quelle date ?
Réponse :
Le protocole d'accord que nous avons négocié depuis plusieurs mois est censé mettre un terme aux contentieux qui nous oppose à la SEMM et permettre la réalisation d'une opération qui répond à nos attentes. La signature était programmée le 13 mai, tout était prêt. Mais deux conseillers dont un du groupe "Pomponne Autrement", Madame DESCOUX et Monsieur BEDU ont introduit le 29/04/2019 un recours en annulation de notre délibération auprès du TA. Cette instance ne m'interdit pas de signer le protocole 13
mais elle le rend inapplicable. En conséquence, la SEMM a refusé de le signer et en a profité pour accroître ses exigences vis-à-vis de la commune. Nous avons confié l'affaire à notre conseil pour essayer de trouver une issue à ce nouvel avatar.
Suite à cet accord, pouvez-vous nous communiquer la planification du début des travaux des différentes phases, ainsi que la date de livraison des logements ?
Réponse :
NON.
- Qu'en est-il de la nouvelle demande de permis de construire déposé par la SEMM de Montévrain concernant le lot incluant le pavillon Chabaneaux?
Réponse :
Idem. La signature du protocole est un préalable.
- Suite à la fermeture du site Métin, devons-nous craindre, tout comme c'est le cas actuellement pour le terrain de Wipelec, à une nouvelle friche industrielle sur la commune de Pomponne?
Réponse :
La société Wipelec a cessé son activité en juin 2012. Afin de maîtriser le devenir du site, le Conseil Municipal avait préalablement délibéré le 29 septembre 2011 pour déléguer son droit de préemption à l'EPFIF dans le cadre du projet de cœur urbain de la CAMG.
A l'époque, La société Wipelec avait décliné l'offre de l'EPFIF. La situation est restée en l'état et seule la DRIEE est intervenue sur le site pour écarter tout risque de pollution.
Depuis la CAMG a abandonné le projet de Nouveaux Quartiers Urbains (NQU) conduit par la SPLA mais elle a réaffirmé l'intérêt communautaire d'un périmètre autour du pont en X englobant le quai Gaudineau et le garage Métin (délibération du Conseil Communautaire du 1er octobre 2018). Aujourd'hui d'autres parcelles sont en voie de mutation et c'est pourquoi nous avons délibéré ce soir même afin de nous permettre d'élaborer un projet d'aménagement global de ce quartier. Nous allons éviter d’avoir une friche industrielle supplémentaire.
Les questions du groupe « Pomponne Autrement » sont arrivées hors délai et je ne devrais pas y répondre. Monsieur le Maire dit qu’il n’a pas préparé les réponses mais va y répondre et demande aux élus d’envoyer les demandes plus tôt.
Questions du Groupe « POMPONNE AUTREMENT »
au Conseil Municipal du 14 juin 2019
1. Environnement : Nous constatons un nouvel épisode de prolifération des chenilles processionnaires du chêne sur l’ensemble du territoire de Pomponne. Or aucun COPIL n’a, semble t-il, été organisé comme les années précédentes avec Paris vallée de la Marne pour surveiller l’évolution de cette population par la FREDON et/ou l’INRA afin de prendre des mesures préventives. La population se trouve démunie devant cette nouvelle invasion avec tous les risques que cela comporte en cette période : urtications, allergies avec oedème de Quincke, détresse respiratoire ….notamment sur les enfants et également risques sur les animaux de compagnie. Quelles sont les dispositions urgentes que compte prendre la mairie pour remédier à cette situation ??? Attention un certain nombre de propriétaires excédés sont prêts à abattre les chênes dans leur jardin !
Réponse :
Madame Françoise dit qu’elle n’a eu que des demandes sur la Pomponnette. La Camg dit qu’il n’y a pas d’autres communes qui sont concernées.
Elle dit que c’est PVM Paris Vallée de la Marne qui est en charge de ce problème mais pour l’instant il ne traite que les lieux qui sont aux alentours de structures accueillant du public : crèche, école etc. Pas de COPIL pour l’instant.
La commune suit le dossier de près.
2. Travaux : Où en est le projet d’aménagement de la circulation, route de Villevaudé et chemin des grès ? des tracés qui d’ailleurs ont disparu, ont laissé espérer une réalisation prochaine ! les riverains souhaitent 14
ne pas être mis devant le fait accompli à leur retour de vacances sans avoir été informés précisément au préalable.
Réponse :
Une information sera mise dans le prochain VP ; La planification n’est pas encore faite mais les travaux sont prévus cet été. 3 chicanes sont prévues route de Villevaudé et une chemin des Grès.
3. Environnement : Y-a-t-il actuellement sur l’ensemble de la commune une campagne de surveillance des frondaisons qui ont tendance à toucher les lignes aériennes éclairage, électricité, téléphone... les risques d’incidents et de coupure se multiplient !
Réponse :
Madame Françoise dit que tout ce qui est sur la voie publique est fait. Si c’est sur le domaine privé, des courriers sont envoyés aux propriétaires.
Si danger imminent, le Maire a la possibilité d’intervenir.
4. Scolaire : Comment le jury pour le concours d’éloquence a-t-il été sélectionné ? Pourquoi l’adjointe aux affaires sociales et scolaires n’a-t-elle pas informé les membres de la commission ?
Réponse :
Mme Péreira dit que c’est un projet d’école. Ce n’est pas la mairie qui a mis en place ce projet.
5. Travaux : 75 rue de Paris. A quoi correspond le déboisement qui a été fait récemment ? Par qui a-t-il été fait ?
Réponse :
Mme Françoise répond que cette parcelle au 71 rue de Paris, appartient à Marne et Gondoire qui l’a déboisée. Cela débordait sur la voisine près du ru de porte mer.
6. Environnement : Est-il prévu l’installation d’un nouveau pylône pour les opérateurs de téléphonie mobile ? Si oui à quel endroit ? Quelle hauteur ?
Réponse :
Non aucun pylône n’est prévu pour l’instant.
7. Travaux : Pourquoi la reprise du revêtement du trottoir devant la maison de la presse a-t-elle été faite d’une autre couleur que le revêtement existant ? Quel est l’intention esthétique ?
Réponse :
C’est une rustine en béton désactivé. Ce sera remonté à ENEDIS.
8. Environnement : Tous les riverains de la rue de Paris se plaignent à nouveau des nuisances sonores insupportables provenant des rodéos automobiles depuis la Zone d’activités de Saint-Thibault. La mairie peut-elle intervenir auprès de la municipalité de cette ville pour que ces incivilités cessent ?
Réponse :
Ce sont des motos. Des riverains ont appelé Mme Françoise à 22h00 un week-end qui a appelé la Police Nationale qui est déjà intervenue. Les habitants doivent appeler la Police Nationale directement. La ville de Saint-Thibault est au courant.
9. Environnement : Le numéro d’astreinte du festival « Marvelous Island » afin de faire constater le volume sonore ne fonctionne pas. Une fois de plus les Pomponnais ont été gênés par le bruit tout le week- end. Quelle est la position de la mairie sur la tenue de cette manifestation l’année prochaine ?
Réponse :
Madame Françoise a eu une réponse du festival qui a répondu que le téléphone était en fonction et ils ont bien respecté l’organisation prévue pour le bruit.
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Fin de séance à 23h00