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Arrêté - Préfecture - Creuse - Septembre 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - septembre 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - juin 16 30
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - juin 16 30)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Transports, Eau et assainissement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2022-078
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2022 Sommaire
DDETSPP de la Creuse /
23-2022-06-16-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 (3 pages) Page 5
23-2022-06-16-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 (12 pages) Page 9
DDETSPP de la Creuse / Service Inclusion Sociale
23-2022-05-31-00004 - Arrêté fixant la composition du conseil médical
départemental en formation restreinte. (2 pages) Page 22
DDT de la Creuse /
23-2022-06-16-00006 - Arrêté relatif à une période complémentaire
d'ouverture de la vénerie sous-terre du blaireau durant la campagne
cynégétique 2022-2023 dans le département de la Creuse (2 pages) Page 25
DDT de la Creuse / SERRE
23-2022-06-23-00001 - Arrêté de renouvellement du statut d'une
pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu dit
"Chezeau Bernard" sur la commune de TERCILLAT (12 pages) Page 28
23-2022-06-20-00001 - Arrêté portant mise en demeure de déposer une
demande d'autorisation environnementale pour la part supplémentaire de
puissance disponible sur le site fondé en titre du moulin de Chantegrelle,
en barrage de la Creuse, sur la commune d'Ahun (4 pages) Page 41
23-2022-06-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
déclaration relatif à la régularisation administrative d’un plan d’eau situé
sur la commune de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS (12 pages) Page 46
23-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 07/2022 définissant les
itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds (8 pages) Page 59
23-2022-06-21-00002 - Récépissé de déclaration portant régularisation d’un
plan d’eau sur la commune de Saint-Dizier-La-Tour au lieu-dit « Ponty » (8
pages) Page 68
23-2022-06-27-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de
travaux de réfection d'un aqueduc sur la RD 7 communes de ROYERE DE
VASSIVIERE et SAINT MARTIN CHATEAU (6 pages) Page 77
23-2022-06-29-00004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de
travaux de réfection du pont de Montalétang sur la RD 58 commune de
SAINT MOREIL (6 pages) Page 84
Préfecture de la Creuse / BSIT
23-2022-06-21-00005 - AP Dérogation 2022 SEM d'Evaux Réhabilitation
Grand Hôtel (tranches 1 2 3) (4 pages) Page 91
2 Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection civile
23-2022-06-13-00005 - Arrêté portant autorisation de création et
d'utilisation d'un aérodrome à usage privé sur la commune du Chauchet (6
pages) Page 96
Préfecture de la Creuse / Bureau de la sécurité publique et des polices
administratives
23-2022-06-21-00003 - 4 jours de Trial à SARDENT du 14 au 17 juillet 2022 (5
pages) Page 103
23-2022-06-22-00001 - 4ème Manche du Championnat de France d'Enduro
de Boussac les 9 et 10 juillet 2022 (5 pages) Page 109
23-2022-06-27-00002 - 6h d' Endurance Solex et Mobs le 30 juillet 2022 à
Parsac (5 pages) Page 115
23-2022-06-21-00001 - 6h d'Endurance Solex et Mobs à MOUTIER-MALCARD
le samedi 2 juillet 2022 (5 pages) Page 121
23-2022-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de la Course de
Tracteurs les 6 et 7 août 2022 à Saint-Dizier-Masbaraud (4 pages) Page 127
23-2022-06-29-00003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
"HALFTRIMAN des Monts de GUERET" les 2 et 3 juillet 2022 (6 pages) Page 132
23-2022-06-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation
du cicruit de Moto-Cross de Crozant (4 pages) Page 139
23-2022-06-20-00003 - Trial 4X4, AUTO,BUGGY, et Trophée de France de
TRUCK TRIAL les 16 et 17 juillet 2022 à Royère-de-Vassivière (4 pages) Page 144
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution
du budget primitif principal 2022 de la commune de
Chambon-Sainte-Croix (4 pages) Page 149
Préfecture de la Creuse / Direction des Services du Cabinet
23-2022-06-16-00009 - Décision préfectorale
n°2022-06/23/ElecTransp-L179-APO du 17 juin 2022 approuvant le projet de
création de deux portées sur la ligne électrique à 90 000 Volts Eguzon -
Vignes - La Souterraine et la ligne électrique à 90 000 Volts La Souterraine –
Age - Ville Sous Grange, situé sur les communes de La Souterraine et de
Fursac. (2 pages) Page 154
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2022-06-24-00004 - Arrêté modifiant le régime de priorité au carrefour
de la RD941 avec la RD982 AUBUSSON-MOUTIER ROZEILLE (2 pages) Page 157
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2022-06-16-00008 - Arrêté prononçant la prorogation et la distraction du
régime forestier de terrains appartenant à la commune de STE FEYRE sis sur
la commune de STE FEYRE (2 pages) Page 160
3 Préfecture de la Creuse / Secrétariat général
23-2022-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle THILL, DDETSPP de la Creuse (8 pages) Page 163
23-2022-06-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle THILL, DDETSPP de la Creuse, en matière d'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes de l'Etat (4 pages) Page 172
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2022-06-08-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de la
Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles.odt (1 page) Page 177
23-2022-06-28-00003 - Transfert de biens immobiliers de la section de
Dourdonas (4 pages) Page 179
23-2022-06-28-00004 - Transfert de biens immobiliers de la section de
Grand Veau (3 pages) Page 184
23-2022-06-28-00005 - Transfert de biens immobiliers de la section du
Mazeau (3 pages) Page 188
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2022-06-24-00005 - décision n°/2022 du 24 juin 2022 fixant la liste des
hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les
départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des
hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants (7 pages) Page 192
4 DDETSPP de la Creuse
23-2022-06-16-00003
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-16-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 5 A R R E T E N°
Accordant la Médaille d’Honneur Agricole
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022
La Préfète,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’hon- neur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
A R R E T E
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur BIGOURET Olivier
Employé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLER- MONT-FERRAND
demeurant à MOUTIER-ROZEILLE
- Madame DURON Gaelle
Chargée clientèle agricole expert, GROUPAMA D'OC, GUÉRET
demeurant à TARDES
- Monsieur GASTAL Michel
Responsable études qualité, GROUPAMA D'OC, GUÉRET
demeurant à LADAPEYRE
- Madame GEORGES Sabine
Technicien service retraite, MSA LIMOUSIN, LIMOGES
demeurant à GUERET
- Monsieur GIBOUTET Philippe
Chargé de clientèle professionnelle, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MU- TUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
demeurant à LA SOUTERRAINE
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-16-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 6 - Monsieur JEANJON Nicolas
Employé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLER- MONT-FERRAND
demeurant à GUERET
- Madame MAZERAT Céline
Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLER- MONT-FERRAND
demeurant à SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT
- Monsieur POITRENAUD Christophe
Inspecteur sinistres, GROUPAMA D'OC, GUÉRET
demeurant à AZERABLES
- Monsieur SERVIAT Fabrice
Responsable de rayon, JARDINERIES MONPLAISIR, COGNAC
demeurant à SAINT-HILAIRE-LE-CHÂTEAU
Article 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame COUDERT Marie-Hélène
Salariée service ass, MSA LIMOUSIN, LIMOGES
demeurant à AUBUSSON
- Monsieur GASTAL Michel
Responsable études qualité, GROUPAMA D'OC, GUÉRET
demeurant à LADAPEYRE
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur GASTAL Michel
Responsable études qualité, GROUPAMA D'OC, GUÉRET
demeurant à LADAPEYRE
Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur GASTAL Michel
Responsable études qualité, GROUPAMA D'OC, GUÉRET
demeurant à LADAPEYRE
- Madame JALLET Annick
Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLER- MONT-FERRAND
demeurant à NOTH
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-16-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 7 - Madame PEROT Nathalie
Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLER- MONT-FERRAND
demeurant à SAINTE-FEYRE
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture.
Guéret, le 16 juin 2022
La Préfète
Signé : Virginie DARPHEUILLE
Voies de recours : Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal admi- nistratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-16-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 8 DDETSPP de la Creuse
23-2022-06-16-00002
Arrêté accordant la médaille d'honneur du
travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet
2020
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-16-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 9 A R R E T E N°
Accordant la Médaille d’Honneur du Travail
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022
La Préfète,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l’attribution de la médaille d’honneur du travail ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
A R R E T E
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur AUPETIT Dominique
Peintre en bâtiment, ENTREPRISE DE PEINTURE CADILLON, GUÉRET demeurant à SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT
- Monsieur BASTIER René
Technicien maintenance outillage assemblage, LS INDUSTRIE, LA SOUTER- RAINE
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Monsieur BAUER Patrick
Pilote de Production, SARL INNOV'IA 3I, PONTAUMUR
demeurant à DONTREIX
- Monsieur BOUDEAU Serge
Opérateur logistique, TB INDUSTRIE, GUERET
demeurant à GUERET
- Monsieur BOULESTIN William
Commercial, GENERALE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE, LIMOGES demeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
- Madame BOURSAUD Armelle
Responsable proximité, CARSAT CO, LIMOGES
demeurant à SAINT-DIZIER-LES-DOMAINES
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-16-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 10 - Monsieur CARRAT Dimitri
Responsable Opérationnel, ALIMENT BETAIL LIMOUSIN SAS, SAINT-LÉGER-BRI- DEREIX
demeurant à VILLARD
- Madame CARRERE Marie-Aude
Technicien relations professionnelles de santé, CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, GUÉRET
demeurant à SAINTE-FEYRE
- Monsieur COULAUDON Christophe
Référent service devis export, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à CLUGNAT
- Monsieur CRABOS Francis
Chef d'équipe, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLAC
demeurant à GENOUILLAC
- Monsieur CUAU Fabrice
Responsable service social 23, CARSAT CO, LIMOGES
demeurant à SAINT-MARTIAL-LE-MONT
- Monsieur DARFEUILLE Dominique
Cadre confirmé, A.C.E.C. FAUCHER FERRIER ET ASSOCIES, GUERET demeurant à GUERET
- Monsieur DEBOUSSET Dominique
Chauffeur PL, COLAS FRANCE, LA BRIONNE
demeurant à RIMONDEIX
- Monsieur DESPLATS Christophe
Formateur pour adulte, AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFES- SIONNELLE DES ADULTES, SAINT-SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS
demeurant à GUERET
- Madame DUMIGNARD Karine
Aide à domicile, Association d'aide à domicile, LA SOUTERRAINE demeurant à SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE
- Monsieur DUMON Pascal
Chauffeur PL, COLAS FRANCE, LA BRIONNE
demeurant à SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS
- Madame DUPEUX Catherine
Agent de service hôtelier, DEVELOPPEMENT DES FOYERS DE PROVINCE, BUDE- LIÈRE
demeurant à BUDELIERE
- Monsieur DUPEUX David
Opérateur de Fabrication, ALIMENT BETAIL LIMOUSIN SAS, SAINT-LÉGER-BRI- DEREIX
demeurant à VILLARD
- Monsieur DUTHEIL Jean-Philippe
Conducteur d'engins, COLAS FRANCE, LA BRIONNE
demeurant à TROIS-FONDS
- Monsieur FERREIRA Acacio
Maçon chauffeur PL, COLAS FRANCE, LA BRIONNE
demeurant à GUERET
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-16-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 11 - Monsieur FOURNIER Claude
Formateur, AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, SAINT-SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS
demeurant à CHENERAILLES
- Madame FRADET Sandrine
Conseillère en gestion des droits, POLE EMPLOI, GUÉRET
demeurant à NOTH
- Monsieur GAGNERAULT David
Chargé d'usine, COLAS FRANCE, LA BRIONNE
demeurant à DUN-LE-PALESTEL
- Monsieur GALATAUD Sébastien
Conducteur d'engins, COLAS FRANCE, LA BRIONNE
demeurant à LA BRIONNE
- Madame GEOFFRE Nadette
Déléguée Médicale, PIERRE FABRE MEDICAMENT INFORMATION, CASTRES demeurant à SAINT-MEDARD-LA-ROCHETTE
- Monsieur GORSSE Jimmy
Préparateur Outillage, AMIS, MONTLUCON
demeurant à BUDELIERE
- Monsieur GUENZI Philippe
Chauffeur PL, COLAS FRANCE, CONDAT-SUR-VIENNE
demeurant à SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE
- Monsieur GUILLEMAIN Roger
Technicien, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à MOUTIER-MALCARD
- Monsieur GUILLOT Ludovic
Conducteur d'engins, COLAS FRANCE, CONDAT-SUR-VIENNE
demeurant à SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE
- Monsieur GUILLOT Nicolas
Chef d'usine, COLAS FRANCE, LA BRIONNE
demeurant à SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU
- Monsieur JAUGEARD Stéphane
Formateur, AFPA ACCES A L' EMPLOI, LIMOGES
demeurant à SAINTE-FEYRE
- Madame LANOTTE Christelle
Secrétaire, AGENCE DE LA MARCHE ET DU LIMOUSIN, LA SOUTERRAINE demeurant à LA SOUTERRAINE
- Madame LARTIGAU Rachel
Agent de service hôtelier, DEVELOPPEMENT DES FOYERS DE PROVINCE, BUDE- LIÈRE
demeurant à SAINT-PRIEST
- Madame LECAPLAIN Caroline
Conseillère, POLE EMPLOI, BORDEAUX
demeurant à SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS
- Madame LEGO Francine
Assistante, A.C.E.C. FAUCHER FERRIER ET ASSOCIES, GUERET
demeurant à SAINT-PARDOUX-LES-CARDS
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-16-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 12 - Madame LUZARRAGA Corinne
Assistante, A.C.E.C. FAUCHER FERRIER ET ASSOCIES, GUERET
demeurant à GUERET
- Madame MEROT Christelle
Agent de service hôtelier, DEVELOPPEMENT DES FOYERS DE PROVINCE, BUDE- LIÈRE
demeurant à BUDELIERE
- Madame MORLON Véronique
Conseillère services assurance maladie, CARSAT CO, LIMOGES
demeurant à SAINT-CHABRAIS
- Monsieur MUTLU Derya
Référent logistique, TB INDUSTRIE, GUERET
demeurant à GUERET
- Monsieur PATINET Francis
Ouvrier en usine, AUBERT & DUVAL, LES ANCIZES-COMPS
demeurant à DONTREIX
- Madame PEYRONNEAU Sandrine
Employée commerciale, CSF, AUBUSSON
demeurant à AUBUSSON
- Monsieur PLANCHAT Thierry
Dessinateur d'études, SAINT GOBAIN GLASS FRANCE, COURBEVOIE demeurant à JARNAGES
- Madame PRUDHOMME Chantal
Secrétaire-Comptable, ALIMENT BETAIL LIMOUSIN SAS, SAINT-LÉGER-BRIDE- REIX
demeurant à LE GRAND-BOURG
- Madame PRUNIERES Cécile
Technicien , CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE, GUÉRET demeurant à GUERET
- Monsieur RICHIN Didier
Opérateur de fabrication, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSON demeurant à AUBUSSON
- Madame RICHIN Sylvie
Conducteur de ligne 1, FROMAGERIES PERREAULT, AHUN
demeurant à AHUN
- Monsieur RIGAUD Jean Francois
Conducteur de lignes, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à DUN-LE-PALESTEL
- Monsieur RODIER Eric
Conducteur d'engins, COLAS FRANCE, LA BRIONNE
demeurant à NAILLAT
- Madame RONDARD Valérie
Conducteur de ligne 1, FROMAGERIES PERREAULT, AHUN
demeurant à CRESSAT
- Madame RYAT Nelly
Employée de Commerce, CSF, AUBUSSON
demeurant à AUBUSSON
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-16-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 13 - Madame SIVAN Nathalie
Conseillère, POLE EMPLOI, BORDEAUX
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Monsieur TISSIER Jean Jacques
Cadre confirmé, A.C.E.C. FAUCHER FERRIER ET ASSOCIES, GUERET demeurant à GUERET
- Madame TROUSSET Sabrina
Employée Commerciale, CSF, BOURGANEUF
demeurant à SAINT-PRIEST-PALUS
- Monsieur VEDIE Cyril
Agent de production, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à BOUSSAC
- Monsieur VERDEAU Guillaume
Gestionnaire de risques en assurances, GRUAU/FRANCOIS DOMINIQUE, GUE- RET
demeurant à GUERET
- Monsieur VILLARD Christophe
Opérateur expéditions, FROMAGERIES PERREAULT, AHUN
demeurant à LE DONZEIL
- Monsieur VILLARD Thierry
Opérateur logistique, TB INDUSTRIE, GUERET
demeurant à LA BRIONNE
Article 2 : La médaille d’honneurdu travail VERMEIL est décernée à :
- Monsieur AUPETIT Dominique
Peintre en bâtiment, ENTREPRISE DE PEINTURE CADILLON, GUÉRET demeurant à SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT
- Monsieur BASTIER René
Technicien maintenance outillage assemblage, LS INDUSTRIE, LA SOUTER- RAINE
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Madame BLERON Muriel
Employée de banque, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
- Monsieur BOULESTIN William
Commercial, GENERALE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE, LIMOGES demeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
- Monsieur BRETAGNON Olivier
Maçon, SOCIETE MONSOISE DE CONSTRUCTIONS FAURE, PONTAUMUR demeurant à MERINCHAL
- Madame CHARRE Nathalie
Comptable, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à GARTEMPE
- Monsieur CHEMISIER Jean-Louis
Magasinier, VILLEMONT ANDRE SA, MONTGIVRAY
demeurant à MOUTIER-MALCARD
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-16-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 14 - Monsieur CRABOS Francis
Chef d'équipe, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLAC
demeurant à GENOUILLAC
- Monsieur DARFEUILLE Dominique
Cadre confirmé, A.C.E.C. FAUCHER FERRIER ET ASSOCIES, GUERET demeurant à GUERET
- Madame DROCOURT Laurence
Secrétaire de direction, ORDRE MEDECINS DE LA CREUSE, GUÉRET demeurant à BENEVENT-L'ABBAYE
- Monsieur DUMON Pascal
Chauffeur PL, COLAS FRANCE, LA BRIONNE
demeurant à SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS
- Madame DURANCEAU Catherine
Employée de banque, BNP PARIBAS, PARIS
demeurant à SAINT-LAURENT
- Monsieur DUSSOT Christophe
Animateur Qualité, AMIS, MONTLUCON
demeurant à SAINT-FIEL
- Madame FAURE Sandrine
Exploitante camionnage, TRANSPORTS BERNIS, GUÉRET
demeurant à LA BRIONNE
- Madame FAYADAS Clara
Gestionnaire budgetaire, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE, GUÉRET
demeurant à GUERET
- Madame FENILLE Isabelle
Responsable administration des ventes, TB INDUSTRIE, GUERET demeurant à SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS
- Monsieur GAGNERAULT David
Chargé d'usine, COLAS FRANCE, LA BRIONNE
demeurant à DUN-LE-PALESTEL
- Monsieur GARDE Jean-Michel
Maçon, SOCIETE MONSOISE DE CONSTRUCTIONS FAURE, PONTAUMUR demeurant à MERINCHAL
- Madame GAUMET Ghislaine
Ingénieure de formation, AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFES- SIONNELLE DES ADULTES, BORDEAUX
demeurant à LA BRIONNE
- Monsieur GIRONDON Philippe
Maçon, SOCIETE MONSOISE DE CONSTRUCTIONS FAURE, PONTAUMUR demeurant à MERINCHAL
- Monsieur GOZARD Sébastien
Opérateur logistique, TB INDUSTRIE, GUERET
demeurant à GLENIC
- Monsieur JOLITON André
Agent de fabrication, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSON demeurant à BLESSAC
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-16-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 15 - Monsieur LARPIN Pascal
Ouvrier chargé maintenance, IMERYS CERAMICS FRANCE, SOUMANS demeurant à SOUMANS
- Madame LEGO Francine
Assistante, A.C.E.C. FAUCHER FERRIER ET ASSOCIES, GUERET
demeurant à SAINT-PARDOUX-LES-CARDS
- Madame LUZARRAGA Corinne
Assistante, A.C.E.C. FAUCHER FERRIER ET ASSOCIES, GUERET
demeurant à GUERET
- Madame MALLETERRE Michelle
Technicienne logistique, AUBERT & DUVAL, LES ANCIZES-COMPS demeurant à CHARRON
- Monsieur MALTERRE Thierry Bruno
Coordinateur de ligne, SOC EQUIPEMENTS BOULANGERIE PATISSERIE, LAVA- VEIX-LES-MINES
demeurant à SAINT-PARDOUX-LE-NEUF
- Madame MASQUELIER Katia
Opérateur de production, TB INDUSTRIE, GUERET
demeurant à GUERET
- Monsieur MONTEIL Jean-Louis
Chef de chantier, EIFFAGE ENERGIE FERROVIAIRE, 13E ARRONDISSEMENT demeurant à AHUN
- Monsieur PASTORI Jean Michel
Conseiller patrimonial, BNP PARIBAS, PARIS
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Monsieur RIGAUD Jean Francois
Conducteur de lignes, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à DUN-LE-PALESTEL
- Madame SIMONNETON Christine
Employée de banque, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, LYON demeurant à CHAMBON-SUR-VOUEIZE
- Madame THOMAS Sylvie
Assistante des ressources humaines, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GE- NOUILLAC
demeurant à SAINT-FIEL
- Monsieur TISSIER Jean Jacques
Cadre confirmé, A.C.E.C. FAUCHER FERRIER ET ASSOCIES, GUERET demeurant à GUERET
- Madame VANOVERBEKE CHAPUT Sylvie
Employée de banque, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, CLERMONT-FERRAND
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Monsieur VIRLOJEUX Didier
Responsable conduite de travaux, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à GUERET
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-16-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 16 Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur AUPETIT Dominique
Peintre en bâtiment, ENTREPRISE DE PEINTURE CADILLON, GUÉRET demeurant à SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT
- Monsieur BARCAT Maurice
Technicien de maintenance, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à GLENIC
- Madame CAILLAUD Chantal
Comptable, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE, GUÉRET demeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
- Monsieur CHATEL Eric
Chauffeur PL, COLAS FRANCE, LA BRIONNE
demeurant à SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT
- Monsieur CHAULET Bruno
Technicien service après vente, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSON demeurant à LA CHAUSSADE
- Monsieur CHEMISIER Jean-Louis
Magasinier, VILLEMONT ANDRE SA, MONTGIVRAY
demeurant à MOUTIER-MALCARD
- Monsieur CRABOS Francis
Chef d'équipe, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLAC
demeurant à GENOUILLAC
- Monsieur DARFEUILLE Dominique
Cadre confirmé, A.C.E.C. FAUCHER FERRIER ET ASSOCIES, GUERET demeurant à GUERET
- Monsieur DUFOUR Thierry
Technicien qualité, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-FURSAC
- Madame DUMAZET Monique
Agent technique, FOYER RESIDENCE DE L'EAU BONNE, CHENERAILLES demeurant à PUY-MALSIGNAT
- Madame DURANCEAU Catherine
Employée de banque, BNP PARIBAS, PARIS
demeurant à SAINT-LAURENT
- Monsieur FAYADAS Régis
Responsable bout froid, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLAC demeurant à SAINTE-FEYRE
- Monsieur FRANCILLON Thierry
Agent de fabrication, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSON demeurant à BOSROGER
- Monsieur GIRONDON Philippe
Maçon, SOCIETE MONSOISE DE CONSTRUCTIONS FAURE, PONTAUMUR demeurant à MERINCHAL
- Monsieur LECLAINCHE Jacques
Agent maintenance, VALEO MATERIAUX DE FRICTION, LIMOGES demeurant à LA SOUTERRAINE
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-16-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 17 - Madame LEGO Francine
Assistante, A.C.E.C. FAUCHER FERRIER ET ASSOCIES, GUERET
demeurant à SAINT-PARDOUX-LES-CARDS
- Monsieur LHOMET Michel
Technicien, ENGIE ENERGIE SERVICES, LIMOGES
demeurant à MASBARAUD-MERIGNAT
- Monsieur LOUIS Thierry
Chef d'Atelier, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLAC
demeurant à MORTROUX
- Madame LOUSSON Laurence
Employée gestionnaire de clientèle, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, GUERET
demeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
- Madame LUZARRAGA Corinne
Assistante, A.C.E.C. FAUCHER FERRIER ET ASSOCIES, GUERET
demeurant à GUERET
- Madame MONTENON Nicole
Technicienne référente, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE, GUÉRET
demeurant à SAINTE-FEYRE
- Monsieur QUINET Daniel
Directeur technique, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à BOUSSAC
- Monsieur RIGAUD Jean Francois
Conducteur de lignes, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à DUN-LE-PALESTEL
- Monsieur SANTO Christophe
Conducteur de lignes, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE
- Madame THOMAS Sylvie
Assistante des ressources humaines, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GE- NOUILLAC
demeurant à SAINT-FIEL
- Monsieur TISSIER Jean Jacques
Cadre confirmé, A.C.E.C. FAUCHER FERRIER ET ASSOCIES, GUERET demeurant à GUERET
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur AUFORT Philippe
Conducteur de lignes, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINTE-FEYRE
- Monsieur BONNIN Didier
Conducteur de lignes, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à NOTH
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-16-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 18 - Madame CHAUBRON Nathalie
Comptable, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à BOUSSAC
- Madame DALOT Claude,
Correspondant fonctionnel d'applications, CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SO- CIALE, GUÉRET
demeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
- Monsieur DARFEUILLE Dominique
Cadre confirmé, A.C.E.C. FAUCHER FERRIER ET ASSOCIES, GUERET demeurant à GUERET
- Monsieur DEVILETTE Claude
Conducteur de lignes, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Monsieur DUVAL Eric
Contrôleur délégué du directeur, CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, GUÉRET
demeurant à MANSAT-LA-COURRIERE
- Monsieur ETHEVE Charles
Technicien Logistique, SOCIETE AIR FRANCE, VILLENEUVE-LE-ROI demeurant à SAINT-MARIEN
- Monsieur GALLINARO Patrick
Technicien Supérieur du Son, FRANCE BLEU CREUSE, GUERET
demeurant à GUERET
- Monsieur HARDOY Alain
Opérateur règleur, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Monsieur IMBERT Claude
Responsable SG, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à LUSSAT
- Monsieur LECHIFFLART Frédéric
Conseiller de clientèle particuliers, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, BORDEAUX
demeurant à SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS
- Madame LEGO Francine
Assistante, A.C.E.C. FAUCHER FERRIER ET ASSOCIES, GUERET
demeurant à SAINT-PARDOUX-LES-CARDS
- Madame LUZARRAGA Corinne
Assistante, A.C.E.C. FAUCHER FERRIER ET ASSOCIES, GUERET
demeurant à GUERET
- Madame MEDINA Isabelle
Agent administratif, CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, GUÉRET demeurant à MONTAIGUT-LE-BLANC
- Monsieur MESTRE Alain
Responsable groupe, DAGARD, BOUSSAC
demeurant à BOUSSAC
- Monsieur MICHALOWSKI Christian
Technicien méthodes, INDRAERO SIREN, LE PÊCHEREAU
demeurant à VAREILLES
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-16-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 19 - Monsieur PARIS Albert
Salarié d 'usine, LES MONTAGNES D'AUZANCES, AUZANCES
demeurant à AUZANCES
- Monsieur PAROTIN Bruno
Technicien outillage, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE
- Monsieur POPINEAU Claude
Magasinier, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSON
demeurant à AUBUSSON
- Madame RAOUL Françoise
Agent administratif, LES MONTAGNES D'AUZANCES, AUZANCES demeurant à LA SAUNIERE
- Madame RAYNAUD Sylvie
Assistante commerciale, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSON demeurant à AUBUSSON
- Monsieur RICHARD Patrick
Cariste, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE
demeurant à LA SOUTERRAINE
- Madame ROUGERON Catherine
Employée commerciale, CSF, AUBUSSON
demeurant à SAINT-AMAND
- Madame ROUZEAUD Joelle
Manager de secteur ressources, CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, GUÉ- RET
demeurant à GUERET
- Monsieur SABARLY Thierry
Employé commercial, CSF, BOURGANEUF
demeurant à BOSMOREAU-LES-MINES
- Monsieur TISSIER Jean Jacques
Cadre confirmé, A.C.E.C. FAUCHER FERRIER ET ASSOCIES, GUERET demeurant à GUERET
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le 16 juin 2022
La Préfète,
Signé : Virginie DARPHEUILLE
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-16-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 20 Voies de recours : Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal admi- nistratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-16-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 21 DDETSPP de la Creuse
23-2022-05-31-00004
Arrêté fixant la composition du conseil médical
départemental en formation restreinte.
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-05-31-00004 - Arrêté fixant la composition du conseil médical départemental en formation restreinte. 22 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la composition du conseil médical départemental de la Creuse
en formation restreinte
La Préfète de ia Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.8214,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :
Vu le Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux
Vu le Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de
maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale :
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2019-10-02-002 du 2 octobre 2019 fixant la liste des médecins. agréés du
département de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2019-11-07-004 du 7 novembre 2019 complétant la liste des médecins agréés
du département de la Creuse :
Vu les propositions faites concernant la désignation des médecins généralistes et spécialistes agréés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à
Monsieur Bernard ANDRIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations :
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-03-02-005 du 2 mars 2020 fixant la composition du comité médical
départemental de la Creuse ;
Sur proposition de Monsieur Bernard ANDRIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
1/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-05-31-00004 - Arrêté fixant la composition du conseil médical départemental en formation restreinte. 23 ARRÊTE :
Article 1-.
L'arrêté préfectoral n° 23-2020-03-02-005 du 2 mars 2020 fixant la composition du comité médical
départemental de la Creuse est abrogé.
Sont nommés membres du conseil médical départemental de la Creuse :
Titulaires :
- Monsieur le Docteur Jean-Luc BERNARD, médecin agréé, Président
- Monsieur le Docteur Jean-Marie CONQUET, médecin agréé à Saint-Vaury
- Monsieur le Docteur Patrick VARLET, médecin agréé à Guéret
- Monsieur le Docteur Mathieu DE BASQUIAT, médecin agréé à Marsac
- Monsieur le Docteur Claudiu-Georges DANILA, médecin agréé à Saint-Vaury
Suppléants :
- Monsieur le Docteur Jean-Paul LAMIRAUD, médecin agréé à Ahun
- Monsieur le Docteur Maurice LATHIERE, médecin agréé à Bourganeuf
- Monsieur le Docteur Karim BOUTAYEB, médecin agréé à Viersat
Les membres du Conseil Médical Départemental de la Creuse sont désignés pour une période trois-ans
à compter du 1° juin 2022, pour former le conseil médical en formation restreinte et composer le
collège des médecins agréés en formation plénière.
Article 4.-.
Le Conseil Médical Départemental dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité de son Président.
Article 5 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6. -.
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 31 mai 2022
P/La Préfète,
Le Directeur Départemental Adjoint de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations,
Joseph LUCIANI
2/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-05-31-00004 - Arrêté fixant la composition du conseil médical départemental en formation restreinte. 24 DDT de la Creuse
23-2022-06-16-00006
Arrêté relatif à une période complémentaire
d'ouverture de la vénerie sous-terre du blaireau
durant la campagne cynégétique 2022-2023
dans le département de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2022-06-16-00006 - Arrêté relatif à une période complémentaire d'ouverture de la vénerie sous-terre du blaireau durant la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la Creuse 25 Direction
Re Értre Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 23-2022-06-
relatif à une période complémentaire d'ouverture de la vénerie sous-terre du blaireau durant la
campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 424-2,
L.424-4 et R. 424-S ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant
les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune
sauvage ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie :
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'avis rendu le 21 avril 2022 par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage :
Vu l'avis émis le 21 avril 2022 par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 12 mai 2022 en vue de la participation du public en application
de l'article L. 123-1941 du code de l'environnement avec la note de présentation, et le rapport de
synthèse établi par le Directeur départemental des territoires de la Creuse à l'issue de cette
consultation du public ;
Considérant le rapport de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de mai 2019
(NT/2018/DRE/UPAD/11) relatif à l’état des connaissances sur les populations de blaireaux en France ;
Considérant le suivi et le contrôle de la faune sauvage creusoise réalisés depuis 1996 par le groupe de
travail composé de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Creuse, de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse,
du Laboratoire Départemental d'Analyses d'Ajain, du Groupement de Défense Sanitaire de la Creuse et
de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse ;
Considérant le rapport d'expertise collective de l'ANSES révisé en octobre 2019 concernant la gestion
de la tuberculose bovine et des blaireaux ;
Considérant que le blaireau devient rapidement un réservoir de la tuberculose bovine en cas de
contamination des bovins ;
Considérant les dégâts provoqués par les blaireaux aux installations présentes sur les emprises foncières
des routes départementales et les demandes de destruction de blaireaux présentées par le Conseil
Départemental de la Creuse ;
Considérant les dégâts provoqués par les blaireaux aux installations présentes sur les emprises foncières
du réseau ferré et les demandes pluriannuelles de destruction de blaireaux présentées par l'Unité voie
de Châteauroux de la Société Nationale des Chemins de Fer :
Considérant les dégâts provoqués par les blaireaux aux cultures, récoltes, prairies et moyens de
stockage sur l'ensemble du département de la Creuse ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23 003 Guéret Cédex
Tel : 06.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWwW.Creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2022-06-16-00006 - Arrêté relatif à une période complémentaire d'ouverture de la vénerie sous-terre du blaireau durant la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la Creuse 26 Considérant que les prélèvements opérés par les actions de déterrage (vénerie sous-terre) et de
destruction (battues administratives) ajoutés à la mortalité de blaireaux par collisions routières ne
portent pas atteinte à la pérennité de cette espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant que la vénerie sous-terre, avec un effort de chasse estimé constant, n'a pas affecté
l'équilibre biologique de l'espèce dans ce département ;
Considérant que cette espèce est très rarement prélevée à la chasse à tir en raison notamment de son
rythme biologique et de son activité majoritairement nocturne ;
Considérant l'absence de prédateur naturel de cette espèce ;
Considérant dès lors, que la pratique de la vénerie sous-terre est le principal mode de régulation de
l'espèce blaireau ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Pour la campagne cynégétique 2022-2023, l'exercice de la vénerie sous-terre de l'espèce
blaireau (Meles meles) fait l’objet d'une période d'ouverture complémentaire, à savoir :
- du 1° juillet 2022 jusqu'au 14 septembre 2022 au soir.
- du 15 mai 2023 à 8 heures jusqu'au 30 juin 2023 au soir.
ARTICLE 2 : La vénerie sous-terre du blaireau ne peut s'exercer que par des équipages possédant une
attestation de meute en cours de validité et avec l'accord du détenteur du droit de chasse des terrains
sur lesquels se pratique ce mode de chasse.
4
ARTICLE 3: À l'issue de la période mentionnée à l'article 1”, Mme la Présidente de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Creuse adresse un compte rendu des prélèvements réalisés à M. le
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse.
ARTICLE 4: Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice de celles qui pourraient
s'avérer ultérieurement nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.
ARTICLE 5 : Un recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé au tribunal administratif de
Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, un
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le Sous-préfet d'Aubusson, M, le
Directeur départemental des territoires de la Creuse, M. le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le Colonel, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le Chef du service départemental de la
Creuse de l'Office français de la biodiversité, Mme la Présidente de la Fédération départementale des
chasseurs de la Creuse, les lieutenants de louveterie et les gardes-chasse particuliers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Creuse et affiché dans toutes les communes par les soins de MTS et
MM. les Maires.
Fait à Guéret, le JUIN 267:
Pr L
Virginie D UILLE
2/2
DDT de la Creuse - 23-2022-06-16-00006 - Arrêté relatif à une période complémentaire d'ouverture de la vénerie sous-terre du blaireau durant la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la Creuse 27 DDT de la Creuse
23-2022-06-23-00001
Arrêté de renouvellement du statut d'une
pisciculture d'eau douce composée d'un plan
d'eau situé au lieu dit "Chezeau Bernard" sur la
commune de TERCILLAT
DDT de la Creuse - 23-2022-06-23-00001 - Arrêté de renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu dit "Chezeau Bernard" sur la commune de TERCILLAT 28 PRÉFÈTE Direction DE LA CREUSE Départementale
té des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2DDT-22-50
PORTANT RENOUVELLEMENT DU STATUT D'UNE PISCICUETURE D'EAU DOUCE
COMPOSÉE D'UN PLAN D'EAU
SITUÉE AU LIEU-DIT «CHEZEAU BERNARD »
SUR LA COMMUNE TERCILLAT
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre lil relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 2111, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7 L. 432-2, L.
432-10, L. 432-12,R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-172 et suivants, R. 414-23 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du Code de l'Environnement et relevant de fa rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R. 2141 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.01.2.2.0
ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : OS.56.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Wwyw.creuse.gouv.fr 1/11
DDT de la Creuse - 23-2022-06-23-00001 - Arrêté de renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu dit "Chezeau Bernard" sur la commune de TERCILLAT 29 articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-+ du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU les visites du site effectuées par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date
du 15 mai 2018 et du 10 mai 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole cadastré À 695, 696, 697, et 884
au lieu-dit « Chezeau Bernard» sur la commune de TERCILLAT, en date du 28 octobre 1980 ;
VU la demande présentée par Monsieur HOFFMAN Arnaud en date du 10 mars 2022, au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement enregistrée sous le numéro cascade 23-2022-00073 , et
relative au renouvellement administratif du plan d'eau lui appartenant (cadastré À 695, 696, 697 et 884
sur la commune de TERCILLAT) ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande :
VU le courrier adressé au pétitionnaire en date du 10 juin 2022, l'invitant à faire part de ses remarques
sur le présent arrêté ;
VU l'avis recueillis de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur HOFFMAN Arnaud remplit les conditions
prévues par l’article L. 214-3 du code de l'Environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit, à sa
demande de renouvellement administratif de son plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant du ruisseau de Tercillat, affluent de La Petite Creuse ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre le bon état écologique pour la masse d'eau « L'Étang de la Cellette et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec La Petite Creuse » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès de la pétitionnaire, par courrier
du 10 juin 2022, a soulevé des observations dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre 1 - obiet de l'autorisation et conditions de l’autorisation
Article 1. - Objet
Monsieur HOFFMAN Arnaud, demeurant 73, rue Hallé - 75 014 PARIS, propriétaire du plan d'eau, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage à usage de pisciculture
pour une surface totale en eau de 4 700 m°.
- Localisation :
- lieu-dit : « Chezeau Bernard »
- commune : FERCILLAT
- références cadastrales : À 695, 696, 697, et 884
- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 252 005
- bassin versant du ruisseau de Tercillat, classé en première catégorie piscicole - masse d'eau : FRGR1832, L'Étang de la Cellette et ses affluents depuis la source jusqu'à
sa confluence avec La Petite Creuse
— Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau: X= 627 568 m
Y=66589343m
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DDT de la Creuse - 23-2022-06-23-00001 - Arrêté de renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu dit "Chezeau Bernard" sur la commune de TERCILLAT 30 Article 2. - Nomenclature
La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement :
rubriques
1.21.0
31.0.
3:1.2.0.
31.5.0
3.2.2.0.
d'eau (D).
intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation! Arrêté du 11 convention avec l'attributaire du'débit affecté prévu par septembre 2003 l’article L. 214-9 du code de l'Environnement, prélèvements modifié et installation et ouvrage permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d’eau dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m 3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1000m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur autorisation! Arrêté du 11
d'un cours d'eau, constituant : septembre 2015
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A);
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage où de l'installation (A);
b} entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à/ autorisation! Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007
d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m {autorisation) ;
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit déclaration : Arrêté du 30
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre 2014
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou
dans le lit majeur d’un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet.
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
Dans les autres cas (D).
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un déclaration Arrêté du 13
3/11
DDT de la Creuse - 23-2022-06-23-00001 - Arrêté de renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu dit "Chezeau Bernard" sur la commune de TERCILLAT 31 cours d'eau: février 2002
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A) ; modifié
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation où ouvrage,
y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou
le remblai dans le lit majeur.
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non : déclaration | Arrêté du 9 juin
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); 2021
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 déclaration Arrêté du 1°
(D). avril 2008
Article 3. - Durée de l'autorisation
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-Il du Code de l'Environnement,
l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser Une demande
expresse au Préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables au
moment de la demande.
Article 4. - Transfert de l'autorisation
Le transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires en
fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions
fixées par l'article R. 181-47 du Code de l'Environnement et sous réserve de l'évolution de la
réglementation applicable au moment du transfert
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Article 5. - Réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs
annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
AU terme de ce délai de trois ans, il pourra être procédé, à l'initiative de l’administration, à un contrôle
sur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis
de trois ans, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du Code de
l'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du
propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
e créer un canal de dérivation,
+ mettre en place un partiteur,
af
DDT de la Creuse - 23-2022-06-23-00001 - Arrêté de renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu dit "Chezeau Bernard" sur la commune de TERCILLAT 32 + reprendre entièrement le déversoir,
+ mettre en place un système de vidange de type moine,
* mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des boues présentes dans le plan d'eau,
* assurer la clôture piscicole.
Article 6. - Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 7. - Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8. - Caractéristiques générales
Le plan d'eau possède une superficie en eau de 4 700 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, un
ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson, une prise d'eau et Une dérivation.
ll est alimenté par un ru sans nom (classé en 1°* catégorie piscicole) affluent du ruisseau de Tercillat.
Article 9. - Le Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :
— largeur en crête : 40m;
— hauteur dans l’axe du barrage : 40 m;
— Pente du talus amont : 2,25 pour 1;
- _Pente du talus aval : 2,25 pour 1.
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 400 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement
normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres
arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant
être causés par les systèmés racinaires.
Article 10. - Dérivation - prise d’eau
Afin d'assurer la continuité écologique du cours d’eau alimentant le plan d'eau, une dérivation de celui-
ci sera mise en place en rive gauche et équipée d'un répartiteur de débit afin de préserver le débit minimum biologique du cours d'eau.
- Prise d'eau :
La prise d'eau est réalisée au moyen d'un dispositif de prélèvement qui garantit le maintien en
permanence du débit minimum biologique dans la dérivation soit 10 % du module du cours d'eau ou
au débit mesuré à l’amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Un canal en béton composé de deux embranchements (branche dérivation et branche étang) muni d'une cunette triangulaire (hauteur 4cm x largeur 5 cm) permet le maintien du débit minimum
biologique.
5/11
DDT de la Creuse - 23-2022-06-23-00001 - Arrêté de renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu dit "Chezeau Bernard" sur la commune de TERCILLAT 33 En période d'alimentation normale, le répartiteur dirigera 1/3 des eaux dans l'étang et 2/3 des eaux
dans le ruisseau de contournement. Au-delà du débit de 376 l/s les eaux transiteront par le plan d'eau
par l'intermédiaire d'un seuil déversant sur la prise d'eau.
- Débit Minimum Biologique :
Le débit minimum biologique est fixé à une valeur de 0,20 I.s' équivalant à 10 % du module du cours
d'eau. Dès lors que le débit du cours d'eau en amont du plan d'eau est inférieur à cette valeur, c'est le
débit délivré par le système de maintien du débit réservé dans son état d'entretien normal (non obstrué) qui doit être assuré.
— Dérivation :
La dérivation du ru est assurée par un chenal réalisé en pleine terre ponctuellement busé sur environ 6 m dans une canalisation en PVC de diamètre 800 mm pour permettre le passage d'engins. La dérivation
devra être enrochée si nécessaire pour en assurer la stabilité et devra présenter les mêmes
caractéristiques (granuiométrie, dimensions...) que le ruisseau.
Les caractéristiques de la dérivation sont les suivantes :
° __ longueur : 200 m
* largeur de fond : 0,40 m
°__ profondeur : 0,50 m
‘+ Pente maximale des berges : 45°
Une grille avec un espacement entre les barreaux de 1 cm maximum sera posée dans l'ouvrage de prise d'eau, sur la branche étang, de façon à assurer la clôture piscicole.
Article 11. - Évacuateur de crue
L'évacuateur de crue sera constitué d'un coursier bétonné situé en rive droite dont les caractéristiques
sont :
*__ profondeur : 0,70 m
° largeur : 2,60 m
+ matériau constitutif : béton
* capacité d'évacuation au niveau des plus hautes eaux: 618 1.s' équivalent au débit de crue centennale
l'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation sont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidange
L'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assuré intégralement par un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser fa vidange du plan d'eau.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
" Implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau ;
«x Hauteur:4m;
5 Section: rectangulaire de dimension 1 m x 1,40m ;
= Cloison centrale :double rangée de planches amovibles séparées par un matériau
imperméable ;
Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entre barreaux de 1 cm.
Article 13. - Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permet la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
=" Forme: rectangulaire ;
s Longueur : 60m;
=“ Largeur :160m;
6fr1
DDT de la Creuse - 23-2022-06-23-00001 - Arrêté de renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu dit "Chezeau Bernard" sur la commune de TERCILLAT 34 ” Hauteur :0,90m;
=“ Matériau constitutif : béton;
“ En cours de vidange, l'ouvrage sera équipé d'une grille dont l'espacement entre barreaux
n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.
Article 14. - Système de décantation
Dans le prolongement de la pêcherie, une zone de décantation d'environ 50m” ( L10m x 15m x h1m)
doit être créé pour les vidanges périodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours
d'eau récepteur dirige les sédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire. Un système temporaire de rétention de l'eau sera mis en place le long du cours d'eau à l’aide d'un merlon de botte
de paille.
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son
gestionnaire. Il sera procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l‘injonction de l'administration à
toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre 3 - Dispositions piscicoles
Article 15. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-110 et L. 43212 du Code de l‘Environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 16. - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation où la contention du poisson entre l'amont et l'aval de la
pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont
l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon
état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue
dans le déversoir.
Article 17. - Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (Vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du Code de l'Environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:
— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes
chinoises, esturgeons, etc.),
— des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Toute présence avérée d'espèces interdites devra être déclarée au service chargé de la police de l'eau
et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce sera proposé. Sa mise en œuvre fera l’objet
d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 18. - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse
(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
71"
DDT de la Creuse - 23-2022-06-23-00001 - Arrêté de renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu dit "Chezeau Bernard" sur la commune de TERCILLAT 35 Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 19. - Obligations
Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux
enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable où humide.
Les agents duservice chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ....) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 20. - Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30
novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Le remplissage du plan d'eau sera privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un régime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d’eau
peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 21. - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux
fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale. |
Ainsi, le débit de vidange ne devra pas dépasser la valeur de 4 1/s correspondant, au maximum, à deux
fois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que
le déversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une mise en assec est prévue.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de
la pêche.
Article 22. - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
= matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
= _ammonium (NH!) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
GTA
DDT de la Creuse - 23-2022-06-23-00001 - Arrêté de renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu dit "Chezeau Bernard" sur la commune de TERCILLAT 36 Article 23. - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver
devront être détruites.
Toute présence avérée d'espèces interdites devra être déclarée au service chargé de la police de l'eau
et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce sera proposé. Sa mise en œuvre fera l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 24. - Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (0,20 1/5) garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 -— Dispositions diverses
Article 25. - Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 26. - Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit
en faire la déclaration au Préfet au plus tard Un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 2714-47 du code de l'Environnement.
Article 27. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et
de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 1721 et EL. 1725 du code de
l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs
de l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,
qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que
leur entretien et leur exploitation.
Article 28. - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 29. - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du Code
de l'Environnement.
Article 30. - Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de
l'Environnement.
9/11
DDT de la Creuse - 23-2022-06-23-00001 - Arrêté de renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu dit "Chezeau Bernard" sur la commune de TERCILLAT 37 Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 31. - Surveillance et entretien
Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen
visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être
consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...) le permissionnaire
prendra sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. il préviendra sans délai les
services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service
chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. M
Article 32. - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 33. - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du Code de l'Environnement, l'exploitant ou, à . défaut, le propriétaire, propose Un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 34. - Le permissionnaire ou ses ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 35. - Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 36. .— Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise à la mairie de la commune de TERCILLAT pour
information de son conseil municipal et pour être mis à disposition du public pour consultation.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de TERCILLAT pendant une durée minimale d'un mois. || sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire concerné.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois.
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DDT de la Creuse - 23-2022-06-23-00001 - Arrêté de renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu dit "Chezeau Bernard" sur la commune de TERCILLAT 38 Article 37. — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) : 1 par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 38. - Exécution
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de TERCILLAT,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
ll sera également transmis, pour information, à Monsieur le Président de la Fédération Départementale
des Associations agréées de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse.
GUERET, le 9 4 JUIN
2022
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le Chefs RRE
4 SE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2078 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2078, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (ttps://wwwtelerecours.fr/)
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DDT de la Creuse - 23-2022-06-23-00001 - Arrêté de renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu dit "Chezeau Bernard" sur la commune de TERCILLAT 39 SES Hi ET
DDT de la Creuse - 23-2022-06-23-00001 - Arrêté de renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu dit "Chezeau Bernard" sur la commune de TERCILLAT 40 DDT de la Creuse
23-2022-06-20-00001
Arrêté portant mise en demeure de déposer une
demande d'autorisation environnementale pour
la part supplémentaire de puissance disponible
sur le site fondé en titre du moulin de
Chantegrelle, en barrage de la Creuse, sur la
commune d'Ahun
DDT de la Creuse - 23-2022-06-20-00001 - Arrêté portant mise en demeure de déposer une demande d'autorisation environnementale pour la part supplémentaire de puissance disponible sur le site fondé en titre du moulin de Chantegrelle, en barrage de la Creuse, sur 41 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT MISE EN DEMEURE DE DÉPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA PART SUPPLÉMENTAIRE DE PUISSANCE DISPONIBLE SUR LE SITE FONDÉ EN TITRE DU MOULIN DE CHANTEGRELLE EN BARRAGE DE LA CREUSE SUR LA COMMUNE D’AHUN
La préfète de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 211- 1 et suivants, R. 181-1 et suivants relatifs à l’autorisation environnementale, L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants relatifs aux installations ouvrages, travaux et activités associés aux milieux aquatiques, et R. 122- 1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 mars 1980 portant règlement d’eau de la microcentrale du Moulin de Chantegrelle arrivé à son échéance trentenaire le 19 mars 2010 ;
VU la demande de renouvellement d’autorisation initialement déposée, le 22 octobre 2013, par la SARL « Microcentrale du moulin de Chantegrelle », propriétaire et exploitante du site, telle qu’elle a, finalement, été retirée par son courrier du 19 mai 2014 dont il a été pris acte par un courrier du 17 novembre 2014 ;
VU l’ensemble de la procédure contentieuse engagée par la SARL « Microcentrale du moulin de Chantegrelle » et notamment la décision n° 449485 du 16 novembre 2021 par laquelle le Conseil d’État a refusé d’admettre le pourvoi en cassation de la décision n° 18BX03542 rendue, le 8 décembre 2020, par la cour administrative d’appel de Bordeaux et définissant, notamment, la puissance du droit fondé en titre de ladite microcentrale à 26 kW, le surplus de la puissance supplémentaire disponible relevant du régime de l‘autorisation administrative ;
VU le courrier du 3 février 2022 demandant au gérant de la SARL « Microcentrale du moulin de Chantegrelle » de se positionner - dans un délai d’un mois à compter de sa réception -, sur sa volonté de limiter la puissance de la microcentrale à 26 kW ou de maintenir la puissance actuelle de 123 kW et de solliciter, alors, une autorisation environnementale ;
VU le courrier en réponse de ladite SARL du 14 mars 2022 demandant la réévaluation de la puissance du droit fondé en titre sans la préciser mais en rappelant que le précédent règlement d’eau prévoyait une puissance maximale brute de 123 kW ;
VU le rapport de manquement administratif établi, le 13 mai 2022, sous la signature de l’adjoint au chef du bureau des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires de la Creuse ;
VU le courrier de la préfète de la Creuse en date du 18 mai 2022 portant organisation de la procédure contradictoire préalable à l’intervention d’un arrêté portant mise en demeure de la SARL « Microcentrale du Moulin de Chantegrelle » d’avoir à déposer une demande d’autorisation environnementale pour la part supplémentaire de puissance disponible sur le site fondé en titre du Moulin de Chantegrelle, en barrage de la Creuse, sur la commune d’Ahun, d’une part, et rejet de la demande tendant à la réévaluation du droit fondé en titre, d’autre part – ensemble le projet d’arrêté préfectoral et le rapport de manquement administratif joints audit courrier ;
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DDT de la Creuse - 23-2022-06-20-00001 - Arrêté portant mise en demeure de déposer une demande d'autorisation environnementale pour la part supplémentaire de puissance disponible sur le site fondé en titre du moulin de Chantegrelle, en barrage de la Creuse, sur 42 VU le courrier en date du 15 juin 2022 par lequel Maître Jean-François RÉMY, avocat à la cour, conseil de la SARL précitée, conclut, en premier lieu, à « l’abandon de la procédure de mise en demeure », et, en second lieu, dans le cadre d’un recours gracieux, à « la reprise de l’instruction de la demande de fixation de la consistance légale du droit fondé en titre attaché aux ouvrages du Moulin de Chantegrelle » ;
CONSIDÉRANT que le courrier de la SARL du 4 mars 2022 susvisé n’apporte pas de réponse formelle à la demande formulée dans le cadre de la lettre de la préfète de la Creuse du 3 février 2022 et que le délai accordé à cette occasion est échu ;
CONSIDÉRANT que les éléments contenus dans le courrier de Maître Jean-François RÉMY du 15 juin 2022 susvisé ne conduisent pas à reconsidérer les termes de la lettre de la préfète de la Creuse du 18 mai 2022 susvisée ;
CONSIDÉRANT, en outre, qu’un courrier en date de ce jour, 20 juin 2022, adressé au gérant de la SARL « Microcentrale du moulin de Chantegrelle », porte rejet du recours gracieux spécifiquement présenté en vue du réexamen de la « consistance légale du droit fondé en titre » dudit moulin, d’une part, et fixe à nouveau la puissance maximale fondée en titre de cette micro-centrale hydroélectrique à 26 kW, d’autre part ;
CONSIDÉRANT que l’augmentation de puissance du site de 26 kW à 123 kW constitue une multiplication par plus de 4 du débit maximal dérivé tel qu’il résulte du droit fondé en titre et qu’au regard des impacts attendus sur le tronçon court-circuité de la Creuse et, de manière plus générale, sur le cours d’eau et les espèces qui lui sont inféodées en aval du barrage de dérivation elle doit être regardée comme une modification substantielle au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en évaluant à 123 kW, « la puissance maximale brute de l’usine », l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 19 mars 1980 susvisé a répondu, en son temps, à une demande du 24 juillet 1979 par laquelle M. Pierre GORGE avait sollicité l’autorisation d’augmenter la puissance hydroélectrique du site ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 181-14 du code de l’environnement dispose que toute modification substantielle d’une installation est soumise à une nouvelle autorisation environnementale - sans préjudice de l’existence, au cas particulier, d’un droit fondé en titre qui n’est pas remis en cause ;
CONSIDÉRANT également les constatations portées par le rapport de manquement administratif dressé, le 13 mai 2022, en application de l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT, enfin, que l’augmentation de puissance du site de 26 kW à 123 kW est supérieure à 20 % et qu’il est dès lors nécessaire de procéder à l’examen au cas par cas décrit aux articles R. 122-3 et suivants du code de l’environnement en application de l’article R. 122-2 et son annexe (item 30) ;
CONSIDÉRANT, enfin, qu’il y a lieu de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 171-7 (I) du code de l’environnement pour la partie de la puissance maximale brute exploitée dans le cadre de la SARL « Microcentrale du moulin de Chantegrelle » sans avoir fait l’objet de l’autorisation administrative complémentaire à son droit fondé en titre de 26 kW ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de M. le directeur départemental des territoires de la Creuse,
A R R Ê T E
Article 1. – La SARL « Microcentrale du moulin de Chantegrelle », dont le siège est situé au lieu-dit « moulin de Chantegrelle », 23150 AHUN, propriétaire et exploitante de la microcentrale du moulin de Chantegrelle, à Ahun, en barrage de la Creuse, est mise en demeure de respecter les dispositions
fixées par le présent arrêté dans les délais qu’il définit.
Article 2. – Réalisation d’une procédure d’« examen au cas par cas »
Une demande d’« examen au cas par cas » est déposée en application de l’article R. 122-2 du code de l’environnement et conformément aux articles R. 122-3 et suivants du même code en raison de l’augmentation de puissance du site dépassant les 20 % de la puissance du droit fondé en titre.
DDT de la Creuse - 23-2022-06-20-00001 - Arrêté portant mise en demeure de déposer une demande d'autorisation environnementale pour la part supplémentaire de puissance disponible sur le site fondé en titre du moulin de Chantegrelle, en barrage de la Creuse, sur 43 Cette demande doit être établie sur la base du formulaire cerfa n°14732-03 (disponible à l’adresse https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14734.do) et déposée à la direction départementale des territoires de la Creuse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3. – Réalisation d’un dossier de demande d’autorisation environnementale
La SARL « Microcentrale du moulin de Chantegrelle » est tenue, en sa qualité de propriétaire et d’exploitante du site de la microcentrale de Chantegrelle, de réaliser et déposer auprès de la direction départementale des territoires de la Creuse, un dossier de demande d’autorisation environnementale conformément aux articles R. 181-1 et suivants du code de l’environnement dans un délai de 10 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Cette demande devra comporter la décision de l’autorité environnementale issue de la procédure d’« examen au cas par cas » mentionnée à l’article 2 du présent arrêté.
Ce dossier porte spécialement sur la puissance supplémentaire installée sur le site de la microcentrale au-delà de la puissance maximale brute relevant du droit fondé en titre tel qu’il est reconnu, à hauteur de 26 kW, en référence à la décision n° 18BX03542 rendue, le 8 décembre 2020, par la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Article 4. – Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues dans le présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais qu’il prévoit et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la SARL « Microcentrale du moulin de Chantegrelle », les sanctions prévues par l’article L. 171-8 (II) du code de l’environnement.
Article 5. – Publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie d’AHUN. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par M. le maire d’AHUN.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 6. – Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai, il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Creuse (direction départementale des territoires). En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite de rejet pourrait alors faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois.
Article 7. – Éxécution
M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le directeur départemental des territoires de la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le maire d’AHUN et M. le chef du service départemental de la Creuse de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL « Microcentrale du moulin de Chantegrelle », en la personne de M. Laurent PATIN, son gérant, et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 20 juin 2022
La préfète,
Signé : Virginie DARPHEUILLE
DDT de la Creuse - 23-2022-06-20-00001 - Arrêté portant mise en demeure de déposer une demande d'autorisation environnementale pour la part supplémentaire de puissance disponible sur le site fondé en titre du moulin de Chantegrelle, en barrage de la Creuse, sur 44 Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi n° 78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
DDT de la Creuse - 23-2022-06-20-00001 - Arrêté portant mise en demeure de déposer une demande d'autorisation environnementale pour la part supplémentaire de puissance disponible sur le site fondé en titre du moulin de Chantegrelle, en barrage de la Creuse, sur 45 DDT de la Creuse
23-2022-06-20-00002
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
déclaration relatif à la régularisation
administrative d’un plan d’eau situé sur la
commune de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS
DDT de la Creuse - 23-2022-06-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS 46 E = Direction
PRÉFÈTE Départementale Fe bts des Territoires Rateraié
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAU
SUR LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-LES-BOIS
AU LIEU-DIT « LA GANE »
Dossier n° 23-2022-00021
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre II! relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 43210, L. 432-12,R. 214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 2174-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à l’article R. 2141 du Code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du 20 octobre 2021;
VU la demande présentée par Monsieur PUYFOULHOUX Bruno le 16 février 2022, au titre de l’article L. 214-6 du Code de l'Environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant, cadastré À 306, au lieu-dit « La Gane » sur la commune de SAINTYRIEIX-LES-BOIS (23150) ;
VU l'attestation notariée établie le 06 octobre 2021, par Maître Sandra YVERNAULT, Notaire à BOURGANEUF, qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre section A 306, au lieu-dit « La Gane » sur la commune de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS (23150) au bénéfice de Monsieur PUYFOULHOUX Bruno, demeurant 10 Coudert à AHUN (23150);
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du Service de Police de l'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé de déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande de régularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans l'arrêté portant prescriptions complémentaires applicables au plan d'eau en annexe ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Ww.cCr UV.Ir
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DDT de la Creuse - 23-2022-06-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS 47 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur PUYFOULHOUX Bruno,
demeurant 10 Coudert, à AHUN (23150)
de sa déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous le numéro 23 250 006 et dont la situation est :
- lieu-dit : « La Gane »
- parcelle cadastrée : À 306
- superficie :1 500 m°
- commune : SAINT-YRIEIX-LES-BOIS
- bassin versant du ruisseau de « La Gâne », affluent du ruisseau de « Saint Hilaire la Plaine », classé en première catégorie piscicole
- masse d'eau: FRGR1715, le Saint Hilaire la Plaine et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la creuse
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
X = 619 268 m
Y=6557 305 m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondan
L4
Plans d'eau, permanents où non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente | Arrêté du 09
32.30. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des|Déclaration juin 2021 rubriques 21.10 ; 21.50 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 3.1.1.0.
Lés modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
3.2.70. |Pisciculitures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration pe1
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2022-24 portant prescriptions complémentaires.
Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale
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DDT de la Creuse - 23-2022-06-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS 48 d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins Un an.
Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2°.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la. date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. |
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par l'article R. 214-40-2 du Code de l'Environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditions prévues aux articles L.171-1, L..172-1 et L. 172-5 du Code de l'Environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
GUÉRET, le 2 Ô JUIN 2022
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef du BMA,
Anné-Flore ALBIN
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DDT de la Creuse - 23-2022-06-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS 49 Isis AiUt 4 €
DDT de la Creuse - 23-2022-06-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS 50 E 3 Direction
PRÉFÈTE Départementale ps rs des Territoires Épalité L
ARRÊTÉ N° DDT-2022-24
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATION
RELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-LES-BOIS
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12,R. 214-1 à R. 214-566, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du 20 octobre 2021;
VU la demande présentée par Monsieur PUYFOULHOUX Bruno le 16 février 2022, au titre de l'article L. 214-6 du Code de l'Environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant, cadastré À 306, au lieu-dit « La Gane » sur la commune de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS (23150) ;
VU l'attestation notariée établie le 06 octobre 2021, par Maître Sandra YVERNAULT, Notaire à BOURGANEUF, qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre section À 306, au lieu-dit « La Gane » sur la commune de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS (23150) au bénéfice de Monsieur PUYFOULHOUX Bruno, demeurant 10 Coudert à AHUN (23150) ;
VU la demande présentée par Monsieur PUYFOULHOUX Bruno en date du 20 mars 2019, au titre de l'article L. 214-6 du Code de l'Environnement et relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant (cadastré A 306, au lieu-dit « La Gane » sur la commune de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS) ;
VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d'eau cadastré A 306, au lieu-dit « La Gane» sur la commune de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS en date du 21 avril 2022;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.EOUV.fr
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DDT de la Creuse - 23-2022-06-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS 51 CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur PUYFOULHOUX Bruno remplit les conditions prévues par l'article L. 214-6 du Code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit, à la demande de régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseau de « La Gâne », affluent du ruisseau de « Saint Hilaire la Plaine », affluent de la Creuse ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre. l'objectif d'atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d'eau « le Saint Hilaire la Plaine et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la creuse » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée par le pétitionnaire, par courrier du 04 mars 2022 n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse;
ARRÊTE :
Article 1. - Monsieur PUYFOULHOUX Bruno, demeurant 10 Coudert, à AHUN (23150) est autorisé à exploiter le plan d'eau cadastré À 306, au lieu-dit « La Gane » sur la commune de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS ;
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 :
X= 619 268 m
Y= 6557 305 m
Article 2. - Les rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime | Arrêtés de (l| prescriptions
générales
corresponda
nt
|
| | Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0;1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente | Arrêté du 09 3.230. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des| Déclaration juin 2021 rubriques 211.0 ; 21.50 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la |
rubrique 31.1.0. |
Les modalités de vidange de ces plans d’eau sont définies | dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
+
E 3270. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration | Arr. du er avrii 2008
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DDT de la Creuse - 23-2022-06-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS 52 Article 3.- La mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :
— installer Un système de vidange de type « moine », le niveau du plan d'eau sera régulé par ce moine, qui assurera l'évacuation normale des eaux,
— , assurer la clôture piscicole.
Article 4. - Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. li doit en outre prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 5. - Réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
AU terme de ce délai, il pourra être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de l'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois ans, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L 171-8 du code de l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6. - Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 7. - Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par l'article R. 214-40-2 du Code de l'Environnement et sous réserve de l’évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 8. - Barrage
D:
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.
Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti batillage du parement amont sera mise en place si nécessaire.
Article 9. - Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m {hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies comme étant le niveau d'eau lors d’une crue centennale.
Article 10. - Surveillance
Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ....), le permissionnaire préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
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DDT de la Creuse - 23-2022-06-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS 53 Article 11. - Entretien
Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Titre Ni - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ETÉQUIPEMENTS
Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
Surface : 1 500 m°
L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques et aucun lit constitué présentant Un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.
Le barrage constituant la retenue d'eau, réalisé en terre compactée, possède une hauteur au terrain. naturel de 2,80 m et une largeur moyenne en crête de 3,0 m. Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue.
“
L'ouvrage de vidange et de trop plein de type « moine » est constitué d’un regard béton à section rectangulaire de 0,6 m x 0,55 m et de 2,50 m de hauteur. Il est équipé d’une cloison intérieure de planches amovibles surmontée d’une grille et doit être maintenu en tout temps comme l'élément ordinaire d'évacuation des eaux. Cet ouvrage doit permettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale (définie à l’article 9).
La canalisation de vidange positionnée à la suite possède une section de 150 mm de diamètre.
Un ouvrage de récupération du poisson amovible, est mis en place à l'aval du barrage lors des vidanges, il permet par ses dimensions, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau.
Un piège à sédiments doit être mis en place afin d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans le milieu récepteur lors des vidanges {mettre en place un champ d'épandage afin de protéger le milieu
récepteur lors des vidanges).
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant s'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son gestionnaire. Il sera procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration, à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval. :
Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 12. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l'Environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 13. - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assurée par la pose sur la sortie d'eau aval (moine) d'une grilles permanente, fixée dont l'espacement entre
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DDT de la Creuse - 23-2022-06-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS 54 barreaux est au maximum de 10 mm. Cette grille doit être maintenue en bon état et régulièrement nettoyée. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.
Article 14. - Peuplement
Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 43210 du code de l'Environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :
_des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
-des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
- des espèces interdites en T° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass). E 8 P
Toute présence avérée d'espèces interdites devra être déclarée au service chargé de la police de l'eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce sera proposé. Sa mise en œuvre fera l'objet d’une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 15. - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE
Article 16. - Obligations - demande de vidange
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 17. - Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1” avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
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DDT de la Creuse - 23-2022-06-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS 55 Article 18. - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Article 19. - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
-matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
—ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), Une campagne de mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 20. - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.
S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont présentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargé du contrôle de l'ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce seront mises en place par le propriétaire de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d'espèces interdites devra être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Titre VI- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21. - Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 22. - Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'Environnement.
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DDT de la Creuse - 23-2022-06-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS 56 Article 23. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 172: et L. 172-5 du code de l'environnement.
Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 24. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25. - Le permissionnaire ou ses ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui. les privent d'une manière temporaire où définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 26. - Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 27. - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS. II sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par ie Maire.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 28. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 29. - Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS et Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
GUÉRET, le 2 Ô JUIN 2022
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef du BMA,
Anne-Flore ALBIN
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DDT de la Creuse - 23-2022-06-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS 57 D rat Enr ENE-
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DDT de la Creuse - 23-2022-06-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d’un plan d’eau situé sur la commune de SAINT-YRIEIX-LES-BOIS 58 DDT de la Creuse
23-2022-06-28-00001
Arrêté préfectoral modificatif 07/2022
définissant les itinéraires dérogatoires
permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois
ronds
DDT de la Creuse - 23-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 07/2022 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 59 E = Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté
Égalisé Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 07/2022
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
La préfète de la Creuse
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 :
VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2008 relatif au transport de bois ronds complétant le code de la
route ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, les itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ; :
VU l'arrêté n° 23-2020-08-24-013 du 24 août 2020 complété par l'arrêté n°23-2020-08-27-002 de
Madame la Préfète de la Creuse en date du 27 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Pierre Schwartz Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ;
VU l'avis du Directeur interdépartemental des Routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 :
VU les avis des maires des communes concernées :
VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés par
ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site
internet : htto://www:creuse.gouv.fr/oublications/les-recueils-des-sctes-adrninistratifs
ARTICLE 2 : l'arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrative
B.P, 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05,55.51,59.00
Courriel : ddt&creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.gOUv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 07/2022 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 60 ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le Directeur Départemental
de la sécurité publique de la Creuse, la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, le Directeur interdépartemental des routes du centre-ouest, la Directrice Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Guéret, le 28 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe de Bureau Risques et Sécurité
Myriam CAREIL-MOREAU
2/2.
DDT de la Creuse - 23-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 07/2022 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 61 ANNEXEà l’arrêté 07/2022
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés
pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanents
Voirie Etat
A20 Sections situées en Creuse
RN 145 De la limite de l’Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementale
RD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à lajonction avec la RD 8
RD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-Vassivière
RD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Mas d'Artiges
RD 22 | De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de Langladure
RD 51 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à Bourganeuf
RD 912 | De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf
RD 940 | De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à Guéret
RD 941 De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-Vienne
RD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La Courtine |
RD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin la Chabanne
RD 23 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 à
Felletin
RD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin
RD 982 | De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille
RD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à Chénérailles
RD 997 De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunale
EPCI Communes concernées | Itinéraires concernés
Communauté de communes de Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la Chassagne
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de Rigour
Creuse Sud Ouest |
Communauté de communes de Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure Il
Creuse Sud Ouest .
Voirie communale
À ce jour, aucune
DDT de la Creuse - 23-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 07/2022 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 62 DDT de la Creuse - 23-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 07/2022 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 63 T0-L0-z20e neuefnog LIN 2REUOS ‘OM CBOLEUO) EMA Toro am op LUN NOR STQU BFALBULEIEUD BJ SUTULIS SR A ROA * Ni “ * . 5
DDT de la Creuse - 23-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 07/2022 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 64 9T-p0-720 TT-OT-2E
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DDT de la Creuse - 23-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 07/2022 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 65 0E-60-Z202 NOSSNaN# LIN DOIOMI-SRAH-XNOOVHO. ‘CE 0E-Su-22u2 C2 TIASVE 230 ANNMNCO ANSNVINNION LAN Rey) 2oseBc0 sucre T XERGNOLENT Ur 210 EZ 2202 10 70e 4 H3aNQLNVT-ANVAV-LAIVS 210 ANNNOD Fe Ty6q ESSONNE | ep -ANIVS 00e E& LU EZ-OT-2207 ua uAanes I NNnCS VMINTFE I - v (ea) TV LSARRSLNVE 30 AANUNCO Corneumeden) Tv6i © GIZ6E00ScRErSDzuventewsvtses | XEOMONT | oovz UPTIBEZZ202 | OGTTE 102207 XEIONOLHVT-ONVPA-LNITS ANNON SRETLLNONAS G ANCANHIELL EINNELLNY } | ET-OT-2208 SENVONNON LLAI 15252) TV SABLE LAVE 3 DHNrENOO teens) za SOSTITVESESS sezvmeostes | XROOOUNE | ooz UCTI9SZ2202 SuTIT [<< 174 XOIONOLAVT-CNMARÉ-LNNS INIMIOI ce-00-2œ NOSENENY LL 90-7207 (2 3TaASva 30 ENNMOS APENVOUNOSLIN 62) RAOTUG-VHNENNC-LNIVS 30 IMNMIROO 20-2200 "HUE DE © SPIRUE SESALA Go) LLS-THENINC-LNNVS 310 ANNNICO uen “URL Up BEST EjEp 20 CPAM) INC US OP MESAre Ua) AVALVHO-THLVAA IS KI ANNWNOS {epueuedec) T6 2DGUZS ULL 120 SCOBLZ YELES | LENINE-INNE or. DETVTZ YyTIT ET-50-220 Seuss QU0Z aUN OLLOS ECGEUT 8 TES SD SRLRLD E Wal ete BALLNOMAS G ANÔINHOELL INNELLNY #0-20-2202 Sr 6 voppyd rap NOSSNArW LIN np Un mod 90/30 19 JPULLOP OUn EHAR} SELUBIDUOS omemon SINTAMOY Gruuoyedeo) 75e BESOBOS"STEBTSO SEUOTY08" 922799 “NH OB2EZ (74 ESOTI r0-S0-z207 SEP Sf ONE CPUELLP JUN NE) OP FLOU UOBUEER WE 30 ENNWNOO AnOLRILNOG LUN AO "TS U ANSNVOUNOG LLN ct-20-720 NULS ARREURE "LÉTIU UOU FUTLULUOS SUFLLOC] (2) SHELUNIORAZ ENNNNCO (epaLmusapedet) nvaLvHOo “quo C2) nv VHO-NLLANPE-LNNYE KI INNMIOO 6/60"oamuemdec}) LADTOTE 62 TEZSS SEVEN LEO | LU YW-INIVS D: 574 TSHEZZ2UZ © OLZOTT 60-2202 CALE 22504 ‘Énof-aqUS-) 9j 2e SOU) AOL EJ AQUO Le) MALVH-3T-LYUASd 20 ENNANOS orsc SRETUSS SUCZ SUN SUOÏLLOS NEEUT) BJ RUÂSC I ED SPTIOAES W] SÉEILENONAS À ANOENHOELL JINRELLNY ineuclinog LAN HOA ‘TSu NVALVHO MIE INVS SU NNnOO (Roue 50 TISLZZRY TT0909 NYALVHO avez FS962220% | 99071 8210009 2906759 ST-S0-2202 Où e1 ŒunaUS SRLIQUDI "QLICOUGS LOU FLTELLLLOS SUR OC pue NTEMCO NULS IN ot-20-zz0 ANENVIUNOE LUN L] [52] LANYS 50 ENNMMOO (eppuausaeia() Tr5Q L6EZTOT TH6brSS T66L6 BD" FOOBZS sur OBrEz ESS EZ 2202 | LOOTT OT-G0-2207 (62) 2RSEA-TEHOMW-LN ANNWACO APENVONNOE LUN | z-10-2208 _ (62) REDRN-YHENNC-INIVE 30 ANNMINOO * 02 4 QUE #5SSMA “BUNOG-AQUAS 0j ju BEL) INA L WI AS Ce MD TIMES INNANÇO Cepmeueuedo 154 BSYOSyE"Br20298 FEZO6 LED EL 109 onwv (497:) STIVIZ SOOTE corne eFUEE GUOZ OUT AUOUCT MESMUS OÙ KE EP EGLEARX WI SELLNOMAS @ ANOINHEELL SNNELLNY 62-0720 ROIS: OP OYSHMEN 2ÿHnad LOREFEUR *UORLENTY (54) SIMIDEAION-XNOLLNSS 20 NN O9 82-10-7202 NOSSNANY LL SATOHA id y &à snomokNOLLNSS 50 NN (omueurqmden) STYSeS" 2787209 GÉDEZZL'OSTEZS MOULINS OYEEZ CZTvTe BSOTI 20-2208 SEINVOHNOR LUN NNRUTI 10-TUC NOSSharNT y Lin 0Z-r0-Z202 "TE OR 6j ANS BK) WI 0 JUBLLISES NOUS D TEA) LOBLE (62) ANLLANOO V1 30 ENNMMOS -LO-ZZ0Z NOSESNANY LIN DoonuD-Ess (E2} DOOMI-SSUI-LNVNOY-LNIVE KI ANNINMOS (RwauLaREO) 7560 8r990679090269 ESSOR | O8cEz æST O00TT Or ZZ0Z (2) SNELANOS V9 30 SNNANOO 10-2208 APENYOHNOE LUN (emueumndec) œuSENOE LLN 04 650 AVALVHO-NLLNN-LNIYS30 AANANOD esa'iumueueden) | 5220007 E/56759 zsonzrcszrto |RÉINSENA D9PEZ RAC | caso 90-2202 uw] qunalLS UGUEE ‘JLRMIOT LOU FPUNLLLLOSOUFELLOCI SAUNONAS Q ANOINHOELL AINAELLNV oveu ZA JENVONNONLL neueñnog LLNs0A C2) AvaVHO-NLIMW-LNINS 30 ANNNNOO (omvoursmdeg) 1v60 | eo rocezcs vosges vezrio | REMISSV: 0066z TISNESVA #P6OT -0-2Z0E nas GELDUR ‘MALSOUCILOU FAUMLLALOS QUELLOCI (2) AENVINNOS 30 ENNPNOO SOREAONREAO LT
DDT de la Creuse - 23-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 07/2022 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 66 DDT de la Creuse - 23-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 07/2022 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 67 DDT de la Creuse
23-2022-06-21-00002
Récépissé de déclaration portant régularisation
d’un plan d’eau sur la commune de
Saint-Dizier-La-Tour au lieu-dit « Ponty »
DDT de la Creuse - 23-2022-06-21-00002 - Récépissé de déclaration portant régularisation d’un plan d’eau sur la commune de Saint-Dizier-La-Tour au lieu-dit « Ponty » 68 ŒE Direction
PRÉFÈTE : Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté
Batrmit
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAU
SUR LA COMMUNE DE SAINT-DIZIER-LA-TOUR
AU LIEU-DIT « PONTY »
Dossier n° 23-2022-00074
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1°’ relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R. 214-2 à R. 2174-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l’article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du 05 mai 2022 ;
‘VU la demande présentée par Monsieur VASSEUR Jean-Pierre le 07 juin 2022, au titre de l'article L. 214-6 du Code de l'Environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant, cadastré À 867, au lieu-dit « 18 PONTY » sur la commune de SAINT-DIZIER-LA-TOUR (23130) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse gouv.fr
1/8
DDT de la Creuse - 23-2022-06-21-00002 - Récépissé de déclaration portant régularisation d’un plan d’eau sur la commune de Saint-Dizier-La-Tour au lieu-dit « Ponty » 69 VU l'attestation notariée établie le O2 juin 2022, par Maître Gaëlle ROUDIER, Notaire à GOUZON,
qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre section A 867, au lieu-dit « 18 PONTY » sur la commune de SAINT-DIZIER-LA-TOUR (23130) au bénéfice de Monsieur VASSEUR Jean-Pierre, demeurant 12 rue Ampère à MASSY (91300) ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du Service de Police de l'eau ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au
titre de la réglementation sur l'éau et qu'il convient dès lors de régulariser la situation administrative
du plan d'eau;
CONSIDÉRANT qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé de déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande de
régularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans le document
récapitulatif des prescriptions applicables au plan d'eau en annexe ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur VASSEUR Jean-Pierre,
demeurant 12 rue Ampère, à MASSY (91300)
de sa déclaration relative à la régularisation d’un plan d'eau référencé dans nos archives sous le numéro 23187013 et dont la situation est :
- lieu-dit : « 18 PONTY »
- parcelle cadastrée : À 867
- superficie :2 000 m°
- commune : SAINT-DIZIER-LA-TOUR
- bassin versant du Verraux, classé en première catégorie piscicole
- masse d'eau : le Verraux et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Petite
Creuse
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
X = 633 218 m
Y=6562762m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :
2/8
DDT de la Creuse - 23-2022-06-21-00002 - Récépissé de déclaration portant régularisation d’un plan d’eau sur la commune de Saint-Dizier-La-Tour au lieu-dit « Ponty » 70 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondan
t
Plans d'eau, permanents où non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
« , | Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente Arrêté du 9
3.2.3.0. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des|Déclaration | juin 2021 rubriques 2.1.1.0 ; 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 3.1.1.0. |
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
. , . = x Se: x . Arrêté du 3.2.7.0. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article E. 431-6 (D). | Déclaration 01.04.2008
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant et aux prescriptions particulières jointes au présent récépissé.
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de SAINT-DIZIER-LA-TOUR où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins un an.
Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et PA
Le service de police de l’eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
3/8
DDT de la Creuse - 23-2022-06-21-00002 - Récépissé de déclaration portant régularisation d’un plan d’eau sur la commune de Saint-Dizier-La-Tour au lieu-dit « Ponty » 71 En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du Code de l'Environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
A GUÉRET, le 2 { JUIN 2022
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
4/8
DDT de la Creuse - 23-2022-06-21-00002 - Récépissé de déclaration portant régularisation d’un plan d’eau sur la commune de Saint-Dizier-La-Tour au lieu-dit « Ponty » 72 ŒE = Direction PRÉFÈTE x
DE LA CREUSE Départementale Libené des Territoires gai Fraternité
DOCUMENT RECAPITULATIF DES
CARACTERISTIQUES DU PLAN D'EAU
cadastré À 867, commune de SAINT-DIZIER-LA-TOUR
Dossier n° 23-2022-00074
1 - CARACTERISTIQUES DU PLAN D'EAU
- Propriétaire :
Monsieur VASSEUR Jean-Pierre - demeurant 12 rue Ampère à MASSY ( 91300 ) - Localisation :
- lieu-dit : « 18 PONTY »
- commune : SAINT-DIZIER-LA-TOUR
- références cadastrales : À 867
- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23187013
- bassin versant du Verraux, classé en première catégorie piscicole
- masse d’eau : le Verraux et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Petite Creuse
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:
X = 633 218 m
Y=6562762m
- superficie : 2 000 m°
- Le barrage constituant la retenue d'eau en terre compactée possède une hauteur au terrain naturel de 2,20 m. Sa largeur moyenne en crête est de 4,00 m. Aucune végétation ligneuse n'est
maintenue sur l'emprise du barrage.
- L'ouvrage de vidange est Un système de siphonnage amovible constitué d’un tube flexible d'un
diamètre de 80 mm plongé et lesté dans le plan d'eau, se déversant dans le fossé adjacent au plan d'eau le long du chemin communal. La mise en action du siphon est assuré par une pompe
actionnée par un moteur thermique. L'ensemble est maintenu sur place afin de pouvoir intervenir à tout moment et notamment en cas d'urgence.
- L'ouvrage de récupération du poisson est amovible, il est mis en place à l'aval du barrage lors des
vidanges, il permet par ses dimensions, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau.
- Le déversoir de sécurité est constitué d’un ouvrage de type radier de 1,00 m de large (au plus
étroit) sur 0,50 m de haut. Il doit permettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau d’eau dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale. Le déversoir est muni d'un coursier bétonné, un enrochement est réalisé au pied.
- Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies
comme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale. Le maintien de cette valeur, assurant la sécurité du barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.
5/8
DDT de la Creuse - 23-2022-06-21-00002 - Récépissé de déclaration portant régularisation d’un plan d’eau sur la commune de Saint-Dizier-La-Tour au lieu-dit « Ponty » 73 - L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques sur un bassin
versant de 25 ha environ et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à
l'amont.
— La récupération du poisson s'effectue exclusivement au filet, les boues sont retenues dans le plan
d'eau afin de protéger le milieu récepteur lors de ces dernières.
11 - DISPOSITIONS PISCICOLES
1 - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code
de l'Environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
2 - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assurée par la pose sur la sortie d'eau aval (déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
3 - Peuplement
Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon)
et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du code de l'Environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :
— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français
(carpes chinoises, esturgeons, etc),
— des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
4 - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de ia Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse (DDETSPP)., aux fins de prendre toutes mesures utiles.
111 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIDANGE
1 - Obligations
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux
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DDT de la Creuse - 23-2022-06-21-00002 - Récépissé de déclaration portant régularisation d’un plan d’eau sur la commune de Saint-Dizier-La-Tour au lieu-dit « Ponty » 74 enlevés sont entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
2 — Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1“ avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être ajournée.
Le service chargé de la police de l'eau et de la pêche doit être prévenu au moins deux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
3 - Conditions
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l'aval. Le cours d’eau situé à l'aval du pian d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
4 - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
— _ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
5 — Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.
S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont présentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargé du contrôle de l'ouvrage. | Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétaire de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge. Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé: de la police de l'eau et de la pêche.
IV - DISPOSITIONS DIVERSES
1 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle
autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'Environnement.
7/8
DDT de la Creuse - 23-2022-06-21-00002 - Récépissé de déclaration portant régularisation d’un plan d’eau sur la commune de Saint-Dizier-La-Tour au lieu-dit « Ponty » 75 2 - Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de
l'eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
3 - Le présent document ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
4 -il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent document, tout comme les contrôles
éventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour
effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce
qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
2 1 JUIN 2922
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef ÉRRE,
TA
8/8
DDT de la Creuse - 23-2022-06-21-00002 - Récépissé de déclaration portant régularisation d’un plan d’eau sur la commune de Saint-Dizier-La-Tour au lieu-dit « Ponty » 76 DDT de la Creuse
23-2022-06-27-00001
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation
de travaux de réfection d'un aqueduc sur la RD 7
communes de ROYERE DE VASSIVIERE et SAINT
MARTIN CHATEAU
DDT de la Creuse - 23-2022-06-27-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur la RD 7 communes de ROYERE DE VASSIVIERE et SAINT MARTIN CHATEAU 77 E 3 Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Egalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RÉFECTION D'UN AQUEDUC SUR LA RD 7
COMMUNES DE ROYERE DE VASSIVIERE ET
SAINT MARTIN CHATEAU
Dossier n° 23-2022-00075
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre Il, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 2741 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;:
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.5.0
de là nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
Cité administrative
B.P, 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2022-06-27-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur la RD 7 communes de ROYERE DE VASSIVIERE et SAINT MARTIN CHATEAU 78 VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne:
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 10 juin 2022,
présentée par Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge du Pêle Aménagement et Transports du
Conseil Départemental de la Creuse, enregistrée sous le n° 23-2022-00075, et relative à des travaux de
réfection d'un aqueduc, sur la RD n°7, communes de ROYERE DE VASSIVIERE ET SAINT MARTIN
CHATEAU ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 10 juin 2022;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 20 juin2022 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
Pôle Aménagement et Transports - Direction des Routes
Service Travaux Neufs et Ouvrages d'art
14, Avenue Pierre Leroux - 23011 GUERET CEDEX
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, sur la RD 7, en
franchissement du ruisseau de La Gâne, affluent de La Maulde, de première catégorie piscicole,
+ lieu-dit : «La Ganne et le Fougères »,
+ coordonnées géographiques : X = 609 870; Y = 6 526 110
bassin versant de La Maulde, communes de ROYERE DE VASSIVIERE et SAINT MARTIN CHATEAU.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R. 2141 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales .
correspondant
31.20 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28. modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 2007 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1 sur une longueur de cours d'eau supérieure où égale à 100
m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
| Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
| eaux coulant à pleins bords avant débordement.
| 31.30 |installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la| déclaration | Arrêté du 13 luminosité nécessaire au maintien de fa vie et de la février 2002 circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m(A) :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
2/4
DDT de la Creuse - 23-2022-06-27-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur la RD 7 communes de ROYERE DE VASSIVIERE et SAINT MARTIN CHATEAU 79 31.50 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre frayères, les zones de croissance ou les zones 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées aux mairies des communes de ROYERE DE
VASSIVIERE et SAINT MARTIN CHATEAU où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwyw.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
3/4
DDT de la Creuse - 23-2022-06-27-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur la RD 7 communes de ROYERE DE VASSIVIERE et SAINT MARTIN CHATEAU 80 Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations
Guéret, le 2 7 JUIN 202
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
P/le directeur départemental des territoires
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2076, applicable depuis le 25 mai 2018 et à a foi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
4/4
DDT de la Creuse - 23-2022-06-27-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur la RD 7 communes de ROYERE DE VASSIVIERE et SAINT MARTIN CHATEAU 81 E » Direction PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DES
TRAVAUX DE RÉFECTION D'UN AQUEDUC
SUR LA RD 7
COMMUNES DE ROYER DE VASSIVIERE ET
SAINT MARTIN CHATEAU
Dossier n° 23-2022-00075
1 - PETITIONNAIRE
- Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, Pôle Aménagement et Transports,
Direction des Routes, Services Travaux Neufs et Ouvrages d'art - 14, avenue Pierre Leroux — 23011
GUERET CEDEX.
11 - OBJET DES TRAVAUX
Travaux de réfection d'un aqueduc, sur la RD 7, en franchissement du ruisseau de La Gâne, première catégorie piscicole, bassin versant de La Maulde, communes de ROYERE DE VASSIVIERE et SAINT MARTIN CHATEAU.
111 - PRESCRIPTIONS
1. Pendant la phase de travaux le libre écoulement des eaux sera assuré dans l'ouvrage actuel, le nouvel ouvrage étant positionné en parallèle. La zone de chantier devra quand même être
isolée des cours d'eau. L'écoulement longeant la RD 7 et confluant vers le ruisseau de la Gâne devra être détourné temporairement.
2. En cas de mise en assec d'une partie du cours d'eau lors des travaux, il conviendra de procéder
à une sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes dans les meilleures
conditions possibles et de les remettre dans le cours d'eau en aval de la zone de chantier.
3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments figurant
dans le document déposé.
4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être
mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des engins de chantier.
J
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.gou V.fr
DDT de la Creuse - 23-2022-06-27-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur la RD 7 communes de ROYERE DE VASSIVIERE et SAINT MARTIN CHATEAU 82 Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
applicables aux rubriques 31.2.0, 31.3.0 et 31.5.0 de la nomenclature, notamment en ce qui
concerne le dimensionnement du nouvel ouvrage et le calage de ceux-ci dans le lit du cours
d'eau. En l'occurrence le nouvel ouvrage devra être enterré de 30 cm sous le substrat naturel
constituant le lit du cours d’eau et aucune chute ne devra être générée par la mise en place du
nouvel ouvrage.
Les travaux sont programmés à compter du mois de septembres, pour une durée de 2 semaines environ.
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 61 90 55), fax (05 55
62 35 61) ou mail (sd23@ofb.gouv.fr) le Service départemental de la Creuse de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra prévenir le bureau Milieux Aquatiques de la Direction départementale
des Territoires par Téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
En application des articles L. 170-1 et L171-1 du Code de l'Environnement, les agents du Service
en charge de la Police de l'Eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrêle.
GUERET, le ? 7 JUIN 2022
P/Le Directeur départemental
L'eau Chef duySERRE,
ut
2/2
DDT de la Creuse - 23-2022-06-27-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur la RD 7 communes de ROYERE DE VASSIVIERE et SAINT MARTIN CHATEAU 83 DDT de la Creuse
23-2022-06-29-00004
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation
de travaux de réfection du pont de Montalétang
sur la RD 58 commune de SAINT MOREIL
DDT de la Creuse - 23-2022-06-29-00004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont de Montalétang sur la RD 58 commune de SAINT MOREIL 84 mx b 4 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION DE TRAVAUX DE REPARATION DU
PONT DU MOULIN DE MONTALETANG SUR LA RD 58
COMMUNE DE SAINT MOREIL
Dossier n° 23-2022-00083
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre Il, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1.à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 17 juin 2022,
présentée par Monsieur le Directeur de la Maîtrise d'Ouvrage et du Secrétariat Général du Conseil Départemental de la Creuse, enregistrée sous le n° 23-2022-00083, et relative à des travaux de
réparation du pont du Moulin de Montalétang sur la RD 58, commune de SAINT-MOREIL ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 17 juin 2022;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 23 juin 2022;
Direction départementale des Territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2022-06-29-00004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont de Montalétang sur la RD 58 commune de SAINT MOREIL 85 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
Pôle Aménagement et Transports - Direction des Routes
Service Travaux Neufs et Ouvrages d'art
14, avenue Pierre Leroux — 23011 GUERET CEDEX
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réparation du pont du Moulin de Montalétang sur la RD 58, en franchissement de la rivière la Vige, première catégorie piscicole, commune de SAINT MOREIL :
lieu-dit : « Pont du Moulin de Montalétang »,
coordonnées géographiques : X = 598 640; Y = 6 532 840
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | déclaration | Arrêté du 11 d’un cours d'eau, constituant : septembre 2015
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage où de l'instaliation(A).
b} Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou
dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
septembre 2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de SAINT
MOREIL où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un
DDT de la Creuse - 23-2022-06-29-00004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont de Montalétang sur la RD 58 commune de SAINT MOREIL 86 mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un déläi
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger Une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés
de là police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
A GUERET, le 2 9 JUIN 2622
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental
P/Le Directeur départemental
Le chef du SERRE,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté
» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDT de la Creuse - 23-2022-06-29-00004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont de Montalétang sur la RD 58 commune de SAINT MOREIL 87 nul
DDT de la Creuse - 23-2022-06-29-00004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont de Montalétang sur la RD 58 commune de SAINT MOREIL 88 EE = à Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA REALISATION
DE TRAVAUX DE REPARATION DU PONT DE
MONTALETANG SUR LA RD 58
Dossier n° 23-2022-00083
| - PETITIONNAIRE
- Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, Pôle Aménagement et Transports,
Direction des Routes, Services Travaux Neufs et Ouvrages d'art - 14, avenue Pierre Leroux - 23011
GUERET CEDEX.
11 - OBJET DES TRAVAUX
Y__ Travaux de réparation du pont de Montalétang sur la RD 83, en franchissement de la rivière La Vige, première catégorie piscicole, commune de SAINT MOREIL.
111 - PRESCRIPTIONS
1. Les travaux vont consister en une reprise en maçonnerie des quarts de cônes, les travaux seront réalisés en situation d'assec. Pour ce faire, des batardeaux seront mis en place au droit des zones d'intervention. Ils seront constitués de matériaux inertes (sacs de sable), doublés d'une géomembrane. Le libre écoulement des eaux vers l'aval sera permanent au centre du lit naturel.
2. Lors de la mise en place des batardeaux, il conviendra de procéder à une sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes dans les meilleures conditions possibles et de les remettre dans le cours d'eau en aval de la zone de chantier.
3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments figurant dans le document déposé.
4, Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être mis en place, notamment la gestion des sédiments, mortiers, lait de béton et hydrocarbures des engins de chantier.
DDT de la Creuse - 23-2022-06-29-00004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont de Montalétang sur la RD 58 commune de SAINT MOREIL 89 Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
applicables aux rubriques 3.1.1.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature.
Les travaux sont programmés à compter du mois d'août, pour une durée de 1 mois, ils
devront être terminés avant la fin du mois d'octobre.
. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 61 90 55), fax (05
55 62 35 61) où mail (sd23@ofb.gouv.fr) le Service départemental de la Creuse de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra prévenir le bureau Milieux Aquatiques de la Direction
départementale des Territoires par Téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-
bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande est
obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De
même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des
travaux.
En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du Code de l'Environnement, les agents du
Service en charge de la Police de l'Eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute
la phase des travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent
récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
GUERET, le 2 Q Jin 0.2
P/Le Directeur départemental
Le Chef ÊRRE,
æ,
DDT de la Creuse - 23-2022-06-29-00004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont de Montalétang sur la RD 58 commune de SAINT MOREIL 90 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-21-00005
AP Dérogation 2022 SEM d'Evaux Réhabilitation
Grand Hôtel (tranches 1 2 3)
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-21-00005 - AP Dérogation 2022 SEM d'Evaux Réhabilitation Grand Hôtel (tranches 1 2 3) 91 Direction
PRÉFÈTE des Collectivités et
ha CREUSE de la Réglementation Évalité Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant dérogation dans le cadre de la liquidation et du paiement
des subventions accordées au titre du
Fonds National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (FNADT)
et s'inscrivant dans le Plan Particulier pour la Creuse (PPC)
N° EJ CHORUS : 2102845174
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
la loi n° 2021-1990 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion
budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement ;
le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Je décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice
civile hors classe, préfète de la Creuse ;
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales ;
l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514
du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement:
l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de comptabilité budgétaire
de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019, modifié par arrêté préfectoral du 8 décembre
2021, portant attribution à la Société d'Economie Mixte (SEM) de l'Etablissement Thermal
d'Evaux-les-Bains d’une subvention d'un montant de 443 250 € (soit 44,44 % de 997 280 €
hors taxes - HT) dans le cadre de la première tranche de son projet relatif à la réhabilitation
du grand hôtel/restaurant ;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2020, modifié par arrêtés des 8 décembre 2021 et 24
décembre 2021, portant attribution à la SEM de l'Etablissement Thermal d’Evaux-les-Bains
d'une subvention d'un montant de 800 000 £ (soit 41,89 % de 1 909 635 € HT) dans le cadre
de la deuxième tranche de son projet relatif à la réhabilitation du grand hôtel/restaurant ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWww.cre use. gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-21-00005 - AP Dérogation 2022 SEM d'Evaux Réhabilitation Grand Hôtel (tranches 1 2 3) 92 VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2020, modifié par arrêté préfectoral du 24 décembre 2021,
portant attribution à la SEM de l'Etablissement Thermal d'Evaux-les-Bains d’une subvention
d'un montant de 506 750 € (soit 28 % de 1 810 372 € HT) dans le cadre de la troisième
tranche de son projet relatif à la réhabilitation du grand hôtel/restaurant :
VU la circulaire du 6 août 2020 du Premier ministre portant dévolution au préfet d'un droit de
dérogation aux normes réglementaires ;
VU le contrat de plan Etat-Région Nouvelle-Aquitaine (CPER 2021-2027) signé le 22 avril 2021 :
VU le Plan Particulier pour la Creuse (PPC) signé le 5 avril 2019 :
VU les pièces transmises par la Société d'Economie Mixte (SEM) de l'Etablissement Thermal
d'Evaux-les-Bains en date du 13 juin 2022 dans le cadre de la liquidation et du paiement de
la subvention qui a fait l'objet de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
qu'il ressort desdites pièces qu'un certain nombre de dépenses prises en
compte dans le cadre de la définition de l'assiette de la subvention précitée
(997 280 € HT) résultent de paiements liés à des engagements pris par ladite
SEM dans le cadre des contrats qu'elle a conclus antérieurement au 21
novembre 2019, date de recevabilité de la demande de subvention telle qu'elle
ressort du courrier établi à l'attention du président de la SEM du 22 novembre
2019 :
que ces dépenses (essentiellement liées à l'étude du projet et aux missions
associées : contrôle technique, ....) correspondent donc à Un commencement
d'exécution du projet - tel que défini à l'article 5-1 du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 susvisé -, antérieur à la recevabilité de la demande de subvention ;
que cette problématique est commune aux trois tranches du projet telles
qu'elles ont fait l'objet des arrêtés préfectoraux susvisés ; l'accusé de réception
conjoint aux demandes de subvention présentées au titre des tranches 2 et 3 du
projet remontant au 18 mai 2020 :
que ce projet a été mis en œuvre dans le cadre du contexte économique de
l'année 2021 (s'agissant spécialement de sa première tranche) et du Plan
Particulier pour la Creuse (PPC) dont il constitue l’un des éléments les plus
emblématiques ;
également que ce projet s'inscrit dans le cadre du développement de la seule
station thermale de l’ancienne région Limousin ;
dès lors, que le maintien des bases subventionnables et des subventions
associées telles que mentionnées à l’article 1“ des arrêtés préfectoraux des
3 décembre 2019, 4 juin et 23 juillet 2020 modifiés susvisés présente un
caractère d'intérêt général ;
enfin, que la présente dérogation respecte les conditions portées par le décret
n° 2020-4712 du 8 avril 2020 susvisé et qu'en particulier, elle est de nature à
favoriser l'accès aux aides publiques tout en étant compatible avec les
engagements européens et internationaux de la France ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse :
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-21-00005 - AP Dérogation 2022 SEM d'Evaux Réhabilitation Grand Hôtel (tranches 1 2 3) 93 ARRETE
ARTICLE 1ER
Les subventions portées par les arrêtés préfectoraux des 3 décembre 2019 et 4 juin et 23 juillet
2020 modifiés susvisés seront liquidées et payées sur la base de la justification de l'assiette
mentionnée en leur article 1, nonobstant le fait que l'opération avait connu, au moment de la
réception des demandes de subvention à la préfecture de la Creuse, un commencement
d'exécution.
ARTICLE 2
Le présent arrêté porte donc, à cet égard, dérogation aux dispositions de l'article 5-Il du décret
n° 2018-514 du 25 juin 2018 susvisé.
ARTICLE 3
M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur régional des finances
publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de la Société
d'Economie Mixte (SEM) de l'Etablissement Thermal d'Evaux-les-Bains et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 2 JUIN 2022
La préfète,
Virginie DARPHEMVALLE
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-21-00005 - AP Dérogation 2022 SEM d'Evaux Réhabilitation Grand Hôtel (tranches 1 2 3) 94 Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-21-00005 - AP Dérogation 2022 SEM d'Evaux Réhabilitation Grand Hôtel (tranches 1 2 3) 95 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-13-00005
Arrêté portant autorisation de création et
d'utilisation d'un aérodrome à usage privé sur la
commune du Chauchet
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-13-00005 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'un aérodrome à usage privé sur la commune du Chauchet 96 E Direction
RREUETEe ne des Services
Litené du Cabinet galiti Fraternité
Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d’un aérodrome à usage privé sur la commune du CHAUCHET
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles R.211-2, D.211-4, D.211-5, D.21211, D.212-2, D232-1 et D.233-1 et suivants ;
VU le Code des Douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119;
VU le Code frontières Schengen ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra légers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un
aérodrome;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, en qualité de Préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté, annexé au présent arrêté, de Madame la Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine, en date du 06 mai 2022, portant décision sur la demande d'examen au cas par cas n°2022- 12453 - pris en application de l’article R122-31 du Code de l'Environnement - précisant que le projet de transformation d'un usage occasionnel un terrain agricole utilisé pour les ULM en piste privée pour des planeurs sur la commune du Chauchet n'est pas soumis à la réalisation d'étude d'impact ;
VU la demande présentée le 22 février 2022 par M. Éric DUMONT, demeurant 7 rue de la Méridienne Verte 23130 Le Chauchet, reçue à la Sous-Préfecture d'Aubusson le 25 février 2022, en vue d'obtenir l'autorisation de création d'un aérodrome à usage privé sur la commune du Chauchet ;
£&
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.56.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-13-00005 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'un aérodrome à usage privé sur la commune du Chauchet 97 VU l'avis de M. le Maire du Chauchet en date du 5 mars 2022;
VU l'avis favorable n° 2016 / 00065/ 2022 du 18 mars 2022 du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse ;
VU l'avis favorable rendu par la Direction Générale de l'Aviation Civile — Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest en date du 9 mars 2022 portant uniquement sur l'insertion de l'activité de la plateforme d'envol dans l'espace aérien environnant ;
VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'État, direction de la
circulation aérienne militaire, Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud, Division circulation aérienne (SDRCAM Sud) en date du 25 mars 2022;
VU l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 05 avril 2022;
VU l'avis de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Poitiers en date du 7 mars 2022 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du 21 mars 2022.
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet :
DÉCIDE :
ARTICLE 1: M. Eric DUMONT, demeurant au 7, rue de la Méridienne Verte 23130 Le
Chauchet, est autorisé à créer et à utiliser, pour une période de 2 ans reconductible sur demande pour tenir compte d'éventuelles évolutions de l'espace aérien, un aérodrome à usage privé.
La piste est située sur une propriété privée à savoir sur la parcelle cadastrale section C n° 0498 de la commune du Chauchet.
Ses coordonnées géographiques sont les suivantes :
Ÿ Latitude : 46° 06'11" Nord,
* Longitude : 02° 19" 57" Est.
Le site se trouve :
- à l'intérieur de la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200 ft AMSL) et sous la zone réglementée LF-R 68 A (4200ft AMSL / FL 085), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat ;
- à l'intérieur du Secteur d'entraînement très basse altitude (SETBAT) « COMBRAIÏLLES » (surface / 500ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude ;
- à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 4200ft AMSL) qui, lorsqu'elle est active, est utilisée par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500kts) et pouvant ne pas assurer la prévention des collisions.
2/4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-13-00005 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'un aérodrome à usage privé sur la commune du Chauchet 98 ARTICLE 2 : Prescriptions générales
Cet aérodrome est réservé à l'usage personnel du titulaire de l'autorisation ou à celui de ses invités. Les documents des pilotes invités seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
En outre :
_ l'activité ne devra pas générer de nuisance ou de gêne pour les personnes et les biens au sol, aucun club et aucune manifestation ou activité à caractère économique n'étant prévu sur cette plateforme ;
_ le terrain utilisé comme piste demeure à vocation agricole. || devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux.) et sera préalablement fauché dans la
perspective de son utilisation comme aérodrome privé;
- lors de l'utilisation de cet aérodrome privé, il conviendra également de prêter une attention particulière à la cohabitation avec l'aérodrome privé de Chambon-sur-Voueize et de l'aérodrome Montluçon-Guéret (LFBK) ;
- l'activité de cette plate-forme se déroule strictement en dehors des créneaux d'activation des zones réglementées LF-R 368 A'et LF-R 68 À mentionnées ci-dessus et qui sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et par le numéro vert 0800 24 54 66 (cf. AIP France - ENR 51);
_ l'activité de cette plateforme n'interfère pas avec la zone réglementée LF-R 143 mentionnée ci-dessus lorsque celle-ci est active (créneaux d'activation portés à là connaissance des usagers via internet sur le site du SIA/DGAC, par NOTAM et par le numéro vert 0800 24 54 66) ;
- les usagers de cette plateforme adoptent la plus grande prudence lors de leurs évolutions dans le SETBA précité (cf. MILAIP France -— partie ENR 5.2);
- il appartient au pétitionnaire de vérifier régulièrement auprès des services compétents que les espaces aériens mentionnés ci-dessus n'ont pas fait l'objet de modifications ;
- des interventions adaptées sur l'aire d'atterrissage et de décollage doivent être réalisées dès que les qualités de sa surface de roulement en appellent la mise en jeu;
- dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité
nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).
ARTICLE 3:
La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions mentionnées ci-dessus qui devront être systématiquement portées à la connaissance des équipages. Elle pourra, à tout moment, être suspendue en cas d'infraction constatée ou si le site ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder l'autorisation.
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-13-00005 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'un aérodrome à usage privé sur la commune du Chauchet 99 ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
- Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté : un recours gracieux peut être adressé à la Préfète de la Creuse sous le présent timbre. Toutefois, l'intervention d’une telle mesure de suspension n'interviendra qu'après que M. DUMONT aura eu la possibilité de faire valoir ses observations. Cette procédure
contradictoire n'est pas applicable en cas d'urgence caractérisée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 PARIS Cédex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception d'un tel recours administratif, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans un délai de deux mois suivant la date de notification ou de la publication du présent arrêté (et également dans les deux mois suivants la date du rejet d'un recours administratif). Ce recours peut être exercé dans le cadre du télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
- M. le Directeur des Services du Cabinet,
- M. le Maire du Chauchet,
- M. le Directeur Général de l'aviation civile Sud-Ouest,
et M. Éric DUMONT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et, dont une copie sera transmise pour information à :
- M, le Sous-Préfet d'Aubusson,
- M. le Directeur des Douanes et Droits Indirects de Poitiers,
- M. le Commandant de la Zone aérienne de Défense Sud et Sud-Ouest,
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, - Mme la Colonelle directrice du service départemental d'incendie et de secours de la Creuse, - M. le Directeur départemental des territoires,
- M. Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Guéret, le 13 JUIN 2022
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Albert HOLL
4j4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-13-00005 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'un aérodrome à usage privé sur la commune du Chauchet 100 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement,
DE LA REGION de l'aménagement et du logement
NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
Arrêté préfectoral du 6 mai 2022
portant décision d'examen au cas par cas n° 2022-1 2453 en application
de l’article R. 122-3-1 du code de l'environnement
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de l’environnement, notamment la section première du chapitre 1l du titre Il du livre premier, et plus particulièrement ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 422-3-1 ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017, fixant le modèle du for- mulaire de la demande d'examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l'environne- ment ;
Vu la demande d'examen au cas par cas n° 2022-12453 relative au projet de transformation d'un usage occa- sionnel ULM en piste privée pour planeur à Chauchet (23), reçue complète le 30 mars 2022;
Vu l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 17 février 2020 (portant délégation de signature à Ma- dame Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement de la ré- gion Nouvelle-Aquitaine ,
Considérant la nature du projet qui consiste en la transformation d'un usage occasionnel d'un terrain agricole utilisé pour les ULM (ultra légers motorisés) en piste privée pour permettre son utilisation par des planeurs à Chauchet (23) ; étant précisé par le demandeur qu'aucun club, ni manifestation ou activité économique n'est pré- vu sur cette plateforme ; ‘
Considérant que ce projet relève du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l’environnement ;
Considérant que le terrain utilisé comme piste demeure à vocation agricole, et qu'il est utilisé lors des périodes de creux, comme après la fenaison, c'est-à-dire du séchage de l'herbe fauchée sur le champ mais aussi de la période où l'on fait traditionnellement les foins (juin-juillet) ;
Considérant que le projet ne prévoit pas de travaux, en dehors de la pose de balises amovibles et de l'installa- tion d'un treuil de lancement des planeurs ;
Considérant que le projet prévoit un nombre de mouvements estimé à 50, et qu’un mouvement comprend un décollage et un atterrissage ;
Considérant que l'usage demandé est un usage privé, qu'il n'est pas prévu de circulation aérienne publique (CAP),
Considérant qu'il ne ressort pas des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, compte tenu des réglementations spécifiques encadrant son autorisation, que le projet soit susceptible d'impact notable sur l'environnement au titre de l'annexe Ill de la directive 2014/52/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
2, esplanate Charles de-Gaulé CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60. . +
www.gironde.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-13-00005 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'un aérodrome à usage privé sur la commune du Chauchet 101 Arrête :
Article 1° :
En application de la section première du chapitre I! du titre Il du livre premier du Code de l'environnement le pro- jet de transformation d'un usage occasionnel ULM en piste privée pour planeur à Chauchet (23) n’est pas soumis à la réalisation d'une étude d'impact.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article3 :
Le présent arrêté sera publié sur les sites Internet de la préfecture de région et de la direction régionale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine.
À Bordeaux le 6 mai 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice et par délégation,
La Cheffe du Pôle Projets
de la Mission Évaluation Environnementale,
Jamila Tkoub
EE Voies et délais de recours |
La sente décision faire l’obiet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle soumet un projet à étude d'impact, la présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du VII de l’articte R.122-3-1 du code de l’environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans un délai de deux mois (ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux), il doit être adressé à Madame la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Esplanade Chares-de-Gaulle
33077 Bordeaux-Cedex
Le recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois (ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux), il doit être adressé à : Madame la ministre de la Transition Écologique
Hôtel de Roquelaure .
246 boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Ii doit être adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
CS 21490
33063 Bordeaux-Cedex
Vu pour être annexé à notre arrêté en date de ce jour
GUERET le : {3 JUIN 2022
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur des Servic Cabinet,
Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-13-00005 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'un aérodrome à usage privé sur la commune du Chauchet 102 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-21-00003
4 jours de Trial à SARDENT du 14 au 17 juillet
2022
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-21-00003 - 4 jours de Trial à SARDENT du 14 au 17 juillet 2022 103 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sur la voie publique
comportant l’engagement de véhicules à moteur
4 jours de Trial de la Creuse
Au départ de SARDENT
sur les communes de SARDENT, SAINT ELOI, JANAILLAT, THAURON, AZAT-CHATENET, MAISONNISSE, SAVENNES, SAINT-CHRISTOPHE, LA CHAPELLE-TAILLEFERT
Les 14, 15, 16 et 17 juillet 2022
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022 ;
VU l’arrêté de M. le Maire de SARDENT en date du 17 mai 2022 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
VU la demande du 21 avril 2022 présentée par Monsieur Jean-François NEYRAUD, Président de l’ATC SAINT CHRISTOPHE aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un trial du 14 au 17 juillet 2022 ;
VU l’attestation d’assurance, en date du 9 avril 2019, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur et validée par la Direction départementale des territoires ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
des Services
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-21-00003 - 4 jours de Trial à SARDENT du 14 au 17 juillet 2022 104 VU l’avis de la Présidente du Conseil départemental – Pôle Aménagement et Transports ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Creuse – Service Départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;
VU l’avis du Chef de division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Chef de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU les avis des Maires des communes consultées ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière section épreuves et compétitions sportives en date du 30 mai 2022 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à faire respecter les prescriptions concernant la sécurité des personnes et des biens ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée 4 jours de Trial de la Creuse organisée par l’ATC SAINT CHRSTOPHE présidée par Monsieur Jean-François NEYRAUD, est autorisée à se dérouler les 14, 15, 16 et 17 juillet 2022, de 6h00 à 22h00, au départ de SARDENT traversant les communes de SARDENT sur les communes de SARDENT, SAINT ELOI, JANAILLAT, THAURON, AZAT-CHATENET, MAISONNISSE, SAVENNES, SAINT-CHRISTOPHE, LA CHAPELLE-TAILLEFERT, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, selon les parcours figurant sur les plans ci-annexés.
ARTICLE 2 – Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées, sauf pour l’organisateur du trial afin de mettre en place le balisage de l’itinéraire, puis de l’enlever à l’issue de la compétition.
MESURES DE CIRCULATION :
Du jeudi 14 au 17 juillet 2022, sur la commune de SARDENT :
La rue de la Pierre Lalière sera interdite à la circulation, de la RD34 A jusqu’à la RD 50. La rue du Granit dans le sens Les Chiers-Centre Bourg sera déviée par la VC5U Le stade par la RD50.
Le stationnement sera interdit au droit du stade.
La rue Eugène Jamot dans le sens centre bourg Janaillat sera déviée par la rue du Granit VC5U le stade.
Le stationnement sera réglementé de la rue du Docteur Jamot à la VC5U sur un côté et interdit sur la VC5U au droit du stade.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-21-00003 - 4 jours de Trial à SARDENT du 14 au 17 juillet 2022 105 Du mercredi 13 au lundi 18 juillet 2022 de 8h00 à 20h00, le stationnement sera interdit sur l’esplanade Claude CHAZEIRAT.
Du mardi 12 au lundi 18 juillet 2022 de 8h00 à 20h00, le stationnement sera interdit Place de l’Eglise .
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire.
La mise en place, l’entretien et la maintenance de la signalisation et du dispositif de sécurité seront assurés par les organisateurs.
MESURES DE SECURITE :
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public. Ils s’engagent à mettre en place des signaleurs de course aux endroits qui le nécessitent.
Les zones devront être délimitées par de la rubalise. Les spectateurs devront se situer à l’extérieur de la zone délimitée. La sécurité est assurée par les commissaires de zone.
Le public placé perpendiculairement à la trajectoire des pilotes ne doit pas se trouver en dessous des obstacles, à moins de 4 mètres. Dans les portions planes, le public peut se trouver à 1 mètre de la trajectoire. L’organisateur devra désigner un responsable de la sécurité de la manifestation.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront s’assurer immédiatement que l’ensemble du parcours a bien été sécurisé.
Les participant doivent être localisables en tout point du parcours, en tout cas, à proximité des signaleurs pour permettre l’intervention des secours.
Lors des liaisons empruntant une route départementale entre deux zones, les concurrents devront respecter impérativement les règles du code de la route.
Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées (de couleur autre que le blanc) devront avoir disparu dès le lendemain du dernier jour de la manifestation.
A l’issue de l’épreuve, les accotements, les fossés et les talus seront remis en état et les chaussées traversées empruntées balayées, si nécessaire.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :
L’épreuve est située dans les sites Natura 2000 Vallée de la Gartempe et affluents et Vallée du Taurion et affluents
Les concurrents emprunteront des chemins, pistes et portions routières. Le passage des cours d’eau devra s’effectuer par des ponts existants ou passerelles aménagées.
Les différents parcours traverseront plusieurs périmètres de protection rapprochées de captage d’eau potable.
Des consignes de civilité devront être communiquées, par l’organisateur, auprès des participants afin de prévenir toutes dégradations des ouvrages d’eau potable et le jet de déchets dans les périmètres de protection de ces ressources d’eau potable.
A la fin des épreuves sportives, une visite devra être effectuée afin de vérifier l’absence de déchets, de trace d’huile et d’hydrocarbure dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.
L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-21-00003 - 4 jours de Trial à SARDENT du 14 au 17 juillet 2022 106 SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - 15 extincteurs ( 1 par groupe de zone + 2 sur la zone départ ) - 1 ambulance : Société UDPS 23
- 1 véhicule 4X4
- 6 secouristes
- 3 médecins
- 1 téléphone fixe à la Mairie de SARDENT
- 8 postes C.B
- 15 téléphones portables
Pour les parkings visiteurs : Mettre en place au moins 1 extincteur de 6 kg de poudre pour 50 véhicules et mettre à disposition un bac de sable (avec pelle) de 100 litres pour 200 véhicules.
En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18 ou 112, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
L’accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
SERVICE D’ORDRE :
Le Service de Sécurité sera placé sous la responsabilité de M. Jean-François NEYRAUD au 06 24 84 82 89
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par :
- 1 directeur de course : M. Jacques DIGNAT
- 1 commissaire technique
- 9 commissaires de zone
Ces personnes doivent être titulaires d’une licence en cours de validité.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être annulée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 5 - Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 7 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-21-00003 - 4 jours de Trial à SARDENT du 14 au 17 juillet 2022 107 ARTICLE 8 - La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 9 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.
ARTICLE 10 - Le Directeur des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle Aménagement et Transports , - Les Maires de SARDENT, SAINT ELOI, JANAILLAT, THAURON, AZAT-CHATENET, MAISONNISSE, SAVENNES, SAINT-CHRISTOPHE, LA CHAPELLE-TAILLEFERT , - Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Creuse – Service Départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, - La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ; - Monsieur le Chef de l’Office Français de la Biodiversité,
- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, - Le Président de l’A.T.C. Saint Christophe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section épreuves et compétitions sportives .
Fait à GUERET, le 14 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-21-00003 - 4 jours de Trial à SARDENT du 14 au 17 juillet 2022 108 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-22-00001
4ème Manche du Championnat de France
d'Enduro de Boussac les 9 et 10 juillet 2022
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-22-00001 - 4ème Manche du Championnat de France d'Enduro de Boussac les 9 et 10 juillet 2022 109 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts a la circulation
4ème Manche du Championnat de France d’ Enduro de BOUSSAC
Samedi 9 juillet et dimanche 10 juillet 2022
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ; Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022 ; VU l’arrêté de M. le Maire de BOUSSAC en date du 4 avril 2022 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
VU l’arrêté de M. le Maire de BOUSSAC-BOURG en date du 2 mai 2022 portant interdiction du stationnement sur la Départementale n° 98, dans la traversée du bourg ; VU la demande du 17 mars 2022 présentée par Monsieur Roland DUBAC, Président du Moto-Club Boussaquin , aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un enduro le samedi 9 juillet et le dimanche 10 juillet 2022 ;
VU le règlement particulier de l’épreuve ;
VU la police d’assurance, en date du 11 mars 2022, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ; VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle Aménagement et Transports ; VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ; VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Creuse - Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports ;
VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ; VU l’avis du Chef de division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Chef de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ; VU les avis des Maires des communes consultées ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
des Services
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-22-00001 - 4ème Manche du Championnat de France d'Enduro de Boussac les 9 et 10 juillet 2022 110 VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière “ section épreuves et compétitions sportives ” en date du 30 mai 2022 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à faire respecter les prescriptions concernant la sécurité des personnes et des biens ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée 4ème Manche du Championnat de France d’ Enduro de BOUSSAC organisée par le Moto-Club Boussaquin présidée par Monsieur Roland DUBAC, est autorisée à se dérouler le samedi 9 juillet 2022 et le dimanche 10 juillet 2022 de 8h00 à 18h00, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé qui traverse les communes de BOUSSAC, BOUSSAC-BOURG, SAINT-SILVAIN-BAS-LE ROC, TOULX-SAINTE-CROIX, CLUGNAT, SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX, LAVAUFRANCHE, MALLERET BOUSSAC.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.
Toutefois, cette prescription ne s’applique pas aux personnes chargées du balisage qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté afin d’être en mesure de le présenter en cas de contrôle.
MESURES DE CIRCULATION :
Sur la commune de BOUSSAC : du jeudi 7 juillet 2022 à 8h00 au dimanche 10 juillet 2022 à 23h00 Le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits : - Avenue Jules FERRY (en face du collège)
Sur la commune de BOUSSAC-BOURG : du samedi 9 juillet 2020 à 8h00 au dimanche 10 juillet 2022, minuit
le stationnement sera interdit dans les deux sens sur la RD n° 98, Longvert, Le Trimoulet, et La Planche au Pré.
La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La signalisation de restriction et de protection de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité conjointement par la Fédération Française de Motocyclisme et du Moto Club Boussaquin.
SERVICE D’ORDRE :
Le service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de Madame Florence CHAUMETTE, Représentante du Moto Club BOUSSAQUIN joignable au 06 72 43 59 56
Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : - 1 directeur de course : M. COSTECHAREYRE
- 1 commissaire technique
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité. - 250 bénévoles pour l’organisation technique et logistique
2/5
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-22-00001 - 4ème Manche du Championnat de France d'Enduro de Boussac les 9 et 10 juillet 2022 111 SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - des extincteurs dans les zones d’assistance (dans les parcs coureurs, dans les zones d’attente, dans les aires de départ et dans la (les) zones(s) de réparation et de signalisation ; - il est interdit de fumer dans les zones de ravitaillement
30 extincteurs répartis sur différents postes
Association AMIS (Assistance Médicale Inter Sports) :
- 5 médecins + 5 urgentistes se déplaceront en motos
Association de secours UDPS 23 :
- 1 poste médical avancé avec brancard et matériel proche du PC sécurité - 1 ambulance fixe sur chaque spéciale
- 1 véhicule 4X4 + 1 quad spéciale en ligne (hall des expos)
- 1 ambulance médicale (Beuze) proche du PC sécurité et du poste médical - 13 secouristes
- une liaison radio sera établie entre les spéciales et le PC course - 4 agents de sécurité
Parking visiteurs :
- mettre en place au moins 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 véhicules, - mettre à disposition un bac de sable (avec pelle) de 100 litres pour 200 véhicules
L’accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18 ou 112, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
MESURES DE SECURITE :
Les organisateurs assument l’entière responsabilité des concurrents et du public.
Pendant toute la durée de l’épreuve, les concurrents devront impérativement respecter le code de la route.
Sur les parcours de liaison, la protection des participants est fondée sur le respect des dispositions du code de la route et sur les zones dangereuses (carrefour…), par une signalisation renforcée. Les tracés devront être élaborés de façon à éviter tout obstacle dangereux, principalement dans les spéciales. Si des obstacles naturels subsistent, des protections devront être installées afin de protéger les pilotes de tous risques. Ces protections peuvent être constituées de bottes de paille dans les lieux où ceux-ci s’avèrent nécessaires.
Des plots en bétons seront mis en place au niveau du paddock A pour fermer la circulation, afin de sécuriser la zone spectateur et laisser une voie d’accès secours libre. Une zone de stationnement sera créée afin de préserver et protéger la circulation des véhicules, au Rond-piont, Route du Montet et Route du bois de Croze.
Des contrôles de passage pour traversées des axes publics devront être mis en place pour éviter tout accident.
Une attention devra être portée sur la RD 77 où un chantier d’enduits est prévu. Si des dégradations sont constatées, la réfection sera à la charge de l’organisateur.
L’organisateur prévoira à sa charge, le balayage et le nettoyage des routes départementales empruntées ainsi que la remise en état du domaine public (fossés, accotements), si nécessaire.
3/5
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-22-00001 - 4ème Manche du Championnat de France d'Enduro de Boussac les 9 et 10 juillet 2022 112 Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées, de couleur autre que le blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.
L’organisateur fera en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Le parcours traversera des espaces naturel protégés. Il s’agit de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) Vallée de la Petite Creuse , Vallée et Landes de Toulx-Sainte- Croix et Vallée du Verraux . Afin d’éviter toute atteinte au milieu environnemental, il conviendra d’éviter les sections de hors piste dans ces zones protégées afin de s’assurer de ne pas porter atteinte jà la biodiversité de ces milieux et de privilégier les portion de piste et chemins existants.
Les parcours devront faire l’objet d’un fléchage spécifique afin qu’aucun concurrent ne sorte des chemins. Ce fléchage devra être retiré dès la fin de l’épreuve.
Les précautions nécessaires devront être prises pour éviter tout impact aux espaces naturels traversés, aux zones humides, aux cours d’eau franchis et toute atteinte ou pollution de l’eau ;
Les motos ne devront pas rouler dans le lit des cours d’eau et ne devront pas les traverser en dehors des ponts prévus à cet effet. Des ponts provisoires devront être installés, si besoin, des les règles de l’art et retirés après la manifestation sans créer de dommages ou de modifications au lit des cours d’eau ;
Une attention particulière devra être portée à toutes les intersections du circuit avec les cours d’eau par une pose de rubalise empêchant les concurrents de contourner ou d’éviter les passages aménagés.
L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.
Des consignes de civilité devront être communiquées par l’organisateur auprès des participants afin de prévenir tous jets de déchets dans les périmètres de protection des ressources d’eau potable. A la fin des épreuves sportives, une visite devra être effectuée afin de vérifier l’absence de déchets et de traces d’huile et d’hydrocarbure dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être reportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toute personne présente (organisation, participants, spectateurs).
ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
4/5
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-22-00001 - 4ème Manche du Championnat de France d'Enduro de Boussac les 9 et 10 juillet 2022 113 ARTICLE 7 - La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.
ARTICLE 9 - - Le Directeur des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental, - Pôle Aménagement et Transports , - Les Maires des communes de BOUSSAC, BOUSSAC-BOURG, SAINT-SILVAIN-BAS-LE ROC, TOULX-SAINTE-CROIX, CLUGNAT, SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX, LAVAUFRANCHE, MALLERET BOUSSAC.
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Creuse - Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports , - La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé, - Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,
- Monsieur le Chef de l’Office Français de la Biodiversité,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, - Le Président du Moto Club Boussaquin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section # épreuves et compétitions sportives %.
Fait à Guéret, le 20 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
5/5
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-22-00001 - 4ème Manche du Championnat de France d'Enduro de Boussac les 9 et 10 juillet 2022 114 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-27-00002
6h d' Endurance Solex et Mobs le 30 juillet 2022
à Parsac
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-27-00002 - 6h d' Endurance Solex et Mobs le 30 juillet 2022 à Parsac 115 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÉTÉ n°
portant autorisation d’une manifestation sur la voie publique
comportant l’engagement de véhicule à moteur
endurance et régularité
6 HEURES ENDURANCE SOLEX ET MOBS
PARSAC-RIMONDEIX
Samedi 30 juillet 2022
-----
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022 ; VU l’arrêté conjoint de Mme la Présidente du Conseil Départemental et de M. le Maire de PARSAC- RIMONDEIX en date du 23 juin 2022 portant réglementation de la circulation sur les RD n° 9 et RD n° 13, et sur les Voies communales n° 8 et rue du stade ;
VU l’arrêté de M. le Maire de PARSAC-RIMONDEIX en date du 10 juin 2022 réglementant la circulation et le stationnement en agglomération et sur le chemin de la Fontaine St Martin en totalité ; VU la demande formulée par M. David PAGENEL, Président du Solex Team de PARSAC en date du 16 avril 2021 ;
VU le règlement particulier de la manifestation de l’épreuve ;
VU l’attestation d’assurance en date du 10 mai 2021 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental – Pôle Aménagement et Transports ; VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ; VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Creuse – Service Départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
VU l’avis de Madame la Colonelle, Directrice Départementale du Service d’Incendie et de Secours ; VU l’avis du Maire de la commune de PARSAC-RIMONDEIX ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière section épreuves et compétitions sportives en date du 20 juin 2022 ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur des Services du Cabinet,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
des Services
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-27-00002 - 6h d' Endurance Solex et Mobs le 30 juillet 2022 à Parsac 116 ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La manifestation sportive dénommée 6 HEURES ENDURANCE SOLEX ET MOBS organisée par le Solex Team de PARSAC présidée par M. David PAGENEL, est autorisée à se dérouler à PARSAC-RIMONDEIX le samedi 30 juillet 2022, de 10h00 à 18h00, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur les plans ci-annexés.
ARTICLE 2 Ces autorisations sont accordées sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée et des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation
MESURES DE CIRCULATION :
Le samedi 30 juillet 2022, de 8h00 à 19h30, la circulation sera interdite, sauf pour les véhicules de secours, sur les voies suivantes :
- RD n° 9 du PR 42+283 (Croix de Gladière") en direction du bourg. - RD n° 13 du PR 42+245 à partir du rond-point de la RD n° 100 en direction du bourg et du PR 65+524 de la RD n° 9 (La Chapelle) en direction du bourg.
- sur la VC dite rue du stade (ancienne RD n°13), à partir de la RD n° 100 en direction du bourg
- rue de l’Eglise.
La circulation sera déviée dans les deux sens de circulation par la RD n° 100, par la VC n° 8 puis par la RD n° 9 du PR 15+451 au PR 15+563 (La Chapelle).
Dans le bourg de Parsac, pendant toute la durée de l’épreuve de 7h30 à 19h30, la circulation sera interdite (sauf pour les véhicules assurant les secours), sur les voies ci-après : - D9 et D13 à l’intérieur de l’agglomération de Parsac
- rue de l’Eglise
- rue du Stade
- rue de la Fontaine St Martin
- rue de l’Ancienne Forge
- Chemin de la Fontaine Saint Martin en totalité
Le stationnement des véhicules sera interdit sur le circuit emprunté, sauf pour les véhicules assurant les secours.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation Temporaire.
La mise en place et la maintenance de la signalisation et du dispositif de sécurité seront assurées par les organisateurs.
Elle sera mise en place et entretenue par l’organisateur de la manifestation représenté par M. David PAGENEL, président du SOLEX TEAM PARSAC, sous le contrôle de l’Unité Territoriale Technique de BOUSSAC.
MESURES DE SECURITE :
Pendant toute la durée de l’épreuve, les organisateurs assureront l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public. Cette épreuve se déroule dans l’agglomération de PARSAC-RIMONDEIX, en circuit fermé à la circulation sur une période de 6 heures.
Les accès au parking pour les véhicules du public assistant à l’épreuve seront différenciés, de manière à séparer les flux entrant et sortant. Le principe général est d’adapter une seule entrée et une seule sortie, de largeur suffisante et laissant des distances de visibilité suffisantes sur la voie d’accès.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-27-00002 - 6h d' Endurance Solex et Mobs le 30 juillet 2022 à Parsac 117 Les cheminements du public pour accéder aux abords du circuit seront signalés depuis ce parking, pour se rendre sur les points spectateurs. Ces derniers, comme les cheminements pour s’y rendre et pour revenir au parking devront être implantés de manière à assurer la sécurité des spectateurs et des concurrents avant, pendant et après l’épreuve proprement dite.
Les couches de roulement des voies, notamment sur le circuit de l’épreuve devront être en bon état, sans trous, ni bosses, ni gravillons.
Avant l’épreuve, l’organisateur devra rappeler aux commissaires de piste les différentes mesures de sécurité à respecter et leurs missions. Il mettra en place un nombre suffisant de commissaires pour assurer la sécurité de la manifestation.
Les organisateurs devront s’assurer avant le départ de l’épreuve que l’ensemble du parcours, y compris la zone départ, a bien été sécurisé.
La traversée du circuit par le public sera encadrée par un commissaire de course, qui avant chaque traversée, s’assurera de la possibilité d’effectuer l’accompagnement complet du public en toute sécurité.
Les barrières de sécurité mises en place devront être surveillées par des personnes désignées par l’organisateur.
L’organisateur veillera à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit (virages, etc), que le parcours soit balisé et que le stationnement des véhicules n’apporte aucune gêne à l’accès des secours tant sur le parcours de la course, qu’aux riverains concernés par la tenue de cette épreuve sportive.
Des zones seront réservées pour l’accueil du public. Elles seront définies par l’organisateur en relation avec la commission de sécurité.
Les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés par des barrières ou un obstacle naturel.
Les barrières peuvent être renforcées par des ballots de paille pressée ou autres matériaux absorbant les chocs (les piquets de fer sont interdits à moins qu’ils ne soient très efficacement protégés).
Des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs et assurant la protection des coureurs, doivent être placés autour de tous les obstacles situés en bord de piste tels qu’arbres, poteaux, murs, rochers, etc.
Les accès aux emplacements réservés au public devront être assurés en permanence durant l’épreuve, sans emprunter la piste. Leurs dimensions seront en fonction de l’importance du public admis. Si des accès supplémentaires empruntent la piste, le départ de la course ne pourra être donné tant que ces accès ne seront pas complètement évacués et fermés.
Tous les espaces pouvant contenir des spectateurs doivent être séparés de la piste par des barrières dites barrière-public . Ces barrières devront dans tous les cas, avoir une hauteur minimale d’1 mètre.
Sur les parcours de liaison, la protection des participants est fondée sur le respect des dispositions du code de la route et sur les zones dangereuses (ex : carrefour) par une signalisation renforcée. Les tracés devront être élaborés de façon à éviter, autant que faire se peut, tout obstacle dangereux principalement dans les spéciales. Si des obstacles naturels subsistent, des protections doivent être installées afin de protéger les pilotes de tous risques. Ces protections peuvent être constituées de bottes de paille dans les lieux où ceux-ci s’avèrent nécessaires.
Le parc coureur devra être bien délimité et des panneaux INTERDICTION DE FUMER et ACCES INTERDIT AU PUBLIC devront être installés. Chaque équipage disposera d’un stand numéroté et devra disposer d’un extincteur en état de fonctionnement.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-27-00002 - 6h d' Endurance Solex et Mobs le 30 juillet 2022 à Parsac 118 Le ravitaillement des engins sera effectué dans les stands situés dans le parc coureurs, moteurs arrêtés.
Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées (de couleur autre que le blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.
L’organisateur prévoira, à sa charge, le balayage de l’itinéraire, si nécessaire.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :
- 14 extincteurs répartis le long du circuit + à la mairie
- 1 médecin
- 1 ambulance avec son équipage
- 5 secouristes titulaires du PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) - 14 téléphones portables + Talkie Walky
- 1 téléphone fixe (à la mairie)
Sur les tests chronométrés, il faudra un médecin titulaire d’une thèse en doctorat en médecine, inscrit au Conseil de l’Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation. En tant que chef du service médical, il supervisera l’ensemble des secours médicaux mis à sa disposition.
Dans le cadre d’une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteur) doit être prévu dans les zones d’assistance (dans le parc coureurs, dans la zone d’attente, dans l’aire de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et de signalisation). De plus, il est interdit de fumer dans chaque zone de ravitaillement.
Pour les parkings visiteurs, 1 extincteur de 6 kg de poudre pour 50 véhicules doit être mis en place ainsi qu’un bac de sable (avec pelle) de 100 litres pour 200 véhicules.
Il faudra une ambulance permettant le transport d’un blessé dans de bonnes conditions.
L’accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident, il sera fait appel au Centre de Traitement de l’Alerte des Sapeurs-pompiers (18 ou 112) qui enverra sur les lieux les moyens de secours appropriés.
SERVICE D’ORDRE :
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. David PAGENEL.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, le service d’ordre sera dirigé par :
- 1 directeur de course : M. Christian TOUCHET
- 3 commissaires techniques
- 14 commissaires répartis sur 12 postes
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
ARTICLE 3 : Les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, la fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie, est à la charge de l’organisateur. ARTICLE 4 : Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-27-00002 - 6h d' Endurance Solex et Mobs le 30 juillet 2022 à Parsac 119 ARTICLE 5 : Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées (boue, branchages…) et la remise en état éventuelle des accotements, fossés et talus devront être réalisés à l’issue de l’épreuve, notamment l’enlèvement des bottes de paille et la remise en place de la signalisation.
ARTICLE 7 : La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
Celle-ci devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renonce, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 8 : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 9 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.
ARTICLE 10 - Le Directeur des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental, - Pôle Aménagement et Transports , - Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Creuse - Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports , - La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé, - Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, - Le Maire de la commune de PARSAC-RIMONDEIX
- Le Président du Solex Team de PARSAC,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section - épreuves et compétitions sportives ..
Fait à GUERET, le 27 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-27-00002 - 6h d' Endurance Solex et Mobs le 30 juillet 2022 à Parsac 120 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-21-00001
6h d'Endurance Solex et Mobs à
MOUTIER-MALCARD le samedi 2 juillet 2022
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-21-00001 - 6h d'Endurance Solex et Mobs à MOUTIER-MALCARD le samedi 2 juillet 2022 121 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÉTÉ n°
portant autorisation d’une manifestation sur la voie publique
comportant l’engagement de véhicule à moteur
endurance et régularité
« 6 HEURES ENDURANCE SOLEX ET MOBS »
à MOUTIER MALCARD
Samedi 2 juillet 2022
-----
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022 ;
VU l’arrêté conjoint de Mme la Présidente du Conseil départemental et de MM. les Maires de NOUZIERS, LA CELLETTE, MORTROUX et MOUTIER MALCARD en date du 11 mai 2022 portant réglementation de la circulation sur les RD n° 56 et 990, commune de Moutier Malcard ;
VU l’arrêté de M. le Maire de MOUTIER MALCARD en date du 9 mai 2022 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU la demande en date du 1er avril 2022 présentée par Monsieur Vincent MALIEN, Président du Cyclo Racing Team 23 aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une endurance solex et mobs à Moutier Malcard le 2 juillet 2022 ;
VU le règlement particulier de la manifestation de l’épreuve visé par la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 29 avril 2022 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
des Services
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-21-00001 - 6h d'Endurance Solex et Mobs à MOUTIER-MALCARD le samedi 2 juillet 2022 122 VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental – Pôle E Aménagement et Transports F ;
VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Creuse – Service Départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis du Maire de la commune de MOUTIER MALCARD ;
VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière E section épreuves et compétitions sportives F en date du 30 mai 2022 ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée E 6 HEURES ENDURANCE SOLEX ET MOBS F organisée par le Cyclo racing Team 23 présidée par Monsieur Vincent MALIEN, est autorisée à se dérouler à MOUTIER MALCARD le samedi 2 juillet 2022, de 8h00 à 20h00, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 Ces autorisations sont accordées sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée et des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION :
Le stationnement et la circulation seront interdits le samedi 2 juillet 2022 sur le territoire de la commune de Moutier Malcard sur la RD n°56 du PR 38+289 (carrefour de la RD n°56 avec la voie communale E Les Maisons F), au PR 39+165 (carrefour de la RD n°59 avec la RD 990), et sur la RD 990 du PR 8+650 (carrefour de la RD n°990 avec la RD n°56), au PR 8+093 (carrefour de la RD n°990 avec la RD n°46).
La circulation sera déviée dans les deux sens dans les conditions ci-après : - pour la RD n°56 : par les RD n°6 et n°46
- pour la RD n°990 : par les RD n°940 et n°2
Le samedi 2 juillet 2022 de 8h00 à 20h00 sur le territoire de la commune de Moutier Malcard : La circulation et le stationnement seront interdits :
- sur la VC n°310 E Voie Communale des Maisons F hors agglomération : partant de la RD 56, traversant le village E Les Maisons F et aboutissant à la RD 990 ; - sur la VC n°31 E Voie Communale de la RD 990 à la RD 56 en agglomération : partant de la RD 990 dans Moutier-Malcard et aboutissant à la RD 56 près de l’Église.
La circulation sera déviée par la Voie Communale n° 311 E Voie Communale du Cimetière F, partant de la RD 990, desservant les cimetières et aboutissant à la RD 56, dans les deux sens.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation Temporaire, et mise en place par les organisateurs, conformément aux indications du Conseil Départemental et sous le contrôle de l’Unité Territoriale Technique de BOUSSAC.
MESURES DE SECURITE :
Pendant toute la durée de l’épreuve, les organisateurs assureront l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public, ainsi que l’accès des secours.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-21-00001 - 6h d'Endurance Solex et Mobs à MOUTIER-MALCARD le samedi 2 juillet 2022 123 Les organisateurs devront s’assurer avant le départ de l’épreuve que l’ensemble du parcours a bien été sécurisé.
La traversée du circuit par le public sera encadrée par un commissaire de course, qui avant chaque traversée, s’assurera de la possibilité d’effectuer l’accompagnement complet du public en toute sécurité.
Avant l’épreuve, l’organisateur devra rappeler aux commissaires de piste les différentes mesures de sécurité à respecter et leurs missions.
L’organisateur veillera à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit (virages, etc…), que le parcours soit balisé et que le stationnement des véhicules n’apporte aucune gêne à l’accès des secours tant sur le parcours de la course, qu’aux riverains concernés par la tenue de cette épreuve sportive.
Sur les parcours de liaison, la protection des participants est fondée sur le respect des dispositions du code de la route et sur les zones dangereuses (ex : carrefour) par une signalisation renforcée. Les tracés devront être élaborés de façon à éviter, autant que faire se peut, tout obstacle dangereux principalement dans les spéciales.
Des protections (bottes de paille, rubalise, pneus, etc…) devront être installées à chaque obstacle dangereux pour les pilotes (poteaux, panneaux de signalisation).
Les barrières de sécurité mises en place devront être surveillées par des personnes désignées par l’organisateur.
Les zones interdites au public devront être matérialisées, et celui-ci sera maintenu derrière des barrières métalliques doublées de bottes de paille.
Les accès pour se rendre aux parkings des spectateurs seront clairement indiqués. Il est conseillé de mettre une seule entrée et une seule sortie différenciée d’accès à la voie publique, ceci afin de ne pas mélanger les sens de circulation à l’intérieur des parkings.
Il est conseillé d’implanter les accès en prenant compte des distances de visibilité suffisantes pour voir arriver les usagers circulant sur la voie publique, accotements compris.
Les cheminements piétons seront balisés et signalés entre les parkings et le circuit, afin d’orienter convenablement le public.
L’organisateur prévoira, à sa charge, le balayage de l’itinéraire, si nécessaire.
La zone de départ sera sécurisée.
Le ravitaillement des engins sera effectué dans les stands situés dans le parc coureurs, moteurs arrêtés.
Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées (de couleur autre que blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - 1 médecin,
- 1 ambulance avec son équipage,
- 8 secouristes,
- 11 extincteurs
- Pompiers bénévoles
- Infirmières
- 6 postes C.B
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-21-00001 - 6h d'Endurance Solex et Mobs à MOUTIER-MALCARD le samedi 2 juillet 2022 124 Dans le cadre d’une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteur) doit être prévu dans les zones d’assistance (dans le parc coureurs, dans la zone d’attente, dans l’aire de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et de signalisation). De plus, il est interdit de fumer dans chaque zone de ravitaillement.
Sur le parking visiteurs, il conviendra de :
- Mettre en place au moins 1 extincteur de 6 kg de poudre pour 50 véhicules, - Mettre à disposition un bac de sable (avec pelle) de 100 litres pour 200 véhicules.
En cas d’incident, il devra être fait appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS : 18 ou 112) et la course devra être immédiatement neutralisée jusqu’à l’arrivée des secours.
L’accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
SERVICE D’ORDRE :
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de Monsieur Vincent MALIEN, Président du Cyclo Racing Team 23 joignable au 06 71 99 25 06
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, le service d’ordre dirigé par M. Vincent MALIEN sera composé comme suit:
- 1 directeur de course : Mme Edwige CHAUMETTE
- 2 commissaires sportifs
- 2 commissaires techniques
- 10 commissaires de piste
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
ARTICLE 3 - Les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, la fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie, sont à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 5 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche. Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
ARTICLE 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées (boue, branchages…) et la remise en état éventuelle des accotements, fossés et talus devront être réalisés à l’issue de l’épreuve, notamment l’enlèvement des bottes de paille et la remise en place de la signalisation.
ARTICLE 7 – La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
Celle-ci devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncer, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-21-00001 - 6h d'Endurance Solex et Mobs à MOUTIER-MALCARD le samedi 2 juillet 2022 125 ARTICLE 8 – La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 9 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique E Télérecours citoyens F accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.
ARTICLE 10 - La Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse, - La Présidente du Conseil Départemental, - Pôle E Aménagement et transports F, - Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Creuse – Service Départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
- La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé, - Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, - Le Maire de la commune de MOUTIER MALCARD,
- Le Président du Cyclo Racing Team 23,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section ' épreuves et compétitions sportives (.
Fait à Guéret, le 21 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-21-00001 - 6h d'Endurance Solex et Mobs à MOUTIER-MALCARD le samedi 2 juillet 2022 126 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-27-00003
Arrêté portant autorisation de la Course de
Tracteurs les 6 et 7 août 2022 à
Saint-Dizier-Masbaraud
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de la Course de Tracteurs les 6 et 7 août 2022 à Saint-Dizier-Masbaraud 127 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts à la circulation
Course de tracteurs
sur la commune de St Dizier-Masbaraud
Samedi 6 et dimanche 7 août 2022
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022 ;
VU la demande du 22 avril 2022 présentée par Madame Sylvie PEYNE, présidente du Comité des fêtes de St DIZIER-MASBARAUD, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un Tracto-Cross à St DIZIER- MASBARAUD les 6 et 7 août 2022 ;
VU la police d’assurance, en date du 16 juin 2022, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle Aménagement et Transports ;
VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/4
Direction
des Services
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de la Course de Tracteurs les 6 et 7 août 2022 à Saint-Dizier-Masbaraud 128 VU l’avis du Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Creuse - Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports ;
VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis du Maire de la commune de St DIZIER-MASBARAUD ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière “ section épreuves et compétitions sportives ” en date du 20 juin 2022 ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée Tracto-Cross organisée par le Comité des fêtes de St DIZIER-MASBARAUD, présidée par Madame Sylvie PEYNE, est autorisée à se dérouler le samedi 6 août 2022, de 15h00 à 18h00 et le dimanche 7 août 2022, de 9h00 à 17h00, sur la commune de St DIZIER-MASBARAUD conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public en mettant en place, à cet effet, en temps utile, le nombre de signaleurs / commissaires de course nécessaires aux emplacements jugés le plus dangereux. S’assurer qu’aucune zone spectateur et qu’aucun commissaire de piste n’est mis en place en sortie de virage ou à l’extérieur d’une courbe. Délimiter des zones spectateurs à une distance suffisante de la piste garantissant la sécurité du public.
Les organisateurs devront veiller à ce que la sécurité des usagers de la route, à proximité de la manifestation ne soit pas compromise.
Des mesures de sécurités devront être prises pour la signalisation, le stationnement des véhicules des spectateurs, ainsi que le cheminement de ceux-ci entre le parking et la zone qui leur est réservée.
L’accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
Les secours doivent pouvoir intervenir avec aisance sur l’ensemble de la manifestation.
En cas d’accident, il sera fait appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (18 ou 112) qui enverra sur les lieux les secours nécessaires.
La largeur du circuit doit au minimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d’autres concurrents lorsque celui-ci est possible. Lorsqu’il s’agit d’un parcours sur lequel les véhicules évoluent individuellement, la largeur peut être ramenée à 2 fois au moins la largeur maximale du véhicule.
La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou éléments susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de la Course de Tracteurs les 6 et 7 août 2022 à Saint-Dizier-Masbaraud 129 Des extincteurs appropriés aux risques doivent être prévus en nombre suffisant et à des emplacements adaptés. Pour le parking visiteurs, mettre en place au moins 1 extincteur de 6 kg de poudre pour 50 véhicules et mettre à disposition un bac de sable (avec pelle) de 100 litres pour 200 véhicules.
Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote tels que les équipements de coupe devront être protégés ou démontés.
Les organisateurs devront veiller à la sécurité du public dans la zone délimitée, par des barrières implantées à et devra veiller à ce que les spectateurs restent dans ces zones.
La protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu’au poids et à la taille de ceux-ci.
La délimitation de la piste et de la zone du public devra être conforme aux prescriptions définies dans les RTS de la FFSA des disciplines circuits tout-terrain .
Les organisateurs devront clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
Les organisateurs informeront les riverains du déroulement de cette manifestation sportive par tout moyen laissé à leur appréciation pour éviter toute gêne.
SERVICE D’ORDRE :
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de Madame Sylvie PEYNE, Présidente du Comité des fêtes de DIZIER-MASBARAUD.
Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : - des directeurs de course
- 20 commissaires de piste
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité. - 4 agents de sécurité
Des commissaires de piste en nombre suffisant devront être présents autour du circuit pour assurer la sécurité, et devront être équipés de moyens de communication leur permettant de donner l’alerte rapidement et faciliter l’accès des secours.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - Présence de l’Association de Protection Civile de la Creuse (1 véhicule de 1er secours + 4secouristes)
- 2 ambulances
- 1 médecin
- 16 extincteurs
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur.
ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toute personne présente (organisation, participants, spectateurs).
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de la Course de Tracteurs les 6 et 7 août 2022 à Saint-Dizier-Masbaraud 130 ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7 - La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.
ARTICLE 9 - Le Directeur des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental, - Pôle Aménagement et Transports , - Le Maire de la commune de SAINT DIZIER- MASBARAUD,
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Creuse - Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports , - Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, - La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé, - La présidente du Comité des fêtes de St DIZIER-MASBARAUD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section épreuves et compétitions sportives .
Fait à GUERET, le 27 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de la Course de Tracteurs les 6 et 7 août 2022 à Saint-Dizier-Masbaraud 131 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-29-00003
Arrêté portant autorisation de la manifestation
"HALFTRIMAN des Monts de GUERET" les 2 et 3
juillet 2022
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-29-00003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "HALFTRIMAN des Monts de GUERET" les 2 et 3 juillet 2022 132 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive sur voie publique ne comportant pas d’engagement de véhicule à moteur
Halftriman des Monts de GUERET
sur les communes de
GUERET, LA CHAPELLE-TAILLEFERT, SAINT-LEGER-LEGUERETOIS, LA BRIONNE, SAINT-SULPICE-LE- GUERETOIS
Samedi 2 juillet et dimanche 3 juillet 2022
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté municipal n°2017-028 du 26 janvier 2017 portant règlement particulier de police intérieur du plan d’eau de Courtille et de ses abords ;
VU l’arrêté général du 31 décembre 2020 réglementant la circulation sur les routes départementales pour l’organisation d’épreuves sportives ;
VU l’arrêté conjoint de Mme la Présidente du Conseil Départemental et Mrs les Maires de GUERET, LA BRIONNE et SAINT-VAURY, en date du 28 juin 2022 portant réglementation de la circulation sur les RD 914 et RD 4 ;
VU l’arrêté conjoint de Mme la Présidente du Conseil Départemental et M. les Maires de GUERET, LA CHAPELLE-TAILLEFERT, SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS, SARDENT en date du 29 juin 2022 portant réglementation de la circulation sur les routes Départementales et les Voies Communales ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/6
Direction
des Services
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-29-00003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "HALFTRIMAN des Monts de GUERET" les 2 et 3 juillet 2022 133 VU l’arrêté de Mme le Maire de GUERET en date du 20 juin 2022 portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules sur plusieurs voies de la ville de Guéret et de l’exercice de la navigation de plaisance et d’activités sportives sur le plan d’eau de Courtille à l’occasion de la manifestation dénommée Halftriman des Monts de Guéret ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 29 avril 2022 présentée par M. Stéphane FABRE, Président de l’Association Sports Athlétiques Marchois Triathlon aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un triathlon les 2 et 3 juillet 2022 ;
VU l’avis favorable de la fédération française de Triathlon ;
VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l'avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental d’Incendie et de Secours de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse – service Départemental à la Jeunesse, à l’engagement et aux Sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale de la Pêche ;
VU les avis des Mairies consultées ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;
VU les résultats des analyses d’eau ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération française de triathlon ;
VU l’attestation d'assurance en date du 12 novembre 2021, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Considérant que cette épreuve figure au calendrier national ;
SUR proposition de M. Le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Le triathlon dénommé Halftriman des Monts de GUERET , organisé par l’Association Sports Athlétiques Marchois Triathlon présidée par M. Stéphane FABRE est autorisé à se dérouler du samedi 2 juillet 2022 à 13h00 au dimanche 3 juillet 2022 à 18h00, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, selon les parcours figurant sur les plans ci-annexés qui traversent les communes de GUERET, LA CHAPELLE-TAILLEFERT, SAINT-LEGER-LEGUERETOIS, LA BRIONNE, SAINT- SULPICE-LE-GUERETOIS.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-29-00003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "HALFTRIMAN des Monts de GUERET" les 2 et 3 juillet 2022 134 ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Les mesures de circulation et de stationnement devront être conformes aux arrêtés susvisés joints en annexe.
L’organisateur informera les signaleurs des différentes mesures de circulations réglementées par les arrêtés susvisés afin que ces derniers puissent renseigner et orienter les usagers de la route.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
Elle sera mise en place par l’Association Sports Athlétiques Marchois Triathlon , représentée par M. Stéphane FABRE, sous le contrôle de l’Unité Territoriale Technique de Guéret.
L’organisateur, en liaison avec l’Unité Territoriale Technique de Guéret, devra positionner des panneaux d’informations aux usagers de la route (route barrée avec déviation), quelques jours avant les épreuves et pendant l’épreuve sur les lieux les plus stratégiques.
Des itinéraires de délestage seront mis en place par l’organisateur, ils seront portés à la connaissance des usagers par les signaleurs positionnés sur le circuit.
MESURES DE SECOURS
L’organisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les accidents et mettre en place une chaîne de secours, de soin et d’évacuation d’un éventuel blessé (parmi les concurrents, le public ou l’organisation).
L’organisateur devra :
- mettre en place un nécessaire médical de premier secours, à un emplacement spécifique, à proximité des parcours et à l’abri du public en vue des premiers soins à apporter en cas d’accident, - afficher les numéros d’appel du SAMU, des pompiers et du responsable du secteur médical et de secours de l’organisation,
- désigner les personnes autorisées à intervenir sur la course, notamment pour des blessures minimes, - informer les arbitres de la présence de médecins et/ou d’auxiliaires médicaux.
Les accès réservés aux véhicules de secours doivent rester libres en permanence.
L’organisateur devra prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité et la protection des spectateurs et des tiers.
L’accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident, il conviendra de faire appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS - Tél : 18 ou 112), qui enverra sur les lieux les secours adaptés.
MESURES DE SECURITE
L’organisateur doit veiller au respect des règles techniques et de sécurité édictés par la fédération délégataire.
Il sera mis en place des moyens de communications fiables adaptés au contexte géographique de la manifestation entre le directeur de course ou le responsable de sécurité de la manifestation, les véhicules de secours, les signaleurs et le poste de secours. Le bon fonctionnementdes liaisons téléphoniques et radio devra être vérifié avant le début de l’épreuve.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-29-00003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "HALFTRIMAN des Monts de GUERET" les 2 et 3 juillet 2022 135 L’organisateur devra équiper les parcours sur voies ouvertes à la circulation publique, de panneaux indiquant clairement la présence de cette manifestation. Ces panneaux devront être réglementaires et de taille adaptée, disposés de façon régulière avec rappel de la restriction de vitesse si tel est le cas.
L’organisateur devra veiller à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit, que le parcours dans des endroits spectaculaires ou dangereux soit balisés et que le stationnement des véhicules n’apporte aucune gêne à l’accès des secours tant sur le parcours de la course qu’aux villages concernés par le passage de cette épreuve sportive.
Les participants non licenciés devront fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique du triathlon datant de moins d’un an, les mineurs devront, en plus, présenter une autorisation parentale.
Un nettoyage des chaussées traversées ou empruntées, la mise en état éventuelle des accotements, fossés et talus, devront être réalisés à l’issue de l’épreuve.
L’organisateur fera en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de la manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Par sécurité, un minimum de véhicules doit intervenir sur la course. Tous les véhicules officiels doivent être pilotés de telle façon qu’ils ne constituent jamais une gêne ou un abri mobile pour le coureur.
Pour les épreuves de natation :
La sécurité pour l’épreuve de natation est assurée par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ou maître-nageur présent durant toute la durée de l’épreuve. L’utilisation de bateaux à hélices à proximité des nageurs est vivement déconseillée.
L’organisateur devra être attentif à l’évolution des conditions météorologiques, en particulier lors d’orages, de fortes précipitations car :
- la qualité bactériologique de l’eau peut être rapidement dégradée, - la température et les courants peuvent être modifiés,
- la sécurité des athlètes peut ne plus être assurée.
L’organisateur doit afficher de façon lisible sur le lieu du retrait des dossards :
1 / le compte rendu d’analyse de l’eau,
2/ les résultats d’analyse de l’eau devront être commentés de la façon suivante : L’eau du plan d’eau de Courtille de Guéret respecte les exigences sanitaires. Rien ne s’oppose, du point de vue sanitaire, à la pratique de la baignade et des activités nautiques telles qu’envisagées dans le cadre de la manifestation sportive prévue les 2 et 3 juillet 2022.
MESURES ENVIRONNEMENTALES
Les parcours cyclistes traverseront plusieurs périmètres de protection rapprochée de captages d’eau potable.
Des consignes de civilité devront être communiquées, par l’organisateur, auprès des participants afin de prévenir toutes dégradations des ouvrages d’eau potable et le jet de déchets dans les périmètres de protection de ces ressources d’eau potable.
A la fin des épreuves sportives, une visite devra être effectuée afin de vérifier l’absence de déchets dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.
Tout balisage utile au déroulement de la manifestation qui sera mis en place sur le site et sur les voies publiques devra être enlevé à la fin de celle-ci.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-29-00003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "HALFTRIMAN des Monts de GUERET" les 2 et 3 juillet 2022 136 SERVICE D’ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de M. Stéphane FABRE, Président de l’Association Sports Athlétiques Marchois Triathlon .
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par SOIXANTE-SEIZE SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation. Pour les épreuves sportives qui se dérouleront sur la voie publique, les conditions de sécurité reposent sur les consignes données aux signaleurs par l’organisateur (prescriptions des différents arrêtés).
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du Code de la route.
L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'Instruction Interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter les équipements de protections individuelles aux normes en vigueur requis pour chaque activité.
Le port d’un casque homologué est obligatoire lors de l’épreuve cycliste. La combinaison est obligatoire si la température de l’eau est inférieure ou égale à 16°C et interdite si la température est supérieure ou égale à 24°C.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 6 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-29-00003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "HALFTRIMAN des Monts de GUERET" les 2 et 3 juillet 2022 137 ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanc.
L’organisateur devra installer la signalisation adéquate, à ses frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation..
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.
ARTICLE 1 - - M. le Directeur des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental Pôle "Aménagement et Transports , - Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le Directeur Départemental d’Incendie et de Secours de la Creuse, - Le Directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - service Départemental à la Jeunesse, à l’engagement et aux Sports - Le Directeur Départemental des Territoires,
- La Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé,
- Le Président de la Fédération Départementale de la Pêche,
-Les Maires de GUERET, LA CHAPELLE-TAILLEFERT, SAINT-LEGER-LEGUERETOIS, LA BRIONNE, SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
- Le Président de l’Association Sports Athlétiques Marchois Triathlon . sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 29 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-29-00003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "HALFTRIMAN des Monts de GUERET" les 2 et 3 juillet 2022 138 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-21-00004
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du cicruit de Moto-Cross de
Crozant
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du cicruit de Moto-Cross de Crozant 139 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit Puy Barriou
sur la commune de CROZANT
destiné à la pratique des sports mécaniques
------------
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport et notamment les articles R331-35 à R331-45-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du Code du sport ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la demande d’homologation en date du 19 novembre 2021, présentée par M. Kévin BASGROT, Président de l’association B Crozant Moto Club D ;
VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis de la Colonelle, Directrice Départementale du Service d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis de la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;
VU l’avis du Directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse – Service départemental à la jeunesse, à l’ engagement et aux sports ;
VU l’avis du Maire de la commune de CROZANT ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/4
Direction
des Services
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du cicruit de Moto-Cross de Crozant 140 VU l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section B épreuves et compétitions sportives D, lors de la réunion du 13 juin 2022, après visite du site ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par le demandeur ;
Considérant que le circuit est conforme aux normes techniques et de sécurité fédérales ;
Considérant que la localisation et l’exploitation du terrain ne portent pas atteinte à la tranquillité publique ;
SUR proposition de M. Le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : La piste de MOTO-CROSS d'une longueur de 1 556 m et d’une largeur minimale de 6 m, située sur un terrain communal, au lieu-dit "Puy Barriou" sur la commune de CROZANT, est homologuée pour une durée de 4 ans pour des manifestations de 2ème catégorie.
Article 2 : L’homologation du circuit permettra :
• les entraînements mensuels ouverts aux seuls membres licenciés UFOLEP, • les compétitions autorisées par arrêté préfectoral,
• une école de pilotage UFOLEP,
• un stage de pilotage UFOLEP.
L’homologation du circuit vaudra pour les véhicules suivants : motos, quads et side-car.
Les motos, les quads et les side-car ne peuvent circuler en même temps et le nombre maximal autorisé est de 40 engins motorisés.
Article 3 : Les horaires d’utilisation du circuit sont fixés comme suit :
• entraînements : 1er ou 3ème dimanche de chaque mois de 10 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30 • école de pilotage : les 1er samedis de 14h00 à 17h30 selon les demandes • stage de pilotage : le 1er ou 3ème week-end de chaque mois de 9h à 12h et de 13h30 à 18h selon les demandes.
Le circuit sera ouvert du mois de septembre au mois de juin.
Article 4 : Dans l’éventualité où une épreuve ou une compétition sportive serait organisée en vue d’une qualification ou d’un classement, elle devra être subordonnée à l’obtention d’une autorisation préfectorale délivrée dans les conditions prévues par les articles R331-18 à 21 et R331-22 à 34 du Code du sport.
Article 5 : La présente homologation est subordonnée à la stricte observation des prescriptions suivantes :
Les spectateurs :
L’ensemble du circuit sera interdit aux spectateurs. Le public non participant n’est admis que dans les zones prévues à cet effet.
Les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés.
Tous les espaces pouvant contenir des spectateurs doivent être séparés de la piste par des barrières dites B barrière-public D. Une rangée de barrières d’une hauteur minimale d’un mètre, solidaires les unes des autres avec à certains endroits des ouvertures pour l’accès des véhicules d’intervention, doit être
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du cicruit de Moto-Cross de Crozant 141 positionnée côté public à 3 mètres de la délimitation de la piste dans les lignes droites et à 5 mètres dans les virages.
Cette zone de sécurité n’est pas exigée si le public est installé à environ 2 mètres au-dessus de la piste. En pareil cas il doit être maintenu par un garde-corps.
Dans tous les cas ces barrières devront disposer d’une construction suffisamment solide pour retenir les spectateurs.
Mesures environnementales :
Chaque pilote devra utiliser un tapis de sol à l’arrêt, afin d’absorber les éventuelles fuites d’essence ou d’huile.
En cas de pluviométrie importante, en période d’ouverture du terrain, l’accès sera interdit et les entraînements seront annulés pour éviter toutes dégradations du terrain et afin d’éviter tout rejet et sédimentation dans les milieux aquatiques.
En cas de pluie au cours d’une épreuve, des décanteurs en paille seront mis en place, afin de limiter l’écoulement des boues vers la rivière la Creuse, en contrebas.
Une attention particulière devra être portée sur les risques de lessivage des surfaces, par temps de pluie ou lors du nettoyage des motos afin d’éviter le rejet en milieu naturel d’hydrocarbures
Des poubelles devront être mises à disposition des usagers et une collecte des déchets devra être effectuée après chaque utilisation.
Protection incendie :
Dans le cadre d’une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) doit être prévu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300m), dans le parc des coureurs, dans la zone d’attente, dans l’aire de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et de signalisation.
Il est interdit de fumer dans la zone d’attente et la (les) zones(s) de réparation et de signalisation.
Protection médicale et moyens d’alerte :
L’exploitant doit disposer sur le site, d’une installation téléphonique fixe, permettant de joindre à tout instant les services de secours, en composant le 112, pour tout problème de nature médicale ou traumatologique quelle qu'en soit la gravité.
Un poste de secours ainsi qu’une trousse de secours médicale sont obligatoires sur le site.
Affichage : en application de l’article L322-5 du code du sport, l’exploitant est tenu d’afficher :
- l’attestation d’assurance responsabilité civile,
- l’attestation de stagiaire dans le cadre de la préparation d’un diplôme permettant d’enseigner, encadrer ou animer une activité physique ou sportive.
- le texte fixant les garanties d’hygiène et de sécurité applicables à l’établissement - des diplômes ou autre qualifications ainsi que la carte professionnelle de chaque personne enseignant, encadrant, animant une activité physique ou sportive.
Article 6 : Le tracé du circuit doit être conforme à la réglementation fédérale en vigueur suivant les plans ci-annexés. Toute modification portant sur le tracé du circuit donnera lieu à un arrêté modificatif.
Article 7 : Le gestionnaire devra avoir souscrit une assurance couvrant la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du cicruit de Moto-Cross de Crozant 142 La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
Article 8 : Trois mois au plus tard avant l’expiration de l’homologation, l’exploitant pourra demander son renouvellement qui sera soumis à l’examen de la commission départementale de la sécurité routière, section B épreuves sportives D.
Celui-ci est accordé sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et arrêtés précités, des prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière lors de sa visite sur site et des mesures prévues par le présent arrêté.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R331-44 du Code du sport, l’homologation pourra être retirée s’il est constaté que les prescriptions imposées par le présent arrêté ne sont pas respectées.
Article 10 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique B Télérecours citoyens D accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d’un délai de deux mois pour
déposer un recours contentieux.
Article 11 :
- Le Directeur des Services du Cabinet,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse – Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé, - Le Maire de la commune de CROZANT,
- La Directrice Départementale des Services d’Incendie et de Secours, - M. Kévin BASGROT, Président du B Crozant Moto Club D
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis pour information à Madame et Messieurs les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière B Section épreuves et compétitions sportives D.
Fait à GUERET, le 20 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du cicruit de Moto-Cross de Crozant 143 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-20-00003
Trial 4X4, AUTO,BUGGY, et Trophée de France
de TRUCK TRIAL les 16 et 17 juillet 2022 à
Royère-de-Vassivière
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-20-00003 - Trial 4X4, AUTO,BUGGY, et Trophée de France de TRUCK TRIAL les 16 et 17 juillet 2022 à Royère-de-Vassivière 144 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation exceptionnelle d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts à la circulation
Manifestation sur un terrain non homologué
mais occasionnellement aménagé à cet effet
TRIAL 4X4, AUTO, BUGGY et CAMIONS
Et Trophée France TRUCK TRIAL
sur la base du Vassivière Club Tout terrain à ROYERE DE VASSIVIERE
Samedi 16 et dimanche 17 juillet 2022
--------------------
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ; Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2012-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ; Vu l’arrêté du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022 ; VU la demande du 12 avril 2022 présentée par Monsieur Jean-Jacques BORD, Président du Vassivière Club Tout Terrain aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un trial 4X4, auto, buggy, camions et Trophée de France Truck Trial à ROYERE-DE-VASSIVIERE les 16 et 17 juillet 2022 ; VU le règlement particulier des épreuves ;
VU la police d’assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur et validée par la Direction Départementale des Territoires ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental – Pôle F Aménagements et Transports G ; VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/4
Direction
des Services
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-20-00003 - Trial 4X4, AUTO,BUGGY, et Trophée de France de TRUCK TRIAL les 16 et 17 juillet 2022 à Royère-de-Vassivière 145 VU l’avis du Directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse – service Départemental à la Jeunesse, à l’engagement et aux Sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse ;
VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;
VU l’avis du Maire de la commune de ROYERE DE VASSIVIERE ;
VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière F section épreuves et compétitions sportives G en date du 30 mai 2022 ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur des Services du Cabinet,
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation dénommée F TRIAL 4X4, AUTO, BUGGY et CAMIONS G et le Trophée France Truck Trial organisée par le Vassivière Club Tout Terrain présidée par Monsieur Jean-Jacques BORD est autorisée à se dérouler le samedi 16 juillet et le dimanche 17 juillet 2022, de 9h00 à 18h00 sur la base du Vassivière Club Tout terrain à ROYERE DE VASSIVIERE selon le parcours figurant sur le plan ci- annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
MESURES DE SECURITE :
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public. Les parkings des spectateurs étant situés de l’autre côté de la RD 3, les accès et les sorties pour les véhicules depuis cette route, comme les cheminements piétons à l’intérieur de cette zone, devront être signalés et sécurisés. Il est conseillé de ne conserver qu’un seul accès (entrée – sorties), pour les véhicules et un seul lieu de passage pour les piétons, implanté en fonction des distances de visibilité et d’arrêt des véhicules en transit.
Les zones d’évolution devront être délimitées par des barrières et des banderoles à l’intérieur desquelles seuls les concurrents ont accès à tour de rôle. Les zones se franchissent successivement. Le passage d’une zone à l’autre se fait en convoi à la vitesse de 10km/h maximum, sous la responsabilité du directeur de course.
Pour des raisons de sécurité, des banderoles serviront à arrêter le public à 2 mètres minimum aux endroits sans risques. Aux endroits dangereux, une double banderole sera installée à une distance estimée nécessaire par les commissaires responsables.
Les banderoles de maintien du public devront être à distance réglementaire et la banderole rouge devra être mise en place dans toutes les zones non autorisées.
L’organisateur devra s’assurer avant le départ des différentes épreuves que l’ensemble du parcours a été sécurisé : barrières de protection, balisages en place. Son implantation et son tracé ne devront pas présenter un caractère dangereux.
Il conviendra de procéder à la délimitation des zones spectateurs autour des zones d’évolution des véhicules. Les zones spectateurs seront surélevées par rapport aux zones de trial. Le public ne devra jamais se trouver en contrebas d’un passage en dévers.
Les zones F publics G devront être délimitées par une clôture avec main courante.
L’organisateur devra mettre en place une signalisation, entre le parking et le F parc coureurs G pour sécuriser la traversée des piétons.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-20-00003 - Trial 4X4, AUTO,BUGGY, et Trophée de France de TRUCK TRIAL les 16 et 17 juillet 2022 à Royère-de-Vassivière 146 Le public ne devra pas être admis en des points dangereux du circuit (contrebas du parcours, virages rapides, proximité de la zone de passage en équilibre sur les obstacles, etc…).
Le parcours devra être balisé dans les points spectaculaires ou dangereux.
Le stationnement des véhicules devra s’effectuer uniquement sur les emplacements prévus à cet effet par les organisateurs et n’apporter aucune gêne à l’accès des secours tant sur les lieux de l’épreuve (public et concurrents) qu’aux villages desservis par les voies publiques riveraines.
L’organisateur est tenu d’effectuer la remise en état des terrains utilisés.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Le jet de tracts, journaux et prospectus, emballages, objets ou produits quelconques dans la nature est rigoureusement interdit à toutes personnes présentes (organisation, participants, spectateurs…).
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
Pour les interventions lors d’une compétition, il est recommandé d’avoir un véhicule d’intervention rapide (pick up 4x4) avec à son bord :
- deux personnes spécialisées en incendie et équipées (pompiers ou personnes formées) - un pilote en liaison radio avec le directeur de course,
- 10 extincteurs à eau et à poudre,
- 1 extincteur à boule de 50 kg de poudre,
- du matériel divers (pinces, sangles, scie à métaux, crochets etc..), - il devra être stationné à proximité de la grille départ, avec un accès direct à la piste. Ce véhicule pourra être celui du Directeur de Course.
Les dispositif de secours prévu est conforme au règlement fédéral :
- 3 secouristes de l’ UDPS
- 1 ambulance VPSP
Lors d’une manifestation, un espace doit être réservé au F centre médical G. Celui-ci peut être permanent ou non-permanent. Ce centre doit disposer d’eau. L’emplacement du F Centre médical G doit être indiqué sur le plan du circuit.
Le médecin Chef désigné devra être joignable directement par le Directeur de Course. Il devra y avoir un service pour les concurrents distinct de celui prévu pour les spectateurs.
Pour une manifestation se déroulant sur un circuit non-revêtu et comportant moins de 25 véhicules en piste simultanément, il est obligatoire de disposer :
- d’un responsable Médical. Le choix du personnel et les moyens matériels de secours doivent être placés sous sa responsabilité et dans tous les cas soumis à son approbation ; - d’un véhicule adapté au terrain à destination du responsable médical ( ce véhicule pouvant être celui du Directeur de Course) ;
- d’une ambulance (en cas de départ de l’ambulance pour évacuation médicale, la manifestation ne pourra reprendre qu’à son retour ou à son remplacement effectif).
L’accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident, il sera fait appel au Centre de Traitement de l’Alerte des Sapeurs Pompiers (18 ou 112) qui enverra sur les lieux les moyens de secours appropriés.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-20-00003 - Trial 4X4, AUTO,BUGGY, et Trophée de France de TRUCK TRIAL les 16 et 17 juillet 2022 à Royère-de-Vassivière 147 SERVICE D’ORDRE
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Jean-Jacques BORD, Président du Vassivière Club Tout Terrain. Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : - 2 directeurs de course
- 10 commissaires de piste
Ces personnes doivent être titulaires d’une licence en cours de validité.
ARTICLE 3 - Le règlement de la manifestation devra être conforme au règlement type national, annexé au dossier.
ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
ARTICLE 5 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 6 – La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7 : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 : - Le Directeur des Services du Cabinet, - La Présidente du Conseil Départemental, Pôle F Aménagements et Transports G ,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse – service Départemental à la Jeunesse, à l’engagement et aux Sports ;
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse,
- La Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;
- Le Maire de la commune de ROYERE DE VASSIVIERE,
- Le Président du Vassivière Club Tout Terrain,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section F épreuves et compétitions sportives G.
Fait à Guéret, le 29 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Signé : Albert HOLL
4/4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-20-00003 - Trial 4X4, AUTO,BUGGY, et Trophée de France de TRUCK TRIAL les 16 et 17 juillet 2022 à Royère-de-Vassivière 148 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-16-00001
Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget primitif principal 2022 de la
commune de Chambon-Sainte-Croix
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget primitif principal 2022 de la commune de Chambon-Sainte-Croix 149 EE Direction
PRÉFÈTE des collectivités et
DE LA CREUSE de la réglementation Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2
Portant règlement et exécution du budget primitif principal 2022
de la commune de Chambon-Sainte-Croix
La préfète de la Creuse,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1612-2, L1612-7 et
L1612-19 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.2321;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2022-03-21-00002 en date du 21 mars 2022 instituant une délégation
spéciale dans la commune de Chambon-Sainte-Croix ;
VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine en date du 28 avril
2022, en application de l'article L1612-2 du CGCT pour absence d'adoption dans les délais légaux du
budget principal 2022 de la commune de Chambon-Sainte-Croix ;
VU l'avis n° 2022-0115 en date du 2 juin 2022 par lequel la chambre régionale des comptes de la
Nouvelle-Aquitaine propose de régler et de rendre exécutoire le budget principal 2022 de la commune
de Chambon-Sainte-Croix ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionale des
comptes dans son avis précité du 2 juin 2022 ;
ARTICLE 1%: Le budget principal 2022 de la commune de Chambon-Sainte-Croix est réglé et rendu
exécutoire comme suit :
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 230711 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.goUv.fr 1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget primitif principal 2022 de la commune de Chambon-Sainte-Croix 150 BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2022
Section de fonctionnement
Chap Dépenses Montants Chap Recettes
011 Charges à caractère général 32 800,00 €|013 Atténuations de charges 0,00 €
012 Charges de personnel et 35 000,00 €| 70 Produit des services, 800,00 €
frais assimilés domaines et ventes.
014 Atténuations de produits 0,00 € | 73 Impôts et taxes 90 425,00 €
65 Autres charges de gestion 25 000,00 € |74 Dotations et 24 505,00 €
courante participations
75 Autres produits de 6 500,00 €
gestion courante
Total des dépenses de gestion des services 92 800,00 € | Total des recettes de gestion des 122 230,00 €
{services
66 Charges financières 0,00 € |76 Produits financiers 0,00 €
67 Charges exceptionnelles 0,00 €|77 Produits exceptionnels 0,00 €
022 Dépenses imprévues 7 000,00 € |78 Reprises sur provisions 0,00 €
et dépréciations
Total des dépenses réelles de 99 800,00 € |Total des recettes réelles de 122 230,00 €,
fonctionnement fonctionnement
023 Virement à la section 0,00 €
d'investissement |
042 Opérations d'ordre de 0,00 € [042 Opérations d’ordre de 0,00 €:
transfert entre sections transfert entre sections
68 Dotations aux provisions et 0,00 € | 72 Travaux en régie 0,00 €
dépréciations |
042 Opérations d’ordre de 0,00 € [042 Opérations d’ordre de 0,00 €
transfert entre sections transfert entre sections
43 Opérations d’ordre à 0,00 € |43 Opérations d’ordre à 0,00 €
l’intérieur de la section. l’intérieur de la section
Total des dépenses d’ordre de 0,00 € | Total des recettes d’ordre de 0,00 €
fonctionnement | fonctionnement
TOTAL 99 800,00 € | TOTAL 122 230,00 €
|
D002 Résultat reporté 000€{RO02 Résultat reporté 104 566,00 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement 99 800,00 € TOTAL des recettes de 226 796,00 €: cumulées fonctionnement cumulées
Solde de la section de fonctionnement 126 996,00 € |
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget primitif principal 2022 de la commune de Chambon-Sainte-Croix 151 Section d'investissement
Chap Dépenses Montants Chap Recettes Montants
10 Stocks 0,00€ ||10 Stocks: 0,00 €
13 Subventions d'investissement (hors 0,00 €
138)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 €||16 Emprunts et dettes assimilées (hors 0,00 €
165)
‘21 Immobilisations corporelles 3 G00,00 €||20 Immobilisations incorporelles 0,00 €
22 Immobilisations reçues en 0,00 €||21 Immobilisations corporelles 0,00 €
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 €||22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 €
Total des dépenses d’équipement 3 000,00 € Total des recettes d’équipement 0,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € ||10 Dot. fonds divers et réserves (hors 0,00 €
1068)
13 Subventions d'investissement 0,00 €||1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 465,00 €||138 Autres subventions d'invest. non 0,00 €
transférables
26 Participations et créances rattachées 0,00 € 1165 Dépôts et cautionnements reçus 465,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € |126 Participations et créances rattachées 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 €
020 Dépenses imprévues 0,00 € 24 Produits de cessions d’immobilisations 0,00 €
d'investissement
Total des dépenses financières 465,00 € Total des recettes financières 465,00 €
Total des dépenses réelles d’investissement 3 465,00 € Total des recettes réelles d’investissement 465,00 €,
021 Virement de la section de 6,00 €
focntionnement
040 Opérations d’ordre de transfert entre 0,00 €|040 _: Opérations d’ordre de transfert entre 0,00 €
sections sections
2131 Travaux en Régie 0,00 € |28 Dotations aux amortissements 0,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 €/|041 Opérations patrimoniales 0,00 €
Total des dépenses d’ordre 0,00 € Total des recettes d’ordre d’investissement : 6,00 €:
d'investissement
TOTAL 3 465,00 € TOTAL 465,00 €
Reste à réaliser 2017 0,00 € 0,00 €
D001 Solde d'exécution négatif reporté 0,00 €||RO01 ‘ Solde d'exécution positif reporté 22 354,00 €
TOTAL des dépenses d’investissement 3 465,00 € TOTAL des recettes d’investissement 22 819,00 €
cumulées cumulées
Solde de fa section d’investissement 19 354,00 €.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget primitif principal 2022 de la commune de Chambon-Sainte-Croix 152 ARTICLE2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le Maire de la
commune de Chambon-Sainte-Croix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont Un exemplaire sera transmis pour information à Monsieur le directeur
départemental des finances publiques de la Creuse, Monsieur le trésorier de la Souterraine et Monsieur
le président de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine.
Guéret,le
4 JUIN 2022
La Préfète
Virginie DARPHEUILLE
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai. de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé réception :
- Soit un recours gracieux. adressé à Madame la Préfète de la Creuse. Place Louis Lacrocq 23000 Guéret- soit un recours hiérarchique.
adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur. place Beauvau 735 800 Paris.
- Soit un recours contentieux. en saisissant Le tribunal administratif. 1 Cours Vergnaud 87000 LIMOGES
- Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget primitif principal 2022 de la commune de Chambon-Sainte-Croix 153 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-16-00009
Décision préfectorale
n°2022-06/23/ElecTransp-L179-APO du 17 juin
2022 approuvant le projet de création de deux
portées sur la ligne électrique à 90 000 Volts
Eguzon - Vignes - La Souterraine et la ligne
électrique à 90 000 Volts La Souterraine – Age -
Ville Sous Grange, situé sur les communes de La
Souterraine et de Fursac.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-16-00009 - Décision préfectorale n°2022-06/23/ElecTransp-L179-APO du 17 juin 2022 approuvant le projet de création de deux portées sur la ligne électrique à 90 000 Volts Eguzon - Vignes - La Souterraine et la ligne électrique à 90 154 En PREFET
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Décision du 16 juin 2022
n°2022-06/23/ElecTransp-L179-APO
approuvant le projet d’ouvrage de création de deux portées sur la ligne électrique à 90 000 Volts Eguzon - Vignes - La Souterraine et la ligne électrique à 90 000 Volts La Souterraine – Age - Ville Sous Grange, situé sur les communes de La Souterraine et de Fursac
La Préfète de la Creuse
VU le code de l’énergie, livre III, titre II, chapitre III ;
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
VU l'arrêté préfectoral 23-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature, pour le département de la Creuse, à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision 23-2021-11-10-00002 du 10 novembre 2021 de la Directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de subdélégation de signature pour le département de la Creuse ;
VU la demande de RTE Réseau de Transport d’Électricité en date du 22 avril 2022, relative à l’approbation du projet d’ouvrage de création de deux portées sur la ligne électrique à 90 000 Volts Eguzon - Vignes - La Souterraine et la ligne électrique à 90 000 Volts La Souterraine – Age - Ville Sous Grange, situé sur les communes de La Souterraine et de Fursac ;
VU les résultats de la consultation des services et des maires concernés par le projet ouverte le 3 mai 2022 ;
VU les réponses de RTE Réseau de Transport d’Électricité en date du 16 juin 2022 aux remarques et recommandations formulées par les services, les maires et les gestionnaires des domaines publics.
CONSIDÉRANT que les avis dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet et que RTE Réseau de Transport d’Électricité s’est engagé à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
CONSIDÉRANT que la DRAC, l’UDAP, l’ARS, Enedis, la Chambre d’Agriculture, le Syndicat Départemental Électricité de la Creuse, la commune de Fursac et la communauté de communes du Pays Sostranien n’ont pas émis d’avis dans le délai imparti et qu’en conséquence leurs avis sont réputés favorables au projet ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages prévus par le projet de création de deux portées sur la ligne électrique à 90 000 Volts Eguzon - Vignes - La Souterraine et la ligne électrique à 90 000 Volts La Souterraine – Age - Ville Sous Grange sont nécessaires pour permettant d’assurer la sécurité des biens et des personnes dans la cadre des dispositions réglementaires en vigueur ;
Place Louis Lacrocq
BP79
23000 GUERET
Tél : 05 55 51 59 00
www.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-16-00009 - Décision préfectorale n°2022-06/23/ElecTransp-L179-APO du 17 juin 2022 approuvant le projet de création de deux portées sur la ligne électrique à 90 000 Volts Eguzon - Vignes - La Souterraine et la ligne électrique à 90 155 DÉCIDE
Article premier : Est approuvé le projet de création de deux portées sur la ligne électrique à 90 000 Volts Eguzon - Vignes - La Souterraine et la ligne électrique à 90 000 Volts La Souterraine – Age - Ville Sous Grange , situé sur les communes de La Souterraine et de Fursac, présenté par RTE Réseau de Transport d’Électricité.
Article 2 : RTE Réseau de Transport d’Électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par les maires, les services et les gestionnaires des domaines publics.
Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment des codes de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aviation civile.
Article 4 : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communication officielle, dans les communes de La Souterraine et de Fursac par les maires qui adresseront le certificat d’affichage correspondant à la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine (Site de Limoges – CS 53 218 – 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).
Article 5 : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d’Électricité.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois : – soit d’un recours administratif gracieux devant la Préfète de la Creuse, – soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Creuse, la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires de La Souterraine et de Fursac et le directeur de RTE Réseau de Transport d’Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Limoges, le 16 juin 2022
Pour la Préfète,
pour la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du
logement et par subdélégation,
le chef de la division énergie
Julien MORIN
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-16-00009 - Décision préfectorale n°2022-06/23/ElecTransp-L179-APO du 17 juin 2022 approuvant le projet de création de deux portées sur la ligne électrique à 90 000 Volts Eguzon - Vignes - La Souterraine et la ligne électrique à 90 156 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-24-00004
Arrêté modifiant le régime de priorité au
carrefour de la RD941 avec la RD982
AUBUSSON-MOUTIER ROZEILLE
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-24-00004 - Arrêté modifiant le régime de priorité au carrefour de la RD941 avec la RD982 AUBUSSON-MOUTIER ROZEILLE 157 Direction
Es des Services PRÉFETE
du Cabinet DE LA CREUSE
U Cabine Liberté
| ‘Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 23-2022-06-24- du 24 juin 2022
portant modification du régime de priorité
au carrefour de la Route Départementale n° 941 au PR 29+675,
avec la Route Départementale n° 982 au PR 0+000,
communes d'AUBUSSON et MOUTIER-ROZEILLE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L22713.06 relatifs
aux pouvoirs de police et de la circulation des Mairés ;
VU le code de la Route et notamment ses articles R411-7, R411-8, R411-25, R411-26 et R415-6 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU le décret n° 2009-615 en date du 03 juin 2009 fixant. la liste des routes à grande circulation, modifié
: |
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté ministériel
interministériel du 07 juin 1977 modifié :
VU l'instruction n° 81-85 du 23 septembre 1981 relative à la fourniture, la pose, l'entretien et l'exploitation
des dispositifs de signalisation routière :
VU l'avis de Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse en date du 21 juin 2022
VU l'arrêté de Mme la présidente du Conseil Départemental n°2022-114 du 11 avril 2022, et son
annexe, portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Henri MERPILLAT, Directeur général
Adjoint en charge du pôle Cohésion des territoires :
VU l'arrêté de Madame la Préfète de la Creuse en date du 29 octobre 2012 portant modification du régime
de priorité aux intersections des routes départementales n° 941 et n° 941a commune de SAINT-ALPINIEN
et des routes départementales n° 941 et n° 982 communes d'AUBUSSON et de MOUTIER-ROZEILLE ;
VU l'aménagement réalisé au carrefour entre la Route Départementale n° 941 au PR 29+675 et la Route
Départementale n° 982 au PR 0+000 Supprimant deux îlots ainsi que le régime de priorité sur le sens AUBUSSON
vers l’agglomération de « Cote Ribière » commune de MOUTIER-ROZEILLE :
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des Usagers de la route et suite à la modification du Carrefour entre
la Route Départementale n°941 et la Route Départementale n°982, sur le territoire des communes d'AUBUSSON
et MOUTIER-ROZEILLE, il y a lieu de modifier le régime de priorité.
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du cabinet ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59,00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr www.creuse. gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-24-00004 - Arrêté modifiant le régime de priorité au carrefour de la RD941 avec la RD982 AUBUSSON-MOUTIER ROZEILLE 158 ARRÊTE:
Article 1er
À l'intersection de la Route Départementale n° 941 au PR 29+675, avec la Route Départementale n° 982 au PR 0+000, sur le territoire des communes d'AUBUSSON et MOUTIER-ROZEILLE, est instauré
un régime de priorité “STOP”’.
Tout conducteur circulant sur la Route Départementale n° 982 devra marquer un temps d'arrêt à la
limite de la chaussée abordée et céder le passage aux usagers circulant sur la RD n° 941 et ne
s'engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
Article 2
L'arrêté préfectoral « portant modification du régime de priorité aux intersections » des routes
départementales n° 941 et n° 941a commune de SAINT-ALPINIEN et des routes départementales n°
941 et n° 982 communes d'AUBUSSON et de MOUTIER-ROZEILLE précédemment visé est modifié
comme suit :
- La section de l’article 1er instaurant un régime de priorité “cédez le passage” à l'extrémité de la
voie de sortie de la RD n° 941 à l'intersection avec la RD n° 941a, commune de SAINT-ALPINIEN
est maintenue.
- La section de l’article 1er instaurant un régime de priorité “cédez le passage” à l'extrémité de la
voie de sortie de la RD n° 941 du sens AUBUSSON vers MOUTIER-ROZEILLE à l'intersection avec
là RD n° 982, communes d'AUBUSSON et MOUTIER-ROZEILLE est abrogée.
Article 3
La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
La mise en place et la maintenance, ainsi que la dépose de la signalisation en place, seront assurées
par les soins de l'Unité Territoriale Technique d'AUBUSSON - 3 Route d’Ussel - 23 500 FELLETIN.
Les prescriptions de l'article 1er du présent arrêté prendront effet à compter de la mise en service
du nouveau carrefour.
Article 4
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Limoges, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur Le Directeur des Services du Cabinet et
Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire
d'Aubusson, à Monsieur le Maire de MOUTIER-ROZEILLE, à Monsieur le Sous-Préfet d'AUBUSSON, à
Monsieur le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie de la Creuse, à Madame la
Directrice du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Creuse et à Monsieur le
Directeur du S.A.M.U. de la Creuse.
Fait à GUERET le, 2 4 JUIN 2022
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-24-00004 - Arrêté modifiant le régime de priorité au carrefour de la RD941 avec la RD982 AUBUSSON-MOUTIER ROZEILLE 159 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-16-00008
Arrêté prononçant la prorogation et la
distraction du régime forestier de terrains
appartenant à la commune de STE FEYRE sis sur
la commune de STE FEYRE
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-16-00008 - Arrêté prononçant la prorogation et la distraction du régime forestier de terrains appartenant à la commune de STE FEYRE sis sur la commune de STE FEYRE 160 EE # PRÉFÈTE Secrétariat
DE LA CREUSE Général Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté prononçant la prorogation et la distraction du Régime Forestier
de terrains appartenant à la commune de SAINTE-FEYRE
sis sur le territoire communal de SAINTE-FEYRE
VU les articles L. 2111, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-8 du Code Forestier :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Feyre, en date du 12 avril 2022 ;
VU le rapport de présentation de l'Office National des Forêts en date du 13 mai 2022 ;
VU le relevé de propriété ;
VU les plans des lieux :
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1® : Le régime forestier est prorogé sur les parcelles désignées ci-après, appartenant à la
commune de Sainte-Feyre sises sur le territoire communal de Sainte-Feyre, pour une surface de 54ha
50a 70ca :
SECTION | NUMERO| ADRESSE SURFACE | Opération Surface à
(ha) foncière proroger (ha)
BN 144 | LES COUPES 0,4523 | RF à proroger 0,4523
BN 145 | LES COUPES 0,7964 | RF à proroger 0,7964
BN 147 |LES COUPES 0,2537 | RF à proroger 0,2537
BN 148 | LES COUPES 2,0888 | RF à proroger 2,0888
BN 150 | LES COUPES 1,1304 | RF à proroger 1,1304
BN 151|LES COUPES 5,1521 | RF à proroger 5,1521
BN 153 | LES COUPES 3,6047 | RF à proroger 3,604 7
BN 154 |LES COUPES 2,1320 | RF à proroger 2,1320
BN 157 | LES COUPES 0,0709 | RF à proroger_ 0,0709
BN 158 | LES COUPES 0,8186 | RF à proroger 0,8186
BN 159 |LES COUPES 1,7993 | RF à proroger 1,7993
BN 161 | LES COUPES 0,0007 | RF à proroger 0,0007
BN 162 | LES COUPES 2,2944 | RF à proroger 2,2944
BO 164 | LES COUPES 1,1248 | RF à proroger 1,1248
BO 165 | LES COUPES 1,5990 | RF à proroger 1,5990
BO 167 |LES COUPES 1,1861 | RF à proroger 1,1861
BO 168 | LES COUPES 1,3797 | RF à proroger 1,3797
BO 170 | LES COUPES 1,4704 | RF à proroger 1,4704
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-16-00008 - Arrêté prononçant la prorogation et la distraction du régime forestier de terrains appartenant à la commune de STE FEYRE sis sur la commune de STE FEYRE 161 BO 171|LES COUPES 2,1941 | RF à proroger 2,1941
BO 173 | LES COUPES 1,3173 | RF à proroger 1,3173
BO 174 | LES COUPES 2,1267 | RF à proroger 2,1267
BO 176 | LES COUPES 1,7388 | RF à proroger 1,7388
BO 177 | LES COUPES 1,6232 | RF à proroger 1,6232
BO 179 | LES COUPES 2,7910 | RF à proroger 2,7910
BO 180 | LES COUPES 0,8208 | RF à proroger 0,8208
BO 182 | LES COUPES 2,8769 | RF à proroger 2,8769
BO 183 | LES COUPES 0,4364 | RF à proroger 0,4364
BO 185 | LES COUPES 0,2927 | RF à proroger 0,2927
BO 186 | LES COUPES : 3,2904 | RF à proroger 3,2904
BO 188 | LES COUPES 0,1703 | RF à proroger 0,1703
BO 189 | LES COUPES 3,6179 | RF à proroger 3,6179
BO 191 LES COUPES 0,0153 | RF à proroger 0,0153
BO 192 | LES COUPES 3,8409 | RF à proroger 3,8409
TOTAL 54,5070
Le régime forestier est distrait à la suite de la création d'une route forestière sur les parcelles désignées
ci-après, appartenant à la commune de Sainte-Feyre sises sur le territoire communal de Sainte-Feyre,
pour une surface de 2ha 20a 53ca :
SECTION | NUMERO | ADRESSE SURFACE | Opération foncière Surface à
(ha) distraire
BN 143 | LES COUPES 0,5364 | route à distraire 0,5364
BN 146 | LES COUPES 0,2709 | route à distraire 0,2709
BN. 149 | LES COUPES 0,1790 | route à distraire 0,1790
BN 152 | LES COUPES 0,2293 | route à distraire 0,2293
BN 155 | LES COUPES 0,0754 | route à distraire 0,0754
BN 156 | LES COUPES 0,0723 | route à distraire 0,0723
BN 160 | LES COUPES 0,0333 | route à distraire 0,0333
BO 163 | LES COUPES 0,0642 | route à distraire 0,0642
BO 166 | LES COUPES 0,0577 | route à distraire 0,0577
BO 169 | LES COUPES 0,0680 | route à distraire 0,0680
BO 172 LES COUPES 0,0655 | route à distraire 0,0655
BO 175 | LES COUPES 0,2020 | route à distraire 0,2020
BO 178 |LES COUPES 0,0833 | route à distraire 0,0833 BO 181 LES COUPES 0,0689 | route à distraire 0,0689
BO 184 | LES COUPES 0,0611 | route à distraire 0,0611
BO 187 | LES COUPES 0,0782 | route à distraire 0,0782
BO 190 | LES COUPES 0,0598 | route à distraire 0,0598
TOTAL 2,2053
ARTICLE 2 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de
Sainte-Feyre pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur de
l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES et Monsieur le Maire de la commune de
Sainte-Feyre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le É 6 IN 209?
Virginie PHEUILLE
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-16-00008 - Arrêté prononçant la prorogation et la distraction du régime forestier de terrains appartenant à la commune de STE FEYRE sis sur la commune de STE FEYRE 162 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-29-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle THILL, DDETSPP de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, DDETSPP de la Creuse 163 E = Direction départementale
PRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA CREUSE et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 201-9, L. 201-13, R. 201-39 à R. 201- 43 et D. 201-44, .
Vu le code de commerce,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code du travail,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets pris pour son application,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/7
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, DDETSPP de la Creuse 164 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement du service civique et de volontariat associatif,
Vu le décret n° 20191594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, et notamment le chapitre lil de son titre Il,
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et notamment son chapitre NI,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté interministériel du 10 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale de l'emploi, du- travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, pour une durée de quatre ans à compter du 4 juillet 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), à compter du Îer avril 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-06-03-00004 du 3 juin 2022 donnant délégation de signature à M. Joseph LUCIANI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse par intérim,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 - A compter du 4 juillet 2022, délégation est donnée à Mme Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, à l'effet de signer les décisions, les actes et correspondances dans les domaines d'activités énumérés dans les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2: En matière d'administration générale, tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité :
1- octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur et de la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,
2- actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service sur lequel il a autorité à l'exception des matières pour lesquelles une délégation a été consentie au directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse,
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, DDETSPP de la Creuse 165 3- actes relatifs au personnel conformément aux instructions portant déconcentration en matière de gestion des personnels,
4- ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel pour les besoins du service, 5- fixation du règlement intérieur relatif à l'organisation de la DDETSPP et à l'aménagement du temps de travail, |
6- recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet et acceptation de démission ;
7- signature de tout acte juridique relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement du service (commande, contrat, convention, bail, marché, ..),
8- signature des marchés, ordres de service et pièces contractuelles relatifs aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,
9- composition, correspondances, notification des avis et décisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'Etat et des agents de la fonction publique hospitalière.
Article 3 -
l- Logement social et hébergement :
1- actes et décisions individuelles relatifs à la mise en œuvre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable) et au décret n° 2007- 1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, 2- actes relatifs à l'animation des actions du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des persoñnes défavorisées (PDALHD) relevant de la DDETSPP, 3- actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral,
4- actes liés à la prévention des expulsions locatives ; co-présidence et secrétariat de la commission départementale de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), actes en découlant et notification des avis et recommandations,
5- secrétariat de la commission de conciliation et actes en découlant, 6- gestion des crédits pour les dispositifs d'accueils de réfugiés et de demandeurs d'asile.
ll- Aide sociale à la charge de l'Etat et politique de lutte contre la précarité et les exclusions - établissements et services SOCiaux :
1- actes se rapportant à l'admission en qualité de pupille de l'État, à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et à la gestion des deniers pupillaires, ‘
2- conventions annuelles de financement des mandataires judiciaires et des associations autorisées à la protection juridique des majeurs et actes relatifs à ce dispositif ainsi qu'à la délivrance et au contrôle de l'agrément des personnes physiques, des préposés d'établissements hébergeant des majeurs et des associations,
3- conventions particulières d'attribution de l'aide aux collectivités, associations ou organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, conventions d'attribution de l'aide au fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage ainsi que la dénonciation de ces conventions, 4- convention entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages d'opérations d'hébergement d'urgence, 5- attribution des prestations d'aide sociale légales: allocations compensatrices, allocations différentielles de droits acquis, allocations supplémentaires, frais d'hébergement en établissements médico-sociaux (personnes âgées ou handicapées sans domicile fixe),
6- dérogation en vue de l'examen des droits à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-
C),
7- nomination des membres de la commission départementale d'aide sociale,
8- exercice des recours devant les juridictions d'aide sociale,
9- exercice des recours contre les bénéficiaires de l'aide sociale, à l'encontre des donataires ou sur la succession des bénéficiaires,
10- actes relatifs au contrôle de l'activité et à la prévention de la lutte contre la maltraitance,
11- actes relatifs à l'inspection, au contrôle et à l'évaluation des établissements, 12- admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, 13- proposition de modifications budgétaires lors de la procédure contradictoire, dans le cadre de l'instruction des demandes des établissements et services sociaux ; décision d'affectation des résultats
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, DDETSPP de la Creuse 166 de ces établissements et services suite à l'instruction de leurs comptes administratifs ; approbation de leurs programmes d'investissement et de leurs plans de financement, ainsi que des emprunts dont la durée est supérieure à un an; appréciation du caractère complet des dossiers de demandes d'autorisation de création, d'extension et de transformation de ces établissements et services.
1Hl- Handicaps :
Tous les actes et décisions individuelles relatifs :
- à la participation à la commission plénière de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
- au contentieux des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la MDPH ;
- au recueil des informations et au contrôle des lieux de séjour relevant du dispositif « vacances adaptées organisées pour personnes handicapées ».
IV- Actions en faveur de la promotion du droit des femmes et de l'égalité :
Actes liés à l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité (avis sur les demandes de subvention, documents d’habilitation, ...).
Y - Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
1- les articles L. 203-1 à L. 203-11 du code rural et de la pêche maritime définissant les attributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textes d'application, 2- l'article L. 20510 du code rural et de la pêche maritime relatif à la transaction pénale et les textes pris pour son application,
3- l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime fixant les mesures en cas de constatations d'un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et les textes pris pour son applica- tion,
4- l'article L. 236-8 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément des établissements procé- dant à des échanges communautaires et les textes pris pour son application, 5- tous les actes et décisions individuelles relatifs à la traçabilité des animaux et des produits animaux : consignation, rappel ou retrait d'animaux ou de denrées animales ou d'origine animale susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
VI - Hygiène et sécurité des aliments :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
1- le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire instituant l'autorité euro- péenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées ali- mentaires,
2- le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires,
3- le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, 4- le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation ali- mentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, 5- l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à la qualité nutritionnelle des repas ser- vis en restauration collective et les textes pris pour son application, 6- l’article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la décision de consignation, de retrait ou de rappel de produits,
7- l'article L. 2331 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités,
8- l’article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément sanitaire et les textes pris pour son application,
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, DDETSPP de la Creuse 167 9- l'article D. 233-14 du code rural et de la pêche maritime relatif à la catégorisation des établissements d'abattage et des ateliers de traitement de gibier.
VII - Santé et protection animales :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
1- les articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatifs aux animaux dangereux et errants et les textes pris pour leur application,
2- les articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux dispositions générales en matière de protection des animaux et les textes pris pour leur application, 3- l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime relatif aux élevages, refuges et fourrières et les textes pris pour son application,
4- l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime relatif aux dérogations exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et les textes pris pour son application, 5- l’article L. 214-12 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément des personnes procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et les textes pris pour son application, 6- l'article L. 21413 du code rural et de la pêche maritime relatif aux conditions particulières de transport d'animaux vivants,
7- les articles L. 21416 et L. 214-17 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures à prendre en cas d'insalubrité d'un lieu de détention ou d'exposition d'animaux, 8- les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures générales de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoo-sanitaires et les textes pris pour leur application,
9- l'article L. 2221 du code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle sanitaire des activités de reproduction animale et les textes pris pour son application,
10- l'article L. 223-4 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'exécution d'office des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégories,
11- les articles L. 223-6-1 et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures en cas de maladies réputées contagieuses et les textes pris pour leur application, 12- les articles L. 223-9 et L. 233-10 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures de lutte contre la rage et les textes pris pour leur application,
13- l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime concernant l'agrément des négociants et centres de rassemblement et les textes pris pour leur application, 14- l’article L. 2341 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’immatriculation des élevages et les textes pris pour son application,
15- les articles L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'alimentation animale, 16- et tous actes, décisions, instructions et documents relatifs à la passation de conventions de délégation en application du code rural et de la pêche maritime, et notamment de ses articles L. 201-, L. 2017-13, R. 201-40 et R. 201-41.
VII - Protection de la faune sauvage captive :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre 1°, du code de l'environnement, en ce qui concerne la détention d'animaux d'espèces non domestiques et les arrêtés pris pour leur application.
IX - Élimination des cadavres d‘animaux et des déchets d'origine animale :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L. 226-1 à L. 226-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la gestion des sous-produits et les textes pris pour leur application.
X - Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
Toutes les décisions individuelles prévues par le livre V, titre 1%, du code de l'environnement - à l'exception des décisions d'autorisation, de prescriptions complémentaires, de prescriptions spéciales et des décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre des procédures d'enquête publique ou de consultation du public.
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, DDETSPP de la Creuse 168 XI - Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L. 2361, L. 236-2 et L. 236-8 du code rural et de la pêche maritime sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations et les arrêtés pris pour leur application.
XIL- Consommation et répression des fraudes :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L. 521-5 à L. 521-23 du code de la consommation destinés à assurer la sécurité des consommateurs et notamment des produits alimentaires et non alimentaires et des prestations de service.
Tous les actes et décisions individuelles destinés à assurer la loyauté des transactions et la régulation du marché, l'égalité d'accès à la commande publique - dont le contrôle des ventes soumises à autorisation et des pratiques commerciales réglementées.
XIII - Emploi et entreprises :
Ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances relatifs aux compétences sur le champ de l'emploi et des entreprises.
Article 4 - Demeurent réservés à la signature de la préfète les actes et décisions suivants :
1- les correspondances traitant de sujets de fond adressées aux destinataires suivants : - préfète de région,
- directeurs régionaux,
- parlementaires, président du Conseil régional et présidente du Conseil départemental, - maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales, présidents des chambres consulaires, présidents de communautés de communes et de communauté d'agglomération, présidents de syndicats mixtes, présidents des établissements publics de coopération intercommunale, - cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante et le fonctionnement normal du service,
2- les circulaires aux maires,
3- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État,
4- les saisines du Tribunal administratif et de la Chambre régionale des comptes,
5- les correspondances et autres actes portant sur les locaux nécessaires aux services et les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation), |
6- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions et missions d'enquête institués par des textes législatifs ou réglementaires.
La préfète reçoit copie des lettres d'observation, d'avertissement ou de mise en demeure adressées aux
élus et se voit signaler les difficultés particulières.
Article 5 - Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie À placés sous son autorité, dans les conditions prévues par le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la préfète de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles la délégation lui a été attribuée par la préfète et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Les arrêtés de subdélégation sont adressés à la préfète et publiés au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
La préfète peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de la présente délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
6/7
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, DDETSPP de la Creuse 169 Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 23-2022-06-03-00004 du 3 juin 2022 susvisé est abrogé à compter du 4 juillet 2022.
Article 7 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse et M. le directeur du secrétariat général commun de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Guéret, le 29 juin 2022
La préfète,
Virginie DANPHEUILLE
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, DDETSPP de la Creuse 170 Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, DDETSPP de la Creuse 171 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-29-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle THILL, DDETSPP de la Creuse, en
matière d'ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes de l'Etat
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, DDETSPP de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'Etat 172 E 3 Direction départementale de
PRÉFÈTE ; D DE LA CREUSE l'emploi, du travail, des solidarités et
Liberté de la protection des populations galit
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 20121247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu l'arrêté interministériel du 10 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, pour une durée de quatre ans à compter du 4 juillet 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1er décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), à compter du 1er avril 2021,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret cedex
Tel : O5.55,.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWwWw.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, DDETSPP de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'Etat 173 Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-06-03-00005 du 3 juin 2022 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Joseph LUCIANI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse par intérim,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 - A compter du 4 juillet 2022, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) relevant des programmes cités à l'article 2 du présent arrêté, au titre de ses fonctions de responsable d'unités opérationnelles.
La délégation porte à la fois sur l'exécution des crédits et sur les recettes.
Article 2 - La délégation de signature mentionnée à l'article 1 porte sur les crédits relevant des BOP suivants : |
Programme 104 Intégration et accès à la nationalité française
Programme 124 | Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative —- action sociale du ministère des solidarités et de la santé
Programme 134 | Développement des entreprises et de l'emploi
h Programme 135 | Développement et amélioration de l'offre de logement Programme 137 | Égalité entre les femmes et les hommes En Programme 147 HI Politique de la ville Co EH Programme 157 | a Handicap et dépendance | Programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Programme 181 Prévention des risques et lutte contre les pollutions E Programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Programme 303 | L Immigration et asile de | Programme 304 | | inclusion sociale et protection des personnes = == ———— E— = . Programme 354 | Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Entretien des bâtiments de l'État _ Programme 723
Article 3 - Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Creuse :
- les conventions passées avec le Département, les communes et leurs établissements publics, en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ; - la saisine du ministre compétent suite aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 - Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, dans les conditions prévues par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la préfète de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui à été accordée par la préfète et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, DDETSPP de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'Etat 174 %
La préfète peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de la présente délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Les arrêtés de subdélégation sont adressés à la préfète et font l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 23-2022-06-03-00005 du 3 juin 2022 susvisé est abrogé à compter du 4 juillet 2022.
Article 6 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également notifié à M. le directeur départemental des finances publiques de la Creuse et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 29 juin 2022
La préfète,
Virginie DARPHEUILL
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, DDETSPP de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'Etat 175 Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, DDETSPP de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'Etat 176 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-08-00004
Arrêté portant attribution de la médaille de la
Mutualité, de la Coopération et du Crédit
Agricoles.odt
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-08-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles.odt 177 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution de la Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles
Promotion 2022
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté du 14 mars 1957 instituant une Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles;
VU l’arrêté du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée, et à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : La Médaille d’ARGENT de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles est décernée à :
- Madame Marie-Claire NEBOUT, Déléguée cantonale de 1984 à 2004 de la Mutualité Sociale Agricole, Vice Présidente de l’échelon local d’Aubusson de 2005 à 2010, Présidente de l’échelon local d’Aubusson – Felletin depuis 2010, Conseillère au comité départemental de la Creuse de 2010 à 2020,
- Monsieur Didier RAPINAT, Délégué cantonal et conseiller de la Mutualité Sociale Agricole depuis 2005 sur le territoire de Boussac et Châtelus-Malvaleix, conseiller au comité départemental de la Creuse depuis 2015, Président de l’échelon local de Boussac de 2010 à 2020 et Vice-Président à compter de 2020.
ARTICLE 2 : La Médaille de BRONZE de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles est décernée à :
- Madame Nicole LEFAURE, Déléguée cantonale de 2010 à 2020, Administratrice de la Mutualité Sociale Agricole depuis 2018.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la prefecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Aubusson, le 8 juin 2022
La Préfète de la Creuse,
Virginie DARPHEUILLE
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq – 23 000 Guéret
TEL : 05 55 51 59 00 - www.creuse.gouv.fr
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-08-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles.odt 178 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-28-00003
Transfert de biens immobiliers de la section de
Dourdonas
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-28-00003 - Transfert de biens immobiliers de la section de Dourdonas 179 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant transfert de biens immobiliers de la section de « Dourdonas »
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section » ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, Préfète de la Creuse;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2021-12-08-00002 du 8 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU la délibération n°2022/05/01 du conseil municipal de la commune d’Auriat du 5 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la procédure de transfert des biens de la section de « Dourdonas » ;
VU la demande formulée par la moitié des membres de la section de « Dourdonas » ;
CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant à la section de « Dourdonas » sis sur la commune d’Auriat sont transférés à la commune d’Auriat qui en devient propriétaire à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/4
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-28-00003 - Transfert de biens immobiliers de la section de Dourdonas 180 ARTICLE 3 : Le maire de la commune d’Auriat est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et son annexe doivent être portés à la connaissance du public par affichage à la mairie d’Auriat et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet d’Aubusson et le Maire d’Auriat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 28 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Gilles PELLEGRIN
2/4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-28-00003 - Transfert de biens immobiliers de la section de Dourdonas 181 Annexe de l’arrêté de transfert des biens de la section de « Dourdonas »
Section de « Dourdonas »
Section N° Plan Adresse Contenance
AT 50 Le Puy du truaud 0ha 26a 45ca
AT 52 Le Puy du truaud 0ha 16a 10ca
AT 53 Le Puy du truaud 0ha 12a 90ca
AT 54 Le Puy du truaud 0ha 21a 67ca
AT 55 Le Puy du truaud 0ha 19a 51ca
AT 56 Le Puy du truaud 0ha 74a 55ca
AT 57 Le Puy du truaud 0ha 48a 95ca
AT 68 Le Puy du truaud 0ha 20a 30ca
AT 81 Coteau brulé 0ha 11a 05ca
AT 82 Coteau brulé 0ha 45a 65ca
AT 83 Coteau brulé 0ha 07a 32ca
AT 84 Coteau brulé 0ha 07a 56ca
AT 147 Le Chavanat 0ha 01a 74ca
AT 148 Le Chavanat 0ha 06a 70ca
AT 151 Le Chavanat 0ha 04a 08ca
AV 19 Les pierres blanches 0ha 12a 01ca
AV 20 Les pierres blanches 1ha 22a 85ca
AV 22 Les pierres blanches 0ha 38a 95ca
AV 23 Les pierres blanches 1ha 06a 25ca
AV 24 Les pierres blanches 0ha 12a 03ca
AV 25 Les pierres blanches 0ha 04a 62ca
AV 26 Les pierres blanches 0ha 14a 15ca
AV 27 Les pierres blanches 0ha 04a 36ca
AV 28 Les pierres blanches 0ha 90a 15ca
AV 45 Les pierres blanches 0ha 25a 55ca
AV 46 Les pierres blanches 0ha 77a 25ca
AV 47 Les pierres blanches 0ha 05a 31ca
AV 50 Les pierres blanches 0ha 22a 00ca
AV 52 Les pierres blanches 0ha 19a 15ca
AV 55 Les pierres blanches 1ha 38a 70ca
AV 84 Les viradis 0ha 04a 68ca
AV 93 Le puy des raves 0ha 03a 87ca
AV 163 Les viradis 0ha 01a 17ca
AV 164 Les viradis 0ha 42a 88ca
AX 37 Le puy de Dourdannes 12ha 37a 30ca
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-28-00003 - Transfert de biens immobiliers de la section de Dourdonas 182 AX 125 Ribière les filles 0ha 04a 20ca
AX 126 Le bornas 0ha 13a 20ca
TOTAL 23ha 25a 16ca
4/4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-28-00003 - Transfert de biens immobiliers de la section de Dourdonas 183 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-28-00004
Transfert de biens immobiliers de la section de
Grand Veau
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-28-00004 - Transfert de biens immobiliers de la section de Grand Veau 184 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant transfert de biens immobiliers de la section de « Grand Veau »
La préfète de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section » ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, Préfète de la Creuse;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2021-12-08-00002 du 8 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU la délibération n°2022/05/03 du conseil municipal de la commune d’Auriat du 5 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la procédure de transfert des biens de la section de « Grand Veau » ;
VU la demande formulée par la moitié des membres de la section de « Grand Veau » ;
CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le bien cadastré, annexé au présent arrêté, appartenant à la section de « Grand Veau » sis sur la commune d’Auriat est transféré à la commune d’Auriat qui en devient propriétaire à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-28-00004 - Transfert de biens immobiliers de la section de Grand Veau 185 ARTICLE 3 : Le maire de la commune d’Auriat est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et son annexe doivent être portés à la connaissance du public par affichage à la mairie d’Auriat et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet d’Aubusson et le Maire d’Auriat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 28 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Gilles PELLEGRIN
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-28-00004 - Transfert de biens immobiliers de la section de Grand Veau 186 Annexe de l’arrêté de transfert des biens de la section de « Grand Veau »
Section de « Grand Veau »
Section N° Plan Adresse Contenance
BD 131 Les Chapelles 00ha 02a 00ca
TOTAL 00ha 02a 00ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-28-00004 - Transfert de biens immobiliers de la section de Grand Veau 187 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-28-00005
Transfert de biens immobiliers de la section du
Mazeau
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-28-00005 - Transfert de biens immobiliers de la section du Mazeau 188 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant transfert de biens immobiliers de la section du « Mazeau »
La préfète de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section » ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, Préfète de la Creuse;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2021-12-08-00002 du 8 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU la délibération n°2022/05/02 du conseil municipal de la commune d’Auriat du 5 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la procédure de transfert des biens de la section du « Mazeau » ;
VU la demande formulée par la moitié des membres de la section du « Mazeau » ;
CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant à la section du « Mazeau » sis sur la commune d’Auriat sont transférés à la commune d’Auriat qui en devient propriétaire à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-28-00005 - Transfert de biens immobiliers de la section du Mazeau 189 ARTICLE 3 : Le maire de la commune d’Auriat est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et son annexe doivent être portés à la connaissance du public par affichage à la mairie d’Auriat et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet d’Aubusson et le Maire d’Auriat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 28 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Gilles PELLEGRIN
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-28-00005 - Transfert de biens immobiliers de la section du Mazeau 190 Annexe de l’arrêté de transfert des biens de la section du « Mazeau »
Section du « Mazeau »
Section N° Plan Adresse Contenance
AD 72 Grande ribière des Isles 00ha 62a 45ca
AE 124 Puy jamet 00ha 59a 18ca
AE 137 Puy jamet 00ha 63a 46ca
AE 141 Puy jamet 00ha 50a 67ca
AE 207 Ribière des Isles 00ha 12a 93ca
AH 115 Pierre fade 00ha 18a 60ca
AH 116 Pierre fade 00ha 41a 40ca
TOTAL 3ha 08a 69ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-28-00005 - Transfert de biens immobiliers de la section du Mazeau 191 Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2022-06-24-00005
décision n°/2022 du 24 juin 2022 fixant la liste
des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique pour les départements de la région
Nouvelle-Aquitaine et la désignation des
hydrogéologues agréés coordonnateurs et de
leurs suppléants
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2022-06-24-00005 - décision n°/2022 du 24 juin 2022 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des 192 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAI SE © Agence Régionale de Santé pue Nouvelle Aquitaine sgalité
Fraternité
Décision n° /2022 du 2ulo6/2022
fixant la liste des hydrogéologues agréés
en matière d'hygiène publique
pour les départements de la région
Nouvelle-Aquitaine et la désignation des
hydrogéologues agréés coordonnateurs
et de leurs suppléants
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-2, R.1321-6, R.1321-11, R.1321-14,
R. 1322-5 et R.1322-13 ;
Vu la loi n°200-312 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portent fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée le 21 janvier 2022 au recueil des actes
administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de
signature du 6 mai 2022 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 6
mai dernier ;
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2022-06-24-00005 - décision n°/2022 du 24 juin 2022 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des 193 Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de
consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique modifié par arrêté du 21 décembre
2015;
Vu la circulaire DGS/EA4/2011-267 du 01 juillet 2011 relative aux modalités de d'agrément, de
désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
Vu la décision du 26 juin 2017 du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine fixant la liste des
hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-
Aquitaine et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants :
Vu la décision du 30 mars 2022 du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ouvrant un appel à
candidatures en vue de l'établissement des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des hydrogéologues
agréés coordonnateurs et de leurs suppléants :
Vu les avis des services compétents de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine :
DECIDE
Article 1 : La liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique et la
liste complémentaire pour les 12 départements de la région Nouvelle-Aquitaine
figurent en annexe de la présente décision.
Article 2 : La validité des listes présentées en annexe de la présente décision est fixée pour une période de 5 ans à compter du 28 juin 2022.
Article 3 : Sauf notification contraire aux hydrogéologues qui ne bénéficient plus
d'agrément à compter du 28 juin 2022, ces derniers ont 6 mois pour rendre leur
avis sur les dossiers en cours. Si ce délai est insuffisant, le dossier pourra être
attribué, à leur demande, à un nouvel hydrogéologue.
Article 4 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et de chacun de ses départements.
Bordeaux, le Läio2022
Véronique BILLAUD
Tél slandard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars nouvelle aquitaine sante fr
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2022-06-24-00005 - décision n°/2022 du 24 juin 2022 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des 194 ANNEXE
| Département de la Charente (16)
Coordonnateur : M. JEUDI DE GRISSAC
Bruno
Suppléant : M. LEMORDANT Yves
Liste
principale
:
M. BARRIERE Jérôme
M. BICHOT Francis
M. DUBREUILH Jacques
M. GIRARDEAU Franck
Mme GUERET Emilie
M. JEUDI DE GRISSAC Bruno
M. LAFFICHER Alexis
M. LEMORDANT Yves
Mme MARSAC BERNEDE Marie-
Jacqueline
M. MARTIN Gilles
M. MOREAU Christian-Fabrice
M. MOREAU Mickaël
M. SQUARCIONI Patrice
4
&
Liste complémentaire :
M.DUPUY Alain
Mme EROSTATE Mélanie
Mme KERBOUL Anne-Laure
M. PARETOUR Daniel
M. ROGER Arnaud
| Département de la Charente-Maritime (17)
_ Coordonnateur : M. JEUDI de GRISSAC
Bruno
Suppléant : M. LAMBERT Marc
Liste principale :
M. BICHOT Francis
M. DUBREUILH Jacques
M. FAISSOLE Frédéric
M. JEUDI de GRISSAC Bruno
M. LAMBERT Marc
M. LEMORDANT Yves
M. MOREAU Christian-Fabrice
Mme. NADAUD Hélène
Liste complémentaire :
M. AUDIGER Baptiste
M. AUROUX François
M. BARRIERE Jérôme
Mme EROSTATE Mélanie
M. GÉLÉ Olivier
Mme KERBOUL Anne-Laure
M. ROGER Arnaud
le — CS Sid. 3e BORDEAUX Cedsx
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2022-06-24-00005 - décision n°/2022 du 24 juin 2022 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des 195 | Département de ia Corrèze (19)
Caordonnateur : M. LAPUYADE
Frédéric
Suppiéant : M.JOUSSEIN Emmanuel
Liste principale :
M. CHALIER Marc
M. FABRE Jean-Paul
Mme GALLAT Geneviève
Mme GUERET Emilie
Mme HURION Mélodie
M. JOUSSEIN Emmanuel
M. LAPUYADE Frédéric
M. ROGER Arnaud
Liste complémentaire :
Mme KERBOUL Anne-Laure
| Département de la Creuse (23)
Coordonnateur : M. JOUSSEIN Emmanuel
Suppléant : Mme HURION Mélodie
Liste principale :
M. FABRE Jean-Paul
Mme GALLAT Geneviève
Mme GUERET Emilie
Mme HURION Mélodie
M. JOUSSEIN Emmanuel
Liste complémentaire :
Mme KERBOUL Anne-Laure
M. ROGER Arnaud
| Département de la Dordogne (24)
Coordonnateur : Mme MARSAC BERNEDE Marie-Jacqueline
Suppléant : M. BICHOT Francis
Listé principale :
M. AUROUX François
M. BICHOT Francis
M. DUBREUILH Jacques
M. FABRE Jean-Paul
M. JEUDI de GRISSAC Bruno
M. LAPUYADE Frédéric
Mme MARSAC BERNEDE Marie-
Jacqueline
Mme NADAUD Hélène
M. SIREAU Ofivier
M. VENGUD Marc
Tél standard : 09 68 37 00 33
Liste complémentaire :
M. AUDIGER Baptiste
Mme CAGNIMEL-FISCHER Marion
M. COMBAUD Adrien
Mme EL OIFI Bouchra
Mme EROSTATE Mélanie
Mme GUERET Emilie
Mme KERBOUL Anne-Laure
M. LAFFICHER Alexis
M. LAMBERT Marc
M.MARTIN Gilles
M. ROGER Arnaud
M. SOUBELET François
M. VIENNET David
Adresse. 109 bis rue Beleils - CS 81704 - 33563 BORDEAUX Carlex
ren ars nouvelle aquitaine sant ff
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2022-06-24-00005 - décision n°/2022 du 24 juin 2022 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des 196 | Département de la Gironde (33)
Coordonnateur : Mme MARSAC BERNEDE Marie-Jacqueline
Suppléant : M. BICHOT Francis
isté principale ; _ Liste complémentaire :
M. ARMAND Claude Mme CAGNIMEL FISCHER Marion
M. AUDIGER Baptiste M. COMBAUD Adrien
M, AUROUX François Mme El OIFI Bouchra
M. BICHOT Francis Mme EROSTATE Mélanie
M. DUPUY Alain M. GERARD Adrien
Mme DUPUY Monika Mme KERBOUL Anne-Laure
M. FOLLIOT Michel M. LAPUYADE Frédéric
Mme MARSAC BERNEDE Marie- M. MAURILLON Nicolas
Jacqueline M. ROGER Arnaud M. MARTIN Gilles M. SEBILO Mathieu
Mme NADAUD Hélène M, SOUBELET François
M, SIREAU Olivier
M. VENGUD Marc
| Département des Landes (40)
Coordonnateur : M. PAULIN Charly
Suppléant : M. AUROUX François
isté pringipalé : Liste complémentaire :
M. ARMAND Claude M. GERARD Adrien
M. AUROUX François M. HAUQUIN Jean-Paul
M. BICHOT Francis Mme KERBOUL Anne-Laure
Mme CAGNIMEL FISCHER Marion M. LAPUYADE Frédéric
M. DUBREUILH Jacques Mme MARSAC BERNEDE Marie-
M. FOLLIOT Michel Jacqueline
M. PAULIN Charly M. ROGER Arnaud
M. MAGNET Jean-Luc M. SEBILO Mathieu
M. PELLIZARO Henri
M. SIREAU Olivier
M. SOUBELET François
M.VENGUD Marc
| Département du Lot-et-Garonne (47)
Coordonnateur : M. BICHOT Francis
Suppléant : Mme EL OIFi Bouchra
Liste principale :
M. AUDIGER Baptiste M. SOUBELET François
M. BICHOT Francis Liste complémentaire :
M, CAPDEVILLE Jean-Pierre
M. CHEVALIER Jacques Mme KERBOUL Anne-Laure M. DUBREUILH Jacques M. ROGER Arnaud
Mme El OIFI Bouchra
M. FOLLIOT Michel
M. LAPUYADE Frédéric
Mme MARSAC BERNEDE Marie-Jacqueline
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2022-06-24-00005 - décision n°/2022 du 24 juin 2022 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des 197 | Département des Pyrénées-Atlantiques (64)
Coordonnateur : M. BICHOT Francis
Suppléant : M. PAULIN Charly
Liste principale :
M. AUROUX François
Liste complémentaire :
M. BICHOT Francis Mme KERBOUL Anne-Laure
M. HAUQUIN Jean-Paul M. ROGER Arnaud
M. MAGNET Jean-Luc M. SEBILO Mathieu
M. PAULIN Charly
M. PELLIZARO Henri
M.SOUBELET François
M. VENGUD Marc
| Département des Deux-Sèvres (79)
Coordonnateur : M. MOREAU Christian-Fabrice
Suppléant : M. LEMORDANT Yves
Liste principale : Liste complémentaire :
M. BOULAIS Adrien
M. FAISSOLLE Frédéric
M. GAILLARD Olivier M. ARNAULT Patrice
M. GALIA Marc M. GÉLÉ Olivier M.GIRARDEAU Franck Mme KERBOUL Anne-Laure M. JEUDI DE GRISSAC Bruno M. ROGER Arnaud : M. LEMORDANT Yves
M. MOREAU Christian-Fabrice
M. MOREAU Mickael
M. PILLET Marc Antoine
M. SIBILEAU Lionel
L Département de la Vienne (86)
Coordonnateur : M. GIRARDEAU Franck
Suppléant : M. LEMORDANT Yves
Listé principale : . Liste complémentaire :
M. ARNAULT Patrice - Mme KERBOUL Anne-Laure
M. BOULAIS Adrien M. ROGER Arnaud
M. DUPUY Alain
Mme GALIA Hélène
M. GÉLÉ Olivier
M. GIRARDEAU Franck
Mme GUERET Emilie
M. LAMBERT Marc
M. LEMORDANT Yves
M. JEUDI de GRISSAC Bruno
M. MOREAU Christian-Fabrice
M. MOREAU Mickaël
Tét standard : 09 69 37 G9 33
Adiesss : 105 b:s rue Zellevils - CS G1704. 43033 RORDEAUX Cadex
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Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2022-06-24-00005 - décision n°/2022 du 24 juin 2022 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des 198 | Département de la Haute-Vienne {87)
Coordonnateur : M. JOUSSEIN
Emmanuel
... Suppléant : Mme HURION Mélodie
Liste principale :
M. BARRIERE Jérôme
M. CHALIER Marc
Mme GALLAT Geneviève Mme KERBOUL Anne-Laure
Mme HURION Mélodie M. ROGER Arnaud
M. JOUSSEIN Emmanuel
Liste complémentaire !
Téi standard. 03 69 37 00 39
Adresses 103 bis us Bélavile CS 9 {7h - 33063 BORDEAUX Cages
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Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2022-06-24-00005 - décision n°/2022 du 24 juin 2022 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la désignation des 199