Déliberation - Acquisition de terrian auprès de M. Laporte

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Déliberation - Acquisition de terrian auprès de M. Laporte Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Acquisition de terrian auprès de M. Laporte)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 26/02/2025

Reçu en préfecture le 26/02/2025 rILLE DE

VIRE: 4 Pa Publié le

ID : 040-214003121-20250225-2025_02_006-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 FEVRIER 2025 LANDES

DELIBERATION N° 2025-02-006-DGS

Nomenclature : 3.1.1.2

OBJET : ACQUISITION DE TERRAIN AUPRÈS DE MONSIEUR LAPORTE

Votants : 32 L'an deux mille vingt cinq, le vingt-quatre février, à dix-huit heures trente. Le . Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la Abstention : / présidence de Monsieur MABILLET, Maire. Votes exprimés: 32

PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE

Pour: 32 M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU,

M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO, M. GARANS, Mme BAULON, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, M. CENDRES, Mme PERIMONY-

BENASSY, M. COUTIER, M. LORMAND, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAURENT

Contre : /

Edit à Tarnos ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE — À Mme SAINT-AUBIN procuration à Mme NOGARO

le 25 février 2025 Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU Mme LE GALL procuration à M.CENDRES

Mme LALANNE procuration Mme TROISVALLETS a

ABSENT NON EXCUSÉ

M. LATAILLADE

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER

du dépôt au titre du contrôle de Nombre de Conseillers en exercice |33

légalité et de La publication sur || Nombre de présents 28

le site Internet de la Mairie le :

6 (o2| Vo Nombre de pouvoirs 4

Nombre de votants 32

Monsieur le Maire rappelle qu'afin de faciliter la collecte des ordures ménagères au niveau du chemin de Marguit, il est nécessaire d'intégrer dans le domaine public communal une partie du chemin de Marguit pour permettre un accès aux camions du SITCOM. Dans ce cadre, la Commune souhaite acquérir auprès de Monsieur Laporte les parcelles cadastrées section E n°494 et 496 d'une superficie totale de130 m? pour un prix de 1€ (un euro).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29,

40220 Tarnos Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos

lél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairic@ville-tarnos.fr - Site int28/02/2025

> 26/02/2025

ID : 040-214009121-20250225-2028 02 006-DE

Vu le courrier de M. Laporte en date du 07 juin 2024 proposant à la Commune une cession de terrain

DELIBERE

DECIDE d'acquérir auprès de Monsieur Pierre LAPORTE les parcelles cadastrées section E n°494 et 496 d'une superficie totale de 130 m?

DIT que cette acquisition se fera moyennant le prix de 1 € (un euro)

DIT que ces parcelles feront l’objet d’un classement d’office dans le domaine public communal

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction

DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prévus au budget de la Commune.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr