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Déliberation - Acquisition de terrain aupres de M et Mme Dongieu
Document publié le Mardi 1 janvier 2092 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Acquisition de terrain aupres de M et Mme Dongieu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/07/2020
VILLE DE, Lt ” Recu en préfecture le 13/07/2020
ID : 040-214003121-20200710-2020 07 092-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 JUILLET 2020 LANDES
DELIBERATION N° 2020-07-092-DGS
Nomenclature : 3.1,1.2
OBJET : ACQUISITION DE TERRAIN AUPRES DE MONSIEUR ET MADAME
DONGIEU
Votants : 33 L’an deux mille vingt, le neuf juillet, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment otan S: convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Abstention : 0 LESPADE, Maire.
Votes exprimés: 33
PRÉSENTS
Pour: 31 M. LESPADE, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Contre : ? M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, (M. Lapébie et Mme et Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS,
° Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER,
Dacharry) Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES,
Mme CASSAING, M. LAPEBIE, Mme DACHARRY Fait à Tarnos,
le 10 juillet 2020 ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS Pour extfait certifié Mme NOGARO procuration à M. PERRET
Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU
. M. DECKE procuration à M. DUBERT
LS M. HERVELIN procuration à M. LECERF
[= TE
lb Maire SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. MABILLET
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 29
28 aux points n° 2020-07-081-DR/FIN, n° 2020-07-083-DR/
FIN, n° 2020-07-085-DR/FIN et n° 2020-07-087-DR/FIN
Nombre de pouvoirs: 4 Certifié eXéculoire compte tenu du dépôt au titre du contrôle de
D es 3 Nombre de votants : 33 légalité et de l'aff .
Es 2 ‘ per ee 32 aux points n° 2020-07-081-DR/FIN, n° 2020-07-083-DR/ sd ' ose FIN, n° 2020-07-085-DR/FIN et n° 2020-07-087-DR/FIN
Monsieur le Maire rappelle l'attachement de à Commune à maintenir les surfaces agricoles en faveur de la reconquête de cette activité en lien avec les actions qu’elle développe sur
l'approvisionnement local en circuit court.
Monsieur et Madame DONGIEU ont fait part de leur souhait de céder à la Commune la
parcelle agricole situées chemin d’Annelongue et cadastrées section E n°369 d’une superficie de 10 486 m°.
Monsieur le Maire propose d'acquérir cette parcelle moyennant le prix global 41 944€ (quarante et un mille neuf cent quarante quatre euros).
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
ré 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 M 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
ID : 040-214003121-20200710-2020 07 092-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29,
DELIBERE
DECIDE d'acquérir auprès Monsieur et Madame Bernard DONGIEU la parcelle cadastrée E n°369 (superficie totale 10 486 m°) moyennant le prix de 41 944€ (quarante et un mille neuf
cent quarante quatre euros)
DÉSIGNE Maître Pierre SARRAILH, SCP LARCHER, JAUREGUI, SARRAILH notaire à
Bayonne (64 100) - 1 rue Pierre Rectoran — pour établir l’acte correspondant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout document afférent à cette
transaction.
DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus au budget de la
Commune.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr