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Déliberation - Acquisition de terrain auprès de l'OPH 40 Résidences Lacroix
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Acquisition de terrain auprès de l'OPH 40 Résidences Lacroix)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
VILEDE Q LE
LANDES
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 040-214003121-20230929-2023_09_106-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
DELIBERATION N° 2023-09-106-DGS
Nomenclature : 3.1.1.2
OBJET : ACQUISITION DE TERRAINS AUPRÈS DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES LANDES RÉGULARISATION EMPRISE VOIRIE « LACROIX »
Votants : 31
Abstention: /
Votes exprimés: 31
Pour: 31
Contre : /
Fait à Tarnos,
le 29 sektembre 2023
Pour extrait certifié
ire compte tenu
du dépôt qu titre du contrôle de
légalité ef\de 14 publication sur
le site Internet de la Mairie le :
(2o22 MN
L'an deux mille vingt trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES,
Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, Mme TROISVALLETS, Mme PICAT, Mme BIRLES, M. DECKE, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
Mme CORRIHONS procuration à Mme NOGARO
M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme BAULON M. MIREMONT procuration à Mme ORDUNA Mme PERIMONY-BENASSY procuration à Mme LE GALL M. HERVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN
ABSENTS NON EXCUSÉS
Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
Nombre de Conseillers en exercice |33
Nombre de présents 26
Nombre de pouvoirs 5
Nombre de votants 31
Monsieur le Maire indique qu’il convient de régulariser l'emprise des voies du programme immobilier "Lacroix".
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir auprès de l’Office Public de l'Habitat des Landes les parcelles suivantes :
- AT n°1811 contenance 1 143 n°
- AT n°1817 contenance 350 m°?
- AI n°1820 contenance 656 m°?
- AT n°1822 contenance 60 1m?
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr le 03/10/2023
3/10/2023
ID : 040-214009121-20220929-2028 09 106-DE
Cette acquisition se fera moyennant le prix d'un euro.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le projet d’acte administratif rédigé par l’Office Public de l’Habitat des Landes,
DÉLIBÈRE
DÉCIDE d’acquérir auprès de l’ Office Public de l’Habitat des Landes les parcelles suivantes :
- AT n°1811 contenance 1 143 1°?
- AT n°1817 contenance 350 m°
- AI n°1820 contenance 656 m?
- AI n°1822 contenance 601m?
DIT que cette acquisition se fera moyennant le prix de 1€ (un euro).
DIT que ces parcelles feront l’objet d’un classement dans le domaine public communal
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr