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Déliberation - Acquisition de terrain aupres de M Darmentdaritz
Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Acquisition de terrain aupres de M Darmentdaritz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 10/03/2021
A # «D
Reçu en préfecture le 10/03/2021
ID : 040-214003121-20210309-2021 03 021-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 MARS 2021 LANDES
DELIBERATION N° 2021-03-021-DGS
Nomenclature : 3.1.1.2
OBJET: ACQUISITION DE TERRAIN AUPRÈS DE MONSIEUR
DARMENDARITZ
Votants : 33 L'an deux mille vingt et un, le huit mars, à vingt heures. Le Conseil municipal 9 ants : dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Abstention : / LESPADE, Maire.
Votes exprimés: 33
PRÉSENTS A L'OUVERTURE DE SEANCE
Pour: 33 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU,
M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Contre : / à _ Le De _ Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, M. LECERF, M. FLEURENTDIDIER,
Fait à Tarnos, Mime PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY- le 9 mars 2021 BENASSY. M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, Pour-eciraiteertifé M. HERVELIN, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAPERIE, ‘ Mme DACHARRY
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L’OUVERTURE DE SEANCE
Mme CORRIHONS procuration à M. DUBERT
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 32
Nombre de pouvoirs: |
Certifié exécutoire compte tenu | Nombre de votants: 33
du dépôt au titre|du contrôle de
légalité et de l'affichage en
Mairie le :_JND\031 1091
Monsieur le Maire rappelle que des négociations ont été menées de longue date avec
Monsieur Michel Darmendaritz afin d’acquérir les berges de l’étang de Garros. En effet, une emprise publique de ces berges facilite l’accès au plan d’eau dans ce cadre la gestion et l'entretien de létang de Garros.
Les négociations ont abouti. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir auprès de Monsieur Michel Darmendaritz les parcelles cadastrées section AB n°154 (935n°), AB n°166 (495m°), AB n°167 (4 830m?2), AB n°1189 (201m°?), AB n°1191 (363m°) soit une superficie totale de 6 824m° dont 3 932m° d’emprise du lac, moyennant le prix de 7 200€.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en préfecture le 10/03/2021
ID : 040-214003121-20210309-2021 03 021-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29,
DELIBERE
DÉCIDE d'acquérir auprès de Monsieur Michel DARMENDARITZ les parcelles cadastrées section AB n°154, 166, 167, 1189 et 1191 d’une superficie totale de 6 824m2 (dont 3 932m°
d’emprise du lac),
DIT que cette acquisition se fera moyennant le prix de 7 200 € (sept mille deux cents euros)
DÉSIGNE Maître DUPOUY, notaire à BIARRITZ(64), 1 avenue de Tamanès, pour établir
l'acte correspondant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte.
DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus au budget de la Commune.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut Être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr