Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du Conseil Municiaple du 13 février 2024
Procès Verbal - 29 Procès Verbal CM 13 mars 2024
Procès Verbal - 19 Procés Verbal du 13 décembre 2022
Procès Verbal - proces verbal du 20 fevrier 2025 2
Procès Verbal - Procès Verbal du Conseil Municipal du 20 février 2
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 17 12 2024 2
Procès Verbal - Proces verbal du 13 fevrier 2025
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 13 mars 2024
Procès Verbal - 23 Procès Verbal du 28 juin 2023
Procès Verbal - 24 Procès Verbal du 28 Septembre 2023
Procès Verbal - 28 Procès Verbal du 13 fèvrier 2024
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Procès Verbal - 28 Procès Verbal du 13 fèvrier 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Économie et finances,
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2024
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt-quatre, le treize février le Conseil Municipal de la Commune de Panazol, dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET,
Maire
Date d’envoi de la convocation du Conseil Municipal : 7 février 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 23
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre ROBERT,
Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE,
Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Francis COISNE, Danielle TODESCO, Lucile VALADAS,
Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT,
Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Stéphanie PANTEIX donne procuration à Anca VORONIN en date du 31 janvier 2024
Pascale ETIENNE donne procuration à Jean DARDENNE en date du 07 février 2024
Clément RAVAUD donne procuration à Jacques BERNIS en date du 07 février 2024
Marie-Noël BERGER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 07 février 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Fabien DOUCET en date du 09 février 2024
David PENOT donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 09 février 2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 12 février 2024
Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 13 février 2024
Bruno COMTE donne procuration à Cyril GRANGER en date du 12 février 2024
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Monsieur le Maire propose l’adoption du précédent procès-verbal de séance.
Il est adopté à l’unanimité
Délibération 02 Débat d’Orientations Budgétaires sur la base du Rapport d’Orientations
Budgétaires - Exercice 2024 - adoptée
Délibération 03 Versement d’une avance sur la subvention de l’exercice 2024 - Centre Communal
d’Action Sociale (C.C.A.S.) - adoptée
Délibération 04 Adoption de la tarification relative aux multi accueils – Année 2024 - adoptée
Délibération 05 Adhésion à l’Association des Maires de France – Année 2024 - adoptée
Délibération 06 Signature d’une convention de partenariat avec l’association Tour du Limousin
Organisation - adoptée
Délibération 07 Modification de la représentation d’élus pour siéger au sein du conseil d’école du
groupe scolaire élémentaire Jaurès-Turgot - adoptée
Délibération 08 Adoption du tableau des emplois budgétaires – Année 2024 - adoptée 2
Délibération 09 Signature d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance
avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne
pour le lancement d’une consultation et d’une mise en concurrence - adoptée
Jean DARDENNE est désigné secrétaire de séance
Lecture des décisions du Maire
Décision 2024 – 01 – en date du 26 janvier 2024 relative au recours au service d’un prestataire
(société Le Grilladin) dans le cadre de l’organisation de la cérémonie des vœux du Maire. Approbation
et signature du devis d’un montant de 15,00€ HT/personne.
Décision 2024 – 02 en date du 30 janvier 2024 concernant le marché public relatif à la mission
d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une halle des sports dans le parc des sports de
Morpiénas. L’entreprise attributaire du marché de service correspondant est :
Titulaire Montant de la
tranche ferme
Montant de la tranche
optionnelle n°1
Montant de la tranche
optionnelle n°2
SAS HEMIS AMO 22 700,00 € H.T. 12 800,00 € H.T. 2 200,00 € H.T.
Décision 2024 – 03 en date du 30 janvier 2024 relative au marché public de maîtrise d’œuvre pour la
restructuration du complexe sportif Fernand Valière. Affermissement de la tranche optionnelle du
marché de maîtrise d'œuvre. Constitution des éléments de mission « PRO + ACT + VISA + DET + AOR
+ OPC » pour un montant 14 520,00 € HT
Décision 2024 – 04 en date du 1er février 2024 - Avenant n°4 au marché d’entretien, d’exploitation et
de renouvellement des installations d’éclairage public et de vidéoprotections, suite à une erreur
matérielle contenue dans l’article 10 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
concernant les modalités de variation du prix.
Délibération 10 Rénovation du parc d’éclairage public - Approbation du projet et du plan de financement de l’opération - adoptée
Délibération 11 Dénomination de voies nouvelles - Lotissement « Le Pré Gayaud 2 » - adoptée
Délibération 12 Acquisition de foncier sur le versant de la vallée de l’AUZETTE - Dossier GOUMOT- LABESSE - adoptée
Délibération 13 Cession de foncier Allée du Kaolin - Dossier GOUMOT-LABESSE - adoptée
Délibération 14 Acquisition de foncier - Dossier indivision ROUSSEAU-BELIARD-MOUFLE-TERCINIERS
– adoptée
Délibération 15 Rapport d’activité de la Communauté Urbaine Limoges Métropole – Année 2022 - adoptée z z
3
Délibération 02 – Débat d’orientations budgétaires sur la base du rapport d’orientations
budgétaires – exercice 2024
Lecture : Marie-Pierre ROBERT et Jocelyne LAVERDURE DELHOUME.
Conformément aux articles L. 2312-1 et L. 5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen
du budget.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement
intérieur (article 18). Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent la présentation d’un
rapport, dans lequel figurent les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la
structure et la gestion de la dette, mais également la structure et l’évolution des dépenses et des
effectifs.
Les conseillers municipaux ont été destinataires des données synthétiques sur la situation financière de
la Ville contenant des éléments d’analyse tels que figurant dans le rapport d’orientations budgétaires,
ci-annexé et examiné en Commission Finances le 5 février 2024.
De même, les comptes administratifs des exercices précédents ont été tenus à disposition des élus qui
souhaitaient les consulter.
Il est donné présentation du rapport d’orientations budgétaires 2024, figurant en annexe de la présente
délibération, et il est demandé aux conseillers municipaux de débattre de ces orientations budgétaires.
DÉLIBÉRATION
VU les articles L.2312-1 et L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 18 du règlement intérieur du conseil municipal ;
VU l’avis favorable de la commission Finances en date du 5 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que les budgets et comptes administratifs des exercices précédents ont été tenus à
disposition des élus conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT les éléments synthétiques contenus dans le rapport d’orientations budgétaires visant à
alimenter le débat ;
CONSIDÉRANT que chaque élu qui le souhaitait a pu s’exprimer à l’occasion de ce débat ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du
rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2024 et après échanges,
▪ donne acte au Maire de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2024. RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
| Ville de 1
anazol
EXERCICE 2024
4 Z
s 2
£2 _ _ £2 __— _ _ _ _ _—
s
5
SOMMAIRE
7
8
I. Situation internationale et zone euro
II. Contexte national
III. La loi de Finances pour 2024
8
8
10
12
ÉVOLUTION PRÉVISIONNELLE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
I. Les recettes de fonctionnement
a. Les impôts et taxes
b. Les dotations
c. Les recettes versées par la communauté urbaine de Limoges Métropole
d. Les produits des services et autres recettes
e. Les produits exceptionnels
II. Les dépenses de fonctionnement
a. Les charges à caractère général
b. La masse salariale
c. Les autres charges
13
13
13
15
16
16
17
18
18
19
20
ÉVOLUTION PRÉVISIONNELLE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
I. Les recettes d’investissement
a. Les subventions reçues
b. Le FCTVA
c. La taxe d’aménagement
d. Les produits de cession
e. Les emprunts
II. Les dépenses d’investissement
21
21
21
21
22
22
22
23
ÉVOLUTION DES RESSOURCES HUMAINES
I Durée effective du temps de travail à Panazol
a. La durée du temps de travail
b. Les avantages en natures
c. Heures supplémentaires
d. Astreintes techniques
e. Supplément familial
f. Régime Indemnitaire (RI).
g. Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
25
25
25
25
25
26
26
26
26
27
INTRODUCTION
LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 - BUDGET PRINCIPAL 6
II Structure des effectifs depuis 2020
a. Évolution du nombre de postes de titulaires
b. Évolution du nombre de postes de contractuels
c. Projections 2024
III. Évolution de la masse salariale depuis 2020
a. Dépenses de fonctionnement liées à la masse salariale
b. Recettes de fonctionnement liées à la masse salariale
27
28
29
29
29
31
I. Remboursement annuel de la dette
II. Profil d’extinction de la dette
III. La capacité de désendettement de la Ville de Panazol
IV. Emprunts contractés depuis 2014
V. Typologie des prêts
32
32
33
34
35
35
36
ÉVOLUTION DE LA DETTE
PROSPECTIVE BUDGETAIRE 7
INTRODUCTION
En application des dispositions prévues par l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, un Rapport sur les Orientations Budgétaires, la structure de la dette et l’évolution des
effectifs doit être présenté aux élus.
Il fait l’objet d’un débat en conseil municipal dans les deux mois précédant le vote du budget.
I. Informations relatives aux Orientations Budgétaires
Conformément aux dispositions législatives, ce rapport doit indiquer les grandes orientations
budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et
des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Sont précisées en particulier les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet debudget
primitif, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarifications, de subventions
ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et
l'Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre (la
Communauté Urbaine Limoges Métropole)
II. Informations relatives à l’évolution des ressources humaines
Le Rapport d’Orientations Budgétaires doit également comporter des informations
concernant :
- La structure des effectifs municipaux ;
- Le montant des dépenses de personnel, en particulier des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires ;
- La durée effective du temps de travail dans la commune.
Il présente, en outre, l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses
de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
III. Informations relatives à la dette de la collectivité
Le Rapport d’Orientations Budgétaires présente les informations relatives à la structure et la gestion
de l'encours de la dette contractée par la collectivité ainsi que les perspectives pour le projet de budget,
notamment le profil de l'encours de la dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice 2024.
Ces orientations doivent permettre d’évaluer l’évolution du niveau d’épargne et de l’endettement à la
fin de l’année 2024. 8
LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
I. Situation internationale et zone Euro
Les perspectives économiques mondiales s’améliorent, en dépit d’une faible reprise de la croissance.
L’économie mondiale montre des signes d’amélioration mais la reprise reste fragile, sur fond de
risques notables de révision à la baisse des projections. Plusieurs forces freinent la reprise. Certaines
sont dues aux conséquences à long terme de la pandémie, de la guerre en Ukraine et de la
fragmentation géoéconomique accrue. D’autres sont plus conjoncturelles, notamment les effets du
durcissement de la politique monétaire nécessaire pour réduire l’inflation, la suppression de l’aide
budgétaire dans un contexte d’endettement élevé et les phénomènes météorologiques extrêmes.
Croissance du PIB : la croissance mondiale s’est stabilisée, mais l’amélioration reste fragile : 2.7% →
2.9%
La croissance mondiale devrait ralentir et être ramenée de 3,5 % en 2022 à 3,0 % en 2023 et 2,9 %
en 2024. Les projections restent en dessous de la moyenne historique (2000–19) de 3,8 % et les
prévisions pour 2024 sont inférieures de 0,1 point de pourcentage à celles projetées en juillet 2023.
Les tensions inflationnistes restent fortes : 6.6% → 4.9%
En 2022, l’inflation a atteint dans le monde des niveaux jamais observés depuis des décennies. Alors
que l’inflation globale a reculé depuis, l’inflation hors énergie et alimentation se révèle plus tenace. La
forte inflation observée ces deux dernières années pourrait créer des anticipations d’inflation
durablement élevées et compliquer l’action des banques centrales en vue de ramener l’inflation à son
niveau cible. D’autres chocs climatiques et géopolitiques pourraient provoquer de nouvelles flambées
des prix des denrées alimentaires et de l’énergie.
II. Contexte national
Ces dernières années, de nombreux chocs, imprévisibles, sont venus perturber toutes les prédictions
économiques. Si les exercices récents ont d’abord été marqués par des crises conjoncturelles graves
(crise sanitaire, crise de l’énergie, choc inflationniste), on commence seulement à mesurer à quel point
la suppression de la taxe d’habitation (TH) intervenue en 2021 a constitué une révolution pour les
finances locales, notamment avec le remplacement de la TH par la part départementale du foncier
bâti.
L’économie mondialisée et interdépendante rend complexe les analyses de projection. Trois
paramètres sont présentés pour décrire le contexte économique dans lequel s’inscrit le budget 2024.
➢ Un PIB qui reste en croissance
Selon les études de la Banque de France, l’économie française parviendrait à sortir progressivement
de l’inflation sans récession. Pour l’année 2023, portée par une croissance soutenue au premier
semestre, la prévision de croissance du PIB est estimée à 0,9% par la Banque de France. Cette évolution
aurait pour conséquence un repli modéré de l’emploi. Ainsi, le taux de chômage remonterait
progressivement pour atteindre 7,8 % en 2025, un niveau cependant inférieur à celui qui préexistait
avant la crise Covid.
Croissance PIB en volume 2022 2023 2024 2025 2026 2027
PLF 2024 2,5% 1,0% 1,4% 1,7% 1,7% 1,8%
Projet LPFP 2022 - 2027 2,7% 1,0% 1,6% 1,7% 1,7% 1,8%
➢ Une inflation qui continue de refluer
Après un pic à 7,3 % en février 2023, l’inflation se replie à 5,1 % en glissement annuel en juillet pour
d’établir à 4,9 % pour l’année 2023. En effet, les nouvelles hausses des prix de l’énergie de l’été 2023
sont différentes de celles observées en 2022 et seraient, d’après les anticipations actuelles des 7
Taux
4,00 %
3,00 %
2.00 %
1,00 %
0,00 %
-1,00 %
2012
Évolutions de l'indice des prix à la consommation
—— Glissement annuel
%
2017
Champ : France
Source : Insee - indices des prix à la consommation
2013 2014 2015
2018
2016
2019
2017
ET Variation mensuelle observée
2020 2021
OAT FR 10a
2018 2019 2020 2021
2022
2022
2023
2023
ue
s?
2024 2025 2026 2027
9
marchés, temporaires. En l’absence de nouveau choc sur les matières premières importées, l’inflation
totale reviendrait autour de 2 % en 2025.
Inflation en moyenne annuelle
IPC hors tabac 2022 2023 2024 2025 2026 2027
PLF pour 2024 5,2% 4,9%* 2,6%
Projet LPFP 2022 - 2027 5,4% 4,3% 3,0% 2,1% 1,75% 1,75%
➢ Les taux d’intérêt qui ont continué de monter
Les taux d’intérêts sont directement liés aux taux d’inflation, dans la mesure où la politique restrictive
des banques centrales vise à casser les anticipations inflationnistes et à limiter la quantité monétaire
en circulation.
Fin 2023, les obligations d’ État (OAT) ont retrouvé leur niveau de 2011, au plus fort de la crise des
dettes souveraines, au-delà de 3%. Les marges bancaires sont également à la hausse (souvent proches
de 1%) et contribuent à ce que les taux proposés aux collectivités locales dépassent désormais les 4%.
Néanmoins les premiers éléments de 2024 laissent apparaître un début de stabilisation des taux
d’intérêt.
➢ Le taux d’endettement public français qui se stabilise
En 2024, le solde public s’améliorera par rapport à 2023 et atteindrait – 4,4 % du PIB. Avec une
prévision de croissance établie à 1,4 %, l’amélioration du solde s’expliquerait principalement par la
sortie progressive des mesures temporaires relatives à la hausse des prix de l’énergie, de relance et
de soutien. __——\
10
La baisse du déficit en 2024 s’inscrit dans la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Le ratio
de dette rapporté au PIB serait en décrue à partir de 2025. Il se stabiliserait, en 2024, à 109,7 %, puis
poursuivrait sa décrue pour s’établir à 108,1 % du PIB en 2027.
I. III. La Loi de Finances pour 2024
La loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de Programmation des Finances Publiques (LPFP) pour les
années 2023 à 2027 ambitionne de réduire le déficit public, en le ramenant sous la barre des 3 % du
PIB d’ici à la fin du quinquennat (contre 4,9 % en 2023), et de maîtriser la dépense publique. Ce texte
plafonne l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités à 0,5 % en-dessous de l’inflation.
L’Association des Maires de France a obtenu la suppression du volet coercitif qui prévoyait de réduire
les dotations d’investissement des collectivités concernées en cas de non-respect de l’objectif.
Quant à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, elle prévoit au final une
augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 320 millions d’euros par rapport à
2023.
Cette hausse de 320 millions d'euros de la DGF sera répartie entre la dotation de solidarité urbaine
(DSU, 140 millions d'euros), la dotation de solidarité rurale (DSR, 150 millions d'euros) et la dotation
d’intercommunalité (30 millions d'euros).
Mesures en direction des entreprises :
• Instauration d’une imposition minimale à 15 % pour les groupes d’entreprises multinationales ayant
un CA consolidé supérieur ou égal à 750 M€, applicable aussi aux groupes strictement implantés
sur le territoire français mais avec une tolérance pour les 5 premiers exercices (transposition de la
directive UE Pilier 2 du 14 décembre 2022)
• Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte
• Étalement de la suppression totale de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
jusqu’en 2027.
• Création d’une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, visant
essentiellement les grandes concessions autoroutières et les grands aérodromes.
Mesures en direction des ménages :
• Revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des limites et seuils de
réductions d’impôt lui étant associés par indexation sur la prévision d’évolution de l’indice des prix
hors tabac de 2023 par rapport à 2022, soit 4,8 %.
• Création de nouveaux outils de lutte contre la fraude fiscale
• Poursuite de la suppression de dépenses fiscales inefficientes et déjà obsolètes (notamment les
dispositifs mis en place de manière éphémère durant la crise sanitaire)
• Aménagement de la fiscalité du logement (Prorogation du prêt à taux zéro au 31/12/2027,
exonération de TFPB pour des logements anciens faisant l’objet de travaux permettant d’améliorer
leur performance énergétique, soutien aux investisseurs dans le logement locatif)
• Aménagement de « MaPrimRénov », sans conditions de ressources
• Prolongement temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité et modification des conditions
d’établissements des tarifs réglementés.
Mesures en direction des collectivités locales :
• La revalorisation de la DGF à hauteur de 320 millions d’euros pour le bloc communal, de même
ampleur qu’en 2023
• La revalorisation de certaines dotations spécifiques et notamment l’augmentation de la dotation
pour les titres sécurisés (DTS), portée à 100 millions d’euros (contre 52,4 millions d’euros en
2023),
• La réintégration des dépenses d’aménagement de terrains dans le FCTVA
• La hausse du montant du Fonds vert de 500 M€ à 2,5 Md€
• Le maintien du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité en 2024, mais selon des modalités
réduites avec un seuil d’éligibilité relevé à 250€/MWh, sans étude d’impact communiquée à ce
jour. x H H H
11
ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024
BUDGET PRINCIPAL
HYPOTHÈSES ET ÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES PRÉVISIONNELS 2024
Le Débat d’Orientations Budgétaires permet de déterminer les objectifs d’équilibres budgétaires et de
valider les hypothèses retenues par la Ville pour élaborer son Budget Prévisionnel 2024, qui sera
présenté le 13 mars 2024.
L’enjeu majeur de la programmation budgétaire est d’assurer la capacité financière de la commune
à poursuivre une stratégie d’investissement ambitieuse.
Dans un contexte inflationniste particulièrement défavorable aux collectivités, cette orientation
n’est pas une évidence mais un choix politique volontariste et assumé.
Ainsi, les grands axes du budget 2024 s’inscrivent dans une perspective de recherche des équilibres
financiers permettant à la fois de veiller à :
• La préservation de la capacité à investir : le programme d’investissement pour 2024 atteint
un montant de l’ordre de 10 millions d’euros (hors restes à réaliser) et témoigne la volonté
politique de poursuivre le dynamisme et la qualité de l’offre de services à la population dans
les domaines culturel, éducatif, associatif, sportif et environnemental.
• La poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement : axe fort de l’équipe municipale
engagé depuis le début de ce mandat, il a permis à la collectivité de résister et de faire face à
la forte hausse des coûts de l’énergie en 2023, tout en maintenant la qualité du service public.
Néanmoins, la masse salariale devra absorber en année pleine l’effet de plusieurs décisions
gouvernementales, et tout particulièrement la revalorisation du point d’indice, le repyramidage
de certains cadres d’emploi et les hausses du SMIC successives.
• La préservation du pouvoir d’achat des ménages avec le gel des taux d’imposition
communaux, afin de protéger les ménages durement affectés par la situation conjoncturelle
inédite.
• La maîtrise de la dette : en 2024, la dette s’élèvera à 566 euros par habitant, un taux
d’endettement inférieur à celui des communes de même strate démographique où la dette par
habitant atteint en moyenne 816 euros.
• La capacité à faire face aux imprévus découlant de la situation internationale. EH
HE
Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales 9 En %
Indice des prix à la
8 consommation harmonisé de nov n-1 à nov n-2
7
x Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales LA 6
- Inflation prévisionnelle annexée au PLF
5
4
3 3,4 _
2
LE 2,2
1
0
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Source: Insee © La Banque Postale
12
ÉVOLUTION PRÉVISIONNELLE DE LA
SECTION DE FONCTIONNEMENT
I. Les recettes de fonctionnement
a. Les impôts et taxes
Pour le chapitre 73 – impôts et taxes, il est prévu une évolution de +5%, soit 416 500 €. Cette évolution
est principalement due aux recettes résultant de la revalorisation des bases des taxes foncières bâties
et non bâties (TFB et TFNB), fixée par le PLF 2023 à +3.9%.
Elle résulte des éléments suivants :
❖ La revalorisation des bases de TFB et TFNB annoncée à hauteur de 3.9 %
Depuis 2018, le taux applicable pour l’actualisation des valeurs locatives de locaux d’habitation
pour N+1 est basé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre
novembre N-1 et novembre N . Face à la flambée des dépenses d’énergie, les collectivités
pourront compter sur la revalorisation forfaitaire de 3.9% des valeurs locatives cadastrales,
qui constituent la base de calcul de plusieurs impôts dont la taxe foncière.
73 - Impôts et
taxes 74 - Dotations
70 - Produits
des services
Autres
produits divers
BP + DM 2023 €8 329 482 €2 015 600 €1 251 000 €367 891
BP 2024 €8 745 982 €2 140 400 €1 336 900 €578 165
€0
€1 000 000
€2 000 000
€3 000 000
€4 000 000
€5 000 000
€6 000 000
€7 000 000
€8 000 000
€9 000 000
€10 000 000
Evolution des recettes de fonctionnement
BP 2024 / BP 2023 13
❖ La variation physique des bases d’imposition : qui correspond à la progression réelle des bases
issues des changements intervenus dans les locaux imposables.
❖ Des taux d’imposition sans augmentation : afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages
et conformément aux engagements de campagne, les taux d’imposition ont été votés et
maintenus depuis 2020 : 45.55% pour le foncier bâti et 116.59% pour le foncier non bâti.
❖ Application du coefficient correcteur résultant de réformes successives (suppression de la
taxe d'habitation ayant entraîné la fusion des taux d'imposition de la commune et du
département). Ce mécanisme a pour objectif de neutraliser la sur ou sous-compensation de la
fusion des taux et est désormais pérennisé. Les contributions, versées par les communes
excédentaires, seront revalorisées chaque année au même rythme que l'évolution de la base
fiscale de TFPB de l’année N-1.
❖ L’allocation compensatrice suit quant à elle l’évolution des bases
❖ La taxe d’habitation qui ne repose désormais que sur les résidences secondaires progresse
aussi au rythme de la revalorisation des bases. Impactant de façon marginale la Ville de
Panazol, aucune prévision ne sera intégrée pour 2024.
Sur la base de ces éléments, le produit attendu est estimé à 8 180 000 €.
En matière de fiscalité indirecte, les produits issus des droits de mutation sont liés aux transactions
immobilières qui peuvent être aléatoires d’une année sur l’autre et fluctuantes selon le dynamisme du
marché immobilier. La prévision 2024 se veut donc prudentielle au vu de la baisse des transactions et
affiche un montant de 280 000 € (par application d’un coefficient correcteur de -35% au CA 2023).
La perception des droits de place par la collectivité est confiée depuis le 1er janvier 2024 à la société
FRERY dans le cadre d’une délégation de service public. Conformément au contrat le montant des
recettes est estimé à 33 000 € (incluant les branchements électriques et la part variable).
b. Les dotations
Les principaux postes de ce chapitre sont les suivants :
❖ La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Comme évoqué précédemment, la DGF connaîtra une augmentation globale de + 1.2% à l’échelle
nationale. Les chiffres définitifs ne seront communiqués qu’au cours du premier trimestre et il est donc
difficile d’évaluer le montant de la DGF pour 2024.
Compte-tenu des incertitudes, son montant sera estimé de manière quasi identique à 2023 (1 415 k€).
Cette prévision 2023 résulte de l’évolution des trois composantes de la DGF :
- La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (D.S.U.C.S.) pour laquelle il a été inscrit
un montant légèrement supérieur au BP 2023 au regard de la loi de Finances soit 230 000 €
- La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) . Il a été décidé de prévoir 235 000 € au BP 2024,
montant similaire à 2023.
- La Dotation Forfaitaire, composante la plus importante de la DGF, pour laquelle il a été inscrit
un montant de 950 000 €, en légère augmentation par rapport au BP 2023. 14
❖ Les autres dotations et subventions
Il est prévu un maintien du montant des subventions de fonctionnement, notamment celles versées :
- par la CAF (Convention Territoriale Globale et prestations de services) estimées à 580 000 €.
- par l’État pour le financement du poste de conseiller numérique estimé à 12 500 €.
- par le Département pour l’École de Musique, les crèches et l’ALSH.
Ainsi, les prévisions 2024 font apparaître une hausse globale du chapitre 74 de 6,2% (+124 800 €) par
rapport à 2023.
c. Les recettes versées par la communauté urbaine de Limoges Métropole
❖ L’Attribution de Compensation
Depuis le transfert en 2019 de plusieurs compétences, et notamment du Service Départemental
d’Incendie et de Secours (SDIS), la commune ne perçoit plus aucune attribution de compensation. À
l’inverse, elle doit verser une Attribution de Compensation (dite négative) à Limoges Métropole. Pour
2024, l’inscription budgétaire est fixée à 91 620 euros au compte 739211 (chapitre 014 – dépenses de
fonctionnement).
❖ Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
La communauté urbaine Limoges Métropole est toujours éligible au FPIC dont une partie est reversée
aux communes membres. Le FPIC est un outil permettant de corriger les inégalités entre territoires et
l'éligibilité d'une intercommunalité dépend du revenu par habitant et du potentiel fiscal.
Depuis 2020, Limoges Métropole a fait le choix de répartir ce fonds selon la répartition de « droit
commun ». Il a été décidé de renouveler ce choix en 2024. A ce titre, la commune de Panazol peut
prétendre à un FPIC à hauteur de 190 000 € (inscrit au compte 732221).
La révision des indicateurs de potentiel fiscal entraînée par la suppression de la taxe d’habitation
devrait causer la perte du FPIC pour Limoges Métropole. Cette perte était envisagée pour 2025 ou
2026, mais l’évolution défavorable du revenu par habitant (augmentation plus faible que la moyenne
nationale) pourrait repousser l’échéance.
❖ La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
Les intercommunalités éligibles au FPIC doivent mettre en œuvre sur leurs fonds propres une dotation
de solidarité communautaire permettant de pondérer les inégalités entre communes selon des critères
de droit commun (potentiel fiscal et revenu par habitant) et des critères propres (enveloppe de garantie
permettant de conserver une DSC constante d'une année sur l'autre dont bénéficie Panazol). En
conséquence, la prévision de la DSC pour 2024 est de 62 882 € identique à 2023.
- €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 €
1400 000 €
1600 000 €
1800 000 €
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
EVOLUTION DE LA DGF DE PANAZOL DEPUIS
2015
Dotation Forfaitaire DSU DNP 15
❖ Les prestations de services
Il s’agit ici des remboursements des prestations réalisées par les agents communaux mis à
disposition de la communauté urbaine pour l’entretien de la voirie :
- Pour le remboursement des charges de personnel, il est proposé d’inscrire la somme
estimative de 330 000 €.
- Pour la partie remboursement des charges liées à la mise à disposition, il est proposé une
inscription prudentielle à hauteur de 10 000 €.
d. Les produits des services et autres recettes
Depuis 2022 la ville de Panazol et le CCAS ont procédé à un important travail de refonte des grilles
tarifaires permettant notamment de tenir compte du contexte inflationniste et d’adopter une
tarification modulée en fonction des ressources des familles.
Au regard de la fréquentation des différentes structures (crèches, ALSH, Conservatoire, restaurant
scolaire), le montant prévu des produits des services pour l’année 2024 est estimé à 720 000 euros
soit en augmentation de 15 %, au regard des prévisions 2023.
e. Les produits exceptionnels
Un ajustement des consommations COFELY de l’année 2023 est annoncé. Un remboursement à
hauteur de 280 000 € est à prévoir au titre de mandats annulés sur exercice antérieur.
II. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement devront continuer à être maîtrisées au vu de la conjoncture
inflationniste. Elles seront donc en retrait d’environ 2,8% (- 351 000€) par rapport au BP 2023. Cette
évolution est détaillée ci-après.
011 - Charges
à caractère
général
012 - Charges
de personnel
et frais
assimilés
65 - Autres
charges de
gestion
courante
66 - Charges
financières
67 - Charges
exceptionnell
es
BP + DM 2023 3 559 550 € 7 848 900 € 923 176 € 160 000 € 2 000 €
BP 2024 3 128 144 € 7 971 000 € 870 400 € 172 344 € 1 000 €
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
9 000 000 € Evolution des dépenses de fonctionnement
BP 2024 / BP 2023
Au total, les prévisions de recettes réelles de fonctionnement pour 2024 s’élèveraient à
environ 12 801 k€ contre 11 964 k€ en 2023 (BP+DM), soit une augmentation de 837 k€
(+7%). 16
a. Les charges à caractère général
Les charges à caractère général, inscrites à hauteur de 3 128 144 €, sont en baisse par rapport au
budget précédent (-12,1%, soit 431 000 €). Cette baisse est essentiellement liée aux variations des coûts
de l’énergie comme présenté dans le graphe ci-dessous :
▪ S’agissant du poste de dépenses liées à l’énergie :
Le marché des énergies a subi ces dernières années de très fortes tensions qui ont entraîné des
répercussions majeures sur la situation des finances publiques au sens large et sur la situation des
finances des collectivités territoriales en particulier.
Ainsi, les dépenses d’électricité et de gaz ont connu une envolée en 2021 liée au contexte de sortie de
crise sanitaire, qui s’est accentuée très nettement en 2022 à la suite du conflit entre la Russie et
l’Ukraine.
La commune a dû supporter en conséquence la progression de ces postes énergie de manière modérée
en 2022 et de manière plus significative l’année dernière pour atteindre 1,1 M€.
Pour l’exercice 2024, plusieurs facteurs peuvent avoir un impact favorable sur les dépenses
énergétiques de la collectivité et permettent d’ajuster à la baisse la prévision pour ce poste budgétaire :
- La baisse non négligeable des prix de l’électricité sur le marché de gros ;
- Le choix de résilier le contrat de fourniture d’électricité en cours pour le remplacer par un
nouveau marché pour les années 2024 et 2025 ; ainsi, en acceptant la variante proposée par
la société EDF portant sur l’indexation des prix sur l’ARENH, la prévision de dépense d’électricité
pour cette année s’établit à la somme de 330 000 € alors qu’elle était proche de 400 000 €
dans le cadre du marché résilié.
- La rénovation du parc de luminaires d’éclairage public anciens et énergivores afin de les
remplacer par des luminaires LED permettant de diviser significativement la consommation
électrique.
- La mise en service, dans des logiques d’autoconsommation collective, de centrales
photovoltaïques sur les toitures du gymnase Bernard Delage, de la Médiathèque et de l’Annexe-
Mairie.
- Après la hausse historique du prix du gaz intervenue à la sortie de l’été 2022, le cours de cette
énergie a baissé de manière significative ces derniers mois pour passer sous la barre des 30
€/MWh, bien loin du pic de 350 €/MWh de septembre 2022, mais également sous la moyenne
des derniers mois, entre 40 et 50 €/MWh.
Energie - électricité Alimentation
BP 2023 1100 000 € 417 050 €
BP 2024 700 000 € 425 000 €
- €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 € 17
- L’actualisation de la redevance P1 conduit à envisager, pour l’année 2024, un forfait annuel
pour la fourniture de chaleur dans les bâtiments municipaux nettement inférieur à celui de
l’année dernière avec un coefficient d’actualisation d’environ 1,6 alors qu’il était de 4,4 pour
l’année 2023. Le total de ces dépenses pour l’année 2024 est donc évalué à 300 000 € contre
500 000 € l’an dernier.
L’estimation globale du compte Energie et électricité est donc portée à 700 000 €. Il a été tenu compte
de l’augmentation de 10% annoncée sur les taxes d’électricité au 1er février 2024.
▪ S’agissant du poste de dépenses liées à l’alimentation, la prévision du BP 2023 avait été
estimée en prévision d’une hausse du coût des denrées. Lors de la DM, le montant a été ajusté
pour tenir compte de l’exécution réelle de ce poste de dépenses. La prévision 2024 a en
conséquence été adaptée pour un montant de 425 000 €.
b. La masse salariale
La masse salariale serait estimée en 2024 à 7 971 000 € contre 7 848 900 € en 2023, soit une
augmentation de 1,56 %.
Cette augmentation s’explique par les décisions gouvernementales de revalorisations salariales et le
phénomène intrinsèque du Glissement Vieillesse Technicité (GVT).
Elle fait l’objet d’un paragraphe spécifique, au même titre que la dette, en pages suivantes du présent
rapport.
c. Les autres charges
Les autres charges sont en légère baisse par rapport à l’exercice 2023 et s’expliquent principalement
par la baisse de la subvention au CCAS dont les dépenses sont moindres en 2024.
Les charges financières restent élevées. Les emprunts à taux variables expliquent cette croissance des
charges financières. Ils sont en effet indexés sur l’Euribor (3 mois) qui a dépassé le taux de 3,9 %. Une
inscription prudentielle sera donc envisagée intégrant une marge de sécurité supplémentaire, compte
tenu de l’instabilité financière.
Au total, les prévisions de dépenses réelles de fonctionnement pour 2024 s’élèveraient à
environ 12 142k€ contre 12 493 k€ en 2023, soit une diminution de 350 k€ (-2,8%). 18
ÉVOLUTION PRÉVISIONNELLE DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT
I. Les recettes d’investissement
a. Les subventions reçues
Le total des subventions inscrit au BP 2024 s’élève à 2 664 072 € et se décompose comme suit :
- Les RAR de 2023 (montants déjà notifiés) : 1 588 855,34 € ;
- Les subventions prévisionnelles : 1 075 217€ (dont versement d’acomptes) concernant les
opérations suivantes :
✓ Rénovation énergétique extension école Kergomard
✓ Sécurisation des bâtiments municipaux
✓ Construction d’un préau à l’école Wallon
✓ Restructuration stade Valière
✓ Construction terrain multisport parc de la Beausserie
✓ Construction d’un skate park parc de la Beausserie
✓ Réfection du sol sportif dans le cadre de la rénovation du gymnase Delage
✓ Installation tribunes container terrains sport grands jeux
✓ Acquisition locaux tertiaires ZA Filature
✓ Installation centrale photovoltaïque Médiathèque
✓ Rénovation énergétique Foyer Club Pain et Soleil
b. Le FCTVA
Le montant prévisionnel du FCTVA pour 2024 soit 400 000 € a été calculé en tenant compte des
dépenses liquidées au 31/12/2023 pour les chapitres 20 (Immobilisations incorporelles), 21
(Immobilisations corporelles) et 23 (Immobilisations en cours), auxquelles a été appliqué le taux de
FCTVA de 16,404%. Il a été volontairement tenu compte uniquement des dépenses liquidées, ce qui
explique ce montant et traduit une inscription prudentielle de ces recettes.
€313 147,00
€237 805,00
€490 178,00
€433 097,00
€244 975,00
€209 454,00
€400 000,00
€-
€100 000,00
€200 000,00
€300 000,00
€400 000,00
€500 000,00
€600 000,00
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 BP 2024
EVOLUTION DU FCTVA 2018-2024 19
c. La Taxe d’Aménagement
Le montant des encaissements est toujours difficile à prévoir compte tenu des délais de mise en
recouvrement de la taxe par la DDFIP.
Depuis le 1er septembre 2022, la fiscalité de l’urbanisme relève de la DDFIP. De plus, dorénavant, la taxe
d’aménagement sera redevable à l’achèvement des travaux, et non un an après la délivrance de
l’autorisation d’urbanisme même si les travaux n’étaient pas engagés.
Il est à noter que depuis le 1er janvier 2023 le taux de la taxe d’aménagement appliqué sur le territoire
de la Communauté Urbaine Limoges Métropole est désormais fixé à 5% (dont 4% versés à la
commune contre 3% appliqués antérieurement à Panazol).
Ainsi par mesure de précaution, il a été décidé de prévoir au BP 2024 un montant de 120 000 €,
toujours dans une logique prudentielle.
d. Les produits des cessions
La collectivité poursuit une démarche de cession de fonciers non stratégiques qui pourrait générer des
recettes de cession supplémentaires mais ne sont pas évaluées car non connues à ce stade.
e. Les emprunts
En 2023, au regard des résultats antérieurs, de la solidité de la trésorerie et du niveau du taux
d’emprunt, il n’a pas été nécessaire de recourir à l’emprunt pour financer les opérations de l’année
2023.
II. Les dépenses d’investissement
Depuis 2022, la ville a mis en place des opérations d’équipements pour gérer au mieux ces grands
travaux, certaines étant déclinées en autorisations de programme pour avoir une vision pluriannuelle.
Le détail des investissements 2023 sera présenté au moment du Compte Administratif.
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
CA 2023
(provisoir
e)
Montant en k € 2 653 1 590 3 310 2 887 1 513 1 537 2 868
0
1 000
2 000
3 000
4 000
Evolution de l'investissement depuis
2017 (en k€ et hors emprunts)
Au total, les prévisions de recettes d’investissement pour 2024 s’élèveraient à environ 3 184 k€ contre 3 256 k€ en 2023, soit une diminution de 72 k€ (-2,2%). 20
Pour le BP 2024, il est proposé de retenir les opérations d’équipement listées de façon non
exhaustive ci-après :
PATRIMOINE BÂTI
- Construction de l’Annexe Mairie et Halle Multifonctionnelle
- Aménagement place Achille Zavatta
- Rénovation et extension de la salle Jean Cocteau
- Rénovation énergétique, extension et restructuration école Kergomard
- Rénovation énergétique et réaménagement Pain et Soleil
- Centrale photovoltaïque Médiathèque
- Construction d’un préau à l’école maternelle Henri Wallon
- Accessibilité Turgot-Jaurès
- Acquisition de dispositifs de contrôle d’accès des bâtiments
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
- Fin des travaux de rénovation énergétique du gymnase Delage
- Sol sportif du gymnase Delage
- Terrain synthétique stade Valière
- Gradins containers stade Valière
- Gradins containers parc des sports Morpiénas
- Terrain multisports Parc de la Beausserie
- Skate-park parc de la Beausserie
- MOE rénovation énergétique gymnase Guillemot
ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES
- Acquisitions immobilières et renforcement du patrimoine foncier et forestier
PROGRAMME TRAVAUX DE VOIRIE 2024
- Dossier « itinéraires randonnées » : Piste Echaudièras La Longe
- Cimetière mise en accessibilité-allées
- Plateformes ludo-sportives Beausserie-Morpiénas
- Extension de cour + allées Henri WALLON
VIDÉO-PROTECTION
- Ajout caméras carrefour Jean Zay/Blum/Rebier
- Ajout de caméras Multisports Morpiénas
ÉCLAIRAGE PUBLIC
- Renouvellement éclairage public : 4ème tranche
- effacements des réseaux aériens Turgot
- Achat d’un système de maintenance assistée par ordinateur GMAO
- Renouvellement éclairage public rues LANGEVIN/MARCEAU/KLEBER
- modification circuit éclairage public maintenu la nuit
- asservissement des armoires de commandes
- modification éclairage/détections équipements sportifs Morpiénas
- éclairage détection Ecoles
- mise aux normes lignes de vie stade Rugby
- extension éclairage Puy la Rue
- chemin piéton de l'Académie
ENVIRONNEMENT
- Aménagement piste forestière à la Couture Charbon
- Aménagement de chemins de randonnées Auzette/Vienne
- Travaux de plantations forêts communales
- Plantations : un arbre, un enfant - _ - - - _ - - .. 4
- ur ue ss 4
- CR = ——— — = ——— 7 = — — = —\
_ - 4 - _. - - - ———.-. 4
21
AUTRES ÉQUIPEMENTS
- Création d’une plate-forme pour extension des jardins familiaux
- Renforcement parc automobile
- Acquisition décors illuminations de Noël
ÉVOLUTION DES RESSOURCES HUMAINES
I Durée effective du temps de travail à Panazol
a. La durée du temps de travail
Pour rappel, la collectivité disposait jusqu’au 31 décembre 2021 d’un régime dérogatoire aux 1 607
heures annuelles réglementaires, résultant du fait que les régimes de travail mis en place par les
collectivités territoriales antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-22 du 03/01/2001
relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction
publique ainsi qu’au temps de travail dans la FPT pouvaient être maintenus.
Néanmoins, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique met fin aux
dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale, soit
1 607 heures par an.
De ce fait, la collectivité a acté le passage aux 1607 heures annuelles à compter du 1er janvier 2022 par
une délibération en date du 14 décembre 2021. Cette mise en conformité à la loi s’impose de fait à
l’ensemble des cycles de travail existants au sein de la collectivité.
Au nombre de trois cycles, ils figurent au règlement intérieur de la collectivité, adopté lors du Conseil
Municipal en date du 27 juin 2022 :
1. emploi du temps annualisé (ALSH, restauration scolaire, ATSEM) ;
2. durée hebdomadaire de 35 h (équipes mobiles, Médiathèque (sauf Direction), CCAS, Direction
du Conservatoire, communication, Relais assistantes maternelles) ;
3. durée hebdomadaire de 37h30 (mairie, CTM, sports, Conservatoire-administratif, Direction de
la Médiathèque).
b. Les avantages en nature
Le montant des avantages en nature est chiffré à 36 583 € en 2023 (contre 35 220 € en 2022). Il
concerne :
- 81 agents pour des avantages en nature repas (personnel d’encadrement animation-ATSEM…) ;
- 1 agent pour un avantage en nature « logement » concédé pour nécessité absolue de service
(concierge).
Il est à noter qu’au 1er janvier 2023, le taux pour les avantages en nature est passé de 5 à 5,20,
expliquant en partie l’augmentation substantielle pour l’année civile.
Au total, les prévisions de dépenses d’investissement pour 2024 s’élèveraient à 12 346 k€ (10 269 k€ + RAR de 2 077 k€ ). d— ——N
22
c. Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires rémunérées représentent en 2023 un montant de 92 351 € (contre
91 550 € en 2022). Le quantum horaire alloué aux heures supplémentaires est difficile à déterminer
puisqu’il dépend essentiellement de l’organisation des manifestations liées à l’animation de la ville.
Pour l’année 2023, le montant alloué aux heures supplémentaires s’est globalement stabilisé en
comparaison à l’année n-1.
La charge financière reste cependant assez importante, résultant notamment de l’intensification
progressive des manifestions au sein de la collectivité.
Pour autant, ce coût a pu être maîtrisé du fait de l’absence d’élections à organiser, ainsi que la mise en
place de dispositifs de sécurité susceptibles d’alléger la manutention des équipes techniques.
Pour l’année 2024, le volume d’heures supplémentaires devrait être sensiblement supérieur à 2023
(organisation des élections européennes).
d. Astreintes techniques
Les astreintes techniques concernent 22 agents et ont représenté en 2023 un montant de 22 838.05
€ (23 200 en 2022). Ce montant reste relativement stable et sera reconduit en 2024, les astreintes
étant programmées à l’avance et la planification réalisée par les cadres de direction.
e. Supplément familial
Le Supplément familial de Traitement (SFT) est un montant obligatoirement versé par la collectivité
aux agents qui sont chargés de famille. Ce montant, prévu réglementairement, dépend de la catégorie
des agents et du nombre d’enfants à charge. Il est en légère hausse pour l’année 2023, notamment
sur la fin de l’année civile, et représente un montant total de 53 604 euros.
f. Régime Indemnitaire (RI)
La Ville de Panazol a mis en place le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Or, ce RIFSEEP n’a pas encore inclus
l’ensemble des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale. Par conséquent, l’ancien Régime
Indemnitaire (Conservatoire et Police Municipale) cohabite avec le nouveau. Le RIFSEEP est mis à jour
au gré de la publication des décrets et autres textes réglementaires incorporant ces cadres d’emplois
dans le nouveau RIFSEEP.
À Panazol, un régime indemnitaire est attribué à 148 agents (en 2023) ce qui représente un montant
de 540 800 euros.
L’augmentation de l’enveloppe est principalement due au versement du CIA en décembre 2023.
g. Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
La Nouvelle Bonification Indiciaire est attribuée de façon réglementaire aux agents remplissant
certaines conditions notamment de responsabilité ou d’encadrement. Pour Panazol, 49 agents en
bénéficient pour un montant de 42 400 € en 2023. Pour 2024, l’enveloppe à allouer serait à priori
similaire. _— + 2\
23
II. Structure des effectifs depuis 2020
Le tableau suivant présente l’évolution des effectifs pourvus au mois de janvier de chaque année,
depuis 2020 :
2020 2021 2022 2023 2024
(06/01) (06/01) (06/01) (06/01) (08/01) prévisionnel
Titulaires 123,7 127 129,6 128 126.66
Stagiaires 10.2 9 5 8.2 8.5
Contractuels 39,0 37,7 47 44 50.54
TOTAL ETP 172.9 173.7 181.6 180.2 185.7
L’évolution globale des effectifs prévisionnels sur l’année 2024 fait apparaitre une augmentation de
5.5 ETP (+3.05 %), explicitée ci-après.
a. Évolution du nombre de postes de titulaires
Au cours de l’année 2023, on constate une hausse des agents fonctionnaires, résultant des
recrutements de :
• 1 policier municipal à temps complet (non remplacé depuis 2022),
• 1 agent polyvalent peintre à temps complet
• 1 agent polyvalent électricien à temps complet,
• 1 technicien informatique mutualisé à temps non complet (17,5h/35h)
Mais également de la nomination de certains agents contractuels comme fonctionnaires :
• 1 ATSEM de l’école maternelle KERGOMARD à temps complet
• 1 Conseiller Numérique France services à temps complet
• 1 adjoint administratif au sein du pôle ressources
• 1 agent des espaces verts à temps complet
• 1 agent des cuisines à temps complet
• 1 agent des crèches à temps complet
En parallèle, il est à noter le départ de certains agents :
• 1 départ en retraite d’un agent polyvalent du service des sports (remplacé dans le cadre d’une
mobilité interne d’un agent du CTM)
• 2 agents du service Environnement et Cadre de vie en disponibilité pour convenances
personnelles (remplacés par des agents contractuels)
• 1 Responsable des Ressources Humaines par voie de mutation
Enfin, certaines arrivées ont succédé à des départs au sein de la collectivité, n’entraînant donc pas de
variation dans la strate des effectifs. C’est par exemple le cas de :
• Départ en retraite d’un chef de service Moyen logistiques / Patrimoine Bâti à temps complet,
remplacé par un fonctionnaire par voie de mutation
• Départ en retraite d’une Directrice Adjointe de la Médiathèque à temps complet, remplacée par
un fonctionnaire par voie de mutation
• Départ en retraite d’un agent de restauration scolaire à temps complet, remplacé par un agent
nommé fonctionnaire stagiaire
• Départ en retraite d’une assistante d’éducation petite enfante à temps complet, remplacée par
un agent nommé fonctionnaire stagiaire
b. Évolution du nombre de postes de contractuels
L’importante augmentation du poste de contractuels au 8 Janvier 2024 résulte de différents facteurs :
• Un accroissement de l’absentéisme au cours de l’année 2023 nécessitant un recours plus
important à du personnel de remplacement.
• Recrutement d’une Directrice des Ressources Humaines en CDI. 24
• Le recours à deux contrats d’apprentissage à temps complet, un au sein du Centre de Loisirs et
un autre au sein Pôle Ressources en tant que Community Manager.
• Restructuration des effectifs du Centre Technique Municipal avec le recrutement de contractuels
dans l’ensemble des trois sous-services (augmentation de 4 ETP), ainsi qu’une réorganisation du
service des sports avec le recrutement de deux agents d’entretien.
Cependant, des agents devraient connaître une nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire sur
l’année 2024, afin de résorber la précarité de leur emploi et pérenniser leur situation. Ainsi, par voie de
conséquence, le nombre d’ETP de contractuels sera diminué du nombre d’agents stagiairisés et
corrélativement va augmenter le nombre d’agents titulaires.
c. Projections 2024
Pour l’année 2024, les effectifs de la collectivité devraient connaître une stabilisation après une année
2023 riche en recrutements.
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Répartition des agents par catégorie
2023 2024
0
10
20
30
40
50
60
70
17-19 20-29 30-39 40-49 50-59 60 et +
Nombre d'agents par tranche d'âge
Nombre d'agents par tranche d'âge 4 2 ù = -
De ——
25
III. Évolution de la masse salariale depuis 2020
a. Dépenses de fonctionnement liées à la masse salariale
CHAPITRE 012 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 provisoire BP 2024 provisoire
6 481 975 € 6 795 079 € 7 240 606 € 7 592 277€ 7 971 000 €
Dont :
Traitement et
indemnités
(Fonctionnaires)
3 416 536 € 3 555 468 € 3 854 664 € 3 877 057 € 4 000 000 €
Traitement et
indemnités (non
titulaires)
795 616 € 901 980 € 1 048 051 € 1 191 703 € 1 223 000 €
Cotisations URSSAF 660 210 € 645 364 € 627 585 € 818 440 € 856 000 €
CHAPITRE 011
Budget formation 29 647 € 14 500 € 27 560 € 35 956 € 55 000 €
L’année 2023 fait apparaître une augmentation globale de la masse salariale par rapport au CA 2022
qui s’explique essentiellement par les diverses réformes gouvernementales ayant impacté le budget
RH mais aussi par le renforcement des services supports.
Les différents éléments de la réforme sont rappelés ci-après :
Revalorisation du SMIC 1er janvier 2023 :
Revalorisation de l'indice minimum de traitement (+ 1p) - 29 fonctionnaires concernés
TOTAL : 5 000 € brut chargé
Revalorisation du SMIC 1er mai 2023 :
Revalorisation de l'indice minimum de traitement (+ 8p) - 33 fonctionnaires concernés
TOTAL : 30 700 € brut chargé
Evolution du taux de versement mobilité au 1er juillet 2023 :
Passage d'un taux de 1,54% à 1,68% au 1er juillet
TOTAL :3 160 € sur les charges patronales
Dégel du point d’indice au 1er juillet 2023 (+1,5%) :
Passage à un point d'indice d'une valeur de 4,85 à 4,922
TOTAL : 54 405 € brut chargé
Refonte des grilles indiciaires cat C et B au 1er juillet :
Revalorisation des bas salaires avec hausse pouvant aller de 1 à 9 points d’indice supplémentaires
selon échelon
TOTAL : 10 000 € brut chargé
Au total, pour l’année 2023, le coût de la réforme représente un montant total brut chargé de
103 265 €.
En ce qui concerne les prévisions connues pour l’année 2024, on peut évoquer ;
Revalorisation indiciaire pour tous les fonctionnaires et contractuels au 1er janvier 2024 :
Tous les agents de droit public se sont vus attribuer 5 points d’indice majorés supplémentaires, soit
25 € bruts de plus par mois.
Au total, pour l’année 2024, cela représente donc un montant total brut chargé arrondi, de 83 000 €
bruts chargé annuel, qui viendra se cumuler à l’impact financier de 2023. 26
L’augmentation du versement mobilité au 1er juillet 2024 à hauteur de 1,8 % au lieu de 1,68%.
Parallèlement, l’année 2024 sera également marquée par le glissement vieillesse et technicité (GVT)
ainsi qu’une stabilisation des effectifs de la collectivité.
b. Recettes de fonctionnement liées à la masse salariale
S’agissant des recettes de fonctionnement liées à la masse salariale, le tableau ci-après récapitule les
différents types de remboursements sur salaires.
(1) Les garanties retenues au titre du nouveau marché d’assurance statutaire au 1er janvier 2023
auront un impact budgétaire important sur les niveaux de remboursement. Une approche prudentielle
a donc été adoptée tenant compte de la baisse de la cotisation.
(2) Le remboursement effectué par les EPCI concerne plus particulièrement le remboursement des
agents mis à disposition par la collectivité auprès de Limoges Métropole.
(3) Enfin, concernant le remboursement des charges des autres organismes, il s’agit du financement
du conseiller numérique.
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
9 000 000 €
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 BP 2024
masse salariale Ville de PANAZOL
CA 201 8 CA 201 9 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 BP 2024 prévisionnel
R emboursement sur
rémunération (€) (1 ) 1 1 8 1 1 1 .00 € 225 578.00 € 280 1 70.62 € 234 576.81 € 398 075.52 € 385 665.79 € 230 000.00 €
Evolution -1 9.70% 90.99% 24.20% -1 6.27% 69.70% -3.1 2% -40.36%
R emboursement EPC I
(€) (2) 352 626.00 € 349 238.00 € 348 952.00 € 224 568.32 € 523 027.39 € 329 747.91 € 330 000.00 €
Evolution +6,20% -0.96% -0.08% -35.64% 1 32.90% -36.95% 0.08%
R emboursement
Emplois Aidés (€) (3) 1 27 099.01 € 48 61 5.27 € 5 1 25.00 € 22 300.99 € 43 999.20 € 1 7 800.00 € 1 2 500.00 €
Evolution -1 9,1 3% -61 .75% -89.46% 335.1 4% 97.30% -59.54% -29.78%
TOTAL 597 836.01 € 623 431 .27 € 634 247.62 € 481 446.1 2 € 965 1 02.1 1 € 733 21 3.70 € 572 500.00 € 27
EVOLUTION DE LA DETTE
En 2023, au regard des résultats antérieurs, de la solidité de la trésorerie et du niveau du taux
d’emprunt, il n’a pas été nécessaire de recourir à l’emprunt pour financer les opérations de l’année
2023.
I. Remboursement annuel de la dette
(*) données CA 2023 provisoires.
Au cours de l’année 2023, la collectivité a remboursé la somme de 946 031 € et aucun emprunt n’a
été contracté.
Ainsi au 31/12/2023, le capital restant dû s’élève à 6 378 326,74 €.
2015 2016 2017 2018 2019
CAPITAL 1 184 000 € 1 123 000 € 1 078 594 € 1 039 882 € 1 064 194 €
INTERETS 367 000 € 311 000 € 274 532 € 225 461 € 202 910 €
TOTAL 1 551 000 € 1 434 000 € 1 353 126 € 1 265 343 € 1 267 104 €
REMBOURSEMENT DE LA DETTE (euros)
2020 2021 2022
2023 (données
non définitives)
CAPITAL 1 047 651 € 964 015 € 940 728 € 946 031 €
INTERETS 173 948 € 134 636 € 105 013 € 157 576 €
TOTAL 1 221 599 € 1 098 651 € 1 045 741 € 1 103 607 €
REMBOURSEMENT DE LA DETTE (euros)
- €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 €
1400 000 €
1600 000 €
1800 000 €
REMBOURSEMENT DE LA DETTE
CAPITAL INTERETS TOTAL ee ee me ee ee LT ll
28
II. Profil d’extinction de la dette
Sans contracter de nouveaux emprunts, la collectivité aura remboursé la totalité de ses emprunts en
2048.
III. La capacité de désendettement de la Ville de Panazol
La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière qui mesure le rapport entre la capacité
d’épargne de la collectivité et sa dette. Il s'agit d'une valeur théorique, qui indique en nombre d'années
le temps qu'il faudrait à une collectivité pour rembourser l'intégralité de sa dette si elle y consacrait
l'intégralité de son épargne nette.
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 provisoire
Encours dette 8 450 322 € 7 386 127 € 7 229 100 € 7 065 086 € 7 324 357 € 6 378 327 €
CAF brute 1 325 706 € 1 244 786 € 1 408 181 € 1 289 024 € € 1 259 598 € 976 552
Capacité de
désendettement
(en années)
6,4 5,9 5,1 5,5 5,8 6,5
€4 672 095,09
€-
€1 000 000,00
€2 000 000,00
€3 000 000,00
€4 000 000,00
€5 000 000,00
€6 000 000,00
€7 000 000,00
€8 000 000,00
€9 000 000,00
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047 2048 2049
PROFIL D'EXTINCTION DE LA DETTE LL 29
0
2
4
6
8
10
12
14
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution de la capacité de désendettement - Commune
de Panazol -2018 à 2023
Capacité de désendettement (en années) Seuil d'alerte Seuil de vigilance
0,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
6,0
7,0
-
1000 000
2000 000
3000 000
4000 000
5000 000
6000 000
7000 000
8000 000
9000 000
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 prévisionnel
CAPACITE DE DESENDETTEMENT
Encours dette (€) CAF brute (€) Capacité de désendettement (en années) 30
IV. Emprunts contractés depuis 2014
Pendant la période 2014 / 2023, la ville s’est endettée à hauteur de 5 650 000 €.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Capital
emprunté
300
000€
500 000€ 250
000€
1 700
000€
- € 900 000€ - € 800
000€
1 200 000
€
0
Capital
remboursé
1 187
600€
1 183 800€ 1 119 700€ 1 083
500€
1 039 900€ 1 064 194€ 1 047 651€ 964
015€
940 728 € 946 031 €
V.Typologie des prêts
- €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 €
1400 000 €
1600 000 €
1800 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
CAPITAL EMPRUNTE / CAPITAL REMBOURSE
Capital remboursé Capital emprunté
69%
18%
10% 3%
Typologie des prêts
Fixe
Variable
Livret A et LEP
Inflation 31
PROSPECTIVE BUDGETAIRE
Évolution des dépenses réelles de fonctionnement
sur les principaux chapitres
CA 2022 BP 2023 CA 2023 Prévisions 2024 Evolution BP24/BP23 Prévisions 2025 Prévisions 2026
011 Charges générales 2 539 k€ 3 559 k€ 2 876 k€ 3 104 k€ -12,8% 3 166 k€ 3 229 k€
012 Charges de personnel 7 270 k€ 7 849 k€ 7 592 k€ 7 971 k€ 1,5% 8 090 k€ 8 211 k€
014 Attribution
Compensation 92 € 92 € 92 € 92 k€ 0% 92 k€ 92 k€
65 Autres charges 700 k€ 923 k€ 840 k€ 870 k€ -5,7% 887 k€ 905 k€
66 Charges financières 104 k€ 160 k€ 156 k€ 172 k€ 0,7% 170 k€ 170 k€
67 Charges
exceptionnelles 0 € 2 k€ 0 € 2 k€ 0% 2 k€ 2 k€
Dépenses totales 10 705 k€ 12 585 k€ 11 556 k€ 12 211 k€ -3% 12 407 k€ 12 609 k€
Les collectivités, contrairement à l’État, ont l’obligation de voter leur budget à l’équilibre.
De même, la législation impose aux collectivités de participer à l’effort de redressement des comptes
publics.
À partir de 2025, l’hypothèse d’une évolution à +2 % est retenue.
Concernant la masse salariale, l’hypothèse retenue est celle d’une évolution de +1,5% chaque année, à
compter de 2025.
S’agissant des charges financières et compte tenu des taux il n’a pas été prévu d’augmentation.
Intervention de Martine NOUHAUT :
Si on revient sur le contexte politique national, on peut mettre en opposition les augmentations
favorables pour les collectivités (dotations, taxes, impôts), en citant notamment l’augmentation des
bases de la taxe foncière, avec la situation des Français qui eux continuent à payer toujours plus
d’impôts et de charges (augmentation du gaz, de l’électricité…). Par ailleurs, il semble essentiel d’attirer
l’attention de tous sur l’augmentation de la masse salariale et notamment du personnel contractuel.
Une vigilance doit être apportée sur cette augmentation régulière. Enfin, il serait intéressant d’avoir une
vision précise sur l’endettement 2026 eu égard aux investissements conséquents annoncés.
Réponse de Monsieur le Maire :
Nous sommes sur une 4ème année de mandat, marqué par la crise du COVID les 2 premières années,
avec une gestion financière de la collectivité très rigoureuse. Le défi initial était de prouver qu’une
collectivité pouvait être gérée comme une entreprise, les chiffres qui seront présentés le 13 mars
prochain lors du vote du CA apporteront la preuve que c’est bien le cas. Il est tout à fait possible de gérer
une collectivité comme une entreprise tout en renforçant le niveau et la qualité du service public.
La clef est de s’entourer de professionnels de qualité et compétents pour travailler en équipe. Le
renforcement des équipes avec le recrutement d’une responsable des finances a apporté une grande
qualité dans le travail de l’équipe. Le recrutement d’un informaticien également, un responsable du
centre technique indispensable considérant le volume de travail attendu.
La collectivité a eu la chance de bénéficier d’un financement pour un poste de conseiller numérique. Cet
agent est d’ailleurs en cours de titularisation pour satisfaire le service à la population et notamment les 32
ateliers numériques à destination des personnes âgées tout en pérennisant le poste de l’agent. Le
Cabinet et le service communication ont également été renforcés, tout comme l’ensemble des services
ressources. (Isabelle NEGRIER CHASSAING ajoute que le maintien d’un service civique sur le CCAS est
d’une grande aide sur la navette senior). Pourquoi des contractuels plutôt que des titulaires ?
Aujourd’hui c’est la réalité des recrutements dans les collectivités territoriales quand on connait la
complexité du statut de la fonction publique, mais aussi pour assurer les remplacements et maintenir
la qualité des services publics.
À ce propos, tous les recrutements se font par les chefs de service, afin que chacun se responsabilise.
Le Maire ne valide que ses collaborateurs proches : direction de cabinet, direction générale… Aux
services techniques cinq personnes supplémentaires ont été recrutées cette année, dans une logique
de montée en compétences et de savoir-faire.
L’augmentation des bases d’imposition a en effet bien aidé les budgets des collectivités mais la ville a
aussi économisé énormément sur les charges de fonctionnement et ça elle ne le doit pas à l’État. Quant
au poste Énergie on ne peut pas dire qu’il favorise les collectivités qui, en France, sont en grandes
difficultés sur la question. Notre collectivité fait exception pour la seule raison que le marché actuel a
été résilié et une nouvelle mise en concurrence effectuée avec une négociation des prix très serrée. De
plus, il a été demandé beaucoup d’efforts de la part des services et associations pour réduire les
consommations. Sachant que cette année l’installation des panneaux photovoltaïques sera favorable à
une consommation réduite. Rappelons également qu’à Panazol les taux n’ont pas augmenté et
n’augmenteront pas en 2024 et 2025. Pour 2026, ce sera au prochain Maire d’en juger.
Alors oui il y a beaucoup d’exigences, beaucoup d’attentes, ce n’est pas toujours facile mais le personnel
doit apprécier la reconnaissance de la collectivité d’abord financière avec le versement d’un
complément indiciaire d’activité (CIA), le renouvellement du matériel, des véhicules, des bureaux…Tous
les secteurs sont renforcés : rénovation du patrimoine, actions sociales, travaux dans les écoles,
renforcement du pôle SVA, ouverture d’une Unité d’Enseignement en Élémentaire Autisme, replantation
des arbres dans le respect des écosystèmes, et de nombreux autres travaux déjà présentés en faveur
de tous les Panazolais.
Sur l’endettement, les prêts ont été renégociés en début de mandat. Aujourd’hui, l’équipe municipale
peut être sereine : avec l’ensemble des subventions attribuées sur les 4 projets majeurs (annexe Mairie,
halle multifonctionnelle, Cocteau, Delage), ils peuvent aboutir sans impact en trésorerie. Donc à ce jour
les échéances de crédits sont bien inférieures au début du mandat. En mars 2026, l’encourt de dette
sera inférieur au début du mandat. Les taux vont redescendre bientôt il n’est donc pas judicieux de faire
des emprunts pour le moment. Si cela est vraiment nécessaire avant 2025, il sera préférable de prendre
un emprunt relais pour emprunter le plus tard possible.
Délibération 03 - Versement d’une avance sur la subvention de l’exercice 2024 – Centre
Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.)
Lecture Isabelle NEGRIER CHASSAING
Le Conseil Municipal est invité à accorder une avance d’un montant de 10 000 euros sur la subvention
2024 du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), destinée à couvrir les dépenses de
fonctionnement relevant de l'action sociale, au cours des premiers mois.
Cette avance a pour objectif d’assurer la continuité de fonctionnement du C.C.A.S. et de faire face à
d’éventuels besoins de trésorerie jusqu’au vote du Budget Primitif 2024. Z . . =
s
33
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le rapport d’orientations budgétaires de la Ville de Panazol adopté le 13 février 2024,
VU le rapport d’orientations budgétaires du CCAS adopté le 12 février 2024,
VU l’avis favorable de la commission Finances en date du 5 février 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la continuité des actions du CCAS jusqu’au vote du BP 2024 ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité
DÉCIDE :
▪ d’accorder au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) une avance d’un montant de 10 000
euros sur la subvention 2024, afin de faire face à d’éventuels besoins de trésorerie jusqu’au
vote du Budget Primitif 2024 ;
▪ précise que cette somme sera reprise au Budget Primitif 2024.
Délibération 04- Adoption de la tarification relative aux multi accueils - année 2024
Lecture : Danielle TODESCO
Comme chaque année, le Conseil Municipal est amené à valider la participation financière horaire des
familles, applicable aux multi accueils municipaux de Panazol pour l’année 2024. Cette dernière est
définie par le barème annuel de la CNAF paru au 31 décembre 2023 comme suit :
Nombre d’enfant dans le foyer Tarif minimum de l’heure Tarif maximum de l’heure
= 1 0.47 € 3.71 €
= 2 0.40 € 3.10 €
= 3 0.32 € 2.48 €
=4 à 7 0.24 € 1.86 €
≥ 8 0.16 € 1.24 € Plancher :
754,16 €/mois
Plafond :
6000 €/mois
Calcul du tarif horaire 2024 :
[Ressources Annuelles (avant abattement) Base N-2 (2021)/12] X taux d’effort fixé comme suit :
(*) Taux d’effort : taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif
Nombre d’enfants Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
1 enfant 0,0619%
2 enfants 0,0516%
3 enfants 0,0413%
4 enfants 0,0310%
5 enfants 0,0310%
6 enfants 0,0310%
7 enfants 0,0310%
8 enfants et plus 0,0206%
Parallèlement, il y a lieu de fixer les tarifs spécifiques relatifs :
▪ aux familles extérieures à la Ville : proposition de maintien de la majoration de + 25% ; z
Z_
7 2 _
34
▪ aux familles souhaitant bénéficier d’un accueil d’urgence : selon les préconisations de la CNAF, tarif
fixe basé sur le montant des participations familiales facturées N-1 divisé par le nombre d’actes
facturés N-1 soit pour 2024 : 1.70 euros de l’heure.
Enfin, dans le cadre des déclarations des données financières auprès de la Caisse d’Allocations
Familiales de la Haute-Vienne, il est demandé de définir un coût de valorisation du repas et des goûters
servis dans les structures qui pourrait être fixé à 1.80 euros par enfant.
Le Conseil Municipal est invité à valider les tarifs applicables au sein des deux multi accueils tels que
définis ci-dessus.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la note de synthèse relative à la présente délibération ;
VU l’avis de la commission Finances réunie le 5 février 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser la tarification des multi accueils pour l’année 2024,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité
DÉCIDE :
- D’approuver les tarifs des multi accueils applicables à compter du 1er janvier 2024, tels qu’ils
figurent dans la note de synthèse ci-annexée.
Délibération 05 - Adhésion à l’association des maires de France (AMF) – année 2024
Lecture Anca VORONIN
Créée en 1907, reconnue d’utilité publique dès 1933, l’Association des Maires de France œuvre pour
représenter l’intérêt commun des élus locaux auprès des pouvoirs publics.
Appuyée sur un réseau territorial, l’Association est d’abord forte de sa proximité avec les maires.
L’adhésion quasi-totale des maires et des présidents d’intercommunalité fonde sa représentativité et
la légitimité de son action auprès des pouvoirs publics. Représentant toutes les sensibilités politiques
et sans lien avec aucun intérêt privé, l’AMF agit en toute indépendance.
L’Association met à la disposition de ses plus de 34 000 adhérents son expertise juridique, des outils
d’aide à la décision et délivre des conseils personnalisés. Elle assure une veille législative et propose
de nombreux supports d’information sur l’actualité des collectivités locales.
Ses trois grandes missions sont les suivantes :
- assurer une fonction de conseil, d’information permanente et d’aide à la décision.
- mettre à la disposition de ses adhérents et des acteurs de la sphère publique locale des outils
d’information et de communication diversifiés et performants concernant l’actualité législative
et réglementaire des collectivités territoriales.
- relayer les préoccupations et les positions des élus du bloc communal auprès des membres
du Parlement et intervenir comme interlocuteur privilégié des pouvoirs publics partout où se
joue l’avenir des communes et de leurs intercommunalités.
Le Conseil Municipal est invité à valider l’adhésion de la Ville à l’Association des Maires de France pour
l’année 2024, sur la base du taux de cotisation fixé à 0.166 €/habitant (population DGF 2024).
DÉLIBÉRATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23, VU la délibération n o 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités Territoriales, Z
35
CONSIDÉRANT que l'Association des Maires de France (AMF) revêt un intérêt dans le cadre de la représentation des élus locaux et dans la concertation et l'échange d'informations au niveau national et international,
CONSIDÉRANT que forte de sa représentativité qui lui confère un rôle de porte-parole des Maires de France dans le débat national, I'AMF a vocation à intervenir comme un interlocuteur privilégié sur les grandes questions qui conditionnent l'avenir des communes,
CONSIDÉRANT le taux de cotisation fixé par l’AMF pour les communes pour l’année 2024 à 0.166€/habitants soit 1869,80 euros sur la base de la population DGF 2024 (11 264 habitants),
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la
majorité (3 abstentions Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Bruno COMTE).
DÉCIDE
- D’autoriser l’adhésion à l’Association des Maires de France ;
- De préciser que le montant de l’adhésion, calculé sur la base de 0,166 € par habitant en
2024 soit 1869,80 euros, est imputé sur les crédits correspondants prévus au budget BP
2024.
Emilio ZABALETA précise qu’il souhaite s’abstenir de voter sur cette délibération. En effet, s’il est
parfaitement en accord sur l’adhésion à l’Association des Maires de France, il ne souhaite pas approuver
pour autant la suspension de l’adhésion auprès de l’ADM 87. Martine NOUHAUT et Bruno COMTE
s’abstiennent également.
Monsieur le Maire précise que la collectivité travaille essentiellement en lien avec l’Association des
Maires de Frances, notamment grâce à des outils d’information et de communication diversifiés et
performants concernant l’actualité législative et réglementaire des collectivités territoriales.
Il précise qu’il a plus souvent des contacts avec l'association des Maires de la Corrèze ou de la Vienne,
qu’il relaye régulièrement. Il répond systématiquement aux enquêtes parlementaires ou aux
questionnaires qui émanent de Christian REDON SARRAZY et Isabelle BRIQUET et échange
régulièrement avec eux sur les actions qui peuvent mener au Sénat.
Simplement aujourd'hui il estime que l'association des Maires du 87 n'apporte rien à la collectivité.
A titre d’exemple, lors de la manifestation « urgence POLT », un rassemblement a eu lieu lundi au
Champs de juillet à 12h00 le mail de l’ADM 87 est arrivé le lundi à 09h45, alors que l'association des
Maires de France avait déjà adressé l’information le samedi matin.
Il indique aussi avoir appris le décès brutal du Maire de FROMENTAL le lendemain par la presse. Cette
association devrait être un relais entre les Maires. Monsieur le Maire ne cautionne pas et ne souhaite
plus cotiser 2500€ mais approuve néanmoins la position de Monsieur ZABALETA qui est loyale et en
prend compte. A —
36
Délibération 06– Convention de partenariat entre la ville de panazol et l’association tour du
limousin organisation
Lecture : Laurent CHASSAT
Dans le cadre de l’édition 2024 du Tour du Limousin, la Ville de Panazol a été retenue pour être ville
« arrivée » de la course « Le Poinçonnet - Panazol - Limoges Métropole », le samedi 16 mars 2024.
À ce titre, il y a lieu de définir les conditions dans lesquelles la ville accueillera le Tour du Limousin, sur
un plan technique, financier et logistique.
La convention ci-annexée détermine les engagements réciproques de la Ville de Panazol et de
l’association Tour du Limousin Organisation afin de garantir le bon déroulement des épreuves et
permettre ainsi une manifestation sportive de haut niveau conforme à la tradition.
Le Conseil Municipal est invité à approuver les termes de la convention ci-annexée et d’autoriser le
versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 800 euros.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
CONSIDÉRANT la volonté de la ville de Panazol d’accueillir l’arrivée de la course « Le Poinçonnet -
Panazol - Limoges Métropole », le samedi 16 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le rayonnement de cette manifestation sportive de haut niveau sur le territoire
communal et intercommunal ;
CONSIDÉRANT le projet de convention de partenariat ci-annexé définissant les obligations réciproques
des deux parties ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
l’unanimité
DÉCIDE :
• d’approuver la convention de partenariat avec l’association Tour du Limousin Organisation
annexée à la présente délibération ;
• d’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que les pièces s’y rattachant et les avenants
éventuels ;
• d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 800 € afin de
soutenir l’association dans l’organisation de l’évènement sur le territoire de la commune ;
• précise que cette somme sera reprise au Budget Primitif 2024. r
||
||
|
| AIDTARS
Ville de 7
‘‘au Limousin nl: CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES
TOUR DU LIMOUSIN ORGANISATION, association régie par la loi de 1901, dont le siège est: 142, Avenue Emile Labussière - 87100 LIMOGES, dûment représentée par son Président, Christian COURBATERE,
D'une part,
ET :
La Commune de PANAZOL, dont le siège est: Mairie, rue Jean Monnet 87350 PANAZOL, dûment
représentée par son Maire, Fabien DOUCET,
D'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
TOUR DU LIMOUSIN ORGANISATION défini ci-dessus est l’organisateur de l’épreuve cycliste dénommée "LE POINÇONNET — PANAZOL — LIMOGES METROPOLE", épreuve qui se déroulera le samedi 16 mars 2024.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La Commune de PANAZOL a accepté d’être ville Arrivée de la course « Le Poinçonnet - Panazol - Limoges Métropole, le samedi 16 mars 2024.
Article 2 - Conditions
Dispositions techniques
La Commune de PANAZOL s'engage à ne pas modifier unilatéralement les dispositions techniques définies par le Commissaire Général du Tour du Limousin, en accord avec le ou les responsables dûment mandatés.
Ces dispositions sont : - les installations techniques d'arrivée,
- les moyens nécessaires à la sécurité générale,
Article 3 - Obligations de la Commune de PANAZOL
La Commune de PANAZOL s'engage :
- à recevoir en temps utile le Commissaire Général de l’épreuve,
- à étudier avec lui les dispositions indispensables à la bonne organisation de l'épreuve. - à fournir, après accord préalable :
e Certaines installations matérielles nécessaires pour l'arrivée de
l’épreuve, telles que les barrières de sécurité, panneaux, pour
protection et sécurité des coureurs, etc …
e Certains aménagements particuliers sur la zone arrivée, rendus
nécessaires pour la mise en place des installations,
e Des parkings à proximité des installations à l’usage exclusif des
véhicules accrédités,
37 e Les branchements électriques et les consommations de courant
nécessaires aux diverses installations.
e Des toilettes (WC) à proximité de l’aire d'arrivée,
L’ensemble de ces dispositions sera consigné dans le cahier des charges détaillé. Le projet sera présenté lors d'une réunion technique à la Commune de PANAZOL. Le document définitif sera envoyé à l'issue de cette réunion.
Article 4 - Réglementation particulière
La Commune de PANAZOL garantit à l’association TOUR DU LIMOUSIN ORGANISATION toutes facilités pour le bon déroulement de l’épreuve, et notamment s’engage à interdire sur le lieu d'arrivée ainsi que dans les emplacements réservés et leurs environs immédiats, la pose de banderoles et panneaux ponctuels et occasionnels autres que ceux mis en place par l'organisateur.
Article 5 - Obligations de l’association TOUR DU LIMOUSIN ORGANISATION
L’association TOUR DU LIMOUSIN ORGANISATION s'engage à mettre en œuvre tous ses moyens et son savoir-faire pour offrir à la Commune de PANAZOL, une manifestation sportive de haut niveau conforme à la tradition, avec la participation des meilleures équipes élites amateurs.
L'association TOUR DU LIMOUSIN ORGANISATION s'engage :
- à prendre en charge des moyens et structures nécessaire à l'Arrivée (Podiums protocolaire et juges à l'arrivée, photo-finish et informatique, speaker, prix et droits d'organisation fédéraux ..),
- à favoriser la promotion de la Commune de PANAZOL en l’associant par tous les moyens dont elle dispose, à la notoriété de l’épreuve. A cet effet, elle s’attachera à indiquer sur tous les documents officiels le nom de la Commune de PANAZOL.
Article 6 - Promotion locale
Pour toute opération à caractère promotionnel, publicitaire ou commercial, la Commune de PANAZOL devra se mettre en rapport avec le service commercial de l’association TOUR DU LIMOUSIN ORGANISATION.
Article 7 - Conditions financières
La Commune de PANAZOL s’engage à verser une subvention de 2800 € (deux mille huit cents euros) au 31 mars 2024.
Article 8 - Prise d’effet
La présente convention prendra effet lors de la signature par l’ensemble des parties.
Article 9 - Litige
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les trois parties s’engagent à soumettre leur différend à un arbitre choisi d’un commun accord, ou à défaut le litige sera soumis à un Tribunal compétent.
Fait à Panazol le
En deux exemplaires
Pour l'association TOUR Pour la Commune
DU LIMOUSIN ORGANISATION de PANAZOL
Le Président . Le Maire /
Christian COURBATERE Fabien DOUCET … 37350
38 - 7 se - - - - 2. - - 7 - rer
7
7
39
Délibération 07 – Modification de la représentation d’Élus pour siéger au sein du Conseil
d’École du groupe scolaire Élémentaire Jaurès-Turgot
Lecture : Franck LENOIR
Conformément à l’Article D 411-1 du Code de l’Éducation, au sein de chaque école élémentaire et
maternelle est institué un Conseil d’École, dont la composition pour chaque école est la suivante :
▪ Le Directeur de l’École qui en est le Président
▪ Deux élus : le Maire (ou son représentant) et un conseiller municipal désigné par le conseil
municipal
▪ Les enseignants de l’école et les enseignants remplaçants exerçant dans l’école au moment
des réunions du conseil ;
▪ Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon
les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
▪ Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école (DDEN de l’école) ;
▪ L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.
Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du
renouvellement de ses membres.
Par délibération en date du 10 Juillet 2020, le conseil municipal a désigné les délégués élus au sein du
conseil d’écoles.
Afin de tenir compte de l’indisponibilité d’un conseiller municipal au regard de ses contraintes
professionnelles, il y a lieu de procéder au remplacement de M. Alexandre DOS REIS et de désigner
Danielle TODESCO en qualité de déléguée suppléante au sein du conseil d’écoles du groupe scolaire
Jaurès-Turgot.
Le Conseil Municipal est invité à valider les modifications susmentionnées.
DÉLIBÉRATION
VU le Code de l’Éducation et notamment son article D 411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la note de synthèse relative à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT l’indisponibilité de M. Alexandre DOS REIS, conseiller municipal à siéger au sein des
conseils d’écoles au regard de son activité professionnelle et la nécessité de procéder à son
remplacement en conséquence ;
CONSIDÉRANT la proposition de candidature de Mme Danielle TODESCO, conseillère municipale afin de
siéger au sein du conseil d’école du groupe scolaire Jaurès-Turgot ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité
▪ désigne les délégués suivants pour siéger aux Conseils d’Écoles :
ECOLES Titulaires Suppléants
École Maternelle Kergomard
Franck LENOIR
Stéphanie PANTEIX
École Maternelle Wallon
Groupe scolaire élémentaire Jaurès-Turgot Danielle TODESCO z z
Z - - = - 7 - - - = 7 or.
Z rer _ - r . . . «
Z
40
Délibération 08 – Adoption du tableau des emplois budgétaires – année 2024
Lecture : Lucile VALADAS
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le tableau des effectifs au 1er janvier 2024, lequel
reprend et dissocie les emplois budgétaires et les emplois pourvus au sein de la collectivité.
DÉLIBÉRATION
VU la présentation en Comité Social Territorial en date du 2 février 2024 ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT qu’il s’avère nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs de la
commune au 1er janvier 2024 ;
OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité
DÉCIDE :
- D’adopter le tableau des effectifs de la collectivité au 1er janvier 2024 tel qu’il figure en annexe
de la présente délibération ETAT DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2024
GRADES OÙ EMPLOIS
EMPLOIS FONCTIONNI
DIRECTEUR GENERAL DES
SERVICES
DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
DES SERVICES
ATTACHE HORS CLASSE
ATTACHE PRINCIPAL
ATTACHE
REDACTEUR PRINCIPAL 1°CL
REDACTEUR PRINCIPAL 2 CL
REDACTEUR
ADJT ADM PRINCIPAL 1° CL
ADJT ADM PRINCIPAL 2° CL
ADJT ADM
INGENIEUR HORS CLASSE
INGENIEUR PAL
INGENIEUR
TECH PRINCIPAL 1° CL
TECH PRINCIPAL 2° CL
TECHNICIEN
AGENT MAITRISE PRINCIPAL
AGENT MAITRISE
ADJT TECH PAL 1° CL
ADJT TECH PAL 2° CL
JADJT TECH
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS
DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS
PUERICULTRICE DE CLASSE
SUPERIEUR
PUERICULTRICE DE CLASSE
NORMALE
CONSEILLER SOCIO-EDUCATIF
ATSEM PAL 1° CL
ASTEM PAL 2° CL
FILIERE SPORTIVI
OPERATEUR APS PAL
FILIÈERE CULTUREL
PROFESSEUR HOR E
PROFESSEUR CLASSE NORMALE
ASST ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE PAL 1° CL
ASST ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE PAL 2° CL
ATTACHE PAL DE
CONSERVATION DU PATRIMOINE
o LLASS
ATTACHE DE CONSERVATION DU
FILIÈRE MEDICO-SOCIALE|
CATEGORIES
>
O0
O0
mm
mm
>>}
A
A
A
B
B
B
C
C
C
C
C
>
œ
x
+
00
>
>
}>
}»
>
PATRIMOINE A
ASSIST CONSERVATION PAL 1° B
ASSIST CONSERVATION PAL 2° 8
ASSIST CONSERVATION B
ADJT PATRIMOINE PRINCIPAL 1° C
ADJT PATRIMOINE PRINCIPAL 2° C
FILIERE ANIMATION
ANIMATEUR PRINCIPAL 1 CL B
ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 1 C
ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 2 c
ADJT ANIMATION C
CHEF DE SERVICE POLICE B
MUNICIPALE PRINCIPAL 1 CL
CHEF DE SERVICE POLICE B
MUNICIPALE PRINCIPAL 2 CL
BRIGADIER CHEF DE PM C
GARDIEN BRIGADIER DE PM C
TOTAL GENERALI 238,00 1 58,00 256,007 29 OO! 133,35 1 315
41 GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES
enseignement artistique Pal 1 CI (jury et renfort)
enseignement artistique Pal 2 CI (jury et renfort)
et
Rédacteur
echnicien
de
animation
echnicien
Pal
Pal 1 cl
enfants
- contrat
- Parcours
TEUR DE CABINET
42 43
Délibération 09 – Signature d’une convention de participation dans le domaine de la
prévoyance avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne
pour le lancement d’une consultation et mise en concurrence
Lecture : Martine LERICHE
La réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à
la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de
l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et
les conditions d’adhésion ou de souscription.
En ce sens, la participation de l’employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à
compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.
Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le
cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. À cet
égard, la participation obligatoire de l’employeur s’élève à 20% d’un montant de référence de 35 euros
(soit 7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire
des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il
prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les
agents. L’accord impose la forme d’un contrat collectif auquel les agents auront l’obligation d’adhérer
si l’employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de
la rémunération nette. Cette procédure comporte l’obligation de conclure un accord à l’issue d’une
négociation collective locale.
Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la
participation de l’employeur peut intervenir soit :
- Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en
concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.
- Par l’adhésion à une convention de participation proposée par leur centre de Gestion.
Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion
doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de
participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection
sociale complémentaire des agents.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne a décidé de lancer en 2024
une consultation pour la passation d’une convention de participation en vue de souscrire un contrat
collectif. Dans ce cadre, et prenant en compte les mesures contenues dans le point 3.2 de l’accord
collectif national du 11 juillet 2023, un accord doit être négocié, préalablement au lancement de la
procédure de mise en concurrence, avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du
contrat. Cet acte doit définir les garanties du futur contrat et désigner un comité paritaire de pilotage
pour sa passation et son suivi.
Partant, dans l’objectif d’une meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat
préalable au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour mener à
bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance, laquelle implique une négociation
collective locale. LA
44
L’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris
connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
VU l’ordonnance n°2021-175, relative à la réforme de la protection sociale complémentaire ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale
de la Haute-Vienne approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de
participation dans le domaine de la prévoyance ;
VU l’avis du Comité social territorial en date du 2 février 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au
financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l’échéance donnée ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte une mise en concurrence ainsi que la
négociation de l’accord collectif local ;
CONSIDÉRANT les fonctions occupées par M. Cyril GRANGER exerçant en qualité de Responsable du
Service Prévention des Risques Professionnels du Centre de Gestion de Haute-Vienne,
OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DÉCIDE :
(Cyril GRANGER n’ayant participé ni au débat, ni au vote)
- De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale
complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Haute-Vienne entend conclure ;
- De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne
pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
- De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne
pour négocier, pour son compte, un accord avec les organisations syndicales représentatives
du périmètre du contrat ;
- De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Haute-Vienne les conditions de déroulement de la négociation et les modalités
de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié ;
- De prendre acte que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront
communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction
publique de la Haute-Vienne pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de
participation souscrite 45
Délibération 10 – Rénovation du parc d’éclairage public - approbation du projet et du plan de
financement de l’opération
Lecture : Alain BOURION
Présentation de l’opération :
La ville de Panazol s’est engagée dans une politique de développement durable sur le constat que ses
infrastructures nécessitent un plan de rénovation important ainsi qu’une mise aux normes. La ville
souhaite également maîtriser ses coûts de fonctionnement et tendre vers l’autonomie énergétique.
Après avoir engagé des actions significatives en matière de rénovation énergétique de son patrimoine
bâti existant, la Ville de PANAZOL a décidé d’œuvrer également sur son parc d’éclairage public (et plus
particulièrement sur les équipements ayant plus de 25 ans) qui constitue un enjeu majeur en termes de
réduction des consommations énergétiques de la commune.
Dans cette optique, la collectivité s'est inscrite dans des logiques d’extinction de l’éclairage public une
partie de la nuit. Ainsi, depuis octobre 2018, pour contribuer à la préservation de l’environnement et de
la biodiversité, lutter contre la pollution lumineuse et maîtriser les consommations énergétiques, des
horaires d’extinction ont été instaurés sur toute la commune. Initialement pratiquée entre 23h30 et
5h30, d’une durée de 6 h, elle est désormais appliquée sur le créneau 22h45-5h45 soit 7h d’interruption.
Un paramétrage des horloges astronomiques commandant l’extinction et l’allumage du réseau
d’éclairage public permet également la prise en compte de la luminosité de l’aube et du crépuscule.
À ce jour, la Collectivité a déjà procédé au renouvellement de 562 luminaires et envisage d’engager le
renouvellement de 171 luminaires complémentaires en 2024 (demande d’aide sollicitée auprès du
Département de la Haute-Vienne).
D’un point de vue technique et après avoir réalisé un diagnostic du parc existant en collaboration avec
le prestataire en charge de l’exploitation de l’éclairage public communal, la présente opération de
rénovation du parc de luminaires d’éclairage public de la Ville de Panazol, comprend les prestations
listées ci-après :
- Création de la base de données nécessaire à la mise en place d’une GMAO (Gestion de la
Maintenance Assistée par Ordinateur) et acquisition du logiciel de GMAO ;
- Mise en place d’un pilotage à distance du réseau : il sera alors possible d’assurer la télégestion
des armoires d’éclairage public ce qui permettra de commander à distance la programmation du
réseau d’éclairage (modification des horaires de fonctionnement de l’éclairage) et de disposer de
remontées d’information en cas de défaillance des équipements ;
- Remplacement de 67 armoires de commandes vétustes du réseau d’éclairage public avec la mise
en place d’horloges astronomiques de nouvelle génération ;
- Remplacement de 1 420 autres luminaires de plus de 25 ans du parc d’éclairage public, dont les
sources lumineuses n’utilisent pas la technologie LED.
Puissance actuelle des installations : 203 739 w
Puissance prévisionnelle après rénovation du parc de luminaires, 68 009 w soit un abaissement de plus
de 60 %
Puissance totale économisée : 135 730 w par heure de fonctionnement du réseau d’éclairage public
Calendrier prévisionnel d’exécution :
Le planning prévisionnel de l’opération est le suivant :
Dépôt de la demande de subvention au titre du Fonds Vert : Février 2024
Commande des travaux et notification de l’OS de démarrage des travaux : Avril 2024
Démarrage des travaux : Mai 2024
Fin des travaux : Déc. 2024 7
2 2
Z . . r . . . . . . .
46
Financement de l’opération :
Sur la base des études réalisées en interne par les services techniques selon la connaissance actuelle
du parc de luminaires assurant l’éclairage public des rues de la ville de Panazol l’estimation
prévisionnelle des dépenses est de : 970 597.87 € HT.
À partir de ces éléments, un plan de financement prévisionnel détaillant l’ensemble des subventions
sollicitées et leur origine a été établi. Ce plan de financement est proposé à l’approbation du Conseil
Municipal. Ainsi, l’aide sollicitée sera la suivante :
- auprès de l’État au titre du Fonds Vert : 20% du coût de la part de l’opération correspondant
soit 194 119.57 € HT.
Délibération :
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour :
- valider le coût prévisionnel de ce projet ;
- valider le plan de financement prévisionnel de cette opération ;
- solliciter l’aide financière du partenaire potentiel du projet.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1 ;
CONSIDÉRANT le projet de rénovation du parc de luminaires datant de plus de 25 ans assurant
l’éclairage public des rues de la ville de Panazol ;
CONSIDÉRANT le coût des travaux de renouvellement pour un montant de 970 597.87 € HT ainsi que le
plan de financement de l’opération prévisionnel ci-contre :
Nature des recettes Montant %
ÉTAT AU TITRE DU FONDS VERT 194 119.57 € 20%
VILLE DE PANAZOL 776 478.30 € 80%
Coût total 970 597.87 € 100%
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité,
- APPROUVE le contenu du projet et le coût prévisionnel de l’opération estimé à 970 597.87 € HT,
établi selon la connaissance actuelle du parc de luminaires assurant l’éclairage public des rues
de la ville de Panazol ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel relatif à cette opération dont le détail du
montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé dans le
tableau ci-avant ;
Délibération 11 – Dénomination de voies nouvelles - lotissement « LE PRÉ GAYAUD 2 »
Lecture : Jean-Christophe ROMAND
Le contexte
Le 29 mars 2022, la SARL Limousin Patrimoine représentée par Monsieur Bastien LAMICHE a eu
l’autorisation d’aménager une zone urbaine au lieu-dit « Le Pré Gayaud ». Cette autorisation comprend
la réalisation de 17 lots d’une superficie d’environ 500 m² destinés à la construction de maisons
individuelles. L’assiette foncière de ce lotissement est localisée entre la rue Bernart de Ventadour et la
rue Bertrand de Born. z
z
47
Les lots seront desservis par une voie principale à sens unique réalisée dans la continuité de la rue
Bernart de Ventadour et une voie secondaire dont l’accès est l’allée du Pré Gayaud.
Dans le cas présent, il est proposé de valider la prolongation des dénominations existantes aux voies
créées.
Proposition de dénomination
Il est proposé au Conseil Municipal de nommer ces voies :
• Voie A : rue Bernart de Ventadour.
• Voie B : allée du Pré Gayaud.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1231-29 et R2512-6 à
R2512-15 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme et Voirie en date du 02 février 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de l’urbanisation de terrains situés au lieu-dit « Le Pré Gayaud » formant le
lotissement « Le Pré Gayaud 2 » et de la création de nouvelles voies desservant les lots, il est nécessaire
de procéder à la dénomination de deux nouvelles voies ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DÉCIDE
- de dénommer les nouvelles voies du lotissement « Le Pré Gayaud 2 » :
• Voie A : rue Bernart de Ventadour
• Voie B : allée du Pré Gayaud Département :
HAUTE VIENNE
Commune:
PANAZOL
Section : AL
Feuille : 000 AL 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 16/01/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF de la Haute-Vienne
Centre des Finances Publiques 30, Rue
Cruvelihier 87050
87050 LIMOGES Cedex 2
tél. 05 55 45 59 00 -fax
sdif.haute-vienne@dgfp.finances.gouv.fr
PLAN DE SITUATION
Cet extrait de plan vous est délivré par :
5183600
5183400
1569000
5183400
© a
48 Lotissement « Le Pré Gayaud 2 »
Proposition de prolongation de la rue Bernart de Ventadour existante
avec débouché sur la rue Bertan de Born.
Proposition de prolongation de l'allée du Pré Gayaud existante
avec débouché sur La rue Bernart de Ventadour.
su rue Bernart de Ventadour
allée du Pré Gayaud
>) 2217" , À
A
ee
49 50
Délibération 12 – Acquisition de foncier sur le versant de la Vallée de L’Auzette - Dossier
GOUMOT-LABESSE
Lecture : Francis COISNE
Rappel du contexte :
Le Conseil Municipal, par une délibération du 30 septembre 2009, a approuvé le projet de constitution
d’un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à la fois la protection des milieux et
leur ouverture au public.
Le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D), socle du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)
approuvé le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Municipal le 26 juin 2019, le 10 février
2022 et le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal le 18 février 2020, s’organise
autour de 4 orientations générales majeures. Son item 4 “Préserver un cadre de vie qualitatif sur un
territoire en interface entre la ville « centre » de Limoges et les espaces agricoles ou naturels des vallées
et de la frange Sud communale, se décline notamment en :
➢ Renforcer la protection et la valorisation du patrimoine naturel, environnemental et paysager
➢ Préserver les habitats et l’occupation du sol des espaces agricoles et des milieux naturels aux
abords des vallées (prairies, ripisylves, boisements, ...)
➢ Préserver les sites d’intérêt ne bénéficiant pas de statut de protection particulière :
- Préserver la qualité du réseau hydrographique sur la commune, et principalement les vallées
qui constituent des corridors écologiques aquatiques d’enjeu majeur,
- Préserver et valoriser les espaces naturels inscrits dans la ville (jardins, parcs, potagers, …),
- Protéger les passages de faune (gibier notamment) dans les espaces agricoles à l’est de la ville,
- Préserver les paysages pour éviter leur « banalisation » : entrées de villes, espaces agricoles,
écarts et hameaux, « traverses de ville », …
➢ Préserver les zones humides du territoire et leurs fonctionnalités
➢ Préserver les corridors écologiques des vallées de la Vienne et l’Auzette et intégrer les éléments
des trames verte et bleue, en valorisant le patrimoine paysager et naturel et les chemins de
promenade et de découverte
➢ Prendre en compte le risque inondation de la Vienne et de l’Auzette
Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE a sollicité la collectivité pour l’acquisition d’une bande de terrain situé
rue du Kaolin afin de faciliter l’accès à son terrain en vue de construire. La collectivité a alors proposé
un échange de terrain avec la parcelle objet de la présente délibération en vue d’étendre le périmètre de
constitution d’un patrimoine communal environnemental. En effet, cette dernière est contiguë à la
parcelle cadastrée section CC n°20 récemment acquise à la SCI du Pont de Lavaud. Les deux parties se
sont entendues sur l’échange de ces deux fonciers.
Descriptif de la parcelle :
La parcelle cadastrée section CC n°70, d’une contenance de huit-mille-sept-cent-quatre-vingt-neuf
mètres carrés (8 789 m²), est en nature de bois et taillis. Elle est située au débouché de la rue de la
Porcelaine et pourrait constituer un point d’accès aux sentiers de promenade de la vallée de l’Auzette.
Elle est située en zone N, au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) approuvé par délibération du Conseil
Municipal le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Municipal le 26 juin 2019, le 10 février
2022 et le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal le 18 février 2020.
Extrait du caractère de la zone : « Zone naturelle et forestière : zone à protéger en raison de la qualité
des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique,
historique ou écologique ».
Conditions de l’acquisition :
Les conditions envisagées pour cette acquisition sont les suivantes :
o Acceptation de la parcelle en l’état,
o Frais d’acte à la charge de la Commune,
o Prix de cession : somme forfaitaire de 2 887 €, s
s
51
o Durée de validité de la convention fixée à 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal
autorisant à la signer.
Le prix d’achat négocié par la Collectivité étant inférieur à 170 000 €, il n’y a pas lieu de consulter les
services de France Domaine.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le projet d’acquisition à intervenir avec Monsieur Yves
GOUMOT-LABESSE et Madame Sandra GOUMOT-LABESSE, à autoriser Monsieur le Maire à demander la
soumission du régime forestier de la parcelle cadastrée section CC n°70, ainsi que sa certification PEFC
et enfin à autoriser Monsieur le Maire à viser tout document nécessaire à l’aboutissement de ces
démarches.
DÉLIBÉRATION
VU l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) approuvé le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil
Municipal le 26 juin 2019, le 10 février 2022 et le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil
Municipal le 18 février 2020, et plus particulièrement l’item 4 du Plan d’Aménagement et de
Développement Durable (P.A.D.D) ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2009, approuvant le projet de
constitution d’un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à la fois la protection
des milieux et leur ouverture au public ;
VU le document d’arpentage établi par le cabinet de géomètre expert DUBROCA LETRANGE ;
VU les échanges entre Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE et la Commune de Panazol ainsi que le projet
de convention à intervenir ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de renforcer la forêt communale, de favoriser la création de corridors
écologiques, de valoriser les paysages et de les ouvrir d’une manière raisonnée au public ;
CONSIDÉRANT que cette acquisition participera d’une manière pérenne à la protection de la vallée de
l’Auzette ;
CONSIDÉRANT que cette acquisition favorisera la réalisation de nouvelles déambulations douces dans
la vallée de l’Auzette pour le bien-être des usagers ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité,
- APPROUVE le projet d’acquisition de la parcelle cadastrée section CC n°70 à Monsieur Yves
GOUMOT-LABESSE et Madame Sandra GOUMOT-LABESSE, propriétaires en indivision, et les termes
de la convention à intervenir ;
- DÉCIDE d’acquérir, moyennant le prix forfaitaire de 2 887 euros, la parcelle propriété de Monsieur
Yves GOUMOT-LABESSE et cadastrée section CC sous le numéro :
-
- ACCEPTE la parcelle en l’état,
- DÉCIDE de demander l’application du régime forestier sur les parcelles concernées (ou des parties
pouvant y prétendre) après leur acquisition,
- S’ENGAGE à préserver, ouvrir gratuitement au public et entretenir la forêt,
- DEMANDE à l’O.N.F. de présenter le dossier à Monsieur le Préfet,
- SOLLICITE la certification PEFC de la parcelle (ou des parties pouvant y prétendre) cadastrée section
CC n°70 après leur acquisition,
- PRÉCISE que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de la convention, de l’acte d’acquisition à
intervenir et de tout document concernant le dossier.
Numérotation cadastrale Superficie
N°70 8 789 m²
Total 8 789 m² EN 7 morue - -
52
COMMUNE DE PANAZOL – Haute-Vienne
CONVENTION D'ACQUISITION DE TERRAIN
DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION
DE MASSIFS FORESTIERS COMMUNAUX
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date du
d'une part,
ET :
Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE, demeurant au PALAIS-SUR-VIENNE (87400), 13, allée
Paul Cézanne, et Madame Sandra GOUMOT-LABESSE, demeurant à LIMOGES (87000), 14, avenue Gabriel
Péri, propriétaires en indivision à PANAZOL de la parcelle cadastrée section CC n°70 sise rue de la
Porcelaine, au lieu-dit Planche d’Auze Sud
d'autre part,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal le 25 janvier 2017,
modifié par délibérations du Conseil Municipal le 26 juin 2019, le 10 février 2022 et le 5 mai 2022 et
révisé par délibération du Conseil Municipal le 18 février 2020 et plus particulièrement l’item 4 du Plan
d’Aménagement et de développement Durable (P.A.D.D),
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2009, approuvant le projet de
constitution d’un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à la fois la protection
des milieux et leur ouverture au public,
VU les échanges entre les Consorts GOUMOT-LABESSE et la Commune de PANAZOL,
VU le document d’arpentage établi par le cabinet DUBROCA LETRANGE,
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée CC n°0070 est classée en zone N (zone naturelle et forestière,
zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt,
notamment au point de vue esthétique, historique ou écologique) au PLU de PANAZOL ;
Il a été convenu ce qui suit : = = — —
53
Engagement des Consorts GOUMOT-LABESSE
Les Consorts GOUMOT-LABESSE cèdent en l'état à la Commune de PANAZOL, la parcelle cadastrée section CC n°70, d'une contenance de huit-mille-sept-cent-quatre-vingt-neuf mètres carrés (8 789 m²) au prix global et forfaitaire de deux-mille-huit-cent-quatre-vingt-sept euros net (2 887 €).
Engagement de la Commune de PANAZOL
La Commune de PANAZOL accepte en l'état la parcelle cédée.
La Commune de PANAZOL versera aux Consorts GOUMOT-LABESSE la somme de de deux-mille-huit- cent-quatre-vingt-sept euros net (2 887 €).
La Commune de PANAZOL prendra à sa charge les frais d'acte notarié.
Conditions particulières
Durée de validité de la convention : 12 mois à compter de la date du caractère exécutoire de la délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer les documents relatifs à l’acquisition.
Les Propriétaires, Pour la Commune de PANAZOL, L’indivision, Le Maire,
Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE Fabien DOUCET
Madame Sandra GOUMOT-LABESSE PLAN DE SITUATION :
54 Commune :
PANAZOL (114)
N° d'ordre du document d'arpentage : 2494 E
Document vérifié et numéroté le 25/10/2023
A S.D..F.
ParM. François PEROL
Inspecteur
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : CC
Qualité du plan
Echelle d'origine
Echelle d'édition
Cachet du service d'origine :
SDIF de la Haute-Vienne
Centre des Finances Publiques
30, Rue Cruveilhier
B.P. 61003
87050 LIMOGES Cedex 2
Téléphone : 05 55 45 59 00
sdif.haute-vienne@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION ee
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) N°
Le présent document d'arpentage, certifié Pep &
propriétaires soussignés (3) a été établi (1): à€*
À - D'après les indications qu'ils ont foumig® au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : —
effectué sur le terrain; . 4°
C-D'après un plan d' arpeçdtèe ou de bornage, dont
copie ci-jointe, dressé le Fo PAL = ammemmamne
géomètre à -——— $
Les propriétaires défarent avoir pris connaissance des
informations ge au dos de la chemise 6463.
a le
Date de l'édition
Feuille(s) : 000 CC 01
: P4 ou CP [20 cm]
: 111000
: 1/1000
: 25/10/2023
Support numérique :
D'après le document d'arpentage dressé
Par M.LETRANGE
Réf. : 23190-L
Le
(2)
avoir effectué eux mêmes le piquetage.
{2} Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc {3} Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire. avouë. représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc…).
{1} Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse {plan rénové par voie de mise à jour) Dans la formule 8, les propriétaires peuvent
’, V/A 36 62 PLANCHE D' 1663300
ec
55 56
Délibération 13 – Cession de foncier allée du Kaolin - Dossier GOUMOT-LABESSE
Lecture : Jean-Pierre GAUGIRAN
Rappel du contexte :
Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE a sollicité la collectivité pour l’acquisition d’une bande de terrain à
l’entrée de sa parcelle située rue du Kaolin, objet de la présente délibération, afin de faciliter l’accès à
cette dernière pour son projet de construction. La collectivité a alors proposé cette cession en échange
d’une parcelle en nature de bois et de taillis située au débouché de la rue de la Porcelaine et contiguë à
la parcelle cadastrée section CC n°20 récemment acquise à la SCI du Pont de Lavaud. Les deux parties
se sont entendues sur l’échange de ces deux fonciers.
Descriptif de la parcelle :
Cette parcelle cadastrée section CC n°75 (anciennement CC 57p (b)), d’une contenance de cent-trente-
neuf mètres carrés (139 m2) est en nature d’espace vert.
Elle est située en zone N au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U).
Extrait du caractère de la zone : « Zone naturelle et forestière : zone à protéger en raison de la qualité
des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique,
historique ou écologique ».
Conditions de la cession :
Les conditions envisagées pour cette cession sont les suivantes :
o « Avis du Domaine sur la valeur vénale » de la Direction Départementale des Finances
Publiques de Haute-Vienne en date du 28 décembre 2023 : 1 890 € pour 139 m² majoré de
997 € qui constituent des frais de division parcellaire et de bornage pour un total de 2 887
€.
o acceptation de la parcelle en l’état,
o frais d’acte notarié à la charge de l’acquéreur,
o durée de validité de la convention fixée à 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal
autorisant à la signer.
Le Conseil Municipal est invité à valider les termes de la convention de cession de terrain à intervenir
avec Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE et à autoriser le Maire à engager toutes les démarches
nécessaires au transfert de propriété.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L3211-14 ;
VU les échanges entre Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE et la Commune de PANAZOL ;
VU l’« avis du Domaine sur la valeur vénale » de la Direction Départementale des Finances Publiques de
Haute-Vienne en date du 28 décembre 2023 estimant la valeur du terrain cadastré CC n°75
(anciennement CC n°57 (b)) à 1 890 € ;
VU le projet de convention à intervenir entre la Commune et Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE ;
VU le document d’arpentage et le plan de bornage établi par le cabinet de géomètre expert DUARTE ;
VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’ajouter au prix de vente du terrain les frais de division parcellaire et de
bornage qui s’élèvent à environ 997 € ;
CONSIDÉRANT qu’en contrepartie du terrain cédé, Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE s’engage à :
- verser à la Commune la somme de 2 887 €,
- accepter le terrain en l’état,
- prendre à sa charge les frais d’acte notarié ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité, ———— — = . - . . .. . - r — r=— 1 - . —— n—— 1.
57
- APPROUVE le projet de cession de la parcelle cadastrée CC n°75 (anciennement CC n°57 (b)) à
Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE et les termes de la convention à venir ;
- DÉCIDE de céder, moyennant le prix de 2 887 euros net vendeur, la parcelle, propriété de la
commune et cadastrée section CC sous le numéro :
Numérotation cadastrale Superficie
N°75 139 m²
Total 139 m²
- PRÉCISE que les frais d’acte notarié seront à la charge de Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de la convention et de l’acte de vente à
intervenir et de tout document nécessaire à la cession de cette parcelle. 1 _— \
58
COMMUNE DE PANAZOL – HAUTE-VIENNE
CONVENTION DE CESSION
DE TERRAIN
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL
en date du
d’une part,
ET :
Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE, domicilié 13, allée Paul Cézanne – 87410 LE PALAIS-SUR-
VIENNE
d’autre part,
Vu les échanges entre Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE et la Commune de PANAZOL,
Vu l’avis des services de FRANCE DOMAINE en date du 28 décembre 2023,
Vu le plan de bornage établi par le cabinet DUARTE,
Il a été convenu ce qui suit :
Engagement de la commune de PANAZOL :
La Commune de PANAZOL cède en l’état à Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE domicilié 13, allée Paul
Cézanne, au PALAIS-SUR-VIENNE, la parcelle cadastrée section CC n°57p (b), d’une contenance de cent
trente-neuf mètres carrés (139 m2) au prix global et forfaitaire de deux-mille-huit-cent-quatre-vingt-
sept euros net (2 887 €).
Engagement de Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE :
Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE accepte en l’état la parcelle cédée.
Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE versera à la Commune de PANAZOL la somme de deux-mille-huit-
cent-quatre-vingt-sept euros net (2 887 €).
Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE prendra à sa charge les frais d’acte notarié.
Conditions particulières :
Durée de validité de la convention : 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant à la
signer.
L’acquéreur, Pour la Commune de PANAZOL,
Le Maire,
Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE Fabien DOUCET Commune:
PANAZOL (114)
darpantag o SEDS Loovment Document vérifié ot numéèroté le 2012/2023
SDIF. UMOGES à
pe AAE RP" Siné
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION
(Art. 29 du décoré n° 05-471 du 30 avril 1853)
Le présent document d'arpentsge, can perde progres gg iès 13)
# été établi (1) 5°
À - D'aprhs Les inéentors qu'ils ont fourrés dns
SOIF de La Hate-Viarra
Centre dus Firancns Pubhques
0, Rue Crwvethier
8.P 61003
87050 LMOGES Codex 2
Téképhone : 05 55 45 59 00
st raute-vmnmÉdafe financées gourx br
B - En conformité d'un géqutige éfécht sur à bérrin
C - D'après un plan d'arpantage eg dont copie chHoinie, dress
KR ——..—... pa géomètre à
Les proprétares Se sci pns connaissance des intormariors portées
au dos de se 6463
Le .
at
Section œ
Feutle(s} - 000 CC 01
Qustté du pan : F8 cu CP [20 om}
Echaîe d'origine : 1/1000
Echale d'édition 1/2000
Date de l'édition : 20122009
Support ruménque
D'aprés le document d'arpertage
dresse
Par Duerte 1
Rét: 114-000.CC.57-723049 00
Le
11e en motos dut me à “ut MN De Rem à en À fe tps DU WE DE ne ous à (us) Dans © tante À où papers amant are une mn mn à vpoage
Tr Date de comme mythe gun de mmt onmndee génies me ln vec muet A éntmten of | RER LEE RTE EL RS RE ME
59 Le
Lt
et
FOR + vent
Danse Pat À # CARTE TA LAN EN
RONMIR ZT TER
ant 12 re mit
es. 10 eue comte œeret
es mm
0. rh ec! Rata D PUS Cats 08
108 vabonnnn de à bent dns bone stp duntel dl sm D cos pe ae nt de te maman me vs Le mectreh vom
eee MNT de OR € © en com
2 Le prés pl me Uné pus ne Ma ann E
den treuuslns mi ue maine 4 dde L
60 7302 - SD
E =
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraseraité
FSASTIN départementale des Finances publiques de Haute- Le 28/12/2023 ienne
Pôle d'évaluation domaniale
S4 rve Montesquie : 22060 LMIOQES pris La Directrice départementale des Finances
publiques de Haute-Vienne
mél. : ddfipB7 pole-evaluation@dgfip. finances gouv.f
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Stéphane Labrousse
Téléphone : 05 55 45 69 75
Courriel : stephane labrousse@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS/JOSE: 15441434/2023.87114-96807
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Huation du Lo L Dorée ave 504 jon des Maires de Fi
M Le Maire
. Tuwee CHA
Latstmente eo DE.4
dhuwve (NA
À Enratwnte 11 EME
se
UN
ANA
AIE
Nature du bien : Terrain
Adresse du bien : Allée du Kaolin 87350 Panazol
Valeur Vénale : 1890 € assortie d'une marge d'appréciation de 10%
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
61 1- CONSULTANT
Mairie DE PANAZOL
Affaire suivie par : M Desforges Jean-Marc
2 - DATES
de consultation : 18/12/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: Î
le cas échéant, de visite de l'immeuble : Non visité
du dossier complet : 18/12/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession d'un bien
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : A
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[] l'instruction du 13 décembre 2016" :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé:
Cession d'un terrain pour permettre l'accès à un lot à construire.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Commune située dans l'agglomération de Limoges
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Dans un quartier pavillonnaire proche du centre-ville et de la zone d'activités Martin Nadaud.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudat Superficie m°
Panazol CC 57P @}* Planche d'Auze Sud 139
* selon plan de bornage du 21/11/2023
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
62 4.4. Descriptif
Bande de terrain en nature d'espace vert contigué à la parcelle CC 67 et donnant accès à l'allée du Kaolin.
4.5. Surfaces du bâti
5 —- SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble présumée :
Commune de Panazol
5.2. Conditions d'occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
En zone N au PLU.
6.2.Date de référence et règles applicables
7- MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur rénale est détermmée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur rénale à partir de
l'étude objective des mutations de biens simulaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobiher local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car 1l existe un marche mmobilier local avec des biens comparables à cehu du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Ventes de terrains en zone naturelle ou agricole à Panazol
és | Zouo | Parcelle (:) Lisudir oa rose Obserranons Superficie = Prin
18052 | x AA3 soudanss jardin 62 bord de visune 722 s000 | 1106
29091 | N | Bw2331 La rue haute 2 parcelles de terrain enclavées 9756 | 1560 0.19
010721 | N AA4 soudanss jardin 62 bord de visune 833 5000 6.00
23060 | x cc 67 La planche d'euce sud trie noture pre 216 2940 | 13.61
2906720 | A | BX262725 | Aro aérien prossemens se 45758 | 25000 | 0.55
1079 | x AA 2 soudanss jardin en bord de visune 630 5000 7.94
Z termes bas à 0,19 et 0,55 €/m° et termes haut de 6 à 13,61 €/m°.
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
63 8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
La cession du terrain va permettre à l'acquéreur de désenclaver les terrains CC 61 et CC 67 dont il est propriétaire et d'y réaliser un projet de construction.
Compte tenu de la proximité immédiate du terrain à céder avec la parcelle CC 67 (également en zone N au PLU et acquise en 2020), il est retenu une valeur de cession identique.
Soit 13,61 €/m? x 139 m?= 1891 € arrondie à 1890 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale libre du bien est arbitrée à 1 890 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur libre est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 1 701 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mous.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#pour les collectivités territoriales et leur: groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si za réalisanon effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire apres celle-ci, il est mutile de demander une prorogation du present avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilite, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la periode de validité du present avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivre par l’admimistration pour prendre en compte une modification de ces dernieres.
64 11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur La base des éléments commumiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les mexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fourmis au pôle d'évaluation domamale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels hés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des nsques hés au saturmsme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont commumicables aux tiers dans le respect des regles relatives à l'accès aux documents admmistratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant La protection des donnees personnelles.
Certames des mformations fondant la présente evaluation sont couvertes par le secret professionnel
ainsi, en cas de demande régulière de communication du present avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice et par délégation,
Stéphane Labrousse
Inspecteur
L'enregistrement de votre demande 3 fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
65 66
Délibération 14 – Acquisition de foncier sur le versant de la Vallée de l’Auzette - dossier
indivision ROUSSEAU-BELIARD-MOUFLE-TERCINIER
Lecture : Jacques BERNIS
Rappel du contexte :
La collectivité a sollicité l’indivision ROUSSEAU-BELIARD-MOUFLE-TERCINIER, qui a répondu
favorablement, pour l’acquisition de leur parcelle cadastrée section CC n°19 sise dans la vallée de
l’Auzette. Cette parcelle boisée présente un très fort intérêt environnemental du fait de peuplement de
hêtres anciens.
Descriptif de la parcelle :
La parcelle cadastrée section CC n°19, d’une contenance de vingt-mile-neuf-cent-trente-neuf mètres
carrés (20 939 m²), est en nature de bois et taillis. Elle est située au lieu-dit le Pont de Lavaud dans la
vallée de l’Auzette.
La parcelle est située en zone N et en espace boisé classé à conserver, au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)
approuvé par délibération du Conseil Municipal le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil
Municipal le 26 juin 2019, le 10 février 2022 et le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil
Municipal le 18 février 2020.
Extrait du caractère de la zone : « Zone naturelle et forestière : zone à protéger en raison de la qualité
des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique,
historique ou écologique ».
Conditions de l’acquisition :
Les conditions envisagées pour cette acquisition sont les suivantes :
o Acceptation de la parcelle en l’état,
o Frais d’acte à la charge de la Commune
o Prix de cession : somme forfaitaire de 10 050 €.
o Durée de validité de la convention fixée à 18 mois à compter de la date du Conseil Municipal
autorisant à la signer.
Le prix d’achat négocié par la Collectivité étant inférieur à 170 000 €, il n’y a pas lieu de consulter les
services de France Domaine.
Le Conseil Municipal est invité à approuver cette acquisition à intervenir avec Madame Marie-Martine
BELLIARD, Madame Hélène MOUFLE, Madame Francine ROUSSEAU, Monsieur Hervé ROUSSEAU,
Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Monsieur Franck ROUSSEAU et Madame Béatrice TERCINIER ;
propriétaires en indivision, ainsi que les termes de cette dernière, à autoriser Monsieur le Maire à
demander la soumission du régime forestier de la parcelle cadastrée section CC n°19, ainsi que sa
certification PEFC et enfin à autoriser Monsieur le Maire à viser tout document nécessaire à
l’aboutissement de ces démarches.
DÉLIBÉRATION
VU l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) approuvé le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil
Municipal le 26 juin 2019, le 10 février 2022 et le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil
Municipal le 18 février 2020, et plus particulièrement l’item 4 du Plan d’Aménagement et de
Développement Durable (P.A.D.D),
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2009, approuvant le projet de
constitution d’un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à la fois la protection
des milieux et leur ouverture au public,
VU les échanges entre l’indivision ROUSSEAU-BELIARD-MOUFLE-TERCINIER et la Commune de PANAZOL
ainsi que le projet de convention ; r
r
67
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de renforcer la forêt communale, de favoriser la création de corridors
écologiques, de valoriser les paysages et de les ouvrir d’une manière raisonnée au public ;
CONSIDÉRANT que cette acquisition participera d’une manière pérenne à la protection de la vallée de
l’Auzette ;
CONSIDÉRANT que cette acquisition favorisera la réalisation de nouvelles déambulations douces dans
la vallée de l’Auzette pour le bien-être des usagers ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à
l’unanimité,
- APPROUVE le projet d’acquisition de la parcelle cadastrée section CC n°19 à Madame Marie-Martine
BELIARD, Madame Hélène MOUFLE, Madame Francine ROUSSEAU, Monsieur Hervé ROUSSEAU,
Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Monsieur Franck ROUSSEAU et Madame Béatrice TERCINIER,
propriétaires en indivision, et les termes de la convention à intervenir ;
- DÉCIDE d’acquérir, moyennant le prix forfaitaire de 10 050 euros, la parcelle propriété de Madame
Marie-Martine BELIARD, Madame Hélène MOUFLE, Madame Francine ROUSSEAU, Monsieur Hervé
ROUSSEAU, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Monsieur Franck ROUSSEAU et Madame Béatrice
TERCINIER, propriétaires en indivision, cadastrée section CC sous le numéro :
- ACCEPTE la parcelle en l’état,
- DÉCIDE de demander l’application du régime forestier sur les parcelles concernées (ou des parties
pouvant y prétendre) après leur acquisition,
- S’ENGAGE à préserver, ouvrir gratuitement au public et entretenir la forêt,
- DEMANDE à l’O.N.F. de présenter le dossier à Monsieur le Préfet,
- SOLLICITE la certification PEFC de la parcelle (ou des parties pouvant y prétendre) cadastrées
section CC n°19 après leur acquisition,
- PRÉCISE que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de la convention, de l’acte d’acquisition à
intervenir et de tout document concernant le dossier.
Numérotation cadastrale Superficie
N°19 20 939 m²
Total 20 939 m² r
. . "
—:
68
COMMUNE DE PANAZOL – Haute-Vienne
C ONV ENTI ON D'A CQU I SITI ON DE TERRA I N
DA NS L E C A DRE DE L A C ONSTI TUTI ON DE MA SSI FS FORESTIER DA NS
L A V AL L ÉE DE L ’AU ZETTE
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL
en date du
d'une part,
ET :
Madame Marie-Martine BELIARD domiciliée 21, rue Jardel – 33100 BORDEAUX, Madame
Hélène MOUFLE domiciliée 87, boulevard Suchet – 75016 PARIS, Madame Francine ROUSSEAU
domiciliée Centre Desfontaines, 8, rue Mère Marie Pia – 91480 QUINCY SOUS SÉNART, Monsieur Hervé
ROUSSEAU domicilié 15, traverse Château Vieux – 83330 LE CASTELLET, Monsieur Bertrand ROUSSEAU
domicilié Marina Sunset Residence – ABU DHABI- EMIRATS ARABES UNIS, Monsieur Franck ROUSSEAU
domicilié 87, rue de Passy – 75016 PARIS et Madame Béatrice TERCINIER domiciliée 11, rue de la Rame –
49100 ANGERS ; propriétaires en indivision de la parcelle cadastrée section CC n°19 sise dans la vallée
de l’Auzette ;
ci-après désignés « les propriétaires »
d'autre part,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal le 25
janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Municipal le 26 juin 2019, le 10 février 2022 et le 5 mai
2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal le 18 février 2020 et plus particulièrement l’item 4 du
Plan d’Aménagement et de développement Durable (P.A.D.D),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2009, approuvant le projet
de constitution d’un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à la fois la protection
des milieux et leur ouverture au public,
Vu les échanges entre les propriétaires et la Commune de Panazol,
Considérant que la parcelle cadastrée CC n° 0019 est classée en zone N (zone naturelle et
forestière, zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur
intérêt, notamment au point de vue esthétique, historique ou écologique) et espace boisé classé à conserver,
au PLU de Panazol ;
II a été convenu ce qui suit :
Engagement des propriétaires
Les vendeurs cèdent en l'état à la Commune de PANAZOL, la parcelle ci- après désignée, qui sera versée
dans son domaine privé, au prix forfaitaire de dix mille cinquante euros (10 050 €) :
Numérotation cadastrale Superficie
CC n 0019 20 939 m²
Total 20 939 m² = \
69
Engagement de la Commune de PANAZOL
La Commune de PANAZOL accepte en l'état la parcelle cédée.
La Commune de PANAZOL versera aux propriétaires la somme forfaitaire de dix mille cinquante euros
(10 050 €).
La Commune de PANAZOL prendra à sa charge les frais d’acte notarié.
Conditions particulières
Durée de validité de la convention : 18 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer celle-ci.
Les propriétaires, Pour la Commune de PANAZOL,
Le Maire,
Signature
Marie-Martine BELIARD Fabien DOUCET
Hélène MOUFLE
Signature
Francine ROUSSEAU
Signature
Hervé ROUSSEAU
Bertrand ROUSSEAU
Franck ROUSSEAU
Béatrice TERCINIER PLAN DE SITUATION :
Acquisition Indivision ROUSSEAU-BELIARD-MOUFLE-TERCINIER
70 71
Délibération 15 – Rapport annuel d’activité de la Communauté Urbaine Limoges Métropole –
Année 2022
Lecture : Jocelyne Laverdure Delhoume
Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de
l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre,
au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné
du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au
cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération
intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune
membre ou à la demande de ce dernier.
Par ailleurs, les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil
municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.
En 2022 la communauté urbaine Limoges Métropole comptait 20 communes et rassemblait 211 508
habitants. 74 élus composaient le conseil communautaire (dont 15 vice-présidents, 16 conseillers
délégués, 42 conseillers communautaires). Elle était dotée des dix compétences suivantes :
▪ Eau et assainissement : gestion du cycle global de l’eau, gestion de l’assainissement collectif
et non collectif ;
▪ Environnement et cadre de vie : développement durable, biodiversité, prévention des
inondations, gestion des milieux aquatiques, qualité de l’air, transition énergétique ;
▪ Mobilité : transports en commun urbains, scolaires, vélos, plan de déplacements, bornes de
recharge pour véhicules électriques ;
▪ Propreté : réduction, collecte, traitement et valorisation des déchets, prévention des
nuisances ;
▪ Aménagement et voirie : urbanisme, voirie, parcs de stationnement, aménagements cyclables,
sentiers de randonnée ;
▪ Développement économique : parcs d’activités, aides au développement, promotion du
tourisme…
▪ Insertion : politique de la ville et insertion, renouvellement urbain, contrat de ville.
▪ Habitat : politique du logement et gens du voyage ;
▪ Services d’intérêt collectif : abattoir de Limoges, réseaux de chaleur, concessions de
distribution d’énergie ;
▪ Grands équipements : Zénith, L’Aquapolis - Centre aquatique, Vélodrome Raymond Poulidor.
Le projet de territoire de Limoges Métropole, dont la genèse a débuté en novembre 2020 a été adopté
à l’unanimité lors du Conseil communautaire du 17 décembre 2021.
Ce document stratégique de planification de l’action publique intercommunale est le résultat de 12
mois d’un travail conséquent, mené par l’ensemble des élus et des équipes de Limoges Métropole qui
ont identifié les projets et actions permettant de traduire cette feuille de route en réalité opérationnelle
pour les 10 ans à venir. L’objectif est de permettre au territoire de se développer de manière
harmonieuse avec des objectifs clairement définis : un développement économique durable, créateur
de richesses et d’emplois dans un environnement préservé et attractif.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la présentation du rapport d’activités consultable au
moyen du lien ci-contre :
https://www.limoges-metropole.fr/fileadmin/0-PAGE_ACCUEIL/7-
Publications/2023/2022_Rapport_D_Activit%C3%A9_Site_internet_Limoges_Metropole.pdf a — —
z
72
DÉLIBÉRATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-39,
VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération,
VU le rapport d’activités de Limoges Métropole pour 2022,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du
rapport d’activités de Limoges Métropole – année 2022.
DONNE ACTE :
- Au Maire de la communication du rapport d’activités de la Communauté Urbaine Limoges
Métropole (CULM) pour l’année 2022.
Monsieur le Maire procède à la clôture de la séance du Conseil Municipal à 21h15.
Il souhaite soumettre pour échange au Conseil Municipal un dossier relatif au programme immobilier « les
jardins de Panazol »
Note de synthèse - projet d’acquisition de la parcelle cadastrée AL n°0321 et de la partie non
construite de la parcelle cadastrée AL n°0318 - note d’intention de la ville présentée en
séance de Conseil Municipal en date du 13 février 2024
Lecture : Fabien DOUCET
Rappel du contexte :
Par délibération en date du 6 octobre 2016, la Ville de Panazol a cédé les parcelles cadastrées section
AL n°318 et n°321 d’une contenance d’environ 7 110 m² situées à l’angle de l’avenue Pierre Guillot, de
l’avenue Jean Jaurès et de la rue de la Beausserie à la SARL J2L, promoteur immobilier. L’objectif de
cette cession était la construction de quatre petits immeubles collectifs en R+3 représentants environ
60 logements.
La Société Civile de Construction Vente (SCCV) « Les Jardins de Panazol » a déposé un permis de
construire le 28 juillet 2017 pour la construction de 5 immeubles composés de logements dans les
étages et de locaux commerciaux en rez-de-chaussée. Le permis de construire est accordé le 22
novembre 2017. Une déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux a été déposée
le 29 septembre 2021 uniquement pour les bâtiments B et C. Dans ces deux premières constructions,
les logements initialement à caractère de logements privés ont été remplacés par des logements
locatifs sociaux. Le promoteur avait alors justifié cette évolution du projet en expliquant que la
commercialisation de cette première partie du programme immobilier permettrait de placer
l’opération sur de bons rails.
La construction du bâtiment A avait alors pu être engagée mais, depuis plusieurs mois, les travaux
sont à l’arrêt. Les bâtiments D et E n’ont pas fait l’objet d’un démarrage d’exécution des travaux.
Une procédure de mise en liquidation judiciaire de la SARL J2L et de la Société Civile de Constructions
DES JARDINS DE PANAZOL a été prononcée par le Tribunal de commerce de BERGERAC, le 13 décembre
2023. d— —.
73
Monsieur le Maire indique que dans ce cadre, la collectivité pourrait manifester son intention
d’acquérir les parcelles cadastrées section AL n°318, en partie bâtie, et AL n°321, non bâtie. En effet,
la Ville ambitionne, à court et moyen terme, de porter l’urbanisation de ce foncier pour la réalisation
de projets d’intérêt général visant d’une part à l’amélioration de la qualité de l’accueil des familles au
sein du groupe scolaire Turgot-Jaurès essentiel à la vie de la Ville, et d’autre part à l’aménagement
d’un réseau de chaleur urbain destiné à jouer un rôle majeur en matière de transition énergétique.
Descriptif des parcelles :
La parcelle AL n°318 d’une contenance de 6 512 m² est la portion en partie bâtie du foncier cédé en
2016. La parcelle AL n°321 d’une contenance de 601 m² est actuellement en nature de parking. Les deux
parcelles sont situées à l’angle de l’avenue Pierre Guillot, de l’avenue Jean Jaurès et de la rue de la
Beausserie, à proximité directe du centre-bourg et des écoles, ce qui en fait un secteur stratégique pour
la Ville. Elles sont situées en zone UH1b du Plan Local d’Urbanisme.
Extrait du caractère de la zone : « Il s’agit d’une zone urbaine ancienne, dense, de mixité sociale,
associant zones pavillonnaires, immeubles collectifs, services publics, activités commerciales et
artisanales. Sur certaines séquences d’entrées de ville toutes constructions autre que des habitations
sont soumise à des règles spécifiques en matière d’implantation et d’aspect extérieur.
Un sous-secteur UH1b correspond au triangle Guillot/Jaurès destiné à l’accueil d’un projet de logement
collectif. »
Ces parcelles sont incluses dans le périmètre du Droit de Préemption Urbain (DPU) qui permet à la Ville
de se porter acquéreur d’un bien lors de sa mise en vente, pour la réalisation d’actions ou d’opération
d’intérêt général ou pour constituer des réserves foncières pour permettre la réalisation desdites
actions ou des opérations d’aménagement.
Il sera néanmoins nécessaire de s’assurer préalablement que ces fonciers n’entrent pas dans la liste
des exclusions prévues par le Code de l’Urbanisme, sachant que pour certaines exclusions l’institution
d’un DPU dit « renforcé » peut être envisagée.
Conditions de l’acquisition :
Ces parcelles feront l’objet d’une évaluation par le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction générale
des Finances publiques de la Haute-Vienne.
Le Conseil Municipal est invité à formuler une intention en vue de l’acquisition du bien susmentionné.
Une délibération ultérieure sera présentée en séance du Conseil Municipal pour préciser et soumettre
à l’approbation de l’assemblée délibérante les conditions d’acquisition de ces parcelles, pour, si
nécessaire, autoriser Monsieur le Maire à formuler une proposition auprès du liquidateur judiciaire et
pour l’habiliter, le cas échéant, à signer l’acte de vente.
Le secrétaire de séance Le Maire
Jean DARDENNE Fabien DOUCET