Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 17 Procés Verbal du 27 juin 2022
Procès Verbal - 24 Procès Verbal du 28 Septembre 2023
Procès Verbal - 30 Procès Verbal du 25 septembre 2024
Procès Verbal - 22 Procès Verbal du 03 mai 2023
Procès Verbal - 21 Procès verbal du 14 mars 2023
Procès Verbal - Proces verbal du 28 juin 2023
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 28 septembre
Compte-Rendu - 13 Procés Verbal du 14 décembre 2021
Procès Verbal - 28 Procès Verbal du 13 fèvrier 2024
Compte-Rendu - 09 Procés Verbal du 17 juin 2021
Procès Verbal - 23 Procès Verbal du 28 juin 2023
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 Procès Verbal du 28 juin 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Culture et patrimoine,
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2023
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-sept juin Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 26
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT (arrivé à 19h54), Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD (arrivé à
19h48), Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME,
Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS,
Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER (départ à 20h29), Bruno COMTE, Martine NOUHAUT, Emilio
ZABALETA, Gille MONTI, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Clément RAVAUD donne procuration Fabien DOUCET en date du 22 juin 2023 jusqu'à 19h48
Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 21 juin 2023
Marie-Noël BERGER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 23 juin 2023
Claire MARCHAND donne procuration à Bruno COMTE en date du 23 juin 2023
Alexandre DOS REIS donne procuration à Jean DARDENNE en date du 26 juin 2023
Christian DESMOULIN donne procuration à Valérie MILLON en date du 27 juin2023 Laurent CHASSAT donne procuration à Jean-Pierre GAUGIRAN en date du 26 juin 2023 jusqu'à 19h54
Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 26 juin 2023
Cyril GRANGER donne procuration à Martine NOUHAUT en date du 27 juin 2023 à partir de 20h25.
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Monsieur le Maire propose l'adoption du précédent procès-verbal de séance.
IL'est adopté à l'unanimité.
Lecture de l'ordre du jour
Délibération 45 Attribution de la concession de travaux relative à La construction et l'exploitation d'un pôle de santé pluriprofessionnel et de locaux d'activité tertiaire à Panazol - Adoptée
Délibération 46 Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'AS Panazol Football- Adoptée
Délibération 47 Adoption de la tarification des services municipaux - Adoptée
Délibération 48 Signature de la nouvelle convention de mise à disposition de services pour La gestion de la voirie avec la Communauté Urbaine Limoges Métropole - Adoptée
Délibération 49 Renouvellement de La convention d'objectifs et de partenariat conclue avec
Limoges Métropole pour la mise en œuvre de la clause sociale d'insertion et de
promotion de l'emploi dans Les marchés publics - Adoptée
1 Délibération 50
Délibération 51
Délibération 52
Délibération 53
Délibération 54
Délibération 55
Délibération 56
Délibération 57
Délibération 58
Délibération 59
Délibération 60
Délibération 61
Délibération 62
Délibération 63
Adoption du Règlement Intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et
de l'Animation Périscolaire pour l'année scolaire 2023/2024 - Adoptée
Adoption du Règlement Intérieur de l'étude surveillée pour l'année scolaire
2023/2024 - Adoptée
Adoption du Règlement Intérieur des multi accueils municipaux - Adoptée
Adoption du Règlement Intérieur de La médiathèque municipale - Adoptée
Engagement de la démarche visant à obtenir Le label 100% EAC (Éducation
Artistique et Culturelle) - Adoptée
Créations de postes - Adoptée
Recours à un contrat d'apprentissage au sein de la ville de Panazol - Adoptée
Mise à disposition des véhicules de La ville au personnel municipal - Actualisation
de la délibération 2012-88 - Adoptée
ltinéraires de promenade et de randonnées - Dossier d'inscription de chemins au
Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) -
Adoptée
Avenant à la convention de cession de foncier rue d'Arsonval - dossier Limousin
Patrimoine - Adoptée
Acquisition de foncier - dossier indivision GOUMOT-LABESSE, JAUBERT,
SCI du Pont Lavaud - Adoptée
Cession de foncier rue des Bolets - Dossier DO ESPERITO SANTO - Adoptée
Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux - Adoptée
Délégation de compétences du conseil municipal au Maire en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Autorisation des
mandats spéciaux - Adoptée
Stéphanie PANTEIX est désignée secrétaire de séance
Discours introductif du Maire
Mes Chers Collègues
Mesdames, Messieurs
Bienvenue dans cette salle du ROK pour cette 23%" séance de notre mandature, la dernière avant la trêve
estivale.
Une vingtaine de dossiers nous attendent dans quelques instants au cours desquels seront évoqués entre
autres :
- Les règlements intérieurs de nos structures municipales ;:
- L'attribution d'une subvention exceptionnelle au club phare de football qui accède à l'échelon
supérieur;
- L'adoption des tarifs municipaux ; - L'engagement de notre ville à obtenir Le label Éducation Artistique et Culturelle
- Les habituels dossiers environnement-urbanisme.
Avant de balaver ces dossiers, Les décisions du maire me permettront de vous donner des précisions sur
l'avancée de nos projets qui vont débuter dans Les prochains jours.
Mais je ne pourrais pas débuter ce conseil municipal sans une certaine émotion à l'évocation du jour de
demain, 28 juin 2023.
En effet, trois années 5e seront écoulées demain depuis notre élection.
Trois années qui représentent déjà La moitié de notre mandat !
Trois années éprouvantes mais tellement passionnantes.
Trois années où les maîtres mots résonnent dans nos esprits :
- Prévenir
- Protéger
- Rassurer
- Apprivoiser
- Décider
- Anticiper
- Gérer!
Transposer de nouvelles méthodes, de nouveaux process, des nouvelles règles. Apprendre à travailler
tous ensemble |
Faire abstraction des courants contraires. Des pressions extérieures. De la politique générale pour se
concentrer sur Panazol, pour Panazol, pour les Panazolais.
Et dans Les prochains jours, Les prochaines semaines, Les prochains mois, nos grands projets prendront
leurs envols.
La salle Jean Cocteau, Le gymnase Bernard Delage, l'Annexe Mairie et La halle multifonctionnelle sortiront
de terre ou se verront réhabilités.
Les travaux de réaménagement de La rue Jean Monnet et du Carrefour de la Poste débuteront également
pour changer le visage de notre ville.
Notre école verra la création d'une unité spécialisée pour accueillir des enfants souffrant de troubles
autistiques.
Des enfants qui pourront s'adonner au sport avec Le nouveau terrain multisports et Le pumptrack qui
seront inaugurés comme promis fin de semaine prochaine.
Une fin de semaine prochaine qui verra se terminer une année scolaire riche où l'accueil des enseignants
et enfants aura encore été une priorité pour nos équipes.
Après deux week-ends de galas de danse et de musique, cette fin de semaine sera marquée par une
nouvelle édition de la frairie des Massottes. Encore plus haute en couleurs avec un marché festif dès Le
vendredi soir et un feu d'artifice tiré cette année Le samedi!
Panazol qui bouge. Panazol qui brille. Grâce à nos sportifs et Les nombreux bénévoles qui œuvrent au
quotidien, nous rendant si fiers d'être panazolais.
Fier d'avoir des finances assainies, qui nous permettent de voir l'avenir sereinement mais avec devoir et
responsabilité.
Je suis fier d'être maire de cette commune qui bouge, de cette ville dynamique, de cette ville qu'on aime
et où on aime vivre. Et je suis très honoré chers amis et chers collègues de mener cette aventure à vos côtés depuis 3 ans
désormais, nous sommes à mi-chemin. Continuons dans cette voie avec respect dans un esprit de
recherche du meilleur, dans la concertation.
Merci à vous tous de votre travail.
Merci à toutes mes équipes et à tous les agents qui au quotidien servent La collectivité et Le service
public.
Merci de me permettre d'être félicité pour notre dynamisme et d'être cité en dehors de nos frontières
communales.
Vous êtes ma fierté, la fierté de Panazol, NOTRE VILLE.
Lecture des décisions du maire
Décision 2023-15 en date du 20 avril 2023 relative aux marchés de vérifications périodiques
réglementaires (années 2023 à 2025), pour les Lots listés dans Le tableau ci-après. Les entreprises
attributaires des marchés de service correspondants sont :
Lot n° Désignation Titulaire Montant de l'offre retenue
01 ELECTRICITÉ SOCOTEC 8 850,00 € HT
D2 GAZ APAVE 6 455.00 € HT
03 PORTES ET PORTAILS MOTORISES TK ELEVATOR 7 200.00 € HT
05 AIRES DE JEUX ET EQUIPEMENTS CBR CONTROLE 10 175.00 € HT
SPORTIFS
06 INCENDIE CHRONOFEU 12 951.72€ HT TOTALHT 45 631.72 € HT
TOTAL TTC 54 758.06 € TTC
Pour Le lot n°4 « EQUIPEMENTS DE TRAVAIL » aucune offre n'a été déposée dans le délai prescrit.
Décision 2023-16 en date du 20 avril 2023 relative aux marchés de maintenances périodiques
réglementaires (années 2023 à 2025), pour Les lots listés dans Le tableau ci-après, les entreprises
attributaires des marchés de service correspondants sont :
Lot n° Désignation Titulaire Montant de l'offre retenue
01 AIRES DE JEUX KASO 2 16 755,00 € HT
02 CLOCHE ET HORLOGE BODET CAMPANAIRE 975.00 € HT
03 AFFICHAGES DES SCORES BODET TIME ET SPORT 3 780.00 € HT
04 HOUES ET VMC SAPIAN 10 500.00 € HT
05 ARMOIRES FROIDES ET CLIMATISEURS TOUT POUR LE FROID 14 703.00€ HT
06 DERATISATION ELIS PEST CONTROL 9 57300 HT
TOTAL HT 56 286.00 € HT
TOTAL TTC 67 543.20 € TTC
Décision 2023 -17 en date du 24 avril 2023 relative aux marchés publics de travaux de rénovation et
d'extension de la salle Jean Cocteau, pour les lots listés dans le tableau ci-après, Les entreprises
attributaires des marchés de travaux correspondants sont :
Lot n° Désignation du lot Titulaire Montant de l'offre
04 ETANCHEITE - COUVERTURE SAS BRILLAT ETANCHEITE 14 806,10 € HT
08 CARRELAGE - FAÏENCE SAS ALLIANGE CARRELAGE 87 14 242,30 € HT
4 | 09 | SOLS SOUPLES SARL SOLS BOUTIC 15 446,52 € HT] Pour Les lots suivants, une négociation a été conduite dans Le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. Au terme des négociations, un classement des offres a été établi par application des critères énoncés dans Le règlement de la consultation initiale et l'offre économiquement La plus avantageuse pour l'acheteur public sera choisie par Le représentant du pouvoir adjudicateur.
LOT N°1— TERRASSEMENTS / VRD / ESPACES VERTS :
— COLAS France.
— SAS EUROVIA PCL.
— SARL GAVANIER.
LOT N°2 — DEMOLITION / GROS-OEUVRE / PAREMENT BRIQUE :
— SARL LOÏC FLACASSIER.
LOT N°11— ELECTRICITE CFO-CFA :
— CEGELEC LIMOUSIN.
— SPIE BUILDING SOLUTIONS.
— SAS BRUNET.
LOT N°12 — CHAUFFAGE / VENTILATION / PLOMBERIE / SANITAIRE :
— SL THERMIQUE.
— SAS TUNZINI LIMOGES.
— SARL LACOUTURIERE.
Pour Les lots listés ci-après aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, nécessitant de passer
un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable :
LOT N°3 — CHARPENTE BOIS.
LOT N°5 — MENUISERIES EXTERIEURES / SERRURERIE.
Pour les Lots cités ci-dessous, Les offres formulées excédent l'estimation prévisionnelle établie avant Le
lancement de la procédure et nécessitent de recourir à la procédure adaptée pour passer les marchés
correspondants :
LOT N°6 — PLÂTRERIE / ISOLATION / FAUX-PLAFONDS.
LOT N°7 — MENUISERIES INTERIEURES BOIS.
LOT N°10 — PEINTURE.
Décision 2023 -18 en date du 26 mai 2023 relative au marchés publics de travaux de rénovation et
d'extension de la salle Jean Cocteau. Pour Les Lots listés dans Le tableau ci-après, Les entreprises
attributaires des marchés de travaux correspondants sont :
Lot n° Désignation du Lot Titulaire Montant de l'offre
01 TERRASSEMENTS / VRD / ESPACES VERTS SAS EUROVIA PCL 270 925,00 € HT
02 DEMOLITION / GROS-ŒUVRE / PAREMENT SARL LOIC FLACASSIER 139 846,13 € HT
03 CHARPENTE BOIS SAS GUYOT et Associés 11 902,52 € HT
05 MENUISERIES EXTERIEURES / SERRURERIE LES ATELIERS RAYNAUD 40 400,29 € HT
12 CHAUFFAGE / VENTILATION / PLOMBERIE / SARL SL THERMIQUE 72 500,00 € HT SANITAIRES
Décision 2023 -19 en date du 30 mai 2023 - Approbation et signature de l'avenant n° 1 au marché n°2022-
26 relatif à l'entretien, l'exploitation et Le renouvellement des installations d'éclairage public et de vidéoprotection de La Ville de Panazol.
Décision 2023 - 20 en date du 31 mai 2023 - Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence
préalables pour l'achat des biens mobiliers de l'Association CAC-ENEP, figurant dans l'inventaire établi par
Maître RASCOL. dans Le cadre de la liquidation judiciaire, à l'exception du RENAULT TRAFIC immatriculé CG-
833-HW, pour un prix net vendeur de 23 000 euros.
5 Décision 2023 - 21 en date du 1° juin 2023 — avenant n°1 au marché de construction de la piste forestière
de La Couture-Charbon en forêt. Ces travaux s'inscrivent dans une perspective générale d'ouverture de la
forêt communale au public.
Ajout de nouvelles références au bordereau des prix unitaires (travaux supplémentaires) :
Art 110 Abattage, débardage et stockage de bois d'emprise sur une surface inférieure à
1000 m? (forfait) : 1 u x 2 800 € = 2 800 HT
Art 1.11 Terrassement, remodelage d'une verse sur environ :
5000 m° (forfait) : 1u x 4 320 € = 4320€ HT
Art 1.12 Reméandrisation, reconstitution du lit d'un cours d'eau sur environ:
80 mil (forfait) : 1 u x 3 620 € = 3620 € HT
Total (en +): 10 740 € HT
Délibération 45 - attribution de la concession de travaux relative à La construction et à
l'exploitation d'un pôle de santé pluriprofessionnel et de locaux d'activité tertiaire à PANAZOL
Monsieur Le Maire et Monsieur Emilio ZABALETA se retirent de la salle et ne prennent pas part au vote.
Monsieur Clément RAVAUD qui n'était pas présent et qui avait donné procuration à Monsieur Le Maire ne
prend pas part au vote également
Lecture : Isabelle NEGRIER-CHASSAING
Dans Le contexte de désertification médicale qui n'épargne pas le territoire, la Ville de Panazol souhaite
développer l'offre de soins de proximité en faveur de ses habitants par La réalisation et La construction
d'un Pôle de Santé Pluriprofessionnel.
Après études et analyses, Le terrain retenu pour la réalisation de la construction est situé à l'angle des
avenues Henri Wallon et Pierre Cot, sur la parcelle cadastrée AP n° 0253, d'une surface d'environ 4 500
m2. Le programme prévisionnel prévoit La réalisation d'un bâtiment d'environ 300 m2 permettant l'accueil
de locaux de professionnels de santé. En outre, la collectivité souhaiterait que sur ce même site, ce projet
de pôle de santé soit conjugué avec la création de locaux d'activité tertiaire sur une surface d'environ 250
m2 modulables.
Ainsi une réflexion a été engagée afin d'examiner Les différents modes de gestions envisageables. Sur La
base de ces éléments, la Commission Consultative des Services Publics Locaux et Le Comité Social
Territorial réunis Le D2 mars 2023, ont émis un avis favorable au principe de gestion déléguée du projet
par Le biais d'un contrat de concession.
Le lancement de la procédure de mise en concurrence a été autorisé par délibération en date du 14 mars
2023. Les étapes de la consultation ont alors été les suivantes :
- Un avis de concession a été publié Le 17 mars 2023 au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés
Publics ainsi que sur Le profil acheteur de La Ville de Panazol. À La suite de cette publication, une
seule candidature a été déposée avant la date et l'heure limites de réception,
- La Commission de Concession de Services Publics, dont la composition a été fixée par délibération
en date du 31 août 2021, conformément à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, s'est réunie en deux temps afin d'examiner l'unique candidature remise puis l'offre
déposée, en référence au dossier de consultation et aux critères fixés.
6 L'analyse effectuée au regard des critères d'attribution, a conduit la Commission de Concession de
Services Publics, à retenir l'offre de La Société d'Équipement du Limousin (SELI), comme indiqué dans le
rapport d'analyse des offres joint en annexe.
Sur La base de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le choix du concessionnaire,
la Société d'Équipement du Limousin (SELI), pour assurer l'exécution du contrat de concession relatif à La
construction et à l'exploitation d'un pôle de santé pluriprofessionnel et de Locaux d'activité tertiaire à
Panazol
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1410-1 et L.1410-3 relatifs
aux règles applicables aux contrats de concession des collectivités territoriales ;
VU Le Code de La Commande Publique et notamment ses articles L.1121-1 et suivants relatifs aux contrats
de concession,
VU La délibération en date du 14 mars 2023 approuvant le principe de dévolution du projet par Le biais
d'un contrat de concession de travaux,
VU le rapport présentant l'analyse des offres établi et l'avis favorable formulé par la Commission de
Concession des Services Publics Le 13 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix du concessionnaire et Le
contrat de concession ;
CONSIDÉRANT {a qualité de Monsieur Fabien DOUCET, Maire de Panazol, Vice-Président de la Communauté
Urbaine Limoges Métropole, représentant La C.U.L.M. au sein du Conseil d'Administration de la Société
d'Equipement du Limousin (SELI), en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 5 mai
2022,
CONSIDÉRANT Les Liens de parenté existants entre Monsieur Emilio ZABALETA et une salariée de La Société
d'Equipement du Limousin (SELI),
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE :
(Les élus susmentionnés n'ayant participé ni au débat, ni au vote)
- _ D'approuver Le choix du concessionnaire, la Société d'Equipement du Limousin (SELI), pour assurer
l'exécution du contrat de concession relatif à La construction et à l'exploitation d'un pôle de santé
pluriprofessionnel et de locaux d'activité tertiaire à Panazol,
- D'approuver Les termes du contrat de concession de travaux, joint à la présente délibération,
- De donner tous pouvoirs à Madame Isabelle NEGRIER-CHASSAING, première adjointe au Maire, dans le cadre de l'arrêté de déport du Maire pris en date du 20 juin 2023, pour la signature du contrat de concession et ses éventuels avenants à venir, ainsi que pour effectuer l'ensemble des actes nécessaires à son entrée en vigueur. "SION
52
JUAUIIUE
NID
BAG!
ADBCHAUR
CLASS
LOESEUR
aUñ
San
Di
UOJNAUS
8 ALUNSS
3449
Inod
XNEABA)
3p
SEULRLU
58)
SUP)
SAMU
8133
JuouNod
AUSAIBIU
E KNPABI]
Eau
t
ut
nb
UGS
p
S3ANSUD
SAQUIOU
a]
‘UOneLLUEISOUd
e}
ap
apE)S
ny
‘nodonay
saBoi]
sp
sans
52)
BP
SUP
LEUI
91
SUEp
101)
8p
SspuBlois
sauuosssd
5
8Ru75neS
S3P
UOHUSSUL)]
€ SD9A4ISS1
SHNSUP
SIQUUON
ane
sseyd
MIUUSS)SR
IS
XIRABUY
ELU
Sa)
SUED
UOIHIISU
p
Sdinau
p
SIQUIOU
37
SAND
U9
SASIY
juo18s
mb
aueua}uieus
5p
Suonesado
‘auepeiucz
Sap
19
}JUaLUHE
JPNj
AP
Ua
Aua)
1n0d
3sju0234d
+
348}-5N0S
piAoine]
3p
Soja
xne
AUapuods2.10)
SJUU ajUyIANS
UOÈES
JP
SSJUIIP
1UOS
SUOILEOÉSID
527
3ABUUGSSIIUO)
a}
nb
SUONSOdSp
sap
aj5h
w7
"JEU
Jeu
US
AUDAIBIUI
eJinod
duaubdnbs]
ap
anus
Ua
39
Pj
EZOZ
24qU5)daS
Ua
UOISSAIUO)
ap
2HUOS
np
2ÉE
LEP
15
SUR
“Oncaes
+ sapns}
sous
g2
!uoneiado,
ap
uojeshegs
ap
jouuorsiagid
2aupuaye])
SNDLOU03S
|
sJN9pe
XAE
39
HIUPS
ap
Sjouuoissajoud
xne
xNP20}
S8p
UONISOdSIp
P AS
8
2p
j5
juaLusdhnba}
Sp
aAS
LB
as
2)
eNbSnl
UGISSIUOD
ap
321100)
np
LONEHROU
2p
ajep
1
AD
49JdLUO3
& 1340qu;3
uone4sdo)
36
uoi
UUdSIAD
AT
1SHDUB)E
)
vonenodxs,p
sseud
uanñb
UOfanAsU0
aseud
La
jUR)
3}Ueparuos
aaioqne)
2p
Ssiuaye
xne
JUSpUOdSE10
Ja
Load
JA
SUIDP
UGS
SUjeUIRUY
SUSÂOU
53
E 3402-5106
SAGE
j8
SSL
HUeU
‘sanbiuysa]
sanbipuni
saaua)odiuo
‘suoneunenb
“assodoid
aS0ippouyaut
ej
ap
paeËsi
ne
sasniqouu
SEL)
SUDAQUU
S2P
SIUSBUOI
32
SIUSOUF)
ê 2494-5n0S
Ë
SapiDAdXS
JUBLUUUESUNSU
JUOS
DUPRAIUO
JON]
818
LONEHBIUOS
AP
SAMIEPOUL
SA
SUR
U3
‘asperges
e voyage}
28e
uorenbape
ua
ja
ajuaunsod
355
2ps0doud
afaqopoyait
#1
Sat}
XN020}
SAD
+3
JeUU0IS53J01d{4}
AJUES
sp
aûd
MN
ND
LONeHoxS}
JaiNsse
18
Uoneiado}
Jesgepi
no
23504010
a20)opouJaLu
ej
ap
aQuaut
ad
L8410-5006
AUEANS
SASHUII-SNOS
S9P
Ja
jepIpue)
4]
260
SLUD4
SJUBLUNIOP
SEQNE
53p
j5
aNDIFo)OpOU}aU
dou
ej
2p
a5eq
2}
Mis
sosÂjeue
8440.
àp
anbiuua
inaje
A
3
666
EN
8
JBL
Ur
HOS
{3
QTS
11)
&
SJUUE
D!
4
(3
885
27)
7 asuue
OC
(3
LIT EE)
E SuUE
QUE
(3
LE
Eb)
Z douue
90
‘(3
ELZ EG)
|aauue
0
:Gepipues
a
ded
21e
us
sud
940
ap
snesot
anbsu
unp
sun
jueub)
jünuue
120
ap
luejuous
np
258Q
E4
NS
28)
aAsS9ABap
UOde,
ap
Saauue
SaRUAÉ
SG
SA]
JUPIND
SJUETIEA
e7
2p
BAR
LO
ASUA
(BOT'E
ap
xne3
one
sue
Sz
ap
junidiua)
ED
TE
6ZZ
L-
{0697
U13Q
uoHUSAQNS)
DEYEE
LES
-
“(35
S24d01d
spuoj)
JF
864
48
-
CORNE
sue
0€
ins
austagsquoe)
gl'L46
SS2
L'(LH
à ua}
1P40)
UBUdSspsanuL
ap
uoyeujuua}ag
SDF
AUISS
SAUEIEA
SP
AE
eU1H
3 SZ
JeNUUE
18ÂO7
et
OGG
:29n0)
23RHNS
BIAUSP
53$UU0G
Saeuauutu0T
uoye/5d0}
ap
Jeu
np
Uoesum
do,
a
SHEUUOISSAIUO
NE
UORE
UNE
€
ap
YNDE2
8P
SANPPOUU
59)
UONEPISUC]
LS
JUSLULUE]OL
JUEUSIÉ
US
13
LONPISUNAUSI
ap
Lopiscdot
5p
jou
e
ap
35eq
e]
ans
295AjeUe
apeuuojssauo
np
uojesauniwag
10ZVNVd
V
34IVILU3L
3LIALLOV.G
XNV207
30
13
3NNOIS53304diä4N1d
31NVS
3G
310d
NN.G
NOLLVLI0
1dX3.1
L3
NOLLINHLSNO)
V1
4NOd
XNVAVUL
30
NOISS33N0)
=
$
4
;
Ta) 4 au)
eEUC 7 SP
SA CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS
CONTRAT DE CONCESSION
Maître d'ouvrage :
} vite de . Ville de PANAZOL
ano7 4 ol Esplanade Jacques Chirac — 87350 PANAZOL
Tél. : 05-55-06-47-70 / Fax. : 05-55-06-37-65
CONSULTATION EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN CONCESSIONNAIRE
POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D'UN PÔLE DE SANTE
PLURIPROFESSIONNEL ET DE LOCAUX D'ACTIVITE TERTIAIRE À PANAZOL
(87350)
Concession de travaux n° 2023-10
Contrat de concession de l’article R.3126-1 du Code de la Commande Publique, inférieur aux
seuils européens et soumis aux règles de passation allégées CONTRAT DE CONCESSION DE TRAVAUX
CONCLU ENTRE :
La Ville de Panazol, sise, Esplanade Jacques Chirac 87350 PANAZOL, représentée par Monsieur Fabien
DOUCET, Maire,
Désigné ci-après « l'autorité concédante », ou « le concédant »,
D'une part,
ET
La Société SELI— Société d’Equipement du Limousin
Forme juridique : Société Anonyme d'Economie Mixte
Au capital de 1.975.812,44 Euros
Dont le siège social est à LIMOGES 87000 -— 31 avenue Baudin
N° de SIREN 760 500 322 / 00028
immatriculée au RCS de LIMOGES sous le N° 760 500 322
Représentée par Madame Laurence NOYER en qualité de Directrice Générale
Spécialement habilitée à l'effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil
d'Administration en date du 8 octobre 2020, cette dernière jointe aux présentes en annexe
{n°1} et d’une autorisation du Conseil d'Administration du 25 mai 2023 portant
spécifiquement sur cette opération (annexe n° 2)
Désigné, ci-après, « le titulaire », ou « le concessionnaire »,
D'autre part,
10 (A = CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT]
1/ L'Obiet du contrat
Dans le contexte de désertification médicale qui n'épargne pas le territoire, la Ville de Panazol
souhaite développer l'offre de soins de proximité en faveur de ses habitants, par la réalisation et la
construction d'un Pôle de Santé Pluriprofessionnel.
Les objectifs de ce Pôle de Santé sont multiples :
- lutter contre la désertification médicale,
- maintenir voire développer l’offre de soins de proximité,
- disposer dans un quartier peu pourvu en services de proximité d'une structure
spécialisée facile d'accès par tous publics,
- renforcer l'attractivité de la Ville en développant une coffre de bureaux.
Dans ce cadre, elle envisage donc la construction d’un Pôle de Santé Pluriprofessionnel, structure
collective destinée à l'accueil de nouveaux médecins généralistes, de praticiens médicaux et paramédicaux {infirmiers, dentistes, orthophonistes, kinésithérapeutes, ostéopathes..) et de certains
des professionnels de santé exerçant déjà sur la commune ; ce projet devra permettre de faciliter l'accès aux soins des Panazolais et d'assurer la pérennité d’une offre de soins de qualité sur la
commune.
La réalisation de ce Pôle de Santé constituera un véritable outil au service du public et à destination
des habitants de la Ville.
La présente procédure concerne un contrat de concession tel que défini à l’article R.3126-1 du Code
de la Commande Publique, inférieur aux seuils européens et soumis aux règles de passation allégées. Cette consultation a pour but de désigner le concessionnaire avec lequel la Ville de PANAZOL
engagera un contrat de concession de travaux ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un Pôle de Santé Pluriprofessionnel et de locaux d'activité tertiaire, dans le respect de l'ordonnance
n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n°2016- 86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de
concession.
Les missions confiées au concessionnaire couvriront l’ensemble des prestations nécessaires à la
réalisation complète de l'opération conformément au programme arrêté par la Ville de Panazol : - Etudes nécessaires à la finalisation du programme fonctionnel et technique de
l'opération ;
- Mise en place et animation des instances de suivi de la concession ;
- Choix de l'équipe de maîtrise d'œuvre chargé des études nécessaires à la conception du projet et de la conduite des travaux de construction ;
- _ Gestion, pilotage et suivi des études et des travaux de construction jusqu'à la réception
de l'ouvrage et sa mise en service ;
- Mise en œuvre de toutes les formalités administratives, légales et réglementaires
concourant à la réalisation de l’opération ;
- Gestion de l'opération et mobilisation des moyens de financement nécessaires à la
bonne réalisation de l'opération ;
- Mise en place des moyens nécessaires à la commercialisation des locaux construits ;
- Ensemble des tâches de gestion immobilière ;
- _ Conduite des opérations d'entretien et de maintenance du bâtiment.
11 Le principe, le programme et les éléments financiers prévisionnels figurent en annexe du contrat de la Concession de travaux (annexes 1, 2 et 3).
2/ La durée du contrat de concession
Le contrat distingue deux périodes :
® Une période de construction de l'ouvrage, comprenant :
e Une période d'études, qui commence à courir à compter de la prise d'effet du contrat de concession ;
+ Une période de réalisation des travaux de construction dont le délai commence à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Obtention du permis de construire purgé de tous recours et retrait
- Attribution de tous les marchés de travaux
- Commercialisation d'au moins 50% de la surface utile aux conditions de montant de
loyer et de durée prévues initialement.
et qui se termine à la date de réception des travaux.
La durée de cette première période est prévisionnellement fixée à 28 mois à compter de la prise d'effet du présent contrat.
@ Une période d'exploitation qui prend effet à la date de réception des travaux.
Le concessionnaire s'engage à réceptionner les travaux et démarrer l'exploitation du bâtiment dans le
délai ainsi fixé. Dans le cas où ce délai ne pourrait être respecté, il s'engage à en avertir la collectivité concédante.
S'il survenait un cas de force majeure ou un événernent indépendant de la volonté du
concessionnaire faisant obstacle à la réalisation de l'opération dans le délai convenu, les parties se rencontreront afin d'adapter le contrat.
Le contrat cessera de plein droit à l'arrivée du terme, sans qu'il soit besoin d’un préavis. Les ouvrages
seront remis à la collectivité concédante à la date d'expiration normale du contrat de concession.
La durée de la période d'exploitation est fixée à 30 ans à compter de la date de réception des travaux.
Cette durée pourra être modifiée en tant que de besoin par voie d’avenant au contrat de concession.
3/ Conditions résolutoires
Le contrat de concession sera conclu sous les conditions résolutoires suivantes :
1. Non obtention par le concessionnaire, pour la construction des ouvrages objet du présent contrat, d’un permis de construire devenu définitif par suite d'absence de tout recours gracieux ou contentieux quelconque et de retrait administratif dans les délais légaux autorisant l'édification
d'un ensemble immobilier à usage du Pôle de Santé Pluriprofessionnel et de Locaux Tertiaires, dans le délai à définir. .
2. Non obtention par le concessionnaire du financement nécessaire, tant par mise de fonds propres
(à hauteur de 5% maximum du montant de l'investissement}, de subventions (25% du montant de l'investissement) que par emprunt pour le complément {montant à définir) nécessaire à la réalisation du projet au plus tard trois mois après l'obtention du permis de construire.
12 3. Augmentation des frais financiers due à la hausse significative des taux d'intérêts (Taux maximum d'emprunt : 4.53,2% sur 25 ans)
4. Non obtention par le Concessionnaire de la garantie d'emprunt de la collectivité à hauteur de
50%.
5. Non apport par la collectivité concédante du terrain d'assiette nécessaire à la réalisation du projet.
6. Commercialisation des locaux insuffisante (moins de 50% de la surface utile) par rapport aux
estimations initiales (montant de loyer, durée minimale des baux) au plus tard trois mois après l'obtention du permis de construire purgé de recours et retrait.
1B— LA MISE À DISPOSITION DU FONCIER|
1/ Désignation des biens mi isposition du concessionnaire
La collectivité concédante est propriétaire du terrain et s'engage à le mettre à disposition du concessionnaire au plus tard à la date de signature du contrat de concession.
Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de cette mise à disposition.
Préalablement à cette mise à disposition, le concessionnaire pourra accéder au site pour effectuer toute reconnaissance nécessaire.
Le concédant remettra gratuitement au concessionnaire tous les documents en sa possession utiles à la connaissance du terrain. Il portera notamment à la connaissance du concessionnaire tous les réseaux et toutes les servitudes pouvant grever les parcelles mises à disposition. 1} lui fournira également un plan de bornage réalisé par un géomètre.
Le projet est compatible avec les dispositions du PLU de la Ville de PANAZOL approuvées par délibération du conseil municipal en date du 25 janvier 2017.
Le terrain d'assiette retenu correspond à la parcelle cadastrée section AP numéros 0253, d’une surface cadastrale de 4534 m° (plan de situation et information parcelle en annexe 4) et se situe en
zone UH1 du PLU de la commune de Panazol. Le caractère de cette zone est défini comme une zone urbaine ancienne, dense, de mixité sociale, associant zones pavillonnaires, immeubles collectifs, services publics et de santé, activités commerciales et artisanales,
Le règlement de la zone et le plan y afférent sont annexés au présent cahier des charges.
Les plans de prévention des risques, diagnostic pollution et étude géctechnique seront fournis par le concédant,
2/ Accès au terrain — VRD extérieurs
La collectivité concédante réalisera ou fera réaliser à ses frais exclusifs l'ensemble des travaux relatifs
à la réalisation des voiries de desserte et réseaux extérieurs au terrain permettant le branchement en
énergie et en fluides de l'ouvrage.
Ces travaux de VRD extérieurs comprennent les voiries jusqu'en limite de propriété, les réseaux d'assainissement Eaux Pluviales (EP) et Eaux Usées (EU) d’un diamètre et d’une profondeur suffisantes pour permettre l'évacuation gravitaire des eaux du projet, les réseaux d'alimentation en
5
13 eau potable, électricité, gaz, téléphone, fibre, jusqu’en limite de propriété. Les plans d'études relatifs à ces VRD seront fournis au concessionnaire.
3/ Mise à disposition du foncier
Le contrat de concession de travaux vaudra mise à disposition de l'assiette foncière. Elle interviendra moyennant une redevance annuelle de 200€ (deux cents euros).
4/ Droits réels conférés au concessionnaire
Le concessionnaire bénéficiera, au titre du contrat de concession, de droits réels sur les ouvrages qu'il
aura réalisés dans son cadre, conformément aux dispositions des articles L.1311-3 à L.1311-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Ces droits réels s'éteindront au terme dudit contrat, anticipé ou non,
Les ouvrages réalisés seront remis au concédant à l'expiration du contrat de concession.
5/ Conditions d'occupation et destination de l'assiette foncière mise à disposition
Le concessionnaire prendra le terrain ci-dessus désigné dans l'état où il se trouve lors de sa mise à disposition.
Le concessionnaire est responsable de là construction et de l'exploitation à ses risques et périls de
l'ouvrage. Il l'entretient et l'exploite, en toute sécurité, conformément aux dispositions du contrat de
concession,
Dans tous les cas, le concessionnaire restera seul garant envers la collectivité concédante des
obligations définies par le présent contrat de concession.
Le concessionnaire s'engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l'environnement dans le cadre du présent contrat de concession.
Le concessionnaire s'engage à fournir, à première demande de la collectivité concédante toutes les
justifications requises attestant de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Le concessionnaire s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la collectivité concédante
tout fait, quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine privé mnis à sa disposition.
Le concessionnaire s'engage à:
e Faire les démarches nécessaires à l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à la
conduite de l'opération (permis de construire ; ..},
+ Maintenir l'ouvrage édifié en état permanent d'utilisation effective et en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté. Le concessionnaire exécute les prestations
d'entretien et de maintenance préventive et curative. Ces prestations comprennent toutes les
opérations qui permettent que les ouvrages conviennent toujours à l'usage auquel ils sont destinés, dans la limite du montant figurant au compte d'exploitation prévisionnel joint en
annexe 5.
+ Occuper les lieux dans le cadre d’une utilisation normale et conformément à là destination
prévue,
14 s Respecter l’ensemble de la réglementation applicable.
La seule activité autorisée est la location à usage d'activités tertiaires destinées notamment à l'accueil
de nouveaux médecins généralistes, de praticiens médicaux et paramédicaux (infirmiers, dentistes, orthophonistes, kinésithérapeutes, ostéopathes...) et de certains des professionnels de santé.
Ce projet devra permettre de faciliter l'accès aux soins des Panazolais et d'assurer la pérennité d'une offre de soins de qualité sur la commune.
Le concessionnaire ne peut, sans autorisation expresse de la collectivité concédante, faire un autre usage que celui exprimé ci-dessus.
(C- PROGRAMME DE TRAVAUX — EXPLOITATION ENTRETIEN DES OUVRAGES]
1/ Description technique des ouvrages à réaliser
Le programme de l'opération à réaliser par le concessionnaire est joint au présent contrat.
Le programme prévisionnel prévoit la réalisation d'un bâtiment d’environ 300 m? permettant l'accueil de locaux de professionnels de santé et pouvant faire l’objet d’une extension future de 170
m? environ afin d’héberger des auxiliaires médicaux. En outre, la coilectivité souhaiterait que sur ce même site, ce projet de pôle de santé soit conjugué à la création de locaux d’activité tertiaire sur une surface d'environ 250 m? modulables.
Après études et analyses, le terrain retenu pour la réalisation de la construction est situé à l'angle
des avenues Henri Wallon et Pierre Cot, sur la parcelle cadastrée AP n° 0253, d’une surface d'environ 4 500 m°,
Le programme de l’opération à réaliser par le Concessionnaire est joint en en annexe 2 (note
programmatique établie par le Concédant).
Les caractéristiques principales du projet pourraient être les suivantes :
- Nom de l'opération: CONSTRUCTION D'UN PÔLE DE SANTE PLURIPROFESSIONNE ET DE LOCAUX d'ACTIVITES TERTIAIRES
- Type de projet : Construction neuve
- Adresse du projet : Avenue Henri Wallon - Parcelle Cadastrée section AP n°0253
- Superficie du terrain : 4 500 m? environ
- Superficie de l’ouvrage: 300 m? de Surface Utile environ pour le pôle médical et 250 m? environ pour le pôle tertiaire.
2/ Conditions de réalisation des travaux
- Contrat de maîtrise d'œuvre
Le concessionnaire lancera la consultation nécessaire en vue du choix du maître d'œuvre dans le
respect de la réglementation.
15 - Présentation des avant-projets et projets d'exécution
Les ouvrages font l'objet d'un ou plusieurs avant-projet{s) et d’une demande de permis de construire.
Le dossier de permis de construire sera soumis à l'avis du concédant. Celui-ci aura un délai de quinze
jours calendaires maximum à compter de la date d'envoi par le Concessionnaire pour présenter ses
observations.
- Exécution des travaux
Le concessionnaire fait réaliser, à ses frais et sous sa responsabilité exclusive, les travaux inhérents à
la réalisation de l'ouvrage dont le programme figure en annexe 2 du présent contrat de concession.
ll est expressément entendu que le concessionnaire a seul qualité de maître d'ouvrage des travaux réalisés dans le cadre de la concession.
Le concessionnaire a à sa charge exclusive la conduite de l'ensemble des opérations et démarches
nécessaires à la finalisation du projet. |! fait son affaire de l'obtention de toutes autorisations nécessaires à la réalisation de l'opération.
Le concessionnaire est tenu d'appliquer tous les textes et règlements en vigueur à la date de la
signature du contrat de concession.
Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l'Art et aux réglementations en vigueur. Il est responsable de la conformité de ses études vis-à-vis des différentes règlementations et normes en vigueur.
Dans le respect des dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur, le concessionnaire fait son
affaire de la désignation de l'équipe de maîtrise d'œuvre du projet, du choix et de la conduite des entreprises appelées à intervenir en respectant les dispositions du Code la Commande Publique, auxquelles il est soumis en qualité de concessionnaire.
Le concessionnaire est seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne
exécution des travaux que pour prononcer leur réception.
Le concessionnaire doit confier une mission de Contrôle Technique à un prestataire agréé.
De même, une mission de Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé est confiée par le
concessionnaire à un prestataire.
Le concessionnaire a à sa charge exclusive la conduite de l’ensemble de l'opération et notamment
l'ensemble des études, le suivi des travaux, les opérations de réception, essais, contrôles ainsi que l'obtention de la conformité de l'opération. Le concessionnaire est garant de l'avancement, du bon
déroulement des prestations ainsi que de la sécurité sur le site.
Le concessionnaire assure le suivi général des travaux et vérifie leur parfait achèvement. Il assure à ce
titre une mission de coordination administrative et technique générale.
il lui appartient de faire établir le calendrier d'exécution des divers ouvrages et de s'assurer que ce
calendrier est respecté.
Le concessionnaire doit informer la collectivité concédante en cas de retard dans le démarrage ou la
réception des travaux et la tient régulièrement informée de l'avancement et du déroulement des
travaux.
La collectivité concédante pourra avoir communication de toutes les pièces contractuelles et
documents qu'elle demandera; elle pourra solliciter une visite de chantier auprès du concessionnaire.
&
16 Elle ne pourra présenter par écrit, ses observations et interrogations qu'au concessionnaire. Celui-ci
aura un délai de quinze jours calendaires maximum à compter de là date d'envoi par la collectivité
concédante pour présenter ses propres observations et proposer des solutions.
Toute modification du programme devra être acceptée de manière expresse par la collectivité
concédante.
Lorsque le concessionnaire est en état de réceptionner les ouvrages autorisés par le présent contrat
de concession, il le notifie à la collectivité concédante par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, et l'invite à constater la réalisation de l'achèvement.
Les plans de récolement sont établis sous la responsabilité du concessionnaire. Une copie du dossier
des ouvrages exécutés (DOË) ainsi que du dossier d'interventions ultérieures sur les ouvrages (DIUO)
doit être transmise à la collectivité concédante au plus tard dans les six mois suivant la réception.
Le concessionnaire devra procéder, en suite de l'achèvement, auprès des autorités compétentes, à toute déclaration d'achèvement éventuellement requise.
Le planning prévisionnel de l'opération est annexé ci-après (annexe 6).
3/ Propriété des constructions
Les constructions édifiées et tous travaux d'aménagement effectués par le concessionnaire resteront
sa propriété pendant toute la durée du contrat.
4/ Obligations générales d'entretien des constructions / Sinistres
Le concessionnaire devra pendant la durée du présent contrat de concession conserver en bon état d'entretien les constructions édifiées et tous les aménagements qu’il y aura apportés, et effectuer à
ses frais et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations
telles qu'elles sont définies par l'article 606 du code civil, par les normes en vigueur et par l'usage,
ainsi que le remplacement de tous éléments de la construction et de son aménagement au fur et à
mesure que cela se révélera nécessaire,
1! devra faire effectuer, à ses frais, les contrôles ou diagnostics légaux ou réglementaires.
En cas de sinistre partiel, les indemnités versées par l’assureur seront affectées à la réinstallation
ou la remise en état des ouvrages atteints.
En cas de sinistre total sur les bâtiments, le choix de la reconstruction appartient à l'Autorité
concédante,
5/ Maintenance et gestion
A compter de la date d'achèvement de l'ouvrage, le concessionnaire s'engage à assurer la
maintenance et la gestion des ouvrages.
Le concessionnaire fait exécuter l'entretien et la maintenance préventive et curative, Ces prestations
comprennent toutes les opérations permettant aux ouvrages de toujours convenir à l'usage auquel ils
sont destinés.
6/ Gros entretien - Renouvellement
| 9
17 Pour les dépenses de gros entretien et de renouvellement qui sont à sa charge, le concessionnaire constitue des provisions.
Les sommes dépensées chaque année seront mentionnées dans le compte rendu annuel financier au
concédant.
7/ Conditions d'exploitation
Le concessionnaire est chargé de l'exploitation et de la commercialisation du bâtiment.
ll peut confier à des tiers tout ou partie de l’activité d'entretien et de maintenance.
Le concessionnaire travaillera en lien étroit avec les services de la collectivité concédante pour
assurer la commercialisation des locaux.
L'équilibre économique du contrat de concession sera basé sur des ratios définis dans le bilan
d'exploitation joint en annexe 5, ( taux de remplissage des locaux niveau de prix des loyers, modalités d’indexations notamment).
Le concessionnaire rédigera les baux et facturera les dépôts de garantie, loyer et charges.
Le concessionnaire répercutera les charges aux locataires.
8/ Responsabilités
Le concessionnaire est responsable des travaux et des aménagements qu'il réalise dans le cadre des présentes et de l'exploitation des installations.
Le concessionnaire conserve, pendant toute la durée du contrat de concession, l'entière
responsabilité du bon achèvement, de la solidité ou de l'étanchéité des constructions qu'il a réalisées.
Le concessionnaire est responsable à l'égard de la collectivité concédante, comme à l'égard des tiers,
de tout dommage imputable à ses travaux et installations. En cas de dommage au domaine occupé, le concessionnaire devra supporter tous les frais de réparation et toutes les conséquences
dommageables qui pourraient affecter le bon fonctionnement des installations.
Le concessionnaire suit et gère les contentieux liés à la construction des ouvrages. Toute indemnité due à des tiers par le fait du concessionnaire dans l'exécution du contrat de concession est à sa
charge, sauf accord différent entre les parties.
9/ Assurances
Assurance responsabilité civile
Le concessionnaire déclare être titulaire d’une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile
professionnelle et à l'égard des tiers. 1| devra maintenir les garanties en vigueur pendant toute la durée du contrat de concession.
I devra en justifier, ainsi que du paiement des primes, à toute demande du concédant.
Assurances construction
Avant tout commencement d'exécution des travaux, le concessionnaire doit être en mesure de
justifier:
“ qu'il est titulaire d'une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil (CNR)
18 = qu'il a souscrit une police dommages ouvrage au bénéfice des propriétaires successifs de
l'ouvrage.
Assurances en cours d'exploitation
Le concessionnaire devra assurer les ouvrages réalisés contre tous les risques et notamment d'incendie, de tempête, d’explosion, de dégâts des eaux, et sa responsabilité civile envers les tiers,
pendant toute la durée du contrat de concession.
Ces assurances devront être renouvelées chaque année.
La collectivité concédante pourra, à tout moment, exiger du concessionnaire, la justification du
paiement régulier des primes d'assurances et la communication des polices et de leurs avenants.
Assurance des occupants
Le concessionnaire sera tenu d’imposer aux locataires la souscription des assurances garantissant leur responsabilité locative (multirisques incendie, dégât des eaux...) et leur responsabilité civile vis-à-vis
des tiers, et de contrôler annuellement par la collecte des attestations d'assuranée correspondantes.
10/ Contrôles et suivi de l’opération
D'une manière générale, la mission du concessionnaire sera réalisée en concertation avec le représentant du concédant et ses services. Le concessionnaire s'éngage à communiquer au concédant
tout document élaboré dans le cadre de l'opération sur simple sollicitation de ce dernier.
Durant la phase d’études et de travaux, ce compte rendu comprendra un état d'avancement des études et de l'opération.
Durant la phase de travaux, le concédant aura accès au chantier à tout moment, mais ses
représentants ne pourront présenter leurs observations qu'au concessionnaire et non directement au maître d'œuvre, aux entreprises ou tout autre acteur de l'opération.
Durant la phase d'exploitation le concessionnaire fournira pour l’année écoulée :
“ Au titre du compte-rendu technique, un état des travaux d'entretien et des interventions de maintenance préventive et corrective indiquant leur objet et leur coût,
" Autitre du compte-rendu financier : la liste des baux conclus et résiliés ainsi qu’un état de la vacance et des impayés.
La collectivité concédante à le droit de contrôler à tout moment et sans qu’elle ne soit tenue de
justifier sa demande, les renseignements donnés par ces documents et pourra demander au concessionnaire de présenter toutes pièces nécessaires pour leur vérification.
Elle poutra procéder à toute vérification utile pour s'assurer que le bâtiment est exploité dans les conditions du présent contrat de concession.
Le concessionnaire devra remettre chaque année au concédant un compte-rendu annuel technique
et financier. En outre, pour lui permettre le contrôle financier, technique et comptable de l'opération le concessionnaire fournira au concédant tout document comptable nécessaire lié à l'opération.
Comité technique et de suivi :
11
19 Pour l'opération objet de la présente concession, afin de permettre au concédant d'effectuer un suivi
de l'opération, de veiller à la bonne exécution de la concession, de connaître les résultats des actions
engagées et, le cas échéant, de faire toute proposition permettant plus d'efficience dans la réalisation
de l'opération, un comité technique et de suivi sera institué.
Les représentants du concédant au sein de ce comité seront :
- Le Maire de la Ville de Panazol où son représentant ;
- La Directrice Générale des Services ou son représentant ;
- Le Directeur-Adjoint des Services Techniques ou son représentant,
Ce comité technique et de suivi de l'opération pourra être réuni avant la conclusion de chaque étape importante de la conduite du projet : validation du programme de l'opération ; choix de l’équipe de maîtrise d'œuvre; validation des études d'avant-projet ; choix des entreprises ; réception des travaux ; choix des locataires ; …
Le concessionnaire précise les modalités selon lesquelles il compte associer le concédant au suivi de l'opération dans sa note méthodologique (annexe 7).
Communication :
En collaboration avec le concédant, le concessionnaire et le maître d'œuvre retenu pour concevoir le projet participeront aux actions de communication et information des usagers et riverains que le concédant décidera de mettre en œuvre tout au long de l'opération {réunions: expositions ; articles de presse ou du magazine municipal ; …).
11/ Clause de rendez-vous
Pendant toute la durée du contrat de concession, les Parties conviennent de se rencontrer et de s'informer des évènements qui seraient susceptibles de compromettre son exécution normale afin d'étudier ensemble les adaptations du contrat s’il y a lieu.
Le concessionnaire précise les cas particuliers dans lesquels cette clause pourra être mise en œuvre dans la grille de risques jointe en annexe (8).
D - CONDITIONS FINANCIERES]
1/ Rémunération du concessionnaire
Durant la phase construction, le concessionnaire percevra une rémunération de 4% du montant de
l'investissement,
Durant la phase d'exploitation, le concessionnaire percevra une rémunération de :
2% du montant des loyers au titre de la gestion technique ;
2% du montant des loyers au titre de la gestion administrative,
A laquelle s'ajoutera (ou viendra en diminution) le résultat annuel d'exploitation de l'opération issu du différentiel des produits et des charges.
12
20 21 Financement de l'opération
Le bilan prévisionnel d'investissement de l'opération est annexé au présent contrat.
En vertu de l'article 5 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n° 2016-86 du 1“
février 2016 relatifs aux concessions, le concessionnaire supportera le risque principal d'exploitation.
La collectivité concédante participera à l'opération selon les modalités suivantes :
premières années :
Année 1 : dans la limite de 50% de 20% w-du montant des loverstotat
Année 2 : dans la limite de 40% de 90% du montant des lovers duménrent-totel
Année 3 : dans la limite de 30% de 90% du montant des loyers du-montanttotl
Année 4 : dans la limite de 20% de 90% du mont s loyers du-montent-tetal
Année 5 : dans la limite de 10% de 90% du montant des loyers dumentent-tatal
La collectivité concédante s'engage à garantir les emprunts dans la limite légale.
Les emprunts contractés par le concessionnaire devront être complètement amortis au terme du
contrat de concession. À défaut, et d’un commun accord, ils seraient transférés au concédant à léchéance dudit contrat.
Le montant de l'emprunt auquel il est prévu de recourir et ses caractéristiques sont indiqués dans la note méthodologique (annexe 7) et le Bilan d'exploitation (annexe 5).
Le concessionnaire et le concédant œuvreront de manière conjointe pour solliciter le soutien financier direct ou indirect auprès de tout organisme pouvant être mobilisé pour la réalisation du
présent projet: Europe au titre du FEDER ou FEADER, Etat au titre de la DETR et de la DSIL, Département de la Haute-Vienne au titre de l’aide aux communes.
Le concessionnaire pourra notamment être habilité par le concédant pour solliciter, en ses lieux et
place, les subventions afférentes à la construction qu’il réalise dans le cadre de la présente concession de travaux.
Le cas échéant, ces subventions pourront être versées directement au concessionnaire. Afin de permettre le contrôle de l'utilisation de ces fonds par le concédant, le concessionnaire devra établir et communiquer au concédant un compte-rendu annuel spécifique.
3/ Impôts et charges
Tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient, liés à la construction et à l'exploitation du bâtiment sont à la charge du concessionnaire et seront imputés dans le bilan de l'opération.
Le concessionnaire s'engage à justifier du paiement des impôts et taxes à la première demande de la collectivité concédante.
| 13
21 Il s'engage à acquitter tous ses impôts et charges de façon que la collectivité concédante ne soit
jamais recherchée, ni inquiétée à ce sujet. Il pourra les imputer dans le bilan de l'opération
(investissement ou exploitation).
il pourra en refacturer tout ou partie aux locataires conformément aux baux qui seront conclus.
IE — RESOLUTION ET RESILIATION DU CONTRAT|
1/ Principes généraux
Quel que soit le motif de résiliation, résolution ou annulation, toutes les constructions élevées par le concessionnaire et tous aménagements réalisés par lui, ainsi que toutes améliorations, deviendront la propriété du concédant.
Le concédant sera substitué au concessionnaire dans les droits et les obligations du propriétaire mis à
la charge de ce dernier. Le concédant pourra notamment percevoir les loyers résultant des baux
conclus avec les occupants des ouvrages.
2/ Résiliation pour des motifs d'intérêt général
Le concédant pourra résilier le contrat moyennant un préavis de six mois.
Le concessionnaire sera alors tenu de remettre au concédant les ouvrages en bon état d'entretien et d'utilisation.
Le concessionnaire aura droit à une indemnité destinée à compenser le préjudice matériel, direct et
certain résultant pour lui de la résiliation.
Dans ce cas, l'Autorité Concédante indemnise le Concessionnaire à hauteur de la valeur nette comptable des biens non intégralement amortis, ainsi que du manque à gagner. Ce manque à gagner
sera calculé en appliquant un taux de marge nette de 5 % au résultat esperé sur les années restant à
courir. Ce résultat sera estimé au regard du bilan prévisionnel de l'opération et du compte d'exploitation prévisionnel.
A défaut d'accord entre les Parties, une expertise contradictoire sera effectuée pour déterminer le montant de l'indemnité, Le règlement éventuel s'effectuera dans un délai de trente-cinq (35} jours
suivant la libération des locaux par le Concessionnaire.
3/ Rupture consécutive à un évènement de force maïeure
Le concessionnaire percevra du concédant une indemnité déduction faite le cas échéant de l'ensemble des indemnités qu'il aura perçues au titre des polices d'assurances souscrites par lui et
couvrant l'évènement de force majeure considéré.
4/ Résiliation de plein droit
Le contrat pourra être résilié de plein droit, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans le cas où, au terme d’une période de trois mois ouverte à la négociation entre les parties, ces dernières n'auraient pu parvenir à
un accord permettant de maintenir le présent contrat.
Dans ce cas et sauf meilleur accord entre les parties, la résiliation aura les mêmes effets juridiques et
financiers qu'une résiliation pour motif d'intérêt général.
5/ Résolution liée à la survenance d’une condition résolutoire
22 Les conditions résolutoires sont précisées à l’article A-3 des conditions générales ci-avant.
6/ Résiliation pour faute ou pour défaut d'exécution du contrat
Résiliation à l'initiative du concédant
Le contrat pourra être résilié pour défaut d'exécution de l’une ou l’autre des charges et conditions
prévues, ainsi que dans le cas de manquement aux textes légaux et réglementaires applicables et un
mois après un simple commandement ou une sommation d'exécuter reste en tout ou en partie sans
effet pendant ce délai, et contenant déclaration du concédant de son intention de procéder à la résiliation, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
La résiliation devra être précédée d’un préavis de deux mois notifié au concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant la date de prise d'effet de ls résiliation.
La décision de résiliation doit préciser que cette dernière est prononcée aux torts du concessionnaire,
En cas de résiliation pour faute, l'ouvrage fait l'objet d’un retour immédiat à la collectivité concédante
et le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnisation,
La résillation du contrat de concession ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales contre le concessionnaire.
La résiliation pour faute du concessionnaire ne donne droit à paiement d'aucune indemnité, sans préjudice du droit pour le concessionnaire de poursuivre le recouvrement de toute somme pouvant lui être due par ailleurs.
Résiliation à l'initiative du concessionnaire en cos de non-respect par le Concédant de ses obligations
En cas de non-respect par le concédant de ses obligations, notamment à défaut de versement des subventions et/ou participations financières dans les conditions et délais prévus le concessionnaire
sera en droit de dernander la résiliation du contrat moyennant un préavis de trois mois suivant l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée sans effet.
Le concessionnaire aura droit à une indemnité destinée à compenser le préjudice matériel, direct et certain résuitant pour lui de la résiliation.
Dans ce cas, l'Autorité Concédante indemnise le Concessionnaire à hauteur de la valeur nette comptable des biens non intégralement amortis, ainsi que du manque à gagner, Ce manque à gagner
sera calculé en appliquant un taux de marge nette de 5 % au résultat esperé sur les années restant à courir. Ce résultat sera estimé au regard du bilan prévisionnel de l'opération et du compte
d'exploitation prévisionnel.
A défaut d'accord entre les Parties, une expertise contradictoire sera effectuée pour déterminer le
montant de l'indemnité. Le règlement éventuel s'effectuera dans un délai de trente-cinq (35) jours suivant la libération des locaux par le Concessionnaire.
7/ Résiliation en cas de redressement ou liquidation judiciaire
Si le concessionnaire est placé en redressement judiciaire, le contrat ne pourra être résilié, conformément à l’article L 622-13 du Code de commerce, que sur renonciation expresse ou tacite par l'administrateur judiciaire à la poursuite du contrat.
En revanche, le contrat sera résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire du concessionnaire ou en cas de liquidation amiable régulièrement décidée par son assemblée générale.
15
23 En cas de résiliation anticipée du contrat de concession, si le concessionnaire refusait d'évacuer les
lieux, il suffirait pour fly contraindre d’une simple ordonnance de référé, exécutoire par provision,
tous frais exposés restant à sa charge.
(F - CLAUSES DIVERSES]
1/ Arrivée du terme du contrat de concession
Bilan de Clôture
A l'expiration du contrat de concession, un bilan de clôture est arrêté par le concessionnaire et approuvé par la collectivité concédante.
Etat des Lieux
Avant leur remise à la collectivité concédante en fin de contrat, les ouvrages réalisés dans le cadre de
la concession seront soumis à des vérifications et à un état des lieux contradictoire destiné à constater qu'ils répondent aux stipulations prévues dans le contrat de concession.
Le concessionnaire devra présenter tous les documents d'entretien et livres de bord adéquats
permettant à la collectivité concédante de vérifier l'entretien normal et le bon déroulement des contrôles périodiques des ouvrages.
À défaut, la collectivité concédante commandera aux frais du concessionnaire toutes les mesures
utiles de diagnostics, réparations ou de remplacements des ouvrages.
Décisions après état des lieux
Les ouvrages et aménagements sont remis par le concessionnaire à la collectivité concédante à l'échéance prévue, à titre gratuit, en l’état où ils se trouvent à la date de l'état des lieux.
Toutefois, les ouvrages remis avant le terme normal du contrat de concession non amortis, et les
ouvrages nouveaux réalisés en cours de contrat non amortis sur la durée de la concession restant à courir, seront remis à leur valeur nette comptable.
Lorsque la collectivité concédante juge que l'ouvrage nécessite des travaux de remise en état pour être rendu conforme à l'objet de la concession, elle émet des réserves et les notifie au
concessionnaire.
Le concessionnaire dispose d'un délai d’un mois pour présenter ses observations.
En cas de refus ou de silence à l'expiration du délai d'un mois, ou à défaut d’un nouvel état des lieux
dans le délai imparti à cet effet par la décision d’ajournement, le concessionnaire devra réaliser les travaux nécessaires pour que les réserves puissent être levées dans un délai maximum de deux mois,
sauf accord des parties pour un délai supérieur.
Le concessionnaire invite la collectivité à venir constater que ces travaux ont été réalisés et à lever les
réserves.
2/ Conséquences juridiques et financières pour l’avenir de l’expiration de la concession
Le concessionnaire est tenu par ses engagements jusqu’au terme du contrat de concession.
Au terme du contrat, le concessionnaire doit indiquer le ou les contentieux intervenus ou à intervenir.
il prendra soin de provisionner les sommes nécessaires à leur règlement sur un compte bancaire spécialement créé à cet usage. Ces provisions serviront à garantir la collectivité concédante mise en
16
24 cause en lieu et place du concessionnaire du fait de la remise des ouvrages. La somme ainsi bloquée
sera démobilisée dans les douze mois de la clôture définitive du dernier contentieux connu.
À l'expiration de la concession, à terme ou anticipée, pour quelque cause que ce soit, le
concessionnaire a l'obligation de procéder aux opérations de liquidation: arrêtés de comptes,
résiliation des contrats le cas échéant, sauf demande expresse de la collectivité de maintenir les
contrats en cours et de les lui transférer. Toutefois, en cas de mise en redressement judiciaire ou de
liquidation de biens du concessionnaire, ces tâches seront assurées sous le contrôle ou par
l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation amiable par ou sous le contrôle de son liquidateur.
3/ Intérêts moratoires
Toute somme due par la collectivité concédante au concessionnaire, comme toute somme due par le
concessionnaire à la collectivité concédante qui ne serait pas réglée à l’échéancé, portera
automatiquement intérêts en application du taux national de {intérêt légal en vigueur majoré de deux points.
La collectivité concédante mettra le concessionnaire {ou inversement) én demeure de mettre un
terme au manquement incriminé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de sa mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/ Sanctions - Pénalités
Sans préjudice des pénalités prévues par ailleurs, en cas de faute commise par le concessionnaire ou de mauvaise exécution du contrat de concession de son fait, la collectivité concédante pourra demander la réparation de son préjudice.
Le concessionnaire supportera personnellement les dommages intérêts qui pourraient être dus à des
tiers relevant de sa responsabilité pour faute dans l'exécution de sa mission ou pour tout dommage qu'il aurait causé soit aux tiers soit à collectivité concédante, engageant ainsi sa responsabilité.
En cas de faute grave du concessionnaire, la collectivité concédante pourra prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et aux risques du concessionnaire.
Cette mise en régie provisoire interviendra après une mise en demeure de deux mois restée sans effet, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
5/ Cession du contrat de concession
Le présent contrat de concession fait l’objet d’un droit de cession. La cession ne vaut que pour la durée de validité du contrat qui reste à courir.
Toute cession totale ou partielle (en vue d’une utilisation compatible avec l'affectation du domaine
occupé) du présent contrat de concession devra être soumise par le concessionnaire à l'accord préalable de la collectivité concédante sous peine de résiliation du contrat.
La demande d'autorisation de cession sera signifiée par le concessionnaire à la collectivité contédante par lettre recommandée avec avis de réception.
Faute de cette autorisation, notifiée au concessionnaire dans un délai de quatre mois à compter de sa demande, celle-ci sera réputée refusée.
6/ Modification des statuts du concessionnaire
| 17
25 En cas de modification des statuts du concessionnaire telle que transformation, changement de
dénomination ou de raison sociale, celui-ci devra en informer la collectivité concédante dans le mois
de la modification survenue.
7/ Modifications du contrat de concession
Toute modification du contrat ne pourra résulter que d’un document écrit et ce, sous forme
d'avenant,
8/ Propriété des documents -— Obligation de discrétion
Toutes les études et tous les documents établis en application du contrat de concession deviennent à son expiration, là propriété de la collectivité concédante qui peut les utiliser sous réserve des droits
d'auteur qui y seraient attachés.
9/ Enregistrement et publicité foncière
Le concessionnaire procèdera en tant que de besoin à l'enregistrement et à la publicité foncière du présent contrat.
10/ litiges et différends
Tout litige portant sur l'exécution du présent contrat de concession sera de la compétence du Tribunal Administratif de LIMOGES après démarche infructueuse de règlement amiable.
Pour le titulaire,
La SEL
Laurence NOYER
Directrice Générale
Fait à Panazol, Le...
Le Maire,
Fabien DOUCET
Annexes :
18
26 Délibération du Conseil Municipal du 14 juin 2023 ;
Note programmatique Avril 2022 ;
Bilan global d'investissement ;
Pian de situation et information parcelle ;
Bilan d‘exploitation ;
Planning prévisionnel ;
Note méthodologique ;
Grille de risque.
27 Délibération 46 - attribution d'une subvention exceptionnelle à L’'AS PANAZOL football
Lecture Jean-Pierre GAUGIRAN
En obtenant une huitième victoire consécutive (4-2) sur Le terrain de Saint-Médard-d'Evrans, l'AS Panazol
Football termine champion du groupe B de Régional 1 de Nouvelle-Aquitaine et s'offre ainsi une accession
historique pour la Ville en Nationale 3.
Dans ce contexte, la Ville de Panazol entend affirmer son soutien auprès du club et souhaite
l'accompagner dans son évolution en championnat national de football de Nationale 3, où il sera Le seul
représentant de l'ex-région Limousin,
À ce titre, afin de participer au rayonnement du club et contribuer aux charges inhérentes à cette
évolution, Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur Le versement d'une subvention exceptionnelle
d'un montant de 10 000 euros.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la note de synthèse relative à La présente délibération :
CONSIDÉRANT {es résultats de compétition de l'AS Panazol Football au cours de la saison sportive
2022/2023;
CONSIDÉRANT La montée en championnat national de football de Nationale 3 de l'AS Panazol Football: CONSIDÉRANT {a volonté de La municipalité de soutenir Le secteur associatif et son engagement en faveur
de la pratique sportive sur le territoire,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- _ D'attribuer une subvention exceptionnelle de 10 000 £ à l'AS Panazol Football:
- Dit que Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2023.
Délibération 47 - Adoption de la tarification des services municipaux
19h48 - Arrivée de Monsieur Clément RAVAUD
Lecture Marie-Pierre ROBERT
Comme chaque année, Le Conseil Municipal est amené à adopter la tarification des services municipaux
applicables pour l'année scolaire 2023/2024 pour les services scolaires, périscolaires et culturels et pour
l'année 2024 pour les autres tarifs.
IL'est précisé qu'un groupe de travail, composé d'élus représentant toutes Les composantes du conseil
municipal et d'agents municipaux, s'est réuni afin de proposer une évolution tarifaire qui a été entérinée
par la Commission Finances.
Le Conseil Municipal est invité à valider la grille tarifaire telle qu'elle figure en annexe.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU La note de synthèse relative à La présente délibération :
VU l'avis de la Commission Finances réunie Le 14 juin 2023 ;
VU La délibération n°2022-95 portant actualisation des tarifs des services municipaux pour l'année 2023 ;
28 CONSIDÉRANT {a nécessité d'actualiser la tarification des services pour l'année 2024 ou l'année scolaire
2023/2024 selon la nature des services municipaux ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 1 voix contre (Monsieur Bruno COMPTE) et 1 abstention (Madame Claire MARCHAND)
DÉCIDE :
- D'approuver les tarifs des services municipaux pour l'année 2024 ou l'année scolaire 2023/2024
selon la nature des services municipaux tels qu'ils figurent dans les tableaux ci-après annexés ;
Monsieur Le Maire souhaite ajouter quelques compléments à ce sujet: depuis Le début du mandat, il
maintient l'absence d'augmentation des taux d'imposition sur La commune et l'augmentation à minima de
la tarification des services municipaux en fonction du contexte inflationniste. Néanmoins avec la très forte
augmentation des produits alimentaires, ainsi que l'augmentation règlementaire du traitement indiciaire
des fonctionnaires territoriaux (515 554 euros d'augmentation de La masse salariale), il a fallu décider
d'une augmentation minimale des tarifs de La restauration scolaire et du conservatoire (+5%).
Intervention de Monsieur Bruno Comte :
Chers collègues, j'interviens sur ce dossier pour émettre un avis plus social que comptable. C'est très bien
de faire de la comptabilité analytique par chapitre voire par ligne budgétaire mais cela a ses limites quand
il s'agit de service public qui, par définition, ne devrait pas être soumis à La notion de rentabilité.
Sans’être la commune la moins chère, nous faisons partie des bons élèves car La volonté de rendre
accessible à tous la restauration scolaire a toujours été une priorité pour les élus panazolais.
Mais voilà, l'année dernière, vous nous avez convaincu de voter 5% d'augmentation pour compenser les
diverses augmentations de charges et de tarifs; je l'ai fait et je Le regrette aujourd'hui car j'avais cru
comprendre que ce serait exceptionnel. Et bien non, car maintenant c'est 5% de plus que vous nous
proposez et je Le suppose, ce sera également 5% de plus l'année prochaine.
Cela suffit de surcharger la mule que représentent les ménages panazolais qui subissent déjà de plein
fouet l'inflation et autres hausses des prix.
Donc, je voterai personnellement contre cette délibération, et ayant La procuration de ma colistière Claire
Marchand, je voterai par une abstention pour elle, selon son choix.
Je vous remercie de votre attention
Monsieur Le Maire répond qu'il comprend cette position mais regrette alors l'abstention de Monsieur
Bruno Comte l'an dernier lors de l'adoption de La modulation tarifaire qui était bénéfique aux familles et
non à la collectivité. Monsieur Le Maire ajoute qu'il s'engage à baisser Les tarifs minimaux si Le coût des
produits alimentaires vient à diminuer.
29 L ESPACE SOCIO CULTUREL LE ROK
Coût horaire pour toute 7000€ Coût horaire pour toute
NOTA BENE :
(*) La caution de garantie (deux chèques distincts) couvre :
- 400 € pour Les défauts de nettoyage constatés
-1 500€ pour Les éventuelles dégradations des biens mobiliers et immobiliers ainsi que des matériels techniques (régie, office.)
Pour les associations panazolaises :
- à première utilisation est gratuite
- pas de caution
Concemant la prestation technique, Le nombre d'heures de prestation est de 4h minimum puis tarif à l'heure.
Code Tarif | A B G E F G H | J N O0 P
Tarif
en
G u'à 16 ans inclus sur spectacles lés
Tarifs répartis en fonction de leur codification, selon le type de spectacle, du lieu où se déroule le spectacle, de la
notoriété des artistes et du coût du plateau.
90 | 85 | 80 | 75 | 70 | 65 | 60 | 55 | 50 | 45 | 40 | 35 | 30 | 25 | 20
FESTIVAL FRANCOPHONIES EN LIMOUSIN
2023 2024
Adultes 1000€ | 0 06 1000 € 00% Moins de 18 ans GRATUIT GRATUIT
CONSERVATOIRE
1 1 1
Eveil l danse 100.00 € 145.00 € € 152.25 €
Formation Musicale seule 1 40.00 € | 200.00 € 200.00 € | 147.00 147 147.00 € | 210.00 € 210.00 €
Linstrument 295.00 € | 375.00€ 800.00 € € | 393.75 € € 840.00 €
00 € € | 199.50 €
00 € | 280.00€ 805.00 € | 415.00€ | 570.00 € | 294.00€ €| 220.25€ 435.75 € 598.50 €
collective seule 30.00 € | 30.00€ | 30.00€ €| 30.00€| 31.50€ 31.50 € € 31.50 € 31.50 €
Location instrument 240.00 € | 240.00 € | 240.00 € | 240.00 € | 240.00 € | 240.00€ | 252.00 € | 252.00€ 252.00 € 252.00 € 252.00€
Les réductions suivantes sont réservées aux habitants de la commune de PANAZOL :
Abattement de 10% pour 2 inscrits dans la même famille
Abattement de 15% pour 3 inscrits dans la même famille
Abattement de 20% pour 4 inscrits ou plus dans la même famille
Les réductions relatives à :
- l'enseignement à distance
- l'absence pour raison médicale ou scolaire
sont détaillées dans le règlement intérieur, à l'article 1.1 “Paiement des cotisations"
31 Prix au nv jusqu'à 1 00 mv par joumée
Le m2s mentaire par
Attraction "Pêche aux canards" par joumée
Distributeurs a oumée
2023 2024
Terrasses de café
Terrasses de café, le m2: tarifs forfaitaire
annuel L11€ 00% QOI € | -9917%
Terrasses de cafe : tarifs forfaitaire
annuel (m2 111€! 00% O0] € L_-991%
Ci ] ires
Emplacement par jour - Tarification
unique par jour quelle que soit à capacité
d'accuei 5438 € 00% 60 00 € 103%
Caution (en cas de dégradation)| 543.74€| 00% |100000€| 839%
Seules les structures de type chapiteau de dimensions maximales 18X24 m ou 24 xX32 mseront admises
DROITS DE PLACE DES MARCHES
2023 _2024
ABONNES
Forfait emplacement minimum (usqu'à 5 | , opel 11.94% 420€| 500% mètres linéaires - ml) (par jour) le mlsunoplémentaire abonnés LO0E€ |! _ 4004% LOBE€ | 200%
Le branchement électrique (par jour) 5 00 € L_24 72% 525€ L__500%
PASSAGERS
Forfait emplacement minimum (jusqu'à 5 sepel 2366%4 s78el 500% ml (par iour)
le mlsunplémentaire passagers LE50€ | 4416% 158 € |__5 00%
Le branchement électrique (par jour) 6.00 € L_49 66% 630€ L_500%
DROITS DE PLACE
Droit de place camions magasins (parvis Dovel 938% z860€l 500% Mairie ou ol Zavatta)
Droit de place exposition de véhicules/ml 250€1 8566% 263€1 500%
Forfait nettovage 50€ 50€ Réducton de 25% pour le marché du mercredi matn
32 EMPLACEMENT VENDEUR AMBULANT HORS MARCHES
2023 2024
Vente ambulante alimentaire /journée* 15.00€ | 000% 15.75€ | 5.00% Vente ambulante alimentaire /journée lors
d'évènements où manifestations 80.00€ | 0.00% 84.00€] 5.00% particulières *
* Branchements électriques compris
LOCATION DE VEHICULES
Un système de caution spécifique avec retenue sur le montant des subventions sera mis en place pour les associations panazolaises
LOCATIONS 2023 2024
MINIBUS . | Us MS Caution de garantie 1 500.00 € 1 500.00 €
Journée complète (hors kms) 100.00 € 200.00 €
Indemnités km 0,12 € le km 0,12 € le km FOODTRUCKS ; SLT
Caution de garantie 1 500.00 € 1 500.00 €
Journée complète 450.00 € 450.00 €
Pages intérieures uniquement
1 Page intérieure
1/2 page intérieure
1/4 page intérieure (90120)
1/8 page (90x55)
Couverture uniquement
4ème couverture - 1 page
2ème et 3ème couverture - 1 page
2ème et 3ème couverture - 1
GO0.00 €
400.00 €
250.00 €
175.00 €
950.00 €
750.00 €
500 00 €
600 O0 €
400. 00 €
250.00 €
175.00 €
950 00 €
750.00 €
500 00 €
commune qui en font la demande pour les manifestations importantes
Le service communication de la Mairie peutéditer des affiches grand format pour le compte des associations de La
2023
Edition affiche grand format (maxi 7) tarif par affich 637 € 002% AA
637€l 00%
33 PHOTOCOPIES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -
MAIRIE
2023 2024
Documents administratifs en A4
(l'unité) 018€ 00% 018€ 0 0%
Documents administratifs en A5
(l'unité) 033 £ 00% 033 € 00%
MEDIATHEQUE
2023 2024
Adhésion à la Médiathèque GRATUIT GRATUIT
Photoconie en A4 noir (l'unité) 018€ 00% 018€ 00%
Photoconie en A4 couleur (l'unité) 037 € 00% 037 € 00%
Photoconie en A3 noir (l'unité) 0.37 € 00% 0.37 € 00% Photoconie en A3 couleur (l'unité) 073 € 00% 073€ 00%
Remplacement carte magnétique 255€ aux 355€ avxk perdue ou endommagée
Pénalité pour retard 111€ 00% 1.11 € 00%
(par ouvrage ou support) - par semaine
Remplacement ouvrage perdu ou forfait moyen basé sur le prix payé par la collectivité, et détérioré indiqué dans le règlementintérieur
TARIFS CIMETIERES TURGOT ET PAYSAGER
2023 2024
Concessions temporaires (par m°)
Concessions de 50 ans 175.00 € 18.7% 175.00 € 0.0%
Concessions de 30 ans 125.00 € 27.1% 125.00 € 0.0%
Columbarium
Cimetière Turgot - Alvéole 650.00 € 20% 650.00 € 0%
pour 15 ans
Cimetië - Alvéol IMEUETE PAST EU 50.00€ | -0.1% 650.00€ | 0.0%
pour 15 ans
Cavurne (cimetière paysager)
15 ans 650.00 € 29.5% 650.00 € 0.0%
Caveau provisoire
Location du caveau (par mois) 50.00 € 32.9% 50.00 € 0.0%
34 VALORISATION DES PRESTATIONS DE SERVICES ET MATERIELS MUNICIPAUX
| 2023 | 2024
MATERIEL
Chaise (l'unité) 0.71€ 0.0% 0.75 € 5.0%
Table (l'unité) 2.79€ 0.0% 2.93 € 5.0%
Barrière de protection* (l'unité) 2.18€ 0.0% 2.29€ 5.0%
Grille d'Exposition (unité par jour) * 4,35€ 0.0% 4.57€ 5.0%
Sonorisation portable (la journée)* 36.80 € 0.0% 38.64€ 5.0%
Stand * 35.20€ 0.0% 36.96€ 5.0%
Praticable (le m2/j)* 3.05€ 0.0% 3.20€ 5.0%
VEHICULES (sans chauffeur) |
Véhicule léger (jusqu'à 100 km)* - Forfait 83.48 € 0.0% 87.65€ 5.0%
véhicule léger (le km supplémentaire)* 0.30 € 0.0% 0.32 € 5.0%
véhicule type fourgonette 3 m° (l'heure)* 6.93 € 0.0% 7,28€ 5.0%
véhicule type fourgonette 3 m° (la journée)* 55,29€ 0.0% 58.05 € 5.0%
véhicule type fourgon 6 ou 8m” (l'heure)* 8.59€ 0.0% 9.02 € 5,0%
véhicule type fourgon 6 ou 8m° (la journée)* 68.43€ | 0.0% 7185€| 5.0% véhicule plateau, benne moins de 3,5T (l'heure) * 12.63 € 0.0% 13.26€ 5.0% véhicule plateau, benne moins de 3,5 T{la journée) * 102.85 € 0.0% 107.99 € 5.0% Minibus (jusqu'à 100 km) * 163.81 € 0.0% 172.00 € 5.0% Minibus (ie km suplémentaire) * 0.42€ 0.0% 0.44 € 5.0% PRESTATIONS DES SERVICES MUNICIPAUX
Heure d'ouvrier* 24,57 € 0.0% 25.80€ 5,0%
Tracto-pelle, chauffeur (l'heure)* 72.91€ 0.0% 76.56€ 5.0%
Tracteur + chauffeur (l'heure )* 72.81 € 0.0% 76.45 € 5,0%
Camion plus de 3,5T +chauffeur (l'heure)* 49.69€ 0.0% 52.17€ 5.0%
Les farifs marqués d'une * sont fixés pour valoriser les prestations fournies aux associations réalisées à titre
gratuit ou les travaux effectués en régie, S'agissant de la location des Salles municipales effectuée à titre gratuit
pour les associations de la commune, la valeur à prendre en compte est celle du tarif fixé pour les habitants de
PANAZOL
RESTAURANT SCOLAIRE
20222023 20232024
Bome Bome Bome Bome mini OF CAF a PANAZOL EXTERIEUR ini QF CAF mai PANAZOL EXTERIEUR
25 cl socle") RSR RES] 710c| 5 0LESSREES
+ 9 LA * ST rs 2
RER RS EEE nl :74c| 50e)
35 PERISCOLAIRE ET ETUDES SURVEILLEES
PANAZOL EXTERIEUR Bome | Gtcar | Bome PANAZOL EXTERIEUR
LL, 60 À LG CRE
(*) : à l'issue d'une année civile, en cas de montant cumulé de factures inférieur à 16€, un seuil minimal de 16 euros sera facturé, sans application des aides
financières.
ALSH VACANCES
+. 2023/2024 \Bome minil QF CAF |Bome ma PANAZOL | EXTERIEUR minil QF CAF [Bome maxl PANAZOL | EXTERIEUR
Application réduction fratrie fréquentant en même temps l'activité :
- 10% sur le 2ème enfant,
-30% sur le 3ème enfant
et-50 % sur Le 4ème enfant et +
rq 1 : proratisation du forfait 5 jours en cas de jours fériés en fonction du nombre de jours d'ouverture effective
ra 2 : à l'issue d'une année civile, en cas de montant cumulé de foctures inférieur à 16 € un seuil minimal de 16 euros sera facturé, sans application des aides.
36 ALSH mercredis
Aoolication réduction fratrie fréauentant en même temos l'activité -10 vourcent sur le 2ème enfant
ra : ororatisation du forfait 5 iours en cas de iours fériés en fonction du nombre de iours d'ouverture effective
rac2 :cà l'issue d'une année civile. en cas de montant cumulé de factures inférieur à 16 euros. un seuil de minimal de 16 euros sera facturé. sans aoolcation des aides.
Délibération 48 - Signature de la nouvelle convention de mise à disposition de services pour
la gestion de la voirie avec La Communauté Urbaine Limoges Métropole
Lecture Jocelyne LAVERDURE-DELHOUME
Les conditions de l'exercice de la compétence voirie par Limoges Métropole ont été définies par la
délibération de La Communauté d'Agglomération Limoges Métropole N°1 Le 16 décembre 20065, portant
sur la définition de l'intérêt communautaire en matière de voirie. Cette délibération fixait, entre autres
modalités, le cadre des conventions de mise à disposition de services (personnels et matériels) des
communes membres vers Limoges Métropole.
La convention bipartite actuellement en vigueur fixe notamment les modalités de remboursement par
Limoges Métropole des charges afférentes aux mises à disposition, personnel et charges courantes. IL'est constaté que l'application de ces modalités s'avère particulièrement difficile à respecter et qu'il convient d'adopter un nouveau système permettant de garantir des versements plus réguliers, de simplifier Le traitement des dossiers de remboursement et de garantir ainsi une meilleure visibilité financière.
Les nouvelles modalités exposées ci-après ont été adoptées par Limoges Métropole Lors du Conseil
Communautaire du 2 mars 2023.
Charges de personnel :
e Versement d'avances calculées par rapport au nombre d'Équivalents Temps Pleins (ETP) mis à
disposition par la commune. Ce versement d'avances s'établit deux fois par an : 35% en janvier et
35% en juillet,
« Janvier et février de l'année N+1: la commune fournit l'état récapitulatif des dépenses de
personnel effectivement engagées au cours de l'année N,
+ Mars N+1: régularisation des charges : émission par Limoges Métropole d'un mandat
complémentaire ou d'un titre de recette,
37 « En cas de retard dans la fourniture de l'état récapitulatif annuel (fourniture entre mars et fin
septembre N+1), la régularisation interviendra au mois d'octobre,
e Les états récapitulatifs transmis après Le 1 octobre de l'année N+1 ne seront pas pris en compte et
ne donneront pas lieu à une régularisation des charges.
Charges courantes :
° Fin du système d'avances,
+ _ Remboursement semestriel sur la base d'un état récapitulatif qui devra parvenir dans le mois
suivant la fin du semestre auquel il se réfère,
e Les états récapitulatifs transmis après le 1 octobre de l'année N+1 ne seront pas pris en compte
et ne donneront pas lieu à une régularisation des charges.
Le Conseil Municipal est invité à valider les termes de la convention ci-annexée.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la note de synthèse relative à La présente délibération;
CONSIDÉRANT la nécessaire évolution des conditions de remboursement pour Les différentes charges des
mises à disposition de services pour la gestion de la voirie avec La communauté urbaine, CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE:
- D'AUTORISER le Maire de Panazol à signer avec la Communauté Urbaine Limoges Métropole la
convention de mise à disposition de personnel et de charges courantes ci-annexée ainsi que tous
documents (avenants, reconductions) nécessaires à sa bonne application
38 M: Limoges
étropole
GESTION DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE
ENTRE :
Limoges Métropole - Communauté urbaine, représentée par son Président en exercice, dûment habilité
par délibération en date du 2 mars 2023 et ci-après dénommée Limoges Métropole,
ET
La commune de Panazol représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération du
Conseil municipal en date du 27 juin 2023,
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet conformément à l'article L. 5211-4-1-I1 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services,
de préciser Les conditions et modalités de mise à disposition du service voirie de La commune de Panazol
au profit de La Communauté urbaine Limoges Métropole, ce service étant nécessaire à l'exercice de la
compétence voirie transférée à Limoges Métropole par délibération en date du 16 décembre 2005.
IL'est rappelé que ce service intervient sur la totalité des voies publiques communales appartenant la
Communauté urbaine Limoges Métropole.
Article 2 : Situation des agents exerçant leurs fonctions dans le service mis à disposition
Les agents du service de La commune de Panazol mis à disposition de Limoges Métropole demeurent
statutairement employés par la commune de Panazol, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont
les leurs.
Ils effectuent leur service pour Le compte de Limoges Métropole bénéficiaire de La mise à disposition de
service.
39 La nature et Le niveau hiérarchique des fonctions exercées par Les agents du service de La commune de
Panazol mis à disposition de Limoges Métropole en exécution de la présente convention restent identiques
à ceux exercés lorsque ce service intervenait pour Le seul compte de La commune de Panazol.
Un état récapitulatif précisant notamment Le nombre d'agents du service mis à disposition, ainsi que la
quotité de travail de chaque agent, et La liste du matériel mis à disposition pour le compte de Limoges
Métropole, figure en annexe et sera établi, en tant que de besoin, à chaque changement dans la nature et
la constitution de l'état, par La commune de Panazol.
Article 3 : Instructions adressées au chef de service mis à disposition
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1-I1 du CGCT, le Président de Limoges Métropole
adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des
tâches et des missions qu'il confie audit service.
IL contrôle l'exécution des tâches et missions ainsi confiées au chef de service.
Article 4 : Règles de sécurité
En raison du transfert de compétence, Limoges Métropole doit déterminer les mesures de sécurité à
respecter pour l'exercice de sa compétence voirie. IL revient donc à Limoges Métropole de réglementer
l'exercice de cette compétence en définissant l'ensemble des règles d'organisation du service, notamment
les mesures de sécurité applicables aux agents.
Article 5 : Assurances et responsabilités
ILest rappelé que Le Président de Limoges Métropole se voit transférer Les pouvoirs de conservation de la
voirie mise à disposition. Il Lui incombe donc de s'assurer du bon entretien des voies mises à disposition.
Le maire de La commune de Panazol conserve le pouvoir de police de la circulation et du stationnement.
Dans le cadre de l'exercice de ces pouvoirs qui impliquent de prendre toute mesure destinée à assurer la
sécurité et La commodité du passage sur la voie publique, il Lui appartient de prendre toutes Les mesures
nécessaires et d'en informer le service de Limoges Métropole.
La coordination des travaux de voirie qui reste sous la responsabilité du maire sera assurée par le service
de Limoges Métropole.
Durant la mise à disposition du service, Le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de
Limoges Métropole. Les sommes éventuellement exposées par la commune au titre de cette mise à
disposition relèvent des remboursements de frais des présentes.
En cas de faute lourde commise par l'une ou l'autre des deux parties au détriment de l'autre, La partie
victime pourra engager la responsabilité de l'autre partie, par dérogation aux stipulations de l'alinéa
précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et La mise en œuvre des procédures de
conciliation prévues par la présente convention.
Article 6 : Modalités financières
Article 6-1 : Remboursement par Limoges Métropole des frais avancés par Les communes membres :
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1-Il du CGCT, les conditions de remboursement par
Limoges Métropole à la commune de Panazol des frais de fonctionnement du service mis à disposition
sont fixées de la façon suivante.
40 Limoges Métropole s'engage à assumer la totalité des charges afférentes à La compétence voirie, que
celles-ci soient imputées directement sur son budget propre ou qu'elles fassent l'objet d'une demande de
remboursement de la part de la commune de Panazol dans Le cadre de la présente convention.
En premier lieu, Les demandes de remboursement concerneront les charges de personnel et frais
assimilés (rémunérations charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux).
En second lieu, elles pourront concerner toutes charges de fonctionnement nécessaires à l'exécution du
service.
En effet, La commune de Panazol peut être amenée à supporter des charges concernant à la fois des
compétences restant communales et la compétence voirie transférée. Dans Le cas où Les charges relatives
à La voirie ne pourraient être individualisées de manière précise, elles feraient l'objet d'une demande de
remboursement.
Les remboursements aux communes de la part de Limoges Métropole obéiront aux règles suivantes :
Charges de personnel :
° Versement d'avances calculées par rapport au nombre d'Équivalents temps plein (ETP) mis à
disposition par La commune. Ce versement d'avances s'établit deux fois par an : 35% en janvier et
35% en juillet.
e Janvier et février de l'année n+1: la commune fournit l'état récapitulatif des dépenses de personnel effectivement engagées au cours de l'année N.
e Mars N+#1: régularisation des charges: émission par Limoges Métropole d'un mandat
complémentaire où d'un titre de recette.
e En cas de retard dans la fourniture de l'état récapitulatif annuel (fourniture entre mars et fin
septembre N+1), la régularisation interviendra au mois d'octobre.
e Les états récapitulatifs transmis après Le 1% octobre de l'année N+1 ne seront pas pris en compte
et ne donneront pas lieu à une régularisation des charges.
Charges courantes :
e Remboursement semestriel sur la base d'un état récapitulatif qui devra parvenir dans Le mois
suivant la fin de semestre auquel il se réfère.
e Les états récapitulatifs transmis après Le 1% octobre de l'année N+1 ne seront pas pris en compte
et ne donneront pas lieu à une régularisation des charges.
Par ailleurs, en cas d'accident d'un agent du service mis à disposition, la commune de Panazol en tant
qu'employeur aura l'obligation de verser à l'agent en cause les indemnités pouvant intervenir (pour
préjudice corporel ou non corporel). Limoges Métropole remboursera alors à La commune de Panäzol Le
coût d'indemnisation de l'agent victime d'accident de service au cours de l'exercice de ses fonctions pour
Limoges Métropole, remboursement qui entre dans le cadre des frais de fonctionnement de service prévu
à l'article L. 5211-4-1-II précité.
Article 6-2 : Remboursement par Les communes membres des frais avancés par Limoges Métropole :
IL s'agit de prévoir Les modalités de remboursement, par la commune, des frais avancés par Limoges
Métropole mais ne relevant pas en totalité de l'exercice de La compétence voirie. :
A titre d'exemple, La Communauté urbaine se propose d'inscrire Les agents mis à disposition à des sessions
de formations relatives à La passation de permis de conduire... IL est alors prévu que Limoges Métropole
verse la totalité du montant dû au prestataire extérieur. Pour autant, elle ne prendra à sa charge ladite
formation qu'à hauteur de la quotité de mise à disposition de l'agent concerné au regard de la convention
de mise à disposition de service en vigueur. La commune sera alors redevable à Limoges Métropole de La
41 quote-part restante. Il pourra en être de même pour d'autres types de frais comme la fourniture d'article
d'habillement.
Dès Lors, les conditions de remboursement par la commune à Limoges Métropole d'une partie des frais
de formation, habillement ou autre sont fixées de la façon suivante :
Les remboursements se feront sur présentation d'un état justificatif établi par La Communauté urbaine
semestriellement ; celui-ci se basera sur Les quotités de mise à disposition des agents. Limoges Métropole
s'engage à produire, sur demande de la commune, tout document susceptible de permettre une
vérification des sommes déclarées.
Article 7 : Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour la durée de l'exercice de la compétence voirie par Limoges
Métropole.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décisions de de l'exécutif de l'une ou
l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois
avant l'entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée, Les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services mis à
disposition sont automatiquement transférés à La communauté pour la période restant à courir, La
présente clause devant être rappelée, aux bons soins de La commune, dans les contrats par ses soins pour
les services faisant l'objet des présentes.
Article 8 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, Les parties recourront, en cas d'épuisement des voies internes
de conciliation, à La mission de conciliation prévue par l'article L.211-4 du Code de justice administrative,
devant Le tribunal administratif compétent.
Ce n'est qu'ne cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction
compétente.
Article 9 : Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à la date d'acquisition du caractère exécutoire de celle-ci.
FAIT à Limoges, Le
Le Président de La Communauté Le Maire de La Commune
Urbaine Limoges Métropole, de PANAZOL
42 Délibération 49 - Renouvellement de la convention d'objectifs et de partenariat conclue avec
Limoges Métropole Communauté Urbaine pour La mise en œuvre de la clause sociale d'insertion et de promotion de l'emploi dans les marchés publics
Lecture Pascale ETIENNE
Rappel du contexte :
La commande publique, au travers des clauses sociales d'insertion et de promotion de l'emploi, permet
de contribuer de manière significative à La construction de parcours d'insertion et à La réduction du chômage sur un territoire.
Dans ce cadre, l'acheteur public doit s'interroger, dès l'expression de son besoin d'achat, sur la possibilité d'intégrer dans son marché des exigences en matière de clauses sociales.
Ainsi, Le cahier des charges d'un marché public peut fixer des conditions particulières permettant d'offrir
des opportunités d'intégration professionnelle à des personnes rencontrant des difficultés d'insertion et, plus généralement, de promouvoir l'emploi local.
A ce titre, la Ville de Panazol a souhaité s'inscrire dans cette démarche dès 2010 en favorisant l'accès ou Le retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, dans le respect du Code de La Commande Publique.
Ainsi, pour la construction de la Médiathèque, de La salle de Gymnastique Spécialisée, de l'Espace Socio-
Culturel et de La chaufferie bois de Morpiénas, ainsi que pour l'opération de réhabilitation énergétique de
l'école Jean Jaurès, Les entreprises retenues pour réaliser une partie des travaux se sont engagées et ont
mis en œuvre une action d'insertion professionnelle. De La même manière, de telles dispositions ont été
intégrées dans certains marchés de travaux relatifs à l'opération de rénovation et d'extension de la salle Jean Cocteau et au projet de construction d'une Annexe-Mairie et d'une Halle Multifonctionnelle.
L'utilisation de la clause sociale d'insertion permet de favoriser Le rapprochement qui doit s'opérer entre
les structures d'insertion par l'activité économique et Les entreprises du secteur privé, dans l'intérêt des
personnes engagées dans un parcours d'insertion. Elle permet également de répondre au besoin de main-
d'œuvre des entreprises qui connaissent dans certains secteurs des difficultés de recrutement.
En s'engageant dans cette démarche, la commune de Panazol prend en compte la possibilité offerte par l'article L 2152-7 du Code de la Commande Publique, d'utiliser parmi Les critères d'attribution d'un marché, les performances de l'entreprise en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté. Les articles L 2112-2 et L 2152-7 du Code de La Commande Publique permettent d'associer à la commande publique Les structures d'insertion par l'activité économique qui œuvrent dans le secteur marchand, c'est- à-dire Les entreprises d'insertion (El), Les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI), les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) et Les associations intermédiaires (AI). Cette opportunité permet de favoriser les parcours d'insertion pour permettre aux structures d'insertion par l'activité économique du secteur marchand (El, ETTI, GEIQ, AI) d'accueillir des personnes susceptibles de s'adapter aux contraintes du secteur concurrentiel à l'issue d'une première étape de resocialisation dans Le secteur non marchand.
La convention objet de la présente délibération a pour objet de fixer Les règles de collaboration entre
Limoges Métropole Communauté Urbaine et la commune de Panazol, pour là mise en œuvre de Là clause sociale d'insertion dans Les marchés publics de La Ville de PanazoL.
Ainsi, Le Conseil Municipal est invité à valider Le renouvellement de la convention passée entre Limoges
Métropole et La Ville de Panazol, pour la mise en œuvre de clauses sociales dans les marchés publics.
DÉLIBÉRATION
Dans le cadre des objectifs de La politique de cohésion sociale et de la mise en place d'une démarche
d'achats publics socialement responsables, la Ville de Panazol entend poursuivre les actions qu'elle à
mises en œuvre afin, dans le respect du Code de La Commande Publique, de favoriser l'accès ou Le retour
à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Pour cela,
43 elle fait appel, en premier lieu, aux partenaires privilégiés que sont Les entreprises du secteur privé qui
répondent à ses appels publics à La concurrence.
Ainsi, en application de l'article L 2112-2 du Code de la Commande Publique, La Ville de Panazol fixera dans
Le cahier des charges de certains marchés publics choisis en fonction de Leur objet, de Leur durée, de leur
montant ou de leur localisation, des conditions d'exécution permettant de promouvoir l'emploi de
personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion.
La commune pourra également développer des achats de prestations d'insertion, réalisés sous la forme
d'appui et d'accompagnement à l'emploi, destinés aux personnes rencontrant des difficultés graves
d'accès ou de maintien à l'emploi, conformément aux articles R 2123-1, R 2123-2 et R 2123-7 du Code de la
Commande Publique. Ces prestations d'appui et d'accompagnement à l'emploi seront effectuées dans le
cadre d'activités d'utilité sociale.
La commune pourra en outre réserver certains marchés ou certains Lots d'un marché:
- aux ateliers protégés ou aux centres d'aide par le travail, afin de favoriser l'accès ou Le maintien à
l'emploi de personnes handicapées en application de l'article L 2113-12 du Code de La Commande
Publique,
- à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L 5132-4 du code du
travail. afin de favoriser l'accès ou Le maintien à l'emploi de personnes en difficulté d'insertion
professionnelle, en mobilisant l'article L 2113-13 du Code de la Commande Publique,
- aux entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1° de La loi du 31 juillet 2014
au moyen de l'article L 2113-15 du Code de La Commande Publique.
Le Conseil Municipal par délibérations en date du 24 juin 2010, du 1° octobre 2013, du 6 octobre 2016 et
du 19 décembre 2019, a conclu, pour assister Les entreprises dans le respect des clauses d'insertion
figurant dans ses marchés publics, une convention de partenariat avec la Limoges-Métropole
Communauté Urbaine. Cette convention de partenariat arrive à son terme et doit être reconduite pour une
durée de 3 ans.
L'équipe de l'Unité « Clauses Sociales » de Limoges Métropole poursuivra son intervention pour faciliter
et piloter la mise en œuvre de la clause sociale d'insertion et de promotion de l'emploi; Les services
apportés par La Communauté Urbaine sont précisés aux articles 5 et 6 du projet de convention jointe à La
présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de La Commande Publique et notamment Les articles L 2112-2, L 2113-12, L 2113-13 et L 2113-15;
VU Le projet de convention annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT Le bilan des clauses sociales mises en œuvre sur La commune de Panazol entre Le 23 janvier
2020 et Le 23 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT {a note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
-_ D'APPROUVER les modalités de La convention d'objectifs et de partenariat pour La mise en œuvre
de la clause sociale d'insertion et de promotion de l'emploi dans les marchés publics à conclure
entre Limoges-Métropole Communauté Urbaine et La Commune de Panazol ;
- D'AUTORISER Le Maire à signer la convention ainsi que toute pièce s'y rapportant.
44 CA A'Umoges Mrs
io ctte rbsine
Pérzo!
CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE PARTENARIAT POUR
LA MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE SOCIALE D'INSERTION ET
DE PROMOTION DE L'EMPLOI DANS LES MARCHES PUBLIC£
Conclue entre :
Limoges Métropole représenté
par Monsieur Guillaume Guérin,
Président de Limoges
Agissant en cette qualité et à ces fins autorisé
par délibération du conseil communautaire du 12 mai 2023
Chaprès dénommée Limoges Métropole
ET
La commune de Panazol
représentée par Monsieur Fabien Doucet
Maire de Panazol
45 Préambule
La commande publique, au travers des clauses sociales d'insertion et de promotion de l'emploi,
permet de contribuer de manière significative à la construction de parcours d'insertion et à la
réduction du chômage sur un territoire.
Ainsi, l'Unité Clauses Sociales de Limoges Métropole mobilise la commande publique comme levier permettant la construction de parcours d’insertion, en introduisant dans des procédures d'appels à la concurrence, une clause liant l'exécution ou l'attribution de marchés de travaux ou de services à une action favorisant l'accès ou le retour à l’emploi de personnes en parcours d'insertion.
Limoges Métropole répond ainsi aux objectifs de développement durable pris au titre de son Agenda 21.
Cette démarche, qui associe étroitement les donneurs d'ordre, les entreprises, les organismes de
formation et les dispositifs pour l'insertion et l'emploi, participe au développement local et au
développement de l’offre d’insertion, dans une dynamique partenariale concrète au bénéfice des demandeurs d'emploi.
Elle permet également d'orienter les demandeurs d'emploi vers des secteurs en recherche de
compétences.
Par ailleurs, le mécanisme de globalisation des heures d'insertion peut s'avérer pertinent pour la construction d’un parcours d'insertion durable de la personne concernée. Cette mesure peut être inscrite dans les pièces du marché. Elle peut être activée sous réserve de la vérification de son intérêt
par l'Unité Clauses Sociales de Limoges Métropole qui en informe la commune de Panazol. La
signature de la présente charte vaut accord quant à l'application du principe de globalisation.
À cet effet, dans l'optique d’un meilleur accompagnement des publics concernés d’une part, et d’une articulation optimale des différents acteurs, Limoges Métropole a conclu une charte relative à la mise en œuvre des clauses sociales avec le Département de Haute-Vienne afin de se doter d’instances
départementales de pilotage et de suivi des clauses sociales (annexe 3).
En qualité de donneur d'ordre, la commune de Panazo!l réalise des travaux ou commande des services sur son territoire. Conscient(e) des opportunités que les dispositions du Code de la commande publique peuvent offrir, la commune de Panazol a décidé de développer une politique d'achats socialement responsables en intégrant des clauses sociales d'insertion dans ses marchés publics ainsi que dans ses contrats de maîtrises d’ouvragé déléguées.
Elle souhaite en confier la mise en œuvre à Limoges Métropole.
En conséquence de quoi, la commune de Panazol sera de droit membre du comité de pilotage
départemental des clauses sociales.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les engagements et fixe les règles de collaboration entre Limoges
Métropole d’une part, et la commune de Panazo! d'autre part, dans le cadre d’une mise en œuvre des clauses sociales d'insertion dans les procédures d’achat public de la commune de Panazol.
46 Article Z : Conditions s’énérales et d'exécution de —a Convention
Limoges Métropole participe à la politique publique de l’insertion et de l'emploi et les facilitatrices
et facilitateurs qui en ont la charge, exercent une mission de service public,
À ce titre, Limoges Métropole propose une prestation sans contrepartie financière, dans La mesure où la prestation identifiée tend à développer l'utilisation de la clause sociale d'insertion par une
mobilisation des maîtres d'ouvrage publics et des entreprises.
La commune de Panazol intègre 1a clause sociale sans contrepartie financière,
Au titre de la présente convention, ls commune ds Panazol est membre du comité de pilotage des
clauses sociales de la Haute-Vienne,
e3:
L'article L2111-1 du Code de la commande publique impose à l'acheteur public de s'interroger, dès l'expression de son besoin d'achat, sur la possibilité d'intégrer dans son marché des exigences en termes de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, Pour respecter ces obligations, les donneurs d'ordre publics ont la possibilité d'insérer dans leurs marchés publics des clauses environnementales, mais aussi sociales,
Ainsi, le cahier des charges d'un marché public peut fixer des conditions particulières permettant d'offrir des opportunités d'intégration professionnelle à des personnes rencontrant des difficultés d'insertion et, plus généralement, de promouvoir l'emploi local,
La commune de Panazol peut donc mobiliser le Code de la commande publique en intégrant un ou plusieurs articles en faveur de l'insertion :
L'Article L2112-2 qui intègre dans l'exécution d’un marché des considérations sociales et permet de réserver une part des heures de travail généré par le marché à des actions d'insertion,
L'article L2152-7 qui permet d'insérer un critère social dans le sélection des offres,
L'article L2113-12 qui précise que certains marchés ou certains lots peuvent être réservés à
des entreprises adaptées ou des établissements de service d’aide par le travail,
L'article L2113-13 qui prévoit que certains marchés ou certains lots peuvent être réservés à des structures d’insertion par l'activité économique lorsqu'elles emploient une proportion de travailleurs défavorisés,
L'erticle L2113-15 qui offre La possibilité de réserver des marchés à des entreprises de l'économie sociale et solidaire.
C'est dans ce cadre et conscients des opportunités qu’offrent ces nouvelles dispositions, que les signataires de la présente convention souhaitent aujourd'hui s'associer pour mettre en œuvre
localement toute action qui permettrait de favoriser la démarche d’insertion dans l'exécution des marchés publics.
47 Article 4 : Engagement de Ia commune de Panazol
La commune de Panazol s’engage à développer des actions d'insertion dans ses marchés.
À ce titre, la commune de Panazol s'engage plus particulièrement à :
>
v
LA
Désigner un correspondant clause sociale en interne,
Fournir chaque semestre à l'Unité Clauses Sociales de Limoges Métropole la liste prévisionnelle des marchés susceptibles d'entrer dans le champ de la présente convention,
Consulter l'Unité Clauses Sociales de Limoges Métropole au stade de l'avant-projet détaillé de l'opération pressentic pour les marchés de travaux et dès le stade de la préparation de la prestation pressentie pour les autres types de marché, afin de valider la pertinence d’y intégrer des clauses sociales, le choix des lots, le calcul des heures, la rédaction des dispositions insertion dans le dossier de consultation,
Intégrer dans les dossiers de consultation de chaque procédure d'achat les conditions particulières de mise en œuvre de la clause sociale d'insertion,
Informer Limoges Métropole des dates clés liées à la consultation (publication, remise des offres, Commission des marchés, notification et démarrage),
Inviter-un(e) facilitateur (trice) de Limoges Métropole à la première réunion de concertation entre la commune de Panazol et la ou les entreprise(s) attributairc(s),
Communiquer tout document existant et permettant le suivi de la réalisation de la clause sociale :
- Les actes d'engagement et ses annexes signés,
- Le planming des travaux et ses éventuelles réactualisations,
- Les comptes-rendus de chantier faisant mention de la clause sociale,
- Les déclarations de sous-traitance,
- Tout autre document ou information utile à ce suivi.
Confier à l'Unité Clauses Sociales de Limoges Métropole le soin de valider l'éligibilité des
personnes en insertion proposées à l’entreprise attributaire et refuser de prendre en compte des heures d'insertion établies en violation du dispositif de validation,
Informer les entreprises sur le partenariat et sur l'offre de service de Limoges Métropole,
Etre en appui technique sur la mobilisation des entreprises attributaires dans le cas de difficulté de mise en œuvre.
Article 5 : Engagement de Limoges Métropole
Limoges Métropole s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le donneur d'ordre.
48 Limoges Métropole s'engage, en cocpération avec les partenaires intermédiaires vers Fissertlon à l’emploi, à spporter les services correspondants :
LA
À
A
:
VNO
NY
À LA COMMUNE DE PANAZOL, POUR :
Le conseiller et l’assister sur les mesures à prendre dans l’élaborstion, l'application et le contrôle des clauses sociales d'insertion,
L'aider en amont à identifier les marchés pouvant permettre une action d'insertion,
Préparer l'offre d'insertion en amont des phases de consultation du marché,
Faciliter en collaboration avec tous Îles intervenants concernés, l'intégration de la clause sociale d'insertion sans engendrer de retard dans l'exécution des marchés (recherche de solutions adaptées aux entreprises en termes de formation et d'accompagnement des bénéficiaires, de présentation de candidats, ….),
Suivre et évaluer l’application de la clause sociale d'insertion,
Contrôler l’ensemble des renseignements relatifs à la mise en œuvre de l’action d'insertion transmis per l'entreprise titulaire,
Rendre compte de l’état d'avancement des objectifs d'insertion et des résultats obtenus, Evaluer l'impact de la clause sociale en matière d'insertion.
AUX ENTREPRISES :
PENDANT LA CONSULTATION, conseiller les entreprises soumissionnaires sur les hypothèses de réalisation :
»
>
>
Informer eur les différentes modalités de mise en œuvre de la clause sociale d'insertion, Tenir à disposition 14 liste des opérateurs de l'insertion par l’activité économique concernés par le marché,
Réaliser si besoin, à partir de la connaissance de la date prévisionnelle des travaux, des actions de formation professionnelle qui pourraient être nécessaires.
APRES LA PASSATION DU MARCHE : assister techniquement l’entreprise attributaire pout la concrétisation et le respect de son engagement :
>
VYVYN
ONNYN
ON
Y
Présenter le dispositif général des clauses sociales mis en place par Limoges Métropole et son offre de service,
Identifier les besoins précis de l’entreprise : étude de poste (tfches à réaliser, savoir faire et savoir être, matériel à utiliser, équipements des normes de sécurité),
Diffuser les offres de postes hors insertion recueillies sur le chantier auprès des intervenants partenaires : Mission Locale, Pôle Emploi, CAP Emploi, …
Mobiliser les partenaires en fonction de la modalité choisie et faciliter les démarches, Clarifier les responsabilités en cas de sous-traitance,
Arrêter les modalités relatives aux demandeurs d’emploi concernés : nombre de postes, type de contrat, modalités de présélection et présentation des candidats,
Fixer les modalités d'accueil et de suivi des demandeurs d'emploi dans l’entreprise, Expliciter les modalités de suivi (réunion de chantiers ou visite sur place),
Informer de l’avancement de la réalisation de l'engagement,
Etudier avec l'entreprise les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs dès lors qu’elle rencontre des difficultés pour assurer son engagement.
49 Article 6 : Evaluation de la réalisation de l'objectif ou des actions d'insertion
Limoges Métropole s’engage à évaluer l’action relative à chaque opération porteuse de la clause
sociale grâce au suivi d'indicateurs spécifiques annexés à la présente convention. L'Unité Clauses Sociales de Limoges Métropole rendra compte à la commune de Panazol des éléments de réalisation des opéralions.
Les signataires de la présente convention s'engagent à fournir tous les éléments justificatifs permettant d'évaluer l’action à réception des travaux ou prestations.
Article 7 : Relations avec les professionnels, les maîtres d'œuvre et entreprises
Limoges Métropole et la commune de Panazol s'engagent à sensibiliser les professionnels, fédérations, organisations patronales, entreprises, maître d'œuvre et leurs équipes, pour faciliter leur adhésion à la démarche d'intégration de la clause sociale d'insertion et de promotion de l’emploi.
Article 8 : Durée de ls convention. renouvellement
La présente convention s'appliquera pendant une durée de trois (3) ans.
Elle prendra effet après l'accomplissement des formalités lui donnant caractère exécutoire. Elle sera renouvelée par accord express des partenaires pour une nouvelle durée maximale de trois ans.
La reconduction sera soumise à la production d’un bilan 3 mois avant le terme de la convention.
Article 9 : Publicité
Toute communication devra faire l’objet d’un accord des parties concernées.
Les partenaires peuvent prévoir des actions de communication communes au vu des actions réalisées ou en projet. Le contenu, la forme des messages ou articles seront visés par les partenaires concernés, signataires de cetie présente convention.
En tout état de cause, la commune de Panazol s'engage à utiliser les logos de Limoges Métropole sur les différents documents de communication.
Toute communication ou publication concernant l'opération, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, doit mentionner la participation du Fonds Social Européen.
Le Pôle habitat et développement social de Limoges Métropole tient à la disposition des services de
la commune de Panezol les deux logos européens officiels.
ärticle 10 ; Avenant
La présente convention ne peut Être modifiée que par avenant signé entre Limoges Métropole et la commune de Panazol. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de
la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte, Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
50 Article 11 : Résilistion de la convention
En ces de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d'un mois À compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse,
En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente convention ou dans l’interprétation de ses dispositions, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable, Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le tribunal administratif de Limoges.
Toutefois, les parties conviennent que cette convention poursuivra ses effets sur tous les marchés comportant une clause sociale d’insertion et signés préalablement à la date d'envoi de la lettre recommandée.
Fait à Limoges, le
Pour Limoges Métropole, Pour la commune de Panazo!, Le Président, Le Maire,
51 Annexe 1
Indicateurs de résultats
Quantitatifs et qualitatifs
Concernant les marchés : détails par entreprise
VYYNYNNNNN
La nature du marché,
Sa localisation,
Son montant,
Sa durée,
Le type de clause sociale appliquée,
Le nombre d'heures d’ivsertion à effectuer,
La ou les modalité(s) choisie(s) par l'entreprise atiributaire et les contrats utilisés, Le nombre d'heures d’insertion réalisées.
Concernant je public
VNYNV
>
Nombre de personnes ayant bénéficié de la clause sociale d'insertion, Profil des personnes (sexe, âge, durée de chômage, statut, niveau de formation, .…), Bilan de formation préalable à l'intégration dans le cadre de la clause sociale : nature et durée,
Situation en fin de chantier.
Bilan d'emploi :
Embauche au sein de l’entreprise retenue pour le marché, type, durée hebdomadaire travaillée
et durée de contrat,
> Embauche dans une autre entreprise intervenant sur le chantier, type, durée hebdomadaire
>
>
travaillée et durée de contrat,
Embauche autre, type, durée hebdomadaire travaillée et durée de contrat.
Bilan formation :
Entrée en formation à l'issue du chantier : nature et durée.
52 53 Limoges sGngage
Mie Cofinancé par à l'Union européenne Aquitaine
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE PARTENARIAT D
BILAN DE LA CLAUSE SOCIALE D'INSERTION ET DE PROMOTION DE L'EMPLOI
____ 29/01/2020 — 23/01/2023
Maître d'ouvrage : Commune de Panazol
nues LÉ qu Nombre Heures réalisées / | Nombre Nombre de Nombre d'heures ” d'opérations | marchés ue totales réalisées | loures prévues |
2 | 3 | 560 276,50 48,37% |
RE Meet Le ade
[ _____ LES MODALITES DE REALISATION EE
à psreonnes sont intervenues au titre de la clause sociale au cours de cette convention et pour lssaquelles & contrats de travail ont été conclus.
Modallité de réalisation Nombre de contrats be 5
Entreprise de Travalf Temporaire d'insertion L 8 276,50
de "LES PARTICIPANTS | oc EE |
(81 ans etplus _ is q De 28 à 40 en: ER "le © 8 TOTAL a à)
| Statut entrée | Nésitié 5 péstichente
| jeune -26 ans 0 [ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ‘ de Jo _
PLIE (Pien Local pour Finssrtion et l'Emploi) EL de
PUBLICS SENIORS Re
Garantie Jeunes | | Quertier Priorilaire de je Pollique de In Ville (QPV)
Niveau de formation des participants | Nombre de participants | re DR En — 1 (CA, BEP) _ à TOTAL pue LL oo __ 4
Mssoufin 3
54 Délibération n°50 - Adoption du règlement intérieur de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et de l'animation périscolaire pour l'année scolaire 2023/2024
Lecture Franck LENOIR
Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire, il y a lieu d'actualiser Le règlement intérieur de
l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et de l'animation périscolaire pour l'année scolaire
2023/2024.
Les modifications portent essentiellement sur l'insertion de la charte de laïcité et apportent des précisions
sur Les modalités de facturation en l'absence des enfants ou en cas d'annulation de séjours.
Le Conseil Municipal est invité à adopter Les termes du règlement intérieur tel qu'il figure en annexe de la
présente délibération (modifications figurant en rouge).
DÉLIBÉRATION
VU Le projet de règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et de l'animation
périscolaire pour l'année scolaire 2023/2024 ci-annexé,
VU l'avis favorable de La commission Éducation-Jeunesse réunie Le 16 mai 2023,
VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération,
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter Le règlement intérieur à l'issue d'une année scolaire,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
-__ D'APPROUVER les termes du règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et de l'animation périscolaire pour l'année scolaire 2023/2024.
55 Ville de Tee trenC ENS
an9ZO | de la Haute-Vienne PÔLE ENFANCE JEUNESSE
».
Fame œ unicefé
Ville amie des enfants
REGLEMENT INTERIEUR ESPACE JULES VERNE
PARTIE |! - Service Accueil de loisirs
PARTIE Il - Services périscolaires
Horaires accueil du public
Direction ALSH :
Lundi 16h30-18h
Mardi 14h-18h
Mercredi 16h30-18h
Jeudi 9h-12h et 16h30-18h
Vendredi Sur Rendez vous
Vacances Sur Rendez vous scolaires
Direction (répondeur) : 05.55.31.28.01
Animation périscolaire Centre bourg : RAM : 06.24.09.54.82
Salle Turgot : 06.24.09.29.55
Service enfance jeunesse : 05.55.06.02.30
Mail : cish@mairie-panazol.fr
56 Préambule : Charte de La Laïcité
SOMMAIRE PARTIE | - Service Accueil de loisirs
Article1 Les conditions d'accueil
Article 2 Le fonctionnement
2-1- Les horaires
2-2- Les tarifs
2-3- Les modalités d'inscription et d'admission
2-4- Les modalités de paiement et modes de paiement
2-5- Les absences et délais de carence
Article 3 Accueil de l'enfant
3-1- L'arrivée et le départ
3- 2- L'alimentation et les régimes alimentaires
3-3- La santé
3- 4- L'hygiène - la tenue vestimentaire
3-5- Les activités
SOMMAIRE PARTIE Il - Services périscolaires
Article 1 Les conditions d'accueil
Article 2 Le fonctionnement
2-1- Les Lieux d'accueil
2-2- Les horaires
2-3- Les tarifs
2-4- Les modalités d'inscription
2-5- Les modalités de paiement et modes de paiement
2-6- Les absences
Article 3 Accueil de l'enfant
3-1- L'arrivée et le départ
3- 2- L'alimentation et les régimes alimentaires
3-3- La santé
3- 4- L'hygiène - la tenue vestimentaire
3-5- Les activités
Charte de la laïcité dans Les services enfance jeunesse de la Ville de Panazol
57 La république est laïque
1- La France respecte tous ses citoyens
2- L'Etat n'a aucune religion officielle
3- Grâce à la laïcité, on peut penser et croire ce que l'on veut. Chacun peut dire ce à quoi il croit ou non
mais en respectant les autres
4- La laïcité permet la liberté, l'égalité, la fraternité
5- En France, dans les écoles et services d'accueil enfance jeunesse on doit respecter ces règles
6- La laicité permet à chacun de penser par soi même
7- On apprend tous les mêmes choses
8- Onest libre d'exprimer ce que l'on veut mais en respectant les autres
9- La laicité refuse toutes les violences et accepte toutes les différences
10- Tout le monde doit faire comprendre aux enfants ce qu'est la laïcité. Les parents doivent la
connaître aussi
11- Les adultes doivent être neutres dans les services d'accueil. Ils ne doivent pas influencer les enfants
12- On ne peut pas refuser d'apprendre à cause de sa religion, de ses croyances
13- On doit tous respecter le règlement intérieur
14- Dans les écoles et services publics, Les enfants n'ont pas le droit de porter des signes ou des habits
religieux trop voyants
15- Les enfants appliquent les règles de la laïcité pour que tout le monde vive ensemble
Le présent règlement s'applique aux services de l'Accueil de Loisirs et de l'animation périscolaire, situés à
l'Espace Jules Verne et gérés par la Ville de Panazol.
L'Espace Jules Verne est une structure accueillant Les enfants de 3 à 12 ans et agréée par la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de La Protection des Populations pour un accueil maximal de
180 enfants (dont 60 de moins de 6 ans) suivant la déclaration prévue aux articles L.227-5 et R.227-2 du code de l'action sociale et des familles conformément aux modalités prévues par l'arrêté du 22 septembre 2006.
Le fonctionnement est mis en relation avec Les objectifs généraux de la collectivité à destination du public
accueilli à savoir :
- l'intégration sociale de l'enfant
- Le respect de la sécurité physique, morale et affective de celui-ci,
- la participation à l'éducation de l'enfant dans le respect des valeurs citoyennes et laïques, tout en
privilégiant l'aspect ludique des activités
Trois types d'accueil seront distingués sur la structure :
e L'accueil de loisirs : Les mercredis scolaires
e L'accueil de loisirs : Les vacances scolaires
e L'animation Périscolaire (accueil des enfants avant et après l'école)
Dans Le cadre de la convention avec la Caisse d'allocation familiales de Limoges, la Ville de Panazol,
perçoit directement une prestation de service ordinaire pour chaque heure de présence par enfant
relevant du Régime Général
58 | PARTIE I - L'ACCUEIL DE LOISIRS EXTRASCOLAIRE
Article 1- Conditions d'accueil
L'accueil de Loisirs est réservé prioritairement aux enfants de Panazol.
L'accueil des enfants extérieurs est soumis à un quota en relation avec les effectifs et Les différentes
périodes des séjours
En cas d'un effectif supérieur à celui légalement autorisé, La priorité sera donnée aux enfants présentant un problème familial grave et l'admission de l'enfant sera laissée à l'appréciation du Maire : il s'agit d'un accueil d'urgence.
Article 2- Le fonctionnement
2-1 Les horaires d'accueil
L'accueil de Loisirs est ouvert sur l'ensemble des périodes de vacances scolaires de 7H15 à 18H45
L'accueil garderie s'effectue de 7 heures 15 à 9 heures 30 (au-delà de cet horaire, Les activités de l'accueil
de loisirs débutent et l'accueil de l'enfant pourra être refusé).
Le départ a Lieu à partir de 17h00 jusqu'à 18h45 durant les vacances scolaires, sauf pour la période d'été
où le départ peut se faire seulement à compter de 18h00 en cas de sorties extérieures. Les familles bénéficient d'une information préalable.
Entre 7h15 et Sh et 18h et 18h45, Les enfants sont sous la responsabilité du personnel de garderie
(personnel municipal) qui assure la surveillance de ceux-ci jusqu'à l'arrivée des animateurs et après leur
départ. Toute arrivée ou départ en dehors des horaires d'accueil devra faire l'objet d'une demande écrite
auprès de la direction.
De 9h à 18h l'encadrement est assuré par l'équipe d'animation conformément à la réglementation des
Accueils Collectifs de Mineurs soit un animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans et un animateur pour
12 enfants de plus de 6 ans.
Les enfants sont accueillis uniquement durant ces horaires, pour toute arrivée ou départ en dehors de
ces horaires, les parents devront prendre contact avec l'équipe de direction qui pourra refuser son
accueil ou départ si celui-ci nuit au fonctionnement du groupe d'âge et de La structure.
2- 2 Les tarifs
Dans le cadre de La convention de prestation de service signée en 2011 avec La CAF, il est précisé que la
Ville de Panazol doit garantir l'accessibilité financière des familles à l'Accueil de Loisirs au moyen d'une tarification modulée en fonction du quotient familial de La CAF
Ces tarifs sont différents en fonction du lieu de résidence des parents (Panazol et communes extérieures), de la composition de La famille pour les habitants de Panazol et des revenus du foyer pour Les activités
de l'ALSH. Les tarifs sont affichés sur Le panneau d'information à l'entrée de La structure et disponibles sur le site internet de La ville de Panazol (www.mairie-panazol.fr)
Les tarifs sont fixés de manière forfaitaire pour les vacances scolaires : à la semaine forfait 5 jours (en
fonction du nombre de jours ouvrés).
Fixés annuellement, par délibération et par l'autorité compétente : Le conseil municipal
Au tarif, pour Les familles concernées, une déduction journalière pour Les passeports jeunes est appliquée
sur présentation du document valide sur une année civile.
2- 3 Les modalités d'inscription et d'admission
L'inscription des enfants se fait prioritairement via le portail famille : - par dématérialisation : par Le biais du portail famille accessible depuis Le site de La Ville de Panazol:
www.mairie-panazoLfr (à l'exception des vacances d'été)
59 - à titre exceptionnel auprès de La direction, avec un formulaire d'inscription à remplir pour chaque
période de vacances
Les fiches d'inscription dématérialisées pour les petites vacances scolaires sont disponibles un mois avant
la période de vacances souhaitée : pour la période été Les inscriptions se font à compter de La 1ère semaine
de Mai de l'année considérée. Ces documents sont également téléchargeables sur le site de La ville
Les fiches d'inscription doivent être dûment complétées et remises à l'équipe de direction uniquement
dans les délais indiqués en fonction des périodes, par voie dématérialisée si possible à l'adresse mail
suivante : clsh@mairie-panazol.fr
Les inscriptions sont clôturées dès que l'effectif maximum autorisé est atteint.
Rappel : L'accueil des enfants au sein de la structure est soumis à un nombre de places limité par
l'agrément délivré par la DSDEN Haute vienne - SDJES Ce dernier est à moduler avec l'effectif d'encadrement prévu par période d'accueil.
Dans le cas où cet effectif est atteint Les enfants sont placés sur liste d'attente Dans le cas où aucun
désistement n'a lieu, ces enfants ne pourront pas être accueillis dans la structure.
2-4 Les modalités de paiement et modes de paiement
La Trésorerie Principale Limoges Banlieue adresse aux familles une facture :
- mensuelle pour l'activité des Mercredis,
- par séjour pour les périodes de vacances.
Ce sont Les services du Trésor public qui collectent Les règlements pour Le compte de la Caisse des Ecoles
de Panazol. Le Trésor public est habilité à utiliser tous Les moyens nécessaires pour encaisser Les sommes
dues (relances, huissier, saisies, retenues sur salaire ...)
Ces factures sont établies par la direction ALSH avec les éléments fournis par les familles Lors de
l'inscription, avec la déduction des passeports CAF pour Les avants droit.
En cas de litige au niveau de la facture, celle-ci devra être retournée à la direction de l'Espace Jules Verne.
En cas de problème de règlement il convient de contacter les agents de la Trésorerie Limoges Banlieue
afin d'établir un étalement de la dette.
Les modalités de règlements sont détaillées au verso des factures.
Si règlement par chèques ou espèces, il doit être accompagné du coupon détachable de la facture, et
effectué auprès de la Trésorerie Principale de Limoges Banlieue.
Pour Les règlements en chèques vacances, il convient de faire apposer Le tampon de la mairie de Panazol
par la direction de l'ALSH.
Les familles peuvent également régler Leurs factures sur Le site internet de la ville par carte bancaire sans
aucun frais supplémentaire (à l'exception des coûts habituels de paiement par carte bancaire pris en
charge par la ville)
2- 5 - Les absences et délais de carence
e Concernant les petites vacances, Les grandes vacances et l'application du forfait :
e Annulation de séjour : (signalée obligatoirement par courrier ou par mail à la direction)
1e" cas : Annulation de la semaine pour l'enfant. La date prise en compte est la date de réception du
courrier ou du mail.
Si l'annulation intervient moins d'1 semaine avant, un délai de carence de 3 jours est appliqué à défaut
de présentation d'un justificatif écrit.
60 - Maladie de l'enfant : l'enfant est malade au début du séjour ou pendant le séjour: Dans ce cas il
est nécessaire de fournir un certificat médical; Les absences seront déduites. - Hospitalisation de l'enfant ou problème grave : dans ce cas le délai de carence n'est pas appliqué uniquement sur présentation d'un certificat d'hospitalisation ou autre justificatif
e Concernant les mercredis et l'application du tarif journalier :
1" cas : Annulation d'un mercredi pour l'enfant: elle est effective dans le cas où l'annulation est intervenue par mail 1 semaine avant Le mercredi considéré.
IL doit OBLIGATOIREMENT AVOIR UN ÉCRIT OU ANNULATION AVEC LE PORTAIL FAMILLE. La date prise en compte est La date effective de réception de l'annulation par un des membres de la Direction de l'ALSH,.
2ème cas : l'enfant est malade durant Le mercredi: dans ce cas la présence sera facturée
3ème cas : l'enfant est hospitalisé, ou absent pour problème familial grave un mercredi : dans ce cas La
journée ne sera pas facturée (après validation du maire), uniquement sur présentation d'un certificat
d'hospitalisation et / ou autres justificatifs.
Article 3- Accueil de l'enfant
3-1 L'arrivée et le départ
Des modalités d'accueil sont définies dans Les précédents articles (les horaires, ...), celles-ci se doivent
d'être respectées.
En outre, Les parents s'engagent par Le présent règlement à accompagner l'enfant et à Le récupérer dans
sa salle d'accueil ou son lieu d'activité en avertissant toujours l'équipe d'animation de son arrivée et de
son départ.
Dans le cas où les parents autorisent une autre personne à récupérer leur enfant, une autorisation
parentale de départ devra être remplie et remise à l'équipe de direction ainsi qu'aux animateurs. Une pièce d'identité sera demandée à la personne autorisée.
En cas de retard des parents, lors de La fermeture, ceux-ci sont tenus d'en avertir la direction par
téléphone. En cas d'absence des parents après 19 heures et sans nouvelle de leur part, l'enfant pourrait
être confié aux services de police Les plus proches.
Les arrivées ou départs des enfants durant la journée ne sont pas autorisés, sauf cas exceptionnel après
validation de la Direction ALSH.
Le non-respect des horaires de la structure sera suivi d'un courrier du Maire pour un rappel au
règlement. Dans le cas où le retard se renouvellerait une exclusion du service ALSH et ANIMATION
PERISCOLAIRE pourrait être envisagée par Le maire
3- 2-L'alimentation et les régimes alimentaires
Les différents repas sont pris sur la structure (petit déjeuner éventuel - vacances scolaires
seulement-, déjeuner et goûter) : ceux-ci sont établis par l'équipe de direction en collaboration avec La
responsable cuisine dans Le respect d'un équilibre alimentaire adapté à l'âge et aux besoins des enfants.
En ce qui concerne Les régimes alimentaires spécifiques (allergies et intolérances alimentaires), des
plats de substitution sont proposés en tenant compte du régime précisé par Les parents dans le dossier
et sur la fiche d'inscription de l'enfant. IL est obligatoire de fournir un certificat médical.
Pour Les allergies alimentaires avérées un Projet d'Accueil individualisé (PAI), pourra être mis en
place après concertation avec la famille et l'équipe de direction et avis de La responsable cuisine. Le PAI
est validé dans sa forme définitive par Le maire. Dans le cas d'une allergie grave et complexe, Les parents
61 devront fournir le repas à leur enfant. Le panier repas doit être fourni dans le respect des règles
alimentaires de base et transporté dans un contenant isotherme, en accord avec la responsable cuisine.
Dans tous les cas un certificat médical détaillé est obligatoire; sans information et concertation de La
famille et de La direction, la responsabilité de la structure ne pourra être engagée.
3-3- La santé
Tout problème concernant la santé de l'enfant (allergies, inaptitude,) devra être signalé à l'équipe
de direction et renseigné dans le dossier de l'enfant. Un certificat médical devra être obligatoirement
fourni.
* Tout problème de santé doit être impérativement signalé à La direction. * En cas de petite pathologie (maladies saisonnières), l'enfant peut être admis, sous réserve que son état
de santé soit compatible avec la vie en collectivité et qu'il soit soigné. Un traitement médical peut être
administré à l'enfant, s'il est accompagné d'une ordonnance datée avec une posologie détaillée (doses,
poids de l'enfant...) et d'une autorisation écrite de La famille.
* En cas de maladies contagieuses (varicelle, scarlatine, rougeole, oreillons, gastro-entérite, conjonctivite
etc...) Les enfants ne seront pas accueillis dans l'établissement.
* La directrice est habilitée à prononcer une éventuelle éviction en fonction de l'état de santé de l'enfant.
* Si dans La famille, il se produit un cas de maladie contagieuse soit des enfants, soit des parents, la
déclaration doit être effectuée immédiatement auprès de la Directrice de la structure afin que toutes les
dispositions sanitaires soient prises.
* En cas de problème de santé dans la journée, Les familles seront rapidement informées et parallèlement
l'équipe de direction est habilitée à faire Les démarches nécessaires à l'enfant.
* Si l'état de santé de l'enfant le nécessite, il peut être demandé aux parents de venir le chercher
rapidement. La famille doit consulter son médecin traitant et avertir La Direction du diagnostic.
* Pour tout problème concernant l'enfant sur la structure (maladies, blessures...) Les animateurs ne
seront autorisés qu'à administrer Les premiers soins. Les parents seront immédiatement prévenus afin
de prendre en charge leur enfant, sauf cas grave, où Les secours seront prévenus en premier lieu.
* En cas d'urgence médicale grave ou d'accident survenant dans l'établissement, Les premiers soins sont
donnés par Le personnel, Les pompiers ou le service médical d'urgence.
Conformément à l'autorisation de soins d'urgence remplie par les parents, dans le cas d'une
hospitalisation l'enfant serait conduit à hôpital Mère Enfant de Limoges.
*Les médicaments :
« Aucun médicament ne pourra être pris sans ordonnance médicale ». Dans l'hypothèse où la présence
d’un auxiliaire médical habilité n'est pas utile, la prise de médicaments relève des actes de La vie courante
car elle ne présente pas de difficultés particulières, ni ne nécessite un apprentissage. L'intervention d'une
personne encadrant les enfants, est donc autorisée sous réserve que les conditions suivantes qui sont
CUMULATIVES soient remplies :
1- le médicament est prescrit par un médecin: sur l'ordonnance doit apparaître la mention « ne
nécessite pas La présence d'un auxiliaire dûment habilité ». En l'absence de cette mention sur
l'ordonnance, seuls Les médicaments antipyrétiques de type paracétamol pourront être administrés.
2- Les doses prescrites et modalités d'administration sont clairement définies.
3- une autorisation écrite des parents accompagne l'ordonnance, permettant la distribution et
l'administration du ou des médicaments conformément à l'ordonnance médicale. »
3 - 4 L'hygiène- la tenue vestimentaire
e Les règles élémentaires d'hygiène liées à La collectivité devront être respectées.
L'enfant doit arriver propre aussi bien sur Le plan corporel que vestimentaire. La direction se réserve le
droit de refuser un enfant ne présentant pas les conditions suffisantes d'hygiène.
En cas de problèmes de parasites (poux, lentes...) La famille doit en informer aussitôt la direction pour
éviter une propagation collective.
62 Les effets personnels, susceptibles d'être ôtés, doivent être marqués au nom de l'enfant.
Pour des raisons de sécurité, sont strictement interdits :
- Le port de bijoux (boucles d'oreilles, chaînes, gourmettes...)
- Objets de petite taille (pièces, billes, barrettes, jouets miniatures...)
— Téléphones portables
- Jeux et jouets personnels
— Vêtements avec cordons et accessoires,
- Aliments dangereux (bonbons, chewing-gum...)
Aucune réclamation ne sera prise en compte pour les objets de valeur disparus.
e Compte tenu des activités proposées à l'accueil de loisirs, l'enfant devra être muni d'une tenue
vestimentaire appropriée et adaptée.
Pour Le confort et Le bien-être des enfants, un sac contenant des affaires de rechange, des bottes
en caoutchouc et des mouchoirs en papier (période printemps et été : Maillot de bain, serviette, casquette
ou chapeau, crème solaire) devra obligatoirement être fourni à l'enfant lors de chaque journée de présence.
3-5 - Les activités
Les activités proposées au sein de l'accueil de loisirs sont soumises à des objectifs liés à l'accueil
des enfants. Des projets d'activités, sous forme de plannings, sont disponibles sur Les panneaux réservés à cet effet.
Les activités proposées aux enfants pourront avoir lieu au sein de là structure ou à l'extérieur de
celle-ci. Dans chacun des cas, elles seront soumises à la réglementation des accueils de loisirs.
Dans le cadre des activités à l'extérieur, Le transport s'effectuera en car (Société Europ'Voyages) sur le lieu d'activité.
Dans Le cadre de la communication enfants et familles, des photos de vos enfants pourront être
exposées. Toute famille ne souhaitant pas que des photos de leurs enfants soient utilisées (bulletin
municipal, presse, jeux...) s'engage à Le notifier par écrit à l'équipe de direction qui se chargera du respect du choix de la famille.
Des mini-camps (1 à 4 nuits) sont organisés durant Les séjours été (enfant de 6-12 ans), une fiche d'inscription sera à retirer auprès de l'équipe de direction. Pour ce type d'activités, une participation forfaitaire par nuit de camp pour les repas du soir et l'hébergement sera demandée aux familles. Ce tarif sera fixé par délibération du conseil municipal de La Ville de Panazol
L'inscription se fait par Le biais du dossier d'inscription et La décision quant à la participation des enfants reste à l'appréciation de la direction de l'ALSH.
La participation des enfants à ce type d'activité sera soumise à l'approbation de l'équipe de direction. Dans
le cas ou Le nombre de participants à l'activité est atteint, Les enfants seront placés sur liste d'attente.
63 PARTIE II - L'ANIMATION PERISCOLAIRE
Article 1- Les conditions d'accueil.
- Les mercredis, 3 types d'accueil possible
La journée entière de 7h15 à 18h45
La demi-journée de 7h15 à 12h, garderie jusqu'a 12h20
La demi-journée de 13h30 à 18h45
Possibilité de faire une demi-journée au choix en y incluant Le repas
De 9h à 18h45 l'encadrement est assuré par l'équipe d'animation conformément à La réglementation des
Accueils Collectifs de Mineurs soit un animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans et un animateur. pour
12 enfants de plus de 6 ans.
Les enfants sont accueillis uniquement durant ces horaires. Pour toute arrivée ou départ en dehors de ces
horaires, Les parents devront prendre contact avec l'équipe de direction qui pourra refuser son accueil ou
départ si celui-ci nuit au fonctionnement du groupe d'âge et de la structure.
L'arrivée Le matin est possible de 7h15 à 9h30
Le départ peut avoir lieu entre 17 h O0 et 18H45
- L'animation périscolaire est réservée aux enfants fréquentant les écoles élémentaires et
maternelles de Panazol Les lundis, mardis, jeudis et vendredis scolaires
Article 2- Le fonctionnement
2-1- Les lieux d'accueil :
Le matin, Les enfants des écoles élémentaires sont accueillis au sein des écoles.
Les soirs, Les enfants sont accueillis dans les lieux ci-dessous en fonction de leur affectation
scolaire :
e ALSH Jules Verne: concernant les enfants accueillis dans les écoles élémentaires et l'école
maternelle Henri Wallon , les enfants concernés sont transportés en bus
e Ecole pauline Kergomard:
- Petites sections : locaux du Relais Assistantes Maternelles - 4 rue de la Liberté
- Movennes et grandes sections : salles Écoles élémentaires. L'accueil familles se fait par un accès
indépendant depuis Le parking place de La République.
2-2- Les horaires
L'animation périscolaire est un accueil proposé aux familles sur Le temps scolaire, soit Les lundis, mardis,
jeudis et vendredis.
L'accueil est organisé en deux temps :
- Le matin de 7h15 à 8H10
- Le soir de 16 H 30 à 18 h 45
En ce qui concerne le temps du matin, Les enfants pourront être déposés par Les familles aux
horaires d'accueil cités précédemment. Aucun enfant ne pourra être accueilli en dehors de ces temps
d'accueil.
64 Pour Le temps du soir, Les enfants devront être récupérés dans Le cadre horaire précisé.
Le service d'animation périscolaire répond aux mêmes exigences réglementaires que l'Accueil de Loisirs
et dépend de La Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN).
l'encadrement est assuré par une équipe d'animation conformément à La réglementation des Accueils
Collectifs de Mineurs avec Le taux d'encadrement suivant: un animateur pour 14 enfants de moins de 6
ans et un animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans.
Les parents devront prévenir Le personnel en charge des enfants de tout retard éventuel que ce soit pour le temps du matin ou du soir.
Dans Le cas où un problème de retard relatif aux horaires serait constaté de manière régulière, La famille en sera avisée par Le maire, et des sanctions financières pourraient être prises
Un forfait de 25 € pour non-respect des horaires sera facturé à La famille
2- 3- Les tarifs
- Le tarif est un forfait mensuel quel que soit Le nombre de présence effectuées dans Le mois :
matin, soir ou matin et soir ( une année scolaire = 10 forfaits), il est modulé en fonction des revenus (calcul quotient familial CAF)
- Le tarif est Journalier pour Les Mercredis, comprenant Le repas et Le goûter ou en demi-journée
(matin ou après-midi avec ou sans repas).
Les tarifs des services sont fixés par délibération par l'autorité compétente : Le conseil municipal de la ville
de Panazol
2- 4 Les modalités d'inscription
Les inscriptions aux services d'animation périscolaire se font uniquement par dématérialisation : par le
biais du portail famille accessible depuis Le site de La Ville de Panazol : www.mairie-panazol.fr.
Une fiche d'inscription dématérialisée pour les Mercredis est disponible en fin d'année scolaire pour
l'année scolaire suivante (de septembre à décembre), et pour la 2"% période (de janvier à juin) en décembre.
Les renseignements concernant le mode de fréquentation et La prévision de présences devront être
indiqués au personnel afin d'accueillir au mieux Les enfants lors des différents jours de fonctionnement.
Pour les présences ponctuelles, la famille doit se rapprocher de l'équipe de direction qui Les prendra en compte en fonction des effectifs présents.
2- 5- Les modalités de paiement et modes de paiement
La Trésorerie Principale Limoges Banlieue adresse aux familles une facture :
- mensuelle pour le service d'animation périscolaire, et les mercredis
Ce sont Les services du Trésor public qui collectent Les règlements pour le compte de la Mairie de Panazol.
Le trésor public est habilité à utiliser tous Les moyens nécessaires pour encaisser Les sommes dues (relances, huissier, saisies, retenues sur salaire ...)
Ces factures sont établies par La direction ALSH avec les éléments fournis par les familles lors de l'inscription
En cas de litige au niveau de la facture, celle-ci devra être retournée à la direction de l'Espace Jules Verne.
Si Le problème vient du règlement il convient de contacter les agents de la Trésorerie Limoges Banlieue afin d'établir un étalement de la dette.
Les modalités de règlements sont détaillées au verso des factures.
65 Si règlement par chèques ou espèces, il doit être accompagné du coupon détachable de la facture ; il est
à effectuer auprès de la Trésorerie Principale de Limoges Banlieue.
Pour Les règlements en CESU, il convient de faire apposer Le tampon de la Mairie de Panazol par la direction
de l'ALSH.
Les familles peuvent également régler leurs factures sur Le site internet de La ville par carte bancaire sans
aucun frais supplémentaire (à l'exception des coûts habituels de paiement par carte bancaire pris en
charge par la ville)
2- 6- Les absences
Toute absence ou changement dans la facturation devra être signalée par courrier ou téléphone
(05.55.31.28.01) ou par mail clsh@mairie-panazolfr dans Les meilleurs délais, à l'équipe de Direction afin
que Les modifications soient appliquées.
Les réservations, annulations peuvent être effectuées via Le portail famille jusqu'à la veille à 22h00
(attention, pour le mercredi, celles-ci sont possibles uniquement jusqu'au vendredi précédent à 22h).
Pour toute demande de changement en dehors de ces délais, il est préférable de contacter La structure
avant 16h pour toute demande exceptionnelle concernant le jour même.
Ces informations sur l'absence ou la prise en charge de votre enfant sont obligatoires pour une gestion
optimum du service avec la liaison en car et Le nombre de places disponibles par trajet.
Article 3- Accueil de l'enfant.
- Arrivée/ départ des enfants
Les parents s'engagent par le présent règlement à venir récupérer leur enfant à l'extérieur de la salle
d'accueil. (plan Vigipirate)
Des modalités d'accueil sont définies par les différents groupes accueillant les enfants, les parents
devront tenir compte des informations données par les équipes d'animation afin de respecter au mieux Le
fonctionnement mis en place.
Dans Le cas où Les parents autorisent une autre personne à récupérer leur enfant, une autorisation
parentale de départ devra être remplie et remise à l'équipe de Direction ainsi qu'aux animateurs. Une pièce
d'identité Sera demandée à La personne autorisée.
- Le goûter
ILest nécessaire de prévoir un goûter et une gourde ou bouteille marquée au nom de l'enfant
Concernant Les mercredis un petit déjeuner échelonné est proposé aux enfants de 8h à 9h15 et Le goûter
est fourni par la structure
- Les activités
Des propositions d'activités seront faites aux enfants accueillis sous la forme de plannings
hebdomadaires.
Celles-ci ne sont pas obligatoires et restent liées au choix de l'enfant.
Les activités ludiques et sportives auront lieu chaque mois pour deux groupes d'âges à La Halle des sports
de Morpiènas. Les parents en seront avisés, en début d'année par un planning remis individuellement.
Un atelier d'aide aux devoirs est proposé pour Les enfants à partir du CE].
Une fiche d'inscription est à retirer auprès des équipes d'animation afin que l'enfant puisse fréquenter cet
atelier.
Les modalités de fréquentation sont définies chaque début d'année et un coupon d'inscription est remis
aux familles.
- Le transport des enfants
Les enfants fréquentant Les écoles élémentaires seront transportés en car (Société Europ'Voyages).
Le matin, Les enfants sont accompagnés dans leur lieu d'accueil aux écoles par les animateurs de la
structure.
66 En ce qui concerne le soir, Les enfants sont récupérés par Les animateurs dans leur cour de référence et
accompagnés jusqu'à La structure. (Un appel étant effectué en fonction des réservations sur le portail
famille ou des modifications éventuelles de La famille transmises à la direction).
Les transports des mercredis scolaires sont également assurés par la même société, Les enfants sont
récupérés et ramenés sur La structure
- Les Règles de vie de La collectivité
Lors de chaque séjour (Vacances scolaires, mercredis ou animations périscolaires) d'un enfant sur la
structure, des règles de vie collective sont établies avec l'équipe d'animation.
Dans ce sens, l'enfant présent adhère à ces règles dans toute La structure. Des remarques voire de
sanctions à l'égard de l'enfant -— et donc de la famille - pourront être prises en cas de non-respect de ces
règles collectives. Les sanctions seront portées à La connaissance de la famille par l'équipe de Direction
ou par courrier du maire.
Outre le respect de la vie collective des différents groupes, des règles non négociables sont fixées par
l'équipe de direction :
-_ Tout comportement irrespectueux envers les autres enfants ou les adultes, ainsi que toute
forme de discrimination, fera l'objet d'une sanction immédiate pouvant aller jusqu'à l'expulsion
provisoire ou définitive de l'enfant.
Dans tous les cas un courrier officiel sera adressé à la famille par Le maire de Panazol.
- Tous jeux, jouets, bijoux personnels et objets de valeur (portable, console de jeux,), sont interdits
dans l'enceinte de la structure. Dans le cas contraire, la responsabilité de l'Espace Jules Verne
ne pourra être engagée s'il y a perte ou vol de l'objet.
-__ Tout vêtement porté par l'enfant devra être marqué à son nom. Dans le cas où Le vêtement
serait perdu, La responsabilité de La structure ne pourra également pas être engagée.
- Toute dégradation volontaire au niveau des locaux ou du matériel pourra être sanctionnée. Dans
ce cas, la responsabilité de la famille pourra être engagée afin de réparer les dommages
engendrés.
L'ensemble de ces règles devront être respectées par l'ensemble des utilisateurs afin de garantir la qualité
de l'accueil des enfants au sein de La structure et dans le but du respect des objectifs définis.
Le présent règlement est applicable à compter du 1er septembre 2023, il est affiché dans La structure de
Jules Verne, téléchargeable sur Le site de La ville et sur Le portail famille.
Fait à Panazol, Le
Fabien DOUCET
Maire de Panazol
a
Date et signature du représentant légal de l'enfant qui s'engage à respecter Les dispositions du présent
règlement de fonctionnement.
Précédée de la mention « Lu et approuvé »
67 Délibération 51 - Adoption du règlement intérieur de l'étude surveillée pour l'année scolaire 2023/2024
Lecture Stéphanie PANTEIX
Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2023/2024, il y a lieu d'actualiser Le règlement
intérieur de l'étude surveillée pour l'année scolaire 2023/2024. Il s'agit de précisions ou de modifications
liées à l'organisation.
Le Conseil Municipal est invité à adopter Les modifications du règlement intérieur tel qu'elles figurent en
annexe de La présente délibération.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le projet de règlement intérieur de l'étude surveillée pour l'année scolaire 2023/2024 ;
VU l'avis favorable de La commission Éducation Jeunesse réunie Le 16 mai 2023:
CONSIDÉRANT l'évaluation du dispositif d'accueil de l'étude surveillée :
CONSIDÉRANT {a note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- _ D'APPROUVER les termes du règlement intérieur de l'étude surveillée pour l'année scolaire
2023/2024.
68 Ville de
anazol unicef &
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
SERVICE MUNICIPAL DE L'ÉTUDE SURVEILLÉE
Service enfance jeunesse : 05.55.06.47.69
Mail : frederic.boine@mairie-panazolL.fr
Adopté par délibération du 27 juin 2023
69 SOMMAIRE
DÉFINITION DE L'ÉTUDE SURVEILLÉE
. FONCTIONNEMENT
2.1 Les horaires
2.2 Modalités d'inscription
. ENCADREMENT
. TARIFS ET FACTURATION
. PRÉSENCE / ABSENCE
. ASSURANCE
. DISCIPLINE
. SANCTIONS / EXCLUSIONS
. RETARD FAMILLES
70 1- DÉFINITION DE L'ÉTUDE SURVEILLÉE
L'étude surveillée est un service municipal organisé par la Ville de PanazoL. Elle s'adresse aux enfants de
CP au CM2 scolarisés au sein du groupe scolaire élémentaire, durant l'année scolaire. L'étude surveillée
est un accueil encadré par des professionnels qualifiés (enseignants, animateurs) placés sous l'autorité
du Maire.
L'objectif est d'assurer l'accueil et l'encadrement des élèves en dehors des heures scolaires afin de leur offrir des conditions de travail favorables.
Elle a pour rôle de consolider Les acquis (exercices d'approfondissement), de permettre le transfert et La
généralisation des savoirs et savoir-faire (exercices d'application dans La discipline ou une discipline
connexe), de favoriser le travail personnel et l'étude des leçons. Le service proposé est en lien avec Le
travail (devoirs) donné par Les maîtres / maîtresses de chaque enfant.
L'étude n'est ni un cour individuel, ni un soutien scolaire au cours de laquelle l'adulte refait des leçons. IL
s'agit principalement d'un temps où les intervenants aident et accompagnent les élèves à faire leurs
devoirs :
- CP/CE1: Lecture quotidienne, dictée, calculs éventuels …
- CE2/CM1/CM2 : correction des exercices faits par Les élèves, réciter Les Leçons …
Le travail effectué en étude ne dispense pas les parents d'un contrôle régulier.
2- FONCTIONNEMENT
1.1 Les horaires
L'étude surveillée se déroule dans les locaux de l'école de l'élève dès La fin du temps scolaire, Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h45 à 18h00.
Les élèves doivent être récupérés à l'école à 18h00, mais en aucun cas entre 17h et 18h, ceci afin de ne
pas perturber le travail collectif.
Les responsables légaux ou personnes autorisées à venir chercher l'enfant (sauf autorisation écrite à
rentrer seul) doivent respecter Les horaires de sortie de l'étude à 18h. Si ceux-ci n'ont pas la possibilité de
respecter cet horaire, ils peuvent avoir recours au service d'accueil périscolaire situé à l'ALSH Jules Verne.
Toutefois, cet accueil doit avoir fait l'objet d'une inscription préalable.
ILest précisé que Les retards répétés donneront Lieu à une pénalité financière dont Le montant est fixé par
délibération.
2.2 Organisation
À La sortie des classes, Les élèves participant aux études se regroupent sous Le préau chauffé de La cour 1
afin de prendre leur goûter jusqu'à 16h45. Ensuite, l'appel par niveau est effectué puis une répartition est
faite avec Les enseignants faisant l'étude.
Tous les niveaux sont mélangés et font étude dans la classe de l'enseignant responsable.
Pour des raisons diverses, si l'élève ne devait plus fréquenter l'étude surveillée, il est indispensable de Le
préciser par écrit et faire La démarche sur Le « portail famille ».
2.3 Modalités d'inscription
Les familles effectuent impérativement l'inscription de Leurs enfants sur le « portail famille » de La Ville
de Panazol.
La démarche est simple, elle permet d'identifier Les enfants qui sont accueillis au sein du service. Cela
permet aussi d'équilibrer Le nombre d'enfants par niveau afin que les groupes ne soient pas trop
importants pour une meilleure prise en charge des élèves.
Une fois l'inscription réalisée via Le « portail famille », vous devez sélectionner et valider les jours de
présence prévisionnels de votre enfant.
71 Attention : il est indispensable que vous inscriviez votre enfant au service « études surveillées » et par
la suite que vous réserviez Les jours de présence sur le portail famille, ceci afin d'organiser au mieux le
fonctionnement du service. En effet, si un nombre important de familles ne Le fait pas, il est compliqué
d'accueillir et de prévoir un encadrement convenable des enfants.
2.4 Protocole fin d'etude
Tout enfant doit être récupéré à 18h00 par Les parents au portail de la cour 1. Toute autre personne doit
être dûment habilitée, une autorisation nominative sera fournie dans le cahier de l'enfant ou donnée à
l'encadrant, une pièce d'identité sera demandée.
Si votre enfant suit Les cours du conservatoire après l'école et souhaite bénéficier de l'encadrement de
l'étude surveillée (avant ou après l'heure du cours), les parents doivent impérativement fournir une
attestation parentale de décharge de responsabilité
3- ENCADREMENT
L'encadrement est assuré par du personnel éducatif qualifié (animateur municipal ou enseignants,
étudiants, …) suivant un roulement réalisé en interne.
4-TARIF ET FACTURATION
Le tarif journalier est fixé par jour de présence à l'étude constatée à 16h45 et est voté par délibération du
Conseil Municipal.
Une facture mensuelle est adressée à chaque famille par la Trésorerie Principale de Limoges Banlieue et
Amendes.
5- GESTION DES PRÉSENCES ET ABSENCES
Les parents sont tenus d'indiquer toute modification de planning ou absence de l'enfant.
A cet effet, pouvez en informer l'enseignant de votre enfant par un mot dans son cahier ou via Le blog mis
en place par l'enseignant s'il y a ET en informer Le coordonnateur Frédéric Boine frederic.boine@mairie-
panazolfr
Les familles seront prévenues dans les plus brefs délais si leur enfant inscrit à l'étude quitte l'école sans
autorisation à 16h30.
6- ASSURANCE
L'étude surveillée est une activité périscolaire. La souscription d'une assurance responsabilité civile est
obligatoire et celle d'une assurance individuelle « accident » est recommandée.
7- DISCIPLINE
IL est exigé des enfants la même discipline que pendant le temps scolaire en ce qui concerne les règles
collectives, Le respect des locaux, du matériel. du personnel, la correction et Le comportement.
L'étude surveillée doit se dérouler dans un environnement propice au travail (les classes) et donc dans un
calme relatif. Les échanges entre adultes et enfants seront placés sous le signe de la courtoisie et du
respect mutuel.
Les enfants devront respecter Les instructions du personnel d'encadrement qui assure l'accompagnement
et la surveillance pendant Le temps de l'étude. L'enfant n'est pas autorisé à circuler dans les couloirs et
72 dans les autres classes sans y avoir été au préalable autorisé par un encadrant. IL est interdit de courir à
l'intérieur des locaux.
8- LES SANCTIONS ET EXCLUSIONS
En cas de faits ou d'agissements graves de nature à troubler Le bon ordre et Le bon fonctionnement de l'étude surveillée, exprimés notamment par :
> Un comportement indiscipliné constant ou répété,
> Une attitude agressive envers Les autres élèves,
> Un manque de respect envers le personnel encadrant l'étude, Le personnel d'animation ou de
service,
> Des actes violents entraînant des dégâts matériels ou corporels,
> Des retards réguliers entraînant La garde de l'enfant au-delà des horaires définis ci-dessus.
En fonction de la gravité des agissements, une mesure d'exclusion temporaire du service pourra être
prononcée par Le Maire à l'encontre de l'élève.
Cette mesure d'exclusion temporaire n'interviendra toutefois qu'après un courrier officiel du Maire si
l'avertissement est resté vain après information des parents de l'enfant concerné.
Si après une exclusion temporaire, Le comportement de l'intéressé continue de porter atteinte au bon
ordre et au bon fonctionnement de l'étude surveillée, son exclusion définitive sera prononcée dans Les
mêmes conditions de forme et de procédure que pour une exclusion temporaire
9- RETARD FAMILLES
En cas de non-respect des horaires (retard des familles) à la sortie des études à 18h00, un document sera
transmis à La famille dès arrivée à l'école afin de constater Le retard. En cas de retard répété, ce document sera remis à M. Le Maire qui pourra décider d'une exclusion (voir article 8).
Règlement adopté par le Maire.
Fait à Panazol, Le
Fabien DOUCET
Maire de Panazol
a
Date et signature du représentant légal de l'enfant qui s'engage à respecter les dispositions du présent
règlement de fonctionnement.
Précédée de la mention « Lu et approuvé »
73 Délibération 52 - Adoption du règlement intérieur des multi accueils municipaux
Lecture Danielle TODESCO
À la suite du contrôle administratif et financier réalisé par la Caisse d'Allocations Familiales, certaines
propositions d'amendements au règlement de fonctionnement figurent dans Le rapport d'analyse.
Dans Le cadre de la préparation la rentrée scolaire 2023/2024, il y a lieu d'actualiser Le règlement intérieur
des multi accueils.
Elles font suite au rapport de contrôle de La Caisse d'Allocations Familiales de La Haute-Vienne et viennent
apporter des précisions en ce qui concerne :
- Adaptation des horaires à la demande des familles pour La rentrée de septembre 2023;
- Précisions sur Les financements de La CAF 87;
- Précisions sur les professionnels de la santé intervenant au sein des structures : référente santé et
accueil inclusif, médecin référent et psychologue au titre de l'analyse de la pratique professionnelle :
- Précisions sur Les modalités d'accueil en surnombre ;
- Précisions sur Le tarif d'urgence et La majoration pour les familles extérieures ;
- Précisions sur Le tarif applicable pour un enfant porteur de handicap ;
- Révision des ressources des familles au 1°’ Janvier de chaque année :
- __ Déductions applicables à compter du 1° jour d'absence ;:
- incitation par la CNAF pour La fourniture des repas ;
- Référence à l'affichage de la charte laicité dans la structure.
Le Conseil Municipal est invité à adopter les modifications au règlement intérieur tel qu'elles figurent en
annexe de la présente délibération (mentions rouges).
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT les préconisations émises par la Caisse d'Allocations Familiales de la Corrèze à la suite du
contrôle administratif et financier ;
CONSIDÉRANT {a note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE :
-__ D'APPROUVER Les termes du règlement de fonctionnement des multi accueils applicables à compter
du 1 Septembre 2023.
74 Ville de |
onazo
D
w LAN UE ONE
FAMILIALES
Caf
RTE
MSP
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES STRUCTURES MULTI ACCUEIL MUNICIPALES
MULTI ACCUEIL MULTI ACCUEIL « Les P'tits Loups » « Pomme d'Api »
Morpiènas
Place Jules Ferry
Maison de l'Enfance et de la Famille
Place François Mitterrand
Projet de règlement de fonctionnement soumis en séance de Conseil Municipal du 27 Juin 2023
75 RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES ÉTABLISSEMENTS MULTI-ACCUEIL POUR JEUNES ENFANTS
L. Présentation de La structure et de son gestionnaire
IL Personnel
La Direction
- Le Personnel qualifié
Le Personnel d'entretien
- Les Élèves stagiaires
Il Règles de fonctionnement de la structure
IV Conditions d'inscription
V Conditions d'admission
VI Participations financières des familles
- Accueil régulier et occasionnel
- La mensualisation
- Les ressources prises en compte
- Facturation
- Révision et rupture du contrat
- L'accueil d'urgence
- L'adaptation
- Fournitures de changes, lait, repas mixés et repas
V 1 Santé et bien-être de l'enfant
- La santé
- Les vaccinations
- Les problèmes de santé
- Les médicaments
- Le rôle du médecin
- Le bien-être de l'enfant
- Hygiène
- Alimentation
- Assurance
- Activités extérieures
VII Relation avec les parents
- Participation et représentation des parents
- Engagement des parents
76 Le présent règlement de fonctionnement s'applique aux deux structures multi-accueil gérées par la Ville
de Panazol, qui assurent l'accueil des enfants âgés de moins de 6 ans pendant La journée, conformément
aux dispositions réglementaires, et notamment les décrets n° 2000-762 du ler août 2000 ; décret n° 2021-
1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
l'arrêté interministériel du 26 décembre 2000, le décret n°2007-230 du 20 février 2007, Le Code de La
Santé Publique, la circulaire PSU de La CNAF.
Ces établissements multi-accueil sont placés sous la responsabilité du Maire et dépendent de la Direction
Générale des Services, chargée de mettre en œuvre et de coordonner la politique globale « enfance-
jeunesse » de la Ville de Panazol.
Le présent règlement vise à définir l'ensemble des relations entre les parents, Les professionnels du
secteur Petite Enfance et La mairie de Panazol. Le fait d'utiliser Les services de l'établissement multi-accueil
« Pomme d'Api » ou « Les P'tits Loups » implique l'acceptation et Le respect de toutes les dispositions du
présent règlement.
Ce règlement sera lu et expliqué par la Directrice de l'Établissement à chaque parent, Lors de l'inscription.
IL'est ensuite à conserver par Les familles.
| - PRESENTATION DES STRUCTURES ET DE LEUR GESTIONNAIRE
# Le Multi-Accueil municipal « Les P'tits Loups » est situé Place François Mitterrand à Panazol Tél
05 55 06 35 36
Sa capacité totale est de 20 places.
# Le Multi-Accueil municipal « Pomme d'Api » est situé au sein du quartier de Morpiénas, place Jules
Ferry. Tél 05.55.58.67.63
Sa capacité totale est de 18 places.
L'accueil régulier : concerne Les enfants âgés de 10 semaines à 4 ans (7h30-18h00)
L'accueil occasionnel : concerne Les enfants âgés de 12 semaines à moins de 6 ans. (7h30-18h00)
En respect de la réglementation, une place d'accueil est ouverte aux familles bénéficiaires de minima
sociaux ou intégrées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle.
La structure a pour mission de veiller à la santé, la sécurité et au bien-être des enfants qui lui sont confiés
ainsi qu'à leur développement et de concourir à l'intégration des enfants ayant un handicap ou atteint
d'une maladie chronique.
Le fonctionnement des Multi-Accueils s'inscrit dans la politique globale “enfance jeunesse" de la Ville de
PanazoL.
La Ville bénéficie du soutien financier de La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et de La Mutualité Sociale
Agricole (MSA) dans le cadre de La prestation de services. Ces deux organismes versent donc une
participation annuelle dépendante de plusieurs critères liés à l'activité des multi accueils.
Il- LE PERSONNEL
Des équipes de professionnelles, placées sous la responsabilité d'une Directrice de structure, assurent
dans un environnement adapté, les conditions permettant le bien-être, l'épanouissement et la sécurité
des enfants.
La Direction de chaque structure multi-accueil est assurée par une Éducatrice de Jeunes Enfants.
A - Les fonctions de la Directrice
La Directrice assure ses fonctions sous l'autorité du Maire de la Ville de Panazol et de {a Direction Générale
des Services.
77 = Elle assure la gestion de l'établissement, qu'il s'agisse notamment de l'organisation et de
l'animation générale de l'établissement, de l'encadrement et de la répartition des tèches
du personnel des interventions du médecin attaché à celui-ci.
“Elle prononce directement Les admissions pour les accueils occasionnels.
= Elle assure toute information sur Le fonctionnement de l'établissement.
" Elle présente l'établissement et son projet éducatif et social aux familles avant l'admission
de l'enfant.
" Elle organise Les échanges d'information entre l'établissement, Les familles et l'équipe.
= Elle est tenue de signaler au médecin responsable du service départemental de PMI
(Protection Maternelle et Infantile) tout accident grave survenu dans les locaux de
l'établissement ou à l'occasion de son fonctionnement.
= Elle doit tenir Les dossiers personnels de chaque enfant et un registre de présences
journalières qu'elle présentera lors des visites de contrôle CAF/PMI.
B - L'équipe professionnelle
La Directrice est responsable avec son équipe du projet d'établissement ainsi que de sa mise en œuvre.
IL'appartient à la directrice de s'assurer des compétences et des capacités des personnes désignées, pour
prendre cette charge de façon ponctuelle, lors de ses absences et garantir Le maintien de la qualité de
d'accueil et de la sécurité des enfants dans l'établissement.
Enfin, quelles que soient Les circonstances, la responsabilité continue à relever du gestionnaire et de La
directrice de La structure.
Elle dispose, en tant que de besoin, de la collaboration de personnels qualifiés, et notamment d'une
Direction Adjointe, qui en son absence est suppléée dans tous Les cas par l'Éducatrice de Jeunes Enfants
présente sur la structure ou tout autre agent qualifié, spécifiquement habilité par le Maire.
Le tableau ci-après présente pour chaque multi accueil, La qualification de l'ensemble de l'équipe
professionnelle :
Multi accueil Multi accueil
« Les P'tits Loups » « Pomme d'Api »
- 1 Éducatrice de Jeunes Enfants Directrice - 1 Éducatrice de Jeunes Enfants Directrice
- 1 Éducatrice Jeunes Enfants - Directrice - 1 Éducatrice Jeunes Enfants - Directrice
Adjointe Adjointe
- 1 Auxiliaire de Puériculture - 5 Adjoints d'Animation
- 4 Adjoints d'Animation
Ce personnel a pour mission de veiller au bien-être de l'enfant, à la satisfaction de ses besoins (tant
physiques que psychiques), de lui offrir un environnement adapté à son âge.
Au minimum deux personnes sont toujours présentes dans la structure dont une personne responsable.
Les élèves stagiaires sont admis sous contrat de stage avec les écoles de formation préparant aux métiers
de la petite enfance.
Les modalités d'accueil, ainsi que les droits et devoirs du stagiaire sont précisés dans une charte d'accueil
du stagiaire. Ce document est remis au stagiaire, lors de son arrivée dans la structure.
Parallèlement, Les structures d'accueil bénéficient du concours :
- d'une infirmière assurant La mission de Référent Santé et accueil Inclusif (RSAÏ), en vertu du décret
2021-1131 du 31 août 2021. Le RSAI informe, sensibilise et conseille Les équipes des micro-crèches en
matière de santé du jeune enfant et d'inclusion des enfants en situation de handicap ou atteints de
maladie(s) chronique(s) :
- d'un médecin référent assurant les missions prévues par l'article 14 du décret n° 2007-230 du 20
février 2007 ;
78 - d'une psychologue assurant des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour les membres
de l'équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants en vertu de l'article R-2324-37 du code de la santé publique ;
Il. RÉGLES DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES
Les Multi-Accueils sont ouverts du lundi au vendredi de 07h30 à 18h00.
Trois types d'accueil peuvent être proposés :
- l'accueil régulier :
- l'accueil occasionnel ;
- l'accueil d'urgence.
Le Code de la santé publique (article R.2324-27), modifié par Le décret du 30 août 2021, prévoit que Le
nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115% de la capacité d'accueil de La structure.
Pour la bonne organisation du service, Les parents sont invités à respecter Les horaires du Multi-Accueil
ou ceux convenus contractuellement.
En cas d'absence de l'enfant, La famille doit impérativement prévenir La structure dans la 1/2 journée, pour
des raisons organisationnelles (ajustements dans la commande des repas et dans l'encadrement ;
possibilité de réattribution de la place vacante à un autre enfant en occasionnel).
Des fermetures peuvent être organisées en raison de contraintes particulières, (travaux, journées de
formation, réunions pédagogiques réunissant l'ensemble du personnel...) ainsi qu'à l'occasion de certaines
fêtes ou périodes de congés. Dans La mesure du possible, la continuité du service est assurée par l'une
des deux structures. Chaque année Le Maire, après un sondage auprès des familles titulaires d'un contrat
en accueil régulier, décide soit :
- Le maintien du service dans chaque structure ;
- La continuité du service dans une seule structure (accueillant les enfants des 2 structures) : - La fermeture.
Pour la période estivale, une seule structure est ouverte pendant 3 à 4 semaines (par alternance annuelle).
Au quotidien
Dans le cas d'un départ de l'enfant prévu à 18h00 et afin de permettre le dialogue entre les parents et Le
Personnel, Les familles sont invitées à se présenter au Multi-Accueil au plus tard à 17h45.
Tout retard relevant d'un empêchement majeur devra être signalé sans délai à la Direction de
l'Établissement.
En cas de retard répété, les modalités d'accueil seront réexaminées par la Direction et la Municipalité.
L'enfant sera remis à ses parents ou aux personnes majeures dûment autorisées par la famille (nom
figurant dans le dossier enfant ci-annexé) et munies d'une pièce d'identité.
En cas de grand retard, et sans information préalable donnée à la Direction, il sera fait appel au Commissariat de Police Nationale.
IV. CONDITIONS D'INSCRIPTION
L'inscription s'effectue directement auprès du Relais Petite Enfance (RPE) - rpe@mairie-panazolL.fr - Tél:
05.55.31.36.36.
V. CONDITIONS D'ADMISSION
A - La commission d'admission :
La commission d'admission a pour mission d'instruire l'ensemble des demandes d'accueil enregistrées en
Mairie au regard des critères listés ci-après (partie B).
79 Elle se réunit au minimum 2 fois par an, dans le 1° semestre de l'année afin d'attribuer Les places pour
l'année scolaire suivante. Et elle se réunit autant que de besoin en fonction des places disponibles et des
demandes d'accueil en occasionnel.
B- Les critères d'admission :
"domiciliation des parents (priorité à Commune de Panazol ; Hors Commune)
“date d'entrée demandée
M places disponibles en fonction de l'âge de l'enfant
“faciliter l'accueil des enfants porteurs d'un handicap ou de maladie chronique et l'accueil
d'urgence (*)
" fratrie
"ancienneté de La demande
" minimum social (évalué au regard notamment des éléments suivants : parent isolé et/ou
en recherche d'emploi, revenus non salariés ..)
(*) les modalités d'accueil, mis en place pour l'enfant en situation de handicap, sont spécifiées dans Le
projet d'établissement (partie Ill - projet éducatif — 1Il-3-5)
En ce qui concerne le critère de domiciliation, après avoir satisfait les demandes des parents habitant
Panazol, Les demandes extérieures pourront être prises en compte avec l'application d'un tarif spécifique
majoré (voir 8 tarification).
C- L'admission :
Avant l'entrée de l'enfant dans l'établissement, une rencontre administrative est obligatoire au sein de
l'établissement d'accueil, pour constituer Le dossier qui doit être complet pour valider l'admission.
L'admission définitive de l'enfant est subordonnée à l'avis favorable du Maire. Elle est concrétisée par la
signature du contrat d'accueil entre la famille et Le Maire de la Ville de Panazol.
En annexe Le dossier enfant avec Les pièces à fournir.
VI. MODALITÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DES FAMILLES
1 Le calcul du tarif horaire
- La participation financière des parents aux frais d'accueil de leur(s) enfant(s) est déterminée d'après un barème de tarif fixé annuellement par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Panazol et conforme au barème national arrêté par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales. La participation est majorée de 25% pour les familles domiciliées hors Panazol.
La participation financière horaire est calculée comme suit, conformément à la délibération :
Revenus Nets imposables Annuels (N-2) X Taux d'effort (Tarification nationale)
12
- Le tarif horaire pour l'accueil d'urgence est fixé par délibération du Conseil Municipal
annuellement en fonction du tarif moyen observé l'année précédente.
- Pour un enfant placé en famille d'accueil au titre de L'ASE, Le tarif appliqué sera Le tarif horaire
plancher.
80 - Conformément à la circulaire 2014-00, la présence dans la famille d'un enfant en situation
de handicap, bénéficiaire de l'AEEH, permet d'appliquer le taux d'effort immédiatement
inférieur même si ce n'est pas l'enfant concerné qui est accueilli au sein de l'établissement.
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des
structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des
enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf
correspondent au juste financement.
Dès lors, Le gestionnaire est tenu à La plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures.
Les familles sont invitées à informer La direction de La structure de toute erreur dans Le relevé d'heures de présence réelle qui Leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par La Caf. »
2. Les ressources prises en compte
Les ressources prises en considération sont :
- Les revenus imposables année N-2 du foyer (Salaires Indemnités journalières, indemnités de
chômage, pensions diverses, revenus fonciers, rentes etc.). Les ressources sont
communiquées par La CAF par l'interface CDAP pour Les familles relevant du régime général.
- Les pensions alimentaires versées en vertu de l'obligation alimentaire civile.
- Les pensions alimentaires versées suite à une décision judiciaire, uniquement pour conjoints
séparés ou divorcés.
- Les reports de déficits des années antérieures, admis par le fisc, ne sont pas applicables.
- Un tarif minimum sera appliqué sur la base du plancher des ressources fixé par La CNAF en cas d'absence
de ressource soumise à l'imposition au cours de l'exercice de référence ou de perception de minima
sociaux.
- Un tarif maximum sera appliqué sur la base d'un plafond de ressources fixé par La CNAF.
Pour Le calcul des tarifs horaires applicables aux familles, la direction a accès aux revenus des allocataires
par l'intermédiaire d'une convention avec la CAF et La MSA. Ainsi, tout changement de situation familiale
ou professionnelle doit être communiqué à La CAF, à La MSA et aux services fiscaux. Pour les familles ne relevant pas du Régime Général ou Agricole, elles doivent fournir l'avis d'imposition
n-2 pour prise en compte.
3 - Calcul de La mensualisation
La mensualisation est un contrat écrit, conclu avec là famille pour la durée de l'inscription dans
l'établissement sur La base des besoins qu'elle expose : amplitude journalière de l'accueil, nombre d'heures
réservées par semaine, nombre de mois ou de semaines de fréquentation.
Elle repose sur le principe de la place réservée et s'applique quels que soient Le rythme et La durée de
fréquentation de l'enfant. Elle est établie sur une base horaire.
Les parents dont Les jours de travail et Les horaires changent d'une semaine à l'autre devront s'engager
sur un nombre d'heures mensuelles et donner Leur planning un mois à l'avance.
La facturation est calculée en fonction du nombre d'heures prévues au contrat X taux horaire.
Les heures dépassant le nombre total d'heures inscrites au contrat d'accueil sont facturées au même taux
horaire.
4. La planification des congés
Cette étape est très importante pour les familles, elle ne doit pas être négligée. Lors de la signature du
contrat de garde, il convient de noter Les jours connus où l'enfant sera absent dans la structure et/ou
évaluer Le nombre de jours non connus où l'enfant sera absent sur la durée du contrat.
81 Ces jours dits de Congés (C connus) ou Congés Capitalisé (CC non connus), sont déduits du volume horaire.
Chaque mois, la facture fait figurer Le nombre de jours de Congés total (C + CC) restant à poser.
Important: lorsque vous voulez poser vos jours de congés dans l'année, précisez s'il s'agit des Congés
Capitalisés non prévus ou bien des absences en plus que vous voulez déduire, dans les délais imposés
soit 3 semaines,
Si au dernier jour de la période il reste des jours de congés non posés, alors ces derniers seront
systématiquement facturés à La famille, car ils sont dus (déduits à l'origine de La mensualisation).
Les heures non utilisées restent dues.
Dans un souci d'optimiser les structures collectives et donc de permettre au plus grand nombre d'en
bénéficier, chaque demi-heure commencée sera comptabilisée et donc facturée.
5. La révision des ressources :
La révision des ressources est basée sur Les ressources transmises par La CAF (interface CDAP) et la MSA
(portail extranet). Elle est effectuée au 1° janvier de chaque année (si Les ressources sont non connues
en janvier, La révision intervient en février avec une régularisation sur les heures facturées de janvier). Le
nouveau tarif est calculé en fonction des ressources indiquées et est appliqué le 1% jour du mois de sa
connaissance.
À défaut de produire les justificatifs de ressources dans les délais précisés lors de la demande, la
participation financière sera calculée sur la base du prix plafond, jusqu'à réception des documents, sans
effet rétroactif.
Pour les familles ne relevant pas du régime général ou MSA: la révision des ressources peut être
également réexaminée en cours d'année, chaque fois qu'un événement familial où professionnel
important vient modifier Les ressources en plus ou en moins, sur présentation de justificatif.
Pour Les familles relevant du régime général et agricole : Tout changement fiscal de situation doit être
impérativement signalé à la CAF ou à La MSA La déclaration correspondante fait l'objet d'une déclaration
auprès de la Directrice. En effet, seule La CAF et La MSA sont habilitées à dire si ce changement engendre
ou non des abattements sur le revenu de l'année N-2.
6. Les déductions applicables :
Les déductions à la facturation appliquées dès Le 1% jour d'absence sont limitées à :
a- La fermeture de la structure :
b- L'hospitalisation de l'enfant (bulletin de séjour à produire) :
c- L'éviction de l'enfant. (certificat à produire)
d- Les absences signalées obligatoirement par écrit à la Directrice au moins trois semaines avant la
date (Le délai court à compter de la date d'enregistrement de la Directrice)
En revanche, en cas d'absence pour maladie, un délai de carence de 3 jours est appliqué. Les 3 premiers
jours d'absence sont donc facturés, à partir du 4f"e jour d'absence, La déduction est appliquée sur
présentation d'un certificat médical.
Les déductions pour convenances personnelles, les congés non prévus au contrat initial, les
congés/absences hors délais des 3 semaines ne seront pas admises.
82 7. Tarif accueil d'urgence
Le tarif horaire pour l'accueil d'urgence est fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal. C'est
un tarif fixe qui s'appuie sur Le tarif horaire moyen payé par Les familles sur l'année précédente.
8. Majoration pour les familles domiciliées hors commune
Pour les familles domiciliées hors commune de Panazol, une majoration de 25 % est appliquée au tarif
de base.
En cas de déménagement hors commune en cours d'année, l'enfant pourra continuer à fréquenter
l'établissement jusqu'au renouvellement du contrat. Au-delà de cette date, sous réserve des possibilités
d'accueil, Le contrat pourra être renouvelé.
Dans tous Les cas, un courrier doit être adressé à Monsieur le Maire pour informer de la date du
déménagement et de La nouvelle adresse.
9. Facturation - Règlement
Dès réception de l'avis des sommes à payer, Les familles sont invitées à effectuer leur paiement :
- Enligne, via l'application pavyfip.gouv.fr sur Le site internet de La Ville
- Par chèque ou numéraire à adresser à la Trésorerie Municipale, 31 rue Montmailler à
Limoges
En cas de non-respect des délais de paiement, une lettre de relance est adressée par la Trésorerie.
10.Révision et rupture du contrat
Le contrat d'accueil peut être révisé, sur présentation de pièces justificatives, chaque fois qu'un événement
majeur impacte de près la famille, à date de notification du courrier de La famille.
-__ En dehors des situations d'urgence, soumises à l'appréciation de la directrice de l'établissement et
de l'adjoint au Maire en charge de La petite enfance, Les parents sont invités à déclarer leur intention
de sortie définitive de l'enfant avec confirmation écrite au moins un mois à l'avance, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
- En cas de départ non signalé à l'établissement dans Les délais prévus, Les parents seront tenus au
paiement d'un mois de préavis (sans prise en compte du mois de congés).
- En cas de non-paiement des factures concernant l'accueil de l'enfant.
1. L'adaptation
Avant la mise en place de l'accueil de l'enfant, Les parents accompagnent l'enfant sur plusieurs temps, ces
heures réalisées ne sont pas facturées. Les temps réalisés sans La présence du parent sont facturés. La
durée de l'adaptation varie d'un enfant à l'autre et autant que de besoin.
12.Modalités de fréquentation :
Fournitures de changes, repas mixés, repas et goûters :
Conformément aux termes de la circulaire CNAF n°2011-105 du 29/06/2011, adaptée au 01.01.2014, le tarif
horaire payé par la famille comprend la fourniture des changes, des repas mixés, des repas, des goûters.
Voir point VII Alimentation.
En complément, La structure met à disposition de l'enfant Le matériel de puériculture courant.
83 13L'accueil d'urgence
Dans Le cadre d'un accueil d'urgence ou occasionnel, au vu de la situation familiale ou professionnelle, il
sera appliqué le tarif horaire fixé par délibération du conseil municipal. Le Maire valide le caractère
d'urgence en fonction de La situation.
VII. SANTE ET BIEN-ÊTRE DE L'ENFANT
1. La santé
a) Vaccinations :
Les enfants doivent être à jour de leurs vaccinations ou se soumettre aux vaccinations exigées dès leur
entrée, selon l'âge de l'enfant.
Vaccinations obligatoires pour l'entrée en collectivité :
“ Diphtérie, tétanos, coqueluche, poliomyélite et infections invasives à Haemophilus
influenzae de type b : Le schéma de primovaccination de type « 3 + 1» (3 injections à un
mois d'intervalle suivies d'un rappel à l’âge de 16-18 mois) est remplacé par un schéma
simplifié « 2 + 1» comportant deux injections aux âges de 2 et 4 mois, suivies d'un rappel
avancé à l'âge de 11 mois pour ces cinq valences (M2, M4, M1) :
Vaccinations conseillées :
#" Coqueluche
“Méningite à Haemophilus influenzae
“Rougeole, Oreillons Rubéole : R.OR.
« Pneumocoque
b) Les Problèmes de santé
1 Tout problème de santé doit être impérativement signalé à la directrice.
2- En cas de petite pathologie (maladies saisonnières), l'enfant peut être admis, sous réserve que
son état de santé soit compatible avec La vie en collectivité et qu'il soit soigné.
3- En cas de maladies contagieuses (varicelle, scarlatine, rougeole, oreillons, gastro-entérite, conjonctivite etc...) Les enfants ne seront pas accueillis dans l'établissement.
4 La directrice est habilitée à prononcer une éventuelle éviction en fonction de l'état de santé de
l'enfant
La décision d'éviction temporaire dépend, d'une part, de l'état clinique du patient (le risque
encouru par l'enfant malade, mais aussi Les perturbations du fonctionnement de la collectivité :
non-participation aux activités normales, demande de soins trop importante au personnel, .) et
d'autre part, du risque infectieux pour Les autres membres du groupe considéré. Ce risque dépend
de plusieurs facteurs :
- La transmissibilité, qui reflète La capacité pour un agent infectieux de passer d'un individu
à un autre (importance, durée, période de transmissibilité),
- La contagiosité, qui témoigne de la capacité d'un agent infectieux d'être transmis et
d'entraîner une maladie,
- La virulence, qui traduit La capacité d'un agent infectieux d'induire des infections graves.
- Le caractère obligatoire (ou non) de la maladie (tous les individus l'attrapent/le contractent à un moment ou à un autre),
- Enfin l'existence ou non de mesures de prévention (programme vaccinal, antibiotiques,
etc)
5- En cas de problème de santé dans la journée, Les familles seront rapidement informées.
84 6- Les médicaments: pour tout autre problème de santé (hors maladie contagieuse) et
uniquement à la demande écrite des familles et en présence d'une photocopie de l'ordonnance indiquant La posologie à prendre en précisant la mention « ne nécessite pas La présence d'un auxiliaire médical dûment habilité », Les traitements en cours pourront être donnés en cours de journée.
7- Si l'état de santé de l'enfant Le nécessite, il peut être demandé aux parents de venir Le chercher rapidement. La famille doit consulter son médecin traitant et avertir La Direction du diagnostic.
8- En cas d'urgence médicale grave ou d'accident survenant dans l'établissement, les premiers soins sont donnés par le personnel, les pompiers ou le service médical d'urgence. Conformément à l'autorisation de soins d'urgence remplie par les parents. Si l'état de l'enfant est préoccupant, son hospitalisation pourra être décidée (Service d'Urgences Pédiatriques de l'Hôpital), sauf si Les parents sont présents.
c/ Rôle du médecin :
Les structures multi-accueils s'assurent par voie conventionnelle du concours habituel d'un pédiatre ou,
à défaut, d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.
A ce titre :
- il veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale,
- il assure la visite d'admission obligatoire des enfants de moins de quatre mois et des enfants porteurs
de handicap(s) ou de maladie chronique.
- il assure le suivi médical préventif des enfants accueillis, veille à Leur bon développement et à leur
adaptation dans la structure,
- il accompagne les familles et Les équipes dans le cadre de l'établissement d'un Projet d'accueil
individualisé (PAI), pour les enfants atteints de troubles de santé,
- il prend Les mesures nécessaires en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie et pour toutes Les autres
situations dangereuses pour la santé, et applique celles préconisées par le médecin inspecteur
départemental,
- iLassure des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel.
- il travaille en liaison avec Le médecin traitant de l'enfant auquel il ne se substitue pas.
- il veille en particulier, à l'intégration des enfants porteurs d'un handicap, d'une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière et, Le cas échéant, met en
place un projet d'accueil individualisé ou y participe.
- visite spécifique auprès du médecin référent pour Les enfants à accueillir de moins de 3 mois.
d/ Rôle du Référent « Santé et Accueil Inclusif »
Les structures multi-accueils s'assurent par voie conventionnelle du concours habituel d'un référent
« Santé et Accueil Inclusif ». À ce titre, il s'assure :
- _ D'informer, sensibiliser et conseiller La direction et l'équipe de l'établissement ou du service en
matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique :
De présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants Les
protocoles prévus au Il de l'article R. 2324-30 ;:
- _ D'apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à La bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans
l'établissement ou Le service :
85 - De veiller à La mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en
situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de
santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
- Pour un enfant dont l'état de santé Le nécessite, d'aider et d'accompagner l'équipe de
l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil
individualisé élaboré par Le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille :
- D'assurer des actions d'éducation et de promotion de La santé auprès des professionnels,
notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de
l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
- De contribuer, dans Le cadre du dispositif départemental de traitement des informations
préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, en
coordination avec le référent technique de la micro-crèche, Le responsable technique ou le
directeur de l'établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de
l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur Les conduites à tenir dans ces
situations ;
- De contribuer, en concertation avec Le référent technique de la micro-crèche, Le responsable
technique ou Le directeur de l'établissement ou du service, à l'établissement des protocoles
annexés au règlement de fonctionnement prévus au Il de l'article R. 2324-30 du présent code, et
veiller à Leur bonne compréhension par l'équipe ;
- De procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à La demande du
référent technique de La micro-crèche, du responsable technique ou du directeur de
l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une
orientation médicale ;
2.Le bien-être de l'enfant
Le projet éducatif vient préciser Les différents aspects liés au quotidien de l'enfant.
La satisfaction de l'ensemble des besoins de l'enfant est Le souci permanent de tous les partenaires qui
en développant un travail d'équipe concourent à l'intégration éducative, culturelle, sanitaire et sociale de
l'enfant ; garantie par Le projet d'établissement.
L'organisation de la période d'adaptation est définie en concertation avec la famille et l'équipe, qui
conviendront ensemble d'un planning.
Au quotidien, Les parents sont encouragés à s'exprimer et à dialoguer avec l'équipe.
“Hygiène et Alimentation
Dans un principe de vie collective, l'hygiène quotidienne doit être assurée par la famille.
En cas de problèmes de parasites (poux, lentes...), La famille doit en informer aussitôt La direction.
Les effets personnels, susceptibles d'être ôtés, doivent être marqués au nom de l'enfant.
Pour des raisons de sécurité, sont strictement interdits :
Le port de bijoux (boucles d'oreilles, chaînes, gourmettes...)
Objets de petite taille (pièces, billes, barrettes, jouets miniatures...),
- Vêtements avec cordons et accessoires,
Aliments dangereux (bonbons, chewing-gum...)
Aucune réclamation ne sera prise en compte pour les objets de valeur disparus.
86 *Alimentation
La Circulaire CNAF de n°2011-105 du 29/06/2011, adaptée au 01.01.2014, incite Les structures à fournir Les
repas et les goûters pour Les familles (Le montant de la prestation versée par la CAF est bonifié en fonction
du niveau de service rendu)
Des repas spéciaux peuvent être donnés aux enfants dans le cadre d'allergie alimentaire. Dans ce cas, un
Projet d'Accueil Individualisé (PAI) sera élaboré en concertation avec la famille, le médecin traitant, La
structure d'accueil et le médecin référent de la structure.
Les régimes alimentaires d'origine culturelle seront respectés et mis en œuvre sur demande écrite des
familles.
" Les changes : il est proposé aux familles qui Le souhaitent, La fourniture des changes, durant le temps d'accueil de l'enfant.
" Les repas mixés : il est proposé aux parents la fourniture des repas mixés (v compris goûters),.
" Les repas non mixés et gouters : à partir de 18 mois, Les repas fournis aux enfants, sont préparés au restaurant scolaire maternel Jules Verne, il s'agit d'une adaptation des menus servis dans les restaurants scolaires de la ville.
S'agissant des familles qui ne souhaitent pas bénéficier des repas mixés fournis par la ville :
- Pour les enfants de moins de dix-huit mois, Les parents doivent fournir les repas et les goûters
(glacière + pack réfrigéré pour éviter La rupture de La chaîne du froid)
- pour Les bébés, il conviendra de fournir Le lait en poudre ou des biberons prêts à l'emploi.
“Assurance
Le personnel rémunéré par la ville ainsi que Les Locaux communaux sont assurés par la Municipalité qui
a souscrit également une assurance en responsabilité civile.
Cette dernière assurance couvre tous Les accidents qui pourraient survenir tant par Le fait du personnel,
que par celui des enfants, même s'il s'agit d'activités exercées à l'extérieur de l'établissement dès Lors que les enfants sont placés sous la surveillance et La direction du personnel communal.
* Activités extérieures (sorties)
La directrice est responsable de l'organisation de sorties définies par Le projet pédagogique et soumise à
une information préalable des familles. Des sorties à pied ou en poussettes ou en transport collectif sur
Panazol ou hors commune pourront avoir lieu pour les enfants dont les parents auront signé une
autorisation écrite pour chaque sortie. (Imprimé type à compléter). L'encadrement des enfants sera
assuré par Le personnel et Les parents bénévoles à raison d'un adulte pour deux enfants. L'accueil reste assuré dans Les locaux de chaque structure pendant Les sorties.
VIII - RELATIONS AVEC LES PARENTS
Pour une meilleure prise en charge quotidienne de l'enfant, il appartient aux parents de fournir tout
renseignement utile (fièvre, prise de médicaments, allergies nouvelles...).
Les informations concernant Le déroulement de La journée de l'enfant, sont systématiquement transmises
aux familles au moment du départ.
Pour toute absence ou retard imprévus, La famille doit avertir l'établissement avant 9h, afin de permettre
la prévision des repas et l'organisation du personnel.
La Directrice de l'établissement et son équipe se tient à La disposition des parents pour évoquer la vie de
l'enfant au sein de la structure et cela tout au long de l'accueil.
Conformément aux directives de La CNAF, la charte de la Laïcité de La branche familles est affichée dans
les Locaux de la structure.
87 VIII -1. PARTICIPATION ET REPRESENTATION DES PARENTS
Afin d'assurer la concertation sur le mode de fonctionnement et sur Les projets de la structure, des
réunions régulières sont organisées par Les Directrices au sein de chaque multi accueil.
VIIL- 2. ENGAGEMENT DES PARENTS
Les parents prennent l'engagement :
- De se conformer au présent règlement de fonctionnement dont un exemplaire leur sera remis à
l'admission de leur enfant dans l'établissement.
- De toujours fournir leurs coordonnées téléphoniques à jour afin d'être joints durant l'accueil de leurs
enfants dans la structure.
e Dissimulation d'informations
Lorsqu'elle est constatée, soit sur les ressources, sur la composition de la famille, sur la
domiciliation, Le montant de la participation financière peut être révisé avec effet rétroactif et le
maintien de l'enfant dans l'établissement remis en cause.
e Autres conditions à respecter
- Lorsque Les documents nécessaires au calcul de la redevance n'ont pas été fournis dans les
délais impartis,
- En cas de retards successifs de paiement,
- En cas de non-paiement,
L'administration municipale peut décider, après mise en demeure, de ne plus assurer l'accueil de l'enfant.
Règlement adopté par Le Maire.
Fait à Panazol, le
Fabien DOUCET
Maire de Panazol
<
Date et signature du représentant légal de l'enfant qui s'engage à respecter les dispositions du présent
réglement de fonctionnement.
Précédée de la mention « Lu et approuvé »
88 ANNEXE
89 anazol Le [unioer® | # s un |: se Fpae Éns r chaque enfant das enfants! PENTCENNE LS
| À
Nom des parents :
Nom et prénom de l'enfant:
POMME D'API LES P'TITS LOUPS
Date d'entrée :
Date de sortie :
N° CAF ou MSA :
Pérs MULTE ACGUEIL
Enfant : Né(e) Le :
Sexe:
Fratrie dans la crèche :
GENERALITES
Nom de l'Allocataire : Nom de l'Allocataire :
N° Allocataire : N° Sécurité Sociale :
Nom de l'Allocataire :
N° Sécurité Sociale
Nb enfants Nb enfants à charge
total :
Nombre de part fiscale :
Quotient familial (CAF) :
Aide CCAS : __% Date effet:
Accueil Régulier O Accueil Régulier avec planning tournant O
Accueil Occasionnel ©
Etes- vous bénéficiaire de l'allocation AAEH ? © Oui © Non
90 Les heures de familiarisation avec l'enfant et Le parent sont importantes pour l'équilibre de chacun.
Cette période s'organise en fonction du rythme et des besoins des familles ainsi que des impératifs
de fonctionnement de la structure. Ces heures sont facturées dès que l'enfant reste seul dans le
multi accueil.
Parent 1: Parent 2:
Civilité : Civilité :
Nom : Nom :
Prénom : Prénom :
Adresse : Adresse :
Téléphone domicile : Téléphone domicile :
Portable personnel: Portable personnel:
Mail : Mail:
Situation famille : Situation famille :
Parenté :O PèreO Mère © Tuteur Parenté :© PèreO Mère © Tuteur Profession : Profession :
Employeur : Employeur :
Téléphone professionnel : Téléphone professionnel:
Portable professionnel : Portable professionnel :
Adresse complète du/des destinataires des factures pour règlement :
Nom Prénom Date de naissance
Régimes alimentaires
© Sans OVégétarien © Sans porc © Sans poisson
Remarque :
Nom — Prénom Téléphones (fixe et/ou Lien de parenté portable)
Personne(s) Interdite(s)
91 Je soussigné(e) représentant légal de l'enfant
mon enfant à apparaître sur Les photographies prises ou vidéos dans le cadre de son accueil au
multi-accueil et j'accepte Les modalités présentées,
autorise
Et certifie sur l'honneur :
- L'exactitude des renseignements mentionnés sur Le présent dossier d'inscription,
- Avoir pris connaissance du règlement intérieur, m'engage à Le respecter et confirme les
autorisations mentionnées dans cette fiche.
Fait à
Nom, prénom et signature
Libellé Fournies Détail
Coupon règlement intérieur
accepté et signé
justificatif de domicile (facture
EDF, France Télécom de moins
de 3 mois)
Photocopie du livret de famille
Attestation de responsabilité
civile
OO
Ordonnance du tribunal si
séparés.
Pour familles avec régime
autre que CAF : Copie de l'avis
d'imposition n-2 des deux
parents
Contrat d'accueil pour l'accueil
régulier accompagné du
planning
L'acception ou non de La
fourniture des changes, lait et
repas mixés (annexe 1)
Formulaire d'autorisation
enquête Filoué ANNEXE 1 - CHANGES ET REPAS
Conformément aux termes de la circulaire CNAF n°2011-105 du 29/06/2071, la commune de Panazol a mis
en une offre de fourniture de changes, ainsi que de repas (mixés et/ou non mixés).
La Commune de Panazol assure :
- Une offre de couches de qualité supérieure ;
- L'alimentation de type « Blédina » pour Les repas mixés T' âge
- Les repas non mixés (et goûters) fournis aux enfants, par Le restaurant scolaire municipal qui en
assure la préparation et La livraison.
Les familles sont invitées à retourner les coupons ci-joints, sollicitant ou non la fourniture des changes et
des repas Le multi accueil durant Le temps d'accueil de l'enfant.
Souhaite que Les couches soient fournies par le multi-accueil.
Date,
Signature
Souhaite que Les repas soient fournis par Le multi-accueil.
Date,
Signature
93 ANNEXE 2 - CONTRAT D'ACCUEIL ET MENSUALISATION
PERIODE DE CONTRAT : ACCUEIL REGULIER
Votre enfant a été accepté en multi accueil jusqu'à sa scolarisation.
La période contractuelle (c'est-à-dire la durée du contrat d'accueil de votre enfant) pour l'année scolaire,
s'étend du 1* septembre n au 30 juin n +1.
Durant la période estivale (juillet et aout), un ou plusieurs contrats seront établis. Ce ou ces contrats sont
réalisés en fonction des plannings de réservation et l'organisation de La continuité de service dans l'un des
multi-accueils.
NB: La continuité de service se traduit par la fermeture d'un des multi-accueils pour 4 semaines et Le
maintien du service sur l'autre multi-accueiL.
Chaque année, Le contrat de votre enfant sera reconduit dans Les mêmes termes sans démarche préalable
de votre part, jusqu'à sa scolarisation en maternelle.
CALCUL DU TAUX HORAIRE
Le calcul du taux horaire est imposé par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, la Ville de Panazol,
par délibération, applique les barèmes nationaux pour Les 0/6 ans.
Concrètement le tarif est réactualisé chaque année au mois de janvier.
Revenus imposables (transmis par la CAF et la MSA à la Collectivité) de l'année N-2 / 12 mois x par Le taux
d'effort (en fonction de la composition de la famille)
Taux d'effort
Pour les familles extérieures à Panazol une majoration de 25 % est appliquée sur le tarif horaire.
LA MENSUALISATION :
La facturation est calculée par Le nombre d'heures prévues au contrat multipliée par le taux horaire.
LA PLANIFICATION DES CONGES :
Cette étape est très importante pour les familles, elle ne doit pas être négligée. IL convient de noter Les
jours connus ou l'enfant sera absent dans la structure et/ou évaluer Le nombre de jour non connus ou
l'enfant sera absent sur la durée du contrat.
Ces jours dit de Congés (C connus) ou Congés Capitalisé (CC non connus), sont déduits du volume horaire.
Chaque mois, la facture fait figurer Le nombre de jours de Congés total (C + CC) restant à poser.
Important: lorsque vous voulez poser vos jours de congés dans l’année, préciser s'il s'agit des Congés
Capitalisés non prévus ou bien des absences en plus que vous voulez déduire, dans les délais imposés
par Le Règlement intérieur (3 semaine avant).
Si Le dernier jour de la période il reste des jours de congés non posés, alors ces derniers seront
systématiquement facturés à La famille, car ils sont dus (déduits à l'origine de La mensualisation).
CHANGEMENT DE SITUATION :
Tous changements de situation familiale ou professionnelle doivent impérativement être déclarés à la
Caisse d'Allocations Familiales et signalés à la Directrice, car il y a une incidence sur le tarif horaire
applicable.
Tout changement d'adresse doit être signalé par courrier à Monsieur le Maire.
94 an2Zo "
Nom des parents :
Nom et prénom de l'enfant :
POMME D'API LES PTTITS LOUPS
A 4 T0 n LE
r ALLO ATIONS Pons v'hri
FAMILIALES
AL
Date d'entrée :
Date de sortie :
La prise de médicaments au sein de la structure
Sous réserve que « l'aide apportée s'adresse à une personne malade, empêchée, temporairement ou
durablement, de prendre les médicaments ; par extension, tel est le cas d'un enfant en crèche ».
Le personnel de La crèche est autorisé à administrer des médicaments avec Le contrôle d'une tierce personne de l'équipe. Pour cela, les conditions suivantes et cumulatives doivent être respectées.
- Le médicament est prescrit par un médecin : sur l'ordonnance doit apparaître La mention « ne nécessite
pas la présence d'un auxiliaire médical dûment habilité ».
- L'ordonnance datée doit indiquer Le nom/prénom et Le poids de l'enfant.
- Le nom du médicament prescrit doit être identique à celui apporté par la famille.
- Les doses prescrites, les modalités de l'administration et La durée du traitement sont clairement définis.
- Une autorisation écrite des parents devra être complétée et signée à l'accueil de l'enfant. Elle permet La distribution et l'administration du ou des médicaments conformément à l'ordonnance médicale jointe.
Autres précisions :
- Aucun médicament ne pourra être donné sans ordonnance.
(Antibiotique, phytothérapie, à l'exception d'homéopathie : granules d'Arnica)
- Afin de conserver les médicaments dans de bonnes conditions, il est nécessaire de Les transporter dans un
sac isotherme accompagné d'un pack de froid (matin et soir).
- Le paracétamol ne pourra être administré en cas de douleurs sauf sur prescription médicale.
95 En cas de fièvre supérieure à 38,5°C, un antipyrétique sera administré par voie buccale. Pour cela, une
ordonnance annuelle devra être fournie, accompagnée de l'autorisation écrite de la famille.
ILne sera pas administré de médicament par voie rectal, sauf protocole spécifique.
Le mouche bébé (manuel ou électrique) n'est pas utilisé en multi accueil.
© Alimentaires ©O Médicamenteuses © Asthme
© Sans © PAI
Remarque :
Libellé Fournies Détail
paracétamol
Autorisation de soin d'urgence
Attestation vaccination C7]
Certificat d'aptitude à La
collectivité LI
Certificat médical annuel
C1
enfant avant 4 mois
Annexe 5
— Annexe 3 oO
Autorisation annuelle
d'administration du …
paracétamol - Annexe 4
Formulaire pour entrée d'un
C1]
96 ANNEXE 3 - AUTORISATION DE SOIN D'URGENCE
Date,
Signature
Je soussigné(e) représentant légal de l'enfant autorise
la directrice à faire transporter, en cas d'urgence, mon enfant dans un établissement hospitalier
« CHRU Mère Enfant de limoges » et m'engage à régler Les dépenses consécutives.
97 - ANNEXE 4-
AUTORISATION ANNUELLE PARENTALE D'UN TRAITEMENT
Je SOUSSIgNÉ, ire
Autorise Le personnel de la crèche à administrer du paracétamol à mon enfant... en
cas de fièvre (soit 38.5)
Autorise le personnel de la crèche à appliquer une crème de change à mon enfant
D eee RUE» MN ne nn (type Mytosil, bépanthen ou équivalent …..)
Autorise Le personnel de la crèche à administrer des granules d'arnica (homéopathie) en cas de besoin à
mon enfant...
Date et signature du parent
98 - ANNEXE5S-
ATTESTATION DE VISITE MEDICALE PAR LE MEDECIN REFERENT du MULTI ACCUEIL si moins de 4 mois
avant entrée dans la structure
Je soussigné, Docteur
Atteste avoir effectué la « visite préalable d'entrée en multi accueil pour Les enfants de moins de 4
mois », pour l'enfant :
Nom de l'enfant :
Prénom de l'enfant :
Date de naissance :
Date de la visite :
En présence de :
Date et signature du Médecin référent
99 - ANNEXE 6-
Ville de FORMULAIRE FILOUE
anazol MULTI ACCUEIL
Madame, Monsieur,
La Caisse d’Allocations Familiales participe financièrement au fonctionnement et à l'investissement des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), comme les crèches ou les haltes-garderies.
Afin d'évaluer et d'améliorer l’action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des
publics, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) souhaite mieux connaître le profil des enfants qui fréquentent ces établissements et leurs familles au travers d’une étude dénommée Filoué (fichier localisé des enfants usagers d'EAJE).
Ce fichier, traité de manière anonyme, recense les informations sur les enfants accueillis (âge, commune de
résidence, numéro allocataire des parents ou régime de sécurité sociale si les parents n'ont pas de dossier à
la Caf) et sur les modalités de leur accueil (nombre d'heures, facturation).
Ces données collectées, dans le cadre des inscriptions, relèvent de la responsabilité de la Commune de
Panazol et ne peuvent être transmises à la CNAF sans recueillir préalablement votre consentement.
Votre participation est facultative et vous avez la possibilité de revenir sur votre choix à tout moment.
Pour autoriser la transmission de vos données, il est obligatoire de remplir le coupon ci-dessous et de le
remettre ou l'envoyer au service Enfance Jeunesse de la Mairie de Panazol (Avenue Jean Monnet — 87350
PANAZOL)
En l'absence de retour et validation de ce document, vos données ne seront pas transmises à la CNAF.
nus rentnenmnnsanesennatasnesrannetntanasassnatsenensentsmuneunessetmuuetre uen ennnneméntasnmtatsseuntannatnsnssssunstuasns
Nom Prénom :
autorise la transmission des données à la CNAF dans le cadre de l'étude Filoué.
Date et signature :
En application du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 et de la Loi informatique et libertés modifiée n° 2018-493 du 20 juin 2018 vous pouvez exercer les droits prévus par cette règlementation en adressant votre demande au délégué à la protection des données de la Commune de Panazol [Avenue Jean Monnet 87350 PANAZOL / service Enfance Jeunesse] ou directement par courriel à saisine.dpo@themys.fr
100 Délibération 53 - Adoption du règlement intérieur de la médiathèque municipale
Lecture Lucile VALADAS
IL'est proposé au Conseil Municipal d'actualiser le règlement intérieur de La Médiathèque, ainsi que son
annexe relative au règlement de fonctionnement de l'espace exposition/conférence, en y apportant
plusieurs modifications.
En effet, outre l'apport de quelques précisions en matière de fonctionnement de La médiathèque, il y est
question de la mise en place du nouveau logiciel Webkiosk permettant de sécuriser l'accès des usagers au système informatique.
Par ailleurs, il est prévu La mise en conformité du document à la Règlementation Générale de Protection des Données (RGPD).
Le Conseil Municipal est invité à adopter Le règlement intérieur amendé tel qu'il figure en annexe de la
présente délibération (mentions en surbrillance jaune).
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la nécessité d'actualiser Le règlement intérieur de La Médiathèque ;
CONSIDÉRANT le projet de règlement intérieur de La Médiathèque actualisé ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE :
- D'approuver le règlement intérieur de la Médiathèque ainsi que son annexe actualisés tel
qu'annexés.
101 REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE
La Médiathèque de Panazol est un service public communal, administré par Le Maire de
Panazol. Son fonctionnement et son utilisation sont réglés par Les dispositions énumérées ci-dessous : Le présent document sera communiqué à chaque usager qui en fera ia dernande et sera affiché dans l'enceinte de La Médiathèque,
La Médiathèque de Panazol est chargée de contribuer aux loisirs, à l'information, à la recherche documentaire, à l'éducation permanente et aux activités culturelles de ta population. Le personnel est à La disposition du public pour le conseiller, l'aider et te Former à l'utilisation de La Médiathèque et de ses outils. Les collections. fonds propres ou prêts de La Bibliothèque de Prêt de La Haute-Vienne (BDP 87) sont encyclopédiques et multi-supports. Elles s'adressent au grand public (adulte, adotescent et enfant). Des services spécifiques sont offerts aux structures communates, écales. crèches, centre de loisirs, maison de retraite, établissemtent pour adultes handicapés (ESAT). Tout usager par Le Fait de son inscription ou de l'utilisation des services de La médiathèque est souris au présent réglement et s'engage à s'y conformer.
Article #- Accès
L'accès à là médiathèque est libre et gratuit, aux horaires indiqués à l'entrée dans fes deptiants d'information et sur les sites internet de La ville de Panazot {www.rnairie. panazalfr} et de la Médiothèq Le bâtiment est accessible aux personnes à mobilité réduite.
Article 2 - Usagers
2) Inscription
L'inscription est obligatoire pour pouvoir emprunter les documents.
L'inscription est gratuite et valable un an de date à date, Elle est personnelle et nominative et est délivrée à toute personne justifiant de san identité et de son domicile. Une autorisation parentale (l'un des parents ou la personne responsable) est exigée pour les mineurs. L'emprunteur est respansable des documents inscrits et des transactions effectuées sur sa carte. Toute perte de carte doit être signalée afin d'en bioquer un usage iicite, La responsabilité de l'emprunteur est engagée jusqu'au signalement de ls perte de 5a carte au personnel de La médiathèque Le remplacernent de la carte d'emprunteur par une nouvelle carte sera facturé à l'usager (Voir tarifs affict
L'emprunteur doit signaler tout changement d'adresse ot: d'ijentité.
2b} Comportement dens le médiathèque
Les usagers sont tenus de respecter le catrne & l'intérieur des tocaux, Les téléphones
portables seront utilisés en position vibreur. dans le respect des autres usagers {test
interdit de commettre des dégradations, de fumer, desoie, de manger, d'introduire des animaux dans les locaux de a médiathèque (salles et plateau de lecture) excepté tes chiens qui sont une aide aux personnes souffrant de handicap. Seul te hall d'accueit est un lieu dans lequel & et une restauration minimale est permise. en dehors de certaines manifestations créanisées par La médiathèque. La collectivité n'est pas responsable des vols commis au détriment des usagers au sein de la médiathèque. Les parents sont responsables du comportement de leurs enfants dans Les locaux de la médiathèque. Les enfants de moins de 10 ans doivent être accompagnés d'une personne majeure. Le personnel de La médiathèque Les arcueîle, tes conseille, mais ne peut en aucun cas en assurer la surveillance en dehors de certains ateliers organisés par la médiatheque. Seul l'usager engage sa responsabilité juridique :
+ quant au respect de La législation en vigueur sur les droits de reproduction, et ce, quelle que soit La technologie ernployée. que cette reproduction ait lieu ou non au sein de La médiathèque de Panazol :
+ quant au respect de la limitation au cercle privé ou famitist de La diffusion d'œuvres sonores. audiovisuelles ou multimédias empruntées à la médiathèque de Panazol
2c) Structures collectives (écoles, crèches, ….}
Les visites de groupes s'effectuent en présence constante de l'encadrant du groupe, qui fait respecter Les consignes du présent règlement, ainsi que la discipline, Les services municipaux et Les organismes tiers (écoles, crèches, centre de loisirs, relais assistante maternelle, maison de retraite, centre pour personnes handicapés) font l'objet de conventions avec La médiathèque. Ces conventions reprennent à minima le réglement intérieur ou Le complètent.
(30) Modalités
Pret à dornicite: l'ernprunteur doit etre inscrit et présenter sa cute d'emprunteur pour
ue prêt de Re auprès des PRES
, Les quatas et la durée
des emprunts sant précisés dans Le re dt (eteur et sur Le portail de La médiathèque. Le retour 5e fait auprès de la banque de prêt pendant Les heures d'ouverture au public ou
de retour, siluee six Le côté du batiment. Prêt aux collectivités : des
conditions particulières peuvent être consenties aux organismes tiers qui ont passé des conventions avec La médiathèque Ces conventions mentionnent Les modalités d'emprunt des documents
3b} Protongation
Ee prêt peut Etre renouvelé 1 fais. sur place ou sur le site internet, dans La mesure où Les documents concernés ne font pas l'objet de réservation par d'autres usagers et qu'ils ne souffrent d'aucun retard.
3e} Réservation
Ua document non disponible peut être réservé soit crectement sur place auprès du
personnel sait à distance en passant par le portail sur le compte adhérent.
34} Suggestion d'achat
Un usager intéressé par un Se ne 5e ne pes dans les coliections de la
médiathèque de Penazoi, #-dañsie< 3 - “ peut formuter une suggestion d'achat ares pr saà bibbothèque ssoit sur Le one de suggestions à l'actueil de La médiathèque soit sur Le portail après s'étre identifié
3e) Exclus du prêt
Consultation sur place . en raison de leur préciosité, de leur fragilité, de leur spécificité.
certains documents ne sont pas emipruntables mais seulement consultables sur place
3f}) Retard
Deux rappels par mail où par courrier pour dépassement des limites de prêts seront effectués par la médiathèque. Ensuite, it sera envoyé. par Courrier, Un avis de remboursement des docurnents empruntés et non restitués. Si les documents ne sont pas réstitués après ce troisième rappel le dossier sera transmis au Trésorier principal pour remboursement des sommes dues. Le montant du remboursement sera fixé à partir du coût réel payé par la collectivité où d'un montant forfaitaire (voir tarifs @ffichés
39) Détérioration ou perte des documents et du matériel
L'emprunteur est responsable des détériorations et de la perte de tout document ernprunté avec sa carte. IL doit te remplacer cu te rembourser auprès du régisseur de La médiathèque qui lui délivrera un reçu. (voir tarifs Hptace) lt en va de même paur tout matériel ou document dégradé au sein de te médiathèque.
40} Services et matériels proposés
La médiathèque met à disposition des usagers en possession de leur carte en cours de
validité, soit en Ubre accès, soit lors d'ateliers dirigés, te matériel cité Chde
De plus, Les usagers ont accès à un point WIFI gratuit. à l'intérieur de La Médiathèque. Les connexions sont possibles après identification de l'usager vi
Le personnel se tient à la disposition de chacun pour proposer un accompagnement à ka
recherche d'information ou une assistance à l'utilisation de l'outil informetique Toutefois, la nu des matériels Eee induire _- joues de Cut LRpOTenne
4b) Utilisotion du matériel informatique et d'impression/reproduction
Pour tout usage de l'espace numérique et du matériel, l'usager doit présenter sa carte de médathèque au personnel I est rappelé que les narents sont toujours responsables de teurs enfants mineurs.
, Le matériel mobite de type tablette
numérique éÉrue) DOFtAERE. ue être prêté pour une consultation sur place
à un usager majeurHT sà Carte athèque sur laquelle sera enregistré le
matériel prêté jusqu'à sa restitution auprès du ra de (a médiathèque. En dehors des ateliers organisés par La médiathèque, ce matériel peut également être prêté à une personne mineure accompagnée d'un _ ne es DRE sont proposés sur Le es lecture. Les-pe HERCEH cet x A Les postes naar Hs E -
sont attessibles RE identification de l'usager en début de session ViaMWebKiosk. La durée d'une session rest 835 limitée. cependant Le personnel de Lamédiathèque |pourrä l'écourter en cas de nécessité
impression
d'un docurnent est possible en s'acquittant du montant directernent à l'accueil de La
médiathèque . Le tarif des impressions est ; Annexe L Une vérification des périphériques (clé USB} sera
faite par Lantivirus. L'utilisateur s'engage à n'effectuer aucune modification, ni aucune installation sur Les postes.
102 à c) Respect da in législation dans l'utilisation des TIC {Technologies de l'Information
et de fo Communication) L'utilisateur doit respecter Le calme relatif au lieu d'accueil (en utilisant Les casques mis à disposition Le cas échéant) et se référer au bibliothécaire en cas de difficulté.
L'usager est responsable de l'affichage sur écran des documents qu'il choisit de consuiter. Le personnel de la bibliothèque se réserve te droit d'interrompre toute connexion dont l'usage ne conviendrait pas à un lieu public. Chaque usager inscrit est responsable de sa Session de travail
L'usage d'internet doit se faire dans Le respect de la Législation française et de La mission culturelle et éducative de La bibliothèque.
Sont donc interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :
. l'atteinte à La vie privée d'autrui:
«+ {a diffamation et l'injure :
La provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux. Le fait de favoriser La corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image dun mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être pércus pér un mineur : l'incitation à La consommation de substances interdites :
< La provocation aux crimes et délits et ta provocation au suicide, tà provocation à la discrimination, à ta haine notamment raciale, qu à la violence ;
- l'apologie des crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité : la négation de crimes contre l'humanité :
+ ta contrefaron de marque :
la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple
: extrait musical, photographie, extrait littéraire. ….) ou d'une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d'uné œuvre musicale par un artiste, phonogramme., vidéogramme, programme d'une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titutaire des droits de propriété intellectuelle :
- Les copies de logiciets commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans Les conditions prévues par La code de la propriété inteliectuelte,
Le personnel se réserve Le droit de faire cesser la consultation de tout site relatant des informations non conformes aux lais en vigueur (droits d'auteurs, respect de la personne humaine, délit d'incitation à La haine raciale.) où toutes données contraires aux missions des établissements municipaux et à ta légistation française.
L'utilisateur s'engage à ne pas effectuer intentionneilement des opérations qui pourraient avoir pour conséquences :
+ d'altérer les données ou d'accéder à des informations appartenant à d'autres
usagers, sans leur autorisation : 8 de porter atreinte à l'intégrité d'une autre personne ou à sa personnaüté. notamment par l'intermédiaire de messages, textes ou images provocants
+ d'utitiser des logxiels piratés.
L'établissernent n'est pas responsable de ls qualité de l'information trouvée par Les usagers sur internet ét se décharge de toute responsabilité concernant Les propos tenus lors de séances de discussion en direct.
Toute forme de commerce est sous la stricte responsabilité de l'urllisateur. est interdit de donner l'adresse étectronique de La bibilothèque pour toute communication avec un ke Web.
L'utilisation des ressources Informatiques par les utilisateurs constitue un acquescement à La présente charte. Toute infraction au présent règlement pourra entraîner l'exclusion définitive de l'espace multimédia.
4d) Disponibilité du service
La ville de Panazel s'efforce dans La mesure du passible de maintenir accessible le service
qu'elle prapose de maniére permanente, mais rest tenue à aucune obligation d'y parvenir
La ville de Panazol peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre ralson, notamment technique, sans que celle-ci puisse être tenue pour responsable des consequences de ces interruptions aussi bien pour L'utilisateur que pour tout tiers,
La ville de Panazol essaiera, dans La mesure du possible de tenir tes utilisateurs inforrnés de la survenance de ces interruptions.
4e) Messagerie électronique
La Vitie de Panazot ne garantit pas que le service de la messagerie sera exempt de toute interruption. retard, Incident de sécurité ou erreur.
La Ville de Panazol ne garantit pas Les résultats pouvant être obtenus à l'aide de ce service, ni la précision ou {a fiabilité des informations acquises par son intermédiaire. La Ville de Panazal n'exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les méssages envoyés et reçus dans le cadre de la messagerie électronique L'utilisateur le reconnait et l'accepte
La Ville de Panazot ne pourra, de ce fait, être tenue pour responsable des messages échangés.
4&f) Protection des dannées à caractère personnel de l'utilisateur
la Ville de Panazol s'engage à respecter tes règles Légales de
protection de ce type de données, Élle garantit notamment à {Utilisateur :
. de n'utiliser Les données à caractère persannel Le concernant que pour tes strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du Compte d'acces. contrôles techniques...) :
de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et teur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées ;
+ de lui garantir un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Contrôle des pages Web hébergées sur Le serveur de La Ville. La Ville se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web hébergée sur ses Serveurs en vue de s'assurer du respect des conditions d'utilisation des services énoncées par Le présent réglement. La Ville se réserve le droit de suspendre l'usage du service d'hébergernent des pages Web par un Utilisateur en cas de non-respect du règlement et notamment dans l'hypothèse où lUfilisateur aurait diffusé sur ses pages Web un contenu manifestement illicite L'utilisateur s'engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif dans La partie Respect de La législation, et notamment :
“L'utilisateur s'enpage à utiliser tes Services :
dans ie respect des lois relatives à {a propriété littéraire et artistique ;
dans Le respect des loi relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés . dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l'image d'autrul :
en s'assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux diffamatoire. et, de manière générate, à ne pas diffuser d'informations présentant {e caractère d'un délit. @ Lorsque l'utilisateur est arnené à constituer des fichiers comportant des dannées à caractère personnel telles que définies par Là loi du 6 janvier 1978 relative à Ünformatique. aux fichiers et aux Hbertés et par La directive européenne 95/46G/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, i veillera en particutier :
à respecter Les procédures préalables auprès de La CNIL (wmw.cnil.fr) :
. à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant à {a finalité et les destinataires du traitement de ces informations :
à n'effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d'informnations concernant l'entourage familial, Le made de vie des parents, leur statut socloprofessionnet
e
à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant au risque inhérent à Internet que ces données soient utilisées dans des pays n'assurant pas un niveau de pratection suffisant des données à caractère personnel.
+ Lorsque l'utilisateur est amené à créer ou à utiliser des dacuments protégés par ie droît d'auteur où des droits voisins du droit d'auteur dans Le cadre des services de publication proposés par la Ville, it est rappelé ici, La nécessité pour l'Utillsateur de faire figurer. pour chacun des documents concernés, une information sur Leur propriété inteltectuelle (nom(s) et quatiré(s) du (ou des) auteur(s}, sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté. nature des adaptations), ainsi qu'une indication précise sur les modes d'utilisation autorisés
# Préservation de l'intégrité des services
L'utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait des services. iL est notamment
responsable, à son niveau, de utilisation du système informatique, du réseau, et
des ressources informatiques lorales et s'engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à leur fonctionnement.
* _L'utillsateur s'engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations
pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu'à l'intégrité des ressources informatiques.
+ s'engage notamment à:
+ ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d'un des systèmes connectés :
- ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner
{a sécurité, saturer tes ressources ;
- ne pas introduire volontairement de programmes nuisibles (virus, cheval de
Troie, ver ..).
“L'utilisateur s'engage à informer immédiatement la Ville de toute perte, de toute tentative de viatation où anomalle relative a une utilisation de ses codes d'accès personnels.
8 Utilisation ratlonnelle et loyale des services
“L'utilisateur s'engage à sffectuer une utilisation rationnelle et loyale des services et notamment du reseau, de La messagerie, des ressources informatiques. afin d'en éviter La saturation ou leur détournement à des fins personnelles.
+ L'utilisateur accepte que la Ville puisse avoir connaissance des informations nécessaires à l'administration du réseau (données de volumétrie. incidents. nature du trafic engendré) et puisse prendre toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation éventuelle de ses services. La Ville se réserve notamment la possibilité de stopper l'acrès aux services an cas d'utlisation excessive ou non conforme à son objectif.
“L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser des listes d'adresses de messagerie, des
listes de diffusion pour un objectif autre que pédagogique et éducatif L'utillssteur accepte un contrôle à posteriort de l'utilisation de sa messagerie qui ne pourra porter que sur des indications générales de fréquence. de volume. de taille des messages, du format des pieces jointes, sans qu'il y ait aucun contrôle sur Le contenu des messages échangés.
Articte 5 - Monifestations et espace exposition/conférence . Une salle d'exposition et de conférence complète l'équipement de là
médiathèque de Panazol, Elle ne peut être ni louée ni cédée.
Cet espace d'une superficle de 150 m? est prioritairement dédié à la valorisation des collections de La médiathèque et accueille Les différentes manifestations et animations qu'elle programme annuellement.
(Voir Annexe 2 : Réglement du fonctionnement de l'espace exposition/conférence de la
médiathéque de Panaz2nt).
103 Article & - Application Article 7» Services torifés Toute personne qui ne respectera pas le présent réglement s'exposera à une procédure Les tarifs sont fixés par détibération du Conseit municipal its sont atfichés à l'intérieur des d'exclusion de {a médiathèque voire de poursuite selon La nature et la gravité des faits locaux de La mediathéque
Panazal te
Materiels mis à disposition:
ARLES
104 ANNEXE 1
Réglement de fonctionnement de l'espace exposition/conférence
Le présent règlement a pour objet de définir les règles de fonctionnement et d'utilisation de l'espace exposition et conférence de la Médiathèque de Panazol conformément à sa destination.
Article 1: Destination de l'espace exposition/conférence
La salle d'exposition/conférence ne peut être ni louée ni prêtée à un tiers sur simple demande. Cet espace est prioritairement dédié à la valorisation des collections de La Médiathèque et accueille Les différentes manifestations et animations qu'elle programme annuellement ainsi que certaines manifestations culturelles municipales.
C'est pourquoi, la Direction de la Médiathèque et l'Adjoint délégué à la Culture se réservent le droit
d'accepter ou non les propositions d'exposition, en fonction des missions de La Médiathèque, de ses
orientations culturelles et de sa programmation annuelle.
Les différents types de manifestations pouvant s'y produire sont :
- Expositions : sculpture, peinture, photographie, exposition scientifique, etc.
- Salons;
- Lectures / dédicaces:
Spectacles ;
- Colloques:
- Conférences;
Formations ;
- Concerts;
Ateliers ;
Projections.
Article 2 : Description
Cet espace exposition/conférence intégré et modulable, complète l'équipement de la Médiathèque de
PanazolL IL représente une superficie de 150 m2 et est équipé du matériel nécessaire pour l'organisation
de conférences ou d'expositions: panneaux d'exposition, cimaises, vitrines, équipements son et image
(écran mural, vidéoprojecteur), chaises, tables de conférenciers.
Article 3 : Fonctionnement de l'Espace exposition/conférence
La gestion de l'Espace exposition/conférence relève de la Direction de La Médiathèque placée sous l'autorité du Maire et du Directeur Général des Services.
Son fonctionnement est assuré par Les services de la Médiathèque lors des manifestations en lien avec
l'activité du Service.
Dans certains cas, l'espace peut fonctionner en autonomie en dehors des heures d'ouverture de La
Médiathèque sous Le contrôle des Services Municipaux.
Article 4 : Conditions d'utilisation pour les expositions
- La salle d'exposition est mise gratuitement à disposition des artistes sélectionnés.
- La durée des expositions est généralement d'une à seize semaines.
- Les expositions sont essentiellement accessibles pendant Les horaires d'ouverture de La
105 Médiathèque.
- La Médiathèque se réserve Le droit d'intervenir afin de préserver l'intégrité des locaux,
de veiller au respect du matériel prêté, et d'apprécier la bonne intégration de l'exposition
dans l'aménagement et Le fonctionnement du lieu.
4.1- Disponibilité et configuration
Suivant la disponibilité de la salle et l'importance de la manifestation, la salle sera mise à disposition en
petite ou grande configuration.
Le public peut accéder à l'espace soit à partir du hall de La Médiathèque, soit à partir du plateau de lecture
en fonction de l'organisation choisie.
4.2- Murs, panneaux et matériel d'accrochage
IL revient à l'exposant de procéder à la présentation et à l'accrochage de ses supports dans le respect des
consignes données dans le présent règlement.
Seul l'usage de cimaises est autorisé pour l'accrochage. L'utilisation de petit matériel de fixation de type
punaise, clou, colle, colle scotch, susceptible de détériorer la peinture des murs et Le revêtement des
panneaux mobiles est interdite.
Le perçage des murs est également interdit.
4.3- Les vitrines
Des vitrines d'exposition de 3 configurations différentes peuvent être prêtées suivant Leur disponibilité.
4.4- L'éclairage de la salle
L'éclairage existant peut-être complété, s'il n'est pas suffisant, par d'autres types d'éclairage (spots etc.).
ILappartient à l'utilisateur de la salle de se procurer et d'installer lui-même ces éclairages supplémentaires
avec l'accord de la Direction de La Médiathèque et de l'électricien du Centre Technique Municipal.
4.5- Engagements de l'utilisateur
- L'utilisateur devra être en mesure de proposer des actions de médiation autour de son
sujet d'exposition.
- ILrevient à l'exposant d'organiser et de procéder au transport de ses supports et d'éventuels éléments
de présentation (socles, etc.).
- S'il ne Les réalise pas lui-même, l'exposant devra fournir au personnel de La Médiathèque
les textes des cartels de l'exposition suffisamment à l'avance.
- Les artistes souhaitant vendre leurs œuvres pourront le faire en dehors de l'activité de
la Médiathèque. Aucune mention de prix ne pourra être affichée sur Le lieu d'exposition.
Le personnel de la Médiathèque ne peut en aucune façon participer à la vente des œuvres.
L'exposant pourra mettre à l'attention du public des cartes de visite ainsi qu'un Livre d'Or.
La mise à disposition de l'espace Conférence - Exposition de La Médiathèque fera l'objet d'une convention
avec la Ville de Panazol afin de définir Les modalités d'occupation des lieux et d'intervention de l'exposant.
Article 5 : Conditions d'utilisation pour les autres types de manifestations
5.1- Les chaises et tables
Une centaine de chaises est mise à la disposition de la salle. L'aide de l'utilisateur sera sollicitée pour Les
mettre en place et pour les ranger sur Les chariots prévus à cet effet.
Les tables doivent être demandées à l'avance.
106 5.2- Le matériel de sonorisation et vidéoprojecteur
La salle est équipée d'un matériel de sonorisation (sono, micros) et de projection (vidéoprojecteur, écran mural) pouvant être mis à disposition de La manifestation. Une personne de l'équipe de la Médiathèque sera présente pour aider à l'utilisation du matériel nécessaire.
Article 6 : Assurances
6.1- Les œuvres et les supports
L'exposition est assurée par la ville de Panazol selon les valeurs déclarées par l'exposant.
6.2- Le matériel et les lieux
L'exposant répond des dégâts causés aux locaux mis à disposition, ainsi qu'au matériel fixe et mobile
prêtés par la médiathèque. Si des dégradations ont été commises, l'exposant est tenu d'en faire immédiatement la déclaration auprès du personnel de La médiathèque. Une attestation d'assurance responsabilité civile sera sollicitée auprès de l'exposant à la signature de La convention d'occupation.
Article 7 : Communication
La ville procède à la réalisation et à La diffusion de La communication relative à l'évènement, selon Les
movens dont elle dispose habituellement.
Des invitations peuvent être réalisées dans le cadre d'un éventuel vernissage. L'exposant prend à sa
charge l'envoi de celles qu'il souhaite personnellement diffuser.
Panazol le
Fabien Doucet
Maire de Panazol
Délibération 54 - Engagement de la démarche visant à obtenir le label 100% EAC
(Éducation Artistique et Culturelle)
Lecture Jean DARDENNE
La Ville de Panazol est engagée dans une politique d'éducation artistique et culturelle qui se déploie sur
l'ensemble de son territoire. Au regard de cet engagement fort en faveur de l'éducation artistique et
culturelle pour toutes et tous, la Ville de Panazol pourrait prétendre au Label « 100% EAC » proposé par
le Haut Conseil de l'Education Artistique et Culturelle, dépendant des Ministères de la Culture et de
l'Education.
Ce label « 100 % EAC » a vocation à distinguer les collectivités portant un projet ayant pour objectif une
éducation artistique et culturelle pour 100 % des jeunes de leur territoire. IL encourage et valorise
l'engagement partenarial à l'échelle des territoires à travers les collectivités qui l'animent, dans une
logique de mutualisation efficiente des moyens. Ce label est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.
Pour La Ville de Panazol, cette labellisation a un double objectif : d'une part, faire un état des lieux de l'offre
existante et valoriser Le travail accompli; et d'autre part, définir une stratégie de développement quantitatif mais surtout qualitatif de l'éducation artistique et culturelle auprès de tous Les publics du
territoire.
107 ILest proposé au Conseil Municipal d'autoriser l'engagement de la démarche de labellisation EAC.
DÉLIBÉRATION
VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à l'engagement de la Ville de
PANAZOL dans la démarche visant à obtenir Le Label 100% EAC,
CONSIDÉRANT la volonté de La Ville de Panazol de conforter sa démarche en faveur de
l'éducation artistique et culturelle pour tous les publics du territoire en s'engageant dans le
processus d'obtention du Label 100% EAC,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité
DÉCIDE :
-__ D'autoriser La demande de labellisation « 100% EAC » de la Ville de Panazol
- De donner pouvoirs au Maire pour engager la démarche et signer tous documents se
rapportant à la labellisation EAC.
108 EU
RÉPUBLIQUE 4f à FRANÇAISE up
ut Consel Liberéé Pi HUE Lane)
UE LABEL 100% EAC
Li Session 2023
109 CONTACT
Secrétariat général du Haut Conseil
de l'éducation artistique et cuiturelle
182 rue Saint-Honoré 75001 Paris
—Gaélle Bebin, secrétaire générale
£gaelle.bebin@cuiture gouv.fr
—Florence Fantini, chargée de mission
florence.fantinigeulture gouv.fr
—Four contacter le vice-président du HCEAC
vincent.pronoi@ac-rennes.fr
Lu adresser un courrier à Emmanuel Ethis
à l'adresse postale du Haut Conseil indiquée
ci-dessus.
10 Ne]sa 201: 1If
04
05
09
19
Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle — Label 100% EAC
CHARTE POUR
L'ÉDUCATION ARTISTIQUE
ET CULTURELLE
PRÉSENTATION
DE LA DÉMARCHE
DE LABELLISATION
GUIDE PRATIQUE POUR L'ÉTAT DES LIEUX
TERRITORIAL
DOSSIER D'ENGAGEMENT
100% EAC
ul RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE à { ll
ce Qu Fraterrité /
À L'INITIATIVE DU HAUT CONSEIL DE L'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
CHARTE POUR
l'éducation artistique et culturelle
© © © l'éducation artistique et culturelle + L'éducation artistique et culturelle L'éducation artistique et doit être accessible à tous, et en contribue à la formation et à culturelle relève d'une
particulier aux jeunes au sein des + l'émancipation de la personne et dynamique de projets établissements d'enseignement, du citoyen, à travers le associant ces partenaires
de la maternelle à l'université. développement de sa sensibilité, ? (conception, évaluation, mise en
de sa créativité et de son esprit œuvre).
critique.
C'est aussi une éducation par l'art.
2 6 L'éducation artistique et culturelle ® L'éducation artistique et associe la fréquentation des Culturelle nécessite une œuvres, la rencontre avec les L'éducation artistique et culturelle formation des différents artistes, la pratique artistique et prend en compte tous les temps acteurs favorisant leur l'acquisition de connaissances. connaissance mutuelle, l'acquisition et le partage de références communes. de la vie des jeunes, dans le cadre d'un parcours cohérent impliquant leur environnement familial et (32 amical,
L'éducation artistique et culturelle ® (
vise l'acquisition d’une culture | | Le développement de
partagée, riche et diversifiée dans * L'éducation artistique et culturelle l'éducation artistique et ses formes patrimoniales
et contemporaines, populaires et
savantes, et dans ses dimensions
nationales et internationales.
C'est une éducation à l'art.
permet aux jeunes de donner du
sens à leurs expériences et de
mieux appréhender le monde
contemporain.
© L'égal accès de tous les jeunes à l'éducation artistique et culturelle
repose sur l'engagement mutuel
entre différents partenaires :
communauté éducative et monde
Culturel, secteur associatif et
société civile, État et collectivités
territoriales.
culturelle doit faire l'objet de
travaux de recherche
et d'évaluation permettant de
cerner l'impact des actions,
d'en améliorer la qualité et
d'encourager les démarches
innovantes.
PILE
SONÉES
TS
SUINSS
RTS
ES
ENS
SAS
OVH
OST
OS
OR
SO
RAS
RASED
OST
OS
SSH
Ses
PONS
NO
OOSOHR
ONE
L
SON
TSLTRR
SANT
CO
BRÉSRLOD
LOS
ITS
O
RSI
OSLNOLSSDORCOSDT
EUR
À F F3 _ D * @— Se
jerse Tamer € DL Sum ®-- ei
112 ||
À
|Î
La généralisation de l'éducation artis-
tique et culturelle (100% EAC) vise le
bénéfice, pour chaque jeune, d’un par-
cours cohérent, de la naissance à l'âge
adulte, nourri de pratiques artistiques
et culturelles, de rencontres avec des
artistes et des œuvres, d'occasions multi-
ples d'acquérir, approfondir et mettre en
perspective ses connaissances. Elle sup-
pose que tous les acteurs susceptibles de
contribuer à la construction et à l’enri-
chissement de ce parcours travaillent de
concert, dans l'esprit de fa Charte pour
lPéducation artistique et culturelle propo-
sée en 2016 par le Haut Conseil de l'édu-
cation artistique et culturelle, et au plus
près des spécificités des territoires.
Le Haut Conseil de l'éducation artis-
tique et culturelle (HCEAC) réunit les
acteurs de l'EAC dans une perspective
de partage et d'analyse des pratiques au
service d'une politique ambitieuse de
généralisation. Le HCEAC, instance col-
légiale de trente membres co-présidée
par les ministres en charge de l’éduca-
tion et de la culture, propose des orien-
tations en matière d'éducation artistique
et culturelle. Des représentants de plu-
sieurs ministères (chargés de la culture,
de l'éducation, de la jeunesse, de l'agri-
culture, de l'enseignement supérieur, de
la ville, de la famille) siègent aux côtés
d'acteurs majeurs des collectivités terri-
toriales représentées par les associations
d'élus, et de personnalités qualifiées du
Haut Canseil de Féducetion artistique et cuiturelle — Label 109% EAC
113
Présentation
de la démarche
de labellisation
monde universitaire, culturel et associa-
tif, Emmanuel Ethis, recteur de la région
académique Bretagne et professeur des
universités à l’'INSEAC, en assure la
vice-présidence, Entre 2018 et 2020, les
représentants de dix territoires labora-
toires se sont réunis en Collège 100%
EAC afin d'apporter leur expérience pour
l'élaboration des outils méthodologiques
qui accompagnent le label 100% EAC.
Le Guide pratique pour l’état des lieux
territorial, fruit de cette concertation,
présente des critères d'analyse et d’éva-
luation en trois niveaux, afin d'aider les
collectivités candidates à évaluer leur
politique en faveur de la généralisation de
l'EAC et à proposer une stratégie sur cinq
ans pour y parvenir, en formulant leurs
propres objectifs.
Le label 160% EAC a vocation à distin-
guer les collectivités portant un projet
ayant pour objectif une éducation artis-
tique et culturelle de qualité pour 100%
des jeunes de leur territoire. Il encourage
et valorise l'engagement partenarial à
l'échelle des territoires à travers les col-
lectivités qui l’animent, dans une logique
de mutualisation efficiente des moyens, Il
est nécessaire que le projet proposé puisse
atteindre une échelle critique de déploie-
ment, que ce soit en raison de la densité
de population de la collectivité porteuse
du projet ou de la mise en place de parte-
nariats inter-collectivités. Une attention ÉTAPES DE LA LABELLISATION
© La collectivité l'intercommunalité prend
contact avec les services du rectorat et de la
direction régionale des affaires culturelles.
@ Les dossiers d'engagement sont
complétés via un formulaire en ligne.
© Ces dossiers sont transmis par le secrétariat
général du HCEAC aux services concernés
chargés de les instruire.
© Les collectivités candidates formalisent
leur engagement en soumettant l'objectif
100 % EAC au vote de leur organe
délibérant.
© La décision de labellisation 100% EAC
est conjointement prise et cosignée, après
avis des services concernés, par le préfet de
région et le recteur d'académie.
©
Les ministres en charge de la culture
et de l'éducation, co-présidents du
Haut Conseil de l'éducation artistique
et culturelle, ou leurs représentants,
présentent en séance plénière du
Haut Conseil les territoires labellisés.
© Le Haut Conseil de l'éducation artistique
et culturelle anime le réseau de l’ensemble
des territoires labellisés.
particulière est portée à la dimension pleinement
inclusive de ces projets, notamment la prise en
compte des territoires prioritaires et des publics
en situation spécifique. Ce label s'adresse aux villes
(dès lors qu’on y recense plusieurs établissements
scolaires et lieux d'accueil des enfants et des jeunes
ainsi qu’une diversité d’acteurs culturels en mesure
de proposer ressources et partenariats}, aux com-
munautés de communes, aux parcs naturels régio-
naux, aux métropoles... 1] ne peut pas être attribué
aux régions ni a priori aux départements. Pour
toute situation particulière, une demande détaillant
ce qui motiverait une candidature spécifique doit
être adressée directement au secrétariat général du
HCEAC. La candidature d’un département doit être
portée conjointement par les services de l'éducation
et de la culture. Elle est possible si le département,
Via notamment sa contractualisation avec la Drac
et le rectorat, joue un rôle majeur de levier, d’im-
pulsion et de mobilisation indispensable pour des
territoires peu dotés en équipements culturels, dans
les environnements ruraux notamment.
Ce label est accordé pour une durée de cinq ans,
renouvelable, après instruction des dossiers par
les directions régionales des affaires culturelles et
délégations académiques aux arts et à la culture, qui
peuvent autant que nécessaire mobiliser l’expertise
de leurs partenaires impliqués dans la généralisa-
tion de l'éducation artistique et culturelle, Ce label
national est déconcentré, dans une logique de prise
en compte des stratégies territoriales.
Lors de la première session de labellisation
(2022), 94 dossiers ont été déposés par des collecti-
vités et intercommunalités de toutes les régions de
France, hors Outre-mer, Ils relèvent de 23 acadé-
mies différentes, et se répartissent dans 46 dépar-
tements. 79 territoires ont été labellisés 100% EAC
pour cinq ans.
Le logo 100% EAC pourra être apposé sur tous les
supports de communication du territoire labellisé.
La liste des territoires labellisés est en ligne sur Les
sites des ministères de la Culture et de l'Éducation
nationale.
Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle … Label 100% £AC
114 ns 4 REPUBLIQUE FRANÇAISE qu? mi HAUT Ensal
À L'INITIATIVE DU MAUT CONSEIL DE L'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
79 TERRITOIRES LABELLISÉS 2022—2027
+
PUVERGNE -
RHÔNE.ALPES
Académie sie
Clermont-Ferrand
— Clermont-Ferrand
— Communauté de communes
Sumène Artense
Académie de Grenoble
… Communauté
d'agglomérarion
Porte de l'Isère
— Pont de Claix
— Saint-Martin-D'Hères
— Saint-Michel de. .
Maurienne
Académie de tyon
“—Saint-Chamond
— Saint-Etienne
… Vailx-en-Velin
—… Villefranche-sur-Saône
et communauté
d'agglomération de
Villefranche Beaujolais
Saône
— Villeurbanne
+
BOURGOGNE
Académie de Besançon
— Besançon |
Académie de Dion
— Chénêve
— Dijon
é
BRETAGME
Acadérrile de Rennes
— Brest
— Guingamp
= Lorient
… fentes
… Soint-Brièuc
<
CENTRE - VAL DE LOIRE
Vierzon
+
— Bastia
+
GRAND EST
— Frouard
— Metz
— Communauté de comntunes
Mirecouwrt-Dompaire “um Nancy
— Communauté de communes
_ Portes de Meuse
— Communauté
Saint-Dié-des-Vosges
Sarreguemines Le
.: — Département des Vosges |
Académie de Reims
: — Département de la _—.
" Marne:
— Reims
-" Communauté
d'agglomération Sainc-
Dixier, Der et Blaise
— Tinqueux
Académie de Strasbourg
— Communauré de communes
Alsace Bossue
— Bischwiller
— Communauté de communes
Hanau-La Petite Pierre
— Communauté de communes
Plaine du Rhin
+
HAUTS-DE-FRANCE
Académie d'Amiens
— Comminauté de comirunes
” Yalde l'Aisne :
&
ÎLE-DE-FRANCE
Académie de Crételi
— Le Coumetve
— Nogent sur Marne
Aéadémie de Versailles
—Limours
— Sanñois
— Taverny
&
NORMANDIE
Académia de Normandie
ConMUnaqUure
d'agglomération Lisieux-
Normandie
— Rouen
— Sdins-Etienne du En
— Saint-Pierre-lès-Elbeuf
+
NOUVELLE-AQUITAINE
Académie de Bordeaux
— Bordeaux
— RU de comme cu
. Convergence Garonne
— Communauté de communes
Letitude Nord Gironde
— Comminauté:
d'agglomérosion. du
” Liboumais “.
— Parc Naturel Régional
: des Landes de Gascogne
— Communauté ..
| fée Pay Béam
ee PR de communes
du Réolais en Sud Gironde
— Saint-André-de-Cubrac
Académie de Limoges
—< Communauté. de communes
Creuse Confluence
Académie de Poitiers
— Comniunauté de communes
Cœur de Saintonge
— Communauté de communes
Bassin de Marennes
fen partenariat avec la
communauté de communes
de l'Île d'Oléron)
- Communauté
d'agglomération Grand -
Angoulême *
— Comnmnauté de communes
Lavalete Tude Dronne
Label 100% EAC
15
7 — Communauté de communes
4B Sud-Chorente
— Communauté de communes
OCCITANIE
Académie de Montpeliler
— Perpignan
Académie de Toulouse
Ramonville StAgn
— Cugnaux |
+
PAYS DE LA LOIRE
Acatiémie da Nantes
— Allonnes
a __ Cornirianté de paninenes
Érdre et Gesvres
Last
— Communauté de:cemmunes :
Océon-Marais de Monts :
— Pôle d'équilibre territorial
etrurt{PETR) Pays Vallée
. du Loir .
— Communauté de communes
| Sèvre er Loire
©. :
PROVENCE - ALPES -
CÔTE D'AZUR
Académie d'Abc-Marseille
— Aix-en-Provence
— Aubagne
Académie de Nica
— Cannes
— Carros
— Conmunauté
d'agglomération
Pays de Grasse CALENDRIER DE LA SESSION DE LABELLISATION 2023
© © @ Candidatures en ligne Co-instruction par le rectorat Attribution conjointe du label
du 15 mars 2023 et la direction régionale des 100% EAC par courrier cosigné
au 15 juin 2023 affaires culturelles, qui peuvent du préfet de région et du recteur
associer d'autres experts, d'académie sur avis des services,
jusqu'à l'été 2023 pour une durée de 5 ans, en
septembre-novembre 2023
Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle — Label 100% EAC
116 Guide pratique
pour l'état des lieux
territorial
Ce guide est un outil d'aide à l'analyse conçu pour:
— établir un état des lieux du déploiement de l'éducation
artistique et culturelle (EAC) sur un territoire;
— formuler la stratégie pour atteindre le 100% EAC
sur une période de 5 ans;
—étudier les dossiers de labellisation.
Il comprend 4 axes d'analyse, déclinés en 15 principes.
La gradation des niveaux se lit de façon progressive:
les propositions des niveaux 2 et 3 ne se substituent
pas à celles des niveaux antérieurs, mais viennent en
complément ou élargissent le spectre des actions initiales.
Le label 100% EAC peut être obtenu, la première fois, même
si le niveau 3 n'est pas atteint pour chaque principe. Il est
nécessaire, dans ce cas, que la stratégie proposée permette de
parvenir à ce niveau en cinq ans.
Le bilan permettant, tous les cinq ans, de renouveler le label,
doit montrer que le niveau 3 a pu être atteint pour l'ensemble
des principes.
haut Comseil de l'éducation artistique et eufturelle — Label 100% EAC
17 AXE 1 — CONTENU DES PROJETS EAC
Principe 1 — Démarche artistique et culturelle dans le respect
de la Charte pour l'éducation artistique et culturelle
La généralisation de l'EAC doit respecter les principes fondamentaux consignés dans la Charte pour l'éducation artistique et culturelle, en permettant notamment:
+ la rencontre avec des œuvres, de création ou patrimoniales;
+ la rencontre avec des artistes ou des professionnels de la culture;
- des temps de pratique artistique et/ou culturelle, au sens de la participation personnelle et sensible au processus de création;
« l’apport d'éléments de connaissances, en lien avec les programmes de l'Éducation nationale pour le temps scolaire, et de développement de compétences, dans les champs de l'histoire des arts et au- delà:
+ des modalités de restitution et de valorisation de chacun des projets (journal, spectacle, exposition, documents, numérique...).
Proposez-vous une
offre EAC spécifique defacilit
aux structures structures
accueillant des d'enfants.
enfants et des jeunes Bon
sur votre territoire ?
arti traties * cuiturell
DIR CE RARE TT
BY shit AT
+
ss br EE ste
: mes ER
Haut Conteil de l'éducation artistique et culturelle — Label 100% EAC
118 AXE 2 — PÉRIMÈTRE DES PUBLICS CONCERNÉS
Tous les jeunes pris en charge sur le territoire concerné, dans l'ensemble de leurs temps de vie ét quels que soient les lieux d'accueil et leur mode de scolarisation ou de formation, doivent être pris en compte. L'ensemble des structures et lieux de vie sur le territoire est impliqué.
Principe 2 — Temps scolaire ou de formation
Sont concernés: les écoles maternelles; les écoles élémentaires; les collèges; les lycées d'enseignement général et technologique; les lycées professionnels; l'enseignement agricole; les établissements d'enseignement supérieur; les centres de formation d‘apprentis; les autres types d'établissements: hôpitaux; instituts médico-éducatifs (IME); écoles de la 2° chance; maisons d'enfants à caractère sanitaire (MECS); établissements de la protection judiciaire de la jeunesse...
Comment
votre collectivité
contribue-t-elle au
développement de
l'EAC sur le temps
scolaire ?
Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle — Label 100% EAC
119 Principe 3 — Hors temps scolaire
Sont concernés: les lieux d'accueil de la petite enfance; les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) — associations d'éducation populaire, centres de loisirs, centres sociaux, maisons des jeunes et de la culture, missions locales...; les accueils de loisirs avec hébergement; les autres types d'établissements - hôpitaux, instituts médico-éducatifs (IME), maisons d'enfants à caractère sanitaire (MECS), établissements de la protection judiciaire de la jeunesse...
Comment
votre collectivité
contribue-t-elle au
développement de
FPEAC hors temps
scolaire ?
Principe 4 — Petite enfance
Sont concernés: les établissements d'accueil du jeune enfant (crèches, halte-garderie, relais assistantes maternelles, regroupement d'assistantes maternelles, tous lieux de garde, y compris ponctuels), les lieux d'accueil enfants-parents, les PMI, les réseaux de parentalité...
Comment fa la m
votre collectivité en place de temps
contribue-t-elle au d'éveil artistique et
développement de culturel et soutenez
l'éveil artistique et financièrement des
culturel dans les projets particuliers ou
structures dédiées dans le cadre d’appel(s)
à la petite enfance? à projets (résidences,
interventions d'artistes,
etc.)
Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle = Labet 100% EAC
120 Principe 5 — Enseignement supérieur
Sont concernés tous les types d'établissement d'enseignement supérieur présents sur le territoire: universités, écoles de l'enseignement supérieur, campus connectés, instituts universitaires de technologie, enseignement supérieur culture, enseignement supérieur de l'agriculture, enseignement supérieur de l'ensemble des ministères.
Ces établissements peuvent mettre en place une politique culturelle et artistique dans leur établissement, au moyen par exemple de conventions avec les structures culturelles locales, d'un lieu de programmation culturelle au sein du campus, d'organisation d'ateliers artistiques, de résidences d'artistes, d'unités d'enseignement (UE) proposées dans les cursus, de soutien aux projets artistiques et culturels portés par des étudiants ou les associations étudiantes, de la nomination d'un vice-président culture et/ou de l'existence d'un service culturel.
Comment
votre collectivité
contribue-t-elle au
développement de
l'EAC dans le cadre
de l'enseignement
supérieur sur le
territoire ?
D SN RES RCE D
Haut Conseil de l'éducation artistique et cultuteile — Label 100% EAC
121 Principe 6 — Environnement familial ou de vie des jeunes
L'environnement familial ou de vie qui traverse l'ensemble des temps des jeunes, y compris tous les espaces de rencontre parents-enfants institutionnalisés, hors milieu scolaire et les temps d'animation culturelle au service du lien social et intergénérationnel.
Comment
votre collectivité
encourage-t-elle la
dimension artistique
et culturelle de
l'éducation familiale et
les pratiques artistiques
et culturelles familiales /
intergénérationnelles ?
PER Haut Conseil de l'éducation artistique
et culturetle — Label 100% £AC
122 AXE 3 — CONTEXTE DE MISE EN ŒUVRE DES PROJETS
PAR LES PARTENAIRES
Principe 7 — Inscription de l’objectif 100% EAC dans les projets
d'établissements d'accueil d'enfants et de jeunes
Comment encouragez-
vous l'inscription de
l'objectif 100% EAC
dans le volet cuiturel
et de démocratisation
des projets
d'établissements
d'accueil d'enfants
et de jeunes?
Principe 8 — Rayonnement des actions sur leur territoire, croisement dés publics et continuité des temps de vie, en mixité sociale, intergénérationnelle
Autres publics bénéficiaires directs ou indirects, par exemple: autres jeunes que le groupe directement concerné, projets portés par plusieurs établissements, implication des familles (a minima pour une restitution), itinérance, ouverture sur un quartier, favorisant ta mixité intergénérationnelle ou sociale (maisons de retraite, tourisme, commerces, collectivités limitrophes..).
Comment encouragez-
vous le rayonnement
territorial et {a mixité
des publics des
projets EAC sur votre
territoire ?
Haut Conseil de l'éducation artistique et culturetilé — Labei 100% EAC
123 Principe 9 — Outil de suivi personnalisé du jeune bénéficiaire, pour garder trace de son parcours et pour la capitalisation de ses projets d'éducation artistique et culturelle. ER D LISi Ta
Les enfants et les jeunes E :
de votre territoire finan
bénéficient-its d’un
support dédié pour
conserver une trace de
leur parcours d'EAC ?
Principe 10 — Production et diffusion de documents d'accompagnement
pour la construction et le suivi des projets et l'information des territoires
(liste des ressources artistiques, culturelles, patrimoniales...).
SET Proposez-vous
Vous éditez chaque F.
des supports x
d'accompagnement
à destination des
porteurs de projets
EAC?
Quelle est votre
stratégie en termes de -estintés
formation des acteurs les projets EA
de F'EAC sur votre que vous portez;
territoire ? + est un critère de
vos appels à projets.
Le plan Dé tormaton ü Tiers de
des professionnels
Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle — Label 100% EAC
124 AXE 4 — GOUVERNANCE
Modalités de pilotage du projet par la collectivité et ses partenaires.
Principe 12 — Cadre général de pilotage
Instances de coordination et de suivi de la mise en œuvre avec notamment: - la mise en place d'instances de pilotage, de mise en œuvre technique et de suivi; - l'identification d'une personne coordonnatrice référente sur le territoire;
- l'identification d'une personne référente dans tout établissement scolaire et d'accueil des publics.
Quels moyens mettez-
VOUS en ŒUvre pour
assurer le pilotage
de votre politique de
généralisation
de l'EAC ?
Principe 13 — La structuration d'un projet de territoire en s'appuyant sur les conventions et projets éducatifs territoriaux existants.
Exemples: contrat local d'éducation artistique, projet éducatif de territoire, convention territoriale globale, schéma départemental des services aux familles, contrat de ruralité, contrat de ville, convention Drac- DRAAF", cité éducative, charte de Parc naturel régional, contrat Cœur de ville.
Quels sont vos outils
pour structurer un
véritable projet de
territoire ?
* DRAAF (Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt), PEDT (Projet éducatif territorial}, CDC (Convention de développement culturel), CLEA {Contrat local d'éducation artistique), CTE (Contret territoire-lecture)
Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle — Label 100% EAC
125 Principe 14 — Conception et mise en œuvre de dispositifs
de comptabilisation et/ou d'évaluation
Avez-vous développé
des dispositifs de
comptabilisation et/ou
d'évaluation ?
Vous avez mis en
place un système de comptabilisation
des bénéficiaires des
actions EAC que vous
portez directement.
Principe 15 — Conception et mise en œuvre de dispositifs
de valorisation et de partage d'expériences
Comment contribuez-
vous à la valorisation
des différentes actions
menées et favorisez-
vous la diffusion des
bonnes pratiques en
matière d'EAC?
Vous veillez à ce que Vous établissez et
les projets comportent Z C
une restitution et
contribuez à sa mise
en valeur.
Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle — Label 100% EAC
126 Dossier
d'engagement
100% EAC à remplir
en ligne du 15 mars
U 15 juin 2023
Contacts
érant (maire, présidente) d'intercommunalité...)
DR AR EIRE OUR ATEN TAN NORD ST ENTRER RENE UN EN SR RD CPOLER A SSSVEÉTOUS HTRRCTASIDALIENRUN SE RER SR EN EDG EE ED NT
Représentant(e) de l'organe déli
Fonction: ses
SOS SS RARE RTS R NAN A RDS D SSSR ÉLUOER RS HYPER ADN UN NRA RSR TNA LSAË AR Met SR nd DST NOM: nsc
Prénom:
Adresse:.
Code postal:
VI@ En rsssssccrssssssersesssssss
Numéro de téléphone:
il , Emai DONS ANA TS PT OMR RNT SR TS ITRSS SR UE SE SYNIN AUS RSS ÉDAIRLORTLBHERTONSA SI PEEMANDARGAMAN LR ER AS PORCAE RELAIS AURRDRÉ ET
DORÉ OM ENS RS EU D YU ENS POUR COSRDOT RSR RTE HÉNANER SS UN ERP IR OS ESA PERVATRONVEPEPAPLÉ TA ÉR USA RRARLUS SE YNRALI ÈS THE RANÉRPALOPLERELENE SI
QU RE 68 de de de 8 8 OM de D EN D A RU N R DOS ET RS OR DÉPENS RR SUR D IUDIS RONA RE UAÈRA US RSR RO SNTRUTÈTENTR CLETLINTLLEE] rosssecse sossses
ns DRIATRN NDS SR SANT NICE SN SÉOSST EDR UN ESS NRU ERNEST RSS RARES ANT TER
RERO NOM S SR A DVATEN NS AR MRORANN RON OSSI ÈTONE NN à 6. 44 AS ORAN HET SI TN RIURTRASHETINTTEÉSREENPRÈPAAESÉ LS RUE
ARTS NES ER ARE SOORDRE PASS RN ETS Un RONA SR SNS ELITE ILSIELLIT LILI LLLITLS)
SOINS RU US RS 46 CHR OO NS ARRETE NS RARE FNR HE RENÉ RATS SENS ONPLSERIEERROT ES NS
pruurvss HURSRE UE
Référent{e) du projet
FONCTION ns serencosseenssoascune POUR ONU U RENTE RE U SRE DR R R RSS PRO RTE AU SORT RSR ERNST ER ENSES PRE RRSIANTS CLLLCIEPTELEZCLLELT)]
ARERARATSEANANDAREA SE Maisuzs ever eladhetten . Nom! aarer sa
Prénom: FÉNOM nnscccusee
Adresse: R rnrnrsénberenereenne-Jesercunorenrere
The MOSS PU TE RATS AR RS D DRE RATÉ ONU ECS ISSN SNA OA RO RÉ CEÉÉOBÈRAETER EI VIT RONRAS HSE HR EE
Code postal: © AOL RSS ODES RON SR D D RU MANS RS RU RÉSERVER RES A VEDPIOISRERYES ,
Ville: rites eons
+
Numéro de téléphone
Email:
DÉS TOATANTONRIE UNDER NNPEPOYIRS REV SE ÉTAT NR EN ER SM ROMANE TS SORT RES TT PR net tt ea Ent sen a ne sosasaste
267 RERRRTNNNS RER TRS EUNTS NAS ASS VA FRA AMAR SH ASUS SERRES RES À détresse
CETCEPEFTIZTCETCDEETEEEZTS véhitosrssssdéae tasomèoes
Madttenrar DONS SOUS TONER RU PARA enr Tee
add en Rom étions CURRENT RTS OMR É SR UUA SEAT AN STARS NN SEA BARS RÉ ARR EN R NM RON RÉ RSS SL MERS SYSTUNLRRSIEÈRETOMARATGUS
CORRE MR RM RP PROS ERSUIS BU R AS AS RAY SAS ALD NRC SCO T EPA URR ETS UTIRIALANTETSESSLFTSCRRENSS VENIR
DORA SOUSSE NEA VE RUN CPP SR OT DUE OU RER EUR TR TTTORSS RSRTC ARR DSROMANTTHÉÉ RC ROTADNÉ EARRÉUNEST ER SAÈTÉ CR IVITIITE
Haut Conseil de l'éducstion artistique et culturelle — Label 100% FAC
127 Présentation du territoire
Présentation de la collectivité porteuse du projet d'engagement
Nom:
Département:
Région :
Académie :
Typologie:
Commune [] Communauté de communes []
Communauté d'agglomération [1 Communauté urbaine []
Autre: préciser
Métropole []
Parc naturel régional [] FÉRÉPREN PARA RER ARRET RÉ RER ERA RNA
NOR A RE NN R RDS SUR ARR RTS AR NRA TN RU PART Te DAT Sd man ee dan send sn norme stars u rad
Dana nr ro beat area édersre
Description succincte des spécificités du territoire et des publics:
Présenter les spécificités du territoire et des publics en précisant l’existence sur le territoire de dispositifs nationaux/prioritaires (Quartiers politique de la ville, Action cœur de ville, Petites villes de demain, 1000 premiers jours, Cités éducatives, etc.)
Établissements scolaires, d'enseignement supérieur et d'accueil des jeunes
(publics et privés)
Établissements d'accueil sur temps scolaire:
Nombre
Type d'établissements
Écoles maternelles
Nombre d'élèves /
étudiants
Écoles élémentaires
Collèges
Lycées d'enseignement général
et technologique
Lycées professionnels
Enseignement agricole
Établissements d'enseignement
supérieur
Centres de formation d‘apprentis
Autres types d'établissements
—hôpitaux
——instituts médico-éducatifs (IME)
école de la 2° chance
—Maisons d'enfants à caractère
sanitaire (MECS)
—Établissements de la protection
judiciaire de la jeunesse
a
Haut Lonseil de l'éducation artistique et culturelie — Label 100% EAC
128 Dont: nombre d'établissements en territoires prioritaires
{politique de la ville, zones péri-urbaines et rurales isolées, etc.):.….....… lens diese
Établissements d'accueil hors temps scolaire:
Nombre , Type d'établissements Nombre de jeunes
Lieux d'accueil de la petite enfance
Accueils de loisirs sans hébergement
(ALSH): associations d'éducation
populaire, centres de loisirs, centres
sociaux, maisons des jeunes et de la
culture, missions locales...
Accueils de loisirs avec hébergement
Autres types d'établissements:
— hôpitaux
— instituts médico-éducatifs (IME)
— maisons d'enfants à caractère
sanitaire (MECS)
— établissements de la protection
judiciaire de la jeunesse
Dont: nombre d'établissements en territoires prioritaires
(politique de la ville, zones péri-urbaines et rurales isolées, etc.):
Ressources artistiques, culturelles et patrimoniales mobilisables
Répertorier les ressources accessibles (établissements et associations) sur le territoire ou à proximité.
Préciser si votre collectivité est engagée dans des partenariats territoriaux avec le ministère de la Culture: convention territoriale pour l'éducation artistique et culturelle, convention de développement culturel, contrat territoire-lecture, contrat départemental lecture-itinérance, label Villes et pays d'art et d'histoire...
Au-delà de deux ressources par typologie, mentionner le nombre.
Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle — Lobel 100% EAC
129 Les domaines artistiques et culturels:
Architecture et patrimoine; arts décoratifs; arts graphiques et plastiques; arts des jardins; arts du cirque; arts du goût; arts numériques: bande dessinée; cinéma ; Culture scientifique, technique et industrielle; danse; design; littérature: médias; mode: musique; photographie; théâtre.
Les lieux d'accueil du public:
Archives; cinémas; fab lab; jardins; maisons des illustres; bibliothèques/médiathèques: micro-folies; monuments; musées; opéras; sites archéologiques; sites mémoriels; théâtres; centres d'art; conservatoires/écoles de musique; salles de concert.
Sur le territoire:
Hors territoire:
per Havt Conseil de l'éducation artistique et culturelle — Label
100% EAC
130 État des lieux
État des lieux qualitatif
En vous aidant du Guide pratique pour l'état des lieux territorial, positionner votre territoire dans l’un des trois niveaux pour chacun des quinze principes mentionnés. Cocher chaque case.
| AXE 1 CONTENU DES PROJETS EAC |
Principe 1 Pr FENTE TETE LP
AXE 2 -— PÉRIMÈTRE DES PUBLICS CONCERNÉS
Principe 2 é =
Principe 3
Principe 4
Principe 5
| Principe 6 :
AXE 3-— CONTEXTE DE MISE EN ŒUVRE DES PROJETS PAR LES PARTENAIRES
Principe 7 La
Principe 8
Principe 9
Principe 10
Principe 11
Principe 12
Principe 13
Principe 14
Principe 15
Haut Conseil de l'éducation artistique at culturelle — Label 100% EAC
131 État des lieux quantitatif
Les données indiquées devront s'appuyer sur ADAGE, la plateforme numérique de l'éducation nationale dédiée à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle.
Préciser:
1— La proportion d'élèves bénéficiant chaque année d'un projet structuré d'EAC:
2— La proportion de structures d'accueil hors temps scolaire proposant des projets EAC:
3— La proportion d'établissements d'accueil du jeune enfant et lieux d'accueil de la petite enfance proposant des actions d'éveil artistique et culturel:
4 La proportion d'établissements d'enseignement supérieur proposant des actions d'EAC:
S— La proportion de structures culturelles engagées dans au moins un partenariat avec un établissement accueillant des enfants et des jeunes:
Si vous ne pouvez pas renseigner les indicateurs ci-dessus, merci de préciser pourquoi.
Label 100% EAC
132 État des lieux développé
Développer et analyser votre état des lieux qualitatif et quantitatif en suivant ces 3 parties:
1— Présentation du contexte territorial en matière d'éducation et de culture, permettant d'appréhender le contexte global dans lequel a été définie la stratégie 100% EAC du territoire.
Vous pouvez notamment expliciter les objectifs territoriaux spécifiques auxquels cette stratégie répond ou devrait répondre.
2— Présentation des actions entreprises pour généraliser l'EAC sur le territoire.
3— Présentation détaillée d'un projet emblématique, en indiquant les liens vers les ressources numériques éventuelles. |
Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle — Label 100% EAC
133 Présentation de la stratégie 100% EAC
en vue de la labellisation
Objectifs quantitatifs
Dans le but d'atteindre le niveau 3 de chacun des 15 principes du Guide pratique pour l'état des lieux territorial, préciser les objectifs à atteindre dans les 5 ans. Si vous n'êtes pas en mesure de renseigner actuellement ces indicateurs, indiquer quels outils vous prévoyez de mettre en place pour mener cette évaluation d'ici 5 ans.
1— Proportion d'élèves bénéficiant chaque année d'un projet structuré d'EAC:
2 Proportion de structures d'accueil hors temps scolaire proposant des projets EAC:
3— Proportion d'établissements d'accueil du jeune enfant et lieux d'accueil de la petite enfance proposant des actions d'éveil artistique et culturel:
4— Proportion d'établissements d'enseignement supérieur proposant des actions d'EAC:
S— Proportion de structures culturelles engagées dans au moins un partenariat avec un établissement accueillant des enfants et des jeunes:
Poe Haut Consel t se 8t cufturelle
— Label 100% EAC
134 Stratégie globale pour atteindre le 100 % EAC
Présenter la stratégie envisagée pour atteindre le 100% EAC en suivant ces 3 parties:
1— Présentation des objectifs et motivations qui conduisent votre territoire à se porter candidat au label 100% EAC.
Vous pouvez préciser quelles sont les principales limites éventuelles de ressources, partenariats et dispositifs actuels que vous souhaiteriez dépasser dans le cadre de cette labellisation.
2— Au regard de l'état des lieux, présentation de la stratégie envisagée pour atteindre le 100% EAC.
Préciser notamment les partenariats, modalités de gouvernance envisagés, ainsi que les outils de mutualisation/valorisation.
3— Présentation des moyens budgétaires et humains actuellement mobilisés au niveau du territoire (grandes masses) en précisant:
. Les fonds propres de la collectivité
« Les apports de partenaires (autres collectivités, dont département et région, État...) . Les apports en mécénat
« Autres
Préciser les services de la collectivité en charge de l'objectif 100% EAC et les moyens humains mobilisés. Indiquer l’évolution envisagée sur 5 ans.
information finale
C2 La délibération confirmant l'engagement de l'organe délibérant dans la démarche visant à atteindre le 100% EAC a été votée ou le sera avant le mois de septembre
Haut Conseil de l'éducation srtatique et culturelle -— Label 100% EAC
135 Délibération n°55 - Créations de postes
Lecture Martine LERICHE
Comme chaque année, la collectivité a décidé de procéder à la création de plusieurs grades pour
permettre La nomination des agents pouvant bénéficier d'un avancement de grade, conformément aux
tableaux annuels présentés par le Centre de Gestion.
En l'espèce, les prochaines sessions pour ces avancements auront lieu Les 1septembre et 1 décembre
2023.
Etant donné que la collectivité dispose à ce jour d'un certain nombre de postes ouverts et encore non
pourvus dans son tableau des effectifs, il ne sera pas nécessaire de procéder à des créations de postes
pour l'ensemble des agents fonctionnaires concernés.
Néanmoins, pour d'autres agents, il convient de procéder à la création des nouveaux grades,
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de La Fonction Publique,
VU la déclaration de vacance d'emplois effectuée auprès du CDG 87;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 juin 2023 :
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération :
CONSIDÉRANT qu'il s'avère nécessaire de procéder à La création des postes visés :
OUÏ l'exposé de Monsieur Le Maire :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE :
- D'approuver la création des postes détaillés comme ci-dessous :
de 2ème classe
A temps non complet (13h/20h)
1 Attaché principal de conservation du patrimoine 01/09/2023
À temps complet
1 Adjoint d'animation principal 1 classe 01/09/2023
À temps complet
Créations de postes 1 Adjoint d'animation principal 2è"° classe 01/09/2023 À temps complet
1 Adjoint technique principal À" classe 01/09/2023
À temps complet
Création de poste 1 adjoint territorial d'animation - À temps complet 01/09/2023
1 Assistant de conservation - À temps complet 01/1/2023
Créations de postes 1 Assistant de conservation principal 2" classe 01/1/2023
À temps complet
1 Assistant de conservation principal 1" classe 01/11/2023
À temps complet
Création de poste 1 Assistant d'enseignement artistique principal 05/09/2023
136 Délibération 56 - Recours à un contrat d'apprentissage au sein de La ville de PANAZOL
Lecture Laurent CHASSAT
L'apprentissage est un dispositif de formation initiale en alternance dans Le cadre d'un contrat de travail :
tout en travaillant dans une collectivité, l'apprenti suit des cours dans un Centre de Formation d'Apprentis
(CFA) ou une section d'apprentissage. L'apprenti est alternativement dans {a collectivité sous la conduite
d'un maître d'apprentissage et dans Le centre de formation avec des formateurs. Le savoir-faire acquis au
sein de La collectivité d'accueil est complété par des cours de formation générale et technologique, en vue
de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre enregistré au Répertoire National des Certifications
Professionnels (RNCP).
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte
tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par eux ILS'agit donc de valoriser La démarche d'accès à La qualification de cet agent et de contribuer à son insertion
professionnelle.
La collectivité a été sollicitée afin de mettre en place un contrat d'apprentissage pour un jeune agent
évoluant au sein du Centre de loisirs de La collectivité, dans le cadre de La préparation d'un CAP petite
enfance.
Sa formation couvrirait La période du 7 septembre 2023 au 4 juin 2024 et la fonction de tuteur serait
assurée par la Directrice de l'ALSH.
Les missions dévolues à cet apprenti seraient notamment l'accueil de groupes d'enfants en activités
éducatives sur Les temps péri et extrascolaires ainsi que la conception, La mise en place et l'animation des
projets d'activités à vocation éducative dans Le cadre du projet pédagogique du service et du projet éducatif
de la ville de Panazol.
Afin de valoriser la démarche d'accès à la qualification de cet agent et de contribuer à son insertion
professionnelle, La collectivité a décidé de donner suite à sa demande.
Enfin, il est important de rappeler que pour tous les contrats signés depuis 2022, le coût de La formation
en apprentissage sera pris en charge à 100% par Le CNFPT dans la limite de montants maximums arrêtés,
lesquels dépendent du niveau de qualification préparé.
Le Conseil Municipal est invité à valider Le principe de recours à l'apprentissage pour un poste affecté à
l'ALSH Jules Verne.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code du Travail et notamment les articles L.6271-1 et suivants,
VU {a Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à La formation
professionnelle et modifiant Le code du travail,
VU Le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
VU Le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et
commercial
VU Le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation
des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et Les
établissements publics en relevant par Le Centre national de la fonction publique territoriale,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 juin 2023 ;
VU Là note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération :
137 CONSIDÉRANT que ce dispositif d'apprentissage présente un intérêt tant pour Les jeunes accueillis que pour
les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications
requises par eux ;
OUÏ l'exposé de Monsieur Le Maire :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- D'autoriser Le recours au contrat d'apprentissage à compter du 7 septembre 2023 selon Les modalités
définies dans Le tableau ci-joint :
Service Nombre de Diplôme préparé Durée de La formation postes
Accueil de Loisirs Sans 1 CAP Petite enfance 1 an
Hébergements (ALSH)
- D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment les contrats d'apprentissage ainsi que Les conventions conclues avec les Centres de
Formation d'Apprentis.
Délibération 57 - Mise à disposition des véhicules de la ville au personnel municipal - actualisation de la délibération n°2012-88
Lecture Gilles MONTI
Depuis la Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 dite de transparence de la vie publique, le conseil municipal
peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses
membres ou des agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public Lorsque l'exercice de
leurs mandats ou de leurs fonctions Le justifie.
Conformément à l'article L2123-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l'organe
délibérant de la collectivité de définir Les conditions d'attribution des véhicules de la collectivité et de fixer
les cadres d'emplois bénéficiaires.
Trois situations réglementaires concernant l'utilisation des véhicules de l'administration se présentent :
- Le véhicule dit « de service » appartient à la collectivité. IL'est affecté à un service ou à une entité
administrative. Le véhicule est accessible aux agents uniquement pour les déplacements
professionnels et doit être rapporté en fin de journée, sauf autorisation spécifique de l'autorité
hiérarchique dans le cadre de la réalisation d'une mission telle qu'une astreinte.
- Le véhicule dit « de service avec remisage à domicile » appartient à la collectivité. [l'est affecté à
un service ou à une entité administrative. Ce véhicule est accessible à un agent pour ses
déplacements professionnels avec une autorisation de remisage à domicile pour des raisons liées
à Ses missions, nécessitant notamment des interventions, situations fréquentes en dehors des
heures d'ouvertures des services municipaux.
- Le véhicule dit « de fonction » appartient à La collectivité et est mis à la disposition permanente
et exclusive d'un agent figurant dans la liste mentionnée à l'article 20 de La loi n°90-1067 du 28
novembre 1990 (DGS commune de plus de 5 000 habitants, DGS d'un EPCI à fiscalité propre de
plus de 20 000 habitants, DGA d'une commune ou d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000
habitants) pour ses déplacements dans l'exercice de ses fonctions et son usage privé.
138 Une délibération avait été prise en séance de Conseil municipal du 27 septembre 2012, afin de fixer la liste
des bénéficiaires d'un véhicule de La collectivité.
Au vu de l'évolution de l'organigramme depuis cette date, Le Conseil municipal est invité à effectuer La
mise à jour des mises à disposition des véhicules de la Ville au personnel municipal.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment Les articles L2123-18-1 et L2121-29,
VU la circulaire de l'Etat DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des
véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l'occasion du service.
VU Le Code général des impôts, notamment son article 82,
VU là loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer
sur Les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne
de droit public,
VU La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1:
VU a loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction
publique territoriale,
VU la Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à La fonction publique territoriale, notamment son
article 21,
VU {a Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à La transparence de la vie publique,
OUÏ l'exposé du Maire
CONSIDÉRANT que la Ville de Panazol dispose d'un parc de véhicules dont certains peuvent être mis à La
disposition des agents Lorsque leurs fonctions Le justifient,
CONSIDÉRANT que l'attribution d'un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de
l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement,
CONSIDÉRANT que Les responsabilités qui incombent à ces agents, les contraintes de déplacement et de
temps inhérentes aux emplois ouvrent droit à des véhicules de service avec autorisation de remisage à
domicile.
CONSIDÉRANT l'utilisation exclusive des cartes de carburant et d'autoroute pour l'usage des véhicules mis
à disposition (exclusion de Leur utilisation Lors de l'usage d'un véhicule personnel)
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DÉCIDE :
- D'OCTROYER les véhicules de service avec remisage à domicile aux agents occupant les emplois
énumérés ci-après :
e Emploi de Directeur des Services Techniques,
e Emploi de Directeur Adjoint des Services Techniques,
e Emploi de Directeur du Centre Technique Municipal,
e Emploi de Responsable du service de restauration scolaire et d'entretien des bâtiments,
e Emploi de Responsable du service des sports,
e Emploi de Responsable du service informatique,
- DE PRECISER les conditions d'utilisation des véhicules susmentionnés mis à disposition de la collectivité :
e Périmètre de circulation : national,
139 + Horaires et jours d'utilisation : 24h/24h du lundi au dimanche (soit 7 jours/7 jours),
° Prise en charge par la commune des frais de carburant (attribution d'une carte carburant) et des frais d'entretien,
e Les agents bénéficiaires de la mise à disposition de véhicules ne sont pas autorisés à
utiliser leur véhicule personnel pour des raisons professionnelles qui donnent droit à des
remboursements d'indemnités kilométriques sauf indisponibilité du véhicule et sur
autorisation préalable de l'autorité territoriale,
° Exclusion de l'usage des cartes carburant pour Les véhicules personnels
- DE DONNER POUVOIRS au Maire pour prendre toutes les décisions, accomplir toutes les formalités et
signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération abroge les dispositions de la délibération n°2012 - 88 en date du 27 Septembre
2072.
Délibération 58 - Itinéraires de promenades et de randonnées - dossier d'inscription de chemins au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR)
Lecture Jean-Christophe ROMAND
Rappel du contexte :
Les délibérations 2013-06 du 7 février 2013 et 2022-105 du 13 décembre 2022 ont inscrit et modifié
l'itinéraire du chemin de randonnée dénommé « Circuit des bords d'Auzette » au Plan Départemental des
Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
La présente délibération a pour objet La modification du tracé de l'itinéraire de liaison entre le sentier
Panazolais dénommé « Circuit des bords d'Auzette » et Le sentier Limougeaud dénommé « la boucle de la porcelaine ».
Cette liaison s'effectuera par des parcelles départementales, sur une sente formée par le passage des
usagers puis par le chemin rural ancienne voie romaine, mitoyen avec les Communes de Fevtiat et
Limoges, puis par le passage sous l'autoroute et enfin par le parc d'Auzette. Cette nouvelle liaison
permettra de renforcer la qualité paysagère de l'itinéraire de randonnée.
Le départ officiel du circuit de randonnée « Circuit des bords d'Auzette » est désormais Le parking du Pont de Lavaud.
Le Conseil Municipal est invité à:
- VALIDER la nouvelle liaison du tracé du « circuit des bords d'Auzette » vers Le sentier de « la boucle de La Porcelaine ».
- DEMANDER soninscription au PDIPR en substitution de l'ancienne liaison.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et Libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU a loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à La répartition des compétences entre les communes, Les
départements, Les régions et l'Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la circulaire ministérielle du 30 août 1988 relative aux plans départementaux de promenade et de
randonnée;
140 VU La loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs
naturels régionaux (article 28), modifiant l'article L. 361-1 du code de l'environnement relatif aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ;
VU a délibération 2013-06 du 7 février 2013 relative à l'inscription de chemins au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées en Haute-Vienne ;
VU là délibération 2022-105 du 13 décembre 2022 relative à l'inscription de chemins au Plan
Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées en Haute-Vienne ;
CONSIDÉRANT les échanges avec Les services du Conseil Départemental de La Haute-Vienne :
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
DÉCIDE :
d'approuver la modification de l'itinéraire de liaison « le circuit des bords de l'Auzette » inscrit au
PDIPR comme présenté Lors du Conseil Municipal du 20/12/2022. Le tracé de l'itinéraire est reporté
sur Le fond de carte IGN, annexé à la présente délibération.
de demander l'inscription au PDIPR des parcelles communales et chemins ruraux suivants, selon
la classification du Conseil Départemental de La Haute -Vienne :
Le circuit de bords d’Auzette :
P. CR25, CC21, CC43 et CC44.
CR SN mitoyen à La Commune de Limoges de P. AV91 à AV86 (nouvelle liaison vers l'itinéraire « Boucle de la Porcelaine » de la Commune de Limoges).
S'ENGAGE À :
ne pas supprimer ou aliéner en totalité ou en partie Les chemins concernés (en cas de nécessité
absolue par exemple à l'occasion d'opérations foncières ou de remembrement, le Conseil
Municipal proposera au Conseil départemental un itinéraire public de substitution de caractéristiques semblables, rétablissant La continuité du parcours) :
conserver le caractère public et ouvert des chemins concernés pour y maintenir une libre
circulation :
autoriser La circulation pédestre, équestre et cycliste en la réglementant si besoin ; Assurer ou faire assurer Les travaux d'aménagement, de gestion et d'entretien sur Les chemins inscrits ;
AUTORISE :
la réalisation du balisage des itinéraires de randonnée pédestre, équestre et cycliste utilisant Les
chemins inscrits ;
le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'inscription au PDIRPR (convention de passage,
) le Maire à signer La convention cadre avec le Département de La Haute-Vienne.
141 au#]2310{4
E}
àp
a12n0q
,
«
:
À
CR
$
=
+
s
=
;
..
"
gen
Ag
7.
+
4
0
y
L
#7
"
m
ù
$
pe
:
nn
DIS
40
‘
.
Ld
E/}n
\
ré
\
=
m
ve
_
2
de
OR
LS
auje]22104
e}
ap
apno
e]
5194
UOSIEI)
aUUSDUY
142 Délibération 59 - Avenant à la convention de cession de foncier rue d'Arsonval - Dossier
Limousin Patrimoine
Lecture Jacques BERNIS
Rappel du contexte :
Le Conseil Municipal, par délibération n°127 en date du 14 décembre 2021, a approuvé la vente du terrain communal cadastré section AM n° 156 situé rue d'Arsonval à l'angle du chemin rural dit « de l'Académie »
pour un montant de 400 OO0 € TTC.
Des retards liés à l'instruction du Permis d'Aménager n'ont pas permis de tenir Les délais d'obtention du
Permis d'Aménager purgé de tout recours et par conséquent Le délai de signature de l'acte.
La présente délibération a pour objet de prolonger les délais d'obtention du Permis d'Aménager purgé de tout recours ainsi que la date de signature de l'acte définitif.
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Le Conseil Municipal est invité à valider La modification des termes de La Convention intervenue entre
Limousin Patrimoine et La Commune, à autoriser Monsieur Le Maire à poursuivre la procédure de cession
engagée pour la parcelle AM n°156 et à viser tout document afférent à cette démarche.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal par sa délibération n°127 en date du 14 décembre 2021, a approuvé la vente du terrain communal cadastré section AM n° 156 situé rue d'Arsonval à l'angle du chemin rural dit « de l'Académie » et Le projet de convention à intervenir avec La SARL LIMOUSIN PATRIMOINE. Des retards liés à l'instruction du Permis d'Aménager n'ont pas permis de tenir Les délais d'obtention de celui-ci purgé de tout recours et par conséquent Le délai de signature de l'acte. Ces délais figuraient parmi Les clauses suspensives de la convention de cession de terrain.
Afin de poursuivre la cession, il convient de signer un avenant à la convention pour prolonger Les délais
d'obtention du Permis d'Aménager purgé de tout recours ainsi que ceux de la date de signature de l'acte
définitif. La date butoir d'obtention du Permis d'Aménager purgé de tout recours est ainsi repoussée au
25 juillet 2023, la date butoir de signature de l'acte de vente est portée au 30 septembre 2023. Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
VU La délibération du Conseil Municipal n°127 en date du 14 décembre 2021 relative à La vente du terrain
communal cadastré section AM n°156 situé rue d'Arsonval et la convention initiale de cession de terrain
annexée au compromis de vente en date du 25 mars 2022;
VU l'estimation de France Domaine en date du 19 mai 2021:
VU Le projet d'avenant à La convention de cession de la parcelle cadastrée section AM n°156 à intervenir
entre La commune et La SARL LIMOUSIN PATRIMOINE ;
CONSIDÉRANT que certains délais constituant des clauses suspensives de la convention de cession de
terrain n'ont pas pu être tenus ;
CONSIDÉRANT la volonté des parties de poursuivre La cession de la parcelle cadastrée section AM n°156 ; CONSIDÉRANT La note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE:
D'APPROUVER le projet d'avenant à la Convention intervenue entre Limousin Patrimoine et la
Commune de Panazol pour la cession d'un foncier communal cadastré section AM n° 156, - DE DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de l'avenant à La convention et de l'acte
de vente en découlant à intervenir en l'étude de Maître Sylvain MACETTI (représentant la Commune), notaire à PANAZOL. et en l'étude de Maître Caroline DE BLETTERIE (représentant La SARL LIMOUSIN
PATRIMOINE), notaire à LIMOGES.
143 COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
AVENANT À LA CONVENTION DE CESSION
DE TERRAIN
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date du
d'une part,
ET:
La SARL LIMOUSIN PATRIMOINE, domiciliée 12, boulevard Victor HUGO - 87000 LIMOGES, représentée par
son gérant, Monsieur Bastien LAMICHE,
d'autre part,
Vu la convention de cession de terrain entre les parties en date du 27 janvier 2022 autorisée par la
délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 et annexée au compromis de vente signé en date
du 25 mars 2022;
Considérant que les procédures administratives relatives à l'obtention du permis d'aménager n'ont pas
permis de respecter Le délai de l'obtention d'un permis d'aménager purgé de tout recours avant Le 25
février 2023 ;
Considérant que La non-obtention du permis d'aménager purgé de tout recours à la date prévue
initialement retarde la signature de l'acte définitif initialement prévu au plus tard au 25 juin 2023 ;
Considérant que ces deux dernières dispositions constituaient des conditions suspensives de la convention
précitée ;
Vu Les échanges entre Les parties et leur volonté de poursuivre la cession ;
IL'a été convenu ce qui suit :
Le délai de La clause relative à La non-obtention d'un Permis d'Aménager purgé de tous recours dans un
délai de 11 mois à compter de la date de signature du compromis de vente est porté à 16 mois (délai porté
au 25 juillet 2023).
Le délai de La clause relative à La non-signature de l'acte définitif dans un délai de 15 mois à compter de la
date de signature du compromis de vente est portée au 30 septembre 2023.
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
L'acquéreur, Le vendeur,
Le gérant de La SARL LIMOUSIN PATRIMOINE, Pour la commune de PANAZOL,
Le Maire,
Bastien LAMICHE Fabien DOUCET
144 KaopejlsgA
soude
sonuajas
ja S90uou$)
HEQ
np
SOINS
S'p
“a1989]
quad
ue
ourmid
op
amjeu
do
ureue
L
po
‘Fr
0907
FEAUOS.D
onÿf
MUNY
jones
|
: SOUIRARS SODUQIQIAL KO] SNOS OTIIA 8j 2P ANSUPEO Ne ANÉL SEXE ENOS HEGNOLUU
SARETEUDUE) OAI
CY
“TRAUOGIY
,p 901 90 0j
5] 9 AMPLOG LOEN
NE9,P HSUIOSURSES
cos
ump
onb peus cquœue of
ounp
1 sum
sonbupej souñE
xnop
A
guioaes
80 |]
"RUOPEIE; SP UHLO
Of 39 JHAUOGIY,D DR
9j Ans SpRÉTL
“GRIJON-SP-PAUOYTAUISS LORD)
OfIIA Sp OFLOS HS QUEUE AUEUUO]]TAN OHOZ SUN,p ALIM
LYELOL
MESERE 33 CHISA - GHIITISE008
« JMSUAUQUIAUS
- LEE
MODERNE “LP
soBouuy"]
op
ouydipd
vo
ounuwuo;)
pestans
zud
32
fou
TE
U9iq
Un
p UOHHOE)
#MQATO
TE
Les
tonte
NOÏ
ETOT/VO/6T
: Pa ua saj#s0p ap
6107/90/90
: SA op
Ve07/rO/6Z
: noyau
ap
ruuoo op ss
ad
=
a
a
ar
PMU
E
er
ï
RE
ES
LR
EEE
A
TER
nt ne
RÉMREE
tolee
RR
snsppdis
vd
un
€
(eq
4 aspusud
no)
ssjaupe
no
insuaque
xud
un
& dapo
inod
sjne
quargud
5
op
anajea
POP
20e
T CPARO
USED
IN
‘juonnod
qumUSssqeIp
se,
da
SOEHLOTLIAS
SRUANIS]ICS
50]
‘SANDIIE
de4
“seg
snid
xl
un
& (yeq
e esud
aun
no)
uopysnboz
un
no
pre
said
xd
un
& uojseus
aun
sasjjege
sp
sed
HRUoUI
she
eu
nojeA
sp
sj46
399
anb
sueynsuos
«ne
pjodde
150
ÿ
3000
0££
:JASJEA
{zg)
auuaia-aynen
:Juauwouedog
jozeued
:eUNnUALOT)
EAUOSIY,P
any
:uoiq
np
ass81py
UIEHSL
:U9iQ
ND
UOHJEUSIS
JIVNAA
BASTVA
V1
UNS
INIVNOG
NA
SIA
NOILYNIVAZ.Q
LHOddYN
SELTE-
VCD
LTOZ/SSS
006
:150/SQ
PU
s'anoBssoueu
duyBpéessnoigereueudos
:jaunes
106$
Sr
98 S0
:auoudp}
sssnoiqet
aueylge
:16d
Sur
je
Sie
#1
insUOU
FYONIOÏ
SION
HNO4
€
d'Arc
ssoueudBp@uonenas-alod
/edupp
:‘tp
euuSA-GneH
ap
sonbyand
0068
S+
£S
50 :
suoudpipi
SOOUEUH
58
situe)
SUIS
EN
5300
MF
0G0ÉS
ECOLT
48
14
5SP
2183
Hegp
S5USIQ
27
IUONUT)
AN
QE
SIFIUEUIOR
LOBENEAD,P
9104
suunjA
tz07/S0/6t
#1
en
up
seabiqnd
sou
50p
meuess
ed)
Uojaud FEMAELT
HS
SandHANA
STONYNIA
ASIVÉNVUA
À
normand
rs
GS-1-00€L
146 ‘senbyasd
SOQUBUL]
ÉOP
2FPIPUPO
UONDAIE
Rj
2P
SALAINAUOS
AUOUISIEUDIHEN
SUOUIGID
597
squdne
e2iexa,s
“spuaqh
xA8
32
SISJUOU
KA
NDNEULOQUL]
€ AGE
SPJIPOUS
ZL-BZ
QU
10j
Et
Ed
nApId
‘u0EHRS1
9P
19
S0906,p
AO
971
vnbaeuvou
jueueHE
Un,p
30/00,
Hej
&
2PUEUDP
91304
ap
JUAUATISASILS,
7
Saone?
LE
19
MAO
ON MO
“ofuege
y smpide
mom
floud
ap
svogipuOS
597
no
INA
op
Sf[SS
JOUMQOU
“HuqUEN,p
SOfBAT
LA
LS
NO
ENSEOP-HS
FEISD
0]
sup
sjepegs
sed
pejo,u
nomeiydo,]
1 STORE
TIRIOS
SjEURLIOP
LDNER]FAS,P
SIQ4
AD
HONEMMEUCD
2)|2ALR
Of]
‘aagpusaqud
“8jos sop uonnnod »p no
quogd 9p ‘amsunqes RE sy
sonbsLE Esp 79 SaULS
0p “auenue, p oouosqul op
“AI
aflojuguus,p
SENUoNs
E{ € SA
SPAUSAR
MDOURE
sp
VOTENT
MQuosgod
m] ep
Sidinos
nn
sud HOU
[L
Ua SUANEG SAP 2689 8] ANS SISTER JE
DOEUSS
pou
TT
Cr
er MR
- Et ï
“
FO
ÿ |9P
Spnp
our
Mod
S[AUJEA
359
SIA J9D)
St
ti
er
RÉ
RE
EN
ERE
Dr
ne
a
IONMA
SO
AMndE
GE
Cr
et
401
SOU
no
sud
sp
done
dde
p direui
our,
p SACS
JR
NOTBA
ERA
9 000
DEEE
S1PRQUE
D 09L
GLE
= zMS
9] X
eu DIS
OZ
SUIS
359
HONG
NP AJ
MUA
E7]
40)
2 O1
9P
CHBIPEUUNNE
INATEA
8] nuau
76
JE "LS
SO BE
10 UD
1BC)
QUO
1108
SIMPENYJ
AP
MANS
D
SOOQIÉ
SUOSUEUNOO
Sp
SOUL}
SP
SJAFUNOF
E] SUSP
SUIS
26
URI]
AP
AMEILA
#7
UOAUTIS
SAUCY
TUAUSÉ
UE
MOd
seguo
ang
s00148p
mb
sanbenois
souîi
s2p
oBessed
sion
‘ae
fsr
quad
son
nojemÉHUuos
ouuog
op
veus}
:vopeums24
anod
adu0o
va
arprord
y samnoed
bausIg
SMUSSI
SÉRSIEA
—
SOIALES
NP
SÉRIE
JP
aSÂENY
TE
FÉNES
SAONVTTE
‘aa
S9'ET
10 79
1471
auue
(dy
auoz
saof)
olepeor,]
ap nstseR
Of ans
UE
NP XL
(SITsOANI
JAIEAU
OR)
ur
43
L4°9
2
(ooufie
eryud
sympodun
oun
juenjout)
à 9
4 E0a
sou
MP
LION
US
SO'ET
& CT'OI
AP
CHSUNMOZ
€
bér
2upiqub
ep
amnbr
3 A
DOS bon
ago
4mou
sat
|0000SE
|
eee
amont
|86.4
Ma
|
TM
mm
.
—
+
—————"
||
22m0pq
boe
nez
|oD09E|
wzxc
uraprog:1
Rose
|
ne
#49
CCI
ET
AG
co
|ooosc|
soces
|
MP
iT6L
ST
AN
|
AROUrEz
Pace
qu
FO
9 di
EU
saga?
MOIS
{epaufs}
dy
mv
|
|M
USSE
IT
AU
NV
WE
MOIZIE
AN
ation
lon
ment
gerer
|onosoz|
sou
S8u01
4 op
run
“RC
HaYTISt
Ra
oT
“NYS
be
Horus
mspugyénp
erjoned
Cag}
2109
2 opnfaut
ao
|co0s£
|
ocser
pen
ur 2p
sm
Tia
sie
JAP
FEU
GÉONNT
INT.)
UOSIRO
A0
9 VTEUR
pme
—_—
—
2
—"
——
}
l
Ë
À——
}
SpAUR
SqueË
case
aqueo
po]
Bou
IC]
ÿTJEUI
s'ar
0000).
49051
PEN
any)
pu
ssh het
éLITQIE
|
OL
SLT
LTE
PV
—————
+"
1
}
——}
SAAGOKS
LOPRU
jé
Xe LE
AE
Us
AmvoUN
TI
|0000ZE
|
99CSZ
|aopnons
la
apansy
|
{OTODI6S
|
GUN
!
aabcnsop
QUI
sent,p
ASEIE
RO
LT
wurre
ind
|
|s606es
a
|
FUORS4500)
FAR/DA
SP
ENLIDE
— HFHLYIIA
3P
LIGA
19
MS
TIR
QUAI
2P
ESPRIT
TE
D
ET
di
= 4
“JORIUAP
F UOIQ
NP
inf
A SaIQuwdUO
SuaIq
5Sp
SAAB
WOOT
SSNEGO
UN
PUQEUT
Dh
SSD
LI IE9
SGEIDN
158
SPOUJOUT
ON
*ANNOEUUA
LES
nv
EE
TL
TEST
BNQOURUE
PYOREUT
97
Ans
JONIBAS
À
ADS
Sp
qissad
snçd
9 juoroouddes
es
no
STPjuR
sU9IQ
2p EUOMEUU
rap
aANSOO
oprM9.]
GP
SUB
y ATBUDA
JROBA
87
19XQ
QISDOS
mb
nosramdiuos
md
opoipqu
8j
md
aomuusap
199
SJUTRA
MAÏBA
#7
AR
SERRE
eu
SE
Re
Re
ES
5
:
re,
4
Voree
UD:
PR
ee
Par
Er
ae
OL
vVav
36
LE
Le
+
eu
MT
ges
See
ge
ee
Mes
AS
ae
pui
ir
me
Re
D.
es
a
ie
Aie
siquondde
sfAu
je auaugs
2p HE QT9
IA
ne HN
207
ve
PIRE
MÈRE
TI
MNrate M
RTE
7
nt,
DHRNE
LopBÉNIIO,
p
ELORpUQT
7
FOZAURA
Sp
SUMIOOT)
Ses,
x op
HOIQ
TS
CET
CRE
LES
u
=
TEn
vies
ae
nl
62
ee
dl
de
Æl<
es
en
PA,
8
RAIDE
NOEL
=
SAR
AE
A
de
Er
ein
er
ee
Eee
ÿ£
147 LIOC
914090
ZZ
NP
Gp
Ua
9HANOPIO
2]
8p
sSUOdEU
JSLUNOS
€
INVY3GISNOS
“LL
3
000
00
8h
INENEU
&
JEUOB,P
210
UN
QINULIO}
}9
‘UONESIUEQIN
UOS
SP
enA
US
,JINROVOV!
SD,
HP
[EU
ULBUO
NP
BE,
R
BAUOSIY,p
BU
SNS
EUNLULGO
spoosed
2
itonboe,p
juesodosd
‘alAnelios
ej
9a4e
SOBUBUOS
sp
€
Suns
JUPSIE)
LOS
UT
,2
np
siep
us
‘eue,
uisnowr]
jotos
ej
sp
Jeuunos
ej
ANVYIFOISNO9
"UORRIÉAUP
QUES
Bj
E JHEISI
JBISSOP
NP
UONEJUSSSI
E]
je
ESQUIUAS
ep
ejou
e] nA
"ANOWNIHLYd
NISNONIT
TYYS
ei
19
OUNUILOS
8j
enUua
HUSAIOQUI
E
UORUSAUCO
9p
J0/o:d
a
NA
‘3
000
O£E
e 9GL.U
y
UIEUE)
np
ud
8j
JUExY
LZ0Z
(PU
61
NP
SEP
US
AUIELIO(
SOUBI
ep
UOREUUNSS,|
NA
FÉ-LLZET
SOUS
UOS
JUSLUUBJOU
'Sanbyqnd
seuuosied
sep
ajoudoud
8j
sp
jeious6
6p09
ej
NA
:L-LPaTT
18
12-2212
SOPILE
595
WOLULUEJOU
‘S3|PUO]LIA)
SHIARDONÏOO
S6P
[EJUSÉ
epo)
ej
NA
NOILVH38n130 “1ORUO)
69
6p
65p
UOJSS89
B}
B JUSQUE
JUGLUINOOP
AO
SIA
&
SIIEN
9]
JSSUONE
£
]9
ANIONIALY
A
NISNIONT
TAYS
BI
28AB
JJUSAOJU]
&
UIELS}
Sp
LOSSSO
BP
UOJUSAUOO
€]
ÊP
SOULB}
SO]
J8PIBA
€ SUAU
JS9
IBJOIUAY
l2SU09
97
nu
uieus}
np
ejuanss-jeu2e,
je
Vopenogde
el
JalA9
inod)
justueBeuglue
p
uopeigdo]
ap
JUSLIOAQUOE]
JUBAB
5169
UN
&
UONBEQNEP
ejLesgud
E
ep
jefgo
NP
UOISSSSONEU
ap
ju
‘UOUSNbOE,p
aunpaooid
ap
SNC0
US
UOMSONS
6
SB4
‘sue
G EGInp
‘HZ
XnE}
‘3 000
002
E OP
ILEJUOLU
UN.
P Jud
un,p
UIOWLE
UISROU]
TYYS
2j 1Ed
UONUSYIO
{xnepos
sineieq
sep
p souysep
s6dnouf
no
ejjenpiapu:
uosyeUu
op
sed)
uoReyQeu,p
eÉ8sn
&
810
SE
Sp
Lunuixeuu
Un
5nod
J26EUQUX/P
SIUHB4
UN,p
UONUSKO
:FORTUNE
F0
PUS
SOoiduio9
np
ainmjeuis
#1
6P
SEP
E]
Op
JejdOo
e
SjOW
6}
6P
IEP
Un
SUBP
JNIULOP
98]
ep
ainjeuBis
-
Souduco
np
oyeUbiS
8]
ep
jp
E
ep
J0)d00
É
SOU
LE
9P
IBj9p
Un
SUep
&inopes
snoj
ep
6Bind
JEUN
D
SIULS4
np
UORU8}O
-
suoiduco
np
anjeub]s
8]
ep
ajep
#1
8p
J91dUO
E SJOUL
G
9P
1Ef$P
UN
sUEP
JEÉEUQLIVP
SIL
4SP
BPUEUISP
eUN,p
149
-
:Jepsodses
& Sa4oIELUSP/SIEI0]
‘Ansjeu2{
ep
ÉAREUL]
8
SpSyegs
je
SoLoddns
juouss
‘esp9o
ojjeosed
eine
juesgud
{seuteusyos
jo
ssuveuse)
anbubeas
nesses
np
soubi|
sep
juewesedop
ap
no
JUSUISSSINOUEP
XNBAEJ}
597
"0S1..U
Ny
6jsoied
ej
ins
AUu9A
e
uonesiueqin,p
uonesgdo]
ep
Senss,
lUOlUelessINu/and
ep
xneo
sep
uoyeasseiduonsof
2p
aueebeusue
Sep
UONSSIREU
Ej
F
SOIRSSG0U
16
.U
OÙ
LORS
SQUSEPES
jeu
Ej
ep
soped
se]
(IUSAIGUI
8 un
UoqUeAUOS
Jed)
UOnSOdSIp
& JHALOENEDEUE
BijeuL
GRAIOB]ON
e7
“INONbOE;
E UORMASQNS
Sp
UNIES
9p
sed
SpEIUCI
où
JANSON
E7
TSI
suCHIPUOS
18UBIS
ë
$
JUBSUONIE
ISIN
H8SU0O
Np
ejep
€;
9p
JejduiQS
g SjOui
OZ
E SX
UOQUSAUCO
E
EP
GUPIEA
ep
SUP
©
nesgnboe]
sp
seu
e]
8
euejou
sj2,p
se
©
nee
us
snsoied
e}
ap
uoneylasse
o
l/>
++'6L
OS)
JU
3
000
O0F
:UoISs80
ep
xud
o
‘LPS
91)
3
000
0€
:LZOZ
reuu
64
np
ep
ue
ANIVWOGQ
FONVUA
2p
S20/A85
S2p
SIAY
7VOISS85
8j
6p
SUOp
r
‘(JyO)
vogeumesËozs
8p
ja
JUSWGGEUSL
D
UOHEJUSUC,
|
JUBAINS
SUOZ
EJ
Sp
JU816409
JUALIDEURLUE
UN
JUESIA
Je
‘SONGS
J5
SEQIGURUOD
JOID0SSP
lueanod
je
jenqeyp
aedjouuid
uogeoon
8
SfGUIESUE,P
SuONB9do
Sep
rouoddns
e
sejedde
‘uopesiteqm,
sp
uorsuejxe
p
suoz
eun.p
yËe.s
}{
»
aUOZ
el
OP
SH
)OEUE9
HeIp
{n°7
4)
euisiueqn.p
18907
Uej4
ne
ynY
auoz
Ua
52568)
jsa
813
"euieud
5p
84njeu
ue
18
il
019
OZ
8P
2j94Hadns
sUN,p
'OGL,U
NV
UONDes
sansepes
‘ajemued
aus
TU9IS599
8]
6P
GINIEN
‘SOASUSdENS
SUOHIPUOI
2P
SAISSHI
SNS
‘AUUOP
99
2
IN
SHMPAIION
ei
ep
sdiouud
ap
piano
un
‘202
&iq0is0
7z
np
Sp
ua
auepuodss109
gun
Je4
"9LL
3
000
O0
8P
ANNE
E
JEU,
auyo
Sun
8/NUUO]
jo
"UONESIUEQUNI
LOS
8p
8NA
US
.IN3GV9V.
SP,
UP
JEirU
UILUSUS
NP
8/Bu
| &
IBAUOSIY.p
eru
84
eJBUNULUOO
Speed
e{
1ugnboe,p
9S0d0id
e ANIOWIHL
VA
NISNONI
319008
e
‘SUANAION
Ej
2048
SOBueUD9
Sp
€
ns
Jesie}
1nb
‘1202
nf
LE
np
ajep
ue
seuinos
ed
:6pju0S
np
joddEÿ
ASJHLNAS
30
ALON
LZL
— V2Z0Z
uapeigqhsg
ANIONMAL
YA
NISNOÏA
1818900
— IEALOSI,P
S'U
18PU0}
ap
uoIss89
:18/0
ONVNOY
eudnSUUS-uéer
:SIURSE
Sp
QNENTSS
LEOT
214898
F1
ND
Sp
Le
HAIHOIN
12088]
€
Lonemnocid
'S[JY
SOÛ
2PUEXSNY
LEOT
SMRUMOU
0€
Nb
Sep
Le
SU
dId
POUSINET
€ UopEinaud
‘LYABNAH-LHIOON
SUUY-SUEN
LEOC
USER
8 NP
SEP
LS
GNVAVE
MOUNO
8 UORBINSON
‘HANIINNOL
8101nY
+207
SIQUSAOU
94
np
SEP
US
L3ONOQ
LME
& UORRIN90A
NOIHNOS
LIEN
DOHEMPONT
sed
s9Sn93Xx3
SUAdld
SOUSNET
*|LNOIN
SO
V1177
HZ
OHLUI
‘LNYHNON
SUHEN
“NNNONSAQ
UERSUUS
‘'JLNOND
OUUS
‘ONVHOUVN
S1eI9
HJONVED
IUA
LINNOGYL
SUUEN
‘ONVNOU
SUdOISLUT-uesr
'EYQYIVA
SHOT]
"LONSd
pre
‘C9S3001
SISUEG
“HIONIE
RON
OUEN
‘ANSIOD
SOURLS
‘YIALNYA
SUEUdS
‘SINHAG
Ssnboer
‘ANNOHIAQ
FUNQUIAVA
suÂpoo"
‘JHOIHIT
SULE
"NVYIONVO
aUSid-UE8r
“ANNILLI
SESSEd
‘ONVAVA
SLA
HNNAQHVO
EST
'NINOHOA
EOUY
“HIONAT
XoUB14
LH3AOù
SHOId-BUEN
*LYSSYHO
USINE
'ONIVSSVHO-HAISOIN
8lI2qs]
‘139n0Q
uaiqei
:SSSR
62
:SIUSSEu
ÊE
:coRUOXS
ue
EIAHISSUOS
GP
IQUION
LTOZ
SIGU8TSP
j :
IBIQUNA]
P9SUCO
np
UOYFIOALOS
9p
eq
BEM
‘LAONOQ
USE
INOISUON
Sp
BQUpISSUd
ej
sn0S
“SUIEN
]
€ 91EUIDIO
SOUBSS
LS
(LNYI
}58,S
‘HNPOAUOO
JUSUUNP
107BU8.j
8p
auto)
el
9
JEdbIUNW
NSSU0T
ai
‘ssquuesgp
ezsogenb
2j
‘un
36
BuIA
SIL
xnep
ue
1VdIOINNN
I3SNO9
no
NOLV#38113:0
148 V2O/ET/2T
:2npaud
0j
1ad
ape,
2p
opdSoQU
2p aq
3O-LTTATHO-SELTIZOZ-DOPTTLST2-/90
:APE]
SP
ALEUAUHPI
LA
LME
EVA
aSHONVEL
SOINS
BUS
V7
uondS3ay
2p
2sn22y
|
À
:
F
MO
OUENMMR
LOI
ES C9
TET+
… LONNE
27
SSRUM
L'ÉTÉ
ESS)
SUR
SP
DU
PT
DEEP
SULY-DIMS
27 Rp
EVA
SJ
Sata
y
JPÉTNIONTRELV
MISNOUTT-BP30G
- TYANOSMEP
AU
OU;
2
VOESD
- (LT
GR
©BY
NOGETSAH
PPON
:
VORSSLSUES
SP
HREY
[2DZ/2T/LT
©UOSSRUSULIEEN
2D
SOC
ASE
D SLBUTOUE
-
HUAUEUN
:SADEU
Suope#GIeQ
:ATUEN
pes
VUE
Ÿ
271"
Al
iVIEr
ana
US
rien
SHANIENE
QUIUETD
LZOZ
AIQULIOP
CL
E "SLIUN
LA
euuojuon
ais
IN04
“seumauss
ca)
}L0S
eutIBes
ny
“enssep
enb
ue
je
ojouu
‘aunof
soj
‘LIej{
US
QARQUOP
10
HE
"SIDONT
8 SHEOU
(INIONILV
A NISNONIT
RIYS
9 MEuspdAN
ARALLTIA
30
SMART
AMIE
OP PUR
US
LOZYN
VA
8
Aou
‘tenus
NULS
A)
LL LEOVI
LIENS
OUEN
0p GprUE
JU
AuœumN
€ equen
6p
GE]
Op
©
UO{LBAUOD
Ej GP
SIUEUÉ)E
Ej
NOÉ
ELEYE
M INSEUUN
E JIOANOS
AMNNOGI
-
*SNIOHRLLVA
NISNONIT
TJVS
21
Sp
les
oi
6 JUOLeS
SUEjOU
SPP
M4
0)
nb
ADI
-
‘AnepusA
au
2018
600 O0
op xLd
o
juuuohou
su
O0 0
|
oui
09
OZ
YSLN
spijedng
|
GUJ5UpU
VORRGUBLNN
En06
NY
UORISS
DELEPPES
39
QUNUMUCT
8]
ap
gandoud
‘agsued
2)
20p90
©
5 241930
-
MAUIIUEUN,]
à GO?
JIOAB
LS
SQUGE
“JSCPIUNN
HeBUOT
6 et ‘suucga
pouaueeyne
ne
NS
ANVASOINOS
aue
G oginp
"6
ne
‘3
000
002
L 9
JUSQU
Un,p
jgud
un,p
QUIL
UIBNOUTT
TUYS
8]
BA
LOFUMAO
-
Cnence
sinojisq
sep
e sgujsap
egdnoiË
no
SHOnPIADU]
UOSIELU
ap
2)
uogeiquup
a6esn
& 90)
SE
ap
LMILEXEUR
un
inod
ÆBBUQUVP
elLLOS
UNP
OUMOLNSS
SENOUT
TUVS
M 166
UORUSIO
-
:SŒUIEANIS
SRAEUBEENS
SUOFJPUS
58]
LNVACISNOD
-
es
SAJUGA
8 M
sr
siuued
6j
sursp
oj eluyap
nb
ei
Mouaeupu
p Lopeapdo
op LOGE
BE
EI
LR
pau
ep
usa
sp
M
ee
€
vasque
op
unoe;
ap
sd
opeoLoo
où
SLADONOS
:USUILUBROU
‘UOISEGO
6]
6 Manbydde,
à FD
SRE
SM
SERPUOO
29
VDO
"pueou
SPRP
LP
SF
80]
SUB
65
4 Aipuad
-
!V9]
Lo
ui]
ej
1yÉCOOR
-
©QUL
3 000
00P
2
SLULLOS
Ej
QUNLIULOS)
&]
nn
BNIONIELLVA
NISNON
THvS
9 L*HP90
LES
np
quadaques
Land
LNVAIUENOS
:QUNLALIOD
8j
GP
PAU
QUELLOP
ND
SRE
18
ejauel
up
Nb
LNVYSCISNOO
‘AUOt
16 02
op cadre
ump
261.
LL NV
LOR28
SQUIEPED
DGSE
6j
INVASCISNOD
:dUNU
OSUOS
np
Pianos
] ep
}S
ceAjSuedens
SLONPLON
EP
BAÏSEQU
En08
‘SEUL
EP
PI0G08 LOS
JUFUUOP
149 139100
usiqu
SHOINVYT
USE
"OLEYi
87
"10ZVNvA
9p
sunuAUoO
Et
IN0d
"AINIONELYd
NISNOAIT
TAVS
81
6P
jUEs66
67
‘INSPUSA
97
‘nesanboe
JeuBis
ë]
& WESHONE
ÆdbIun
HesU0)
np
ap
ej
ep
Jedi
e sIouu
02
6 aoxy
UOHUSAUGS
Ej
0p sue
G e8inp
‘42
MIE)
‘3
000
00Z
Lep
JUEMMOU
UN,p
394
UN,p
euIouHNE4
WSNOUIT
1HVS
Et
Jed
UonUSido
LOU
E7}
"UCHJUBAUDO
Sjuesgid
8} 8iepIeAU:
(etes
s1N9|IEg
sep e eeupsap
esdnouB
no
ejjanpPIAIpUI
uOSIeLU
8p sed)
VONEHQEUp
aBesn
€ Soi
CE
9p
LuruReu
un
inad
1eBeUJLUY/.P
SIL
UN.P
UCNUS}QO
UQU
87
‘8HLUOIdUWO9
np
eunjeuÊIS
8j
ap
816
8]
SP
191dL09
E SIOUI
GL
OP
lE[8P
UN
SUBD
JHUHSD
8J9B.]
80
aMBUBIS
uou
e
MONUBAUQOS
SJUSSAU
©]
WOPIIBAU]
"SILUO1dLUO9
np
Sin
UBIS
E{
8p
8j8p
8]
sp
109
SO
fj
6
18j9p
Un
SUBp
&inoses
no}
op
EÉund
JeBEUSUVY,P
SIA
UN,P
LONUayO
UOU
87
"SRUOsdLIOS
np
SiMjeuËIS
E|
ep
6]8p
8
EP
JAJdLUION
&
S|OULU
G
8P
legD
UN
SUEP
eJé/diuoa
Jebelguyp
SUUS4
Sp
SpuBWSp
eunP
AUIOLUES
UIsNowr
es
e]
ed
19d6p
9p
17835
:SABUSdENS
SUONIpUOT
“JS
EU
My
j01ed
8j
NS
JIUOA
&
UONFSIUBQIN,p
Lon819d0,
ep
SANSS]
jULLOlESSINU/aNd
3p
xne8
Sep
uopeAsseud/uonssË
ep
siupuieBeuQUE
sp
UONBSES:
Bi
E
SENESSEIQU
/G
.U
99
UORIE6
SENSBPES
[SE
€]
ap
Somued
Sa
UONSOÉSIP
E
JUSLISSNANEUB
EeLU
PNAMIOICO
#7]
‘SHAD800
e]
op
SSeudxa
pioooe
| SUES
‘UOHEISd|
8p
HONESIEY
€]
JUBAE
SJ]
UN
& JHOUO)
Uonses
8uiSépe
ojj801ed
Ej
6p
SSUBd
50
LONSOdSp
&
juswWesnePEIG
ee
SUANSSNOD
PJ
‘PHADEICO
E|
8p
sSeidxS
PI0008,
SUES
‘UONEIEAO]
9P
LONESIE
8]
JUBAE
EISN)
UN
B JéldUoy
NP
UOISSSSONE
9p
IL
‘ne1enboe
€ UOnMNEQNS
8p
$JNoE]
#p
sd
SPROUCO
SU
SLANOO(ON
E7
FRIMSTRET
Cup
"e9p39
9lj89.8d
ej
Ans
sejesoid
(seujeuianos
je
souusuae)
snbioeja
uognquisip
ep
neesgs
np
SSUÊ
Sep
juawsoeidep
op
NO
JUSLIBESINOJUS
RP
XNBABI
SEP
1009
S
SÉLEUS
PS
8
RIPUBId
SLIQULQEA
UISNOUT]
TYYS
871
"SADONNT
6 Sjejou
‘(eujotuMed
USNOLUN
LES
el
jumuossudai)
A1NA1112719
30
SUB
SUEN
9
SPNISA
U6
19
IOZVNVS
E SIEJOU
‘(eUnUAUOS
ej
jueuasaue)
LLLAOVIN
VIENÂS
SUUEN
SP
Sp,
ue
sed
9pE,p
sIey
Sa
BÉLEU9
85
p
eupuait
eujoue
uno]
TAYS
27
‘3
000
O0
ep
apeu
autos
El
SUNUAUCO
6]
€
EJSSRA
j9
PES
ROC
6]
18)9]
US
18008
EUOUULRES
UISNOUUTI
JUVS
€]
*AHOINY
LONSEg
ou
E
AMISUON
jume6
os
ied
asjuesgidei
78U
3
009
00p
ap
auuos
&
anod
".Wi
OL9
OZ
UOIAUS
D
SOUELSJUOT
OUN,P
'SSL.U
NV
UONnTas
SAUSEPES
ajeed
8]
ANIONBLLYA
MSNONT
INVS
6168
819,1
US
Speo
QuNUAUDO
27
“7
wd
ST
Sp
iu
HS
:ns
nb
89
NUSAUCO
9}9
e {|
"LZOZ
IELU
6L
NP
SJBP
US
UBUOQ
SUBI]
9P
SSHASS
S3P
SIAB]
NA
"LEO
81000
22
9]
SUNLLUOS
8j
ed
GjeJ
10):
ue
SSUOdEU
E
NA
"LZOZ
ul
Le
81
‘ANIONRILV
A
NISNONI
TRYS
ei
Jed
Sénuuo,
uonisodoid
el
nA
‘Hed
ane
p
“BHOINVYT
USRSES
INOISUON
‘lUe19G uos
18d
egjussgides
‘S3OON]
0008
—
OONH
JOPIA
PIBAGNOQ
‘ZL
SMOIUOP
‘ANIONILYA
NISNONIT
1YvS
21 : 13
‘Led
eun,p
AP
916p
US
JOZVN
VA
ep
ÆdOUNN
pesuoS
np
Uonesequop
ied
esuomne
‘een
‘AR9NQQ
UeélqR]
ANSISUON
:SHINT
LE
NIVHUIL
3
NOISS39
30
NOÏILNIANO9
SUUSA-SNEH
—
FOZVNYd
30
ANNWNOI
150 Délibération 60 - Acquisition de foncier - dossier indivision GOUMOT-LABESSE, JAUBERT, SCI du PONT LAVAUD
Lecture Francis COISNE
Rappel du contexte :
Madame Annette MALEFOND, représentant la SCI du Pont Lavaud, Monsieur Yves GOUMOT-
LABESSE, sa fille Madame Sandra GOUMOT-LABESSE, ainsi que Monsieur Marc JAUBERT, propriétaires en indivision des parcelles cadastrées section CC n°13 et 16 situées rue de la
Porcelaine, souhaitent céder ces dernières à La Commune.
Dans Le cadre de l'acquisition d'autres fonciers pour la constitution de massifs forestiers, la collectivité s'était engagée auprès de Monsieur et Madame GOUMOT-LABESSE et de la SCI du Pont Lavaud à acquérir ces parcelles. Monsieur JAUBERT leur a également donné son accord.
Nature de l'acquisition
Parcelles cadastrées section :
- CC n°13 d'une superficie totale de 598 m2.
- CC n°16 d'une superficie totale de 1120 m2.
Ces fonciers, en nature de chemin herbeux désaffecté, sont grevés en partie par diverses
servitudes.
Ces parcelles sont classées en zone UH2 au Plan Local d'Urbanisme (P.LU) approuvé par délibération du Conseil Municipal le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Municipal Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020.
Extrait du caractère de la zone: «il s'agit d'une zone urbaine de densité moyenne, dominée
largement par la fonction résidentielle individuelle, caractérisée par des zones pavillonnaires
récentes, homogènes avec des constructions implantées en retrait quasi-systématique. On y
rencontre également des activités commerciales et artisanales. »
Conditions de l'acquisition :
o acceptation des parcelles en l'état,
o acquisition des parcelles par La commune pour l'euro symbolique,
o frais d'acte à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal est invité à approuver cette acquisition à intervenir avec l'Indivision
GOUMOT-LABESSE, JAUBERT, SCI de PONT LAVAUD ainsi que les termes de cette dernière, et à
autoriser Monsieur le Maire à viser tout document nécessaire à l'aboutissement de cette
démarche.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1;
VU le Code Général de La Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L3271-14 ;
VU Les échanges entre, d'une part, les membres de l'Indivision GOUMOT-LABESSE, JAUBERT, SCI du PONT
LAVAUD, à savoir Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE, sa fille Madame Sandra GOUMOT-LABESSE, Madame
151 Annette MALEFOND représentant la SCI du Pont Lavaud, Monsieur Marc JAUBERT et, d'autre part, La
Commune de Panazol;
VU Le projet de convention à intervenir entre l'indivision GOUMOT-LABESSE, JAUBERT, SCI de PONT LAVAUD
et la Commune de Panazol:
CONSIDÉRANT qu'il convient d'acquérir Les parcelles cadastrées section CC n°13 et 16, d'une superficie
totale de 1 718 m2, afin de satisfaire l'engagement pris dans Le cadre de l'acquisition de fonciers en vue de
la constitution de massifs forestiers, et de Les verser dans le domaine privé communal ;
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du terrain cédé, la Commune s'engage à:
- acquérir Les parcelles pour l'euro symbolique ;
- accepter les parcelles en l'état;
- prendre à sa charge Les frais d'acte:
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
DÉCIDE:
- D'APPROUVER {le projet d'acquisition des parcelles à l'indivision GOUMOT-LABESSE, JAUBERT, SCI de
PONT LAVAUD et les termes de La convention à intervenir;
- D'ACQUÉRIR pour l'euro symbolique, les parcelles en indivision, propriétés de Monsieur Yves GOUMOT-
LABESSE, Madame Sandra GOUMOT-LABESSE, Madame Annette MALEFOND représentant la SCI du Pont
Lavaud et, Monsieur Marc JAUBERT et cadastrées section CC sous Les numéros :
Numérotation cadastrale Superficie
n°13 598 m2
n°16 1120 m2
Total 1718 m2 =
telles qu'identifiées ci-dessus et représentées sur Le plan annexé à la présente délibération ;
- ACCEPTE en l'état Les parcelles cédées ;
- DÉCIDE de Les verser dans Le domaine privé communal :
- PRÉCISE que Les frais d'acte seront à La charge de La Commune :
- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de l'ensemble de tout acte et de tout documents
nécessaires à l'aboutissement de cette démarche.
152 COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
CONVENTION D'ACQUISITION D'UN CHEMIN
RUE D'ARSONVAL
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date
du
d'une part,
ET:
La SCI du Pont de Lavaud représentée par Madame Annette, domiciliée 37, route de la Petite Prade -
87350 PANAZO! ;
Monsieur Yves GOUMOT:-LABESSE, domicilié 13, allée Paul CEZANNE - 87410 LE PALAIS SUR VIENNE ;
Madame Sandra GOUMOT-LABESSE, domiciliée 14, avenue Gabriel PERI - 87000 LIMOGES ;
Monsieur Marc JAUBERT, domicilié 46, rue d'Arsonval - 87350 PANAZOL
ci-après dénommés les propriétaires,
d'autre part,
Vu les correspondances échangées entre Les parties,
IL a été convenu ce qui suit :
Engagement des propriétaires :
Les propriétaires chacun suivant Les règles de leur indivision cèdent :
- La parcelle cadastrée section CC n°13 d'une superficie de cinq-cent-quatre-vingt-dix-huit (598 m2).
- La parcelle cadastrée section CC n°16 d'une superficie de mille cent-vingt mètres carrés (1120 m2) pour La somme d'un euro (1€) à La Commune de PANAZOL.
Engagement de La Commune de PANAZOL :
La Commune de PANAZOL accepte en l'état Les parcelles cédées.
La Commune de PANAZOL versera aux propriétaires La somme forfaitaire unique d'un euro (1€).
La Commune de PANAZOL prendra à sa charge les frais d'acte notarié.
Les propriétaires, Pour la Commune de PANAZOL,
Le Maire,
Madame Annette MALEFOND, Fabien DOUCET
représentante de La SCI du Pont de Lavaud
Madame Sandra GOUMOT-LABESSE
Monsieur Yves GOUMOT-LABESSE
Monsieur Marc JAUBERT
153 =
D
Ar
Parcelle CC n°16 Jon
à acquérir
| parcelle CCn°13 LD Le
à acquérir
154 Délibération 61 - Cession de foncier rue des Bolets- Dossier DO ESPERITO SANTO
Lecture David PENOT
Rappel du contexte :
Par courrier en date du 9 novembre 2022, Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO, domiciliée 211;
rue des Bolets, à PANAZOL, à sollicité la possibilité d'acquérir une partie de La parcelle communale
contiguë à sa propriété.
Nature de la cession :
Cette parcelle cadastrée section AS n°914 (issue de la division de la parcelle AS n° 437), d'une contenance
de cinquante-quatre mètres carrés (54 m2) est en nature d'espace vert. Ce foncier aujourd'hui communal
a été intégré dans le domaine privé communal par délibération du Conseil Municipal en date du 12
décembre 2022 Lors de La démarche d'acquisition des voiries et espaces communs de la copropriété des
Granges Vignes ;
Elle est classée en zone UH1 au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U).
Extrait du caractère de la zone : «//l s'agit d'une zone urbaine ancienne, dense, de mixité sociale, associant
zones pavillonnaires, immeubles collectifs, services publics, activités commerciales et artisanales. »
Conditions de la cession :
Les conditions envisagées pour cette cession sont Les suivantes :
Avis des services de FRANCE DOMAINE en date du 21 février 2023 : 4 900 € pour 54 m2 o acceptation de La parcelle en l'état,
o frais d'acte notarié à la charge de l'acquéreur,
o durée de validité de La convention fixée à 20 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant à La signer
Le Conseil Municipal est invité à valider Les termes de La convention de cession de terrain à intervenir avec
Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO et à autoriser le Maire à engager toutes les démarches
nécessaires au transfert de propriété.
DÉLIBERATION
(annule et remplace la délibération 2023-42)
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1;
VU Le Code Général de La Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L3271-14 ; VU Le courrier de Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO, en date du 9 novembre 2022, faisant
suite à des échanges avec la collectivité, proposant d'acquérir La parcelle communale AS n° 437 contigué
à Sa propriété, désormais cadastrées AS n°914 ;
VU l'estimation de France Domaine en date du 21 février 2023 fixant Le prix du terrain cadastré AS n°914
à 4 900 €:
VU Le projet de convention à intervenir entre la Commune et Madame Marie-Christine DO ESPERITO
SANTO ;
VU La note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération :
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du terrain cédé, Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO s'engage à :
- verser à La Commune la somme de 4 900 €,
- accepter Le terrain en l'état,
- prendre à sa charge les frais d'acte notarié :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
155 DÉCIDE:
- D'APPROUVER ce projet de cession
- DE CÉDER La parcelle, propriété de La commune et cadastrée section AS sous Le numéro:
Numérotation cadastrale Superficie
N°914 54 m2
Total 54 m2
moyennant le prix de 4 900 euros net vendeur ;
- PRÉCISE que Les frais d'acte notarié seront à La charge de Madame Marie-Christine DO ESPERITO
SANTO;
- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de La convention et de l'acte de vente à
intervenir en l'étude de Maître Benoît POIRAUD, notaire à Limoges.
156 COMMUNE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
CONVENTION DE CESSION
DE TERRAIN
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL
en date du
d'une part,
ET:
Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO, domniciliée 211, rue des Bolets, à PANAZOL
d'autre part,
Vu les correspondances échangées entre Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO et La
Commune de PANAZOL,
Vu l'avis des services de FRANCE DOMAINE en date du 21 février 2023,
ILa été convenu ce qui suit :
Engagement de La Commune de PANAZOL :
La Commune de PANAZOL cède en l'état à Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO domiciliée 211,
rue des Bolets, à PANAZOL. La parcelle cadastrée section AS n°437p, d'une contenance de cinquante-quatre
mètres carrés (54 m2), au prix forfaitaire de quatre-mille neuf-cents euros net (4 900 € net).
Engagement de Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO
Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO accepte en l'état La parcelle cédée.
Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO versera à La Commune de PANAZOL la somme nette de
quatre-mille neuf-cents euros (4 900 € net).
Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO prendra à sa charge les frais d'acte.
Durée de validité de La convention: 20 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant à La
signer.
L'acquéreur, Pour la Commune de PANAZOL,
Le Maire,
Madame Marie-Christine
DO ESPERITO SANTO Fabien DOUCET
157 Parcelle AS S14
à céder
Rate des boleis 2 = a
—
À Se mé - shit
: # st co À sé Rp = ED" Y 1
es om
He M 61:
Press
en bou \ L Farte conservés par
° ee, >de Panarot Partie conservée par Porcelle destisbe 4 be menveinactiee
Commuve do Panazo EG
Las. saduatrake Gal os
158 7302 - SD
E = F
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de Haute- Le 21/02/2023 Vienne
Pôle d'évaluation domaniale
ilhi : : ANT MO 0ES CEDEX 2 La Directrice départementale des Finances
publiques de Haute-Vienne téléphone : 05 55 45 59 00
mél. : ddfip87.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.f
x d lé € : Eau € J'a$ 2 vi -. F1 7 « LE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Stéphane Labrousse M Le Maire
Téléphone : 05 55 45 56 01
Courriel : stephane.labrousse@dgfip.finances.gouv.fr
Réf, DS/OSE: 11277969/2023-87114-07037
à
pat a7ol
nue lon 21.92
— — —
Nature du bien : Terrain
Adresse du bien : Rue des bolets 87350 Panazol
Valeur Vénale : 4 900€ (pour 54 m°) assortie d'une marge d'appréciation de 10%
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de ia valeur »)
159 1- CONSULTANT
MAIRIE DE PanazoL
Affaire suivie par : M Desforges Jean-Marc
2 - DATES
de consultation: _. TT
le cas échéant, du délai négocié avet le consultant pour émettre l'avis: a 1 L
lle cas échéant, de visite de l'immeuble : de a [Non visté _ |
‘du dossier complet : de oo 1267012023 |
3- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération | |
Cession d’un bien
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire: RW |
acutative mai répondant aux condhions dérogatores prés en annexe 3 de [| l'instruction du 13 décembre 2016’ : | Autre évaluation facultative (décision du directeur, contacte local...) | _ |
8.3. Projet et prix envisagé:
Cession d’un terrain nu destiné à désenciaver l'arrière de la propriété d'une riveraine.
4- DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Commune située dans l’agglomération de Limoges
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Dans un quartier pavillonnaire proche de l'entrée de Limoges, à environ 3 km à l'ouest du centre de Panazol. Tous réseaux à proximité.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
= ——— . En —
Commune | Parcelle AdresseiLieudit | Superficie m°
Panazol AS 437 Rue des bolets L 1033
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
160 4.4. Descriptif
Il est envisagé de céder une partie de la parcelle pour une superficie de $4 m? (selon le plan de division transmis) actuellement en nature d'espace vert. Cette partie de parcelle à détacher fait partie d’un ensemble plus vaste et constructible
Le terrain est en légère pente vers la rue.
4.5, Surfaces du bâti
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble présumée :
Commune de Panazol
5.2. Conditions d’occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
En zone UH1 au PLU.
6.2.Date de référence et règles applicables
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
B - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1, Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Date mutation | Ref, Adresse urbanisme | Superficie | Prix tolal| Prix/m? observations Cadastrales terrain (surf utile)
20/07/2020 | AC 307 Rue du Danemark UH2 dé8 49 000 104,70 Terrain à bâtir | more re comte em) + | L__
13/05/2019 AS 844 29 rue du Bas farpess UHI | 644 59000 91,61, TAB sur lequel est édifié un ancien atelier
29/07/2019 AS 162 3 Rue Pasteur UH2 576 77000 133,68 TAB avec abri jardin terrain plat | D | | | | |
ir AT 4lé 18 ave Aristide Briand | UHI 546 | 61000 111,72 TAB |
03/10/2019 | AS 905 1 43 bis rue de vignes UAH? 600 | 55000 91,67 TAB en séconde zone
20/12/2019 AH 431 434 Rue Mozart UH2 632 60000| 94,93 TAB
3
161 — termes de 91,61 €/m° à 133,68 €/m£. I] n’a pas été relevé de termes de ventes de terrains individuels dans un
secteur proche en 2021 et 2022.
8.1.2, Autres sources externes à la DGFIP
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Le terrain est à détacher d’un terrain constructible afin de désenclaver l’arrière de Ja propriété de la riveraine.
Pour sa valorisation, Il sera retenu une valeur équivalente à celle du terrain à bâtir dont il est issu.
Ï est retenu la valeur basse de 91 €/m° Correspondant aux termes proches AS 905 et AS 844.
soit 91 m? x 54 m? = 4 914 € arrondie à 4 900 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale libre du bien est arbitrée à 4 900 € (pour 54 m?).
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur libre est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 4 400 € (arrondi).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération où une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le Prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme. notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
162 L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au
service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
ns En ut 2 12 D'AT
E ÿ t
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la
protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel,
ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis fonnulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directrice et par délégation,
Stéphane Labrousse
inspecteur
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
163 Délibération 62 - désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux
Lecture Clément RAVAUD
L'article 218 de la Loi n°2022-277 du 21 février 2022 relative à la différenciation, La décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification (« dite loi 3DS ») a ouvert la possibilité à
tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu Local.
Cette disposition était néanmoins soumise à la publication d'un décret d'application. Ainsi, Le décret
n°2022-1520 du 06 décembre 2022 fixe les modalités et les critères de désignation du référent
déontologue de l'élu local et précise ses obligations et Les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon Le cas, assurées par :
1 - Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein de la collectivité auprès de laquelle elle est désignée
aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de la collectivité et
ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts avec celle-ci ;
2° - Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement
intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Le référent déontologue est désigné pour La durée du mandat et remplit sa mission à titre gracieux. Tout
élu local peut consulter Le référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local. IL pourra être saisi, dans son domaine de
référence, par voie dématérialisée (mail) et ses avis seront rendus par Le même canal. Considérant l'ensemble de ces dispositions, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la désignation en tant que référent déontologue des élus locaux de La Ville de Panazol. de Monsieur Bernard SALLON, en sa qualité de Notaire, en retraite.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1111-1-1:
VU La Loi n°2022-277 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, La déconcentration
et portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale ;
VU Le décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
CONSIDÉRANT la nécessité de désigner un référent déontologue pour Les élus Locaux de La Ville de Panazol
à compter du 1 juin 2023,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE :
- De désigner Monsieur Bernard SALLON, Notaire, en retraite, en tant que référent déontologue de
la Ville de Panazol à compter du T° juillet 2023.
Délibération 63 - Délégation de compétences du conseil municipal au Maire en vertu de
l'article L2122-22 du CGCT - autorisation des mandats spéciaux
Lecture Alain BOURION
Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d'attributions
limitativement énumérées à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.CT.).
164 Le Conseil Municipal de Panazol a adopté la délibération relative à la délégation de compétences à l'issue
de son installation lors de sa séance du 10 juillet-2020, puis l'a complétée lors de sa séance du 27 avril
2021.
Depuis cette date, plusieurs dispositions de la Loi n° 2022-2177 du 21 février 2022 (loi 3D5) relative à la
différenciation, La décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale prévoient deux possibles nouvelles délégations. ILs'agit :
e _D'autoriser Les mandats spéciaux que Les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que Le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e _D'admettre en non-valeur Les titres de recettes, présentés par Le comptable public, dans Le cadre
d'une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil
municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. À ce jour, le décret d'application
n'est toujours pas publié et ne permet donc pas de retenir cette délégation complémentaire.
Ainsi, Le Conseil Municipal est invité à adopter la délégation du conseil municipal pour autoriser les
mandats spéciaux, conformément à l'alinéa 25 figurant dans le projet de délibération (mentions en rouge).
DÉLIBÉRATION
VU La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3D5) relative à La différenciation, La décentralisation, La
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et plus particulièrement l'article 177 :
VU Les articles L.2122-22 et L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la note de synthèse de la présente délibération ;
VU la délibération n°2020-70 en date du 23 septembre 2020 et la délibération n°2021-35 en date du 27
avril 2021:
CONSIDÉRANT qu'il est possible d'autoriser une nouvelle délégation de compétences du Conseil
Municipal au Maire au titre des mandats spéciaux ;
OUÏ l'exposé de Monsieur Le Maire :
CONSIDÉRANT avoir suffisamment été informé, Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- DE DELEGUER à Monsieur Le Maire, pour la durée de son mandat, Les pouvoirs suivants :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par Les services
publics municipaux et de procéder à tous Les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De procéder,
2-1 à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris Les opérations de
couvertures de risques de taux et de change et passer à cet effet Les actes nécessaires, dans Les
conditions et limites ci-après définies :
e Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année
au budget, le Maire pourra contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un Taux Effectif
Global (TEG) compatible avec Les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière,
pouvant comporter un différé d'amortissement.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt, - la faculté de modifier la devise
165 -_ des droits de tirages échelonnés dans Le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou
de consolidation par mise en place de tranches d'amortissements,
la faculté de modifier la périodicité et Le profil de remboursement et d'adopter des durées
ajustables,
- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt.
Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou
plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
e Dans la perspective d'une gestion optimisée de l'encours de La dette, le Maire pourra procéder
aux consultations des organismes bancaires et conclure des opérations en fonction des
opportunités du marché.
L'objectif d'une gestion active de La dette est, d'une part, de profiter des évolutions de taux d'intérêts
qui sont ou pourraient être favorables, d'autre part, de prévenir des évolutions de taux qui sont ou
pourraient être défavorables et ainsi chercher à diminuer ou empêcher d'augmenter les frais
financiers produits par l'encours de dette pesant sur la section de fonctionnement du budget
communal.
2-2 à la réalisation des opérations financières utiles à La gestion des emprunts et de passer à cet
effet Les actes nécessaires, dans Les conditions et limites ci-après définies :
Au titre de la délégation, le Maire pourra :
- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité
compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter
éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dûs et,
le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'article 2,1,
- plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférant ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services MUNiCipaux ;
7° De prononcer la délivrance et La reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et Legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° De fixer Les rémunérations et de régler Les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts :
11° De fixer, dans Les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13° De fixer Les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° D'exercer, au nom de la commune, Les droits de préemption définis par Le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
166 l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article
L. 213-3 de ce même code, sans limitation de montant :
15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € : Les décisions
prises en la matière concerneront toutes les actions y compris en urgence, dans lesquelles La
Commune pourra être amenée à ester en justice auprès de toutes les juridictions, tant administratives
que judiciaires, y compris commerciales et prud'homales en première instance, en appel ou en
cassation, aussi bien en défense qu'en demande, y compris en matière de plaintes devant les
juridictions pénales, avec ou sans constitution de partie civile, ainsi que Les interventions volontaires
tant en demande qu'en défense et Les tierces oppositions, Les appels à garantie, les citations directes,
les actions conservatoires et Les décisions de désistement. Le maire pourra se faire assister d'un avocat
de son choix :
16° De régler Les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux, excepté les accidents entraînant des dommages corporels, sans limitation de
montant.
17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4_ du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à La loi n° 2014-1655 du 29 décembre
2014 de finances rectificative pour 2014, précisant Les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie et réseaux ;
19° De réaliser les lignes de trésorerie sur La base d'un montant maximum de 1 000 000 € ;
20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom
de la commune Le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code sans limitation de
montant. Les décisions prises en cette matière concerneront les fonds artisanaux, les fonds de
commerce et Les baux commerciaux situés dans le périmètre défini par La délibération du conseil
municipal instituant ce droit de préemption et Les délibérations qui pourront préciser ou modifier Les
modalités de son exercice ;
27 D'exercer au nom de La commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du
code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles sans
limitation de montant ;
22° D'autoriser, au nom de la commune, Le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre ;:
23° De demander à tout organisme financeur, quels qu'en soient l'objet et Le montant,
l'attribution de subventions ;
24° D'exercer, au nom de la commune, Le droit prévu au l- de l'article 10 de La loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de Locaux à usage d'habitation ;
25° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que Le remboursement des frais afférents
prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour Le renouvellement du conseil municipal.
167 Conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Les décisions prises par Le Maire, en application de la présente délibération, pourront être
signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du Maire dans Les conditions
fixées par l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente délibération abroge la délibération n°2021-35 en date du 27 avril 2021.
La séance du Conseil Municipal est Levée à 21H00
Le secrétaire de séance Le Mai
Stéphanie PANTEIX Fabien DOUCÈT— 7
168