Procès Verbal - pv 20250227

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Procès Verbal - pv 20250227 Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Birac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20250227)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Séance du 27 février 2025

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE DU 27 FEVRIER 2025

Le vingt-sept février deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Commune de BIRAC, dûment convoqué le vingt février s'est réuni en session ordinaire, à vingt heures trente à la mairie de Birac sous la présidence de Monsieur MANSEAU Jean-Pierre

PRESENTS : MANSEAU Jean-Pierre, LANNELUC Jean-Luc, MELON Brigitte, ALIBERT Jany, LANNELUC Célia, HOUERY Isabelle, PAUSADER Sébastien, GINESTAL Jean-Michel. Absents excusés : GOUSSAN Cindy, GUILLOT Christophe, LABAT Joël. Secrétaire de séance : LANNELUC Célia

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour et propose d’y ajouter la tarification de location de la salle des fêtes :

• Compte Financier Unique

• Affectation des résultats

• Mise en place Heures complémentaires et supplémentaires

• Participation utilisation SDF

• Clôture école et aire de jeux demande de DETR

• Questions diverses

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité. Le compte-rendu de la séance précédente en date du treize décembre deux-mille vingt-quatre est approuvé.

D 01-2025 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

7.1 Décisions budgétaires

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 du Budget de la Commune, qui se résume ainsi :

LIBELLE DEPENSE OU DEFICIT RECETTE OU EXCEDENT DEPENSE OU DEFICIT RECETTE OU EXCEDENT DEPENSE OU DEFICIT RECETTE OU EXCEDENT

Résultats reportés

N-1 94 604,27 28 947,30 28 947,30 94 604,27

Opérations de

l'exercice 199 037,93 208 887,65 174 613,16 213 845,23 373 651,09 422 732,88

TOTAUX 199 037,93 303 491,92 203 560,46 213 845,23 402 598,39 517 337,15

Résultats de clôture 104 453,99 10 284,77 114 738,76

Restes à réaliser 20 900,00 20 900,00 0,00

TOTAUX Résultats +

RAR 0,00 104 453,99 10 615,23 10 615,23 104 453,99

RESULTATS

DEFINITIFS 0,00 104 453,99 10 615,23 0,00 93 838,76

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement : - 10 615,23 €

Fonctionnement : 104 453,99 €

Résultat global : 93 938,76 €

Monsieur le Maire quitte la séance, la présidence est assurée par Mme. ALIBERT Jany. Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget Commune,Séance du 27 février 2025

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, M. le Maire n’ayant pas pris part au vote, - APPROUVE le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du Budget de la Commune - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D 02-2025 AFFECTATION RESULTATS DE L’EXERCICE 2024

7.1 Décisions budgétaires

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : -28 947.30 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 94 604.27 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Excédent d’INV - 001) de la section d’investissement de : 39 232.07 € Un solde d’exécution (Excédent de FONC - 002) de la section de fonctionnement de : 9 849.72 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 20 900.00 €

En recettes pour un montant de : 0.00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 10 615.23 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 10 615.23 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 93 838.76 €

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

D 03-2025 DELIBERATION PORTANT INSTITUTION DU REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S.) ET PRECISANT LES MODALITES EN MATIERE D’HEURES COMPLEMENTAIRES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

4.5.2 Délibération relative aux autres régimes indemnitaires

M. le Maire informe que dans l’éventualité d’heures supplémentaires effectuées par les agents communaux, une délibération conforme au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 doit encadrer le paiement de celles-ci. Il propose de formaliser celle-ci.Séance du 27 février 2025

Vu Le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Considérant que le personnel de la commune de Birac peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire, Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 janvier 2025,

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité décident :

Article 1 :

D’instituer des indemnités Horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit publics de catégorie C et B au bénéfice des emplois suivants dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d’heures supplémentaires :

Cadres d’emplois Grades Services Missions Rédacteurs Rédacteur Principal de

2ème classe,

Rédacteur Principal de

1ère classe

Administratif Secrétaire de Mairie

Adjoint technique Adjoint technique,

Adjoint technique

principal de 2e classe.

Adjoint technique

principal de 1re classe

Technique Entretien bâtiments

Espaces verts

Agent d’entretien

Article 2 :

Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du maire. Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

Article 3 : Selon les dispositions du décret n° 2020-592, pour les agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet, un taux de majoration de 10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10ème de la durée de travail fixé et de 25% pour chaque heure accomplie au- delà sera appliqué.

Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60 (indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

Article 4 : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Article 5 : Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit).

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Social Territorial (CST).Séance du 27 février 2025

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions.

Article 6 : La rémunération de ces travaux complémentaires et supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (automatisé – décompte déclaratif).

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le maire (ou Président) d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à récupérer par l'agent ou à payer.

Article 7 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du (jour/mois/année).

Article 8 : Les dépenses correspondantes seront prélevées à l'article 6411 du budget de l'exercice concerné (si agents stagiaires ou titulaires) et à l’article 6413 (si contractuels)

D 04-2025 PARTICIPATIONS POUR UTILISATION DE LA SALLE POLYVALENTE 3.3 Locations

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de réviser, au vu de l’inflation et de la hausse des

coûts de l’électricité, les participations pour utilisation de la salle des fêtes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- De modifier à compter du 1er juillet 2025 les conditions d’occupation de la salle communale et de

fixer en conséquence les participations pour chaque catégorie d’organisateur ainsi que suit :

➢ Association communale : utilisation gratuite sans caution,

➢ Particulier résidant : utilisation payante de 70 € avec caution de 500 €,

➢ Particulier ou association hors commune : utilisation payante de 300 € avec caution de 500 €,

➢ Utilisation seule de réfrigérateurs – service apéritif : participation de 30 €

- Une attestation d’assurance responsabilité civile devra être produite au moment de la signature de

la convention que Monsieur le Maire est chargé de signer avec l’organisateur avant la prise de pos-

session des locaux.

D 05-2025 PROJET DE CLÔTURE ET MACONNERIE ECOLE DE BIRAC - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

7.5.1 – SUBVENTION ACCORDEES AUX COLLECTIVITES

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) : L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35,

Vu les conditions d’attribution en Gironde pour 2025 notamment la liste des opérations éligibles, Vu le budget communal,

Monsieur le Maire rappelle le projet de clôture et maçonnerie école et aire de jeux de Birac validé en conseil municipal le 13 mai 2024 par délibération N°19-2024.

Il expose que le coût prévisionnel du projet de clôture pour l’école s’élève à 13 110,00 € HT soit 14 421,00 € TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 13 110,00 € HT

DETR : 4 589,00 € (35% du HT des travaux)

Autofinancement communal : 8 521,00 € HTSéance du 27 février 2025

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : le projet sera réalisé sur l’année 2025 en cours.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’arrêter le projet de clôture et maçonnerie de l’école de Birac

- de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au taux de 35%

- S’engage à financer l’opération de la façon suivante :

- Le solde par autofinancement communal

- Chargent Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération

D 06-2025 PROJET DE CLÔTURE AIRE DE JEUX DE BIRAC - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 7.5.1 – SUBVENTION ACCORDEES AUX COLLECTIVITES

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) : L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35,

Vu les conditions d’attribution en Gironde pour 2025 notamment la liste des opérations éligibles, Vu le budget communal,

Monsieur le Maire rappelle le projet de clôture et maçonnerie école et aire de jeux de Birac validé en conseil municipal le 13 mai 2024 par délibération N°19-2024.

Il expose que le coût prévisionnel du projet de clôture de l’aire de jeux s’élève à 3 575,00 € HT soit 3 932,50 € TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 3 575,00 € HT

DETR : 1 251 € (35% du HT des travaux)

Autofinancement communal : 3 574,00 € HT

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : le projet sera réalisé sur l’année 2025 en cours.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’arrêter le projet de clôture de l’aire de jeux de Birac

- de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au taux de 35%

- S’engage à financer l’opération de la façon suivante :

- Le solde par autofinancement communal

- Chargent Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération

QUESTIONS DIVERSES

• Dans le cadre des travaux d’aménagement du Bourg, il est souhaitable que les élus se prononcent quant au maintien ou à l’enlèvement d’une portion des grilles apposées sur le muret qui entoure l’église, au niveau de l’accès PMR :

Après en avoir délibéré, les élus décident par 8 voix pour, d’enlever la partie des grilles côté parking de l’école, et de maintenir les grilles le long de la route.

• M. le Maire dresse un bilan sur le coût de la consommation d’électricité lié à l’utilisation de la salle des fêtes sur les années 2022, 2023 et 2024. Globalement, la consommation électrique est stable.Séance du 27 février 2025

Le coût de l’électricité a évolué : doublement du coût de l’abonnement et des taxes. Globalement, le montant des factures a augmenté :

- de 24,86% entre 2022 et 2023

- de 23,44% entre 2023 et 2024

- de 54,12% entre 2022 et 2024

• M. le Maire présente le devis de la société ALEC pour l’acquisition de 5 barrières de sécurité en acier galvanisé, pour un montant de 369,05€ HT soit 442,86€ TTC. Les élus chargent M. le Mairie de valider la commande.

• Il est donné lecture de la lettre de la maison de santé de Grignols reçue en mairie en novembre 2024, concernant une demande de soutien pour l’extension de la maison de santé. M. le Mairie précise que la CDC du Bazadais prend en charge cette demande.

• Jean-Luc LANNELUC informe qu’il participera à la formation « Débits de boissons » proposé par l’AMG.

• Sébastien PAUSADER rend compte des plaintes des utilisateurs du parking de l’école en raison de la terre noire qui y est apposée.

• Il demande également ou en est la démarche d’extinction de l’éclairage public, notamment le spot de l’église.

SEANCE LEVEE à 22 h 30

MANSEAU Jean-Pierre LANNELUC Jean-Luc MELON Brigitte HOUERY Isabelle

LANNELUC Célia ALIBERT Marie-José PAUSADER Sébastien GINESTAL Jean-Michel

GUILLOT Christophe LABAT Joël GOUSSAN Cindy