Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Extrait Deliberation n° 2026 071 Delegation de la
Déliberation - 46 2025 transfert competence eclairage public
Déliberation - Deliberation Delegation consentie au maire
Déliberation - DM BP 1 batiments publics
Déliberation - DB03 SIEDA Transfert de la competence Eclairage Pu
Déliberation - 03 Transfert de la compétence investissement écl
Déliberation - 99 DE délibération transfert de la compétence opti
Procès Verbal - PV CM 24.06.2022
Conseil Municipal - 101 Competence eclairage public
Convocation - don a la commune
Convocation - delegation de la competence eclairage public
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Nadaillac-de-Rouge.
Lien du pdf (Convocation - delegation de la competence eclairage public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
RE
Sous-Préfecture de GOURDON {LOTI République française
Contrôte de légalité ;
Date de rôcaptn de l'AR: 24:102022 Département du Lot
046-2:4602096-2022102t-DE 2022 018-DE
BE vaaac or Route COMMUNE DE NADAILLAC DE ROUGE
Fa Séance du 21 octobre 2022 18 heures 30
res en exercice : Date de la convocation:
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un octobre l'assemblée régulièrement
convoquée.s'est réunie sous la présidence de Monsieur Francis
CHASTRUSSE Présents : 8
Présents : Francis CHASTRUSSE, Didier LAJUGIE, Stephane
PRUNIERE, Christine BOSREDON, Florence LAFAGE, Agnes
LEBRUN REDOULOUX, Tatiana MIERMON, Jean-Marc PARJADIS
Votants: 10
Représentés: Jean-Jacques LAJUGIE par Didier LAJUGIE, Agnes
EHRENFELD par Francis CHASTRUSSE
Excusés:
Absents: Nathalie LEYDIS
Secrétaire de séance: Tatiana MIERMON
Objet: Délégation de la compétence Eclairage Public (EP) - mise à disposition des
biens à Territoire Energie - DE_2022_ 018
Vu les statuts de la territoire energie. en date 26032018. Vu ke règ
fixant les conditions techniques. administratives et financières d'exercice de la compétence optionnelle de l'éclairage publie, en application de l'article 2.3 de ses statuts.
Vu la délibération de la commune du 25/03/2022 demandant le transfert de sa compétence éclairage
public à Territoire Energie.
Vu l'état physique du pare d'éclairage publie communal en date du 26/07/2022
glement de la Territoire Enocrgie
fi
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide. en complément de la délibération initiale précitée :
— de confirmer la délégation de la compétence communale EP à la Türitoire Energie. dans les conditions fixées par son règlement,
de valider l'inventaire du parc EP communal réalisé par la Territoire Energie.
de mettre à disposition de la Territoire Energie, à titre gratuit. les biens concernés, Cette mise
à disposition sera constatée par la signature d’un procès-verbal contradictoire, conformément à Farticie L.1321 du C.G.CT.
— d'inscrire au budget communal la constatation comptable de la mise à disposition des biens. Les emprunts en cours. contractés par R commune pour financer ses ouvrages EP avant le transfert de la compétence. resteront à sa charge et ne s’imputeront pas sur sa contribution
annuelle. La commune continuera à les gérer jusqu'à leur extinction.
de transmettre à la Territoire Energie le montant de la valeur (initiale ou forfaitaire} ou du coût historique des installations d'EP,
d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir, en particulier Le procès-verbal de mise à disposition des biens.
lee Reidt Externe POUR COPIE CERTIFIEL CONFORME
on Dept 1 preecenc | | è 9.10: A NADAILLAC DE ROUGE les jour, mois et an ci-dessus
le Maire. Francis CHASTRUSSE