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Déliberation - 37 2024 163
Conseil Municipal - 39 2023 280
Conseil Municipal - 37 2024 0123
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 37 2024 0123)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Délibération n°2024-123 du 24/06/24
Le lundi 24 juin 2024, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 14 juin 2024 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves . DE HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON, CHATEAUROUX Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie D GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme
Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme
Frédérique GERBAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN,
M. Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, M.
Stéphane ZECCHI, Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL, M. Tony
IMBERT, M. Thibault ROY, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme
Charline LAURENT, M. David NAVARRO.
Délibération affichée et
exécutoire le : Excusé(s) (6): Mme Marina RENOUX, Mme Mylène WUNSCH. Mme 26/06/2024. Florence PETIPEZ ayant donné procuration à Mme Chantal MONJOINT, Mme Vanessa JOLY ayant donné procuration à Mme Sonia ROUX, M.
Michaël POINTIERE ayant donné procuration à M. Tony IMBERT, Mme
Alix FRUCHON ayant donné procuration à Mme Liliane MAUCHIEN.
37: Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation ‘des Halles” à
Châteauroux - Approbation du choix du délégataire
Vu le code de la commande publique,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-1 et suivants,
Vu les procès-verbaux de la commission de délégation des services publics.
Le Conseil Municipal, a décidé d'engager une procédure de concession sous forme de délégation de
service public pour la gestion et l'exploitation « des Halles » à Châteauroux, suite au renouvellement
de cette DSP.
Conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, une
procédure de Délégation de Service Public a été lancée. La future convention comporte les missions
et caractéristiques suivantes :
- la gestion (l'attribution des emplacements, le recouvrement des droits de place...),
- l'animation (engager des actions nécessaires à la valorisation des Halles),
- le délégataire perçoit l'intégralité des droits de place, votés par le Conseil municipal,
- les dépenses de fonctionnement sont à la charge du délégataire (les charges en électricité et en
eau, les fournitures de petit entretien, les charges de personnel, la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères, l'entretien, la maintenance et les réparations courantes),
- la Ville conserve à sa charge les dépenses de copropriété, la taxe foncière et la prime d'assurance
du propriétaire, - le délégataire s'engage à ce que les biens mis à sa disposition, à titre gratuit, soient utilisés
conformément à leur destination et uniquement aux fins d'exécution des prestations confiées,
- le délégataire assure la gestion « à ses risques et périls » et supporte donc le risque d'exploitation
du service, à savoir notamment les conséquences d'un éventuel déficit,
- des pénalités sont prévues en cas de manquement aux obligations de la convention.
La convention de délégation est conclue pour une durée de quatre ans.
Il n'est prévu aucune redevance d'occupation ni aucune participation de la Ville. En effet, compte
tenu des projections financières liées à l'exploitation de cette délégation de service public, la marge
bénéficiaire du concessionnaire ne permettrait pas le versement d’une redevance en sus.
Au terme de la procédure, il apparaît que l'offre de l'Entreprise FRERY répond de manière
satisfaisante aux besoins et aux objectifs de la Ville de Châteauroux.
Pour les motifs précédemment exposés, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver le choix de la société FRERY en qualité de délégataire de service public pour la
gestion et l'exploitation « des Halles » à Châteauroux ;
- d'approuver la convention de délégation de service public (et l'ensemble de ses annexes) dont
les principales caractéristiques sont présentées ci-avant ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous les actes et pièces y afférent
notamment tout acte utile à l'exécution du contrat.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité des votes exprimés. (3
abstention(s))
Le Maire, La Secrétaire de séance M. Gil AVEROUS Mme Imane JBARA-SOUNNI Annexe à la délibération du 24 juin 2024 portant approbation du choix du délégataire pour
la délégation de service public relative à la gestion et à l’exploitation du marché couvert
dit « les Halles »
e Fondements
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1411-1 et suivants,
VU le code de la commande publique, et notamment sa partie Ill,
VU la délibération n°2023-343 du Conseil Municipal de Châteauroux en date du 18 décembre
2023 approuvant le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation des Halles
pour une durée de 4 ans,
VU le projet de contrat de concession relatif à la gestion et à l'exploitation du marché couvert dit « les Halles »,
VU les avis de la Commission de délégation de service public.
L. Rappel de la procédure de délégation
Par délibération en date du 18 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé le principe du
recours à une délégation de service public (DSP) pour la gestion et l'exploitation des Halles.
Un avis de concession, ainsi que l’ensemble du dossier de consultation des entreprises (DCE),
a été envoyé à la publication :
- au BOAMP avis n°24-27272 - date d'envoi 5 mars 2024 — publication le 5 mars 2024
La date et l'heure limites de réception des dossiers plis (candidature et offre initiale) ont été
fixées au 10 avril 2024 à 12H00.
Un dossier a été déposé avant la date et l'heure limite.
Les dossiers contenant les candidatures ont été ouverts par les services de la Collectivité le 10
avril 2024.
Les opérateurs économiques qui ont déposé un dossier de candidature sont les suivants :
- Candidat 1 : S.A.S. Entreprise FRERY
Un organigramme très généraliste a été présenté par le candidat ne permettant pas
d'apprécier les effectifs présents au sein de la société depuis les 3 dernières années.
> Application de l’article R3123-20 du Code de la commande qui indique que l'autorité
concédante, qui constate l'absence de pièces ou informations dont la production était
obligatoire, peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de
candidature dans un délai approprié.
Il a été demandé au candidat le 12 avril 2024 de remettre des pièces complémentaires pour
le 15 avril 2024 à 12h00. Le candidat a remis les éléments complémentaires le 15 avril 2024 à 10h14.
Dans sa séance du 10 avril 2024, la Commission de Délégation de Service Public (ci-après, la «
Commission » ou « CDSP ») a dressé la liste des candidats admis à présenter une offre initiale
conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Le candidat S.A.S. FRERY a été admis à présenter une offre.
Le dossier contenant l'offre initiale a été ouvert par les services de la Collectivité.
Les critères d'appréciation des offres, étaient les suivants :
Critères et sous-critères Pondération
Qualité du service :
-Exploitation du marché
-Travaux d'entretien, maintenance et réparations courantes
-Communication avec l'autorité concédante 40
-Qualité des moyens humains affectés à la délégation, moyens d’autocontrôle mis en
place pour s'assurer de la qualité (nombres de personnes, leur expérience, leur
formation, protocole(s), formation(s)....)
Capacité d'innovation :
-Projet d'organisation, stratégie commerciale
-Projet d'animation
-Développement et dynamisation des Halles
Qualité environnementale :
-Qualité et pertinence des plans d'actions pour limiter les déchets, le recours aux sacs
plastiques et vaisselles jetables 15
-Qualité et pertinence des mesures proposées pour lutter contre le gaspillage alimentaire
-Projet de sensibilisation envisagé
La valeur économique de l'offre :
-Cohérence du compte d’exploitation 15
-Tarifs envisagés durant la concession
30
La CDSP a remis un avis favorable à l'offre remise par le candidat S.A.S. FRERY.
Il. Choix du délégataire
Il a été estimé qu'il n’était pas nécessaire d'organiser des négociations avec le candidat.
1) Exposé des motifs du choix retenu
Au regard des critères de jugement mentionnés dans le règlement de consultation, il apparaît
que l'offre de la S.A.S FRERY est conforme aux exigences de la Ville de Châteauroux.
Sur la qualité de service :
Le candidat s'engage de manière générale à respecter les obligations contenues dans la convention (facturation, entretien, animation...). Le personnel est suffisant et permet une
amplitude horaire d'ouverture des Halles importante.
Sur la capacité d'innovation :
La société propose de nouveaux projets d'animation (le marché animé), elle innove. Elle met
en face des moyens financiers supplémentaires (3 500€ de dépenses supplémentaires sur ce
poste). Elle propose la mise en place d’un minima de 7 animations par an.
Sur la qualité environnementale :
La société a bien compris les enjeux en matière environnementale et répond aux attentes dans
le domaine. Un travail de communication et de sensibilisation serait fait aussi bien auprès des
commerçants que des usagers (utilisation de sacs et emballages réutilisables réduction des
emballages). La société s'engage dans une démarche de gestion responsable, respectueuse de
l'environnement (engagement RSE).
Sur la valeur économique de l'offre :
Pour rappel, il n'est prévu aucune redevance d'occupation ni aucune participation de la Ville.
En effet, compte tenu des projections financières liés à l'exploitation de cette délégation de
service public, la marge bénéficiaire du concessionnaire ne permettrait pas le versement d’une
redevance en sus.
Les tarifs au m? seraient amenés à évoluer :
Aujourd’hui | Proposition | Evolution
de
modification
Droit de place au m?/mois 6,27€ H.T. 6,58€ H.T. 4,94%
Animation par m?/mois 2,77€ HT. 2,90€ H.T. 4,69%
Les recettes du candidat résultent des droits de place (29%) et des provisions pour charges
d'exploitation (58%).
Le résultat d'exploitation pour la durée d'exploitation serait autour de 3 100€/an.
Ill. Economie générale de la convention
1) Nature juridique et objet de la convention
La convention est une délégation de service public au sens de l'article
L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le délégataire est chargé :
- D'attribuer des emplacements et le placement des commerçants ainsi que le
recouvrement des droits de place ; - De faire appliquer le règlement intérieur des Halles,
- D’assurer la continuité du service public ;
- D’assurer l'animation et la dynamisation des lieux ;
- D’assurer la propreté des Halles.
La convention se caractérise par une gestion aux risques et périls du délégataire :
- le délégataire assume toutes les responsabilités à l'égard des usagers et des tiers ;
- le délégataire se rémunère sur les tarifs perçus auprès des usagers ;
- le délégataire de service public supporte l’ensemble des charges relatives à la gestion
du service public délégué,
- le délégataire a à sa charge tous les impôts ou taxes, à l'exception de la taxe foncière
qui reste à la charge du Délégant,
- le délégataire s'engage à ce que les Halles et l’ensemble des équipements mis à sa
disposition soient utilisés conformément à leur destination et uniquement aux fins
d'exécution des prestations confiées.
Des pénalités sont prévues en cas de manquement aux obligations de la convention.
La convention de délégation est conclue pour une durée de quatre ans.
2) Le contrôle de la délégation
Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
convention fait obligation à la S.A.S. FRERY de produire chaque année, avant le 1° juin, un
rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution
de la délégation et une analyse de la qualité du service.
Ce rapport permet d'obtenir du délégataire une transparence des comptes et permet aux
services municipaux d'exercer un contrôle rigoureux de son activité.
Au terme de la procédure, il apparaît que l'offre de la S.A.S. FERRY répond de manière
satisfaisante aux besoins et aux objectifs de la Ville de Châteauroux. Le délégant, autorité concédante:
VILLE DE CHATEAUROUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE
DE
CHÂTEAUROUX
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
PROCES-VERBAL
REUNION DU 22 AVRIL 2024
Concession de service public relative à la gestion et à l'exploitation du marché couvert dit « les Halles »
OBJET :
ANALYSE DES CANDIDATURES
LISTE DES CANDIDATS ADMIS A PRESENTER UNE OFFRE
+ A-Composition de la Commission de délégation de service public (CDSP)
+ _ Membres à voix délibérative :
Nom, prénoms Qualité Présence
Eric CHALMAIN Président
Dominique TOURRES Membre titulaire
Roland VRILLON Membre titulaire
Philippe SIMONET Membre titulaire
Delphine CHAMBONNEAU Membre titulaire
Nahima KHORCHID Membre suppléant
Gilles ROUSSILLAT Membre suppléant
Brigitte DION Membre suppléant
Tony IMBERT Membre suppléant
Charline LAURENT Membre suppléant
PV CDSP 22.04.2024 — Ville de Châteauroux — CONCESSION DE SERVICE PUBLIC « LES HALLES » e Membres à voix consultative :
Nom, prénoms Qualité
Jean-Yves CARLA (ou son représentant Mathieu DUBOIS) | Chef du Service de Gestion Comptable (SGC) de
Châteauroux
Margot THENEVOT Direction de la Commande publique — Juriste
Le lundi 22 avril 2024 à 4. HU. , les membres de la présente commission se sont réunis en Salle n° 2 (1° étage)
de l'Hôtel de Ville, sis Place de la République à Châteauroux.
Le quorum est atteint :
(Le quorum - plus de la moitié des membres ayant voix délibérative présents - doit être atteint non seulement à l'ouverture de la séance
mais encore lors des débats et du vote de la commission)
DJ oui []non
La commission, telle que prévue à l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), peut
valablement délibérer.
[8 - Objet de la réunion
La Commission de délégation de service public désignée par délibération du conseil municipal du 18/12/2023
s’est réunie dans le cadre de la procédure :
Concession de service public relative à la gestion et à l’exploitation du marché couvert dit « les Halles »
Afin de :
- procéder à l'analyse des candidatures
- dresser la liste des candidats admis à présenter une offre
C - Déroulement de la procédure
Une procédure a été lancée par la Ville de Châteauroux en vue de l'attribution de la Concession de service public
relative à la gestion et à l'exploitation du marché couvert dit « les Halles ».
a) Avis du Comité technique : le 13/11/2023
b) Avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux : le 30/10/2023
c) Délibération du Conseil Communautaire sur le choix du mode de gestion : le 18/12/2023
d) Publicité :
o Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), envoi le 05/03/2024
o Plateforme dématérialisée https://www.marches-securises.fr
e) Date limite de remise des plis : le 10/04/2024 à 12h00.
9 opérateurs économiques (identifiés) ont retiré le dossier lié à la candidature mis en ligne sur le profil
d’acheteur.
PV CDSP 22.04.2024 — Ville de Châteauroux —- CONCESSION DE SERVICE PUBLIC « LES HALLES » 2 D - Analyse des candidatures
Les plis contenant les candidatures ont été ouverts le 10/04/2024.
- Le pli de la société suivante est arrivé dans le délai imparti :
1. S.AS Entreprise FRERY
Une demande de fourniture de pièces complémentaires liées à la candidature a été transmise le 12/04/2024,
{conformément à l’article R3123-20 du Code de la commande publique) au candidat.
La société s'est acquittée de cette requête le 15 avril 2024 à 10h14 avant le délai imparti (fixé au 15/05/2024 à
12h00).
« La Commission de délégation de service public dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après
examen de leurs garanties professionnelles, techniques, et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés prévue aux articles L 5215-1 et suivants du code du travail et de leur aptitude à assurer la
continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ».
Le dossier de candidature est exposé aux membres de la commission, en appui du rapport d'analyse de celles-ci,
projeté aux membres de la commission, et commenté.
PV CDSP 22.04.2024 — Ville de Châteauroux — CONCESSION DE SERVICE PUBLIC « LES HALLES » 3 Après débat, et en conformité avec l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales, la commission
de délégation de service public décide :
- de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, à savoir :
" S.AsS. Entreprise FRERY
Observations des membres de la commission |
SIGNATURES
PV CDSP 22.04.2024 — Ville de Châteauroux — CONCESSION DE SERVICE PUBLIC « LES HALLES » à A Châteauroux, le 22 avril 2024
MEMBRES À VOIX DELIBERATIVE SIGNATURES
Président : Eric CHALMAIN musee
Dominique TOURRES
Rod VRILEN, = am nn es
Philippe SIMONET muet
Delphine CHAMBONNEAU
Nahima KHORCHID em nen ammanns
Gilles ROUSSILEAT sun menuss
Brigitte DION same rmanaumtuems
TONVIMBERT smnnemmannnenaaneneee
Delphine CHAMBONNEAU nissan
MEMBRESÀ VOIX CONSULTATIVE SIGNATURES
LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE Jean-Yves CARLA (ou son représentant,
Mathieu DUBOIS)
Margot THENEVOT — Direction de la commande publique
Annexe : Rapport d'analyse des offres pour la délégation de service public relative à la gestion et à l’exploitation
du marché couvert dit « les Halles »
PV CDSP 22.04.2024 — Ville de Châteauroux - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC « LES HALLES » 5 Le délégant, autorité concédante :
VILLE DE CHATEAUROUX
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE
DE
CHÂTEAUROUX
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
PROCES-VERBAL
REUNION DU 22 AVRIL 2024
OBJET :
Concession de service public relative à la gestion et à l’exploitation du marché couvert dit « les Halles »
AVIS SUR LES OFFRES
+ A-Composition de la Commission de délégation de service public (CDSP)
e Membres à voix délibérative :
Nom, prénoms Qualité Présence
Eric CHALMAIN Président
Dominique TOURRES Membre titulaire
Roland VRILLON Membre titulaire
Philippe SIMONET Membre titulaire
Delphine CHAMBONNEAU Membre titulaire
Nahima KHORCHID Membre suppléant
Gilles ROUSSILLAT Membre suppléant
Brigitte DION Membre suppléant
Tony IMBERT Membre suppléant
Charline LAURENT Membre suppléant
e Membres à voix consultative :
PV CDSP 22.04.2024 — Ville de Châteauroux — CONCESSION DE SERVICE PUBLIC « LES HALLES » 1 Nom, prénoms Qualité
CARLA Jean-Yves (ou son représentant Mathieu DUBOIS) Chef du Service de Gestion Comptable (SGC) de
Châteauroux
Margot THENEVOT Direction de la Commande publique — Juriste
Présentation du rapport par Mmg THENEVOT Margot.
Le lundi 22 avril 2024 à A. H UD. , les membres de la présente commission se sont réunis en Salle n° 2 (1er
étage) de l'Hôtel de Ville, sis Place de la République à Châteauroux.
Le quorum est atteint :
(Le quorum - plus de la moitié des membres ayant voix délibérative présents - doit être atteint non seulement à l'ouverture de la séance
mais encore lors des débats et du vote de la commission)
DA oui [non
La commission, telle que prévue à l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), peut
valablement rendre un avis.
B - Objet de la réunion
La Commission de délégation de service public désignée par délibération du conseil municipal du 27/06/2023 s’est
réunie dans le cadre de la procédure :
Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation du crématorium de Châteauroux
Afin de :
- rendre un avis sur les offres remises par les candidats ayant été admis lors de la précédente réunion de la CDSP.
C - Déroulement de la procédure
Une procédure a été lancée par la Ville de Châteauroux en vue de l'attribution de la Concession de service public
relative à la gestion et à l’exploitation du marché couvert dit « les Halles ».
a) Avis du Comité technique : le 13/11/2023
b) Avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux : le 30/10/2023
c) Délibération du Conseil Communautaire sur le choix du mode de gestion : le 18/12/2023
d) Publicité :
o Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), envoi le 05/03/2024
© Plateforme dématérialisée https://www.marches-securises.fr
e) Date limite de remise des plis : le 10/04/2024 à 12h00.
PV CDSP 22.04.2024 — Ville de Châteauroux —- CONCESSION DE SERVICE PUBLIC « LES HALLES » 2 D — Rappel de la décision antérieure de la commission
Lors de la réunion de la commission de service public en date du 22 avril 2024, la CDSP a décidé d'admettre la
candidature suivante et ainsi admettre l'analyse de son offre :
1 SAS Entreprise FRERY
E - Critères de jugement des offres
Les critères et sous-critères de jugement des offres pondérés sont les suivants :
Critères et sous-critères Pondération
Qualité du service :
-Exploitation du marché
Travaux d'entretien, maintenance et réparations courantes
-Communication avec l’autorité concédante 40
Qualité des moyens humains affectés à la délégation, moyens d'autocontrôle mis en
place pour s'assurer de la qualité (nombres de personnes, leur expérience, leun
formation, protocole(s}, formation(s)..…)
Capacité d'innovation :
- Projet d'organisation, stratégie commerciale
-Projet d'animation
Développement et dynamisation des Halles
Qualité environnementale :
Qualité et pertinence des plans d’actions pour limiter les déchets, le recours aux sacs
plastiques et vaisselles jetables 15
Qualité et pertinence des mesures proposées pour lutter contre le gaspillage alimentaire
Projet de sensibilisation envisagé
La valeur économique de l'offre :
Cohérence du compte d'exploitation 15
LTarifs envisagés durant la concession
30
Ces critères de jugement des offres sont applicables tant aux offres initiales qu’aux offres finales éventuelles, ainsi
que - Le cas échéant - aux offres intermédiaires éventuelles.
Conformément aux dispositions de l'article L3124-5 du Code de la Commande Publique, le contrat de concession
sera attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour
l'Autorité concédante sur la base des critères précités de jugement des offres.
PV CDSP 22.04.2024 - Ville de Châteauroux — CONCESSION DE SERVICE PUBLIC « LES HALLES » 3 La commission de délégation de service public, après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres a
procédé à l'examen de la teneur de l'offre reçue et à l'appréciation de sa valeur au regard des critères de sélection
fixés dans le règlement de consultation.
Au vu de cette analyse et conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, elle émet
un avis favorable à l'offre présentée et à l'engagement éventuel de négociations avec le candidat.
La Commission invite donc Monsieur le Maire à engager librement toute discussion utile avec le candidat.
Observations éventuelles des membres de la commission
SIGNATURES
PV CDSP 22.04.2024 — Ville de Châteauroux —- CONCESSION DE SERVICE PUBLIC « LES HALLES » 4 A Châteauroux, le 22 avril 2024
MEMBRES À VOIX DELIBERATIVE SIGNATURES
Président : Eric CHALMAIN assises
DOMINIQUE TOURRES assure
ROIS VRILLON manne
PHIIBRESIMONET grsnmammmemnenmemmemmmernmennenuns
Délphiné CHAMBONNEAU snsssmmnnnmenenennemmenx
Nahima KAHORCHID sm
Gilles ROUSSILLAT een
Brigitte DION nn
COPAMIBERTR OO ssenemmemmemeamememunpens
Delphine CHAMBONNEAU ne
MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE
LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE Jean-Yves CARLA (ou son représentant,
Mathieu DUBOIS)
Margot THENEVOT — Direction de la commande publique
SIGNATURES
PV CDSP 22.04.2024 — Ville de Châteauroux —- CONCESSION DE SERVICE PUBLIC « LES HALLES » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE
DE
CHÂTEAUROUX
Concession de service relative à la gestion et à
l'exploitation du marché couvert dit « les Halles » SOMMAIRE
CHAPITRE I —- PRESENTATION DU CONTRAT DE CONCESSION 6
Article 1. Objet de la concession : exploitation du marché couvert dit "les Halles"... 6
Article 2. Durée de la délégation... 6
Article 3. Périmètre du marché des Halles 6
Article 4 Modifications du périmètre 7
Article 4.1 —- Modification des jours et heures... 7
Article 4.2 —- Modification du lieu d’implantation et du périmètre …........................................ 7
Article 5. Mode de passation... ss 7
CHAPITRE II- MISSIONS ET OBJECTIFS DU CONCESSIONNAIRE 8
Article 6. Généralités des attendus... 8
Article 7. Animation et communication... 9
Article 8. Entretien, réparation, nettoyage et mise en conformité.…............................................ 9
8.1 - Entretien courant... iii 9
8.2 - Travaux de réparations... ss 9
8.3 - Exécution d’office............ rss 10
8.4 - Travaux de grosses réparations ….............................................................. 10
Article 9. Aspect environnemental de la gestion des Halles 10
Article 10. Interdiction des sacs en plastique à usage unique et diminution de l’utilisation d'emballages 10
Article 11. Respect des principes de laïcité et de neutralité... 11
Article 12. Traitement et protection des données à caractère personnel 12
CHAPITRE III — CONDITIONS D'EXPLOITATION nine 12
Article 13. Biens mis à disposition du concessionnaire par la Ville 12
Article 13.1 — Description des biens mis à disposition ..…........................................................ 12
Article 13.2 — Nature des biens... ses 13
Article 13.3 — Remise des biens au délégataire 13
Article 14. Etat des lieux et inventaire 44". 13
Article 14.1 — Complément de l’inventaire avec les biens acquis par le Concessionnaire ….14
Article 14.2 — Mise à jour de l’inventaire 14
Article 15. Utilisation des biens mis à disposition 15
Article 15.1 — Destination des biens confiés... 15
Article 15.2 —- Modifications apportées aux biens immobiliers mis à disposition... 15
Article 16. Moyens à mettre en œuvre par le délégataire 15
Article 16.1 — Moyens matériels... 15
Article 16.2 — Moyens humains... rss 15
Article 16.3 — Grève du personnel et continuité du service... 16
Article 16.4 — Tenue d’un registre de sécurité... sis 16 CHAPITRE IV — CESSION ET SOUS-TRAITANCE......... nr een 16
Article 17. Principe : prestations confiées au délégataire..…........................ 16
Article 17.1 — Information du concessionnaire en cas de modification du contrat... 16
Article 18. Cession de la convention... ss 16
Article 19. Sous-traitance sise 17
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES nee 18
Article 20. Recettes is iirrssrnrssrrereerrereersreerssrneeesseeeessnsees 18
Article 21. Affichage des tarifs ss 18
Article 22. Révision des tarifs rennes 18
Article 23. Facturation de l'électricité et de l’eau... ss 19
Article 24. Redevance ou participation... 19
Article 25. Régime fiscal... irrrrnenereennse 19
CHAPITRE VI - CONTROLE DE LA CONCESSION nr 19
Article 26. Cadre général du contrôle de l’autorité concédante 19
Article 27. Rapport annuel du concessionnaire... 20
Article 27.1 — Compte-rendu technique... ss 20
Article 27.2 — Compte-rendu financier ss 21
Article 27.3 — Analyse de la qualité du service... 21
Article 28. Pénalités..…................... sense 22
Article 29. Garantie à première demande... 22
Article 30. Mise en régie provisoire — Exécution aux frais et risques du délégataire 23
Chapitre VII — FIN DE LA CONVENTION inner 23
Article 31. Continuité du service en fin de délégation... 23
Article 32. Personnel du concessionnaire... 24
Article 33. Informations à remettre concernant les commerçants... 24
Article 34. Les cas de résiliation de la convention... 25
34.1- Résiliation pour faute... iii 25
34.2- Résiliation pour motif d’intérêt général... 25
Article 35. Cas de force majeur... 26
Article 36. Remise des installations ss 26
Article 37. Visite des équipements ss 27
CHAPITRE VIII —- RESPONSABILITES / ASSURANCES 27
Article 38. Responsabilité du concessionnaire... 27
Article 39. Assurances attendues... seen 28
Article 39.1- Assurance responsabilité civile... 28
Article 39.2- Assurance multirisques dommages aux biens... 28
Article 39.3- Divers... renneerrrrnrrrreeenneereeessneee cesser esse 28
Article 40. Justification des Assurances ss 29
CHAPITRE IX — CLAUSES DIVERSES nn nnsnrrnnrernreereeereeensneesnneennes 29
Article 41. Election de domicile... 29 Article 42. Délais et formes des notifications esse 29
42.1 Computation des délais rss 29
42.2 Forme des notifications is rrsernrrresnrrrerrreenrsss 29
CHAPITRE X - REGLEMENT DES LITIGES ET CONTESTATIONS 30
Article 43. Règlement à l’amiable.................................................RRR 30
Article 44. Contentieux ere 31
CHAPITRE XI — LISTE DES ANNEXES res srnnnsseesnseeseneesessneeenenee 31 Entre :
D'une part, la Ville de Châteauroux, sise Place de la République à Châteauroux, représentée par son
Maire, Monsieur Gil Avérous, habilité par la délibération du Conseil Municipal du XX/XX /2024,
Ci-après dénommée « l'Autorité concédante », « le Délégant », « la commune de Châteauroux »,
« la Ville de Châteauroux », « la Collectivité »,
Et
D'autre part, NOM DE LA SOCIETE, au capital de _ euros, immatriculée au RCS de BE sous le nu- méro_ , ayant son siège social À représentée par (nom prénom, qualité), dûment habilité,
Ci-après dénommée « le concessionnaire », « le délégataire », « le prestataire », « le titulaire », « le
fermier »,
Ensemble ci-après désignées « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : CHAPITRE 1 — PRESENTATION DU CONTRAT DE CONCESSION
Article 1. Objet de la concession : exploitation du marché couvert dit "les Halles"
La Commune de Châteauroux confie, dans les conditions fixées à la présente convention et définies
par le règlement des Halles annexé :
- la gestion des Halles comportant notamment l'attribution des emplacements et le placement des
commerçants ainsi que le recouvrement des droits de place,
- l'animation de ce lieu,
aux risques et périls du concessionnaire.
Il est précisé que les commerçants fréquentant actuellement les Halles de Châteauroux et à jour de
leur paiement des droits de place et de charges bénéficieront d'une priorité d'attribution
d'emplacement.
La commune de Châteauroux conserve le contrôle du service et se réserve le droit de demander à
tout moment au concessionnaire les renseignements relatifs à l'exercice des droits et obligations de
celui-ci.
Les Halles de Châteauroux, construites à la fin des années 1970 dans le cadre d’un projet immobilier
plus complexe intégrant des bureaux, une salle de spectacle, des logements et un parking sont
maintenant vieillissantes malgré une réhabilitation dans les années 2000.
En effet, les points négatifs que sont son aspect architectural peu lisible dans le site et ses
équipements vieillissants posent un problème d’attractivité la semaine et de satisfaction par défaut.
Afin de redonner un second souffle à ce bâtiment, les élus de la Ville de Châteauroux envisagent de
réhabiliter le bâtiment au moyen-long terme. Dans un premier temps, des travaux de
rafraichissement des façades débuteront d’avril à août 2024.
La durée de la DSP s’en trouve réduite afin de tenir compte de cette réflexion qui aboutirait sur une
réhabilitation complète du bâtiment.
Pour information :
A l'heure actuelle 100% des mètres carrés sont
occupés par des abonnés
Article 2. Durée de la délégation
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1°’ juillet 2024 et aura une durée de quatre
ans.
Article 3. Périmètre du marché des Halles
Le marché se tient chaque semaine du mardi au samedi aux horaires indiqués à l’article 4 du
règlement intérieur des Halles.
Les Halles pourront exceptionnellement être ouvertes les jours de fêtes ou fériés par décision du
Maire et à la demande d'au moins 50 % des commerçants dont l'avis aura été explicitement recueilli
par le délégataire et après validation d'un programme annuel par la majorité des commerçants. Article 4. Modifications du périmètre
Conformément aux dispositions de l’article R.3135-1 du Code de la commande publique (CCP),
l'Autorité concédante se réserve la possibilité de procéder aux modifications du périmètre de la
concession par le biais de clauses de réexamen développées ci-après et définissant leur champ
d'application, leur nature et les conditions dans lesquelles il pourra en être fait usage ou application.
Dans le cas du transfert du marché en dehors des Halles en raison de travaux, l’avis préalable des
organisations professionnelles intéressés sera pris conformément aux dispositions de l’article
L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal sera alors amené à
délibérer.
Toute modification donnera lieu soit à un avenant sur la base de l’article R3135-1 du CCP, soit à une
modification unilatérale du Contrat en application de l’article L. 6, 4° du Code de la commande
publique, sans que le Concessionnaire puisse prétendre à aucune indemnité à ce titre, sauf à ce que
cette modification entraîne un bouleversement de l’économie générale du contrat.
Quelles que soient les modifications envisagées, la Collectivité et le Concessionnaire se donnent
rendez-vous pour convenir :
-_ des ajustements organisationnels que le Concessionnaire mettra en œuvre pour assurer la
continuité du service public ;
- des incidences financières éventuelles sur l’économie du contrat.
Article 4.1 —- Modification des jours et heures
La Collectivité se réserve le droit de décider de la modification des jours et horaires des marchés
précités, notamment dans un souci d'améliorer l'efficience de l'exploitation des marchés.
Article 4.2 —- Modification du lieu d'implantation et du périmètre
La Ville se réserve le droit de déplacer, de manière provisoire ou permanente, les Halles.
Ce déplacement, ne donne lieu à aucune indemnité au profit du délégataire.
La Ville devra tenir à la disposition du délégataire un emplacement susceptible de permettre
techniquement et commercialement le déroulement normal des séances des Halles. La publicité de
cette modification ainsi que l'ensemble des frais afférents à ce transfert seront du ressort de la Ville.
La Collectivité se réserve le droit de réduire le nombre d’emplacements des marchés en cas de
travaux à effectuer ou pour tout besoin d'intérêt général.
Article 5. Mode de passation
La présente concession de service public est lancée sur la base d’une une procédure dite « simplifiée
», en application des dispositions des articles L3126-1 et R3126-1 du Code de la commande publique
et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) portant sur un service public à caractère industriel et commercial. CHAPITRE II- MISSIONS ET OBJECTIFS DU CONCESSIONNAIRE
Article 6. Généralités des attendus
Le Concessionnaire est tenu d’assurer, dans les conditions prévues au présent Contrat et ses
Annexes, les missions suivantes :
e L'application du règlement intérieur du marché des Halles (annexe 1).
e L'ouverture et la fermeture des Halles conformément aux horaires fixés dans le règlement
intérieur.
e Le placement des commerçants conformément aux dispositions du règlement intérieur.
e La perception des droits, taxes et redevances dues par les commerçants. Il délivre, à chaque
commerçant, un justificatif de recouvrement dont il conserve le duplicata et établit, suivant
une périodicité qu'il précisera dans son offre, un état nominatif des montants perçus certifiés
conformes aux récépissés délivrés aux commerçants. Ces documents sont transmis à la Ville
sur simple demande.
e La dynamisation des Halles, en vue de maintenir et de développer son attractivité et
l'organisation de manifestations attachées aux marchés (par la proposition d’un calendrier
annuel), notamment en liaison avec les manifestations organisées par la Ville ou en lien avec
les acteurs locaux.
e Le développement de la diversité et de la qualité de l'offre commerciale des Halles.
e La propreté des Halles et ses abords : nettoiement (maintien continu de la propreté),
collecte, regroupement et tri des déchets. Le délégataire doit garantir des conditions
d'hygiène et de sécurité suffisantes à la tenue des Halles.
e La prise en charge des fluides, dans les conditions prévues au contrat.
e La participation aux réunions organisées par la Ville liées à la gestion du marché.
De manière générale, le Délégataire est tenu d'assurer la continuité du service public, la sécurité des
lieux et la qualité des prestations qui lui sont confiées. || doit mener son exploitation dans le respect
du principe d'égalité des usagers devant le service public et le principe de mutabilité.
Il doit veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux Halles
notamment du Règlement Sanitaire Départemental de l'Indre.
Il prend, dans la limite de ses pouvoirs, toute disposition propre à faire cesser l'infraction aux lois et
règlements susvisés et informe, outre l'Autorité concédante, les autorités compétentes de la
commission desdites infractions.
Il s'engage également à ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entraîner
la dépréciation, la diminution du rendement ou la cessation d'exploitation même provisoire des
marchés et d'entraîner la dépréciation de l’image de la Collectivité.
Le Concessionnaire exerce une mission d'assistance et de conseil auprès de l'autorité concédante
sur les questions d'organisation, de fonctionnement et de développement des activités objet du
contrat.
Ces missions d'assistance et de conseil ne donnent pas lieu à une rémunération. Article 7. Animation et communication
Le concessionnaire engage les actions nécessaires à la valorisation des Halles afin que celles-ci
retrouvent leur dynamisme et proposent une offre commerciale de référence.
A ce titre, une redevance d'animation est perçue par le Concessionnaire sur l’ensemble des
commerçants.
Il organise périodiquement, en partenariat et avec les associations de commerçants et de la Ville,
des actions d'animations et de communication (presse, affichage, tracts, etc.) destinées à faire
connaître les Halles au public.
Le délégataire s'engage à prospecter des commerçants présentant des produits de qualité en
s'efforçant d'assurer la plus grande diversité possible de l'offre.
Avant le 31 décembre de chaque année, le programme d'animation de l'année suivante est
communiqué à la Ville.
Article 8. Entretien, réparation, nettoyage et mise en conformité
Le délégataire est tenu de maintenir les biens nécessaires à l'exécution des prestations confiées,
notamment ceux mis à sa disposition par la Ville, en bon état d'entretien pendant toute la durée de
la convention.
Il s'oblige notamment à réparer, dans les règles de l'art, ou à remplacer tout bien détérioré ou
disparu, ceci dans les plus brefs délais et conformément aux normes en vigueur, et ce même en cas
de recours ultérieur contre les éventuels auteurs de dégâts.
Le délégataire assure à ses frais l'entretien complet revenant au locataire, le gardiennage et le
nettoyage des Halles. Il exécute les travaux strictement nécessaires à la mise en conformité des
Halles aux règles d'hygiène et de sécurité définies par les lois et règlements en vigueur.
8.1 - Entretien courant
Après avoir pris possession des lieux et biens affermés dans l’état où ils se trouvent au jour de
l'entrée en vigueur du présent contrat, le délégataire assure à ses frais, le nettoyage et l'entretien
courant des équipements immobiliers et mobiliers entrant dans le champ de la concession et
notamment l'entretien, la maintenance et les réparations courantes.
8.2 - Travaux de réparations
Les travaux de petites réparations entendues comme les réparations n’entrant pas dans le champ
d'application de l’article 606 du Code Civil effectués sur les biens et équipements sont à la charge
exclusive du délégataire.
En cas de détérioration des équipements relatifs au marché dont la réparation n’incombe pas au
Concessionnaire, ce dernier doit en informer l'Autorité concédante par courriel ou courrier sous
sept (7) jours calendaires maximum, en fonction du degré d'urgence, et sous vingt-quatre (24)
heures en cas de danger pour la sécurité, sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation
résultant de son silence ou de son retard. 8.3 - Exécution d'office
Au cas où le Concessionnaire ne procéderait pas aux prestations d'entretien courant, petites
réparations et modifications qui lui incombent au titre du présent Article, l'Autorité concédante
pourra faire exécuter d'office, à ses frais et risques, les travaux nécessaires, après mise en demeure
par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai d’un mois.
En cas de danger pour la sécurité, l'exécution aux frais et risques sera réalisée sans mise en demeure
préalable.
8.4 - Travaux de grosses réparations
D'une manière générale, restent à la charge de l'Autorité Délégante toutes les réparations
importantes, notamment celles relatives à la structure de l'équipement ou aux réseaux, telles que
définies par les articles 605 et 606 du Code Civil, à moins qu’elles ne soient dues à un défaut
d'entretien de la part du fermier.
Article 9. Aspect environnemental de la gestion des Halles
Les conditions d'exécution du contrat précisées ci-dessous comportent des éléments à caractère
environnemental :
=“ Utilisation d’ampoules basse consommation (halle alimentaire) ;
" Utilisation de produits respectant l’environnement ;
=" Utilisation raisonnée de l’eau ;
=“ Interdiction d'utiliser tous sacs plastiques à usage unique dans un souci de protection de
l’environnement conformément à l’article 6.1 ;
“ Favorisation des circuits courts de commercialisation (producteurs locaux...) ;
“" Respect des obligations légales de tri des bio déchets ;
=“ Optimisation de la gestion du tri et de la valorisation des déchets ;
=" Réduction des emballages ;
=" Développement de partenariat avec des associations, entreprises sociales et solidaires pour
la récupération des denrées invendues.
Le Concessionnaire doit diffuser et communiquer ces démarches éco-responsables à tous les
commerçants de manière à les inciter à une réduction significative des impacts environnementaux
(réduction de la production de déchets à la source, choix des produits...).
Article 10. Interdiction des sacs en plastique à usage unique et diminution de
l’utilisation d'emballages
Des communications régulières à l’égard des clients les incitant à apporter leurs propres contenants
peuvent aussi être une piste de soutien à la disparition des sacs en plastique à usage unique.
10 Le Concessionnaire est responsable de garantir la conformité avec l'article L.541-10-5 du code de
l'environnement, qui interdit l'utilisation de sacs plastiques destinés à la clientèle.
Les commerçants, placés sous la responsabilité du Concessionnaire sont tenus de proposer à leurs
clients des emballages réutilisables. Le matériau de ces emballages doit avoir un grammage assurant
solidité et réutilisation dans le temps, sans quoi il ne sera pas considéré comme réutilisable. Il revient
au Concessionnaire de s'assurer que ces directives sont rigoureusement respectées par les
commerçants
L'utilisation d'emballages à usage unique est autorisée, mais ceux-ci doivent être limités.
Le tri des déchets est un élément important de la gestion des Halles. Les déchets triés sont ensuite
présentés à la collecte dans le cadre du service normal de collecte et d'évacuation des déchets
ménagers applicable à la Ville.
Il est précisé que le délégataire doit, pour l'exécution des prestations définies au présent article,
intervenir en dehors des heures d'ouverture.
Article 11. Respect des principes de laïcité et de neutralité
Le Présent Contrat confie au Concessionnaire l'exécution de tout ou partie d’un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République, le Concessionnaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
e d'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
e de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public objet du Présent Contrat, le Concessionnaire
veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité
hiérarchique ou un pouvoir de direction respectent les principes de la République sus-évoqués et
notamment qu'ils :
e s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;
e traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ;
e respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le Concessionnaire communique à l'autorité concédante les mesures qu’il met en œuvre afin :
e d'informer les personnes susvisées de leurs obligations ;
e de remédier aux éventuels manquements.
Le Concessionnaire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de
l'exécution du service (prestations de service type entretien ménager par exemple) objet du Présent
Contrat respectent les obligations susmentionnées.
Il informe sans délai l’autorité concédante des manquements dont il a connaissance, ainsi que des
mesures qu'il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
Lorsque le Concessionnaire, ses salariés, ainsi que toute personne à laquelle il confie une partie de
l'exécution du service, ont méconnu les principes d'égalité, de laïcité ou de neutralité, l'autorité
concédante peut exiger que les personnes affectées à l'exécution du service public soient mises à
l'écart de tout contact avec les usagers du service.
Le non-respect des obligations définies ci-dessus expose le Concessionnaire à l’application de
pénalités telles que prévues à l'Article 28 et autorise le Concédant à prononcer la résiliation du
11 Contrat dans les conditions prévues à l'Article 34.1.
Article 12. Traitement et protection des données à caractère personnel
Dans le cadre du présent Contrat, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur
applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018
(règlement européen sur la protection des données). En vertu du droit applicable, le responsable
de traitement des données à caractère personnel est la Collectivité, le Concessionnaire est le sous-
traitant.
Le Concessionnaire, en qualité de sous-traitant, s'engage notamment à :
Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui sont nécessaires à
l'exploitation et à la gestion du service concédé ;
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du
présent Contrat ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu
du présent Contrat :
“ Respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité ;
" Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à
caractère personnel.
Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes
de protection des données ;
Notifier à la Collectivité, en qualité de Responsable du traitement, toute violation de
données à caractère personnel dont il aurait connaissance. Cette notification est
accompagnée de toute documentation utile afin de lui permettre, si nécessaire, de notifier
cette violation à l'autorité de contrôle compétente (CNIL) ;
Détruire, au terme du contrat, toutes les données à caractère personnel dont il aurait eu
connaissance dans le cadre de l'exécution de celui-ci.
CHAPITRE 111 — CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 13. Biens mis à disposition du concessionnaire par la Ville
Article 13.1 — Description des biens mis à disposition
Le concessionnaire bénéficie de la mise à disposition du bâtiment des Halles d'une superficie de 600
m? comprenant, à la livraison :
- 12 emplacements pour les commerçants
- 1 local poubelles
- 1 local déchets
- des sanitaires publics
- des sanitaires privés
- 1 bureau pour les placiers
12 Situé place Robert Monestier à Châteauroux, au RDC du bâtiment.
Article 13.2 — Nature des biens
Les biens de la concession se répartissent suivant les catégories suivantes, dans les conditions
définies par le présent contrat :
Biens de retour : Ils se composent des terrains, bâtiments, ouvrages, parkings, installations
immobilières et des objets mobiliers indispensables à l'exploitation de la délégation, réalisés ou
acquis par le Concessionnaire ou mis à sa disposition par la Collectivité. Ces biens appartiennent à
la Collectivité dès leur achèvement ou acquisition. En fin de délégation, ces biens reviennent
obligatoirement à la Collectivité.
Les biens de retour sont remis en état normal d’entretien et de fonctionnement. Un inventaire d'état
des lieux de sortie est effectué en fin de contrat.
Le cas échéant, s’il est constaté un défaut d'entretien à la charge du Concessionnaire au sens de
l’article 8, les dépenses devant être réalisées pour la remise en état seront à la charge du
Concessionnaire sortant.
Biens de reprise : ils se composent des biens autres que les biens de retour qui peuvent
éventuellement être repris par la Collectivité en fin de délégation, si cette dernière estime qu'ils
peuvent être utiles à son exploitation. Ces biens appartiennent au Concessionnaire tant que la
Collectivité n’a pas usé de son droit de reprise.
En cas de reprise par l'Autorité concédante, le montant de l'indemnité versée au Concessionnaire,
est égal au montant de la valeur nette comptable à la date prononcée de la résiliation ou de la fin
du contrat, telle qu’elle figure dans les comptes du concessionnaire et non amortis. Elle sera versée
au Concessionnaire dans les trente (30) jours calendaires suivant la reprise de ces biens par la
Collectivité. À défaut, son montant portera intérêt à compter de cette échéance au taux de l'intérêt
légal en vigueur. Le transfert de propriété intervient lors de la prise de possession effective du bien
de reprise par l'Autorité concédante, qui n’est pas subordonnée au paiement préalable de
l'indemnité.
Biens propres : Les biens propres sont les biens qui appartiennent au Concessionnaire et dont il va
se servir s'il le juge utile, pour faciliter le bon accomplissement de ses missions, sans que ces biens
puissent être regardés comme affectés au service public ou indispensables à sa poursuite en cas de
fin du contrat. Les biens propres peuvent être librement repris par le Concessionnaire sans que
Chaque Autorité concédante puisse en revendiquer l'appropriation.
Article 13.3 — Remise des biens au délégataire
Les biens sont remis au délégataire à compter du jour de la prise d'effet de la convention et réputés
acceptés en l'état.
Article 14. Etat des lieux et inventaire
Un état des lieux d'entrée et de sortie sera effectué de manière contradictoire en présence d'un
représentant de la Ville et du délégataire. A l'issue de chaque état des lieux, un procès-verbal
13 dûment signé par chacune des parties au Contrat.
Cet état des lieux précise pour chacun des biens :
- sa nature (conformément à l’article 13.2 de la convention);
- sa valeur (pour les biens meubles : valeur d’achat, valeur amortie, valeur nette comptable) ;
-_ son état (neuf, bon état, usagé, obsolète...) ;
- sa date prévisionnelle de renouvellement (pour les biens meubles).
Dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet de la convention de service public (état des
lieux d'entrée), le délégataire pourra proposer à la Ville, compte tenu des constatations qu'il aura
pu faire, tout complément ou correction à l'inventaire.
Article 14.1 — Complément de l'inventaire avec les biens acquis par le Concessionnaire
Le Concessionnaire affecte exclusivement à la gestion du service délégué les biens qu’il a prévu
d'acquérir en début de contrat, puis au fur et à mesure de l'exploitation.
Le Concessionnaire doit également, au plus tard lors du premier marché suivant le début du contrat,
mettre à disposition des commerçants les équipements nécessaires au bon fonctionnement du
service.
La Collectivité accorde une attention particulière à la qualité des équipements, qui doivent garantir
la continuité du service public et l'esthétique globale du marché. À tout moment, pendant toute la
durée du contrat, la Ville peut notifier au Concessionnaire les insuffisances de matériel qu'elle a
constatées, tant en quantité qu'en qualité. Le Concessionnaire prend toutes les mesures nécessaires
pour combler ces insuffisances.
Le Concessionnaire est tenu de s'assurer que tous les équipements nécessaires à l'exploitation des
marchés soient esthétiques et représentent un ensemble homogène en termes de qualité, de
couleur et d'état. Il doit maintenir les équipements d'exploitation conformes aux normes en vigueur
en matière d'hygiène et de sécurité.
La liste des biens acquis par le Concessionnaire en début de contrat est annexée au Contrat.
Article 14.2 — Mise à jour de l'inventaire
L’inventaire mis à jour est remis à la Collectivité avec chaque rapport annuel. || tient compte :
- Des nouveaux équipements et installations achevés ou acquis depuis l'inventaire initial ou la
dernière mise à jour, et intégrés au service délégué ;
Des évolutions concernant les équipements et installations déjà répertoriés à l'inventaire
(renouvellement, etc.) ;
-_ Des équipements et installations mis hors service, démontés ou abandonnés.
Chaque année lors de la remise du Rapport d'activité, le Concessionnaire doit porter à la
connaissance de la Collectivité pour chaque catégorie des biens, les listes des équipements et
matériels acquis au cours de l’année. Ils font l’objet d’une inscription dans l'inventaire, avec toutes
les précisions requises (année d’acquisition, valeur juridique) et l’état correspondant est annexé au
Rapport d'Activité annuel.
14 Article 15. Utilisation des biens mis à disposition
Article 15.1 — Destination des biens confiés
Le délégataire s'engage à ce que les moyens mis à sa disposition soient utilisés conformément à leur
destination et uniquement aux fins d'exécution des prestations confiées.
Article 15.2 — Modifications apportées aux biens immobiliers mis à disposition
Le délégataire ne peut, sans accord préalable et exprès de la Ville, apporter de modifications aux
biens mis à sa disposition (notamment par extension ou destruction d'ouvrages voire de parties
d'ouvrages de construction ou par adjonction ou soustraction d'éléments aux installations,
équipements et matériels confiés).
Il est précisé que l'exécution de travaux modificatifs éventuellement autorisés sera conduite sous le
contrôle de la Ville.
La Ville peut, en cas de modifications réalisées sans accord exprès et préalable de la Ville, demander
au délégataire la remise en l'état antérieur des biens modifiés dans le mois suivant notification d'un
courrier recommandé avec accusé de réception, ceci sans indemnité au profit de ce dernier.
Article 16. Moyens à mettre en œuvre par le délégataire
Article 16.1 — Moyens matériels
Le délégataire s'engage à mettre à disposition les moyens matériels nécessaires pour assurer la
qualité du service public.
Article 16.2 — Moyens humains
Le délégataire s'engage, pendant toute la durée de la convention, à recruter et affecter à l'exécution
des différentes prestations, du personnel remplissant toutes les conditions de moralité et de
technicité requises, et ce en nombre suffisant.
Le délégataire sera seul responsable du respect des règles sociales et fiscales ainsi que des
conditions d'hygiène et de sécurité au travail.
Le Concessionnaire fait respecter par ses salariés, et notamment le receveur-placier, une attitude
irréprochable lors de la perception des recettes auprès des commerçants, et en particulier
l'interdiction d'accepter tout pourboire dans le cadre de leurs fonctions.
L'autorité concédante est en droit d'exiger du délégataire qu'il remplace tout personnel auquel est
imputable un ou plusieurs manquements reconnus présentant un caractère de particulière gravité.
La liste et la qualification du personnel affecté au service est communiqué en annexe 2.
15 Article 16.3 — Grève du personnel et continuité du service
En cas de grève du personnel, le Concessionnaire doit garantir la continuité du service public et
assurer la tenue du marché.
La grève du personnel du Concessionnaire ne constitue pas un cas de force majeure de nature à
suspendre ses obligations au titre du présent Contrat, non plus que l’application des sanctions et
mesures coercitives qui y sont associées.
Enfin, les éventuels frais liés à la grève de ses agents et à l'engagement des mesures nécessaires
pour garantir la continuité du service ne donnera lieu à aucune indemnité compensatrice.
Article 16.4 — Tenue d’un registre de sécurité
Le Concessionnaire doit également, tout au long de l'exécution du présent contrat, mettre en place
et actualiser un registre de sécurité, dans les conditions prévues au sein du présent document.
CHAPITRE IV — CESSION ET SOUS-TRAÏTANCE
Article 17. Principe : prestations confiées au délégataire
Le Concessionnaire est tenu d'exécuter personnellement le présent contrat.
Article 17.1 — Information du concessionnaire en cas de modification du contrat
Le Concessionnaire est tenu d’informer l'Autorité concédante des opérations suivantes :
e Changement de forme juridique de la société concessionnaire ;
e Modification du siège social ;
e Nomination de nouveaux dirigeants ;
e Prise ou perte de contrôle direct ou indirect de la société par une personne morale ou
physique ;
e Fusion absorption ou scission de la société délégante ou tout autre opération assimilée.
Il est également tenu d'informer sans délai l'Autorité concédante de l’ouverture à son encontre de
toute procédure susceptible d’avoir des conséquences sur lexécution du contrat et le bon
fonctionnement du marché.
Article 18. Cession de la convention
Conformément aux dispositions de l’article R3135-6 alinéa 2 du Code de la commande publique, le
présent contrat de concession pourra être cédé à un autre concessionnaire à la suite d'opérations
de restructuration du concessionnaire initial.
Le nouveau concessionnaire devra justifier des capacités économiques, financières, techniques et
professionnelles fixées initialement par l'Autorité concédante. Cette cession ne pourra être
effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise
en concurrence.
16 Toute cession partielle ou totale de la convention ne peut intervenir, sous peine de déchéance, qu'en
vertu d'une autorisation résultant d'une délibération du Conseil Municipal. Cette autorisation ne
peut donner lieu à aucune exigence nouvelle de la part de l'une ou l'autre des parties.
Toute cession partielle ou totale du présent contrat donnera obligatoirement lieu à la conclusion
d’un avenant.
À l'entrée en vigueur dudit avenant, le cessionnaire est entièrement subrogé dans les droits et
obligations du cédant résultant du Contrat. À compter de la cession, le cédant est alors libéré
(partiellement ou totalement) de l'exécution du Contrat.
Article 19. Sous-traitance
Eu égard à la nature du contrat de concession, il est précisé en tant que de besoin que les
prestataires auxquels le Concessionnaire aura le cas échéant recours n'auront pas la qualité de sous-
traitants au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, et ne pourront ainsi
prétendre à aucun paiement direct par la Ville, le Concessionnaire restant seul tenu de leur
rémunération, à ses frais et risques.
Tous les contrats passés par le Concessionnaire avec des tiers doivent comporter une clause
réservant à l'Autorité concédante ou à toute autre personne désignée par elle, la faculté de se
substituer au Concessionnaire dans le cas où il serait mis fin au contrat, pour quelque cause que ce
soit.
Le Concessionnaire tient à jour en permanence la liste exhaustive de l'ensemble des engagements
et contrats conclus avec des tiers qu'il met à la disposition de l'Autorité concédante à sa demande.
Il tient à la disposition de l'Autorité concédante les factures relatives aux acquisitions de biens et de
services qu'il réalise pour l'exploitation du service.
La durée des contrats de sous-traitance ne peut excéder la durée du présent contrat de concession.
Le Concessionnaire du contrat veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie
l'exécution du service, notamment ses sous-traitants, s'assure du respect de l'égalité des usagers
devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité par ses salariés
ou toute personne sur laquelle il exerce son autorité hiérarchique ou son pouvoir de direction.
Il s'assure à cet effet que les contrats de sous-traitance comportent les clauses nécessaires au
respect de ces obligations. Ces contrats sont communiqués par le titulaire à l’acheteur/Chaque
Autorité concédante lors des demandes d'acceptation d’un sous-traitant ayant pour objet
l'exécution de tout ou partie du service public.
Le Concessionnaire s'assure que les différents prestataires avec lesquels il passe des contrats
disposent d’une assurance couvrant les risques corporels, matériels et immatériels des différents
sinistres qui pourraient survenir du fait de l'exécution de ces contrats. Il est, en tout état de cause,
responsable du fait de ses prestataires.
17 CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20. Recettes
Le délégataire perçoit et conserve l'intégralité des droits de place sur les Halles suivant le tarif en
vigueur approuvé et voté par le Conseil Municipal et selon les modalités définies par le règlement
des Halles.
Le délégataire peut faire peser sur les commerçants des provisions pour charges d'exploitation et
des frais de publicité et d'animation.
Le Concessionnaire est responsable de l’actualisation des tarifs publiés, notamment à l'issue de leur
possible révision annuelle pour les droits de place ayant fait l’objet d’un accord exprès et préalable
de l'Autorité concédante ou d’une modification des grilles tarifaires (animation et autres recettes
présentées dans le compte prévisionnel d'exploitation).
Le concessionnaire s'engage à exécuter la délégation de service public ayant pour objet la gestion
des Halles, conformément à la présente convention, en ne percevant aucune subvention de la part
de la Ville et en ne versant aucune redevance.
Article 21. Affichage des tarifs
Les tarifs pratiqués sont portés à la connaissance des commerçants par tous moyens appropriés. Les
tarifs retenus sont annexés au présent contrat (Annexe 2).
Article 22. Révision des tarifs
Les tarifs des droits de place pourront faire l’objet de propositions d'évolution par le
Concessionnaire, le cas échéant, tous les ans au 1°’ janvier de l’année n en fonction de la formule
de révision suivante :
Les tarifs sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de signature de la
convention ; ce mois est appelé “mois zéro”.
Cn = 100,00% (In/lo)
lo : la valeur de l'indice au mois zéro à savoir le mois de signature de la convention.
In : dernier indice connu et publié à la date de la demande par le concessionnaire de la révision des
prix.
| représente l'indice 001763852 — indice des prix à la consommation — ensemble des ménages —
France entière (Métropole et DOM) Hors tabac — publié par l'INSEE.
Dans le cas où l'indice retenu dans la formule de révision n’est plus publié, le Concessionnaire
informe la Collectivité dans les plus brefs délais et propose un indice de substitution en motivant sa
proposition.
Les nouveaux tarifs obtenus par application de la formule de révision sont calculés à deux chiffres
après la virgule.
18 Cette proposition d'évolution ne liera en aucun cas l'Autorité concédante ni le conseil municipal,
seul compétent pour procéder à une révision des droits de place. Il sera donc possible pour le Conseil
de moduler l'impact de la révision. De même, l'absence de révision des droits de place ne donnera
lieu à aucune indemnité au profit du Concessionnaire.
Pour les recettes d'animation et les autres recettes présentées dans le compte prévisionnel
d'exploitation, la révision des tarifs pourra intervenir une fois par an dans les mêmes conditions que
la révision des droits de place pour les dispositions relatives à la périodicité. Ceux-ci sont révisés
librement et communiqués pour information à l'autorité concédante. Ces révisions ne sauraient être
excessives.
Article 23. Facturation de l'électricité et de l’eau
Pour les abonnés, la facturation sera effectuée d'après le relevé du compteur.
Pour les “volants”, le tarif journalier sera indexé sur le prix du KWh au premier jour du dernier
trimestre de l'année, tel qu'il sera facturé par le fournisseur d'électricité.
Les dispositions de l’article 29 du règlement intérieur viennent compléter le présent article.
Article 24. Redevance ou participation
Il n'est prévu à la présente convention aucune redevance d'occupation ni aucune participation de
la Ville. En effet, compte tenu des projections financières liés à l'exploitation de cette délégation de
service public, la marge bénéficiaire du concessionnaire ne permettrait pas le versement d’une
redevance en sus.
Article 25. Régime fiscal
Le concessionnaire supporte toutes les charges liées à l'exploitation et notamment tous les impôts
et taxes liés à son exploitation et aux biens objets de la présente convention à l'exception de la taxe
foncière relative au bien concédé qui appartient à la Ville. La charge des déclarations fiscales
relatives au service délégué incombe au Concessionnaire.
CHAPITRE VI — CONTROLE DE LA CONCESSION
Article 26. Cadre général du contrôle de l'autorité concédante
La Collectivité dispose d’un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique et financière du
présent Contrat par le Concessionnaire, ainsi que sur la qualité du service.
Pendant la durée d'exploitation du service, la Collectivité exerce notamment un contrôle de
l'entretien, de l’hygiène et de la sécurité sanitaire, un contrôle quantitatif et qualitatif des
prestations et un contrôle des mesures de sécurité.
La Collectivité peut contrôler tous les renseignements donnés dans les comptes rendus techniques
et financiers. A cet effet, elle peut procéder à toute vérification sur place et sur pièces afin de
s'assurer du fonctionnement du service dans les conditions du présent Contrat et prendre
connaissance de tous documents techniques, comptables et autres, nécessaires à
19 l'accomplissement de ce contrôle, notamment (liste non exhaustive) :
e Un droit d’information sur la gestion du service affermé ;
e Le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque le
Concessionnaire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge ;
e Le contrôle de la présence et de l’état des biens mis à disposition dans le cadre du présent
contrat.
La Collectivité peut confier l'exécution des contrôles soit à ses propres agents, soit à des partenaires
ou des conseils qu’elle aura mandatés.
La Collectivité exerce son contrôle dans le respect du secret industriel et commercial. Elle veille à la
qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s'assure qu’il ne perturbe
pas le bon fonctionnement et la sécurité du service délégué.
Le Concessionnaire s'engage à répondre par écrit aux questions de l’Autorité concédante et à lui
transmettre les documents qu’elle aura demandés dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours
calendaires à compter de la date de réception de la demande.
Les représentants désignés par le Concessionnaire ne peuvent pas opposer le secret professionnel
aux demandes d'informations se rapportant au contrat et présentées par les personnes mandatées
par l'Autorité concédante.
De manière générale, le Concessionnaire s'engage à orienter tous ses efforts dans le sens d’une
transparence de l’exécution du présent contrat.
Article 27. Rapport annuel du concessionnaire
Le Concessionnaire adresse avant le 1° juin de chaque année à l'Autorité concédante un rapport
conforme aux dispositions des articles L3131-5, R3131-2 à R.3131-4 du Code de la commande
publique et L1411-3 du code général des collectivités territoriales. Le rapport doit permettre la
comparaison entre l'année en cours et la précédente.
Les articles R3131-3 et R3131-4 du code de la commande publique rappellent les exigences
minimales que doivent comprendre ce rapport et auxquelles le concessionnaire se conforme dans
la présentation de son rapport.
Article 27.1 — Compte-rendu technique
Le compte rendu technique comporte à minima les informations suivantes :
e l'évolution générale de l'état des matériels et équipements exploités ;
e les rapports des organismes de contrôle des installations ;
e la liste des commerçants, leur profession, leur adresse, leur métrage et leur numéro au
registre du commerce ;
e le nombre de commerçants abonnés et non abonnés et leurs mètres carrés ;
e la consommation des fluides (eau et électricité) et son évolution depuis le début du contrat
;
e les effectifs du service avec indication des fonctions, des missions, des horaires et
l'équivalent temps plein ;
e les modifications éventuelles de l'organisation du service ;
20 e les difficultés rencontrées dans l’organisation des séances du marché ;
e les rapports de contrôle de sécurité incendie et diagnostics réseaux.
Les inventaires des biens sont mis à jour, valorisés et joints au rapport annuel.
Article 27.2 — Compte-rendu financier
Le compte rendu financier est présenté en respectant le formalisme du document cadre du compte
d'exploitation prévisionnel annexé au contrat.
Le compte rendu financier comporte entre autres les informations suivantes :
- Une analyse des conditions économiques générales de l’année d'exploitation.
L'analyse des dépenses et des recettes du service s'attache notamment à faire ressortir :
En dépenses : le détail par nature des charges de fonctionnement (personnel, entretien et
réparations), des charges d’entretien et de renouvellement et leur évolution par rapport à l'exercice
d'exploitation antérieur, les charges de structure, frais de siège et frais généraux détaillés, la
rémunération du personnel affecté directement, ou indirectement, à l'exploitation.
En recettes : le détail des recettes de l'exploitation réparties suivant leur type et leur évolution par
rapport à l'exercice d'exploitation antérieur.
La gestion financière de la redevance animation :
- les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution ainsi que les autres recettes
d'exploitation.
Sont précisées notamment les méthodes et les éléments de calcul économique retenus qui doivent
être identiques d'une année sur l'autre.
Article 27.3 — Analyse de la qualité du service
L'analyse de la qualité du service comprend les éléments permettant d'apprécier la qualité du
service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des
usagers. Les éléments à indiquer par le délégataire dans le rapport sont notamment les suivants :
- l'évolution de l'activité,
- les points forts et les points faibles de l'année écoulée,
- le compte rendu des animations* de l'année écoulée,
- les adaptations à envisager, les propositions d'amélioration,
- le recueil des attentes et suggestions des consommateurs et des commerçants quant au
devenir du marché,
- le nombre de commerçants/producteurs de filières locales, produits bio, produits labellisés
et circuits courts avec des indications sur le nombre de commerçants/producteurs proposant
exclusivement de tels produits et le nombre de deux qui en proposent en majorité,
- la fréquence de présence de chaque commerçant.
*Sur les animations, il est attendu le nombre et le détail des animations proposées pendant l’année
(descriptif de l'animation : date et durée de l’animation, éléments de décors mis en place, moyens
de communication, cadeaux éventuellement distribués, etc.) venant de s’écouler et une
appréciation de chacune (impact sur la fréquentation et la satisfaction des clients).
21 Il est possible d'ajouter d’autres indicateurs en la matière que le Concessionnaire jugera utile de
porter à la connaissance de la Ville afin de lui permettre d'apprécier les impacts des actions menées.
Article 28. Pénalités
Dans les cas prévus ci-après, faute par le délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées
par la présente convention, des pénalités pourront lui être infligées, sauf causes exonératoires de
l’article 35, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers et sans préjudice
des sanctions coercitives ou résolutoires applicables conformément au Contrat.
Ces pénalités ne sont pas plafonnées, sont cumulatives et ne sont pas libératoires. L’Autorité
concédante reste fondée à demander au Concessionnaire l'indemnisation de tout préjudice dont le
quantum excéderait celui de la pénalité appliquée, sans qu’il soit besoin de démontrer que ce
préjudice serait distinct de celui que la pénalité est initialement censée réparer de façon forfaitaire
Les pénalités sont payées par le Concessionnaire dans un délai de trente (30) Jours à compter de la
réception du titre de recettes correspondant.
Sauf s'il en est disposé autrement dans la présente convention, les pénalités sont dues de plein droit
sans mise en demeure préalable.
Elles sont définies ci-dessous :
Manquements Pénalités
Non-respect des horaires des séances du marché 50 € par constat et par jour calendaire
En cas de non continuité du service non attribuable à un cas 500 € par séance non tenue
de force majeure
50 € par manquement avéré,
sur la base d’une simple
constatation
Non-respect des obligations relatives à l'entretien courant, au 50 € par constat et par jour
nettoyage et la restitution quotidienne des sites propres calendaire
Manquement aux obligations de respect des principes
d'égalité, de neutralité et de laïcité
50 € par manquement avéré,
sur la base d’une simple
constatation
Pénalité pour retard, non production ou production non
conforme des documents visés par le Contrat
Non-respect des modalités de facturation des abonnés 150 € par carence constatée
Article 29. Garantie à première demande
Dans le délai d'un mois suivant la prise d'effet de la convention, le Concessionnaire fournit à
l'Autorité concédante une garantie autonome à première demande, aux termes de laquelle le garant
s’oblige à payer toute somme appelée par l'Autorité concédante dans la limite d’un montant annuel
égal à 3 OO0€ afin de garantir la bonne exécution du Contrat. Cette garantie est renouvelée
annuellement à hauteur du montant précité. Elle est maintenue jusqu’au terme du Contrat.
Sur ces garanties, sont prélevés les montants de pénalités ainsi que toutes sommes restant dues à
la Ville par le délégataire en vertu de la présente convention.
A l'expiration du contrat, le cautionnement est restitué ou les autres garanties libérées, sous réserve
22 qu'aucune somme ne reste due à la Ville.
Article 30. Mise en régie provisoire — Exécution aux frais et risques du délégataire
En cas de faute grave du Concessionnaire, notamment si le service n'est exécuté que partiellement,
est totalement interrompu, ou si la sécurité des utilisateurs et le respect des règles d'hygiène (article
223-1 du Code Pénal) viennent à être compromis, la Collectivité peut prendre toutes les mesures
nécessaires aux frais et risques du Concessionnaire.
Dans tous les cas, cette mise en régie provisoire est précédée d'une mise en demeure adressée par
lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse dans un délai de quinze (15) Jours
calendaires.
Toutes les mesures nécessaires pour faire fonctionner le service durant la mise en régie sont prises
par la Collectivité aux risques et aux frais du Concessionnaire.
Pendant toute la durée de la mise en régie provisoire, le Concessionnaire n’a plus de droit à aucune
rémunération. La mise en régie provisoire cesse dès que le Concessionnaire est de nouveau en
mesure de remplir ses obligations, sauf prononcé de la déchéance. Le Concessionnaire s'engage à
régler sans délai les dommages et intérêts à la Collectivité en réparation des préjudices subis par
cette-dernière et selon un état exécutoire, dûment justifié, établi par la Collectivité.
De plus, l'autorité concédante pourra prendre toute disposition adaptée à la situation, ÿ compris la
fermeture temporaire de l'exploitation.
Les conséquences financières de ces décisions les risques assumés par la Ville pour assurer la
continuité du service sont mis à la charge du délégataire, sauf circonstances extérieures à ce dernier.
Chapitre VII — FIN DE LA CONVENTION
Le contrat prend fin selon l’une des modalités suivantes :
e à l'échéance du terme fixé à l’article 2 du présent contrat ;
e en cas de résiliation pour faute du Concessionnaire prononcée dans les conditions détaillées
ci-dessous ;
e en cas de résiliation pour motif d'intérêt général détaillée ci-dessous ;
e en cas de résiliation amiable ou prononcée par le juge administratif;
e en cas force majeur.
Toute résiliation, excepté la résiliation pour motif d'intérêt général, ne donnera lieu à aucune
indemnisation du Concessionnaire à quelque titre que ce soit, hormis celle des éventuels biens de
retour et/ou de reprise selon les modalités précisées au présent contrat.
Les biens et équipements d’exploitation sont remis à la Collectivité dans les conditions prévues au
sein du présent contrat.
Article 31. Continuité du service en fin de délégation
À la fin de la concession arrivée à son terme ou lors de tout autre cas de fin anticipée, la Collectivité,
ou le nouvel Exploitant, est subrogé dans les droits et obligations du Concessionnaire concernant le
23 service délégué sauf pour les factures émises par le Concessionnaire.
La Collectivité a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Concessionnaire, de
prendre pendant les six (6) derniers mois de la concession toute mesure qu’il estime nécessaire pour
assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour le
Concessionnaire.
D'une façon générale, la Ville peut prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter le passage
progressif au nouveau régime d’exploitation et la continuité du service public.
Dans les douze (12) mois qui précèdent la fin du contrat, le Concessionnaire remet à la Collectivité
une liste de tous les contrats passés au titre de la présente concession en y faisant figurer l’objet, le
fournisseur et les conditions financières, afin de permettre à la Collectivité ou au nouvel Exploitant
d’en obtenir le transfert ou la résiliation suite à la fin du contrat de la concession.
Article 32. Personnel du concessionnaire
Vu les articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail.
Un an (1) avant la date d’expiration du présent Contrat, le Concessionnaire communique à la
Collectivité les renseignements non nominatifs suivants concernant les personnels affectés au
service délégué :
= Âge;
" Niveau de qualification professionnelle ;
“" Description du poste ;
=" Type de contrat de travail ;
=" Temps d'affectation sur le service ;
" Convention collective ou statuts applicables ;
" Montant total de la rémunération, avantages, hors charges et charges sociales et diverses
afférentes pour l’année civile précédente ;
" Existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d’une clause ou d’une stipulation pouvant
empêcher le transfert du contrat de l'intéressé à un autre Exploitant.
Un an (1) avant la date d’expiration du présent Contrat, le Concessionnaire fournit également
l'analyse complète de l’évolution des personnels affectés à son exécution depuis son entrée en
vigueur (licenciements, démissions, changement d'affectation et tout autre événement ayant une
quelconque incidence sur les personnels affectés à l'exécution du présent Contrat).
La Collectivité n’est pas concernée par les litiges pouvant survenir entre le Concessionnaire sortant
et le Concessionnaire entrant au sujet du personnel.
Article 33. Informations à remettre concernant les commerçants
Un mois (1) avant l’expiration du présent Contrat, y compris en cas de résiliation et de mise en
régie ou de toute autre cause d’extinction ou de suspension du présent Contrat, le Concessionnaire
remet gratuitement à la Collectivité :
- Le fichier des commerçants abonnés et non abonnés mis à jour sous forme informatique
utilisable à l’aide d’un logiciel disponible sur le marché.
24 Article 34. Les cas de résiliation de la convention
34.1- Résiliation pour faute
La Ville peut, en cas de faute du délégataire ou de son personnel présentant un caractère de
particulière gravité, prononcer la déchéance de la présente convention sans indemnité ou
remboursement au profit de ce dernier.
Sont notamment considérées comme fautes présentant un caractère de particulière gravité :
- l'interruption de fonctionnement totale des Halles imputable au délégataire,
- le recouvrement de droits de place supérieurs aux plafonds tarifaires,
- le refus de remplacer un personnel auquel est imputable un ou plusieurs manquements
présentant un caractère de particulière gravité ou la présence prolongée de ce personnel,
- la cession de la présente convention sans accord préalable de l'Autorité concédante,
- non-respect de l'égalité de traitement des usagers et des principes de laïcité et neutralité.
La déchéance est prononcée par le Conseil Municipal et doit être précédée d'une mise en demeure
d'avoir à remédier à la situation dans un délai d'au moins un mois restée sans effet. Cette sanction
est indépendante de l’exercice possible à l’encontre du délégataire de poursuites civiles et/ou
pénales devant le tribunal compétent.
34.2- Résiliation pour motif d'intérêt général
La convention peut être résiliée pour motif d'intérêt général par délibération motivée du Conseil
Municipal avec un préavis de deux (2) mois.
L'indemnité de résiliation due au délégataire est fixée à l'amiable ou sur la base d'une expertise
juridictionnelle et comprend uniquement :
- la valeur nette comptable des équipements et aménagements financés par le délégataire à la date
prononcée de la résiliation, telle qu’elle figure dans les comptes du concessionnaire et non amortis
; dans ce cas ces équipements et aménagements deviennent propriété de la Ville,
- la déduction du montant des pénalités, indemnités et autres frais qui seraient mis ou resteraient à
la charge du délégataire,
- le bénéfice manqué pendant la période restant à courir à compter de la date de résiliation. Il est
calculé d'après le bénéfice moyen des années écoulées sur la base des comptes rendus financiers
ou, à défaut de tel document sur une période à prendre en compte, le prorata temporis de
l'excédent d'exploitation prévu dans le compte prévisionnel d'exploitation.
Cette indemnité est fixée à l’amiable.
Cette indemnité est réglée au Concessionnaire dans un délai de trente (30) jours à partir de la date
de prise d’effet de la résiliation. Dès lors qu'il sera fait application des dispositions du Chapitre X-
Règlement des litiges, ce délai sera suspendu pendant toute la durée de la procédure de règlement
amiable uniquement pour les postes d'indemnisation faisant l’objet d’une contestation dûment
motivée.
En cas de retard dans la date de paiement, le montant de l'indemnité sera majoré des intérêts
25 moratoires calculés au taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque
centrale européenne (BCE), en vigueur au 1° jour du semestre au cours duquel les intérêts
moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
L’Autorité concédante est tenue de se substituer, ou de substituer un tiers, au Concessionnaire dans
l'exécution des contrats de fourniture d'énergies et d’autres engagements pris par le
Concessionnaire en vue d'assurer la continuité du Service, sous réserve qu'ils aient été
communiqués préalablement à l'Autorité concédante et qu’ils ne soient pas conclus avec la maison-
mère du concessionnaire ou l’une de ses filiales, et sous réserve de l’accord des cocontractants.
Article 35. Cas de force majeur
La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
- Ne peut pas être prévu (imprévisible)
- Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
- Fait extérieur échappant au contrôle des parties
Aucune partie n'encourt de responsabilité pour n'avoir pas accompli ou bien avoir accompli avec
retard une obligation au titre du présent Contrat, dans la mesure où un tel manquement ou retard
résulterait directement d'événements de force majeure intervenant à tout moment de la durée
d'exécution du contrat.
Si une partie invoque la survenance d'un événement de force majeure, elle le notifie
immédiatement par écrit à l’autre partie en précisant la nature de l'événement, le ou les retards en
résultant ou susceptibles d'en résulter ainsi que toutes les conséquences de cet événement sur
l'exécution du contrat et les mesures envisagées pour en atténuer les effets.
La grève du personnel, la survenance d’émeutes, de grèves durables, de variations dans les
conditions économiques du contrat, de même que la défaillance d’un ou plusieurs équipements ne
constituent pas un cas de force majeure et n’entraînent aucune limitation de responsabilité pour les
parties.
En dehors de la survenance d’un évènement présentant les caractères de la force majeure, aucune
partie n’est déliée de ses obligations au titre du présent Contrat à raison d’une impossibilité
d'exécution ou de la survenance d'évènements qui échappent à son contrôle.
Article 36. Remise des installations
A l'expiration du contrat, le Concessionnaire est tenu de remettre à l'Autorité concédante :
e les biens de retour, c’est-à-dire les biens indispensables au service (matériels, installations,
équipements et ouvrages) et/ou qui appartiennent dès l’origine à l'Autorité concédante qui en re-
couvre automatiquement la possession à la fin du contrat;
e sur demande de l'Autorité concédante, les biens de reprise qui sont les biens utiles à l’ex-
ploitation du service public et sur lesquels la Ville exerce un droit de reprise moyennant le versement
d’une indemnité au Concessionnaire.
Les biens de retour sont remis en état normal d'entretien et de fonctionnement. Un inventaire d'état
des lieux de sortie est effectué en fin de contrat conformément à l’article 14 du présent contrat. Le
cas échéant, s’il est constaté un défaut d'entretien à la charge du Concessionnaire au sens de l’article
8, et à défaut pour le délégataire de remettre en l'état antérieur les biens, les dépenses devant être
réalisées pour la remise en état seront à la charge du Concessionnaire sortant. Le délégataire est
26 tenu de remettre gratuitement à la Ville les biens mis à sa disposition.
Concernant les biens de reprise, en cas de reprise par l'Autorité concédante, le montant de l’indem-
nité versée au Concessionnaire, est égal au montant de la valeur nette comptable (voir article 13.2).
Elle sera versée au Concessionnaire dans les quatre-vingt-dix (90) jours calendaires suivant la reprise
de ces biens par la Collectivité. A défaut, son montant portera intérêt à compter de cette échéance
au taux de l'intérêt légal en vigueur. Le transfert de propriété intervient lors de la prise de possession
effective du bien de reprise par l'Autorité concédante (date de fin du contrat), qui n’est pas subor-
donnée au paiement préalable de l'indemnité.
Article 37. Visite des équipements
Il est d'ores et déjà convenu entre les Parties que le Concessionnaire facilite l'accès dans
l'équipement tant de la Collectivité pour toutes raisons propres à l'exécution du Contrat, qu’à des
candidats potentiels lors de la remise en concurrence des présentes et sur organisation contrôlée
de la Collectivité.
CHAPITRE VIII — RESPONSABILITÉS / ASSURANCES
Article 38. Responsabilité du concessionnaire
Dès la prise d'effet de la convention, le délégataire a la charge du bon fonctionnement du service
dans le cadre des stipulations de la présente convention.
Il fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La
responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée à ce titre.
Le Concessionnaire est seul responsable vis-à-vis des tiers ou à l’environnement de tous accidents,
dégâts et dommages de quelque nature qu’ils soient, que ces accidents, dégâts et dommages soient
causés par son fait, celui des personnes dont il répond ou des biens dont il a la garde. Il répond des
dégradations qui pourraient être commises pendant les heures d'ouverture et de service de chaque
marché.
Pour garantir ces obligations, le Concessionnaire est tenu de souscrire et de maintenir en vigueur,
pendant toute la durée du présent Contrat, une assurance. Le délégataire est tenu de contracter,
auprès d'une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, les assurances garantissant les Halles,
ses installations et équipements, ainsi que le local à déchets, ceci en garantie valeur à neuf.
Le Concessionnaire ne peut invoquer le contenu et en particulier le plafonnement des garanties
d'assurance souscrites pour s’exonérer de sa responsabilité. || lui appartient si nécessaire d'assumer
directement les conséquences financières des dommages relevant de sa responsabilité si les
indemnités allouées en application de ces garanties ne sont pas suffisantes.
Le délégataire souscrit, auprès d'une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, les assurances
qui couvrent les risques corporels, matériels et immatériels des différents sinistres qui pourraient
survenir du fait de l’exécution de ce contrat. Il est, en tout état de cause, responsable du fait de ses
prestataires.
L’Autorité concédante reste seule responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et
27 dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant de l’utilisation de la seule voie publique
(extérieure à la halle du marché) en dehors des heures de fonctionnement du marché.
Les compagnies d'assurance ont communication des termes de la convention afin de rédiger en
conséquence leurs garanties.
Article 39. Assurances attendues
Les polices souscrites doivent porter sur tous les risques, notamment les risques locatifs, l'incendie,
les explosions, le dégât des eaux, la tempête, la foudre, le bris de glace, le vol et les autres dégâts.
Article 39.1- Assurance responsabilité civile
Cette garantie d'assurance a pour objet de couvrir le Concessionnaire des conséquences pécuniaires
de la responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, qu'il est susceptible d’encourir
vis-à-vis des tiers et des usagers à raison des dommages corporels devant être couverts sans
limitation de somme, ainsi que les dommages matériels et immatériels consécutifs ou non
consécutifs à un dommage matériel ou corporel, qui trouvent leurs origines dans l'exécution de ses
obligations.
A cette fin, le Concessionnaire souscrit un contrat d'assurance en responsabilité civile en sa qualité
d’exploitant. Sa responsabilité s'étend notamment :
=" Aux dommages causés par ses agents ou préposés dans l’exercice de leurs fonctions ;
=" Aux dommages causés à des tiers du fait de défectuosité des installations de service ;
=" Aux dommages causés aux usagers des ouvrages du service ;
=" Aux dommages causés par l'incendie, les vols, les bris de glace, les accidents causés par des
tiers, les actes de vandalisme, inondation et les catastrophes naturelles au sens de la législa-
tion en vigueur ;
=" Aux dommages causés par les matériaux, substances ou produits qu’il met en œuvre pour
l'exploitation du service ou qui constituent des déchets de cette exploitation.
Article 39.2- Assurance multirisques dommages aux biens
Le Concessionnaire assure pour le compte la Collectivité, au titre des risques encourus en tant que
locataire (la Collectivité s’assurant au titre de sa qualité de propriétaire), les biens meubles
d'équipements appartenant au Concessionnaire, les biens meubles et immeubles appartenant à la
Collectivité confiés au Concessionnaire, auprès d'une compagnie notoirement solvable contre les
risques incendie, explosions, dommages électriques, tempêtes, dégâts des eaux, inondation,
émeutes, attentats, actes de terrorisme et de sabotage, vol, vandalisme, ainsi que le recours des
voisins et des tiers, et ses risques locatifs. || devra également s'assurer en bris de glaces pour les
locaux loués, et les responsabilités liés à ces risques.
Article 39.3- Divers
Concernant les commerçants, le Concessionnaire devra s'assurer par ailleurs de la couverture suffi-
sante en assurance pour chaque commerçant qu’il autorise à s'installer.
Indépendamment des assurances précitées qui concernent les installations, le Concessionnaire fait
son affaire de la souscription des assurances relatives aux biens et équipements lui appartenant ou
28 placés sous sa garde, utilisés pour la réalisation de son activité de Concessionnaire et non destinés
à être incorporés dans les installations.
Le Concessionnaire est en outre tenu de s’assurer contre les accidents du travail de son personnel.
Article 40. Justification des Assurances
Le délégataire adresse à la Ville, sous un mois à dater de leur signature, chaque police et avenant,
accompagné d'une déclaration de la Compagnie d'assurances précisant qu'elle dispose d'une
ampliation de la convention.
Toutefois, cette communication n'engage en rien la responsabilité de la Ville pour le cas où, à
l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient
insuffisants.
La Ville peut à tout moment, exiger du délégataire la justification du paiement régulier des primes
d'assurances.
CHAPITRE IX — CLAUSES DIVERSES
Article 41. Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- Le Délégant, en l'Hôtel de Ville de CHATEAUROUX
- Le Délégataire,
Toute modification du domicile d’une des Parties est communiquée par celle-ci dans les plus brefs
délais à l’autre Partie.
Article 42. Délais et formes des notifications
42.1 Computation des délais
À défaut de stipulations spécifiques contraires fixées dans le Contrat et ses annexes, tout délai
imparti au Concessionnaire ou à l'Autorité concédante commence à courir le lendemain du jour où
s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.
Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours calendaires et il expire à la fin du lendemain du
dernier jour de la durée prévue.
Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième. S'il n'existe pas de
quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour
de ce mois.
Lorsque le dernier jour d’un délai est un samedi, un dimanche, un jour férié, le délai est prolongé
jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
42.2 Forme des notifications
Sauf stipulation contraire, toute notification doit être faite soit par lettre recommandée avec accusé
de réception soit par le biais du profil d’acheteur permettant de déterminer de façon certaine la
date et, le cas échéant, l'heure de sa réception. Cette notification est faite vers l’adresse
électronique stipulée dans les éléments de l'offre ou tout adresse électronique modifiée en cours
d'exécution. La date de réception mentionnée sur un récépissé est considérée comme celle de la
29 notification.
Lorsque la notification est effectuée par le biais du profil d’acheteur, les parties sont réputées avoir
reçu cette notification à la date de la première consultation du document qui leur a ainsi été adressé,
certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de
consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document sur
le profil d’acheteur, à l'issue de ce délai pour tous ce qui concerne les actes de notification du
marché, notification de modification du marché ou mise en demeure quelque que soit l’objet.
Les délais s'entendent en jours calendaires.
CHAPITRE X — REGLEMENT DES LITIGES ET CONTESTATIONS
Article 43. Règlement à l'amiable
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des
stipulations du présent contrat ou à l'exécution des prestations comprises dans celui-ci.
Tout différend entre le Concessionnaire et l'Autorité concédante doit faire l'objet, de la part du
titulaire, d'un mémoire en réclamation exposant précisément les motifs de ce différend et
indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et
leur justification.
L’Autorité concédante dispose d'un délai de deux (2) mois courant à compter de la réception du
mémoire en réclamation, pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de
la réclamation.
Lorsque le Concessionnaire et l'Autorité concédante ne parviennent pas à régler le différend à
l'amiable, ils privilégient le recours à un comité consultatif de règlement à l'amiable, à la conciliation,
à la médiation, notamment auprès du médiateur des entreprises, ou à l'arbitrage, dans les
hypothèses et les conditions prévues par le Code de la commande publique.
La partie qui saisit d'un différend le comité consultatif de règlement amiable compétent supporte
les frais de l'expertise, s'il en est décidé une, dans l'attente du règlement amiable définitif du
différend. La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends interrompt les
délais de recours contentieux jusqu'à la notification de la décision prise par l'Autorité concédante
sur l'avis du comité.
La saisine d'un conciliateur ou d'un médiateur interrompt les délais de recours contentieux jusqu'à
la notification de la décision prise après conciliation ou médiation ou de la constatation par le
conciliateur ou le médiateur de l'échec de sa mission.
Ni la survenance d’un différend, ni la saisine d’un expert ne sauraient en aucun cas soustraire le
Concessionnaire à ses obligations au titre du contrat.
30 Article 44. Contentieux
Toutes les contestations qui pourraient survenir entre le Concessionnaire et la collectivité pour
l'exécution et l'interprétation des engagements souscrits, seront soumises au Tribunal administratif
de Limoges, territorialement compétent, après échec du règlement à l'amiable.
Tribunal administratif de Limoges
2, cours Bugeaud CS 40410
87000 LIMOGES CEDEX
Téléphone : 05 55339155
Courriel : greffe.ta-limoges@juradm.fr
CHAPITRE XI — LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 Règlement des Halles (actuellement en vigueur)
ANNEXE 2 Cadre financier (compte d’exploitation prévisionnel, tarifs des droits de
place, masse salariale)
ANNEXE 3 Etat des lieux d'entrée et de sortie — Inventaire
ANNEXE 4 Plan des Halles
ENGAGEMENTS — SIGNATURES DES PARTIES AU CONTRAT
Châteauroux, le
Pour le Délégataire, Pour la Ville de Châteauroux,
Autorité concédante, représentée par
son Maire en exercice,
Gil Avérous
Date de délibération du Conseil municipal :
Date d’envoi du dossier de DSP conclue au contrôle de légalité :
Date de notification de la présente convention :
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