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Déliberation - 16 2024 173
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Déliberation - 16 2024 173)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE
DE
CHÂTEAUROUX
Délibération n°2024-173 du 26/09/24
Le jeudi 26 septembre 2024, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 18 septembre 2024 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et exécutoire le :
Transmise au contrôle de légalité le : 2
octobre 2024
Référence technique :
036-213600448-20240926-95369-DE-
1-1
Présents (38) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme Frédérique GERBAUD, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH, Mme Charline LAURENT, M. David NAVARRO.
Excusé(s) (5) : Mme Marina RENOUX. Mme Monique RABIER ayant donné procuration à Mme Catherine RUET, M. Charles-Henri BALSAN ayant donné procuration à Mme Catherine DUPONT, M. Gilles ROUSSILLAT ayant donné procuration à M. Jean-Yves HUGON, M. Damien NOEL ayant donné procuration à Mme Florence PETIPEZ.
16 : Groupement de commandes avec Châteauroux Métropole pour des prestations de services
La Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole et la Ville de Châteauroux ont décidé de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique (CCP), dans l’optique de lancer des accords-cadres relatifs à des prestations de services pour les secteurs d’activité suivants : contrôle technique, SPS, coordination SSI, diagnostic amiante, plomb et diagnostics avant-vente, études structures, fluides, audits énergétiques et analyse des polluants dans l’air.
De ce fait, le besoin de ce type de prestations étant commun à tous ces maîtres d’ouvrage, il est opportun de constituer un groupement de commandes au sens des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, afin de lancer une seule procédure pour aboutir à la conclusion de plusieurs accords-cadres à bons de commande.
La Ville de Châteauroux se voit confier la charge de mener la procédure de passation de marché public dans son intégralité au nom et pour le compte des autres membres incluant la signature des accords- cadres, dans le respect des dispositions de l’article L. 2123-7 du Code de la Commande publique. Les frais liés à la procédure sont pris en charge par la Ville de Châteauroux.
Chaque membre sera seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte. Chaque membre participe financièrement à hauteur de ses besoins propres. Conformément à l’article L 1414-3 du Code général des collectivités locales, la commission d’appel d’offres, quand elle est amenée à intervenir, sera celle du coordonnateur.
Il est proposé au Conseil municipal :
- De constituer un groupement de commandes entre la Ville de Châteauroux et la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole pour des prestations de services pour les secteurs d’activité suivants : contrôle technique, SPS, coordination SSI, diagnostic amiante, plomb et diagnostics avant-vente, études structures, fluides, audits énergétiques et analyse des polluants dans l’air.
- De désigner la Ville de Châteauroux comme coordonnateur,
- D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe,
- D'autoriser le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que ses éventuels actes modificatifs.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
Pour le Maire,
l'Adjoint délégué
Mme Chantal MONJOINT
Le Secrétaire de séance,
M. Philippe SIMONET
#signature2# #signature1# CHÂTEAUROUX
MÉTROPOLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE DE
CHÂTEAUROUX
1
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR DES MARCHES A BONS DE
COMMANDES POUR DES MISSIONS DE SERVICES 2
Préambule - Présentation des membres du groupement
- Commune de Châteauroux, représentée par son Maire, Monsieur Gil AVEROUS, dûment
autorisé par une délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2024,
- Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole, représentée par son Président,
Monsieur Gil AVEROUS, dûment autorisé par délibération du Conseil communautaire à la date
du 14 novembre 2022,
Article 1 - Objet de la convention constitutive
La commune de Châteauroux et la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, décident de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique.
Ce groupement est constitué en vue de la conclusion de marchés à bons de commandes pour des prestations d’études et de services.
Un des membres assurera un rôle de coordonnateur, chargé de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs opérateurs économiques pour la réalisation des prestations à mener. Le coordonnateur, au nom de tous les membres du groupement, signe avec le cocontractant retenu un ou des marchés, chaque membre du groupement s’assurant de la bonne exécution des marchés le concernant.
L’objectif de ce groupement est de mutualiser les besoins dans un souci d’efficacité économique et de simplification administrative.
La présente convention définit les obligations de chaque pouvoir adjudicateur cocontractant du point de vue des modalités d’exécution et du financement de cette opération, ainsi que les règles de fonctionnement du groupement de commandes.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature et s’achève au terme des marchés passés.
Article 3 - Désignation du coordonnateur du groupement de commandes
La Ville de Châteauroux est désignée coordonnateur du groupement pendant toute la durée de la convention, chargée d’organiser les opérations de consultation pour la sélection d’opérateurs économiques.
Le coordonnateur peut être représenté par le Directeur général des services.
Les points de contact du coordonnateur sont :
Ville de Châteauroux
Direction de la Commande publique
Hôtel de Ville
CS 80509
36012 Châteauroux Cedex
Article 4 - Missions du coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur a pour missions : 3
- L’organisation administrative, juridique et technique de la (des) consultation(s) à lancer ;
- La rédaction des pièces constitutives du dossier de consultation des entreprises (DCE) ;
- L’engagement et le suivi des mesures de publicité liées à la consultation ;
- La mise en ligne du DCE sur son profil d’acheteur et la gestion de la procédure dématérialisée ;
- La gestion de la procédure de passation des marchés jusqu’à leur notification ;
- Le secrétariat du groupement de commandes et de la (des) commission(s) d’appel d’offres,
telle que visée à l’article L 1414-3 du C.G.C.T. ;
- Les notifications aux candidats ;
- La transmission des marchés au contrôle de la légalité ;
- La signature des marchés au nom des autres membres du groupement ;
- L’envoi aux autres membres du groupement d’une copie du (des) marché(s) une fois sa (leur)
notification effectuée ;
- La procédure de passation d’avenant(s) éventuel(s) ;
- De tenir à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement.
Le coordonnateur ne percevra aucune rémunération particulière du fait des missions découlant de la présente convention. Il supportera les frais matériels liés à la procédure (frais postaux, photocopies, téléphonie, ...).
Article 5 – Commission d’appel d’offres du groupement de commandes
Conformément à l’article L 1414-3 du Code général des collectivités locales (C.G.C.T.), La Commission d'Appel d'Offres du groupement est celle du Coordonnateur.
De ce fait, cette Commission d'Appel d'Offres se réunira dans les locaux du Coordonnateur. Son fonctionnement sera soumis aux règles la gouvernant.
Chaque adhérent est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en application desdits marchés.
La commission d’appel d’offres peut également être assistée par des agents des membres du Groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de contrats publics.
Article 6 - Engagements des membres du groupement de commandes
Chaque membre du groupement s’engage à :
- transmettre un état de ses besoins qualitatifs et quantitatifs prévisionnels pour le projet de
prestations à réaliser sur l’ensemble de cette opération;
- s’informer mutuellement sur tout litige né à l’occasion de la passation du marché et/ou de
tout problème survenant dans l’exécution des marchés et à communiquer toute information ou pièce relative aux litiges et contentieux formés au titre de l'exécution du marché ; - se conformer au respect des engagements découlant des choix effectués, notamment dans le cadre de la présente convention.
Article 7 - Cadre juridique des achats des membres du groupement
Le coordonnateur organisera les mises en concurrence nécessaires à l’ensemble des prestations, dans le cadre des règles de la commande publique, telles qu’issues du Code de la Commande publique.
Article 8 – Définition des besoins de chaque membre
Les besoins sont communs et de même nature pour les deux membres : 4
Ville de Châteauroux Ville de
Châteauroux
Châteauroux
métropole
Châteauroux métropole
Nature des
prestations
Min (€HT/an) Max (€HT/an) Min (€HT/an) Max (€HT/an)
Contrôle technique 10 000€ 200 000€ 2 000€ 100 000€
Missions SPS 10 000€ 200 000€ 2 000€ 100 000€
Coordination SSI 10 000€ 100 000€ 2 000€ 50 000€
Diagnostics
amiante, plomb,
autres diagnostics
avant-vente
10 000€ 100 000€ 2 000€ 100 000€
Études structures 10 000€ 200 000€ 2 000€ 100 000€
Études fluides 10 000€ 200 000€ 2 000€ 100 000€
Audits
énergétiques
10 000€ 100 000€ 2 000€ 50 000€
Analyse des
polluants dans l'air
10 000€ 100 000€ 2 000€ 50 000€
Ces prestations donneront lieu à une mise en concurrence conformément aux dispositions du code de la commande publique à la suite de laquelle sera signé des marchés à bons de commandes pour chaque prestation distincte sous la forme de lots passés pour 4 ans maximum, périodes de reconduction comprises.
Les besoins cités sont initiaux et chaque membre pourra voir ses besoins évoluer.
Article 9 – Répartition financière entre chaque membre du groupement
Le coordonnateur, la commune de Châteauroux, assume l'intégralité des frais d'assistance à personne publique pour la passation des contrats.
Dans le cadre de l'exécution des marchés passés, chaque membre participera à hauteur de ses besoins propres. Les futurs titulaires des contrats transmettront leurs demandes de paiement à chaque membre concerné.
Article 10 - Nouvelle adhésion au groupement de commandes
Aucune personne, aucun autre organisme de quelque forme que ce soit, non adhérent à la présente convention constitutive de groupement de commandes, ne peut bénéficier des prestations découlant de l’accord cadre relevant de la (des) consultation(s) à venir, pour l’objet défini à l’article 1. 5
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir avant le lancement de la procédure relative au futur marché concerné par la présente convention et ne nécessite pas l’accord préalable des autres membres du groupement.
La procédure d’adhésion est la suivante :
- Demande d’adhésion par écrit (lettre ou courrier électronique) au coordonnateur qui en informera les autres membres du groupement ;
- Transmission par le coordonnateur au demandeur de la présente convention constitutive de groupement et du modèle de délibération-type ;
- Transmission par le demandeur au coordonnateur de la décision d’adhésion au groupement valant ratification et signature de la présente convention constitutive.
L’adhésion prend effet à compter du caractère exécutoire de la décision d’adhésion à la présente convention constitutive. Toutefois, l’engagement du nouveau membre dans le groupement n’est effectif que pour les accords-cadres ou marchés dont l’avis d’appel public à la concurrence aura été envoyé postérieurement à la date de la réception par le coordonnateur de la décision d’adhérer au groupement.
Article 11 – Retrait d’un membre du groupement de commandes
Le retrait d’un membre du groupement de commandes n’est possible qu’avant le lancement de la procédure de marché ou en cas de force majeure.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
Article 12 - Avenant à la convention constitutive du groupement de commandes
Le contenu de la présente convention constitutive ne peut être modifié que par la conclusion d’un
avenant entre les membres du groupement.
Les éventuelles modifications de la présente convention du groupement doivent être approuvées dans
les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement au moment de la modification, dont
les décisions sont notifiées au coordonnateur. Les modifications prennent effet lorsque l’ensemble des
membres a approuvé les modifications. Toute modification de la présente convention doit faire l’objet
d’un avenant.
L’intégration ou la suppression de membres du groupement de commandes ne donne toutefois pas
lieu à la conclusion d’un avenant.
La nouvelle convention constitutive prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les
modifications.
Article 13 – Litiges – Attribution de compétence juridictionnelle
Les parties prenantes à la présente convention s’engagent à résoudre entre elles, à l’amiable, tout
différend pouvant naître de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention. 6
En cas d’échec, le litige persistant fera l’objet d’une tentative de conciliation organisée par le Président
du Tribunal Administratif de Limoges, en application de l’article L211-4 du Code de justice
administrative.
En l’absence de l’aboutissement de la conciliation, le litige sera soumis au tribunal administratif de
Limoges.
SIGNATURES PORTANT ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Fait en un exemplaire original, une copie sera remise à chaque membre.
Pour Châteauroux Métropole, Pour la Ville de Châteauroux,
Alexis Choutet Gil Avérous