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Déliberation - 6154?key=cCjKrqCjm1Y3ykzf7ta%2BUA%3D%3D
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Cappelle-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 6154?key=cCjKrqCjm1Y3ykzf7ta%2BUA%3D%3D)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le 28/03/2025
ID : 059-215901299-20250327-28032025 D12BP-DE
T
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE CAPPELLE-EN-PÉVÈLE
Séance du 27 mars 2025
Régulièrement convoqué, s’est réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, Bernard CHOCRAUX
Nombre de Membres | Etaient présents :
En | Nombre de | M. Bernard CHOCRAUX, M. François DESPREZ, Mme
exercice || P"S88nts D Drs Laetitia THELLIER-CUVELIER, M. Paul BAERT, Mme Peggy
Pour: 17 | GELEZ, M. Bruno CHACORNAC, M. Jean-Pierre ROCHE,
19 15 Contre : 0 Mme Annie BROUTIN, Mme Maria DA SILVA MARTINS, Abstentions : 0 |
Mme Christine CARON, M. Alexandre BOUVRY, Mme Elodie
Date de la convocation DELATRE, Mme Céline SINIARSKI, M. Dominique LA
21 mars 2025 GANGA, M. Vincent GOHIER
Transmission en Préfecture
Procurations :
M. Christophe OLIVE à M. Bruno CHACORNAC
DEteue puBNEStIOn Mme Isabelle PERAL à Mme Maria DA SILVA MARTINS
28 mars 2025
28 mars 2025
Absents :
Mme Julie DEETOUR
M. François HENRIQUET
A été nommée secrétaire de séance :
Mme Céline SINIARSKI
DÉLIBÉRATION
FINANCES] Vote des taux des taxes locales directes. | N°12/2025 [
Par délibération N°24/2024 du 12/04/2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts
à :
TH :19,35 %
TFB : 35,61 %
TFPNB : 60,52 %
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme
de la fiscalité directe locale.
Page | 1 Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le 28/03/2025
ID : 059-215901299-20250327-28032025 D12BP-DE
T
Depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités
locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Il est proposé, à la suite de ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2025
par rapport à 2024 et de les porter à :
TH : 19,35 %
TFB :35,61%
TFPNB : 60,52 %
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’en application de l'article 16 de la loi
de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes depuis 2021 en
compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.
Délibération adoptée à l'unanimité (17 voix pour).
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Fait à Cappelle-en-Pévèle
Le Maire
M. Bernard CHOCRAUX
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