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Déliberation - 6T04FIug%3D%3D
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Cappelle-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 6T04FIug%3D%3D)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
Publié le 02/05/2023
ID : 059-215901299-20230413-13042023 D13BP3-DE
TT
COMMUNE DE CAPPELLE-EN-PÉVÈLE
SÉANCE DU 13 AVRIL 2023
CONVOCATION DU 7 AVRIL 2023
Le 13 avril 2023, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du conseil en mairie
de Cappelle-en-Pévèle.
Présidence de Monsieur Bernard CHOCRAUX, Maire.
Nombre de Conseillers : 19
PRÉSENTS :
M CHOCRAUX, M DESPREZ, Mme THELLIER-CUVELIER, Mme GELEZ, M CHACORNAC, M ROCHE, Mme
BROUTIN, Mme CARON, Mme PERAL, M BOUVRY, M GOHIER, M OLIVE, Mme DELATRE, M
HENRIQUET, Mme DELTOUR
PROCURATION :
M BAERT à M CHOCRAUX
Mme SINIARSKI à Mme THELLIER-CUVELIER
Mme DA SILVA à M DESPREZ
ABSENT EXCUSÉ :
M LAGANGA
Secrétaire de séance : Julie DELTOUR
DÉLIBÉRATION N°13/2023
Vote des taux des taxes locales directes.
Par délibération N°15/2022 du 07/04/2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
TFB : 35,61 %
TFPNB : 60,52 %
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la
fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en
référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Ilest proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022
et de les porter à:
Séance du Conseil Municipal - Jeudi 13 Avril 2023
1/2 Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
Publié le 02/05/2023
ID : 059-215901299-20230413-13042023 D13BP3-DE
T
TH :19,35 %
TFB : 35,61 %
TEPNB : 60,52 %
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'en application de l'article 16 de la loi de finances
pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
sont fusionnées et affectées aux communes depuis 2021 en compensation de la perte de la taxe
d’habitation (TH) sur les résidences principales.
Délibération adoptée à l'unanimité (18 voix pour).
Les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme
Le Maire,
Bernard CHOCRAUX
DATE DE PUBLICATION : 02/05/2023
DATE DE TRANSMISSION AU PRÉFET : 02/05/2023
Séance du Conseil Municipal — Jeudi 13 Avril 2023
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